Comptes rendus analytiques officiels du 5 février 2019

Mme la présidente.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 40

M. Richard Yung .  - Rétablissons une vérité : le brevet français est un titre fort ; sa force découle de son intégration dans le système européen des brevets.

Le choix de déléguer la recherche d'antériorité au niveau européen, il y a une quarantaine d'années, permet aux déposants de bénéficier d'un rapport de recherche et d'un avis sur la brevetabilité qui porte sur la nouveauté mais aussi sur l'activité inventive, neuf mois environ après le dépôt, à moindre coût. Il faut dire que la France avait apporté en dot l'Institut international des brevets de La Haye.

Lors de l'extension européenne de leurs brevets, les déposants français bénéficient d'une réduction significative de taxe de recherche. Le taux d'extension à l'Office européen des brevets (OEB) des brevets français s'élève à 75 %, contre 45 % en moyenne : preuve que les brevets français sont suffisamment solides pour être déposés à l'étranger. Enfin, le taux d'annulation des brevets français par décision du tribunal de grande instance de Paris s'élève à 20 %, contre 40 % pour les autres pays.

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale .  - L'innovation est la condition sine qua non du développement de nos entreprises. Cela suppose qu'on lui offre un environnement juridique propice. L'innovation a un coût, et une entreprise sera plus encline à investir, à valoriser son capital immatériel, si elle sait que son innovation sera protégée.

L'article 42 du projet de loi permettra à une entreprise de contester plus facilement un brevet via une procédure administrative d'opposition.

L'article 42 bis permet à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de s'assurer que les conditions de brevetabilité d'une invention sont réunies avant d'accorder le brevet. Jusqu'ici, les entreprises n'étaient pas obligées de respecter les critères fixés par la loi... Loin d'affaiblir le brevet français au profit du brevet européen, cet article le rend plus compétitif en améliorant sa qualité tout en garantissant son moindre coût.

Hélas, la commission spéciale l'a supprimé sans véritable débat. À titre personnel, je ferai confiance à notre rapporteur, qui a beaucoup travaillé sur ce sujet.

Mme la présidente.  - Amendement n°641, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Le droit de la propriété intellectuelle vise un juste équilibre entre protection du créateur et préservation de l'intérêt général. Hélas, réforme après réforme, cet équilibre se rompt au profit d'une privatisation croissante des inventions, au point que la jurisprudence a dû rappeler que le droit de la propriété ne saurait primer sur les droits fondamentaux.

Certes, un inventeur doit pouvoir jouir un temps de l'exclusivité de son invention mais les abus se multiplient, notamment dans l'industrie pharmaceutique. Un simple ajout de vitamine justifie une nouvelle demande de brevet ! Médecins du Monde et Médecins sans frontières ont ainsi attaqué devant l'OEB le brevet contestable d'un médicament contre l'hépatite C...

Le certificat d'utilité est particulièrement adapté aux inventions à cycle de vie court, comme les prototypes. C'est un outil de protection qui stimule la recherche. Doubler sa durée de vie ne répond à aucune logique économique, et reviendrait à renforcer les mauvaises pratiques.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale.  - Il semble au contraire utile d'allonger cette durée pour se caler sur l'Allemagne ou la Chine et donner ainsi plus de visibilité à ce titre de protection. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances.  - Même avis.

L'amendement n°641 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié ter, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes Bories et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 612-3, il est inséré un article L. 612-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 612-3-...  -  Le déposant d'une demande de brevet peut indiquer dans la requête en délivrance que ce dépôt vaut également demande d'un certificat d'utilité portant sur la même invention.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le déposant doit acquitter la redevance de dépôt correspondant à la demande de brevet et la redevance de dépôt correspondant à la demande de certificat d'utilité.

« Les demandes de rectification ou de modification dans les pièces de la demande de brevet adressées par le déposant doivent être accompagnées des mêmes demandes de rectification ou de modification pour la demande de certificat d'utilité déposée conjointement à la demande de brevet, le cas échéant.

« Le présent article n'affecte pas la possibilité de déposer en application de l'article L. 612-13 de nouvelles revendications, indépendamment de celles de la demande de brevet correspondante.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

M. Ronan Le Gleut.  - Un certificat d'utilité se différencie d'un brevet par une durée de protection plus courte, une procédure d'examen plus légère, une délivrance plus rapide et un coût moins élevé.

Près de 90 pays disposent d'un titre de ce type, le plus souvent appelé « modèle d'utilité ». Les modèles d'utilité allemand ou chinois ont fait leurs preuves : champ d'application, système judiciaire, possibilité de déposer une demande de brevet concomitante sur une même invention.

L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités d'application de tels instruments.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le dépôt simultané n'est pas souhaitable : brevet et certificat d'utilité n'ont pas vocation à protéger les mêmes inventions, il existe une progressivité dans la protection. Le transfert en cours d'instruction de la demande d'utilité à la demande de brevet et vice versa est en outre déjà possible. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°171 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°823, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 10 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Richard Yung.  - Rédactionnel.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Ces dispositions concernant l'application à Wallis et Futuna n'apparaissent pas ailleurs dans le texte. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Retrait ?

L'amendement n°823 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°392 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, M. Bonhomme, Mme Duranton, MM. Vogel, Kennel et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Regnard, Laménie et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Revet, Daubresse, Rapin et Gremillet et Mme Garriaud-Maylam.

I.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° L'article L. 614-24 est abrogé. 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 6° du I entre en vigueur après un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. François Bonhomme.  - Depuis l'entrée en vigueur du traité de coopération en matière de brevets (PCT) en 1978, la France ne permet pas aux déposants d'une demande internationale d'entrer en procédure française : ce n'est que par un brevet européen qu'ils peuvent obtenir la protection de leur invention en France.

D'autres n'imposent pas une telle restriction : les déposants du PCT peuvent demander un brevet directement auprès des offices allemand et britannique, confortant ainsi le rôle international de ces derniers.

Abandonner cette restriction confortera la procédure et les juridictions françaises compétentes en matière de brevets dans le contexte du futur brevet européen à effet unitaire.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - La question s'est déjà posée plusieurs fois. Laissons le temps à l'INPI d'absorber les évolutions que lui impose déjà le projet de loi. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°392 rectifié est retiré.

L'article 40 est adopté.

ARTICLE 41

M. Pierre Ouzoulias .  - Cet article procède du rapport commandé par Thierry Mandon, à l'époque secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Devant l'Assemblée nationale, la ministre de la recherche l'a jugé fondamental. Mais depuis vendredi dernier, le contexte politique a changé. À l'occasion du 80^e anniversaire du CNRS, le Premier ministre a annoncé un grand débat sur la recherche française, autour de trois questions : le financement des projets novateurs, la compétitivité à l'échelle internationale, la conversion des découvertes scientifiques en innovation. Le débat doit durer six mois et aboutir à un projet de loi en 2020.

« Nous avons besoin du doute et du raisonnement scientifique », a dit le Premier ministre à la communauté scientifique. En conséquence, il serait de bonne politique de surseoir à la discussion de cet article, pour laisser les scientifiques débattre sans restriction de tous les sujets.

Mme la présidente.  - Amendement n°642, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Les dispositions de la loi Allègre concernent à peine 1 % des chercheurs. Faut-il pour autant modifier le dispositif ?

Dans son rapport de mars 2018, la Cour des comptes estime que l'intéressement ne suffit pas à développer le lien entre recherche et valorisation et suggère d'autres outils non financiers pour lever les freins. C'est pourquoi il faut associer les chercheurs à la réflexion. C'est l'objet du grand débat lancé par le Premier ministre. Rendons la parole aux chercheurs !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le bilan concret de la loi Allègre reste, il est vrai, mitigé. Il s'agit de la réformer pour permettre à la recherche de soutenir l'innovation, pierre angulaire de la compétitivité des entreprises. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis. Nous pouvons avancer sans attendre le grand débat national, qui n'abordera pas ces questions.

Limiter la faculté pour nos chercheurs de travailler en entreprise, c'est limiter la capacité d'innovation de ces dernières. Notre avenir économique, industriel, écologique se jouera sur notre capacité à investir dans les technologies de rupture. Si nous cloisonnons la recherche de l'entreprise, nous nous ferons doubler par nos concurrents chinois, américains ou indiens.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je ne discute pas sur le fond, mais sur la méthode. J'étais au premier rang vendredi dernier lorsque le Premier ministre a engagé ce grand débat sur la recherche ! Il a posé cette question aux chercheurs : comment convertir les découvertes scientifiques en innovation ? Il serait de mauvaise politique que le Gouvernement referme aussitôt la porte qu'il vient d'ouvrir. Laissons la parole aux scientifiques sans restreindre la portée du débat. Doit-on sinon douter de la sincérité du grand débat national ?

Je vous demande de respecter les chercheurs et de les laisser discuter librement de ces choix fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Sylvie Robert.  - Cette annonce du Premier ministre a en effet été un moment important, car le rapprochement de l'entreprise et de la recherche est un enjeu majeur.

Ces articles arrivent en conséquence un peu tôt ; ils risquent de parasiter le débat qui vient d'être ouvert. Laissons les chercheurs discuter librement pour trouver les meilleurs leviers.

L'amendement n°642 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°643, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 9

Remplacer les mots :

est tenue informée

par les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires sont tenues informées

II.  -  Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le contrat est transmis pour avis à la la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

III.  -  Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 32

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Alinéa 36

Après le mot :

fonctionnaire

insérer les mots :

après avis de la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VI.  -  Alinéa 42

Supprimer cet alinéa.

VII.  -  Alinéa 44, seconde phrase

Après le mot :

autorité

insérer les mots :

ainsi que la commission mentionnée à l'article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 décembre 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

VIII.  -  Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

M. Pierre Ouzoulias.  - La commission spéciale de l'Assemblée nationale a reconnu dans son rapport qu'en favorisant le partage du temps des chercheurs entre privé et public, on augmentait le risque de conflit d'intérêts. Or vous abrogez l'article qui rend obligatoire l'avis de la commission de déontologie.

Dans le cadre de l'Opecst, Pierre Médevielle et moi-même avons rencontré à Parme la direction de l'Agence européenne de sécurité des aliments qui a dû écarter la moitié de ses experts pour cause de conflits d'intérêts. Elle demande aux États membres de préserver une expertise scientifique indépendante, indispensable à la crédibilité scientifique de ses avis. La commission de déontologie y participe.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Les organismes de recherche pourront toujours saisir la commission de déontologie. Sur les 1 571 dossiers qui lui ont été soumis entre 2000 et 2015, 1 426, soit 91 %, ont reçu un avis favorable. Faisons confiance aux organismes de recherche, qui peuvent juger au plus près du terrain du risque de conflit d'intérêts. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - La pratique m'incite à ne pas confondre l'intérêt des établissements publics et celui de l'État... Si les avis de la commission de déontologie sont généralement favorables, en quoi sont-ils un frein à la mobilité des chercheurs ? J'estime que cette commission est un pare-feu essentiel.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°86 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde.

Alinéa 27, première phrase

Remplacer, deux fois, le taux :

20 %

par le taux :

32 %

M. Philippe Adnot.  - Rapporteur spécial du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, j'ai publié de nombreux rapports sur la valorisation de la recherche et animé pendant quinze ans la manifestation Tremplin Entreprises qui présente des start-up à des financeurs. Cet amendement milite pour une plus grande participation des chercheurs au capital des start-up, en portant le plafond de 20 % à 32 % afin de continuer à les intéresser.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je comprends l'idée mais la participation d'un agent public au capital social d'une entreprise est dérogatoire au droit commun. Le plafond a été rehaussé de 5 % à 20 %, ce qui me paraît raisonnable. Sagesse.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Sagesse.

L'amendement n°86 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°833 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Artano et Collin, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Menonville, Mézard, Requier et Vall.

Alinéa 44, première phrase

Supprimer les mots :

dans la limite de 49 % du capital

M. Jean-Marc Gabouty.  - La limite de détention de 49 % du capital de l'entreprise pour les chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance peut être aisément contournée avec la détention d'actions complémentaires par des membres de la famille, d'amis ou de personnes de confiance. Nous la supprimons dans un souci de simplification.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Cette limitation a pour but d'empêcher le chercheur d'être actionnaire majoritaire, donc en position de diriger l'entreprise, ce qui pourrait être source de conflits. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable car cet amendement pose un problème de principe. Un chercheur revenu dans la fonction publique tout en étant actionnaire majoritaire d'une entreprise privée ? Cela serait déraisonnable et expose à des conflits d'intérêts. D'autant qu'il peut toujours se mettre en disponibilité...

M. Jean-Marc Gabouty.  - La limite est théorique : à moins d'instaurer une réglementation aussi stricte que pour les parlementaires, rien n'empêche les membres de la famille d'être actionnaires !

L'amendement n°833 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°85 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ladite déclaration, pour lui faire part de son intention ou non de valoriser l'invention déclarée, son silence gardé à l'issue de ce délai valant renonciation. » ;

M. Philippe Adnot.  - Actuellement, tout est question de rapidité, il faut aller très vite. Cet amendement vise à réduire les délais...

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Je souscris à l'objectif, mais les dossiers complexes nécessitent une analyse détaillée afin d'analyser la brevetabilité de l'invention.

En outre, le délai d'un mois serait incompatible avec le droit de préemption des copropriétaires de l'invention.

Attention à ne pas fragiliser une valorisation efficace des titres de propriété intellectuelle plus complexes. Retrait, sinon rejet.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - C'est un vrai sujet mais la réponse n'est pas la bonne. Le Gouvernement s'engage à y travailler. Retrait ?

M. Philippe Adnot.  - Je me suis appuyé sur le rapport sur les aides à l'innovation remis au Gouvernement par Jacques Lewiner. Si le Gouvernement s'engage à y travailler, je le retire.

L'amendement n°85 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°898 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Guérini, Labbé, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Alinéa 51

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« V.- En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle, ou savoir-faire protégés, une convention détermine l'organisation de la copropriété, dont la répartition des droits.

« Un mandataire unique est désigné pour exercer des missions de gestion et d'exploitation des droits co-détenus. La convention de copropriété mentionnée au premier alinéa du présent V lui est notifiée.

« Les règles de gestion de la copropriété, les modalités de désignation du mandataire unique, ses missions et ses pouvoirs sont définis par décret. Ces dispositions réglementaires valent règlement de copropriété au sens de l'article L. 613-32 du code de la propriété intellectuelle. » ;

M. Jacques Mézard.  - Cet amendement étend le champ d'action du mandataire unique à d'autres actifs de propriété intellectuelle que les inventions - logiciel, obtention végétale ou savoir-faire.

La conclusion d'un règlement de copropriété est nécessaire pour procéder au dépôt et à la valorisation des résultats de la recherche. Cette information doit être portée à la connaissance du mandataire unique dans des délais compatibles avec la valorisation des inventions et leur exploitation par des industriels.

Mme la présidente.  - Amendement n°84 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert, MM. Savary, Cuypers et Rapin et Mme Lavarde.

Alinéa 51

Compléter cet alinéa par les mots :

, en s'attachant à la réduction des délais de décision des personnes publiques susvisées

M. Philippe Adnot.  - Le ministre s'étant engagé à travailler sur cette question des délais, je le défends - et le retire.

L'amendement n°84 rectifié est retiré.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Favorable sur le principe à l'amendement n° 898 rectifié mais je n'ai pas eu le temps de l'expertiser ni de rencontrer les organismes de recherche. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis très favorable !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable donc.

L'amendement n°898 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°645, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 57 à 59

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias.  - La commission a ajouté aux critères d'évaluation de la recherche publique celui de la contribution au développement de l'innovation, celle-ci étant comprise comme uniquement industrielle et commerciale.

Or en latin, innovatio désigne le changement, le renouvellement, y compris politique et philosophique.

Les collègues qui viennent exposer leurs recherches devant nos commissions participent à cette innovation qui change notre façon d'appréhender le monde. Il faut reconnaître cet apport fondamental, philosophique, politique et culturel, dans leur carrière.

Cum grano salis, je ne suis pas opposé à ce qu'on encourage les relations entre chercheurs et entreprises, mais pourquoi cette paroi étanche entre mandat parlementaire et carrière scientifique ? J'ai moi-même dû me placer en disponibilité du CNRS, et ma carrière en subit le préjudice ! Pourquoi cet hémicycle serait-il frappé d'indignité ? (Sourires)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Certes, le critère d'innovation est moins opportun pour les chercheurs en sciences humaines et sociales. Toutefois, le code de la recherche précise déjà que les critères d'évaluation sont adaptés en fonction des disciplines. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

M. Pierre Ouzoulias.  - Les codes internationaux d'évaluation sont ceux de la bibliométrie, loin de l'intérêt général. Il faut remettre à plat le système d'évaluation, avec les chercheurs, dans le cadre du débat lancé par le Premier ministre. Mieux vaudrait reporter l'examen de ces articles !

L'amendement n°645 n'est pas adopté.

L'article 41, modifié, est adopté.

ARTICLE 41 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°646, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Je regrette que le Gouvernement refuse le dialogue. Il serait plus correct vis-à-vis des chercheurs de leur dire qu'ils ne pourront discuter de certains points, déjà tranchés !

Cet article traite des statuts. Or les chercheurs s'inquiètent surtout de la baisse drastique des recrutements au CNRS sur des emplois fixes. Le Premier ministre - je le cite à nouveau car son discours de vendredi m'a emporté ! - a dit que la science devait se détourner de l'événementiel et s'inscrire dans le temps long : j'y ai vu une ouverture vers des carrières longues de chercheur... De tout cela, nous devons discuter dans le cadre du grand débat, en laissant la parole aux chercheurs ! (Marques d'approbation sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis défavorable : les contrats visés à cet article permettent un recrutement pour une durée plus longue, une garantie en matière de formation et lors de la rupture du contrat de chantier. Ils sont plus protecteurs pour le salarié.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ces contrats sécurisent en effet les chercheurs. La ferveur avec laquelle vous soutenez le Premier ministre, monsieur Ouzoulias, illumine mon mardi ! (Sourires)

Chercheur moi-même à mes débuts, attaché à la durée puisque je travaillais sur Marcel Proust, je reconnais bien volontiers la nécessité d'offrir du temps long, mais comme ministre de l'Économie, je pense aussi que les Français sont impatients d'avoir des résultats dans le temps court. Nous concilions les deux : d'un côté, le débat ouvert par le Premier ministre, notamment sur le CNRS, de l'autre, des mesures pour faire tomber les murs entre la recherche et l'entreprise.

M. Pierre Ouzoulias.  - Monsieur le ministre, vous me tendez une perche : c'est la recherche du temps perdu ! (Sourires) L'archéologue que je suis connaît bien le télescopage entre temps long et temps court.

Les chercheurs veulent un dialogue sincère, ils veulent savoir sur quoi le débat annoncé va porter. Je regrette qu'on aborde ici à la sauvette des sujets tels que le statut et le cadre d'emploi.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce qui fait le succès sur le temps long, c'est l'adéquation de la recherche et d'une stratégie industrielle. Tous nos Prix Nobel le disent : ils ont dû leur réussite à leur inscription dans une unité de recherche garantissant leur travail dans la durée, sans finalité obligée. Bref, à leur statut. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

L'article 41 bis est adopté.

ARTICLE 42

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale .  - Ces articles modernisent le système de protection des titres de propriété afin d'adapter le niveau de protection et de faciliter la défense par les PME de leurs titres.

Nous avons été nombreux à être interpellés par les opposants à la réforme. On nous assure que le brevet français n'est pas si faible : c'est faux. Depuis 2000, le taux d'annulation des brevets français est de 41 % contre 23 % pour les brevets européens.

L'examen au fond découragerait les entreprises françaises de se tourner vers le brevet national, car il serait long et coûteux ? Tout cela est faux : les délais sont maîtrisés par toutes les entreprises qui jouent le jeu, et le coût n'est que de 636 euros pour une grande entreprise et de 318 euros pour une PME, contre 5 000 euros devant l'OEB.

En réalité, le système actuel est défendu par les entreprises, souvent grosses, qui tentent de bloquer la concurrence en déposant de nombreux brevets de peu d'intérêt... Loin d'inciter à innover, un brevet faible et peu cher pénalise les PME et les start-up.

Mme la présidente.  - Amendement n°447 rectifié bis, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ, Bonhomme, Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi, MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski, Mme Bories et MM. B. Fournier, Duplomb et J.M. Boyer.

Supprimer cet article.

M. Vincent Segouin.  - L'article 42 crée un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'INPI, ouverts aux tiers, et dont les modalités seront précisées par ordonnance.

Il fragiliserait le système de brevet français : risque d'opposition systématique et sans filtre, coûts administratifs importants, frein potentiel à la recherche et à la valorisation des innovations françaises.

Notre système est simple et financièrement attractif. Il fait déjà l'objet d'un examen approfondi et d'une éventuelle procédure d'opposition. Ce dispositif pourrait conduire certaines entreprises à abuser de ce système d'opposition. Par ailleurs, un droit d'opposition judiciaire existe déjà en France.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Vous craignez, d'un côté, que cette procédure d'opposition soit utilisée de manière systématique et, de l'autre, que son coût décourage les entreprises de protéger leurs innovations... Je constate, moi, qu'il n'existe aujourd'hui qu'une procédure devant le juge et qu'elle avantage les grands groupes. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Effectivement, qu'il faille passer par la justice pour faire annuler un brevet constitue un frein à l'innovation. Avec une indication plus rapide, l'on pourra nettoyer l'économie française des brevets qui sont infondés. Ce système est d'ailleurs appliqué dans la plupart des pays européens.

M. Jean Louis Masson.  - L'expérience le montre, quand nous donnons au Gouvernement délégation pour décider par ordonnance, l'administration est à l'oeuvre. Elle propose des solutions extravagantes qui ne seraient jamais passées dans l'hémicycle. Par principe, je suis contre.

M. Richard Yung.  - Il est très lourd de contester la validité d'un brevet délivré par l'INPI dans le système français. Il faut aller devant la justice, prendre un avocat... La proposition est positive, même si elle comporte un risque d'abus. Des entreprises américaines ne se gênent pas pour déposer des oppositions partout où elles le peuvent, on les appelle des patents trolls. Il y aura également une augmentation des coûts puisqu'il faudra former des chambres d'opposition composées de quatre à cinq ingénieurs.

L'amendement n°447 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 42 est adopté.

ARTICLE 42 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°824, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Supprimer cet article.

M. Richard Yung.  - Cet article crée une procédure d'opposition sur les dessins et modèles. Il s'agit, par exemple, de dessins de mode, de tissus ; plus généralement, de produits d'une durée de vie d'un ou deux ans. Or il faut du temps pour rechercher la nouveauté. J'ajoute que la Commission européenne a engagé des travaux sur ce sujet ; attendons ses conclusions.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Vous vous inquiétez de la capacité de l'INPI à gérer ses nouvelles missions. Nous lui laissons suffisamment de temps puisque nous avons ménagé un délai de deux ans.

Anticiper les évolutions législatives européennes est opportun. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas Mme le rapporteur. Mieux vaut attendre l'aboutissement de la réflexion de la Commission européenne. Avis favorable.

L'amendement n°824 n'est pas adopté.

L'article 42 bis A est adopté.

ARTICLE 42 BIS

M. Philippe Adnot .  - Aujourd'hui, contrairement à ses homologues étrangers, l'INPI ne peut pas déclarer irrecevable une innovation au motif de l'absence d'activité inventive.

Cette exception française date des années 1960, une époque où l'innovation n'était pas aussi centrale qu'aujourd'hui. Elle pénalise nos entreprises qui, pour innover, et cela coûte cher, ont besoin d'un cadre juridique protecteur.

Soyons sérieux ! Si le système des brevets français était performant, nous aurions plus d'innovations. Le renforcement de la qualité de nos brevets facilitera l'accès de nos entreprises au brevet européen. Le refuser, c'est ouvrir grand la porte à un déferlement de brevet chinois et cela sera aux dépens de nos entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par Mme Estrosi Sassone, M. Longuet, Mmes Deroche et Primas, M. Pellevat, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Di Folco, M. Daubresse, Mme L. Darcos, M. Morisset, Mme Duranton, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lavarde et Gruny, MM. Pillet, Cuypers, Danesi et Calvet, Mme Lherbier, MM. Panunzi, Sol, Revet, Vial, Mouiller, Milon, Savary, Priou, Piednoir, Kennel et Poniatowski, Mmes M. Mercier et Imbert, MM. Paccaud et Regnard, Mmes Canayer et Chauvin, MM. Rapin, Dallier et B. Fournier, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Mandelli, Perrin, Raison et Leleux, Mme Lopez, MM. Chatillon, Hugonet, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Dufaut, Savin, Bouloux et Gilles, Mmes Chain-Larché, Thomas, Raimond-Pavero et Dumas, MM. Ginesta, Laménie, Grand, Darnaud, Genest et Pierre, Mme de Cidrac, M. Gremillet et Mme Renaud-Garabedian.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, freinera l'innovation, en particulier dans le domaine numérique. Le contrôle a priori du critère de l'activité inventive constituera une lourdeur administrative pour les entreprises, du temps et des coûts supplémentaires. Sans compter qu'il suppose un renforcement substantiel des moyens de l'INPI, ce à quoi notre déficit public record ne se prête pas - -  la Cour des comptes l'avait fait remarquer dans son référé du 20 octobre 2014.

L'adoption de cette mesure au détour d'un amendement, sans étude d'impact, est critiquable. Le comité innovation et recherche, qui représente officiellement les ingénieurs et scientifiques de France, se plaint de ne pas avoir été consulté.

Enfin, l'Espagne a fait un choix identique à ce que propose cet article 42 bis en 2017. Le résultat, c'est une chute de 30 % du nombre de dépôts de brevets en 2018.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°111, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Marc Daunis.  - Oui, monsieur Adnot, nous sommes sérieux ! Que Mme Estrosi-Sassonne et moi-même déposions un amendement identique en témoigne, cela est suffisamment rare pour être souligné. C'est qu'en tant qu'élu des Alpes Maritimes et ancien vice-président de la communauté d'agglomération Sophia Antipolis, premier technopôle d'Europe, j'ai été confronté directement à la question des brevets. Le dispositif actuel mérite d'être amélioré pour que recherche, industrie et commercialisation soient mieux articulées. La France s'y emploie d'ailleurs, en créant des incubateurs, pour accélérer le passage de l'innovation à sa traduction industrielle. Le dispositif est donc à consolider mais pas de cette façon ! Cet article est contraire à l'objectif de la loi, simplifier la vie des entreprises. Mme Estrosi-Sassone a cité, à juste titre, l'exemple de l'Espagne. Supprimons l'article et engageons un travail de fond pour des brevets déposés plus nombreux en France et plus sécurisés.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°150 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye et Henno, Mmes de la Provôté, Vullien et Vermeillet, M. Longeot, Mmes Loisier et Férat, MM. Moga, Mizzon, Cadic, Médevielle, Détraigne et L. Hervé et Mme Gatel.

M. Vincent Delahaye.  - Cet article a peut-être été ajouté par l'Assemblée nationale un peu rapidement. L'absence d'étude d'impact nous rend soupçonneux sur l'efficacité du dispositif. Le système actuel n'est peut-être pas parfait mais un travail de fond s'impose avant de prendre une position définitive sur ce sujet de fond. Beaucoup d'entreprises, grandes et petites, sont venues nous voir pour nous alerter. Prudence ! (Mme Michèle Vullien applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°448 rectifié ter, présenté par MM. Segouin, Brisson, Pointereau, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Bories et MM. Duplomb et J.M. Boyer.

M. Vincent Segouin.  - Au risque de répéter ce qui a été dit, le critère d'activité inventive est très difficile à apprécier, puisqu'il s'agit de déterminer si l'invention que l'examinateur a sous les yeux est évidente. L'INPI sera dans l'obligation de créer des services d'examen de plusieurs centaines d'examinateurs.

Cette procédure va complètement à l'encontre de l'objectif poursuivi : améliorer l'attractivité du système français.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°841 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Requier et Vall.

M. Jean-Marc Gabouty.  - L'examen a priori de l'activité inventive représente des coûts et des délais supplémentaires pour les entreprises, elle freinera leur accès aux brevets.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le renforcement de la qualité du brevet sera un atout majeur pour les PME. Le système choisi par la France, il y a plus de 50 ans, constitue une exception mondiale.

Nos grands concurrents européens disposent d'un brevet national fort et de la possibilité d'opter pour le brevet européen, sans que le premier n'ait été délaissé pour le second.

J'avais donné un avis défavorable à ces amendements de suppression en commission, laquelle ne m'a pas suivi.

Mme la présidente.  - Donc avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable. Beaucoup de grandes entreprises vous ont expliqué que cette mesure leur causerait du tort. C'est sûr ! Mais c'est au détriment des PME. Il n'y a pas d'étude d'impact ? Mais elle est faite depuis 30 ans : pas moins de 43 % des brevets français sont annulés par la justice, contre 23 % des brevets européens. Le temps a tranché : le dispositif français n'est pas efficace.

La plupart de nos concurrents certifient l'inventivité de leurs entreprises au préalable. Pourquoi ? Parce que cela donne de la crédibilité à l'innovation.

Les sénateurs Les Républicains qui s'opposent à cet article devraient se souvenir que le député Daniel Fasquelle en a fait son combat.

M. Vincent Delahaye.  - Je regrette que Mme le rapporteur n'ait pas prononcé l'avis favorable de la commission avec conviction. Nous avons trente ans de recul, dit le ministre. Si le Gouvernement est si convaincu de l'importance de cette mesure, pourquoi ne figurait-elle pas dans le texte initial ?

Les PME et les start-up ne sont pas toutes opposées au système actuel. La prudence s'impose.

M. Philippe Adnot.  - Nous avons tous été saisis de demandes contradictoires : certains par Amadeus, moi par les chercheurs et les scientifiques qui ont écrit le rapport sur l'innovation. Le danger, c'est que les grands groupes multiplient les dépôts de brevet aux dépens des PME et des start-up.

Face à l'accroissement du nombre des dépôts chinois, nous devons nous protéger. Nous déposons 16 000 brevets en France ; les Chinois sont capables d'en déposer 50 000.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Très juste !

M. Philippe Adnot.  - Ne supprimons pas cet article. (Mme Élisabeth Doineau et M. Pierre Louault applaudissent.)

M. Richard Yung.  - Cela ne fait pas trente ans, mais cinquante puisque la loi qui a mis en place le système de brevet français date de 1968. Nous déposons chaque année 17 000 brevets en France. Quelle conséquence aura l'examen de l'activité inventive ? Sa définition n'est pas limpide : est inventif ce qui n'est pas évident pour l'homme de l'art.

L'INPI devra disposer d'un corps substantiel d'examinateurs formés pour examiner environ 8 000 demandes de brevets par an selon ce critère.

Enfin, je rappelle que le choix français a été celui de l'intégration dans le système européen.

M. Marc Daunis.  - Il n'y a pas, d'un côté, les défenseurs des grands groupes et, de l'autre, ceux des petites entreprises.

Monsieur Adnot, nous avons été sollicités par des chefs d'entreprise de toute taille, puis nous avons fait notre travail de parlementaire qui consiste à se documenter, à examiner toutes les demandes au regard de notre expérience de terrain. J'ai créé un incubateur, je connais un peu le sujet.

Monsieur le ministre, je me souviens avoir entendu dans votre bouche que la tenue d'un compte bancaire séparé pour les autoentrepreneurs leur coûtait un argent de dingue alors qu'il y a des offres bancaires gratuites ! Je me méfie donc de vos affirmations péremptoires...

Dire que le dispositif actuel n'est pas satisfaisant est une évidence. Pour autant, étudions de beaucoup plus près la procédure avant de la rendre plus complexe, plus longue et plus coûteuse pour nos entreprises.

M. Alain Richard.  - Nous voici devant un débat de méthode législative, il n'y a pas radicalement de bonne ou de mauvaise solution. (M. Gérard Longuet approuve.) J'entends l'objection de M. Delahaye : il faut du temps avant de créer une nouvelle sécurité pour les brevets car c'est de cela qu'il s'agit, de la sécurité des brevets. Cependant, d'expérience, nous savons que manquer l'occasion d'un véhicule législatif représente une erreur ; elle se fait rare à mesure que la législature avance. Ne serait-il pas préférable de retravailler cet article avec l'Assemblée nationale plutôt que de l'écarter ?

M. Jean Louis Masson.  - Si le sujet est si important, pourquoi le Gouvernement ne l'a-t-il pas inscrit dans le texte initial ?

Pour le reste, j'ai pris note des observations du ministre. Un député Les Républicains a défendu cette proposition à l'Assemblée nationale. Dans une chambre ou dans l'autre, les parlementaires Les Républicains font donc triompher leur point de vue. Trouvons une solution synthèse comme le préconise Alain Richard. Je m'aligne sur la position de Philippe Adnot.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Ce qui m'importe, ce n'est pas le fait que la proposition émane des parlementaires Les Républicains, socialistes ou communistes, c'est que l'intérêt général l'emporte. (Marques d'ironie à droite et sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

J'ai montré dans les deux assemblées que j'étais ouvert à toutes les propositions d'amélioration. (On en doute sur les bancs des groupes SOCR.) Drôle de critique que celle consistant à me reprocher de reprendre une proposition parlementaire...

Monsieur Daunis, je maintiens que si un autoentrepreneur ouvre un compte, la banque le lui fait payer à un moment ou à un autre. Je vous prie de revenir au débat de fond et d'éviter les remises en cause personnelles.

Enfin, les faits sont têtus. La France a le taux d'annulation de brevet le plus élevé d'Europe. Cela prouve que la bataille reste à mener en matière de technologie : 43 % de nos brevets sont annulés par la justice, contre 23 % dans les autres pays européens. Toutes les autres nations ont fait le choix d'un brevet en amont pour garantir l'inventivité de leurs entreprises. Pourquoi ne pas nous inspirer de nos voisins pour renforcer l'innovation française ?

Enfin, je salue la proposition d'Alain Richard. Trouvons un compromis sur le critère d'inventivité. Cela suppose le retrait de ces amendements.

Les amendements identiques n^os38 rectifié bis, 111, 150 rectifié ter, 448 rectifié ter et 841 rectifié sont adoptés et l'article 42 bis est supprimé.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Les amendements n^os984, 39 rectifié, 868, 172 rectifié ter et le sous-amendement n°985 n'ont plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°467 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin.

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle est rétabli dans la rédaction suivante :

« 2° Les personnes mentionnées au premier alinéa détiennent plus de la moitié du capital social et des droits de vote ; ».

M. Ronan Le Gleut.  - Les conseils en propriété industrielle exercent des missions conjointement avec les avocats et, parfois, au sein de sociétés pluri-professionnelles d'exercice depuis l'ordonnance du 31 mars 2016. Or ils ne présentent pas les mêmes garanties d'indépendance. D'où cet amendement.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement qui supprime un risque.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°467 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°470 rectifié, présenté par MM. Le Gleut et Bascher, Mmes A.M. Bertrand et de Cidrac, M. Darnaud, Mmes Deromedi et Dumas, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam et MM. Grosdidier, Lefèvre, Mandelli, Mouiller, Piednoir et Rapin.

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase, après le mot : « avocat, », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces deux dernières de celles portant la mention "officielle", » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le présent article s'applique à une correspondance professionnelle échangée entre un conseil en propriété industrielle et un avocat, ce dernier est tenu vis-à-vis de cette correspondance aux mêmes obligations que celles que l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques lui impose en matière de secret des correspondances professionnelles. »

M. Ronan Le Gleut.  - Dans le même esprit, il s'agit de garantir la confidentialité de la correspondance pour les conseils en propriété industrielle.

L'amendement n°470 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°896 rectifié, présenté par MM. Mézard, Artano et A. Bertrand, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Laborde et MM. Menonville, Requier, Roux et Vall.

Après l'article 42 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L'article L. 521-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3.  -  L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;

2° Après l'article L. 521-3-1, il est inséré un article L. 521-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 521-3-...  -  L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

3° L'article L. 615-8 est ainsi rédigé :

« Art. L. 615-8.  -  Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;

4° Après l'article L. 615-8, il est inséré un article L. 615-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 615-8-...  -  L'action en nullité d'un brevet n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 622-7, après la référence : « L. 615-8 » est insérée la référence : « L. 615-8-1, » ;

6° L'article L. 623-29 est ainsi rédigé :

« Art. L. 623-29.  -  Les actions civiles prévues par le présent chapitre, à l'exception de celle prévue par l'article L. 623-23-1, se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer. » ;

7° Après l'article L. 623-29, il est inséré un article L. 623-29-... ainsi rédigé :

« Art. L. 623-29-...  -  L'action en nullité d'un certificat d'obtention végétale n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

8° Après l'article L. 714-3, il est inséré un article L. 714-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 714-3-...  -  Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 714-3 et de l'article L. 714-4, l'action en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription. » ;

9° Le troisième alinéa de l'article L. 716-5 est complété par les mots : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer ».

II.  -  À l'article L. 152-2 du code de commerce, les mots : « des faits qui en sont la cause » sont remplacés par les mots : « du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause. »

III.  -  Les 2°, 4°, 5°, 7°et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.

IV.  -  Les articles 12 et 13 et le II de l'article 23 de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet sont abrogés.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Il s'agit, d'abord, de clarifier les règles de prescription des actions en contrefaçon et d'atteinte au secret des affaires. Le point de départ du délai de prescription des actions en contrefaçon serait le jour où le requérant a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d'avoir connaissance du dernier fait justifiant l'action, conformément à l'esprit du code civil et des textes européens. Cette disposition, qui allongera le délai pour agir, renforcera la lutte contre la contrefaçon et améliorera l'indemnisation des préjudices. La même modification est apportée dans le code de commerce en ce qui concerne la prescription de l'action relative à une atteinte au secret des affaires dans un souci de cohérence.

Ensuite, il s'agit de rendre imprescriptible l'action en nullité des titres de propriété industrielle. Cela permettra d'assainir la concurrence en éliminant les titres nuls et de faire disparaître à tout moment un titre qui occupe sans droit le domaine public.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Nous avons déjà accepté le principe de l'imprescriptibilité de l'action en nullité d'un brevet à l'article 109 de la loi Justice du XXI^e siècle. Avis favorable même si je regrette qu'une réforme aussi fondamentale passe par un amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°896 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 43

Mme la présidente.  - Amendement n°383 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Karoutchi et Rapin, Mme Dumas, M. Bonnecarrère, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Magras, Savin, Lefèvre et Médevielle, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Longeot, Lafon, Grosdidier, D. Laurent et Danesi, Mme A.M. Bertrand, MM. Le Gleut et Regnard, Mme Duranton, M. Bonhomme et Mme M. Mercier.

I. - Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au premier alinéa, sur des itinéraires routiers fixés par décret et préalablement aménagés à cet effet, la circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite est subordonnée à la délivrance d'une autorisation simplifiée et à la souscription par le demandeur de l'expérimentation d'une assurance couvrant les conséquences financières des risques entraînés par cette expérimentation. » ;

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les expérimentations situées sur les itinéraires routiers mentionnés au troisième alinéa de l'article 1^er, cette autorisation est accordée par le ministre chargé des transports dans un délai de trois mois après dépôt du dossier. Au terme de ce délai, l'absence de réponse vaut délivrance de l'autorisation. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...° Après l'article L. 173-3 code de la voirie routière, il est inséré un article L. 173-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 173-3-...  -  Sur les autoroutes et les voies express définies aux articles L. 121-1 et L. 151-1, l'autorité chargée de la police de la circulation peut réserver une partie de la chaussée non utilisée par les voies de circulation pour constituer une voie auxiliaire.

« Une voie auxiliaire peut être autorisée à la circulation routière certains jours ou à certaines heures aux fins de réduire la congestion de l'autoroute ou de la voie express.

« L'autorité chargée de la police de la circulation peut restreindre la circulation routière sur une voie auxiliaire aux bus, aux taxis, aux véhicules assurant un service de covoiturage tel que défini à l'article L 3132-1 du code des transports ou aux véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques définis par l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite. »

Mme Laure Darcos.  - On connaît l'expérimentation de la circulation des transports en commun sur la bande d'arrêt d'urgence sur l'autoroute A4 à Joinville-le-Pont. Mon but est de favoriser les nouveaux usages de la route mais mon amendement n'est peut-être pas bien rédigé. Faut-il que je le retire ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.  - Le nombre de voitures autonomes, encore modeste, ne justifie pas une voie réservée. En outre, cet amendement aurait plus sa place dans la loi Mobilités. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°383 rectifié est retiré.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 43 BIS (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°864 rectifié bis, présenté par MM. Jomier et Cabanel, Mme Conway-Mouret, MM. Manable, Féraud et Mazuir, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Tourenne, Mmes Tocqueville et Harribey et MM. Daudigny et Devinaz.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la première phrase de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, les mots : « sont situés en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « respectent un critère de proximité géographique défini par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».

M. Bernard Jomier.  - Lors de la première lecture de la loi ELAN, nous avions adopté un amendement sur l'autoconsommation solaire collective, supprimé en CMP. Notre amendement simplifie le périmètre de l'autoconsommation en adoptant un critère géographique. Pour l'instant, six projets seulement ont vu le jour, loin de l'objectif que nous nous sommes fixé. De nombreux acteurs appellent à une simplification du cadre juridique. De nombreux maires, par exemple, ne comprennent pas qu'un bâtiment municipal ne puisse pas alimenter un autre bâtiment à cause du critère de partage du poste de transformation électrique.

Mme la présidente.  - Amendement n°262, présenté par le Gouvernement.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  À titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, le chapitre V du titre I^er du livre III du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase de l'article L. 315-2, les mots : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension » sont remplacés par les mots : « sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique, fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;

2° À la fin de l'article L. 315-3, les mots : « , lorsque la puissance installée de l'installation de production qui les alimente est inférieure à 100 kilowatts » sont supprimés.

II.  -  Avant le 31 décembre 2023, le ministère chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie dressent un bilan de l'expérimentation.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement reprend les propositions de l'amendement précédent en ajoutant des critères d'évaluation de l'autoconsommation. M. Jomier retirerait-il son amendement au profit du nôtre ?

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale.  - Cet amendement rétablit l'article 43 bis que la commission a supprimé mais celle-ci n'a pas changé d'avis. Le cadre législatif et tarifaire de l'autoconsommation collective est fixé depuis moins d'un an. Pourquoi y revenir avec si peu de recul ? Les échanges entre bâtiments sont déjà possibles à une échelle raisonnable.

Évitons de tendre à l'individualisme énergétique, pour ne pas dire au communautarisme énergétique. Avis défavorable aux deux amendements.

M. Bernard Jomier.  - Six projets : voilà le résultat d'un cadre trop restrictif. Le critère actuel de partage du poste de transformation électrique n'est pas pertinent. Il faudrait le remplacer par un critère de proximité géographique.

Monsieur le ministre, vous réservez l'autoconsommation au réseau basse tension. Or une mairie avec une cantine scolaire est sur un réseau de moyenne tension. Pourquoi ne pourrait-elle pas faire bénéficier un autre bâtiment de ce réseau ?

M. Roland Courteau.  - Quelles conséquences aurait l'amendement du Gouvernement pour les consommateurs et le réseau ? La personne morale n'est pas soumise aux obligations d'informations précontractuelles, ni à celle de vendre l'électricité à un prix identique à tous... Le consommateur a-t-il le droit de résilier son contrat sans frais à tout moment ? Pourra-t-il utiliser le chèque énergie ? Il y a trop peu de retours - seules dix opérations existent, en janvier 2019, pour 47 consommateurs. Monsieur le ministre, n'est-il pas préférable de lancer des extensions ciblées de périmètre ? Je suis favorable à l'autoconsommation, mais toutes ces interventions me troublent. Attendons d'avoir suffisamment de retours d'expérience avant de décider des obligations applicables aux opérations d'autoconsommation collective. N'allons pas trop vite !

Mme Sophie Primas.  - Très bien !

Mme Christine Lavarde.  - Je suis pour une fois totalement en accord avec M. Courteau, qui pose les bonnes questions, à savoir : quelles sont les conséquences de l'autoconsommation sur les consommateurs et sur le réseau ? La personne morale qui organise l'autoconsommation n'a pas, aujourd'hui, à équilibrer l'offre et la demande, cet équilibre étant reporté sur d'autres acteurs du système électrique. Le cadre est très récent : attendons.

L'amendement n°864 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°262.

L'article 43 bis reste supprimé.

L'article 43 ter demeure supprimé, de même que l'article 43 quater.

La séance est suspendue à 16 h 35.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.