Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l'approbation de conventions internationales. Pour ces projets de loi, la Conférence des présidents a retenu la procédure d'examen simplifié.

Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Le projet de loi est adopté.

Mme la présidente. - Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l'adoption de ce texte.

Le projet de loi est adopté.

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 13 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°849, présenté par M. Menonville.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée d'au moins trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. » ;

M. Franck Menonville. - Cet amendement renforce l'attractivité des halles et marchés, qui sont des lieux de convivialité, mais aussi des outils d'aménagement du territoire et de dynamisation des centres-villes et des centre-bourgs, en simplifiant la transmission des fonds de commerce.

L'amendement n°250 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°403 rectifié n'est pas défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. - C'est au conseil municipal de fixer la durée minimale d'ancienneté. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. - Avis défavorable.

L'amendement n°849 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°888 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Morisset, Mme Thomas, MM. Pointereau, Panunzi et Cuypers, Mmes Deromedi et Morhet-Richaud, MM. Lefèvre et Moga, Mme Lassarade, MM. Bascher et Pellevat, Mme A.M. Bertrand, M. Charon, Mme Gruny, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard et de Nicolaÿ, Mme Billon, M. Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Laménie, Chatillon, D. Laurent, Bizet, Genest, Darnaud et Revet, Mme Gatel, MM. Daubresse, de Legge, Pierre et Piednoir, Mme de Cidrac, M. Poniatowski, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savary, Duplomb et J.M. Boyer et Mmes Imbert et Garriaud-Maylam.

Alinéa 3

Avant les mots :

ou au

insérer les mots :

, au répertoire des métiers

M. Daniel Gremillet. - Les exploitants agricoles inscrits au registre des actifs agricoles peuvent être présentés comme successeurs d'un titulaire d'autorisation d'occupation temporaire de halle ou de marché.

Cet amendement étend cette mesure aux entreprises inscrites au répertoire des métiers. On a la chance d'avoir un répertoire des métiers. Faisons-y référence.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cette extension aux artisans.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°888 rectifié est adopté.

L'article 13 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°850, présenté par M. Menonville.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « cas », est inséré le mot : « exclusivement ».

M. Franck Menonville. - Cet amendement précise qu'en cas de décès, d'incapacité ou de retraite d'un commerçant titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché, son conjoint conserve, à titre exclusif, l'ancienneté du titulaire initial pour faire valoir son droit de présentation d'un successeur au maire, en cas de cession du fonds de commerce.

Mme la présidente. - Amendement n°404 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet, Mayet et Poniatowski, Mmes Lopez et Primas, M. Segouin et Mme Canayer.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « initial », il est inséré le mot : « exclusivement ».

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement de bon sens précise que l'ancienneté de l'autorisation d'occupation du titulaire initial ne peut pas être transmise à l'acquéreur du fonds, sauf dans le cas exclusif de la reprise de l'activité par le conjoint.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il est vrai que la rédaction actuelle peut donner lieu à des interprétations divergentes. Sagesse sur les deux amendements.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°850 est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°404 rectifié bis n'a plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°405 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet, Mayet et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, M. Segouin et Mmes Primas et Canayer.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2224-18-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2224-18-... - Le cédant d'un fonds qui exerçait son activité dans une halle ou un marché peut, après cette cession, conclure avec la personne qui lui succède dans les conditions définies à l'article L. 2224-18-1 une convention aux termes de laquelle il s'engage, contre rémunération ou non, à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l'expérience acquise par le cédant en tant que chef de l'entreprise cédée. Le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement. Il bénéficie d'une carte de tuteur dans le cadre de l'exercice d'une activité ambulante, délivrée par l'autorité compétente.

« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement autorise le commerçant non-sédentaire qui exerçait son activité dans une halle ou un marché et cède son fonds, à assurer, en étant retraité, gracieusement ou de manière rémunérée, une prestation de tutorat au bénéfice du repreneur. Il encourage le développement de l'accompagnement du repreneur d'un fonds dans une halle ou un marché par le cédant. Qu'est-il de plus beau que d'encourager celui qui part à former un jeune pour lui succéder ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article 129-1 du code de commerce, qui concerne tous les cédants d'entreprise. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - S'il est satisfait, je m'en satisfais ! (Sourires)

L'amendement n°405 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°406 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest et Rapin, Mmes Micouleau et M. Mercier, M. Daubresse, Mme Noël, MM. D. Laurent, Grand, Revet, Piednoir, Dufaut, Savary et Regnard, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Charon, Mme Duranton, MM. de Nicolaÿ, Courtial et Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel, Bouchet et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Segouin et Mmes Primas et Canayer.

Après l'article 13 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque l'activité économique se réalise dans les halles et les marchés. »

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement précise que l'autorité compétente visée à l'article L. 2122-1-3 du code général de la propriété des personnes publiques peut délivrer à l'amiable un titre d'occupation d'une dépendance du domaine public aux commerçants, lorsque leur activité économique se réalise dans les halles et marchés, sans passer par une procédure de mise en concurrence et publicité.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - L'attribution de titres d'occupation du domaine public doit se faire au terme d'une procédure impartiale et transparente sauf si une procédure a déjà été infructueuse. Rien ne justifie d'en exclure marchés et halles. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°406 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13 OCTIES

Mme Frédérique Espagnac . - La commission spéciale a déclaré irrecevables nos amendements sur l'accès des PME à la commande publique, en estimant qu'ils n'avaient pas de lien, même indirect, avec le texte. Madame la présidente de la commission spéciale, l'accès à la commande publique, est-ce sans lien avec l'objectif de « simplifier la croissance de nos entreprises », ce qui est le titre de la section du texte où se place cet article ? L'interprétation des irrecevabilités par la commission spéciale est un détournement de la procédure ! Madame la présidente de la commission spéciale, nous attendons vos explications !

Mme la présidente. - Amendement n°962, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Remplacer les mots :

d'entrée en vigueur

par les mots :

de publication

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Amendement de précision.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable

L'amendement n°962 est adopté.

L'article 13 octies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°865 rectifié, présenté par M. Duplomb, Mme Primas, MM. Babary, Bascher et J.M. Boyer, Mmes A.M. Bertrand et Bonfanti-Dossat, MM. Bizet et Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Cardoux, Charon, Chatillon, Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Genest, Mmes Gruny et Imbert, MM. Laménie, Lefèvre, Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre et Poniatowski, Mme Ramond, MM. Revet, Savary et Segouin, Mme Thomas et M. Vaspart.

Après l'article 13 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles L. 254-10 à L. 254-10-9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Vaspart. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ne nous trompons pas de combat : la suppression des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Mieux vaudrait adapter aux réalités de terrain la séparation entre la vente et le conseil. La loi Pacte n'est pas le meilleur véhicule pour avoir ce débat, ni pour consulter les parties prenantes. Qui plus est, si nous supprimions le CEPP, nous serions pris en flagrant délit d'instabilité législative.

Cela ne m'empêche pas de rappeler mes inquiétudes sur la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires - nous en débattrons en examinant les ordonnances. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Daniel Gremillet. - Je soutiens la position de notre rapporteure. Nous avons reçu avant-hier, via les organisations agricoles, le projet d'ordonnance : je déplore que le Sénat n'ait pas été associé aux ordonnances. Monsieur le ministre, le texte de l'ordonnance s'éloigne de l'esprit dans lequel nous avons rédigé l'article 8 de la loi EGalim avec l'Assemblée nationale.

Revenons à l'esprit du texte et ne mettons pas en cause les accords qui seront passés sur cette base. Il y a un risque que le vote du Sénat et de l'Assemblée nationale soit détourné. Pour le secteur agricole, c'est la double peine.

Mme Sophie Primas. - C'est un amendement d'appel. Les agriculteurs n'en peuvent plus, confrontés à un niveau de complexité entre obligations, CEPP, séparation de la vente et du conseil... Quel capharnaüm ! L'amendement de M. Duplomb était de bons sens. Les implantations agricoles sont des entreprises comme les autres. Entendez ce cri d'alarme !

L'amendement n°865 rectifié est retiré.

ARTICLE 14

M. Fabien Gay . - Beaucoup de nos amendements ont été déclarés irrecevables. Hier soir, le groupe CRCE les a versés au grand débat en les remettant à la ministre, notamment celui sur la définition de critère pour le CICE mais aussi celui sur l'article 14 dans lequel nous proposions un crédit d'impôt pour les établissements accordant des prêts à taux zéro jusqu'à 100 000 euros pour la reprise d'une PME. Monsieur le ministre, ils sont irrecevables, mais n'hésitez pas à les reprendre pour un autre texte ! (Sourires)

Mme Frédérique Espagnac . - Nous avions nous aussi déposé un amendement qui avait un lien direct avec le texte, mais il a été déclaré irrecevable, nous le regrettons.

Mme la présidente. - Amendement n°205, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Actuellement, c'est le juge-commissaire qui fixe la rémunération du chef de l'entreprise placée en redressement judiciaire. La loi inverse cette logique, en maintenant la rémunération antérieure au redressement, sauf décision contraire du juge-commissaire. Or cette rémunération peut être élevée, mettre en péril le redressement. Comment comprendre que d'un côté le Gouvernement instaure un barème des indemnités prudhommales et, de l'autre, reconduise des rémunérations excessives de dirigeants d'entreprise en difficulté ? D'où cet amendement de suppression.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Votre amendement est contraire à la position de la commission spéciale, qui a approuvé cet article. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Jean-Louis Tourenne. - Une entreprise en redressement judiciaire doit mettre en oeuvre toutes les mesures possibles pour repartir de bon pied.

Je ne comprends pas pourquoi on veut interdire au juge-commissaire de réduire le salaire du dirigeant, si cette rémunération est exorbitante !

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

L'article 14 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°243 rectifié, présenté par MM. Duplomb et Babary, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet et Savary, Mme Saint-Pé, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 622-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque le débiteur demande à un administrateur son accord pour accomplir un acte de gestion courante, l'administrateur dispose d'un délai de deux jours pour s'opposer à la conclusion de l'acte, si la conclusion de l'acte est de son ressort. »

Mme Catherine Fournier. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement ne concernerait pas les entreprises en liquidation judiciaire et il n'y a que 500 procédures de sauvegarde par an. L'article L. 622-3 du code de commerce précise que, dans cette procédure, le chef d'entreprise peut accomplir les actes de disposition et d'administration de l'entreprise, sauf décision contraire du tribunal, ainsi que tous les actes de gestion de l'entreprise, sauf restrictions particulières, qui exigent l'intervention du juge. La situation que vous visez n'existe donc pas vraiment sur le plan juridique. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°243 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Babary, J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Guené et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Meurant, Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 626-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout créancier qui refuse un plan doit justifier son refus par des motifs légitimes. En l'absence de tels motifs le refus est abusif. Le refus abusif d'un plan est sanctionné par la déchéance des intérêts conventionnels, des intérêts de retard, et de toute autre pénalité s'il n'est pas motivé par un motif légitime. Le créancier refusant abusivement un plan engage sa responsabilité civile. »

M. Arnaud Bazin. - Le droit des entreprises en difficulté, à la différence du droit commercial, ne sanctionne pas les pratiques abusives que sont le soutien abusif ou le crédit frauduleux. Dans le cadre de l'élaboration d'un plan, régulièrement, les créanciers font traîner la période d'observation en refusant d'adopter des plans de sauvegarde, dans la seule intention de faire entrer le débiteur en liquidation judiciaire. S'ils agissent de cette manière, c'est qu'ils ont des garanties suffisantes pour pouvoir toucher leur créance. Résultat, certaines structures sont liquidées, alors qu'elles sont viables, à cause de cette intention nuisible des créanciers abusant de leurs droits.

Tous les créanciers n'agissent pas abusivement, loin de là. C'est donc pour cette raison que les créanciers devraient motiver le refus de l'adoption d'un plan de sauvegarde. À ce titre, ils devraient se justifier par des « motifs légitimes ». On peut entendre par motif légitime, le besoin d'avoir de la trésorerie suffisante pour honorer les termes de ses dettes, le besoin de mobiliser rapidement une créance, ou tout autre motif prouvant que son intention n'est pas nuisible par rapport au débiteur.

Mme la présidente. - Amendement identique n°315 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Decool.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les créanciers peuvent accepter ou non les propositions du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. En tout état de cause, c'est le tribunal qui tranche et le plan est opposable à tous les créanciers. Ces amendements n'ont pas de réel sens juridique, puisqu'ils visent le refus du créancier lors de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde ou de redressement. Retrait ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°247 rectifié est retiré.

M. Emmanuel Capus. - J'entends l'avis de la commission mais le but de l'amendement est précisément d'introduire la notion d'abus dans le droit.

L'amendement n°315 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Babary, J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Meurant, Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 626-11 du code de commerce sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect d'un plan de sauvegarde par un créancier est sanctionné par l'annulation du paiement obtenu en violation du plan.

« Le débiteur peut saisir le président du tribunal pour constater l'annulation du paiement, et prononcer des dommages et intérêts. Le président du tribunal statue sur cette question par ordonnance. »

M. Arnaud Bazin. - Le fondement du droit des contrats, c'est le consentement. On le retrouve en droit des procédures collectives dans l'adoption du plan de sauvegarde. En effet, les créanciers ont consenti à un plan, qui leur permet de pouvoir recouvrer leur créance à l'issue du plan. Mais tous les agissements ne vont pas dans ce sens, au contraire. En pratique, de nombreux plans ne sont pas respectés par les créanciers. Or aménager un plan, c'est proposer une solution, mais ne pas le respecter met le débiteur dans une position délicate. Dès lors, il faudrait prononcer une sanction contre les mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution d'un plan de sauvegarde.

Mme la présidente. - Amendement identique n°316 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - En cas de difficulté, le chef d'entreprise doit saisir le tribunal. Je ne vois pas à quelle situation cet amendement fait référence. Je demande le retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os245 rectifié et 316 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°244 rectifié, présenté par MM. Duplomb, Babary, J.M. Boyer et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bizet, Mmes Bruguière et Chain-Larché, MM. Chevrollier, Cuypers, Danesi, Daubresse et Darnaud, Mmes de Cidrac, Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier et Grand, Mme Imbert, MM. Karoutchi et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut et Lefèvre, Mme Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Meurant, Nougein, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mme Ramond, MM. Rapin, Revet, Savary et Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le non-respect d'un accord constaté ou homologué par un créancier judiciaire est sanctionné par l'annulation du paiement obtenu en violation du plan.

M. Arnaud Bazin. - Il est de même inspiration que le précédent. Il s'agirait de prononcer une sanction contre les mauvais agissements des créanciers qui mettent en péril la bonne exécution de ces accords dans le cadre du règlement amiable judiciaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°314 rectifié ter, présenté par MM. Capus, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Decool et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le plan s'impose aux créanciers dans toutes ses dispositions. Le tribunal statue sur le problème après saisine du chef d'entreprise. On ne voit pas, là encore, à quoi il est fait référence. La portée juridique des amendements n'est pas avérée. Demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os244 rectifié et 314 rectifié ter sont retirés.

Le vote sur les articles 15 et 15 bis, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

Mme la présidente. - Amendement n°251 rectifié bis, présenté par MM. Cadic, Janssens, Guerriau, Longeot et D. Dubois.

Après l'article 15 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-4, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mentionnée à l'article L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution, avec pour mission d'assister l'administrateur judiciaire dans le recouvrement des impayés. » ;

2° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 641-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également nommer toute personne physique ou morale exerçant une activité de recouvrement amiable telle que mentionnée à l'article L 124-1 du code des procédures civiles d'exécution avec pour mission d'assister le mandataire judiciaire dans le recouvrement des impayés. »

M. Olivier Cadic. - Par manque de moyens, l'administrateur judiciaire ne peut pas mener une politique efficace de recouvrement des impayés de la société en difficulté dont il a la charge. Rares sont ceux qui font appel aux sociétés de recouvrement amiable de créances, alors même que la rémunération de celles-ci est peu coûteuse, car fonction du résultat. L'explication est que le barème légal qui fixe la rémunération du mandataire liée à la récupération des impayés est largement insuffisant pour couvrir les honoraires des professionnels du recouvrement.

Pourtant il serait possible, dès le prononcé de l'ouverture de la procédure collective, que le tribunal désigne, outre les mandataires judiciaires, une société de recouvrement amiable de créances pour la récupération des impayés. Le tribunal choisirait l'intervenant. Le mode de rémunération de ces professionnels serait fixé par décret et ne grèverait pas les comptes des mandataires. La récupération des impayés s'en trouverait nettement accrue tout comme le désintéressement des créanciers à la procédure.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le tribunal désigne un juge-commissaire en cas de liquidation ou redressement judiciaire. Faire appel à une société de recouvrement serait un changement profond. En effet, ce type de société n'est pas encadré juridiquement et déontologiquement. Demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

M. Olivier Cadic. - Je comprends qu'il faille une étude d'impact mais une vraie réflexion doit être menée. Il est aujourd'hui plus simple de pousser une entreprise à mourir en dépôt de bilan plutôt que de la fermer proprement. J'ai proposé l'an dernier le concept de turbo-dissolution. Je déplore ce trou dans le projet de loi Pacte.

ARTICLE 15 TER

Mme la présidente. - Amendement n°260, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement rétablit la mention de la liquidation judiciaire sur le casier judiciaire du chef d'entreprise.

L'inscription concerne les parties 1 et 2, qui ne sont pas livrées au public mais sont administratives ou judiciaires.

Il s'agit de prévenir le cas de liquidation à répétition. Il en faut une trace formelle. C'est une mesure d'ordre public économique.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - On ne peut pas vouloir favoriser le rebond des chefs d'entreprise et inscrire au casier judiciaire la liquidation judiciaire au même titre que les infractions pénales.

Le travail des parquets peut s'appuyer sur les vraies sanctions vis-à-vis de chefs d'entreprise malhonnêtes ou particulièrement incompétents.

De plus, il y a une rupture d'égalité, car seuls les entrepreneurs individuels sont visés, et non les dirigeants de plus grandes entreprises.

Mme Nathalie Goulet. - Il y a toujours la possibilité de faire supprimer cette inscription au casier. Si l'entrepreneur est de bonne foi, les magistrats le savent.

M. Richard Yung. - Qu'il y ait un traitement différent pour les entrepreneurs individuels et les autres me gêne aussi.

M. Fabien Gay. - Le groupe communiste votera l'amendement du Gouvernement sans hésitation. Le ministre a raison. Les parties 1 et 2 du casier judiciaire ne sont pas rendues publiques.

Même si l'entrepreneur est de bonne foi, il n'est pas inutile que l'administration soit informée.

L'argument de la rupture d'égalité de la rapporteure est à géométrie variable. Récemment, on m'a répondu qu'il n'y avait pas de rupture d'égalité entre les habitants d'office d'HLM public et privé, ou entre les usagers du RER B et les Parisiens qui paient pourtant le même prix pour le Pass Navigo. Je saurai réutiliser cet argument de la rupture d'égalité ! (Sourires)

M. Jean-Noël Cardoux. - On assimile la liquidation judiciaire à une infraction, ce qui n'est pas le cas. Une petite entreprise « plantée » - si vous me passez l'expression - par un gros client ne peut rien y faire. Il existe déjà, si besoin, d'autres sanctions, comme la faillite personnelle, ou les sanctions pénales en cas de délit, qui sont inscrites au casier.

Les jugements sont publics. Comment croire qu'un procureur n'ait pas accès à ces derniers ? Son information est possible.

L'inscription au casier judiciaire est une peine supplémentaire.

M. Olivier Cadic. - J'irai dans le sens de la commission. Les cotations 0,50 et 0,60 sont des informations à l'attention des établissements de crédit. Ce ne sont pas des sanctions mais des marqueurs objectifs. Or elles sont très handicapantes pour les entrepreneurs côtés à 0,50 et 0,60. Cette logique a mené à la suppression de la cotation 0,40.

La commission cherche à améliorer le projet de loi, là encore.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Le droit actuel ne fait pas la différence entre un entrepreneur honnête et un malhonnête - et il n'est pas possible d'ôter la mention du casier.

M. Emmanuel Capus. - Si l'entrepreneur est honnête, je comprends l'argumentation de la commission, mais en l'espèce, nous légiférons pour l'entrepreneur malhonnête. Une personne peut créer une entreprise fictive, embaucher sa famille, liquider et se voir garantir une année de salaire par l'AGS. Vous trouverez un cas de ce type par jour au tribunal des prudhommes de Paris.

L'amendement n°260 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°65 rectifié quater, présenté par Mme Guidez, MM. Delahaye et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, Moga, D. Dubois, Delcros et Lafon, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Bonne, Lefèvre et Perrin, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. Decool, Karoutchi et Gremillet.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le 5° de l'article 768 est ainsi rédigé :

« 5° Les jugements prononçant la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire après prononciation d'une sanction professionnelle ou l'interdiction prévue par l'article L. 653-8 du code de commerce à l'égard d'une personne physique ; ».

Mme Jocelyne Guidez. - Le droit des entreprises rencontrant des difficultés judiciaires est de plus en plus complexe. Toutefois les textes régissant les sanctions en la matière n'évoluent pas au même rythme.

Il n'apparaît pas opportun que la personne physique n'ayant pas encore fait l'objet d'une sanction professionnelle voie inscrire à son casier judiciaire le jugement prononçant la liquidation judiciaire de son activité.

Cette inscription met à l'index toutes les personnes physiques confrontées à une procédure de liquidation judiciaire, alors même que la liquidation peut avoir été sollicitée par le débiteur lui-même.

Nous supprimons cette injustice.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission : seules seront inscrites au casier les sanctions contre le chef d'entreprise. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°65 rectifié quater est retiré.

L'article 15 ter est adopté.

ARTICLE 16

Mme la présidente. - Amendement n°261, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Consacrer et organiser dans le code civil le transfert de somme d'argent au créancier à titre de garantie ; »

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement de simplification étend l'habilitation du Gouvernement à réformer le droit français des sûretés.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis favorable à cette simplification.

L'amendement n°261 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Vullien, MM. Lefèvre, Pellevat, Henno, Le Nay, Brisson, Longeot, Danesi, Bascher, Saury et Moga, Mme Gatel, MM. Bazin et Panunzi, Mme Renaud-Garabedian, MM. Genest, Grand et Laménie, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Guidez et Bories et MM. Louault, Janssens et Daubresse.

Alinéa 12

Après le mot :

remplaçant

insérer les mots :

, à l'exception du privilège de prêteur de deniers,

Mme Sylvie Vermeillet. - Le privilège de prêteur de deniers permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier s'il doit être saisi et vendu. Ce privilège est souvent préféré à l'hypothèque conventionnelle car c'est une garantie moins coûteuse pour l'emprunteur.

Or cet article, sous couvert de simplification, propose de le supprimer au profit de l'hypothèque légale, alors que pour le client il peut y avoir un manque à gagner. Le surcoût supporté par le client pour un prêt de 100 000 euros est estimé à plus de 800 euros.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ce privilège n'est pas utilisable dans tous les cas. L'étude d'impact sur ce point est extrêmement succincte. Sagesse.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il n'y a aucune incidence financière ni fiscale. Nous l'avons vérifié. Demande de retrait.

Mme Sylvie Vermeillet. - Si le ministre s'engage, je le retire.

L'amendement n°121 rectifié est retiré.

Mme Nathalie Goulet. - Le conservateur des hypothèques a été supprimé mais son salaire a été maintenu. Il faut abroger les articles 1747 et 881 H du code général des impôts. Monsieur le ministre, je voulais attirer votre attention sur ce point, qui n'est pas anecdotique : ce salaire représente 400 000 euros pour une société immobilière de 50 millions d'euros !

Mme Sophie Primas. - Qui le perçoit, l'État ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous vérifierons ce point sur le salaire du conservateur des hypothèques. Je vous rassure, ce n'est pas moi qui le perçois !

L'article 16 est adopté.

ARTICLE 17

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur . - L'étude d'impact évoque le relèvement du seuil de publicité du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 euros par décret. Quand ce décret sera-t-il pris ? Un tel relèvement est-il aussi prévu pour la sécurité sociale ?

