Engagement associatif
Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif à la demande du groupe La République en Marche.
Discussion générale
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je me réjouis du débat que cette proposition de loi offre à cet hémicycle, après l'adoption à l'unanimité, le 17 mai dernier, de la proposition de résolution sur l'engagement associatif présentée par le groupe Modem à l'Assemblée nationale.
Les associations sont un trésor pour notre démocratie. Elles font vivre les projets et les actions d'intérêt général, dans les territoires ; elles favorisent une économie plus humaine ; elles garantissent l'accès à la culture, à l'éducation, aux soins. Elles agissent jour après jour de façon bénévole et désintéressée. Je leur rends hommage. Le tissu associatif est à un moment charnière. De nombreuses transformations sont en cours, les méthodes de travail changent, les attentes de la société vis-à-vis des associations évoluent, les profils des bénévoles varient.
Je me réjouis donc des propositions importantes de ce texte. Il faut encourager la prise de responsabilité des associations et simplifier leur vie en accompagnant leurs dirigeants. Tel est l'objet des articles 1 et 5. L'article 2 incite les jeunes à s'engager. L'article 3 garantit aux jeunes algériens la possibilité d'effectuer leur service civique.
Les articles 4 et 5 touchent à des problématiques complexes dont nous débattrons.
Il y a 1,3 million d'associations en France. Le monde associatif compte 21 millions d'adhérents et 12,9 % des associations sont employeurs, ce qui représente 1,83 million d'emplois à très forte utilité sociale et non délocalisables.
Aux côtés des adhérents et dirigeants, les bénévoles prennent du temps sur leur vie personnelle sans contrepartie. Ils sont 22 millions en France pour faire vivre les idées, le sport, la culture, dans les territoires. Être dirigeant bénévole exige des compétences et engage une responsabilité juridique personnelle. Une simple négligence peut engager les fonds personnels d'un dirigeant d'association s'il a commis des fautes de gestion. Il peut être amené à supporter personnellement des dettes, y compris en cas de simple négligence, alors même que son patrimoine est bien distinct de celui de l'association, qu'il exerce cette fonction sans aucune contrepartie financière et que l'association est d'intérêt général.
Cette responsabilité personnelle constitue un frein à l'engagement. L'article premier de la proposition de loi atténue la responsabilité financière du dirigeant en étendant l'exception de négligence prévue à l'article L. 615-2 du code de commerce et en atténuant les condamnations des dirigeants bénévoles au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs. Cela assure une meilleure prise en compte du statut de bénévole associatif dans le cas d'une liquidation judiciaire. Cela va dans le sens de mon action facilitant la vie des associations.
Je me félicite également de l'article premier bis A, qui étend l'application du dispositif « impact emploi » aux associations jusqu'à vingt salariés, leur permettant de déporter leurs formalités administratives sur l'Urssaf.
À l'article premier bis, la proposition de loi traite de la récupération des fonds des comptes inactifs pour abonder les aides aux associations. L'an passé, 1,9 milliard d'euros de comptes bancaires inactifs ont été versés au budget général. Une part est liée à des associations, il faut l'évaluer - et l'utiliser au développement de la vie associative. C'est pourquoi je vous proposerai que le rapport prévu à l'article premier bis ne porte pas seulement sur l'opportunité d'attribuer ces fonds à la vie associative, car nous y sommes tous favorables, mais à ce qu'il concerne aussi les modalités d'affectation de ces fonds inutilisés par les associations.
L'article 5 de la proposition de loi porte sur la simplification de la vie des associations. Je crains qu'un rescrit unique ne puisse être établi par le préfet pour assurer le caractère d'intérêt général, sans avoir des conséquences lourdes, en particulier sur le régime fiscal du mécénat. L'examen de la gestion et du caractère lucratif de l'activité emporte également des compétences fiscales au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les sociétés, de la contribution économique territoriale ; voire de la taxe sur les salaires et des impôts locaux directs.
Seule l'administration fiscale peut définir les caractères de non lucrativité et non les représentants de l'État dans les départements. Je souscris à l'objectif de simplification de la vie des associations, mais ne peux accepter le dispositif en l'état.
L'inscription de la sensibilisation à la vie associative dans l'enseignement moral et civique enseigné à l'école rejoint les préconisations du Haut Conseil à l'éducation dans son rapport Favoriser l'engagement des jeunes à l'école de novembre 2017, qui souligne la nécessité de favoriser et de valoriser l'engagement associatif le plus tôt possible. Le Gouvernement l'accueille donc très favorablement.
C'est un choix fort que le président de la République et le Premier ministre ont opéré en rapprochant, en un seul ministère, les politiques d'éducation formelle et informelle pour et avec la jeunesse de notre pays, mais aussi les politiques de vie associative, secteur qui constitue une école de citoyenneté.
Ce rapprochement illustre la cohérence d'un portefeuille ministériel construit autour de deux idées fortes : la confiance et l'émancipation. Le but de toute éducation réussie, c'est l'émancipation de l'individu ; cela passe par une confiance en soi et en la société. Cela commence à l'école mais se construit aussi à côté et au-delà de l'école, notamment au travers de la vie associative. Les associations sont au coeur d'une société de confiance, l'engagement et l'entraide étant au fondement du projet du président de la République. La disposition de nos concitoyens à s'engager marque leur volonté de transformer la société, chacun à leur niveau. Les associations sont des écoles de la citoyenneté.
L'article 3 garantit la participation des jeunes Algériens au service civique, disposition qui avait été fragilisée par la loi Égalité et citoyenneté.
Depuis la loi du 10 juillet 2014, le nombre de stages en milieu associatif n'a cessé d'augmenter et les garanties ont été renforcées. La suppression du seuil de gratification des stagiaires à 308 heures par mois ouvrirait la voie à des abus. L'encadrement de stagiaires trop nombreux en pâtirait et il ne faut pas risquer de remplacer des emplois. Le Gouvernement y est donc défavorable.
Ma feuille de route de développement de la vie associative a vocation à être enrichie par des initiatives parlementaires comme celle d'aujourd'hui. Si le secteur associatif doit toujours se transformer, l'État doit l'accompagner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)
M. Antoine Karam, rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le monde associatif fait la richesse de la France. Il incarne le lien social dont notre société a besoin.
L'engagement des Français ne faiblit pas. Il y a 1,3 million d'associations en France, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Pas moins de 85 % des associations fonctionnent par le seul bénévolat. La part des Français qui donnent du temps aux associations est passée de 36 à 39 % entre 2010 et 2016. Il est de notre devoir de les soutenir.
Les associations connaissent cependant des difficultés de financement et de recrutement de bénévoles. Il est encore plus difficile d'en trouver qui soient prêts à exercer des responsabilités tant le poids est lourd.
Cette proposition de loi, certes modeste, comprend des dispositions bienvenues. La commission de la culture n'a pas manqué de l'enrichir pour lever les freins qui pèsent sur les responsables bénévoles - et l'a adopté à l'unanimité.
L'article premier atténue la responsabilité des dirigeants associatifs en cas de faute de gestion. Administrer une association exige des compétences. L'article L. 651-2 du code de commerce prévoit la possibilité de sanctionner financièrement le dirigeant d'une personne morale de droit privé en liquidation judiciaire si celui-ci a commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant entraîné une insuffisance de l'actif. La loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, prévoit que la simple négligence ne peut aboutir à engager la responsabilité du dirigeant, en précisant qu'il s'agissait d'une faute dans la gestion de la société. Les dirigeants d'association sont exclus du bénéfice de cette « exception de négligence », ce qui est très surprenant. Le I de l'article premier répare cette erreur en étendant à l'ensemble des personnes morales de droit privé l'exclusion de la responsabilité en cas de simple négligence. Le II de l'article premier complète l'article L. 651-2 du code du commerce pour préciser que, pour la mise en oeuvre de cette procédure, il est tenu compte de la qualité de bénévole du dirigeant.
L'article premier bis prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative.
L'article 2 étend la sensibilisation au service civique auprès des élèves de collège et de lycée à la vie associative, dès le CM2. Il prévoit aussi l'édition et la diffusion, par le ministère, d'un livret destiné à la communauté éducative, pour faire mieux connaître le milieu associatif et les liens entre associations et établissements scolaires.
L'article 3 répare un oubli du législateur s'agissant des conditions d'accès au service civique. Celui-ci a été progressivement étendu aux étrangers de 16 ans et plus, en situation régulière ainsi qu'aux réfugiés reconnus comme tels. Mais l'article L. 120-4 du code du service national ne vise que les titres de séjour délivrés en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Or le séjour des ressortissants algériens en France est régi quasi-intégralement par un accord bilatéral, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. L'article 3 ouvre donc le service civique aux Algériens séjournant de manière régulière sur le territoire français.
L'article 4, adopté contre l'avis du rapporteur, étend la possibilité d'accueil simultané de stagiaires. L'article L. 124-8 du code de l'éducation limite le nombre de stagiaires accueillis à trois dans les organismes dont l'effectif est inférieur ou égal à 20 et à 15 % pour ceux dont les effectifs sont supérieurs à 20. L'objectif était d'exempter les associations loi 1901 de la limite du nombre de stagiaires sous réserve que le stage dure moins de deux mois. Le texte de la commission porte sur les stages de moins de deux mois, ce qui affaiblit la portée de la mesure. Je veux alerter sur le risque de multiplication de stages de moins de deux mois et une substitution à l'emploi mais aussi aux stages de plus de deux mois.
L'article 5 organise une saisine du préfet pour reconnaissance du caractère d'intérêt général, pour l'instant privilégie de l'administration fiscale. Ce texte encourage les associations dans un contexte difficile. Je vous propose de l'adopter. (M. François Patriat applaudit.)
Mme Colette Mélot . - (M. Loïc Hervé et Mme Sylvie Goy-Chavent applaudissent.) « Ne demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous mais ce que vous pouvez faire pour votre pays » : cette maxime de John Fitzgerald Kennedy donne le la de cette proposition de loi.
Le groupe Les Indépendants salue l'initiative de cette proposition de loi contribuant à favoriser l'intérêt général.
Nous avons autant besoin de raisons de vivre que de quoi vivre, disait l'abbé Pierre.
N'en déplaise aux esprits chagrins, la France n'est pas morcelée en 67 millions de solitudes. L'engagement associatif quotidien en est la preuve vivante.
À l'heure où la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d'association fêtera ses 118 ans, rendons hommage à Pierre Waldeck-Rousseau qui voyait en 1883 dans l'association un agent d'équilibre, un régulateur entre les forces sociales, susceptible selon lui, de rouvrir ce qu'il appelait le « grandissement de la personne humaine ».
Le tissu associatif, avec ses 13 millions de bénévoles, est le meilleur remède contre les maux du siècle que sont la dilution du lien social et la montée des égoïsmes et des communautarismes.
Ni l'économie ni la puissance publique ne peuvent s'en passer. La vie associative est l'école de la démocratie.
L'État ne peut pas tout faire. Il peut reconnaître et valoriser le dévouement d'une grande partie de la société civile. La tâche des bénévoles n'est pas simple. Les dirigeants associatifs manquent d'accompagnement et de formation. L'article premier vise à gommer des inégalités, notamment celle portant sur la responsabilité des dirigeants d'association en cas de négligence.
Ce dispositif est nécessaire et juste.
L'éveil au monde associatif dès le plus jeune âge déclenchera des vocations et canalisera l'énergie ô combien débordante de la jeunesse. Nous souhaitons faire de l'école le lien d'apprentissage de la vie en société en valorisant, dans le bulletin scolaire, l'engagement des élèves dans la vie associative. L'engagement ne s'enseigne pas. C'est une pratique, une hygiène de vie à adopter et une excellente voie d'apprentissage. Ne dit-on pas : dire, c'est oublier. Enseigner, c'est se souvenir. Impliquer, c'est apprendre... ?
Nous souhaitons revenir sur l'engagement associatif en milieu scolaire lors du projet de loi sur une école de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants ; MM. François Patriat, Pierre Louault et Marc Laménie applaudissent également.)
M. Michel Savin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Notre Nation est riche de son dynamisme associatif avec un tissu dense sur notre territoire. Pour autant, les difficultés sont là : fidélisation des 13 millions de bénévoles, recrutement des dirigeants, baisse des dotations aux collectivités territoriales, suppression non concertée de la réserve parlementaire. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe Les Républicains)
À l'initiative du Sénat, le projet de loi de finances pour 2019 a introduit une franchise de 10 000 euros en matière de mécénat pour toutes les entreprises, les associations en bénéficient directement.
Cette proposition de loi atténue la responsabilité des dirigeants associatifs, encourage les jeunes à s'engager dès l'école, mobilise les fonds inactifs des associations, précise utilement des notions d'intérêt général et de recours aux stagiaires.
Cependant, le texte reste trop modeste, alors que de nombreuses avancées restent à faire, par exemple la mise en oeuvre d'un formulaire unique et simplifiée de subvention, ou bien la reconnaissance réelle du bénévolat. De plus, je m'étonne que le rapport pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement remis au Premier ministre n'ait pas été plus exploité dans ses propositions, riches et nombreuses. Là encore, il faudrait enfin passer des paroles aux actes.
De nouveaux dispositifs permettraient de soutenir l'engagement de nos concitoyens. Les dirigeants associatifs pourraient ainsi bénéficier de trois jours de congés annuels pour se former.
La France doit accueillir des événements sportifs d'envergure dans les prochaines années, à commencer par la Coupe du monde de football féminin. Aucun de ces événements ne pourra se dérouler sans l'engagement des bénévoles. Pas moins de 70 000 bénévoles seront mobilisés pour les Jeux de 2024. Une charte pour les volontaires qui s'engageront pour les Jeux olympiques et paralympiques 2024 doit être présentée d'ici au 1er janvier 2022. Elle pourra servir de modèle.
Mon amendement sur le compte de formation des bénévoles en milieu sportif a été repoussé au titre de l'article 40. Je le regrette.
J'espère que cette proposition de loi contribuera à faire reconnaître l'engagement associatif et bénévole dans le monde sportif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Céline Brulin . - Quelque 1,3 million d'organisations associatives participe à la cohésion de la France, soit 15 millions de bénévoles. Il y a là assurément de quoi légiférer.
Cette proposition de loi exclut les dirigeants d'associations de la pénalisation pour négligence dans la gestion, ce qui est positif. Nous proposerons cependant que cette exception de négligence ne concerne pas les dirigeants des fondations dont la gestion est professionnalisée.
Quant aux fonds disponibles sur les comptes bancaires inactifs des associations, ils pourraient servir à mieux répondre aux besoins du monde associatif. Il faudrait que le rapport prévu par ce texte porte précisément sur la redistribution aux associations et aux collectivités qui en ont besoin. Ensuite, cette nouvelle source de financement potentiel ne doit pas conduire à un désengagement de l'État.
La sensibilisation dès l'école est une bonne chose. Cependant, les programmes d'enseignement civique ont été considérablement grossis notamment par le texte sur l'enseignement professionnel. Veillons à ne pas trop charger la barque.
L'élargissement du service civique aux jeunes ressortissants algériens est une mesure que nous saluons, nous avons proposé de l'élargir à des jeunes d'autres nationalités, mais notre amendement a été déclaré irrecevable, pour des raisons qui m'échappent.
Le développement de l'individualisme et la montée de la paupérisation des jeunes fragilisent l'engagement associatif. La baisse des dotations aux collectivités territoriales et la suppression de l'ISF ont réduit les dons aux associations. La baisse du pouvoir d'achat est aussi en cause. En un an, les dons aux associations ont perdu 20%, alors qu'ils représentent un quart des ressources associatives... Et que dire de la baisse des crédits budgétaires du programme Vie associative et de la suppression des contrats aidés qui palliaient les conséquences des politiques libérales ?
Des missions élargies à des secteurs toujours plus nombreux - sport, santé, périscolaire - et de moyens de plus en plus faibles, voilà le paradoxe.
Nous voterons pour ce texte, même s'il nous semble trop modeste, car le soutien aux associations est primordial. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Mireille Jouve applaudit également.)
M. Patrick Kanner . - Nous voulons d'abord saluer cette proposition de loi à laquelle nous ne pouvons qu'associer Jean-Bernard Magnier, aujourd'hui souffrant. Comme ancien ministre de la vie associative, je ne peux que saluer la volonté affichée de soutenir les associations.
Malheureusement, je vois dans ce texte surtout de l'affichage et je m'interroge sur le manque de détermination du Gouvernement.
Pas moins de seize millions de bénévoles font vivre notre démocratie au quotidien. Ils nous obligent à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les soutenir.
Sous le précédent quinquennat, de nombreux chantiers ont été ouverts : définition légale de la subvention, dématérialisation des démarches, congé d'engagement citoyen introduit par la loi Égalité et citoyenneté, création d'un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, charte d'engagements réciproques, reconnaissance de l'engagement dans le parcours universitaire, élargissement du service civique, autant de mesures peu médiatiques mais importantes.
La suppression de 250 000 contrats aidés en deux ans porte un coup fatal aux associations. Combien de structures peinent désormais à embaucher. Une association, l'Arbrisseau, du secteur Lille-Nord me l'a dit : elle est passée de dix emplois aidés en 2017 à deux en 2019 ; en 2020, ce sera zéro.
M. Martial Bourquin. - C'est scandaleux !
M. Patrick Kanner. - Il nous faut une République exemplaire, dit le président de la République. Nous avons vu ce que cela a donné récemment.
Mme Sophie Primas. - C'est vrai !
M. Patrick Kanner. - C'est dès le plus jeune âge que l'incitation à l'engagement citoyen doit être une réalité.
François Hollande, président de la République, s'était retrouvé à la tête d'une vingtaine de milliers de services civiques, nombre porté à 125 000 en 2007.
Nous nous interrogeons sur le service national universel (SNU). La valse-hésitation du Gouvernement ne peut que lui porter préjudice. Je ne prône pas l'immobilisme, bien au contraire.
M. François Patriat. - Allons donc...
M. Patrick Kanner. - Cependant, l'absence d'horizon clair laisse craindre que les 3 000 jeunes qui participent à l'expérimentation ne soient que les cobayes d'une politique irréalisable.
Que le futur financement du SNU soit balayé d'un revers de main nous laisse craindre sa disparition. Nous risquons d'assister à la mise à bas d'un dispositif incitant les jeunes à s'engager dans une aventure au service de la société.
Faut-il voir dans ce texte qui, de l'avis du rapporteur lui-même, manque d'ambition, une compensation du désengagement financier de l'État ? L'Assemblée nationale a ajouté un article mobilisant les fonds inactifs des associations, le Haut Conseil pour la vie associative estime que 100 millions d'euros seraient disponibles. Cet article, nous l'avions déjà voté, à l'initiative de Jean-Bernard Magnier, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté - mais le Conseil constitutionnel y avait vu un cavalier législatif...
L'article premier allège la responsabilité fiscale des dirigeants d'associations mettant fin à un vide juridique. Aucune étude d'impact n'a été effectuée, la nécessité de légiférer n'est pas établie.
L'article 2 va dans le bon sens pour sensibiliser les élèves dès le CM2. Il faudra renforcer les moyens humains pour que la mesure soit effective.
L'article 3 sur les jeunes Algériens comble un vide juridique.
Le monde associatif est un atout considérable de notre République et de notre modèle social. Nous voterons ce texte, même modeste, sachant que votre responsabilité, monsieur le ministre, est engagée pour aller plus loin. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Loïc Hervé applaudit également.)
Mme Mireille Jouve . - Le tissu associatif français est un outil de cohésion sociale précieux. Il est niché au coeur du quotidien de nos territoires et de nos compatriotes. Les structures associatives oeuvrent à l'attractivité des territoires, participant à leur équilibre et les élus savent pouvoir compter sur leurs capacités novatrices. Il est donc indispensable de ne pas déstabiliser ce vivier.
La réduction des emplois aidés a privé le secteur associatif de 1,6 milliard d'euros de subventions indirectes. La baisse des dotations aux collectivités territoriales et la suppression de la réserve parlementaire privent le secteur associatif d'une manne.
Les récentes mesures fiscales sont aussi responsables de la baisse du niveau des dons. Depuis plusieurs décennies, le secteur associatif a été perçu comme une variable d'ajustement en matière d'emplois. Il revêt désormais une dimension stratégique. L'État doit prendre en compte les emplois d'utilité sociale qui s'y développent.
Ce texte apporte des réponses à des problématiques identifiées comme celle du renouvellement nécessaire des dirigeants bénévoles ou celle de la disponibilité des fonds restant sur les comptes inactifs des associations.
Notre groupe déposera des amendements notamment pour clarifier le statut des associations cultuelles au regard de la laïcité.
Les associations sont un facteur essentiel du tissu territorial. Vie associative et vie territoriale vont de pair. Gardons cela à l'esprit au moment où notre pays est en crise - nos associations constituent, par leur capacité d'anticipation, un précieux « thermomètre » social, au plus près du terrain.
Le groupe RDSE s'associera pleinement aux propositions de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Claude Kern . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Roger Karoutchi et Mme Marie-Thérèse Bruguière applaudissent également.) Je salue évidemment cette proposition de loi, initiative du député Sylvain Waserman, qui vient au secours d'un tissu associatif très malmené.
Les associations sont des vecteurs du lien social, elles pallient aussi parfois les manquements de l'État. Elles reposent très largement sur le bénévolat, dont il est, si j'ose dire, la matière première. L'un des maillons essentiels en est le dirigeant bénévole qui, outre un engagement sans faille, doit maîtriser des compétences fiscales et juridiques. Atténuer sa responsabilité financière en cas de faute de gestion due à une simple négligence était indispensable. De même, il fallait insister pour que soient davantage prises en compte, par le magistrat, au titre de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, la qualité de bénévole du dirigeant et l'insuffisance des moyens dont il a pu disposer.
En complétant l'article L.312-15 du code de l'éducation, ce texte prévoit aussi une sensibilisation des jeunes élèves à la vie associative et au service civique. Car c'est bien d'éveil dont il est question : encourager les jeunes à s'engager pour une cause, faire vivre une passion, voire pallier des carences de l'État.
Cette proposition de loi mérite d'être soutenue mais de nombreux points restent en suspens. Suppression brutale des contrats aidés, baisse des moyens publics, tracasseries administratives, valorisation timorée de l'engagement associatif : autant de freins à la vie associative. La suppression de la réserve parlementaire a représenté un coup rude. Son relais théorique, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), dispose de la moitié de ses moyens : 25 millions d'euros, contre 45 millions d'euros.
Si on demande beaucoup aux associations, on leur donne peu. Les ajustements du CITS pour relativiser la baisse des contrats aidés ont un impact limité dans la mesure où ils ne visent pas l'ensemble des associations. Il faut répondre aussi bien aux besoins des grosses, qui emploient parfois des centaines de salariés, qu'à ceux des petites. J'ai déploré, lors de l'examen de la mission « Sport et vie associative » du projet de loi de finances pour 2019, qu'aucun signal positif ne leur soit adressé. Il est finalement venu sous la forme d'un programme de 15 millions d'euros. Enfin, une bonne nouvelle !
Je me réjouis de l'article premier bis, issu d'un amendement de la commission de l'Assemblée nationale. L'on pourra étudier l'opportunité d'abonder le FDVA par le truchement des comptes inactifs ou en déshérence, une piste que notre commission des affaires culturelles avait d'ailleurs ouverte en adoptant un amendement au projet de loi de finances pour 2019.
Je salue également le dispositif fiscal réformé du mécénat, dans le dernier budget, qui encourage les PME et TPE à financer plus vigoureusement le monde associatif.
Au-delà de l'aspect financier, il faut mieux reconnaître l'engagement associatif, faciliter sa conciliation avec la carrière professionnelle et aller plus loin dans la simplification.
Le groupe UC votera ce texte, tout en restant convaincu que son périmètre aurait dû être beaucoup plus large. (Mme Sylvie Goy-Chavent approuve.) Nous espérons que les amendements qui vont dans ce sens seront adoptés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et Les Républicains et sur quelques bancs des groupes RDSE et LaREM)
M. Dominique Théophile . - Ce texte a fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale. Il recevra, je l'espère, un accueil similaire au Sénat.
Certes, les solutions proposées ne répondent pas à tous les besoins des associations mais elles amélioreront leur situation. Ce texte met notamment fin à l'insécurité juridique qui pesait sur les dirigeants d'associations, en corrigeant une imprécision de la loi Sapin II.
C'est heureux car le renouvellement du vivier des dirigeants est un enjeu majeur.
La sensibilisation des jeunes à la vie associative citoyen est, elle aussi, fondamentale. La proposition de loi, prenant acte du rôle central des enseignants, prévoit l'élaboration d'un livret destiné à la communauté éducative, afin de l'informer sur les liens possibles entre milieu associatif et établissements scolaires.
L'article 5 autorise les associations à saisir le préfet afin qu'il se prononce sur leur caractère d'intérêt général. Jusqu'alors, cela était du seul ressort de l'administration fiscale dont l'interprétation est très restrictive.
Les associations, au nombre de 1,3 million, emploient 1,8 million de personnes, soit 10 % de l'emploi dans le secteur privé, et vivent grâce à 13 millions de bénévoles. Leur utilité sociale n'est plus à démontrer. Les Restos du Coeur, fondés en 1985, ou Emmaüs, créé en 1954, en sont une parfaite illustration. Elles sont des médiateurs, des producteurs culturels, des vigies de la protection de l'environnement. Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
M. Roger Karoutchi . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.) Je croyais, en 2017, qu'un vent de liberté allait souffler, que ça allait respirer, enfin ! Mais la technostructure a repris le pouvoir.
Le Gouvernement ne veut pas de mon pauvre article 4... Je ne comprends pas pourquoi... (Sourires)
M. André Gattolin. - C'est pourtant simple !
M. Roger Karoutchi. - Pourtant, je suis compatible avec tout. Des associations, il y en a beaucoup. Beaucoup d'entre nous les ont soutenues avec la défunte réserve parlementaire ; les collectivités territoriales n'ont plus de moyens à leur consacrer. Par conséquent, les associations jouent beaucoup sur les stages. L'objet de mon amendement était de les aider en levant le plafond de 15 % de stagiaires autorisés. Prenons l'exemple de l'Île-de-France que vous connaissez bien, monsieur le ministre, puisque vous y avez battu un de mes amis... (Sourires) En Île-de-France, on constate une explosion du tourisme et c'est tant mieux. Nous voulons faire encore plus mais quand le comité régional de tourisme veut engager des stagiaires pour accompagner les touristes l'été, on me dit que ça entrave la création d'emplois ! Un peu de souplesse, tout de même, quitte à préciser que ces stages ne peuvent pas être renouvelés par décret.
Laissons vivre les associations. Monsieur le ministre, je suis sûr qu'un jeune dynamique, libéral et volontaire comme vous en est capable ! (Rires ; applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur quelques bancs des groupes RDSE et LaREM)
M. Jean-Raymond Hugonet . - La pédagogie est affaire de répétition... Cette proposition de loi a le mérite de placer au coeur de nos débats la question de l'avenir de nos associations. Certes modeste, elle corrige certains effets collatéraux de la politique du Gouvernement : suppression massive et brutale des emplois aidés, et de la réserve parlementaire qui consacrait 45 millions d'euros aux associations, contre 25 millions pour le FDVA.
Le secteur associatif est en crise, alors qu'il assure de plus en plus de missions de secteur public. Les associations sont un véritable trésor pour notre pays, elles facilitent le partage intergénérationnel de valeurs communes : le respect, la solidarité, le don de soi. Elles sont un vecteur de l'éducation populaire.
Ce texte atténue la responsabilité du dirigeant en cas de simple faute de gestion, c'est une bonne chose. Idem pour la sensibilisation des jeunes dès le primaire à la vie associative. Mais les tracasseries financières, administratives et fiscales, dont nous sommes les champions du monde, les fragilisent.
S'engager, beaucoup le disent, rend heureux ; heureux de s'accomplir, de se sentir utile, de faire progresser la société. Inciter les générations montantes à s'engager, c'est préparer notre avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État . - Nous avons tous l'ambition de faciliter l'engagement. Certaines interventions laissent penser que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes avant 2017.
M. Martial Bourquin. - Non, mais ça allait mieux !
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - On a évoqué l'impact de la suppression de l'ISF sur les dons ; il reste à mesurer, nous en saurons plus en mars. La transformation du CICE en baisses de charges représente 1,4 milliard de trésorerie rendu aux associations qui emploient des salariés ; personne, curieusement, ne l'a rappelé. Cette année, si l'on y ajoute le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires, cela fait un total de 1,9 milliard.
Député, j'ai réclamé plus d'argent pour le FDVA... Je continue le combat ! Le FDVA, cependant, est polarisé sur les petites associations locales, ce qui n'était pas le cas de la réserve parlementaire.
Je suis favorable à ce que les parlementaires siègent dans les commissions d'attribution des subventions, voire à des jurys citoyens qui existaient d'ailleurs parfois pour l'attribution de la réserve parlementaire.
Je ne nie pas l'impact de la suppression des emplois aidés mais qu'on ne dise pas que tout le secteur associatif a été décimé. Ces contrats ne représentaient que 8 % de l'emploi associatif, davantage dans les secteurs de la culture et du sport. La question est : pourquoi les associations ont-elles eu si peu recours aux parcours emplois compétences (PEC) qui remplacent les emplois aidés ? Est-ce lié aux subventions, aux formalités ? Le grand débat national pourrait apporter des réponses et le dispositif pourra évoluer. D'ores et déjà, 4 000 postes Fonjep subventionné à hauteur de 7 000 euros par an pendant trois ans seront créés pour soutenir les petites associations.
La valorisation du bénévolat, monsieur Kern, est un chantier majeur. J'ai annoncé des certifications gratuites pour tous les bénévoles dans une logique d'insertion professionnelle. Le formulaire unique est à l'étude, l'idéal serait d'arriver à une procédure unique pour les demandes de subvention auprès de l'État et des collectivités territoriales.
L'un des objectifs du service national universel est de lever les freins à l'engagement, c'est donc un complément du service civique. Des jeunes que j'ai pu rencontrer, des décrocheurs en perte de repères, ont découvert, pendant le service civique, qu'ils étaient utiles. Cela a été une révélation.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme la présidente. - Amendement n°14, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la dernière phrase, après le mot : « société », sont insérés les mots : « ou de l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
Mme Céline Brulin. - Chacun reconnaît l'utilité de l'emploi associatif. Pour le développer, la formation est essentielle. C'est peut-être plus important d'ailleurs que d'étendre le droit à l'erreur. Nous sommes favorables à l'extension de l'exception de négligence mais, attention, certaines fondations de grandes banques et de grandes entreprises servent non seulement à redorer une image ternie mais aussi à contourner la législation fiscale.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Pour l'heure, l'exception de négligence concerne les seuls dirigeants d'entreprises. Ce n'était ni logique ni juste. Retrait, sinon rejet.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°14 n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par M. Grand.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 121-3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un délit concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal apprécie les faits au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »
M. Jean-Pierre Grand. - Les responsabilités pénales du dirigeant bénévole sont très importantes, ce qui contribue aux difficultés de recrutement. D'où cet amendement sur le modèle des dispositions prévues à l'article premier. Il ne s'agit pas de décharger un président d'association mais le risque zéro n'existe pas. Dans les associations touristiques, le dirigeant ne saurait être responsable, par exemple, du comportement des touristes.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Il est normal que le dirigeant assume ses responsabilités s'il commet un délit.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable également.
M. Jean-Pierre Grand. - Soit, mais lorsqu'il y a un accident grave lors d'une course automobile, les organisateurs sont bien moins inquiétés que les dirigeants bénévoles des petites associations !
L'amendement n°21 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°23, présenté par M. Grand.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, pour l'indemnisation des dommages-intérêts, l'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Cet amendement autorise les associations à ouvrir une souscription pour payer une amende. L'article 40 de la loi sur la liberté de la presse l'interdit.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Autant on peut comprendre que la solidarité joue pour des responsables associatifs embêtés pour des erreurs mineures, autant ce ne serait pas acceptable en cas d'actes délictueux. Certaines cagnottes ont ainsi défrayé la chronique récemment. Avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Évidemment, je ne soutiens pas la scandaleuse cagnotte que vous évoquez, au bénéfice de quelqu'un qui avait attaqué un policier. Mais il faut défendre les gens simples qui s'engagent et soutiennent la vie associative. Certains peuvent être en grande difficulté quand ils doivent payer des dommages et intérêts. Mon amendement est très attendu par les associations.
L'amendement n°23 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mmes Jouve et Laborde, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, après les mots : « fonctions de direction », sont insérés les mots : « , de responsable d'activités ayant reçu une mission écrite de la part du président ou du responsable élu de l'association ».
Mme Mireille Jouve. - Cet amendement étend le congé engagement aux bénévoles responsables d'activités afin de favoriser réellement l'engagement associatif des salariés. Beaucoup de bénévoles ont du mal à concilier leur engagement associatif et leur activité professionnelle.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Le congé est déjà ouvert aux dirigeants bénévoles. La notion de « responsable d'activités » est floue. S'il s'agit « d'encadrants », le droit actuel vous satisfait déjà. Retrait, sinon rejet.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - La notion de responsable d'activité n'est pas reconnue juridiquement, à la différence de celle d'encadrant. Avis défavorable.
M. Jean-Marc Gabouty. - En réservant le congé aux dirigeants, on limite son bénéfice à ceux qui accomplissent des tâches administratives, sans être forcément sur le terrain. Si vous considérez que la notion de « responsable d'activités » est floue, rien ne vous empêche de la préciser par voie réglementaire.
L'amendement n°26 rectifié bis n'est pas adopté.
L'article premier bis A est adopté.
L'article premier bis est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°15 rectifié, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3121-49 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés exerçant des responsabilités au sein d'une association bénéficient à leur demande d'un aménagement d'horaires individualisés de façon à leur permettre d'honorer leurs obligations associatives. »
Mme Céline Brulin. - La loi Égalité et citoyenneté a créé un congé de six jours pleins pour les congés associatifs mais les bénévoles ont parfois besoin de se libérer seulement quelques heures, et non une journée entière. Il faut leur donner de la souplesse.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Cet amendement pourrait réduire l'employabilité des bénévoles, il fait peser une contrainte majeure sur les entreprises. Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis. S'il s'agit de libérer quelques heures, mieux vaut que le salarié en discute directement avec son employeur. Ouvrir un droit à choisir son emploi du temps, ce serait très compliqué.
L'amendement n°15 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°8 rectifié, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny et Imbert, MM. Détraigne, Sido, Cardoux, Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en oeuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1. » ;
2° Le 1° de l'article L. 3142-59 est complété par les mots : « , dont trois jours pendant lesquels le salarié a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération pour la mise en oeuvre du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1 ».
M. Michel Savin. - Il existe pour le milieu syndical un congé rémunéré de formation allant jusqu'à douze jours par an. Le congé de responsable d'association bénévole est de six jours par an ; il n'est pas rémunéré, sauf si cela est prévu par les conventions collectives. Faisons en sorte qu'il le soit, dans la limite de trois jours par an.
Mme la présidente. - Sous-amendement n°33 à l'amendement n°8 rectifié de M. Savin, présenté par Mme Laborde.
Amendement n° 8
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
de trois jours ouvrables
par les mots :
d'un jour ouvrable
2° Alinéa 5
Remplacer les mots :
dont trois jours pendant lesquels
par les mots :
dont un jour pendant lequel
Mme Françoise Laborde. - La rémunération de ce congé pourrait être lourde pour les entreprises, nous la limitons à une journée.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Au cours du débat sur la loi Égalité et citoyenneté, la majorité sénatoriale, dont je ne suis pas, contrairement à l'auteur de cet amendement, avait refusé la rémunération de ce congé. Si le bénévolat est rémunéré, ce n'est plus du bénévolat ! Avis défavorable à l'amendement n°8 rectifié.
La commission n'a pas examiné le sous-amendement n°33 auquel je suis personnellement également défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Rejet également. Lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté, les sénateurs avaient considéré à juste titre qu'il ne fallait pas rémunérer ce congé ; cela tient à la nature même du bénévolat. Cet amendement créerait une charge supplémentaire pour l'entreprise qui doit déjà compenser l'absence du salarié. Une branche, une entreprise, peut décider de le faire mais cela relève du mécénat de compétences.
M. Michel Savin. - Votons cet amendement afin qu'il puisse être examiné et retravaillé au cours de la navette parlementaire.
M. Laurent Lafon. - Faciliter la formation des bénévoles associatifs est une bonne chose. En revanche, je ne peux pas voter une mesure dont on ne connaît pas le coût. Le Sénat s'est exprimé clairement sur le sujet, il y a peu. D'ailleurs, le sous-amendement témoigne de la complexité de la question : proposer un congé rémunéré d'un jour, c'est reconnaître que trois jours, c'est trop...
M. Marc Laménie. - J'ai cosigné cet amendement parce qu'il est essentiel à la vie associative, qu'il s'agisse des associations patriotiques et de mémoire, des associations sportives ou culturelles ou des amicales de sapeurs-pompiers volontaires auxquels nous sommes tous très attachés.
Mme Annick Billon. - J'ai également cosigné cet amendement. Certaines associations, de grande taille, remplissent des missions de service public. Trois jours de formation, ce n'est pas forcément trop. En revanche, il convient de réfléchir au financement car il serait malvenu d'accroître les charges pesant sur les entreprises.
M. Jean-Marie Mizzon. - Cet amendement est pétri de bonnes intentions. Il me rappelle cette citation d'un dessinateur belge : « Si on payait mieux les bénévoles, ça donnerait peut-être envie à plus de gens de travailler gratuitement ! »
En changeant le régime, on changerait la nature du bénévolat. C'est pourquoi je ne voterai pas cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Pierre Ouzoulias. - Comment favoriser l'engagement associatif en ne touchant à rien ? À quoi sert la proposition de loi, alors ?
Trop de procédures accélérées, du fait de votre Gouvernement, monsieur le ministre, font oublier le sens de la navette parlementaire, qui permet à l'Assemblée nationale de travailler sur le diagnostic. Nous voterons cet amendement qui nourrit le débat.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Je ne m'oppose pas au congé pour engagement, dispositif ô combien positif. L'enjeu n'est pas tant celui de sa rémunération que celui de sa lisibilité.
Une entreprise peut déjà décider de rémunérer le congé pour engagement. Pourquoi les y contraindre toutes ? Je comprends que les communistes le souhaitent. C'est une charge pour les entreprises, à laquelle je suis défavorable, comme le sera sans doute le groupe Les Républicains.
Le sous-amendement n°33 est adopté.
L'amendement n°8 rectifié, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Grand.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 5425-8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa du présent article, lorsque le précédent employeur était une association, le demandeur d'emploi peut y accomplir une activité bénévole à titre accessoire après l'expiration d'un délai de carence de six mois. »
M. Jean-Pierre Grand. - Une des 59 propositions du rapport sur une politique associative ambitieuse préconise de réaffirmer la compatibilité entre la situation des bénévoles et celle de demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi.
Le code du travail permet à tout demandeur d'emploi d'exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
Or la diminution des contrats aidés a obligé certaines associations à licencier des salariés. Mais l'engagement dépasse le statut de la personne qui, même licenciée, aura toujours à coeur d'oeuvrer pour la cause défendue par l'association.
C'est pourquoi, je propose un délai de carence de six mois. Cette activité bénévole limitée devra bien évidemment rester compatible avec une recherche d'emploi active. Monsieur le rapporteur, notez que j'ai modifié mon amendement pour prouver que ma proposition n'est pas naïve.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Il s'agit d'éviter un effet de substitution à l'emploi ou de rémunération par Pôle Emploi. Le risque de fraude ou de travail dissimulé est en effet énorme. D'où notre avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis, pour les mêmes raisons.
L'amendement n°20 rectifié n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°9 rectifié bis, présenté par M. Savin, Mme Lavarde, M. Kennel, Mmes Gruny, Lassarade, Goy-Chavent et Imbert, MM. Détraigne, Sido et Cardoux, Mme Gatel, M. Piednoir, Mme Chauvin, M. Decool, Mmes Lherbier et Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée :
« ...° Crédit d'impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les salariés
« Art. 200.... - I. - Lorsqu'ils exercent le droit à congé du salarié mentionné au 1° de l'article L. 3142-54-1 du code du travail, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.
« II. - Le montant du crédit d'impôt mentionné au I est égal à la rémunération perçue par le salarié, à proportion du nombre de jours de congés pris et dans la limite de trois jours.
« III. - Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle est exercé le droit à congé du salarié mentionné au I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre.
« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Savin. - Cet amendement permet aux salariés utilisant un congé de responsable d'association bénévole de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal à la rémunération perçue pendant trois jours au plus.
Les modalités pourront être retravaillées pendant la navette.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Cet amendement me pose un problème de principe. Si le bénévolat est rémunéré, ce n'est plus du bénévolat. Je ne suis pas non plus convaincu par l'intérêt de créer une nouvelle niche sociale. Enfin, cette mesure créerait une rémunération différenciée entre les bénéficiaires. Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au treizième alinéa de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « bénévole », sont insérés les mots : « sans les plafonnements de montants et de revenus prévus au premier alinéa du présent article ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement déplafonne pour les bénévoles d'associations la réduction d'impôt sur le revenu, ouverte par les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le rapporteur a déclaré ce matin qu'il était satisfait. Mais seuls 43 % des foyers français sont imposables. Réfléchissons aux modalités d'allègement des dépenses pour les bénévoles non imposables. Tout le monde a le droit de participer à la vie associative et pas seulement les personnes dites « aisées ».
M. Antoine Karam, rapporteur. - Cet amendement omet de mentionner que l'excédent peut être reporté sur cinq années. Il est globalement satisfait. Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Oui, la réduction d'impôt que vous appelez de vos voeux existe déjà à 66 % pour les associations d'intérêt général et à 75 % pour les associations d'aide aux personnes en difficulté. Le surplus, au-delà de la limite de 20 % est bien reportable sur les cinq années ultérieures.
Enfin, certains bénévoles ne paient pas d'impôt et ne bénéficieraient donc pas de cette mesure. Avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. - Cet amendement, qui ne respecte pas les règles des lois organiques relatives aux lois de finances, devrait passer par la commission des finances.
Mme Françoise Laborde. - Je le retire : c'était un amendement d'appel ! (Exclamations sur divers bancs)
L'amendement n°28 rectifié bis est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Savin, Mmes Lavarde, Lassarade et Goy-Chavent, MM. Sido et Piednoir, Mme Chauvin, MM. Chasseing, Decool et Pointereau, Mme Puissat, MM. Regnard, Henno, Daubresse et Laugier, Mmes Garriaud-Maylam, Billon et Deromedi, MM. Morisset, Vogel, L. Hervé, Rapin, Kern, Dallier, de Nicolaÿ, Charon et Laménie, Mme Ramond, MM. Luche, Vaspart, Le Nay et Paccaud, Mme M. Mercier, M. A. Marc, Mme Noël, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Kauffmann et MM. Buffet, Pierre, Cuypers, B. Fournier, D. Laurent et Perrin.
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associations ainsi que les éventuels freins à leur mise en oeuvre.
M. Michel Savin. - Il serait nécessaire qu'une évaluation soit réalisée sur l'usage et la mise en oeuvre des différents types de congés associatifs, ainsi que leur adéquation aux besoins des associations et de l'engagement associatif des Français.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis favorable. Le Sénat rejette généralement les demandes de rapport parce qu'elles ne sont pas suivies d'effet, ni assorties de sanctions. Celle-ci est cependant nécessaire.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il y a déjà des rapports sur le sujet. Une mission parlementaire est également prévue. Avis défavorable.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente de la commission de la culture. - Je suis, à titre personnel, défavorable à ces demandes de rapport que nous pouvons rédiger nous-mêmes ou demander à la Cour des comptes, qui peut répondre opportunément et rapidement.
L'amendement n°10 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°13 rectifié.
ARTICLE 2
Mme la présidente. - Amendement n°22, présenté par M. Grand.
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
M. Jean-Pierre Grand. - L'article 2 incite la jeunesse à entrer dans le mouvement associatif par une sensibilisation dès le CM2. Sans méconnaître l'importance d'une telle action, tenant que l'école primaire doit d'abord se concentrer sur les savoirs fondamentaux, nous supprimons cet ajout qui relève du domaine réglementaire. Les enseignants pourront toujours effectuer cette sensibilisation selon des modalités laissées à leur libre appréciation sur la base du livret prévu par l'article.
Mme la présidente. - Amendement n°7 rectifié quinquies, présenté par Mme Mélot, MM. A. Marc, Lagourgue, Chasseing, Decool et Capus, Mme Vullien et MM. Le Nay, Bonnecarrère, Longeot, Henno, Malhuret, Guerriau et Moga.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
cours moyen deuxième année
par les mots :
l'école élémentaire
Mme Colette Mélot. - Cet amendement étend la sensibilisation au monde associatif prévue par la présente proposition de loi à l'ensemble des élèves de l'école primaire, dans le cadre des enseignements d'éducation morale et civique dispensés dès la classe de CP. La sensibilisation doit être la plus précoce et la plus large possible.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°22. Je suis réservé sur la multiplication des injonctions à l'école. Avis défavorable à l'amendement n°7 rectifié quinquies.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°22 est adopté.
L'amendement n°7 rectifié quinquies n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°32, présenté par M. Karam, au nom de la commission.
Alinéas 7 à 9
Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés :
2° L'article L. 371-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
« L'article L. 332-5 est applicable...(le reste sans changement) » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l'engagement associatif. » ;
3° L'article L. 373-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l'engagement associatif. » ;
4° L'article L. 374-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du en faveur de l'engagement associatif. »
L'amendement rédactionnel n°32, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
ARTICLE 3
Mme Laurence Rossignol . - Nous avions déposé un amendement à cet article, devenu l'article 3 après son passage en commission, mais qui nous est venu de l'Assemblée nationale numéroté 3 bis et qui répare un oubli de la loi Égalité et citoyenneté à l'égard des jeunes Algériens.
Nous voulions réparer un autre oubli à l'encontre des jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, qui doivent pouvoir, à notre sens, accéder au service civique. La commission des finances nous a opposé l'article 40 de la Constitution, dans une interprétation extrêmement raide, bien plus que celle appliquée à l'Assemblée nationale, où l'article 3 bis n'a pas subi ce couperet.
Je suis impressionnée que la commission des finances ait pu d'ailleurs évaluer la différence entre les coûts supplémentaires pour l'État et les économies faites sur le budget des départements ! À l'heure de la création d'un secrétariat d'État chargé de la protection de l'enfance et qu'on s'inquiète des sorties sèches de l'ASE, le Gouvernement ne peut que reprendre notre proposition à l'Assemblée nationale, puisqu'il n'est pas, par nature, soumis à l'article 40.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
Mme la présidente. - Amendement n°17, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Céline Brulin. - Nous entendons les arguments de M. Karoutchi. L'encadrement des stages a profondément modifié les pratiques, mais il faut le rappeler : certaines structures ne recrutaient plus mais faisaient appel à nombre de stagiaires, détournant la nature du stage et renforçant la précarité des stagiaires.
Le périmètre de l'amendement adopté par la commission de la culture n'est pas si restreint. Un tel assouplissement serait une porte ouverte aux dérogations.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis défavorable. Je conserve des réserves sur le bien-fondé de cet article car il faut éviter la multiplication des stages courts, mais je suis solidaire de la position de la commission.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Le sens du stage est de fournir des compétences aux jeunes et non de remplir des postes de travail. Restons-en à l'encadrement préalablement trouvé. Le SNU et les missions d'intérêt général proposées par les collectivités locales sur quinze jours répondent aux difficultés soulevées par M. Karoutchi. Avis défavorable.
M. Roger Karoutchi. - Qu'est-ce qui est en concurrence avec un emploi : un stage court ou un stage long ? Les stages courts doivent être évidemment favorisés car ils permettent aux jeunes de se former sans entrer en collision avec de possibles créations d?emplois. On ne peut pas créer un stage long de volontaire du tourisme en juillet ! C'est d'une telle évidence que le Gouvernement devrait s'empresser d'approuver ! (Sourires)
L'amendement n°17 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, J.M. Boyer et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mme Duranton, MM. Genest, Ginesta, Guené, Hugonet, Laménie, D. Laurent et Lefèvre, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Morisset, Panunzi, Piednoir et Pierre, Mme Puissat, MM. Regnard, Savin et Sido, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vial et Vogel, Mme Imbert et MM. Buffet et Houpert.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Inférieure ou égale
par le mot :
supérieure
M. Roger Karoutchi. - Défendu.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Avis favorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Avis défavorable, en cohérence avec ma position initiale.
L'amendement n°1 rectifié est adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLE 5
M. Jean-Pierre Grand . - Merci à la commission d'avoir retenu mes propositions.
L'article 5 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié, présenté par M. Théophile.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 5° du I de l'article 42 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est complété par les mots : « , ou d'associations reconnues d'utilité publique, ou d'associations exerçant une mission d'intérêt général ».
II. - Le sixième alinéa du I de l'article 61-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou d'associations reconnues d'utilité publique, ou d'associations exerçant une mission d'intérêt général ».
III. - Le septième alinéa du I de l'article 49 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est complété par les mots : « , ou d'associations reconnues d'utilité publique, ou d'associations exerçant une mission d'intérêt général ».
M. Dominique Théophile. - Cet amendement favorise la mise à disposition de fonctionnaires pour les associations exerçant une mission d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique.
M. Antoine Karam, rapporteur. - Il s'agit de deux régimes très différents. Certaines associations d'utilité publique, reconnaissance accordée de façon très limitative, à des organismes importants, sont déjà susceptibles de recevoir des fonctionnaires mis à disposition, de même que les entités remplissant des missions de service public. La détermination de caractère d'intérêt général relève de l'administration fiscale. L'application de cet amendement pourrait se traduire par des charges lourdes pour certaines de ces associations, qui devront rembourser la totalité de la rémunération des fonctionnaires mis à disposition. Le Gouvernement réfléchit à une disposition plus avantageuse dans le cadre du mécénat de compétences. Retrait ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - En effet, il faut créer des ponts entre les administrations publiques et les associations. Le mécénat de compétences, développé dans le secteur privé, est absent de l'administration. Or les agents publics ont beaucoup à apporter aux associations et aimeraient le faire sur leur temps de travail. Faites-nous confiance pour avancer en ce sens. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°4 rectifié est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°29 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, M. Artano, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Guérini, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes est abrogé.
Mme Françoise Laborde. - Cet amendement supprime l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907, lequel autorise de nombreuses associations à caractère religieux à bénéficier du statut de la loi 1901, avec des obligations comptables minimales. Cet article 4 n'a été adopté à l'époque que pour la seule Église catholique. Or toute association cultuelle devrait transmettre ses comptes à la préfecture et se soumettre au contrôle de Bercy. Cet amendement, en le supprimant, met fin à la confusion des statuts entretenue par cet article
M. Antoine Karam, rapporteur. - J'avais proposé à la commission de déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Mais celle-ci ne m'a pas suivi et a souhaité que le débat ait lieu.
Le régime de la loi de 1901 concerne en effet de nombreuses associations cultuelles de toutes les religions. Ne faire subsister que le statut de la loi 1905 remettrait en cause un équilibre fragile pour un bénéfice faible et porterait atteinte aux principes conventionnels et constitutionnels de liberté de culte et de liberté d'association.
Avis défavorable, à titre personnel, même si l'avis de la commission diffère.
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il ne faut toucher à l'équilibre organisé par les lois de 1901, 1905 et 1907 que d'une main plus que tremblante...
MM. Rachid Temal et Jean-Claude Tissot. - C'est Macron qui va le faire !
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État. - Il est difficile de mesurer l'impact d'une telle mesure au détour d'un texte comme celui-ci. Avis défavorable.
M. Michel Savin. - Ce matin, en commission, la discussion sur cet amendement a donné lieu à quelques flottements. Les sénateurs Les Républicains ne le voteront pas.
Mme Françoise Laborde. - Malgré le flottement de ce matin, cet amendement a son importance. Lorsque vous nous présenterez la réforme de la loi de 1905, je reviendrai le présenter d'une main qui ne sera pas tremblante. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
L'amendement n°29 rectifié n'est pas adopté.
La proposition de loi est adoptée.
La séance, suspendue à 17 h 5, est reprise à 17 h 15.