Office français de la biodiversité
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
L'article 2 bis est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière et Duranton, M. D. Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel et Sido et Mme Lamure.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Mme Sylviane Noël. - Depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le minimum des peines délictuelles pour déployer les moyens nécessaires lors de la phase d'instruction est de trois ans d'emprisonnement. Je propose le même quantum pour les peines du code de l'environnement relatives aux atteintes aux espèces protégées et au braconnage.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à ce très bon amendement. Je rappelle que l'usage de la géolocalisation sera accessible aux seuls OPJ.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis favorable.
L'amendement n°92 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié bis, présenté par MM. Gold, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et J.M. Boyer.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 415-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article entre en vigueur au plus tard le 1er juin 2019. Ses conditions d'application sont fixées par décret en Conseil d'État. »
M. Éric Gold. - Les parcs régionaux ont vocation à préserver des espaces exceptionnels, certains sont inscrits au patrimoine de l'Unesco. C'est le cas des volcans d'Auvergne depuis l'an dernier. Hélas, les gardes de ces parcs ne peuvent pas exercer pleinement leurs missions, protéger l'environnement et faciliter la conciliation des usages, faute de parution du décret prévu par la loi du 8 août 2016. Cet amendement rappelle l'urgence de la prendre.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - C'est vrai, il y a urgence, mais avis défavorable car cette disposition ressort du domaine réglementaire. J'espère que la ministre vous apportera des précisions.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le projet de décret est prêt et les consultations vont débuter. Il devrait être publié au plus tard à l'automne. Retrait ?
M. Jean-Marc Boyer. - La labellisation Unesco de la chaîne du Puy a eu lieu à l'été 2018. La saison estivale va débuter : 80 000 randonneurs, des centaines de parapentistes et les 2 000 moutons. Comment feront les agents du parc ? Il y a urgence, y compris dans d'autres parcs naturels nationaux et régionaux.
M. Éric Gold. - Nous attendons ce débat depuis très longtemps et le Gouvernement commence seulement les consultations. Je perds patience...
Mme Sophie Primas. - Aux personnes qui sont venues assister à nos débats, on accuse toujours le Parlement de lenteur. Et le Gouvernement ? On attend un décret depuis 2016.
L'amendement n°51 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée :
a) À l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ;
b) Au 8° de l'article L. 423-11, les mots : « de l'article », sont remplacés par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » ;
c) Au 8° de l'article L. 423-15, la première occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;
d) Le I de l'article L. 423-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° À toute personne faisant l'objet d'une mesure administrative de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4. » ;
e) Après la sous-section 6, est insérée une sous-section 6 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 6 bis
« Rétention et suspension administrative
« Art. L. 423-25-1. - En cas de constatation d'un incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 peuvent retenir à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser de l'intéressé. Ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur du titulaire de l'autorisation de chasser mentionné à l'article L. 423-2.
« En cas d'accident ayant entraîné la mort d'une personne ou involontairement causé une atteinte grave à l'intégrité physique d'une personne à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction, les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les inspecteurs de l'environnement retiennent à titre conservatoire le permis de chasser ou l'autorisation de chasser du chasseur.
« Art. L. 423-25-2. Sur le fondement du procès-verbal constatant l'incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis ou de l'autorisation, prononcer la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser du chasseur impliqué pour une durée qui ne peut excéder six mois.
« À défaut de décision de suspension dans le délai de soixante-douze heures prévu par l'alinéa précédent, le permis ou l'autorisation de chasser est remis à la disposition de l'intéressé, sans préjudice de l'application ultérieure des articles L. 423-25-4 à L. 423-25-5.
« En cas d'accident survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques ayant entraîné la mort d'une personne, la durée de la suspension du permis ou de l'autorisation de chasser peut être portée à un an.