M. Fabien Gay . - Nos amendements sur la fraude fiscale et les sanctions des entreprises ont été déclarés irrecevables. Dommage. La discussion aurait pu être utile. La banque de données économiques et sociales a fait l'objet de discussions lors de l'examen du projet de loi de sécurisation de l'emploi en août 2013. Elle comporte des informations utiles sur la fiscalité.

Le seuil de l'information obligatoire est actuellement de trois cents salariés ; nous proposions de le baisser à cinquante.

Notre dernier amendement reprenait une préconisation de la commission d'enquête sénatoriale présidée par Philippe Dominati : créer un délit d'incitation à la fraude fiscale.

Mme Nathalie Goulet. - Yes !

M. Fabien Gay. - La fraude fiscale est l'affaire de tous, et notamment des salariés, en ce qu'elle freine le développement des entreprises victimes de cette concurrence déloyale et réduit les rentrées fiscales.

L'article 17 est adopté.

ARTICLE 17 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°963, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.

Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « qu'elles dépassent un montant fixé par décret, les créances privilégiées » sont remplacés par les mots : « qu'elle dépasse un montant fixé par décret, toute créance privilégiée » ;

2° Le mot : « dues » est remplacé par le mot : « due » ;

3° Les mots : « doivent être inscrites » sont remplacés par les mots : « doit être inscrite » ;

4° Les mots : « dans le délai de neuf mois suivant leur » sont remplacés par les mots : « au terme du semestre civil suivant sa ».

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - S'agissant des règles de publicité du privilège de la sécurité sociale, l'amendement conserve la notion de date limite de paiement à partir de laquelle s'apprécie la fin du semestre civil, et précise que le montant au-delà duquel l'inscription doit être prise s'apprécie créance par créance à l'issue du semestre civil et non de façon cumulée.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°963 est adopté.

L'article 17 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

M. Olivier Cadic . - Ce projet de loi a pour objectif de faciliter le rebond des entreprises qui traversent des difficultés, mais il ne va pas assez loin.

Une entreprise en difficulté reste soumise à ses obligations fiscales ; les mécanismes de report, d'aménagement ou de conciliation ne fonctionnent pas toujours et peuvent même amplifier les difficultés, pénalités et majorations étant dues dès le premier jour de retard. L'administration ayant un pouvoir discrétionnaire, elle peut refuser d'octroyer un avantage à un entrepreneur, qui n'a aucune sécurité juridique en la matière.

J'ai proposé, dans mon rapport d'information relatif à l'accompagnement du cycle de vie des entreprises, de revoir la modulation des pénalités et majorations de retard, en les rendant non plus linéaires mais progressives. Cela irait dans le même sens que le droit à l'erreur institué par la loi pour une société de confiance.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté.

ARTICLE 19 BIS

M. Fabien Gay . - Le fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) est un dispositif séduisant, qui permet au salarié d'utiliser son épargne salariale pour abonder un fonds de reprise qui va racheter des parts de son entreprise, faisant du salarié un actionnaire de celle-ci. En réalité, les salariés restent actionnaires minoritaires et ne sont pas associés à la gestion et aux décisions. Ainsi, les 1500 salariés de Kering qui ont participé au FCPE pour permettre la reprise de La Redoute ne détiennent que 16 % des parts de la holding. La voix des salariés ne porte pas. Ils se contentent de financer, sans avoir leur mot à dire. Au mieux, ils font partie du noyau dur des actionnaires stables. Pour être majoritaires, les salariés devraient rassembler une somme considérable.

Le dispositif est en outre discriminant, tous les salariés n'ayant pas les mêmes capacités d'épargne. Ceux qui peuvent participer sont ceux qui ont les revenus les plus importants. Il est regrettable qu'il n'y ait pas une voix par salarié. Il est regrettable que tous les salariés ne puissent s'impliquer dans la gestion de leur entreprise de manière égale. Bref, ce dispositif est une mauvaise réponse.

L'article 19 bis est adopté.

La séance, suspendue à 11 h 45, reprend à 11 h 50.

ARTICLE 19 TER

Mme la présidente. - Amendement n°572, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article

I. - Le I bis de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« I bis. - Le I du présent article n'est pas applicable lorsque la cession de droits sociaux consiste en l'attribution des parts sociales de l'entreprise à ses propres salariés. »

Mme Laurence Cohen. - Cet article régressif supprime l'obligation de rechercher un repreneur en cas de cession d'un site de plus de mille salariés, issue de la loi dite Florange du 19 mars 2014. À l'époque, nous regrettions que le seuil soit aussi élevé.

Mieux vaut faciliter les opérations de reprise par les salariés, pour une transmission en douceur et en confiance, avec moins de risque de fuites d'informations confidentielles à la concurrence. Pour les clients, les interlocuteurs sont inchangés et motivés. Vision solidaire, gouvernance partagée : le recours à une société coopérative de production s'inscrit dans une démarche solidaire et responsable.

J'en profite pour saluer le succès des anciens salariés de Fralib qui ont créé « 1336 », une marque de thé que je vous recommande ! (Sourires)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Restreindre le bénéfice de cette exemption aux seuls salariés de l'entreprise apparaît contestable dans son principe et conduit à la création d'une taxe supplémentaire. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Les amendements qui vont dans le sens des salariés reçoivent toujours un avis défavorable ! Pourtant, les exemples ne manquent pas de reprise par des salariés qui ont préservé l'outil de production et la qualité du produit. Votre position révèle vos présupposés, que je dénonce !

L'amendement n°572 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°449 rectifié, présenté par M. Segouin, Mme de Cidrac, M. Panunzi, Mme Lavarde, MM. Brisson, Babary, de Nicolaÿ et Bonhomme, Mme Gruny, MM. Regnard, Vaspart et Laménie, Mme Ramond, M. Pellevat, Mme Deromedi et MM. D. Laurent, Lefèvre, Daubresse, Rapin et Poniatowski.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Vincent Segouin. - Imposer la mention sur les attestations d'assurance décennales de la justification du paiement de la prime pénalise les entreprises du BTP. En cas de problème de trésorerie, décaisser une prime annuelle en une fois peut s'avérer difficile. Exiger confirmation du paiement total de la prime dès le début de l'année conduirait les assureurs à revoir les conditions de souplesse accordées aux assurés pour échelonner leurs paiements.

De même, le sujet n'est pas applicable pour les attestations de chantier, dont le coût définitif n'est connu qu'à la fin.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Avis défavorable. Cet ajout renforce la force probante de l'attestation d'assurance désormais unique.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable à cette mesure de simplification.

L'amendement n°449 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°480 rectifié, présenté par MM. Bascher, J.M. Boyer, Vaspart et Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Cardoux, Lefèvre et Houpert, Mme Ramond, M. Panunzi, Mme Gruny, M. Babary, Mme Deromedi, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Saury et Le Gleut, Mme Delmont-Koropoulis, MM. de Nicolaÿ, Vogel et Bazin, Mme Bories, MM. Raison, Perrin, Regnard et Laménie, Mme Bruguière, MM. Pellevat, Darnaud, Genest, Grand et Revet, Mmes Noël et Lherbier, MM. Rapin, de Legge et Poniatowski, Mme Keller, MM. Chatillon et Savary, Mme Garriaud-Maylam et M. Duplomb.

Compéter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code des assurances, la référence : « à l'article L. 310-1 », est remplacée par les références : « aux articles L. 241-1, L. 242-1 et L. 310-1 ».

M. Jérôme Bascher. - Je veux dénoncer un scandale organisé. Lorsque vous prenez une garantie décennale, vous ne trouvez pas les assureurs en France, mais à l'étranger - à Gibraltar, en Irlande ou au Liechtenstein. Ils ne sont donc pas soumis au contrôle de l'ACPR. Plusieurs courtiers ayant fait faillite, de nombreux particuliers, mais aussi des offices HLM ou des SEM ne sont plus couvertes par une garantie décennale. Il faudrait que tous les assureurs soient sous le contrôle de l'ACPR. La directive européenne est à revoir.

M. Martial Bourquin. - Absolument.

M. Jérôme Bascher. - La France est le seul pays à avoir une garantie décennale. En Belgique, elle est de cinq ans.

Comme par hasard, toutes ces compagnies d'assurance off-shore font faillite au bout de quatre, cinq ou six ans.

Cet amendement propose à tout le moins de régler le problème des assureurs hors Union européenne. (Marques d'approbation à droite)

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Il y a en effet urgence à renforcer les garanties en matière de solvabilité des compagnies d'assurance étrangères, dont la faillite a laissé de nombreux ménages et collectivités sans aucune couverture.

Quelles sont les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cette directive européenne ? Sagesse sur l'amendement.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'amendement de M. Bizet à l'article 71 résout le problème. Retrait ?

M. Jérôme Bascher. - Je voterai bien entendu l'amendement de M. Bizet, mais il ne vise que les courtiers ; or toutes les entreprises ne passent pas par des courtiers ; grâce à leurs primes moins élevées, ils remportent des marchés dans les SEM et les offices HLM. Sachez qu'il y a notamment une filière ultramarine sur ces contrats-là.

L'amendement n°480 rectifié est adopté.

L'article 19 ter, modifié, est adopté.

Le vote sur l'article 19 quater, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

L'article 19 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 SEXIES

Mme la présidente. - Amendement n°710 rectifié bis, présenté par MM. Buffet et Allizard, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonne, Brisson, Cardoux, Charon, Chatillon, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Giudicelli, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Laménie et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut et Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Mandelli, Mayet, Milon, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Pillet et Poniatowski, Mmes Puissat et Ramond, MM. Rapin, Saury, Savary, Savin, Vaspart et Vial, Mme Raimond-Pavero, M. Pointereau et Mmes Thomas, Chain-Larché et Berthet.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. François-Noël Buffet. - Reprenant une disposition adoptée en 2018 par le Sénat dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice, cet amendement permet qu'un juge de tribunal de commerce soit élu pour cinq mandats consécutifs au lieu de quatre actuellement, pour tenir compte des difficultés de recrutement des juges consulaires, sans remettre en cause la limite d'âge de 75 ans.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cet assouplissement est utile, vu les difficultés de recrutement. Avis favorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°710 rectifié bis est adopté.

L'article 19 sexies, modifié, est adopté.

ARTICLE 19 SEPTIES

Mme la présidente. - Amendement n°744, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au président du tribunal de commerce

M. Richard Yung. - Les listes et cotations de niveau de risque établies par l'administration fiscale pour détecter les entreprises en difficulté ont vocation à être partagées au sein du Codefi (comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) entre les administrations et organismes qui en sont membres.

Il s'agit à ce stade de simples signaux d'une possible défaillance. D'autres dispositions de procédure assurent la communication d'informations utiles à la juridiction consulaire lorsque les efforts de prévention n'ont pas abouti. Aussi est-il proposé de réserver le partage des informations prévu par le présent article aux seuls membres du Codefi, comme l'a souhaité l'Assemblée nationale.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les signaux faibles permettent d'anticiper les difficultés le plus en amont possible. Le tribunal de commerce doit disposer des mêmes informations que les autres membres du Codefi. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°744 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°890 rectifié, présenté par MM. Chaize, Bonhomme et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Lassarade, MM. Vaspart et Pellevat, Mme Deromedi, MM. Bizet, D. Laurent, Lefèvre, Daubresse et de Legge, Mmes M. Mercier et de Cidrac, MM. Le Gleut et Savary, Mmes Gruny et Bories, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam et MM. Kennel, Bouchet et Bouloux.

I - Alinéa 3

Après les mots :

Banque de France

insérer les mots :

ainsi qu'aux membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code

II. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et aux membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le 4° de l'article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes telles que mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code. »

M. Patrick Chaize. - Cet amendement ajoute le régime de garantie des salaires (AGS) à la liste des personnes et institutions bénéficiant de dérogations au secret fiscal. L'AGS serait ainsi mieux informée sur les entreprises.

Mme la présidente. - Amendement n°151 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Lagourgue, Guerriau, A. Marc et Wattebled, Mme Mélot, MM. Fouché, Capus, Decool, Henno, Moga, Lefèvre, Piednoir et Mayet, Mme Bories, MM. Nougein et Grosdidier, Mme A.M. Bertrand et MM. Laménie, Daubresse, L. Hervé et Revet.

I. Après l'alinéa 5

...° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « aux membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établie par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes les sommes telles que mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dernier alinéa de l'article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les membres des institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, dans le cadre de leur mission de versement des avances des sommes comprises dans le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire et de leur récupération, ainsi que de toutes sommes mentionnées à l'article L. 3253-15 du même code. »

M. Emmanuel Capus. - L'AGS est un fonds de garantie, abondé par les cotisations patronales, qui assure le paiement des salaires, des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts en cas de liquidation judiciaire. La fraude est extrêmement simple. Il suffit de créer une entreprise, d'embaucher des salariés, de la liquider puis de saisir le tribunal des prud'hommes. À l'AGS de démontrer que les salariés n'ont pas travaillé - ce qui est extrêmement difficile ! La fraude est donc très difficile à établir. Et l'on vient de voter une disposition pour supprimer les inscriptions au casier du gérant... L'AGS doit avoir accès au fichier national des interdits de gérer.

Mme la présidente. - Amendement identique n°239 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Labbé, Mézard, Requier et Vall.

M. Franck Menonville. - Défendu.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Cela ne règlerait en rien le problème posé car l'AGS intervient tardivement, après l'ouverture d'une procédure de liquidation. Retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°890 rectifié est retiré.

M. Emmanuel Capus. - Je maintiens mon amendement. Ce problème existe depuis une vingtaine d'années et personne ne fait rien contre cette fraude. Les avocats de l'AGS ont des placards pleins de dossiers ! Ce sont les employeurs qui paient. Luttons contre l'escroquerie, repérons les fraudeurs habituels.

Les amendements identiques n^os151 rectifié bis et 239 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°804, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret, pris après avis de la Banque de France, fixe les modalités d'application des deuxième et quatrième alinéas aux entités visées au deuxième alinéa, autres que les banques centrales et assimilées, établissements de crédit et établissements financiers. »

M. Richard Yung. - L'amendement précise que le décret relatif aux modalités d'accès au fichier bancaire des entreprises (FIBEN) est pris après avis de la Banque de France ; il simplifie aussi la rédaction de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Les modalités d'accès à ce fichier sont d'ordre réglementaire. Avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Idem.

L'amendement n°804 est adopté.

L'article 19 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°72 rectifié ter, présenté par Mme Gruny, M. Allizard, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond et Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Savary, Longuet, Cuypers, Schmitz, Courtial, Bonhomme, Brisson, Gilles et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Vogel et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Pellevat et Magras, Mme Canayer, M. Dallier, Mmes Micouleau et Bories, M. Mandelli, Mmes Thomas, Chain-Larché et Lassarade, MM. Houpert et Saury, Mme A.M. Bertrand, MM. Chevrollier, Rapin et Panunzi, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Estrosi Sassone, M. de Nicolaÿ, Mme Morhet-Richaud, M. Laménie, Mme Deroche, MM. Daubresse, Revet, Darnaud, Grand, Priou et Pierre, Mme Berthet, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian et MM. Genest et Gremillet.

Après l'article 19 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lors de toute cession d'entreprise il est laissé au repreneur un délai de six mois à compter de la vente pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires qui régissent son activité.

Durant cette période aucune sanction ne peut lui être infligée au titre de ces manquements.

Ne sont pas concernées les règles en matière de santé et de sécurité au travail telles que précisées à la quatrième partie du code du travail, à l'exclusion de son livre deuxième relatif aux dispositions applicables aux lieux de travail, articles L. 4211-1 à L. 4231-1 et R. 4211-1 à R. 4231-4 du code du travail pour la partie réglementaire.

Mme Pascale Gruny. - Le repreneur qui découvre à son arrivée que certaines réglementations n'ont pas été suivies par son prédécesseur encourt une sanction en cas de contrôle dans les jours suivant sa prise de fonction. Ce risque peut bloquer certaines transmissions.

Pour ce qui concerne les règles non susceptibles d'engendrer un danger immédiat pour les salariés ou les clients, nous proposons de laisser au repreneur un délai de six mois pour se mettre en conformité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°253 rectifié bis, présenté par M. Cadic, Mme Billon et MM. Janssens, Guerriau, Longeot et D. Dubois.

M. Olivier Cadic. - C'est le même. Qu'on permette au repreneur de se retourner, et qu'il ne soit pas sanctionné pour ce qu'a fait son prédécesseur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. - Ces amendements partent d'une bonne idée mais posent problème au regard du principe constitutionnel d'égalité entre les entreprises et entre les salariés.

Une telle dispense est-elle envisageable pour des atteintes à l'environnement ? Pour le non-respect des règles d'hygiène d'un commerce alimentaire ? Pour des infractions pénales ? Cet amendement mérite d'être retravaillé. Demande de retrait.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Mme Pascale Gruny. - Je retravaillerai cet amendement en espérant une écoute car ce problème fait peur aux repreneurs.

L'amendement n°72 rectifié ter est retiré.

M. Olivier Cadic. - Cet amendement est orienté vers une certaine catégorie d'entreprises. Il vise les commerces et les repreneurs qui se retrouvent à payer les conséquences des manquements du vendeur. Il faudra répondre à cette attente.

L'amendement n°253 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 20

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Depuis trente ans, les produits d'épargne retraite supplémentaires se développent. L'encours atteint 219 milliards d'euros, soit 10 % du PIB. À titre de comparaison, celui de l'assurance vie s'élève à 1 628 milliards. La rente annuelle moyenne versée est relativement faible par rapport aux régimes obligatoires : 2 822 euros pour les contrats collectifs et 1 601 euros pour les contrats individuels, soit respectivement 18 % et 10 % du montant des régimes obligatoires.

Pour la dynamiser, la commission a souscrit à la portabilité des droits, à l'harmonisation des règles de fonctionnement des produits et au choix entre rente et capital. Estimant la baisse du forfait social de 20 à 16 % insuffisamment incitative, elle l'a fixé à 10 %.

Finalement, peu de salariés ont commencé à participer aux plans d'épargne retraite, malgré les incitations.

M. Richard Yung . - Nous abordons un chapitre important du projet de loi, le financement des entreprises. Le fléchage de l'épargne des Français vers les entreprises se fait mal. Le taux d'épargne des ménages est de 15 % mais seulement 11 % de ces fonds vont aux fonds propres des entreprises. Les ménages privilégient les placements peu risqués, Livret A, épargne réglementée, assurance vie en euros. Cette aversion au risque a sans doute des raisons culturelles.

Les fonds propres des entreprises non financières représentent 66 % du PIB, contre 123 % aux États-Unis et 52 % en moyenne dans la zone euro.

Plusieurs mesures ont été prises ces dernières années pour orienter l'épargne - sans que l'épargne productive ne décolle vraiment. Il y a un problème de confiance, dû à une trop grande complexité. J'espère que le projet de loi Pacte opérera un saut qualitatif.

Mme la présidente. - Amendement n°638, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sur option du bénéficiaire, le plan peut également faire l'objet d'un versement du capital constitué.

M. Fabien Gay. - Ce chapitre aurait mérité un projet de loi à part. Dès qu'il est question d'épargne retraite apparait la controverse entre capitalistes et rentiers. Le texte ne prévoit que la sortie en rente viagère. Point de sortie en capital. Nous ne pouvons y adhérer, tant cela s'apparente à une confiscation : le salarié ne pourra disposer librement de son épargne et subira les aléas boursiers et l'érosion monétaire. Il est indispensable d'autoriser une sortie en rente pour les salariés qui, près de leur fin de carrière professionnelle, n'auront pu cotiser suffisamment longtemps pour disposer d'une épargne digne de ce nom.

M. Jean-François Husson, rapporteur de la commission spéciale. - Vous plantez le décor - mais vous avez une lecture incomplète de l'article car il prévoit différentes possibilités de sortie : en rente, en capital, en capital fractionné ou mixte.

Si l'entreprise doit prendre sa place dans la société, il faut regarder le facteur d'inclusion, de cohésion et d'intégration qu'elle représente pour les salariés et son rôle dans la capacité de notre pays à se redresser. Nous devons faire la France ensemble. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Je suis surpris de l'argumentaire de M. Gay. Je m'attendais à ce qu'il reproche au Gouvernement de laisser trop de liberté à l'épargnant. Confiscation, dites-vous ? Nous ne sommes pas en économie soviétique !

M. Fabien Gay. - Ça fait deux fois !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Au contraire, nous donnons de la liberté. L'objectif de cet article est de conjuguer liberté pour les salariés et meilleur financement de notre économie. Pour que nos PME grandissent, il faut faire évoluer le financement de l'économie. Nous nous finançons trop en dette et pas assez en fonds propres.

Les Français placent d'abord leur argent en assurance vie dont l'encours a dépassé les 1 700 milliards d'euros. Celui de l'épargne retraite est de 220 milliards d'euros seulement. Les salariés ne préparent pas suffisamment leur retraite, tandis que les entreprises manquent de fonds propres...

C'est notre responsabilité d'offrir des dispositifs plus attractifs. Pourquoi les Français boudent-ils l'épargne retraite ? Sur le papier, le dispositif est formidable, mais une chatte n'y retrouverait pas ses petits. Nous voulons remettre de l'ordre dans ce maquis. Nous prévoyons la portabilité totale et les mêmes règles pour tous les produits.

Les Français savent que leur vie professionnelle sera plurielle. Quand on change de métier et d'entreprise, il faut pouvoir garder son épargne, sans avoir à la liquider ou perdre son argent. Nous permettons au salarié qui épargne de sortir son argent en cas de circonstance exceptionnelle, même si à l'origine ce n'est pas le but de l'opération. Actuellement, ceux qui ont un Perco peuvent le liquider pour acheter leur résidence principale, pas les titulaires d'autres contrats. Nous corrigeons cette inégalité.

De même, nous alignons la fiscalité sur tous les produits d'épargne retraite : tous les versements seront déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans un plafond de 31 000 euros par an.

C'est une incitation forte ! Enfin, nous refusons de dicter la modalité de sortie. Nous garantissons la liberté de sortie en capital ou en rente, au choix de l'épargnant. Ce n'est pas à l'État de décider de faire son bonheur à sa place !

Je compte bien que cette transformation majeure de l'épargne retraite, sans doute la plus importante depuis plusieurs décennies, va enfin permettre aux Français, le plus largement possible, d'avoir accès à l'épargne retraite.

M. Vincent Segouin. - La sortie en capital est dangereuse : le risque est que les retraités consomment leur capital en deux ans, par exemple, puis se retournent vers l'État...La résidence principale, en revanche, représente une vraie prévention.

M. Jean-Louis Tourenne. - On doit reconnaître certaines vertus au dispositif proposé et à la volonté d'associer davantage les salariés aux bénéfices des entreprises. Notre groupe adhère à cette volonté d'une meilleure participation. Toutefois, ce n'est pas le paradis annoncé non plus ! Le choix sera largement limité car la gestion sera pilotée.

Les cas de sortie possible sont restreints, tel que l'achat de la résidence principale. S'il est vrai que l'épargne populaire contribue peu au financement des entreprises, ce n'est pas le seul moyen de financement... En 2017, sur les 93 milliards d'euros de bénéfices des entreprises du CAC 40, 57 milliards d'euros ont été versés en dividendes, partis pour une grande part ailleurs qu'en France, et seuls 5 % de ces sommes ont été versées aux salariés. Si nous voulons véritablement financer notre économie, il faudrait augmenter la part qui leur revient.

L'amendement n°638 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°138, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du transfert par un titulaire, dans la limite du montant annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, des bons ou contrats de capitalisation, détenus depuis plus de huit années, à l'exclusion des produits de la fraction en unités de compte.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Frédérique Espagnac. - Il s'agit de transmettre, sans fiscalité de sortie, les fonds d'une assurance vie en fonds euros détenue depuis plus de huit années vers le Plan d'Épargne Retraite (PER) créé par la présente loi. Ce nouveau PER est simple, transférable, avec une grande liberté à la sortie et attractif fiscalement. Il a vocation à devenir un véhicule universel de préparation à la retraite, et à orienter une partie de l'épargne des Français vers le capital des entreprises de France et notamment des PME.

Selon la Fédération française de l'assurance, 55 % des détenteurs âgés de 35 à 59 ans utilisent l'assurance vie pour préparer leur retraite. Une partie d'entre eux le font en plaçant leur épargne dans les fonds euros, qui offrent des rendements limités et obèrent la capacité des sociétés d'assurance à investir dans l'économie réelle.

