M. le président. - En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique et de la loi du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, lors de sa réunion de ce jour, un avis favorable par 21 voix pour, 3 voix contre et 7 bulletins blancs, à la nomination de M. Julien Boucher aux fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Produits agricoles ou alimentaires

M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires, présentée par Mme Marie-Pierre Monier et plusieurs de ses collègues, en examen conjoint avec la proposition de loi tendant à abroger la loi du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée, présentée par M. Gilbert Bouchet et plusieurs de ses collègues.

Discussion générale

Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la proposition de loi . - Issu des États généraux de l'alimentation, le projet de loi EGalim a connu des débats riches débouchant sur un foisonnement de propositions nouvelles. Le Conseil constitutionnel a considéré que 23 de ses articles n'avaient pas de lien direct avec le texte. Pourtant, certaines de ces dispositions étaient utiles pour les consommateurs et les producteurs.

Que fallait-il faire ? Il m'est vite apparu qu'il fallait reprendre, dans une proposition de loi homogène, celles qui, par le truchement des signes et mentions valorisantes, protégeaient les consommateurs, soutenaient les producteurs et valorisaient les territoires. Tel est l'objet de ce texte que j'ai travaillé en étroite collaboration avec MM. Cabanel, Montaugé et Tissot. Seul l'article 2 peut être considéré comme plus spécifique puisqu'il concerne la Clairette de Die, production emblématique de mon département. J'ai accepté que Gilbert Bouchet adjoigne son texte au nôtre car il est identique à notre article 2. Je ne doute pas du soutien de nos collègues de la Drôme. Je laisse à nos rapporteurs, que je remercie pour leur excellent travail, le soin de présenter en détail les autres articles.

Les modes de consommation évoluent avec la montée en puissance d'une exigence de traçabilité, de transparence et de qualité des produits. Pas moins de huit consommateurs sur dix souhaitent davantage de transparence sur les produits alimentaires et 80 % de nos concitoyens sont prêts à payer plus cher pour des produits régionaux ou 100 % français.

Toutes les dispositions reprises dans cette proposition de loi contribueront à restaurer durablement la confiance entre consommateurs et producteurs. Alors que s'accroît une concurrence internationale parfois déloyale, les signes d'identification de l'origine et de la qualité des produits agricoles et agroalimentaires (SIQO) sont facilement reconnus par les consommateurs qui y voient une assurance de qualité des produits. L'étiquetage des produits alimentaires fait évoluer les pratiques. Le pari est que les consommateurs, mieux éclairés, privilégient l'agriculture française, notamment paysanne.

Finalement, à travers ce texte, il s'agit de défendre notre modèle agricole qui, à côté des grandes cultures, développe une agriculture de terroirs, fondée sur le savoir-faire de nos producteurs et la valeur ajoutée de nos produits. À travers les signes de qualité, nous valorisons toute l'économie rurale. La territorialisation de nos productions est un puissant levier pour soutenir l'économie locale mais aussi préserver notre environnement et tendre vers la nécessaire transition agro-écologique.

J'espère que le Sénat parviendra à un consensus pour que ces mesures de bon sens soient rapidement appliquées. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et LaREM ; M. Joël Labbé applaudit également.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques . - Avec M. Raison, lorsque nous avons rapporté la loi EGalim, nous avons déploré que le texte ait été, à l'Assemblée nationale, détourné de son objet initial - apporter une réponse à la question du revenu des agriculteurs - par l'introduction de nombreux articles à l'Assemblée nationale faisant peser de nouvelles charges sur les producteurs. Le Conseil constitutionnel a confirmé notre analyse en censurant une partie du texte, dont des mesures qui avaient fait consensus entre les deux assemblées.

Les deux propositions de loi que nous examinons reprennent les dispositions sur l'étiquetage et les mentions valorisantes. Il s'agit de renforcer l'information du consommateur sur les fromages fermiers, le miel et le vin. Il s'agit aussi, dans la proposition de loi de Mme Monier comme dans celle de M. Bouchet, d'autoriser les producteurs du Diois à diversifier leur production.

Depuis un arrêt du Conseil d'État de 2015, il n'est plus possible aux producteurs de fromages fermiers affinés hors de leur exploitation de se prévaloir de la mention de « fromage fermier ». La commission proposera de revenir au texte de la loi EGalim en y ajoutant une protection, proposée par M. Louault, le nom du producteur sur l'étiquette.

Nous aurons un débat sur les miels. La directive européenne qui offre la possibilité d'afficher tous les pays de provenance reste peu appliquée. Monsieur le ministre, nous savons que cette négociation vous tient à coeur. Nous vous proposerons l'affichage des pays en toutes lettres par ordre décroissant d'origine, sans aller jusqu'à la mention des pourcentages. Les miels issus de mélanges seront ainsi mieux identifiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Henri Cabanel, rapporteur de la commission des affaires économiques . - (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC ; M. Joël Labbé applaudit également.) Je remercie Marie-Pierre Monier et Gilbert Bouchet pour leur travail avec un focus sur la Clairette de Die, un sujet qui rappellera des souvenirs à notre ministre...

L'article 2 abroge la vieille loi de 1957 qui interdit aux producteurs de l'AOC de produire d'autres mousseux que la Clairette. En matière de vin, la couleur rose a le vent en poupe... Je parle du vin, bien sûr. (Sourires) La France est le premier producteur mondial de rosé, tranquille ou pétillant ; les volumes produits ont augmenté de 50 % en dix ans. Pourquoi les producteurs de l'Est pourraient-ils produire du vin mousseux rosé, et pas ceux du Diois ? Ils le pourront désormais, mais sans appellation. S'ils le souhaitent, ils pourront entamer un long travail avec l'INAO pour que, peut-être un jour, leurs vins rosés soient reconnus AOC Clairette de Die.

L'article 4 concerne l'étiquetage trompeur de certains vins vendus sous la forme bag in box dans les supermarchés, par des producteurs étrangers. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a constaté les abus. Les producteurs demandent un contrôle accru sur la mention du pays d'origine. Elle est trop souvent dissimulée à l'envers des bag in box. La réglementation en vigueur comporte déjà toutes les dispositions pour lutter contre les abus. Plus que le droit, c'est la pratique qui est en question : il faut davantage de contrôles. Comment le faire si les agents sont insuffisamment nombreux ? Sur le territoire de l'ancienne région Languedoc-Roussillon, il n'y en a qu'une dizaine... Les missions des services de l'État sont essentielles sur nos territoires pour garantir davantage de transparence.

Avec les AOC et les IGP, notre pays peut se targuer d'une production de qualité. Monsieur le ministre, comment comptez-vous la protéger ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Joël Labbé et Mme Françoise Férat applaudissent également.)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - L'agriculture française connaît un problème crucial : celui des revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La loi EGalim a été un pas en avant mais n'a pas encore atteint son but. Les industriels ont relevé les prix d'achat dans le domaine du lait et d'autres mais le compte n'y est pas. Il est scandaleux que les agriculteurs soient contraints de vendre leurs produits à des prix imposés, et pas à ceux qu'ils choisissent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; MM. Jean-Pierre Decool, Jean-Paul Émorine et Jean-Marie Morisset applaudissent également.)

À voir l'évolution de la grande distribution, les circuits courts devraient se développer. Nous avons de moins en moins de grandes surfaces à 40 000, 50 000 références. D'où la nécessité de renforcer la loi EGalim pour que les agriculteurs puissent vivre de leur travail. Les ordonnances prises sur les seuils de revente à perte, les prix anormalement bas et les promotions y contribueront.

Les Français seraient prêts à payer plus cher pour des produits de qualité ? Je n'en suis pas certain car beaucoup de nos concitoyens n'en ont pas les moyens. Mais il n'y a pas que les riches qui ont droit aux produits de qualité, tous nos produits le sont ! Montée en gamme des produits, montée en revenus des producteurs, c'est la mission que je me suis donnée.

Comme je le dis souvent, le prix que nous voyons dans les grandes surfaces, ce n'est pas ce que coûte le produit. Moins cher, ce n'est pas toujours mieux. (M. Michel Canevet approuve.)

Nous voulons développer une agriculture de qualité, suffisamment rémunérée et accessible. (MM. Michel Canevet, Yvon Collin, Daniel Dubois et Bernard Delcros applaudissent.)

Le Gouvernement est favorable aux cinq articles que vous présentez. L'Assemblée nationale est en train de préparer une proposition de loi sur le même titre II de la loi EGalim. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

L'alimentation, c'est la vie. Il est essentiel de réaffirmer la nécessité de manger des fruits et des légumes de saison, mais aussi de la viande dont l'origine est clairement identifiée...et une baguette, sans laquelle un repas n'est pas complet. Notre gastronomie est inscrite au patrimoine immatériel de l'Unesco. Un repas français avec une bonne baguette et arrosé d'un bon vin, c'est l'extase et c'est la France. Et dans cet hémicycle, vous êtes la France. (Applaudissements)

Attention : trop d'information tue l'information. Pas besoin d'étiquettes aussi longues que des parchemins pour savoir ce que nous allons manger. Une alimentation saine, sûre et durable, voilà ce que nous devons offrir à nos concitoyens. Si nous développons la transparence sur ces sujets, nous aurons fait oeuvre utile.

Attention aussi de ne pas céder à la tentation de la surtransposition. Y a-t-il de bonnes et de mauvaises surtranspositions ? Y a-t-il de bonnes et de mauvaises normes ? Je n'en sais rien. Restons prudents.

Il faut soutenir notre agriculture dans son ensemble, qu'elle soit biologique ou traditionnelle, en circuit court ou en circuit long. Il y a de la place pour tous sous le soleil. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains)

Salut d'un conseil municipal de jeunes

M. le président. - Mes chers collègues, je salue la présence dans notre tribune des membres du conseil municipal des jeunes des communes de Saint-André de Sangonis et de Saussines, dans l'Hérault.

Qu'ils soient les bienvenus ! (Applaudissements sur tous les bancs)

Produits agricoles ou alimentaires (Suite)

Discussion générale (Suite)

M. Daniel Gremillet . - Je remercie Mme Loisier et M. Cabanel ainsi que M. Raison, qu'il faut associer à cet hommage.

Monsieur le ministre, vous avez confirmé que l'Assemblée nationale allait, elle aussi, présenter un texte reprenant des articles retoqués au Conseil constitutionnel. Je ne voudrais pas que le travail du Sénat soit sacrifié sur cet autel et j'espère que l'Assemblée nationale ne refera pas le monde sans tenir compte de nos décisions clairvoyantes.

M. Roland Courteau. - Très bien !

M. Daniel Gremillet. - Ce texte ne vient pas de nulle part : il a été précédé des lois sur la compétitivité de l'agriculture, Sapin 2 et EGalim. Sur l'étiquetage, nous devons faire preuve de plus d'efficacité.

Une vie sans rêve est triste mais une vie sans rêve réalisé l'est tout autant. (Sourires) Les craintes que nous avions lors de la loi EGalim se vérifient : la montée en gamme des produits se fait au détriment des agriculteurs dont les revenus n'augmentent pas. La France avait fait le choix de ne plus autoriser les OGM et les agriculteurs n'en utilisent plus pour nourrir leurs animaux. C'est une belle montée en gamme mais à quel prix ? Que va-t-on encore imaginer demain ? L'agriculteur devra-t-il traire ses vaches à la main, calé sur un tabouret ?

Quant aux fromages fermiers, même si l'affinage est collectif, il reste traçable. Et cette pratique existe depuis des dizaines d'années.

Sur le miel, monsieur le ministre, vous vous êtes félicité, dans un communiqué de décembre, que l'Europe vous ait autorisé à prolonger l'expérimentation sur les produits laitiers et carnés. Nous souhaiterions la même expérimentation sur le miel.

Le Sénat a pris une décision simple : les produits vendus en France et en euros doivent correspondre aux exigences que nous imposons. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE ; Mme Viviane Artigalas applaudit également.)

Mme Noëlle Rauscent . - Les mesures de la loi EGalim que nous reprenons avaient fait consensus. Elles ont été censurées par le Conseil constitutionnel alors même qu'elles contribuent à la traçabilité des produits alimentaires.

Je remercie le groupe socialiste de s'être emparé de ce sujet, reprenant quatre mesures considérées comme des cavaliers législatifs : la dénomination de fromage fermier, la Clairette de Die, la transparence sur les pays d'origine du miel et la mention de l'origine du vin sur l'étiquette.

À ces sujets, il aurait fallu en ajouter d'autres. C'est pourquoi un groupe de travail En Marche, dont je fais partie, a déposé à l'Assemblée nationale un texte portant la même ambition, le 20 mars dernier.

Les consommateurs sont de plus en plus exigeants sur la qualité des produits. Nous devons les protéger en leur offrant une meilleure information sur ce qu'ils mangent ; il faut aussi protéger les producteurs en valorisant leurs produits et en leur faisant ainsi gagner des parts de marché.

Les fromages fermiers affinés hors de l'exploitation ne sont plus considérés comme « fermiers ». C'est inacceptable dès lors que le cahier des charges garantit le lien avec le producteur. Le dispositif proposé met fin à une insécurité juridique.

L'article 3 est attendu de longue date. En 2017, pour 20 000 tonnes de miel produites en France, 35 000 ont été importées sans aucune indication du pays d'origine. En dix ans, les importations de miel ont augmenté de 60 %, en particulier de Chine, d'Ukraine, d'Allemagne, d'Espagne et d'Argentine. D'après les tests effectués par des associations de consommateurs, on sait que certains sont frelatés ou qu'on y a ajouté du sucre ou du sirop de sucre. Nous sommes favorables à l'inscription par ordre décroissant des pays d'origine. Cette législation doit être portée au niveau européen ; monsieur le ministre, nous comptons sur vous.

Tous les sénateurs issus des régions viticoles ont été interpellés sur la déficience des contrôles en matière d'étiquetage. Une clarification est primordiale pour l'information du consommateur car nous faisons face à de véritables fraudes. Monsieur le ministre, nous vous alertons sur le manque de moyens de la DGCCRF.

Je regrette que les amendements sur le maintien du caractère obligatoire de la déclaration de récolte viticole aient été déclarés irrecevables. Heureusement, ce sujet sera repris à l'article 8 de la proposition de loi de l'Assemblée nationale.

Oui, les agriculteurs doivent décider du prix de vente de leurs produits plutôt que de le subir. Monsieur le ministre, comment ferez-vous pour faire avancer ce dossier si important pour la valorisation de notre agriculture et de la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Cécile Cukierman . - Cette proposition de loi poursuit un objectif de diversification des produits, de valorisation de certains signes de qualité et d'information des consommateurs. Valorisation et protection donc, qu'il s'agisse des fromages fermiers, des mousseux dans le Diois, des miels et du vin.

Si nous partageons l'objectif, le risque d'une extension du label « fromage fermier » aux fromages qui ne sont pas couverts par un signe de qualité existe, nous l'avions dit lors des débats sur la loi EGalim et voté contre la rédaction de la commission.

À l'heure où les SIQO sont attaqués par la prolifération des traités de libre-échange, il est essentiel de les protéger. Ils garantissent la variété de la production et protègent les bassins agricoles. Ils représentent, d'après le CESE en 2016, un chiffre d'affaires de 30 milliards d'euros, soit plus d'un tiers de la valeur de la production agricole.

Qu'il s'agisse du Tafta, de l'accord avec la Nouvelle-Zélande ou du CETA, ces traités mettent en danger le label de qualité. Sur les 1 400 indications géographiques protégées (IGP) existantes, le Canada n'en reconnaît que 173. Et cette protection est loin d'être absolue puisque le Canada a négocié le maintien provisoire ou définitif de certaines appellations similaires existantes.

Nous ne pouvons pas défendre à l'unisson notre agriculture et accepter la fragilisation des appellations par les traités de libre-échange. Monsieur le ministre, faisons en sorte que notre belle gastronomie ne soit pas bientôt un lointain souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Roland Courteau applaudit également.)

M. Joël Labbé . - La bonne information du consommateur est un levier pour développer des pratiques de production plus vertueuses et valoriser les producteurs qui s'engagent sur la qualité. Qualité et respect de la biodiversité sont, en effet, inséparables.

J'ai été sidéré d'apprendre que le Conseil constitutionnel censurait des articles si importants dans la loi EGalim. Merci à Marie-Pierre Monier et au groupe socialiste de les reprendre.

L'étiquetage de l'origine des miels est une mesure urgente, à considérer les difficultés de nos apiculteurs face à une concurrence déloyale mais aussi au déclin des populations d'abeilles. La France importerait désormais trois quarts des miels qu'elle consomme. La pratique des mélanges de miel d'importation devrait être tout simplement interdite car elle est propice à la fraude.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Joël Labbé. - Je proposerai un amendement qui défend l'affichage du pourcentage associé à chaque pays d'origine dans le miel. En commission, on m'a opposé le droit européen. Pourtant, la Grèce a adopté cette mesure depuis 2011 et l'Espagne se prépare à le faire. Risque de surtransposition ? La France doit faire bouger l'Europe et la tirer vers le haut.

La question de l'étiquetage des huîtres n'a pas été reprise dans la proposition de loi, c'est dommage. Je proposerai un amendement qui ne passera pas mais je suis sûr qu'on y viendra bientôt.

Quand Lactalis rachète des structures d'affinage, il faut tout faire pour éviter une banalisation de la mention de « fromage fermier ». Elle doit être autorisée, quand l'affinage se fait à l'extérieur de la ferme, seulement pour les mentions liées à l'origine et à condition que le nom du producteur soit indiqué sur l'étiquette.

Le groupe RDSE votera ce texte qui va dans le bon sens. L'urgence est climatique, mais aussi biodiversitaire. La mondialisation de l'alimentation est un non-sens à l'heure d'un nécessaire processus de résilience collective. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Jean-Pierre Decool . - L'agriculture française est riche de ses producteurs passionnés par leur métier, de ses produits de qualité reconnus dans le monde entier. Cette excellence est valorisée par les signes et labels de qualité qui connaissent un succès croissant, en réponse à la demande accrue des consommateurs. En France, 49 000 exploitations réalisent au moins une production sous IGP/AOP ou Label rouge ; s'y ajoutent 76 500 exploitations viticoles et 25 000 exploitations biologiques. Au total, 30 % des exploitations françaises travaillent des produits mentionnant la qualité et l'origine. C'est un motif de fierté ! Il faut les soutenir et les promouvoir.

Les signes de qualité sont gage de qualité et de provenance pour le consommateur, de reconnaissance et de meilleure rémunération pour le producteur. En contrepartie, il faut veiller à leur pertinence.

Je soutiens l'article premier sur le fromage fermier. Il faut adapter le label à la réalité du terrain, tout en préservant les intérêts des producteurs fermiers. Il est pertinent d'afficher sur l'emballage à la fois le nom du producteur et celui de l'affineur.

Pertinente aussi, l'article 3 sur l'affichage des pays de provenance du miel. La France importe la moitié du miel qu'elle consomme, et il faut contrer les pratiques trompeuses : mélanges, origine erronée, dilution à l'eau. Afficher l'origine, c'est protéger nos producteurs tout en valorisant le miel de qualité.

Il faut aussi condamner la « naturalisation » du vin espagnol - 10 millions de bouteilles de rosé seraient concernées. Il y a des contrôles par les agents de la répression des fraudes, mais le dispositif en place est-il assez dissuasif ? Il convient de le renforcer.

La priorité doit rester la bonne information des consommateurs. L'origine doit être mentionnée de chaque côté du contenant, et le vin français clairement séparé du vin étranger dans les rayons. Ainsi le consommateur fera-t-il un choix éclairé.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. (Applaudissements sur le banc de la commission)

M. Jean-Claude Tissot . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Nous sommes nombreux à avoir regretté le manque d'ambition de la loi EGaLim, qui n'a pas garanti un revenu rémunérateur aux agriculteurs ni amélioré l'accès à une alimentation saine, durable et de qualité. Il est d'autant plus regrettable que les quelques avancées aient été retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme !

Cette proposition de loi se concentre sur les dispositions relatives aux SIQO, qui valorisent la qualité de nos produits et le savoir-faire de nos producteurs. Seul le producteur reçoit la plus-value liée à l'origine et la transparence est accrue pour le consommateur.

Très attendues par les agriculteurs, ces mesures étaient largement consensuelles et je gage que Les Républicains qui ont saisi le Conseil constitutionnel ne souhaitaient pas les mettre en péril.

Malgré des divergences rédactionnelles sur l'article 4, nous souhaitons un accord afin que les SIQO bénéficient d'une juste reconnaissance. D'où le choix de nous en tenir, sur l'article premier, à la rédaction de l'Assemblée nationale.

L'article 2 que reprend la proposition de loi de M. Bouchet, ne pose aucune difficulté.

Il s'agit de mieux protéger les produits français qui appartiennent à notre patrimoine commun et de redonner de la sérénité au consommateur. La question de l'étiquetage des miels est symbolique. Confortons les bonnes pratiques existantes dans l'intérêt de notre planète et des générations futures ! Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur le banc de la commission)

Mme Françoise Férat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le Sénat avait amendé la loi EGalim pour améliorer les revenus des agriculteurs et réduire leurs contraintes réglementaires tout en garantissant une alimentation saine et une bonne information des consommateurs.

L'Assemblée nationale ne nous a pas suivis, c'est le moins que l'on puisse dire ; le Conseil constitutionnel, quant à lui, a censuré les articles sur l'affichage de la provenance du vin et du miel ou sur les fromages fermiers au motif qu'ils étaient sans lien avec le texte initial - contrairement à l'interdiction des pics à steak ou des plateaux-repas en plastique...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Bonne remarque !

Mme Françoise Férat. - Ce texte, qui émane de plusieurs groupes, reprend les dispositions censurées, dans un esprit d'ouverture et de consensus. Le Sénat oeuvre à l'intérêt général. Monsieur le ministre, il vous appartiendra de convaincre les députés ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOCR)

Nous souhaitons protéger nos appellations dans un monde qui s'uniformise. Les fromages font partie de notre patrimoine culinaire, ils sont inhérents au repas gastronomique français reconnu par l'Unesco !

Il s'agit également d'assurer la compétitivité de la ferme France. La transparence due au consommateur s'améliore. Cette visibilité retrouvée aidera les producteurs à valoriser leurs produits.

Ainsi du miel, dont la France consomme près de 40 000 tonnes par an, dont la moitié seulement d'origine française. L'article 3 permettra à nos apiculteurs de valoriser leur gamme. L'étiquetage « mélange de miels originaires et non originaires de l'Union européenne » était clairement insuffisant. Autant dire : « miel de la planète Terre » !

Préciser le pays de provenance, voilà une surtransposition que personne ne contestera !

L'article 4 sur l'étiquetage du vin ne changera pas la donne. La rédaction proposée améliorera-t-elle la transparence vis-à-vis des vins de pays tiers ? En tout état de cause, définir clairement l'origine de nos produits épouse parfaitement les attentes de nos consommateurs sans contrevenir à la réglementation européenne. (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.) Sans quoi, il ne faudra pas s'étonner que nos concitoyens doutent de l'efficacité de l'Union européenne...

Monsieur le ministre, je vous fais confiance pour convaincre vos collègues européens.

Donnez aussi des moyens suffisants à la DGCCRF : c'est le respect des normes qui fait la qualité. (M. Roland Courteau approuve.)

C'est aussi l'expression d'un terroir et de ses produits qui peuvent être mentionnés dans le cahier des charges d'une appellation. Ainsi, l'abrogation de la loi du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la Clairette de Die à l'intérieur de son aire délimitée semble faire l'unanimité. L'interprofession veillera au grain.

