Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture - Suite)
Discussion des articles du projet de loi (Suite)
ARTICLE ADDITIONNEL
Mme la présidente. - Amendement n°56, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Après l'article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ni sans la présence de son avocat. Au cours de la perquisition, les frais d'avocat ne sont pas pris en charge par l'aide juridictionnelle d'État. »
Mme Esther Benbassa. - La présence de l'avocat est prévue pour les visites domiciliaires, elle ne l'est pas lors de la perquisition pénale. Il en résulte une incertitude au regard de la législation européenne, notamment de la directive de 2013 laquelle dispose : « Avant qu'ils ne soient interrogés par la police ou par une autre autorité répressive ou judiciaire, les suspects ou les personnes poursuivies ont accès à un avocat sans retard indu ». La présence d'un avocat contribuera à la transparence et au bon déroulement de la perquisition en évitant les dérives.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Lorsqu'une perquisition est prévue, l'avocat en est informé mais n'est pas obligé d'être présent. Une obligation ne serait pas forcément efficace.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Nous avons déjà débattu de ce sujet. Les textes européens ne l'imposent pas. En outre, dans une perquisition, il n'y a pas d'interrogatoire, donc pas de présence nécessaire d'un avocat. Enfin, le Gouvernement n'a pas estimé nécessaire de préciser que la personne peut appeler son avocat car rien ne l'interdit.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
ARTICLE 32 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°22 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
Alinéas 16 à 20
Supprimer ces alinéas.
M. Maurice Antiste. - Le II de l'article 32 bis légalise, dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions portent une atteinte grave aux droits des individus. En pratique, les avocats seront dans l'impossibilité de contrôler en temps réel la procédure et de faire des observations annexées. Le formalisme est une garantie importante du justiciable placé en garde à vue.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le texte de la commission. Nous avons prévu la possibilité d'un procès-verbal dématérialisé à titre expérimental pour certaines infractions routières.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Sagesse. Nous souhaitons poursuivre l'expérimentation de l'oralisation mais sur le périmètre plus étroit retenu par l'Assemblée nationale.
L'amendement n°22 rectifié n'est pas adopté.
L'article 32 bis est adopté.
L'article 32 ter est adopté.
ARTICLE 33
Mme la présidente. - Amendement n°28, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 12 à 14
Supprimer ces alinéas.
M. Jean-Pierre Sueur. - Avec cet article, les agents de police judiciaire pourraient prendre seuls l'initiative d'un contrôle d'alcoolémie et d'usage de stupéfiants quand cela était de la responsabilité d'un officier de police judiciaire. Cela risque de fragiliser la qualité procédurale des opérations menées. Soyons cohérents avec l'article 30 que nous avons voté et maintenons les garanties apportées par le droit en vigueur.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Nous avons eu déjà ce débat en première lecture. Ces ajustements sont acceptables.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°28 n'est pas adopté.
L'article 33 est adopté.
L'article 33 bis est adopté, de même que les articles 34 et 35.
ARTICLE 35 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°72, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par dix-huit alinéas ainsi rédigés :
I. bis. - L'article 148-5 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 148-5. - En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2. »
II. - La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
1° L'article 34 est ainsi rédigé :
« Art. 34. - Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale. »
2° Le premier alinéa de l'article 40 est ainsi rédigé :
« Les personnes condamnées et, sous réserve des dispositions de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix. »
III. - À compter du 1er juin 2019, l'article 61-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 61-1. - Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
« 1° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
« 2° Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
« 3° Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
« 4° Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
« 5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
« 6° De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
« La notification des informations données en application du présent article est mentionnée au procès-verbal.
« Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition.
« Le présent article n'est pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire. »
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement, qui devait faire consensus, tire les conséquences de deux décisions QPC que le Conseil constitutionnel a rendues le 8 février 2019. Ont été déclarées contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus en ce qu'elles ne prévoyaient pas de modalités de recours et celles du code de procédure pénale sur l'audition libre, qui ne prévoyaient pas de garanties pour les mineurs. Cet amendement y remédie et trouve toute sa place à cet article qui tirait déjà les conséquences d'une décision QPC en date de juin 2018 sur des dispositions de la loi pénitentiaire.
L'amendement n°72, accepté par la commission, est adopté.
L'article 35 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 36
Mme la présidente. - Amendement n°57, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Gréaume. - La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite en 2004 pour désengorger les tribunaux correctionnels puis étendue en 2011 mais ne concerne qu'une centaine d'affaires par an. Six ans d'expérience ne permettent pas de présumer l'efficacité de ce « plaider coupable » à la française. Bien au contraire, et pour des gains de temps très hypothétiques.
En matière de procédure pénale, la philosophie que déploie ce projet de loi est la suivante : aller vite, juger beaucoup et pour pas cher. Les aménagements de la commission des lois n'y changent rien.
L'amendement n°57, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 36 est adopté.
L'article 37 A demeure supprimé.
ARTICLE 37
Mme la présidente. - Amendement n°58, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Mme Esther Benbassa. - Cet article instaure la création d'une amende forfaitaire délictuelle au délit d'usage de stupéfiants, censée simplifier le travail des forces de l'ordre. Cela est contraire au principe d'individualisation des peines. Les forces de l'ordre pourront sanctionner sans limite. Qu'advient-il de la prévention, du traitement de l'addiction ? Le seul effet de l'amende sera d'aggraver des situations déjà précaires, l'inégalité entre milieux paupérisés et mondains. Enfin, l'amende ne pourra être prononcée à l'encontre de mineurs. Supprimons ces dispositions quelque peu rétrogrades.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'amende forfaitaire permet une réponse pénale rapide et efficace et n'empêche pas le juge de prononcer d'autres peines, comme des stages de sensibilisation à l'usage des stupéfiants.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis. Il s'agit d'un outil supplémentaire qui n'interdit pas l'obligation de soins.
M. Jacques Bigot. - Ce que vous dites, madame la ministre, pourrait être vrai s'il y avait une véritable stratégie des procureurs et des forces de la police en un endroit précis : interpellation, sensibilisation des parents pour éviter que du deal ne se développe pour payer l'amende. Je m'abstiendrai. Il faudra une commission d'enquête pour voir comment cela peut fonctionner.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
L'article 37 est adopté.
ARTICLE 38
L'amendement n°10 rectifié bis n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°29, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le vingt-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne une juge des enfants. » ;
M. Jacques Bigot. - Cet amendement est satisfait. Je le retire non sans avoir saisi cette occasion de dire à Mme la garde des Sceaux que la révision de l'ordonnance de 1945 ne peut être faite par ordonnance. Nous nous opposons à une habilitation qui prive le Parlement d'un nécessaire débat, notamment s'agissant des centres éducatifs fermés.
L'amendement n°29 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°85 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Mézard, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le vingt-neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la personne est mineure, le président du tribunal désigne un juge des enfants. » ;
Mme Nathalie Delattre. - Nous persistons à penser que le président du tribunal, quand la personne est mineure, doit nommer un juge des enfants.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - L'article 4 de l'ordonnance de 1945 prévoit déjà l'intervention du juge des enfants. L'amendement est donc satisfait.
L'amendement n°85 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°30 est retiré, de même que l'amendement n°31.
L'article 38 est adopté.
L'article 39 est adopté.
L'article 40 demeure supprimé.
L'article 41 est adopté.
ARTICLE 42
M. Maurice Antiste . - Le Gouvernement réserve les cours d'assises en première instance aux meurtres et aux crimes commis en récidive. Les viols seraient renvoyés devant les cours criminelles départementales, ils seraient donc moins graves...
Le dernier rapport de la Commission européenne sur l'efficacité de la justice, publié en 2016, est édifiant. Avec 64 euros par habitant et par an consacrés au système judiciaire, la France se trouve en queue de classement. Les moyens de la justice doivent être augmentés significativement.
Le jury est un échantillon parfaitement représentatif de la population du département. En Martinique, la population est majoritairement créolophone, et les mots, même français, n'ont pas toujours le même sens. Cette expérimentation accroîtra les clivages culturels entre les justiciables et leurs juges.
M. Jean-Pierre Sueur . - Cet article comporte des avancées importantes sur des questions relatives à la Cour pénale internationale. En 2013, le Sénat avait voté unanimement une proposition de loi, sur le rapport de M. Anziani, que j'avais présentée sur les crimes relevant de la CPI et le rôle des juges français à l'égard des crimes contre l'humanité, des crimes de génocide et des crimes de guerre.
Aujourd'hui, quatre verrous empêchent les juges français d'exercer leurs prérogatives, notre proposition de loi en levait trois car, dès 2013, nous avions considéré, au regard d'expériences étrangères, qu'il était préférable de maintenir le monopole du parquet.
La double incrimination est un problème : de nombreux États n'ont pas la même culture des droits de l'homme que la France. Cette condition tomberait pour le génocide, mais par pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, ce que je déplore.
Demeure également le verrou du critère de la résidence habituelle. Comme le disait Robert Badinter, les coupables de tels crimes résident rarement en France, dans un pavillon de banlieue. Il serait juste de pouvoir les interpeller dès lors qu'ils sont sur notre territoire. Reste donc des pas importants à faire.
Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié, présenté par MM. Fouché, Bouloux et Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Chasseing et A. Marc, Mme Vermeillet, MM. Le Nay, Longeot et Henno et Mme Guidez.
Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
M. Alain Fouché. - L'expérimentation du tribunal criminel sera définitive, je le sais. L'objectif serait d'éviter la correctionnalisation de certains crimes... Depuis 1810, les crimes sont jugés par des jurés, qui ne sont pas des juristes. Agriculteurs, chômeurs, fonctionnaires ou encore commerçants, ils représentent le peuple français. Près de 95 % des accusés sont condamnés en premier ressort. À l'heure où le peuple demande à pouvoir s'exprimer directement, il serait incroyable de programmer la fin des cours d'assises !
Mme la présidente. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande et Mme Artigalas.
Alinéa 41
Après la seconde occurrence du mot :
départements
insérer les mots :
, à l'exclusion des collectivités de l'article 73 de la Constitution,
M. Maurice Antiste. - La suppression des jurys populaires, représentatifs de la population locale, serait particulièrement malvenue dans les outre-mer où les justiciables ont plus de mal à se reconnaître dans des juges qui ne possèdent pas forcément la connaissance des spécificités culturelles de leur langage oral ou gestuel. Le président de la République a récemment encore parlé de droit à la différenciation.
C'est un amendement de repli si celui de M. Fouché n'était pas adopté.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable aux deux amendements. En première lecture, nous avions pris connaissance du projet de tribunal criminel, devenu cour criminelle. En matière d'infractions sexuelles, les procédures devant la cour d'assises sont très longues, d'où une correctionnalisation fréquente, dans l'intérêt même des victimes. Le fait de recourir à une juridiction spécialisée nous a interrogés... mais nous n'avons pas voulu refuser une expérimentation, car il importe de juger plus rapidement ces crimes.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable, pour les mêmes raisons.
L'expérimentation ne portera que sur les collectivités volontaires : les départements et territoires d'outre-mer pourront donc ne pas se porter candidats. Les jurys populaires ne disparaissent pas puisque la cour d'assises demeurera compétente en appel.
M. Maurice Antiste. - Merci pour ces précisions. Le barreau martiniquais appuie ma demande, je tâcherai de faire en sorte que mon département ne soit pas candidat ! La justice est plus difficile à rendre en outre-mer. Elle est d'abord une affaire culturelle et notre passé est différent. Je suis à votre disposition pour vous le démontrer.
M. Alain Fouché. - J'ai entendu les arguments du rapporteur et de la ministre. L'expérimentation prévue durera, je le crains, indéfiniment. On aura deux types de juridiction : avec et sans jurés. Je doute que la procédure soit plus rapide avec des magistrats professionnels - tout excellents qu'ils soient, ils ne sont, parfois, pas meilleurs que des jurés. L'affaire d'Outreau l'a montré - et le petit juge responsable du désastre a fini nommé à la Cour de cassation !
Ce texte éloigne le peuple de l'acte de juger et met en cause l'essence même du procès pénal. Je voterai contre cette expérimentation anti-démocratique. Casser quelque chose qui fonctionne depuis deux siècles, c'est une honte !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Je comprends votre réaction, monsieur Fouché.
M. Alain Fouché. - J'ai plaidé trente ans devant les assises !
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - N'oublions pas que les magistrats professionnels rendent eux aussi la justice au nom du peuple français. Les jurys populaires ne sont pas supprimés mais réservés à l'appel. Nous avons trouvé un équilibre entre maintien de notre spécificité et jugements plus rapides, traduisant la vérité judiciaire puisque des crimes cesseront d'être correctionnalisés.
L'amendement n°1 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°23 rectifié.
L'article 42 est adopté.
ARTICLE 42 BIS AA
Mme la présidente. - Amendement n°73, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 36
Remplacer les mots :
est complété
par les mots :
et l'article 5-1 de l'ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement étend à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se constituer partie civile en matière de terrorisme.
L'amendement n°73, accepté par la commission, est adopté.
L'article 42 bis AA, modifié, est adopté, de même que les articles 42 bis AB, 42 bis AC, 42 bis B, 42 bis C, 42 bis, 42 ter, et 43.
ARTICLE 43 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°61, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article, issu d'un amendement du groupe Les Républicains en première lecture et rétabli par la commission, élargit l'application de l'interdiction du territoire, dite double peine, aux crimes punis de plus de cinq ans d'emprisonnement. Elle pourrait ainsi frapper l'auteur d'un vol de mobylette. C'est une disposition dogmatique, source de discrimination. Manifestement, pour la majorité sénatoriale, il y a libertés publiques et libertés publiques !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article introduit par un amendement de Bruno Retailleau ne concerne que les crimes et délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Le Sénat l'a adopté à plusieurs reprises.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable, car l'article étend de manière excessive et disproportionnée la peine d'interdiction du territoire, aujourd'hui réservée aux infractions en matière terroriste. Cette généralisation est d'autant moins nécessaire que cette peine est déjà encourue à titre facultatif pour de nombreux délits, comme l'a encore montré la loi Asile et immigration.
L'amendement n°61 n'est pas adopté.
L'article 43 bis est adopté.
ARTICLE 43 TER
Mme la présidente. - Amendement n°62, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Comme le précédent, l'article 43 ter que la commission entend rétablir résulte d'un amendement d'affichage du groupe Les Républicains pour satisfaire un certain électorat sans se soucier des conséquences. La disposition forcera la main au juge en matière de récidive légale, ce qui est contradictoire avec l'objectif affiché de plus grande écoute de la magistrature.
Toujours plus de répression, toujours plus de prison, c'est moins de réinsertion, moins de lien social. La récidive n'est pas empêchée par des peines toujours plus lourdes. La société ne répond pas qu'à des lois mais aussi à de l'inconscient, de l'humain. La lutte contre la récidive ressort d'un projet de société. (Mme Éliane Assassi applaudit.)
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Le tribunal garde la liberté de lever le critère de récidive légale en fonction des conditions d'espèce.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable. Cet article nous semble excessif et guère utile.
M. Jacques Bigot. - Nous ne partageons pas l'analyse de la commission des lois sur ce point. En exigeant du juge qu'il motive sa décision de ne pas retenir la récidive, cet article traduit une forme de défiance envers une magistrature française soupçonnée de laxisme - alors que les prisons sont pleines... Nous voterons pour la suppression de cette mesure d'affichage.
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
L'article 43 ter est adopté.
ARTICLE 43 QUATER
Mme la présidente. - Amendement n°63, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cécile Cukierman. - Cet article s'inscrit dans la même démarche que les précédents : afficher une fermeté, une conviction sécuritaire qui fait peu cas des libertés fondamentales, de l'efficacité du droit, du pouvoir du juge et du souci d'éviter la surpopulation carcérale. Nous voulons tous des prisons dignes, à même de réinsérer l'individu après sa peine.
La révocation automatique du sursis en vigueur avant 2014 a fait la preuve de son inefficacité en conduisant à l'incarcération de personnes condamnées à de petites peines. C'est une atteinte au principe d'individualisation des peines.
Mme la présidente. - Il faut conclure.
Mme Cécile Cukierman. - La volonté de réinsertion s'oppose au principe d'une incarcération systématique. L'affichage sécuritaire ne rassure qu'à court terme !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Il appartient au magistrat de décider de la révocation du sursis. La politique pénale ne se limite pas à ces mesures d'exécution des peines. Elle est bien plus complexe et multifactorielle. Nous donnons au tribunal un large panel de solutions pour tenir compte des différentes situations.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable. Une telle automaticité va effectivement à l'encontre du principe d'individualisation des peines.
L'amendement n°63 n'est pas adopté.
L'article 43 quater est adopté, de même que l'article 44.
ARTICLE 45
Mme la présidente. - Amendement n°64, présenté par Mmes Benbassa, Assassi et Apourceau-Poly, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Supprimer cet article.
Mme Esther Benbassa. - La suppression de l'examen automatique des peines comprises entre un an et deux ans en vue de leur aménagement va à l'encontre du principe d'individualisation des peines. L'incarcération doit être le dernier recours tant elle a des effets délétères, pouvant même conduire au suicide - je pense à ce jeune homme condamné pour fraude dans les transports en commun, qui s'est donné la mort à Fleury-Mérogis en 2018.
Adeline Hazan invite à instaurer un système de régulation carcérale et à s'interroger sur le sens des très courtes peines. Je regrette le parti pris de l'exécutif, qui se heurte à des principes fondamentaux de la pénologie.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, nous soutenons le Gouvernement sur ce sujet.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable. L'article 45, tel que rédigé par le Gouvernement, est utile. Passer de deux ans à un an permettra de mieux assurer la vérité des peines prononcées et de rendre leur exécution plus conforme au jugement. Avec le mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel sera pleinement responsable, le cas échéant en refusant l'aménagement ab initio.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
Alinéas 11, trois fois, et 21
Remplacer les mots :
un an
par les mots :
deux ans
M. Maurice Antiste. - Les prisons françaises sont surpeuplées, particulièrement outre-mer : c'est le cas des prisons de Ducos, de Baie Mahaut et Basse Terre en Guadeloupe ou de Remire Montjoly en Guyane.
Ce projet de loi vise le désengorgement des prisons. Il faut favoriser le recours à des peines alternatives, à l'aménagement de peine ainsi qu'à la libération conditionnelle. Or cet article 45 risque au contraire de renforcer la surpopulation carcérale.
L'aménagement des peines inférieures ou égales à un an de prison entérine la pratique des tribunaux. Il est exceptionnel que des peines d'un mois fassent l'objet d'un mandat de dépôt ! Les peines de six mois à un an, sauf motivation spéciale, sont généralement aménagées.
En revanche, porter le quantum de peine de deux ans à un an est un recul important. L'office du JAP sera considérablement réduit, alors qu'il oeuvre pour la réinsertion des condamnés.
L'amendement n°20 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande, Mme Artigalas et M. Raynal.
I. - Alinéas 24, 28 et 29
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 33
Remplacer, deux fois, les mots :
un an
par les mots :
deux ans
III. - Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 41
Supprimer les mots :
Les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an » et, à la fin,
M. Maurice Antiste. - Le mandat de dépôt doit demeurer une exception, justifiée par l'absolue nécessité que le condamné aille directement en prison. Avec le mandat de dépôt différé, la décision d'incarcération risque de devenir moins exceptionnelle pour les magistrats du tribunal correctionnel. Comme l'indique le Syndicat de la magistrature, le tribunal n'aura plus à assumer la violence de l'emprisonnement immédiat mais l'incarcération sera inéluctable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Ces dispositions sont utiles - et issues d'une proposition de loi sénatoriale, adoptée en octobre 2017. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.
L'article 45 est adopté.
ARTICLE 45 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - La limitation du mécanisme de réduction des peines ne fera qu'aggraver la surpopulation carcérale. Certes, les erreurs judiciaires existent, mais l'automaticité de la réduction de peine est bien établie et prise en compte par les magistrats.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable : les crédits de réduction de peines sont utiles dans le suivi de la détention.
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
L'article 45 bis A est adopté, ainsi que les articles 45 bis B, 45 bis et 45 ter.
ARTICLE 46
Mme la présidente. - Amendement n°37, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéas 5 et 6
Après les mots :
service pénitentiaire d'insertion et de probation
insérer les mots :
ou par la personne morale habilitée
M. Jacques Bigot. - Le texte de la commission prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée. Aussi celle-ci sera amenée à réaliser des évaluations régulières.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable : je ne suis pas favorable à la peine de probation telle que conçue par le Sénat.
L'amendement n°37 est adopté.
L'article 46, modifié, est adopté, de même que l'article 47.
ARTICLE 48 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - Défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable.
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'article 48 bis est adopté.
L'article 49 demeure supprimé.
ARTICLE 49 BIS A
Mme la présidente. - Amendement n°38, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
M. Jacques Bigot. - Cet amendement rend obligatoire le statut qui sécurisera les associations de réinsertion des sortants de prison.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable, dès lors.
L'amendement n°38 n'est pas adopté.
L'article 49 bis A est adopté, ainsi que les articles 49 bis et 50.
L'article 50 bis A demeure supprimé.
L'article 50 bis est adopté, ainsi que les articles 50 ter et 50 quater.
L'article 50 quinquies demeure supprimé.
Les articles 51 et 51 bis sont adoptés.
ARTICLE 51 TER
Mme la présidente. - Amendement n°67, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Michelle Gréaume. - Les fouilles affaiblissent la capacité d'intervention des visiteurs de prison. Ce dispositif est contraire à la recherche d'un bon climat en détention et d'une réinsertion future.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les mesures de contrôle à l'entrée des prisons sont nécessaires. Avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable : le contrôle des visiteurs est utile, mais relève du règlement. Le texte de la commission laisse entendre que d'autres personnes n'y seraient pas soumises, ce qui n'est pas le cas.
L'amendement n°67 n'est pas adopté.
L'article 51 ter est adopté, ainsi que l'article 51 quater.
ARTICLE 51 QUINQUIES
Mme la présidente. - Amendement n°68, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Éliane Assassi. - La vie en prison se déroule dans des conditions particulièrement détestables, la recrudescence des suicides comme récemment à Fleury-Mérogis en témoigne. Ne pas développer les alternatives à l'incarcération est un non-sens qui conduira à terme à une explosion du système.
Réduire les tensions, violences, actes illégaux en prison suppose de réduire la surpopulation carcérale, de développer les peines de substitution et de financer une vraie politique de réinsertion. Cet article vise à gérer, et donc accepter, la détérioration de la situation.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 51 quinquies a été introduit à l'Assemblée nationale par deux députés, MM. Brault et Breton, à la suite d'une mission d'information sur les fouilles en détention. Les fouilles intégrales demeurent l'exception. Nous avons conservé le dispositif.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°68 n'est pas adopté.
L'article 51 quinquies est adopté.
L'article 52 A demeure supprimé.
ARTICLE 52
Mme la présidente. - Amendement n°41, présenté par Mme Lubin et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 10
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Après le premier alinéa de l'article 40, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi de ces modalités peut être confié par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse. »
M. Jacques Bigot. - En inscrivant dans la loi l'existence d'un suivi des modalités par un établissement ou service du secteur public ou associatif, le législateur crée une nouvelle mesure judiciaire pénale d'accompagnement éducatif spécifique. En effet, la rédaction actuelle ne rend pas obligatoire ce soutien renforcé à la parentalité au cours des droits de visite et d'hébergement, pourtant corollaire de ce nouveau droit, surtout s'agissant de jeunes en conflit avec la loi.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. L'article 52 reconnaît aux parents de mineurs placés un droit de visite selon des modalités fixées par le juge des enfants. La précision proposée par cet amendement est superfétatoire car le suivi sera de fait assuré par la structure de placement du mineur.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Même avis.
L'amendement n°41 n'est pas adopté.
L'article 52 est adopté.
ARTICLE 52 BIS
Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Supprimer cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - La loi de finances rectificative du 29 juillet 2011 a instauré une contribution pour l'aide juridique forfaitaire de 35 euros pour tout justiciable introduisant une instance. Le droit d'ester en justice, créé par le gouvernement Fillon pour financer la réforme de la garde à vue, a été supprimé par la loi de finances pour 2014 sur proposition de Mme Taubira au motif qu'elle constituait un frein à l'accès au droit.
Le projet de loi prévoit de rétablir une contribution, cette fois pour financer l'aide juridictionnelle, d'un montant entre 20 et 50 euros. Le rapport de nos collègues Jacques Mézard et Sophie Joissains estimait que ce n'était pas une bonne piste. (Mme Sophie Joissains le confirme.) Ne réintroduisons pas un droit de timbre qui pénalise les justiciables les plus modestes.
Mme la présidente. - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Mézard, Artano, Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Mme Maryse Carrère. - Cette contribution pour l'aide juridique renforce le dualisme entre les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et ceux qui devront la financer et assument seuls leurs frais de justice - sans parler des effets de seuil.
Le rapport Joissains et Mézard de 2014, en partie repris par le récent rapport des inspections, présentait des pistes à explorer, comme la taxation des contrats d'assurance juridique.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La dépense de l'aide juridictionnelle augmente chaque année. Le droit de timbre, supprimé en 2013 et dont nous souhaitons le rétablissement, serait de 20 à 50 euros. Les justiciables les plus modestes en seraient exonérés, comme certains contentieux. La mesure rapporterait 50 millions d'euros. Avis défavorable aux deux amendements.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable à ces amendements qui reviennent au texte de l'Assemblée nationale. Le droit de timbre, qui a cours dans nombre de pays d'Europe, fait débat : il responsabilise les plaignants au civil et limite les abus, mais peut aussi freiner l'accès à la justice. Le sujet n'est pas mûr. Le rapport de l'IGF et de l'IGJ m'a été rendu ; je prendrai prochainement contact avec le conseil national des barreaux pour évoquer le sujet.
Mme Sophie Joissains. - Le droit de timbre est contraire à l'esprit de la justice, laquelle doit être ouverte à tous. Notre rapport préconisait d'autres sources de financement, comme la taxation des contrats d'assurance ou des actes réglementés. Attendons la prochaine réforme de l'aide juridictionnelle. Je voterai ces amendements de suppression.
Les amendements identiques nos2 et 87 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 52 bis est adopté.
ARTICLE 52 TER
Mme la présidente. - Amendement n°88 rectifié, présenté par Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Mézard, Artano, Collin, Corbisez, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.
Supprimer cet article.
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement supprime la disposition introduite en commission imposant la consultation d'un avocat préalable à toute demande d'aide juridictionnelle. Il est déjà possible de bénéficier d'une consultation juridique gratuite. Il y a en outre ambiguïté sur la facturation...
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable. Ces dispositions mettent en pratique le filtre prévu par loi du 10 juillet 1991, qui n'est jamais appliqué. Cette consultation serait rétribuée comme un acte d'aide juridictionnelle, dès lors que le demandeur de l'aide remplirait les autres conditions que celle relative au bien-fondé de son action.
Ce dispositif, s'il fonctionne correctement, devrait améliorer grandement le contrôle de l'attribution de l'aide juridictionnelle, qui obéit aujourd'hui à une logique de guichet. En effet, 90 % des demandes formulées en première instance donnent lieu à admission, contre 23,5 % en cassation ! Ce contrôle du bien-fondé de la demande permet également d'orienter vers des procédures de conciliation et d'aboutir à un accord amiable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis favorable. Des consultations juridiques gratuites sont déjà délivrées et nous oeuvrons à leur renforcement. Rendre obligatoire la consultation d'un avocat, payé par l'aide juridictionnelle, rendrait le coût du dispositif prohibitif - il y a un million de recours par an à l'aide juridictionnelle. Attendons la réforme de l'aide juridictionnelle à laquelle je me suis engagée.
L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté.
L'article 52 ter est adopté, de même que les articles 52 quater et 52 quinquies.
ARTICLE 53
Mme la présidente. - Amendement n°44, présenté par Mme Joissains, MM. Laugier et Canevet, Mmes Vermeillet et Billon, MM. Henno, Grosdidier et Guerriau, Mme N. Goulet, MM. Laménie, Decool et Le Nay, Mme Guidez, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Deseyne, MM. Dufaut, Delcros, B. Fournier, D. Laurent, Longuet et Kern et Mme A.M. Bertrand.
Supprimer cet article.
Mme Sophie Joissains. - Cet amendement supprime un article qui fragilise grandement la justice de proximité et l'égal accès au droit par les justiciables en instaurant un tribunal unique par département, ce qui va à l'encontre de la grande disparité de nos départements français.
La création de ces tribunaux ne répond pas au souhait des justiciables d'accéder aux lieux de justice à proximité, et elle emporte même le risque de suppression de ces chambres détachées, beaucoup plus faciles à fermer qu'une juridiction. La ruralité est déjà aujourd'hui en grande difficulté, confrontée à des problèmes de transport, de fermeture de commerces et d'accès aux écoles. Le service public de la justice doit à tout prix continuer d'être accessible aux justiciables. Or, nonobstant l'engagement du Gouvernement à ne fermer aucun lieu de justice, il n'en demeure pas moins qu'en leur ôtant leur statut protecteur, le texte facilite leur fermeture.
Mme la présidente. - Amendement identique n°69, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Mme Céline Brulin. - Alors que l'article initial du Gouvernement entendait déjà mettre en place la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, avec la création de « chambres détachée » qui seront appelées à remplacer les tribunaux d'instance vidés de leur substance, le texte de la commission va encore plus loin en réintroduisant les « tribunaux de première instance ».
Aussi, alors que le Gouvernement n'excluait pas de conserver plusieurs TGI sur un même département, cet article consacre le principe du tribunal unique par département - alors que nous nous y sommes majoritairement opposés au Sénat. La seule logique pécuniaire et gestionnaire guide ces mesures, au détriment de la justice de proximité et de l'égal accès au droit pour tous les justiciables de notre pays.
Mme la présidente. - Amendement identique n°92 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Vial, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Bories et Morhet-Richaud et M. Panunzi.
Mme Sylviane Noël. - Cet article fusionne le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, en un tribunal de première instance. Le justiciable se trouvera éloigné de la justice. En effet, la délocalisation de certains contentieux et la nécessité pour le justiciable de parcourir parfois plus de 100 km pourraient le décourager de se rendre à son audience. Dans les zones de montagne, la proximité des services publics est un facteur important car le problème des distances peut vite devenir rédhibitoire en raison des conditions imposées par le climat et le relief.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La commission des lois est défavorable à ces trois amendements de suppression. Nous avions déjà, dans notre rapport d'avril 2017, accepté le principe de la fusion des tribunaux d'instance et des TGI, sachant qu'elle ne signifie pas qu'il n'y aurait plus qu'un seul tribunal par département, et parce que nous avons apporté des améliorations précises. Nous avons établi des garanties sur le maillage territorial, supprimé la spécialisation d'une chambre dans un tribunal - dangereuse car risquant de vider les autres tribunaux, nous avons aussi obtenu la garantie des emplois des fonctionnaires des greffes, encadré toute modification de la carte scolaire, obtenu que le socle minimal pour chaque implantation soit défini nationalement, par décret en Conseil d'État - qu'il englobe, en particulier, le contentieux du tribunal d'instance et celui du tribunal aux affaires familiales post-divorce. Nous souhaitons conserver ces dispositions.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Vous avez dénoncé une logique pécuniaire qui irait à l'encontre de la justice de proximité. Je m'inscris en faux contre cette analyse ! Nous garantissons le maintien des tribunaux d'instance et leur offrons la possibilité d'accroître leurs compétences si nécessaire. Le texte apporte de nombreuses garanties, notamment un juge de la protection dans tous les tribunaux d'instance. Le personnel sera affecté dans le lieu où il exercera effectivement son activité. Au total, le rôle des juridictions s'en trouvera renforcé.
Nous n'allons enfin pas créer des chambres spécialisées mais, pour une minorité de contentieux très spécifiques, qui représentent à peine le dixième des dossiers, assurer leur jugement par des magistrats qui seront plus habitués à ce type de contentieux spécialisés. C'est une réalité très concrète : dans un TGI de petite taille où je me trouvais il y a peu, les avocats, les magistrats et les personnels me disaient qu'ils ne traitaient que peu de contentieux de la fiscalité indirecte mais qu'il ne fallait pas leur enlever tel contentieux rural spécialisé ; la situation est différente dans un autre TGI du département, et il sera utile d'échanger ponctuellement entre les contentieux techniques. Ce sera un progrès pour les magistrats et les justiciables. Je me rendrai avec plaisir, madame Noël, au tribunal de Bonneville, pour rassurer les magistrats et le personnel.
M. Jacques Bigot. - La mission conduite par le président Bas était plutôt favorable sur un tribunal d'instance par département. Nous avons donc bien évolué.
Ces questions suscitent des réactions contradictoires. Rien n'empêche, si le tribunal d'instance devient une chambre détachée du tribunal de grande instance, qu'un JAF par exemple vienne y conduire une audience. Mais les magistrats n'y sont pas prêts. Les élus locaux doivent travailler sur l'organisation de la justice pour assurer la proximité territoriale. Je ne voterai pas les amendements de suppression.
Les amendements identiques nos44, 69 et 92 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme la présidente. - Amendement n°95 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Pellevat et Panunzi, Mme Deromedi, MM. Vial et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie et Mmes Bories et Morhet-Richaud.
Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Mme Sylviane Noël. - Ces alinéas, introduits en première lecture, prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont situés dans une même commune.
Ils auraient pour conséquence de supprimer le poste de greffier attaché au conseil de prud'hommes. Or les juridictions prud'homales représentent une juridiction à laquelle les représentants salariés et employeurs sont particulièrement attachés.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par la commission des lois. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable également mais pour d'autres raisons.
L'amendement n°95 rectifié est retiré.
L'amendement n°77 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°78.
Mme la présidente. - Amendement n°25 rectifié, présenté par M. Antiste, Mme Conconne, MM. P. Joly et Lalande et Mme Artigalas.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.
M. Maurice Antiste. - Cet amendement exclut les départements et collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 53, lequel organise la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance.
En outre-mer, la réduction croissante du service public de la justice contribuera, plus encore qu'ailleurs, à accroître le clivage culturel entre les institutions judiciaires et la population, au prix d'une incapacité toujours plus grande à assurer une régulation équitable et efficace des rapports sociaux. Le service public de la justice étant dans ces régions déjà suffisamment fragilisé, évitons de le fragiliser davantage par une réforme mal calibrée et dont l'objectif reste d'économiser des moyens humains supplémentaires pourtant indispensables.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable : je soupçonne un problème de constitutionnalité.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Avis défavorable également.
L'amendement n°25 rectifié n'est pas adopté.
L'article 53 est adopté.
L'article 53 bis AA demeure supprimé.
L'article 53 bis AB est adopté, ainsi que les articles 53 bis AC et 53 bis AD.
Les articles 53 bis AE et 53 bis AF demeurent supprimés.
L'article 53 bis A est adopté.
Les articles 53 bis B et 53 bis C demeurent supprimés.
L'article 53 bis est adopté.
ARTICLE 54 (Supprimé)
L'amendement n°26 n'est pas défendu.
L'article 54 demeure supprimé.
ARTICLE 55
Mme la présidente. - Amendement n°70, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
Mme Cathy Apourceau-Poly. - Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures conséquentes à la suppression des tribunaux d'instance et à l'extension des compétences des tribunaux de grande instance. Cette véritable refonte de la carte judiciaire qui ne dit pas son nom devrait faire l'objet d'un large débat public et d'un projet de loi distinct.
Comme pour l'article 53, nous proposons la suppression de l'article pour garantir un service public de la justice de proximité.
Mme la présidente. - Amendement identique n°94 rectifié, présenté par Mme Noël, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. Vial et Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mmes Bories et Morhet-Richaud et M. Panunzi.
Mme Sylviane Noël. - Il est défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous avons rétabli l'article 53, donc nous avons besoin des dispositions de l'article 55. Avis défavorable ou retrait.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Vous avez sûrement une mauvaise compréhension de l'article 55. Il ne fixe pas une carte judiciaire mais tire les conséquences légistiques de la réforme. C'est uniquement pour cela que nous demandons cette habilitation. Avis défavorable.
Sommaire
Modification de l'ordre du jour1
Questions orales1
Consommation des crédits des contrats de plan État-régions1
Mme Marie-Françoise Perol-Dumont1
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement1
Avenir de la ruralité1
M. Claude Nougein1
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement2
Fermeture du bureau de poste des Aldudes2
Mme Frédérique Espagnac2
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement2
Application du code de l'action sociale et des familles2
Mme Catherine Deroche2
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement2
Fiscalité des énergies renouvelables3
Mme Patricia Morhet-Richaud3
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire3
Service météorologique de Chamonix-Mont-Blanc3
M. Loïc Hervé3
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire3
Rôle de l'Union internationale de conservation de la nature (UICN)3
Mme Frédérique Puissat3
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire4
Nuisances sonores des infrastructures ferroviaires4
M. Jean Pierre Vogel4
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire4
Réseau ferroviaire en Haute-Savoie4
Mme Sylviane Noël4
Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire5
Fermetures programmées de nombreuses classes dans la ruralité5
M. Jean-Marc Todeschini5
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse6
Attribution de subventions pour les associations sportives6
M. Michel Savin6
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse6
Enseignement des langues régionales au sein de la réforme du baccalauréat et du lycée7
Mme Maryvonne Blondin7
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse7
Fermetures de classes envisagées en milieu rural7
Mme Sylvie Vermeillet7
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse8
Assistants d'éducation en milieu rural8
M. Jean-Yves Roux8
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse8
Fusion des académies8
M. Didier Rambaud8
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse9
Perspectives du Brexit9
Mme Corinne Féret9
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes9
Gestion des appels d'urgence10
M. Olivier Cigolotti10
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes10
Effectifs de la police et de la gendarmerie10
Mme Anne-Catherine Loisier10
Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes11
Obligation d'emploi des personnes handicapées11
M. Guillaume Chevrollier11
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées11
Risques liés aux terrains de sport synthétiques11
M. Daniel Gremillet11
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé11
Déserts médicaux en Seine-Maritime12
M. Didier Marie12
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé12
Centre psychothérapique de l'Ain12
M. Patrick Chaize12
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé12
Situation statutaire des aides-soignantes13
Mme Nicole Duranton13
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé13
Nombre d'enseignants à la faculté de médecine de Lille13
Mme Cathy Apourceau-Poly13
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé13
Financement des Ehpad13
Mme Brigitte Micouleau13
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé14
Remboursement des actes de biologie innovants en oncologie14
Mme Véronique Guillotin14
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé14
Augmentation de la fiscalité des contrats de santé14
M. Gilbert Roger14
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé15
Soins bucco-dentaires des personnes en situation de handicap15
Mme Nadine Grelet-Certenais15
Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé15
Transfert de la contribution climat-énergie aux collectivités locales15
M. Guillaume Gontard15
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances15
Contribution « Vie étudiante et de campus »16
M. Didier Mandelli16
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances16
Non-conformité d'un service intercommunal de cuisine centrale16
M. Bernard Fournier16
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances16
Centre national d'études spatiales de Guyane17
M. Antoine Karam17
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances17
Pêche au bar et 48e parallèle17
M. Michel Canevet17
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation17
Retournements de prairies17
Mme Agnès Canayer17
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation18
Fonds d'accompagnement à la succession et à la transmission (FAST)18
Mme Martine Berthet18
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation18
Déclaration du président du Sénat sur les violences faites à la République18
Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)19
Explications de vote19
M. Richard Yung19
M. Fabien Gay20
M. Martial Bourquin20
M. Jean-Marc Gabouty21
M. Philippe Adnot21
M. Michel Canevet22
M. Emmanuel Capus22
Mme Sophie Primas22
Scrutin public solennel23
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances23
Nominations à une éventuelle CMP24
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture)24
Discussion générale commune24
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice24
M. François-Noël Buffet, rapporteur de la commission des lois26
Question préalable26
M. Jean Louis Masson26
Discussion générale commune (Suite)27
Mme Éliane Assassi27
M. Jacques Bigot28
Mme Maryse Carrère28
M. Jean Louis Masson29
Mme Sophie Joissains29
M. Alain Marc29
M. Thani Mohamed Soilihi30
Mme Sylviane Noël30
M. Philippe Bas, président de la commission des lois30
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux31
Discussion des articles du projet de loi32
ARTICLE PREMIER (Rapport annexé)32
M. Guillaume Chevrollier32
ARTICLE PREMIER TER32
ARTICLE 233
ARTICLE 333
ARTICLE 534
ARTICLE 835
ARTICLE 12 (Supprimé)35
ARTICLE 1337
ARTICLE 1437
ARTICLE 1838
ARTICLE 2138
ARTICLE 2639
ARTICLE 2740
ARTICLE 2841
ARTICLE 2942
ARTICLE 3042
ARTICLE 3143
ARTICLE 3243
M. Maurice Antiste43
Mise au point au sujet d'un vote44
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice Renforcement de l'organisation des juridictions (Nouvelle lecture - Suite)44
Discussion des articles du projet de loi (Suite)44
ARTICLE ADDITIONNEL44
ARTICLE 32 BIS45
ARTICLE 3345
ARTICLE 35 BIS45
ARTICLE 3646
ARTICLE 3746
ARTICLE 3847
ARTICLE 4247
M. Maurice Antiste47
M. Jean-Pierre Sueur47
ARTICLE 42 BIS AA48
ARTICLE 43 BIS49
ARTICLE 43 TER49
ARTICLE 43 QUATER49
ARTICLE 4550
ARTICLE 45 BIS A51
ARTICLE 4651
ARTICLE 48 BIS51
ARTICLE 49 BIS A51
ARTICLE 51 TER51
ARTICLE 51 QUINQUIES52
ARTICLE 5252
ARTICLE 52 BIS52
ARTICLE 52 TER53
ARTICLE 5353
ARTICLE 54 (Supprimé)55
ARTICLE 5555
ARTICLE 5655
Article 5755
Explication de vote56
M. Jacques Bigot56
Discussion des articles du projet de loi organique56
Annexes57
Ordre du jour du mercredi 13 février 201957
Analyse des scrutins publics57
Composition d'une éventuelle CMP58
SÉANCE
du mardi 12 février 2019
59e séance de la session ordinaire 2018-2019
présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président
Secrétaires : Mme Annie Guillemot, Mme Mireille Jouve, M. Guy-Dominique Kennel.
La séance est ouverte à 9 h 30.
Le procès-verbal de la précédente séance est adopté.