C'est pourquoi nous proposons de faciliter le transfert de l'épargne des fonds euros vers un plan d'épargne retraite, sans frottement fiscal.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement mérite des précisions techniques ; la référence au plafond de la sécurité sociale n'est pas formulée ici. Nous parlerons de la transférabilité plus tard. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable également. Les abattements fiscaux, après huit ans dans l'assurance vie, sont déjà extrêmement avantageux. Rajouter un avantage fiscal, cela ferait beaucoup.

L'amendement n°138 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°132, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Supprimer le mot :

financiers

M. Jean-Louis Tourenne. - Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) ne sont pas, pour l'immense majorité, des entreprises émettant des actions.

Pour pouvoir investir dans les entreprises de l'ESS, les sociétés de gestion d'épargne salariale ont su, depuis 20 ans, innover et s'adapter. Ainsi, pour la part investie en actifs solidaires, les fonds solidaires investissent à 70 % dans des billets à ordre ; les parts sociales, les titres associatifs, etc. ne sont pas des titres financiers. Si rien n'est fait, les entreprises de l'ESS n'auront plus accès aux financements par les fonds d'épargne retraite solidaire.

L'amendement supprime à l'alinéa 17 de l'article 20, le mot « financiers » après le mot « titres » afin de permettre aux fonds solidaires d'utiliser les d'outils d'investissement adaptés à l'économie sociale et solidaire.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable, cet amendement flécherait l'épargne vers des titres risqués alors que l'on doit plutôt sécuriser l'épargne retraite. Attention aussi à ne pas donner trop de place au pouvoir réglementaire.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. L'épargne retraite fait l'objet d'une gestion pilotée par défaut, mais l'épargnant est libre de choisir une autre modalité de gestion, s'il le souhaite. C'est cohérent avec le cycle de vie : plus de risque au départ, avec des investissements en actions, puis plus de sécurité à la fin.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis d'accord sur ce point. Mais vous ne répondez pas au problème. Il conviendrait d'étudier la possibilité de financement des entreprises d'économie sociale et solidaire par des moyens adaptés et peu risqués.

L'amendement n°132 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°287 rectifié quater, présenté par MM. Temal et Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Antiste, Jacquin, Kerrouche, Raynal et Mazuir, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Vaugrenard, Tissot, Manable et Cabanel et Mme Taillé-Polian.

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

différent

par les mots :

offrant une garantie du capital investi

M. Jean-Louis Tourenne. - L'enjeu est de limiter les risques pour des épargnants modestes.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Tel que je le comprends, l'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur. La liste des actifs financiers offrant une protection suffisante est fixée par décret en Conseil d'État. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°287 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°894 rectifié, présenté par MM. Patient, Théophile, Hassani et Dennemont.

Alinéa 19, seconde phrase

Remplacer le mot :

notamment,

par les mots :

permettant notamment l'acquisition de part de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du présent code, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ou

M. Georges Patient. - Cet amendement oriente une quote-part des placements dans les plans d'épargne retraite vers les fonds d'investissement de proximité (FIP) dans les départements d'outre-mer (DOM) afin de permettre un rééquilibrage de l'investissement vers les sociétés des territoires ultra-marins. Une quote-part des placements pourrait être affectée aux zones ou le PIB par habitant et/ou le seuil de pauvreté est le plus bas. Ceci est particulièrement pertinent pour la Guyane où les potentiels sont plus importants qu'ailleurs, avec un PIB à 45 % de la moyenne nationale et un taux de pauvreté de 44 % contre 14 % en moyenne sur le territoire national.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les fonds d'investissement de proximité n'offrent pas suffisamment de protection de l'épargne. Là encore, il faut garantir la sécurité des fonds. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

L'amendement n°894 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°133, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le règlement du plan d'épargne retraite ayant donné lieu à l'ouverture d'un compte-titres prévoit, dans le cadre d'une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-164 du présent code, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail.

M. Jean-Louis Tourenne. - Cet amendement a pour objectif d'intégrer une option solidaire dans la gestion pilotée des Perco.

En 2003 puis en 2010, les pouvoirs publics ont imposé aux entreprises l'obligation de proposer au moins un fonds solidaire dans l'offre de placement de l'épargne salariale. Les fonds d'épargne salariale solidaires sont communément appelés « 90-10 » car ils se caractérisent par l'obligation d'investir entre 5 % et 10 % de l'actif du fonds dans les entreprises agréées solidaires.

Depuis 2009, les encours d'investissement solidaire des fonds 90/10, sont passés de 100 millions à 506 millions d'euros. Or bien qu'il existe une obligation de présenter du solidaire dans le Perco, cette disposition n'est pas obligatoire dans le cadre de la gestion pilotée qui représente 40 % des encours. Cet amendement fait en sorte que le solidaire puisse y trouver sa place.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - À titre personnel, j'émets des réserves. Qu'en pense le Gouvernement ? La gestion pilotée par défaut réduit progressivement les risques. L'épargnant a le choix entre plusieurs profils de risques, faibles, modérés et élevés. Il faut une information de qualité ; il convient aussi que chacun se penche de plus près sur son plan pour en prendre la responsabilité.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je demande le retrait de cet amendement. Ma responsabilité est de garantir la sécurité des épargnants. Il faut que la transparence soit totale pour que les épargnants sachent comment leurs fonds sont gérés. Les épargnants doivent avoir le choix entre plusieurs modes de gestion, en fonction des risques. À 27 ou 28 ans, vous préférez avoir beaucoup d'actions et une forte rentabilité. Ensuite, il convient d'aller vers plus de sécurité.

Ne confondons pas non plus gestion pilotée et investissement solidaire. Si l'épargnant souhaite investir dans les fonds solidaires, il doit pouvoir le faire, tout en ayant été informé que les rendements sont plus faibles qu'avec la gestion pilotée. Il ne faut pas confondre les deux. Je le dis en partageant votre volonté de financement de l'économie sociale et solidaire, mais en la conjuguant avec l'exigence de sécurité et de bonne information des épargnants.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Retrait ?

M. Jean-Louis Tourenne. - Il y a une méprise. J'ai dû mal m'exprimer. Placer son épargne dans l'épargne solidaire est un acte militant, qui n'est pas guidé par la recherche de rendement maximal. Je rappelle que 63 % des Français sont prêts à investir une partie de leur épargne dans l'économie sociale et solidaire. Les épargnants doivent être, bien sûr, correctement informés.

Mon amendement ne créait aucune obligation d'inclure des fonds solidaires dans la gestion pilotée mais de proposer obligatoirement ce choix d'investissement. Je souligne enfin que si les rendements sont plus faibles, les risques sont aussi plus réduits. Au plus fort de la crise de 2007, ces valeurs sont celles qui ont le mieux tenu.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je le répète, nous partageons le même objectif, de soutenir les entreprises agréées et solidaires. S'il s'agit d'une option offerte aux épargnants, j'y suis donc évidemment favorable ; mais je préfère séparer la gestion pilotée et l'investissement dans les fonds solidaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Merci pour ces explications.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°413, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Les titulaires d'un plan d'épargne retraite bénéficient également d'une information régulière et détaillée sur les frais prélevés sur leurs plans et sur les actifs sous-jacents ou représentatifs des engagements exprimés en unités de compte, dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Cette information précise, le cas échéant, les rétrocessions de commission versées au titre de la gestion financière pour chacun de ces actifs.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les épargnants doivent avoir une information complète sur tous les frais liés à leur plan d'épargne-retraite, comme c'est le cas pour les frais de leurs comptes bancaires.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Pourquoi ne viser que l'épargne retraite ? Il faudrait une réflexion globale et aboutir de même sur tous les produits d'épargne. Une disposition a été adoptée en ce sens à l'Assemblée nationale avec l'avis de sagesse du Gouvernement. Je note le retournement de celui-ci. Sagesse, plutôt défavorable.

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°24 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Procaccia, Micouleau et Deromedi, MM. Regnard, Pellevat, Revet, D. Laurent, Sol, Lefèvre, Vogel, Charon, Savary, Poniatowski, Chatillon et Kennel et Mmes Bories, Lassarade et Garriaud-Maylam.

Alinéa 29, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel

Mme Pascale Bories. - L'article 20 prévoit les clauses de sortie anticipée pour les plans d'épargne retraite. Il exclut la remise du logement en état en cas de catastrophe naturelle. C'est regrettable.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. La garantie catastrophe naturelle est contractuellement obligatoire. S'il faut assouplir l'assurance retraite, il ne faut pas, pour autant, que ce soit en quelque sorte open bar.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Une épargne retraite doit viser la rente viagère. En France, la neutralité n'est pas de proposer des produits purs. Si l'on veut faire adhérer les Français à l'épargne retraite, il faut proposer un produit diversifié. C'est un constat.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Oui, il faut garder un produit pur. Il y a des assurances contre les catastrophes naturelles. Il ne faudrait pas pouvoir utiliser son plan épargne retraite pour acheter la niche du chien - voire ! - ou, disons plutôt, aller en voyage aux Bahamas. (Sourires) C'est une couverture essentielle pour la retraite.

L'amendement n°24 rectifié n'est pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. Comme d'habitude, j'invite chacun à faire preuve de respect et, plus prosaïquement, à respecter son temps de parole.

Je veux saluer le nouveau secrétaire d'État à la protection de l'enfance avec lequel je viens de m'entretenir. (Applaudissements)

Lanceurs de balles de défense

M. Gilbert Roger . - Je veux d'abord condamner fermement toutes les violences commises à l'égard des forces de l'ordre qui ont émaillé les manifestations des gilets jaunes depuis novembre. Elles ne peuvent, pour autant, occulter le grand nombre de manifestants blessés (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe Les Républicains) par les lanceurs de balles de défense : on recense près d'une centaine de blessés graves et 17 personnes ont perdu un oeil depuis le début de la contestation. Depuis 2009, le LBD 40 a remplacé le Flash-Ball Super-Pro. En théorie, son usage est très encadré, la tête ne saurait être visée.

La France est le seul pays européen à faire usage de grenades explosives et l'un des rares pays avec la Grèce, l'Espagne et la Pologne à utiliser le LBD. Le 23 décembre, un appel d'offres pour l'acquisition de 1 280 nouveaux LBD a même été lancé.

L'an dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a préconisé leur interdiction. Devant l'insuffisance de formation à la doctrine d'emploi de ces armes intermédiaires et l'efficacité contestée des caméras-piétons, le Gouvernement compte-t-il suivre l'avis du Défenseur des droits ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Plusieurs voix à droite. - Surtout pas !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Merci pour votre soutien aux forces de l'ordre. Depuis quelque temps, nous avons maintenant un rendez-vous : chaque samedi, le mouvement dit des gilets jaunes organise des manifestations partout en France. Chaque samedi, des individus très violents, des casseurs, font dégénérer les manifestations, parfois dès le début et le plus souvent à la fin. C'était le cas samedi dernier place de la Nation. Ils pillent, ils s'en prennent aux forces de l'ordre et à nos institutions, mairies, préfectures et sous-préfectures,...

Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas ça le sujet !

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Nos forces de l'ordre interviennent quand la situation s'apparente à une forme de guérilla urbaine. Elles utilisent des LBD plutôt qu'un armement létal, en effet, et c'est aussi pour protéger le reste des manifestants. Elles n'y ont recours que dans ces moments de grande tension et le personnel est formé, habilité. L'usage du LBD ne se fait que de manière proportionnée. S'il y a suspicion de violences, l'inspection générale de la police nationale conduit des investigations. C'est le cas actuellement.

Mais devant vous, je veux d'abord rendre hommage aux forces de l'ordre qui, tous les samedis, font face. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Venezuela

M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le Venezuela possède les plus grandes réserves mondiales de pétrole et son peuple crève de faim. Le dictateur de Caracas emprisonne et assassine : 100 morts ces derniers jours, 600 prisonniers politiques régulièrement torturés, 3 millions de réfugiés et plus de médicaments. Le plus grand cartel de la drogue du monde est contrôlé par les militaires vénézuéliens eux-mêmes.

Deux hommes se disent président de la République : le castro-chaviste Maduro et Juan Guaido, élu démocratiquement président de l'Assemblée nationale. Le premier est soutenu par les grandes démocraties que sont la Russie, la Chine, la Turquie, Cuba et la Corée du Nord (On s'esclaffe à droite.), mais aussi par notre Lider Minimo, (On apprécie sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.) Jean-Luc Mélenchon, dont on connaît le flair infaillible puisqu'il dénonce les violences policières ici et ferme les yeux sur les centaines de morts à Caracas. (Applaudissements sur les mêmes bancs)

L'Union européenne s'est contentée d'appeler à de nouvelles élections par ce qu'elle appelle un ultimatum, que Maduro a refusé. Un ultimatum sans conséquence, c'est fâcheux.

Trois journalistes espagnols et deux journalistes français ont été arrêtés à Caracas. Nous sommes sans nouvelles d'eux. Le gouvernement espagnol a exigé publiquement leur libération immédiate.

La France et l'Union européenne reconnaîtront-elles Guaido avant qu'une guerre civile éclate ? Le Gouvernement exigera-t-il la libération des journalistes français ? Avez-vous de leurs nouvelles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Indépendants, SOCR, RDSE, LAREM, UC et Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - De quoi parlons-nous dans cette terrible crise que traverse le Venezuela depuis trois ans ? Ce pays potentiellement riche connaît la famine, son économie est totalement exsangue, sa population est privée de médicaments et de l'ensemble des biens de première nécessité.

Nous parlons d'un pays qui a mis en place une répression sanglante de ses oppositions.

Nous parlons d'un pays qui emprisonne les journalistes et, récemment, trois journalistes espagnols et deux journalistes français. Notre ministre des affaires étrangères a exigé leur libération immédiate.

Nous parlons d'un président qui revendique un deuxième mandat, après des élections en mai 2018 qui ne répondaient à aucune des exigences démocratiques.

Nous parlons d'un pays à la croisée des chemins depuis les manifestations massives du 23 janvier, date à laquelle Juan Guaido a prêté serment pour devenir président par intérim en vue d'organiser de nouvelles élections qui soient véritablement démocratiques.

Notre responsabilité, celle de la France, celle de l'Union européenne, est de veiller au respect de la volonté du peuple vénézuélien. C'est pourquoi, le 26 janvier, le président de la République a demandé l'organisation d'élections dans les huit jours ; à défaut, la France reconnaîtra Guaido président par intérim. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)

L'Union européenne a proposé la création d'un groupe de contact international car la seule solution est politique, négociée, pacifique. Jean-Yves Le Drian est à Bucarest avec ses homologues européens pour consolider cette position commune face à la crise.

Plus de 3 millions de Vénézuéliens ont quitté leur pays et ce chiffre pourrait atteindre 5,5 millions à la fin de l'année selon l'ONU. L'Union européenne a débloqué 55 millions d'euros d'aide humanitaire depuis 2018.

En outre, la France s'assure de la sécurité de ses 4 000 ressortissants sur place. Toutes les options sont étudiées, y compris un rapatriement si nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)

Réforme de la justice

M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je voulais faire part à Mme la garde des Sceaux, qui est malheureusement retenue, de ma vive préoccupation.

Le service public de la justice est en crise, le service public de la justice est en grande souffrance. Les délais de jugement s'allongent, les peines sont mal exécutées, les prisons sont saturées. Une réforme a été engagée mais elle suscite l'hostilité, sans précédent, de toutes les professions de justice qui attendent davantage de garanties pour les droits des justiciables et la couverture de nos territoires.

Le Sénat demande au Gouvernement de suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord apportant une solution pertinente, appropriée et consensuelle au monde de la justice. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de la garde des Sceaux en déplacement à Tarascon après l'évasion d'un détenu au début de cette semaine.

Voix à droite. - Encore une évasion !

M. Marc Fesneau, ministre. - La réforme de la justice se trouve au stade de la navette parlementaire. Vous avez organisé hier une table ronde et vous avez auditionné la garde des Sceaux.

Depuis octobre, des points de convergence se sont dégagés autour de cette réforme : donner des moyens à la justice, prendre en compte les besoins des justiciables.

Monsieur le président Bas, vous avez vous-même souligné l'urgence. Pourquoi demander une pause ? Nous voulons une justice de proximité moderne, efficace et plus rapide ; une justice qui protège les Français. (On en doute sur les bancs du groupe CRCE.) L'Assemblée nationale et le Sénat divergent. Votre assemblée a défini sa position dès le printemps 2017, une position qui ne correspond pas à celle que le Gouvernement a prise après la conclusion des Chantiers de la justice. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d'un esprit d'ouverture : le maillage territorial de la justice sera maintenu quand il avait été envisagé une répartition des juridictions selon la carte administrative.

Je ne doute pas que le Sénat, par son travail, continuera d'améliorer ce texte.

M. Philippe Bas. - Cet esprit est plutôt de fermeture ! On ne peut pas avoir raison seul contre tous... Il est très rare que les positions des professions de justice coïncident et qu'elles coïncident avec celles du Sénat. Pour réformer la société en profondeur, il faut trouver des points d'accord et dégager un consensus. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)

Réorganisation de la DGFiP

Mme Dominique Vérien . - Monsieur le ministre Dussopt, vous avez prévu de réduire encore les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour faire des économies. On ne peut vous en vouloir mais, à nouveau, ce sont les territoires, plutôt que Bercy, qui subiront le poids de ces efforts.

Dans une note de 2018, vous appeliez à la concertation locale et à la recherche de l'équilibre territorial en utilisant de nouveaux outils comme la téléconférence. Chiche ! Osez la concertation et la vraie ! Une information aux élus un mois avant la fermeture d'un service public, ce n'est pas de la concertation. Appuyez-vous sur les maisons de service au public, qui sont souvent les derniers relais de l'administration dans les territoires ruraux, avec lesquelles l'administration centrale doit collaborer - ce qui n'est pas toujours le cas.

Monsieur le ministre, vous qui avez porté une loi pour instaurer la confiance, entretenez-la aussi entre l'État et les collectivités territoriales, pour que tous nos concitoyens aient le même accès au droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La DGFiP compte 3 800 points de contact, soit 1 000 de moins qu'il y a dix ans. Les réorganisations s'inséraient naguère dans des plans annuels sans visibilité pour les agents et les élus. Nous avons demandé, avec Gérald Darmanin, de changer de méthode.

En 2019, les directeurs départementaux des services publics développeront une vision pluriannuelle de la réorganisation de la DGFiP, appréhendée sous l'angle des bassins de vie et d'emploi, au-delà des limites administratives, parfois artificielles, et chercheront à augmenter les points de contact par tous les moyens possibles, y compris les maisons de services au public, dont Mme Gourault s'attache à harmoniser l'offre.

Nous veillons à garantir un très bon niveau de coopération avec les élus locaux et regardons comment déconcentrer certains services en zones périurbaines et rurales. Notre programme est parfaitement conforme aux orientations fixées par le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Dominique Vérien. - La concertation est prévue entre le 15 février et le 15 mars - après le grand débat, j'espère. Nous jugerons sur pièces...

Négociations sur l'assurance-chômage

M. Martin Lévrier . - En 2018, 691 000 nouvelles entreprises ont été créées. Le chômage a reculé de 1,5 % grâce aux ordonnances réformant le code du travail (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains) qui ont redonné de la compétitivité aux entreprises en restaurant leurs marges. Ce sont elles, rappelons-le, qui créent la richesse de l'emploi et permettent de mieux vivre. Le Gouvernement a maintenu son cap, notamment en transformant le CICE en réduction de charges patronales, pour 21 milliards d'euros.

Lundi, les organisations patronales se sont retirées des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre le système de bonus-malus sur les contrats courts. Cette promesse du président de la République a pourtant le soutien des syndicats. Or on ne peut réformer qu'avec les organisations patronales. Que compte faire le Gouvernement ? À défaut d'accord, quelle alternative à la taxation des contrats courts privilégiez-vous ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Vous avez rappelé la baisse du chômage. Près de 250 000 créations nettes d'emplois ont été enregistrées, grâce à la démarche impulsée par les ordonnances Travail et le plan de formation.

Il faut aller plus loin. Déjà onze négociations sur 13 ont signé le plan Compétences. Le Premier ministre a envoyé le 25 septembre 2018 la lettre de cadrage sur l'assurance-chômage pour remédier aux problèmes que nous avons analysés.

Dans certains cas, un demandeur d'emploi peut toucher plus au chômage qu'en travaillant. C'est désincitatif.

Autre problème, neuf embauches sur dix se font en CDD ou en intérim, et plus de 80 % des CDD sont inférieurs à trois mois ou moins. C'est de la responsabilité des employeurs. Nous y travaillons avec le Premier ministre, ainsi qu'à la résorption des 35 milliards de dettes de l'Unedic garantis par l'État.

Aéroport de Toulouse Blagnac

Mme Françoise Laborde . - L'aéroport régional de Toulouse Blagnac vit un énième rebondissement avec l'annonce de la revente par le consortium chinois des 49,9 % des parts qu'il détient. Nous parlons du cinquième aéroport régional et du premier aéroport régional de fret, donc d'une infrastructure hautement stratégique.

Un bras de fer s'était engagé avec l'investisseur sur la répartition des dividendes, il demandait un retour toujours croissant jusqu'à 100 % des bénéfices. L'agence de participation de l'Etat a systématiquement validé ses attentes. Les 10,1 % restant à l'État seront-ils dissociés de cette vente à un nouvel investisseur privé ? Les collectivités locales sont prêtes à les reprendre afin d'assurer une majorité stable et sereine dans la gouvernance de cet équipement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - En avril 2015, la France a vendu 49,9 % des parts de l'aéroport de Toulouse à l'acteur le plus offrant, à savoir l'acheteur chinois dont l'offre était de 17 % supérieure. La Cour des comptes a validé l'opération qui a été faite dans le respect des règles de droit. (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe CRCE) Je le souligne à l'attention de ceux qui voudraient contester la légalité de cette vente.

Depuis, les investissements ont été réalisés, le trafic a augmenté de 28 % tout comme les résultats financiers. Les financements sont solides et les passagers plus nombreux. Dans une économie de marché, chacun devrait s'en réjouir car ce que nous recherchons, c'est le développement économique.

Quant aux 10,1 % qui appartiennent à l'État, je vous fais une proposition honnête. Venez me voir (On ironise sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) avec les représentants de la métropole et nous prendrons les décisions ensemble avec pour seul objectif le développement de votre aéroport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Françoise Laborde. - Merci monsieur le ministre. Votre réponse me convient. Cet aéroport ne peut pas être traité comme n'importe quel équipement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)

Taxation des Gafam

Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Les géants du net - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, les fameux Gafam - paient des impôts dérisoires dans notre pays. Notre groupe a déposé des amendements pour mettre fin à cette injustice et à ce manque à gagner ; le Sénat les a votés à plusieurs reprises, y compris dans la dernière loi de finances. Le Gouvernement les a rejetés, arguant que l'échelon européen est le seul pertinent. Certes, mais cela n'empêche pas la France d'agir en précurseur, de manière unilatérale.

Vous promettez à présent de taxer les Gafam. Que de temps et d'argent perdus ! La taxation ne doit pas être symbolique. Proposez-vous, comme le Sénat, que les géants du numérique soient reconnus comme établissements stables en France dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil ? Sous la pression de l'Allemagne, la base de chiffre d'affaires retenu pour la taxe européenne prévue a fondu comme neige au soleil. La France escomptait 1 milliard d'euros de recettes, elle table désormais sur 400 millions d'euros par an - somme dérisoire au regard des profits des Gafam.

Proposerez-vous une base large de taxation ?

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il en va de la justice fiscale entre citoyens et entreprises, entre PME et multinationales. Il est urgent que les Gafam paient leur dû ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Pour une fois, madame Lienemann, nous sommes d'accord ! (Exclamations amusées) Il est indispensable de taxer sans délai les géants du numérique. C'est une question de justice : alors que leurs profits sont considérables, ils payent quatorze points d'impôt de moins que les PME !

Pour financer nos services publics, nos crèches, nos hôpitaux, nos écoles, il nous faut aller chercher l'argent là où il se trouve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE) C'est ce que nous allons faire. À la demande du Premier ministre, nous déposerons un projet de loi pour taxer toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires numérique supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires national supérieur à 25 millions. L'imposition sera progressive, et rapportera environ 500 millions par an.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas assez !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous continuons à nous battre pour obtenir une taxation au niveau européen. Il faut que l'Europe ait le courage de défendre ses intérêts économiques et de taxer de manière souveraine les géants du numérique. J'espère que nous aurons gain de cause, pour la justice et l'efficacité du système fiscal du XXI^e siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur certains bancs du groupe UC)

Protection de l'enfance

M. Xavier Iacovelli . - Deux morts par semaine, un viol toutes les heures ; 40 % d'anciens enfants placés chez les SDF de moins de 25 ans, 70 % des jeunes sortis de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sans diplôme... Il a fallu un documentaire choc sur France 3 pour qu'un vent d'indignation se lève et que le Gouvernement se décide enfin à agir vous nommant secrétaire d'État le 25 janvier.

En dix-huit mois, le Gouvernement a perdu la confiance des acteurs de la protection de l'enfance, angle mort de votre politique.

M. François Patriat. - Mais non...

M. Xavier Iacovelli. - Entre baisse des dotations et hausse des placements, les départements ne peuvent plus assumer seuls. Comment accepter que l'ASE devienne le lieu de reproduction des violences ? Comment accepter de telles inégalités de prise en charge d'un territoire à l'autre ? Sorties sèches à 18 ans, vieillissement des familles d'accueil, difficultés d'agrément... Le système est à bout de souffle.

M. Roger Karoutchi. - Mais non !

M. Xavier Iacovelli. - Quels seront le périmètre et les moyens de ce nouveau ministère, sachant que le budget pour 2019 ne prévoit rien ?

Député, vous avez signé la proposition de loi contre les sorties sèches ; ministre, soutiendrez-vous les initiatives parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Merci pour votre accueil, monsieur le président. Merci de cette question, monsieur le sénateur, qui me permet de saluer à travers vous notre département des Hauts-de-Seine. (M. André Gattolin applaudit.)

Je salue votre engagement et l'initiative de votre commission des affaires sociales sur ce sujet trop important pour être le monopole d'une couleur politique.

Je ne serai pas le ministre qui opposera parents et enfants, juges et avocats, travailleurs sociaux et employeurs, État et départements. Je serai le ministre de la concertation et du dialogue franc et sincère. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe Les Républicains) J'y associerai votre assemblée, les départements et les communes, les associations, les professionnels de santé, le monde éducatif, les parents et les enfants. Il nous faut trouver des solutions ensemble pour prévenir les violences en accompagnant les parents, pour protéger les victimes, leur offrir un parcours de vie stable, garantir leurs droits fondamentaux. Je compte sur vous pour aboutir d'ici l'été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Xavier Iacovelli. - Quel périmètre et quels moyens vous sont attribués ? Votre ministre de tutelle a dit devant le Conseil national de la protection de l'enfance que vous n'aviez pas de budget, contredisant le Premier ministre.

M. le président. - Concluez.

M. Xavier Iacovelli. - Il y a urgence, nous comptons sur votre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Construction de logements

Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, voici deux ans que vous avez pris les rênes du ministère du logement. La relance du logement a été une de vos premières préoccupations mais aussi la cible des foudres de Bercy. Les chiffres sont inquiétants. En 2018, le nombre de mises en chantier a baissé de 18 % ; le nombre de permis de construire a également baissé, le recul s'accentuant au quatrième trimestre ; le taux d'annulation des logements collectifs autorisés est de de 27,3 %.

Exclusion du dispositif Pinel, fin de l'APL accession, limitation du PTZ, coupes dans les ressources des bailleurs sociaux, toutes ces mesures ont eu les conséquences prévisibles que M. Dallier et Mme Estrosi vous avaient annoncées. N'auriez-vous pas dû écouter le Sénat en loi de finances comme vous l'avez fait sur la loi ELAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC, SOCR et RDSE)

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Les chiffres de 2018 sont moins bons que ceux de 2017 : 400 000 logements commencés, 460 000 autorisés. Ils restent néanmoins très supérieurs à la moyenne des cinq dernières années.

Nous manquons de logements. On construit autant qu'au début des années 1980 alors qu'il y a 13 millions d'habitants en plus et que les divorces accentuent la pression sur le logement.

Pour encourager la construction, nous devons d'abord mettre en oeuvre rapidement la loi ELAN sur laquelle vous vous êtes tant impliquée, madame la présidente, ainsi que Mme Estrosi Sassone. Merci d'avoir accepté de participer au comité de suivi.

Il faut lever les inquiétudes dans le logement social. Nous avons travaillé hier avec M. Dallier sur la clause de revoyure. Je l'en remercie et salue son implication. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Enfin, il faut poursuivre la réhabilitation des logements. Dans ce domaine, les chiffres sont meilleurs : l'Anah a réalisé 17 % de réhabilitations en plus. La tragédie de Marseille en a rappelé l'urgence. Sans doute a-t-on manqué d'une approche différenciée selon les territoires.

Mme Françoise Gatel. - C'est bien vrai.

M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut la remettre en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Sophie Primas. - La sensibilité du logement aux décisions budgétaires est extrêmement forte. Vu le coup de frein de l'année dernière, il sera difficile de faire redémarrer ce secteur si on n'y met pas les moyens, quand bien même il y aurait la loi ELAN ou la loi Pacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Fraude documentaire

Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La plupart des pays, dont la France, exigent que les gens qui voyagent sur leur territoire soient en possession d'un billet de retour. Or des entreprises pour le moins créatives ont inventé des vrais-faux billets provisoires, facturés entre 7 et 30 dollars, valables de quelques heures à quelques jours. Ils permettent même d'obtenir des visas Schengen... Comment limiter les effets dévastateurs de ces inventions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Vous posez la question plus globale des fraudes documentaires organisées dans des pays tiers et qui prennent de l'ampleur. Elles se développent hélas à toutes les étapes du parcours migratoire, y compris dans les pays de transit, et entravent la lutte contre l'immigration irrégulière.

Nos règles, généreuses en ce qui concerne les réfugiés, doivent s'appliquer aux migrants économiques qui n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire.

Nous avons mis en place un comité opérationnel départemental anti-fraude qui associe le préfet et le procureur. Pas moins de 52 filières ont été démantelées en 2018 ; nous avons formé 12 000 agents à cette fin, et déployé des officiers de liaison dans les aéroports les plus sensibles. Plus de 49 000 documents ont ainsi été analysés l'an dernier. Nous restons vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Nathalie Goulet. - Pardonnez-moi, j'ai un trouble obsessionnel compulsif sur la fraude documentaire ! (Sourires) La police aux frontières n'a toujours pas accès au fichier TES, lacune que nous avions relevée dans notre rapport sur les réseaux djihadistes.

Pour ce qui concerne l'usurpation d'identité, il faudra renforcer les articles 441 et 441-2 du code pénal.

Je me réjouis enfin que le rapporteur général du budget de la sécurité sociale procède à un contrôle sur pièces et sur place sur les faux numéros INSEE, car cette fraude à la sécurité sociale représente des montants considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Peste porcine africaine

M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Gérard Longuet applaudit également.) Maladie hémorragique virale strictement animale, la peste porcine africaine est apparue en Europe de l'Est il y a cinq ans et a atteint la Belgique le 13 septembre dernier. Neuf pays de l'Union européenne sont concernés. Deux nouveaux cas ont été détectés en Belgique, à deux kilomètres de la frontière. Non transmissible à l'homme, elle est extrêmement contagieuse pour les porcins et les sangliers.

Le risque pour la France est élevé. D'abord pour la filière porcine, avec la fermeture du marché de l'exportation, mais aussi pour l'industrie agroalimentaire, l'activité forestière et l'économie cynégétique.

La France est-elle toujours indemne ? Quelles mesures entendez-vous mettre en place pour protéger nos éleveurs ? Quelle coordination avec les autorités belges ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je salue votre implication, ainsi que celle de Benoit Huré, Gérard Longuet et Marc Laménie, avec lesquels nous travaillons. La situation est très préoccupante. La France est indemne mais si un cas était découvert, toute exportation cesserait et il faudrait sans doute faire disparaître la plupart des élevages porcins.

Depuis le 8 janvier, deux sangliers infectés ont été tués à proximité de la frontière. Nous avons mis en place une task force avec nos voisins belges. Un vide sanitaire de 43 km de long et 6 km de large a été décidé, zone dans laquelle tous les sangliers sont tués. La mobilisation générale est décrétée ! Je remercie les services de l'État, les chasseurs et toute la filière. Le Premier ministre a autorisé l'aide de l'armée pour poser des pièges et transporter les cadavres. Pas moins de 900 personnes organisent des battues régulières. Environ 200 à 250 sangliers ont déjà été tués. S'il y a des chasseurs de sangliers dans l'hémicycle, faites-vous connaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Fermetures d'écoles en milieu rural

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à M. le ministre de l'Éducation nationale... Il y a un an, je l'interrogeais sur les projets de fermeture de classes en milieu rural. Depuis, la situation n'a fait qu'empirer, la France périphérique se sent plus que jamais abandonnée.

En Seine-et-Marne, on annonce près de 180 fermetures touchant plus de 150 communes sur 507, contre moins d'un tiers d'ouverture. Les habitants sont exaspérés, les élus locaux désespérés.

En fermant ces classes, quel avenir réservez-vous au monde rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je vous prie d'excuser M. Blanquer, retenu à l'Assemblée nationale pour une proposition de loi sur l'école inclusive.

Votre question renvoie au sujet sensible de la présence des services publics dans nos territoires ruraux. Depuis deux ans, ils font l'objet d'un effort colossal. En 2018, les 45 départements les plus ruraux ont perdu 40 000 élèves mais gagné 400 postes de professeur. Ce mouvement va se poursuivre avec 2 235 postes supplémentaires en 2019, malgré la baisse démographique. En Seine-et-Marne, ce seront 700 élèves en moins mais 40 professeurs supplémentaires à la rentrée 2019.

Le président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale des territoires, à ce que les services académiques fassent preuve d'une vigilance accrue sur cette question, en lien avec les élus locaux.

À ce stade, aucune fermeture ni ouverture de classes n'a été actée pour 2019. Il faut attendre les inscriptions pour trancher.

Une dizaine de conventions ruralité ont été signées en 2018, notamment grâce à l'implication d'Alain Duran. La mission Azéma-Mathiot est en cours ; des adaptations seront donc à prévoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)

Mme Anne Chain-Larché. - Nous les attendons ! Dans un même regroupement pédagogique, il y a eu deux fermetures en deux ans. Cela touche des enfants dont le seul tort est de vivre à la campagne, mais aussi des enseignants, des villages dont le dynamisme va être anéanti, des territoires qui souffrent et que vous refusez d'entendre.

Ces Français « qui ne sont rien », qui « roulent au diesel et fument des clopes », sont aussi la France. Vous leur promettez un grand débat mais ne leur laissez aucune chance. Tout cela n'est qu'enfumage ! Vous ne réparerez pas la France en organisant les clivages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Retour des djihadistes

M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ces dernières années, de nombreux Français ont rejoint les rangs de l'État islamique au Levant. Ils se sont rendus tristement célèbres par leurs exactions pour imposer l'ordre tyrannique de Daech. Voulant mettre la France à genoux, ils ont utilisé les réseaux sociaux pour appeler de jeunes Français à les rejoindre ou à commettre des attentats sur notre sol.

Aujourd'hui, un certain nombre de ces individus sont prisonniers des forces kurdes en Syrie. Le désengagement américain du Levant pose la question de leur devenir. Comment le Gouvernement entend-il protéger les Français de ces criminels ennemis de la République, alors que la menace terroriste reste très élevée dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Notre préoccupation à tous est de garantir la sécurité des Français. C'est pour cela que nous combattons Daech dans la région, que nous conduisons des opérations contre des terroristes qui, quelle que soit leur nationalité, sont traités en ennemis.

Certains de ces combattants français ont été rejoints par leur conjoint et ont eu des enfants ; d'autres sont détenus par les forces kurdes dans le nord-est de la Syrie. Notre objectif est que ceux qui ont commis des crimes soient jugés et condamnés à la hauteur de ces crimes, qui sont immenses.

Lorsqu'en Irak un certain nombre de Français ont été arrêtés, jugés et condamnés, nous n'avions rien à redire. La situation est différente dans le nord-est de la Syrie, car le désengagement unilatéral des États-Unis a suscité chez les Kurdes des interrogations considérables et pourrait entraîner des réorganisations de l'effort militaire et la dispersion de ces terroristes. Cela ne serait dans l'intérêt de personne ! Si ces personnes étaient expulsées de Syrie et venaient à entrer en contact avec les autorités françaises, elles seraient immédiatement arrêtées, soumises à la justice et, je l'espère, punies sévèrement.

M. Alain Fouché. - Encore faut-il les trouver !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Le simple fait d'avoir été sur place est souvent constitutif d'un crime.

J'ai entendu ces jours-ci des propos d'une réelle hauteur de vue, mais aussi des propos d'une facilité confondante. Notre objectif est d'empêcher la dispersion de ces terroristes. Nous prendrons toutes nos responsabilités et ferons le nécessaire pour que ces personnes, si elles étaient expulsées, fassent l'objet de procédures judiciaires extrêmement sévères dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)

M. Pascal Allizard. - Il faut dire la vérité aux Français : ces prisonniers ne risquent-ils pas d'être échangés par les milices contre des prisonniers kurdes détenus par Daech ?

La réponse judiciaire envers les revenants est tributaire de la preuve. Ils tenteront de minimiser leur rôle... Un dossier fragile signifie une condamnation faible et un retour dans la société à brève échéance.

M. Alain Fouché. - Ce serait une erreur !

M. Pascal Allizard. - C'est un problème dont l'Europe doit se saisir. La Charte de Londres et le Statut de Rome permettent la poursuite de ces personnes pour crime de guerre et crime contre l'Humanité.

Votre volte-face marque la faiblesse de notre politique étrangère au Levant. Ces personnes ne doivent pas revenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

L'amendement n°612 est retiré.

M. le président. - Amendement n°966, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan

II. - Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

III. - Alinéa 66

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris des garanties en cas de perte d'autonomie du titulaire

IV. - Alinéa 78

Remplacer les mots :

la date

par les mots :

l'échéance

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement revient sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d'autonomie, car l'incertitude liée à ce caractère révocable pourrait renchérir la tarification.

En contrepartie, nous prévoyons une garantie complémentaire au contrat pour prévenir les risques liés à la perte d'autonomie du titulaire.

Nous conservons le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne pour financer les travaux d'adaptation du domicile à la perte d'autonomie du titulaire et de ses proches. L'ordonnance y pourvoira. La perte d'autonomie est un vrai sujet qui nécessite souvent des travaux d'adaptation.

La dépendance est souvent liée à l'âge, mais pas forcément : elle peut survenir à la suite d'un accident ou d'une maladie et ce, bien avant l'âge de la retraite.

M. le président. - Amendement n°964, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié n'est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l'employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l'article L. 224-2.

III. - Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°805, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Richard Yung. - Cet amendement supprime l'interdiction de reverser l'intéressement, la participation, l'abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d'épargne retraite d'entreprise en cas de transfert des droits du Perco sur un autre plan d'épargne retraite.

Cette interdiction, introduite en commission, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les entreprises, ni avec les partenaires sociaux, alors qu'il pourrait y avoir des difficultés d'application.

M. le président. - Amendement n°139 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

Compléter cette phrase par les mots :

en cas de changement d'entreprise du salarié

Mme Frédérique Espagnac. - Il est crucial d'aider les salariés à la prise de décision concernant l'épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin lorsqu'ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l'acquisition d'une rente viagère de l'ouverture du plan.

La mise en place du plan d'épargne retraite prévoit la transférabilité entre les produits d'épargne retraite. Ainsi, il serait possible de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif, vers un support individuel. Nous préférons que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu'en cas de changement d'entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation collective.

M. le président. - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 49

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - Les trois derniers alinéas de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code. »

III. - Alinéa 50

Remplacer les mots :

fixé à 10 % pendant un an

par les mots :

maintenu à 16 % pendant trois ans

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement rétablit le taux du forfait social réduit à 16 %, que votre commission a porté à 10 % - ce qui représente un coût supplémentaire de 180 millions d'euros. Vu l'état de nos finances publiques, c'est appréciable de les conserver.

M. le président. - Amendement n°667, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 50 à 53

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Supprimer ou réduire le forfait social prive notre système de solidarité de ressources ! C'est d'autant plus grave que plusieurs dizaines de milliards d'euros ont déjà été retirés par le dernier PLFSS. Je ne vous rappellerai pas le manque criant de lits et de financement de nos hôpitaux - les professionnels de santé dénoncent d'ailleurs leurs conditions de travail en ce moment...

Les entreprises doivent continuer de participer au bon fonctionnement du système de santé et à notre sécurité sociale en général. Nous déplorons que nos propositions alternatives de soutien aux PME aient été déclarées irrecevables.

M. le président. - Amendement n°967, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 50

1° Remplacer la référence :

L. 137-15

par la référence :

L. 137-16

2° Remplacer les mots :

de l'entrée en vigueur du II du présent article

par les mots :

du 1er janvier 2019

3° Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur du II du présent article

par les mots :

au 1er janvier 2019

II. - Alinéa 54

Remplacer les mots :

Les I et II entrent

par les mots :

Le I entre

III. - Alinéa 56

Après les mots :

chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier

insérer les mots :

, tel qu'il résulte de la présente loi,

IV. - Alinéa 86

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

V. - Alinéa 89

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

VI. - Alinéa 90

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Article rédactionnel.

M. le président. - Amendement n°613, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 55 à 82

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Vous connaissez notre opposition aux ordonnances qui, en dessaisissant le Parlement, sont un déni de démocratie. Ici, l'habilitation compte 28 alinéas pour discuter des produits d'épargne retraite individuelle et collective, des exonérations conséquentes d'impôt sur le revenu, avant même que la réforme ait été présentée !

On continue à mentir au grand public sur les injustices des régimes de retraite. Refusons la dichotomie savamment préparée sur la retraite par capitalisation - qui concerne autant le plan Fillon que les retraites chapeau - et rejetons cette habilitation.

M. le président. - Amendement n°806, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 59

Remplacer les mots :

pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne

par les mots :

à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit

II. - Alinéa 63

Remplacer les mots :

pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne

par les mots :

à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit

M. Richard Yung. - Cet amendement délie l'assureur d'une information en continu sur les produits d'épargne, obligation qui peut s'avérer lourde et susceptible d'être finalement facturée. Nous lui préférons une information liée aux étapes significatives de la vie du produit, un concept qui a cours dans la profession.

M. le président. - Amendement n°313 rectifié ter, présenté par MM. Capus, L. Hervé, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Capus. - Le cantonnement des actifs liés à l'épargne retraite va affaiblir la rémunération des contrats et amoindrir la capacité d'investissement des assureurs, limitant par définition la diversification des risques. À l'inverse, une mutualisation des fonds permet de diversifier les risques et de rendre les actifs peu sensibles aux variations d'intérêts ; elle favorise la création de fonds propres qui sont investis sur des actifs d'horizon beaucoup plus long, apportant une rémunération complémentaire au bénéfice des épargnants et des futurs retraités ; enfin, elle favorise les investissements en actifs permettant le financement en fonds propres des entreprises françaises.

M. le président. - Amendement n°415, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 75

Remplacer les mots :

définis à

par les mots :

mentionnés au 2° de

II. - Alinéa 76

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

M. Bruno Le Maire, ministre. - Cet amendement rétablit la soumission des rentes viagères au régime des rentes viagères acquises à titre gratuit (RVTG).

M. le président. - Amendement n°965, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 75

Remplacer les mots :

définis à

par les mots :

mentionnés au 2° de

II. - Alinéa 76

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) L'imposition selon le régime des rentes viagères à titre gratuit des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement précise que les droits correspondant aux versements autres que ceux de l'employeur à titre volontaire seront imposés selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Ce régime d'imposition s'avère plus pertinent que celui des rentes viagères à titre onéreux, pour conserver une déductibilité des versements à l'entrée, et il est plus incitatif fiscalement à la sortie de rente, avec une imposition à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Avis défavorable à l'amendement n°805 : la portabilité ne doit pas se traduire par la déstabilisation d'un outil collectif de dialogue social.

Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié, la rédaction de la commission est plus équilibrée.

Avis défavorable à l'amendement n°414 : j'entends l'effort du Gouvernement mais 180 millions - je croyais 160 -, cela reste beaucoup moins que 12 milliards d'euros distribués en fin d'année... Or cela concerne un grand nombre de Français.

Avis défavorable à l'amendement n°667 : l'application d'un taux réduit de forfait social se justifie pour encourager le versement sur le plan retraite et flécher l'épargne vers le financement de l'économie et en particulier des PME.

Avis défavorable à l'amendement n°613 : l'habilitation est nécessaire pour prendre des dispositions techniques, même s'il faut être vigilant sur les ordonnances.

Mme Laurence Cohen. - On scie la branche sur laquelle nous sommes assis !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°806, qui est de compromis et raisonnable.

Avis défavorable à l'amendement n°313, car le cantonnement sécurise l'épargne salariale. Avis défavorable à l'amendement n°415, nous préférons notre rédaction.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°966, qui élargit les possibilités de libération de l'épargne retraite au cas où une personne en perte d'autonomie voudrait faire des travaux dans sa résidence principale. Cela améliore indiscutablement le texte et je tiens à saluer le travail réalisé au Sénat - j'espère que ces ajouts prospèreront...

M. Laurent Duplomb. - Ça va dépendre de la CMP !

M. Bruno Le Maire, ministre. - ... car si, lorsque nous parlerons des cessions d'actifs, nous ne trouvons pas de position commune, tout le travail réalisé tombera à l'eau.

Avis défavorable à l'amendement n°964 car je souhaite la transférabilité des produits d'épargne retraite la plus large possible.

Avis favorable à l'amendement n°805, qui supprime une disposition contraignant les transferts.

Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié, qui restreint, lui, la transférabilité. Ce n'est pas parce qu'un geste de 10 milliards d'euros a été fait pour les Français qui travaillent, que nous ne sommes plus à quelques centaines de millions près.... Je maintiens que 16 % de forfait social, c'est un chiffre raisonnable.

Avis défavorable à l'amendement n°667.

Avis défavorable à l'amendement n°967 ainsi qu'à l'amendement n°613 - les ordonnances sont nécessaires sur des matières si techniques.

Avis favorable à l'amendement n°806, l'information aux principales étapes de la vie du produit protège les épargnants.

Je connais la croisade des assureurs pour en finir avec le cantonnement, mais le cantonnement, c'est une protection des épargnants ! Ceux qui voteront contre le cantonnement, voteront contre la protection - alors qu'il n'est pas une contrainte si pesante pour les assureurs. Avis défavorable à l'amendement n°313 rectifié ter.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°965.

M. Jean-Louis Tourenne. - Il existe déjà un certain nombre de cas dans lesquels on peut sortir une partie de son épargne retraite - pour sa résidence principale notamment. Je suis favorable à l'extension opérée par l'amendement n°966 aux besoins de ceux qui doivent compenser un handicap.

L'amendement n°966 est adopté.

L'amendement n°613 n'a plus d'objet.

M. le président. - Je mets aux voix l'amendement n°964, qui détermine le sort des amendements n°805, 139 rectifié et 414.

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale. - Je partage l'objectif de simplification poursuivi. Porter le taux à un niveau facile à identifier me semble de bon sens et de nature à encourager l'épargne salariale longue pour accompagner le financement des entreprises.

Le taux du forfait social a certes une incidence sur le financement de la sécurité sociale, mais en encourageant l'épargne salariale, on augmente aussi les recettes de CSG et CRDS ! Mieux vaut que l'argent aille aux salariés et à la sécurité sociale plutôt que sur des comptes bloqués dans l'entreprise qui ne servent à rien.

Mme Frédérique Espagnac. - Je ne comprends pas pourquoi l'adoption de l'amendement n°964 ferait tomber l'amendement n°414.

M. le président. - Ils sont incompatibles.

Mme Frédérique Espagnac. - Non !