Concernant le fromage fermier, il fallait revenir sur l'arrêt du Conseil d'État de 2015 qui ne reflète pas la réalité de certains cahiers des charges en matière d'affinage. Une loi était nécessaire pour rendre possible l'affichage « fromage fermier » en cas d'affinage à l'extérieur de la ferme, dans des conditions très encadrées.

Le groupe UC votera ce texte, en espérant que nos amendements l'améliorent. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, sur quelques bancs des groupes Les Républicains et SOCR, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Gilbert Bouchet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Merci aux présidents Larcher, Retailleau et Kanner, à Mme Monier et à la commission des affaires économiques d'avoir accepté l'inscription à l'ordre du jour de ma proposition de loi tendant à abroger la loi de 1957 sur la Clairette de Die.

La Clairette de Die est la principale production des viticulteurs du Diois. Élaborée selon une méthode ancestrale, elle est issue de l'assemblage de muscat blanc et de clairette blanche. En 1908, la Clairette était aussi bien blanche que rosée. Or le premier cahier des charges AOC de 1942 ne mentionne pas le rosé.

La loi de 1957 visait à protéger l'appellation naissante Clairette de Die contre la concurrence des vins étiquetés « Clairette muscat ». Depuis, les goûts ont changé et il est apparu normal de permettre aux producteurs du Diois de se diversifier en produisant du mousseux rosé. Un arrêté de 2016 a homologué l'appellation « AOC Clairette de Die », mais une décision du Conseil d'État l'a annulé, entrainant le rappel d'1,5 million de bouteilles et mettant 300 vignerons drômois en grande difficulté. Le Conseil constitutionnel, saisi sur la loi EGalim, a ensuite censuré l'amendement abrogeant la loi de 1957, qui avait pourtant été votée en termes identiques par les deux assemblées.

Monsieur le ministre, je vous ai alerté en janvier, dans une question orale, sur ce sujet qu'en tant que Drômois, vous connaissez bien ; j'ai ensuite décidé de reprendre l'amendement censuré dans cette proposition de loi. Nous avons été entendus. Mme Monier a accepté cette inscription conjointe, preuve que le Sénat travaille dans un esprit constructif.

Avec M. Chaize, sénateur de l'Ain, nous travaillons avec les viticulteurs de nos régions respectives à la rédaction d'un protocole d'accord pour écouler le stock de vins dont le Conseil d'État a demandé le retrait et éviter, à l'avenir, la production d'un nouveau vin effervescent rosé sans base réglementaire.

Adoptons ce texte, pour que le soleil brille pour tout le monde ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR)

M. Franck Montaugé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La transparence, la traçabilité et les conditions de production sont plus que jamais au centre de l'acte commercial alimentaire. Ces principes sont en bonne place dans la loi EGalim ; la censure du Conseil constitutionnel est d'autant plus surprenante. Sans doute ne faudrait-il le saisir que d'une main tremblante...

Cette proposition de loi reprend plusieurs des dispositions censurées.

L'article premier autorise l'étiquetage « fromage fermier » pour certains fromages affinés à l'extérieur de la ferme dans des conditions très encadrées. C'est un dispositif offensif, qui respecte le client final.

L'article 2, qui abroge la loi de 1957 interdisant la production de mousseux autre que la Clairette de Die dans le territoire de l'AOC, permettra aux producteurs de se diversifier sans léser le consommateur. Ce produit ne s'appellera toutefois pas « Clairette », en application du cahier des charges, mais pourra recevoir une IGP ou une appellation particulière dans quelques années.

L'article 3 propose un affichage des pays de provenance du miel. Alors que la production de miel européen a été divisée par deux, il en va de l'avenir de la filière apicole.

L'article 4 impose d'indiquer la provenance sur les vins vendus en supermarché. Dans ce domaine, les tromperies sont nombreuses, certains vins étrangers étant présentés comme français. Il nous faut aller au-delà de la réglementation européenne de 2001. Je regrette qu'un amendement émanant de nombreux groupes sur le caractère obligatoire de la déclaration de récolte se soit heurté à l'article 45.

Je salue le travail constructif de la commission des affaires économiques sur ce texte qui améliorera la transparence et le respect du consommateur, tout en renforçant les filières. Le groupe socialiste le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce texte porte des dispositions issues de quatre articles de la loi EGalim censurés par le Conseil constitutionnel.

Je concentrerai mon propos sur l'article 2, adopté conforme par les deux assemblées, qui abroge la loi de 1957 interdisant la production de tout autre mousseux que la Clairette de Die sur le territoire de l'AOC. La question m'intéresse au vu de la concurrence qui existe avec des vins mousseux rosés produits dans mon département, l'Ain, et plus précisément le Bugey. (Mmes Nathalie Goulet, Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Paul Émorine s'exclament.)

Cette question fait l'objet de décisions juridiques. Je témoigne de la volonté des viticulteurs de la Drôme et de l'Ain pour trouver une sortie intelligente au conflit. Nous y avons oeuvré avec Gilbert Bouchet. L'inscription de ce texte n'a pas forcément facilité la négociation, mais un protocole d'accord entre les syndicats de producteurs concernés va être signé dans les prochains jours. Parole tenue, donc !

Merci aux rapporteurs et à mes collègues, qui se sont abstenus d'amender cet article 2. Bon sens et pragmatisme ont primé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur celui de la commission ; Mme Josiane Costes applaudit également.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Monsieur le ministre, je salue votre talent : vous avez réussi à vous faire applaudir par le Sénat qui n'a pourtant pas voté la loi EGalim ! (Sourires)

Notre commission a mis en place un groupe de travail de suivi de l'impact de la loi EGalim sur le revenu des agriculteurs. Nous entendrons demain Agnès Pannier-Runacher pour un premier bilan des négociations commerciales. Selon l'Association des industries alimentaires (Ania), les prix alimentaires ont baissé de 0,1 à 1 %. Le ruissellement attendu n'est pas au rendez-vous, la situation s'est dégradée pour 80 % des entreprises. Nous attendons de vous que les contrôles soient réalisés sur tout le territoire.

Madame Rauscent, le groupe LaREM a bien fait de déposer une proposition de loi analogue à l'Assemblée nationale, mais nous ne faisons pas la course sur ce sujet d'intérêt partagé.

M. Roland Courteau. - Très bien.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Merci à Mme Monier et au président Kanner d'avoir permis l'examen conjoint des deux propositions de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous avons volontairement resserré les sujets pour régler certaines questions au plus vite, en espérant un vote conforme à l'Assemblée nationale. C'est la raison, madame Rauscent, de ce choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Didier Guillaume, ministre . - Le texte de l'Assemblée nationale, bien plus large, n'est nullement en concurrence avec celui-ci.

Sur le revenu des agriculteurs, ce sont les filières qui n'ont pas mis en place les indicateurs de coût demandés par la loi EGalim, à l'exception du lait où les prix sont remontés. Je ne crois pas, pour ma part, à la théorie du ruissellement. Pour avancer, il faut fixer un prix de base. Cela prendra un à deux ans.

Madame Cukierman, aucun accord international ne remet en cause les standards européens de qualité. Il y a eu beaucoup de fake news, comme on dit en patois drômois, sur ce sujet, mais il n'y aura pas de boeuf aux hormones en France demain, je vous l'assure. (On en doute sur les bancs du groupe CRCE.)

La DGCCRF a déjà lancé 6 000 contrôles. Certaines amendes importantes ont été infligées. Les vérifications auront lieu, point de vente par point de vente. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Claude Tissot . - Comme lors de l'examen de la loi EGalim, cet article va susciter des débats. Certains ne comprennent pas que l'on restreigne la mention « fromage fermier » aux fromages sous SIQO ; d'autres, comme l'Association nationale des producteurs laitiers fermiers, estiment au contraire que l'on va trop loin dans l'ouverture et s'alarment du rachat de petites structures d'affinage par de grands industriels. Le conseil national des appellations d'origine laitières, lui, souhaite réserver l'appellation aux fromages sous SIQO.

Le groupe SOCR était initialement favorable à l'affichage du nom du producteur sur chaque fromage, mais il semble que ce soit trop contraignant pour certains petits affineurs. Nous avons donc choisi de conserver l'article premier en l'état, sachant qu'aucune solution ne satisfera tout le monde.

Il s'agit, par cette rédaction de compromis, de préserver l'appellation « fromage fermier » avec un gage de qualité lié aux SIQO, tout en garantissant aux consommateurs une véritable transparence. Attention à ne pas dévoyer le sens de l'appellation : les mots ont un sens !

M. Laurent Duplomb . - Monsieur le ministre, votre discours est parfois paradoxal. À force de demander que l'agriculture française monte en gamme, vous finissez par faire douter les Français de leur alimentation. C'est anxiogène !

M. Didier Guillaume, ministre. - J'ai dit l'inverse !

M. Laurent Duplomb. - Nous sommes déjà tout en haut de l'échelle en matière de standards de qualité : il n'y a plus de barreau !

Entre 2017 et 2018, les agriculteurs, notamment les éleveurs, ont vu leurs revenus baisser, entre sécheresse et hausse des charges : perte de 1 800 à 3 500 euros par unité et main-d'oeuvre (UMO) pour les éleveurs bovins, de 6 000 euros pour les éleveurs de montagne et jusqu'à 8 900 euros par UMO pour les exploitations bio ! Preuve qu'on ne peut sans cesse monter en gamme quand le consommateur, accablé de prélèvements, n'est pas prêt à payer plus cher pour son alimentation.

La grande distribution continue de martyriser les producteurs. Comment expliquer encore que le revenu des agriculteurs va augmenter alors que 77 % des entreprises agroalimentaires se sont vues imposer des baisses de prix ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

M. Michel Raison . - Merci, monsieur le ministre, de la loyauté avec laquelle vous défendez les agriculteurs dans les médias. De la même façon, vous tentez de défendre la loi EGalim - loi d'illusionniste car le prix est un levier qui échappe au politique et les méthodes de la grande distribution ne changent pas.

Il faut lutter contre les surtranspositions sans faire de la non-surtransposition une religion. Elles peuvent en effet se justifier quand il s'agit de protéger le consommateur - qu'il s'agisse de produits alimentaires ou bancaires.

Ainsi de l'étiquetage des pots de miel, qui n'induira aucune distorsion de concurrence mais protégera nos producteurs. Encore une fois, ne faisons pas une religion de la lutte contre les surtranspositions - comme les niches fiscales, certaines sont utiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Jean-Paul Émorine . - Je regrette que l'indicateur de France AgriMer n'ait pas été retenu dans la loi EGalim. L'ensemble des résultats des exploitations de l'année précédente sont disponibles ; il conviendrait de les demander à France AgriMer si les filières ne sont pas en mesure de les fournir. Quel meilleur indicateur, en effet, des coûts de production des exploitations ?

M. Fabien Gay . - Loin de moi l'idée de répandre des fake news, mais le CETA suscite des questions. Ce n'est pas l'Humanité qui le dit, mais un groupe d'experts qui a rendu son rapport au Premier ministre le 21 septembre dernier. Quand, d'ailleurs, allons-nous ratifier ce CETA ?

Ce rapport pointe un manque de transparence sur le niveau de farines animales, d'OGM et de pesticides. Vite, alertons le Premier ministre : le rapport qu'il a commandé est rempli de fake news !

Nous sommes tous d'accord pour protéger les consommateurs et les agriculteurs, mais cela suppose aussi un débat sur le libre-échange !

M. Bernard Delcros . - Cette proposition de loi porte de multiples enjeux : respect des consommateurs, santé publique, garantie de filières de qualité, emploi rural.

Sécuriser l'appellation « fromage fermier » est indispensable, mais veillons à ne pas trop l'ouvrir. Les cahiers des charges des AOP respectent le lien producteur-affineur et les pratiques traditionnelles d'affinage ; ils sont très contraignants ; c'est le cas pour le Saint-Nectaire. En outre, de nombreux producteurs affinent leurs fromages à l'extérieur de la ferme. Veillons à la pleine information du consommateur.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission . - Je vous invite à concentrer vos interventions sur le sujet du texte, car une proposition de loi de notre collègue Jean-Pierre Sueur, attendue par les ONG, attend d'être discutée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Nathalie Goulet applaudit également.)

M. le président. - Amendement n°17 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonhomme, Morisset, Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Bazin et Cambon, Mmes Bruguière, M. Mercier, A.M. Bertrand, Berthet et Bories, MM. Raison, Cuypers, Pointereau, Bonne et Mayet, Mme Deseyne, MM. Pierre, Husson, Sido et Revet, Mme Lassarade et M. B. Fournier.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la mention "fabriqué à la ferme" suivie du nom du producteur, puis "affiné par l'établissement" suivie du nom de l'affineur. Cette mention suit immédiatement la dénomination "fromage fermier". La taille des caractères de ces mentions est identique. »

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit de tenir compte de la réalité des territoires. Cet amendement prévoit, pour toute production fermière avec affinage collectif, que l'étiquetage fasse figurer le nom du producteur et de l'affineur. Dès lors que la garantie sanitaire est apportée, l'étiquetage ne pose pas problème.

M. le président. - Amendement n°21 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, M. Savary, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Gruny et Bories, MM. Raison, Cuypers, Bonne, Pierre, Husson, Sido et Revet, Mmes Lassarade et Bruguière et MM. Laménie, Cambon et Bazin.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dénomination "fromage fermier" ou l'utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricole ne traitant que les laits de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci. Lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, le consommateur en est informé au moyen d'un étiquetage qui précise, dans le respect des conditions prévues au premier alinéa, le nom de l'affineur et du producteur selon des modalités prévues par décret. »

M. Daniel Gremillet. - Amendement de repli. Dans les Vosges, depuis plus de trente ans, des paysans affinent leur fromage dans des caves collectives. Les produits n'en sont pas moins bel et bien fermiers !

M. le président. - Amendement identique n°22 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, Decool et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Buffet, Cardoux, Chasseing et Chatillon, Mme Chauvin, MM. Chevrollier, Danesi, de Legge, de Nicolaÿ et Dufaut, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Genest, Grand, Guerriau, Houpert et Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Leleux, Mmes Lopez et Malet et MM. Poniatowski, Priou et Savin.

M. Laurent Duplomb. - C'est un amendement de bon sens qui correspond à la réalité du terrain.

M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article premier, on l'a dit, comble un vide juridique. Il réserve l'étiquetage « fromage fermier » aux seuls fromages sous SIQO, ce qui pose problème. Les producteurs affiliés à de petites coopératives, non AOP, ou ceux qui n'ont pas de cave seront pénalisés, de même que les producteurs qui dépassent exceptionnellement leur quota !

C'est pourquoi cet amendement étend la possibilité d'étiquetage aux fromages hors SIQO. Garantie supplémentaire, l'étiquetage devra préciser le nom de l'affineur et celui du producteur. Le coût supplémentaire sera très limité.

Demande de retrait de l'amendement n°17 rectifié au profit des trois autres, car il y a ambiguïté sur la définition des techniques traditionnelles.

M. Daniel Gremillet. - Je vais le retirer, mais il réglait pourtant une situation d'insécurité très ancienne. Nous avons besoin de certitudes. Ne cassons pas ce qui existe sur nos territoires ! Un fromage produit dans une ferme doit pouvoir être affiné collectivement.

M. Didier Guillaume, ministre. - Nous sommes d'accord sur le fond, mais pas sur l'affichage du nom du producteur. Oui, un producteur doit pouvoir faire affiner son fromage dans une cave extérieure à sa propriété sous certaines conditions. Le produit reste un fromage fermier. Pas d'ambiguïté là-dessus.

Le fromage est affiné traditionnellement mais si on oblige les affineurs à mentionner le nom des producteurs, les prix augmenteront pour prendre en compte les coûts d'étiquetage supplémentaires. Les petits producteurs en paieront les conséquences. Avis défavorable.

M. Jean-Paul Émorine. - Je ne partage pas votre point de vue et défends l'amendement de la commission. Il est toujours possible de passer par une cave d'affinage. Les producteurs les plus modestes ne disparaîtront pas s'ils s'allient en coopérative.

L'amendement n°17 rectifié est retiré.

M. Daniel Gremillet. - Les affineurs savent d'où proviennent les fromages : ils peuvent facilement préciser le nom de chaque producteur. La transparence, c'est important.

M. Pierre Louault. - Il ne faut pas céder à la pression des affineurs. Les producteurs ont toute leur place sur l'étiquetage.

Les amendements identiques n^os21 rectifié, 22 rectifié bis et 37 sont adoptés.

L'amendement n°30 rectifié ter n'a plus d'objet.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

M. Henri Cabanel , rapporteur. - Chacun a compris que cet article abroge la loi de 1957. Il reste un problème, compte tenu de l'arrêté de 2016, sur les productions de 2016 et de 2017 de la Clairette : il existe 5 000 hectolitres en stock, dont la vente est illégale depuis l'abrogation dudit arrêté. Nous ne sommes pas à l'abri d'une plainte. Il faut, monsieur le ministre, trouver une solution pour ce stock. Les viticulteurs ne doivent pas payer pour une erreur qu'ils n'ont pas commise ! Ils n'ont d'autre alternative que d'écouler leur stock ou de le détruire.

M. Bernard Buis . - Conseiller départemental du Diois, né à Die, je représente ses habitants et particulièrement ses viticulteurs. Notre Clairette est concurrencée par des vins rosés effervescents, notamment italiens. Notre espoir a été déçu avec l'annulation de l'arrêté de 2016 par le Conseil d'État et la censure de la loi EGalim par le Conseil constitutionnel en 2018.

La vente de la Clairette de Die traditionnelle a baissé de 5 % depuis 2012 et les viticulteurs attendent beaucoup d'une production de rosé, qui correspond davantage aux attentes des consommateurs. Donnons-leur la possibilité de développer cette nouvelle production.

Mme Sylvie Goy-Chavent . - Cette proposition de loi légalise une concurrence évidente sur un marché fragile - je pense aux vins du Bugey, notamment de Cerdon. Cette production, à base de raisin rouge à jus blanc, était illégale, puis on prend un accord, avant que cette proposition de loi la sauve définitivement, entre le miel et le fromage ! L'AOC finira par arriver ensuite. On va bouleverser ainsi un marché fragile, fondé sur la tradition et les terroirs. En d'autres temps, les vignes plantées illégalement auraient été arrachées ! Les viticulteurs de Cerdon sont extrêmement inquiets pour leur avenir. Je le dis en tant qu'ancienne maire de Cerdon.

M. Joël Labbé . - Pourquoi mon amendement n'était-il pas en discussion commune alors qu'il traitait du même sujet ? C'est frustrant !

M. le président. - Les autres récrivant l'article en entier, leur adoption a fait tomber le vôtre, qui ne portait que sur un point de l'article dans sa précédente rédaction.

M. Didier Guillaume, ministre . - Visiblement, cet article ne fait pas l'unanimité... Les stocks d'avant 2018 ne peuvent pas être écoulés. L'accord que vous avez mentionné ne repose juridiquement sur rien, ni au ministère de l'économie ni à la DGCCRF, et, en tout cas, ne vaut pas une loi : tout recours contre la vente de ces stocks reste recevable...

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On le comprend !

M. Didier Guillaume, ministre. - ... peut-être, mais là n'est pas la question, que cette proposition de loi ne règle pas. M. Cabanel a raison.

Le législateur doit faire son travail dans les semaines et les mois à venir. Attention à ne pas partir sur de fausses pistes ! Voulons-nous permettre aux viticulteurs de produire des vins rosés sur les territoires de la Clairette ? Veillons à ne pas laisser la pelote se dérouler trop vite. Le débat doit être apaisé. Faisons en sorte que l'ensemble des territoires viticoles puissent se développer !

M. Patrick Chaize . - Il y a deux sujets : l'abrogation de la loi de 1957 et l'écoulement des stocks. L'accord que nous avons conclu, aussi fragile soit-il, est fondé sur la recherche d'une issue intelligente entre les syndicats de viticulteurs. Je remercie les rapporteurs de ne pas avoir modifié cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)

L'article 2 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° du II de l'article 60 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls les produits satisfaisant aux conditions définies aux 1° à 3° peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. »

M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement reprend un article de la loi EGalim visant à mettre fin à l'usage abusif du terme « équitable », figurant sur un nombre croissant d'étiquettes, et recouvrant un ensemble de pratiques diverses, parfois peu conformes à la loi et trompeuses pour le consommateur. Il s'agit d'assurer la bonne information de ce dernier.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Votre amendement limite l'usage de la mention « commerce équitable » au respect de critères que nous jugeons insuffisants. Le débat est revenu lors de la loi Pacte à l'initiative de notre rapporteur et l'Assemblée nationale a adopté notre proposition sans modification. Votre amendement est donc satisfait. Demande de retrait.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

L'amendement n°3 est retiré.

M. le président. - Amendement n°13 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonne et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. D. Laurent, Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Berthet, M. Raison, Mme Bories, MM. Cuypers, Pointereau, Mayet, B. Fournier, Pierre, Husson, Sido et Revet, Mmes Lassarade et M. Mercier, M. Charon, Mme Bruguière, MM. Cambon et Bazin, Mmes de Cidrac, Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Milon, Chevrollier et Morisset et Mme Lamure.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 48 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé.

M. Daniel Gremillet. - Les produits sous signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) ont plus d'un siècle et prennent en compte la dimension environnementale. Laissons chaque appellation vivre sa vie, sans complexifier les contraintes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Avis défavorable car il existe un risque de non-conformité avec l'Assemblée nationale. Mais, à titre personnel, je vous proposerai un avis de sagesse pour tenir compte de la position défendue par le Sénat lors de l'examen de la loi EGalim.

M. Didier Guillaume, ministre. - La proposition de loi remet dans la loi des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ! Il ne s'agit pas de refaire le débat EGalim. Comment demander à l'INAO de définir le contenu d'une certification environnementale qui interviendra en 2030 ? Les organisations agricoles sont favorables aux SIQO. Avis défavorable.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°13 rectifié, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, M. Savary, Mme Troendlé, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Piednoir, Bazin, Cambon et Laménie, Mmes Bruguière, A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet, Sido, Husson, Pierre, B. Fournier et Bonne, Mme Bories et MM. Raison et Cuypers.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la révision de la réglementation européenne relative à la production biologique, le Gouvernement adresse, au plus tard le 1^er janvier 2020, un rapport au Parlement faisant un état des lieux des volumes et de l'origine des produits issus de l'agriculture biologique provenant de pays tiers, hors Union européenne, et les mesures qu'il entend appliquer à partir du 1^er janvier 2021 pour soumettre ces produits à un principe de conformité avec les règles applicables à l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles.

M. Daniel Gremillet. - Il s'agit d'assurer que les produits vendus en France mais produits hors Union européenne sont conformes aux standards européens et français en matière d'agriculture biologique.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Cécile Cukierman. - D'accord !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Nous avions prévu ce rapport dans EGalim, mais notre proposition avait reçu un avis défavorable. Comme nous recherchons la conformité avec l'Assemblée, nous le réitérons à présent sur cet amendement.

M. Didier Guillaume, ministre. - Il est satisfait : l'Union européenne a prévu de diffuser des données sur les volumes et les provenances et la France en a demandé la publication. Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Raison de plus pour voter mon amendement !

M. Jean-Marie Morisset. - Très bien !

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Nous avons un groupe de suivi parlementaire des effets d'EGalim, qui fera un rapport où nous pouvons intégrer ces données...

M. Michel Raison. - Ce rapport est important car la grande distribution fait sa pub sur le bio. On dessert les petits producteurs français.

