Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Elles sont retransmises en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.
Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges le respect des uns et des autres et celui du temps de parole.
Situation en Algérie
M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Roger Karoutchi applaudit également.) Depuis le 22 février, une grande partie du peuple algérien est dans la rue pour s'opposer à un cinquième mandat du président Bouteflika. Le pouvoir a dû évoluer face à l'ampleur de la mobilisation et M. Bouteflika a renoncé à se représenter. Mais cette annonce ne répond pas aux attentes profondes des Algériens. L'élection présidentielle est en effet reportée à une date non fixée, en attendant qu'une conférence soumette un projet de Constitution qui sera soumis à référendum. Le président Emmanuel Macron a appelé à sa tenue dans des délais raisonnables. Or nos deux pays entretiennent depuis longtemps des relations complexes, passionnelles et étroites.
Pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement et les évolutions dont vous avez connaissance ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Complexes, passionnées et anciennes, les relations entre la France et l'Algérie le sont, car nos deux pays ont une partie de leur histoire qui est commune, avec ses parts de lumière et d'ombre, parce que l'Algérie est notre voisine, de l'autre côté de la Méditerranée, un État ami, souverain, qui est aussi un État clé dans la région. Tout ceci explique que nous suivons avec attention l'actualité algérienne tout en respectant sa souveraineté.
M. Bouteflika, dans un message à la Nation algérienne, a fait savoir hier qu'il renonçait à se représenter à l'élection du 18 avril et a nommé un nouveau Premier ministre. Une nouvelle Constitution devrait être adoptée ensuite par référendum, à l'issue d'une concertation dans le cadre d'une conférence nationale. Puis auront lieu les élections présidentielles, où le président Bouteflika a dit qu'il ne se présenterait pas.
Nous saluons ces décisions, intervenues après une mobilisation pacifique empreinte de dignité du peuple algérien. Les forces de l'ordre ont aussi été exemplaires.
Nous souhaitons une Algérie stable, prospère et unie, et appelons, en conséquence, à la poursuite du processus démocratique - c'est également, je crois, le souhait des Algériens eux-mêmes, nous le disons en toute amitié. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Jean-Claude Requier. - « Il faut que tout bouge pour que rien ne change » - je ne le souhaite pas au peuple algérien ! (Applaudissements et sourires sur quelques bancs du groupe RDSE)
Privatisation d'Aéroports de Paris (ADP)
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Le Sénat a rejeté massivement la privatisation d'ADP, mais le Gouvernement s'entête, devant les députés, à brader un bien public - ce qui ne manque pas d'éveiller les soupçons tant ses arguments peinent à convaincre.
Le public serait plus mauvais gestionnaire que le privé. Faux ! ADP est en passe de devenir premier groupe aéroportuaire en Europe. Il faut 250 millions d'euros pour financer le fonds d'innovation. Or ADP, Engie et la Française des jeux, privatisées par la loi Pacte, représentent 700 millions d'euros de dividendes, tandis que de nouvelles recettes pourraient être tirées de l'ISF.
L'État gardera-t-il une part du capital d'ADP ? À la veille de la privatisation rien n'est décidé...
Le rapporteur public de la cour administrative d'appel de Paris préconise, après les critiques acerbes de la Cour des comptes, d'annuler la privatisation douteuse de l'aéroport de Toulouse. Vous devez des réponses claires au Parlement et aux Français, qui n'acceptent pas d'être spoliés d'un bien d'intérêt national stratégique, financé par l'argent du peuple.
La vérité doit être dite ! Vinci n'a pas eu Notre-Dame-des-Landes, mais recevra une part du milliard d'euros qui sera versé aux actionnaires minoritaire. Vinci va-t-il utiliser cet argent pour acheter le bien du peuple ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Le Gouvernement fait le choix responsable d'investir dans l'avenir (Rires sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE) avec 10 milliards d'euros pour la recherche, l'innovation et l'intelligence artificielle afin que les Google, Facebook et autres Amazon et Tesla des années 2030 soient français ou européens, plutôt qu'américains. (Protestations sur les bancs des groupes SOCR et CRCE) Vous le savez, pour avoir vu le texte de loi : les cessions se feront au meilleur prix du marché, au-dessus de l'ensemble des dividendes actualisés nets futurs, et elles sont entourées de garanties sur la qualité des acquéreurs, en matière d'expérience et de fonds propres, sur la sécurité, les tarifs et la qualité du service - les infrastructures reviendront à l'État après une concession de soixante-dix ans. L'État récupérera l'ensemble des bâtiments à l'issue de la concession. Il y aura aussi des garanties pour les territoires d'Île-de-France, en particulier sur leur desserte. (M. François Patriat applaudit.)
Mobilisation des lycéens pour le climat
M. Christian Manable . - (Applaudissement sur les bancs du groupe SOCR) La lutte contre le réchauffement climatique est la grande cause actuelle, qui structure le débat politique ainsi que les relations internationales - notre pays a été exemplaire avec la signature des Accords de Paris, il y a trois ans. Mais nous sommes impuissants lorsque les États-Unis se retirent de ces accords, et notre pays semble bien peu actif, si l'on en croit le désarroi de Nicolas Hulot exprimé en septembre dernier.
Face à tout cela, partout dans le monde, des lycéens se mobilisent pour le climat, ils appellent à un changement profond pour que notre société gagne ce combat. Ce vendredi, le mouvement devrait s'amplifier chez les jeunes. Cet élan de la jeunesse, spontané et international, doit inciter les pouvoirs publics à agir.
Le Gouvernement a annoncé l'organisation de débats dans les lycées, mais en même temps il reporte le projet de loi sur l'énergie. Paradoxe ?
Alors, que compte faire le Gouvernement face au réchauffement climatique ? Quelles mesures prendrez-vous pour que la France tienne ses engagements pris en 2015 ? Que compte faire l'Europe pour prévenir la catastrophe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Cette question est très importante, elle doit nous unir dans tout le pays et il est normal que la jeunesse se mobilise tout particulièrement, tant ce sujet concerne l'avenir. Il faut encourager les jeunes, car nous avons besoin de la mobilisation de tous pour parvenir à une solution.
Alors quelles sont les solutions ? Écoutons les jeunes. J'assistais ce matin à un débat à Tours avec des jeunes. Chacun a des idées pour le changement dans le quotidien et nous ne partons pas de rien, beaucoup a été fait ces dernières années, il faut maintenant mettre en action nos concitoyens et la jeunesse. Le label E3D - pour École Établissement en démarche de développement durable - permet aux jeunes de proposer des solutions. À Conflans-Sainte-Honorine, la facture d'énergie d'un établissement a ainsi été divisée par deux. Les jeunes ont des idées précises, concrètes, sur la consommation d'énergie, sur l'environnement, qui influencent leurs familles, leurs communes, ils sont les vecteurs du changement du quotidien. Ils ont également des propositions à l'échelle nationale et internationale.
En Europe, trois directives ont été adoptées pour interdire des pesticides tueurs d'abeilles. Le 5 avril, nous réunirons les représentants des lycées pour structurer les propositions de la jeunesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mesures d'accompagnement des entreprises en difficulté
M. Alain Fouché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) En sept ans, la part du diesel est passée de 73 % à 35 %. Des emplois sont menacés chez les constructeurs et leurs sous-traitants, notamment les Fonderies du Poitou à Ingrandes-sur-Vienne. Bruno Le Maire s'est engagé à soutenir les deux fonderies de la ville, il a dit, devant les députés, qu'il viendrait. Mais six mois plus tard, il n'est toujours pas venu ! Heureusement, madame la ministre, vous vous êtes rendue sur place. Mais aucune stratégie industrielle n'est annoncée. Renault financera les deux entreprises pendant leur redressement judiciaire, est-ce votre seul résultat ? L'offre de reprise que vous soutenez, supprime la moitié des emplois ! Ce n'est pas sérieux !
Vous avez réuni hier les constructeurs, les équipementiers, les syndicats, les régions. Belle initiative, mais nous avons besoin de mesures concrètes. Après un an de crise, pouvez-vous rassurer les 850 salariés ? L'État va-t-il continuer de faire pression sur Renault ? Allez-vous utiliser le fonds d'aide industrielle pour consolider les offres de reprise ? Allez-vous réhabiliter le diesel « propre », moins polluant que l'essence ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Je suis venue vendredi à Ingrandes. Les sites poursuivent leur activité et trois repreneurs sont en lice pour reprendre les deux fonderies. L'État et Renault ont soutenu ces entreprises - et c'est bien pourquoi ces deux fonderies continuent de faire travailler quelque 800 salariés : 6 millions d'euros ont été débloqués par l'État et 6 millions par Renault. Nous consolidons le plan de reprise. Le 19 et le 21 mars, les tribunaux de commerce concernés donneront un avis. Je souhaite que nous aboutissions avec Renault à une solution solide.
Enfin, en ce qui concerne le diesel, nous avons pris l'engagement de soutenir l'industrie selon le principe de la neutralité technologique. Je suis confiante sur le maintien de 500 emplois a minima. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Politique agricole commune
Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'annonce de la baisse drastique du budget de la PAC est un choc avec la baisse de 8 milliards d'euros du budget. Le risque de renationalisation de la PAC menace, où les États définiront eux-mêmes les conditions à respecter pour bénéficier des aides agricoles. Cela signifierait plus de concurrence avec nos voisins, un contrôle accru de la Commission européenne et toujours plus de complexité.
Les commissions des affaires européennes et des affaires économiques du Sénat ont adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne sur la PAC. Allez-vous saisir cette opportunité pour remettre à plat une réforme mal engagée ? Aucun de vos prédécesseurs n'a renoncé aux positions françaises sur la PAC.
Alors que l'Inde, la Chine et les États-Unis mettent un « pognon de dingues » sur leur volet agricole, ne laissez pas l'histoire se souvenir de vous comme le ministre de l'agriculture qui aura fait renoncer la France et l'Europe à leur ambition agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je salue Jean-Yves Roux, devenu papa aujourd'hui ! (Applaudissements et sourires sur de nombreux bancs)
Madame la sénatrice, ne cédez pas aux sirènes ultralibérales de la Commission européenne. La France ne veut pas de la proposition budgétaire de la Commission européenne pour la PAC, avec une baisse de 4,5 % sur le premier pilier et de 15 % sur le deuxième pilier. Le président de la République l'a dit au Salon de l'agriculture : la réforme est inacceptable, en l'état. Cependant, le budget de la PAC va diminuer du fait du Brexit : dire le contraire, ce serait mentir !
Ce qu'il faut, c'est que cette baisse n'excède pas l'effet mécanique du retrait des Britanniques : c'est la position de la France et de vingt pays de l'Union - que nous avons exprimée dans l'appel de Madrid, pour dire notre attachement à la PAC intégrée. Il est hors de question que nous allions vers une PAC renationalisée, nous sommes tous favorables à une PAC intégrée. Nous verrons ensuite ce que nous mettrons dans la PAC après le retrait britannique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Pascale Gruny. - Le 24 mai dernier, le commissaire Oettinger dénonçait un double langage de la France. Au Salon de l'agriculture, nous avons entendu un très beau discours du président de la République. Désormais, nous voulons des actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Difficultés financières des organismes de formation professionnelle dans le secteur de l'artisanat
Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) À compter du 15 mars, toutes les prises en charge des formations des chefs d'entreprise artisanale seront suspendues, aucune nouvelle demande ne pourra être honorée - ceci à cause de plusieurs erreurs qui auraient pu être évitées avec un peu de préparation.
La refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle a asséché la collecte passée de 72 millions d'euros à 40 millions d'euros. Cette réforme s'impose brutalement aux organismes de formation professionnelle, qui se trouvent étranglés financièrement. Les organisations professionnelles, les chambres professionnelles, les organismes de formation nous ont saisis de ce scandale.
La formation professionnelle est essentielle aux artisans. Nous ne pouvons pas la suspendre pour une durée indéterminée. Que comptez-vous faire ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - La collecte de cette contribution est effectivement passée du ministère des finances, aux Urssaf et l'ordre national des experts-comptables a interprété le changement comme une possibilité pour les artisans de ne pas payer cette contribution, alors qu'ils en sont redevables.
Résultat : la collecte a été de 9 millions d'euros contre 42 millions d'euros attendus. L'Agence France Trésor a avancé 15 millions d'euros, l'Acoss 18 millions d'euros, et des discussions auront lieu avec l'Union des entreprises de proximité (U2P) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA).
La question de la pondération et de la collecte de la cotisation doit être examinée avec l'U2P et les CMA - mais le principe demeure, que les entreprises artisanales sont redevables de la contribution à la formation professionnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Nadia Sollogoub. - Les questions de trésorerie dans la collecte, ce n'est pas l'affaire des artisans ! L'État a été interpellé depuis des mois, il faut maintenant qu'il trouve des solutions : à chacun son rôle et ses responsabilités. L'État doit trouver une solution. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Revenu universel d'activité (RUA)
Mme Patricia Schillinger . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) La pauvreté est préoccupante en France : neuf millions de personnes, dont trois millions d'enfants, en souffrent. Il est temps de traduire dans les faits le Plan pauvreté, notamment la refonte des allocations et le revenu universel d'activité. Les contours restent bien sûr à dessiner, mais pourriez-vous nous apporter des précisions sur le calendrier et les grands axes de la réforme ?
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Annoncée en septembre 2018 par le président de la République, la création du revenu universel d'activité nécessite une expertise importante. Un comité technique se réunira à cet effet prochainement. Simplification, équité, transparence, dignité, responsabilité : tels sont les objectifs poursuivis par cette réforme ambitieuse. Il faudra examiner les différents scénarios pour établir le juste périmètre de cette nouvelle allocation. Dès le printemps, une consultation citoyenne sera lancée dans la perspective d'un texte en 2020.
Mme Patricia Schillinger. - Je souhaite féliciter le Gouvernement et la ministre : c'est une réponse utile aux revendications de nos concitoyens sur le pouvoir d'achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations et moqueries à droite et à gauche)
Assurance chômage et paritarisme
Mme Frédérique Puissat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'échec de la négociation sur la réforme de l'assurance chômage, alors que la précédente convention datait de juillet 2018, était annoncé.
Un amendement tardif lors du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel ne plaçait pas le débat sous les meilleurs auspices. Vous voulez recentraliser le débat, au mépris du débat démocratique - avec le Parlement, comme avec les partenaires sociaux.
Vous demandiez 3 à 4 milliards d'euros d'économies dans la lettre de cadrage et un bonus-malus déjà acté par le président de la République, alors que vous aggravez le déficit de l'Unedic de 500 millions d'euros ; c'est une provocation !
En remplaçant les cotisations chômage par de la CSG, en préférant la solidarité à l'assurance, vous déresponsabilisez les syndicats et signez la fin du paritarisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et SOCR)
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Conformément à l'engagement du président de la République lors de sa campagne, le Gouvernement a placé la réforme du travail au coeur de son projet politique.
Nous regrettons l'échec des négociations, malgré un délai supplémentaire accordé par le Gouvernement. Il revient à celui-ci de reprendre la main pour lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi.
Nous voulons toujours plus de CDI et que la reprise d'emploi soit plus favorable que le chômage.
Muriel Pénicaud a engagé une large consultation avant des décisions au printemps et un décret applicable cet été. Le Gouvernement ne remet nullement en cause le paritarisme mais prend ses responsabilités pour lutter contre le chômage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Frédérique Puissat. - Que nous laisse-t-on croire et que vit-on ? On nous fait croire que le Gouvernement écoute les citoyens, les élus et les partenaires sociaux, mais il signe en réalité la mort de cinquante ans de paritarisme en France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)
Endométriose
M. Julien Bargeton . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) L'endométriose concerne une Française sur dix, de tous âges. Cette maladie reste méconnue. Le diagnostic est souvent tardif, intervenant souvent après un bilan de fertilité. Les femmes atteintes souffrent de douleurs parfois handicapantes, 40 % des femmes atteintes sont infertiles, les traitements disponibles ne sont pas satisfaisants. Les témoignages de femmes montrent qu'elles se sentent isolées et en détresse.
Nous avons beaucoup à faire pour améliorer la qualité de la prévention de cette maladie ces prochaines années. Je salue les associations comme EndoFrance, qui ont voulu briser le silence sur cette maladie, la sortir de l'ombre, via des campagnes sur les réseaux sociaux.
Le Gouvernement a annoncé une feuille de route ambitieuse pour cette politique de santé publique qui n'est pas un drame privé. Quelles en seront les modalités - et le calendrier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Cette maladie de l'ombre, complexe, douloureuse, est trop méconnue des femmes et des professionnels, le diagnostic est souvent tardif, donnant lieu à des errances médicales et à des souffrances qui pourraient être évitées. Agnès Buzyn a visité le centre de soins spécialisé de l'hôpital Saint-Joseph, elle y a annoncé un plan d'action pour détecter plus précocement la maladie, renforcer la formation des médecins, mieux accompagner les femmes et simplifier les parcours de soins, mieux faire connaître cette maladie.
Les services sanitaires des étudiants iront faire des sensibilisations dans les lycées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Laurence Rossignol applaudit également.)
Cotisations des artisans
Mme Marie Mercier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La France compte 1,4 million d'entreprises artisanales. Nous sommes fiers de nos artisans et de leur savoir-faire ! Mais le problème de leur formation professionnelle n'est pas résolu. Votre réponse, madame la ministre, ne m'a pas convaincue. Il y a un déficit de plus de 30 millions d'euros depuis que le dispositif, financé par les cotisations des artisans, est géré par les Urssaf et non plus Bercy. Qu'allez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur quelques bancs du groupe RDSE)
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - Sans doute mes mathématiques n'ont-elles pas été appréciées... Les artisans devaient payer 42 millions d'euros de cotisations ; ils en ont réglé 9 millions d'euros, le reste ayant été pris en charge par l'Agence France Trésor pour 15 millions d'euros, et par l'Acoss pour 18 millions d'euros. Que faire ? Leur demander de payer les cotisations dues ? Plusieurs solutions sont à l'étude : un gel des remboursements dus à l'Acoss, une contribution du fonds de formation des chefs d'entreprise, un rappel des règles en vigueur pour les artisans.
Vous avez raison de rappeler l'importance des artisans pour la vie économique et le lien sur les territoires. Le Gouvernement a donc pris des mesures dans l'urgence dans le cadre de la crise des gilets jaunes et, plus structurellement, de la loi Pacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Marie Mercier. - Je ne suis pas experte en maths mais je soigne des artisans et je sais qu'ils souffrent : ne les décevez pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC et sur quelques bancs du groupe CRCE)
Lanceurs d'alerte
M. Michel Dagbert . - Au terme du grand débat, voulu par le président de la République pour répondre à la crise des gilets jaunes, de nombreux concitoyens doutent de la capacité des institutions publiques et des grandes entreprises privées à répondre à leurs besoins. Une forme de défiance a même vu le jour, qui pourrait se résumer par ce commentaire humoristique, mais largement partagé : « on ne nous dit pas tout ! »... (Murmures et sourires)
Pour répondre à ce besoin d'une information objective et indépendante, ils se sont exposés pour rendre des faits répréhensibles publics : Alain Robert, Hervé Falciani, Stéphanie Gibaud ou Irène Frachon ont été les précurseurs des lanceurs d'alerte.
L'accord « trilogue » européen du 11 mars réunissant le Conseil, la Commission et le Parlement, sur les lanceurs d'alerte, pris à l'initiative de Virginie Rozière, doit être salué. Quelle sera la position défendue par la France le 15 mars ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Je vais tout vous dire ! (Exclamations et sourires) La semaine dernière, au Conseil Justice et affaires européennes, la France a souhaité une adoption rapide de ce projet de directive, inspiré de la loi dite Sapin II. Il est faux, comme le fait la presse depuis quelques semaines, d'affirmer le contraire.
La France a toujours soutenu un texte unique, d'application large, objet d'accord avec le Parlement européen. Il restait une divergence sur la hiérarchie des canaux de signalisation.
Le Conseil européen, soutenu par la France, voulait maintenir un signalement interne, souvent le moyen le plus rapide de signaler les faits. Lorsque le signalement interne risquait d'amener à des représailles, un signalement externe était possible.
La France a accepté d'abandonner cette hiérarchisation pour permettre une adoption rapide du texte. Un accord sera trouvé d'ici vendredi, je vous l'assure.
M. Michel Dagbert. - Vous nous avez rassurés, un article du Monde ayant rapproché la position de la France de celle de la Hongrie et de l'Autriche. C'eût été incompréhensible... Comme le disait Jean Jaurès : « Le courage, c'est de chercher la vérité et de la dire. ». Nous préférons cette position. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Décentralisation et révision constitutionnelle
M. Jean-Marie Janssens . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Notre pays traverse depuis plusieurs semaines une crise sociale grave qui traduit les inquiétudes et les difficultés de nos concitoyens et alimente leur colère : disparition progressive des services publics, sentiment d'isolement, abandon des campagnes... Les causes de ce malaise sont nombreuses.
Je sens monter depuis longtemps le souffle de la contestation dans le Loir-et-Cher. La fracture territoriale se creuse. Les petites villes et les campagnes se sentent abandonnées. Pour rétablir l'équilibre territorial, pourquoi ne pas s'appuyer sur les élus locaux, extrêmement sollicités, mais manquant cruellement de moyens ? Pour cela, pourquoi ne pas faire de la décentralisation la clef de voûte de la prochaine révision constitutionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Nous avons, monsieur le sénateur, la même connaissance du Loir-et-Cher.
Quelles sont les attentes des citoyens ? La première est une demande de proximité, concernant les interlocuteurs, les services publics et les réponses. Nos concitoyens attendent aussi plus de lisibilité et de simplification pour clarifier les responsabilités enchevêtrées depuis des années. Ils attendent aussi plus de confiance, entre les institutions et les acteurs locaux, entre ceux-ci et l'État.
Sur la décentralisation, il importe de réfléchir au meilleur endroit pour exercer les compétences ; aux modalités de leur répartition car cette dernière doit venir saluer les territoires et enfin garantir la présence de l'État dans les territoires, ce qui est une doléance des citoyens.
M. Gérard Larcher, président du Sénat. - Je veux saluer Marie-Pierre Richer, sénatrice du Cher, qui succède à M. François Pillet, devenu membre du Conseil constitutionnel.
Je salue aussi le retour parmi nous de Mme Josiane Costes, en remplacement de M. Jacques Mézard.
La séance est suspendue à 17 h 40.
présidence de M. David Assouline, vice-président
La séance reprend à 17 h 55.