Création de l'Office français de la biodiversité
Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (procédure accélérée) et du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (procédure accélérée).
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. Guillaume Chevrollier . - La création d'un grand établissement public pour la biodiversité et la chasse témoigne de l'engagement du Gouvernement en faveur de la biodiversité. Cette politique s'accélère depuis la création de l'AFB en 2017.
L'OFB exercera la police administrative et judiciaire de l'environnement pour plus d'efficacité sur le terrain. La seule gagnante de ce projet de loi doit être la biodiversité et elle seule. C'est ainsi que l'on parviendra à un équilibre entre chasseurs, pêcheurs, forestiers, agriculteurs et associations environnementales.
J'attire votre attention sur la boulimie législative. La création de l'AFB date d'il y a deux ans. Mettons en place des politiques publiques sur le long terme pour plus de cohérence et de lisibilité. Assurons les financements - il manque 41 millions d'euros par an à l'OFB, c'est vrai pour ce texte comme de trop nombreux textes que nous présente ce Gouvernement. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Daniel Gremillet . - Il y a deux heures nous étions en séance avec le Premier ministre et le Gouvernement pour tirer le bilan du grand débat. Je ressens un véritable décalage entre les attentes de la population et ce projet de loi.
Ce week-end, sur le terrain, j'ai rencontré une brave dame de 95 ans qui habite un petit village des Vosges. Elle a reçu la visite d'un contrôleur du service public d'assainissement non collectif ; pour se mettre en conformité, elle doit débourser 10 000 euros ; et ce, sans aucun accompagnement, contrairement à d'autres, car les agences de l'eau ont été ponctionnées. On ment aux Français qui les ont alimentées en payant taxes et redevances.
Je rejoins le président du groupe d'études sur la chasse et la pêche. Ce projet de loi est-il une chance ou un risque pour la biodiversité et pour la chasse ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°141, présenté par Mme Préville.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
Office français de la biodiversité et de la chasse
par les mots :
Office français de la nature
II. - En conse?quence, dans l'ensemble du projet de loi
Remplacer les mots :
Office français de la biodiversité et de la chasse
par les mots :
Office français de la nature
Mme Angèle Préville. - Donner un nom relève du symbolique et du pragmatique. En bonne fée, donnons toutes ses chances à l'Office en le parant d'un beau nom. Je propose de le nommer « Office français de la nature ». Ce mot de nature a quelque chose de noble et d'ancien. Il embrasse un spectre allant de la poésie à la science. La nature, avec laquelle chacun entretient un rapport intime, c'est la création, le rêve, le bien-être. Le rapport à la nature est indispensable à la préservation de la biodiversité. Ce nom sera propre à rassembler et à inspirer.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par MM. Dantec, Corbisez, Guérini et Labbé.
I. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de la chasse
II. - En conséquence, dans l'ensemble du projet de loi
Remplacer les mots :
Office français de la biodiversité et de la chasse
par les mots :
Office français de la biodiversité
M. Ronan Dantec. - Je serais moins poète que ma collègue Préville même si j'ai hâte d'entendre la réponse de la ministre sur son amendement. Je vais essayer de défendre les chasseurs contre eux-mêmes. Ce sont les premiers écologistes de France, j'en suis le premier ravi, mais il faut que la sémantique aille avec les déclarations. Et, patatras, un directeur de communication a eu l'idée de demander que l'Office soit « Office français de la biodiversité et de la chasse » comme si la chasse n'appartenait pas à la biodiversité. Revenons à l'intitulé initial, ce sera un acte de foi envers les chasseurs.
M. le président. - Amendement identique n°68, présenté par le Gouvernement.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le choix du nom est effectivement important. Nous avons soumis six noms aux agents de l'AFB et de l'ONCFS. Celui qui a reçu le plus de suffrages est celui d'OFB. Il rappelle l'ONCFS, que tout le monde appelle l'Office, et conserve le terme de « biodiversité » qui figure dans le nom de l'AFB. Nous avons fait beaucoup d'efforts pour installer cette notion, ils ont été couronnés de succès puisqu'on retrouve dans les préoccupations des Français, aussi bien la lutte contre le changement climatique que la protection de la biodiversité. Ce terme est vaste et inclusif.
M. le président. - Amendement identique n°143 rectifié, présenté par M. Houllegatte, Mmes Bonnefoy et Tocqueville, MM. J. Bigot, Jeansannetas et P. Joly, Mmes Harribey et Meunier, MM. Tourenne et Daudigny et Mme Monier.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Je propose un autre amendement que Mme Préville, preuve qu'il y a de la biodiversité au sein de notre groupe. (Sourires)
L'article L. 110-1 du code de l'environnement définit la biodiversité. Le terme, générique, inclut la chasse.
M. le président. - Amendement identique n°156, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. Guillaume Gontard. - Il aurait été logique de conserver le nom d'AFB, ne serait-ce que pour préserver la notoriété de la jeune agence et la cohérence avec les agences régionales de la biodiversité. Reste que les débats à l'Assemblée nationale ont abouti à un compromis, qui est approuvé par les agents des deux entités fusionnées.
