Comptes rendus analytiques officiels du 19 février 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée).

Explications de vote sur le projet de loi organique et le projet de loi

Mme Lana Tetuanui .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Guillaume Arnell applaudit également.) Ia ora na ! Nous sommes venus ici à Paris, bien déterminés à défendre et obtenir ne serait-ce que des améliorations du fonctionnement et des clarifications des compétences dûment réparties entre nos diverses institutions.

Nous avons toujours gardé à l'esprit, dans nos discussions, un vieil adage si cher à nos pères : « il faut toujours demander 100 pour espérer 50 »... (Sourires et murmures sur divers bancs)

Ce projet de loi et ce projet de loi organique, fruits d'intenses discussions, marquent une véritable avancée pour la Polynésie française. La tâche a été rude, mais nous repartirons au Fenua, avec un sentiment du travail bien accompli.

La reconnaissance du fait nucléaire, pierre angulaire de l'accord de l'Élysée, devait être inscrite dans le marbre. L'installation du centre des expérimentations atomiques, puis l'arrêt des essais nucléaires en 1996 ont profondément marqué notre économie insulaire. En dépit de la reconversion aussitôt engagée par le Pays, avec le soutien de l'État, les impacts sanitaires, environnementaux et économiques du nucléaire se font toujours sentir.

Cette reconnaissance symbolique, apportée par le projet de loi organique, est méritée pour ne pas dire légitime, madame la ministre.

Au-delà, les textes comportent aussi des aménagements institutionnels, corrigeant notamment une erreur relative au droit de dissolution de l'Assemblée de Polynésie française. Le partage des compétences entre les communes et le Pays est redéfini et renforcé.

Le régime contentieux des lois du Pays est assoupli : lorsque le Conseil d'État n'a pas statué dans un délai de trois mois, la loi sera promulguée en Polynésie, sans plus attendre.

Tout cela améliorera le fonctionnement des institutions locales, rendues plus stables.

Le projet de loi ordinaire règle le grave problème des indivisions successorales ; le tribunal foncier créé à Papeete s'en chargera.

Nous nous félicitons de la meilleure prise en compte de nos spécificités, à 16 000 kilomètres de Paris.

La République française est riche de sa diversité, et surtout de sa zone maritime Pacifique, aux antipodes de l'Europe, sur un axe désormais très convoité. C'est l'occasion d'affirmer une véritable stratégie économique et géopolitique pour les décennies à venir.

En mon nom propre et en celui d'Édouard Fritch, je tiens à remercier le président du Sénat Gérard Larcher, le président de mon groupe Hervé Marseille, et l'ensemble des présidents de groupe pour leur soutien. Merci aussi, madame la ministre, de votre action ; merci enfin au rapporteur, Mathieu Darnaud. (Exclamations et applaudissements)

Ces deux lois, marquées du sceau de la confiance mutuelle, contribueront au développement durable de la Polynésie française.

Je ne doute pas du vote que tous les bancs apporteront à ces deux textes. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, Les Indépendants, RDSE, LaREM et sur quelques bancs du groupe SOCR ; Mme Éliane Assassi applaudit également.)

M. Jean-Louis Lagourgue .  - Reconnaître la « dette nucléaire » de la France, faciliter l'exercice de ses compétences pour le Pays, garantir la stabilité des institutions territoriales, régler les difficultés foncières, voilà l'objet de ces deux textes.

L'article premier, dépourvu de portée normative, est hautement symbolique. La France a procédé à 193 essais nucléaires en Polynésie française entre 1966 et 1996 ; juste et nécessaire est cette contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité nucléaire de la France. Il était tout aussi juste et nécessaire de reconnaître cette contribution et d'en assumer les conséquences, par l'indemnisation et le soutien à la reconversion de l'économie polynésienne.

Je me réjouis que la commission des lois ait adopté un amendement du Gouvernement, prévoyant l'information chaque année par le Gouvernement de l'Assemblée de Polynésie française des actions entreprises sur cette base.

Le projet de loi organique vise aussi à garantir la stabilité des institutions : dans le droit actuel, la démission de trois membres de l'Assemblée entraînerait son renouvellement intégral. La commission des lois a consolidé le dispositif du projet sur ce point en prévoyant que les sièges vacants le resteront jusqu'au prochain renouvellement, dans la limite du tiers de l'effectif.

Le projet de loi adapte la structure des institutions locales, en redéfinissant les compétences des communes et des communautés d'agglomération, en prévoyant les conditions de participation des collectivités aux sociétés d'économie mixte. Il règle aussi les situations inextricables issues des indivisions foncières, facilite la gestion des sites cinéraires et modernise le statut des agents non-fonctionnaires de l'administration.

Je tiens à mon tour à saluer le travail du rapporteur Darnaud.

Le groupe Les Indépendants votera sans réserve ces deux textes très attendus en Polynésie française, issus d'un dialogue avec les élus polynésiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

M. Mathieu Darnaud .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) La République n'est pas une administration hexagonale, mais une conception de la France qui traverse les siècles et les océans.

Aimer notre pays, c'est soutenir et rendre justice à tous ses territoires, même les plus distants de la métropole.

La Polynésie française, qui confère à la France près de cinq millions de kilomètres carrés de zones économiques exclusives, est un atout incomparable. Tous les acteurs concernés ont fait converger leurs vues pour une navette parlementaire aussi consensuelle que rapide.

Grâce à cela, nous avons élaboré un texte négocié sans sacrifier l'ambition de réforme. La reconnaissance, dans la loi organique, de la contribution de la Polynésie française à la dissuasion nucléaire, pierre angulaire de système de défense est juste, au regard du rôle de ce Pays d'outre-mer qui a ainsi contribué à porter la voix de la France dans le monde. Il fallait donc reconnaître ceux qui ont subi dans leur chair les conséquences de ces essais nucléaires.

Je tiens à saluer le travail considérable de la délégation aux outre-mer, présidée par Michel Magras, dont les trois rapports qu'elle a publiés sur le sujet ont permis au Sénat de trouver une solution de sortie aux divisions successorales.

Autre point fort, l'exercice et la répartition des compétences, ainsi que le fonctionnement des diverses institutions polynésiennes, dans le cadre du statut d'autonomie, lequel reflète les réalités d'un archipel de 118 îles éparpillées sur une superficie équivalente à celle de l'Europe. L'équité n'appelle pas l'uniformité, mais l'imagination : il fallait en faire preuve pour décliner le principe de différenciation territoriale.

Le même objectif était à l'oeuvre dans le partage des compétences ente le Pays et les communes. Les « lois de Pays » seront ainsi plus facilement applicables, et l'action publique plus perceptible, au bénéfice de la vitalité démocratique.

Le texte libère aussi les institutions de l'épée de Damoclès d'une disposition ubuesque, aux termes de laquelle la démission de trois de ses membres déclenche la dissolution de l'Assemblée de Polynésie française.

Avec les nombreuses autres avancées qui ont enrichi le texte, apportant de l'huile au meccano complexe des diverses institutions polynésiennes, gageons qu'elles en sortiront plus faciles à piloter, même s'il faut aller plus loin sur certains aspects hermétiques et abscons du droit local. Le Sénat, madame la ministre, s'y attachera.

Le groupe Les Républicains votera ces textes avec confiance. La Polynésie française sera armée pour affronter les défis du Pacifique, où se jouera une grande partie de l'avenir du monde, en portant, en première ligne, aux côtés de la Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, la voix de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et Les Indépendants, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RDSE et UC)

M. Thani Mohamed Soilihi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE) Ces deux textes, attendus depuis plusieurs années, sont le fruit d'échanges anciens, nourris et riches, entre les élus de Polynésie française, votre ministère et la commission des lois du Sénat.

Ils traduisent l'accord de l'Élysée du 17 mars 2017, signé par François Hollande et Édouard Fritch. Un toilettage statutaire et institutionnel s'imposait.

Ces textes corrigent plusieurs dispositions problématiques du statut ; ils clarifient le partage des compétences entre l'État et le Pays.

Pour favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française, constituer une autorité administrative indépendante et faciliter l'adhésion à davantage d'organisations internationales, les textes modifient le code général des collectivités territoriales.

Faisons confiance aux territoires et aux élus de Polynésie française. Certains amendements, notamment ceux sur la sortie de l'indivision, qui stérilise une grande partie du foncier disponible, faciliteront la vie des Polynésiens.

En séance, le Gouvernement a soutenu la demande forte exprimée par les élus polynésiens de pouvoir créer de nouvelles autorités administratives indépendantes.

Madame la ministre, vous êtes une femme de dialogue et je salue le gage fort que constitue la sanctuarisation de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française, transformée en prélèvement sur recettes en 2020. C'est une mesure d'autonomie. Le groupe LaREM votera ces textes, qui marquent la volonté du Gouvernement d'entretenir une relation de confiance avec les autorités polynésiennes, et sont porteurs d'avancées réelles pour nos compatriotes polynésiens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Esther Benbassa .  - Répondant à une revendication de longue date des Polynésiens, ces projets de loi renforcent le statut d'autonomie de la Polynésie française, en rééquilibrant le partage des compétences entre l'État et les institutions de ce territoire.

Nous saluons le symbole fort, de la reconnaissance par l'État français du rôle joué par la Polynésie française dans le développement de la politique de dissuasion nucléaire française, les expérimentations nucléaires ayant entraîné des conséquences graves sur l'environnement et la santé des Polynésiens pendant plus de trente ans. Ce lourd tribut ayant longtemps été minimisé par les politiques publiques, cette mesure déclarative, bien que dénuée de portée normative, constitue donc un grand progrès.

Mais les conditions d'indemnisation des victimes ne sont pas optimales : seules 42 victimes indemnisées entre 2010 et 2017, sur 1 245 dossiers.

Le seuil d'exposition aux rayonnements a été abaissé l'an dernier, permettant l'indemnisation de 75 personnes supplémentaires. Nous appelons de nos voeux la levée totale des obstacles à l'indemnisation. Les Polynésiens ont droit à une juste rémunération.

Le texte fait en outre silence sur la dépollution des atolls concernés et sur les préjudices écologiques subis dans les îles, tels l'appauvrissement des fonds marins dû à l'exploitation mercantile des « terres rares » utilisées pour la fabrication de produits de haute technologie et la surexploitation des métaux. Les mesures contraignantes des conventions internationales auxquelles nous sommes parties doivent pourtant s'appliquer.

Le texte s'attaque toutefois à un autre problème : les lacunes de l'état civil et du cadastre. La souplesse introduite dans les sorties d'indivision est à saluer.

Ces textes permettront enfin d'améliorer la stabilité des institutions polynésiennes et de redynamiser le tissu économique local. (L'oratrice s'interrompt un instant, tandis que l'hémicycle est parsemé de murmures.)

Votre bavardage incessant, chers collègues - c'est toujours ainsi lorsque des femmes parlent - est pénible ! (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains ; applaudissements sur plusieurs bancs à gauche ; les murmures vont croissant à droite.)

Compte tenu des avancées prometteuses qu'ils contiennent, le groupe CRCE votera ces projets de loi. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe CRCE, applaudissements sur quelques bancs du groupe UC ; exclamations à droite)

M. Jean-Pierre Sueur .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Vous imaginez donc 118 îles réparties sur un territoire plus grand que l'Europe, à 16 000 kilomètres de notre métropole...

M. Bruno Sido.  - Eh bien ! (Quelques sourires sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Sueur.  - ... territoire sur lequel on envoie celles et ceux qui avaient fait la Commune de Paris, afin qu'ils fussent éloignés. Il a fallu que Victor Hugo fît ici trois discours pour qu'il y eût ensuite, quelques années plus tard, l'amnistie pour la Commune de Paris...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Je l'ai découvert dans un très bon ouvrage ! (Sourires et marques d'appréciation)

M. Jean-Pierre Sueur.  - Ces textes traduisent donc l'accord conclu entre François Hollande, président de la République, et Édouard Fritch, président de la Polynésie française.

Madame la ministre, vous incarnez donc la continuité puisque Emmanuel Macron s'était engagé à respecter scrupuleusement cet accord, si important pour la Polynésie française, et à porter en conséquence les projets de loi qui en découlaient, sur les plans institutionnel et économique, afin de garantir et réaffirmer la place de la Polynésie française dans la République.

La Polynésie française possède de nombreux atouts : ressources marines à exploiter de manière durable, ressources humaines. Se pose aussi la question de la continuité territoriale, du désenclavement aérien et numérique, d'un développement touristique, qui fasse connaître toutes les richesses, humaines, naturelles et culturelles de ces archipels. Oui, outre le soleil et la mer, l'humanisme, la philosophie et la culture sont très importants en Polynésie française, c'est pour cela aussi que nous aimons y aller ! (Mme Lana Tetuanui approuve vivement, ainsi que Mme Nassimah Dindar et M. Yvon Collin ; quelques sourires appréciateurs)

Sur le renouvellement de l'Assemblée, le foncier, les sociétés d'économie mixte, les avancées sont réelles.

Le texte reconnaît aussi le rôle de la Polynésie française dans la politique nucléaire. Mais sur les 1 245 dossiers présentés entre 2011 et 2017, seuls 42 ont abouti...

M. Jean-Paul Émorine.  - Qu'a fait François Hollande ?

M. Jean-Pierre Sueur.  - Les sommes sont désormais inscrites en loi de finances, il faut savoir gré à la ministre d'avoir prévu les crédits pour rétablir la justice.

Nous avons connu quelques désaccords, sur les autorités administratives indépendantes, par exemple.

Les sociétés publiques locales seront un facteur de souplesse si elles ont bien un objet public. Nous serons attachés à l'égalité pour les statuts du personnel, mais comme il s'agit de collectivités locales, la référence au statut du personnel des assemblées parlementaires n'est peut-être pas pertinente. Au total, nous considérons que le texte est un progrès pour la Polynésie française et ses habitants. Le groupe socialiste le votera : nous sommes totalement solidaires de nos compatriotes polynésiens, afin que ce nouveau pas en avant soit un pas positif pour le développement de la Polynésie française. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes UC et RDSE)

M. Guillaume Arnell .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Au moment de dresser le bilan de l'examen de ces deux textes, je tenais à saluer la qualité de vos échanges et à féliciter le rapporteur M. Darnaud, qui n'a pas ménagé sa peine pour parvenir à un texte consensuel...

M. Simon Sutour.  - Quel succès, monsieur le rapporteur ! (Sourires)

M. Guillaume Arnell.  - Félicitations à vous également, madame la ministre, pour votre ouverture d'esprit qui n'empêche pas l'ultramarine que vous êtes d'exprimer ses fortes convictions... (Nouveaux sourires)

Législateurs, légiférant pour l'avenir, nous avons jugé que les dispositions sur les autorités administratives indépendantes devaient être questionnées. Notre excellent collègue Jacques Mézard, qui va peut-être bientôt quitter nos bancs pour d'autres fonctions, (Sourires) a critiqué dans un rapport récent la prolifération de ces entités, car elles nuisent à la lisibilité, à l'efficacité et en définitive au sens de l'action publique. Nous nous étions aussi interrogés sur les sociétés publiques locales.

Notre groupe a toutefois su faire preuve de sagesse en retirant nos deux amendements sur ces dispositions. Dépasser les postures et les clivages partisans, c'est aussi la marque et la grande force de notre Haute Assemblée...

M. Roger Karoutchi.  - Très bien !

M. Guillaume Arnell.  - « La vie ne vaut rien mais rien ne vaut la vie », disait André Malraux. Certes, la vie n'a pas de prix, mais, malgré tout, nous saluons les avancées qui permettront les dédommagements des victimes des essais nucléaires.

Le groupe RDSE votera ce texte qui participera au rayonnement de la Polynésie française dans cette zone du monde tant convoitée. Les Polynésiens souhaiteraient aller plus loin : laissons du temps au temps !

Je caresse enfin l'espoir que d'autres dispositions seront mises en discussion pour adapter le statut d'autres collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, telle Saint-Martin, qui a, au bout de dix ans, suffisamment de recul sur son statut. J'espère vivement que vous serez encore là, madame la ministre ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM, ainsi sur quelques bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Jean Louis Masson .  - (Exclamations sur divers bancs) Ces textes font consensus, apparemment. Il n'y a pas de raison, semble-t-il, de s'y opposer et il est rare que je sois d'accord avec ce que l'on vote...

M. Roger Karoutchi.  - Certes !

M. Jean Louis Masson.  - Mais, plus généralement, je m'interroge sur les liens entre la France et ses collectivités d'outre-mer. Je redoute un certain fouillis, lié aux différences de traitement entre les territoires concernés. Je suis d'accord avec le principe de spécialité, mais à un moment donné, il faut quand même fixer un cadre commun. Et l'on peut se demander si parfois, nous ne sommes pas allés trop loin. Ainsi, en Nouvelle-Calédonie, certains citoyens français ont le droit de vote, et d'autres pas. Je m'étais élevé à l'époque contre cette iniquité. La Cour européenne des droits de l'homme avait jugé le dispositif recevable, mais à titre transitoire et pour une durée déterminée : nous y sommes encore, plus de vingt ans après....

Prenez garde à ne pas former, avec tous ces statuts spéciaux et particuliers, une sorte d'auberge espagnole, où chacun ferait ce qu'il veut ! Que les ressortissants d'un pays n'aient pas le droit de vote sur une partie de son territoire n'est admissible dans aucune démocratie du monde ! Il faudrait avoir cette vision globale et s'y pencher un jour, madame la ministre. (Mme Lana Tetuanui applaudit.)

Scrutin public solennel sur le projet de loi organique

Mme la présidente.  - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

Ce scrutin de droit, en application de l'article 59 du Règlement, sera ouvert dans quelques instants. Il aura lieu en salle des Conférences.

Je remercie nos collègues M. Éric Bocquet, Mme Françoise Gatel et M. Michel Raison, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

Une seule délégation de vote est admise par sénateur.

Je déclare le scrutin ouvert pour une demi-heure et je suspends la séance jusqu'à 16 h 30, heure à laquelle je proclamerai le résultat. À l'issue, nous procéderons, dans l'hémicycle, au vote sur l'ensemble du projet de loi ordinaire.

La séance, suspendue à 15 h 55, est reprise à 16 h 30.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°56 :

Le Sénat a adopté le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française.

(Quelques hourras et applaudissements sur tous les bancs)

Vote sur l'ensemble du projet de loi

Mme la présidente.  - Je mets maintenant aux voix l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.

Le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française est adopté.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer .  - L'unanimité de vote montre que ces textes sont de qualité, établis dans la confiance et le respect mutuel. Je voulais tous vous remercier et en particulier le rapporteur.

Ces textes marquent un renouveau dans les relations entre l'État et la Polynésie française. Je souhaite que la dynamique engagée se poursuive.

L'État prend des engagements importants pour l'indemnisation des victimes des essais nucléaires, dont le dispositif a été refondu en 2018, pour la sécurisation des atolls, avec 100 millions d'euros d'investissements et l'accompagnement économique de la Polynésie française.

Les textes sont aussi une illustration du principe de différenciation voulu par le président de la République, qui doit s'appliquer à la Polynésie française plus qu'ailleurs.

Les statuts organiques des collectivités de l'article 74 doivent demeurer vivants. À l'heure où certains territoires comme la Guyane réclament un statut, il importe aussi que le droit soit clair.

C'est pourquoi, le Gouvernement lancera une réflexion sur la lisibilité du droit en Polynésie. Ce travail aura un intérêt pour tous les territoires d'outre-mer.

Encore une fois, merci à tous. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

La séance est suspendue à 16 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.