« Art. L. 423-25-3. - Dans le cas où la rétention du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser ne peut être effectuée faute pour le chasseur titulaire d'un tel titre d'être en mesure de le présenter, les articles L. 423-25-1 à L. 423-25-2 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis ou son autorisation de chasser dans le délai de vingt-quatre heures. Ces mesures s'appliquent également à l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
« Art. L. 423-25-4. - Saisi d'un procès-verbal constatant l'incident matériel grave mentionné au premier alinéa de l'article L. 423-25-1, le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le chasseur impliqué n'en est pas titulaire. Il peut également prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de chasser à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
« Art. L. 423-25-5. - La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 423-25-4 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'homicide involontaire ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois, survenu à l'occasion d'une action de chasse ou de destruction. Le directeur général de l'Office français de la biodiversité peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un titulaire et porteur d'une autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2.
« Art. L. 423-25-6. - Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L. 423-2 ou l'interdiction de leur délivrance ordonnée par le directeur général de l'Office français de la biodiversité en application des articles L. 423-25-2 et L. 423-25-4 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de chasser.
« Les mesures administratives prévues par la présente sous-section sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de chasser.
« Les modalités d'application des deux premiers alinéas sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée des mesures administratives s'impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal. » ;
2° Le chapitre VIII est ainsi modifié :
a) À l'article L. 428-2, la première occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par la référence : « des articles L. 423-25-4 ou » et la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;
b) À l'article L. 428-3, la seconde occurrence des mots : « de l'article » est remplacée par les références : « des articles L. 423-25-2, L. 423-25-4 ou » ;
c) Après le 1° de l'article L. 428-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis En cas de violation manifestement délibérée, à l'occasion d'une action de chasse, d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. ».
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement renforcera la sécurité à la chasse. Il élargit les possibilités judiciaires de suspension du permis de chasser et crée un dispositif de rétention et de suspension administrative de ce permis.
Les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l'environnement auront la capacité de rétention pendant 72h à titre conservatoire d'un permis de chasser ou d'une autorisation de chasser accompagné, en cas de constat d'incident matériel grave ayant pu mettre en danger la vie d'autrui. Cette rétention est aussi prévue en cas d'accident au cours d'une action de chasse ou de destruction ayant causé un homicide involontaire ou une atteinte involontaire et grave à l'intégrité de la personne. Je pense à l'accident dans le Gers, qui aurait pu blesser trois enfants.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons longuement échangé sur cet amendement. L'accident que vous évoquez aurait effectivement pu être dramatique.
Le Gouvernement exprime une préoccupation légitime, qui anime également le monde de la chasse. Il est judicieux que la suspension du permis de chasse intervienne sans délai après une infraction. Mais la loi ne doit pas s'écrire au regard d'un fait divers. La commission a donc demandé qu'on limite le dispositif aux incidents « graves ». Avis favorable.
M. Jean-Noël Cardoux. - Je partage l'analyse de M. Luche. Les accidents de chasse sont en nette diminution depuis des années et la baisse apparaîtrait encore plus forte encore si on en rapportait le nombre d'accidents au nombre de balles tirées.
D'autres activités créent davantage de dommages, comme les personnes en trottinette électrique qui bousculent les personnes âgées sur les trottoirs parisiens, mais sont moins médiatisés.
Les chasseurs veulent assumer leur responsabilité avec cet amendement. Notre groupe le votera.
M. François Patriat. - M. Cardoux a raison : voter cet amendement, c'est défendre la chasse. L'opinion publique est très sensible aux accidents de chasse. Ce n'est pas un sport comme un autre...
Les chasseurs ont multiplié les mesures de sécurité ; elles portent leurs fruits. J'approuve l'amendement du Gouvernement.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Nous avons travaillé en bonne intelligence avec le Gouvernement, qui voulait apporter des garanties supplémentaires de sécurité. Nous avons ajouté un délit d'entrave, de notre côté, que nous examinerons ultérieurement. Les chasseurs doivent respecter autrui, et inversement.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement est dans l'intérêt de la chasse et des chasseurs, je le voterai. J'appelle cependant à la mesure nos collègues qui sont tentés de comparer les personnes bousculées par des conducteurs de VTT et de trottinettes électriques avec des randonneurs tués d'une balle dans la tête.
M. Éric Kerrouche. - Cet amendement va dans le bon sens comme toute mesure de responsabilisation des pratiques de chasse. Nous le soutiendrons.
Mme Évelyne Perrot. - Le groupe UC le soutient aussi.
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai le sens de la mesure, monsieur Gontard. Il y a eu récemment trois accidents de chasse contre cinq de trottinettes. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Regardez les statistiques !
Mme Éliane Assassi. - Pourquoi pas une comparaison avec les morts sur la route ?
L'amendement n°77 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°148 rectifié, présenté par M. Cardoux, Mme Chauvin, MM. Grand, Le Nay et Vaspart, Mme Ramond, MM. Mayet et Panunzi, Mmes Estrosi Sassone et Bruguière, M. Danesi, Mme Thomas, MM. Regnard et Lefèvre, Mme Deroche, MM. Menonville, Milon, A. Marc, Pointereau, Calvet, Pellevat et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savary, Bascher, Bizet et Bouchet, Mmes Puissat et Bories, MM. D. Laurent, Sido et B. Fournier, Mme Lopez, MM. Buffet et Decool, Mmes Berthet et Deseyne, M. Rapin, Mmes Lassarade et Gruny, MM. Priou, Charon, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure et MM. Raison, Gremillet, Revet et Poniatowski.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 428-3-... ainsi rédigé :
« Art. L. 428-3-.... - Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de s'opposer à un acte de chasse en commettant un ou plusieurs des faits suivants :
« - empêcher, entraver ou gêner l'acte de chasse ou le déroulement d'une action de chasse en cours, individuelle ou collective, par quelque moyen ou agissement que ce soit ;
« - utiliser des produits ou substances destinés à empêcher l'action normale des chiens de chasse ou à les détourner de leur utilisation cynégétique ;
« - bloquer les véhicules des chasseurs, leurs chiens ou leurs chevaux afin d'entraver une action de chasse à venir ou en cours. »
M. Jean-Noël Cardoux. - Les chasseurs doivent respecter autrui, mais l'inverse est aussi vrai. Or on constate depuis des années des entraves à la chasse, allant jusqu'à mettre en danger les hommes et les animaux. Des antispécistes perturbent les chasses à courre ; en Bretagne, ils ont fait tomber un homme à cheval. Deux membres fracturés, des mois à l'hôpital. Certains empoisonnent les chiens, d'autres sabotent les miradors, qui servent à la chasse à l'affût, et les huttes, pour la chasse au gibier d'eau. Chacun ses idées mais nous sommes dans un État de droit et la chasse est légalement autorisée. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement identique n°191 rectifié, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Canevet et Janssens et Mme Guidez.
M. Jean-Paul Prince. - La liberté des uns s'arrête où commence celle des autres. Les auteurs de violences contre les chasseurs doivent être sanctionnés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je partage votre préoccupation. Avis favorable aux deux amendements.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le 9 octobre dernier, M. Cardoux a déposé une excellente proposition de loi qui pose la question de la création d'un délit d'entrave à l'exercice d'activités légales.
La chasse en est une, bien sûr. Une contravention de 5e classe d'obstruction à la chasse existe déjà, qui peut coûter jusqu'à 3 000 euros d'amende en cas de récidive. Les exemples que vous avez cités sont évidemment susceptibles d'être poursuivis. Les infractions de droit commun peuvent aussi être utilisées, dès lors qu'il y a violences ou même menaces.
Aussi le Gouvernement préfèrerait-il le retrait de cet amendement au profit de l'inscription rapide de cette proposition de loi à l'ordre du jour des assemblées. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jérôme Bascher. - Je soutiendrai ces amendements. Dans l'Oise, des militants très organisés ont désarçonné et fait chuter des chasseurs de plus de 70 ans, et un élu de la République, selon des méthodes terroristes qui s'apparentent à celles des black blocs. Mon département n'en peut plus !
Je ne suis pas chasseur, mais me battrai pour que chacun dispose de la liberté de chasser ! (Applaudissements au centre et à droite)
M. Jacques Genest. - La Justice suppose une balance équilibrée. Or, actuellement, elle penche toujours dans le même sens. Dans notre société, ceux qui sont contre peuvent tout faire, y compris au sein de cet hémicycle...
Mme Éliane Assassi. - Que racontez-vous ? Vous vivez un fantasme éveillé ! Qui vous dit que nous étions contre la chasse ?
M. Jacques Genest. - La chasse est populaire !
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Notre société dérive, elle surréagit. Après la chasse, les boucheries, les agriculteurs... Jusqu'où ira-t-on ?
Vous nous faites une promesse, madame la ministre. Nous, nous demandons d'envoyer un signal fort, de faire un geste dès à présent pour lutter contre les délits d'entrave à la chasse ! Nous rectifierons les choses, le cas échéant, lorsque nous examinerons la proposition de loi de notre collègue Cardoux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur ceux du groupe UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)
M. Jean-Noël Cardoux. - Je ne retire pas mon amendement. Ma proposition de loi était inscrite à l'ordre du jour en décembre, figurez-vous, mais a été retirée au vu de l'actualité des gilets jaunes, qu'elle ne concernait pourtant nullement.
Certains antispécistes appellent à la désobéissance civile !
La réinscription à l'ordre du jour de la proposition de loi risque de prendre du temps : ce ne sera pas avant juin, mais plutôt septembre, ensuite elle devra aller à l'Assemblée nationale... Or certains équipages franciliens et de Bretagne ne savent même pas s'ils chasseront à l'automne ; ils craignent les sabotages et les incidents. Ils craignent que l'un des nombreux suiveurs associés aux équipages - la vénerie est une chasse populaire - puisse avoir un geste inconsidéré. Voter cet amendement en attendant ma proposition de loi permettra de les rassurer.
M. Laurent Duplomb. - Revenez sur votre position, madame la ministre ! À défaut, nous aurons la confirmation que l'OFB a vocation à étouffer la pression de la chasse en France, sous l'oreiller du dogme environnementaliste et écologiste de plus en plus répandu et qui gouverne l'AFB sur divers sujets, notamment l'hydroélectricité.
Les chasseurs qui écoutent ces belles sirènes seront déçus ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Dominique de Legge. - Merci à M. Cardoux d'avoir déposé l'amendement et surtout de le maintenir ! Sa proposition de loi est excellente, et le Gouvernement la soutiendra, nous dit Mme la ministre. Belles promesses ! Elles m'en rappellent de semblables, entendues lorsque notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement a été adoptée ici, avant de ne jamais réapparaître au palais Bourbon. Je me souviens aussi de l'engagement du Gouvernement à ce que la proposition de loi Gatel sur les communes nouvelles soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale...
Respectez enfin votre parole plutôt que de faire des promesses sans lendemain !
M. Franck Menonville. - Nous devons garantir les libertés, dont celle de chasser.
À la demande du groupe Les Républicains, les amendements identiques nos148 rectifié et 191 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°77 :
| Nombre de votants | 322 |
| Nombre de suffrages exprimés | 312 |
| Pour l'adoption | 222 |
| Contre | 90 |
Le Sénat a adopté.
Les amendements identiques nos148 rectifié et 191 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
ARTICLE 3
M. Jean-Noël Cardoux . - Nous sommes ici au coeur de la réforme. Le permis de chasse national à 200 euros vise à donner un nouveau souffle à la chasse en attirant de nouveaux pratiquants.
Son financement suscite toutefois chez certains chasseurs et fédérations des inquiétudes. J'ai proposé, conformément à notre rapport sur les dégâts des grands animaux, d'étendre la taxe à l'hectare à tous les territoires chassables, avec des modulations, sans toutefois lever toutes les craintes. Il ne faut pas que certaines fédérations se trouvent fragilisées.
Le véritable objet de la réforme est que la Fédération nationale des chasseurs soit l'interlocuteur naturel des petites fédérations. Le 26 février dernier, elle a d'ailleurs créé en son sein un comité financier pour soutenir les petites fédérations dont l'équilibre financier serait menacé par l'application de la réforme. Laissons-la faire, ne risquons pas tout en bricolant.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Castelli, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Moga.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) À la première phrase, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ;
M. Franck Menonville. - Cet amendement est destiné à mettre en conformité les dispositions législatives avec les missions réalisées par des fédérations départementales des chasseurs. Depuis 2005, plusieurs d'entre elles ont fait le choix de recruter des agents de développement assermentés pour lutter contre le braconnage, sous l'autorité des procureurs de la République. En pleine complémentarité avec les inspecteurs de l'environnement, ils assurent une police de la chasse de proximité.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons abordé ce sujet à l'article 2. Le terme « répression » est excessivement large : avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Une fois n'est pas coutume, avis favorable à cet amendement, complémentaire au dispositif retenu à l'article 2.
Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°31 rectifié bis, mis aux voix par assis et debout, est adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. le président. - Amendement n°130 rectifié, présenté par Mmes Loisier et Morhet-Richaud, MM. Henno et Janssens, Mme Vullien, M. Bockel, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Gatel, MM. Menonville, L. Hervé, Pierre et Louault, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Raison et Gabouty, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Lassarade, M. Capo-Canellas et Mmes Perrot et Harribey.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le troisième alinéa du même article L. 421-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent l'indemnisation des dégâts aux peuplements forestiers causés par des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sur le fonds concerné. » ;
Mme Anne-Catherine Loisier. - C'est un amendement d'appel. Les dégâts causés par les espèces de grand gibier aux peuplements forestiers vont croissant : ils s'élèvent à 60 millions d'euros selon l'ONF, pour les seules forêts domaniales !
Les forestiers doivent seuls assurer ces surcoûts grandissants. Or ils remplissent des fonctions écosystémiques très importantes et le projet de loi fait l'impasse sur le sujet. C'est une ligne rouge, soit mais associons les sylviculteurs, à tout le moins, à la mise en oeuvre des plans de chasse !
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable. Un régime d'indemnisation spécifique est prévu pour les dégâts causés par le gibier, à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Par ailleurs, les fédérations départementales de chasseurs ne disposent pas de moyens suffisants.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - En effet, l'article L. 425-12 du code de l'environnement instaure déjà un dispositif d'indemnisation à la charge des bénéficiaires du droit de chasse. Le rapport Cardoux-Perea sur les dégâts de gibiers indiquait que les indemnisations de dégâts forestiers ne sont envisageables que si une nouvelle source de financement est mobilisée pour les prendre en charge.
M. François Patriat. - Nous avons souvent discuté de ce sujet avec Mme Loisier, à propos du Morvan. J'ai du mal à comprendre cette demande. On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre !
De deux choses l'une. Si vous avez beaucoup de dégâts, c'est qu'il y a beaucoup de gibier, donc des revenus. Ainsi, une petite commune de Côte-d'Or, Francheville, possède des bois dont l'exploitation forestière lui rapporte 3 000 euros par an, mais dont les recettes - 40 000 euros par an - liées à la chasse excèdent largement les dégâts de gibiers. Souvent, les chasseurs viennent de partout et sont prêts à payer cher, pour chasser dans ces forêts giboyeuses. Inversement, lorsque votre forêt comporte peu de gros gibiers, vous louez moins cher votre chasse, mais vous enregistrez aussi moins de dégâts.
M. Jean-Noël Cardoux. - Ces dégâts ne sont mesurables qu'à long terme et difficiles à indemniser.
Dans les Côtes d'Armor, le dialogue entre forestiers et chasseurs est très étroit et fructueux : nous misons plutôt sur ce modèle, préconisé par notre rapport.
Nous avons écouté les forestiers et ouvert une petite porte : ils nous ont montré que certains dégâts sont quantifiables, quand de jeunes pousses de régénération par exemple sont détruites en huit jours par des sangliers après une coupe à blanc. Les fédérations de chasseurs, exsangues, ne veulent pas contribuer. Des financements peuvent être trouvés néanmoins, là où des relations étroites sont nouées avec le monde forestier, comme en Rhône-Alpes, par le biais de conventions entre les régions et le monde forestier.
Mme Anne-Catherine Loisier. - Certes, il est des chasses qui coûtent très cher, mais la forêt française est morcelée et les petits propriétaires ne perçoivent en général aucune recette de chasse ; le coût des replantations repose souvent en dernière instance sur les forestiers.
Un dialogue au stade de l'élaboration des plans de chasse s'impose. Je retire toutefois cet amendement d'appel.
L'amendement n°130 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°209 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.
M. Jean-Paul Prince. - Le fonds, alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, doit être géré par la Fédération nationale de la chasse (FNC) pour lui permettre de redéployer les financements vers l'ensemble des fédérations départementales et régionales des chasseurs, afin de garantir la mise en oeuvre d'action sur l'ensemble du territoire national, y compris en outre-mer.
M. le président. - Amendement n°164, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 6, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Guillaume Gontard. - Le Gouvernement n'a pas précisé comment il entendait financer cette contribution aux fédérations départementales de chasse. Les agences de l'eau sont ponctionnées par ailleurs. De nombreuses questions demeurent.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Je suis défavorable aux deux amendements qui remettent en cause le travail de la commission et le dispositif de financement équilibré entre l'État et les chasseurs qu'elle a proposé. Le fonds géré par la Fédération nationale assurera une péréquation entre fédérations départementales. Les 10 euros apportés par l'État sont un engagement formel du Gouvernement, mais il est difficile de l'inscrire dans la loi.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable sur l'amendement n°209 rectifié bis qui supprime l'adverbe « directement ». Le Gouvernement a effectivement pris l'engagement d'abonder le financement de 10 euros par permis des actions qui contribuent directement à la biodiversité : avis défavorable à l'amendement n°164.
M. François Patriat. - J'ai du mal à comprendre le rapport. Ce système va créer des inégalités entre fédérations départementales en fonction de leur nombre de chasseurs. Les plus petites seront moins aidées alors qu'elles ont déjà moins de ressources à consacrer aux actions en faveur de la biodiversité. Il faut au contraire assurer la péréquation entre les fédérations.
M. Ronan Dantec. - L'essentiel du débat se joue, non pas entre chasseurs et écologistes - ça, c'est pour la galerie ! - mais entre chasseurs eux-mêmes : c'est passionnant à observer !
L'amendement n°209 rectifié bis supprime un « directement » trop engageant. J'ai du mal à comprendre... Il doit être maintenu pour que la chasse se voit reconnaître son rôle de protecteur de l'environnement.
Sinon, ce sont tous les efforts de M. Cardoux pour améliorer l'image de la chasse qui auront été vains ! Pour le reste, je ne suis pas fin connaisseur des relais complexes entre la Fédération nationale et les fédérations départementales...Avec le financement, on est à l'évidence dans le « dur ». Mais il convient en tout état de cause de conserver le dispositif proposé. Ne pas le faire serait une erreur de communication.
M. Jean-Noël Cardoux. - Faisons confiance à la Fédération nationale pour réguler le système de financement. La suppression du mot « directement » semble gêner le Gouvernement. Pourrait-on le rétablir dans l'amendement ? (M. Ronan Dantec sourit.)
M. Jean-Paul Prince. - C'est d'accord !
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Chacun veut donner des moyens, soit à la Fédération nationale, soit aux fédérations départementales pour donner une nouvelle image à la chasse. À titre personnel, je ne suis pas opposé à la gestion des fonds par la Fédération nationale, dès lors qu'elle assure une péréquation entre fédérations départementales. Les plus petites, qui comptent un faible nombre de chasseurs, en auront besoin. L'avis de la commission demeure défavorable mais à titre personnel, je le voterai.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Si le mot « directement » est ajouté : sagesse.
M. le président. - L'amendement devient le n°209 rectifié ter.
Amendement n°209 rectifié ter, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère et Mmes Perrot, Guidez et Vérien.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Elles conduisent des actions concourant directement à la protection et au développement de la biodiversité ou apportent un soutien financier à leur réalisation. À cette fin, elles contribuent financièrement au fond mentionné à l'article L. 421-14, pour un montant fixé par voie règlementaire et qui ne peut être inférieur à 5 euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année.
L'amendement n°209 rectifié ter est adopté.
L'amendement n°164 n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°201 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie et Cuypers, Mme Lamure, M. Raison, Mme Deroche et MM. Revet, Savary et Perrin.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, valide l'utilisation des fonds et s'assure que les crédits sont utilisés en concertation et de façon collégiale. Les membres de cette commission ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ces comités ne peut être pris en charge par une personne publique.
M. Jackie Pierre. - Cet amendement vise la création d'une commission nationale ad hoc, de composition agro-sylvo-cynégétique, en charge de la validation de l'utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs et des actions mises en oeuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité. Ses membres ne seront pas rémunérés.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Une telle procédure alourdirait considérablement le dispositif. L'existence d'une couverture entre l'État et les fédérations me semble répondre à votre préoccupation. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°201 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°207 rectifié bis, présenté par MM. Prince, D. Dubois, Janssens, Canevet et Bonnecarrère, Mme Guidez et M. Moga.
Alinéas 7 et 18, première phrase
Après le mot :
missions
insérer les mots :
de service public ou bénéficiant d'un financement public
M. Jean-Paul Prince. - Le texte confie aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Il ne doit s'agir que d'un cadrage des données liées à leurs missions de service public, collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l'environnement, et de leur transmission à l'OFBC.
La rédaction actuelle laisse entendre qu'il pourrait s'agir de l'intégralité des données reçues et étudiées par les fédérations, ce qui peut être abusif et en contradiction avec des protocoles ou conventions passées avec des organismes de droit privé ou des collectivités locales.
Cet amendement prévoit donc de consacrer cette responsabilité et de définir les principes de transmission des données ainsi recueillies à l'Office.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement apporte une précision utile. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La rédaction de la commission est plus ambitieuse, ne la réduisons pas. Avis défavorable.
M. Ronan Dantec. - Cet amendement est incompréhensible, sauf si la chasse souhaite conserver ses données. Or de leur transmission intégrale à l'OFBC dépend la gestion adaptative des espèces. Si les fédérations pratiquent la rétention de données, elle sera morte !
M. François Patriat. - Ronan Dantec a raison. La gestion adaptative des espèces est une avancée remarquable, mais elle nécessite la plus grande transparence des données, lesquelles doivent toutes remonter à l'Office.
L'amendement n°207 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°165, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 7 et 18, seconde phrase
Supprimer les mots :
à sa demande
M. Guillaume Gontard. - Les données collectées par les fédérations nationale et départementales de chasseurs doivent toutes être automatiquement transmises automatiquement à l'OFBC.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante. On en a parlé hier à propos de la gestion du loup, qui fait l'objet d'un suivi par la Fédération nationale. La transmission de toutes les données est indispensable.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous avons introduit un principe de transmission à la demande des données à l'OFBC. Ne contraignons pas trop les fédérations. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Cet amendement facilitera la collecte des données par l'office : avis favorable.
L'amendement n°165 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 h 25.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 15 heures.