Annexes
Ordre du jour du mercredi 13 février 2019
Séance publique
À 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Jean-Marc Gabouty, vice-président M. David Assouline, vice-président
Secrétaires : M. Dominique de Legge - M. Éric Bocquet
Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) (texte de la commission, n°294, 2018-2019) et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée) (texte de la commission, n°293, 2018-2019).
Analyse des scrutins publics
Scrutin n°54 sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Résultat du scrutin
Nombre de votants :346
Suffrages exprimés :324
Pour :206
Contre :118
Le Sénat a adopté.
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Pour : 141
Abstentions : 3 - M. Jean-Paul Émorine, Mme Fabienne Keller, M. Michel Raison
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (74)
Contre : 74
Groupe UC (51)
Pour : 49
Abstentions : 2 - MM. Philippe Bonnecarrère, Olivier Henno
Groupe LaREM (23)
Contre : 22
Abstention : 1 - M. Arnaud de Belenet
Groupe RDSE (22)
Pour : 2 - Mme Nathalie Delattre, M. Franck Menonville
Contre : 6 - M. Stéphane Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Jean-Pierre Corbisez, Ronan Dantec, Joël Labbé, Olivier Léonhardt
Abstentions : 14
Groupe CRCE (16)
Contre : 16
Groupe Les Indépendants (12)
Pour : 11
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Dany Wattebled
Sénateurs non inscrits (5)
Pour : 3
Abstentions : 2 - Mme Christine Herzog, M. Jean Louis Masson
Scrutin n°55 sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions.
Résultat du scrutin
Nombre de votants :344
Suffrages exprimés :297
Pour :279
Contre :18
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Pour : 144
N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat
Groupe SOCR (74)
Pour : 74
Groupe UC (51)
Pour : 48
Abstentions : 2 - M. Philippe Bonnecarrère, Mme Sophie Joissains
N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Valérie Létard, Présidente de séance
Groupe LaREM (23)
Abstentions : 23
Groupe RDSE (22)
Abstentions : 22
Groupe CRCE (16)
Contre : 16
Groupe Les Indépendants (12)
Pour : 12
Sénateurs non inscrits (5)
Pour : 1 - M. Philippe Adnot
Contre : 2
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Composition d'une éventuelle CMP
Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises sont :
Titulaires :
- Mme Catherine Fournier
- M. Jean-François Husson
- Mme Élisabeth Lamure
- Mme Sophie Primas
- M. Martial Bourquin
- Mme Frédérique Espagnac
- M. Georges Patient
Suppléants :
- M. Serge Babary
- M. Michel Canevet
- M. Philippe Dominati
- M. Jean-Marc Gabouty
- M. Fabien Gay
- Mme Christine Lavarde
- M. Jean-Louis Tourenne
51
Les amendements identiques nos70 et 94 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 55 est adopté.
ARTICLE 56
Mme la présidente. - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mme Meunier et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Rétablir le I A dans la rédaction suivante :
IA.- Le I de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
M. Jacques Bigot. - Il est défendu.
L'amendement n°76 rectifié bis, accepté par la commission des lois et repoussé par le Gouvernement, est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°74, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14
Supprimer la référence :
le II de l'article 34,
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Il s'agit d'un amendement de coordination.
L'amendement n°74, accepté par la commission, est adopté.
L'article 56, modifié, est adopté.
Article 57
Mme la présidente. - Amendement n°75, présenté par le Gouvernement.
I. - Après l'alinéa 54
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Aux articles L. 532-2 et L. 552-2, la référence : « et L. 211-12 » est remplacée par les références : « , L. 211-12 et L. 217-6 » ;
II. - Après l'alinéa 60
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À l'article L. 562-2, la référence : « L. 211-12 » est remplacée par les références : « L. 211-12, L. 217-6 » ;
2° Après l'alinéa 75
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les III et IV de l'article 42 bis AA de la présente loi sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Cet amendement précise l'applicabilité en outre-mer des dispositions de l'article 42 bis AA relatives à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jacques Bigot. - Le juge de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (Jivat) est placé auprès du TGI de Paris. Imposer aux justiciables d'outre-mer d'en dépendre n'est pas justifié.
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. - Le Jivat pourra bien sûr tenir des audiences délocalisées.
L'amendement n°75 est adopté.
L'article 57, modifié, est adopté.
Explication de vote
M. Jacques Bigot . - Le groupe SOCR s'abstiendra comme en première lecture : le texte du Sénat est meilleur que celui de l'Assemblée nationale ; mais nous sommes en désaccord avec une série de dispositions en matière pénale et de procédure pénale.
Le projet de loi est adopté.
Discussion des articles du projet de loi organique
Les articles premier A, premier B, premier, premier bis, premier ter, premier quater, premier quinquies, premier sexies, premier septies, premier octies, 2, 2 bis,2 ter, 2 quater, 2 quinquies, 4, 5 et 7 bis sont adoptés.
L'article 7 ter demeure supprimé.
Les articles 8 A, 8, et 9 sont adoptés.
L'article 9 bis demeure supprimé.
L'article 9 ter est adopté.
L'article 9 quater demeure supprimé.
L'article 10 est adopté.
Le projet de loi organique est mis aux voix par scrutin public de droit.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°55 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 297 |
| Pour l'adoption | 279 |
| Contre | 18 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 13 février 2019, à 14 h 30.
La séance est levée à minuit quinze.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus