Comptes rendus analytiques officiels du 11 avril 2019

Mme la présidente.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).

Discussion des articles du projet de loi (Suite)

ARTICLE 3 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°216, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

I.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

II.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au second alinéa du même article L. 421-6, les mots : « au présent titre » sont remplacés par les mots : « aux titres I et II du présent livre » ;

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°87, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

Aux premier et second alinéas

par les mots :

Au premier alinéa

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - La loi relative à la chasse de 2003 a prévu la transmission d'une copie des procès-verbaux des infractions relatives à la chasse au président de la fédération départementale des chasseurs.

Une extension de la transmission de ces procès-verbaux au-delà du domaine de la chasse n'est pas justifiée. Nous souhaitons revenir à la rédaction initiale du texte.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°120, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. François Patriat.  - L'extension de la transmission des procès-verbaux n'est pas justifiée. Les fédérations ont déjà les possibilités de se porter parties civiles et elles le font.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - La commission avait émis un avis favorable, mais l'adoption de mon amendement n°216 rendrait ces amendements sans objet.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Je me réjouis que le rapporteur ait la même vision que le Gouvernement mais l'amendement n°216 ne me semble pas satisfaire l'amendement n°87.

Mme Sophie Primas.  - Je ne suis pas sûre de comprendre. Les amendements n^os216, 87 et 120 ont le même objet mais l'amendement n°216 semble plus complet.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - En effet, l'amendement de la commission a une couverture nettement plus large que ceux du Gouvernement et de M. Patriat.

L'amendement n°216 est adopté.

En conséquence, les amendements identiques n^os87 et 120 n'ont plus d'objet.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Je sollicite une brève suspension de séance.

Mme la présidente.  - Cette suspension est accordée.

La séance, suspendue à 16 h 25, est reprise à 16 h 35.

Mme la présidente.  - Amendement n°210 rectifié bis, présenté par MM. Prince et D. Dubois, Mme Perrot, MM. Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mme Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

Alinéa 15

1° Remplacer les mots :

concourant directement

par les mots :

qui contribuent au développement et

2° Après le mot :

réalisation

Supprimer la fin de cette phrase.

M. Jean-Paul Prince.  - Cet amendement est similaire à l'amendement n°209 rectifié ter.

La suppression du terme « directement » a pour but de ne pas écarter un certain nombre d'actions dont celles d'études et de recherches. Ces actions seront conventionnées avec l'Office français de la biodiversité et de la chasse dans la logique des missions de cet établissement.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°221 à l'amendement n° 210 rectifié de M. Prince, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché.

Amendement n° 210 rect. bis, alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Après le mot :

protection

insérer les mots :

et au développement

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Ce sous-amendement est de cohérence par rapport à la modification apportée par l'amendement n°209 rectifié à l'alinéa 6 de cet article concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Avis favorable à l'amendement n°210 rectifié bis sous réserve de cette rectification.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable à la première partie, telle que modifiée par le sous-amendement n°221. Pour le reste, sagesse.

Le sous-amendement n°221 est adopté.

L'amendement n°210 rectifié bis, ainsi sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°202 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot, Milon, Savary et Revet, Mmes Deroche et de Cidrac, M. Raison, Mme Lamure, MM. Duplomb, Cuypers, Laménie, Pierre, Longuet et Meurant, Mme Lassarade, MM. Segouin et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Férat, M. Sido, Mme Goy-Chavent, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et M. Perrin.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ces actions sont menées en coordination avec les régions dans le respect des objectifs définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou, en Île-de-France, par le schéma directeur de la région Île-de-France ou, dans la collectivité de Corse par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou, dans les régions d'outre-mer, par les schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-24-3 du code général des collectivités territoriales. 

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement met en avant l'action des fédérations de chasse dans le cadre du Sraddet.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Cette précision n'apparaît pas nécessaire. La coordination des outils en faveur de la biodiversité se fait naturellement. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°202 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°166, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

M. Guillaume Gontard.  - L'article 3 crée un fonds dédié aux actions en faveur de la biodiversité. D'où proviendront les 10 euros promis par l'État, qui financeront les deux tiers de ce fonds, les fédérations apportant l'autre tiers ? Le flou règne. Il paraît de plus que les fédérations gèrent seules un fonds financé par de l'argent public.

Mme la présidente.  - Amendement n°154 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet, Janssens et Bonnecarrère, Mmes Perrot et Guidez, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien.

Alinéa 16

Remplacer les mots :

figurant sur une liste d'actions fixée par

par les mots :

dans le cadre d'une convention avec

M. Jean-Paul Prince.  - Le principe de la mise en place d'un partenariat entre la Fédération nationale des chasseurs et l'Office français de la biodiversité et de la chasse doit être précisé dans la loi comme cela était déjà le cas auparavant avec l'ONCFS. L'Office français de la biodiversité et de la chasse conventionnera avec la Fédération nationale des chasseurs pour que le réseau des fédérations des chasseurs mette en oeuvre des actions définies par cette convention.

La FNC propose des actions relatives à la restauration de la nature ordinaire et de la trame écologique, la préservation des espaces protégés, la préservation des espèces chassables et protégées, la connaissance des écosystèmes, des espèces et des populations.

Cette liste d'actions sera précisée dans la convention.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°223 à l'amendement n° 154 rectifié de M. Prince, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Chaque fédération départementale des chasseurs reçoit une contribution d'au moins 15 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Ce sous-amendement ajoute une disposition importante pour le financement des fédérations départementales.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce fonds est alimenté par le financement mentionné au troisième alinéa. L'État ou ses établissements publics apportent, selon des modalités définies par convention, un soutien financier pour un montant de dix euros par permis de chasser national validé dans l'année à la réalisation des actions mentionnées à l'alinéa précédent.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Cet amendement précise que les modalités de contribution de l'État ou de ses établissements publics à ce fonds national peuvent être déterminées par convention.

Si le fonds ne peut être directement attributaire des fonds publics, parce que cela constituerait une gestion de fait, l'apport de l'État, de 10 euros par permis, peut ainsi être contractualisé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

M. François Patriat.  - Si je comprends bien, si l'on suit la commission, on reverserait 15 euros par permis à toutes les fédérations départementales, indépendamment de leurs actions et de leurs projets d'aménagements environnementaux. Ce n'est pas du tout l'esprit du texte. L'abondement de l'État, de 10 euros sur 15 euros, doit être la contrepartie d'actions concrètes, de projets écologiques et environnementaux.

Je ne peux plus entendre ce qui a été dit tout à l'heure sur une supposée volonté du Gouvernement de faire régresser la chasse. (M. Laurent Duplomb s'exclame.) Ce texte a été élaboré avec les chasseurs, le Gouvernement, le chef de l'État, pour rendre à la chasse toute sa place et lui donner les moyens d'exister. On ne l'avait jamais fait depuis vingt ans, depuis la loi que j'avais portée. C'est un peu gros de prétendre le contraire !

Mme la présidente.  - Sous-amendement identique n°222 à l'amendement n°84 rectifié du Gouvernement, présenté par M. Luche et Mme Chain-Larché.

Amendement n°84 rect, alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

troisième alinéa

par les mots :

sixième alinéa de l'article L. 421-5

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

ou ses établissements publics apportent

par les mots :

apporte à ce fonds

b) Supprimer le mot :

national

M. Jean-Claude Luche.  - Ce sous-amendement modifie l'amendement n°84 du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par l'amendement n°209 et celles proposées par l'amendement n°210, en vue de maintenir une contribution de l'État aux actions des fédérations, à hauteur de 10 euros par permis départemental via le fonds géré par la Fédération nationale des chasseurs.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°166, qui revient sur la péréquation voulue par la commission. Avis favorable à l'amendement n°154 rectifié bis sous-amendé par l'amendement n°223. C'est une évolution logique et équilibrée.

Avis favorable à l'amendement n°84 rectifié, sous réserve de l'adoption du sous- amendement n°222.

Enfin, avis favorable à l'amendement n°119 rectifié qui est identique.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°84 rectifié du Gouvernement dans sa rédaction actuelle. Avis défavorable au sous-amendement n°222.

Avis défavorable à tous les autres amendements.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Soyons clairs : les sous-amendements n^os222 et 223 rétablissent des apports importants des commissions de l'aménagement du territoire et des affaires économiques.

Les 10 euros de l'État doivent être inscrits dans le marbre au profit des actions de biodiversité - on a assez souligné les faiblesses du financement des fédérations départementales dans ce texte.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteur pour avis.  - Ce que nous allons voter est le fruit de nos auditions et de notre expérience. N'opposons pas chasse nationale et chasse départementale. Ce texte va confier aux départements, qui font déjà beaucoup, des compétences considérables. La biodiversité demandera en effet de mener un grand nombre d'actions. Lorsque les fédérations doivent leur consacrer 5 euros, il est légitime qu'elles reçoivent les 10 euros de l'État. Le Sénat doit défendre les départements.

Mme Sophie Primas.  - Très bien ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Sophie Primas.  - J'irai dans le même sens que Mme Chain-Larché. Au cours du grand débat, nous n'avons cessé de demander plus de proximité. Les départements qui ont envie de travailler de façon mutualisée le pourront tout à fait. Mais je ne veux pas d'une redistribution verticale du haut vers le bas, Monsieur Patriat.

Dans tous les départements, des initiatives méritent d'être encouragées ; y compris en matière de chasse, de biodiversité, la décentralisation doit être accompagnée de moyens. L'État doit prendre ses responsabilités. Ces sous-amendements resacralisent les 10 euros par permis de chasse, versés par l'État. Ils méritent d'être largement votés par le Sénat.

M. Laurent Duplomb.  - Je soutiendrai le sous-amendement n°223 Ce sont les fédérations départementales qui constituent la Fédération nationale. Qu'elles aient les moyens d'agir serait un juste retour des choses.

Monsieur Patriat, que ça vous plaise ou non, j'ai le droit d'avoir un avis et de défendre la chasse. Vous verrez, à l'usage, qui finira par me donner raison, que la concentration des financements à l'échelon national n'est pas une bonne solution.

M. François Patriat.  - Il y a plusieurs façons de défendre la chasse, il y a les incantations démagogiques dans l'hémicycle et les actions de terrain que l'on accomplit tous les jours, ou par la loi que j'ai fait voter ! Je n'ai aucune leçon de défense de la chasse à recevoir de M. Duplomb !

Madame Primas, vous vous trompez de combat : les 5 euros sont pour la biodiversité, pas pour financer les départements ! Sans péréquation nationale, les petits départements n'auront pas de moyens pour mener à bien de beaux projets.

M. Ronan Dantec.  - Me voilà ici défenseur de la chasse, face à la surenchère qui monte... J'essaie de comprendre l'amendement n°154 rectifié bis. Parle-t-on d'une convention unique avec la Fédération nationale et l'OFBC ou avec chacun des acteurs, à tous les échelons, départementaux, interdépartementaux, régionaux, etc. ? Dans le second cas, cela n'aurait guère d'intérêt.

Sur les 15 euros, j'ai un doute. Ils ne seraient versés que s'ils correspondent au financement de projets répondant aux critères d'une convention spécifique ou d'une convention-cadre, et non pas quoi qu'il arrive ?

Je suis d'accord pour que cet argent aille aux départements, mais la rédaction de cet amendement soulève plus de questions que de réponses...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Nous souhaitons que la biodiversité bénéficie d'actions menées dans les départements. Les fédérations départementales qui font des efforts recevront les 10 euros de l'État, les autres non.

Certains départements aujourd'hui ne font rien pour la biodiversité. Ils ne recevront pas cette somme.

M. François Patriat.  - Si !

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Je ne le pense pas, parce qu'ils ne respecteront pas la convention d'objectifs signée avec l'État. Quoi qu'il en soit, nous clarifierons au besoin ce texte au cours de la navette.

M. Christophe Priou.  - Nul doute que l'on puisse considérer M. Patriat comme un défenseur de la chasse et de la biodiversité, et ce depuis longtemps.

Aujourd'hui, ce qui est très négatif pour l'atmosphère des débats dans l'hémicycle, ce sont les acteurs des couloirs. Il faudra non seulement parler des lobbies, comme le fait votre parti à l'Assemblée nationale, mais surtout légiférer concrètement en la matière...

Les collectivités territoriales signent de plus en plus de conventions avec les fédérations, c'est le cas de la région Pays-de-Loire. Les actions menées nécessiteront de créer des postes au sein des fédérations départementales. Pour cela, il faut un financement, qui sera bienvenu dans les fédérations départementales.

Plus on est indépendant financièrement, mieux c'est. La protection de la biodiversité exige de la proximité. Je suis donc favorable à une décentralisation des financements : la manne ne doit pas rester à Paris. L'argent des chasseurs doit servir aux chasseurs.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Je comprends de la discussion de ce matin, selon l'alinéa que vous avez adopté sur avis de sagesse du Gouvernement, que les fédérations départementales contribuent à hauteur de 5 euros au moins par adhérent ayant validé un permis de chasse dans l'année à un fonds national. La commission est cohérente avec ce vote. D'où mon avis favorable à la première partie du sous-amendement n°222.

Je considère en revanche que la rédaction est trop restrictive sur le a) de la deuxième partie du sous-amendement n°222. Avis défavorable sur ce point.

Enfin, au sous-amendement n°223, la commission impose un caractère systématique et disproportionné du versement d'au moins 15 euros ; or je ne vois pas comment, avec 5 euros plus 10 euros, on peut aboutir à plus de 15 euros !

De surcroît, il n'y a plus aucun lien avec les projets menés pour la biodiversité. Or depuis le début, nous disons que le financement doit être lié. C'est d'ailleurs ce que vient de dire le rapporteur. Avis défavorable au sous-amendement n°223.

M. François Patriat.  - À quoi la situation va-t-elle aboutir ? À ce que les fédérations départementales riches s'enrichissent et les fédérations départementales pauvres s'appauvrissent. Cette différenciation serait injuste, inégalitaire et inefficace. Les fédérations de taille modeste ne pourront pas mener les projets envisagés, même s'ils sont de grande envergure, alors que les grandes fédérations toucheront une manne à la hauteur de leur nombre d'adhérents, même si elles ne développent pas de tels projets.

M. Franck Menonville.  - Nous suivrons la ministre : le financement doit être lié aux projets.

M. Hervé Maurey, président de la commission.  - Je demande à nouveau une brève suspension de séance.

Mme la présidente.  - Elle vous est accordée.

La séance est suspendue quelques instants.

La séance est reprise à 17 h 20.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Nous avons essayé de trouver un compromis avec le Gouvernement au bénéfice des différents acteurs et de la biodiversité. Après avoir entendu les arguments des uns et des autres, nous rectifions donc les deux sous-amendements : le sous-amendement n°222 rectifié cite désormais l'OFBC au lieu des établissements publics, et le sous-amendement n°223 rectifié précise que les fédérations départementales reçoivent 15 euros par adhérent « au titre des actions de biodiversité ».

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Au bénéfice de ces modifications, avis favorable à ces deux sous-amendements.

Mme Sophie Primas.  - Les rectifications semblent aller dans le bon sens. Je remercie les rapporteurs et la ministre pour ce dialogue fructueux.

M. François Patriat.  - Je ne suis pas d'accord : il faut laisser le pouvoir à la fédération nationale. Les départements ne le demandent pas. Je voterai contre.

M. Franck Menonville.  - Nous voterons pour cette rédaction de compromis.

L'amendement n°166 n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°223 rectifié est adopté.

L'amendement n°154 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

Le sous-amendement n°222 rectifié est adopté.

Les amendements identiques n°^s84 rectifié et 119 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°146 rectifié, présenté par M. Perrin, Mme Estrosi Sassone, MM. Milon et D. Laurent, Mme Deroche, M. Bizet, Mmes Lamure et N. Goulet, M. Bascher, Mme Ramond, M. Segouin, Mme Deromedi, M. Vaspart, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent, M. Houpert, Mme Férat, MM. Janssens, Raison et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. Sido, Bouchet, Longeot, Détraigne, Panunzi, Priou et Le Gleut, Mme A.M. Bertrand et MM. Duplomb, Laménie, J.M. Boyer, Gremillet, Delcros, Leleux et Poniatowski.

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° bis B Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421-14 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, elle apporte aux fédérations départementales une aide financière dont le montant est fixée en fonction décroissante de leur nombre d'adhérents ; ce décret peut prévoir un nombre d'adhérents à compter duquel cette aide n'est pas attribuée. » ;

M. Michel Raison.  - Cédric Perrin, élu d'un des plus petits départements de France, souhaite rétablir une péréquation entre les petites et les grosses fédérations de chasseurs. C'est ce que demandait François Patriat.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Les députés, en supprimant le timbre grand gibier, ont aussi supprimé le fonds de péréquation destiné à atténuer les écarts entre fédérations départementales. Or certaines fédérations, comme celle du Territoire de Belfort, font face à des déséquilibres structurels entre ressources et besoins de financement.

La Fédération nationale va mettre en place un soutien ad hoc pour examiner au cas par cas la situation des fédérations en difficulté, mais cela n'a pas la même force qu'une loi. Sagesse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La Fédération nationale étudiera au cas par cas les dossiers des fédérations en difficulté. Établir un droit à péréquation irait à l'encontre de l'objectif de responsabilisation des fédérations.

L'amendement n°146 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°135 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga et Gremillet et Mme Sollogoub.

Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les alinéas 24 et 25 contreviennent à la décision du Conseil d'État du 5 octobre 2018, au sujet du droit d'opposition dans le cadre des associations communales ou intercommunales de chasse agréées (ACCA). Cette décision a été rendue au visa de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme afin de préserver la liberté d'association.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Ces dispositions encadrent l'exercice du droit d'opposition à l'intégration de terrains dans le territoire d'une ACCA. Attention à ne pas mettre ces dernières en péril.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Je comprends le souhait de garantir la stabilité dans le temps du territoire des ACCA, mais ces dispositions soulèvent des questions au regard du droit de propriété. Sagesse.

L'amendement n°135 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°134 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub et Lassarade et M. D. Dubois.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 422-23 est complété par les mots : « pour le petit gibier » ;

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Instauré dans un contexte de protection du grand gibier, l'obligation de mettre au minimum 10 % de la surface des ACCA en réserve de chasse n'a plus de raison d'être. Cet amendement vise à rendre chassable le grand gibier sur tous les territoires en ACCA afin d'éviter un effet refuge des territoires mis en réserve, tout en conservant ces réserves pour le petit gibier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°203 rectifié ter, présenté par MM. Prince, Bonnecarrère et Canevet et Mme Guidez.

M. Jean-Paul Prince.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°220 à l'amendement n°134 rectifié de Mme Loisier, présenté par le Gouvernement.

Amendement n°134, alinéa 3

Remplacer les mots :

pour le petit gibier

par les mots :

en faveur du petit gibier ; par exception, ces réserves peuvent également être constituées en faveur de certaines espèces de grand gibier, lorsque l'état des populations de ces espèces le justifie et qu'il est établi que la constitution de la réserve n'aura pas d'incidence négative, même à long terme, sur le maintien de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - L'amendement n°134 rectifié favorisera le prélèvement de gros gibier sans réduire la protection du petit gibier dont la population régresse.

Nous maintenons la possibilité d'instaurer des réserves de chasse pour certaines espèces de grand gibier dans les territoires des associations locales de chasse lorsque l'état de conservation de ces espèces le justifie.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Les réserves de chasse sont utiles au renouvellement du petit gibier mais font obstacle à la régulation efficace du grand gibier. Lever l'obligation de constituer une réserve pour le grand gibier est facteur de simplification. Le sous-amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis favorable à titre personnel.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux amendements sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Le sous-amendement du Gouvernement va dans le bon sens.

Mme Sophie Primas.  - Qui décidera de la création de réserve ? À quel moment ? Selon quelle périodicité ?

M. Jean-Noël Cardoux.  - Les deux amendements ont des motivations différentes. Qui décide de l'état du grand gibier ? Jusqu'ici, l'État.

Les réserves de 10 % du territoire des ACCA ne s'appliquent toutefois pas aux plans de chasse, mais ne concernent que le petit gibier. Pour les sangliers, le problème ne se pose pas !

Réduire la réserve à 5 % du territoire, comme le propose l'amendement de Franck Menonville, se justifie pour les ACCA en périphérie urbaine, où le territoire de chasse est déjà très exigu. En revanche, 10 % parait raisonnable pour les ACCA de grande superficie qui font des efforts de repeuplement du petit gibier.

Le sous-amendement n°220 est adopté.

Les amendements identiques n^os134 rectifié et 203 rectifié ter, sous-amendés, sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Cardoux et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Requier et Vall.

Après l'alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le second alinéa de l'article L. 422-23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être réduite à 5 % dans les associations communales et intercommunales de chasse agréées situées en périphéries urbaines disposant de territoires de chasse restreints dont les critères seront définis par un décret en Conseil d'État. » ;

M. Franck Menonville.  - En effet, il s'agit de réduire à 5 % le périmètre des réserves de chasse communales ou intercommunales que doivent constituer les ACCA quand le territoire de chasse est contraint, par exemple en zone périurbaine.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - M. Cardoux a bien expliqué l'enjeu de cet amendement. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - La population de petit gibier continue à régresser. Il faut lui réserver 10 % du territoire chassable pour le préserver de l'urbanisation. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec.  - Si le but des associations de chasseurs est de préserver la biodiversité, la logique serait plutôt d'augmenter les réserves sur des territoires contraints, fragmentés, grignotés par l'urbanisation, où la faune est déjà en difficulté. Sinon, c'est qu'on fait passer le confort des chasseurs avant la préservation de la petite faune. Je rejoins la ministre.

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est mal connaître les pratiques des chasseurs, souvent modestes, des ACCA. En périphérie urbaine, il n'y a plus de lièvres et les lapins sont malades. Que chasser alors ? La bécasse ? Il faut pouvoir chasser les gibiers marginaux comme le pigeon, ce qui ne porte pas préjudice à l'équilibre de la population. Or l'existence d'une réserve l'empêche souvent.

À l'inverse, dans les grands territoires, les 10 % sont pleinement justifiés. Vous posez mal le problème. Il faut permettre aux chasseurs qui n'ont que cela de pratiquer dans des conditions acceptables.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°136 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne et Mme Férat.

Alinéa 27

Après le mot :

territoire

insérer les mots :

ou la fixation d'un nombre d'animaux à prélever dans un délai déterminé

Mme Anne-Catherine Loisier.  - En cas de dysfonctionnement des ACCA, les mesures pouvant être prises par le préfet ne sont pas limitées par la loi. Néanmoins il convient de mentionner expressément la possibilité d'imposer le prélèvement d'animaux dans un délai déterminé.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission qui a renforcé les pouvoirs des préfets en cas de défaillance des plans de chasse ou d'augmentation notable des dégâts de grand gibier. Le préfet peut déjà notifier le nombre d'animaux à prélever.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°136 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°83, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 34 à 38

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 423-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-4.  -  I.  -  Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des titres permanents du permis de chasser géré par l'Office français de la biodiversité, et du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs.

« Le fichier national du permis de chasser est géré conjointement par l'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs.

« Les fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent quotidiennement à la Fédération nationale des chasseurs la liste de leurs adhérents titulaires d'une validation ou d'une autorisation de chasser.

« L'autorité judiciaire informe l'Office français de la biodiversité des peines prononcées en application des articles L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal. L'autorité administrative informe l'Office français de la biodiversité des inscriptions au fichier national automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense.

« L'Office français de la biodiversité et la Fédération nationale des chasseurs mettent à jour leurs fichiers centraux et actualisent quotidiennement le fichier national du permis de chasser pour lequel ils disposent d'un accès permanent.

« II.  -  Un décret pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés précise les modalités de constitution et de mise à jour du fichier national mentionné au I du présent article. Il précise également les conditions dans lesquelles les inspecteurs de l'environnement de l'Office français de la biodiversité et les agents de développement commissionnés et assermentés des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs interrogent le fichier dans le cadre de leurs missions de police de la chasse. » ;

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Sur le sujet sensible du fichier national du permis de chasse, nous vous proposons une rédaction de compromis.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis favorable. Cet amendement distingue un fichier des titres permanents, géré par l'OFBC, et celui des validations et autorisations de chasser, géré par la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci ne sera donc pas dépossédée de tout rôle en la matière.

L'amendement n°83 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°1 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Morhet-Richaud, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Prince, D. Laurent et Priou, Mme Deseyne, MM. Cuypers, Regnard et Daubresse, Mme Richer, MM. Pierre et Meurant, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Lefèvre, Revet et Mayet, Mme de Cidrac, M. Segouin, Mmes Gruny, Thomas, Lassarade et Lopez, MM. Sido, Duplomb, Bonhomme et Morisset, Mmes Puissat et Deroche, MM. Saury, Allizard, Genest, Pointereau, Bouchet, Charon et Calvet, Mmes Berthet et Duranton, M. Laménie, Mme Imbert, MM. Dufaut et Grand, Mme Bruguière et MM. Babary, A. Marc, Bizet, Buffet, Decool, A. Bertrand, Roux, Gremillet et D. Dubois.

Après l'alinéa 38

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 424-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d'un terrain qui a été ainsi clos, pour que les dérogations au temps de chasse, aux modalités de gestion et aux participations aux frais d'indemnisation des dégâts du gibier à poil mentionnés aux deux premiers alinéas du présent I soient applicables, le terrain fait l'objet, dans des conditions définies par décret en conseil d'État, d'un plan de gestion approuvé par la fédération départementale des chasseurs, et garantissant la prévention de la diffusion des dangers sanitaires entre les espèces de gibier, les animaux domestiques et l'homme, ainsi que la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques. » ;

M. Jean-Noël Cardoux.  - L'engrillagement se développe de manière anarchique, notamment en Sologne. Il vise soit à protéger des incursions des promeneurs, soit à créer des parcs de tir où chasser toute l'année, sans se soucier des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Les grillages de deux mètres de haut autour des propriétés entravent la mobilité des animaux en coupant la continuité biologique et facilitent le développement des épizooties telles que la peste porcine africaine. Le développement de l'engrillagement est extrêmement dangereux. Avec les amendements interdisant le nourrissement et les lâchers de sangliers vivants, j'espère que l'on mettra un coup d'arrêt à la volonté d'engrillagement.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°17 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Houllegatte, Mme Tocqueville, M. Kerrouche, Mme Lubin, MM. Lalande, Dagbert, Mazuir, Carcenac et Montaugé, Mme Préville, MM. J. Bigot, Cabanel et Tissot, Mme G. Jourda et MM. Jeansannetas, Duran et Vaugrenard.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Les engrillagements ont de lourdes conséquences environnementales et sanitaires. Ces amendements permettront de lutter contre la fragmentation des territoires. Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis très favorable.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai ces amendements avec enthousiasme, même si je ne partage pas la vision de M. Cardoux sur le péri-urbain.

Le plan de gestion de chasse ne pourrait-il pas servir de modèle pour travailler avec les aménageurs urbains autour des discontinuités écologiques causées par les grandes infrastructures ?

M. Jean-Paul Prince.  - Des grillages de deux mètres de haut, sur des dizaines de kilomètres, ce n'est vraiment pas agréable ! Élu de Sologne, j'espère que ces amendements seront adoptés à l'unanimité.

Les amendements identiques n^os1 rectifié et 17 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - À l'unanimité !

Amendement n°110, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par le mot :

vivants

M. François Patriat.  - L'interdiction de lâchers de sangliers concerne les seuls animaux vivants, c'est le bon sens.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°149 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mme Puissat, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.

M. Jean-Noël Cardoux.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°208 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.

M. Jean-Paul Prince.  - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os110, 149 rectifié et 208 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°169, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 46

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° bis B L'article L. 424-11 est ainsi modifié :

a) Les mots : « grand gibier et de lapins » sont remplacés par les mots : « toutes les espèces de gibier d'élevage » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs est tenue de faire remonter à l'Office français de la biodiversité, à l'issue de la campagne cynégétique, les données par espèce de lâchers de gibier effectués dans le département. » ;

M. Guillaume Gontard.  - Les chasseurs sont confrontés à une raréfaction du petit gibier de plaine, ce qui implique des plans de gestion draconiens. Pour y pallier, entre 10 et 30 millions de spécimens d'animaux d'élevage seraient relâchés - mais aucune estimation fiable n'existe. Or relâcher des animaux d'élevage entraîne une pollution génétique des espèces sauvages, un affaiblissement du biotope et en fait des proies faciles pour les prédateurs. Un contrôle s'impose.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°183 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Corbisez, Gabouty, Gold, Labbé et Léonhardt.

M. Ronan Dantec.  - Défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Imposer un régime d'autorisation préalable me parait être une contrainte excessive. Le droit en vigueur vise les seules espèces à l'origine de dégâts majeurs. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Ronan Dantec.  - Ne faudrait-il pas au moins conserver la deuxième partie de l'amendement sur la remontée des données, afin de mieux comprendre l'effet des relâchers sur la dynamique des populations sauvages?

Les amendements identiques n^os169, et 183 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 46

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

4° bis CA L'article L. 424-15 du code de l'environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Les règles suivantes doivent ainsi être observées :

«  - le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir au grand gibier ;

« - la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou à proximité immédiate des voies publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ;

« - la remise à niveau obligatoire aux règles élémentaires de sécurité tous les dix ans pour les chasseurs selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs.

« Ces règles générales s'imposent aux schémas départementaux de gestion cynégétique mentionnés à l'article L. 425-1. Ces schémas peuvent les compléter.

« Un arrêté du ministre chargé de la chasse, pris après concertation avec la fédération nationale des chasseurs, précise ces règles générales de sécurité. Cet arrêté ne peut porter sur le temps de chasse.

« Au sein de chaque fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, est mise en place une commission départementale de sécurité à la chasse, composée de membres du conseil d'administration. » ;

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Cet amendement a été concerté avec la Fédération nationale et a fait l'objet de nombreux échanges avec la commission.

Le Gouvernement souhaite renforcer les actions collectives de prévention des accidents par cet amendement qui détermine des règles de sécurité homogènes, valables dans tous les départements. Il généralise des règles déjà en vigueur dans de nombreuses fédérations comme le port de gilets fluorescents ou une formation tous les dix ans aux bonnes pratiques de sécurité. Enfin, cet amendement instaure dans chaque fédération départementale une commission de sécurité à la chasse.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - La sécurité est un enjeu particulièrement sensible. Je suis très favorable à un socle commun et à une harmonisation des règles de base entre les territoires, dans l'intérêt des chasseurs et du grand public. Nous avons longuement échangé avec la ministre pour trouver la meilleure solution. Ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétiques. Elles seront précisées par arrêté, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs. En outre, une commission départementale de sécurité à la chasse sera mise en place au sein de chaque fédération départementale.

Merci à la ministre de nous avoir associés à ces mesures qui relèvent du pouvoir réglementaire.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Je renouvelle mes remerciements à la ministre qui a accepté les modifications à la marge que nous avons proposées.

L'amendement n°76 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°204 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mmes Perrot, Guidez et Férat.

Alinéa 48

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

et l'agrainage intensif

b) Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

2° Seconde phrase

Supprimer le mot :

dissuasives

M. Jean-Paul Prince.  - Cet amendement supprime la référence à l'agrainage intensif. Le terme nourrissage suffit.

Mme la présidente.  - Amendement n°147 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, M. Mayet, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet et Pellevat, Mme N. Delattre, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Revet, Poniatowski et D. Dubois.

Alinéa 48, première phrase

1° Supprimer les mots :

et l'agrainage intensif

2° Remplacer les mots :

sont interdits

par les mots :

est interdit

M. Jean-Noël Cardoux.  - Faire référence aux deux termes était source de confusion. Contentons-nous de viser le nourrissage.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°204 rectifié au profit de l'amendement n°147 rectifié ? Privilégions une approche dissuasive pour limiter les dégâts de grand gibier.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - J'étais convaincue par la rédaction de la commission. Sagesse.

L'amendement n°204 rectifié est retiré.

L'amendement n°147 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°170, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 48, seconde phrase

Remplacer les mots :

en fonction des particularités locales

par les mots :

uniquement si la protection des cultures l'exige

M. Guillaume Gontard.  - Je me félicite que les chasseurs aient pris la mesure des dégâts occasionnés par la multiplication des sangliers : cultures dévastées, accidents de la route, dégâts déclarés évalués à 50 millions d'euros... Les chasseurs sont dépassés et n'arrivent plus à réguler une population qui dépasse désormais le million. Il faut interdire l'agrainage sans exception autre que la protection des cultures.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Le texte de la commission, plus souple, permet une adaptation en fonction des particularités locales et intègre déjà la protection des cultures. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Cette précision est utile.

L'amendement n°170 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°132 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet et Mmes Sollogoub, Lassarade, Harribey et Vérien.

I.  -  Après l'alinéa 48

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 425-6 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « en prenant en compte » sont remplacés par les mots : « en compatibilité avec » ;

b) Après le mot : « forestier », sont insérés les mots : « , en satisfaisant aux demandes de plan de chasse faites pour atteindre les objectifs fixés dans les documents d'aménagement des forêts relevant du régime forestier » ;

II.  -  Après l'alinéa 75

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article L. 121-3 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les demandes de plan de chasse concernant ces bois et forêts sont satisfaites par l'autorité chargée d'attribuer les plans de chasse individuels, prévue à l'article L. 425-8 du code de l'environnement. »

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Les plans de chasse sur les forêts domaniales et communales doivent être compatibles avec les plans de d'aménagement de ces forêts élaborés par l'État ou les maires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela introduirait un déséquilibre entre documents cynégétiques et documents de gestion forestière.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Ces documents sont signés par les maires qui sont garants du bon équilibre sylvo-cynégétique. Faisons confiance aux acteurs de terrain !

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°132 rectifié, mis aux voix par assis et débout, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°137 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mmes Perrot et Harribey, M. Delcros et Mmes Férat et Vérien.

Alinéa 50

Après le mot :

forêts

insérer les mots :

, de l'association départementale des communes forestières

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Dans le même esprit, les communes forestières doivent être associées à la détermination du plan de chasse individuel.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement utile qui renforce la prise en compte des questions sylvicoles, eu égard à l'impact du grand gibier sur les plantations.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°137 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Charon, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Le Gleut et Magras, Mme M. Mercier et MM. Meurant, Milon, Panunzi et Reichardt.

Alinéa 51

Remplacer les mots :

les organisations représentatives des communes sont également consultées

par les mots :

l'association départementale des maires est également consultée

M. Ronan Le Gleut.  - Cet alinéa introduit en commission précise que pour l'élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en oeuvre du plan de chasse ».

Cette rédaction imprécise risque de multiplier le nombre d'organisations sollicitées pour avis avant la mise en oeuvre des plans de chasse. Cet amendement propose de s'en tenir à l'avis de la seule association départementale des maires.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Je comprends votre volonté de simplification. Le but de la commission était de tenir compte des caractéristiques de ces départements en reprenant la rédaction existante du code de l'environnement. Qu'en pense le Gouvernement ? Selon les territoires, l'une ou l'autre rédaction pourrait être la plus appropriée.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Vous nous demandez de faire confiance au terrain. C'est ce que fait le Gouvernement. La rédaction prévue laisse la souplesse nécessaire pour différencier en fonction des spécificités des territoires. Avis défavorable.

M. René Danesi.  - En Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans au nom et pour le compte des propriétaires fonciers. Le nombre de bracelets attribués et les dégâts de cervidés sont un élément déterminant de la valeur du lot. Il est donc normal que les communes soient consultées par la fédération des chasseurs. Je remercie la commission d'avoir adopté la rédaction que je proposais, et qui tient compte des réalités locales.

Un proverbe alsacien dit que le diable se cache dans les détails. Sur le terrain, on sait quelles sont les instances représentatives. En Alsace, ce sera le président de l'association départementale des maires et le président de l'association des communes forestières qui seront consultés. En Moselle, ce sera le président de l'association des communes rurales.

M. Jean-Marie Mizzon.  - Cet amendement consacre une association de maires, l'AMF, très bien mais ce qui me gêne, c'est qu'il écarte les autres associations de maires. Chasse et ruralité, chasse et communes forestières sont des mots qui vont bien ensemble. Je ne peux pas soutenir cet amendement.

M. François Patriat.  - Moi non plus.

L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°198 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Perrin et Vaspart et Mme Ramond.

Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

de faune sauvage

insérer les mots :

et de la commission régionale de la forêt et du bois

M. Michel Raison.  - C'est simple, je propose que le préfet recueille un certain nombre de recommandations concernant la fixation des prélèvements des espèces de grands gibiers, que ce soit en plus ou en moins, pour être sûr de ne pas se tromper.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis favorable. La consultation de la commission régionale de la forêt et du bois permettra de mieux prendre en compte les préoccupations forestières.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est très attaché au dialogue entre forestiers et chasseurs mais cet amendement alourdit la procédure. Les forestiers sont déjà représentés au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, qui est consultée. Avis défavorable.

L'amendement n°198 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°133 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mmes Sollogoub, Perrot et Harribey, M. Delcros, Mme Férat, M. D. Dubois et Mme Vérien.

I.  -  Alinéa 53, première phrase

Après le mot :

département

insérer les mots :

et en conformité avec le plan régional de la forêt et du bois

II.  -  Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou si les objectifs du plan régional de la forêt et du bois en matière d'équilibre agro-sylvo-cynégétique ne sont pas atteints

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il faut s'appuyer sur le plan régional de la forêt et du bois pour élaborer le cadrage des plans de chasse.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Il ne paraît pas judicieux de subordonner un document cynégétique à un document sylvicole. Je rappelle que les plans de chasse individuels sont soumis au schéma départemental de gestion cynégétique, qui doit lui-même être compatible avec le plan régional de la forêt et du bois.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aussi.

L'amendement n°133 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°121, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 53, première phrase

Après les mots :

ces espèces,

insérer les mots :

le cas échéant

II.  -  Alinéa 55

Remplacer les mots :

La non

par les mots :

Une défaillance grave dans la

III.  -  Alinéa 56, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

lorsqu'il est établi qu'elle résulte de prélèvements insuffisants

M. François Patriat.  - Le transfert de la gestion des plans de chasse individuels vise à mieux responsabiliser les chasseurs dans la maîtrise des populations de grand gibier et des dégâts que celles-ci génèrent. Pour que cela soit efficace, l'intervention de l'État doit se limiter aux seules situations où elle est nécessaire.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Nos commissions ont souhaité, d'un côté, renforcer les pouvoirs du préfet sur les plans de chasse, de l'autre, une fixation des quotas de prélèvements à une échelle territoriale suffisamment fine ; le tout, pour mieux lutter contre les dégâts de gibier. C'est un signal fort en direction des agriculteurs et des forestiers.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement d'équilibre. L'État n'interviendra en substitution des fédérations départementales que dans les cas strictement nécessaires.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis.  - En commission, nous avons débattu du terme de « défaillance grave », présent dans votre amendement. Comment la définir ? Quand nous parlons du schéma départemental cynégétique, le terme de « non-conformité » est plus adapté.

M. François Patriat.  - Monsieur le rapporteur, ce n'est pas antinomique ! Le préfet fixe les objectifs : il faut abattre tant d'animaux. Et c'est aux fédérations départementales de les atteindre. Elles paient pour les dégâts. En quoi auraient-elles intérêt à laisser croître une population de gibier ?

L'amendement n°121 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°138 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Perrot, M. Delcros et Mme Férat.

Alinéa 55

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de la Commission régionale sylvo-cynégétique

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Il faut prendre en compte les réalités forestières. Les crises sanitaires que nous rencontrons vont occasionner des reboisements et des plantations qui n'ont pas été anticipés.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Il n'est pas opportun de subordonner un document cynégétique à des orientations définies par une commission essentiellement compétente en matière de forêt.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°138 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°168, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 60

Compléter cet alinéa par le mot :

chassables

M. Guillaume Gontard.  - Comme l'ont souligné France Nature Environnement, la LPO et Humanité et biodiversité, lors de nos auditions, cet article est ambigu. Il n'y est plus écrit clairement que la gestion adaptative ne concernera que les espèces chassables. Aux termes du droit de l'Union européenne, les espèces protégées ne sont pas chassables, elles ne peuvent être régulées que dans des conditions dérogatoires cumulatives très strictes.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Les espèces concernées par la gestion adaptative seront définies par décret, ce n'est pas du domaine de la loi. La gestion adaptative ne met pas en cause la protection des espèces qui s'impose en application du droit européen.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Demande de retrait. Ce n'est pas législatif, la liste des espèces soumises à gestion adaptative sera définie par voie réglementaire, je vous renvoie à l'alinéa 63. Elle ne modifiera pas le statut des espèces, chassables ou non.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Cette initiative traduit les inquiétudes autour de la gestion adaptative. Cet amendement montre que les ultra-protecteurs ne peuvent admettre qu'une espèce en bon état de conservation puisse faire l'objet d'une ouverture partielle. À une époque, le cormoran était sur la liste des espèces non-chassables. Maintenant, il envahit les étangs de Sologne et de la Brenne ainsi que la Loire. Il faut rétablir des quotas, qui sont d'ailleurs attribués à titre individuel par dérogations préfectorales. C'est bien le but de la gestion adaptative des espèces.

