SÉANCE
du mercredi 13 février 2019
60e séance de la session ordinaire 2018-2019
présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président
Secrétaires : M. Éric Bocquet, M. Dominique de Legge.
La séance est ouverte à 14 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.
Rappel au Règlement
M. Jean Louis Masson . - Mon rappel au Règlement porte sur les modalités d'application de l'article 45 de la Constitution. Sur la base de cet article, le Conseil constitutionnel considère que tout amendement sans rapport avec le texte examiné est irrecevable. La question posée est l'appréciation de ce rapport. De plus en plus fréquemment, les commissions en rajoutent dans leur interprétation, comme on l'a vu ce matin en commission des lois, considérant que tout ce qui leur est présenté, dès lors que cela ne leur plaît pas, est sans rapport avec le texte.
Ce matin même, en effet, la commission des lois a examiné un texte sur Mayotte modifiant la récente loi sur l'immigration. Des amendements modifiant cette proposition de loi concernant Mayotte ont été rejetés, au motif qu'ils seraient sans lien avec le contenu de ce projet. Je ne suis pas le seul à m'en plaindre. On entrave le droit d'amendement ! Le Conseil constitutionnel a bon dos... On le fait parler sans lui demander son avis. Que le président du Sénat le saisisse au moment du vote, car cette entrave pourrait à mes yeux justifier une annulation du texte voté.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois . - L'examen de la recevabilité des amendements en question a été conduit en toute objectivité par le rapporteur. Nos lois ont enflé, au point de devenir obèses, allant jusqu'à tripler ou quadrupler de volume au cours de l'examen au Parlement, parfois à cause du Gouvernement - lequel a pourtant eu dix-huit mois pour écrire son texte puis le présenter au Conseil d'État - qui y accroche au dernier moment des moyens supplémentaires... Notre travail législatif est de moins en moins lisible - d'où une sévérité accrue du Conseil constitutionnel ces derniers temps.
La commission des lois, comme les autres commissions, applique la règle, mais en restant très attentive à son sens. C'est ainsi que nous ferons de bonnes lois, qui ne se dispersent pas. Le Conseil constitutionnel nous met en garde contre ces dérives.
Je serais très heureux que le Conseil constitutionnel précise sa jurisprudence, quitte à déceler des irrecevabilités abusives.
M. le président. - Acte vous est donné de ce rappel au Règlement.