Comptes rendus analytiques officiels du 6 mars 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (demande du groupe LaREM).

Discussion générale

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Je serai bref. Nous examinons une proposition de loi qui a été votée, fait rare, à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Je félicite Jimmy Pahun de l'avoir présentée - il est dans les tribunes, ainsi que M. Le Gall, président des conchyliculteurs, que je salue.

Ce texte est indispensable. Les députés l'ont bien senti. Il s'agit de reconnaître la pression foncière qui s'exerce en France, particulièrement en zone littorale, et touche particulièrement les activités agricoles. Le constat de la réduction de la surface agricole utile est clair. Le Gouvernement ne peut que soutenir cette proposition de loi qui renforce le droit de préemption des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) pour protéger les activités agricoles et notamment conchylicoles dans les zones littorales.

Je vous présenterai un projet de loi sur le foncier dans quelques semaines. En attendant, je vous invite à débattre aussi efficacement que possible et à voter ce texte. (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - Je prends exemple sur la brièveté du ministre. (On s'en félicite à droite.) Ce texte est issu du travail du député Jimmy Pahun et du président Le Gall.

Les conchyliculteurs nous ont alertés sur la pression foncière à laquelle ils sont soumis. Dans les communes littorales, le prix de vente d'un bâtiment à usage agricole à un non professionnel peut être jusqu'à dix fois supérieur au prix de vente à un professionnel. Or, pour un exploitant arrivant à la retraite, dans des conditions que nous dénonçons souvent ici, le fruit d'une telle vente rétribue le travail de toute une vie.

Chacune des cessions immobilières à un non-professionnel est irréversible et fait disparaître l'une de ces activités agricoles vitales pour nos communes littorales. Des mesures ont été prises pour les préserver, mais certaines sont contournées. Depuis 2014, les Safer peuvent préempter des bâtiments agricoles qui ont été inoccupés depuis cinq ans. La proposition de loi propose d'augmenter à vingt ans le délai d'inoccupation du bâtiment permettant un changement de destination.

La commission a constaté que la proposition de loi ne prenait pas en compte les bâtiments salicoles ; la saliculture n'est pas considérée comme une activité agricole dans le code rural et de la pêche maritime. Elle a par conséquent reconnu l'activité salicole des marais salants de l'Atlantique ou de la Méditerranée comme une activité agricole à part entière.

Si les quatre premiers articles étaient adoptés en l'état, il ne resterait aux députés qu'à examiner cette dernière modification, approuvée par le Gouvernement, et le texte, si important pour les communes littorales, pourrait être adopté définitivement avant l'été. Nous aurons ainsi démontré que le Parlement peut faire la loi rapidement, en cherchant un consensus, et en trouvant une rédaction qui n'oublie personne sur le rivage. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Françoise Cartron .  - La loi d'orientation agricole adoptée il y a soixante ans a créé les Safer dont le rôle est primordial dans l'aménagement du territoire. Chargées de missions d'intérêt général, elles participent à la protection du paysage et des ressources naturelles. Le groupe LaREM, soucieux d'accompagner leur évolution, a choisi d'inscrire ce texte, présenté dans le cadre de celui du Modem à l'Assemblée, dans son propre espace réservé.

Le texte propose de moderniser le droit de préemption des Safer pour protéger l'activité conchylicole. Comme l'a souligné Jimmy Pahun, que je salue, à l'Assemblée nationale, la pollution et les pressions démographiques et foncières endommagent les zones littorales. Il faut les protéger. D'où ce dispositif simple et concret, issu d'un long travail de réflexion mené en collaboration avec les conchyliculteurs et la Fédération nationale des Safer.

Nous partageons depuis quelques années un constat clair : les activités agricoles en zones littorales, la conchyliculture en particulier, sont menacées. Les bâtiments à usage agricole sont transformés en restaurants, en hôtels, voire en résidences secondaires. Il y a urgence : le taux d'artificialisation des communes littorales est deux fois et demie supérieur à ce qu'il est dans le reste du territoire.

Le taux de disparition des terres agricoles a été deux fois et demie plus élevé en zone littorale qu'ailleurs sur le territoire métropolitain durant ces quarante dernières années.

En 2016, les Safer ont revendu 34 500 hectares pour maintenir l'activité agricole, dont 6 500 hectares pour la Safer Aquitaine Atlantique. Cependant, il faut que l'activité agricole ait été exercée pendant les cinq années précédant la préemption. Ce délai peut être étendu car il n'est pas assez dissuasif. D'où la proposition de le porter à vingt ans.

Hormis cette modification, le droit de préemption reste inchangé dans ses modalités. Le délai de vingt ans limitera la spéculation foncière, tout en préservant la libre disposition des biens dont chacun doit disposer. C'est une solution équilibrée qui maintient une activité économique durable tout au long de l'année, tout en préservant la faune et la flore.

Élue d'Aquitaine et de Gironde, ce texte me tient particulièrement à coeur. Nous le voterons. Il y a urgence. Je souhaite que nous puissions l'adopter conforme, d'autant que l'amendement sur la saliculture fait déjà l'objet d'une réflexion à l'Assemblée nationale dans le cadre d'une autre proposition de loi. Peut-être eût-il été plus sage de réserver cette modification dans l'attente de cette dernière et de garder intact le présent texte, afin de ne point repousser davantage une décision attendue depuis trop longtemps ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Christine Prunaud .  - Cette proposition de loi concernait à l'origine aussi bien les activités agricoles littorales que de montagne. L'Assemblée nationale a écarté ce second volet au prétexte que les dispositions nécessaires figuraient dans la loi Montagne.

Élue de Bretagne, je suis particulièrement consciente de l'importance du foncier littoral, objet d'une spéculation féroce qui alimente l'artificialisation des sols et la disparition des terres agricoles : le taux d'artificialisation des communes agricoles est 2,6 fois plus élevé que celui des autres communes, la disparition des terres agricoles y est deux fois plus élevée.

Or l'agriculture occupe encore près de la moitié de la surface des communes littorales métropolitaines. Elle gère de vastes espaces qui contribuent à la diversité des milieux naturels et à l'attrait des paysages.

Notre vigilance s'impose. Dans les Côtes d'Armor, les algues vertes font des ravages, mais elles sont moins visibles du simple fait... qu'elles sont ramassées plus souvent. L'activité agricole permet le maintien d'une population permanente sur ces zones. D'où l'importance de ce texte qui évitera les transformations de bâtiments en résidences secondaires.

Le prix d'achat des terrains écarte de plus en plus les usages agricoles. Allonger de cinq à vingt ans le droit de préemption des Safer est donc indispensable pour la préservation de ces espaces.

En montagne, un phénomène similaire s'observe ; c'est pourquoi je regrette que ce volet du texte n'ait pas été retenu. Malgré tout, ce texte est une avancée et le groupe communiste le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Henri Cabanel .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) On ne peut préserver l'agriculture sans préserver le foncier - à cet égard nous attendons avec impatience le projet de loi annoncé sur le foncier agricole : monsieur le ministre, quel en est le calendrier ?

Ce texte, déposé par Jimmy Pahun et adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale, vise à préserver le foncier agricole et à empêcher les détournements d'usage des bâtiments agricoles. Les professionnels, cependant, ont un avis mitigé sur nos travaux. Car ils constatent que les déclarations d'intention d'aliéner (DIA) se multiplient depuis le dépôt de ce texte à l'Assemblée nationale. C'est bien pourquoi nous devons ne pas perdre de temps, donc voter conforme. Je comprends parfaitement la volonté du rapporteur d'ajouter la culture du sel, mais ne peut-on attendre la loi sur le foncier agricole ?

Les organisations conchylicoles craignent la création de situations irréversibles, j'en ai été alerté depuis notre réunion de commission. Je vous proposerai en conséquence de voter le texte conforme, sans l'article ajouté par la commission. On comprend que les agriculteurs puissent chercher un complément de revenu, vu la faiblesse de leurs retraites ; mais leur but reste de transmettre l'oeuvre de toute une vie - car le dur labeur de toute une vie mérite mieux qu'une cessation d'activité.

Ce texte va freiner l'artificialisation qui grignote l'agriculture. Dans l'Hérault, 25 % de la surface agricole utile (SAU) a disparu en trente ans. Le maire de Bouzigues, au bord du bassin de Thau, est l'objet d'un recours long et coûteux pour s'être opposé à la transformation d'un bâtiment agricole en restaurant - et celui-ci reste ouvert, en toute illégalité.

L'extension du droit de préemption des Safer est donc bienvenue, mais rien n'est prévu dans le texte sur les successions.

Il faut repenser le financement des Safer, elles manquent de stock pour faire face à leurs besoins d'intervention. Certes, des conventions sont passées avec des établissements publics fonciers et avec les collectivités territoriales, mais celles-ci n'ont pas pour mission première de financer ces outils - sur ces questions, je vous renvoie au rapport de 2013 de nos collègues, MM. Pillet, Vandierendonck, Collin et Dallier, intitulé : « Les outils fonciers des collectivités locales : comment renforcer des dispositifs encore trop méconnus ? »

Pour donner de l'autonomie aux Safer, pourquoi ne pas leur affecter une partie de la taxe d'équipement ? Je ne doute pas que nous en discuterons dans le prochain projet de loi sur le foncier agricole.

En votant ce texte conforme, nous préserverons mieux nos espaces littoraux et des outils de travail indispensables aux agriculteurs, donc à l'avenir de nos territoires : il y a urgence, votons conforme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Joël Labbé .  - Chers collègues morbihannais, cher Jimmy Pahun, cher Philippe Le Gall, présents dans nos tribunes, quel impact aurions-nous si nous votions ce texte conforme !

Les activités agricoles marines sont une richesse, nous en convenons tous. Or elles sont menacées par la pression foncière. Le comité régional conchylicole de Bretagne-sud a perdu 20 % de ses concessions depuis 2001 ; seuls 200 agriculteurs s'installent, chaque année, sur une commune littorale : la bande des cent mètres est très convoitée, ce qui pousse à la vente de terrains agricoles pour les transformer en résidence secondaire car les prix d'achat sur le marché sont beaucoup plus élevés que pour des cessions à des professionnels. C'est évidemment intéressant pour les agriculteurs qui partent en retraite vu la faiblesse des pensions.

La moyenne d'âge des conchyliculteurs est de 48 ans. Cette activité mérite une régulation du droit de propriété, notamment en jouant sur la préemption par les Safer. Le droit en vigueur peut être contourné en laissant un terrain sans activité pendant cinq ans avant de le vendre en en changeant la destination. J'ai pu constater de telles pratiques à Saint-Philibert où un ostréiculteur a ainsi pu vendre 1,5 million d'euros son terrain à un particulier, plutôt que de le céder à un autre exploitant pour 100 000 euros. C'est pourquoi je salue l'initiative de Jimmy Pahun de porter le délai de référence à vingt ans. Je regrette que le texte ne puisse être adopté conforme, alors que les déclarations d'intention d'aliéner se multiplient en attendant le vote de la loi.

Je souhaite enfin revenir à la mortalité inquiétante des huîtres, peut-être liée à l'arrivée des huîtres triploïdes. J'invite la profession à débattre, en interne, de l'opportunité d'un étiquetage en ce sens avant un texte éventuel - je n'ai pas déposé d'amendement, pour ne pas faire prendre de risque... au vote conforme.

Au nom du groupe RDSE, je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Michel Canevet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La France est un grand pays maritime - nous avons même la deuxième zone d'exploitation exclusive au monde. Le littoral et sa vocation maritime doivent donc être valorisés en tant que potentiel de développement économique. Je songe à la pêche mais aussi aux activités conchylicoles - huîtres, moules, ormeaux, palourdes notamment. C'est pourquoi l'initiative de Jimmy Pahun doit être saluée.

En vingt ans, la moitié des sites ostréicoles a disparu. Au siècle dernier, on produisait plus de 200 000 tonnes d'huîtres et de moules ; aujourd'hui, c'est 70 à 80 000 tonnes, alors que la demande ne faiblit pas, bien au contraire.

Cette proposition de loi est un message fait à la profession : nous croyons en l'avenir de cette production. Nous importons aujourd'hui beaucoup plus de moules que nous ne pouvons en produire, notre potentiel de développement est considérable.

L'enjeu est aussi environnemental. Huîtres et moules se nourrissent seules, d'où un impact très limité ; parce qu'ils ont besoin d'une eau saine pour leurs huîtres et coquillages, les conchyliculteurs sont les sentinelles de la qualité de l'eau.

De plus, les sites conchylicoles se trouvent souvent dans des environnements superbes, dont la valeur marchande est considérable. Je pense à la ria d'Étel, chère à Jimmy Pahun, ou à l'étang de Thau.

Pour l'Union centriste, la valeur économique doit l'emporter sur la valeur mercantile. Votons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Decool .  - L'agriculture, avec l'agroalimentaire, représente 4 % du PIB français mais s'étend sur plus de la moitié du territoire. Elle évolue aussi - avec internet, la biodiversité, le stockage carbone ou encore les énergies renouvelables. La question foncière est l'un des principaux défis. Si rien n'est fait, plus d'un tiers des exploitations agricoles auront disparu dans cinq ans.

Dans ma région, très urbanisée, la pression est trop forte. Quelque 67 % des terres sont agricoles mais de plus en plus englouties par les projets urbains. Il faut protéger ce foncier tout en préservant la fluidité nécessaire. Divers outils ont été créés depuis les années 1990, avec pour résultat une protection en mitage et des intérêts de court terme qui prévalent trop souvent. Or l'enjeu, c'est la sécurité alimentaire des générations à venir. Chaque fois que nous diminuons nos espaces agricoles, notre dépendance alimentaire s'accroît - et l'Union européenne importe l'équivalent de la production de 20 % de sa surface agricole. Dans les Hauts-de-France, les terres sont rares et chères. Les candidats à l'installation n'ont pas toujours de terre à reprendre. Le droit de préemption doit être utilisé en complément d'autres outils, comme l'aide à l'installation.

Le bord de mer est de plus en plus convoité, alors que les activités agricoles marines jouent un rôle essentiel au niveau local. Ces activités sont fragiles, soumises à de nombreux aléas. La profession n'est pas restée inerte et a développé des outils non contraignants pour protéger les activités agricoles. Nous devons soutenir ses efforts.

Cette proposition de loi étend le pouvoir de préemption des Safer, le délai de vingt ans sera dissuasif pour réduire les contournements.

Le groupe Les Indépendants votera ce texte. Il faudra aussi étudier l'efficacité de l'action des Safer et développer les outils d'aides à l'installation.

M. Michel Vaspart .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) À mon tour de saluer l'initiative de mon collègue député breton, M. Pahun.

La production conchylicole a diminué de 40 % entre 1995 et 2015 à cause des épizooties mais aussi parce que des exploitations disparaissent. Dans mon département, la surface conchylicole a baissé de 24 % en deux décennies, à cause des changements de destination des terres. La durée de cinq ans n'est pas dissuasive face aux contournements du droit de préemption des Safer, l'extension à vingt ans est donc bienvenue et le texte offre un dispositif équilibré.

Je soutiens aussi l'intégration dans ce texte des mesures sur la saliculture. Les délais ne seront pas rallongés si l'Assemblée nationale examine rapidement ce texte. Le groupe Les Républicains est favorable à son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-François Rapin .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Trop souvent, lorsque nous évoquons les littoraux, c'est sous l'angle touristique. Il s'agit ici de préserver activités agricoles et maritimes.

La pression foncière est forte sur le littoral. Les communes littorales sont prisées par les touristes et plus peuplées ; en conséquence, la pression sur le foncier s'accroît, comme les prix. Les surfaces agricoles et conchylicoles ne cessent de diminuer. Les zones littorales sont de plus en plus convoitées. C'est pourquoi cette proposition de loi, élaborée en concertation, mérite toute notre attention. Il est en effet primordial de prévenir les changements de destination. Les activités agricoles sont source d'emplois et d'emplois non délocalisables.

Ce texte renforce le pouvoir des Safer pour éviter les détournements du droit de préemption. Dans le même temps, il garantit un prix juste, qui valorise l'activité du vendeur.

Je salue aussi l'initiative du rapporteur pour reconnaître la saliculture comme activité agricole.

Le texte ne sera pas suffisant mais il s'agit d'une première étape encourageante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Canayer .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'attractivité du littoral exerce une pression sur le foncier et nous oblige à légiférer pour mieux encadrer certaines activités agricoles et touristiques.

Cette proposition de loi va dans le bon sens, dans le prolongement de la loi Littoral et de la loi ELAN. Le Sénat, sous l'égide du groupe « littoral » présidé par Michel Vaspart, a assoupli les dispositions pour mieux combiner agriculture et préservation du littoral.

La proposition de loi renforce le droit de préemption des Safer, qui ne suffit pas, actuellement, à protéger les activités agricoles en zone littorale tant la pression foncière y est forte.

À Veules-les-Roses, le parc ostréicole participe à la vitalité du territoire, et le maintien de la filière conchylicole et ostréicole ne pourra se faire que dans le cadre d'un environnement préservé.

M. Charles Revet.  - Très bien !

Mme Agnès Canayer.  - Ce doit être l'objet de la vigilance de tous. Attention toutefois à l'éparpillement des mesures dans de nombreux textes, facteur d'instabilité juridique. (Applaudissements à droite et au centre)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. Jean-Pierre Grand .  - Avant toute chose, je vous invite à venir déguster les huîtres de l'étang de Thau.

Si le texte ne réglera pas tout, et notamment l'absence de droit de préemption sur les successions familiales, je vous invite à le voter.

Mme la présidente.  - Amendement n°2, présenté par MM. Duplomb et Bascher, Mme Berthet, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. J.M. Boyer, Mme Bruguière, MM. Cardoux et Chaize, Mmes Chauvin, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, MM. Grand et Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Meurant et Mouiller, Mme Noël et MM. Paccaud, Priou, Savary, Sido, Vogel, Revet, Charon et Regnard.

Alinéa 3

Après les mots :

activité conchylicole

insérer les mots :

ou, à défaut, à un candidat s'engageant à l'exploitation de cultures marines

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet amendement permet qu'un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s'engageant à des activités conchylicoles et à défaut à des exploitants de cultures marines. L'amendement ajoute donc une deuxième priorité, celle de vente à des exploitants de cultures marines, dans le cadre de la vente d'un tel espace, afin de conserver au maximum les espaces affectés à l'exploitation de cultures marines s'il n'y a pas de repreneur s'engageant à poursuivre des activités conchylicoles.

Évitons un changement de destination totale d'une activité - par exemple, qu'un espace d'ostréiculture devienne un commerce de bouche - si un repreneur conchylicole n'existe pas.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - La commission demande le retrait de cet amendement mais je laisse le ministre répondre avec plus de précision.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Je veux vous rassurer. En l'absence de repreneur conchylicole, rien n'empêche une Safer de rétrocéder l'exploitation à une ferme agricole. Retrait.

L'amendement n°2 est retiré.

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

M. Jean-Jacques Panunzi .  - Le foncier agricole est une question cruciale. Une mission d'information a été créée et une loi sur le foncier est en préparation.

Nous rencontrons un problème récurrent en Corse avec les démembrements de propriété permettant d'éviter la préemption des Safer. On peut vendre la nue-propriété le lundi et l'usufruit le mardi pour ce faire.

La Corse dispose de mille kilomètres de linéaire côtier où l'agriculture de plaine est soumise à de fortes pressions foncières. Le retard d'élaboration des documents d'urbanisme, aggravé par les contraintes supplémentaires imposées par le Padduc, participe à une accentuation de ces mécanismes.

Si la Safer est un outil de régulation de première importance, certaines cessions non notifiables et non préemptables, comme la vente en démembrements ou par montage entre sociétés, échappent à sa vigilance avec les risques que l'on connaît.

Il y a une solution consistant à caler le périmètre du droit de préemption de la Safer sur celui du fermier qui lui, peut préempter, selon le code rural en « cas de vente portant sur la nue-propriété ou l'usufruit à moins que l'acquéreur ne soit, selon le cas, nu-propriétaire du bien vendu en usufruit ou usufruitier du bien vendu en nue-propriété ».

Je ne manquerai pas de proposer cette piste dans la loi sur le foncier agricole.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°1, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du I de l'article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également informées par le notaire des successions ouvertes sur ces biens ou droits lorsqu'ils sont situés dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

M. Henri Cabanel.  - C'est un amendement d'appel. Il ne s'agit pas de remettre en cause le droit de succession, mais nous souhaitons que les Safer soient systématiquement informées des successions.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Demande de retrait. Cette question sera traitée dans la future loi sur le foncier.

M. Didier Guillaume, ministre.  - En effet, je souhaite aussi, monsieur Panunzi, que l'on évoque la question corse dans le cadre de cette prochaine loi. Retrait ?

L'amendement n°1 est retiré.

L'article 3 demeure supprimé.

L'article 3 bis est adopté.

L'article 4 demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme la présidente.  - Amendement n°3, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Henri Cabanel.  - Nous souhaitons que le texte soit voté conforme pour accélérer les délais car les DIA se multiplient.

La reconnaissance de l'exploitation des sels marins issus des marais salants comme activité agricole est légitime, mais cette question pourrait être traitée dans la future loi sur le foncier. Les aliénations effectuées rapidement seront irréversibles.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il serait dommage de ne pas inclure les marais salants dans ce texte qui concerne l'ensemble des cultures marines.

M. Didier Guillaume, ministre.  - Demande de retrait. Les dispositions sur les activités salicoles sont très attendues. Des députés ont aussi commencé à réfléchir sur le sujet.

Mme Françoise Cartron.  - Beaucoup de textes très attendus ont été renvoyés aux calendes grecques... Conformité vaut efficacité. Le groupe LaREM votera cet amendement.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le texte a été rédigé en concertation avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Il pourrait être examiné par les députés dès le 9 mai dans le cadre d'une niche parlementaire et le Gouvernement peut même l'inscrire avant à ordre du jour. On ne parle pas des calendes grecques. Il sera donc possible à l'Assemblée nationale de voter ce texte rapidement.

M. Joël Labbé.  - Alors que les amendements précédents ont été retirés, je regrette que l'on ne puisse voter ce texte définitivement aujourd'hui.

M. Henri Cabanel.  - Monsieur le ministre, vous ne m'avez pas répondu : quel est le calendrier de la loi sur le foncier ? Si l'on prolonge la navette, on prend le risque de voir l'Assemblée nationale adopter des amendements, ce qui repoussera encore l'adoption du texte...

À la demande du groupe SOCR, l'amendement n°3 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°59 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « cultures marines », sont insérés les mots : « et d'exploitation de marais salants ».

M. Didier Guillaume, ministre.  - Défendu.

L'amendement n°4, accepté par la commission, est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

Explications de vote

M. Henri Cabanel .  - Le groupe socialiste votera cette proposition de loi en espérant un vote conforme de l'Assemblée nationale pour préserver l'avenir de la conchyliculture.

Mme Muriel Jourda .  - Je voterai cette proposition de loi, déposée par des députés morbihannais, en espérant que nous n'aurons pas beaucoup à l'appliquer. Nos règles d'urbanisme, appliquées fermement, permettent déjà de remédier à ce type de difficultés. J'espère aussi un débat sur la valorisation de notre fonds ostréicole tel que cela existe dans d'autres pays.

M. Christophe Priou .  - Je voterai aussi ce texte et me réjouis de l'amendement du Gouvernement pour venir de la région de Guérande, où nous nous sommes battus pour la protection des marais salants, notamment après l'Erika.

M. Joël Labbé .  - Au nom du groupe RDSE, je voterai évidemment cette proposition de loi en encourageant les députés et le Gouvernement à le reprendre rapidement.

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

Mme la présidente.  - À l'unanimité ! (Applaudissements)