L'amendement n°168 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°112, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 61 et 62

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 425-15-1.  -  La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d'une espèce sauvage et de son écosystème, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l'état et le suivi de ses populations et en tenant compte du contexte socio-économique impliqué.

M. François Patriat.  - La gestion adaptative est un concept innovant mais le texte n'en donne qu'une vue partielle. L'idée est de ne pas figer le statut juridique des espèces sauvages et d'adapter les mesures de gestion aux objectifs de maintien, de maîtrise ou de conservation des niveaux de populations. D'où cet amendement de définition.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°189 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Bonnecarrère, Canevet et Janssens, Mmes Perrot et Guidez, M. Moga et Mme Vérien.

M. Jean-Paul Prince.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Piednoir, Paccaud, Meurant, Vaspart et Bizet, Mmes Ramond et Deromedi, MM. Danesi, Savary, de Nicolaÿ, Mouiller, Sido, Milon, Husson, Laménie et B. Fournier, Mmes Lanfranchi Dorgal et Noël, MM. Kennel, J.M. Boyer et Pointereau et Mme Lamure.

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les modalités de cette gestion adaptative sont définies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les propriétaires d'étang.

M. Patrick Chaize.  - Tous les acteurs concernés doivent être consultés sur les modalités de la gestion adaptative des espèces, dont les propriétaires d'étangs. Leurs retours d'expérience contribueront à la définition et à la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, notamment sur les cormorans.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os112 et 189 rectifié bis. La rédaction actuelle constitue un bon équilibre, dont la mise en oeuvre sera assurée par voie réglementaire.

Avis favorable à l'amendement n°123 rectifié bis, il est bon de prévoir expressément ce dialogue.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Retrait des amendements n^os 112 et 189 rectifié bis ? Le terme de « gestion » est générique, il permet de prendre en compte de multiples facteurs, dont le contexte socio-économique. En revanche, il importe de maintenir la référence à l'état de conservation de l'espèce et de son écosystème pour afficher l'objectif de cette gestion.

Avis défavorable à l'amendement n°123 rectifié bis. Le décret prévoit que le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure. Après avoir été éclairé par ce comité, le ministre soumet sa décision au comité national de la chasse et de la faune sauvage. Cet amendement est donc satisfait.

M. Ronan Dantec.  - On n'est plus très loin de réintroduire du loup dans ce texte... L'intervention de M. Cardoux ne va pas apaiser les craintes. Soyons clairs : les listes des espèces protégées sont internationales. Je n'ai pas d'a priori contre la gestion adaptative mais certaines espèces, à l'échelle européenne, ne sont tout simplement pas chassables. En revanche, lorsqu'elles posent problème, elles peuvent faire l'objet d'une régulation. Ne confondons pas tout. Tenons-nous en au gibier s'agissant de la gestion adaptative des espèces sans élargir le nombre d'espèces concernées.

M. François Patriat.  - Je suis pour qu'on inscrive les espèces chassables et non chassables dans la gestion adaptative. Les cormorans font beaucoup de dégâts en pisciculture. L'effet de cliquet n'est pas un effet de bon sens. Une espèce ne peut pas être non chassable pour l'éternité !

L'amendement n°112 est retiré, de même que l'amendement n°189 rectifié bis.

L'amendement n°123 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°34 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini, Requier et Vall.

Alinéa 63

Après le mot :

détermine

insérer les mots :

sur proposition de la fédération nationale des chasseurs

M. Franck Menonville.  - Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 425-14. La capacité d'initiative doit rester à la fédération nationale des chasseurs.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Nous en avons déjà débattu en commission. L'identification des espèces relève d'un travail d'expertise qui doit être mené par une instance indépendante. C'est l'objet du comité consultatif d'experts. Interviendra ensuite le décret. Une mise en oeuvre apaisée de la gestion adaptative des espèces nécessite de ne pas la confier à l'une des parties prenantes. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°34 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°131 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, MM. Delcros et D. Dubois et Mme Vérien.

Alinéa 70

Après le mot :

chassés

insérer les mots :

et autres territoires en secteur de déséquilibre avéré

Mme Anne-Catherine Loisier.  - L'assiette de la contribution territoriale doit englober tous les territoires susceptibles d'influencer le développement des populations de grand gibier, notamment les réserves de chasse, les terrains en opposition à la chasse ou les espaces en déshérence cynégétique.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est pleinement satisfait par un ajout de M. Cardoux en commission. Seront concernés, par la contribution territoriale, les réserves de chasse et les terrains ayant fait l'objet d'un droit d'opposition à la chasse.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°131 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran, Tissot et Houllegatte.

Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « doit »

M. Roland Courteau.  - Compte tenu des tensions dans le monde de la chasse, j'ai cherché une solution pour financer les dégâts occasionnés par le grand gibier. Je ne prétends pas avoir trouvé la bonne solution mais j'ai voulu plus de solidarité, d'équité.

Les montants peuvent dépasser 500 000 euros pour certaines fédérations départementales. La taxe à l'hectare peut être très élevée, en particulier dans les ACCA qui couvrent de grandes surfaces. Or un chasseur ayant validé un permis national ne s'acquitte pas de la participation demandée par la fédération départementale. Le risque est d'abandonner des portions de territoire aux sangliers.

Mme la présidente.  - Amendement n°5 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot.

Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette participation personnelle correspond à un cinquième du montant du permis de chasser national. » ;

M. Roland Courteau.  - L'adhérent chasseur ayant validé un permis de chasser national contribuerait au financement des dégâts de grand gibier à hauteur d'un cinquième du montant du permis national de chasser. Ainsi, pour un permis à 200 euros fixé par la loi de finances 2019, le montant serait de 40 euros par chasseur et par an. Soit des conditions similaires à celles faites aux chasseurs de la fédération départementale.

Mme la présidente.  - Amendement n°7 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Duran et Tissot.

Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

et les mots : « est dispensé de » sont remplacés par le mot : « peut »

M. Roland Courteau.  - C'est la même logique mais l'acquittement de la contribution serait une faculté, non une obligation.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Ces trois amendements, n^os6 rectifié bis, 5 rectifié et 7 rectifié, ont suscité beaucoup de débats ; je ne doute pas que nous en aurons encore.

L'Assemblée nationale a proposé la suppression du timbre national grand gibier acquitté par les titulaires d'un permis national, afin de mettre en oeuvre l'accord entre la fédération nationale et le Gouvernement et de réduire à 200 euros le coût de ce permis. Cela alourdit la charge des fédérations départementales. Dès lors, la taxe à l'hectare serait généralisée. L'objectif est de mieux les responsabiliser. Toutefois, les réactions des fédérations départementales sont vives dans certaines fédérations qui craignent une participation à l'hectare trop élevée pour être acceptable. C'est le cas dans l'Aude.

Si les chasseurs n'acquittent plus de timbre national, pourquoi les soustraire au paiement départemental ? L'évolution proposée, loin de revenir sur la suppression du timbre national, en tire les conclusions. La commission a donné un avis favorable à l'amendement n°6 rectifié bis à l'unanimité de ses membres présents.

Demande de retrait des amendements n^os5 rectifié et 7 rectifié.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - L'amendement n°6 rectifié bis n'incite ni les chasseurs ni les fédérations départementales à maîtriser les populations de grand gibier. La Fédération nationale s'est engagée à soutenir financièrement les fédérations départementales dans le besoin. L'amendement remet en cause l'équilibre de la réforme, comme les deux suivants. Avis défavorable sur les trois.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Le rapporteur a raison. Toute initiative conduisant à relever le prix du permis national voue la réforme à l'échec.

L'amendement aura un effet inverse à celui que M. Courteau recherche : il créera des iniquités. Le timbre aura inévitablement un coût variable selon les départements. Ceux qui souscrivent sur Internet choisiront logiquement les départements où le timbre est le moins cher.

La Fédération nationale est parfaitement consciente des difficultés financières que pourraient rencontrer certaines fédérations départementales. Elle a pris une délibération fin février, dont elle m'a envoyé une copie afin de créer, au sein de son conseil d'administration, une structure financière qui étudiera les dossiers au cas par cas et aidera les fédérations départementales qui en ont besoin à passer le cap. Je ne voterai pas ces amendements.

M. François Patriat.  - Je connais le sens de la justice de M. Courteau. Ses amendements vont pourtant à l'encontre de l'économie de la réforme, qui a été approuvée par près de 90 % des chasseurs. Il y a des départements où les chasseurs paient et la taxe et le bracelet gibier. Les chasseurs de la Côte-d'Or ne sont pas plus riches que les chasseurs de l'Aude. Je suis hostile à ces amendements.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis.  - Ces amendements reflètent les inquiétudes de certaines fédérations départementales. Toutes ont pourtant soutenu la réduction du permis national de chasser. Je propose à Jean-Noël Cardoux que le groupe d'études Chasse et pêche se montre attentif aux conséquences de la réforme sur les fédérations départementales.

M. Roland Courteau.  - Le problème ne concerne pas que l'Aude, des tensions existent dans le milieu de la chasse. J'essaie de proposer une solution solidaire. Je ne crois pas que la charge supplémentaire sur le permis national soit insurmontable, d'autant que le prix de ce permis vient de baisser.

Les amendements n^os5 rectifié et 7 rectifié sont retirés.

M. Michel Vaspart.  - J'ai voté l'amendement n°6 rectifié bis en commission mais il semble refléter une position minoritaire parmi les fédérations départementales. Je voterai contre.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - L'amendement de M. Courteau est lié aux difficultés financières dans son département. J'ai également reçu une copie de la délibération que la Fédération nationale a prise fin février, elle aidera les fédérations départementales en tant que de besoin. En outre, comme Mme Chain-Larché l'a proposé, le groupe d'études que préside M. Cardoux se montrera vigilant. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

M. Rémy Pointereau.  - En commission, nous avions adopté cet amendement mais nous avons maintenant des assurances de la Fédération nationale. Attention à ne pas créer une taxe supplémentaire qui pénaliserait aussi les agriculteurs et les propriétaires qui chassent sur leurs propres terres.

M. Ronan Dantec.  - Je suis surpris par ces changements de pied. Dans les départements loin des centres urbains, où les dégâts sont élevés, les fédérations ne pourront pas payer la taxe. La fracture va s'aggraver jusqu'au jour où la Fédération nationale sera obligée de réinventer un droit de timbre.

Il s'agit d'assurer, avec l'amendement de M. Courteau, la solidarité entre chasseurs et beaucoup sont urbains, on l'oublie souvent.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis.  - Ne remettons pas en cause l'équilibre de la loi. Nous avons pris toutes les garanties nécessaires pour éviter les inégalités. Encore une fois, le groupe d'études veillera à l'effectivité des engagements pris.

Mme Sophie Primas.  - Je ne voterai pas non plus cet amendement. Nous avons adopté un amendement de M. Perrin, qui prévoit déjà que la Fédération nationale soutiendra les fédérations départementales à effectif restreint et que le montant de l'aide sera fonction du nombre d'adhérents.

L'amendement n°6 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°29 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli et Artano, Mmes A.M. Bertrand et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Dantec, Gabouty, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 425-3 du code de l'environnement, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse dans le ».

M. Franck Menonville.  - Cet amendement étend l'opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique aux détenteurs de droit de chasse du département.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°79 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince, Mizzon et Détraigne, Mmes Loisier, Vullien et Doineau et MM. Henno, Capo-Canellas, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.

M. Jean-Paul Prince.  - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Ce schéma est déjà opposable aux chasseurs et aux sociétés de chasse ainsi qu'aux groupements et associations de chasses du département. Il n'est pas pertinent de l'étendre aux non-chasseurs. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os29 rectifié et 79 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°113 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 423-1-1, L. 423-8-1, L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'environnement sont abrogés.

M. Antoine Karam.  - En conscience et en responsabilité, je propose d'abroger l'article 83 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer. J'ai moi-même défendu cette organisation de la délivrance de permis de chasser en Guyane. L'ambition était de contrer la prolifération des armes. Cependant, son application a suscité de vives inquiétudes parmi les chasseurs. La pratique traditionnelle et ancestrale de la chasse est insuffisamment prise en compte car, pour les populations autochtones, la chasse relève davantage d'un moyen de subsistance que d'une activité de loisir. Sur un total de 15 000 chasseurs, 4 500 permis ont été délivrés.

La concertation a été insuffisante et les services de l'État y sont allés au forceps. Les élus et les chasseurs ont demandé un moratoire le 1^er décembre dernier lors des assises de la chasse, une demande confirmée par le vote de la collectivité territoriale de Guyane le 10 décembre suivant.

Mme la présidente.  - Amendement n°114 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  À la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 83 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II.  -  L'article L. 423-23 du code de l'environnement est ainsi rédigé : 

« Art. L. 423-23.  -  Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation.

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé. 

« Le représentant de l'État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam.  - Repli. Je propose de prolonger le dispositif transitoire jusqu'en 2023, en observant que nous avions prévu trois ans et non deux et qu'il aurait dû s'appliquer au moins jusqu'en 2021. L'application de la réforme a été particulièrement difficile, je l'ai dit, des sujets restent en suspens, notamment celui des formations qui sont demandées pour l'obtention du permis. Il va sans dire que la population de l'intérieur ne pourra pas prendre l'avion ou l'hélicoptère pour les suivre ; le bon sens voudrait qu'un référent soit présent dans chaque village.

Je pense également que nous pouvons nous passer de la validation communale. Le périmètre est trop limité, les chasseurs partent parfois plusieurs jours en forêt.

Enfin, la validation départementale annuelle doit être gratuite. Avec 10 000 chasseurs, le coût s'élèverait à 445 000 euros. C'est le prix à payer pour l'apaisement.

Mme la présidente.  - Amendement n°115 rectifié bis, présenté par MM. Karam, Patient et Lévrier et Mme Rauscent.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 423-23 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 423-23.  -  Par dérogation aux articles L. 423-12 et L. 423-19, la validation du permis des résidents à titre principal en Guyane est gratuite.

« Les articles L. 423-16 à L. 423-18 ne sont pas applicables à cette validation. 

« La validation peut résulter du visa annuel du permis par le maire de la commune de résidence de l'intéressé. 

« Le représentant de l'État dans le territoire peut accorder un visa irrégulièrement refusé ou annuler un visa irrégulièrement accordé. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Antoine Karam.  - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Quel est l'avis du Gouvernement ? Le régime de 2017 semble poser problème.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Ce permis de chasser en Guyane, créé par un amendement du sénateur Karam, a pour objectif de contrôler l'achat et la détention d'armes en Guyane. Gratuit jusqu'en 2020, il donnera lieu par la suite à une validation annuelle payante. Plusieurs associations y sont favorables mais à l'automne 2017, s'est constitué un collectif d'opposants. En décembre 2018, élus de la collectivité et parlementaires ont demandé au Gouvernement un moratoire.

Avec 40 homicides chaque année, dont 80 % avec des armes de chasse à canon scié, l'insécurité reste un sujet majeur en Guyane. Depuis son lancement en février 2018, ce permis de chasser a reçu l'adhésion de la majorité des chasseurs : plus de 5 700 demandes ont été déposées, 5 300 permis ont été délivrés.

Ne revenons pas sur cette avancée importante dans le contrôle de l'accès aux armes. En revanche, travaillons à faire évoluer le texte pour mieux l'adapter aux populations qui pratiquent une chasse de subsistance.

M. Antoine Karam.  - Il y a une méconnaissance redoutable de notre situation, très différente de celle de la France hexagonale : la Guyane comprend des populations complètement isolées, autochtones, comme les habitants du fleuve, qui vivent de la chasse. Dans une période d'insécurité, de nombreuses personnes ont pris un permis sans avoir jamais chassé de leur vie, seulement pour se protéger.

Vous avez été intransigeants, alors que nous aurions pu trouver un compromis, je le regrette profondément. La tension sera très vive dans notre territoire. Pour assurer la paix civile, il faudra adopter d'autres méthodes.

M. François Patriat.  - Je crois au droit à la différenciation. Certes, le Gouvernement doit pouvoir contrôler la possession des armes, mais la chasse en Guyane est un mode de subsistance, de survie, non un loisir. Certains achètent ainsi un fusil pour se défendre. Il appartient au Gouvernement de réguler la possession des armes, mais il peut le faire par d'autres moyens. Pour une fois, je ne voterai pas l'amendement du Gouvernement, mais celui de M. Karam, lucide et réaliste.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Je me rallie à l'avis défavorable du Gouvernement.

L'amendement n°113 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.Les amendements n^os114 rectifié bis et 115 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes peuvent souscrire une convention avec les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs pour faire réaliser, par les agents de développement, certaines missions relevant de la police municipale mentionnées à l'article L. 2212-2 ».

M. Franck Menonville.  - Les communes rurales n'ont pas toujours les moyens d'entretenir une police municipale. Cet amendement les autorise à souscrire des conventions avec les fédérations de chasseurs afin que des agents de développement puissent intervenir pour réguler certaines espèces, ou l'errance d'animaux domestiques, entre autres missions.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable à la transmission à des agents de droit privé de missions de police municipale.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 3 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par MM. Temal, Antiste et J. Bigot, Mmes Blondin et Conconne, MM. Dagbert et Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Perol-Dumont et Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville et M. Vallini.

Supprimer cet article.

M. Rachid Temal.  - À l'heure où la biodiversité est en danger, où le Gouvernement s'est engagé à agir, avec un plan de financement supplémentaire de 600 millions d'euros sur quatre ans, cet article va à contresens, en permettant sur dérogation la chasse d'oiseaux migrateurs en dehors des périodes d'ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°171, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je rejoins les arguments de M. Temal. Alors qu'en quinze ans, 60 % des animaux sauvages ont disparu, ce n'est pas le moment de déroger à des règles européennes qui favorisent la biodiversité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Cet article reprend les dispositions de l'article 16 du projet de loi sur les surtranspositions, dont l'avenir semble incertain. Il transpose en droit interne les motifs de dérogation de la directive « Oiseaux », rigoureusement encadrés par deux conditions cumulatives : l'absence d'alternative satisfaisante de l'État et la bonne conservation des espèces concernées.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os48 rectifié et 171 ne sont pas adoptés.

L'article 3 bis est adopté.

ARTICLE 3 TER

Mme la présidente.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article L. 424-4 du code de l'environnement. Son alinéa 3 prévoit, conformément aux dispositions de la directive européenne du 30 novembre 2009, la possibilité pour le ministre chargé de la chasse d'autoriser la chasse de certains oiseaux de passage, en petites quantités, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective. Il autorise donc ce que certains qualifient de « chasses traditionnelles ».

Cette disposition permet au ministre d'autoriser, dans les conditions qu'il détermine, l'utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, dérogatoires à ceux autorisés par le cadre général national. Elle satisfait donc déjà l'objectif poursuivi par l'article 3 ter que nous proposons de supprimer.

Est-il utile d'inscrire dans la loi que ces chasses appartiennent au patrimoine cynégétique national et qu'il convient de les préserver ? Le nombre de chasseurs a diminué de moitié en cinquante ans. Un tiers a plus de 65 ans. Mais il suffit d'une photo d'un chardonneret, les plumes collées, et dissuader des dizaines de jeunes qui ne prendront jamais un fusil : cela fait un mal de chien à la chasse ! Cela ruine tous vos efforts de communication, pour une pratique qui n'a rien de culturel !

Cet article me paraît masochiste pour les chasseurs eux-mêmes. Je veux les défendre !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°85, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Cet article, en effet, n'est pas utile dans la mesure où, selon l'article L. 424-4 du code de l'environnement, le ministre peut déjà autoriser d'encadrer ces pratiques.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°172, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pour une fois, je soutiendrai la position du Gouvernement. La chasse à la glu n'est absolument pas sélective. Au-delà de l'argumentaire fourni de M. Dantec, qui emporte l'adhésion, ce qui est en cause, c'est la capacité de la chasse à cibler ses gibiers. Or la chasse à la glu n'a rien de sélectif !

Mme la présidente.  - Amendement n°173, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le cinquième alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La chasse à la glu ou à la colle est interdite. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Introduit en commission à l'initiative de MM. Cardoux et Bérit-Débat, cet article défend des chasses traditionnelles aux enjeux culturels très forts dans certaines régions. Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux amendements de suppression.

Les amendements identiques n^os12 rectifié, 85 et 172 ne sont pas adoptés.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous en avons débattu à propos de la loi sur la biodiversité : la chasse à la glu fait l'objet d'une dérogation européenne, validée par le Conseil d'État, saisi par la Ligue de protection des oiseaux. C'est une chasse individuelle, sur autorisation préfectorale, qui se pratique, sur des quotas extrêmement restreints, dans le sud-ouest de la France. Les oiseaux servent d'appât et ne sont pas tués.

Les dégâts occasionnés sur leurs ailes ne sont pas pires que lorsque des associations de défense de l'environnement attrapent des oiseaux au filet pour les baguer.

Cette chasse, très confidentielle, est souvent la seule passion de personnes modestes et je suis surpris qu'un représentant du Parti communiste français veuille la supprimer...

Mme Éliane Assassi.  - Curieux argument !

M. Ronan Dantec.  - Je trouve cet argumentaire un peu léger ! Nous avons connu M. Cardoux plus percutant. Si cette pratique est si minoritaire, pourquoi vouloir la consacrer dans la loi ? Je perçois l'aspect identitaire, mais cette chasse ne relève pas d'un enjeu culturel. Je soutiens l'amendement de M. Gontard, défendu par M. Ouzoulias.

Si vous voulez défendre les identités régionales, je vais vous soumettre une proposition de loi sur les langues régionales : puissiez-vous vous engager autant en sa faveur, mais j'en doute ! Défendre toutes les chasses n'aide pas la chasse.

M. Pierre Ouzoulias.  - C'est le Corrézien communiste qui s'exprime. Dans mon département natal, la Haute Corrèze, très pauvre, nous tenons à la chasse car c'est une conquête révolutionnaire, gagnée sur les nobles en 1789.

Sénateur des Hauts-de-Seine, je vais souvent en Corrèze, où je mange du gibier et participe à des chasses. C'est en effet l'un des derniers loisirs qui reste à mes voisins et camarades communistes. Ils pensent comme nous que cette chasse si confidentielle que les projecteurs sont chaque année braqués sur elle, donne une très mauvaise image de la chasse telle qu'ils la pratiquent.

M. Christophe Priou.  - Je me souviens d'un élu Vert, que M. Dantec connaît, devenu En Marche, puis radical de gauche, qui avait fait l'apologie de cette chasse, qu'il devait pratiquer lui-même, en 2015...

Je soutiendrai la position de la commission.

Mme Sophie Primas.  - Je ne pratique pas personnellement la chasse à la glu. J'étais rapporteure pour avis sur le projet de loi sur la biodiversité. J'ai alors dû m'intéresser à ce sujet. J'ai d'abord vu des images épouvantables sur Internet. Mais, même sans loi sur les fake news, j'ai souhaité en savoir davantage et j'ai rencontré des chasseurs à la glu qui m'ont expliqué comment ils procédaient. Cette chasse traditionnelle est très encadrée. Les oiseaux n'ont pas vocation à rester sur les gluaux. Ils servent d'appâts. Les espèces qui ne sont pas recherchées sont nettoyées et relâchées. Sans doute devons-nous renforcer les contrôles des méthodes employées, mais la chasse à la glu ne mérite pas ces caricatures.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°173 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°78 :

Le Sénat n'a pas adopté.

L'article 3 ter est adopté.

ARTICLE 3 QUATER

Mme la présidente.  - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

Supprimer cet article.

M. Ronan Dantec.  - Je ne comprends pas le sens de cet amendement ; ce qu'il propose est déjà possible. Supprimons-le.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°86, présenté par le Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - C'est effectivement déjà possible. Il n'est pas opportun que les fédérations de chasseurs assurent seules la gestion d'une réserve naturelle, même s'ils peuvent déjà intervenir dans sa cogestion.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°174, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Cet article nous semble cohérent avec la responsabilisation accrue du monde cynégétique en matière de gestion durable de la biodiversité. Le choix du gestionnaire dépendra toutefois du préfet ou du président du conseil régional. Avis défavorable aux trois amendements.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os13 rectifié, 86 et 174 ne sont pas adoptés.

L'article 3 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°116 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le représentant de l'État dans le département peut interdire la pratique de la chasse à tir les samedi et dimanche une semaine sur deux dans les zones où, compte tenu de la proximité de bâtiments d'habitation, l'implantation de voies publiques ou la présence d'activités de loisir, elle est susceptible de représenter un danger pour la sécurité des personnes. »

Mme Michèle Vullien.  - La création de cet office français de la biodiversité et de la chasse nous offre l'occasion de nous pencher sur le partage des espaces naturels, dans un souci du vivre-ensemble qui nous tient tous à coeur. La sécurité de la chasse est un enjeu majeur. Je me fais ici l'écho des familles et des enfants, avec un clin d'oeil à ma petite Céleste. La qualité de vie des riverains et les loisirs et activités sportives en milieux naturels doivent être préservés, sans que l'on risque d'y perdre la vie.

Mon amendement a pour objet de permettre au représentant de l'État dans le département d'interdire la pratique de la chasse à tir les samedis et dimanches, une semaine sur deux, dans certains lieux susceptibles de présenter un danger.

Mme la présidente.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mme Vullien et M. Bonnecarrère.

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 424-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, nul ne peut pratiquer la chasse à tir le mercredi. »

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement interdit la chasse à tir le mercredi.

Instaurée - pour des mesures de sécurité - par la loi Voynet sur la chasse du 26 juillet 2000, cette mesure a été - curieusement - supprimée en 2003 par la ministre de l'Écologie Mme Roselyne Bachelot. Il suffit de remettre cette mesure en vigueur : ainsi, nous pourrons faire découvrir aux enfants les milieux naturels en toute sécurité.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Nous sommes tous très honorés de promener nos petits-enfants ici ou là, mais nous avons déjà renforcé les règles de sécurité à la chasse, et votre disposition est un peu brutale.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - La chasse est souvent interdite par le préfet en cas de fortes fréquentations de certaines zones.

M. François Patriat.  - J'ai fait voter le jour sans chasse dans la loi Voynet, ce fut un échec. Je crois à la chasse populaire, et interdire aux gens de chasser le samedi et le dimanche, en milieu rural, surtout, sonnerait la fin de la chasse populaire. Beaucoup d'espaces publics sont déjà interdits de chasse le week-end, dans les forêts nationales ou péri-urbaines. Favorisons l'acceptation locale, ne l'imposons pas d'en haut !

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

M. Jean-Noël Cardoux.  - Derrière cette volonté d'interdire la chasse le week-end, se cache la volonté d'interdire la chasse tout court ! (Marques d'approbation sur plusieurs bancs à droite) Dans les forêts domaniales, la chasse à tir ne peut avoir lieu le mercredi et le dimanche, réservés aux promeneurs.

De plus au nom de quoi restreindrons-nous la chasse dans les propriétés privées ? Il peut y avoir des difficultés liées aux chemins ruraux qui traversent les zones de chasse, mais de mémoire, on ne peut tirer à moins de 150 mètres, et les chasseurs qui voient des promeneurs s'éloignent spontanément.

Quant à la sécurité, les mesures proposées par le Gouvernement sont de nature à répondre aux inquiétudes. Les accidents de chasse sont très réduits depuis quelques années. Il faut que les fédérations forment les chasseurs à adopter une attitude de retrait lorsqu'ils rencontrent des familles. Je ne voterai pas ces amendements.

M. Franck Menonville.  - Le texte renforce déjà la sécurité de la chasse. Pourquoi contraindre davantage la chasse sur des terrains privés ? Dans les forêts domaniales, tous les secteurs ne sont pas chassés en même temps : les promeneurs ne sont pas privés d'espaces publics où se livrer à leur loisir !

L'amendement n°116 rectifié est retiré.

Mme Michèle Vullien.  - Ce n'est pas anti-chasse, il s'agit de vivre-ensemble. Les arguments fallacieux me contrarient, sachez-le ! Je retire le premier mais maintiens le second et j'espère que plusieurs d'entre vous auront le courage de le voter.

À la demande du groupe Les Républicains, l'amendement n°117 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°79 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les articles 4 et 5 sont successivement adoptés.

L'article 5 bis demeure supprimé.

Les articles 6 et 7 sont successivement adoptés.

ARTICLE 8

L'amendement n°97 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°213, présenté par M. Luche, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

Alinéa 8

Après le mot :

Agence

insérer le mot :

française

L'amendement rédactionnel n°213, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°175, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 14

Supprimer les mots :

, qui peuvent s'en voir confier la gestion

M. Pierre Ouzoulias.  - Les réserves nationales de chasse et de faune sauvage assurent la sauvegarde de la biodiversité. Pourquoi ne seraient-elles pas gérées par l'OFBC plutôt que par les fédérations régionales de chasse ?

Mme la présidente.  - Amendement identique n°184 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez et Labbé.

M. Ronan Dantec.  - Le terme « régional » associé à « fédérations » interroge... Un pont entre région et fédération régionale est-il envisageable ? Il faut supprimer la fin de l'alinéa 14 pour que l'article 8 se concentre sur la cogestion.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette faculté a été introduite en commission pour mieux associer les fédérations de chasseurs.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - C'est source de confusion. Avis favorable à ces amendements.

Les amendements identiques n^os175 et 184 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

Mme la présidente.  - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 9 à 11

Remplacer ces alinéas par vingt-trois alinéas ainsi rédigé :

2° L'article L. 171-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-7.  -  I.  -  Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.

« Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages ou la poursuite des travaux, opérations ou activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.

« L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure.

« L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deux alinéas précédents,

« - ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;

« - faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.

« II.  -  S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations et ouvrages, la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.

« Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.

« III.  -  Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. » ;

3° L'article L. 171-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 171-8.  -  I.  -  Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.

« II.  -  Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes :

« 1° L'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date qu'elle détermine une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser.

« Cette somme bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« L'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif ;

« 2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites ; les sommes consignées en application du 1° sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;

« 3° Suspendre le fonctionnement des installations et ouvrages, la réalisation des travaux et des opérations ou l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ;

« 4° Ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du 1° s'appliquent à l'astreinte.

« Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

« L'amende ne peut être prononcée au-delà d'un délai de trois ans à compter de la constatation des manquements.

« Les mesures mentionnées aux 1° à 4° ci-dessus sont prises après avoir informé l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.