La chasse fait partie de la biodiversité. Le nouveau nom masque les autres missions de l'Office. Si l'on met en avant la chasse, pourquoi pas la pêche, la cueillette et le pastoralisme ?
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements. Ils reviennent sur la position de la commission pour laquelle il importe que l'identité de chacune des deux entités fusionnées soit respectée. Même si nous sommes parfaitement conscients que la chasse appartient à la biodiversité, elle doit demeurer explicitement mentionnée.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°141 et avis favorable aux quatre amendements identiques qui respectent le compromis trouvé, accepté par toutes les parties prenantes y compris les chasseurs. La chasse est prise en considération, nous le verrons tout au long de l'examen de ce texte.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Le nom d'un des deux établissements fusionnés comprenait le mot « chasse ». Pour contribuer largement au financement du nouvel office, il mérite une attention particulière.
Aucune des sept solutions proposées aux agents ne comprenait le mot « chasse ». En outre, 22 % seulement se sont prononcés favorablement pour « Office français de la biodiversité ». A-t-on seulement interrogé les chasseurs ? Certes la chasse participe à la biodiversité mais il est essentiel de la citer dans le nom de l'organisme. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Noël Cardoux. - J'ai écouté avec attention les auteurs des amendements. Les discours ont changé depuis 2016 : tout le monde reconnaît désormais que la chasse est un élément essentiel de la biodiversité.
Quand deux entités fusionnent dans le domaine économique, il est d'usage de préserver une part de leur dénomination. En outre, celui qui apporte le plus de financements - 45 millions d'euros par an pour les chasseurs - doit, il me semble, être privilégié. Je voterai contre ces amendements. À l'usage, si l'entente est cordiale au sein de l'Office, peut-être ce nom pourra-t-il changer...
M. Christophe Priou. - Il y a l'amour et les preuves d'amour... Notre collègue Dantec parle en converti, nous l'accueillons bien volontiers.
Ce texte, depuis son passage à l'Assemblée nationale, a pris une tournure urbaine ; le mot de « ruralité » a été rayé. Essayons d'écrire des lois claires pour nos concitoyens. Nous sortons de l'examen d'un texte sur les mobilités, le terme « d'organisation des transports » n'aurait-il pas été mieux compris ? Il est bon d'ajouter le terme de chasse, j'aurais voulu que celui de ruralité soit présent, d'autres collègues souhaitaient y joindre celui de « pêche ». Je suivrai le rapporteur.
M. Jean-Pierre Grand. - La fusion doit se faire dans le respect de chacun. Madame la ministre, vous avez sonné la fin de la concertation sur le nom, par un amendement en commission à l'Assemblée nationale, et imposé l'OFB. Les mots ont un sens. Le nom du futur établissement doit rassembler tous les acteurs et les respecter. Le mot « chasse » n'est pas tabou : je voterai contre ces amendements.
M. Alain Marc. - Je n'ai pas honte d'être chasseur, j'en suis même très fier. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains) Je veux que ma qualité soit reconnue. « Et » étant une conjonction de coordination, elle viendrait fort à propos dans le titre de l'Office. Je soutiens la commission.
M. Daniel Gremillet. - Je voterai également aux côtés de la commission. On ne vient pas de nulle part. Ayons du respect pour l'histoire et pour le personnel de l'ONCFS.
M. Daniel Dubois. - Je pense aussi que la mention de la chasse ne portera préjudice à personne et renforcera la fusion des deux organismes. Le groupe, dans sa diversité, votera contre ces amendements.
Mme Angèle Préville. - Je vais vous raconter une histoire. Sur les hauts plateaux du Vercors, au sol constitué d'argiles poreux, l'eau est rare. Le cerf, en se roulant dans la boue, y aménage des baignoires imperméables, des souilles, qui servent d'abreuvoirs aux chevreuils, à la martre, le lièvre, voire le loup. Cette histoire puissante est propre à nous enthousiasmer. Arrêtons de penser en silo. La nature, terme que j'ai proposé, englobe tout.
M. Michel Raison. - Les événements récents devraient nous inspirer. Lorsque l'on crée une commune nouvelle, le meilleur moyen que cela ne fonctionne pas est que l'une des deux communes, un peu plus puissante que l'autre, absorbe l'autre et néglige complètement son histoire. Je soutiens aussi la commission.
M. Jérôme Bascher. - Je ne suis pas chasseur et ne le serai sans doute jamais (On feint de s'en offusquer sur les bancs du groupe Les Républicains.) mais arrêtons d'opposer les Français.
M. Ronan Dantec. - Absolument !
M. Jérôme Bascher. - L'Office doit comprendre dans son nom la biodiversité et la chasse : les deux sont importants, ne les opposons pas.
M. Pierre Cuypers. - La chasse, ce sont nos valeurs, notre histoire, notre culture, le respect de nos territoires et de la biodiversité. Si c'était moi, je mettrais ce terme en premier.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Le terme « office » fait référence à l'ONCFS et la biodiversité est un terme générique. La chasse est-elle à part ou non ? La dénomination permettra de créer la culture commune à laquelle chacun aspire.
M. Marc Laménie. - Je ne suis pas chasseur non plus mais j'ai beaucoup d'amitié et de respect pour eux. Je réside à deux kilomètres de la fédération départementale des Ardennes, un département très forestier qui a d'autres problèmes que le ministre de l'Agriculture connaît bien. Les chasseurs sont engagés dans la défense de la nature et connaissent parfaitement nos territoires, leur faune et leur flore.
Je défendrai donc la position de la commission : les chasseurs sont des défenseurs de la nature. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
L'amendement n°141 n'est pas adopté.
À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, les amendements identiques nos 8 rectifié, 68, 143 rectifié et 156 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°76 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 331 |
| Pour l'adoption | 119 |
| Contre | 212 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Par cohérence, les termes « Office français de la biodiversité » seront remplacés par « Office français de la biodiversité et de la chasse » dans les amendements suivants. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°63 rectifié ter, présenté par MM. Vallini, Tissot, Jeansannetas et Lozach, Mme Rossignol, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Roger, Mmes Tocqueville et Ghali, M. P. Joly, Mme Lepage, M. J. Bigot, Mmes Blondin et Conconne, M. Daudigny et Mme Monier.
Alinéa 7, première phrase
Après la deuxième occurrence du mot :
biodiversité
insérer les mots :
, à la protection des espèces animales et végétales, qui sont constituées d'êtres vivants,
M. Joël Bigot. - Cet amendement introduit la notion de « protection des espèces », plus large que « la surveillance, la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité », les espèces animales et végétales ayant un intérêt au-delà de la biodiversité.
La notion « d'êtres vivants » a été introduite dans le code de l'environnement à l'article L.110-1 I par la loi sur la biodiversité en 2016. Avant, il était fait référence aux « espèces animales et végétales ». Cette modification a fait suite à l'introduction dans le code civil en 2015, à l'article 515-14, du texte sur la sensibilité de l'animal.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement et les suivants traitent des grandes catégories de missions de l'OFB, déjà enrichies par l'Assemblée nationale qui les a portées de 6 à 18.
Compte tenu des financements alloués à l'OFB, qui a les mêmes ressources que les établissements fusionnés à quelques dizaines de millions d'euros près, il me semble dangereux de pécher par excès d'ambition en élargissant trop son périmètre de compétence.
Cet amendement ne m'apparaît pas opportun. Il faut privilégier la précision et la concision. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Vous proposez un rapprochement avec la terminologie du code civil mais celui-ci traite d'un sujet plus large. En réalité, l'OFB agit surtout pour la préservation, et non pour la protection des espèces qui est du ressort du ministère de l'agriculture. Avis défavorable.
L'amendement n°63 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Laufoaulu.
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en coordination avec la politique nationale de lutte contre le réchauffement climatique
M. Jérôme Bignon. - Biodiversité et lutte contre le réchauffement climatique sont liées. Il faut donc penser l'une avec l'autre pour mener une politique cohérente.
M. le président. - Amendement identique n°106 rectifié, présenté par Mme Préville et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Angèle Préville. - Les effets du changement climatique se font déjà sentir sur la biodiversité. D'ici 2050, un million d'espèces devrait disparaître. Le cycle de reproduction des mésanges est déjà perturbé par l'absence de chenilles avec laquelle elles nourrissent leurs petits. La préservation de la biodiversité est liée à la lutte contre le réchauffement climatique.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - La précision est bienvenue. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Je remercie les auteurs de ces amendements auxquels je donne un avis favorable.
Les amendements identiques nos41 rectifié et 106 rectifié sont adoptés.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Franck Montaugé. - Sur le scrutin n°76, je souhaitais voter contre, et non pour.
M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°193 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, MM. Raison et Perrin, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon et MM. Savary et Pointereau.
I. - Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. - Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage.
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement repositionne la mission de contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire attribuée au futur Office en dernière position.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette mission n'est pas seulement symbolique. Les agents sont investis d'une mission régalienne. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Sagesse car l'ordre dans lequel les missions de l'Office sont présentées dans le texte ne correspond pas à une hiérarchisation.
M. Daniel Gremillet. - Je le retire, compte tenu des propos de la ministre.
L'amendement n°193 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°157, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
M. Guillaume Gontard. - La pratique de la chasse doit s'inscrire dans le cadre de la biodiversité. La notion de « chasse durable » ne fait l'objet d'aucune définition juridique, d'aucun cahier des charges. Se contenter de préserver les espèces menacées de disparation ne suffit pas à qualifier une pratique respectueuse de l'environnement.
Enfin, comme cela a été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, le développement durable de la chasse relève des fédérations des chasseurs, et non de l'OFB.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° bis Contribution à l'exercice de la chasse et de la pêche en eau douce durables ;
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le développement de la chasse durable relevant effectivement des fédérations de chasseurs, il est préférable de mieux cerner la mission de l'Office en la portant sur l'accompagnement du développement de pratiques durables.
M. le président. - Amendement identique n°118, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
M. François Patriat. - Défendu.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°157. L'ajout de la mission relative à la chasse durable est particulièrement précieux, il marque le rapprochement entre les deux entités fusionnées.
Avis favorable aux amendements no 69 et 118, qui proposent un élargissement intéressant des missions de l'OFB.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°157 ou demande de retrait au profit des amendements suivants.
L'amendement n°157 n'est pas adopté.
Les amendements identiques nos69 et 118 sont adoptés.
L'amendement n°64 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud, Noël et Estrosi Sassone, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mmes M. Mercier et Deromedi, M. Duplomb, Mmes L. Darcos et Puissat, MM. Brisson et Louault, Mme Duranton, M. Revet, Mmes Lassarade, Berthet et Bruguière, MM. Dufaut, Vaspart, Longuet, Tissot, Darnaud, Charon, Milon et Pointereau, Mme Gruny, M. Bouchet, Mme A.M. Bertrand et MM. Husson, Raison, Priou, J.M. Boyer, Gremillet et Poniatowski.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Comptage du nombre de loups (canis lupus) au sein des parcs animaliers ;
Mme Patricia Morhet-Richaud. - Alors que la population lupine ne cesse d'augmenter en France, aucun comptage n'est effectué au sein des parcs animaliers tels que celui du Gévaudan. Face à la recrudescence des attaques sur les troupeaux, il importe que les agents de la nouvelle entité s'assurent que les loups restent à l'intérieur du périmètre clôturé. Précision importance, cette mission d'observation devra s'effectuer à moyens constants.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui intègre un volet spécifique au comptage des loups, si important pour la haute et la moyenne montagne.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le contrôle de la faune sauvage captive figure déjà dans les missions de l'OFB. Cet amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
L'amendement n°39 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Dantec, Arnell, Castelli, Collin, Corbisez, Gabouty et Gold, Mme Guillotin et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Alinéa 13
Remplacer les mots :
et suivi de sa mise en oeuvre
par les mots :
, suivi de sa mise en oeuvre et évaluation des effets des politiques publiques sur les objectifs de la stratégie nationale pour la biodiversité
M. Ronan Dantec. - Cet amendement fait suite aux échanges de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable avec M. Gilles Boeuf, président du conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité et ancien président du Muséum national d'histoire naturelle.
L'Office est le lieu où l'ensemble des acteurs se retrouvent. C'est donc le meilleur endroit pour évaluer l'impact des politiques publiques sur la biodiversité.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui apporte une précision bienvenue.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'évaluation est effectivement une mission importante, même si d'autres acteurs y contribuent déjà. Avis favorable.
L'amendement n°179 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
, particulièrement en outre-mer
Mme Victoire Jasmin. - Dans la stratégie nationale pour la biodiversité, une place spécifique doit être faite aux territoires d'outre-mer. La France héberge 10 % de la biodiversité de la planète, dont la majeure partie en outre-mer. Par exemple, sur 19 424 espèces endémiques recensées, les quatre cinquièmes se trouvent dans les territoires d'outre-mer.
La biodiversité ultramarine est particulièrement vulnérable. Introduites par les êtres humains, les espèces exotiques envahissantes menacent l'équilibre des écosystèmes indigènes. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, elles constituent l'une des premières causes d'érosion de la diversité biologique au niveau mondial, après la disparition et la fragmentation des habitats. En 2016, 60 espèces, parmi les 100 considérées comme les plus envahissantes au monde sont présentes dans les outre-mer, dont la liane papillon à La Réunion, l'iguane vert en Martinique et Guadeloupe ou encore le rat noir dans différentes îles.
Bien que l'éradication des espèces envahissantes soit difficile, des actions de prévention et de limitation peuvent être mises en oeuvre. Il faut, pour cela, disposer d'un référentiel taxinomique actualisé. Fin 2018, seuls 29 % des grands groupes taxonomiques bénéficieraient d'un référentiel satisfaisant dans les territoires ultramarins, avec de fortes disparités d'une collectivité à l'autre.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Bien que je comprenne parfaitement l'intention des auteurs de cet amendement qui rappelle la place déterminante de ces territoires pour la biodiversité, je trouve délicat d'isoler les outre-mer au sein des missions de l'OFBC, d'autant que leur spécificité est largement reconnue dans la composition du conseil d'administration de l'Office. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. La biodiversité outre-mer est très importante mais l'Office a déjà prévu de porter une attention particulière à ces territoires. L'alinéa 28 de l'article premier mentionne explicitement que l'Office est au service de toutes les collectivités ultramarines.
Mme Victoire Jasmin. - J'ai eu de mauvaises expériences par le passé en retirant des amendements sans qu'une suite n'y soit apportée, mais je réitère le test.
L'amendement n°107 rectifié est retiré.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Roland Courteau. - Lors du scrutin public n°76, je souhaitais voter contre et non pour. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Acte vous est donné de cette mise au point.
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE PREMIER (Suite)
M. le président. - Amendement n°153 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
notamment, pour les collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution, pour les accords de coopération internationale avec les états transfrontaliers de ces collectivités en matière de lutte contre les pollutions et de préservation de la biodiversité
Mme Victoire Jasmin. - Il s'agit pour l'Office d'assurer le suivi des accords interrégionaux dans le cas des collectivités d'outre-mer frontalières avec d'autres États avec lesquels elles partagent des problématiques territoriales, comme celle des sargasses qui nécessite une action interrégionale.
C'est un amendement de repli après m'être vu opposer l'article 40.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Les accords internationaux sont par définition inclus dans les conventions internationales et actions de coopération mentionnées à l'alinéa 16. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. L'alinéa 16 couvre bien tous les accords de coopération internationale et l'alinéa 28 garantit l'investissement du nouvel établissement auprès des collectivités ultramarines.
M. Dominique Théophile. - Je soutiens cet amendement. Quand l'État organise à la Guadeloupe un sommet international sur les sargasses avec tous les pays des Caraïbes, c'est le moment d'afficher nos intentions. Les accords internationaux simples ne seront pas suffisants pour aborder cette problématique.
M. Jérôme Bignon. - Je regrette que Mme Jasmin ait retiré son amendement précédent. On a toujours l'impression que l'outre-mer dérange, c'est un Picard de la Baie de Somme qui le dit... Pourtant, c'est en outre-mer que la biodiversité est la plus fantastique, mais aussi la plus en danger et la moins protégée. Or les représentants de l'outre-mer, éloignés, ont du mal à être présents dans les organes délibérants sur la biodiversité à Paris. Une goutte d'outre-mer de plus n'est jamais de trop.
Les conventions des mers régionales, qui nous unissent à trente-cinq pays, ne concernent pas l'Hexagone mais les outre-mer. L'outre-mer apporte 80 % de la biodiversité à la France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Ronan Dantec. - Je vais dans le même sens. La biodiversité ultramarine constitue un enjeu spécifique qu'il faut réaffirmer.
Lors de la loi Biodiversité, nous avions adopté un amendement généralisant les plans nationaux d'actions en faveur des espèces menacées. On y trouve toujours les mêmes espèces emblématiques, gypaète barbu ou grand tétras, mais très peu d'espèces ultramarines. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser l'état d'avancement de ces nouveaux plans d'actions ?
M. Christophe Priou. - Je rejoins M. Bignon sur le fond mais je veux revenir à l'expression simple des choses. La « complétude du référentiel », qu'est-ce que cela signifie ? Allez dire cela à nos compatriotes, au lendemain du grand débat... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Franck Menonville et Henri Cabanel applaudissent également.)
L'amendement n°153 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par M. Théophile.
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Appui aux missions de l'Initiative française pour les récifs coralliens (IFRECOR) et coordination dans la gestion des récifs coralliens et des écosystèmes associés des collectivités françaises d'outre-mer ;
M. Dominique Théophile. - Les collectivités d'outre-mer abritent 10 % des récifs coralliens au monde, ce qui justifie une action de protection et de surveillance particulière.
Menacés d'érosion à l'heure du changement climatique, les coraux sont essentiels à l'équilibre biologique des milieux marins et donc au maintien de la biodiversité aquatique. La protection que leur offre l'Initiative française pour les récifs coralliens (Ifrecor), créé en 1999, légitime l'appui de l'OFB dans la réalisation de ses missions.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 21 qui vise les « zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés ». Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. L'alinéa 21 est explicite. En outre, l'alinéa 28 précise que l'Office intervient dans chacun des territoires d'outre-mer, compte tenu de leur spécificité juridique. Retrait ou avis défavorable, car satisfait.
L'amendement n°67 est retiré.
M. le président. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par M. Vallini et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 19
Après le mot :
socio-économiques
insérer les mots :
et aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement
M. Joël Bigot. - Cet amendement étend la mission de soutien aux acteurs socio-économiques, aux associations de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement. Il fallait remédier à ce manque.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Avis défavorable, l'amendement satisfait par l'alinéa 19 et par l'alinéa 23 qui prévoit l'accompagnement de la mobilisation citoyenne et de la société civile.
M. Laurent Duplomb. - Dans la discussion générale, madame la ministre, vous avez dit rechercher le consensus. Pourtant, vous refusez d'inclure le mot « chasse » dans la dénomination de l'Office. Rien n'est fait pour traiter correctement ceux qui ont maintenu la biodiversité en régulant les populations de nuisible pendant des années.
Prendre 5 euros dans la poche des chasseurs pour la biodiversité n'est pas la solution. Les 10 euros que l'État est censé apporter de son côté seront vite oubliés et bientôt les chasseurs seront sommés de payer la totalité - sur le modèle de la redevance pour pollution diffuse imposée aux agriculteurs !
L'Office laisse trop de place à ceux qui vont déjà trop loin, sans respect pour les territoires ruraux et les chasseurs qui ont fait leur travail pendant des siècles.
M. le président. - Je ne vous ai pas interrompu mais je rappelle que les explications de vote doivent avoir un rapport avec l'amendement. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
M. Alain Marc. - Quelle serait la nature de l'appui aux associations ? Financier, moral ? Les agents iront-ils dans les écoles ?
L'amendement n°109 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°199 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras, Morisset et Bascher, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mmes Férat et Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir et Vaspart et Mme Ramond.
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Appui à l'ensemble des acteurs, publics et privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives et coordination des mesures mises en oeuvre ;
M. Daniel Gremillet. - Cet amendement, tout simple, précise que le futur Office assurera un appui à l'ensemble des acteurs, publics ou privés, dans leurs actions en faveur de la lutte contre les espèces invasives.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cette précision est tout à fait judicieuse. Avis favorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Mon interprétation des missions de l'établissement est plus restrictive. Votre amendement est satisfait par les alinéas 17 et 18. Avis défavorable.
M. Daniel Gremillet. - Je remercie la commission pour son avis favorable, car cette précision est importante.
M. Ronan Dantec. - Je soutiens totalement cet amendement. Nous débattons des priorités d'action. Or les espèces invasives portent une grave atteinte à la biodiversité. Je pense à la jussie dans les marais briérons, que M. Priou connaît bien...
Certaines espèces prolifèrent car nous n'avons pas agi assez vite. C'est donc la capacité d'action plus rapide des pouvoirs publics qui est encouragée.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - L'article premier ne fixe pas des priorités mais énumère les missions de l'établissement. La lutte contre les espèces exotiques envahissantes est mentionnée.
M. Michel Raison. - Les préfets soutiendraient cet amendement. Je ne demande pas l'organisation d'un grand débat - c'est trop cher ! - mais écoutez-les. (Sourires)
L'amendement n°199 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Rossignol et Préville, MM. Vallini et Antiste, Mme Jasmin, M. P. Joly, Mme Tocqueville, M. Tourenne, Mme Espagnac, MM. Kerrouche et Manable et Mme Conconne.
Après l'alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques ;
Mme Angèle Préville. - Tout comme l'actuelle AFB, le nouvel établissement a vocation à sensibiliser à la préservation et à la reconquête de la biodiversité via la formation du plus grand nombre, ainsi qu'à structurer les filières de métiers liés à la biodiversité et aux services écosystémiques.
Il faut faciliter la prise de conscience de la responsabilité de chacun pour que changent les pratiques. Cela suppose d'informer sur le fonctionnement des écosystèmes et sur la prévention des atteintes à la réglementation.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par les alinéas 24 et 25 relatifs à la formation et à la structuration des métiers. Retrait ou avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Effectivement. Même avis.
L'amendement n°57 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cardoux et J.M. Boyer, Mmes Morhet-Richaud, Puissat et Berthet, MM. Leleux, Milon, Dufaut et Mouiller, Mme Deromedi, M. Sol, Mmes Chauvin et Di Folco, MM. Revet, Segouin et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny, Bruguière, Raimond-Pavero, Micouleau et Lassarade, MM. Sido, Darnaud, Bonhomme, Piednoir, Panunzi, Charon et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Chatillon et Mandelli, Mme Imbert, MM. Daubresse et Genest, Mme M. Mercier, MM. Calvet et Laménie, Mme Duranton, MM. Bouchet, Vial, Husson et Rapin, Mme A.M. Bertrand et MM. Pierre, Priou, Cuypers, Raison, Poniatowski, Gremillet et Perrin.
Après l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé d'émettre un avis sur l'application du plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage en lien avec les collectivités locales et leurs groupements.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement charge l'Office de rendre un avis sur le plan Loup quinquennal pour l'actualiser en fonction de la présence territoriale du prédateur et des dégâts occasionnés.
Cela répondrait aux attentes des éleveurs qui ont été fort déçus par le plan quinquennal 2018-2023 publié en février 2018, d'autant que le président de la République avait indiqué vouloir « remettre l'éleveur au milieu de la montagne ».
En février 2019, le seuil de 500 loups a été atteint. Selon le président de la République, « il faut décliner le plan Loup avec beaucoup de souplesse, et il faut pour chaque département une réponse attachée aux réalités du terrain ».
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Avis très favorable. (On s'en réjouit sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - La traduction des propos du président de la République est déjà à l'oeuvre. Les parties prenantes sont consultées sur les modifications à apporter à la gestion du loup et, dès le mois de juin, de nouvelles mesures de protection des troupeaux seront expérimentées. Un préfet coordonnateur a été nommé.
Mais confier une mission d'évaluation à l'OFB ajouterait une complexité juridique inutile et reviendrait à le rendre juge et partie sur le plan Loup, auquel il concourt. Avis défavorable.
M. Guillaume Gontard. - Je comprends le sens de l'amendement mais demander l'avis de l'Office sur un plan qu'il met en oeuvre ne me semble pas très efficace. J'ai peur que l'on attende très longtemps...
M. Pierre Médevielle. - Je crains que nous soyons face à une nouvelle espèce invasive, animale cette fois ! Nous n'avons jamais su réagir à temps. Il faut clarifier les compétences de chacun et se donner les moyens d'agir.
M. Alain Marc. - Cet amendement prouve que la biodiversité et la chasse sont liées. Dans le sud de l'Aveyron, la biodiversité est liée à l'agro-pastoralisme, aujourd'hui mis en danger par la présence excessive du loup. Il faut de l'efficacité : cela passe par l'action des préfets mais aussi par la modification de la convention de Berne.
M. Daniel Gremillet. - Je ne comprends pas votre position, madame la ministre. Le nouvel Office doit rassembler tous les acteurs. Il ne sera pas du tout juge et partie. Actuellement, les associations environnementales saisissent le tribunal administratif à chaque fois que le préfet prend un arrêté. Là, tout le monde sera autour de la table.
M. Daniel Chasseing. - Je suis très favorable à cet amendement. Tout indique que la population du loup s'accroît dans le Limousin. L'OFBC peut donner un avis sur l'application du plan Loup.
L'amendement n°3 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.
I. - Alinéa 28
Supprimer les mots :
et de Saint-Pierre-et-Miquelon
II. - Alinéa 29
Après les mots :
dans les îles Wallis et Futuna,
Insérer les mots :
à Saint-Pierre-et-Miquelon,
M. Stéphane Artano. - L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action de l'OFBC, même si la collectivité n'a pas la compétence environnementale. Une convention a été signée le 8 novembre 2018 entre la collectivité territoriale, l'AFB et le préfet de l'archipel, six jours avant le dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale ; pourquoi, si ce n'est pour qu'elle perdure ? C'est le bon sens !
Les 242 km2 de Saint-Pierre-et-Miquelon ont un propriétaire foncier, la collectivité territoriale. Rien ne peut se faire sans passer par elle.
Je me souviens d'un projet parisien visant à créer une réserve naturelle à Saint-Pierre-et-Miquelon qui avait échoué car il n'était pas porté par le territoire. Si les acteurs locaux ne s'approprient pas ces politiques, vous courez à l'échec ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Sous-amendement n°155 rectifié à l'amendement n° 50 rectifié de M. Artano, présenté par M. Arnell.
Amendement n° 50
I. - Alinéa 3, au début
Insérer les mots :
des collectivités de Saint-Martin
II. - Alinéa 8, au début
Insérer les mots :
à Saint-Martin,
M. Guillaume Arnell. - Cet amendement prévoit le même cadre conventionnel pour la collectivité de Saint-Martin.
Les décisions unilatérales ne fonctionnent pas. Nous devons collaborer pour mettre en cohérence les politiques de l'État, de l'Office et de la collectivité. La pédagogie est indispensable pour éviter les crispations et les conflits inutiles.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable sur l'amendement et le sous-amendement. Votre préoccupation est légitime, mais la signature de conventions n'est pas exclusive de la compétence de droit commun exercée par l'établissement, que vos amendements remettraient en cause. Les conventions en cours avec l'AFB ne sont pas pour autant caduques.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Même avis. La convention-cadre de novembre 2018 signée avec l'AFB est toujours valide mais elle ne couvre pas toutes les missions du nouvel établissement. La mission régalienne de police doit demeurer dans ses mains. Avis défavorable.
Le sous-amendement n°155 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°50 rectifié.
M. le président. - Amendement n°70, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 32
Après le mot :
collège
insérer les mots :
disposant de la majorité des voix
II. - Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Le texte du Gouvernement, modifié à l'Assemblée nationale, aboutissait à ce que le premier collège, rassemblant État et personnalités qualifiées, ait la majorité au conseil d'administration. La commission est revenue sur sa composition. Afin d'éviter un conseil d'administration pléthorique, le Gouvernement propose une rédaction de compromis, afin que ce collège dispose de la majorité des voix mais pas des sièges. Dans un établissement public administratif doté de pouvoirs de police, l'État doit conserver la majorité.
M. le président. - Amendement n°160, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 32
Après le mot :
constitué
insérer les mots :
pour moitié
II. - Alinéa 37
Supprimer cet alinéa.
M. Guillaume Gontard. - La composition du conseil d'administration a fait l'objet d'intenses débats.
Le futur office verra ses prérogatives de police, donc son caractère régalien, renforcées, ce qui justifie une représentation majoritaire de l'État. Cette majorité intègrera les collectivités territoriales, notamment les outre-mer qui abritent 80 % de la biodiversité française, mais aussi les établissements publics ayant un rapport avec l'Office, comme l'ONF.
Le conseil d'administration n'est pas la somme d'intérêts particuliers. Une majorité réservée à l'État est garante de la poursuite de l'intérêt général.
M. le président. - Amendement n°197 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Pellevat, Magras et Morisset, Mme Garriaud-Maylam, MM. Longeot et Milon, Mme Morhet-Richaud, M. D. Laurent, Mme Goy-Chavent, M. Sido, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ et Segouin, Mme Lassarade, MM. Meurant, Longuet, Pierre, Laménie, Cuypers, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Lamure, M. Raison, Mmes L. Darcos, de Cidrac et Deroche, M. Revet, Mme Billon, MM. Savary, Mayet, Perrin, Piednoir, Bascher et Vaspart et Mme Ramond.
Après l'alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier collège et le troisième collège représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration.
M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de garantir une représentation suffisante du deuxième collège, qui comprend des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir, et de leur donner leur juste place au sein de l'établissement.
M. Jean-Claude Luche, rapporteur. - Nous abordons le délicat sujet de la composition du conseil d'administration. La commission est parvenue à un consensus : elle ne souhaite pas que la majorité soit acquise à l'État afin que l'ensemble des parties prenantes puissent s'exprimer. Au sein de l'ONCFS, qui dispose de pouvoirs de police, l'État n'est pas majoritaire, mais les chasseurs. Nous souhaitons renforcer le caractère pluraliste de l'Office, car nous prévoyons toujours le pire : qui sait qui vous succédera ? (Sourires)
Avis défavorable aux amendements nos70 et 160, comme à l'amendement n°197 rectifié qui élargit la majorité décisionnaire.
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Défavorable aux amendements nos160 et 197 rectifié qui sont en concurrence avec celui du Gouvernement.
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis. - Comme vous, madame la ministre, nous avons recherché un consensus en donnant non pas la majorité mais un pouvoir de veto à l'État. Un conseil d'administration à 40 membres ne peut fonctionner convenablement ; il fallait le réduire tout en satisfaisant chacun. Ce droit de veto obligera à rechercher le consensus ; c'est une garantie de longévité et de bon fonctionnement de l'OFBC. (Mme Sophie Primas applaudit.)
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État. - Notre préoccupation est la même : la recherche d'un consensus et d'un conseil d'administration efficace, de 30 à 40 membres. Le Gouvernement propose de réduire le nombre de sièges du premier collège, afin qu'il y ait moins de monde autour de la table. Mais en cas d'absence de consensus, il faut une règle de majorité claire pour l'État. Cela dit, je suis sensible à votre recherche de l'équilibre.
M. Louis-Jean de Nicolaÿ. - J'ai l'impression de revivre la CMP sur l'Agence nationale de cohésion des territoires. Nous avons aussi cherché un consensus entre l'État et les territoires, mais échoué car l'État insistait pour avoir le dernier mot... Je rejoins la commission : laissons la majorité à ceux qui composent l'Office et donnons un droit de veto à l'État. C'est une solution sage. Sinon, à quoi bon participer, puisque l'État décidera ?
Sommaire
Communication1
Conférence des présidents1
Mise au point au sujet de votes1
Création de l'Office français de la biodiversitéApplication du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée)1
Discussion générale commune1
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire1
M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable2
Mme Anne Chain-Larché, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques3
M. Jérôme Bignon3
M. François Patriat4
M. Guillaume Gontard4
M. Jean-Michel Houllegatte5
M. Ronan Dantec5
Mme Anne-Catherine Loisier6
M. Jean-Noël Cardoux6
M. Jean-Paul Prince7
M. Michel Magras7
M. Henri Cabanel7
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État8
Discussion des articles du projet de loi8
ARTICLE PREMIER8
Mme Françoise Férat8
M. Robert Laufoaulu8
Mme Angèle Préville8
M. Georges Patient9
M. Guillaume Gontard9
Mme Sylviane Noël9
Déclaration du Gouvernement relative au grand débat national, en application de l'article 50-1 de la Constitution9
M. Édouard Philippe, Premier ministre9
Orateurs inscrits12
M. Claude Malhuret12
M. Bruno Retailleau13
M. François Patriat15
Mme Éliane Assassi16
M. Patrick Kanner16
M. Jean-Claude Requier17
M. Philippe Adnot18
M. Hervé Marseille18
M. Édouard Philippe, Premier ministre18
Débat interactif20
M. Philippe Mouiller20
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé20
M. Julien Bargeton20
M. Cédric O, secrétaire d'État chargé du numérique20
M. Pascal Savoldelli20
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances20
Mme Angèle Préville21
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement21
M. Roger Karoutchi21
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur21
Mme Nathalie Delattre21
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice21
M. Hervé Maurey22
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire22
Mme Colette Mélot22
M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire22
M. Alain Milon22
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé22
M. Didier Rambaud22
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur23
M. Fabien Gay23
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances23
M. Vincent Éblé23
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics23
Mme Sophie Primas24
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances24
Mme Josiane Costes24
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales24
Mme Sylvie Vermeillet24
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics24
M. Daniel Chasseing25
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales25
M. Mathieu Darnaud25
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoireset des relations avec les collectivités territoriales25
M. Richard Yung25
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé25
Mme Céline Brulin26
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé26
M. Éric Kerrouche26
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice26
M. Jacques Genest26
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé26
M. Jean-Marc Gabouty26
M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics27
M. Philippe Bonnecarrère27
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice27
M. Jean-Louis Lagourgue27
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics27
M. Guillaume Chevrollier27
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire27
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont28
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics28
M. Jean-Marie Bockel28
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales28
M. Rachid Temal28
Mme Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire28
Mme Dominique Estrosi Sassone28
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse29
Mme Élisabeth Doineau29
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé29
Commission d'enquête (Nominations)29
Création de l'Office français de la biodiversité Application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (Procédure accélérée - Suite)29
Discussion des articles du projet de loi (Suite)30
ARTICLE PREMIER (Suite)30
M. Guillaume Chevrollier30
M. Daniel Gremillet30
Mise au point au sujet d'un vote33
Discussion des articles du projet de loi (Suite)33
ARTICLE PREMIER (Suite)33
Mise au point au sujet d'un vote35
Discussion des articles du projet de loi (Suite)35
ARTICLE PREMIER (Suite)35
ARTICLES ADDITIONNELS46
ARTICLE PREMIER BIS47
ARTICLE 247
Annexes51
Ordre du jour du jeudi 11 avril 201951
Analyse des scrutins publics52
Conférence des présidents53
Commission d'enquête (Nominations)55
SÉANCE
du mercredi 10 avril 2019
81e séance de la session ordinaire 2018-2019
présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente
Secrétaires : M. Éric Bocquet, Mme Agnès Canayer.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.