M. Laurent Duplomb. - Oui, quand vous pouvez répondre à un parlementaire, pourquoi ne pas accepter l'amendement et lui apporter les informations demandées ? Ce serait plus respectueux que de lui opposer une fin de non-recevoir. Est-ce cela, le nouveau monde ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Je ne crois pas être représentatif du nouveau monde ! Mais je suis défavorable à un rapport, alors que l'information sera rendue publique à la demande de la France.

L'amendement n°35 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 3

Mme Christine Prunaud . - La transparence sur l'origine du miel est nécessaire dans un marché mondialisé, aussi bien pour le consommateur que pour les agriculteurs français victimes d'une concurrence déloyale.

La Grèce, Chypre et l'Espagne vont adopter un étiquetage plus précis. Faisons de même !

M. le président. - Amendement n°19 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Pellevat, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Bonhomme, Morisset, Meurant, Paccaud et Cardoux, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Savary, Mme Micouleau, M. Chatillon, Mme Troendlé, MM. D. Laurent, Mouiller et Vaspart, Mme Noël, MM. Vogel et Longuet, Mme Morhet-Richaud, M. Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Gruny et de Cidrac, MM. Bazin et Cambon, Mme Bruguière, M. Charon, Mmes M. Mercier et Lassarade, MM. Revet, Sido, Husson, Pierre et Mayet, Mme Malet, MM. Cuypers et Raison et Mmes Bories, Lamure et Berthet.

Alinéa 2

1° Après le mot :

indiqués

insérer les mots :

en toutes lettres

2° Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel

M. Daniel Gremillet. - Il faut un étiquetage transparent, mentionnant l'ensemble des miels par ordre décroissant. Je compte sur la détermination du ministre pour avoir la même expérimentation que sur les produits carnés et laitiers. C'est une exigence de transparence !

M. le président. - Amendement identique n°38, présenté par Mme Loisier, au nom de la commission.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - L'article 3 est une position de compromis. L'affichage actuel est insuffisant pour l'information du consommateur. La directive européenne permet d'afficher l'origine des différents miels, mais il est explicitement interdit d'aller plus loin. L'Espagne a osé, mais des négociations sont encore en cours à Bruxelles. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagés à aller plus loin. Notre commission propose avec cet amendement de vous suivre en gravant dans la loi l'affichage des pays d'origine par ordre décroissant.

M. le président. - Si les deux amendements identiques qui viennent d'être présentés sont adoptés, les suivants tomberont. (M. Joël Labbé s'exclame.)

Amendement n°5 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Buffet, Daubresse, Milon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Revet, Segouin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal, M. B. Fournier et Mme Berthet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°16 rectifié, présenté par MM. Delcros, Kern, Henno, Moga, Longeot et Détraigne, Mmes Vermeillet, Sollogoub, de la Provôté, Vérien, Billon, Joissains, Goy-Chavent et Létard, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Janssens et L. Hervé, Mme Doineau et MM. Vanlerenberghe et Maurey.

M. Bernard Delcros. - L'amendement vise à faire apparaître sur l'étiquette le pourcentage de miel à la suite de chaque pays classé par ordre décroissant. Il importe de savoir si la part de miel de Chine s'élève à 99 % ou à 30 %, d'autant que son coût de production est de 1,30 euro, quand il s'élève en France à 4,50 euros le kilo ! L'information du consommateur n'en sera que plus précise.

Allons au bout de la logique défendue par la commission ! Ne transigeons pas avec la transparence, la responsabilité à l'égard du consommateur, avec la santé publique et avec l'emploi rural, porté par notre filière apicole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE)

M. le président. - Amendement identique n°31 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Gontard.

M. Joël Labbé. - Il faudrait à terme interdire les mélanges de miel ! La Grèce a un étiquetage précis, l'Espagne aussi bientôt. Suivons-les ! Bousculons l'Europe, tirons-la vers le haut et sauvons notre biodiversité ! (Bravos et applaudissements depuis les bancs des groupes UC et RDSE jusqu'à ceux du groupe CRCE)

M. le président. - Amendement n°24, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance avec l'indication de la part prise en pourcentage de chaque pays dans la composition du produit final

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°15 rectifié, présenté par MM. Delcros, Kern, Henno, Moga, Longeot et Détraigne, Mmes Vermeillet, Sollogoub, Vérien, Billon, Joissains, Goy-Chavent, Létard et Férat, MM. Mizzon, Janssens et L. Hervé, Mme Doineau et MM. Vanlerenberghe et Maurey.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

par ordre décroissant d'importance de la part prise dans la composition du miel

M. Bernard Delcros. - Cet amendement de repli poursuit le même objectif que celui de la commission.

M. le président. - Amendement identique n°25, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°36 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Roux, Vall et Gontard.

M. Joël Labbé. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par MM. Grand, Buffet, Daubresse, Milon et Laménie, Mme Lassarade, MM. Revet, Segouin et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. B. Fournier.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

selon des modalités précisées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°12 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault, Henno et Delcros, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laugier et Vanlerenberghe, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny, Troendlé, Goy-Chavent et Dumas, M. Bazin, Mmes Perrot et Doineau, MM. Vogel et Kern, Mme Billon, MM. Panunzi, Moga, Chatillon, L. Hervé, Pointereau et Dufaut, Mme Létard et M. Janssens.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les pays doivent être nommés précisément selon leur nom complet en français ou leur dénomination usuelle.

Mme Françoise Férat. - Dans une volonté d'être le plus transparent possible à l'égard du consommateur, cet amendement propose de formuler clairement sur l'étiquette le nom usuel des pays y figurant. Les consommateurs connaissent la mention « USA » mais ne savent pas toujours que « RPC » signifie la « République Populaire de Chine ». Cela doit figurer en toutes lettres, ou sinon sous la dénomination correcte de « Chine ». Afin de ne pas les induire en erreur, il convient de faire figurer le nom connu par eux.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Ce débat est intéressant. Nous aspirons tous à davantage de transparence mais ne cédons pas à la surtransposition : le mieux est l'ennemi du bien ! Je vous invite à adopter l'amendement de compromis de la commission, qui améliorera l'information du consommateur. Si l'on a l'ensemble des pays d'origine par ordre décroissant, est-il vraiment besoin d'ajouter le pourcentage ? (M. le rapporteur sort de sa serviette un petit pot de miel, qu'il dépose sur la tablette de la commission, devant Mme la rapporteure.) Voyez ce pot ! (Marques d'intérêt) Les producteurs tendent à la transparence totale en développant des QR codes qui figureront systématiquement demain sur les étiquettes, avec l'adresse du producteur.

Avis défavorable sur tous les amendements sauf l'amendement n°38. Restons-en donc à la première étape, celle qui consiste à préciser en toutes lettres les pays d'origine par ordre décroissant.

M. Didier Guillaume, ministre. - Le mieux est effectivement l'ennemi du bien. Voyez où nous en sommes : « UE - non UE ». Voici ma position, qui est forte : je soutiens, au nom du Gouvernement, l'amendement de votre commission. Je le notifierai à la Commission européenne, mais nous ne pouvons guère aller plus loin. Je me bagarrerai pour obtenir ce résultat. L'avancée est déjà colossale ! Si je ne l'obtiens pas, vous pourrez faire toutes les lois que vous voulez, cela n'avancera à rien !

Le Sénat doit les voter, sans quoi il n'y aura pas d'accord avec l'Assemblée nationale ni validation de Bruxelles. (Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste vigoureusement.)

Monsieur Labbé, ce n'est pas un enjeu de santé publique. N'exagérons pas ! Arrêtons de penser que nous ne produisons et mangeons que des produits dangereux dans notre pays ! Quel est le problème de mélanger des miels ? (MM. Joël Labbé et Bernard Delcros protestent.) Au consommateur de choisir s'il veut acheter son miel chez l'apiculteur voisin, qu'il connaît, ou bien en grande surface. Ce n'est évidemment pas la même chose !

Avis favorable à l'amendement de la commission, défavorable aux autres.

M. François Patriat. - Nous vous soutenons !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Qui peut le plus peut le moins ! C'est à vous d'aller vous battre à Bruxelles ! Joël Labbé a raison, la seule raison de mélanger des miels est de nous empapaouter. C'est vrai pour d'autres produits : il faut préciser la provenance.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Votons d'abord le pourcentage. C'est plus logique ! Le Sénat doit s'engager fortement en faveur des consommateurs français.

Et parfois le Gouvernement a moins de scrupules à ne pas appliquer la règlementation européenne - souvenez-vous de la directive « nitrates » !

Ne nous résignons pas à l'Europe telle qu'elle est. Et ne la prenons pas comme bouc émissaire pour justifier des reculs en matière de protection de l'environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, ainsi que quelques applaudissements au centre ; M. Joël Labbé applaudit également.)

M. Guillaume Gontard. - Pourquoi, monsieur le ministre, bloquer la transparence ? Nous connaissons bien, comme vous, dans nos montagnes proches de la Drôme, les difficultés de la filière apicole. Je ne comprends pas votre timidité à imposer davantage de transparence.

Sur les pourcentages de miels, vous nous rétorquez application de la directive européenne. Pour autant, la France ne respecte pas celle sur ces espèces protégées ! La Ligue de protection des oiseaux vient de porter plainte, car sur 63 espèces chassables en France, 20 sont en déclin. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et UC)

Mme Nathalie Goulet. - Nous sommes en première lecture d'une proposition de loi : il n'y a pas d'urgence. Le Sénat peut choisir d'imposer ses exigences en matière de qualité du miel et de transparence. Ne cédons-pas au chantage ; défendons nos apiculteurs. Puisqu'il n'y a pas d'urgence, plus d'exigence !

M. Bernard Delcros. - Je ne suis pas d'accord avec le ministre. Nous importons du miel de Chine, frauduleux à 30 % des cas mais beaucoup moins coûteux, je l'ai dit. Il faut informer les consommateurs sur la provenance réelle du miel qu'ils achètent. Certes, la commission propose d'améliorer l'affichage, mais certains pays, tels l'Espagne et la Grèce, vont déjà plus loin. À notre tour de franchir le pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR ; M. Jean-Paul Émorine et Mme Josiane Costes applaudissent également.)

M. Joël Labbé. - Les importations de miel d'Asie ont augmenté de 93 %, alors que le nombre de ruches n'y a progressé que de 13 % ! Les Français, notamment les jeunes, nous regardent et nous écoutent. Ils ne comprennent pas qu'on ne s'oppose pas à l'Union européenne sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et CRCE ; Mme Hélène Conway-Mouray et M. Jean-Claude Tissot applaudissent également.)

M. Jean-Marie Morisset. - Je comprends la position de la commission, mais si on affiche l'origine par ordre décroissant, cela ne semble pas très complexe d'ajouter, en même temps, les pourcentages...

Mme Laurence Rossignol. - Oui, « en même temps » ! (Sourires)

À la demande de la commission des affaires économiques, les amendements n^os19 rectifié bis et 38 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°74 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

197

Contre

145

Le Sénat a adopté.

Les amendements identiques n^os5 rectifié bis, 16 rectifié et 31 rectifié ter n'ont plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^os15 rectifié, 25 et 36 rectifié ter.

L'amendement n°24 n'a plus d'objet, non plus que les amendements n^os6 rectifié bis et 12 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. - Dommage !

M. le président. - Amendement n°11 rectifié bis, présenté par Mme Férat, M. Détraigne, Mme Vullien, M. Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Luche, Mme Guidez, MM. Morisset, Louault et Henno, Mme de la Provôté, MM. Lafon, Laugier et Vanlerenberghe, Mme A.M. Bertrand, M. Revet, Mme Vermeillet, MM. Lefèvre et Meurant, Mmes Gruny, Troendlé, Goy-Chavent et Dumas, M. Bazin, Mmes Perrot et Doineau, MM. Vogel et Kern, Mme Billon, MM. Panunzi, Moga et Chatillon, Mme Bories, MM. L. Hervé, Pointereau, Leleux et Dufaut, Mme Létard et MM. Janssens et Gremillet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le miel est la substance sucrée naturelle produite par les abeilles à partir du nectar de plantes ou des sécrétions provenant de parties vivantes des plantes ou des excrétions laissées sur celles-ci par des insectes suceurs ou de miellat, qu'elles butinent, transforment en les combinant avec des matières spécifiques propres, déposent, déshydratent, entreposent et laissent mûrir dans les rayons de la ruche. »

Mme Françoise Férat. - Afin de se prémunir contre les fraudeurs et les produits falsifiés, il convient d'introduire une définition du miel conforme au droit européen.

Cet amendement respecte un équilibre entre les règles existantes et celles à adopter. Selon le droit européen, le miel est une « substance sucrée produite par les abeilles ». Nous avons défendu cette définition déjà contenue dans un décret de 2003 pour protéger le consommateur en lui donnant une visibilité législative. Quand le consommateur achète du miel, il veut du miel, rien de moins et rien de plus !

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - La commission a donné un avis favorable. Cet amendement consacre dans la loi la définition du miel qui se trouve dans le décret. J'en partage l'objectif mais il ne sera pas efficace. La définition est désuète car elle retient un taux de saccharose pour identifier les ajouts de sucre de betterave ou de canne, elle ne protège pas contre les ajouts d'amidon pratiqués en Chine. Il faudrait plutôt réactualiser le décret. Cet amendement empêchera une adaptation rapide.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis défavorable. Je soutiens la demande de transparence mais, là, nous parlons de fraude. Le décret du 30 juin 2003, pris conformément à la directive, suffit.

Mme Françoise Férat. - Le décret date de 2003... Depuis, on aurait pu s'adapter pour avoir un miel convenable et contrôlé. Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous entreprendre une démarche concertée au niveau européen ? Je maintiens mon amendement.

Mme Nathalie Goulet. - Je veux bien tout comprendre mais j'ai besoin qu'on m'explique ! Modifier un décret ne relève-t-il pas de la compétence d'un ministre ? Ce serait un moyen de sortir par le haut.

M. Didier Guillaume, ministre. - Je veux bien qu'on s'amuse mais pas qu'on dise n'importe quoi ! Il n'y a pas un décret à modifier mais des fraudes à détecter. Et pour les identifier, le décret suffit.

M. Charles Revet. - Je voterai cet amendement. Mme la rapporteure nous dit que le décret de 2003 est désuet. Monsieur le ministre, modifier le décret éviterait que notre marché soit envahi par des produits chinois qui ne répondent pas aux attentes des consommateurs.

M. Didier Guillaume, ministre. - C'est la réglementation européenne qu'il faut modifier !

M. Charles Revet. - En votant cet amendement, nous vous aiderons à obtenir une modification de la réglementation européenne.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La définition du miel est européenne. Si nous l'introduisons dans la loi, il faudra que le ministre revienne devant le Parlement dans le cas où il aura obtenu son évolution au niveau européen. Mieux vaut la laisser dans le décret.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On nous fait un cours de droit... Moi, je suis plus basique. Qu'attendent les Français du Sénat, sinon plus de transparence ? En votant cet amendement, on donnera des billes au ministre pour négocier à Bruxelles.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je voterai aussi cet amendement. On connaît les lenteurs européennes et on ne sait pas quand les normes seront actualisées. Ce n'est pas d'hier que les Chinois mettent de l'amidon dans le miel !

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - C'est de la fraude, dit le ministre. Mais comment lutter contre quand on diminue les moyens de la DGCCRF ? Ce n'est pas avec ce genre d'arguments qu'on va convaincre à la veille des élections européennes.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Inscrire dans la loi un décret désuet ne le rendra pas plus efficace. Modifier le décret ira beaucoup plus vite.

L'amendement n°11 rectifié bis est adopté.

Mme Nadia Sollogoub. - Bravo !

M. le président. - Amendement n°10 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Husson et Daubresse, Mmes Deromedi, Micouleau et Thomas, M. Vaspart, Mmes Ramond, Noël, Bruguière, Di Folco et Chauvin, M. Lefèvre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Morhet-Richaud, M. Segouin, Mme Lassarade, M. Genest, Mmes M. Mercier et Chain-Larché, MM. Huré et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, J.M. Boyer, Kennel, Morisset et Chaize, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Meurant, Revet, Milon et Bouchet, Mmes Gruny, Troendlé, Duranton et Dumas, MM. Schmitz et B. Fournier, Mme Deseyne, MM. Bazin et Poniatowski, Mme Raimond-Pavero, MM. Bizet, Guené, Pierre, Forissier, Mandelli, Rapin et Gilles, Mme Lamure, MM. Calvet, Danesi, Chatillon, Laménie et Buffet, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Cuypers, Pointereau, Leleux et Sido, Mme L. Darcos et MM. Ginesta, Babary et Dufaut.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l'ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale ainsi qu'à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne doit pas être de nature à induire l'acheteur en erreur sur les qualités du produit.

« Un décret du ministre chargé de l'agriculture fixe les critères spécifiques de qualité, d'identification et d'origine de miel qui peuvent être mentionnés dans les conditions mentionnées au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime afin que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues aux certifications mentionnées à l'article L. 611-6 du même code. »

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement appuie une recommandation de la DGCCRF. Il protège les producteurs français pour mieux lutter contre les miels d'assemblage ou ceux dont la traçabilité est impossible.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par le droit existant mais avis favorable de la commission.

M. Didier Guillaume, ministre. - L'amendement est satisfait par le droit existant. Donc, avis défavorable.

L'amendement n°10 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme N. Goulet.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas visés au deuxième alinéa, la mention "certifié agriculture biologique" et le logo AB ne peuvent être apposés sur l'étiquette. »

Mme Nathalie Goulet. - Nous avons beaucoup parlé des miels d'assemblage. Eh bien, on trouve sur le marché des miels étiquetés bio avec au dos une autre étiquette précisant : « mélange de miels originaires de l'Union européenne ». Comment garantir la certification bio dans ces conditions ?

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. - Dans la mesure où un mélange de plusieurs miels bio est toujours un miel bio, avis défavorable. En revanche, si l'un des deux miels en plus n'est pas bio, la certification bio ne sera pas possible.

M. Didier Guillaume, ministre. - L'agriculture bio est cadrée. Si tous les miels dans le mélange sont bios, il n'y a pas de raison de refuser la certification au mélange. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-être mon amendement est-il mal rédigé mais il y a bien un problème. Comment peut-on avoir un miel étiqueté bio devant avec la mention « mélange de miels en provenance de l'Union européenne » derrière ? Actori incumbit probatio, voici la preuve. (L'oratrice quitte son banc pour rejoindre le banc du ministre auquel elle montre une photographie d'un pot de miel sur son téléphone.) Je maintiens mon amendement.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - On ne réglera pas le problème tant qu'on n'aura pas imposé de mentionner les pourcentages sur l'étiquette ! Je voterai cet amendement d'autant que les normes bio ne sont pas les mêmes selon les pays.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Tel que rédigé, l'amendement interdit la certification bio à tout mélange de miels.

L'amendement n°18 n'est pas adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°29 rectifié, présenté par M. Luche, Mme Berthet, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bockel, Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers et Daubresse, Mme de la Provôté, M. Delcros, Mme Deseyne, M. Détraigne, Mme Doineau, MM. Dufaut et B. Fournier, Mme Goy-Chavent, MM. Guerriau et Henno, Mme Joissains, MM. Joyandet, Kern, Laurey, Le Nay, Longuet, Louault et A. Marc, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Revet et Saury, Mmes Tetuanui, Thomas, Vermeillet et Vullien et M. Wattebled.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l'étiquette. »

M. Jean-Claude Luche. - Le pays d'origine de la matière première principale utilisée dans le produit transformé doit être précisé sur l'étiquette. De récents scandales ont montré que des coulis de tomates transformées en Italie étaient produits à partir de tomates de Chine.

Dans l'Aveyron, nous avons développé un label « Fabriqué en Aveyron ». Il garantit que 50 % des matières premières au moins proviennent du département. Cela rassure le consommateur et c'est très positif sur les ventes.

Des raisons sanitaires, aussi, justifient cet amendement.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Depuis mai 2018, un règlement européen rend obligatoire l'indication du pays d'origine des matières premières. Il sera applicable le 1^er avril 2020. Retrait ?

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

M. Jean-Claude Luche. - Avril 2020, c'est bien loin. Il y a urgence. On a menti aux consommateurs pendant des années.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Cet amendement a tout son sens. Rappelez-vous les lasagnes à la viande de cheval ! Les Français ont droit à la transparence. Cessons de nuire à nos filières qui sont d'excellence.

M. Joël Labbé. - Ce type d'amendement est extrêmement attendu par nos concitoyens. Il est urgent de donner des signes forts. Nous sommes un pays exportateur de volailles et 45 % de la viande de volaille que nous consommons dans les produits transformés est importée ! De telles mesures vont calmer les industriels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe SOCR ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Notre but était d'obtenir un vote conforme. Marquer les esprits, c'est bien mais il faut aussi savoir jouer l'efficacité.

M. Jean-Claude Luche. - Cet amendement ne coûte rien et peut rapporter gros. Le consommateur est très perturbé, il faut le rassurer.

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4

M. Roland Courteau . - Certains veulent supprimer cet article, nous leur proposons un compromis et je précise d'emblée qu'il a reçu l'accord de la CNAOC. L'objectif est de lutter contre certaines pratiques trompeuses sur l'origine des vins. Certaines bouteilles arborent en très gros caractères un nom à consonance française, le pays d'origine est bien mentionné mais en petits caractères. C'est particulièrement critique pour les bag in box.

La meilleure des réponses, nous en avons conscience, serait de renforcer les moyens de la DGCCRF. Ses agents se plaignent de ne pas pouvoir remplir leurs objectifs de contrôle, faute d'être suffisamment nombreux.

M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Bouchet, Louault et Panunzi, Mme Bruguière, M. Savary, Mmes Berthet et Deromedi, MM. Grand, Huré et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, M. Détraigne, Mme Troendlé, MM. Mayet et Chaize, Mme Chain-Larché, MM. Mouiller, Cuypers, Babary, Bonhomme, Morisset et Pointereau, Mmes Renaud-Garabedian et Puissat, MM. Duplomb, Genest et de Legge, Mmes Morhet-Richaud et Lamure, MM. Calvet, Laménie et Sido, Mmes M. Mercier et Noël, MM. B. Fournier, Kennel et Milon, Mme Chauvin, M. Ginesta et Mmes Garriaud-Maylam et Thomas.

Supprimer cet article.

M. Daniel Laurent. - S'il faut fournir au consommateur une information loyale sur l'origine du vin, cet article paraît superfétatoire. Notre arsenal législatif et réglementaire est déjà bien fourni.

L'essentiel est que les agents de la DGCCRF aient les moyens d'assurer leurs missions, d'autant qu'elles ont été élargies par la loi EGalim.

N'oublions pas notre souci permanent de simplification.

M. le président. - Amendement n°27 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rédiger ainsi cet article :

Au deuxième alinéa de l'article L. 413-8 du code de la consommation, après le mot : « Toutefois », sont insérés les mots : « , à l'exception des vins ».

M. Roland Courteau. - Défendu.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Il faut effectivement donner davantage de moyens à la DGCCRF.

Reste que le cadre juridique laisse planer des doutes. Il serait possible en toute légalité de faire figurer une image trompeuse tant que la véritable origine reste indiquée, même en petits caractères. C'est le cas par exemple pour les vins de la marque Ormes de Cambras. Ils portent l'IGP du pays d'Oc mais sont issus de raisins espagnols. L'amendement de M. Tissot répare cette anomalie juridique.

Avis favorable à l'amendement n°27 rectifié et retrait de l'amendement n°7 rectifié.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°7 rectifié. Enfin, au point où on est : sagesse sur l'amendement n°27 rectifié.

M. Daniel Laurent. - L'amendement n°27 rectifié rendra la tâche plus facile en Occitanie, proche de l'Espagne. Je retire mon amendement, mais non sans vous avoir alerté, encore une fois, monsieur le ministre, sur la nécessité de renforcer les moyens de la DGCCRF.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

M. Roland Courteau. - Plus nous aurons d'outils, mieux cela vaudra. Plus la DGCCRF aura d'effectifs, plus vite les fraudes cesseront.

M. Didier Guillaume, ministre. - On me demande à tout bout de champ moins de contrôles et puis, tout à coup, plus de contrôles ! Il y aurait donc des bons et des mauvais contrôles ? Toutes les fraudes sont inacceptables. La DGCCRF fait son travail. Elle dépend de Bercy, pas de l'Agriculture.

L'amendement n°27 rectifié est adopté.

L'article 4 est ainsi rédigé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°33 rectifié ter, présenté par MM. Labbé et Artano, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux, Vall et Gontard.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre I^er du livre I^er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre ...

« Affichage environnemental des denrées alimentaires

« Art. L. 115-.... - À partir du 1^er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire français, doit être indiquée la mention de la provenance du naissain selon qu'il provient d'écloseries ou d'huîtres nées en mer.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

M. Joël Labbé. - Cet amendement, qui avait reçu un avis de sagesse lors de la loi EGalim au Sénat et que l'Assemblée nationale a voté, a été censuré par le Conseil constitutionnel. Pas moins de 50 % des huîtres sur les étals sont triploïdes. Elles sont stériles et poussent en deux ans au lieu de trois. Les ostréiculteurs demandent un étiquetage mentionnant simplement « nées en mer » et « nées en écloserie », sachant que les triploïdes passent en écloserie. Cela va dans le sens des attentes de nos concitoyens.

Cet amendement ne dérange personne et arrangera tout le monde.

Mme Nathalie Goulet. - Très bien !

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Nous connaissons la ténacité de M. Labbé sur cette question. Distinguer les huîtres triploïdes des diploïdes relève d'un débat scientifique. Les producteurs, s'ils le souhaitent, peuvent déjà donner cette information aux consommateurs. Avis défavorable.

J'ajoute que la gouvernance de la profession évolue. Le comité de la conchyliculture de ma région m'a demandé de le laisser travailler sur le sujet.

M. Didier Guillaume, ministre. - Même avis.

M. Joël Labbé. - Tout dépend de quelle profession on parle... Voilà dix ans que les organisations représentatives attendent. Elles se heurtent au lobbying des écloseries. Le débat a eu lieu. Il faut que le Sénat se positionne clairement.

M. Jean-Claude Tissot. - Nous nous abstiendrons sur les amendements n^os33 rectifié ter, 1 rectifié, 20 rectifié, et 2 rectifié qui ne sont pas en rapport direct avec le texte.

L'amendement n°33 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Grand, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mme Lassarade, MM. Revet et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - I. - Les dénominations associées aux produits d'origine animale ne peuvent pas être utilisées pour décrire, pour promouvoir ou pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale.

« II. - Tout manquement au I du présent article est passible d'une contravention de cinquième classe.

« III. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article, notamment la liste des dénominations, à l'exclusion des locutions d'usage courant, et la part significative mentionnées au I. »

M. Jean-Pierre Grand. - L'article 31 de la loi EGalim interdisait d'utiliser les termes de « filet », « steak », « bacon » ou encore « saucisse » pour des produits alimentaires contenant une part significative de matières d'origine végétale. À raison : ils entretiennent la confusion dans l'esprit du consommateur. Pourquoi utiliser un vocabulaire carné pour présenter des produits végétariens ou végétaliens ? Cet amendement facilitera la bonne information du consommateur.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Avis favorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Si on applique cet amendement, la France se retrouvera dans une situation de distorsion de concurrence. Mieux vaudrait le sous-amender pour ne citer que les protéines végétales. C'est la position que la France défendra pour la PAC 2020-2027. Sagesse.

M. Daniel Gremillet. - Merci au ministre et au rapporteur pour leur courage. Mesurons bien les conséquences de ce que nous sommes en train de voter !

L'amendement n°1 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par MM. Raison, Perrin, Mandelli et Mouiller, Mmes L. Darcos et Gatel, M. Maurey, Mme Bruguière, M. Longuet, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bizet, Mme de Cidrac, MM. Piednoir, Kennel et Kern, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Pellevat, Grosperrin et Vaspart, Mme Ramond, MM. Meurant, Longeot et Bonhomme, Mmes Chauvin, Lamure et Morhet-Richaud, MM. Henno, de Nicolaÿ et Louault, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mmes Guidez et Dumas, M. Paccaud, Mmes Vermeillet et Duranton, MM. Bascher et Vogel, Mmes Férat, Vullien, Malet et Bories, MM. Chaize et Huré, Mmes Deromedi et Goy-Chavent et MM. Pierre, Babary, Laménie, Revet, L. Hervé, Saury, Émorine, Dufaut, Daubresse et Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins ou des spiritueux mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »

M. Michel Raison. - Cet amendement apporte de la transparence aux consommateurs sur les vins, les alcools et les produits spiritueux, en particulier ceux qui sont produits outre-mer. S'il est adopté, cette séance n'aura pas été vaine.

M. le président. - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet et Laménie, Mmes A.M. Bertrand et Lassarade, MM. Revet et Sido, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Gremillet.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Les exploitants d'établissements titulaires d'une licence de débit de boissons, à consommer sur place ou à emporter, ou d'une licence de restaurant indiquent, de manière lisible, sur leurs cartes ou sur tout autre support, la provenance et, le cas échéant, la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée des vins mis en vente sous forme de bouteille, de pichet ou de verre. »

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - L'amendement n°20 rectifié est mieux rédigé puisqu'il mentionne les spiritueux. Retrait de l'amendement n°2 rectifié à son profit ?

M. Didier Guillaume, ministre. - J'ai un avis exactement contraire ! Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié. Ce que vous proposez sur les spiritueux est impossible à mettre en oeuvre car les origines ne figurent pas sur les bouteilles.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Monsieur Raison, seriez-vous d'accord pour retirer votre amendement au profit de l'amendement n°2 rectifié ?

M. Michel Raison. - Je le retire. Il faudrait intégrer spécifiquement cette problématique au cours de la navette. Je visais en fait le rhum mais il n'est pas possible de le mentionner en tant que tel.

L'amendement n°20 rectifié est retiré.

L'amendement n°2 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°14 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel et Mme Jasmin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412-... ainsi rédigé :

« Art. L. 412-.... - Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine des matières premières est indiquée obligatoirement sur l'étiquetage des produits vendus sous l'appellation "Rhum".

« La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article.

« Le non-respect des dispositions du premier alinéa est notamment apprécié au regard du nom et de l'imagerie utilisés sur le contenant. »

M. Victorin Lurel. - La définition française du rhum est allègrement violée. Mieux vaudrait faire figurer sur l'étiquette l'origine des matières premières utilisées.

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Cela relève de la réglementation européenne. Retrait, sinon rejet.

M. Didier Guillaume, ministre. - Nous ne sommes pas en mesure de répondre à ce problème. Retrait ? Peut-être faudrait-il lancer une réflexion sur ce sujet car l'exigence de transparence et de traçabilité va de plus en plus loin et nous devrons résoudre cette difficulté propre à l'outre-mer.

M. Victorin Lurel. - Il s'agit d'une définition française, pas d'une réglementation européenne. Il faut faire respecter cette définition en territoire français. L'Europe permet un rhum d'assemblage - il y a ainsi des rhums allemands à partir de pommes de terre - mais ce n'est pas de cela dont nous parlons.

L'amendement n°14 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Grand, Grosdidier, Daubresse, Milon, Buffet, Laménie, Revet et Sido et Mme Lanfranchi Dorgal.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 641-19-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 641-19-... ainsi rédigé :

« Art. L. 641-19-.... - Ne peuvent bénéficier de la mention "sans glyphosate" que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus d'exploitations n'utilisant pas des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. »

M. Jean-Pierre Grand. - La sortie du glyphosate ne doit pas se faire au détriment des agriculteurs.

Le 7 mars 2019, le vice-président des Jeunes Agriculteurs suggérait, devant l'Assemblée nationale, la création d'une mention valorisante « sans glyphosate ».

M. Henri Cabanel, rapporteur. - Dans la loi EGalim, j'avais interpellé Stéphane Travert sur la traçabilité du glyphosate. Comment interdire aux producteurs français d'utiliser cet herbicide tout en laissant entrer des produits importés sans étiquetage ? Évitons la surtransposition. Avis défavorable.

M. Didier Guillaume, ministre. - Mon avis est...

M. Jean-Pierre Grand. - Je retire mon amendement !

M. Didier Guillaume, ministre. - Il n'y a plus d'avis du ministre...

L'amendement n°4 est retiré.

ARTICLE 5

M. le président. - Amendement n°26 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, pour les produits mentionnés à l'article 3 de la présente loi, cette possibilité peut s'appliquer jusqu'au 1^er septembre 2021.

M. Jean-Claude Tissot. - Défendu.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Avis défavorable car cet amendement complique la procédure. Les produits qui n'auraient pas été vendus entre 2020 et 2021 risqueraient d'être définitivement perdus.

M. Didier Guillaume, ministre. - Avis favorable. Sur le principe, je suis favorable à ménager un délai de transition pour l'écoulement des stocks.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Nous ne fixons pas de date limite ; sinon, les produits ne pourront plus être commercialisés au-delà du 1^er septembre 2021.

M. Didier Guillaume, ministre. - Il faut bien fixer une date limite pour l'écoulement des produits ! On ne va pas les laisser sur le marché ad vitam aeternam !

M. Bruno Sido. - Passé les bornes, il n'y a plus de limite !

M. Bernard Delcros. - Il faut une date butoir, sans quoi la mesure risque de ne jamais s'appliquer.

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure. - Il est proposé que les produits légalement fabriqués ou commercialisés avant l'entrée en vigueur de la loi puissent être vendus et distribués jusqu'au 1^er septembre 2021 : il y a donc une date butoir pour la vente des produits sous ancien étiquetage.

M. Didier Guillaume, ministre. - Il faut une date butoir, vu qu'il n'y a pas de date de péremption sur le miel ! Enfin, au point où on en est, peu importe...

L'amendement n°26 rectifié est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

Rappel au Règlement

M. Jean-Pierre Sueur . - Mon rappel porte sur la gestion du temps réservé aux groupes. Dans ce créneau de quatre heures, nous essayons d'examiner deux textes.

Le débat de cet après-midi était intéressant et utile, mais le retard pris nous a empêchés d'aborder un texte sur la corruption internationale et la restitution aux populations spoliées des biens mal acquis, question qui sera abordée au prochain G7 et qui a fait l'objet d'un récent colloque au Sénat. Je le regrette.

Notre système peut être facilement détourné : il suffit de multiplier les amendements ! Il faudra en reparler en Conférence des présidents, car il y a là une forme de dévoiement de méthodes de travail auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Sophie Joissains applaudit également.)

M. le président. - Acte vous est donné de votre rappel au Règlement.

La séance est suspendue quelques instants.

Débat sur les enjeux d'une politique industrielle européenne

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur les enjeux d'une politique industrielle européenne, à la demande du groupe Les Républicains.

M. Pierre Cuypers, pour le groupe Les Républicains . - Depuis son essor il y a deux siècles, l'industrie a joué un rôle capital dans le développement et la puissance économique de l'Europe. Pourtant, les États membres de l'Union européenne n'ont jamais réussi à mettre en place une politique industrielle active.

Les conséquences de cette carence sont connues. Faute de soutien stratégique, dans des territoires entiers, l'industrie est démantelée et les populations fragilisées expriment un fort ressentiment envers cette Europe qui n'a pas su, ou pas voulu, enrayer le cycle de la désindustrialisation.

L'hémorragie se poursuit. Alcatel-Lucent ou l'abandon du marché des télécoms : 400 emplois sacrifiés. Ford, avec le rejet du projet de reprise à Blanquefort : 850 emplois sacrifiés. Ascoval ou l'abandon des matières premières : 300 emplois. Arjowiggins ou l'abandon de notre souveraineté en matière de documents sécurisés : 240 emplois. Alstom ou l'abandon du nucléaire et du transport ferroviaire, Safran qui renonce à ouvrir deux usines en France : 600 emplois.

Le président de la République, qui n'hésite pas à brader les intérêts stratégiques de la France, a renoncé à toute ambition industrielle pour notre pays, mais se découvre une ambition industrielle européenne.

Face aux grandes mutations de l'économie mondiale, à la concurrence croissante des pays émergents, à la révolution numérique, une course de vitesse s'engage où les Américains et les Chinois ont clairement une longueur d'avance.

L'ordre économique mondial est dysfonctionnel, déstabilisé par les guerres commerciales lancées par les États-Unis. Les règles multilatérales sont de moins en moins respectées, sinon par les Européens.

La Commission européenne comme les États doivent dépasser leurs réticences pour élaborer enfin une stratégie commune. Il faut un financement public massif de la recherche, un déploiement industriel de l'innovation, une mobilisation des capitaux privés, notamment du capital-risque. Il faut coordonner les actions via des grands programmes mobilisateurs ou la création de pôles d'excellences technologique et industrielle. Surtout, les autres politiques européennes, en particulier celle de la concurrence, doivent être mises en cohérence avec la politique industrielle. Les autorités de la concurrence doivent comprendre que le marché pertinent des entreprises industrielles est désormais presque toujours le marché mondial et que le rattrapage technologique s'accélère, amenuisant notre avantage concurrentiel.

Des régimes d'exemption par catégories et des projets industriels d'intérêt européen commun sont à encourager, avec des dérogations en matière d'aides d'État et de concentration pour les secteurs stratégiques.

L'Europe doit rester une terre de production et d'industrie.

M. Charles Revet. - Il y a du travail !

M. Pierre Cuypers. - Cela suppose de faire preuve de pragmatisme commercial, alors que l'Europe s'est ouverte au monde sans contrepartie. Cette logique atteint ses limites, car nos concurrents n'appliquent pas les mêmes règles. Les immenses appétits de la Chine, qui conquiert l'Afrique et lance les nouvelles routes de la soie, se nourrissent de pratiques qu'on ne peut plus tolérer. Mais elle n'est pas seule à protéger ses marchés et ses entreprises et à appliquer des normes bien moins strictes que les nôtres.

L'Europe doit donc renforcer ses instruments de défense commerciale. Elle a récemment amélioré ses mesures anti-dumping et élaboré de nouvelles règles de contrôle des investissements étrangers. Il faut toutefois aller plus loin, instaurer une taxation du carbone aux frontières européennes et renforcer massivement le contrôle de la conformité des produits importés.

M. Charles Revet. - Tout à fait.

M. Pierre Cuypers. - Les marchés publics sont stratégiques ; or la réciprocité fait défaut en la matière. Il faudrait restreindre l'accès des entreprises étrangères à nos marchés publics si leurs États pratiquent la discrimination envers les entreprises européennes, voire instituer un Buy European Act renouant avec le principe de la préférence communautaire, en particulier dans les domaines souverains - défense, aéronautique, énergie, télécom, de plus en plus vulnérables au pillage, à l'espionnage et au sabotage en raison de l'usage d'infrastructures numériques.

L'Europe reste une terre d'excellence industrielle. Elle dispose de réels atouts. Sachons la protéger ; pour cela il faut aux Européens une conscience des enjeux de puissance et une volonté d'agir collectivement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Martial Bourquin et Franck Menonville applaudissent également.)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Comme cadre d'entreprises industrielles ou comme secrétaire d'État, j'ai toujours été convaincue que les succès industriels français passent par une vraie politique industrielle européenne au bénéfice de l'emploi, de la vitalité des territoires, de la balance commerciale et de la souveraineté technologique.

Je ne reviendrai pas sur la stratégie nationale de reconquête industrielle de la France mise en oeuvre par le Gouvernement, qui tient en quelques mots : compétitivité, formation, innovation, attractivité, approche par filières.

Non, Safran n'a pas renoncé à installer deux usines en France, elle a même annoncé le contraire. Non, Ascoval n'est pas perdu, il y a des repreneurs sérieux.

Non, la France ne renonce pas à sa souveraineté sur les titres sécurisés.

Non, nous ne détruisons pas d'emplois dans l'industrie. Au contraire, 9 500 ont été créés en 2018, 6 000 le seront au premier semestre 2019 selon l'Insee. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) Le nombre de sites industriels augmente, comme l'expansion des sites. Les investissements directs à l'étranger ont bondi en 2017.

Mais parlons d'Europe. Je partage votre vision d'une politique industrielle européenne. Face à la concurrence américaine ou chinoise, les bonnes réponses sont continentales.

Le paysage économique mondial a changé ; le multilatéralisme est mis à mal par les aides d'État et le protectionnisme de certains de nos partenaires commerciaux ; l'industrie européenne fait face à une concurrence technologique féroce de l'Asie ou des États-Unis.

Face à ces menaces, l'Europe n'est pas inactive. Elle a ainsi institué un mécanisme de screening pour contrôler les investissements étrangers dans les domaines stratégiques. Mais il faut aller plus loin, avoir une vision de long terme, à l'instar des stratégies Made in China 2025 ou Make in India qui bénéficient d'un soutien public ambitieux. L'Europe doit faire de même.

C'est le message de la déclaration signée par 23 pays à l'issue de la Conférence des Amis de l'Industrie organisée à Bercy le 18 décembre dernier. Le Conseil européen des 21 et 22 mars a appelé la future Commission européenne à mettre en place une stratégie dès la fin 2019. La France et l'Allemagne sont les moteurs de cette impulsion. La politique menée par Peter Altmaier rompt avec l'ordo-libéralisme traditionnel allemand. Nous avons signé le 19 février dernier, un manifeste franco-allemand pour une politique industrielle européenne du XXI^e siècle qui traduit une ambition commune.

La période qui s'ouvre est décisive. Produire en Europe est possible, même relocaliser. Cela passe par trois axes.

D'abord, armer nos entreprises en mettant fin à notre attitude de bon élève du commerce international et en renforçant les règles de l'OMC. Cela passe notamment par des instruments de réciprocité et une préférence européenne de nos industries stratégiques. Il faut renforcer les règles de contrôle de l'OMC et le respect de la propriété intellectuelle.

Il nous faut aussi pouvoir constituer de grands groupes industriels. Les règles européennes de la concurrence, vous l'avez dit, doivent évoluer face à des géants américains et chinois subventionnés et protégés. Sur certains marchés, il n'y a pas de place pour plusieurs acteurs européens.

Deuxième axe, soutenir l'innovation et le déploiement industriel sur le sol européen. Il faut faire porter les efforts sur le véhicule autonome, la cybersécurité ou la santé intelligente, en permettant le financement par les États membres des projets transnationaux de R&D. Un premier projet important d'intérêt européen commun, PIEEC, a vu le jour fin 2018 sur la nanoélectronique. La France va investir 1 milliard d'euros. Nous travaillons avec l'Allemagne pour produire en Europe des cellules de batteries électriques, qui constitueront 30 à 40 % de la valeur de nos automobiles. Il est vital qu'elles soient européennes et non asiatiques.

Enfin, l'Union européenne doit davantage financer l'innovation de rupture et créer une union des marchés de capitaux pour rattraper notre retard sur le capital-risque.

Le troisième axe est celui de la transformation numérique et énergétique. L'Union doit garder la maîtrise de ses technologies clés en faisant émerger des acteurs de référence en matière d'intelligence artificielle, de calcul intensif ou de blockchain. Notre offre numérique souveraine doit être soutenue.

La transition écologique sera une opportunité. L'Europe doit orienter les financements vers les technologies bas carbone et favoriser l'investissement privé pour respecter l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050.

Pour cela, il faut préserver la compétitivité de nos entreprises en adoptant des mesures contre les risques de fuite de carbone et en imposant un mécanisme d'inclusion carbone à nos frontières. Difficile sinon pour nos entreprises de lutter contre des concurrents venus de pays à la réglementation environnementale plus laxiste.

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - À la foire de Hanovre, j'ai rencontré hier des homologues et de grands industriels européens qui partagent ce besoin d'une stratégie industrielle européenne. Le libre-échangisme européen a vécu.

Mme Michelle Gréaume . - « Il faut une nouvelle approche de la politique industrielle en Europe ». Cette déclaration volontariste date de soixante ans. Or l'Union européenne a préféré une stratégie de mise en concurrence - compétitivité par les prix, refus de tout soutien public - orientée vers la profitabilité des grands groupes. Résultat, un recul de 26 % de l'emploi industriel en vingt ans.

Ce sont des territoires qui souffrent, des métiers, des fiertés ouvrières qui disparaissent. Les propositions de la commission et du Gouvernement ne remettent pas en cause une stratégie qui a échoué. Je ne suis pas garagiste, mais je sais que quand un moteur est défectueux, rien ne sert de refaire la carrosserie ! Madame la ministre, allez-vous soutenir un fonds d'investissement européen ? Des visas écologiques et sociaux pour les importations ? Une refonte des règles des marchés publics pour soutenir nos PME ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dans les années 1960 et 1970, l'industrie européenne était très puissante ! Je rejoins en revanche votre diagnostic sur les vingt dernières années. Il faut pouvoir adapter nos règles de marchés publics en introduisant une clause de préférence européenne et en s'assurant de l'application de règles acceptables pour les candidats européens. C'est en discussion au niveau européen et nous songeons, par dérogation, à la mettre en oeuvre au niveau national. Nous étudions sérieusement cette piste.

La Banque publique d'investissement qui investit dans l'industrie s'est rapprochée de ses homologues européens, notamment le Mittelstand allemand, pour porter des produits industriels communs. Elle s'est aussi rapprochée de la Banque européenne d'investissement ; c'est le principe du fonds SPI (sociétés de projets industriels).

M. Martial Bourquin . - L'Europe se désindustrialise. La France a perdu 50 % de ses emplois industriels. La liste des entreprises qui licencient ou passent sous contrôle étranger - dernier en date, Saint-Gobain - s'allonge.

Face à la Chine et aux États-Unis, il est urgent de refonder notre politique industrielle européenne. Finissons-en avec la naïveté face aux grandes puissances. L'Europe ne doit être ni fermée, ni offerte. Les règles du jeu doivent être équitables, ce qui suppose la réciprocité. Face à la concurrence déloyale, les États-Unis frappent fort et immédiatement, l'Europe non. Une Europe sans industrie ne sera qu'un marché, c'est-à-dire un continent faible.

Revoyons les règles de la concurrence, créons des champions européens comme Airbus, contrôlons les investissements. Quelle est votre politique dans ce domaine ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'Europe s'est réindustrialisée ces dernières années : de 17,6 % à 19,6 % du PIB entre 2016 et 2019.

M. Jean-Yves Leconte. - Grâce à l'Europe de l'Est !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il y a aussi 500 000 emplois de service en France liés à l'industrie.

Je suis d'accord avec vous sur la réciprocité, cela est inclus dans les accords de libre-échange que nous passons, comme celui conclu récemment avec le Japon.

Nous prônons une révision des règles de concurrence, car le marché pertinent n'est plus le marché européen, mais bien le marché mondial.

M. Jean Bizet. - Tout à fait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les marchés se recomposent très vite, il faut donc les observer de manière dynamique et en tenir compte dans les marchés publics. Nous devons porter une attention particulière aux plateformes qui révolutionnent l'approche de la concurrence.

Enfin, sur le contrôle des investissements étrangers, j'ai mentionné le screening.

M. Bruno Sido. - Donc, tout va bien !

M. Martial Bourquin. - Les scooters Peugeot ont été rachetés par un groupe indien, sans plan industriel et avec 110 licenciements à la clé. L'État stratège fait défaut dans bien des dossiers. Ainsi, après l'échec de l'absorption d'Alstom par Siemens, agirez-vous ? Il faut être plus incisif. Cela concerne des milliers d'emplois !

M. Jean-Pierre Corbisez . - Notre tissu industriel souffre. Élu des Hauts-de-France, si je me félicite de la solution trouvée pour Ascoval, je déplore le sort réservé aux salariés d'Arjowiggins.

Pour résister aux puissances émergentes, il faut unir nos forces avec nos voisins européens. Une filière européenne de la batterie de stockage d'énergie est en train de se constituer, en prévision d'un recours croissant aux véhicules électriques et hybrides.

Les constructeurs automobiles européens doivent jouer le jeu et l'Europe investir dans le secteur privé. Mais l'Allemagne construit la plus grande usine de batteries électriques....avec des financements chinois. N'est-il pas déjà trop tard ?

Il est temps d'inventer une Europe réactive et efficace, capable de soutenir une filière d'avenir. Or l'absence d'harmonisation des cadres nationaux condamne toute initiative. Résultat, nous sommes à la traîne là où nous devrions être en pointe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Répétez que l'Europe perd des emplois industriels n'en fait pas une vérité ! Je le redis : en 2017, 2018 et 2019, nous avons créé et créons de l'emploi industriel. (M. Martial Bourquin s'exclame.) C'est le résultat de la politique économique du Gouvernement. Célébrons aussi les succès ! Toyota investit 300 millions d'euros dans l'industrie automobile, AstraZeneca 100 millions d'euros dans l'industrie pharmaceutique dans les Hauts-de-France. (Mme Marie-Noëlle Lienemann s'exclame.) Pour Arc, c'est 120 millions d'euros qui viendront relancer la compétitivité !

L'usine de batteries que vous évoquez produira des batteries avec la technologie actuelle ; le projet européen que nous développons concerne les batteries de troisième et quatrième générations, technologie qu'aucune entreprise au monde ne maîtrise à ce jour : nous ne sommes pas en retard, mais il y a là un véritable enjeu.

M. Claude Kern . - L'Europe se prive de marchés immenses à cause de réglementations hétérogènes. Le Royaume-Uni, traditionnellement peu interventionniste, veut soutenir son industrie ; l'Allemagne a été ébranlée par des rachats d'entreprises par de grands groupes chinois.

Il est pourtant un domaine où l'Europe a une politique commune : celle de la concurrence, qui empêche l'émergence d'acteurs puissants sans bénéfice pour le consommateur et au détriment de notre tissu industriels. Voyez Alstom-Siemens. La Commission applique les textes, ce sont donc ceux-ci qu'il faut revoir. Que compte faire la France pour obtenir que la politique industrielle des États membres soit mieux harmonisée et ne se voit plus opposer la politique de la concurrence ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Notre marché unique, c'est vrai, n'est pas entièrement intégré, à la différence des États-Unis et de la Chine qui bénéficient d'une base arrière solide.

Vous avez évoqué le rachat d'une société allemande de robotique, Kuka, par un géant chinois qui aurait contribué au changement de stratégie en Allemagne. Il y a d'autres cas, en Finlande ou en Suède par exemple, qui font bouger les lignes.

Le sujet devient européen et les discours évoluent. C'est pourquoi l'idée émerge d'une protection de nos industries face aux pays qui ne jouent pas le jeu. Et le président de la République a su demander à Mme Merkel de s'associer à lui pour parler avec la Chine. La proposition a été bien reçue.

Commençons par appliquer correctement les règles de la concurrence. On peut déjà faire avancer les choses sur la base de textes existants.

M. Jean-Pierre Decool . - Bonne idée que ce débat, quelques semaines avant les élections européennes et quelques semaines après le blocage du projet de fusion Alstom-Siemens, au motif que le prix des systèmes de signalisation aurait été renchéri.

En réalité, cet épisode reflète l'absence criante de vision stratégique à Bruxelles. Pour que notre industrie continue à exister face à la concurrence chinoise et américaine, nous aurons besoin de champions européens. Dans quel périmètre le droit européen de la concurrence trouvera-t-il à s'appliquer demain ?

Que compte faire le Gouvernement pour concilier respect des règles de concurrence et défense de nos intérêts continentaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le refus de la fusion entre Alstom et Siemens a privé l'Europe d'un acteur capable de concurrencer ses compétiteurs internationaux, de concentrer les innovations et de nourrir des avancées stratégiques. Or c'est le quart d'heure d'avance stratégique qui fait la compétitivité d'une entreprise.

Nous avons besoin d'une vision industrielle transverse. L'absence d'une telle vision en Europe a été évoquée au Conseil européen du 30 novembre et lors du colloque des Assises de l'Industrie, le 11 décembre. La vision industrielle doit nourrir l'ensemble des politiques européennes : c'est le mainstreaming. Quelle que soit la politique concernée, commerciale, concurrentielle, d'innovation ou digitale, il faut une action coordonnée tenant compte de l'effet sur notre industrie.

Les Allemands proposent un vice-président de la Commission européenne chargé de la politique industrielle ; sans aller jusque-là, nous souhaitons que ces enjeux soient pris en compte.

M. Jean-Pierre Decool. - Il faut des principes clairs de réciprocité face à nos partenaires commerciaux si nous voulons rester maîtres de notre destin industriel.

M. Jean Bizet . - Le déploiement de la 5G est un enjeu crucial, une véritable révolution. Débit vingt fois plus rapide que la 4G, temps de latence dix fois inférieur, possibilité de connecter cinq fois plus d'objets : elle permettra la robotisation accrue de l'industrie, le développement des véhicules autonomes et des villes intelligentes. Cette technologie est au coeur de l'économie du XXI^e siècle.

Le réseau 5G, déjà déployé en Corée du Sud, doit l'être en Europe en 2020, mais des retards sont liés aux enjeux de sécurité, les deux principaux acteurs étant chinois. En effet, la 5G implique des transferts massifs de données personnelles. L'Union européenne s'est dotée d'un RGPD encadrant le recueil et la transmission de ces données. Madame la ministre, quelles garanties l'Europe prendra-t-elle, en particulier dans le domaine militaire ? Le déploiement en 2020 est-il toujours d'actualité ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La 5G aura davantage d'usages industriels qu'individuels. Elle pose plusieurs questions. Ainsi, la sécurité des réseaux 5G fait l'objet d'une discussion à l'Assemblée nationale : il s'agit de garantir que les réseaux seront imperméables au sabotage. Le texte s'imposera à tous les équipementiers, en particulier les sous-traitants, pour éviter toute fragilité du système. Nous sommes plutôt en avance, des recommandations seront formulées au niveau européen et suivies d'harmonisations.

Le stockage de données a vocation à se développer en Europe, pas forcément avec des opérateurs européens.

Enfin, je vois le Règlement général sur la protection des données (RGPD) comme une chance et non comme une contrainte.

M. Richard Yung . - Nous avons signé il y a un mois un manifeste de politique industrielle avec l'Allemagne. Nous nous en réjouissons, mais d'autres pays membres de l'Union européenne, semble-t-il, l'ont accueilli fraîchement. Quels sont-ils et surtout quels sont les points de friction ?

Paris et Berlin bénéficieraient d'un droit de recours auprès de Bruxelles en matière de concurrence. Quelle sera cette procédure ? C'est l'occasion de revoir les règles de concurrence à moyen et long terme pour prendre en compte l'ensemble du marché européen et pour revenir sur l'interdiction des aides publiques aux entreprises, qui n'existe pas ailleurs : nos amis américains ne s'en privent pas ! Imposons également le principe de réciprocité en matière de marchés publics aux pays hors Union européenne.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Des pays qui accueilleraient fraîchement la proposition franco-allemande, avez-vous dit ? D'abord, reconnaissons que c'est une véritable révolution copernicienne en Allemagne même, où Peter Altmaier effectue un travail considérable pour la mettre en oeuvre. Le Medef allemand - le BDI - accueille favorablement ce manifeste, malgré une inquiétude sur les champions européens, propres à la structure de l'industrie française, car en Allemagne, comme au Portugal, on compte davantage d'entreprises de taille moyenne, respectivement Mittelstand et PME. Il n'est pas question d'imposer nos grands groupes en Europe.

Autre point sensible, le budget. Un élément de consensus : les Européens souhaitent davantage d'investissements communs en matière d'innovation, pour passer au niveau supérieur sur l'intelligence artificielle et le numérique.

Je précise que les aides publiques aux entreprises ne sont pas interdites, mais encadrées par l'OMC et l'Union européenne. Les IPCEI sont des aides massives à des secteurs entiers, par exemple au bénéfice des nanotechnologies - un milliard d'euros en France - de l'automobile à batteries électriques - 700 millions.

M. Jean-Yves Leconte . - Convaincu que l'industrie est un vecteur essentiel de cohésion de la société, je vous pose trois questions.

Les règles de concurrence, dont les bases sont rendues caduques par l'évolution de l'économie mondiale, seront-elles revues ?

Les acteurs de l'énergie en France sont absents des recherches sur la supra-connectivité, pourquoi ?

Enfin, Saint-Gobain envisage de céder Pont-à-Mousson à un groupe chinois. Or c'est une entreprise stratégique pour la France. Considérez-vous qu'il faille une autorisation préalable à cet investissement étranger ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce sont beaucoup de questions en peu de temps !

Nous allons proposer de revoir les règles de la concurrence. Il faut aussi relancer l'OMC, pour faire en sorte que sa structure d'arbitrage soit pourvue d'un juge, pour trancher les litiges. Le projet annoncé par Saint-Gobain, de l'ouverture du capital ou de cession de sa majorité, n'est pas encore ficelé. Nous le suivons de près. M. Le Maire recevra prochainement les représentants de Saint-Gobain pour leur faire part de notre attachement au maintien du site en France, ainsi qu'à un projet et un actionnariat stables et crédibles.

M. Jean-Yves Leconte. - Votre réponse n'est pas totalement satisfaisante. Car il s'agit d'une industrie stratégique qui doit rester aux mains d'un actionnaire européen. Évitons de céder aux sirènes et aux rumeurs de la Bourse.

MM. Martial Bourquin et Olivier Jacquin. - Très bien !

M. Jean-François Longeot . - Des trois piliers de la politique industrielle européenne, le contrôle des concentrations, l'interdiction des aides publiques, la répression des abus de position dominante, les deux premiers sont vivement critiqués. L'Union européenne devrait s'interroger sur les évolutions à y apporter après le refus de la fusion Alstom-Siemens.

Sommes-nous condamnés à ne pas voir émerger de géants industriels européens ? Les entreprises européennes passent trop facilement sous contrôle chinois, parce que les politiques industrielles nationales sont trop cloisonnées.

Il faut défendre le principe de réciprocité dans la concurrence mondiale et mettre en oeuvre une véritable politique industrielle commune, comparable à la politique agricole, comme l'appelait de ses voeux Nathalie Loiseau la semaine dernière. Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - PSA n'est pas encore sous contrôle chinois. L'appel politique à une décision de la Commission européenne en matière de concurrence semble nécessaire. Les PME peuvent bénéficier d'aides publiques grâce à un dispositif spécifique, comme le suramortissement ou les IPCEI sur des projets stratégiques européens. Les nanotechnologies ont ainsi bénéficié de 700 millions d'euros, les batteries électriques d'un milliard d'euros. D'autres domaines pourraient être concernés.

M. Jean-François Longeot. - Comme sénateur du Doubs, je connais l'actionnariat de Peugeot : les Chinois y sont minoritaires, certes, avec 10 %, mais ils progressent, lentement mais sûrement. Il faut que nous disposions des mêmes armes que les Américains et les Chinois !

Mme Pascale Gruny . - L'Europe doit pouvoir défendre ses intérêts stratégiques et ses emplois. L'extraterritorialité du droit américain s'apparente plus à un racket organisé qu'à une distorsion de concurrence. Airbus risque d'en être la prochaine victime, subissant une colossale amende, se voyant privé de l'accès aux marchés internationaux libellés en dollars, donc laissant le champ totalement libre à Boeing, ce qui serait une catastrophe.

Depuis dix ans, 40 milliards d'euros ont été versés par des entreprises européennes au fisc américain. Aucune entreprise chinoise n'a été visée pour l'instant, à l'exception peut-être de Huawei, par crainte d'une réplique possible. La Chine, à la différence de l'Europe, est dissuasive, car elle a une volonté politique forte. Comment se protéger de Washington ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les États-Unis ne sont pas responsables de tous les contentieux. Des soupçons pèsent sur la qualité de passation de certains marchés, de mémoire, aussi au Royaume-Uni et en France. Mais certaines pratiques sont effectivement inacceptables. Je pense à ce qui s'est passé pour nos entreprises en Iran et nous allons y remédier. Certaines d'entre elles ont été obligées de sortir à très grande vitesse, évidemment à perte.

La Chine fait aussi l'objet de rétorsions américaines, notamment en matière de propriété intellectuelle. Le rapport Gauvin fera prochainement des propositions sur l'extraterritorialité, en apportant des réponses au niveau national, mais aussi au niveau européen.

Mme Pascale Gruny. - C'est un sujet essentiel et la direction générale de la concurrence ne nous protège pas toujours.

M. Jean-Claude Tissot . - Le mécanisme européen de filtrage des investissements étrangers est entré en vigueur le 1^er avril. C'est un premier pas nécessaire de défense commerciale de notre patrimoine industriel et technologique. La Chine est, par exemple, très intéressée par nos technologies.

Il faut coordonner nos actions face aux offensives commerciales chinoises, au projet des « nouvelles routes de la soie » ou à la fragilité de certains États, comme la Grèce et, à cet égard, le mécanisme de filtrage reste insuffisant car la décision demeure nationale.

Comment améliorer la protection commerciale à l'échelle européenne et mieux encadrer les investissements étrangers dans les États membres tentés par des investissements chinois massifs ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les États-Unis s'intéressent aussi à nos technologies. Le mécanisme de filtrage existe aussi au niveau national ; nous l'avons renforcé dans la loi Pacte. L'État est particulièrement actif dans le suivi des investissements étrangers. L'Europe doit se saisir du mécanisme. L'Allemagne, pour sa part, va renforcer sa législation en la matière, à cause du départ mal vécu de certains fleurons technologiques.

L'enjeu est de mettre en place des échanges d'informations entre les Européens pour améliorer le filtrage. Les Gouvernements européens ne sont pas naïfs sur les investissements étrangers.

M. Jean-Claude Tissot. - Vous faites un constat, mais de quels moyens coercitifs disposons-nous ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous pouvons interdire ces investissements.

M. Vincent Segouin . - Nous avons bâti l'Europe avec l'idée que l'union était indispensable pour faire face aux puissants comme les États-Unis ou la Chine.

Il demeure des différences réglementaires et politiques qui ont des conséquences néfastes en matière industrielle. Imposer une taxe carbone doit, par exemple, être un sujet européen, la fiscalité des entreprises et la taxation du travail aussi.

Nos entreprises françaises sont de fait vulnérables à chaque transmission. Il faut, au contraire, favoriser l'émergence de champions européens en harmonisant nos règles.

Pourquoi n'y a-t-il pas de smartphone européen ? Ni de Facebook européen ? L'Europe doit mobiliser des moyens supplémentaires en faveur de la recherche et de l'innovation.

Nous devons diminuer les impôts pour redevenir compétitifs en Europe. Supprimerons-nous aussi les concurrences toxiques afin d'encourager des produits européens ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cela ne peut pas faire de mal de diminuer les impôts... Il ne faut pas un modèle low cost en matière de réglementation. Il faut travailler au niveau européen en matière d'éco-conception des produits, ce qui nous fera gagner en termes d'écologie, mais aussi de compétitivité.

Une taxe CO2 sera justifiable auprès de l'OMC. En France, il existe un fonds d'innovation pour l'industrie alimenté par la privatisation d'ADP. Nous en avons longuement discuté dans cet hémicycle. Cette approche pourrait être élargie à l'Union européenne : imaginez que l'on soit dix à mettre dix milliards...

Mme Patricia Morhet-Richaud . - La Cour des comptes a estimé que la fusée Ariane 6 ne pouvait pas faire d'ombre au lanceur Space X car trop conventionnelle. Il faut amplifier les programmes de recherche, notamment sur les lanceurs récupérables.

Certains choix technologiques interrogent et nous ne pouvons nous satisfaire de la perte, en 2016, de la première place d'Ariane Espace dans l'accès à l'espace commercial. Désormais, les Chinois lancent chinois, les Américains lancent américain, les Russes lancent russe, il faut que les Européens fassent de même !

La préférence européenne pour le lancement de satellites institutionnels européens sera-t-elle une réalité pour Ariane 6 ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Space X, qui ne provient pas d'un garage, mais a été massivement soutenu par le ministère de la défense américain, connait effectivement une croissance remarquable.

Nous poursuivons les recherches. Le nouveau lanceur est deux fois moins cher que celui d'aujourd'hui. Il est nécessaire d'appliquer la préférence européenne, et nous ne sommes pas les seuls en Europe, je pense par exemple au lanceur italien Vega, de plus petite taille. Nous en discutons avec l'Agence européenne de l'espace et avec l'ensemble des pays européens. Je partage votre vision européenne, qui doit aussi inclure les opérateurs de satellites.

M. Yves Bouloux . - La politique industrielle est singulière par rapport à d'autres politiques publiques : on est tenté de se concentrer sur un segment d'intervention, ou bien de tout y mettre.

Derrière ce flou se profile la question du rôle de la puissance publique en France et en Europe.

Il y a quelques jours à Hanovre, vous tweetiez qu'une politique européenne consiste à mettre nos politiques de la concurrence, du commerce et de l'énergie au service de l'industrie. Soit, mais quelle est la bonne échelle de la politique industrielle ?

Vous évoquez les champions européens, que soutient le manifeste franco-allemand. Comment concilier leur émergence avec la rigueur des règles européennes ? Et quelle place pour les PME ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Au-delà de l'exemple d'Alstom-Siemens, je crois aux champions. Mais il ne s'agit pas forcément de grands groupes, dès lors que l'on continue à investir dans la recherche et l'innovation. C'est tout le sens du travail que nous menons avec le Mittelstand allemand !

Pour être compétitif, il faut une politique commerciale garantissant la réciprocité, ainsi qu'une politique de la concurrence adaptée et une politique environnementale forte. Il faut aussi un marché intérieur mieux intégré.

Mme Martine Berthet . - L'industrie pharmaceutique européenne, qui a fait l'objet d'un rapport au Sénat, auquel j'ai participé, est dépendante en principes actifs pour la fabrication de médicaments. D'où un risque de pénurie qui met en jeu notre sécurité sanitaire.

C'est la concentration des sites de production en principes actifs en Inde, en Chine et en Asie du Sud-Est qui est en cause. Il existe des difficultés d'approvisionnement en matières premières avec des signalements de rupture de stock qui ont augmenté de 44 en 2008 à plus de 530 en 2019, pour une durée moyenne de quatorze semaines.

En outre, les coûts de production ne cessent d'augmenter en Europe alors que les prix de vente sont contraints. Il est temps de relocaliser en Europe les productions des principes actifs, notamment pour les médicaments d'intérêt vital. Quelle est l'ambition du Gouvernement en la matière ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce sujet m'est cher car j'ai travaillé trois ans à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et j'ai été confrontée à ces difficultés, avec toute une génération de médicaments innovants, donnant lieu à des négociations très dures. L'industrie pharmaceutique fait l'objet d'un contrat stratégique de filières pour financer des innovations. Il nous faut être plus compétitif. Le comité stratégique des industries de santé a un programme destiné à améliorer l'attractivité de la France comme pays de destination de l'industrie pharmaceutique. Nous devons avoir une vision industrielle de nos dépenses de santé.

La France est traditionnellement un très bon négociateur sur le prix des nouvelles thérapies avec comme contrepartie le problème du financement de la recherche. Quel est le juste paiement de la recherche ? La loi de financement de la sécurité sociale différencie le prix des molécules matures de celui des molécules nouvelles.

Il faut aussi revoir la chaîne de valeurs et la chaîne logistique en Europe.

M. Serge Babary . - L'industrie est un pilier fondamental de l'Europe : 20 % du PIB, 35 millions d'emplois. Mais elle souffre de la concurrence des pays émergents sur des secteurs à très haute valeur ajoutée et son poids ne cesse de chuter.

Des bouleversements technologiques majeurs rebattent avec une incroyable vitesse les cartes de la puissance industrielle : des secteurs entiers se transforment, de nouveaux marchés s'ouvrent. Le néoprotectionnisme américain et l'esprit de conquête de la Chine mettent à mal les règles internationales. Cette dernière continue de profiter d'un traitement préférentiel lié à son statut d'économie en développement - ce qu'elle n'est plus - tout en réclamant les avantages liés au statut d'économie de marché - ce qu'elle n'est pas.

Dans ce contexte, l'Europe doit bâtir une politique industrielle commune et soutenir les efforts d'investissement dans l'éducation, l'apprentissage et la formation professionnelle. La recherche et l'innovation doivent prioritairement être financées.

La politique de concurrence doit être réformée pour prendre en compte la préservation de l'emploi et des savoir-faire industriels. La réciprocité des échanges doit être garantie.

L'Europe doit davantage s'affirmer dans la mondialisation, sauf à être balayée. Notre ancien collègue Jacques Oudin l'affirmait déjà en 1998 : la réindustrialisation de l'Europe est indispensable.

Depuis, les rapports avec le même constat se sont succédé, sans effet. L'expression « politique industrielle » n'est plus un tabou.

Enfin, une prise de conscience semble se faire jour au niveau des États membres. Le manifeste franco-allemand du 19 février marque un premier pas vers une vision stratégique de l'industrie européenne.

L'Europe doit valoriser ses nombreux atouts dans la compétition internationale. Il faut agir maintenant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La séance est suspendue à 20 h 20.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 h 50.

Accord en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires est parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Echec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Collectivité européenne d'Alsace (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, en procédure accélérée.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE PREMIER (Suite)

M. le président. - Amendement n°61 rectifié sexies, présenté par MM. Grosdidier, Paccaud et Regnard, Mmes Vullien et Deromedi, MM. Decool, Sido, Laménie et Charon, Mme Guillotin, MM. L. Hervé, Lefèvre et Mizzon et Mmes Noël et Perrot.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-.... - L'ensemble des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre au département d'Alsace le sont également à tous les départements de métropole et d'outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l'État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d'État, de l'attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives.

M. Jean-Marie Mizzon. - Ce qui est bon pour un département peut l'être pour d'autres... Cet amendement étend donc à tous les départements français le bénéfice de ce texte, à savoir celui d'exercer des compétences exorbitantes du droit commun. Le Nord, les Alpes-Maritimes, la Meurthe-et-Moselle, le Doubs, les Pyrénées-Orientales, les Pyrénées-Atlantiques sont aussi des départements frontaliers. Les départements bretons, savoyards ou encore vendéens ont une identité culturelle au moins aussi affirmée que l'Alsace.

Évitons à ce texte une censure du Conseil constitutionnel en respectant les principes d'égalité et d'indivisibilité de la République. (M. Loïc Hervé applaudit.)

M. le président. - Amendement n°59 rectifié quinquies, présenté par MM. Grosdidier, Decool et Mizzon, Mmes Goy-Chavent, Deromedi et Vullien et MM. Regnard, Laménie, L. Hervé et Charon.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. .... - L'ensemble des compétences, des modalités de leur exercice, et des prérogatives accordées dans le présent chapitre au département d'Alsace le sont également au département de la Moselle, excepté les dispositions qui concernent spécifiquement le processus de fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement est du même bois, inspiré par l'équité et les principes qui gouvernent la République. Il s'agit, non d'étendre le texte à tous les départements, mais au département voisin de l'Alsace dont la situation est presque identique, de par la géographie et l'histoire : la Moselle.

M. le président. - Amendement n°137 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Kerrouche, Mazuir et Tissot, Mmes Noël et Garriaud-Maylam, MM. Kennel et Guerriau, Mme N. Goulet et MM. Bignon et Longeot.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de métropole ainsi qu'aux départements d'outre-mer sous réserve qu'ils en fassent la demande.

M. Olivier Jacquin. - C'est presque le même amendement. Il m'a été inspiré par l'amendement n°132 de M. Todeschini, qui accorde aux autres départements frontaliers du Grand Est la faculté de coopération transfrontalière. Il serait conforme au principe d'égalité et à l'esprit de nos débats d'hier d'étendre le bénéfice de cet article à tous les départements frontaliers de métropole et d'outre-mer, qu'il s'agisse du pays basque, du Var, des départements voisins de la Suisse, de l'Allemagne, de la Belgique et, pourquoi pas, de la Seine-Maritime puisque Le Havre a une infrastructure qui l'amène à avoir beaucoup d'échanges.

M. le président. - Amendement n°132, présenté par MM. Todeschini, Mizzon et Jacquin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de la région Grand Est sous réserve qu'ils en fassent la demande.

M. Olivier Jacquin. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article est également applicable aux départements frontaliers faisant partie de la région Grand Est sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Amendement n°10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le présent article est également applicable au département de la Moselle sous réserve qu'il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

M. le président. - La parole est à M. Masson. (Marques d'agacement sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean Louis Masson. - Deux amendements, j'ai donc droit à six minutes de temps de parole.

M. le président. - Non, deux minutes et demie par amendement.

M. Jean Louis Masson. - Comme nous ne sommes pas nombreux à défendre la réduction de la taille de la région Grand Est, il est normal que j'utilise intégralement mon temps de parole !

Certains défendent telle position dans la presse et l'inverse au Sénat ! Hier, nous avons assisté à des dédoublements de personnalité. On explique que la fusion des régions est aberrante mais il n'y a plus personne pour en tirer les conséquences en votant mes amendements. On se planque derrière son pupitre !

Mme Patricia Schillinger. - Ce n'est pas une défense d'amendement, faites un rappel au Règlement !

M. le président. - Monsieur Masson, il vous reste 30 secondes pour présenter votre premier amendement.

M. Jean Louis Masson. - Je n'ai pas fini !

M. le président. - Deux minutes et demie par amendement, je vous l'ai rappelé !

M. Jean Louis Masson. - Nos concitoyens du Grand Est ne sont pas dupes !

Mme Patricia Schillinger. - Assez !

M. Jean Louis Masson. - Des milliers de gens ont regardé nos débats et des centaines m'ont écrit pour me dire qu'ils étaient épouvantables ! (Protestations sur tous les bancs)

M. le président. - Monsieur Masson, il vous reste deux minutes et dix-sept secondes. Veuillez nous présenter vos amendements.

M. Jean Louis Masson. - Mes amendements correspondent à ce que j'ai dit. Je suis surpris que des gens aient voté contre mes propositions hier.

Mme Catherine Troendlé. - Ça suffit !

M. Jean Louis Masson. - Madame la sénatrice, j'ai le droit de m'exprimer, je suis aussi légitime que vous, j'ai été élu comme vous.

M. le président. - Venez-en à vos amendements...

M. Jean Louis Masson. - Moi, contrairement à la plupart, je ne dis pas quelque chose pour faire le contraire ensuite.

Mme Agnès Canayer, rapporteur de la commission des lois. - Il n'y a effectivement aucune raison de priver d'autres départements qui présenteraient des caractéristiques analogues à celles de l'Alsace de ces attributions. Avis favorable à l'amendement n°61 rectifié sexies sous réserve de rectifier ainsi sa rédaction :

I .- Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-.... - Tout ou partie des compétences et prérogatives attribuées par le présent chapitre au département d'Alsace le sont également à tous les départements de métropole et d'outre-mer qui en font la demande. La demande du conseil départemental est transmise au représentant de l'État dans le département, qui la transmet sans délai au ministre chargé des collectivités territoriales. Il est pris acte, par décret en Conseil d'État, de l'attribution au département concerné desdites compétences et prérogatives.

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

de la langue régionale (allemand standard et dialectes alsaciens)

par les mots :

des langues régionales

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°59 rectifié quinquies, comme à tous les amendements qui visent à une extension partielle.

L'amendement n°137 rectifié bis a le même objet que l'amendement n°61 rectifié sexies mais il est moins bien rédigé. Retrait ?

Avis défavorable aux amendements n^os132, 9 et 10.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. - Avis défavorable à ces amendements. Je ne vois pas ce que le Loir-et-Cher, au hasard, ferait de compétences transfrontalières...

M. Pierre-Yves Collombat. - Ça dépend !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je rappelle que ce texte est relatif à l'Alsace. Dans notre esprit, et j'espère m'être bien fait comprendre, il s'agit d'adapter les réponses aux spécificités locales. Celles de l'Alsace peuvent recouper celles d'autres territoires mais elles ne sont pas identiques. Le Gouvernement veut du cousu main et ce qui se passe à la frontière allemande n'est pas identique à ce qui se passe aux frontières avec l'Italie, l'Espagne et le Luxembourg. Nous sommes ouverts à des politiques adaptées mais aujourd'hui nous parlons de la fusion de deux départements en une Collectivité européenne d'Alsace. Restons-en là si vous le voulez bien.

M. Jean-Marie Mizzon. - J'accepte la rectification proposée par la commission.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°61 rectifié septies.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens l'amendement n°61 rectifié sexies, avec les corrections proposées par la commission. Madame la ministre, j'ai du mal à vous suivre. Vous avez tenu des propos tout à fait différents hier !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ah non !

M. Daniel Gremillet. - J'ai compris que vous étiez ouverte à la reconnaissance des spécificités des autres départements qui en feraient la demande. Je ne crois pas être le seul dans ce cas !

M. Loïc Hervé. - Le mérite de ce texte est d'expérimenter une forme de différenciation, pour l'heure absente de notre droit constitutionnel, où seule figure à ce jour le principe d'égalité.

Moi aussi, j'ai entendu, hier soir, la ministre évoquer la faculté pour les départements de solliciter l'exercice de compétences au même titre que la Collectivité européenne d'Alsace et de le faire parce que la réalité locale l'impose.

La Haute-Savoie a pour voisins et interlocuteurs trois cantons suisses - le canton de Genève, le canton de Vaud et le canton du Valais - ainsi que la région autonome italienne du Val d'Aoste. Et je peux vous confirmer que donner le chef de filât au département dans la coopération transfrontalière, c'est essentiel. Max Brisson l'a bien expliqué hier à propos des relations avec les Espagnols : il est plus difficile pour une collectivité française de s'exprimer.

Je voterai l'amendement n°61 rectifié septies sans état d'âme. Et, madame la ministre, si le Loir-et-Cher s'avisait de demander la compétence de coopération transfrontalière, je suis sûr que le préfet exercerait son contrôle de légalité !

M. Olivier Jacquin. - Il y a deux débats dans ce débat : celui sur les difficultés de coopération transfrontalière, et c'est pour cela que j'ai écrit l'amendement n°137 rectifié bis, et celui sur l'égalité qui est en jeu dans l'amendement n°61 rectifié septies.

J'ai bien noté que Mme la ministre en appelait à considérer les spécificités locales. Bien évidemment, le Loir-et-Cher ne saurait que faire de compétences transfrontalières. Il n'est pas dans la même situation que la Meurthe-et-Moselle. Être voisin du riche Luxembourg est une chance mais cela apporte son lot de difficultés particulières. L'amendement n°132 de M. Todeschini est cohérent avec l'existence de grandes régions. Je le maintiens comme mon amendement n°137 rectifié bis. L'amendement n°61 rectifié sexies, lui, pousse le bouchon un peu loin.

M. Jacques Bigot. - On comprend mal la position du Gouvernement. Chaque département devrait soumettre une demande, cette demande serait examinée et l'on agirait ensuite par un texte de loi spécifique. Compte tenu des délais, cela paraît bien compliqué inutilement. Il n'y a pas de raison de ne pas étendre ce texte à la Moselle, la Meurthe-et-Moselle ou le pays basque qui ont une frontière. La ministre répond niet mais tout sera possible... Je voterai l'amendement n°61 rectifié septies, sinon tous les départements de France et de Navarre réclameront leur texte.

M. Laurent Duplomb. - Juste !

M. Jacques Bigot. - Les Alsaciens ne demandent pas l'exclusivité. Ils seraient ravis que d'autres jouissent des mêmes compétences qu'eux.

M. Loïc Hervé. - Très bien !

M. René-Paul Savary. - Je rejoins MM. Bigot et Gremillet pour trouver les propos de Mme la ministre en contradiction avec ceux qu'elle a tenus hier.

La République, une et indivisible, doit tenir compte des spécificités locales et je ne vois pas pourquoi il faudrait faire confiance aux seuls Alsaciens ou réserver ce traitement aux départements frontaliers. La capitale des Ardennes, Reims, se trouve dans la Marne, ce qui entraîne mon département dans les programmes européens transfrontaliers !

Merci à Mme le rapporteur pour son analyse fine.

M. André Reichardt. - Les spécificités de l'Alsace seraient si faibles au point qu'elles intéresseraient tous les départements de Métropole et d'outre-mer. Il est vrai qu'on nous a déjà traités de Kanaks...

Je suis ravi de voir que l'Alsace est enfin traitée comme un département mais je regrette que mon amendement qui en faisait une collectivité territoriale particulière au titre de l'article 72 de la Constitution n'ait pas été adopté. Cela aurait évité ce débat sans interdire aux autres départements de faire valoir leurs spécificités. Cet amendement n°61 rectifié septies, franchement ! Trop, c'est trop.

M. Jean-Marie Bockel. - La dialectique fine de M. Reichardt me conforte dans mon intention de voter cet amendement, comme nous y invite notre rapporteur, tout en soulignant que nous sommes sur une ligne de crête : d'un côté, une démarche fermée, totalement alsacienne ; de l'autre, le risque, amendement après amendement, d'un texte attrape-tout. N'oublions pas que ce texte a donné lieu à un important travail préparatoire, qui donne sens et crédibilité à cette démarche pionnière. Attention aux arrière-pensées, au demeurant très légitimes, qui sous-tendent certains amendements, qu'ils soient présents ou à venir.

M. Pierre-Yves Collombat. - Notre groupe ne votera pas ces amendements car nous ne souhaitons pas revenir à la France « cousue main » d'avant la Révolution. Pour concilier, comme nous l'avons toujours fait, l'unité nationale avec les particularités locales, il faut revenir sur les lois stupides qui ont redécoupé les régions et compliqué le partage des compétences.

Madame la ministre, vous venez d'ouvrir la boîte de Pandore. Les demandes locales vont se multiplier et nous aurons droit à un beau bazar !

M. Jean-Marie Mizzon. - Madame la ministre, je ne vous ai pas attendue pour savoir qu'il y avait des différences entre l'Alsace et le Cantal. Que je sache, le droit qui régit les relations transfrontalières ne se décline pas département par département. Il est exprimé de manière générale et s'applique là où il doit s'appliquer.

M. Jean Louis Masson. - Il y a dix départements dans la région Grand Est, ce qu'on fait en Alsace les concerne tous ! La Moselle aussi a une frontière avec l'Allemagne !

Les propos de notre collègue Collombat sont extrêmement pertinents : le problème vient du Gouvernement et de son obstination à ne pas vouloir discuter de certains sujets comme la loi NOTRe. Il est vrai que nous n'étions que 49 sénateurs à voter contre. Chacun ses idées mais il ne faut pas voter blanc et dire noir. C'est insupportable !

Mme Catherine Troendlé. - Temps de parole écoulé !

M. Jean Louis Masson. - Si...

M. le président. - Monsieur Masson, vous n'avez plus la parole.

M. Jean Louis Masson. - Je la reprendrai pour expliquer mon vote sur un autre amendement.

Mme Maryse Carrère. - Cet amendement n°61 rectifié septies est fondamental, il est bon qu'on s'y attarde un peu. Le groupe RDSE est partagé et, en majorité, s'abstiendra. Il semble difficile de régler un sujet si important, celui des compétences, au détour d'un texte sur l'Alsace. Mon département des Hautes-Pyrénées est également transfrontalier. Même s'il n'en a pas la compétence, cela ne l'a pas empêché de faire de la coopération transfrontalière. Les territoires ont été suffisamment déstabilisés par la loi NOTRe, n'en ajoutons pas une couche.

Mme Véronique Guillotin. - Ce projet de loi est là pour permettre l'expression d'une spécificité alsacienne qu'on appelle « désir d'Alsace » mais il grave dans le marbre de la République, qui est une et indivisible, une rupture d'égalité entre les départements. Avec Franck Menonville, nous voterons l'amendement n°61 rectifié septies. Il est d'apaisement et de justice.

M. Marc Laménie. - Je soutiens l'amendement n°61 rectifié septies et je veux modestement témoigner, monsieur Savary, que la capitale des Ardennes n'est pas Reims.

Le maire de Charleville-Mézières serait d'accord avec moi, j'en suis sûr. Les Ardennes n'ont pas le vignoble de champagne mais elles ont leur identité propre. D'ailleurs, nous avons signé un pacte avec l'État. Nous avons aussi des particularités transfrontalières : beaucoup de salariés vont travailler en Belgique et au Luxembourg.

Vous savez que je ne suis pas un homme de polémique mais cette rectification devait être faite.

Mme Fabienne Keller. - Ce texte est relatif à la Collectivité européenne d'Alsace. Les autres territoires voudraient en tirer parti, je le comprends mais ce texte est l'aboutissement d'un travail de deux ans, d'une coconstruction entre l'État et les deux départements ; une dizaine d'organismes a été consultée, tel le comité de massif des Vosges. Pourquoi d'autres territoires se verraient-ils conférer des compétences identiques ? Il faut respecter les spécificités. Si d'autres territoires souhaitent engager une telle démarche avec les forces locales, cela reste possible.

M. Laurent Duplomb. - Avant cet amendement n°61 rectifié septies, j'avais plutôt envie de voter contre ce texte. Le principe de la République une et indivisible veut que tous les territoires soient traités de la même façon.

M. René Danesi. - Cet amendement ne me pose aucun problème politique ou métaphysique ; en revanche, il me pose un problème rédactionnel. Il mentionne, non la Collectivité européenne d'Alsace, mais le département d'Alsace.

Voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Mais c'est un département !

Mme Catherine Troendlé. - Mais non !

M. Guy-Dominique Kennel. - Je suis heureux que nous soyons aussi nombreux pour débattre. Il est important que nous ayons cette discussion. Hier, je vous disais que l'Alsace ne souhaitait pas se singulariser mais être une terre d'expérimentation au profit de tous les territoires. La France est riche de sa diversité. Basques, Corses, Alsaciens, Bretons...

M. Bruno Retailleau. - N'oubliez pas les Vendéens !

M. Guy-Dominique Kennel. - Surtout pas ! La différenciation relève de la révision constitutionnelle, qui n'est pas faite. Je voterai cet amendement n°61 rectifié septies pour respecter à la fois l'unicité de la France et les spécificités des territoires.

M. Max Brisson. - Le pays Basque n'existe administrativement que comme département des Pyrénées-Atlantiques - ce qui pose d'ailleurs des problèmes. Les principes, c'est beau, c'est universel mais la France universelle a des problèmes particuliers. Tous les départements n'ont pas de frontière et, au-delà de la frontière, des voisins qui ont beaucoup de compétences.

Quand nous recevons un nouveau préfet, un nouveau sous-préfet ou un nouveau directeur académique des services de l'Éducation nationale, nous lui expliquons que c'est la France, que c'est comme partout ailleurs mais que c'est un peu différent. Nous avons une histoire longue, une langue qui a survécu à Jules César et à la télévision ; nous aimerions qu'elle survive au XXI^e siècle.

Un cadre dérogatoire, monsieur Duplomb, peut rendre la France plus forte.

M. André Reichardt et M. René Danesi. - Bravo !

M. Jérôme Bascher. - Je vais tenter une synthèse... Les collectivités à statut particulier ont existé avant de disparaître progressivement pour être fondues dans les départements. Faute d'idées claires, on réinvente des collectivités à statut particulier avec des noms pompeux pour compenser le vide sidéral de ce texte.

La ministre dit ne pas avoir entendu beaucoup de demandes de décentralisation dans le grand débat. Et la demande de proximité ? Moins de centralisme parisien ! Moins de ministres qui ne savent que ce qu'il se dit dans les ministères comme le président de la République parce qu'ils n'ont jamais été élus ! Je sais, madame la ministre, que ce n'est pas votre cas.

Si l'amendement n°61 rectifié sexies n'est pas voté, je m'abstiendrai sur le projet de loi.

M. Jean-Marc Gabouty. - Notre débat est une réponse à mon interrogation d'hier sur le caractère discriminatoire du texte.

Arrêtons d'opposer ceux qui ont voté la loi NOTRe à ceux qui ne l'ont pas votée. Je l'ai fait à contrecoeur parce que je ne voulais pas de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct.

Je voterai l'amendement n°61 rectifié septies même s'il est un peu provocateur.

La leçon à tirer, c'est qu'il aurait mieux valu revoir la loi NOTRe puis appliquer éventuellement ce nouveau cadre de manière anticipée à l'Alsace. Désormais, chaque territoire réclamera son texte.

M. Yves Détraigne. - Je suis estomaqué ! L'ambiance est celle de la nuit du 4 août.

Légiférer pour tous les départements sans étude d'impact ? Ce n'est vraiment pas du travail sérieux. Travaillons sur l'Alsace plutôt que de tout ficher en l'air. (Mme Michèle Vullien et M. Michel Canevet applaudissent.)

M. le président. - Par cohérence avec les amendements adoptés hier, je précise que les termes « départements d'Alsace » seront remplacés par « Collectivité européenne d'Alsace » dans tous les amendements. Cela répond à la remarque de M. Danesi.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous discutons d'un texte sur l'Alsace, je veux le rappeler, même si j'entends bien les préoccupations des uns et des autres.

Monsieur Gremillet, j'ai redit ce soir ce que j'ai dit hier : je comprends que les départements frontaliers aspirent à une politique frontalière. Mais ce texte traite de l'Alsace, je le redis, et procède d'un accord passé avec les deux départements alsaciens et la région au terme d'une négociation.

Si le principe de différenciation était déjà inscrit dans la Constitution, nous n'aurions pas besoin de légiférer ; ce n'est pas le cas, c'est pourquoi je m'oppose à ces amendements.

Dans le Pays basque, la coopération transfrontalière doit-elle être exercée par le département ou la communauté d'agglomération, monsieur Brisson ? Je devine la réponse... Les réponses doivent être adaptées à chaque territoire ; c'est cela, le droit à la différenciation.

Du reste, autoriser, comme le fait l'amendement n°61 rectifié septies, un département à s'attribuer à lui-même une compétence me semble contraire à la Constitution, qui fait de l'attribution d'une compétence une prérogative du législateur.

L'amendement n°61 rectifié septies est adopté.

Les amendements n^os59 rectifié quinquies, 137 rectifié bis, 132, 9 et 10 n'ont plus d'objet.

M. Jean Louis Masson . - Rappel au Règlement ! (Mouvements divers)

Certains amendements, tel l'amendement n°132, sont quasiment identiques aux miens ; or ceux-ci, pourtant déposés très tôt, ont été placés en fin de discussion commune. Le hasard, sans doute...

Je conteste le fait que mes amendements tombent parce qu'il a été décidé qu'un amendement Les Républicains serait examiné en premier. L'amendement n°61 rectifié septies ne fait qu'ajouter un alinéa, il ne rédige pas l'article !

Pourquoi ne pourrions-nous pas nous prononcer sur d'autres ajouts ? C'est un abus de droit. (Marques d'impatience)

M. le président. - Vous avez dépassé votre temps de parole. Je ne peux vous laisser dire que l'ordre de présentation des amendements dépend du bon vouloir de tel ou tel groupe. Il y a des règles, vous les contestez, acte vous en est donné. Restons-en là. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Amendement n°97 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Grosdidier, Husson, Menonville et Longuet.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-.... - La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul, sur le périmètre de l'ancienne région Alsace et l'ajout par la loi de compétences particulières, en sus du socle des compétences départementales classiques, s'exerce, dans le respect de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, au sein de la région Grand Est et dans le respect des compétences dévolues à chaque département qui la compose.

M. Daniel Gremillet. - Je remercie la rapporteure : en apportant une réponse globale, on redonne de la sérénité tout en répondant aux attentes des Alsaciens. Je retire donc cet amendement, qui était de repli, et voterai ce texte qui apporte de la clairvoyance territoriale à la République une et indivisible.

L'amendement n°97 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Billon et Troendlé et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel.

Après l'alinéa 4

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. ... I.- Le conseil départemental d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences de l'ensemble des collectivités territoriales d'Alsace, le développement économique, social et culturel de l'Alsace, l'enseignement de la langue régionale ainsi que le droit particulier applicable en Alsace.

« Les propositions adoptées par le conseil départemental d'Alsace en application du premier alinéa sont adressées par son président au Premier ministre.

« II. - Le conseil départemental d'Alsace est consulté sur les projets et les propositions de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à l'Alsace ou concernant l'Alsace et la Moselle.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. André Reichardt. - Les dispositions spécifiques à l'Alsace seront encore plus nombreuses avec cette loi. Il est dès lors légitime que, comme la collectivité territoriale corse, la Collectivité européenne d'Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires concernant le territoire de l'Alsace. Cet amendement propose une version allégée du principe d'adaptation de la législation, tel qu'il existe pour la Corse.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Il est satisfait. Le Conseil constitutionnel a indiqué que des dispositions comparables, en vigueur pour la Corse ou pour les régions, se bornent à prévoir la procédure par laquelle ces assemblées peuvent présenter des propositions. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales peuvent interpeller le Gouvernement ou le Parlement, vous le savez.

Malgré toutes ses spécificités, l'Alsace n'est pas la Corse, et ne peut non plus être comparée aux territoires ultramarins.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

M. André Reichardt. - Le Conseil d'État, dans sa décision de décembre 2009, a reconnu aux départements le droit de faire des propositions sur tout objet d'intérêt départemental ; il est utile de consacrer dans la loi cette possibilité pour la Collectivité européenne d'Alsace, dont on nous dit qu'elle n'est pas un département. Pourquoi ce qui est permis à d'autres serait refusé à l'Alsace ?

L'amendement n°102 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°147, présenté par le Gouvernement.

1° Alinéa 5

Remplacer les mots :

Sans préjudice des

par les mots :

Par dérogation aux

2° Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 3431-2. - Le schéma alsacien de coopération transfrontalière est défini en cohérence avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La notion de compatibilité entre les schémas, que cet amendement remplace par celle de cohérence, induit que le schéma est prescriptif. Ce qui n'est pas l'esprit de la déclaration commune du 29 octobre.

M. le président. - Amendement n°80, présenté par M. J. Bigot et Mme Harribey.

Alinéa 8

Après le mot :

internationalisation

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et avec le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg.

M. Jacques Bigot. - Le schéma de coopération transfrontalière de l'eurométropole de Strasbourg est en cours d'élaboration, il sera adopté avant que ne soit instituée la Collectivité européenne d'Alsace. Il serait logique de prévoir que le schéma de coopération transfrontalière de la nouvelle collectivité soit cohérent avec celui de l'eurométropole de Strasbourg et celui de la région Grand Est. La cohérence me semble à cet égard préférable à la notion de compatibilité, plus rigide.

M. le président. - Amendement n°96 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Grosdidier, Husson, Menonville et Longuet.

Alinéa 8, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires notamment son axe 2 : « Dépasser les frontières et renforcer la cohésion pour un espace européen connecté pour une organisation structurée et des coopérations aux échelles interterritoriales, interrégionales et transfrontalières », en cohérence avec les partenariats développés au sein de la Grande Région et dans le respect des orientations stratégiques transfrontalières de la région Grand Est

M. Daniel Gremillet. - Il est analogue au précédent : prévoir la cohérence avec les schémas existants est de bon sens.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°147 : compatibilité signifie simplement non contrariété. Le terme est préférable, en termes d'intelligibilité de la loi.

Défavorable également à l'amendement n°80, contraire aux engagements pris dans la déclaration commune. Le schéma de l'eurométropole doit être compatible avec le schéma alsacien.

Avis favorable en revanche à l'amendement n°96 rectifié bis, nécessaire pour que le schéma alsacien soit conforme au Sraddet.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable à l'amendement n°80, non conforme à la déclaration commune. Sagesse sur l'amendement n°96 rectifié bis.

M. André Reichardt. - L'amendement n°96 rectifié bis pose un problème de forme : l'alinéa visé concerne le schéma de l'eurométropole...

Il pose aussi un problème de fond : à force d'imposer que le schéma alsacien soit compatible avec les autres, quelle sera la latitude de la Collectivité européenne d'Alsace ? Que restera-t-il des spécificités alsaciennes dans ce texte ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il faut en effet rectifier l'amendement n°96 rectifié bis en deux endroits : viser la première et non la seconde phrase, et s'arrêter à « territoires. »

M. Daniel Gremillet. - Soit.

M. le président. - C'est l'amendement n°96 rectifié ter.

M. Jean Louis Masson. - Monsieur le président, vous m'avez interrompu tout à l'heure au motif que mon temps de parole était épuisé, mais avez laissé d'autres intervenants dépasser le leur ! Il n'y a pas de sénateurs de première classe et d'autres de seconde classe ; la règle doit s'appliquer à tous !

Avec ces amendements, on fait disparaitre toute spécificité alsacienne. Il ne s'agit pas d'un département, nous disait-on hier : il y a une différence. Dans ce cas, baptisons tous les départements « collectivité européenne », avec les mêmes prérogatives. Parlons de Collectivité européenne de Moselle, cela fait riche ! Puisqu'on donne dans la démagogie, la politique politicienne...

Je termine, en vous invitant, monsieur le président, à faire respecter le temps de parole pour tous !

M. le président. - Monsieur Masson, cela suffit ! J'ai laissé un seul orateur dépasser, de 17 secondes, car j'ai été inattentif. Je vous interdis de laisser entendre que je traite différemment les uns et les autres. Je vous rappelle une dernière fois au Règlement : vous êtes tenu de respecter vos collègues et le président de séance. (Applaudissements)

Mme Fabienne Keller. - Le Sraddet Grand Est n'est pas adopté ; il sera bientôt soumis à concertation puis à enquête publique. Cela ne pose-t-il pas un problème de mentionner dans l'amendement des éléments non stabilisés encore ?

M. le président. - La rectification acceptée par M. Gremillet règle le problème.

Amendement n°96 rectifié ter, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Grosdidier, Husson, Menonville et Longuet.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires

M. Jacques Bigot. - L'eurométropole n'a pas été associée à l'accord d'octobre 2018 qui a été conclu entre le Gouvernement, les deux départements et la région. Or la loi du 27 janvier 2014 doit être respectée.

L'amendement n°147 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°80.

L'amendement n°96 rectifié ter est adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par M. Masson.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Est,

insérer les mots :

les départements frontaliers situés dans la région Grand Est,

M. Jean Louis Masson. - J'ai longuement expliqué hier mon opposition à la création de la région Grand Est, démesurément grande, sans cohérence et dont la gestion conduit à des dépenses considérables.

La seule bonne solution aurait été de rétablir l'Alsace comme région de plein exercice. Vous avez voté contre hier, de même que vous avez refusé la possibilité pour les Alsaciens de s'exprimer par référendum. Je suis, pour ma part, partisan du RIC.

L'article premier pose problème car il n'y a pas de raisons de différencier entre départements au sein de la région Grand Est.

M. le président. - Amendement n°129, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

Est,

insérer les mots :

le département de la Moselle,

M. Jean Louis Masson. - Cet amendement associe systématiquement le département de la Moselle à l'élaboration du schéma alsacien de coopération transfrontalière. Le lien particulier entre ce département et ceux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pourtant évident, a manifestement échappé aux rédacteurs du projet de loi.

La Moselle n'est pas dans la même situation que les autres départements de la région Grand Est. Elle a un lien historique avec l'Alsace, elle a vécu les mêmes vicissitudes ; elle est aussi frontalière avec l'Allemagne. Elle est donc tout autant concernée par la coopération transfrontalière avec l'Allemagne, appelée à s'intensifier avec le traité d'Aix-la-Chapelle. Il n'y a aucune raison de la traiter différemment.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements, car l'Alsace devient chef de file sur son territoire en matière de coopération transfrontalière et n'a pas de raison d'associer d'autres départements à l'élaboration du schéma.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°130 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°129.

M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. J. Bigot et Mme Harribey.

Alinéa 7, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi qu'un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant tant les établissements de santé que les difficultés de mise en oeuvre du décret n°2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005.

M. Jacques Bigot. - Il est ressorti de nos auditions qu'il y avait un problème de coopération sanitaire malgré l'accord-cadre signé avec l'Allemagne le 22 juillet 2005. De fait, la circulaire française en fait une interprétation restrictive, d'ailleurs critiquée par nos partenaires allemands, puisqu'elle conditionne les conventions de coopération à un déficit de soins préalablement constaté sur le territoire français. Vous aurez beau être tout proche d'un hôpital allemand qui peut vous soigner, on vous renverra sur l'ARS, qui gère toute la région Grand Est...

Actuellement, quand un Alsacien se fait soigner en Allemagne, il doit demander le remboursement à la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan ! Il serait utile de préciser que le schéma de coopération transfrontalière comprend un volet sanitaire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Rien ne l'empêche. La mise en oeuvre de l'accord franco-allemand semble fonctionner mieux en Moselle qu'en Alsace. Pourquoi, madame la ministre ? Avis de sagesse.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Votre amendement dote la Collectivité européenne d'Alsace d'une compétence qui relève de l'État, via l'ARS et l'assurance maladie. Il s'oppose en outre aux objectifs de l'accord franco-allemand et d'autres accords transfrontaliers qui visent à favoriser la mobilité des patients et des professionnels de santé et à optimiser l'offre de soins. Les conventions locales de coopération sanitaire signées par les acteurs locaux permettent aux bénéficiaires de l'assurance maladie d'avoir accès à des soins de qualité de part et d'autre de la frontière.

En l'absence de convention, il est possible de se faire soigner en Allemagne en application de la réglementation européenne. Cela suppose un accord préalable de la CPAM en cas de soins programmés, pour éviter un reste à charge élevé.

J'imagine qu'il s'agit d'un amendement d'appel : vous ne souhaitez pas donner à la Collectivité européenne d'Alsace des compétences en matière de sécurité sociale. Les difficultés d'application de l'accord-cadre seront examinées par le futur comité de coopération transfrontalière prévu par le traité d'Aix-la-Chapelle, et la ministre de la Santé est à votre disposition.

M. André Reichardt. - Je voterai cet amendement. Un article de vingt alinéas sur la coopération transfrontalière met l'accent sur les spécificités alsaciennes et fait de la Collectivité européenne d'Alsace le chef de file. C'est le moment ou jamais de régler les problèmes !

Monsieur Bigot, je vous félicite d'avoir réussi à échapper à l'article 40. Mes amendements sur la coopération transfrontalière en matière scolaire n'ont pas eu la même chance...

Mme Catherine Troendlé. - Je partage l'analyse de M. Bigot et le félicite pour son amendement. Transformons l'avis de sagesse de la commission en un vote favorable. Les arguments de Mme la ministre ne reflètent pas ce que nous vivons au quotidien.

M. Jean-Marie Bockel. - Votons cet amendement, en effet. L'article 40 n'avait pas à s'appliquer ici puisqu'il ne s'agit pas de dépenses nouvelles mais d'une simple question d'organisation.

M. Claude Kern. - Je remercie à mon tour Jacques Bigot. Nous connaissons bien ces problématiques dans le nord de l'Alsace : les habitants d'une ville frontalière sont à 2,5 kilomètres d'un excellent hôpital allemand mais doivent faire 40 kilomètres pour se faire soigner !

Mme Michelle Gréaume. - Pour ma part, je ne suis pas d'accord. Nous avons aussi des conventions de coopération transfrontalière dans le département du Nord, avec la Belgique. Pourquoi inscrire celle de l'Alsace dans la loi ? Est-ce une façon de lui donner de nouvelles compétences ? Faisons respecter les conventions existantes !

M. Jacques Bigot. - Relisez bien le texte de mon amendement. Il importe que nous puissions avancer. Or le Gouvernement n'envisage pas de vraie décentralisation : ni l'État ni la région Grand Est ne souhaitent donner des compétences à la Collectivité européenne d'Alsace.

M. André Reichardt. - Tout à fait !

M. Jacques Bigot. - Nous souhaitons améliorer le quotidien des Alsaciens. Si l'on fait un IRM en Allemagne, il faut un an pour être remboursé - par la CPAM du Morbihan ! Le « cousu main » peut aussi être réalisé par un chirurgien allemand, tout comme un citoyen allemand peut se faire soigner en France !

Mme Patricia Schillinger. - J'aimerais que l'on ajoute le transfrontalier suisse, notamment en matière de pédiatrie.

Mme Véronique Guillotin. - Je comprends la problématique mais l'inscription dans la loi de la coopération sanitaire ne changera rien dans les faits. C'est une question d'accords bilatéraux entre territoires. Je m'abstiendrai.

L'amendement n°75 est adopté.

M. le président. - Amendement n°148, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La formation et l'évaluation des enseignants sont des prérogatives de l'Éducation nationale et doivent le rester. En outre, contrairement à l'enseignement bilingue, l'enseignement « immersif » est exclusivement en langue étrangère ou régionale : il n'est pas possible dans les écoles publiques, a dit le Conseil constitutionnel.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Ces dispositions sont déjà prévues par la convention quadripartite. Il n'est pas gênant de les maintenir dans le projet de loi, qui a en l'espèce valeur programmatique. Avis défavorable.

La décision du Conseil constitutionnel met simplement en garde contre l'intégration automatique des classes d'immersion.

Mme Catherine Troendlé. - Tout à fait.

M. André Reichardt. - Merci à la commission des lois d'avoir intégré cette mention. Je m'étonne de l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement qui invoque la fidélité à la lettre de l'accord du 29 octobre 2018. Le législateur a-t-il encore le droit d'améliorer le texte ?

M. Max Brisson. - Hier, on créait la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvrait des possibilités de dérogation. Aujourd'hui, le Gouvernement l'encadre drastiquement, comme Mirabeau voulait des départements dessinés au cordeau et à l'équerre...

Dans mon département, il y a de l'immersion dans les écoles publiques mais je subodorais que l'actuel Gouvernement voulait remettre en cause ces expérimentations. Je suis désormais fixé !

M. Guy-Dominique Kennel. - La déclaration commune indique que le projet de loi définira les compétences qui seront attribuées à la Collectivité européenne d'Alsace. Où est l'incompatibilité ?

En tant que président de conseil départemental, j'ai signé des conventions quadripartites. Le Bas-Rhin contribue à hauteur de 1,5 million d'euros au recrutement des enseignants. Il me parait normal que celui qui paye suive et évalue ! Je voterai contre cet amendement.

M. Jean-Marc Todeschini. - Une fois n'est pas coutume, je soutiens la ministre. Seule l'Éducation nationale doit évaluer les enseignants.

Je ne suis pas favorable aux classes d'immersion. À l'école de la République, on enseigne en français. Oui aux classes bilingues, non à un enseignement complet dans une langue autre que le français.

L'amendement n°148 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 18

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Article L. 3431-4-.... - Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d'Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l'exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l'objet et la portée des engagements internationaux qu'il se propose de négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux étrangers.

« Le président du conseil départemental soumet ce programme-cadre à la délibération du conseil départemental, qui peut alors demander, dans la même délibération, aux autorités de la République d'autoriser son président à négocier les accords prévus dans ce programme-cadre.

« Lorsque cette autorisation est expressément accordée, le président du conseil départemental peut engager les négociations prévues dans le programme-cadre. Il en informe les autorités de la République qui, à leur demande, sont représentées à la négociation.

« Le président du conseil départemental soumet toute modification de son programme-cadre à la délibération du conseil départemental. Ces modifications sont approuvées par les autorités de la République, dans les mêmes conditions que la procédure initiale.

« À l'issue de la négociation, le projet d'accord est soumis à la délibération du conseil départemental pour acceptation. Les autorités de la République peuvent ensuite donner, sous réserve du respect des engagements internationaux de celle-ci, pouvoir au président du conseil départemental aux fins de signature de l'accord.

Mme Laurence Harribey. - La possibilité pour le président du conseil départemental d'Alsace de recourir à un programme-cadre en matière de coopération transfrontalière régionale lui évitera de solliciter une délibération pour chaque accord.

Ce mécanisme de simplification existe pour les départements et régions d'outre-mer depuis la loi du 5 décembre 2016.

Cet amendement donne aussi corps au traité d'Aix-la-Chapelle qui se fixe comme objectif « l'élimination des obstacles dans les territoires frontaliers afin de mettre en oeuvre des projets transfrontaliers et de faciliter la vie quotidienne des habitants de ces territoires ».

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Il est déjà possible pour une collectivité territoriale française de contractualiser avec des autorités locales étrangères. Mais l'État est seul à pouvoir négocier avec un autre État. L'exception pour les territoires d'outre-mer tient à leur éloignement. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Vous faites référence aux articles 73 et 74 de notre Constitution, et aux collectivités ultramarines, dans la droite ligne de l'article 349 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) sur les Régions ultrapériphériques (RUP). Ces articles, en raison de leurs caractéristiques et fondements constitutionnels et géographiques, ne s'appliquent pas au cas de la Collectivité européenne d'Alsace.

Je vous rejoins sur le fait que le dialogue a vocation à se tenir dans le cadre du futur comité de coopération transfrontalière prévu par le traité d'Aix-la-Chapelle, qui pourra, le cas échéant, recommander un accord international avec la République fédérale d'Allemagne. Retrait ? À défaut, avis défavorable.

M. Jacques Bigot. - Avez-vous vraiment pour seul objectif avec ce texte de leurrer les Alsaciens ? Collectivité européenne d'Alsace, schéma alsacien... mais sans compétence d'action !

La rédaction de cet amendement est inspirée des compétences des départements d'outre-mer. Pour quel motif serait-ce impossible de donner à l'Alsace une faculté identique ? Si cet amendement n'était pas voté, ce texte serait un leurre absolu, et nous sortirions d'ici après trois jours de débats inutiles et vains. Je ne me priverai pas de le dire aux Alsaciens !

M. Jean-Pierre Sueur. - Très bien !

L'amendement n°76 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°149, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement supprime le rôle de chef de file de la Collectivité européenne d'Alsace dans la promotion de la langue régionale, introduit par la commission des lois.

Il s'inscrit dans l'objectif poursuivi par l'article 104 de la loi NOTRe, qui a fait de la promotion des langues régionales une compétence partagée par tous les échelons de collectivité. Cela permet une diversité des interventions pouvant être conduites à l'initiative des collectivités, en fonction des besoins de leur territoire. Confier un chef de filât dans ce domaine à une collectivité serait susceptible de contraindre ces initiatives.

En outre, la Collectivité européenne d'Alsace pourra, à droit constant, définir un plan de soutien à la langue régionale sans qu'il ne soit nécessaire de recourir à la loi.

Instituer un chef de file sans indiquer les conditions concrètes de mise en oeuvre de cette disposition est source d'incertitude.

M. le président. - Madame la ministre, je vous ai laissé présenter votre amendement, comme vous le souhaitiez, en sachant qu'étant incompatible avec l'amendement n°61 rectifié septies, précédemment adopté, je ne peux le mettre aux voix.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - D'accord. Je souhaitais cependant le défendre.

L'amendement n°149 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°78 rectifié, présenté par M. J. Bigot et Mme Harribey.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La Collectivité européenne d'Alsace est habilitée à négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d'échanges d'enseignants à même de faciliter l'enseignement de la langue du voisin.

M. Jacques Bigot. - Cet amendement permet à la Collectivité européenne d'Alsace de négocier des accords d'échanges d'enseignants avec le Land voisin de l'Alsace, le Bade-Wurtemberg, afin d'augmenter le nombre d'enseignants pour les élèves alsaciens.

L'État est-il prêt à déléguer certaines compétences... réelles ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Avis défavorable. Le département d'Alsace pourra mettre à disposition son personnel. Mais nous ne sommes pas favorables à l'empiétement sur les compétences de l'Éducation nationale, ce qui serait ici le cas dès lors qu'il s'agit d'intervenir sur le temps scolaire.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Monsieur Bigot, vous êtes sévère... Nous avons négocié un accord avec l'Éducation nationale. Les engagements pris seront tenus. Je ne peux pas accepter votre amendement. Le recrutement des professeurs restera le fait de l'Éducation nationale, mais il sera possible, pour la Collectivité européenne d'Alsace de recruter, hors temps scolaire, y compris en Allemagne. Les Länder ont cette compétence. Vous l'avez noté, la France, contrairement à l'Allemagne, n'est pas un État fédéral.

Mme Catherine Troendlé. - Voilà des années que nous cherchons, en vain, des enseignants en allemand, nous n'en trouvons pas, l'Éducation nationale pas davantage ! Ils ne sont disponibles que de l'autre côté de la frontière. En tant que présidente du groupe d'amitié France-Allemagne, je rencontre régulièrement nos collègues allemands, et nous ne cessons de dire qu'il faut promouvoir les échanges et la connaissance de la langue du voisin...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Oui.

Mme Catherine Troendlé. - Pourquoi refuser cette occasion qui nous est offerte ? Je voterai cet amendement.

En Alsace, faute de professeurs, une génération a perdu en partie la connaissance de l'allemand, au détriment de leur employabilité. Il y a un potentiel énorme d'emplois pour nos jeunes parlant allemand en Allemagne et en Suisse

M. le président. - Il est minuit. Je vous propose de prolonger nos travaux jusqu'à minuit et demi...

Mme Catherine Troendlé. - Pourquoi pas jusqu'à une heure ? (Marques d'approbation sur divers bancs)

M. le président. - Qu'en pensez-vous, monsieur le président de la commission ?

M. Philippe Bas, président de la commission. - Soit, jusqu'à une heure.

M. le président. - Il en est ainsi décidé.

Mme Véronique Guillotin. - Cet amendement procède d'une bonne intention. La question de l'apprentissage des langues est majeure pour les départements frontaliers surtout en matière d'emplois. Je puis en témoigner pour le Nord de la Lorraine, où plus de 60 % des actifs travaillent de l'autre côté de la frontière, notamment en Belgique ou au Luxembourg. Les principaux concernés sont les jeunes peu diplômés, qui ont besoin de la connaissance de la langue pour trouver un emploi.

Soit, cela ne relève pas de la compétence du département ; eh bien, que l'Éducation nationale s'en saisisse et encourage le bilinguisme, dans les zones frontalières, dès l'école maternelle, voire dès le plus jeune âge, dans les garderies et les crèches.

M. André Reichardt. - Je le voterai également. Nous pouvons faire mieux, en Alsace, en matière d'apprentissage de la langue du voisin. Il ne s'agit pas, du reste, de recrutements, mais d'échanges d'enseignants, pour les classes bilingues, à condition de régler le problème du différentiel de rémunérations. Négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg : rien que de très normal, lorsque l'on est en Alsace !

M. Jean-Marie Bockel. - Sans minimiser les progrès accomplis par l'Éducation nationale en matière de bilinguisme, il faut aller plus loin, et là, quand il faut donner des preuves d'amour...cela devient impossible ! Or la langue allemande perd en attractivité. Je ne mets pas en cause la réponse de la ministre, mais elle illustre le poids de l'Éducation nationale dès que l'on touche à ces questions...Et l'on y touche un peu !

M. Loïc Hervé. - En effet. La Haute-Savoie aussi, qui est limitrophe d'un État dont l'allemand est l'une des langues officielles, peine à trouver des enseignants. Ce ne sont pourtant pas les élèves qui manquent ! Cet amendement a le mérite d'ouvrir une piste, pour renforcer la coopération transfrontalière dans ce domaine. Je le voterai.

M. Jean-Marc Todeschini. - Il est vrai que les départements limitrophes de l'Allemagne rencontrent des difficultés pour recruter des enseignants d'allemand. Mais ne faudrait-il pas préciser « en lien avec l'Éducation nationale » afin de rendre l'amendement applicable et de préciser qu'elle est en responsabilité ?

Le département d'Alsace, en effet, ne dispose pas de ses propres professeurs.

M. Guy-Dominique Kennel. - Madame la ministre, le rectorat n'a pas assez de professeurs à placer face aux étudiants ! Il n'y a que 25 étudiants d'allemand à l'Université de Strasbourg : comment combler ce déficit ?

Je reste dubitatif sur la notion d'échanges. Un effort de l'Éducation nationale est indispensable. La politique de l'anglais pour tous n'est pas une solution. Je m'abstiendrai sur cet amendement.

M. Jacques Bigot. - Le vrai sujet, c'est d'arriver à une forme de décentralisation plutôt qu'à une nouvelle déconcentration.

La nouvelle inspectrice d'académie arrive de Bretagne et ne parle pas l'allemand : est-ce à elle de développer des échanges ? Que l'État accepte de donner aux acteurs de proximité une certaine compétence ou une part de son exercice.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Cet amendement pose une difficulté, en ce que, qu'on le veuille ou non, nous ne sommes pas un État fédéral : les collectivités territoriales n'ont pas compétence en matière éducative, hors gestion du bâti. De l'autre côté du Rhin, les Länder sont en revanche compétents. Les échanges sont, par conséquent, asymétriques, ce qui peut être désagréable, cela s'entend.

Mais nous ne pouvons, pour y remédier, modifier la nature profonde de notre système : ni l'Alsace, ni la région Grand Est, ne saurait avoir la main sur les programmes ou les recrutements. Et comment pourrions-nous revenir sur ces aspects fondamentaux au détour d'un texte sur l'Alsace ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je ne saurais mieux dire, et me bornerai à préciser que l'accord signé le 29 octobre prévoit que les enseignants peuvent enseigner la langue - l'allemand - et la culture régionales hors temps scolaire.

L'État fait ce qu'il peut pour combler les besoins de recrutement. Hélas, 72 postes au Capes d'allemand n'ont pas été pourvus, faute de candidats ou de niveau. Cela illustre le délaissement de l'apprentissage de l'allemand en France.

Vous invoquez tous l'argument économique : l'allemand serait nécessaire pour trouver un emploi dans une entreprise allemande ou française implantée en Allemagne. L'Alsace abritera aussi un centre d'enseignement bilingue pour encourager l'enseignement de l'allemand. Mais reconnaissez que, pas plus que les médecins, les professeurs d'allemand ne poussent au bord des routes ! On ne saurait faire grief au Gouvernement actuel du manque d'enseignants qui tient plus profondément à l'attractivité supérieure de l'anglais. Ce Gouvernement n'étant là que depuis 18 mois, il ne peut assumer seul la responsabilité de faits qui sont le fruit d'une évolution de longue date. Pourtant, il ne fait nul doute que l'allemand et le latin représentent des apprentissages efficaces pour l'esprit et pour la scolarité.

Un pôle d'excellence au plurilinguisme et aux coopérations éducatives transfrontalières sera très prochainement implanté en Alsace,

L'amendement n°78 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°94 rectifié bis, présenté par Mme Troendlé, M. Danesi et Mme Schillinger.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-.... - Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est situé à Colmar.

Mme Catherine Troendlé. - En premier lieu, cet amendement entend permettre au préfet de région d'être déchargé du contrôle de la nouvelle collectivité, son activité étant déjà très lourde. Ainsi, le préfet de département vérifiera la légalité dans la limite du territoire de la Collectivité européenne d'Alsace et le préfet de région continuera son action sur le territoire de la collectivité Grand Est, en évitant toute confusion entre les deux collectivités.

En second lieu, cet amendement permet de conforter la pérennité de la préfecture du Haut-Rhin qui sera inscrite dans la loi, à l'instar de Strasbourg qui a été désignée chef-lieu de la région Est. La préfecture de Colmar ne pourra pas être remise en cause par voie administrative.

La Collectivité européenne d'Alsace restera libre de fixer son siège où bon lui semblera. Ne sachant pas comment évoluera le Gouvernement, même si je lui souhaite longue vie, mieux vaut graver cela dans la loi.

M. le président. - Amendement n°77 rectifié, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-.... - Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est fixe? par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental d'Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu.

M. Jacques Bigot. - Cet amendement prévoit les règles qui détermineront le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace.

Il s'inspire des dispositions prévues pour le département du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon à l'article 3621-3 du code général des collectivités territoriales. Il n'y aurait pas de chef-lieu pour un département en tant que collectivité territoriale. Est-ce le cas ? Alors, mon amendement serait vain et par ailleurs il faudrait réviser le code général des collectivités territoriales.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Cette question du chef-lieu est sensible mais la réponse revient à la Collectivité européenne d'Alsace. Qu'est-ce qu'un chef-lieu de département ? C'est la commune où se situe la préfecture, mais aussi une appellation honorifique pour la plus grande ville du département.

Avis défavorable sur l'amendement n°94 rectifié bis et l'amendement n°77 rectifié.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aussi pour les mêmes raisons. Nous souhaitons maintenir les deux entités administratives.

M. Jean-Marie Bockel. - Ce débat avait déjà pollué le référendum de 2013, que le Haut-Rhin a d'ailleurs fait basculer. Je partage les arguments de la rapporteure et de la ministre.

Certes, rien n'est intangible dans ce bas monde, mais il semblerait bien que les deux entités administratives soient conservées. La méthode proposée s'inscrit dans l'esprit des négociations de l'accord de Matignon. Ce fut un travail compliqué : ne le remettons pas en cause.

M. Loïc Hervé. - Je suis étonné de découvrir qu'il n'y aurait pas d'adéquation entre le périmètre de la Collectivité européenne d'Alsace et les entités administratives. Nos compatriotes ne vont pas le comprendre non plus ! Ils ont, je l'ai vu en participant à plusieurs débats dans le cadre du Grand débat, besoin de lisibilité. Or ce texte crée une ambiguïté. Le président de la Collectivité européenne d'Alsace aura comme interlocuteurs deux préfets, dont un préfet de région. Quel bel exemple de complexification à l'heure où les Français demandent de la clarté... Le prix du compromis est élevé !

Mme Fabienne Keller. - M. Bockel l'a dit, ce projet de loi a fait l'objet de longues discussions. Cette question avait déjà été abordée en 2013. Le compromis prévoit que, comme en Corse, il y a une collectivité territoriale mais deux entités administratives et donc deux préfets. Le chef-lieu est plutôt une notion étatique. Il n'est pas souhaitable de rouvrir le débat. Le maire de Colmar a d'ailleurs assisté à la signature de l'accord.

M. René Danesi. - La Corse et la métropole de Lyon ont conservé deux préfectures, mais elles ont un statut particulier. Rien ne garantit, dès lors, le maintien, tôt ou tard, de la préfecture de Colmar, qu'un nouveau Gouvernement pourrait décider. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n°94 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Jacques Bigot. - Je retire l'amendement n°77 rectifié, mais il faudrait néanmoins revoir le CGCT pour y redéfinir le chef-lieu.

L'amendement n°77 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°104 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, MM. Danesi et Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade, Keller et Berthet et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L....- Le département d'Alsace a un rôle de chef de file dans la définition et la mise en oeuvre de la politique culturelle en Alsace. Il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu'à la création artistique et à la culture locales.

M. André Reichardt. - Cet amendement confère au département d'Alsace un rôle de chef de file dans la définition et la mise en oeuvre de la politique culturelle en Alsace. À ce titre, il définit un plan de soutien à la conservation et à la valorisation du patrimoine, ainsi qu'à la création artistique et à la culture locales.

M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade et Keller et MM. Milon, Laménie et Charon.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. ... - La Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, la conception et la mise en oeuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle participe à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan.

M. André Reichardt. - La formation professionnelle présente, en Alsace, diverses caractéristiques, en ce qu'il subsiste encore une réglementation locale de l'apprentissage et des traditions spécifiques en matière de métiers. Elle doit tenir compte des possibilités offertes par le marché de l'emploi et les opportunités d'affaires en Suisse et en Allemagne. Il est donc nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des formations et des qualifications avec ces pays. L'enseignement bilingue doit également être renforcé et valorisé dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle.

De nombreuses difficultés demeurent, du fait notamment de la rigidité de règles nationales. Cet amendement confère donc à la Collectivité européenne d'Alsace un rôle de chef de file pour la conception et la mise en oeuvre, sur son territoire, de la politique de formation professionnelle et d'apprentissage. Elle pourra ainsi participer à la définition des formations et des qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi.

M. le président. - Amendement n°106 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mme N. Goulet, MM. Danesi et Kern, Mmes Billon, Troendlé, Lassarade et Keller et MM. Milon, Laménie, Charon et Kennel.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 3431-5-.... - Le département d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions relatives à la promotion de la langue et de la culture régionales susceptibles d'entrer dans le champ des cahiers des charges des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des contrats d'objectifs et de moyens prévus par l'article 53 de la même loi. Sans préjudice des stipulations de ces cahiers des charges et contrats d'objectifs, et dans le cadre des compétences qu'il exerce en application du deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, il peut conclure, avec les mêmes sociétés, des conventions en vue de promouvoir la réalisation de programmes de télévision et de radiodiffusion ayant pour objet le développement de la langue et de la culture régionales. Dans le même cadre, il peut également conclure avec des autorités nationales ou étrangères et avec les sociétés privées des conventions tendant à faciliter la diffusion d'émissions en langue régionale.

M. André Reichardt. - Le département d'Alsace peut jouer un rôle en la matière pour obtenir, par exemple, de la part des fournisseurs d'accès, une meilleure prise en compte des chaines germanophones.

Cet amendement offre au département d'Alsace, la possibilité de présenter des propositions sur la langue et la culture régionales susceptibles d'être intégrées dans les contrats d'objectifs et les cahiers des charges des sociétés publiques.

Il prévoit également la possibilité, pour la Collectivité européenne d'Alsace, de signer des conventions, avec ces mêmes sociétés, pour la diffusion d'émissions en langue régionale, avec des sociétés privées ou des autorités nationales ou étrangères.

M. le président. - Amendement n°108 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Brisson et Daubresse, Mmes N. Goulet et Keller et MM. Milon, Laménie et Charon.

Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 3431-5-.... - Par convention passée avec le département d'Alsace, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale situés sur le territoire de cette collectivité peuvent exercer, à l'intérieur de leur périmètre, par délégation, au nom et pour le compte de cette collectivité, tout ou partie de la gestion des prestations d'aide sociale mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3214-1, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8.

« Art. L. 3431-5-.... - L'État peut confier, par délégation au département d'Alsace, la gestion de tout ou partie des actions relevant du Fonds social européen, dans les conditions définies à l'article L. 1111-8-1.

M. André Reichardt. - Les départements sont chefs de file pour l'aide sociale. La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin doit se faire sans qu'il en résulte un éloignement du service public par rapport aux usagers.

Sans doute les départements organisent-ils déjà des services déconcentrés territoriaux. Toutefois, il est plus opportun qu'ils puissent déléguer la mise en oeuvre de l'aide sociale à des collectivités territoriales de niveau inférieur, comme cela est déjà prévu pour les métropoles.

Il précise aussi que les actions du Fonds social européen (FSE), pour la période 2014-2020, relèvent de l'État et des conseils régionaux, mais peuvent être déléguées.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Demande de retrait sur l'amendement n°104 rectifié bis, contraire au principe d'autonomie de la commune en matière de politique culturelle. Songez à des villes comme Strasbourg, Colmar, Mulhouse...

La région a la compétence sur la formation professionnelle et l'apprentissage : avis défavorable à l'amendement n°105 rectifié. L'amendement n°106 rectifié bis est satisfait par le droit en vigueur car les collectivités territoriales ont la liberté contractuelle et des conventions ont été signées - je vous renvoie par exemple à l'article 69 du cahier des charges de France Télévisions : avis défavorable.

Enfin, sagesse sur l'amendement n°108 rectifié. Une telle délégation est déjà possible pour l'aide sociale comme pour le FSE. Mais si cet amendement peut rassurer...

M. André Reichardt. - Transformez-le en avis favorable !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable aux quatre amendements car nous avons signé un accord équilibré avec la région. Ne prenons pas le risque de la déstabiliser en créant d'autres problèmes !

M. André Reichardt. - Mais enfin, nous sommes au Sénat, qui élabore et vote la loi. Il n'est pas acceptable de renvoyer toujours à cet accord ! Pour quoi, sinon, sommes-nous encore là, à près d'une heure du matin ?

Il y a effectivement des prérogatives communales pour la politique culturelle, mais il s'agit seulement de faire de la Collectivité européenne d'Alsace un chef de file. Ma proposition est identique, envers la région, pour la formation et l'apprentissage.

Mon amendement n°106 rectifié bis pose une base juridique pour associer la Collectivité européenne d'Alsace à une politique de communication audiovisuelle.

Quant à l'aide sociale, il est utile de voter mon amendement n°108 rectifié. C'est le minimum que nous devons à nos concitoyens !

Mme Fabienne Keller. - Je soutiens l'amendement relatif à la formation professionnelle, qui n'est d'ailleurs pas contraire à l'accord de Matignon. J'entends le souhait de la ministre de s'en tenir à ses termes. L'Allemagne, à l'emploi dynamique, mais sans démographie suffisante pour répondre à la demande, est un formidable marché, plus ample que le nôtre, pour nos services, et qui offre un potentiel d'emplois formidable pour nos jeunes. D'où l'intérêt pour la Collectivité européenne d'Alsace de pouvoir écrire un schéma de formation professionnelle adapté à cette réalité.

L'amendement n°104 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os105 rectifié et 106 rectifié bis.

L'amendement n°108 rectifié est adopté.

L'amendement n°45 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°31.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°135 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Longeot, Mmes N. Goulet, Joissains et Billon et M. Canevet.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ...

« Département de la Haute-Savoie

« Chapitre unique

« Art. L. .... - Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et dans le respect des engagements internationaux de la France, le département de la Haute-Savoie est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière.

« À ce titre, le département de la Haute-Savoie élabore un schéma de coopération transfrontalière. Il associe à son élaboration notamment l'État, la région Auvergne-Rhône-Alpes et les autres collectivités concernées, ainsi que leurs groupements.

« Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers et identifie les liaisons routières et ferroviaires pour lesquelles le département de la Haute-Savoie est associé à l'élaboration des projets d'infrastructures transfrontalières.

« Art. L. .... - Le schéma de coopération transfrontalière doit être compatible avec le volet transfrontalier du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

« Art. L. .... - I. - Le département de la Haute-Savoie est chargé d'organiser les modalités de mise en oeuvre du schéma de coopération transfrontalière, dans le respect des compétences des autres catégories de collectivités territoriales ou de leurs groupements. À ce titre, le volet opérationnel du schéma de coopération transfrontalière définit les modalités de sa mise en oeuvre de la manière suivante :

« 1° Il énumère les projets qu'il propose de réaliser ;

« 2° Il identifie, pour chaque projet, la collectivité ou le groupement chargé de sa réalisation, les compétences concernées des collectivités et groupements et, si besoin, prévoit les conventions de délégation de compétences qu'il leur est proposé de conclure.

« 3° Chaque convention définit librement sa durée en fonction de celle du projet concerné, ainsi que ses modalités de résiliation par ses signataires ;

« 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer au département de la Haute-Savoie les compétences qu'il s'est vu transférer par ses communes membres.

« Sous réserve du présent II, ces conventions sont soumises à l'article L. 1111-8 lorsqu'elles sont conclues entre collectivités territoriales ou entre le département de la Haute-Savoie et un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et à l'article L. 1111-8-1 lorsqu'elles sont conclues entre une collectivité territoriale et l'État.

« Art. L. .... - I. - Le département de la Haute-Savoie peut créer un conseil de développement.

« Le conseil de développement est consulté sur le projet de schéma de coopération transfrontalière mentionné à l'article L. .... Il peut être consulté par le président du conseil départemental sur tout autre projet d'acte. Il contribue à l'évaluation et au suivi des politiques publiques du département de la Haute-Savoie.

« II. - La composition du conseil de développement, les conditions de nomination de ses membres ainsi que la date de son installation sont déterminées par délibération du conseil départemental.

« Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce conseil ne peut être pris en charge par une personne publique.

« Le conseil de développement comprend des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre du département de la Haute-Savoie.

« Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s'applique à la désignation des personnalités qualifiées.

« Les conseillers départementaux ne peuvent être membres du conseil de développement.

« III. - Le conseil de développement établit son règlement intérieur.

« IV. - Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par le conseil départemental de la Haute-Savoie. »

II. - Le premier schéma de coopération transfrontalière mentionné au I du présent article est élaboré dans un délai de deux ans à compter du 1^er janvier 2021.

M. Loïc Hervé. - Je voudrais vous parler d'un territoire qui, comme l'Alsace, se trouve en Lotharingie : la Haute-Savoie. Les Alsaciens ont été précurseurs. La Haute-Savoie doit pouvoir à son tour être reconnue pour ce qu'elle est, avec un interlocuteur précis et crédible, pour mener la coopération transfrontalière, face à Genève, mais aussi à la région autonome italienne du Val d'Aoste : le conseil départemental.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - L'adoption de l'amendement n°61 rectifié septies vous donne satisfaction. Retrait ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

M. Loïc Hervé. - Soit. La Haute-Savoie, contrairement au Loir-et-Cher, a deux frontières : une avec un État qui n'est pas membre de l'Union européenne, la Suisse, et une avec une collectivité italienne à statut particulier. Je proposerai au président du conseil départemental de saisir le Gouvernement sur la base de ce texte, pour consacrer, dans un avenir que j'imagine très proche puisque la ministre a pris des engagements, le rôle spécifique du département dans ses relations avec ces différents territoires étrangers avec lesquels elle vit au quotidien.

L'amendement n°135 rectifié bis est retiré.

ARTICLE PREMIER BIS

L'amendement n°46 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°42.

L'article premier bis est adopté.

ARTICLE 2

M. André Reichardt . - Ce projet de loi est censé décliner la déclaration de Matignon du 29 octobre dernier. Laquelle précise que l'agence pour le développement et l'industrialisation de la région Alsace pourra se voir confier le développement économique, l'attractivité et le marketing territorial, l'insertion par l'activité économique, la solidarité territoriale et l'accès aux services départementaux.

Devant le silence du projet de loi sur le développement économique, la commission des lois, sur ma proposition, a bien voulu intégrer un de mes amendements visant à rendre cette nouvelle collectivité compétente pour promouvoir l'attractivité de son territoire. En revanche, mon amendement donnant à la collectivité la possibilité de favoriser l'activité économique sur son territoire par l'organisation et le financement d'organismes de développement ou par des conventions passées avec des organismes existants a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. À cause d'une interprétation restrictive de la commission des finances, le législateur est ainsi empêché de débattre de ce qui fait l'essentiel de ce texte : la question des compétences à attribuer à cette collectivité.

L'amendement n°11 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°140, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Défendu.

L'amendement n°140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Par cohérence avec nos votes, pouvons-nous considérer que les avis de la commission et du Gouvernement sont favorables sur les amendements identiques n^os63 rectifié et 114 ? (Approbation).

Les amendements identiques n^os63 rectifié et 114 sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet et Sido, Mmes Joissains, Morhet-Richaud, Lassarade et Deromedi, M. Paccaud, Mmes Gruny et Micouleau, MM. Laménie et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Guillotin, M. Charon, Mmes Noël et Férat et MM. Grosdidier, Husson, Menonville et Longuet.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans le respect de l'attractivité touristique et économique régionale et de la définition d'une image touristique de la région Grand Est

M. Daniel Gremillet. - C'est un amendement pour assurer la cohérence sur la politique du tourisme dans le Grand Est.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. La cohérence sera assurée puisque le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs est mentionné à l'alinéa 2.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - J'en prends acte.

L'amendement n°99 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mme Troendlé, MM. Bockel et Danesi, Mme Keller, MM. Kennel, Kern et Reichardt et Mme Schillinger.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour ce faire, la Collectivité européenne d'Alsace coordonne sur son territoire la politique du tourisme en lien avec les autres collectivités et les acteurs du secteur.

Mme Catherine Troendlé. - La création de la collectivité européenne d'Alsace redonne une existence institutionnelle à l'Alsace. Elle est demeurée une destination touristique prisée, la collectivité doit pouvoir valoriser son potentiel en cohérence avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs. Il faut donc la reconnaître comme l'échelon adapté pour définir une stratégie touristique globale à l'échelle de son territoire.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Sagesse bienveillante, même si la valeur ajoutée de cet amendement n'est pas évidente. La coordination de la politique touristique mérite d'être abordée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le deuxième alinéa de l'article 2 vous satisfait : la future collectivité pourra promouvoir la destination Alsace dans le respect des compétences régionales. Vous le voyez, nous traduisons fidèlement dans ce texte l'intention politique. Retrait ?

Mme Catherine Troendlé. - Il est maintenu.

M. André Reichardt. - Je soutiens cet amendement sans réserve mais il suivrait un alinéa 4 qui concerne l'attractivité. Il serait préférable de le placer après l'alinéa 2 qui traite du tourisme.

L'amendement n°88 rectifié est adopté.

L'amendement n°47 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°32.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS

M. le président. - Amendement n°82, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jacques Bigot. - L'article 2 bis introduit par la commission des lois participe au détricotage des compétences de la région Grand Est, notamment de sa compétence en matière de développement économique. Il a fallu attendre la loi NOTRe pour que l'agence de développement du Bas-Rhin soit fusionnée avec celle du Haut-Rhin, cela faisait 25 ans que nous dénoncions cette situation. Cette même loi autorise la région à déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. Cet article ne se justifie pas.

M. le président. - Amendement identique n°141, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Quelle logique y a-t-il à détruire les anciennes régions pour les reconstituer sous la forme de départements ?

M. le président. - Amendement identique n°150, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet article autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par la région Grand Est à la Collectivité européenne d'Alsace de l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises. Tout département pourrait demander à bénéficier de la même expérimentation.

Un tel dispositif s'écarte de l'accord politique trouvé entre les collectivités et le Gouvernement, il est contraire à la loi NOTRe. Nous verrons si une loi ultérieure revient dessus...

M. Philippe Bas, président de la commission. - La loi NOTRe n'est pas encore constitutionnalisée et ce projet de loi n'aura pas moins de valeur qu'elle : sentons-nous très libres, chers collègues ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous avons d'ailleurs voté le 13 juin dernier un texte autorisant de telles délégations.

Nous sommes attachés à cet ajout raisonnable de Mme le rapporteur, un ajout modeste car il ne s'agit que d'une expérimentation et dans la seule Alsace, car les compétences confiées par le texte initial à cette collectivité semblaient bien insuffisantes. Un bon accord entre la région et la Collectivité européenne d'Alsace sera nécessaire, je ne doute pas qu'il sera signé.

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - En effet : avis défavorable. Et je suis confortée dans cette position par les propos favorables à l'expérimentation que le président de la République a tenus devant les élus bretons aujourd'hui.

M. Daniel Gremillet. - Voilà un article qui n'est pas sans conséquence sur la région Grand Est ! Pourquoi ne pas étendre l'expérimentation aux huit autres départements ? Sans cela, cela remettra tout en cause...

M. André Reichardt. - Quel bonheur d'entendre le président de la commission des lois tenir de tels propos !

Il s'agit d'une expérimentation, pour cinq ans ; la délégation à la Collectivité européenne d'Alsace n'est qu'une possibilité, rien de plus. Qu'est-ce, sinon une voie pour approfondir la décentralisation, ce que nous appelons tous de nos voeux ? La loi NOTRe, en effet, est une loi parmi d'autres. Ce que le Parlement a fait, il peut le défaire !

Mme Agnès Canayer, rapporteur. - Le dispositif retenu reprend celui de la proposition de loi Bas-Retailleau-Darnaud que nous avions adoptée en juin : celui d'une expérimentation limitée dans le temps et avec l'accord de la région.

Les amendements identiques n^os82, 141 et 150 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Puis-je considérer, par cohérence avec les votes de l'assemblée, que l'avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements identiques n^os65 rectifié et 116 est favorable ? (Approbation)

Les amendements identiques n^os65 rectifié et 116 sont adoptés.

L'amendement n°48 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°43.

L'article 2 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

L'amendement n°14 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°142, présenté par M. Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Ce transfert des routes et des autoroutes ne rime à rien. La coopération transfrontalière concernant le trafic autoroutier est déjà une réalité. On a toutes les raisons d'y voir un désengagement de l'État. Enfin, il n'est pas prévu de coordination avec les huit autres départements du Grand Est. Après le fiasco des autoroutes, il serait bon de réfléchir. Le document révélé par Radio France fait craindre une privatisation larvée des grands itinéraires départementaux.

L'amendement n°142, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'amendement n°126 n'est pas défendu.

M. le président. - Nous avons examiné 47 amendements. Il en reste 70 à discuter.

Mme Fabienne Keller et M. Claude Kern. - Bravo au président de séance !

Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 4 avril 2019, à 15 heures.

La séance est levée à 1 h 15.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 4 avril 2019

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président Secrétaires : MM. Victorin Lurel et Michel Raison

1. Questions d'actualité au Gouvernement.

De 16 h 15 à 20 h 15

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

2. Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°409, 2018-2019).

3. Proposition de loi relative à l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection, présentée par Mme Françoise Férat et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n°389, 2017-2018).

À 21 h 45

Présidence : Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

4. Suite du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (procédure accélérée) (texte de la commission n°413, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°74 sur l'amendement n°19 rectifié bis, présenté par M. Daniel Grémillet et plusieurs de ses collègues, et l'amendement n°38, présenté par Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, à l'article 3 de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives aux mentions et signes de la qualité et de l'origine valorisant les produits agricoles ou alimentaires

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :197

Contre :145

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (74)

Contre : 74

Groupe UC (51)

Pour : 1 - Mme Anne-Catherine Loisier

Contre : 50

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 16

Contre : 5 - Mmes Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Ronan Dantec, Jean-Noël Guérini, Joël Labbé

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, président de séance

Groupe CRCE (16)

Contre : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 1

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nomination à une commission permanente

Mme Mireille Jouve est membre de la commission des affaires européennes.