« L'autorité administrative compétente peut procéder à la publication de l'acte arrêtant ces sanctions, sur le site internet des services de l'État dans le département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans. Elle informe préalablement la personne sanctionnée de la mesure de publication envisagée, lors de la procédure contradictoire prévue à l'alinéa précédent. »

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Cet amendement renforce le caractère opérationnel et dissuasif des sanctions administratives, en prévoyant notamment des mesures conservatoires, des astreintes, des exécutions d'office et la publication des sanctions, sur le modèle anglo-saxon du name and shame.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Sagesse. Je suis favorable à titre personnel, mais la commission n'a pas eu le temps de se prononcer.

L'amendement n°75 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 9 bis est adopté.

ARTICLE 10

Mme la présidente.  - Amendement n°82 rectifié bis, présenté par MM. D. Dubois, Prince et Mizzon, Mmes Loisier, Vullien, Doineau et Férat et MM. Henno, Canevet, Longeot, Louault, Bonnecarrère, Vanlerenberghe et Moga.

Alinéa 1, deuxième phrase

Remplacer l'année :

2019

par l'année :

2020

M. Jean-Paul Prince.  - Cet amendement décale au 1^er juillet 2020 l'entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte de la nécessité d'avancer sur la gestion adaptative avec les assurances que les décisions soient prises sereinement, et au terme d'une concertation suffisante.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable. Certes les délais sont ambitieux, mais la gestion adaptative des espèces est attendue avec impatience par les chasseurs.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Même avis. Le comité d'experts rendra ses premiers avis en mai. Il ne faut pas retarder la gestion adaptative des espèces.

L'amendement n°82 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°35, présenté par Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Alinéa 1, dernière phrase

Remplacer les références :

3° et 4°

par les références :

b du 1° A, 1° bis, 2° bis à 2° quater, 2° quinquies, 3°, 4°, 4° bis et 4° ter

II.  -  Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne Chain-Larché, rapporteur pour avis.  - Le projet de loi transfère aux fédérations départementales des chasseurs les compétences en matière de gestion d'associations communales de chasse agréées et de plan de chasse.

Ce transfert donne lieu au versement d'une compensation financière versée par l'ONCFS jusqu'au 31 décembre 2019, puis par l'OFB à compter du 1^er janvier 2020. Cette compensation est estimée à 4,5 millions d'euros pour 2019 puis à 9 millions d'euros par an à compter de 2020. Cela pèsera sur le budget des institutions. En outre, les fichiers des ACCA ne sont pas à jour. Nous demandons un délai pour transférer des compétences.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Nous attendons des éléments de réponse du Gouvernement.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Le transfert a bien été budgété, l'ONCFS pourra l'assumer. La mise à jour des fichiers est en cours.

L'amendement n°35 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°102, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'au 31 décembre 2019, les missions confiées au directeur général de l'Office français de la biodiversité par les articles L. 423-25-2 à L. 423-25-6 du code de l'environnement sont confiées au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

L'amendement de coordination n°102, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°139 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison, Moga, Gabouty et Gremillet, Mme Sollogoub, MM. Capo-Canellas et Delcros et Mme Vérien.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Raison.  - Il est défendu.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°139 rectifié est retiré.

L'article 10 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Dantec, Castelli, Collin, Corbisez et Gabouty, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier et Vall.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 254-10-8 est ainsi rédigé :

« II.  -  Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents mentionnés au I de l'article L. 205-1 du présent code et à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions et attributions respectives. »

2° Le dernier alinéa de l'article L. 256-2 est complété par les mots : « , dans l'exercice de leurs fonctions et attributions respectives ».

M. Ronan Dantec.  - Dans l'esprit du travail accompli par le rapporteur, pour combler quelques vides juridiques, cet amendement modernise l'habilitation police en matière de pesticides.

M. Jean-Claude Luche, rapporteur.  - Avis favorable pour le dernier amendement de Ronan Dantec, (Exclamations) qui fut très constructif lors de nos débats. Son amendement va dans le sens des préconisations de la commission en faveur de l'unification des régimes de police.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Il est satisfait, mais, dans le même esprit constructif, sagesse.

Mme Sophie Primas.  - Soit, mais quelles seront les formations prévues pour les agents en matière de pesticides ? Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État.  - Les agents sont d'ores et déjà habilités, en application du code rural et de la pêche maritime, à constater les infractions en matière de certificats d'économie de produits phytosanitaires et les inspecteurs de l'environnement sont également habilités à constater des infractions en matière de pollution à l'usage de ces pesticides. Les formations correspondantes existent déjà.

L'amendement n°178 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°140 n'est pas défendu.

Explications de vote

M. Ronan Dantec .  - Je veux remercier notre rapporteur pour son engagement. Nous avons fait un travail important pour trouver un dispositif équilibré sur la police de l'environnement sans toutefois aller jusqu'à conférer à l'Office les mêmes pouvoirs que ceux de l'Oclaesp. Il faudra revenir sur ce sujet.

Nous sommes allés au bout de l'esprit de la loi sur la biodiversité de 2016 en fusionnant l'AFB et l'ONCFS afin de mettre en commun les moyens et les expériences de chacun. Le Sénat aura fait oeuvre utile.

Reste que le monde de la chasse conserve une méfiance atavique envers les associations de protection de la nature. J'observe la tentation de maintenir une « bulle chasse » au sein de l'Office, sur les réserves naturelles ou la gestion adaptative par exemple. Si tel était le cas, nous aurions échoué, la chasse aussi !

Mme la présidente.  - Veuillez conclure.

M. Ronan Dantec.  - Il faut encore progresser ; je compte sur la CMP pour lever les dernières ambiguïtés.

Mme Éliane Assassi .  - Nous pensions avoir un beau débat sur la biodiversité mais ce fut une foire d'empoigne entre défenseurs des fédérations départementales et défenseurs de la Fédération nationale. Le compromis patiemment bâti à l'Assemblée nationale a été dévoyé et l'on a oublié que l'intérêt général commandait de tout faire pour préserver la biodiversité, alors que l'humanité risque une nouvelle extinction de masse.

Guillaume Gontard a rappelé notre attachement à la création de l'OFB tout en soulignant les faiblesses du texte issu de l'Assemblée nationale. La fusion risque d'être l'occasion de nouvelles coupes budgétaires, à rebours des ambitions du plan Biodiversité.

Nous craignons également une énième ponction sur les agences de l'eau ; le Gouvernement ne nous a guère rassurés sur ce point.

Le Sénat s'est concentré sur le financement des fédérations de chasseurs par les contribuables. Nous regrettons l'entêtement de la majorité à faire de ce texte un projet de loi sur la chasse. Nous ne pouvons le voter en l'état ; soucieux d'envoyer un message positif en faveur de la biodiversité, nous nous abstiendrons.

M. Jean-Noël Cardoux .  - Au terme de nos débats, j'espère que le nouvel Office sera une chance et non un danger pour la chasse. Depuis cinquante ans que je milite pour une chasse durable, je me suis souvent heurté aux positions très dures de certaines associations de protection de l'environnement qui ne tiennent jamais leurs promesses. La méfiance est naturelle, allons-y doucement !

Je soutiens la chasse populaire, les chasseurs modestes, cette population rurale viscéralement attachée à son territoire, son mode de vie, ses traditions. Nous ne pourrons rien réformer sans eux, contre eux.

Merci à la ministre, très collaborative, au président Maurey et aux deux rapporteurs. Nous avons travaillé en bonne intelligence. J'espère que la CMP sera conclusive. C'est aussi la volonté de mon homologue à l'Assemblée nationale.

M. Jean-Claude Requier .  - Le groupe RDSE est très impliqué dans la ruralité et, à ce titre, très intéressé par la chasse. Nous sommes d'ailleurs encore nombreux à être présents dans l'hémicycle en cette fin de soirée ! Nous voterons majoritairement pour ce texte : dix-neuf voteront pour et trois s'abstiendront.

M. Hervé Maurey, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable .  - Je remercie la ministre, dont c'était le baptême du feu au Sénat. J'espère qu'elle en sort avec une bonne image de notre assemblée. Le sujet n'était pas facile, pourtant le climat de nos débats a été apaisé. Merci à la présidente Sophie Primas, avec laquelle nous avons travaillé en bonne intelligence, et aux différents groupes.

Nous avons amélioré le texte sur plusieurs points. D'abord sur la gouvernance, en assurant une représentation équilibrée et pluraliste, en évitant la mainmise de l'État tout en lui réservant un droit de véto. Sur le financement ensuite, en préservant les ressources des agences de l'eau et en actant dans la loi l'abondement de 10 euros par permis de l'État. Sur la sécurité des actions de chasse enfin, nous avons été plus ouverts que les députés aux propositions de la ministre et su travailler avec les professionnels.

La CMP devra traiter de sujets compliqués, notamment celui de la gouvernance - thème qui a fait achopper la CMP sur l'ANCT. Il faut dès maintenant se mettre autour de la table pour rechercher des compromis si l'on veut que la CMP soit conclusive. C'est cela, le bicamérisme !

Mme Sophie Primas .  - Je remercie le président Maurey avec qui nous avons toujours plaisir à travailler ainsi que les deux rapporteurs et je souhaite un bon anniversaire à Mme Chain-Larché. (Applaudissements)

M. François Patriat .  - Merci à tous ceux qui ont participé aux débats : à la ministre, aux présidents de commission et aux deux rapporteurs. Nous voterons ce texte.

Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Merci à tous ceux qui ont participé à ce débat. Je remercie le président Maurey et la présidente Primas, les deux rapporteurs, M. Cardoux, président du groupe Chasse, ainsi que les groupes.

Nous avons trouvé des compromis sur beaucoup de sujets, en particulier sur la sécurité. Certes, des questions demeurent, notamment autour de la gouvernance et du financement. Le Gouvernement est prêt à travailler avec les parlementaires pour parvenir à une CMP constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur le banc de la commission)

À la demande du groupe LaREM, le projet de loi, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°80 :

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur le banc de la commission ; M. François Patriat applaudit également.)

Discussion des articles du projet de loi organique

L'article premier est adopté.

L'article 2 est adopté.

En application de l'article 59 du Règlement, le scrutin public est de droit sur le projet de loi organique.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°81 :

Le Sénat a adopté.

Mise au point au sujet d'un vote

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Lors du scrutin public n°76, Éric Kerrouche, Monique Lubin et Bernard Lalande voulaient voter contre les amendements visant à supprimer le mot « chasse ».

Mme la présidente.  - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Prochaine séance, lundi 29 avril 2019, à 17 heures.

La séance est levée à 20 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus