Comptes rendus analytiques officiels du 21 mars 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, modifié par lettre rectificative, d'orientation des mobilités, en procédure accélérée.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 2

Mme Éliane Assassi .  - Avec cet article, le versement transport devient un versement mobilité. Changement initialement purement sémantique - jusqu'à ce que la commission ouvre la possibilité d'instaurer un versement mobilité dans les zones où il n'existe pas de transports collectifs. Cette évolution est positive mais insuffisante. En effet, dans certains territoires, l'élargissement des compétences vers les mobilités actives et partagées risque de se traduire par une baisse des financements pour les transports collectifs...

Aussi proposions-nous des financements nouveaux : augmentation du plafond du versement mobilité, application dès le premier salarié - amendements déclarés irrecevables.

Nous proposions d'augmenter le taux du versement transport dans les territoires les plus riches d'Île-de-France, où les entreprises bénéficient de bonnes conditions de mobilité, encore améliorées avec le Grand Paris Express. Là encore, article 40.

Enfin, nous proposions d'instaurer un versement transport régional pour développer les TER, les « lignes de vie », les mobilités du quotidien, et de porter la TVA sur les transports au niveau des produits de première nécessité. On nous a opposé que les régions n'étaient pas demandeuses. Mais cela n'a pas toujours été le cas ! Rien n'interdit au législateur d'être innovant !

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports .  - Cet article 2 sanctuarise le versement transport, qui devient versement mobilité, comme ressource fiscale des autorités organisatrices de mobilité.

Ce prélèvement sur les entreprises a augmenté de 50 % en dix ans, passant de 6 à 9 milliards d'euros - tandis que la part payée par les usagers baissait d'1 % par an. Hausse des taux, absence de dialogue et de prise en compte des besoins des entreprises, instauration de la gratuité des transports dans certaines collectivités - sans concertation avec les entreprises - ont fragilisé l'acceptabilité de cet impôt.

Pour préserver cette ressource, il nous faut être exigeants, c'est-à-dire transparents sur son utilisation, en association avec les employeurs via le comité des partenaires, mais aussi raisonnables. Le Gouvernement sera défavorable à toute hausse du taux ou élargissement de l'assiette pour ne pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Il faut un équilibre entre les différentes sources de financement des transports.

Votre commission a introduit un versement mobilité réduit à 0,3 % pour les autorités organisatrices qui n'organisent pas de service de transport régulier et introduit un mécanisme de solidarité par la TICPE pour les territoires où le rendement serait trop faible.

Est-ce une bonne solution, s'agissant d'un impôt déjà très complexe ? Nous réfléchissons aux moyens de dégager les mêmes ressources avec des modalités de perception plus simples ; la question sera traitée dans le cadre de la réflexion en cours sur la fiscalité locale. Je serai attentive aux mesures de solidarité envers les collectivités à faible potentiel fiscal.

Le Gouvernement s'est engagé à donner à toutes les autorités organisatrices de mobilité les moyens de développer des services dans chaque territoire. En attendant, je demanderai le retrait des mesures de financement introduites par la commission.

M. Laurent Duplomb .  - Cessons de mettre des boulets au pied de nos entreprises, déjà pénalisées par les normes et les réglementations, en augmentant encore et toujours les taxes !

M. Charles Revet.  - Tout à fait !

M. Laurent Duplomb.  - Elles deviennent de moins en moins compétitives. Notre déficit commercial atteint 70 milliards d'euros, alors que la balance commerciale allemande a un excédent de 170 milliards d'euros. Et on en rajouterait encore ? Je voterai contre toutes les augmentations de taxes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme la présidente.  - Amendement n°684 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier et Chain-Larché, MM. Cuypers et Daubresse, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Husson, Laménie, H. Leroy et Magras, Mme Micouleau, M. Panunzi, Mme Puissat et M. Reichardt.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°  Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés de 50 % du montant du versement transport pour les employés concernés par l'exercice de leur activité professionnelle à distance, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Je reviendrai sur la fiscalité des entreprises et sur le mode de financement des transports.

Cet amendement vise à favoriser le développement du télétravail, à l'instar de ce qui se fait dans de nombreux pays. Les entreprises qui le pratiquent ne doivent pas être pénalisées. C'est pourquoi nous proposons de leur donner un avantage fiscal en les exonérant d'une partie du versement mobilité.

Mme la présidente.  - Sous-amendement n°1022 rectifié à l'amendement n° 684 rectifié de M. P. Dominati, présenté par Mme Lavarde, MM. Guerriau et Regnard, Mme Berthet, M. Bascher, Mme Noël, MM. Chaize, Henno, Rapin, Bonhomme, Gremillet, Mouiller, Karoutchi, Lefèvre, Savary et Chasseing et Mme Gruny.

I.  -  Amendement 684, alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 4 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Pour éviter tout effet d'aubaine, ce sous-amendement prévoit que la réduction du versement mobilité est proportionnelle au volume d'heures travaillées par les salariés à domicile.

M. Didier Mandelli, rapporteur de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.  - Le développement du télétravail est un enjeu majeur pour lutter contre la congestion et réduire le temps passé dans les transports. Avis favorable à l'amendement, qui devra néanmoins être affiné au cours de la navette, ainsi qu'au sous-amendement - à titre personnel puisque la commission n'a pu l'examiner.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le Gouvernement est favorable au télétravail, qu'encouragent les ordonnances Travail. Pour autant, la corrélation entre télétravail et versement mobilité ne me paraît pas adaptée. Le télétravail est souvent ponctuel ; les salariés continuent de devoir se rendre régulièrement sur leur lieu de travail. La proratisation en fonction du temps passé en télétravail ajouterait à l'extrême complexité du calcul du versement mobilité. Attention à ne pas créer une usine à gaz ! Avis défavorable.

M. Claude Bérit-Débat.  - Le dispositif proposé par l'amendement est-il le bon pour encourager le télétravail ? J'en doute, d'autant qu'il laisse entier le problème du financement des mobilités. Je voterai contre.

M. Frédéric Marchand.  - Le télétravail améliore la qualité de vie et réduit la congestion, mais on ne prend pas une telle mesure sans concertation préalable avec les acteurs ! Nous voterons contre cet amendement.

M. Pascal Savoldelli.  - Nous avons plus que des interrogations... Il faudrait déjà démontrer que le télétravail occasionne un coût supplémentaire pour les entreprises qui justifie une exonération. Le télétravail est un droit pour les salariés, dès lors qu'il est négocié entre le salarié et l'employeur. Décortiquons bien ce que nous allons voter !

M. Jérôme Bascher.  - Je n'avais pas cosigné l'amendement mais ainsi sous-amendé, il est positif.

Le versement transport visait à contribuer au développement d'une offre de transport public pour que les salariés puissent se rendre sur leur lieu de travail. S'ils travaillent à domicile, la donne change et il paraît logique d'alléger la fiscalité pesant sur l'entreprise.

Certes, le dispositif proposé est complexe, mais il faut aussi préparer l'avenir. Cet amendement est une incitation au télétravail, je le voterai.

M. Ronan Dantec.  - Je voterai cet amendement, sous-amendé car la logique pollueur-payeur suppose aussi d'inciter aux comportements vertueux via un retour sur investissement.

Tenir un bordereau des heures travaillées à domicile, est-ce si compliqué ? Je ne le crois pas. (Mme la ministre le conteste.)

Si notre balance commerciale est déficitaire, monsieur Duplomb, c'est aussi que nous dépensons 40 milliards d'euros pour acheter des énergies fossiles ! La compétitivité française tient aussi à la qualité de ses infrastructures ; le versement transport y concourt donc. Reste qu'il faut inciter au développement du télétravail.

M. Laurent Duplomb.  - Celui qui ne fait rien ne pollue pas !

M. Sébastien Meurant.  - Je suis surpris des remarques de mes collègues communistes. En incitant au télétravail, on évitera aux salariés, employés et ouvriers, en région parisienne notamment, de perdre des heures dans les transports. Le télétravail bénéficie d'abord aux salariés.

M. André Reichardt.  - C'est tellement évident !

Mme Michèle Vullien.  - Il est rarissime qu'un salarié fasse du télétravail tous les jours. Il peut aussi devoir se rendre dans un espace de coworking...

M. Jérôme Bascher.  - Ce n'est plus du télétravail alors !

Mme Michèle Vullien.  - L'exonération partielle ne me paraît pas être la bonne formule. À titre personnel, je ne voterai pas cet amendement.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Il est dangereux de faire un lien entre le salarié et le versement mobilité. Un salarié en arrêt maladie donnera-t-il bientôt droit à une exonération de versement mobilité ? Ne compliquons pas les choses, restons-en au calcul en fonction de la masse salariale et soutenons le télétravail sous d'autres moyens. (Approbation sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Très bien !

M. Christian Cambon.  - J'ai été surpris d'entendre la ministre parler d'usine à gaz. Qu'ont fait les gouvernements successifs sinon complexifier sans cesse ? Voyez le prélèvement à la source ! Faire une règle de trois sur le bulletin de salaire n'est pas sorcier.

Le versement transport est bien calculé au prorata pour les salariés à temps partiel !

Tout ce qui permet aux entreprises d'alléger leurs charges est bienvenu, vu la pression fiscale qu'elles subissent ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE) Je voterai ces amendements.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Réduire le versement mobilité n'est pas la bonne méthode pour encourager le télétravail. Quand on ne fait qu'un ou deux jours de télétravail, on a quand même besoin d'un pass Navigo ! En réalité, vous allez assécher les ressources qui financent les transports en commun.

Les entreprises ne sont pas freinées par le coût mais par les difficultés d'organisation qu'occasionne le télétravail.

Votre seul objectif est de réduire la contribution des entreprises à l'intérêt général, dites-le franchement ! On n'est pas en télétravail toutes les semaines, ou de façon régulière. Prévoir une réduction du versement mobilité au cas par cas sera d'une complexité effarante !

M. Fabien Gay.  - Dites-le : cet amendement n'est qu'un premier coup de boutoir avant, à terme, une exonération totale du versement mobilité !

M. Laurent Duplomb.  - Ce serait très bien !

M. Fabien Gay.  - Les entreprises ne contribueraient plus aux infrastructures, à l'aménagement du territoire. Mais leur compétitivité tient entre autres à la qualité de nos infrastructures de transport, qui permet aux salariés de se rendre à leur travail, et à notre modèle social, que vous voulez détricoter.

Les entreprises françaises ne vont pas si mal que ça.

M. André Reichardt.  - Cela dépend lesquelles !

M. Fabien Gay.  - Les entreprises du CAC 40 ont réalisé 97 milliards d'euros de bénéfices, ont versé 57 milliards d'euros de dividendes et ont bénéficié de 200 milliards d'euros de subventions via six mille dispositifs, dont 40 milliards d'euros pour le seul CICE. On est loin de la situation catastrophique que vous décrivez !

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement vise à réduire les charges des entreprises alors que la transition écologique appelle des investissements supplémentaires.

La logique du pollueur-payeur est à moduler : un déplacement n'équivaut pas un déchet...

On ne peut parler de télétravail sans avoir une vision globale de l'organisation du travail. Attention à ne pas mettre en danger le travail en équipe, la qualité de vie au travail qui tient aussi à la dimension humaine. Le télétravail n'est pas forcément toujours bénéfique pour le salarié. Attention à ne pas encourager des formes de travail déshumanisées.

M. Claude Raynal.  - Philippe Dominati nous présente un amendement classique pro-employeur, mais de manière habile, en liant baisse des charges sur les entreprises et télétravail. Astucieux ! (Sourires)

Indépendamment de la complexité de la mise en oeuvre, (M. André Reichardt s'exclame.) une telle instabilité du versement mobilité mettrait en péril l'amortissement d'investissements qui se fait sur cinquante ans. Si l'on réduit le versement mobilité, il faudra augmenter la tarification ou demander aux collectivités territoriales de prendre en charge le surcoût. Est-ce ce que vous souhaitez ?

Mme Christine Lavarde.  - D'un amendement qui traite du versement mobilité, on en arrive à parler de l'organisation du travail dans les entreprises...

Notre but est de lutter contre la congestion. On peut le faire en dépensant plus, ou en dépensant mieux. Il n'est peut-être pas nécessaire d'entasser tous les jours tout le monde dans le métro et le RER !

Des entreprises du CAC 40 expérimentent à La Défense une réorganisation des horaires de leurs salariés pour lutter contre la congestion des transports aux heures de pointe. Il me paraît normal de les récompenser. (Vives exclamations à gauche ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Le sous-amendement n°1022 rectifié est adopté.

L'amendement n°684 rectifié bis, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°140, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans une région compétente pour l'organisation des transports régionaux de voyageurs. » ;

II.  -  Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

3° À l'article L. 2333-66, les mots : « ou de l'organe compétent de l'établissement public » sont remplacés par les mots : « , de l'organisme compétent de l'établissement public ou du conseil régional » ;

III.  -  Après l'article 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 2333-67 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le taux de versement est fixé ou modifié par délibération du conseil régional, hors région Île-de-France, dans la limite de 0,20 % en additionnel au taux existant dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité.

« L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou l'organisme de recouvrement transmet annuellement aux communes, conseils régionaux ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations recueillies lors du recouvrement du versement transport contribuant à en établir le montant. » ;

Mme Michelle Gréaume.  - Lors de l'examen du pacte ferroviaire, alors que nous proposions un versement transport régional, Mme la ministre nous avait affirmé que la question du financement des infrastructures de transport serait au coeur du projet de loi d'orientation des mobilités. Nous y sommes.

Le budget transports est devenu la première ligne dans beaucoup de régions. Or les dotations baissent. D'où la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour que les régions puissent rénover leur matériel ferroviaire et développer l'offre de transports collectifs de voyageurs. Un versement transport régional serait une ressource propre, pérenne et dynamique, évitant d'avoir à sacrifier de petites lignes locales. Nous estimons la ressource potentielle à 850 millions d'euros.

Mme la présidente.  - Amendement n°925, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 5

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

II.  -  Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - La commission a introduit un versement transport réduit, plafonné à 0,3 %, pour les autorités organisatrices qui n'organisent pas de services réguliers. Ce choix conduit à augmenter le nombre de petits établissements redevables, sachant que cet impôt est déjà très complexe en termes de calcul et de perception.

D'autres pistes existent. Le Gouvernement s'engage à faire des propositions, en lien avec la réflexion en cours sur la fiscalité locale.

Mme la présidente.  - Amendement n°632 rectifié, présenté par Mme Vullien, M. Détraigne, Mme Kauffmann et MM. Cigolotti, Bonnecarrère, A. Marc, Janssens et L. Hervé.

Alinéa 5, première phrase

Après les mots :

mentionnés au

insérer les mots :

1° du

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement revient à la version initiale du projet de loi et conditionne l'instauration du versement mobilité à taux plein à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes.

Le groupe UC votera contre l'amendement gouvernemental.

Mme la présidente.  - Amendement n°557 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Cuypers et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, H. Leroy et Magras, Mme Micouleau et MM. Panunzi et Poniatowski.

Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

M. Philippe Dominati.  - Le niveau de contribution des entreprises au financement des transports est une anomalie française. Mme la ministre l'a dit, le prélèvement sur les entreprises est passé de 6 à 9 milliards d'euros en dix ans. La France est la seule à avoir un tel système. À New York, le versement transport est de 0,3 % de la masse salariale, dix fois moins qu'en Île-de-France.

Je ne veux pas encourager un système qui déresponsabilise les usagers, fait exploser le coût des infrastructures et transforme les entreprises en vaches à lait.

L'amendement précédent envisageait l'avenir. J'ai compris que certains étaient arc-boutés sur l'ancien système. Espérons que le Gouvernement proposera d'autres pistes de réflexion.

Cet amendement traduit le ras-le-bol de ceux qui veulent travailler sans être continuellement taxés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°837 rectifié quinquies, présenté par MM. Paccaud, Bazin, Chaize et Charon, Mmes Chauvin et Deromedi, MM. Dufaut, Duplomb et B. Fournier, Mme Gruny, M. Husson, Mmes Imbert, Lamure et Lassarade, M. Lefèvre, Mme Lopez, M. Mayet, Mme Morhet-Richaud et MM. Nougein, Piednoir, Rapin, Sol et Vogel.

M. Olivier Paccaud.  - La France est un pays extrêmement fertile où il pousse des impôts, disait Clemenceau. Le ras-le-bol fiscal est indéniable. Alourdir la fiscalité des entreprises des zones périphériques et rurales, c'est éroder leur attractivité, leur compétitivité.

Pour réduire l'enclavement, il faut certes financer la mobilité. Vous le faites par l'impôt, mais il y a d'autres pistes.

L'an dernier, la cagnotte de 577 millions d'euros issue de la TICPE a été reversée au budget général plutôt que d'être fléchée vers la transition énergétique. L'année précédente, c'était 850 millions d'euros ; avant encore, 350 millions. Utilisons les ressources fiscales existantes plutôt que de créer de nouveaux impôts ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente.  - Amendement n°403 rectifié, présenté par Mme Vullien.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du treizième alinéa du présent I ne sont alors pas applicables.

Mme Michèle Vullien.  - Cet amendement maintient la possibilité pour les autorités organisatrices de la mobilité qui n'organisent pas de services réguliers d'instaurer un versement mobilité à taux réduit pour financer des services de mobilités actives ou partagées. Ce taux réduit ne doit pas dépasser 0,3 %, ce qui suppose de ne pas appliquer aux communes concernées le bonus de 0,2 % prévu pour les communes touristiques.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Le texte du Gouvernement se contentait de décréter la fin des zones blanches de la mobilité, sans prévoir les moyens correspondants. Nous avons donc recherché des ressources pour permettre aux collectivités territoriales qui le souhaiteraient d'exercer ces compétences. La mise en place du versement mobilité est facultative ; les régions n'ont pas demandé à en bénéficier.

Nous avons plafonné le taux minoré à 0,3 % et maintenu le verrou des onze salariés. Nous avons aussi prévu l'affectation d'une part de la TICPE pour les territoires peu denses. Si les intercommunalités n'ont pas les ressources suffisantes, elles devront financer les transports au détriment d'autres compétences...

Bref, nous avons trouvé un équilibre subtil, en concertation avec les représentants des entreprises.

Avis défavorable à l'amendement n°140 qui augmenterait la pression fiscale partout. Je l'ai dit, les régions ne sont pas demandeuses.

Madame la ministre, je suis ouvert à toutes les propositions. Mais ce sont les territoires peu denses qui ont le plus besoin de solutions de mobilité. Il faut être au plus près des besoins. Défavorable à l'amendement n°925 du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n°632 rectifié, ainsi qu'aux amendements n^os557 rectifié bis et 837 rectifié quinquies, même si j'en partage l'objectif.

Enfin, avis favorable à l'amendement n°403 rectifié.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Les auteurs de l'amendement n°140 se trompent de quinquennat. Il n'y a pas de baisse des dotations aux collectivités territoriales. (Vives exclamations tant à droite qu'à gauche)

Mme Éliane Assassi.  - Ce n'est pas vrai !

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - C'est factuel.

Les régions n'ont rien demandé ; il n'est pas opportun d'augmenter les taxes sur les entreprises. De plus, il ne s'agit que de quelques millions alors que les régions dépensent déjà plus de 6 milliards d'euros pour les services ferroviaires et routiers, à quoi s'ajoute 1 à 2 milliards en investissement. Nous étudions avec elles la question de la TVA. Avis défavorable à l'amendement n°140, retrait des autres au profit de celui du Gouvernement.

M. Laurent Duplomb.  - Pour les territoires peu denses qui peinent à conserver des activités économiques et industrielles, ce nouveau prélèvement de 0,3 %, c'est la double peine. Ces sommes n'iront pas à l'investissement - mais ne seront pas suffisantes pour organiser la mobilité dans des territoires où l'habitat est très dispersé.

Réfléchissons plutôt à une meilleure péréquation entre les secteurs où il est facile de se déplacer et les autres !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai l'amendement de Mme Vullien. Si l'offre de transport n'est pas suffisante, les territoires ne pourront pas maintenir l'activité ; les infrastructures sont nécessaires pour consolider la présence des entreprises et des emplois.

Quant au ras-le-bol fiscal, il est chromosomique ! Déjà sous Philippe le Bel, les Français estimaient qu'ils payaient trop d'impôts. Le roi avait répondu à ses trésoriers payeurs généraux qu'ils pouvaient négocier le niveau de l'impôt, mais pas son principe. Les Français sont allergiques à l'impôt, cela n'a pas empêché la France d'être un grand pays ! (Applaudissements à gauche)

M. Claude Bérit-Débat.  - Nous voterons contre ces amendements, à l'exception de celui de Mme Vullien.

Si l'on veut supprimer les zones blanches de la mobilité, il faut des financements pour aider les collectivités. Un versement mobilité de 0,3 %, c'est un minimum ; ailleurs, il est de 2 %, voire 3 % à Paris.

Les manifestations des gilets jaunes ont montré que les territoires ruraux sont soumis à une double peine : absence de transports en commun, et taxation ! Je soutiens la proposition de bon sens du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Françoise Gatel, rapporteur pour avis.  - Madame la ministre, je salue l'intelligence de votre intention. Vous promettez à chaque habitant que son déclassement sera réglé grâce à ce texte. Mais il y a autant d'indigence que d'intelligence. Ce sont des promesses de père Noël. Qui va payer ? Je ne suis pas favorable à ce que ce soient les entreprises.

Madame la ministre, venez devant nous avec des réponses, et pas seulement en disant que le grand débat y pourvoira ! De ce qu'on a entendu dans ce grand débat, nul n'a la solution au problème que vous posez en matière de mobilités ! Le Gouvernement doit proposer des solutions. Dans celle qu'avance la commission, il n'y aura pas d'obligation pour les collectivités territoriales - et si le dispositif est imparfait, c'est aussi parce que vous ne voulez pas nous en proposer d'autres... (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Claude Raynal.  - Je trouve extraordinaire la comparaison entre New York et la France. Le métro new-yorkais est dans un tel état que les New-Yorkais en sont à craindre de le prendre... À votre corps défendant, vous avez démontré par cet exemple que le système français fonctionne...

Pourquoi des territoires ont-ils des avantages compétitifs entre eux ? Certains demandent le versement transport, d'autres pas, ce critère est important dans le choix d'implantation de certaines entreprises - et cela joue contre l'intérêt collectif, qui est de développer des systèmes de mobilité, d'améliorer les choses. Pour ce faire, il faut quelques recettes... Dans l'agglomération toulousaine, on voit des déplacements faits en voiture, qui encombrent le centre de l'agglomération, qui pourraient très bien être effectués en train, si les trains étaient cadencés... Un versement mobilité de 0,3 % peut donc être utile. (M. Laurent Duplomb proteste.)

M. Patrick Chaize.  - Nous sommes devant un dilemme. On veut une politique, il faut des moyens, faut-il donc les prendre aux entreprises, y compris dans les territoires ruraux ? Entre deux maux, il faut choisir - je suivrai la proposition équilibrée de notre rapporteur.

M. Pascal Savoldelli.  - Notre groupe a réagi sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales : on ne peut pas dire que les dotations ne baissent pas ! Il y a une trajectoire de moins 3 % de la dépense publique d'ici à 2028, 60 milliards d'euros d'économies, dont 13 milliards d'euros sur le dos des collectivités territoriales. C'est un choix politique, mais soyons rigoureux sur les chiffres.

Certes, ces relations dégradées ne sont pas nouvelles, pendant le quinquennat, le département du Val-de-Marne a perdu 299 millions d'euros de dotation globale de fonctionnement (DGF) tandis que ses dépenses de solidarité sont passées de 144 millions d'euros à 152 millions d'euros.

Il y a eu 9 500 débats en France. Notre discussion en semble très éloignée. On ne peut s'inventer des débats au Parlement en ignorant ces débats. Avez-vous dit la même chose devant nos concitoyens ? Il y a un débat sur l'amendement n°140. Mme Vullien veut permettre aux régions d'avoir un versement transport. Nous verrons à la fin si les déséquilibres territoriaux persistent. Le groupe CRCE votera l'amendement n°403 rectifié.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Les entreprises bénéficient des ressources de leur environnement, notamment les compétences. Mais elles ont du mal à recruter. Il faut rendre ces territoires plus attractifs, par des services publics, l'habitat et le logement, la formation, mais surtout l'accessibilité et l'organisation des mobilités.

Ce versement mobilité de 0,3 % donnera aux petites AOM des moyens pour organiser ces transports.

M. Ronan Dantec.  - Madame la ministre, j'apprécie cette idée qui est une force de votre texte  - que tous les territoires doivent se saisir de la mobilité et qu'ils seront donc tous couverts par une AOM. Mobilité et développement durable doivent être en synergie - le travail de la commission conforte le vôtre.

Pour imaginer des solutions, cependant, il faut des ressources. Ce versement mobilité de 0,3 % sera utile, y compris et peut-être surtout aux petits projets, ce sont eux qui entretiennent la culture de la mobilité.

M. Jean Louis Masson.  - On peut difficilement dire qu'on aide les territoires ruraux si on leur enlève leurs petits avantages par rapport aux zones denses. Leur seul atout, c'est une fiscalité relativement basse. En limite de la métropole, certaines entreprises sortent de l'intercommunalité pour échapper au versement transport.

Les zones urbaines ont de nombreux avantages. Si on crée un versement transport à 0,3 % aux zones rurales, il ne faudra pas attendre longtemps pour voir le taux augmenter. Si on crée la pompe, elle creuse plus profond. Je suis radicalement contre cette extension du versement mobilité, même à 0,3 %.

M. Jean-François Longeot.  - Comment maintenir de l'activité sans services, sans transports ? Il faut aider les AOM dans leurs projets, en commençant par voter l'amendement n°403 rectifié.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Si vous supprimez la disposition du texte, les collectivités territoriales les moins denses et les moins bien dotées resteront dans la situation actuelle, sans aucune amélioration.

Nous avons mis en place un versement mobilité à 0,3 %, nous y avons adjoint une fraction de TICPE affectée aux collectivités territoriales les moins denses.

Allons au plus près des zones ayant besoin d'accompagnement. Faites confiance à la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et RDSE)

M. Olivier Jacquin.  - On ne peut avoir tout pour rien. Je défends la solution de la commission. Dans ma commune rurale, nous avions renoncé à un versement transport de 0,55 % car nous aurions mis en place des services de piètre qualité. Avec le projet actuel, nous pourrions faire quelque chose.

En contrepartie du versement transport, il y a un service de qualité apprécié. Les entreprises acceptent un versement transport s'il y a un véritable service de qualité en face.

Depuis les Assises de la mobilité, un consensus s'est dessiné entre le groupement des autorités responsables des transports (GART) et les employeurs. Préservons cet équilibre.

M. Philippe Dominati.  - Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. Oui, il y a un véritable dilemme.

Le rapporteur propose une taxe nouvelle, puisque des entreprises qui ne paient pas le versement transport aujourd'hui, devront demain acquitter le versement mobilité. C'est tout à fait à contre-emploi. Monsieur le rapporteur, en créant cette taxe nouvelle, ce que le Gouvernement se refuse à faire, vous facilitez le travail de l'exécutif ! (Quelques protestations sur les bancs du groupe SOCR) Pour notre part, nous nous y refusons ! (MM. Laurent Duplomb et Jean-Louis Masson applaudissent.)

L'amendement n°557 rectifié bis est retiré.

M. Olivier Paccaud.  - Je retire aussi mon amendement pour les mêmes raisons. La création d'un nouvel impôt n'est pas une bonne chose pour les petites entreprises.

Dans l'exposé des motifs, le Gouvernement annonce des propositions : nous les attendons avec impatience.

Le versement mobilité peut avoir des effets pervers. Dans l'ouest du département de l'Oise, par exemple, des entreprises ont migré de la « Picardie verte » vers la zone franche urbaine (ZFU) de Beauvais, ce qui n'a rien arrangé à la situation des zones rurales. Si vous ajoutez un versement mobilité dans le rural, vous aggravez encore la situation. Nous comptons sur le Gouvernement.

L'amendement n°837 rectifié quinquies est retiré.

M. Benoît Huré.  - Nous faisons du cousu main, comme il faut le faire pour l'aménagement du territoire. Mais ayons du courage et innovons. Comme pour le cholestérol, il y a le bon et le mauvais impôt. Dans le territoire le plus pauvre des Ardennes, dont je suis élu, nous avons compris que pour avoir la solidarité nationale, il fallait faire un minimum d'efforts. Il faut donc additionner le versement mobilité et la part de TICPE : à ce niveau, comme on dit à la foire, on tope ! Je soutiens la proposition du rapporteur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains et sur les bancs des groupes RDSE et SOCR)

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Il faut des ressources pour les nouvelles autorités organisatrices. Il n'y a pas que des petites entreprises dans ces territoires ruraux. Une commune d'Eure-et-Loir voulant la compétence mobilité accueille d'importantes entreprises logistiques. Mais il faut aussi un geste local, M. Huré l'a dit.

Madame Gatel, je n'ai pas renvoyé au grand débat mais au projet de loi sur la fiscalité locale. Le Gouvernement proposera un dispositif dans ce cadre.

Il serait irresponsable de transférer cette compétence sans moyens. Ce texte est prêt depuis un an, madame la ministre, mais vous nous dites qu'il faut encore réfléchir et vous ne proposez rien !

La commission - et pas tel ou tel groupe politique - vous fait une proposition. Ce dispositif repose sur deux piliers. D'abord la possibilité pour les intercommunalités d'instituer un versement mobilité à taux réduit lorsqu'il n'y a pas de service public de transport ; ensuite, le complément de TICPE, en cas de ressources insuffisantes, selon le nombre d'habitants et la densité du territoire, ceci grâce à un amendement du groupe centriste.

Je comprends les réticences à alourdir la fiscalité des entreprises, mais qui d'entre vous propose quelque chose d'autre pour financer la compétence mobilité ? Demain, des petites intercommunalités seront concernées, et nous n'avons que de vaines promesses du Gouvernement, sans calendrier.

Madame la ministre, suivez l'exemple de MM. Paccaud et Dominati. On ne peut transférer sans moyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°140 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os925 et 632 rectifié.

L'amendement n°403 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°437 rectifié, présenté par MM. Léonhardt et Artano, Mme M. Carrère et MM. Arnell, Corbisez, Collin, Castelli, Guérini, Menonville, Requier et Gabouty.

Après l'alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 2333-64 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ....  -  En Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés.

« Dans les départements franciliens d'une densité supérieure à 7 000 habitants/km², le versement transport est majoré de 5 %.

« Dans les départements franciliens d'une densité inférieure à 2 500 habitants/km², un abattement de 5 % est appliqué sur le versement transport. » ;

M. Olivier Léonhardt.  - Cet amendement majore le versement transport de 5 % dans les départements franciliens d'une densité supérieure à 7 000 habitants/km² et applique un abattement de 5 % dans les départements franciliens d'une densité inférieure à 2 500 habitants/km².

Concrètement, la majoration concernerait Paris et les Hauts-de-Seine. Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ne seraient pas concernés au regard de leurs autres difficultés. L'abattement de 5 % concernerait les départements de la grande couronne.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, laissons-les gérer les taux comme elles le veulent. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Votre amendement est satisfait. Les taux varient de 1,6 % en grande couronne à 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine, et un rattrapage pour la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

M. Olivier Léonhardt.  - Si l'écart était plus équitable, nous n'aurions pas à proposer cet amendement.

Mme Christine Lavarde.  - La loi de finances pour 2019 a déjà augmenté les charges pour les entreprises à Paris et les Hauts-de-Seine. N'aggravons pas cette situation. Je voterai contre l'amendement n°437 rectifié.

L'amendement n°437 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°139, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au même deuxième alinéa, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

...) Au troisième alinéa, le taux : « 0,85 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

...) Au cinquième alinéa, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % » ;

M. Guillaume Gontard.  - Nous voulons donner aux AOM des ressources nouvelles pour assumer leurs compétences. Nous prenons acte des ressources nouvelles proposées par le rapporteur. C'est un signe fort, mais les employeurs doivent aussi participer. Actuellement, la capacité de fixer le taux de versement transport est plafonnée.

Le taux a augmenté en Île-de-France, mais pas en province. Relevons les plafonds des taux de versement transport. Cela permettra aussi de ne pas détourner ces ressources vers la route. Les proportions sont très faibles, et le dispositif reste une possibilité et non une obligation.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Nous ne voulons pas augmenter la pression fiscale sur les entreprises. Les AOM ne souhaitent pas une majoration des taux. Avis défavorable.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - Le versement transport est déjà passé de 6 milliards d'euros à 9 milliards d'euros en dix ans, il faut veiller à son acceptabilité. Avis défavorable.

L'amendement n°139 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°582 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 11

Rétablir le d dans la rédaction suivante :

d) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, si l'infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé a fait objet d'un débat public, décidé par une commission nationale, en raison de son caractère national au regard de ses enjeux, ce taux pourra être majoré de 0,3 % pendant la durée de financement du projet. Cette majoration devra faire l'objet d'une consultation préalable du comité de partenaires prévu à l'article L. 1231-5 du code des transports. Cette majoration ne saurait avoir pour finalité de compenser la gratuité totale des transports. » ;

M. Claude Bérit-Débat.  - Cet amendement permet à des AOM de dépasser le plafond du versement mobilité de 0,3 % si des opérations structurantes sont menées sur leur territoire. Ce dépassement vaudrait pendant toute la durée d'amortissement. Cela aiderait les métropoles à lancer des grands travaux.

Ce dispositif est encadré par une concertation préalable du comité des partenaires, il compense la gratuité totale du transport et il faudra un débat public sur l'intérêt de l'infrastructure.

M. Didier Mandelli, rapporteur.  - Avis défavorable. Cela semble viser un cas particulier, actuel ou à venir. Une majoration ne doit pas viser à assurer la gratuité des transports.

Mme Élisabeth Borne, ministre.  - N'alourdissons pas le versement transport. Il a augmenté de 50 % en dix ans alors que la part des usagers a diminué d'1 % par an depuis dix ans. Avis défavorable.

L'amendement n°582 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 15.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.