Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la nomination des vingt-sept membres de la mission d'information sur le thème : « Gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » créée à l'initiative du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste en application du droit de tirage prévu par l'article 6 bis du Règlement.

En application de l'article 8, alinéas 3 à 11, et de l'article 110 de notre Règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la Présidence ne reçoit pas d'opposition dans le délai d'une heure.

Engagement associatif

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif à la demande du groupe La République en Marche.

Discussion générale

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je me réjouis du débat que cette proposition de loi offre à cet hémicycle, après l'adoption à l'unanimité, le 17 mai dernier, de la proposition de résolution sur l'engagement associatif présentée par le groupe Modem à l'Assemblée nationale.

Les associations sont un trésor pour notre démocratie. Elles font vivre les projets et les actions d'intérêt général, dans les territoires ; elles favorisent une économie plus humaine ; elles garantissent l'accès à la culture, à l'éducation, aux soins. Elles agissent jour après jour de façon bénévole et désintéressée. Je leur rends hommage. Le tissu associatif est à un moment charnière. De nombreuses transformations sont en cours, les méthodes de travail changent, les attentes de la société vis-à-vis des associations évoluent, les profils des bénévoles varient.

Je me réjouis donc des propositions importantes de ce texte. Il faut encourager la prise de responsabilité des associations et simplifier leur vie en accompagnant leurs dirigeants. Tel est l'objet des articles 1 et 5. L'article 2 incite les jeunes à s'engager. L'article 3 garantit aux jeunes algériens la possibilité d'effectuer leur service civique.

Les articles 4 et 5 touchent à des problématiques complexes dont nous débattrons.

Il y a 1,3 million d'associations en France. Le monde associatif compte 21 millions d'adhérents et 12,9 % des associations sont employeurs, ce qui représente 1,83 million d'emplois à très forte utilité sociale et non délocalisables.

Aux côtés des adhérents et dirigeants, les bénévoles prennent du temps sur leur vie personnelle sans contrepartie. Ils sont 22 millions en France pour faire vivre les idées, le sport, la culture, dans les territoires. Être dirigeant bénévole exige des compétences et engage une responsabilité juridique personnelle. Une simple négligence peut engager les fonds personnels d'un dirigeant d'association s'il a commis des fautes de gestion. Il peut être amené à supporter personnellement des dettes, y compris en cas de simple négligence, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l'association, qu'il exerce cette fonction sans aucune contrepartie financière et que l'association est d'intérêt général.

Cette responsabilité personnelle constitue un frein à l'engagement. L'article premier de la proposition de loi atténue la responsabilité financière du dirigeant en étendant l'exception de négligence prévue à l'article L. 615-2 du code de commerce et en atténuant les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs. Cela assure une meilleure prise en compte du statut de bénévole associatif dans le cas d'une liquidation judiciaire. Cela va dans le sens de mon action facilitant la vie des associations.

Je me félicite également de l'article premier bis A, qui étend l'application du dispositif « impact emploi » aux associations jusqu'à vingt salariés, leur permettant de déporter leurs formalités administratives sur l'Urssaf.

À l'article premier bis, la proposition de loi traite de la récupération des fonds des comptes inactifs pour abonder les aides aux associations. L'an passé, 1,9 milliard d'euros de comptes bancaires inactifs ont été versés au budget général. Une part est liée à des associations, il faut l'évaluer - et l'utiliser au développement de la vie associative. C'est pourquoi je vous proposerai que le rapport prévu à l'article premier bis ne porte pas seulement sur l'opportunité d'attribuer ces fonds à la vie associative, car nous y sommes tous favorables, mais à ce qu'il concerne aussi les modalités d'affectation de ces fonds inutilisés par les associations.

L'article 5 de la proposition de loi porte sur la simplification de la vie des associations. Je crains qu'un rescrit unique ne puisse être établi par le préfet pour assurer le caractère d'intérêt général, sans avoir des conséquences lourdes, en particulier sur le régime fiscal du mécénat. L'examen de la gestion et du caractère lucratif de l'activité emporte également des compétences fiscales au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale ; voire de la taxe sur les salaires et des impôts locaux directs.

Seule l'administration fiscale peut définir les caractères de non lucrativité et non les représentants de l'État dans les départements. Je souscris à l'objectif de simplification de la vie des associations, mais ne peux accepter le dispositif en l'état.

L'inscription de la sensibilisation à la vie associative dans l'enseignement moral et civique enseigné à l'école rejoint les préconisations du Haut Conseil à l'éducation dans son rapport Favoriser l'engagement des jeunes à l'école de novembre 2017, qui souligne la nécessité de favoriser et de valoriser l'engagement associatif le plus tôt possible. Le Gouvernement l'accueille donc très favorablement.

C'est un choix fort que le président de la République et le Premier ministre ont opéré en rapprochant, en un seul ministère, les politiques d'éducation formelle et informelle pour et avec la jeunesse de notre pays, mais aussi les politiques de vie associative, secteur qui constitue une école de citoyenneté.

Ce rapprochement illustre la cohérence d'un portefeuille ministériel construit autour de deux idées fortes : la confiance et l'émancipation. Le but de toute éducation réussie, c'est l'émancipation de l'individu ; cela passe par une confiance en soi et en la société. Cela commence à l'école mais se construit aussi à côté et au-delà de l'école, notamment au travers de la vie associative. Les associations sont au coeur d'une société de confiance, l'engagement et l'entraide étant au fondement du projet du président de la République. La disposition de nos concitoyens à s'engager marque leur volonté de transformer la société, chacun à leur niveau. Les associations sont des écoles de la citoyenneté.

L'article 3 garantit la participation des jeunes Algériens au service civique, disposition qui avait été fragilisée par la loi Égalité et citoyenneté.

Depuis la loi du 10 juillet 2014, le nombre de stages en milieu associatif n'a cessé d'augmenter et les garanties ont été renforcées. La suppression du seuil de gratification des stagiaires à 308 heures par mois ouvrirait la voie à des abus. L'encadrement de stagiaires trop nombreux en pâtirait et il ne faut pas risquer de remplacer des emplois. Le Gouvernement y est donc défavorable.

Ma feuille de route de développement de la vie associative a vocation à être enrichie par des initiatives parlementaires comme celle d'aujourd'hui. Si le secteur associatif doit toujours se transformer, l'État doit l'accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Antoine Karam, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le monde associatif fait la richesse de la France. Il incarne le lien social dont notre société a besoin.

L'engagement des Français ne faiblit pas. Il y a 1,3 million d'associations en France, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Pas moins de 85 % des associations fonctionnent par le seul bénévolat. La part des Français qui donnent du temps aux associations est passée de 36 à 39 % entre 2010 et 2016. Il est de notre devoir de les soutenir.

Les associations connaissent cependant des difficultés de financement et de recrutement de bénévoles. Il est encore plus difficile d'en trouver qui soient prêts à exercer des responsabilités tant le poids est lourd.

Cette proposition de loi, certes modeste, comprend des dispositions bienvenues. La commission de la culture n'a pas manqué de l'enrichir pour lever les freins qui pèsent sur les responsables bénévoles - et l'a adopté à l'unanimité.

L'article premier atténue la responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute de gestion. Administrer une association exige des compétences. L'article L. 651-2 du code de commerce prévoit la possibilité de sanctionner financièrement le dirigeant d'une personne morale de droit privé en liquidation judiciaire si celui-ci a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant entraîné une insuffisance de l'actif. La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, prévoit que la simple négligence ne peut aboutir à engager la responsabilité du dirigeant, en précisant qu'il s'agissait d'une faute dans la gestion de la société. Les dirigeants d'association sont exclus du bénéfice de cette « exception de négligence », ce qui est très surprenant. Le I de l'article premier répare cette erreur en étendant à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'exclusion de la responsabilité en cas de simple négligence. Le II de l'article premier complète l'article L. 651-2 du code du commerce pour préciser que, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il est tenu compte de la qualité de bénévole du dirigeant.

L'article premier bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.

L'article 2 étend la sensibilisation au service civique auprès des élèves de collège et de lycée à la vie associative, dès le CM2. Il prévoit aussi l'édition et la diffusion, par le ministère, d'un livret destiné à la communauté éducative, pour faire mieux connaître le milieu associatif et les liens entre associations et établissements scolaires.

L'article 3 répare un oubli du législateur s'agissant des conditions d'accès au service civique. Celui-ci a été progressivement étendu aux étrangers de 16 ans et plus, en situation régulière ainsi qu'aux réfugiés reconnus comme tels. Mais l'article L. 120-4 du code du service national ne vise que les titres de séjour délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Or le séjour des ressortissants algériens en France est régi quasi-intégralement par un accord bilatéral, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'article 3 ouvre donc le service civique aux Algériens séjournant de manière régulière sur le territoire français.

L'article 4, adopté contre l'avis du rapporteur, étend la possibilité d'accueil simultané de stagiaires. L'article L. 124-8 du code de l'éducation limite le nombre de stagiaires accueillis à trois dans les organismes dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 et à 15 % pour ceux dont les effectifs sont supérieurs à 20. L'objectif était d'exempter les associations loi 1901 de la limite du nombre de stagiaires sous réserve que le stage dure moins de deux mois. Le texte de la commission porte sur les stages de moins de deux mois, ce qui affaiblit la portée de la mesure. Je veux alerter sur le risque de multiplication de stages de moins de deux mois et une substitution à l'emploi mais aussi aux stages de plus de deux mois.

L'article 5 organise une saisine du préfet pour reconnaissance du caractère d'intérêt général, pour l'instant privilégie de l'administration fiscale. Ce texte encourage les associations dans un contexte difficile. Je vous propose de l'adopter. (M. François Patriat applaudit.)

Mme Colette Mélot . - (M. Loïc Hervé et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent.) « Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous mais ce que vous pouvez faire pour votre pays » : cette maxime de John Fitzgerald Kennedy donne le la de cette proposition de loi.

Le groupe Les Indépendants salue l'initiative de cette proposition de loi contribuant à favoriser l'intérêt général.

Nous avons autant besoin de raisons de vivre que de quoi vivre, disait l'abbé Pierre.

N'en déplaise aux esprits chagrins, la France n'est pas morcelée en 67 millions de solitudes. L'engagement associatif quotidien en est la preuve vivante.

À l'heure où la loi du 1^er juillet 1901 sur la liberté d'association fêtera ses 118 ans, rendons hommage à Pierre Waldeck-Rousseau qui voyait en 1883 dans l'association un agent d'équilibre, un régulateur entre les forces sociales, susceptible selon lui, de rouvrir ce qu'il appelait le « grandissement de la personne humaine ».

Le tissu associatif, avec ses 13 millions de bénévoles, est le meilleur remède contre les maux du siècle que sont la dilution du lien social et la montée des égoïsmes et des communautarismes.

Ni l'économie ni la puissance publique ne peuvent s'en passer. La vie associative est l'école de la démocratie.

L'État ne peut pas tout faire. Il peut reconnaître et valoriser le dévouement d'une grande partie de la société civile. La tâche des bénévoles n'est pas simple. Les dirigeants associatifs manquent d'accompagnement et de formation. L'article premier vise à gommer des inégalités, notamment celle portant sur la responsabilité des dirigeants d'association en cas de négligence.

Ce dispositif est nécessaire et juste.

L'éveil au monde associatif dès le plus jeune âge déclenchera des vocations et canalisera l'énergie ô combien débordante de la jeunesse. Nous souhaitons faire de l'école le lien d'apprentissage de la vie en société en valorisant, dans le bulletin scolaire, l'engagement des élèves dans la vie associative. L'engagement ne s'enseigne pas. C'est une pratique, une hygiène de vie à adopter et une excellente voie d'apprentissage. Ne dit-on pas : dire, c'est oublier. Enseigner, c'est se souvenir. Impliquer, c'est apprendre... ?

Nous souhaitons revenir sur l'engagement associatif en milieu scolaire lors du projet de loi sur une école de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; MM. François Patriat, Pierre Louault et Marc Laménie applaudissent également.)

M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Notre Nation est riche de son dynamisme associatif avec un tissu dense sur notre territoire. Pour autant, les difficultés sont là : fidélisation des 13 millions de bénévoles, recrutement des dirigeants, baisse des dotations aux collectivités territoriales, suppression non concertée de la réserve parlementaire. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)

À l'initiative du Sénat, le projet de loi de finances pour 2019 a introduit une franchise de 10 000 euros en matière de mécénat pour toutes les entreprises, les associations en bénéficient directement.

Cette proposition de loi atténue la responsabilité des dirigeants associatifs, encourage les jeunes à s'engager dès l'école, mobilise les fonds inactifs des associations, précise utilement des notions d'intérêt général et de recours aux stagiaires.

Cependant, le texte reste trop modeste, alors que de nombreuses avancées restent à faire, par exemple la mise en oeuvre d'un formulaire unique et simplifiée de subvention, ou bien la reconnaissance réelle du bénévolat. De plus, je m'étonne que le rapport pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement remis au Premier ministre n'ait pas été plus exploité dans ses propositions, riches et nombreuses. Là encore, il faudrait enfin passer des paroles aux actes.

De nouveaux dispositifs permettraient de soutenir l'engagement de nos concitoyens. Les dirigeants associatifs pourraient ainsi bénéficier de trois jours de congés annuels pour se former.

La France doit accueillir des événements sportifs d'envergure dans les prochaines années, à commencer par la Coupe du monde de football féminin. Aucun de ces événements ne pourra se dérouler sans l'engagement des bénévoles. Pas moins de 70 000 bénévoles seront mobilisés pour les Jeux de 2024. Une charte pour les volontaires qui s'engageront pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024 doit être présentée d'ici au 1^er janvier 2022. Elle pourra servir de modèle.

Mon amendement sur le compte de formation des bénévoles en milieu sportif a été repoussé au titre de l'article 40. Je le regrette.

J'espère que cette proposition de loi contribuera à faire reconnaître l'engagement associatif et bénévole dans le monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Céline Brulin . - Quelque 1,3 million d'organisations associatives participe à la cohésion de la France, soit 15 millions de bénévoles. Il y a là assurément de quoi légiférer.

Cette proposition de loi exclut les dirigeants d'associations de la pénalisation pour négligence dans la gestion, ce qui est positif. Nous proposerons cependant que cette exception de négligence ne concerne pas les dirigeants des fondations dont la gestion est professionnalisée.

Quant aux fonds disponibles sur les comptes bancaires inactifs des associations, ils pourraient servir à mieux répondre aux besoins du monde associatif. Il faudrait que le rapport prévu par ce texte porte précisément sur la redistribution aux associations et aux collectivités qui en ont besoin. Ensuite, cette nouvelle source de financement potentiel ne doit pas conduire à un désengagement de l'État.

La sensibilisation dès l'école est une bonne chose. Cependant, les programmes d'enseignement civique ont été considérablement grossis notamment par le texte sur l'enseignement professionnel. Veillons à ne pas trop charger la barque.

L'élargissement du service civique aux jeunes ressortissants algériens est une mesure que nous saluons, nous avons proposé de l'élargir à des jeunes d'autres nationalités, mais notre amendement a été déclaré irrecevable, pour des raisons qui m'échappent.

Le développement de l'individualisme et la montée de la paupérisation des jeunes fragilisent l'engagement associatif. La baisse des dotations aux collectivités territoriales et la suppression de l'ISF ont réduit les dons aux associations. La baisse du pouvoir d'achat est aussi en cause. En un an, les dons aux associations ont perdu 20%, alors qu'ils représentent un quart des ressources associatives... Et que dire de la baisse des crédits budgétaires du programme Vie associative et de la suppression des contrats aidés qui palliaient les conséquences des politiques libérales ?

Des missions élargies à des secteurs toujours plus nombreux - sport, santé, périscolaire - et de moyens de plus en plus faibles, voilà le paradoxe.

Nous voterons pour ce texte, même s'il nous semble trop modeste, car le soutien aux associations est primordial. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)

M. Patrick Kanner . - Nous voulons d'abord saluer cette proposition de loi à laquelle nous ne pouvons qu'associer Jean-Bernard Magnier, aujourd'hui souffrant. Comme ancien ministre de la vie associative, je ne peux que saluer la volonté affichée de soutenir les associations.

Malheureusement, je vois dans ce texte surtout de l'affichage et je m'interroge sur le manque de détermination du Gouvernement.

Pas moins de seize millions de bénévoles font vivre notre démocratie au quotidien. Ils nous obligent à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les soutenir.

Sous le précédent quinquennat, de nombreux chantiers ont été ouverts : définition légale de la subvention, dématérialisation des démarches, congé d'engagement citoyen introduit par la loi Égalité et citoyenneté, création d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, charte d'engagements réciproques, reconnaissance de l'engagement dans le parcours universitaire, élargissement du service civique, autant de mesures peu médiatiques mais importantes.

La suppression de 250 000 contrats aidés en deux ans porte un coup fatal aux associations. Combien de structures peinent désormais à embaucher. Une association, l'Arbrisseau, du secteur Lille-Nord me l'a dit : elle est passée de dix emplois aidés en 2017 à deux en 2019 ; en 2020, ce sera zéro.

M. Martial Bourquin. - C'est scandaleux !

M. Patrick Kanner. - Il nous faut une République exemplaire, dit le président de la République. Nous avons vu ce que cela a donné récemment.

Mme Sophie Primas. - C'est vrai !

M. Patrick Kanner. - C'est dès le plus jeune âge que l'incitation à l'engagement citoyen doit être une réalité.

François Hollande, président de la République, s'était retrouvé à la tête d'une vingtaine de milliers de services civiques, nombre porté à 125 000 en 2007.

Nous nous interrogeons sur le service national universel (SNU). La valse-hésitation du Gouvernement ne peut que lui porter préjudice. Je ne prône pas l'immobilisme, bien au contraire.

M. François Patriat. - Allons donc...

M. Patrick Kanner. - Cependant, l'absence d'horizon clair laisse craindre que les 3 000 jeunes qui participent à l'expérimentation ne soient que les cobayes d'une politique irréalisable.

Que le futur financement du SNU soit balayé d'un revers de main nous laisse craindre sa disparition. Nous risquons d'assister à la mise à bas d'un dispositif incitant les jeunes à s'engager dans une aventure au service de la société.

Faut-il voir dans ce texte qui, de l'avis du rapporteur lui-même, manque d'ambition, une compensation du désengagement financier de l'État ? L'Assemblée nationale a ajouté un article mobilisant les fonds inactifs des associations, le Haut Conseil pour la vie associative estime que 100 millions d'euros seraient disponibles. Cet article, nous l'avions déjà voté, à l'initiative de Jean-Bernard Magnier, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté - mais le Conseil constitutionnel y avait vu un cavalier législatif...

L'article premier allège la responsabilité fiscale des dirigeants d'associations mettant fin à un vide juridique. Aucune étude d'impact n'a été effectuée, la nécessité de légiférer n'est pas établie.

L'article 2 va dans le bon sens pour sensibiliser les élèves dès le CM2. Il faudra renforcer les moyens humains pour que la mesure soit effective.

L'article 3 sur les jeunes Algériens comble un vide juridique.

Le monde associatif est un atout considérable de notre République et de notre modèle social. Nous voterons ce texte, même modeste, sachant que votre responsabilité, monsieur le ministre, est engagée pour aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé applaudit également.)

Mme Mireille Jouve . - Le tissu associatif français est un outil de cohésion sociale précieux. Il est niché au coeur du quotidien de nos territoires et de nos compatriotes. Les structures associatives oeuvrent à l'attractivité des territoires, participant à leur équilibre et les élus savent pouvoir compter sur leurs capacités novatrices. Il est donc indispensable de ne pas déstabiliser ce vivier.

La réduction des emplois aidés a privé le secteur associatif de 1,6 milliard d'euros de subventions indirectes. La baisse des dotations aux collectivités territoriales et la suppression de la réserve parlementaire privent le secteur associatif d'une manne.

Les récentes mesures fiscales sont aussi responsables de la baisse du niveau des dons. Depuis plusieurs décennies, le secteur associatif a été perçu comme une variable d'ajustement en matière d'emplois. Il revêt désormais une dimension stratégique. L'État doit prendre en compte les emplois d'utilité sociale qui s'y développent.

Ce texte apporte des réponses à des problématiques identifiées comme celle du renouvellement nécessaire des dirigeants bénévoles ou celle de la disponibilité des fonds restant sur les comptes inactifs des associations.

Notre groupe déposera des amendements notamment pour clarifier le statut des associations cultuelles au regard de la laïcité.

Les associations sont un facteur essentiel du tissu territorial. Vie associative et vie territoriale vont de pair. Gardons cela à l'esprit au moment où notre pays est en crise - nos associations constituent, par leur capacité d'anticipation, un précieux « thermomètre » social, au plus près du terrain.

Le groupe RDSE s'associera pleinement aux propositions de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Roger Karoutchi et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent également.) Je salue évidemment cette proposition de loi, initiative du député Sylvain Waserman, qui vient au secours d'un tissu associatif très malmené.

Les associations sont des vecteurs du lien social, elles pallient aussi parfois les manquements de l'État. Elles reposent très largement sur le bénévolat, dont il est, si j'ose dire, la matière première. L'un des maillons essentiels en est le dirigeant bénévole qui, outre un engagement sans faille, doit maîtriser des compétences fiscales et juridiques. Atténuer sa responsabilité financière en cas de faute de gestion due à une simple négligence était indispensable. De même, il fallait insister pour que soient davantage prises en compte, par le magistrat, au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la qualité de bénévole du dirigeant et l'insuffisance des moyens dont il a pu disposer.

En complétant l'article L.312-15 du code de l'éducation, ce texte prévoit aussi une sensibilisation des jeunes élèves à la vie associative et au service civique. Car c'est bien d'éveil dont il est question : encourager les jeunes à s'engager pour une cause, faire vivre une passion, voire pallier des carences de l'État.

Cette proposition de loi mérite d'être soutenue mais de nombreux points restent en suspens. Suppression brutale des contrats aidés, baisse des moyens publics, tracasseries administratives, valorisation timorée de l'engagement associatif : autant de freins à la vie associative. La suppression de la réserve parlementaire a représenté un coup rude. Son relais théorique, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dispose de la moitié de ses moyens : 25 millions d'euros, contre 45 millions d'euros.

Si on demande beaucoup aux associations, on leur donne peu. Les ajustements du CITS pour relativiser la baisse des contrats aidés ont un impact limité dans la mesure où ils ne visent pas l'ensemble des associations. Il faut répondre aussi bien aux besoins des grosses, qui emploient parfois des centaines de salariés, qu'à ceux des petites. J'ai déploré, lors de l'examen de la mission « Sport et vie associative » du projet de loi de finances pour 2019, qu'aucun signal positif ne leur soit adressé. Il est finalement venu sous la forme d'un programme de 15 millions d'euros. Enfin, une bonne nouvelle !

Je me réjouis de l'article premier bis, issu d'un amendement de la commission de l'Assemblée nationale. L'on pourra étudier l'opportunité d'abonder le FDVA par le truchement des comptes inactifs ou en déshérence, une piste que notre commission des affaires culturelles avait d'ailleurs ouverte en adoptant un amendement au projet de loi de finances pour 2019.

Je salue également le dispositif fiscal réformé du mécénat, dans le dernier budget, qui encourage les PME et TPE à financer plus vigoureusement le monde associatif.

Au-delà de l'aspect financier, il faut mieux reconnaître l'engagement associatif, faciliter sa conciliation avec la carrière professionnelle et aller plus loin dans la simplification.

Le groupe UC votera ce texte, tout en restant convaincu que son périmètre aurait dû être beaucoup plus large. (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.) Nous espérons que les amendements qui vont dans ce sens seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et Les Républicains et sur quelques bancs des groupes RDSE et LaREM)

M. Dominique Théophile . - Ce texte a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale. Il recevra, je l'espère, un accueil similaire au Sénat.

Certes, les solutions proposées ne répondent pas à tous les besoins des associations mais elles amélioreront leur situation. Ce texte met notamment fin à l'insécurité juridique qui pesait sur les dirigeants d'associations, en corrigeant une imprécision de la loi Sapin II.

C'est heureux car le renouvellement du vivier des dirigeants est un enjeu majeur.

La sensibilisation des jeunes à la vie associative citoyen est, elle aussi, fondamentale. La proposition de loi, prenant acte du rôle central des enseignants, prévoit l'élaboration d'un livret destiné à la communauté éducative, afin de l'informer sur les liens possibles entre milieu associatif et établissements scolaires.

L'article 5 autorise les associations à saisir le préfet afin qu'il se prononce sur leur caractère d'intérêt général. Jusqu'alors, cela était du seul ressort de l'administration fiscale dont l'interprétation est très restrictive.

Les associations, au nombre de 1,3 million, emploient 1,8 million de personnes, soit 10 % de l'emploi dans le secteur privé, et vivent grâce à 13 millions de bénévoles. Leur utilité sociale n'est plus à démontrer. Les Restos du Coeur, fondés en 1985, ou Emmaüs, créé en 1954, en sont une parfaite illustration. Elles sont des médiateurs, des producteurs culturels, des vigies de la protection de l'environnement. Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.) Je croyais, en 2017, qu'un vent de liberté allait souffler, que ça allait respirer, enfin ! Mais la technostructure a repris le pouvoir.

Le Gouvernement ne veut pas de mon pauvre article 4... Je ne comprends pas pourquoi... (Sourires)

M. André Gattolin. - C'est pourtant simple !

M. Roger Karoutchi. - Pourtant, je suis compatible avec tout. Des associations, il y en a beaucoup. Beaucoup d'entre nous les ont soutenues avec la défunte réserve parlementaire ; les collectivités territoriales n'ont plus de moyens à leur consacrer. Par conséquent, les associations jouent beaucoup sur les stages. L'objet de mon amendement était de les aider en levant le plafond de 15 % de stagiaires autorisés. Prenons l'exemple de l'Île-de-France que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque vous y avez battu un de mes amis... (Sourires) En Île-de-France, on constate une explosion du tourisme et c'est tant mieux. Nous voulons faire encore plus mais quand le comité régional de tourisme veut engager des stagiaires pour accompagner les touristes l'été, on me dit que ça entrave la création d'emplois ! Un peu de souplesse, tout de même, quitte à préciser que ces stages ne peuvent pas être renouvelés par décret.

Laissons vivre les associations. Monsieur le ministre, je suis sûr qu'un jeune dynamique, libéral et volontaire comme vous en est capable ! (Rires ; applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur quelques bancs des groupes RDSE et LaREM)

M. Jean-Raymond Hugonet . - La pédagogie est affaire de répétition... Cette proposition de loi a le mérite de placer au coeur de nos débats la question de l'avenir de nos associations. Certes modeste, elle corrige certains effets collatéraux de la politique du Gouvernement : suppression massive et brutale des emplois aidés, et de la réserve parlementaire qui consacrait 45 millions d'euros aux associations, contre 25 millions pour le FDVA.

Le secteur associatif est en crise, alors qu'il assure de plus en plus de missions de secteur public. Les associations sont un véritable trésor pour notre pays, elles facilitent le partage intergénérationnel de valeurs communes : le respect, la solidarité, le don de soi. Elles sont un vecteur de l'éducation populaire.

Ce texte atténue la responsabilité du dirigeant en cas de simple faute de gestion, c'est une bonne chose. Idem pour la sensibilisation des jeunes dès le primaire à la vie associative. Mais les tracasseries financières, administratives et fiscales, dont nous sommes les champions du monde, les fragilisent.

S'engager, beaucoup le disent, rend heureux ; heureux de s'accomplir, de se sentir utile, de faire progresser la société. Inciter les générations montantes à s'engager, c'est préparer notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État . - Nous avons tous l'ambition de faciliter l'engagement. Certaines interventions laissent penser que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes avant 2017.

M. Martial Bourquin. - Non, mais ça allait mieux !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - On a évoqué l'impact de la suppression de l'ISF sur les dons ; il reste à mesurer, nous en saurons plus en mars. La transformation du CICE en baisses de charges représente 1,4 milliard de trésorerie rendu aux associations qui emploient des salariés ; personne, curieusement, ne l'a rappelé. Cette année, si l'on y ajoute le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, cela fait un total de 1,9 milliard.

Député, j'ai réclamé plus d'argent pour le FDVA... Je continue le combat ! Le FDVA, cependant, est polarisé sur les petites associations locales, ce qui n'était pas le cas de la réserve parlementaire.

Je suis favorable à ce que les parlementaires siègent dans les commissions d'attribution des subventions, voire à des jurys citoyens qui existaient d'ailleurs parfois pour l'attribution de la réserve parlementaire.

Je ne nie pas l'impact de la suppression des emplois aidés mais qu'on ne dise pas que tout le secteur associatif a été décimé. Ces contrats ne représentaient que 8 % de l'emploi associatif, davantage dans les secteurs de la culture et du sport. La question est : pourquoi les associations ont-elles eu si peu recours aux parcours emplois compétences (PEC) qui remplacent les emplois aidés ? Est-ce lié aux subventions, aux formalités ? Le grand débat national pourrait apporter des réponses et le dispositif pourra évoluer. D'ores et déjà, 4 000 postes Fonjep subventionné à hauteur de 7 000 euros par an pendant trois ans seront créés pour soutenir les petites associations.

La valorisation du bénévolat, monsieur Kern, est un chantier majeur. J'ai annoncé des certifications gratuites pour tous les bénévoles dans une logique d'insertion professionnelle. Le formulaire unique est à l'étude, l'idéal serait d'arriver à une procédure unique pour les demandes de subvention auprès de l'État et des collectivités territoriales.

L'un des objectifs du service national universel est de lever les freins à l'engagement, c'est donc un complément du service civique. Des jeunes que j'ai pu rencontrer, des décrocheurs en perte de repères, ont découvert, pendant le service civique, qu'ils étaient utiles. Cela a été une révélation.

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la dernière phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l'association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;

Mme Céline Brulin. - Chacun reconnaît l'utilité de l'emploi associatif. Pour le développer, la formation est essentielle. C'est peut-être plus important d'ailleurs que d'étendre le droit à l'erreur. Nous sommes favorables à l'extension de l'exception de négligence mais, attention, certaines fondations de grandes banques et de grandes entreprises servent non seulement à redorer une image ternie mais aussi à contourner la législation fiscale.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Pour l'heure, l'exception de négligence concerne les seuls dirigeants d'entreprises. Ce n'était ni logique ni juste. Retrait, sinon rejet.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°14 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Grand.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'un délit concerne une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal apprécie les faits au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »

M. Jean-Pierre Grand. - Les responsabilités pénales du dirigeant bénévole sont très importantes, ce qui contribue aux difficultés de recrutement. D'où cet amendement sur le modèle des dispositions prévues à l'article premier. Il ne s'agit pas de décharger un président d'association mais le risque zéro n'existe pas. Dans les associations touristiques, le dirigeant ne saurait être responsable, par exemple, du comportement des touristes.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Il est normal que le dirigeant assume ses responsabilités s'il commet un délit.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.

M. Jean-Pierre Grand. - Soit, mais lorsqu'il y a un accident grave lors d'une course automobile, les organisateurs sont bien moins inquiétés que les dirigeants bénévoles des petites associations !

L'amendement n°21 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Grand.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour l'indemnisation des dommages-intérêts, l'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »

M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Cet amendement autorise les associations à ouvrir une souscription pour payer une amende. L'article 40 de la loi sur la liberté de la presse l'interdit.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Autant on peut comprendre que la solidarité joue pour des responsables associatifs embêtés pour des erreurs mineures, autant ce ne serait pas acceptable en cas d'actes délictueux. Certaines cagnottes ont ainsi défrayé la chronique récemment. Avis défavorable.

M. Jean-Pierre Grand. - Évidemment, je ne soutiens pas la scandaleuse cagnotte que vous évoquez, au bénéfice de quelqu'un qui avait attaqué un policier. Mais il faut défendre les gens simples qui s'engagent et soutiennent la vie associative. Certains peuvent être en grande difficulté quand ils doivent payer des dommages et intérêts. Mon amendement est très attendu par les associations.

L'amendement n°23 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mmes Jouve et Laborde, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : « , de responsable d'activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ».

Mme Mireille Jouve. - Cet amendement étend le congé engagement aux bénévoles responsables d'activités afin de favoriser réellement l'engagement associatif des salariés. Beaucoup de bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif et leur activité professionnelle.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Le congé est déjà ouvert aux dirigeants bénévoles. La notion de « responsable d'activités » est floue. S'il s'agit « d'encadrants », le droit actuel vous satisfait déjà. Retrait, sinon rejet.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - La notion de responsable d'activité n'est pas reconnue juridiquement, à la différence de celle d'encadrant. Avis défavorable.

M. Jean-Marc Gabouty. - En réservant le congé aux dirigeants, on limite son bénéfice à ceux qui accomplissent des tâches administratives, sans être forcément sur le terrain. Si vous considérez que la notion de « responsable d'activités » est floue, rien ne vous empêche de la préciser par voie réglementaire.

L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article premier bis A est adopté.

L'article premier bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés exerçant des responsabilités au sein d'une association bénéficient à leur demande d'un aménagement d'horaires individualisés de façon à leur permettre d'honorer leurs obligations associatives. »

Mme Céline Brulin. - La loi Égalité et citoyenneté a créé un congé de six jours pleins pour les congés associatifs mais les bénévoles ont parfois besoin de se libérer seulement quelques heures, et non une journée entière. Il faut leur donner de la souplesse.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Cet amendement pourrait réduire l'employabilité des bénévoles, il fait peser une contrainte majeure sur les entreprises. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis. S'il s'agit de libérer quelques heures, mieux vaut que le salarié en discute directement avec son employeur. Ouvrir un droit à choisir son emploi du temps, ce serait très compliqué.

L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny et Imbert, MM. Détraigne, Sido, Cardoux, Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L'article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en oeuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1. » ;

2° Le 1° de l'article L. 3142-59 est complété par les mots : « , dont trois jours pendant lesquels le salarié a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération pour la mise en oeuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1 ».

M. Michel Savin. - Il existe pour le milieu syndical un congé rémunéré de formation allant jusqu'à douze jours par an. Le congé de responsable d'association bénévole est de six jours par an ; il n'est pas rémunéré, sauf si cela est prévu par les conventions collectives. Faisons en sorte qu'il le soit, dans la limite de trois jours par an.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°33 à l'amendement n°8 rectifié de M. Savin, présenté par Mme Laborde.

Amendement n° 8

1° Alinéa 4

Remplacer les mots :

de trois jours ouvrables

par les mots :

d'un jour ouvrable

2° Alinéa 5

Remplacer les mots :

dont trois jours pendant lesquels

par les mots :

dont un jour pendant lequel

Mme Françoise Laborde. - La rémunération de ce congé pourrait être lourde pour les entreprises, nous la limitons à une journée.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Au cours du débat sur la loi Égalité et citoyenneté, la majorité sénatoriale, dont je ne suis pas, contrairement à l'auteur de cet amendement, avait refusé la rémunération de ce congé. Si le bénévolat est rémunéré, ce n'est plus du bénévolat ! Avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié.

La commission n'a pas examiné le sous-amendement n°33 auquel je suis personnellement également défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Rejet également. Lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté, les sénateurs avaient considéré à juste titre qu'il ne fallait pas rémunérer ce congé ; cela tient à la nature même du bénévolat. Cet amendement créerait une charge supplémentaire pour l'entreprise qui doit déjà compenser l'absence du salarié. Une branche, une entreprise, peut décider de le faire mais cela relève du mécénat de compétences.

M. Michel Savin. - Votons cet amendement afin qu'il puisse être examiné et retravaillé au cours de la navette parlementaire.

M. Laurent Lafon. - Faciliter la formation des bénévoles associatifs est une bonne chose. En revanche, je ne peux pas voter une mesure dont on ne connaît pas le coût. Le Sénat s'est exprimé clairement sur le sujet, il y a peu. D'ailleurs, le sous-amendement témoigne de la complexité de la question : proposer un congé rémunéré d'un jour, c'est reconnaître que trois jours, c'est trop...

M. Marc Laménie. - J'ai cosigné cet amendement parce qu'il est essentiel à la vie associative, qu'il s'agisse des associations patriotiques et de mémoire, des associations sportives ou culturelles ou des amicales de sapeurs-pompiers volontaires auxquels nous sommes tous très attachés.

Mme Annick Billon. - J'ai également cosigné cet amendement. Certaines associations, de grande taille, remplissent des missions de service public. Trois jours de formation, ce n'est pas forcément trop. En revanche, il convient de réfléchir au financement car il serait malvenu d'accroître les charges pesant sur les entreprises.

M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement est pétri de bonnes intentions. Il me rappelle cette citation d'un dessinateur belge : « Si on payait mieux les bénévoles, ça donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement ! »

En changeant le régime, on changerait la nature du bénévolat. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Pierre Ouzoulias. - Comment favoriser l'engagement associatif en ne touchant à rien ? À quoi sert la proposition de loi, alors ?

Trop de procédures accélérées, du fait de votre Gouvernement, monsieur le ministre, font oublier le sens de la navette parlementaire, qui permet à l'Assemblée nationale de travailler sur le diagnostic. Nous voterons cet amendement qui nourrit le débat.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Je ne m'oppose pas au congé pour engagement, dispositif ô combien positif. L'enjeu n'est pas tant celui de sa rémunération que celui de sa lisibilité.

Une entreprise peut déjà décider de rémunérer le congé pour engagement. Pourquoi les y contraindre toutes ? Je comprends que les communistes le souhaitent. C'est une charge pour les entreprises, à laquelle je suis défavorable, comme le sera sans doute le groupe Les Républicains.

Le sous-amendement n°33 est adopté.

L'amendement n°8 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Grand.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 5425-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d'emploi peut y accomplir une activité bénévole à titre accessoire après l'expiration d'un délai de carence de six mois. »

M. Jean-Pierre Grand. - Une des 59 propositions du rapport sur une politique associative ambitieuse préconise de réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle de demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi.

Le code du travail permet à tout demandeur d'emploi d'exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.

Or la diminution des contrats aidés a obligé certaines associations à licencier des salariés. Mais l'engagement dépasse le statut de la personne qui, même licenciée, aura toujours à coeur d'oeuvrer pour la cause défendue par l'association.

C'est pourquoi, je propose un délai de carence de six mois. Cette activité bénévole limitée devra bien évidemment rester compatible avec une recherche d'emploi active. Monsieur le rapporteur, notez que j'ai modifié mon amendement pour prouver que ma proposition n'est pas naïve.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Il s'agit d'éviter un effet de substitution à l'emploi ou de rémunération par Pôle Emploi. Le risque de fraude ou de travail dissimulé est en effet énorme. D'où notre avis défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.

L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny, Lassarade, Goy-Chavent et Imbert, MM. Détraigne, Sido et Cardoux, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Decool, Mmes Lherbier et Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin.

Après l'article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :

« ...° Crédit d'impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés

« Art. 200.... - I. - Lorsqu'ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

« II. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.

« III. - Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.

« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »

II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Savin. - Cet amendement permet aux salariés utilisant un congé de responsable d'association bénévole de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la rémunération perçue pendant trois jours au plus.

Les modalités pourront être retravaillées pendant la navette.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Cet amendement me pose un problème de principe. Si le bénévolat est rémunéré, ce n'est plus du bénévolat. Je ne suis pas non plus convaincu par l'intérêt de créer une nouvelle niche sociale. Enfin, cette mesure créerait une rémunération différenciée entre les bénéficiaires. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au treizième alinéa de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement déplafonne pour les bénévoles d'associations la réduction d'impôt sur le revenu, ouverte par les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le rapporteur a déclaré ce matin qu'il était satisfait. Mais seuls 43 % des foyers français sont imposables. Réfléchissons aux modalités d'allègement des dépenses pour les bénévoles non imposables. Tout le monde a le droit de participer à la vie associative et pas seulement les personnes dites « aisées ».

M. Antoine Karam, rapporteur. - Cet amendement omet de mentionner que l'excédent peut être reporté sur cinq années. Il est globalement satisfait. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Oui, la réduction d'impôt que vous appelez de vos voeux existe déjà à 66 % pour les associations d'intérêt général et à 75 % pour les associations d'aide aux personnes en difficulté. Le surplus, au-delà de la limite de 20 % est bien reportable sur les cinq années ultérieures.

Enfin, certains bénévoles ne paient pas d'impôt et ne bénéficieraient donc pas de cette mesure. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement, qui ne respecte pas les règles des lois organiques relatives aux lois de finances, devrait passer par la commission des finances.

Mme Françoise Laborde. - Je le retire : c'était un amendement d'appel ! (Exclamations sur divers bancs)

L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Lavarde, Lassarade et Goy-Chavent, MM. Sido et Piednoir, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Decool et Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin.

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associations ainsi que les éventuels freins à leur mise en oeuvre.

M. Michel Savin. - Il serait nécessaire qu'une évaluation soit réalisée sur l'usage et la mise en oeuvre des différents types de congés associatifs, ainsi que leur adéquation aux besoins des associations et de l'engagement associatif des Français.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis favorable. Le Sénat rejette généralement les demandes de rapport parce qu'elles ne sont pas suivies d'effet, ni assorties de sanctions. Celle-ci est cependant nécessaire.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il y a déjà des rapports sur le sujet. Une mission parlementaire est également prévue. Avis défavorable.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Je suis, à titre personnel, défavorable à ces demandes de rapport que nous pouvons rédiger nous-mêmes ou demander à la Cour des comptes, qui peut répondre opportunément et rapidement.

L'amendement n°10 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°13 rectifié.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Grand.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Pierre Grand. - L'article 2 incite la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif par une sensibilisation dès le CM2. Sans méconnaître l'importance d'une telle action, tenant que l'école primaire doit d'abord se concentrer sur les savoirs fondamentaux, nous supprimons cet ajout qui relève du domaine réglementaire. Les enseignants pourront toujours effectuer cette sensibilisation selon des modalités laissées à leur libre appréciation sur la base du livret prévu par l'article.

Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. A. Marc, Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus, Mme Vullien et MM. Le Nay, Bonnecarrère, Longeot, Henno, Malhuret, Guerriau et Moga.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

cours moyen deuxième année

par les mots :

l'école élémentaire

Mme Colette Mélot. - Cet amendement étend la sensibilisation au monde associatif prévue par la présente proposition de loi à l'ensemble des élèves de l'école primaire, dans le cadre des enseignements d'éducation morale et civique dispensés dès la classe de CP. La sensibilisation doit être la plus précoce et la plus large possible.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°22. Je suis réservé sur la multiplication des injonctions à l'école. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié quinquies.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°22 est adopté.

L'amendement n°7 rectifié quinquies n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Karam, au nom de la commission.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 371-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :

« L'article L. 332-5 est applicable...(le reste sans changement) » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l'engagement associatif. » ;

3° L'article L. 373-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l'engagement associatif. » ;

4° L'article L. 374-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l'engagement associatif. »

L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme Laurence Rossignol . - Nous avions déposé un amendement à cet article, devenu l'article 3 après son passage en commission, mais qui nous est venu de l'Assemblée nationale numéroté 3 bis et qui répare un oubli de la loi Égalité et citoyenneté à l'égard des jeunes Algériens.

Nous voulions réparer un autre oubli à l'encontre des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui doivent pouvoir, à notre sens, accéder au service civique. La commission des finances nous a opposé l'article 40 de la Constitution, dans une interprétation extrêmement raide, bien plus que celle appliquée à l'Assemblée nationale, où l'article 3 bis n'a pas subi ce couperet.

Je suis impressionnée que la commission des finances ait pu d'ailleurs évaluer la différence entre les coûts supplémentaires pour l'État et les économies faites sur le budget des départements ! À l'heure de la création d'un secrétariat d'État chargé de la protection de l'enfance et qu'on s'inquiète des sorties sèches de l'ASE, le Gouvernement ne peut que reprendre notre proposition à l'Assemblée nationale, puisqu'il n'est pas, par nature, soumis à l'article 40.

L'article 3 est adopté.

ARTICLE 4

Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin. - Nous entendons les arguments de M. Karoutchi. L'encadrement des stages a profondément modifié les pratiques, mais il faut le rappeler : certaines structures ne recrutaient plus mais faisaient appel à nombre de stagiaires, détournant la nature du stage et renforçant la précarité des stagiaires.

Le périmètre de l'amendement adopté par la commission de la culture n'est pas si restreint. Un tel assouplissement serait une porte ouverte aux dérogations.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis défavorable. Je conserve des réserves sur le bien-fondé de cet article car il faut éviter la multiplication des stages courts, mais je suis solidaire de la position de la commission.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Le sens du stage est de fournir des compétences aux jeunes et non de remplir des postes de travail. Restons-en à l'encadrement préalablement trouvé. Le SNU et les missions d'intérêt général proposées par les collectivités locales sur quinze jours répondent aux difficultés soulevées par M. Karoutchi. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. - Qu'est-ce qui est en concurrence avec un emploi : un stage court ou un stage long ? Les stages courts doivent être évidemment favorisés car ils permettent aux jeunes de se former sans entrer en collision avec de possibles créations d?emplois. On ne peut pas créer un stage long de volontaire du tourisme en juillet ! C'est d'une telle évidence que le Gouvernement devrait s'empresser d'approuver ! (Sourires)

L'amendement n°17 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, J.M. Boyer et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Genest, Ginesta, Guené, Hugonet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Piednoir et Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vial et Vogel, Mme Imbert et MM. Buffet et Houpert.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

Inférieure ou égale

par le mot :

supérieure

M. Roger Karoutchi. - Défendu.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis favorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable, en cohérence avec ma position initiale.

L'amendement n°1 rectifié est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 5

M. Jean-Pierre Grand . - Merci à la commission d'avoir retenu mes propositions.

L'article 5 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Théophile.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 5° du I de l'article 42 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les mots : « , ou d'associations reconnues d'utilité publique, ou d'associations exerçant une mission d'intérêt général ».

II. - Le sixième alinéa du I de l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou d'associations reconnues d'utilité publique, ou d'associations exerçant une mission d'intérêt général ».

III. - Le septième alinéa du I de l'article 49 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou d'associations reconnues d'utilité publique, ou d'associations exerçant une mission d'intérêt général ».

M. Dominique Théophile. - Cet amendement favorise la mise à disposition de fonctionnaires pour les associations exerçant une mission d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique.

M. Antoine Karam, rapporteur. - Il s'agit de deux régimes très différents. Certaines associations d'utilité publique, reconnaissance accordée de façon très limitative, à des organismes importants, sont déjà susceptibles de recevoir des fonctionnaires mis à disposition, de même que les entités remplissant des missions de service public. La détermination de caractère d'intérêt général relève de l'administration fiscale. L'application de cet amendement pourrait se traduire par des charges lourdes pour certaines de ces associations, qui devront rembourser la totalité de la rémunération des fonctionnaires mis à disposition. Le Gouvernement réfléchit à une disposition plus avantageuse dans le cadre du mécénat de compétences. Retrait ou avis défavorable.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - En effet, il faut créer des ponts entre les administrations publiques et les associations. Le mécénat de compétences, développé dans le secteur privé, est absent de l'administration. Or les agents publics ont beaucoup à apporter aux associations et aimeraient le faire sur leur temps de travail. Faites-nous confiance pour avancer en ce sens. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°4 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Guérini, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé.

Mme Françoise Laborde. - Cet amendement supprime l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907, lequel autorise de nombreuses associations à caractère religieux à bénéficier du statut de la loi 1901, avec des obligations comptables minimales. Cet article 4 n'a été adopté à l'époque que pour la seule Église catholique. Or toute association cultuelle devrait transmettre ses comptes à la préfecture et se soumettre au contrôle de Bercy. Cet amendement, en le supprimant, met fin à la confusion des statuts entretenue par cet article

M. Antoine Karam, rapporteur. - J'avais proposé à la commission de déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Mais celle-ci ne m'a pas suivi et a souhaité que le débat ait lieu.

Le régime de la loi de 1901 concerne en effet de nombreuses associations cultuelles de toutes les religions. Ne faire subsister que le statut de la loi 1905 remettrait en cause un équilibre fragile pour un bénéfice faible et porterait atteinte aux principes conventionnels et constitutionnels de liberté de culte et de liberté d'association.

Avis défavorable, à titre personnel, même si l'avis de la commission diffère.

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il ne faut toucher à l'équilibre organisé par les lois de 1901, 1905 et 1907 que d'une main plus que tremblante...

MM. Rachid Temal et Jean-Claude Tissot. - C'est Macron qui va le faire !

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il est difficile de mesurer l'impact d'une telle mesure au détour d'un texte comme celui-ci. Avis défavorable.

M. Michel Savin. - Ce matin, en commission, la discussion sur cet amendement a donné lieu à quelques flottements. Les sénateurs Les Républicains ne le voteront pas.

Mme Françoise Laborde. - Malgré le flottement de ce matin, cet amendement a son importance. Lorsque vous nous présenterez la réforme de la loi de 1905, je reviendrai le présenter d'une main qui ne sera pas tremblante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.

La proposition de loi est adoptée.

La séance, suspendue à 17 h 5, est reprise à 17 h 15.

Protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (demande du groupe LaREM).

Discussion générale

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je serai bref. Nous examinons une proposition de loi qui a été votée, fait rare, à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je félicite Jimmy Pahun de l'avoir présentée - il est dans les tribunes, ainsi que M. Le Gall, président des conchyliculteurs, que je salue.

Ce texte est indispensable. Les députés l'ont bien senti. Il s'agit de reconnaître la pression foncière qui s'exerce en France, particulièrement en zone littorale, et touche particulièrement les activités agricoles. Le constat de la réduction de la surface agricole utile est clair. Le Gouvernement ne peut que soutenir cette proposition de loi qui renforce le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour protéger les activités agricoles et notamment conchylicoles dans les zones littorales.

Je vous présenterai un projet de loi sur le foncier dans quelques semaines. En attendant, je vous invite à débattre aussi efficacement que possible et à voter ce texte. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques . - Je prends exemple sur la brièveté du ministre. (On s'en félicite à droite.) Ce texte est issu du travail du député Jimmy Pahun et du président Le Gall.

Les conchyliculteurs nous ont alertés sur la pression foncière à laquelle ils sont soumis. Dans les communes littorales, le prix de vente d'un bâtiment à usage agricole à un non professionnel peut être jusqu'à dix fois supérieur au prix de vente à un professionnel. Or, pour un exploitant arrivant à la retraite, dans des conditions que nous dénonçons souvent ici, le fruit d'une telle vente rétribue le travail de toute une vie.

Chacune des cessions immobilières à un non-professionnel est irréversible et fait disparaître l'une de ces activités agricoles vitales pour nos communes littorales. Des mesures ont été prises pour les préserver, mais certaines sont contournées. Depuis 2014, les Safer peuvent préempter des bâtiments agricoles qui ont été inoccupés depuis cinq ans. La proposition de loi propose d'augmenter à vingt ans le délai d'inoccupation du bâtiment permettant un changement de destination.

La commission a constaté que la proposition de loi ne prenait pas en compte les bâtiments salicoles ; la saliculture n'est pas considérée comme une activité agricole dans le code rural et de la pêche maritime. Elle a par conséquent reconnu l'activité salicole des marais salants de l'Atlantique ou de la Méditerranée comme une activité agricole à part entière.

Si les quatre premiers articles étaient adoptés en l'état, il ne resterait aux députés qu'à examiner cette dernière modification, approuvée par le Gouvernement, et le texte, si important pour les communes littorales, pourrait être adopté définitivement avant l'été. Nous aurons ainsi démontré que le Parlement peut faire la loi rapidement, en cherchant un consensus, et en trouvant une rédaction qui n'oublie personne sur le rivage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Cartron . - La loi d'orientation agricole adoptée il y a soixante ans a créé les Safer dont le rôle est primordial dans l'aménagement du territoire. Chargées de missions d'intérêt général, elles participent à la protection du paysage et des ressources naturelles. Le groupe LaREM, soucieux d'accompagner leur évolution, a choisi d'inscrire ce texte, présenté dans le cadre de celui du Modem à l'Assemblée, dans son propre espace réservé.

Le texte propose de moderniser le droit de préemption des Safer pour protéger l'activité conchylicole. Comme l'a souligné Jimmy Pahun, que je salue, à l'Assemblée nationale, la pollution et les pressions démographiques et foncières endommagent les zones littorales. Il faut les protéger. D'où ce dispositif simple et concret, issu d'un long travail de réflexion mené en collaboration avec les conchyliculteurs et la Fédération nationale des Safer.

Nous partageons depuis quelques années un constat clair : les activités agricoles en zones littorales, la conchyliculture en particulier, sont menacées. Les bâtiments à usage agricole sont transformés en restaurants, en hôtels, voire en résidences secondaires. Il y a urgence : le taux d'artificialisation des communes littorales est deux fois et demie supérieur à ce qu'il est dans le reste du territoire.

Le taux de disparition des terres agricoles a été deux fois et demie plus élevé en zone littorale qu'ailleurs sur le territoire métropolitain durant ces quarante dernières années.

En 2016, les Safer ont revendu 34 500 hectares pour maintenir l'activité agricole, dont 6 500 hectares pour la Safer Aquitaine Atlantique. Cependant, il faut que l'activité agricole ait été exercée pendant les cinq années précédant la préemption. Ce délai peut être étendu car il n'est pas assez dissuasif. D'où la proposition de le porter à vingt ans.

Hormis cette modification, le droit de préemption reste inchangé dans ses modalités. Le délai de vingt ans limitera la spéculation foncière, tout en préservant la libre disposition des biens dont chacun doit disposer. C'est une solution équilibrée qui maintient une activité économique durable tout au long de l'année, tout en préservant la faune et la flore.

Élue d'Aquitaine et de Gironde, ce texte me tient particulièrement à coeur. Nous le voterons. Il y a urgence. Je souhaite que nous puissions l'adopter conforme, d'autant que l'amendement sur la saliculture fait déjà l'objet d'une réflexion à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une autre proposition de loi. Peut-être eût-il été plus sage de réserver cette modification dans l'attente de cette dernière et de garder intact le présent texte, afin de ne point repousser davantage une décision attendue depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Christine Prunaud . - Cette proposition de loi concernait à l'origine aussi bien les activités agricoles littorales que de montagne. L'Assemblée nationale a écarté ce second volet au prétexte que les dispositions nécessaires figuraient dans la loi Montagne.

Élue de Bretagne, je suis particulièrement consciente de l'importance du foncier littoral, objet d'une spéculation féroce qui alimente l'artificialisation des sols et la disparition des terres agricoles : le taux d'artificialisation des communes agricoles est 2,6 fois plus élevé que celui des autres communes, la disparition des terres agricoles y est deux fois plus élevée.

Or l'agriculture occupe encore près de la moitié de la surface des communes littorales métropolitaines. Elle gère de vastes espaces qui contribuent à la diversité des milieux naturels et à l'attrait des paysages.

Notre vigilance s'impose. Dans les Côtes d'Armor, les algues vertes font des ravages, mais elles sont moins visibles du simple fait... qu'elles sont ramassées plus souvent. L'activité agricole permet le maintien d'une population permanente sur ces zones. D'où l'importance de ce texte qui évitera les transformations de bâtiments en résidences secondaires.

Le prix d'achat des terrains écarte de plus en plus les usages agricoles. Allonger de cinq à vingt ans le droit de préemption des Safer est donc indispensable pour la préservation de ces espaces.

En montagne, un phénomène similaire s'observe ; c'est pourquoi je regrette que ce volet du texte n'ait pas été retenu. Malgré tout, ce texte est une avancée et le groupe communiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Henri Cabanel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) On ne peut préserver l'agriculture sans préserver le foncier - à cet égard nous attendons avec impatience le projet de loi annoncé sur le foncier agricole : monsieur le ministre, quel en est le calendrier ?

Ce texte, déposé par Jimmy Pahun et adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, vise à préserver le foncier agricole et à empêcher les détournements d'usage des bâtiments agricoles. Les professionnels, cependant, ont un avis mitigé sur nos travaux. Car ils constatent que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) se multiplient depuis le dépôt de ce texte à l'Assemblée nationale. C'est bien pourquoi nous devons ne pas perdre de temps, donc voter conforme. Je comprends parfaitement la volonté du rapporteur d'ajouter la culture du sel, mais ne peut-on attendre la loi sur le foncier agricole ?

Les organisations conchylicoles craignent la création de situations irréversibles, j'en ai été alerté depuis notre réunion de commission. Je vous proposerai en conséquence de voter le texte conforme, sans l'article ajouté par la commission. On comprend que les agriculteurs puissent chercher un complément de revenu, vu la faiblesse de leurs retraites ; mais leur but reste de transmettre l'oeuvre de toute une vie - car le dur labeur de toute une vie mérite mieux qu'une cessation d'activité.

Ce texte va freiner l'artificialisation qui grignote l'agriculture. Dans l'Hérault, 25 % de la surface agricole utile (SAU) a disparu en trente ans. Le maire de Bouzigues, au bord du bassin de Thau, est l'objet d'un recours long et coûteux pour s'être opposé à la transformation d'un bâtiment agricole en restaurant - et celui-ci reste ouvert, en toute illégalité.

L'extension du droit de préemption des Safer est donc bienvenue, mais rien n'est prévu dans le texte sur les successions.

Il faut repenser le financement des Safer, elles manquent de stock pour faire face à leurs besoins d'intervention. Certes, des conventions sont passées avec des établissements publics fonciers et avec les collectivités territoriales, mais celles-ci n'ont pas pour mission première de financer ces outils - sur ces questions, je vous renvoie au rapport de 2013 de nos collègues, MM. Pillet, Vandierendonck, Collin et Dallier, intitulé : « Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? »

Pour donner de l'autonomie aux Safer, pourquoi ne pas leur affecter une partie de la taxe d'équipement ? Je ne doute pas que nous en discuterons dans le prochain projet de loi sur le foncier agricole.

En votant ce texte conforme, nous préserverons mieux nos espaces littoraux et des outils de travail indispensables aux agriculteurs, donc à l'avenir de nos territoires : il y a urgence, votons conforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Joël Labbé . - Chers collègues morbihannais, cher Jimmy Pahun, cher Philippe Le Gall, présents dans nos tribunes, quel impact aurions-nous si nous votions ce texte conforme !

Les activités agricoles marines sont une richesse, nous en convenons tous. Or elles sont menacées par la pression foncière. Le comité régional conchylicole de Bretagne-sud a perdu 20 % de ses concessions depuis 2001 ; seuls 200 agriculteurs s'installent, chaque année, sur une commune littorale : la bande des cent mètres est très convoitée, ce qui pousse à la vente de terrains agricoles pour les transformer en résidence secondaire car les prix d'achat sur le marché sont beaucoup plus élevés que pour des cessions à des professionnels. C'est évidemment intéressant pour les agriculteurs qui partent en retraite vu la faiblesse des pensions.

La moyenne d'âge des conchyliculteurs est de 48 ans. Cette activité mérite une régulation du droit de propriété, notamment en jouant sur la préemption par les Safer. Le droit en vigueur peut être contourné en laissant un terrain sans activité pendant cinq ans avant de le vendre en en changeant la destination. J'ai pu constater de telles pratiques à Saint-Philibert où un ostréiculteur a ainsi pu vendre 1,5 million d'euros son terrain à un particulier, plutôt que de le céder à un autre exploitant pour 100 000 euros. C'est pourquoi je salue l'initiative de Jimmy Pahun de porter le délai de référence à vingt ans. Je regrette que le texte ne puisse être adopté conforme, alors que les déclarations d'intention d'aliéner se multiplient en attendant le vote de la loi.

Je souhaite enfin revenir à la mortalité inquiétante des huîtres, peut-être liée à l'arrivée des huîtres triploïdes. J'invite la profession à débattre, en interne, de l'opportunité d'un étiquetage en ce sens avant un texte éventuel - je n'ai pas déposé d'amendement, pour ne pas faire prendre de risque... au vote conforme.

Au nom du groupe RDSE, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Michel Canevet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La France est un grand pays maritime - nous avons même la deuxième zone d'exploitation exclusive au monde. Le littoral et sa vocation maritime doivent donc être valorisés en tant que potentiel de développement économique. Je songe à la pêche mais aussi aux activités conchylicoles - huîtres, moules, ormeaux, palourdes notamment. C'est pourquoi l'initiative de Jimmy Pahun doit être saluée.

En vingt ans, la moitié des sites ostréicoles a disparu. Au siècle dernier, on produisait plus de 200 000 tonnes d'huîtres et de moules ; aujourd'hui, c'est 70 à 80 000 tonnes, alors que la demande ne faiblit pas, bien au contraire.

Cette proposition de loi est un message fait à la profession : nous croyons en l'avenir de cette production. Nous importons aujourd'hui beaucoup plus de moules que nous ne pouvons en produire, notre potentiel de développement est considérable.

L'enjeu est aussi environnemental. Huîtres et moules se nourrissent seules, d'où un impact très limité ; parce qu'ils ont besoin d'une eau saine pour leurs huîtres et coquillages, les conchyliculteurs sont les sentinelles de la qualité de l'eau.

De plus, les sites conchylicoles se trouvent souvent dans des environnements superbes, dont la valeur marchande est considérable. Je pense à la ria d'Étel, chère à Jimmy Pahun, ou à l'étang de Thau.

Pour l'Union centriste, la valeur économique doit l'emporter sur la valeur mercantile. Votons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Decool . - L'agriculture, avec l'agroalimentaire, représente 4 % du PIB français mais s'étend sur plus de la moitié du territoire. Elle évolue aussi - avec internet, la biodiversité, le stockage carbone ou encore les énergies renouvelables. La question foncière est l'un des principaux défis. Si rien n'est fait, plus d'un tiers des exploitations agricoles auront disparu dans cinq ans.

Dans ma région, très urbanisée, la pression est trop forte. Quelque 67 % des terres sont agricoles mais de plus en plus englouties par les projets urbains. Il faut protéger ce foncier tout en préservant la fluidité nécessaire. Divers outils ont été créés depuis les années 1990, avec pour résultat une protection en mitage et des intérêts de court terme qui prévalent trop souvent. Or l'enjeu, c'est la sécurité alimentaire des générations à venir. Chaque fois que nous diminuons nos espaces agricoles, notre dépendance alimentaire s'accroît - et l'Union européenne importe l'équivalent de la production de 20 % de sa surface agricole. Dans les Hauts-de-France, les terres sont rares et chères. Les candidats à l'installation n'ont pas toujours de terre à reprendre. Le droit de préemption doit être utilisé en complément d'autres outils, comme l'aide à l'installation.

Le bord de mer est de plus en plus convoité, alors que les activités agricoles marines jouent un rôle essentiel au niveau local. Ces activités sont fragiles, soumises à de nombreux aléas. La profession n'est pas restée inerte et a développé des outils non contraignants pour protéger les activités agricoles. Nous devons soutenir ses efforts.

Cette proposition de loi étend le pouvoir de préemption des Safer, le délai de vingt ans sera dissuasif pour réduire les contournements.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. Il faudra aussi étudier l'efficacité de l'action des Safer et développer les outils d'aides à l'installation.

M. Michel Vaspart . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) À mon tour de saluer l'initiative de mon collègue député breton, M. Pahun.

La production conchylicole a diminué de 40 % entre 1995 et 2015 à cause des épizooties mais aussi parce que des exploitations disparaissent. Dans mon département, la surface conchylicole a baissé de 24 % en deux décennies, à cause des changements de destination des terres. La durée de cinq ans n'est pas dissuasive face aux contournements du droit de préemption des Safer, l'extension à vingt ans est donc bienvenue et le texte offre un dispositif équilibré.

Je soutiens aussi l'intégration dans ce texte des mesures sur la saliculture. Les délais ne seront pas rallongés si l'Assemblée nationale examine rapidement ce texte. Le groupe Les Républicains est favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Trop souvent, lorsque nous évoquons les littoraux, c'est sous l'angle touristique. Il s'agit ici de préserver activités agricoles et maritimes.

La pression foncière est forte sur le littoral. Les communes littorales sont prisées par les touristes et plus peuplées ; en conséquence, la pression sur le foncier s'accroît, comme les prix. Les surfaces agricoles et conchylicoles ne cessent de diminuer. Les zones littorales sont de plus en plus convoitées. C'est pourquoi cette proposition de loi, élaborée en concertation, mérite toute notre attention. Il est en effet primordial de prévenir les changements de destination. Les activités agricoles sont source d'emplois et d'emplois non délocalisables.

Ce texte renforce le pouvoir des Safer pour éviter les détournements du droit de préemption. Dans le même temps, il garantit un prix juste, qui valorise l'activité du vendeur.

Je salue aussi l'initiative du rapporteur pour reconnaître la saliculture comme activité agricole.

Le texte ne sera pas suffisant mais il s'agit d'une première étape encourageante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Canayer . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'attractivité du littoral exerce une pression sur le foncier et nous oblige à légiférer pour mieux encadrer certaines activités agricoles et touristiques.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, dans le prolongement de la loi Littoral et de la loi ELAN. Le Sénat, sous l'égide du groupe « littoral » présidé par Michel Vaspart, a assoupli les dispositions pour mieux combiner agriculture et préservation du littoral.

La proposition de loi renforce le droit de préemption des Safer, qui ne suffit pas, actuellement, à protéger les activités agricoles en zone littorale tant la pression foncière y est forte.

À Veules-les-Roses, le parc ostréicole participe à la vitalité du territoire, et le maintien de la filière conchylicole et ostréicole ne pourra se faire que dans le cadre d'un environnement préservé.

M. Charles Revet. - Très bien !

Mme Agnès Canayer. - Ce doit être l'objet de la vigilance de tous. Attention toutefois à l'éparpillement des mesures dans de nombreux textes, facteur d'instabilité juridique. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Pierre Grand . - Avant toute chose, je vous invite à venir déguster les huîtres de l'étang de Thau.

Si le texte ne réglera pas tout, et notamment l'absence de droit de préemption sur les successions familiales, je vous invite à le voter.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par MM. Duplomb et Bascher, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Chaize, Mmes Chauvin, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Grand et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Meurant et Mouiller, Mme Noël et MM. Paccaud, Priou, Savary, Sido, Vogel, Revet, Charon et Regnard.

Alinéa 3

Après les mots :

activité conchylicole

insérer les mots :

ou, à défaut, à un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement permet qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités conchylicoles et à défaut à des exploitants de cultures marines. L'amendement ajoute donc une deuxième priorité, celle de vente à des exploitants de cultures marines, dans le cadre de la vente d'un tel espace, afin de conserver au maximum les espaces affectés à l'exploitation de cultures marines s'il n'y a pas de repreneur s'engageant à poursuivre des activités conchylicoles.

Évitons un changement de destination totale d'une activité - par exemple, qu'un espace d'ostréiculture devienne un commerce de bouche - si un repreneur conchylicole n'existe pas.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - La commission demande le retrait de cet amendement mais je laisse le ministre répondre avec plus de précision.

M. Didier Guillaume, ministre. - Je veux vous rassurer. En l'absence de repreneur conchylicole, rien n'empêche une Safer de rétrocéder l'exploitation à une ferme agricole. Retrait.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Jacques Panunzi . - Le foncier agricole est une question cruciale. Une mission d'information a été créée et une loi sur le foncier est en préparation.

Nous rencontrons un problème récurrent en Corse avec les démembrements de propriété permettant d'éviter la préemption des Safer. On peut vendre la nue-propriété le lundi et l'usufruit le mardi pour ce faire.

La Corse dispose de mille kilomètres de linéaire côtier où l'agriculture de plaine est soumise à de fortes pressions foncières. Le retard d'élaboration des documents d'urbanisme, aggravé par les contraintes supplémentaires imposées par le Padduc, participe à une accentuation de ces mécanismes.

Si la Safer est un outil de régulation de première importance, certaines cessions non notifiables et non préemptables, comme la vente en démembrements ou par montage entre sociétés, échappent à sa vigilance avec les risques que l'on connaît.

Il y a une solution consistant à caler le périmètre du droit de préemption de la Safer sur celui du fermier qui lui, peut préempter, selon le code rural en « cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété ».

Je ne manquerai pas de proposer cette piste dans la loi sur le foncier agricole.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu'ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

M. Henri Cabanel. - C'est un amendement d'appel. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de succession, mais nous souhaitons que les Safer soient systématiquement informées des successions.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Demande de retrait. Cette question sera traitée dans la future loi sur le foncier.

M. Didier Guillaume, ministre. - En effet, je souhaite aussi, monsieur Panunzi, que l'on évoque la question corse dans le cadre de cette prochaine loi. Retrait ?

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 3 demeure supprimé.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Henri Cabanel. - Nous souhaitons que le texte soit voté conforme pour accélérer les délais car les DIA se multiplient.

La reconnaissance de l'exploitation des sels marins issus des marais salants comme activité agricole est légitime, mais cette question pourrait être traitée dans la future loi sur le foncier. Les aliénations effectuées rapidement seront irréversibles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il serait dommage de ne pas inclure les marais salants dans ce texte qui concerne l'ensemble des cultures marines.

M. Didier Guillaume, ministre. - Demande de retrait. Les dispositions sur les activités salicoles sont très attendues. Des députés ont aussi commencé à réfléchir sur le sujet.

Mme Françoise Cartron. - Beaucoup de textes très attendus ont été renvoyés aux calendes grecques... Conformité vaut efficacité. Le groupe LaREM votera cet amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur. - Le texte a été rédigé en concertation avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il pourrait être examiné par les députés dès le 9 mai dans le cadre d'une niche parlementaire et le Gouvernement peut même l'inscrire avant à ordre du jour. On ne parle pas des calendes grecques. Il sera donc possible à l'Assemblée nationale de voter ce texte rapidement.

M. Joël Labbé. - Alors que les amendements précédents ont été retirés, je regrette que l'on ne puisse voter ce texte définitivement aujourd'hui.

M. Henri Cabanel. - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu : quel est le calendrier de la loi sur le foncier ? Si l'on prolonge la navette, on prend le risque de voir l'Assemblée nationale adopter des amendements, ce qui repoussera encore l'adoption du texte...

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°59 :

Nombre de votants

342

Nombre de suffrages exprimés

342

Pour l'adoption

147

Contre

195

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».

M. Didier Guillaume, ministre. - Défendu.

L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

Explications de vote

M. Henri Cabanel . - Le groupe socialiste votera cette proposition de loi en espérant un vote conforme de l'Assemblée nationale pour préserver l'avenir de la conchyliculture.

Mme Muriel Jourda . - Je voterai cette proposition de loi, déposée par des députés morbihannais, en espérant que nous n'aurons pas beaucoup à l'appliquer. Nos règles d'urbanisme, appliquées fermement, permettent déjà de remédier à ce type de difficultés. J'espère aussi un débat sur la valorisation de notre fonds ostréicole tel que cela existe dans d'autres pays.

M. Christophe Priou . - Je voterai aussi ce texte et me réjouis de l'amendement du Gouvernement pour venir de la région de Guérande, où nous nous sommes battus pour la protection des marais salants, notamment après l'Erika.

M. Joël Labbé . - Au nom du groupe RDSE, je voterai évidemment cette proposition de loi en encourageant les députés et le Gouvernement à le reprendre rapidement.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme la présidente. - À l'unanimité ! (Applaudissements)

Sécurité des sapeurs-pompiers

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du règlement du Sénat. Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Explications de vote

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois . - C'est la seconde fois, en quelques semaines, que le Sénat examine une proposition de loi sur la sécurité civile dont je remercie Patrick Kanner, après la proposition de loi de Mme Troendlé sur la représentation du personnel administratif et technique au sein des SDIS, dont j'étais également le rapporteur. Cela démontre l'attachement profond de notre assemblée à ce sujet.

Pour la chambre des territoires, l'augmentation des agressions des fonctionnaires territoriaux ou sous statut militaire, à Paris et Marseille, ne peut être qu'intolérable. Depuis 2008, le nombre d'agressions déclarées a plus que triplé. Cela met en péril les sapeurs-pompiers mais aussi l'attractivité de la profession.

Anonymiser le dépôt de plainte pour éviter aux victimes d'éventuelles représailles, comme cela était envisagé dans la proposition de loi initiale, portait une atteinte trop importante aux droits de la défense, garantis par notre Constitution et la convention européenne des droits de la défense. Les auditions que j'ai conduites avec Patrick Kanner l'ont confirmé. Aussi la commission des lois, faisant preuve de pragmatisme et de sagesse, a-t-elle proposé de garantir l'anonymat, non des victimes, mais des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers, même les plus minimes comme un outrage. Elle a aussi acté la création d'une mission d'information, en son sein, pour proposer une réponse complète et efficace pour endiguer ces agressions insupportables. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR ; Mme Catherine Troendlé applaudit également.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Je veux d'abord saluer l'esprit de ce texte. Les sapeurs-pompiers sont des femmes et des hommes aguerris, passionnés, prêts à prendre tous les risques. Ce début d'année nous l'a rappelé : quatre sapeurs-pompiers sont morts en intervention et deux ont été gravement blessés à Aulnay au moment même où la commission des lois se réunissait pour examiner ce texte.

Dans certains quartiers, lors d'interventions du quotidien, les sapeurs-pompiers sont parfois pris pour cible. C'est d'autant plus inacceptable que leur mission est de protéger, de sauver.

Ne cédons pas à la facilité de stigmatiser les habitants de certains quartiers. La détresse psychologique des auteurs de nombreuses violences à l'encontre des sapeurs-pompiers n'est pas l'apanage des quartiers sensibles. Parfois, ces violences ont lieu en marge d'un accident de la route. Quel que soit le contexte ou le lieu, toute agression est inadmissible et son auteur doit être puni.

Mme Catherine Troendlé. - Absolument !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Les sapeurs-pompiers doivent savoir que nous les protégeons avant, pendant et après les interventions.

Je suis toutefois au regret de ne pas approuver cette proposition de loi car elle n'atteint pas ses objectifs. Nous en avons débattu en commission. En anonymisant le dépôt de plainte, la proposition de loi initiale comportait un risque fort d'inconstitutionnalité. La nouvelle rédaction n'est pas plus satisfaisante. Étendre la procédure de témoignage anonyme à toutes les agressions sur les sapeurs-pompiers, quelle que soit leur gravité, porterait également atteinte au principe de proportionnalité.

Le droit pénal prévoit déjà des protections supplémentaires. Les peines encourues plus lourdes lorsque la victime est sapeur-pompier dans les cas de meurtre, d'actes de torture et de barbarie, de violences ayant entraîné une incapacité plus ou moins longue, de violences commises avec usage ou menace d'une arme ou d'embuscade. Je note d'ailleurs que ces crimes et ces délits sont tous répréhensibles d'une peine supérieure à trois ans d'emprisonnement lorsque la victime est sapeur-pompier et donc qu'en l'état actuel du droit, les témoins peuvent déjà témoigner sous X dans toutes ces procédures.

Plutôt que d'adopter cette proposition de loi, renforçons le droit existant. C'est l'objectif de la circulaire du 13 mars 2018. Elle favorise le dépôt de plainte des pompiers sur rendez-vous, dans un centre de secours. Elle encourage la domiciliation au SDIS pour parer à d'éventuelles représailles mais aussi la protection fonctionnelle. Le suivi de la réponse pénale en lien avec les parquets est renforcé. Ces objectifs, un récent télégramme ministériel les a encore rappelés.

Des protocoles interservices départementaux sont mis en place pour accroître la coopération entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers. Échanges d'information accrus, appels préventifs en cas de problème connu ou encore à mise en place de points de regroupement avant une intervention dans un secteur sensible, ces conventions montrent leurs effets. Nous pouvons aussi compter sur l'intransigeance des parquets : ces dernières semaines, des peines de prison ferme ont été prononcées à l'encontre d'agresseurs de sapeurs-pompiers. Je pense à un cas à Dunkerque et à un autre en Île-de-France où un homme s'en est pris aux sapeurs-pompiers parce qu'ils mettaient trop de temps à délivrer son père bloqué dans un ascenseur.

Travaillons ensemble à renforcer la protection des sapeurs-pompiers, mais je ne peux qu'émettre un avis défavorable à cette proposition de loi.

M. Charles Revet. - C'est dommage !

M. Arnaud de Belenet . - Face à la montée des violences à l'encontre des sapeurs-pompiers, nous sommes appelés à voter cette proposition de loi. Le taux d'agression contre les sapeurs-pompiers ne fait qu'augmenter et parfois elle est le fait des victimes ou de leurs proches.

La proposition de loi initiale s'inspirait des dispositions concernant les enquêteurs de police. Cependant, l'anonymat, qui ne peut être totalement assuré, ne garantit pas la sécurité des sapeurs-pompiers concernés. Notre commission des lois a donc proposé un nouveau dispositif facilitant l'anonymat, non des victimes, mais des témoins. Je m'en réjouis, de même que je me réjouis de la création de la mission d'information qui permettra d'évaluer l'application et l'efficacité des dispositions existantes.

Le groupe LaREM approuve cette proposition de loi malgré quelques interrogations, celles que le ministre a soulevées, sur le principe de proportionnalité et le principe d'universalité du code de procédure pénale. Le Sénat doit envoyer un signal de solidarité et d'encouragement aux sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOCR et sur le banc de la commission ; M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition de loi entend répondre à une dérive préoccupante, celle des violences commises à l'encontre des sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Et encore, sans parler du comportement exalté ou agressif de certains individus psychologiquement fragiles, alcoolisés ou sous l'emprise de la drogue qui devraient être pris en charge par les forces de l'ordre, trop souvent aux abonnés absents. Est-ce une coïncidence que ce soient les sapeurs-pompiers qui s'en chargent, eux dont les collectivités territoriales sont le principal financeur ?

Ces faits, en tout cas, témoignent d'une désintégration sociale que l'on aurait jugé dramatique en d'autres temps. Ils ne répondent à aucune rationalité, même évanescente même dévoyée comme le sentiment d'exclusion sociale, la vengeance personnelle et la révolte contre l'autorité. Le traumatisme, il est pour ces serviteurs dévoués au secours de leurs concitoyens, volontaires à 84 %, qui vivent au coeur de la population.

Certes, la réponse judiciaire semble adaptée puisque les dépôts de plainte sont suivis de peines sévères mais encore faut-il réunir toutes les conditions pour un bon dépôt de plainte. Initialement, la proposition de loi garantissait l'anonymat de ce dépôt. Le rapporteur a préféré emprunter une autre voie : modifier l'article L. 706-58 du code de procédure pénale. Ce choix a le mérite de l'élégance, de la simplicité et de la sécurité juridique. Ce n'est pas aussi ambitieux que la proposition de loi initiale mais c'est mieux que rien.

Le Gouvernement rejette la proposition de loi mais ne propose rien...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Eh oui !

M. Pierre-Yves Collombat. - ... d'autre qu'une circulaire. Le groupe CRCE, unanimement, se ralliera à la proposition de la commission des lois d'autant qu'elle a le soutien de l'auteur du texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains et sur le banc de la commission)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Ancien président du plus gros SDIS de France en tant que président du conseil général du Nord, la protection des sapeurs-pompiers me tient à coeur. Je salue la délégation conduite par Grégory Allione, président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, qui assiste à nos débats. (Les sénateurs se tournent vers la tribune et applaudissent.)

Combattre le feu représente désormais moins de 10 % des sorties des sapeurs-pompiers, alors que la part du secours aux personnes n'a fait que croître. Ils sont en première ligne face à la multiplication des fractures sociales dont souffre notre pays. Les violences contre les sapeurs-pompiers ne sont pas l'apanage des quartiers prioritaires de la ville, l'ancien ministre de la ville que je suis le sait et l'actualité grenobloise l'a récemment montré. Les guets-apens sont les plus médiatisés, mais les explosions de violence sont aussi le fait de personnes fragiles psychologiquement, de personnes alcoolisées ou sous l'emprise de stupéfiants ; le plus souvent, les agresseurs sont les personnes secourues ou leur entourage. Elles ont triplé en dix ans, avec une hausse record de 23 % en 2017.

Un tiers de ces agressions ne donnent pas lieu à un dépôt de plainte, sans doute par crainte des représailles. D'où cette proposition de loi. Les sapeurs-pompiers demandent de longue date que l'administration fasse écran entre la victime et son agresseur. Conscient des risques constitutionnels, j'ai cherché à encadrer strictement le dispositif. Malgré ces garanties, les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont exprimé des réticences.

La proposition de Loïc Hervé, que je remercie, est louable, juste et pragmatique ; elle pose un premier jalon pour une meilleure prise en compte des difficultés rencontrées par les sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Notre commission des lois s'y est unanimement ralliée. Je regrette l'immobilisme du Gouvernement. Le Sénat, lui, ne veut pas être immobile. Avec la création d'une mission d'information, il se montrera, une nouvelle fois, en pointe.

Monsieur le ministre, j'espère que nous saurons trouver ensemble les solutions législatives et réglementaires qui assureront une meilleure protection à nos protecteurs. La première étape est de voter ce texte modifié par la commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Jean-Claude Requier et Mme Catherine Troendlé applaudissent également.)

Mme Nathalie Delattre . - Les sapeurs-pompiers, troisième force nationale en charge de la sécurité des Français, connaissent des difficultés que nous pensions inconcevables. La hausse des agressions dont ils sont victimes les plonge dans le désarroi, ne les décevons pas. La Haute assemblée, chambre des territoires, chambre de la proximité, doit leur apporter les solutions adéquates et approfondir la réflexion car tout n'est pas du niveau législatif. La réponse publique doit être globale, coordonnée et efficiente.

Le compromis qui résulte de nos débats a le mérite de poser un premier jalon qui facilite les poursuites en cas d'agression des sapeurs-pompiers. Les violences à leur encontre ont augmenté de 213 % en dix ans.

M. Charles Revet. - C'est très grave !

Mme Nathalie Delattre. - En Nouvelle-Aquitaine, l'année 2017 a été celle d'un triste record ; nous avons comptabilisé le plus grand nombre d'agressions jamais enregistré. L'État s'est aussitôt mobilisé autour d'un « état-major de la sécurité » afin de mieux prévenir les violences contre les sapeurs-pompiers et de favoriser le dépôt de plaintes. La Gironde a également mis en place un groupe de travail pour sécuriser les interventions. Un protocole départemental a été mis en place dès juillet 2015, qui a inclus le parquet dès janvier 2018.

Cette proposition de loi, modeste mais de bon sens, s'inscrit dans ce mouvement en facilitant les témoignages et les poursuites judiciaires. La création d'une mission d'information au Sénat permettra de compléter cette première réponse. Pierre-Yves Collombat et Catherine Troendlé ont montré, dans leur rapport, que la coordination entre la police, les gendarmes, le SAMU et les SDIS devait être renforcée. Il faut également redéfinir les responsabilités et le financement des sapeurs-pompiers. En théorie, ils interviennent en appui ou à défaut en matière de secours à la personne. Or ces interventions représentent désormais 84 % de leur activité, contre 54 % en 1998.

Le groupe RDSE veut exprimer sa gratitude et sa reconnaissance aux sapeurs-pompiers. Il soutient cette proposition de loi et la création d'une mission d'information. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et SOCR ; MM. Pierre-Yves Collombat, Olivier Cigolotti, Yves Détraigne, ainsi que Mme Catherine Troendlé applaudissent également.)

M. Alain Marc . - Soldats du feu, sapeurs-pompiers, bénévoles ou professionnels, ces femmes et hommes sont au service de nos concitoyens au péril de leur vie. L'agression d'un sapeur-pompier, qu'elle soit physique ou verbale, est un acte inacceptable. Pourtant, ces violences ont augmenté de 213 % au cours des dix dernières années et ce nombre est sans doute sous-évalué.

Inciter les sapeurs-pompiers à porter plainte systématiquement est bon. Pour cela, il faut les protéger ainsi que leur famille. D'où la proposition développée dans le texte initial sur l'anonymisation du plaignant. La mesure ne serait pas constitutionnelle. Les caméras-piétons peuvent prévenir les agressions. Où en est, monsieur le ministre, le décret sur leur expérimentation ? Je le dis devant notre collègue Decool, auteur de la proposition de loi.

La commission des lois a proposé de faciliter plutôt l'anonymat des témoins et de créer une mission d'information.

Mobilisation, courage, dévouement, tels sont les traits qui caractérisent l'action des sapeurs-pompiers. Sachons les protéger.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe SOCR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Catherine Troendlé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les violences que subissent les sapeurs-pompiers sont inacceptables ; multifactorielles et multiformes, elles se déclinent dorénavant au quotidien. Les chiffres de l'Observatoire de la délinquance sont clairs : un triplement des agressions en dix ans, avec une augmentation de 23 % pour la seule période entre 2016 et 2017.

Un tiers des agressions ne donne pas lieu à une plainte, sans doute par crainte de représailles. Faciliter l'anonymat des témoins d'agressions de sapeurs-pompiers est un premier pas. La commission des lois a aussi souhaité créer une mission d'information sur les conditions d'exercice des sapeurs-pompiers.

En attendant, des initiatives de bon sens sont prises sur le terrain. Elles proviennent des propositions que j'ai faites, dès 2018, avec la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont je salue à mon tour le président.

Dans le Morbihan, une expérimentation est en cours sur l'utilisation de caméras mobiles. Autre initiative, le SDIS a mis en place une formation spécifique pour savoir réagir face à un comportement agressif. Je reste convaincue qu'une meilleure interopérabilité entre les sapeurs-pompiers, les gendarmes et les SDIS constitue une réponse préventive à une intervention périlleuse. Monsieur le ministre, et si nous reparlions des centres départementaux d'appel d'urgence communs ?

M. Philippe Bas, président de la commission. - Oh oui !

Mme Catherine Troendlé. - Envoyons un signal fort aux sapeurs-pompiers en leur disant : « Nous ne vous oublierons pas. » (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs des groupes UC et SOCR)

M. Olivier Cigolotti . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les sapeurs-pompiers effectuent à 80 % des missions de secours aux personnes. Ils subissent de plus en plus d'incivilités et d'agressions qui exposent leur sécurité, que ce soit en ville ou en zone rurale.

Je remercie M. Kanner d'avoir voulu leur apporter une réponse concrète. Les doutes sur la constitutionnalité de son texte initial ont été confirmés lors des auditions. Après un travail de qualité du rapporteur, une proposition de substitution a été adoptée : l'anonymat concernera les témoins des agressions de sapeurs-pompiers. Cette mesure préserve les droits de la défense et le cadre du procès équitable.

Pour compléter cette réponse, il nous faut évaluer les dispositifs existants. Une mission d'information sera utile. Pourquoi ne pas faire du 112 l'unique numéro d'urgence, comme en Haute-Savoie, département de M. Hervé ? Si l'alerte est bien gérée, les sapeurs-pompiers y feront face dans de meilleures conditions en se faisant accompagner, au besoin, des forces de police ou de gendarmerie, voire d'un médecin.

Le groupe UC votera unanimement ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, RDSE et SOCR)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État . - Le Gouvernement n'est pas dans l'immobilisme. J'ai rappelé la sensibilisation des parquets, les peines de prison ferme et la possibilité de témoigner sous X. Nous demandons régulièrement des comptes aux préfets sur la coopération opérationnelle. Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, que je salue, le sait bien.

Monsieur Decool, le décret sur les caméras-piétons dans la police municipale est à la signature, mon cabinet vous en a informé. Celui qui concerne leur utilisation par les sapeurs-pompiers est soumis à la CNIL avec l'objectif de lancer l'expérimentation au troisième trimestre 2019. Ces caméras contribueront à faire baisser les tensions et à sécuriser nos sapeurs-pompiers.

Dans de nombreux départements, l'inclusion dans les sapeurs-pompiers de personnes provenant des secteurs sensibles est encouragée. Les marins-pompiers de Marseille accueillent ainsi des jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui deviennent leurs meilleurs ambassadeurs.

Enfin, madame Troendlé, nous travaillons sur le numéro unique. Cela est compliqué mais nous sommes déterminés.

La proposition de loi est adoptée.

Mme la présidente. - À l'unanimité. (Applaudissements sur tous les bancs)

La séance, suspendue à 19 h 30, reprend à 19 h 35.

Lutte contre les violences éducatives ordinaires

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain (demande du groupe socialiste et républicain).

Discussion générale

Mme Laurence Rossignol, auteure de la proposition de loi . - Merci au groupe socialiste d'avoir inscrit cette proposition de loi à l'ordre du jour, à Marie-Pierre de la Gontrie d'avoir bâti un consensus à la commission des lois ; à celle-ci et au président Bas ; aux associations présentes en tribunes, qui se sont battues infatigablement, en particulier, Edwige Antier, ancienne députée, qui a déposé il y a plusieurs années une proposition de loi identique et qui sera heureuse de voir enfin aboutir le travail qu'elle a lancé.

Quel oxymore que l'objet de cette proposition de loi ! Par définition, une violence ne peut être éducative. La politique de l'enfance n'a pas été historiquement investie des mêmes ambitions que les politiques des autres âges de la vie que sont la jeunesse et la vieillesse. Elle comporte en effet traditionnellement deux volets : l'accueil des moins de 3 ans et la protection de l'enfance en danger. Mais où est la formation des futurs citoyens actifs, dans toutes ses dimensions, qui constitue la substance de la politique de la jeunesse ?

On est passé progressivement de la lutte contre la maltraitance à la promotion de la bientraitance, qui ne se résume pas à l'absence de maltraitance.

C'est sous cet angle que j'ai abordé ce texte. Les politiques de l'enfance et de l'éducation doivent favoriser l'épanouissement de l'individu et la formation des futurs citoyens. La violence, l'humiliation, les atteintes à l'intégrité corporelle et à l'estime de soi de l'enfant n'y ont pas de place.

Nous examinons régulièrement des textes pour réduire la violence dans la société, dans la sphère publique. Comment alors, tolérer la violence dans la famille ? Comment, aussi, éradiquer les violences faites aux femmes sans lutter contre les violences intrafamiliales ? Souvent les auteurs de ces violences, mais aussi leurs victimes, ont été habitués dans leur enfance à la violence comme mode de régulation « normale ». On ne peut accréditer l'idée d'un usage justifié de la violence envers autrui pour tenter d'obtenir de lui ce que l'on ne peut obtenir autrement.

M. Bas, qui a été, ministre, précurseur, auteur d'une loi importante en 2007, me comprendra : il est difficile de faire la part de la violence « tolérable » à l'encontre des enfants, fût-ce sous couvert d'un droit de « correction », lorsque l'on conduit une politique de prévention, assortie de campagnes d'information.

Cette proposition de loi rendra les politiques de prévention de la maltraitance plus efficace avec un message simple : on ne frappe pas les enfants. L'autorité parentale s'exerce sans violence. Proscrire les violences, ce n'est pas désarmer les parents. Un enfant a besoin d'un cadre et de limites, fermement posés par les adultes. Il n'est au demeurant pas rare de voir des enfants sans limites éducatives mais régulièrement battus.

Si ce texte était adopté, nous serions en présence de deux propositions de loi adoptées, dans des termes identiques, par les deux assemblées. Donc, monsieur le ministre, nous avons fait le travail pour vous : à vous de trouver un véhicule législatif adapté pour une nouvelle définition de l'autorité parentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure de la commission des lois . - Cette proposition de loi répond à l'évolution nécessaire de la société, dans le prolongement de la loi Bas du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, proposée par nos collègues Michelle Meunier et Muguette Dini et soutenue par notre collègue Laurence Rossignol, alors secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Elle complète l'article 371-1 du code civil qui définit l'autorité parentale pour préciser que celle-ci « s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Or 85 % des parents admettent avoir eu recours aux violences éducatives, et pour plus de 50 % d'entre eux, avant que leur enfant ait 2 ans. C'est dire si les violences éducatives restent communément admises et parfois justifiées. Les études montrent que cela conduit à intérioriser et banaliser la violence, à diffuser les comportements antisociaux, addictions et troubles anxio-dépressifs. La recherche récente indique les effets nuisibles sur le développement cérébral des enfants.

Depuis près de quarante ans, beaucoup de pays ont légiféré sur le sujet. En Suède, les violences éducatives sont interdites depuis 1979, avec pour résultat une forte baisse des placements en structure d'accueil. En Allemagne, on constate une baisse de la violence des jeunes à l'école.

Le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants réclament depuis plusieurs années une interdiction des violences éducatives. En effet, si les violences contre les enfants sont passibles de trois ans d'emprisonnement, cinq ans lorsqu'elles sont commises par un ascendant, le droit ne les interdit pas puisque la Cour de cassation admet un « droit de correction » lorsque les violences ont été proportionnées aux manquements commis, si elles n'ont pas eu de caractère humiliant et qu'elles n'ont pas causé de dommages à l'enfant. Mais, entre une punition et une parole humiliante, comment apprécier la gravité de l'acte et ses effets ?

Ce texte, qui n'a pas vocation à punir les parents, accompagnera le changement social à l'oeuvre. Il complète l'article 371-1 du code civil sur l'autorité parentale, qui est lu aux futurs époux lors du mariage. La portée symbolique est donc forte.

De plus, ce texte nous mettrait en conformité avec la Convention internationale des droits de l'enfant, que la France a pourtant ratifiée, et dont on fêtera cette année le trentième anniversaire, alors que 23 pays de l'Union européenne sur 28 ont consacré une interdiction de ce type dans la législation. La France a d'ailleurs été condamnée par le Comité européen des droits sociaux pour « absence d'interdiction explicite et effective de tous les châtiments corporels envers les enfants ». Nos enfants, citoyens en devenir, ont le droit de grandir sans violences ni humiliation.

Ce texte n'a pas pour objet de sanctionner ou culpabiliser les parents, mais de les aider à se libérer de leurs habitudes culturelles, de faciliter une prise de conscience. Des programmes de sensibilisation et de soutien à la parentalité pourraient venir en complément.

La commission des lois a voulu faciliter l'adoption du texte dans les deux chambres, en reprenant le dispositif voté à la quasi-unanimité à l'Assemblée nationale, en des termes plus sobres, mais dans le même esprit et avec le même objectif, en posant clairement le principe d'une éducation sans violence.

Nous espérons que ce texte, voté à l'unanimité par la commission des lois, recueillera la même adhésion dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mmes Josiane Costes, Maryse Carrère et Michèle Vullien applaudissent également.)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - « Violenter son enfant, c'est le marquer pour longtemps », nous rappelle la Fondation pour l^'enfance. Or, selon celle-ci, 85 % des parents français ont déclaré avoir recours à des violences dites éducatives et plus de la moitié des enfants de moins de 2 ans subiraient des violences. Selon le Défenseur des droits, trop de parents considèrent les gifles ou les fessées comme des actes sans conséquence pour l'enfant et un moyen éducatif.

Or l'article 19 de la Convention internationale des droits de l'enfant proscrit bien toute forme de violences à l'égard des enfants, tout comme l'article 17 de la Charte sociale européenne.

Les violences éducatives ne sont pas encore, pour autant, formellement interdites en droit interne, au nom de la notion jurisprudentielle de « droit de correction ».

Sans justifier, il ne s'agit pas de culpabiliser ni de moraliser. L'expression de certaines violences au sein des familles témoigne d'un besoin d'aide et d'accompagnement auquel il faut répondre.

D'où la stratégie nationale d'aide à la parentalité 2018-2022, lancée par Agnès Buzyn, dont j'aurai désormais la charge. Le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de ce pilier majeur de la protection de l'enfance. Il y consacrera 130 millions d'euros d'ici 2022.

Ni cette proposition de loi, ni celle de la députée Maud Petit, ne sont des textes d'affichage. Je salue, moi aussi, Edwige Antier, Maud Petit, auteurs de la proposition de loi adoptée en novembre 2018, alors que j'étais député, ainsi que Laurence Rossignol. Nous ne devons avoir qu'un but, qu'une urgence : celui de protéger nos enfants.

Aucune violence ne sera jamais éducative ni ordinaire. Vous avez, madame la rapporteure, justement souligné ce double oxymore.

Nous ne pouvons célébrer les trente ans de la Convention internationale des droits de l'enfant, sans adopter une telle proposition de loi.

La violence n'est jamais une solution. J'espère que ce texte, avec celui de Maud Petit, lorsqu'il viendra prochainement devant vous, recevront un accueil favorable de votre assemblée, afin qu'il soit appliqué dans les meilleurs délais, pour le bien de nos enfants et de la société tout entière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, CRCE, SOCR et RDSE)

Mme la présidente. - Il est 20 heures. Compte tenu du nombre d'amendements déposé sur ce texte, nous pouvons en achever l'examen en prolongeant notre séance sans suspension. (Assentiment)

Il en est ainsi décidé.

Mme Esther Benbassa . - Humiliations, violences et punitions infligées aux enfants ont longtemps été considérées comme composantes de l'autorité parentale, acceptables dans un but éducatif. Ce droit de correction n'est pas sans rappeler celui, ancien, du pater familias, exercé sur sa femme et ses enfants.

Si les violences sont bien interdites dans les établissements scolaires, la Cour de cassation reconnaît néanmoins, selon une jurisprudence constante, un droit de correction à condition « d'user d'une force mesurée et appropriée à l'attitude et à l'âge de l'enfant ». Pourtant, de nombreuses études et travaux scientifiques montrent les effets pervers de cette violence pour le développement de l'enfant. La violence subie dans l'enfance peut générer un terrain propice à la violence conjugale, ou à d'autres violences graves à l'âge adulte.

La Convention internationale des droits de l'enfant comme le Conseil de l'Europe ou le Comité européen des droits sociaux proscrivent les violences sur les enfants.

Nous saluons l'initiative de Laurence Rossignol. Dans sa première mouture, s'appuyant sur les recommandations du Défenseur des droits, son texte inscrivait l'interdiction du châtiment corporel au sein de la définition de l'autorité parentale, sans prévoir de sanctions.

La commission des lois a modifié le texte de Mme Rossignol pour inclure dans l'article 371-1 du code civil l'alinéa suivant : « L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychiques. » Les châtiments corporels ne sont donc plus mentionnés, au profit d'un renvoi à une notion plus floue et générale des violences, sans définition de ses contours. C'est regrettable alors que nous avons ratifié depuis trente ans la Convention de New York sur les droits de l'enfant. La France ne peut plus rester à l'écart du mouvement européen d'interdiction des sanctions éducatives. Il est temps qu'elle s'engage en faveur de l'éducation bienveillante.

Si cette proposition de loi reste symbolique, son intention est louable et elle enverra toutefois un message fort en faveur de l'interdiction des violences à l'encontre des enfants. C'est pourquoi le groupe CRCE la votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure, applaudit également.)

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Mme Patricia Schillinger . - Les violences dites éducatives subies par les enfants sont autant de freins à leur épanouissement. Elles portent atteinte à la confiance en soi de l'enfant car celui-ci culpabilise. Puis elle conditionne le comportement de l'adulte à venir. La maltraitance se transmet ainsi de génération en génération, passant des parents aux enfants battus. Ces violences contre les enfants entraînent troubles comportementaux et psychiques.

L'article 222-13 du code pénal punit de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende les faits de violence sur mineur de 15 ans commis par un parent ou toute autre personne ayant autorité sur le mineur.

La proposition de loi, inspirée d'une mesure censurée comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel au sein de la loi Égalité et citoyenneté en 2016, reprend un texte identique adopté à l'Assemblée nationale.

Il est indispensable que la société s'empare de ce sujet et que celui-ci fasse l'objet d'un travail interministériel avec notamment les ministères de la Santé et de l'Éducation. Même si on aurait pu reprendre la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale, et faire l'économie d'un texte supplémentaire, nous le voterons car il va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOCR et CRCE ; Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure, applaudit également.)

Mme Élisabeth Doineau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'article unique de cette proposition de loi introduit dans le code civil que l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques.

L'intégrité physique des enfants est protégée par le droit pénal et par le droit civil. Pourtant la jurisprudence reconnaît aux parents un « droit de correction » à des fins éducatives. Ce faisant, la France ne respecte pas ses engagements internationaux dont la Charte européenne des droits sociaux qu'elle a signée.

Avec ce texte, nous rejoindrons les 53 États qui ont déjà banni les châtiments corporels de leur droit dont 22 pays de l'Union européenne.

Comme le disait Jean-Jacques Rousseau, père absent néanmoins éducateur innovant...

M. Jérôme Bascher. - Très bonne référence !

Mme Élisabeth Doineau. - ... « il ne saurait y avoir de réforme de la société sans réforme de l'éducation ».

Quelque 85 % des parents français auraient recours à des violences dites éducatives. Pourtant les psychothérapeutes et psychanalystes expliquent que la fessée, geste violent, n'est pas un outil éducatif. Lorsqu'un enfant ne comprend pas les règles qu'il doit respecter, la meilleure solution, c'est l'explication, non pas la violence qui n'est qu'un renoncement.

Il y a une différence entre l'autorité et l'autoritarisme, entre l'éducation et le dressage.

Renoncer aux gifles ou aux fessées n'est pas faire preuve de laxisme. Entre celui-ci et l'autoritarisme, s'ouvre le chemin de la parentalité positive. Je n'ai plus envie d'entendre qu'il y a « des fessées qui se perdent », mais qu'il y a de la confiance à gagner ! L'enfant a besoin de règles et de limites. Il appartient aux parents de les lui donner.

Une critique enfin que je m'autorise à formuler sur la méthode. Je regrette la compétition politique pour faire adopter « le » texte qui aura les faveurs de l'opinion. Cette proposition de loi ne fait pas exception, alors qu'une autre, identique, était déjà dans les tuyaux à l'Assemblée nationale. Il aurait été plus simple de l'adopter tel quel.

Néanmoins, le groupe UC votera, à quelques exceptions près, cette proposition de loi qui va dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit également.)

M. Alain Marc . - Cette proposition de loi, qui part d'une bonne intention, complète l'article 371-1 du code civil, lu aux époux lors des mariages. Cette nouvelle loi anti-fessée est-elle utile ?

Le code pénal sanctionne déjà les violences contre les mineurs. Soyons attentifs à la portée de ce que nous votons ! La loi ne saurait être seulement symbolique et pédagogique. Elle doit avoir une portée normative, et sa rédaction ne saurait être floue ou imprécise. Nous traquions ce matin en commission les lois obsolètes ou inutiles !

À aucun moment, les termes ne sont définis. Une tape sur une couche-culotte ou sur la main d'un enfant s'approchant d'une plaque de cuisson constitue-t-elle une violence physique ? Contraindre un enfant à aller au coin après une bêtise, est-ce une humiliation ? Est-ce d'ailleurs à la loi de le préciser ? Lorsque François Bayrou, en 2002, a donné une gifle à un enfant qui lui faisait les poches, toute la France a applaudi... C'est bien la preuve que le sujet est délicat. Cette proposition de loi est inintelligible, ou d'une prétention folle en immisçant l'État dans la sphère intime des familles. Ne dérivons-nous pas vers une législation de communication ?

Des actions concrètes sont pourtant déjà possibles, comme celles mises en oeuvre par Marc-Philippe Daubresse dans sa commune de Lambersart, qu'il nous a exposées ce matin en commission.

Ce texte est d'affichage, toutefois dans un esprit de consensus, le groupe Les Indépendants le votera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Martine Filleul. - Ah !

M. Jérôme Bascher . - « Lorsque les pères s'habituent à laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leurs paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent les lois parce qu'ils ne reconnaissent plus au-dessus d'eux l'autorité de rien et de personne, alors, c'est là en toute beauté et en toute jeunesse, le début de la tyrannie » : Platon ! (Marques de surprise et d'appréciation sur plusieurs bancs)

Puisse la sagesse sénatoriale d'aujourd'hui s'inspirer de celle des anciens Grecs, inventeurs de la démocratie !

Quel est l'usage légitime de la violence ? Le texte à venir rapporté par Mme Eustache-Brinio, la proposition de loi anticasseurs, s'intéresse aussi à cette question. La violence contre les enfants, qui explose littéralement, comme le savent bien les élus départementaux que nous sommes ou avons été, est encore plus inadmissible.

Mais ce texte permettra-t-il de lutter contre les violences éducatives ou ne fera-t-il que culpabiliser les parents ? Si les placements des enfants pour les protéger de parents qui les martyrisent explosent, c'est qu'il y a là une vraie urgence. Oui ! Mais, je suis ô combien d'accord avec Alain Marc, arrêtons de légiférer pour le symbole ou pour dire aux parents comment élever leurs enfants ! Laissons-leur un peu de liberté ! Est-ce ce que nous demandent les Français, est-ce ce qui ressort du grand débat ? Non ! Ils nous demandent de faire en sorte que le code pénal punisse les débordements et les extrémismes. Il ne faudrait pas que l'opinion croie que le Sénat, ou l'Assemblée ou le Gouvernement, entendent légiférer pour punir les parents qui donnent une fessée à leurs enfants. Si j'entends le souhait de Mme Rossignol de bannir, au XXI^e siècle, les brimades infligées aux enfants au nom de l'autorité, il est nécessaire de maintenir les symboles de l'autorité sans culpabiliser les uns ou les autres.

J'ai toutefois trouvé un motif pour voter ce texte : celui de la lutte contre les dérives sectaires. Mais je préfère montrer en exemple le vrai modèle de la famille tranquille, le meilleur pour assurer l'autorité et l'éducation des enfants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; MM. Philippe Bas, président de la commission des lois, et Alain Marc applaudissent aussi.)

Mme Josiane Costes . - Depuis sa ratification en 1989, la Convention internationale des droits de l'homme ne cesse de produire des effets juridiques de notre droit. L'expression « intérêt supérieur de l'enfant » en découle. Le texte s'en inspire aussi. La Convention interdit les violences contre les enfants.

Il est pourtant incontestable que trente après son adoption, l'application de cet article est loin d'être généralisée. La résistance paraît relever d'un habitus bourdieusien, qui agit dans les familles comme dans les institutions. Comment expliquer autrement la survivance de la jurisprudence du droit de correction, par la Cour de cassation ? La moitié des enfants de moins de deux ans y seraient soumis ! On tolère les violences quotidiennes tout en dénonçant les infanticides.

Accoler à « violences » les mots « éducatives » et « ordinaires » prolonge d'autant plus l'ambiguïté que le code pénal ne fait pas de distinction entre violence ordinaire et extraordinaire.

La frontière entre faire acte d'autorité et acte de violence psychologique est fine. Gardons-nous toutefois de tomber dans le simplisme en évoquant l'enfant-roi - qui ne désigne pas seulement l'enfant, mais une forme de relation entre enfants et adultes.

L'État doit accompagner les parents dans leur tâche. La réforme de l'ordonnance de 1945 et en cours de préparation. La crise d'autorité pourrait découler du décalage entre les intentions de façade, celle d'une protection absolue de l'enfance et la réalité, décalage qui placerait les enfants dans une plus grande vulnérabilité face à des parents violents.

Toute la société bénéficiera de la protection de l'estime de soi de ces futurs adultes.

Le groupe RDSE votera cette proposition de loi qui apporte une réponse adaptée à la problématique des violences ordinaires, en incluant leur abolition dans le contrat familial.

Pour lutter contre des habitudes, il faut préparer des évolutions de fond. Il reviendra aux magistrats de la Cour de cassation de prendre en compte cette avancée dans sa jurisprudence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur le banc de la commission ; M. Marc Daunis applaudit également.)

M. Jacques Bigot . - Je salue le retour de Mme Costes. (Applaudissements sur le banc de la commission) Moi qui suis civiliste de formation, je suis content que l'on s'attaque enfin à la rédaction du code civil.

En 1802, la « puissance paternelle » paraissait logique. La bonne organisation de la famille, disait l'un des auteurs du code civil, est d'intérêt public parce qu'il en résulte une bonne organisation de l'État. (Marques d'approbation à droite) La puissance paternelle, en 1802, c'est une autorisation de puissance et de violence sur la famille, épouse comprise. Il a fallu attendre le 4 juin 1970 pour qu'émerge l'autorité parentale englobant la mère. C'était une révolution en 1970 et nous en sommes les héritiers, qui poursuivons dans cette voie.

Si je ne peux imposer la règle que par la violence, comment puis-je éduquer l'enfant ? L'article 361 du code civil est superbe dans sa rédaction. Il indique que l'autorité parentale a pour objet de protéger l'enfant, d'assurer son éducation, de permettre son développement dans le respect dû à sa personne. C'est cet article que nous lisons lors de la célébration du mariage qui fonde la famille.

L'autorité parentale est pour l'essentiel exercée sans violence. L'enfant a besoin de règles et de savoir que leur non-respect déséquilibre la famille, certainement, mais sans qu'il y ait besoin de violence pour le lui faire comprendre.

Lorsque l'enfant est agaçant, la réaction du parent devient violente. Ce n'est pas une violence éducative, même si elle est légère. L'éducation se fait dans le dialogue, le débat et la bienveillance. Pourquoi ne pas le dire aux parents ?

En 1970, l'autorité parentale conjointe n'était pas non plus acceptée par tous. Ce qui est visé, ce sont les violences inadmissibles. Les parents à qui on n'a pas dit que l'éducation se fait sans violence reproduisent ce qu'ils ont vécu.

La rédaction issue de la commission des lois est meilleure qu'initialement. Il reste, monsieur le ministre, un travail de sensibilisation énorme à faire, pour que le législateur soit compris des parents. C'est l'enjeu de la société de demain d'expliquer aux enfants que le rapport à l'autre passe par le respect et non pas la violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Josiane Costes applaudit également.)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Nous convenons tous des bonnes intentions des auteurs de cette proposition de loi.

Le code pénal prévoit déjà un arsenal de mesures sanctionnant et punissant les parents qui vont trop loin. L'article 515 du code civil donne au juge aux affaires familiales la possibilité de délivrer en urgence une ordonnance de protection quand la violence met en danger les enfants au sein de la famille.

La Cour de cassation a confirmé, dans son arrêt du 29 octobre 2014, la jurisprudence du droit de correction, celle-ci devant rester proportionnée au manquement commis et ne pas revêtir de caractère humiliant.

La nouvelle rédaction de cette proposition de loi n'a qu'une portée symbolique car elle ne prévoit aucune sanction pénale. Je m'interroge sur l'interprétation que les juges en feront. Je me méfie des textes qui sous couvert de bonnes intentions, distribuent des bons et des mauvais points et stigmatisent les parents. Contraindre physiquement un enfant à aller au coin, élever la voix contre lui, lui donner une tape sur la main, est-ce une violence ? Si le devoir du législateur est de lutter contre la violence, ce n'est pas à la loi de dire ce qu'est un bon ou un mauvais parent.

Rien ne prépare à la parentalité - elle s'acquiert d'expérience. Fixer des règles et les appliquer, c'est essentiel pour que l'enfant devienne un adulte respectueux de la société.

Veillons à ne pas contrarier l'autorité parentale car c'est aux parents de trouver les voies de parvenir, dans le respect de la légalité, à la bonne éducation - laquelle varie d'ailleurs selon les familles, leurs références. Au sein même d'une famille, les manières de procéder diffèrent selon les enfants, chacun ayant sa personnalité. Il faudrait plutôt s'attaquer aux agressions sexuelles ou au harcèlement scolaire qui détruit bien plus de vies.

Il faut développer l'aide à la parentalité et banaliser le recours à ce type de services pour éviter la stigmatisation. Il s'agit de couvrir toute la population, en visant tous les besoins concrets, par exemple pour les parents d'adolescents, les parents qui se séparent, les foyers monoparentaux, ceux issus d'origines différentes. N'oublions pas non plus les enseignants qui dès la maternelle font face à des enfants qui ne savent pas ce qu'est une règle. La loi ne doit pas culpabiliser ni opérer des amalgames malsains.

Nous voterons ce texte qui se contente de faire des rappels de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Duranton . - Quelque 23 pays européens et 54 dans le monde ont interdit la fessée. En 2014, la Cour de cassation a reconnu le droit à la correction. La tape sur les fesses peut se défendre. Ai-je enfreint la loi en en donnant à mon fils de 5 ans qui m'avait échappé pour traverser la rue ?

Un enfant peut-il se corriger tout seul ? La sanction est une forme de prévention. C'est parce que l'enfant compte plus que tout que nous le punissons pour qu'il prenne conscience des dommages ou fautes qu'il a commis.

La sanction aide aussi le jeune à gérer sa culpabilité. La Suède a vu les effets pervers de la loi : la violence augmente chez les enfants, la consommation d'alcool et de tabac augmente chez les jeunes. Pour qu'une sanction soit efficace, elle doit être comprise.

Le code pénal punit déjà les violences verbales et physiques à l'encontre des enfants. On distinguait jadis fessée pédagogique et fessée maltraitante. Ne confondons pas fessée et maltraitance. Je voterai cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - Cette proposition de loi complète d'un membre de phrase un article du code civil lu par le maire lors du mariage. La rédaction adoptée par la commission ne constitue pas une disposition pénale. Elle a une vertu pédagogique à laquelle la commission des lois a souscrit en toute simplicité. L'article 222-13 du code pénal punit déjà, heureusement, les violences commises par les parents sur leurs enfants.

Les parents de France n'ont pas le droit de battre leurs enfants, et cela depuis longtemps - et je me réjouis de vivre dans une République qui interdit la violence envers les enfants. Nous n'interdisons pas la fessée ce soir, nous ne cherchons pas un moyen supplémentaire de lutter contre la maltraitance, nous n'interdisons certainement pas l'exercice de l'autorité parentale ; ce que nous faisons avec cet ajout, c'est rappeler la saine inspiration qui doit guider les parents dans l'exercice de leur autorité parentale.

Certains cas de délinquance ont montré combien la défaillance d'autorité parentale était délétère. Si la commission des lois a adopté ce texte, c'est précisément par exigence pédagogique et parce qu'il ne contrevient pas à l'autorité parentale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLES ADDITIONNELS avant l'article unique

M. le président. - Amendement n°2 rectifié bis, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et L. Darcos, MM. Daubresse et Panunzi, Mme Morin-Desailly, M. Sido, Mme Goy-Chavent, MM. Kern, Bonhomme, Laménie, B. Fournier, Regnard, Henno et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Gruny et Vullien, M. Vogel, Mmes Kauffmann, Deromedi, Dumas et Renaud-Garabedian, MM. Bockel et Moga et Mmes Noël et Lherbier.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 226-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ainsi que d'une information relative à la prévention des violences éducatives ordinaires » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et leurs parents ».

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Aujourd'hui en France, 87 % des enfants subissent, quotidiennement, des pratiques punitives et coercitives auxquelles les parents ont recours à titre éducatif.

Cet amendement vise à mettre à disposition des parents une information claire et pédagogique relative aux conséquences de ces comportements sur le développement de leur enfant. Il est indispensable que les parents aient recours à cette aide à la parentalité.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Nous en avons débattu en commission, et avons trouvé des arguments contre, non pas pour le fond, mais parce qu'outre de viser le code de l'action sociale et non le code civil, il s'ajoute au numéro d'appel 119 qui fonctionne déjà.

En revanche, il serait bon que le Gouvernement mène des campagnes d'information sur la parentalité. Retrait ou avis défavorable pour plus d'efficacité et non par opposition sur le fond.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Nous misons sur l'efficacité du 119. Ne brouillons pas la lisibilité de ce dispositif. Des mesures d'accompagnement à la parentalité seront prises dans les mois à venir.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Je retire l'amendement.

L'amendement n°2 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié bis, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Bonhomme, Mme L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Deromedi, M. Kern, Mme Dumas, MM. Sido, Henno, B. Fournier, Laménie et Bockel, Mme Renaud-Garabedian, MM. Regnard, Panunzi, Bonnecarrère et Moga, Mme Kauffmann, M. Vogel, Mmes Vullien et Gruny, M. J.M. Boyer et Mmes Lassarade, Goy-Chavent, Noël, Lherbier et Morin-Desailly.

Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : « , à la prévention des violences éducatives ordinaires ».

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Plus que tous, l'enfant doit se sentir en sécurité dans les lieux qui l'accueillent. Le cadre de la famille ou de tout autre lieu d'accueil se doit d'être sécurisant et entouré d'un climat de confiance.

Un des axes d'intervention est de doter les parents de repères éducatifs et comportementaux répondant aux besoins de leur enfant et aider ce dernier à se prémunir de difficultés affectives ou sociales ultérieures. Cette action de prévention doit passer par la sensibilisation de tout professionnel étant partie prenante de la vie de l'enfant.

Les assistants maternels doivent connaître les conséquences de la violence ordinaire sur le développement cognitif de l'enfant. Ainsi, cet amendement inscrit l'objectif de prévention des violences éducatives ordinaires dans les prérequis de la profession d'assistant maternel.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie, rapporteure. - Pourquoi ne viser que les assistants maternels ? Ils ne sont pas les seuls concernés. Ne faudrait-il pas étendre la mesure que vous proposez ? Mais cela relèverait davantage du réglementaire, car il s'agit des modalités de la formation de tous les professionnels ou les familles en contact avec les enfants. Par conséquent, retrait ou avis défavorable.

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État. - La prévention des violences éducatives ordinaires est déjà prise en compte dans la formation de ces professionnels. La sensibilisation de l'ensemble des personnes en contact avec la petite enfance reste essentielle. Il faut sans doute la renforcer sur le repérage et la détection des violences. Le Gouvernement y travaille. Votre amendement est satisfait. Retrait ou avis de sagesse.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Il faut certainement former tous les professionnels qui sont en contact avec la petite enfance, mais il faut bien commencer par un bout. Les assistants maternels sont au début de la chaîne. Je maintiens mon amendement.

M. Jacques Bigot. - Je partage la préoccupation de notre collègue de généraliser l'idée que l'éducation ne passe pas par la violence. Cependant, le contexte dont nous traitons est celui de l'autorité parentale. Peut-être devriez-vous renvoyer votre amendement à un autre texte sur l'éducation ?

M. Marc Laménie. - Je suis cosignataire de cet amendement qui a le mérite de s'attaquer à des problèmes de société essentiels. L'éducation des enfants fait appel à de nombreux intervenants. Elle doit se faire dans un climat de confiance qui dépend autant des parents que de l'Éducation nationale ou de l'ensemble de la société. Je soutiens cet amendement.

L'amendement n°3 bis n'est pas adopté.

L'article unique est adopté.

La proposition de loi est adoptée.

(Applaudissements sur tous les bancs)

Prochaine séance, demain, jeudi 7 mars 2019, à 15 heures.

La séance est levée à 21 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 7 mars 2019

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, président

Secrétaires : Mme Agnès Canayer - M. Yves Daudigny

1. Questions d'actualité au Gouvernement.

De 16 h 15 à 20 h 15

Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

2. Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n°249, 2018-2019).

3. Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues (n°259, 2018-2019).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°59 sur l'amendement n°3, présenté par M. Henri Cabanel et les membres du groupe SOCR, tendant à supprimer l'article 5 de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale.

Résultat du scrutin

Nombre de votants :342

Suffrages exprimés :342

Pour :147

Contre :195

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Contre : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (74)

Pour : 74

Groupe UC (51)

Contre : 50

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Valérie Létard, présidente de séance

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (5)

Contre : 1

N'ont pas pris part au vote : 4 - Mmes Christine Herzog, Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nominations à deux commissions permanentes

Mme Claudine Thomas est membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

Mme Marie-Pierre Richer est membre de la commission des affaires sociales.

Composition d'une mission d'information

Les membres de la mission d'information sur le thème : « gratuité des transports collectifs : fausse bonne idée ou révolution écologique et sociale des mobilités ? » sont :

MM. Serge Babary, Joël Bigot, Mme Céline Boulay?Espéronnier, MM. Michel Dagbert, Philippe Dallier, René Danesi, Gilbert-Luc Devinaz, Michel Forissier, Alain Fouché, Guillaume Gontard, François Grosdidier, Mme Annie Guillemot, MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Olivier Jacquin, Mme Mireille Jouve, MM. Olivier Leonhardt, Didier Mandelli, Frédéric Marchand, Jean-Marie Mizzon, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mmes Françoise Ramond, Sophie Taillé?Polian et Michèle Vullien.