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le ministre, vous nous avez dit que porter le taux du forfait social à 10 % coûtait 180 millions d'euros... Mais vous avez distribué dix milliards en fin d'année, sans vous arrêter aux 3 % de déficit budgétaire. Vous proposez un grand débat national, mais nous sommes aussi dans notre rôle, ici au Parlement, en prenant les mesures qui nous paraissent justes !

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale. - Madame Espagnac, l'amendement n°139 rectifié interdit le transfert avant le départ du salarié et l'amendement n°964 le limite à une occurrence. Les deux hypothèses sont incompatibles entre elles.

M. Jean-Louis Tourenne. - L'amendement n°139 rectifié dit que la sortie ne peut se produire qu'au départ de l'entreprise : c'est une précision qui n'est pas incompatible avec l'amendement n°964, que je pourrai voter tout autant.

M. Jean-Marc Gabouty. - Je ne vois pas non plus l'incompatibilité entre ces deux amendements.

M. le président. - L'alinéa 48 ne saurait être supprimé deux fois.

L'amendement n°964 est adopté.

L'amendement n°805 n'a plus d'objet.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°414 n'a plus d'objet.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je ne vois pas d'inconvénient à supprimer le forfait social pour les entreprises en-deçà de l'obligation d'épargne retraite, ce sera une incitation, mais quand il y a obligation, pourquoi diminuer le forfait social ? Le risque, c'est que des entreprises en viennent à préférer verser un forfait social plutôt que des salaires soumis à cotisations.

L'amendement n°667 n'est pas adopté.

L'amendement n°967 est adopté.

L'amendement n°806 est adopté.

L'amendement n°313 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°415 n'est pas adopté.

L'amendement n°965 est adopté.

M. le président. - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille et L. Hervé, Mmes Létard, Gatel et Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Delcros et D. Dubois, Mmes A.M. Bertrand, Duranton et Férat, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, LeNay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin et Segouin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

Alinéas 86 et 89

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l'assuré jusqu'à cette restitution. Cette information est accompagnée d'une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul des sommes versées.

M. Michel Vaspart. - L'enjeu des assurances vie non réclamées est essentiel, il y aurait 5,5 milliards d'euros en déshérence... L'information apportée aux bénéficiaires reste lacunaire.

Cet amendement prévoit qu'à l'échéance d'une période de dix ans, l'assureur transfère les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et consignations, qui doit rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

Les associations de consommateurs relèvent que le capital transmis peut être sous-estimé. Nous devons renforcer la protection des bénéficiaires d'assurances vie.

M. Philippe Adnot. - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je partage l'objectif, mais vous invite à ne vous engager que sur ce qui est possible... Si le contrat n'a pas été transmis, rendre sa communication obligatoire ne sert pas à grand-chose. Je fais confiance à la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Je rejoins le rapporteur. Autre problème : la confidentialité du contrat, dont les titulaires seront connus... Avis défavorable, mais je suis prêt à poursuivre le travail sur les contrats en déshérence.

M. Michel Vaspart. - Nous avons présenté cet amendement avant l'article 21. Quand la Caisse des dépôts et consignations se voit transmettre les fonds, le contrat suit ! (M. Jean-François Husson, rapporteur, le conteste.)

Quant au problème de confidentialité, un décret en Conseil d'État pourrait y remédier, en faisant porter l'obligation que sur le contrat postérieur au décès.

M. Philippe Adnot. - Si la Caisse des dépôts a de l'argent, elle a nécessairement le contrat !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Non, justement ! La Caisse des dépôts nous assure qu'elle n'en dispose pas toujours.

M. Bruno Sido. - Comment ça se fait ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je le sais pour avoir travaillé dans le secteur, les contrats peuvent être mal rangés ou perdus. Les fonds peuvent être suivis sans le document. Quoi qu'il en soit, la Caisse des dépôts et consignations ne pourrait être tenue pour responsable du fait qu'elle n'a pas connaissance du contrat.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 388 rectifié, mis aux voix par assis et débout, n'est pas adopté.

M. Fabien Gay. - J'ai écouté tout à l'heure votre longue intervention sur l'épargne retraite, monsieur le ministre, qui ressemblait plus à un exposé de discussion générale : plus de huit minutes...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Et je peux faire plus long !

M. Fabien Gay. - Vous nous demandez, en un renvoi aux ordonnances, de vous autoriser à bouleverser l'épargne retraite, alors que nous n'avons pas encore eu le débat sur le système de retraite, alors que la « grande concertation » de M. Delevoye est en cours... Le problème de fond, c'est que les retraites sont trop faibles ! Sur l'épargne salariale, il y a matière à débat : parlons économie sociale et solidaire, parlons assurance vie labellisée « bas carbone », un article du journal Le Monde s'en fait l'écho. Et puisque vous visez l'investissement, parlons de l'ISF : en 2016, 516 millions d'euros ont été investis dans les entreprises grâce à l'ISF-PME. La suppression de l'ISF devait favoriser l'investissement dans l'économie réelle - la réalité, c'est que cet argent est reparti vers les marchés financiers ou vers l'épargne. Tous ces sujets méritent, monsieur le ministre, de vrais débats législatifs, pas un renvoi aux ordonnances...

Mme Laurence Cohen. - Nos débats peuvent sembler longs mais ils sont essentiels. L'épargne retraite serait fléchée vers l'économie, et deviendrait le troisième pilier du financement des retraites, dites-vous, monsieur le ministre. Mais le vrai problème dont on parle sur les ronds-points, c'est que les pensions sont très faibles, de même que les salaires. Comment épargner, dans ces conditions ? Vous leur demandez pourtant d'épargner et, le pire, c'est que dans le même temps vous retirez des ressources à la sécurité sociale. Vous l'avez fait massivement cette année dans le PLFSS, avec la nouvelle fongibilité des budgets sociaux et du budget général...

À côté de ces réalités, vous nous présentez toute une théorie sur la protection du petit épargnant salarié : c'est de l'enfumage...

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. Fabien Gay . - Cet article prétend mobiliser environ 10 milliards d'euros issus du dégel de l'épargne réglementée et de la vente d'actifs stratégiques pour financer l'innovation dite de rupture. Mais les outils existent déjà : et le dispositif Madelin ? Couplé à l'ISF-PME, c'était une incitation forte à l'investissement dans l'économie réelle, répondant à nos objectifs...

L'innovation de rupture en matière de gestion des affaires publiques comporte des risques. Ne l'oublions pas : l'assurance vie est déjà largement engagée dans le financement de notre économie, sans parler de l'épargne sur livret.

M. le président. - Amendement n°208, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Nous demandons la suppression de cet article, et ce n'est pas affaire de dogmatisme.

Fin 2017, l'épargne dépasse 5 000 milliards d'euros, soit deux fois le PIB de la France. Elle a augmenté de 5 % en douze mois alors que la croissance augmentait de 2,2 %, l'inflation de 1,8 % et le pouvoir d'achat augmentait de 1,6 %.

L'assurance vie est le produit phare des Français. Quelque 30 % des placements sont sur les comptes bancaires et 24 % seulement en action. L'on peut déplorer cette frilosité mais l'on peut aussi s'interroger sur le risque que l'on veut faire prendre à de petits épargnants. Inquiets pour leur avenir devant la réduction du pouvoir d'achat et des retraites, les Français s'organisent pour vivre des lendemains plus sûrs ou, pour le dire autrement, un peu moins précaires.

Il y a quelques années, aux États-Unis, l'affaire Enron, qui a fait des dégâts considérables, a donné lieu à de nouvelles règles de transparence et en matière comptable. En France, il faudrait également mettre les épargnants à l'abri de l'insécurité. Moins de 2 % des flux financiers dans le monde ont un rapport avec l'économie réelle. Tout le reste est de la spéculation, de la bulle, de l'argent qui tourne sur lui-même.

Peut-être faudrait-il également solliciter davantage ceux qui ont été libérés du fardeau de l'ISF et les banques qui s'égarent dans les paradis fiscaux et les gisements d'énergie fossile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Heureusement que vous n'êtes pas dogmatique !

M. Julien Bargeton. - Sinon, qu'est-ce que ce serait !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je partage votre volonté de sécuriser l'avenir. Cet article rend les Français plus acteurs de la réussite des entreprises. Les 1 700 milliards d'euros placés en assurance vie, de l'argent dormant, pourront financer l'économie et, donc, la création d'emplois. Ce sera un facteur de cohésion pour l'entreprise et ses collaborateurs, que les uns et les autres évoluent. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Et ce commentaire, il n'est pas dogmatique, peut-être ?

M. Bruno Le Maire, ministre. - Rejet également. Que voulons-nous pour l'économie française ? Qu'elle produise plus, qu'elle innove, qu'elle crée de l'emploi ; pour cela, il faut qu'elle ait plus de capital à sa disposition.

Le choix que ce Gouvernement a fait en 2017 d'alléger la fiscalité sur le capital est le bon. L'autre solution, c'est le financement par la dépense publique ; il génère de la dette et appauvrit le pays.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Dogmatisme...

M. Bruno Le Maire, ministre. - Le chômage a baissé depuis deux ans. L'OFCE, et vous savez qu'elle ne nous fait pas de cadeaux, souligne que la pression fiscale sur les ménages a diminué pour la première fois depuis douze ans. La croissance française a atteint 0,3 % au quatrième trimestre 2018, alors qu'elle était plus faible, voire négative, dans d'autres pays. Nous allons dans la bonne direction.

L'assurance vie reflète parfaitement les difficultés françaises : sur les 1 700 milliards d'euros, 1 400 sont placés en toute sécurité et 300 sur des comptes risqués. Tout l'objectif de cet article est d'inciter les épargnants à investir dans des produits qui financent l'économie.

Nous aurions pu faire le grand soir de l'assurance vie mais, pour moi, mettre en cause la garantie sur le capital constitue une ligne rouge à ne pas franchir.

M. Fabien Gay. - Vous êtes pragmatiques, nous sommes dogmatiques ; vous êtes le nouveau monde, nous l'ancien...

M. Gérard Longuet. - Le très ancien !

M. Fabien Gay. - Certains veulent notre disparition mais nous sommes là et continuerons d'animer le débat.

La suppression de l'ISF-PME, ce sont 516 millions d'euros qui ne sont pas retournés vers l'économie ; il est parti dans les marchés financiers ou dans l'épargne. Monsieur le ministre, répondez-nous sur ce point et nous pourrons avancer.

M. Jean-Louis Tourenne. - Monsieur le ministre, votre philosophie générale me gêne. Il y aurait une épargne passive qui ne servirait pas à grand-chose parce que nos concitoyens ne voudraient pas prendre de risque. Il faudrait donc qu'ils en prennent. Mais la plupart sont de petits épargnants. Leur faire courir le risque de tout perdre m'angoisse d'autant plus que l'on ne demande pas tant à ceux qui encaissent beaucoup de dividendes. Quand on sait que la majorité des bénéfices servent à rémunérer les actionnaires, et pas à financer l'économie... J'ose espérer que dans les unités de compte, nous trouverons le moyen de garantir le capital des petits épargnants et qu'on leur fera valoir les avantages et inconvénients des différents dispositifs qui existent sur le marché.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°134, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16, première et seconde phrases

Supprimer le mot :

conclus

et le mot :

effectuées

M. Jean-Louis Tourenne. - Au regard de l'urgence climatique et sociale, il faut autoriser la présentation d'unités de comptes responsables à l'ensemble des contrats en unités de comptes, et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je partage l'objectif d'accélérer le verdissement de notre économie mais, pour des raisons constitutionnelles, avis défavorable : votre amendement porte sur des contrats en cours.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable. Je souscris à l'ambition d'orienter l'épargne des Français vers l'épargne verte. Au-delà de la loi Pacte, nous travaillons avec les banques et les assureurs pour aller vers plus de transparence des placements. Ce sont les clients qui verdiront l'économie car je suis convaincu qu'un jeune de 25 ans préfèrera placer son argent dans une banque qui finance des éoliennes plutôt qu'une centrale à charbon.

Votre amendement pose problème car il remet en cause des contrats déjà conclus. Retrait ?

Mme Nelly Tocqueville. - L'urgence climatique nous oblige à porter un regard différent sur la situation. Les marches pour le climat rassemblent des participants toujours plus nombreux. Personne ne comprendrait qu'on refuse d'offrir à tous les épargnants la possibilité de choisir des unités de compte responsables. D'autant que l'économie verte est potentiellement créatrice de milliers d'emplois.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras, Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Poniatowski, Priou et Regnard, Mme Ramond et MM. Rapin, Revet et Vaspart.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-3. - Dans les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en tout ou partie en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du présent code, la valeur de ces unités de compte, en cas de demande de versement de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage ou d'avance par le souscripteur ou l'adhérent, est déterminée, lorsque la périodicité de valorisation est inférieure à trente jours, sur la base d'une valeur des actifs constituant ces unités de compte arrêtée à une date postérieure à la date de réception par l'assureur de ladite demande, indépendamment, le cas échéant, de la date de publication de cette valeur.

« Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Le présent article s'applique aux contrats et adhésions conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi qu'aux contrats et adhésions en cours à la même date.

« Pour les contrats et adhésions en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises dont les stipulations ne sont pas conformes aux dispositions du présent article, la valeur des unités de compte est déterminée sur la base de la première valeur des actifs constituant ces unités de compte, arrêtée à compter du jour suivant la date de réception par l'assureur de ladite demande, indépendamment, le cas échéant, de la date de publication de cette valeur.

« Pour ces mêmes contrats et adhésions, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le souscripteur ou l'adhérent peut, s'il s'y croit fondé, saisir le juge du tribunal de grande instance compétent aux fins de rechercher, dans les conditions du droit commun, s'il y a lieu de réparer le préjudice éventuellement né de la modification de son contrat ou de son adhésion opérée par le présent article. L'indemnité éventuellement allouée ne peut excéder le montant de la plus-value réalisée par le souscripteur ou l'adhérent sur son contrat ou son adhésion au cours des cinq années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;

M. Gérard Longuet. - Cet amendement, d'apparence très technique, porte sur un risque avéré de désordre public.

Je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. Jadis, les produits d'assurance étaient labellisés par l'État. Involontairement, c'était avant le numérique, les compagnies d'assurances ont placé sur le marché la martingale absolue, celle qui permet de gagner en bourse à coup sûr. Cette martingale absolue, que constitue la clause d'arbitrage à cours connu, était destinée à la veuve de Carpentras.

Aujourd'hui tout se sait en instantané. Sauf que si la veuve de Carpentras est séduite pour un trader fou ou un directeur de fonds activiste, rien ne l'empêche d'emprunter pour acheter des actions, ce qui créera un déséquilibre aux dépens des autres épargnants.

Seul le législateur peut intervenir en amont sur cette question que je suis heureux d'avoir clairement posée dans le débat.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - On est parfois surpris des décennies plus tard...

Avis défavorable à cet amendement qui comporte un risque d'inconstitutionnalité car, en allant contre des dispositions contractuelles légalement formées, il contrevient aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme. Et cela, sans qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie une entrave à la liberté individuelle.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Les assureurs m'ont alerté à plusieurs reprises. La mise en cause de contrats en cours nous expose à un risque constitutionnel de force 10. Passer en force par la voie législative ferait une publicité excessive à ce sujet. Demande de retrait.

M. Gérard Longuet. - Je comprends la réaction du ministre, mais ces contrats ne sont plus vendus. Le problème pourrait durer très longtemps, puisque ces contrats s'éteindront avec leurs titulaires. Mon amendement a le mérite d'ouvrir le débat.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°426 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canevet et Longeot, Mmes Bories, Guidez et Perrot, MM. Guerriau et Adnot, Mme A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Kern, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet et Lavarde, MM. Henno, Chasseing et Capus, Mme Billon, M. Bascher, Mme Kauffmann, MM. Mizzon, Longuet, Bonhomme, D. Dubois, Mandelli et Janssens, Mme Joissains et M. L. Hervé.

I. - Après l'alinéa 17

Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-... - I. - Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :

« 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 du code des assurances et dont au moins 25 % correspondent au critère du 2° du même article. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 131-1-2 n'entraîne aucune conséquence sur la gestion du contrat ;

« 2° Assureur et assuré s'engagent à maintenir la composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent article pour une durée de huit ans à compter de la date d'effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite ;

« 3° L'assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d'un seul contrat de même nature. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d'engagement mentionnée au 2° du même article ;

« 4° L'engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l'assuré d'un contrat d'assurance vie, ou à ses 75 ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L'engagement mentionné audit 2° n'est pas interrompu par le décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l'objet d'un rachat total. Au terme de l'engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l'assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l'article L. 132-1 du présent code ;

« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent article, l'assureur s'engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l'avance si l'assuré en fait la demande ;

« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l'article L. 221-18 et au 3° du I de l'article L. 221 - 31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A et au I bis de l'article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3°et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;

« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I n'est pas transférable ;

« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 euros et ne peuvent être appliqués que par l'entreprise d'assurance de départ qui ne peut refuser ce dernier. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;

« 9° Le transfert d'un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du présent code vers une autre entreprise d'assurance n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement sous réserve du respect de l'ensemble des alinéas précédents.

« II. - Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 134-1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l'État fixant les modalités de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l'assureur.

« Par cette convention, les entreprises d'assurance s'engagent à appliquer les modalités décrites par l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

« Dans ce cadre, elles s'engagent, dans le rapport annuel et dans l'information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier de l'information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

« Cette convention précise les obligations d'information de l'entreprise d'assurance.

« Cette convention fait l'objet d'un décret d'application.

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 310-1 du présent code les conditions de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L'Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l'article L. 131-1-2 du même code.

« III. Un comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du I du présent article et de l'application des modalités prévues au II du même article est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il intègre les représentants de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d'assurance vie individuels et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I dudit article, notamment en matière de labellisation.

« Afin d'assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en oeuvre du présent article et de leur impact sur l'assurance vie, la commission des finances de l'Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du même I et de l'application des modalités prévues au II du présent article.

« Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Vincent Delahaye. - Cet amendement crée de nouveaux produits au profit de la transition énergétique et écologique dont le besoin de financement est évalué à 40 milliards d'euros par an. Pourraient y être transférés les contrats actuels d'assurance vie sans pénalité fiscale.

Ce serait concrétiser l'engagement clair et ferme de la France en faveur de la transition écologique et de la création d'une épargne responsable, au service des générations futures.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je demanderai l'avis du Gouvernement en émettant de sérieuses réserves. La composition des unités de compte semble discutable car les fonds dits verts ne présentent pas une maturité complète. Pour l'instant, leur collecte ne s'élève qu'à 4 milliards d'euros. La commission spéciale a déjà renforcé l'obligation de proposer d'investir dans des fonds verts solidaires et responsables. Enfin, cet amendement n'est pas cohérent avec les modalités de paiement de la prime fixées à cet article 21.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Comme d'habitude, l'avis du Gouvernement sera clair : défavorable. L'intention est bonne mais la proposition est redondante, sinon dangereuse. On crée un nouveau support d'assurance vie vert qui complexifie le paysage des assurances vie alors que l'on a demandé aux assureurs de proposer des unités de compte vertes dans leurs offres.

La garantie de l'État pose problème : l'assureur proposera n'importe quoi et ce sera garanti par l'État.

M. Vincent Delahaye. - Nous sommes d'accord : dans sa version rectifiée, mon amendement ne comporte plus la garantie de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable pour les mêmes raisons que le ministre.

L'amendement n°426 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille et L. Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Delcros et D. Dubois, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, M. Rapin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

I. - Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du versement du capital ou de la rente, l'entreprise d'assurance informe le bénéficiaire d'un contrat d'assurance mentionné à l'article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du même article L. 132-5, la revalorisation du capital garanti à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette information est accompagnée d'une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul du capital ou de la rente versé. Cette information ainsi que la copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès sont communiquées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque, en application de l'article L. 132-27-2, les sommes dues au titre du contrat lui sont transférées. » ;

II. - Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 223-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du versement du capital ou de la rente, la mutuelle ou l'union informe le bénéficiaire d'une opération d'assurance mentionnée à l'article L. 223-19-1 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du même article L. 223-19-1, la revalorisation du capital garanti à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette information est accompagnée d'une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul du capital ou de la rente versé. Cette information ainsi que la copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès sont communiquées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque, en application de l'article L. 223-25-4, les sommes dues au titre du contrat lui sont transférées. » ;

M. Michel Vaspart. - Cet amendement concerne le reversement d'une assurance vie à son bénéficiaire après le décès de l'assuré. Puisque le ministre s'est engagé à étudier de près, je n'insiste pas.

L'amendement n°389 rectifié est retiré.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

M. le président. - Amendement n°390 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne et D. Dubois, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, M. Rapin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien et M. Perrin.

I. - Après l'alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-23-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal. » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

II. - Après l'alinéa 60

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 223-22-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

M. Michel Vaspart. - L'assureur, après avoir reçu l'avis de décès de l'assuré, dispose de quinze jours pour contacter le bénéficiaire du contrat et un mois pour procéder au versement. Aucune sanction n'est prévue, ce qui, selon le médiateur de l'assurance dans son rapport pour 2017, n'incite pas au respect des délais. Il faut prévoir une pénalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Quinze jours, c'est peu lors des fêtes de fin d'année ou des ponts de mai. On peut trouver un juste milieu.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Sagesse.

M. Michel Vaspart. - Hervé Maurey a déposé cet amendement. Je ne me sens pas autorisé à le retirer.

L'amendement n°390 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Lafon et Longeot, Mmes Deromedi et Bories, MM. Mouiller et Lagourgue, Mme Billon, MM. Savary, Piednoir, Vaspart, Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pemezec, Brisson, Magras, Cardoux et Guerriau, Mme Procaccia, MM. Segouin, Karoutchi et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Chevrollier, Decool et Nougein, Mmes Gruny et Deseyne, MM. Moga, Babary, Saury et Reichardt, Mmes L. Darcos et Lassarade, M. Le Gleut, Mme Vullien, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard, Bazin, Daubresse, de Nicolaÿ, Chasseing et Laménie, Mme Ramond, M. Grand, Mmes Lherbier et Noël et MM. Pierre, Gremillet et Gilles.

I. - Alinéa 44

Supprimer la référence :

2° du

II. - Alinéa 45

Après la référence :

insérer la référence :

du 2°

III. - Alinéa 47

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d'assurance définie à l'article L. 134-1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Christine Lavarde. - Depuis ce matin, j'écoute le ministre avec attention. J'ai compris que nous travaillons pour protéger les épargnants, et non les assureurs ; que notre économie a besoin d'innover et que nous devons encourager les Français à placer leur argent sur les produits qui financent l'économie française.

Mon amendement répond à ces objectifs. Pour diriger l'épargne des Français vers l'économie réelle, il faut s'attaquer au stock d'assurance vie qui représente 1 700 milliards d'euros contre 220 milliards d'euros pour l'épargne retraite. Or 80 % de l'assurance vie ne finance pas l'économie. Quelque 74 % des détenteurs d'assurance vie souhaiteraient les transférer comme bon leur semble. Or ce n'est pas possible car trois pénalités s'appliquent pour clore le contrat.

D'où cet amendement pour organiser la transférabilité des assurances vie après huit ans. Un rapport annuel de 2013 de l'AMF met en cause les conseillers bancaires insuffisamment formés au conseil en patrimoine.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je suis favorable à cet amendement qui constitue une demande récurrente des parlementaires, de tous les bords politiques, depuis de nombreuses années. Il ne faut pas déstabiliser le marché, il faut y apporter de la fluidité et de la concurrence saine. Cet amendement offre les conditions de l'ouverture d'un bon débat sur le dossier. Si la concurrence est au service de l'économie française, c'est positif.

M. Bruno Le Maire, ministre. - L'assurance vie est le produit d'épargne principal des Français, avec 1 700 milliards d'encours. Je propose que l'on en reparle, madame Lavarde, car la portabilité fait peser des risques excessifs sur l'économie, les assureurs et la fiscalité.

L'épargnant pourrait immédiatement changer d'établissement s'il trouvait mieux ailleurs ; ce zapping, qui pourrait être permanent, ferait drastiquement baisser la part d'actions qui sont, par excellence, des placements de long terme. Réduire de 1 % le nombre des contrats d'assurance vie en actions représente 14 milliards d'euros en moins pour le financement des entreprises. Je me bats à Bruxelles sur les ratios de fonds propres des assureurs pour l'investissement en actions ; ceux exigés dans Solvabilité II sont excessifs.

Votre amendement fait aussi peser un risque sur les assureurs, en cas de remontée des taux. Il suffirait à un nouvel assureur de proposer un taux plus élevé pour capter les contrats.

La fiscalité des contrats d'assurance vie est extraordinairement favorable, afin de servir l'intérêt général, en l'occurrence le financement de l'économie. Si l'assuré peut changer de contrat tous les quatre matins, cela pose un problème de principe.

Cela étant, je suis prêt, je l'ai dit, à travailler sur la concurrence dans l'assurance vie.

Mme Christine Lavarde. - Je n'ai pas été convaincue par le ministre.

Le stock d'assurance vie est capté par quelques gros assureurs qui ne dirigent pas les fonds vers l'économie. Le monde a changé. Des FinTech savent désormais gérer les contrats et on leur interdit l'accès au stock.

Quant à la fiscalité, elle est aussi avantageuse sur le PEA que l'on peut transférer d'un établissement à un autre. Pourquoi ne pas en faire autant pour l'assurance vie ?

Si cet amendement est adopté par le Sénat, tout le monde devra retravailler le sujet avant la CMP.

M. Michel Canevet, rapporteur. - Il faudra introduire davantage de concurrence dans l'assurance vie. Il n'est pas normal de ne pas pouvoir faire varier les contrats. Les Français aspirent à financer plus largement la transition écologique. En adoptant cet amendement, nous donnerions de l'ambition à notre pays. Il est anormal que certains opérateurs bénéficient d'une rente garantie.

M. Bruno Le Maire, ministre. - On ne peut pas comparer l'assurance vie et le PEA. Le capital du PEA reste bloqué pendant cinq ans. Ce n'est pas le cas pour l'assurance vie.

L'amendement n°384 rectifié bis est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Le vote sur l'article 21 ter, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 22

M. Fabien Gay . - L'objectif de cet article est clair : inciter les entreprises à aller sur les marchés financiers pour se financer ou, autrement dit, à s'endetter car elles peuvent tout aussi bien solliciter leurs ressources propres.

C'est le chemin que les États-Unis ont emprunté avec un succès discuté et discutable. C'est un jeu dangereux. Le CAC 40, cette année, c'est 47 milliards d'euros de dividendes et 11 milliards d'euros de rachats pour une capitalisation de 3 %.

M. le président. - Amendement n°125, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac. - Pourquoi alléger les formalités demandées aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers ? La plus-value d'une telle réforme n'est pas attestée.

M. le président. - Amendement identique n°216, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Avec cet article, le Gouvernement tente de tordre le bras des entrepreneurs pour les envoyer sur les marchés. Si la baisse des cotations a commencé en même temps que la crise des subprimes, ce n'est pas une coïncidence. Les structures d'accompagnement du développement des entreprises sont les banques.

Limiter la transparence des cotations en retenant le seuil maximum imposé par l'Union européenne n'est pas la solution idoine. La France est d'ailleurs la seule à avoir choisi le plafond le plus haut. Pourquoi des investisseurs proposeraient-ils une cure à des entreprises qui ne leur fournissent pas leur bilan de santé ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article apporte de la souplesse sans nuire à l'information des investisseurs. Nous pouvons sans difficulté nous aligner sur les standards européens.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os125 et 216 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°969, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 4

1° Après les mots :

de l'article L. 411-2

insérer les mots :

, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

2° Remplacer la référence :

au même article L. 411-2

par la référence :

à l'article L. 411-2 du présent code

II. - Alinéa 27

Après les mots :

du présent code ou

insérer les mots :

à l'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et

III. - Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« - d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ; »

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement tire les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d'intérêt collectif de procéder à une offre au public de leurs parts sociales, introduite par la commission spéciale à l'initiative du groupe SOCR.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°969 est adopté.

M. le président. - Amendement n°615, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Nous n'avons pas de problème avec les recommandations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), mais nous sommes hostiles à ces demandes d'habilitations relatives au régime des offres publiques de titres financiers et surtout à la réforme du démarchage bancaire et financier. En levant l'interdiction du démarchage pour certains instruments financiers non cotés, on s'aligne sur le droit européen mais on abaisse la protection de nos concitoyens. Voulons-nous une nouvelle crise générée par la multiplication de produits titrisés, dérivés, hybrides et autres montages qui ruinent l'épargne péniblement accumulée par les ménages ?

Ces questions sont trop importantes pour ne pas être discutées par la Représentation nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Mme Cohen donne sans doute trop d'importance à des mesures d'ordre technique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre. - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Technique ou pas, ce n'est pas la question. La technicité, très présente dans ce projet de loi, cache du fond !

M. Richard Yung. - La titrisation n'a rien de très technique. La Commission européenne en a encadré les conditions de manière satisfaisante dans la directive.

Il s'agit ici d'éviter à une entreprise qui fait une petite levée de fonds d'avoir à produire de longs et coûteux documents financiers. Les propositions de cet article sont excellentes.

L'amendement n°615 n'est pas adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Férat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, D. Dubois et Lafon, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Lefèvre, Perrin et Raison, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann et MM. Laménie, Decool et Karoutchi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-... ainsi rédigé :

« Art L. 225-120-... - Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans préjudice de la réparation susceptible d'être accordée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, un associé ou un actionnaire peut être autorisé à se retirer totalement de la société par une décision de justice passée en force de chose jugée constatant :

« - soit un abus de majorité causant un préjudice à l'associé ou actionnaire demandant son retrait ;

« - soit une mésentente entre l'associé ou actionnaire demandant son retrait et un ou plusieurs associés ou actionnaires paralysant le fonctionnement de la société et dont l'associé ou actionnaire demandant son retrait n'est pas à l'origine, sans préjudice de la faculté pour le juge de prononcer la dissolution en application de l'article 1844-7 du code civil ;

« - soit une mésentente grave entre l'associé ou actionnaire demandant son retrait et un ou plusieurs associés ou actionnaires résultant d'une faute de l'associé ou actionnaire contrôlant, seul ou de concert, directement ou indirectement, la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du présent code est à l'origine et résultant d'une faute de ce dernier.

« L'associé ou l'actionnaire qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation des droits sociaux. En cas d'abus de majorité ou de faute caractérisée, ses droits sont évalués au jour précédant la survenance du dommage.

« Le rachat des droits sociaux de l'associé ou de l'actionnaire concerné est réalisé par l'associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle, la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 précité.

« Si cette personne justifie de circonstances légitimes et sous réserve que la société ait les moyens nécessaires, que les conditions prévues par les dispositions spécifiques au rachat d'actions par la société soient remplies et que ce rachat ne préjudicie pas aux droits des autres associés ou actionnaires, le rachat est réalisé par la société.

« Des délais de paiement pourront être accordés pour le rachat des droits sociaux.

« Toute clause statutaire ou contractuelle contraire au présent article est réputée non écrite. »

M. Laurent Lafon. - En France, aucun dispositif juridique ne protège les PME non cotées du risque d'abus de majorité ou de minorité.

Cet amendement prévoit que le juge puisse sanctionner, par un droit de retrait du ou des actionnaires minoritaires, l'abus de majorité, la mésentente entre actionnaires ou la mésentente grave ayant engendré des fautes de l'actionnaire majoritaire. Il s'agit avant tout de dissuader l'actionnaire majoritaire de commettre un abus de majorité et d'assurer les conditions de sortie.

M. le président. - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert et MM. Savary, Cuypers et Rapin.

M. Philippe Adnot. - Le moment le plus délicat de la vie d'une société est celui où l'on construit le statut et le pacte d'actionnaires. Un mauvais calibrage risque d'entraîner des situations conflictuelles, avec des abus de majorité ou de minorité. Cet amendement et le suivant permettent que les sorties des actionnaires majoritaires et des minoritaires se fassent dans de bonnes conditions, conformément aux recommandations du HCJP.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. La charge serait très lourde si la société devait racheter elle-même jusqu'à la moitié du capital. Les dispositifs, complexes, mériteraient une réflexion plus approfondie.

Pour inciter les investisseurs à entrer au capital d'une PME non cotée tout en restant minoritaire, le meilleur outil est l'action de préférence, objet de l'article 28, qui facilite le retrait du capital.

Évitons de faire des ajustements qui entraineraient des incertitudes constitutionnelles sur le droit de propriété.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Avis défavorable. La liberté contractuelle suffit à éviter les abus, et il est fréquent que le pacte d'actionnaires précise les conditions de rachat des minoritaires en cas de désaccord stratégique.

M. Philippe Adnot. - C'est un peu court ! Puisque vous connaissez le sujet, pourquoi ne pas proposer des modifications pour améliorer la jurisprudence ?

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis et 81 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Férat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, D. Dubois et Lafon, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Lefèvre, Perrin et Raison, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Kauffmann, MM. Laménie, Chasseing, Decool et Karoutchi et Mme Renaud-Garabedian.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-... ainsi rédigé :

« Art. L. 225-126-... - Sur demande de l'associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, un associé ou actionnaire peut être condamné, sans préjudice de la réparation susceptible d'être accordée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à céder ses droits sociaux par une décision de justice passée en force de chose jugée constatant un abus de minorité.

« Le rachat des droits sociaux de l'associé ou de l'actionnaire concerné est réalisé par la société, sous réserve de l'approbation des autres associés ou actionnaires, que les conditions prévues par les dispositions spécifiques au rachat d'actions par la société soient remplies et que ce rachat ne préjudicie pas aux droits des autres associés ou actionnaires. À défaut ou sur sa demande, le rachat est réalisé par l'associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3. »

M. Laurent Lafon. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert et MM. Savary, Cuypers et Rapin.

M. Philippe Adnot. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Même logique, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Les amendements identiques n^os68 rectifié ter et 82 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 22 bis est adopté.

ARTICLE 23

M. Fabien Gay . - L'article 23 vise à renforcer l'attractivité de la place financière de Paris après le Brexit. Le Gouvernement, qui est déjà revenu sur les engagements de ses prédécesseurs concernant la taxation des transactions financières, fait comme si les vingt mille cadres et analystes financiers de Londres allaient venir à Paris, Francfort ou Milan. Pourtant, même s'il y aura des soubresauts, un effondrement total de la City est improbable.

Quand bien même, le jeu en vaut-il la chandelle ? Le développement de la finance est-il une réponse socialement et économiquement acceptable pour notre pays ? Les bulles spéculatives et les crises qu'elles engendrent en ont montré les limites, dès 1929 !

Quand bien même les vingt mille financiers partiraient de Londres, Paris serait-il leur premier choix alors que la valeur totale du CAC est à peine supérieure aux deux premières valeurs du Dow Jones, Microsoft et Amazon, qui pèsent 1 380 milliards de dollars ? C'est dire les limites de cet article.

M. Richard Yung. - M. Gay a sans doute raison : la City, qui représente 70 à 80 % de l'activité financière mondiale, dans toutes les devises possibles et imaginables, ne va pas disparaitre du jour au lendemain. Cependant, le Brexit entraîne un mouvement de décentralisation des institutions financières et des banques vers le continent. D'où la nécessité de nous rendre attractif en modernisant la place de Paris, en étant compétitif en matière de rémunération et de bonus, en développant notre offre en matière de produits dérivés, ce qui suppose de renforcer les pouvoirs de l'AMF.

M. le président. - Amendement n°217, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - L'amendement n°1019 du Gouvernement, qui suit, ne parle pas d'attractivité de Paris mais de « bon fonctionnement de la liquidité des marchés financiers ». Les cartes sont sur la table : il s'agit bien de donner plus de souplesse aux marchés financiers ! Assumez ! Vous avez préparé le terrain en supprimant l'ISF, la taxe sur la dernière tranche du salaire pour les banquiers et assureurs ou encore l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra quotidiennes. Outre qu'il modifie certaines règles sur les produits dérivés, cet article comporte aussi des transformations non négligeables de la structure des marchés financiers au profit de ces derniers.

Seul point positif : le renforcement des pouvoirs de l'AMF. Le secteur financier mérite qu'on l'aide à rester au premier plan, à créer des emplois et de l'activité, dit le ministre. Pourquoi ne pas avoir fait autant d'efforts pour sauver l'emploi industriel, pour les ouvriers et ouvrières de Goodyear, de Ford ou d'Ascoval ? Il n'y a pas que les emplois financiers !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Sans surprise, avis défavorable. L'objectif de cet article est de renforcer l'attractivité de Paris dans le contexte du Brexit.

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas un argument. Vous défendez les marchés financiers, dites-le !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La politique du Gouvernement est à la fois de défendre l'emploi industriel, monsieur Savoldelli - sans l'État, il n'y aurait pas eu d'offre de reprise d'Ascoval - et d'attirer plusieurs milliers d'emplois du secteur financier, qui vont consommer et payer des impôts en France.

M. Fabien Gay. - N'ayons pas peur des mots : on parle de marchés financiers. Avez-vous évalué précisément le nombre de cadres et d'analystes financiers qui pourraient venir à Paris à la suite du Brexit ? Si ce n'est qu'une petite centaine, cet article perdrait de sa raison d'être.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je l'ai dit : plusieurs milliers.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°970, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

du présent V

par les mots :

ci-dessus

2° Après les mots :

, de FIA mentionné au b

insérer la référence :

du présent V

II. - Alinéa 19

Remplacer les mots :

alinéas précédents

par les mots :

mêmes premier et deuxième alinéas

III. - Alinéa 21, première phrase

Supprimer la référence :

du I

IV. - Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du premier alinéa de l'article L. 214-183 est ainsi rédigé : « La société de...(le reste sans changement) » ;

V. - Alinéa 47

Remplacer les mots :

deuxième alinéa

par la référence :

L'amendement de coordination n°970, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°510, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 31 à 36

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Ces alinéas autorisent les entreprises employant des traders à les sanctionner s'ils effectuent des mauvais placements en retenant les sommes perdues sur leurs bonus. Le bonus serait également non pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. Une aberration, qui remet en cause l'interdiction des sanctions pécuniaires qui figure dans le droit du travail.

Ces dispositions servent à valider la décision de justice en faveur de la Société générale dans l'affaire Kerviel. Rappelons que son PDG avait nié devant une commission d'enquête sénatoriale tout rôle des banques dans la fraude fiscale - en plein Panama Papers...

Ce sont les banques qui organisent le système financier, créent des failles et les exploitent. Leurs salariés ne sont que de simples exécutants, à qui l'on demande de faire des placements risqués - car rentables. Commençons par faire le procès de la finance !

M. le président. - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Espagnac. - Calculer les indemnités sans tenir compte de la part variable de la rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. La particularité du secteur incriminé ne saurait justifier une telle mesure d'exception. Évitons d'ouvrir des brèches dans le code du travail. Tous les salariés ont droit au même niveau de protection.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Je m'étonne que l'on défende les traders sur ces bancs... (Sourires à droite et au centre) La disposition ne porte que sur la partie récupérable du bonus : elle est justifiée, nous dit le Conseil d'État, s'agissant d'un élément de rémunération non définitivement acquis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Sophie Primas. - M. Gay a failli me convaincre. (Sourires) Cependant, il ne s'agit pas du salaire mais du bonus, c'est-à-dire une part de rémunération variable supplémentaire que le salarié touche s'il a bien fait son travail. Je me rallie à l'avis de la commission.

M. Fabien Gay. - Pour nous, un salarié reste un salarié, quelles que soient les sommes qu'il gagne. On ne peut pas faire peser un scandale financier sur un seul homme, qui n'est qu'un simple exécutant. C'est le système qui est défaillant, et qu'il faut dénoncer !

L'exception ne doit pas devenir la règle. Ouvrir la brèche pour les traders, ce serait laisser libre cours à la pénalisation d'autres salariés à l'avenir.

M. Richard Yung. - Je ne pensais pas entendre un jour un communiste défendre aussi ardemment les traders ! (Sourires)

M. Michel Canevet, rapporteur. - En effet !

M. Richard Yung. - Quoi qu'il en soit, un trader est effectivement un salarié. La profession est extrêmement encadrée. S'il ne suit pas les instructions qui lui sont données, les conséquences peuvent être lourdes et sa responsabilité engagée. Il est normal qu'il puisse être sanctionné sur la partie variable de sa rémunération.

Ni gentils moutons gambadant dans de vertes prairies, ni loups affamés, les traders doivent respecter les instructions qu'on leur donne.

L'amendement n°510 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°127 rectifié.

M. le président. - Amendement n°1019 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le même article L. 532-48 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l'article L. 321-1. » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dans la perspective d'un hard Brexit, les établissements financiers qui opèrent depuis le Royaume-Uni ne disposeront plus du passeport financier. Des équivalences ont été partiellement prévues par la Commission européenne, nous complétons le dispositif pour qu'ils puissent continuer à fonctionner.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable au regard du contexte.

M. Pascal Savoldelli. - Je comprends la collusion entre le rapporteur et la ministre ! (M. Jean-François Husson, rapporteur, s'amuse.) L'amendement, rectifié, vise donc « la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers ». Nous sommes très loin de l'entreprise. En 2018, la France a emprunté auprès des marchés financiers 195 milliards d'euros et n'en a remboursé que 43 milliards. Nous ne voulons pas une France vivant à crédit revolving avec des marchés financiers qui consentent des taux bas pour mieux nous lier les mains !

L'amendement n°1019 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°809, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 41

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d'investissement » sont supprimés ;

...° Le 1° de l'article L. 532-47 est ainsi rédigé :

« 1° L'expression : " entreprise de pays tiers " désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un État membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ;

II. - Alinéa 45

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l'article L. 532-48

III. - Alinéa 47

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l'article L. 532-48

IV. - Alinéa 54

Remplacer les mots :

d'investissement

par les mots :

de pays tiers

V. - Alinéa 55

Remplacer les mots :

d'investissement

par les mots :

de pays tiers

VI. - Alinéa 56

Remplacer les mots :

d'investissement

par les mots :

de pays tiers

M. Richard Yung. - Cet amendement calque la définition de l'entreprise de pays tiers sur celle de la directive Marchés financiers.

Monsieur Savoldelli, qu'on le veuille ou non, les marchés financiers existent, et traitent de sommes mille fois plus importantes que 195 milliards d'euros. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Ils financent les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable. M. Yung a tout dit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°809 est adopté.

M. Pascal Savoldelli. - Ce n'est pas le Sénat, c'est le congrès du CAC 40 !

M. le président. - Amendement n°416 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. - Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Correction d'erreurs signalées par les services du Sénat.

M. le président. - Amendement identique n°808 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

M. Richard Yung. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os416 rectifié et 808 rectifié sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°807, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;

M. Richard Yung. - Défendu.

L'amendement n°807, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°948, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 632-11-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 632-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 632-11-... - Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. L'Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - À l'instar de ce qui existe pour l'Agence européenne des marchés financiers ou d'autres autorités européennes, il convient de permettre à l'Autorité des marchés financiers de transmettre des données statistiques aux instances internationales - et à France Agrimer.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

L'amendement n°948 est adopté.

M. le président. - Amendement n°126, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 71 à 82

Supprimer ces alinéas.

Mme Frédérique Espagnac. - Cet article prévoit une dispense temporaire d'affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés relocalisés en France, accordée pour une durée de trois ans et conditionnée au fait de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années et d'être déjà affilié à un régime d'assurance.

Une telle mesure se ferait nécessairement au détriment des salariés.

M. le président. - Amendement identique n°616, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - L'exercice d'une activité salariée sur le territoire français entraîne une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale. Il n'y a aucune raison de créer une dispense temporaire d'affiliation pour les traders et autres cadres à hauts revenus susceptibles de venir travailler durablement en France.

Sur un salaire de 18 000 euros nets par mois, le montant des prélèvements obligatoires serait neuf fois supérieur en France à celui pratiqué en Allemagne, nous dit-on. Les prélèvements obligatoires sont présentés comme un handicap par le Gouvernement alors qu'ils servent à financer notre système de sécurité sociale - et non de protection sociale - qui est en grave déficit et que vous plombez avec la baisse du forfait social et la baisse des cotisations.

Il est cocasse de prévoir de telles exonérations, d'autant que les traders et autres cadres financiers ont largement de quoi payer leurs cotisations sociales. Cessons de vider les caisses de la sécurité sociale pour satisfaire les intérêts de la finance et des grandes entreprises. Nous sommes ici au coeur de la question du partage des richesses !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Cette mesure contribuera grandement à l'attractivité de la place financière de Paris. Le montant des prélèvements payés par un entrepreneur pour un salarié gagnant 18 000 euros par mois est en France neuf fois supérieur à celui pratiqué en Allemagne. Si l'on veut mettre toutes les chances de notre côté, une peu de lucidité s'impose.

La mesure n'est ciblée que sur les impatriés afin d'épargner les finances publiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Une personne qui ne vient pas en France parce que le niveau des charges y est trop élevé ne participera pas au financement de la sécurité sociale. Une personne qui vient en France parce que sa société juge la France attractive et comparable à l'Allemagne paiera, elle, des impôts en France. C'est donc une mesure qui rapportera !

M. Pascal Savoldelli. - Pour nous, ce n'est pas le profit qui compte mais les êtres humains. On limite l'accès au droit commun de notre pays pour les étudiants étrangers, mais pour les traders, on multiplie les exonérations et compensations. C'est particulièrement choquant.

M. Vincent Segouin. - J'espère bien que votre objectif est que l'entreprise française soit compétitive au niveau mondial, madame la ministre.

Les amendements identiques n^os126 et 616 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°618, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 93

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;

c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° » ;

Mme Laurence Cohen. - Depuis sa création, l'Autorité des marchés financiers (AMF) fonctionne comme une structure d'autocontrôle des professionnels de la finance par leurs pairs. Le collège est composé de seize membres, monocolores car choisis par les banques et les professionnels de la finance. Le directeur du Trésor n'a pas voix délibérative et ne siège pas au comité des sanctions. Les salariés ne sont représentés que par le biais des actionnaires pour peu qu'ils soient regroupés en associations représentatives. Leur représentant est nommé par le ministère de l'économie.

Cet amendement ouvrirait ce collège au monde du travail en portant à deux le nombre des représentants syndicaux.

M. le président. - Amendement n°617, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 94 à 96

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I de l'article L. 621-3 est ainsi rédigé :

« I. - Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable aux deux. La désignation du collège se fait après consultation des organisations syndicales et des organisations représentatives. Il nous parait équilibré. La Direction du Trésor, déjà présente au sein du collège, ne saurait être juge et partie. Lui donner voix délibérative irait à l'encontre de l'indépendance de l'AMF.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os618 et 617. Bercy a suffisamment de pouvoir au sein de l'AMF ; la directrice du Trésor ne souhaite pas aller plus loin. C'est la Cour des comptes qui l'a rappelé, l'AMF est une autorité administrative indépendante...

Mme Laurence Cohen. - En quoi avoir deux représentants des salariés bouleverserait l'équilibre ? Votre position est soit dogmatique soit partisane. Certaines choses sont profondément ancrées...

L'amendement n°618 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°617.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°417 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;

2° À la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II. - Le I s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1^er janvier 2019.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les fonds d'investissement de proximité (FIP) ont vocation à favoriser l'investissement dans les territoires. Ils doivent investir au moins 70 % de leur actif dans une zone géographique constituée d'au plus quatre régions limitrophes. En outre, le fonds ne peut investir plus de 50 % de son actif dans une même région. Afin de renforcer le financement en fonds propres des PME de nos territoires, il est proposé de réduire ce seuil à 25 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable. Nous partageons l'ambition de diversifier les investissements régionaux dans les territoires.

Mme Laurence Cohen. - Que devient la proximité ? Nous n'avons jamais été favorables aux produits de défiscalisation. Le dispositif FIP ne connaît qu'un succès d'estime car les bonus fiscaux qu'il dégage pour les ménages restent modestes.

On dépense 63 millions d'euros pour une collecte inférieure à 1,1 milliard d'euros. L'effet de levier n'est guère significatif. Si les investissements ont un caractère national, le fonds sera dénaturé. Il s'agira pour le contribuable investisseur de dégager un rendement en fonction de l'entourage fiscal de la mesure, au mépris des besoins de développement local.

L'amendement n°417 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vermeillet, Vullien et Gatel, M. Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé et Lafon, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. D. Dubois et Delcros, Mmes Dindar, L. Darcos et Micouleau, M. Guerriau, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Kennel, Rapin, Meurant, Poniatowski et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Perrin, Raison, Laménie, Chasseing et Grand.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-... - I. - Le fonds d'épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l'article L. 214-28, ou un fonds de fonds alternatifs, constitué conformément à l'article L. 214-139, dont l'actif est composé à hauteur de 50 % :

« 1° De titres visés au I de l'article L. 214-28 émis par les sociétés mentionnées au 2° du II du même article ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés sur le territoire d'une seule région.

« 2° De parts d'autres fonds commun de placement à risque, de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, de fonds d'investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, dès lors que 75 % au moins de l'actif de ces fonds est investi en titres mentionnés à l'alinéa précédent.

« II. - Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la politique d'investissement du fonds respecte les orientations du schéma régional de développement économique mentionné au II de l'article 1 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »

M. Laurent Lafon. . - Cet amendement autorise, à titre expérimental, la création de fonds d'épargne régionale permettant aux épargnants d'un territoire d'investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui viendra apporter aux PME et ETI de ce même territoire des financements en fonds propres.

Ces fonds régionaux fonctionneraient selon des fonds d'investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels. Au moins 75 % de l'actif serait investi dans des PME régionales. C'est une façon de de rapprocher les épargnants des entreprises de leur territoire. Une réflexion sur cette expérimentation est actuellement engagée dans cinq régions.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Améliorons plutôt le FIP avant d'ajouter un autre dispositif, qui plus est non éligible au Madelin. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement s'est engagé à développer les fonds propres des entreprises sur les territoires. Nos travaux ont conclu que nous avions moins besoin d'un outil nouveau, que d'insérer ces fonds dans les fonds communs de capital risque, ce qui serait bien plus lisible et pratique pour les intermédiaires aussi bien que les entreprises.

Nous serions ravis de vous intégrer au groupe de travail réfléchissant à la création de FCPR régionaux. Retrait ?

M. Laurent Lafon. - Soit.

L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°361 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Guidez, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Luche, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, M. Moga, Mmes Vérien et Loisier, M. Longeot, Mmes N. Goulet, de la Provôté et Vermeillet, MM. Louault, Bonnecarrère et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Kern et Henno et Mmes Vullien, Férat et Létard.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n°236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le total des positions courtes nettes prises sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé atteint un seuil correspondant, au regard des caractéristiques du marché de cet instrument, à un risque d'atteinte au bon fonctionnement de ce marché, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut décider d'interdire toute nouvelle position courte nette sur cet instrument. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application du présent paragraphe. »

M. Laurent Lafon. - L'actualité récente montre que, de plus en plus, des émetteurs cotés subissent des ventes à découvert massives sur leurs titres, conduisant à une extrême fluctuation de leur cours de bourse, préjudiciable au bon fonctionnement des marchés.

Le droit européen encadre la vente à découvert en instaurant des pouvoirs d'intervention des autorités de marché nationales, qui ne leur permettent pas toutefois de lutter efficacement contre ce type de dérèglement du marché d'une valeur. Ces dispositions ne constituent par ailleurs que des mesures minimales que les États membres sont libres de compléter.

Cet amendement confie au président de l'AMF, avec faculté de délégation, le pouvoir d'interdire toute nouvelle vente à découvert jusqu'à disparition du phénomène.

M. le président. - Amendement identique n°490 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Lefèvre et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard, Laménie, Pellevat, Revet, Grand, Daubresse et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je partage l'objectif. Cependant, le règlement 236-2012 prévoit déjà les modalités d'une restriction temporaire des ventes à découvert. Ce règlement, ensuite, ne donne pas aux États membres la possibilité d'aller plus loin par des règles nationales. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je partage aussi l'objectif. L'AMF peut en effet prononcer une interdiction temporaire sur le fondement du règlement européen. Avis défavorable.

M. Richard Yung. - Je ne voterai pas cet amendement, car l'AMF a déjà cette mission de contrôle.

L'amendement n°490 rectifié est retiré.

L'amendement n°361 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net.

« ... Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement, issu d'une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 2008, prévoit une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées.

Afin d'empêcher les indemnités de départ et les parachutes dorés de complaisance, nous prévoyons une taxation spécifique des augmentations de salaires lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés, et nous fiscalisons les indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un capital. Avec cet amendement, les indemnités de départ seront taxées à 30 % pour les dirigeants de sociétés dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement rejeté chaque année en loi de finances. Le signal serait bien mauvais en période de Brexit. Il serait difficile à appliquer et sa constitutionnalité est douteuse...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°336 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 23 BIS A

M. le président. - Amendement n°971, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II. - Au h du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Amendement de coordination.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°971 est adopté.

L'article 23 bis A, modifié, est adopté.

Le vote sur les articles 23 bis et 24, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLE 25

M. Fabien Gay . - Il faudra que l'on revienne sur la procédure LEC. On ne peut découper ainsi des articles, entre ceux qui seraient techniques et ceux qui seraient politiques, car tout se tient ! En l'espèce, on voit le clin d'oeil adressé aux traders anglophones par l'information en anglais.

M. le président. - Amendement n°537, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi. - Le Brexit va se traduire par une mise en concurrence des places financières européennes. Nous avons demandé l'examen de cet article en séance publique car la libéralisation des chambres de compensation est dangereuse : ces institutions s'assurent que les obligations de paiement sont bien réalisées, ce qui limite les risques de contagion. Privées de leur statut protecteur d'établissements de crédit, elles prendront des risques inconsidérés ! Il faut donc maintenir l'agrément.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Cette mesure est indispensable pour limiter les risques de déstabilisation de l'écosystème financier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier. - N'étant pas membre de la commission spéciale, je remercie M. Gay de faire oeuvre de pédagogie à chaque intervention, sur chacun des articles ! (Sourires)

L'amendement n°537 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°538, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Ces alinéas élargissent la liste des personnes morales participant aux infrastructures de marchés financiers. Autrement dit : la finance, la finance, la finance ! Or ces gens n'ont pas besoin de souplesse. Un jour, nous parlerons de l'immobilier à Paris, où un appartement de 80 mètres carrés coûte plus d'un million d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cette mesure de dé-surtransposition est bienvenue. Les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique nous ont précédés.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne savais pas que le Luxembourg était notre modèle...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cette mesure technique ne déstabilise pas les marchés financiers. Le secteur financier regroupe d'autres professions que les traders : compagnies d'assurance, investisseurs, etc.

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

M. le président. - Amendement n°640, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

peuvent solliciter

par le mot :

sollicitent

M. Fabien Gay. - Les crypto-monnaies suscitent un véritable engouement. La mesure du risque a-t-elle été prise ? J'en doute. Voyez le bitcoin qui vaut aujourd'hui 3 151 euros contre 14 210 euros il y a un an ! Autrement dit, toute l'épargne des investisseurs peut disparaître du jour au lendemain !

Rendre le visa optionnel en arguant du libre-arbitre des agents, c'est une expérimentation hasardeuse. Pourtant, il suffit de naviguer sur internet pour être abreuvé d'incitations douteuses ne permettant pas de distinguer le bon gain du mauvais.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le caractère obligatoire du visa serait difficile à faire respecter à des acteurs qui officient par-delà les frontières - au Luxembourg par exemple, qui n'est pas un modèle, mais un voisin. La commission spéciale a choisi une autre voie : donner un avantage aux acteurs régulés, et protéger les consommateurs en les informant mieux, c'est l'objet de l'article 26 bis B. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Fabien Gay. - Merci pour ces explications. Les personnes qui investissent dans les crypto-monnaies pensent devenir millionnaires, surtout les jeunes ! C'est un vrai problème, qui est devant vous et qui aurait mérité un texte à lui seul. Cette rustine dans l'océan que représentent les crypto-monnaies, ne suffira pas.

M. Arnaud Bazin. - Le terme de crypto-monnaie est impropre puisque bitcoin et autres n'ont pas de caractère fiduciaire. Ce sont des crypto-actifs.

M. Fabien Gay. - Vous voyez, nous avons matière à débattre !

Mme Sophie Primas. - Monsieur Gay, une proposition de loi peut toujours être déposée... Ce débat est plutôt de la compétence de la commission des finances. L'objet en est, en tout cas, éloigné de ce projet de loi de simplification.

M. Richard Yung. - En France, on parle plutôt de jetons, ce qui est ambigu, certes.

Le développement des jetons est inéluctable, car ils sont un moyen de règlement des systèmes de transfert automatique des données. La spéculation est regrettable mais elle aussi inévitable, c'est le cas aussi pour les monnaies. Si la France est le seul pays à exiger des visas ou des tampons, elle sera exclue du marché des jetons. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - La commission spéciale a veillé à distinguer les professionnels et les autres. La commission des finances a travaillé sur ces questions : je vous invite à aller lire ses travaux en ligne...

L'amendement n°640 n'est pas adopté.

L'amendement n°877 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°810, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français.

M. Richard Yung. - Nous autorisons les émetteurs de jetons à rédiger le document d'information établi à l'occasion d'une levée de fonds via des crypto-actifs dans une langue usuelle en matière financière, autre que le français, tout en prévoyant un résumé en français.

Cette modification législative paraît nécessaire compte tenu de la forte dimension internationale des levées de fonds par crypto-actifs et permettrait ainsi de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Place de Paris.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°810 est adopté.

M. le président. - Amendement n°972, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Au premier alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ».

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Amendement de coordination.

L'amendement n°972, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 26 BIS A

L'amendement n°487 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°489.

M. le président. - Amendement n°946, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;

II. - Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b) et c) du 5° de l'article L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement ajoute le service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques à la cinquième catégorie de prestataires pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel.

Il renforce les conditions de l'agrément optionnel. Outre la vérification de l'honorabilité et les compétences des dirigeants, la fourniture de services de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers et de services de conseils est subordonnée à l'obligation préalable de s'enquérir auprès des clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement.

M. le président. - Sous-amendement n°982 à l'amendement n°946 du Gouvernement, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Amendement n° 946, alinéa 6

Remplacer les mots :

pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation

par les mots :

concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'opération sur actifs numériques, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander des services sur actifs numériques et actifs numériques adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. S'ils estiment, sur la base des informations fournies, que le service sur actifs numériques ou l'actif numérique n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent. Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées à la première phrase du présent 4° ou si les informations fournies sont insuffisantes, ils les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l'actif numérique envisagé leur convient

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'objectif est d'améliorer la connaissance du client.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous aurions préféré renvoyer au règlement de l'AMF le soin de lister les obligations, mais sagesse.

Le sous-amendement n°982 est adopté.

L'amendement n°946, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°945 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 20, première phrase, alinéas 21, 28, 29 et 88

Remplacer la référence :

à l'article L. 54-10-2

par les références :

aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 54-10-2

II. - Alinéa 20

Supprimer les mots :

pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2

III. - Alinéas 51 et 57

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

IV. - Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 54-10-2 ;

V. - Alinéa 69

Remplacer les références :

3° à 5°

par les références :

4° et 5°

VI. - Alinéa 105

Remplacer les mots :

fournissant les services mentionnés à

par les mots :

exerçant les activités définies aux 1° , 2° et 3° de

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous proposons un régime optionnel aux intermédiaires sur les marchés des actifs numériques, qui transpose la directive en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cet amendement prévoit également de soumettre les plateformes d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques à un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF ainsi qu'aux mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), suivant en cela les recommandations claires formulées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur ce sujet. Nous transposerons ultérieurement les mesures de la quatrième directive en la matière.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Bel exemple de travail collaboratif entre le Sénat et le Gouvernement : avis favorable. Tracfin nous a bien indiqué que ces plateformes jouaient un rôle majeur dans le blanchiment, avec des crypto-actifs anonymes, intraçables. Le GAFI recommande par conséquent de les soumettre aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Pour les autres plateformes, les risques sont moindres. Le reste des recommandations du GAFI peut effectivement attendre la prochaine directive.

L'amendement n°945 rectifié est adopté.

L'amendement n°488 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°812, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

L'amendement rédactionnel n°812, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°973, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - L'article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : « du présent article » ;

3° Le VI est abrogé.

L'amendement de coordination n°973, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 bis A, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

Mission d'information (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la mission d'information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement » a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Croissance et transformation des entreprises (Procédure accélérée - Suite)

M. le président. - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26 BIS B

M. le président. - Amendement n°947, présenté par le Gouvernement.

A. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

par une des personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3

B. - Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 222-16-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à :

« 1° La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

« 2° Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement protège les investisseurs en matière de fraudes d'actifs. Il proscrit le démarchage pour les prestataires de services sur actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel de l'AMF.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable. La commission spéciale a interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage sur les offres concernant les crypto-actifs non régulés.

Cet amendement confirme l'interdiction totale du démarchage et du parrainage, tout en assouplissant l'interdiction de la publicité pour ne viser que les seuls procédés utilisés par les fraudeurs. L'équilibre proposé par le Gouvernement est satisfaisant.

L'amendement n°947 est adopté.

L'article 26 bis B, modifié, est adopté.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLE 27

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°16 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement supprime l'ouverture du PEA-PME aux sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros.

L'argument des « licornes », ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et son orientation vers le financement de structures à l'assise financière déjà stabilisée.

Le PEA-PME doit faciliter l'essor de PME et non la consolidation financière des entreprises à très fort potentiel. Les aides et facilités doivent être fléchées vers les entreprises n'ayant pas accès au financement privé.

Il est plus juste et plus efficace, sur le plan économique, de concentrer cette capacité de financement de l'économie vers des structures en ayant véritablement l'utilité.

Les « licornes » jouent un rôle important dans le tissu économique français et leur croissance doit être encouragée. Le PEA-PME n'est simplement pas le bon outil pour le faire, d'autant que cela se traduirait par la fragilisation de PME dépendant pour leur essor de ce financement.

M. le président. - Amendement n°418, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement élargit les conditions d'éligibilité des titres de PME au PEA-PME pour accompagner l'émergence de « licornes ». Une ETI de l'ancien monde peut aussi avoir besoin de capitaux consolidés - j'en ai moi-même dirigé une. Pour rappel, il y a beaucoup moins d'ETI en France qu'en Allemagne. Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°128 rectifié qui revient sur une mesure de souplesse favorable aux entreprises qui sont au seuil du milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Avis favorable à l'amendement n°418 qui introduit une mesure de souplesse bienvenue en faveur des ETI.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°128 rectifié.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°418 est adopté.

M. le président. - Amendement n°140 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Soit une société coopérative, conformément à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l'article L. 228-36 du code de commerce ;

« ...) Soit une mutuelle, conformément à l'article L. 114-44 du code de la mutualité. » ;

Mme Viviane Artigalas. - Les encours du PEA-PME - 1 milliard d'euros - demeurent faibles en comparaison du PEA - 92 milliards -, du fait des contraintes d'investissement que le PEA-PME représente et de son univers d'investissement réduit.

Cet article introduit des possibilités de « crowdlending » dans le cadre du PEA-PME. Il mérite une précision en permettant aux coopératives et aux mutuelles d'être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.

L'amendement identique n°170 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet article inclut tous les titres participatifs y compris ceux émis par des sociétés coopératives ou des mutuelles. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°140 rectifié est retiré.

L'article 27 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 27 BIS A

M. le président. - Amendement n°218, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - La fiscalité avantageuse du PEA est relativement confortable puisque le plafond va jusqu'à 150 000 euros, le Gouvernement s'inquiète de ce qu'une telle borne décourage des jeunes d'y souscrire. Quand j'étais jeune, je n'avais pas autant à placer... À vous écouter, il faudrait continuer à encourager ce qui, finalement, s'apparente bien à de l'optimisation fiscale. D'autres dispositifs ne seraient-ils pas envisageables ? Vous aurez tous compris que je n'ai pas été conseiller financier chez HSBC ou à la Barclays, comme la députée En Marche à l'origine de cet article. Si ce n'est pas un article de classe, je ne sais pas ce que c'est.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Ce n'est pas un article de classe. Il a été introduit par la commission spéciale pour que les jeunes puissent bénéficier du PEA dès qu'ils ont 18 ans. Jadis, les jeunes rêvaient d'être fonctionnaires pour s'assurer une sécurité. Puis, on a vu les jeunes rêver de prendre des risques. Soyons objectifs : cette culture mériterait de gagner tous les Français. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. C'est une bonne chose que les jeunes s'intéressent à l'investissement dans les entreprises et apprennent à prendre des risques. En outre, des garde-fous existent - le plafond aussi - qui éviteront que les parents n'utilisent ce PEA Jeunes à des fins de défiscalisation.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur, répondez à la question. Vous nous dites que jadis les jeunes rêvaient d'être fonctionnaires. Était-ce vraiment la grande aspiration de la jeunesse ? Idem quand le président de la République nous dit que tous les jeunes rêvent d'être milliardaires... Vous considérez qu'il faut relever le plafond du PEA au-delà de 150 000 euros. Il s'agit d'un choix de société, qui valorise l'optimisation fiscale. Faut-il vous rappeler ce que gagne un jeune apprenti, une jeune ouvrière, un jeune au Smic ou bien encore une caissière d'une grande surface dont le groupe bénéficie pourtant du CICE ? Personne n'a le monopole sur la question de l'entreprise.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous proposons un plafond spécifique quand le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pourquoi le jeune qui n'y est pas rattaché aurait d'autres conditions que les autres au seul motif qu'il est jeune ? Ce serait de la discrimination anti-jeunes.

M. Pascal Savoldelli. - Ça ne vole pas haut !

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°419, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

résidant en France à titre habituel

par les mots :

dont le domicile fiscal est situé en France

II. - Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 10 000 euros pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévue au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'amendement permet à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d'ouvrir un PEA limité à 10 000 euros de versements.

M. le président. - Sous-amendement n°974 à l'amendement n° 419 du Gouvernement, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

20 000

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Nous portons ce plafond à 20 000 euros.

Le sous-amendement n°974 est adopté.

L'amendement n°419, ainsi modifié, est adopté.

L'article 27 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 BIS

M. le président. - Amendement n°815, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung. - Cet amendement clarifie la rédaction de l'article en mentionnant le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire lié à un PACS.

L'amendement n°815, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°790, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « La disposition de la première phrase du présent 2 ».

M. Richard Yung. - C'est un amendement de coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°790 est adopté.

L'article 27 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 TER A

M. Fabien Gay . - La durée de portage est parfois un problème pour les épargnants. En 2016, 120 titulaires d'un PEA ont dû clore leur plan avec une imposition à 22 %. Cet article déséquilibre le dispositif car le législateur, en bloquant les sommes sur huit ans, entendait stimuler l'investissement dans l'économie réelle. Porter la durée du blocage à cinq ans créerait un appel d'air et favoriserait une épargne à court terme non réinvestie dans l'économie réelle.

M. le président. - Amendement n°219, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Vous voulez un PEA plus attractif, en le rendant plus liquide, mais nos compatriotes préfèrent des formules d'épargne moins risquée et qui, dans le fond, ne pousse pas à la financiarisation de l'économie. Les chiffres du PEA sont modestes par rapport au 733 milliards d'euros des livrets, aux 1 600 milliards de l'assurance vie. Cet amendement signifie que le Gouvernement veut changer la culture des Français en les poussant à investir différemment. Faire du PEA une sorte de compte en banque rémunéré avec une période de portage réduite ne changera pas la donne. L'allocation de la ressource PEA est le véhicule d'une exigence de rentabilité, de la financiarisation. Ces motifs suffisent pour supprimer l'article.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement revient sur un assouplissement utile. Les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PMA sont excessivement restrictives par rapport au risque pris par l'épargnant. D'où la volonté de la commission d'assouplir la période de portage à cinq ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il suffit de comparer avec les conditions du Livret A qui autorisent à retirer son argent à tout moment, tout en étant parfaitement défiscalisé. Les entreprises françaises ont besoin de fonds propres. Avis défavorable.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°794, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ;

2° Au 5° ter de l'article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Richard Yung. - Cet amendement procède à des coordinations pour tenir compte de l'assouplissement des règles du PEA et du PEA-PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°794 est adopté.

M. le président. - Amendement n°619, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Mme Éliane Assassi. - Amendement de repli, repoussant d'un an l'application - ce sera utile pour verser le sujet au débat...

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°619 n'est pas adopté.

L'article 27 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 TER

M. le président. - Amendement n°220, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article élargit le champ des instruments éligibles au PEA. Cette modification risque de signer la fin de cette forme d'investissement dans les entreprises en réitérant l'histoire du cheval de Troie, car les banques gestionnaires des PEA ne vont pas manquer de vouloir prendre le contrôle des PME qu'elles prétendront aider. Nous sommes défavorables à de telles prises de contrôle déguisées.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. C'est tout le contraire qui se passe avec les PEA, et les entreprises ont besoin de fonds propres.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°975, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

obligations convertibles

insérer les mots :

en actions

II. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I bis. - Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la référence : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, » ;

b) Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la phrase précédente lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; ».

M. Jean-François Husson, rapporteur. - La commission spéciale a adopté l'ouverture du PEA-PME aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées, qui sont des instruments très utilisés dans le capital investissement, par exemple pour surmonter les conflits de valorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurs souhaitant entrer au capital.

Cet amendement complète cette mesure anti-abus en plafonnant également l'exonération des plus-values afférentes à la cession de ces ORA ou des actions remboursées à deux fois le prix d'acquisition desdites obligations.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°975 est adopté.

M. le président. - Amendement n°816, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Richard Yung. - Cet article étend le PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Les parts de tels fonds doivent en respecter les conditions de droit commun, notamment l'exigence que leur actif soit constitué pour au moins 75 % de titres de PME-ETI dont les deux tiers de titres éligibles à l'investissement direct.

La rédaction de l'Assemblée nationale dispense du respect de ces quotas : cela dénaturerait l'objet même du PEA-PME, tout en créant une distorsion par rapport aux OPCVM ouverts à tous les investisseurs mais soumis aux quotas. Cet amendement réintroduit donc les quotas de participation au capital de PME-ETI européennes.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a introduit là une souplesse. En outre, pourquoi les FPCI ne seraient pas éligibles alors que les FPCR le seraient ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable, par cohérence entre tous les supports.

L'amendement n°816 n'est pas adopté.

L'article 27 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.

L'article 27 quater est adopté.

L'article 27 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°882 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Menonville et Mézard et Mme Guillotin.

Après l'article 27 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l'objet d'une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement coordonne les dispositions autorisant le crédit interentreprises avec les nouvelles règles de certification prévues dans le projet de loi.

Avec le relèvement du seuil de certification, le nombre d'entreprises tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour leur certification va diminuer, ce qui restreindra automatiquement le champ d'application de l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement contribue à organiser le passage de dispositifs permanents à des dispositifs ponctuels.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Travail d'orfèvre... Félicitations, cher collègue. Les entreprises prêteuses sortant du champ de la certification auraient sinon dû continuer à prêter pendant une année supplémentaire. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 25 quinquies adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par la commission spéciale, empruntait une voie préférable : avis défavorable.

L'amendement n°882 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 27 SEXIES

M. le président. - Amendement n°221, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - L'ordonnance sur le financement participatif de 2014 était une première précaution pour informer les clients et assurer la supervision et le contrôle de ces activités. Ne reculons pas, l'agrément demeure utile.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable : les exigences ne sont en rien amoindries par cet article. C'est un outil utile aux entreprises qui offre une meilleure visibilité à leurs raisons d'être.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°976, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après les mots :

au sens de l'article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1836-1 du code civil. »

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Amendement de coordination qui me semble plus complet que le suivant.

L'amendement n°818 est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°976 est adopté.

L'article 27 sexies, modifié, est adopté.

L'article 27 septies A demeure supprimé.

ARTICLE 27 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°819 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 8

Après la mention :

1°

insérer le mot :

Soit

II. - Alinéa 9

Après la mention :

2°

Insérer le mot :

Soit

L'amendement rédactionnel n°819 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 27 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°858 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Laugier, Janssens, Moga et Lafon, Mme Vullien, MM. Henno et Louault, Mmes Joissains et Billon, M. L. Hervé, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et D. Dubois, Mmes Gruny, Bruguière, Lassarade et L. Darcos et MM. Panunzi, Gremillet, Regnard, de Nicolaÿ, Bonhomme, Chatillon et Poniatowski.

Après l'article 27 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d'un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Conseil d'État. »

Mme Laure Darcos. - Cet amendement encourage le renforcement des fonds propres des entreprises qui sont trop souvent sous-capitalisées. Ceci les rend très vulnérables lors des crises économiques ponctuelles ou successives car elles ne disposent pas de la solidité nécessaire pour réinvestir et relancer des projets. Il s'agirait dès lors d'exonérer d'impôt sur les sociétés la part de bénéfices qui serait affectée aux fonds propres au-delà de la dotation obligatoire à la réserve légale.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Ce peut être utile pour renforcer les fonds propres de nos entreprises, mais je m'interroge sur le coût et l'effet d'aubaine qui en résulterait. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Des pays qui avaient adopté une telle disposition, par exemple l'Allemagne ou l'Italie, en sont revenus...

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Même avis, dès lors.

Mme Laure Darcos. - N'étant pas l'auteur de l'amendement, je préfère le maintenir.

M. Jean-Marc Gabouty. - L'investissement peut en effet disparaître dans le report à nouveau, il faut une évaluation plus précise.

Mme Laure Darcos. - C'est plus convaincant...

L'amendement n°858 rectifié est retiré.

L'amendement n°312 rectifié quater n'est pas défendu.

L'article 27 octies demeure supprimé.

ARTICLE 27 NONIES (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°821, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou groupe d'entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation, à l'exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés, dans les conditions prévues au présent article.

II. - Pour l'application de la présente expérimentation :

1° La dernière phrase du 7° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier n'est pas applicable ;

2° Est considéré comme :

a) Prêteur, par dérogation au 1° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, toute personne physique qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consent ou s'engage à consentir un prêt à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;

b) Emprunteur, un emprunteur au sens du 2° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;

c) Projet, un projet au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier.

III.- Par dérogation à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 312-1 du code de la consommation, toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation répond aux conditions suivantes :

1° Un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 euros pour un même projet personnel ;

2° Le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut être supérieur à 2 000 euros ;

3° La durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à soixante mois ;

4° Le taux conventionnel applicable est de nature fixe.

Toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation est soumise également au chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du même code.

IV. - L'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et celles mentionnées au chapitre IV du titre I^er et du livre III du même code, à l'exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l'exception de celle mentionnée au II du présent article.

Par dérogation à l'article L. 751-2 du code de la consommation, l'intermédiaire en financement participatif est autorisé à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dans les mêmes conditions que les organismes mentionnés au même article L. 751-2. Il ne peut divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni au prêteur ni à un tiers autre que l'emprunteur les informations contenues dans ce fichier et il ne peut les utiliser que dans le cadre du financement de projets personnels déterminés tels que définis au I du présent article. Il remplit également les obligations prévues à l'article L. 752-1 du code de la consommation.

Préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l'emprunteur fournit à l'intermédiaire en financement participatif les éléments précis permettant d'identifier son projet personnel.

L'intermédiaire en financement participatif fournit au prêteur et à l'emprunteur le contrat qui répond aux exigences posées aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation.

Pour l'application de la présente expérimentation, l'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations posées par le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, à l'exception des 3° et 9° de l'article L. 548-6, ainsi que celles prévues aux sections 2 à 7 du chapitre I^er du titre VI de livre V de ce même code.

V. - L'intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en oeuvre l'expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation. Il remet également, à l'issue de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Un décret précise les modalités d'information et de suivi requises de l'intermédiaire en financement participatif, ainsi que les modalités d'application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d'évaluation.

Le ministre chargé de l'économie, sur avis motivé de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut mettre fin par décret à l'expérimentation.

M. Richard Yung. - Cet amendement rétablit l'article 27 nonies qui élargit les sources de financement pour les crédits aux particuliers, en autorisant, dans une expérimentation de trois ans, les intermédiaires en financement participatif (IFP) à mettre en relation des particuliers ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou groupe d'entreprises, quelle que soit la taille de l'entreprise ou du groupe d'entreprises considérées, en vue de l'octroi de certains types de crédit à la consommation.

Un suivi durant l'expérimentation et une évaluation à son issue permettront d'appréhender les caractéristiques des prêts souscrits. Il s'agira notamment d'estimer si ce type de prêts expose les prêteurs et les emprunteurs à des risques crédit supérieurs. Le niveau de risque pourra notamment se refléter dans la cohérence des taux pratiqués. Un décret précisera les modalités d'application du suivi et de l'évaluation.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le périmètre est trop restreint pour être représentatif et il n'est ni nécessaire ni opportun de l'élargir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable au rétablissement de l'article supprimé ; l'expérimentation est intéressante pour le financement de notre économie, et le dispositif est protecteur pour les emprunteurs comme des prêteurs.

L'amendement n°821 n'est pas adopté.

L'article 27 nonies demeure supprimé.

ARTICLE 28

M. le président. - Amendement n°222, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi. - Les actions de préférence ont été introduites dans notre droit par l'ordonnance du 24 juin 2004, sous l'influence des pratiques anglo-saxonnes. Le rapport Notat-Sénard dénonce ce capitalisme de locataires qui augmente les taux de profit alors que les rémunérations diminuent. Désormais, la valeur créée par l'entreprise doit servir les actionnaires, contre l'esprit même de l'entrepreneuriat et c'est ce que le Gouvernement favorise. Mais c'est un risque de lier le destin de nos PME-ETI aux marchés financiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - C'est tout le contraire : les actions de préférence contribuent au financement des entreprises en croissance hors des marchés financiers ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - En effet, les actions de préférence sont utiles aux entreprises non cotées, telle une société familiale dont la famille ne souhaite pas perdre trop de contrôle...

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°822, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéas 5, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le 4° du III de l'article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence » ;

M. Richard Yung. - Cet amendement supprime certaines dispositions relatives au régime des actions de préférence introduites en commission spéciale, qui comportent des risques tant pour la société émettrice que pour les actionnaires.

Il paraît préférable de maintenir le pourcentage des actions sans droit de vote à la moitié du capital social, de supprimer la mesure permettant aux statuts d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire à distribuer des dividendes réservés aux détenteurs d'actions de préférence et celle permettant le rachat des actions de préférence à la seule initiative du porteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Le respect du principe d'égalité s'applique entre actionnaires.

La possibilité d'un rachat des actions de préférence à l'initiative de leur seul détenteur doit être prévue par les statuts et il doit s'opérer dans le respect des règles, qui sont protectrices. Les risques que dénonce l'amendement ne sont pas avérés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il faut préserver l'intérêt des porteurs d'action.

L'amendement n°822 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°817, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1, la référence : « et du I de l'article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;

3° L'article L. 236-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration prévue au troisième alinéa est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. » ;

4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

M. Richard Yung. - Cet amendement supprime l'obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce pour les opérations de fusion et de scission concernant les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. C'est une dé-surtransposition...

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°817 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°820 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 236-9 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I. - » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.

« Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion. » ;

2° La seconde phrase du II de l'article L. 236-10 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante. »

M. Richard Yung. - Cet amendement permettra à l'assemblée générale extraordinaire d'une société absorbante de recourir aux délégations de compétence et aux délégations de pouvoir en matière de fusion.

Pour répondre aux exigences de l'article 94 de la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, nous prévoyons également qu'un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Il a été rectifié : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°820 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 28 BIS

M. le président. - Amendement n°129, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac. - Il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, d'élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), dans la mesure où de nombreux dispositifs permettant d'encourager la participation des cadres et de pratiquer des rémunérations au mérite ou à la performance existent.

M. le président. - Amendement identique n°223, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Ces bons de souscription sont déjà un outil apprécié et contribuent au succès et à la croissance des entreprises. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet article est important pour le démarrage de sociétés incapables de rémunérer correctement leurs associés. C'est le cas des start-up et des entreprises de technologies nouvelles qui s'industrialisent. Nous avons un retard en la matière sur les écosystèmes israélien ou américain. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os129 et 223 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°786, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. »

... - Les I et II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Richard Yung. - Cet amendement concerne les titres souscrits en échange de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. Le prix d'acquisition de ces titres doit être au moins égal à celui des prix souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital. Nous proposons de ramener ces titres à la valeur des bons initiaux, ce qui rendrait plus attractifs les bons de souscription, et favoriserait la place financière de Paris.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°786 rectifié.

L'amendement n°786 rectifié est adopté.

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

L'article 28 ter demeure supprimé.

ARTICLE 29

M. le président. - Amendement n°135, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 8

Après les mots :

solidarité internationale

Supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Louis Tourenne. - Les activités de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont malmenées dans cet article. Même si on reconnaît le champ d'activité des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), l'article en restreint la tâche, ce qui revient à les reléguer à des activités de réparation, comme si l'ESS ne savait faire que cela. Or l'ESS c'est aussi de l'innovation et la capacité pour les citoyens de notre pays de développer des activités économiques de pointe à l'international.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable. Il faut éviter d'étendre la liste des entreprises susceptibles de recevoir l'agrément.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Ce dispositif a un coût, d'où l'enjeu du périmètre. Des grands groupes participent à l'ESS. En reliant l'ESS à une idée d'impact, on préserve ce secteur et on ne le dévalorise pas.

M. Jean-Louis Tourenne. - Vos arguments ne sont pas recevables. Dans l'ESS vous inscrivez de nouveaux critères restrictifs qui confinent son activité au recyclage et à la réparation. L'économie solidaire, comme utilité sociale, a d'autres ambitions. S'il ne s'agit que de fric, c'est faire preuve de beaucoup de mépris pour l'ESS.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Il n'y a aucun mépris !

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°889 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Labbé, Menonville, Mézard, Roux et Vall.

I. - Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Jean-Marc Gabouty. - Cet amendement intègre les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale au champ des bénéficiaires de l'agrément ESUS.

Cet agrément identifie les entrepreneurs sociaux dont l'activité est orientée de manière dominante vers la recherche d'un impact social significatif. L'économie sociale et solidaire réunit près de 200 000 acteurs.

Les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale répondent en tout point à ces caractéristiques : plus anciens acteurs de l'économie sociale et solidaire de France, ils fonctionnent, sur fonds privés, comme des entreprises sociales en charge de l'accès aux comptes bancaires, aux micro-crédits, aux secours - gages.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Comme pour l'amendement précédent, il vaut mieux limiter le champ de l'agrément ESUS. En outre, le dispositif est prévu pour des établissements privés, ce que ne sont pas les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°889 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

Le vote sur l'article 29 bis, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

Sous-section 2 : moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

M. le président. - Amendement n°508, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires

M. Pascal Savoldelli. - Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour améliorer son action au service des territoires ? Nous préférerions dire que c'est en faveur du développement des territoires. Nous ne sommes pas convaincus que changer le mode de gouvernance de la CDC comme vous le proposez améliorera son action. Car, au fond, de quoi s'agit-il ? De freiner son action ? Ou bien y a-t-il des gens à changer au sein de la CDC, qui feraient mal leur travail ? Pour accroître l'action de la CDC en faveur des territoires, il importe de garder sa culture prudentielle.

À moins que le changement de gouvernance ne réponde à d'autres objectifs, comme par exemple celui de développer le contrôle de l'État sur la Caisse des dépôts et consignations ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'intitulé que vous proposez n'est pas meilleur. Les faits sont là : le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue de sorte que sa gouvernance a besoin d'être modifiée.

La Caisse des dépôts et consignations change de braquet et devient la banque des territoires. Elle est un bras armé pour favoriser les projets de tous les territoires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis également défavorable. Le sujet est de moderniser la gouvernance de la CDC. Il n'y a rien de choquant à rechercher les personnes les plus compétentes.

M. Alain Fouché. - La Caisse des dépôts et consignations fonctionne bien au niveau des départements.

Mme Éliane Assassi. - C'est précisément ce que le Gouvernement veut changer !

M. Alain Fouché. - Elle permet la réussite de grands projets sur le territoire et l'équilibre politique est satisfaisant.

Mme Éliane Assassi. - Ce ne sera plus le cas !

M. Pascal Savoldelli. - On ne peut pas douter de la sincérité du M. Fouché. La CDC fonctionne bien. Pourquoi changer sa gouvernance ? La CDC a-t-elle eu tort d'accompagner le logement social ou l'aménagement du territoire ? D'assurer la logistique du dernier kilomètre dans mon département ? Quel retard a-t-elle pris dans l'accompagnement des projets des territoires ? Il faudrait au moins une expertise territoriale ; l'idéologie ne suffit pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce débat s'éloigne du texte. L'amendement porte sur un titre, pas sur le fond. L'amendement porte sur la gouvernance et à la Caisse des dépôts et consignations, chacun s'accorde à dire qu'une modernisation est nécessaire. Les arrêtés de caisse, par exemple, fonction qui date de 1816, sont-ils vraiment encore nécessaires ?

La CDC a besoin d'une gouvernance qui correspond à l'ensemble de ses missions.

Mme Éliane Assassi. - C'est la langue de bois !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Non.

Mme Éliane Assassi. - Si !

L'amendement n°508 n'est pas adopté.

ARTICLE 30 A (Supprimé)

M. le président. - Amendement n°509, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°509 n'est pas adopté.

ARTICLE 30

M. Fabien Gay . - Venons-en au fait et précisons la finalité. Nous avons rencontré des responsables de la CDC, notamment des syndicalistes, très attachés à l'institution. Sans elle, les grands aménagements, de transport notamment, n'auraient jamais eu lieu, ni la décentralisation culturelle. Soyons honnêtes : il n'est pas seulement question de gouvernance. Votre objectif semble être d'ordre commercial, ou financier. En transformant la CDC en banque des territoires, la transformera-t-on en une banque comme une autre ? Et sous cette forme, sera-t-elle au rendez-vous comme elle l'a été depuis deux siècles pour répondre aux besoins des populations, notamment en termes d'infrastructures lourdes ? Il est tard, bien sûr, pour ouvrir un tel débat...

M. Martial Bourquin . - La fusion entre la CDC et La Banque postale est un projet à l'examen depuis plusieurs années. C'est une bonne idée. Pour développer les territoires, nous avons besoin d'un accès bancaire solide, nous devons pouvoir collecter l'épargne des Français et nous devons surtout faire en sorte que la banque des territoires serve l'intérêt général. Madame la ministre, pouvez-vous garantir que le capital de La Banque postale sera, en-dehors de l'actionnariat du personnel, majoritairement détenu par La Banque postale de telle sorte qu'il ne soit pas cessible à des parties privées ?

M. le président. - Amendement n°206, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - La composition de la commission de surveillance vise à incarner l'autorité du Parlement sur l'exécutif. Or l'article fait le contraire avec trois personnes nommées à la discrétion du ministre en charge de l'économie. La taille du collège augmente, mais le poids des institutions représentées diminue. Cet article foule au pied la raison d'être de la CDC et participe à une privatisation rampante, analogue à celle de La Poste il y a une vingtaine d'années. Tel est notre point de vue : on n'est pas obligé de tous le partager ! En tout cas, nous constatons qu'on restructure nos institutions financières publiques, en les vidant de leur caractère public.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. La composition de la commission de surveillance a fait l'objet d'une large concertation, et l'article qui en est sorti donne satisfaction. Il garantit en outre la parité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Vos propos sont inexacts, monsieur Savoldelli. Les cinq parlementaires demeurent. Les cinq représentants de l'exécutif - soit trois des corps de contrôle et deux de la Banque de France et de la direction générale du Trésor - sont réduits à quatre ; entrent deux représentants des salariés et le nombre de personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat passe de trois à cinq.

M. Alain Richard. - J'allais le dire. Les déclarations emportées et grandiloquentes de nos collègues communistes reposent sur des données inexactes. Le nombre de parlementaires demeure le même, cependant que les personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées augmentent et que celui des personnalités désignées par le ministre diminue et qu'il n'y a plus de représentants des corps de contrôle.

M. Richard Yung. - Très bien !

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°620, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu. Si nous avons fait une erreur, nous serons soutenus par le Gouvernement qui a porté un projet de loi sur le droit à l'erreur et à la confiance... J'aimerais que toutes et tous, y compris les ministres, par exemple, qui se trompent aussi parfois, reconnaissent publiquement ici leurs erreurs, puisque nous gardons la mémoire de nos propos et de nos votes. Si, en l'espèce, nous nous sommes trompés, nous en prenons acte !

M. le président. - Amendement n°977, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, élus par cette assemblée

II. - Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer les mots :

, élu par cette assemblée

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cet amendement porte sur les parlementaires membres de la commission de surveillance, soit trois députés et deux sénateurs. Ceux-ci étaient auparavant tous deux membres de la commission des finances et désormais il y aura un membre de la commission des finances et un membre de la commission des affaires économiques.

M. le président. - Amendement n°621, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De deux membres de la commission permanente du Sénat chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

L'amendement n°893 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements n^os620 et 621. Les données rappelées par la ministre et M. Richard sont à la disposition de nos collègues, qui ont reconnu leur erreur. En l'occurrence, il y a eu une concertation en amont avec l'ensemble des parties prenantes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^os620 et 621. Sagesse sur l'amendement n°977.

Mme Frédérique Espagnac. - Les deux sénateurs venant auparavant de la commission des finances, le pluralisme était garanti entre la majorité et l'opposition. Ce ne sera plus le cas.

M. Martial Bourquin. - Et ma réponse ? Lorsque nous posons des questions, nous attendons des réponses ! (Marques d'approbation sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Fabien Gay. - Grandiloquence, je ne sais pas... En tout cas, heureusement que nous sommes là pour débattre ; sans nous, l'examen du projet de loi serait déjà achevé. Je rejoins Mme Espagnac.

Nous avons échangé avec des syndicalistes de la CDC, qui l'aiment comme vous, comme nous. Mais que voulez-vous en faire ? Une banque commerciale comme une autre ? Qui poursuivra les mêmes objectifs ? Dites-nous les choses !

Et comme M. Bourquin, j'attends la réponse à sa question.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Il n'y a eu et il n'y a aucune ambiguïté. Cet établissement sui generis a une activité trop spécifique pour être transformé en banque commerciale. D'abord, il investit, dans les projets et les territoires, ce qui n'est pas le cas de la plupart des banques ! Ensuite, il gère, pour le compte des Français, le Livret A et d'autres livrets, pour financer le logement social.

La Poste, la Banque postale et la CNP poursuivront leurs missions, avec la volonté de trouver un continuum dans le financement des collectivités locales. La CNP, institution publique qui opère aussi dans le secteur privé, continuera elle aussi à financer les assurances des Français.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les traditions de nomination qui prévalent ici seront respectées, en accord avec les groupes politiques, évidemment, et sous la responsabilité du président du Sénat.

L'amendement n°620 est retiré.

L'amendement n°977 est adopté.

L'amendement n°621 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°622, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ces modalités respectent la parité.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable, car il y aurait 18 commissaires et non plus 13, ce qui bouleverserait les équilibres trouvés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il n'y a jamais eu de représentants des salariés ! Passer de 0 à 2, c'est remarquable. N'allons pas plus loin en rendant la commission pléthorique, ce qui nuirait à sa vocation d'instance décisionnelle semblable à un conseil d'administration...

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°507 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.

M. Fabien Gay. - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. - Amendement n°623, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée.

M. Fabien Gay. - Celui-ci également.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Les collectivités territoriales sont déjà représentées au conseil d'administration de BPI France, détenue à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable à l'amendement n°507 rectifié.

Quant au membre du CESE, la météorite que vous proposez, en l'absence, qui plus est, de demande de cet organisme, est pour le moins étrange... Avis défavorable à l'amendement n°623.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La Caisse des dépôts et consignations n'est pas qu'une banque des territoires : faut-il aussi un représentant des notaires, un autre, supplémentaire, du Trésor pour le livret A, etc ? Ce ne serait plus une commission de surveillance ! Avis défavorable à l'amendement n°507 rectifié. De même sur l'amendement n°623. Rien n'empêche en revanche de désigner, parmi les personnalités qualifiées, quelqu'un du CESE ou des territoires, mais au titre de leurs compétences.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°623.

L'amendement n°27 n'est pas défendu.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 31

M. le président. - Amendement n°207, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article, en déclinant la banalisation de la Caisse des dépôts et consignations, organise la déperdition de ses missions de service public. Il ne peut donc être plus accepté que l'article 30.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - L'article renforce les prérogatives de la commission de surveillance, la rapprochant d'un véritable conseil d'administration. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Soyons cohérents, en permettant à la commission de surveillance, où l'on a renforcé le rôle des parlementaires, de prendre des décisions sur la stratégie et la validation des comptes.

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°624, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen. - Le Gouvernement veut rapprocher la Caisse des dépôts et consignations d'un établissement de crédit privé, risquant de la faire passer sous le contrôle de la BCE ! Comment l'épargne réglementaire sera-t-elle impactée ? Les conséquences seront extrêmement lourdes ! Bruno Le Maire a écarté les « craintes inutiles »à l'Assemblée nationale, mais notre rôle de parlementaires est de douter et surtout d'alerter l'opinion publique.

M. le président. - Amendement n°625, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Un comité spécial dédié sera toujours compétent sur les fonds d'épargne. La commission de surveillance se réunit quatre fois par an, pour approuver le budget de la Caisse des dépôts et consignations ou valider des opérations.

Veillons à ne pas effrayer inutilement nos concitoyens ; relevons le défi des nouvelles missions de la Caisse des dépôts et consignations ! Nous évaluerons le dispositif nouveau d'ici dix-huit mois. S'il marche, nous serons les premiers à nous en réjouir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La Caisse des dépôts et consignations peut déjà exercer des missions dans le secteur concurrentiel. Relisez l'article L.518-2 qui définit la Caisse des dépôts et consignations comme un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique de notre pays. Tous les aspects définis dans cet article restent inchangés ! La BCE reste incompétente et l'ACPR contrôle déjà BPI... Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Je vous rejoins. Certes, la commission de surveillance a été renforcée. Mais le problème, c'est la modification des missions de la Caisse ! Nous ne vous comprenons pas manifestement.... Ce ne sont pas là les craintes du groupe CRCE, mais celles issues de nos auditions, et nos arguments sont tout aussi sérieux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je viens de vous lire l'article qui définit les missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne sont pas modifiées...

L'amendement n°624 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°625.

M. le président. - Amendement n°626, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.

« Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. » ;

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°627, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°628, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable à tous ces amendements. La commission spéciale a adopté un amendement aux alinéas 19 et 20 qui constituent des garanties.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°626 : des garanties sont prévues en la matière.

Avis défavorable à l'amendement n°627.

Avis défavorable à l'amendement n°628, qui ne va pas dans le sens que souhaitent ses auteurs.

L'amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os627 et 628.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. le président. - Amendement n°209, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°502, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi. - Le retrait de l'État d'une activité publique a toujours entraîné une dégradation des conditions de travail. Par exemple, sous le mandat de l'actuel directeur du CNRS, le taux de contractuels précaires a grimpé jusqu'à 50 %. Étape suivante : les chercheurs seront invités à collaborer avec le privé, quitte à sabrer l'indépendance de la recherche publique !

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi. - Pourquoi ?

L'amendement n°502 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°630, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Défendu.

L'amendement n°630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°980, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Le texte initial prévoyait l'audition de droit du directeur général de la Caisse des dépôts par le Parlement. Cela est contraire à la séparation des pouvoirs.

L'amendement n°980, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLE 33

M. le président. - Amendement n°130, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac. - La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque ni un organisme privé.

M. le président. - Amendement identique n°210, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay. - Les syndicalistes s'interrogent sur la suppression du contrôle de la Caisse par la Cour des comptes. Vous nous dites que la gouvernance change, pas ses missions. C'est vrai aujourd'hui, mais demain ? Il y a eu des précédents... Un territoire moins solvable qu'un autre recevra-t-il les mêmes aides pour développer ses infrastructures ?

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. La Caisse des dépôts applique déjà des règles de comptabilité privée. Elle respecte les normes IFRS. Les dispositions de l'article 33 n'entraînent donc pas de charges supplémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. La CDC présente des comptes consolidés aux normes IFRS depuis une dizaine d'années, elle parle en comptabilité privée depuis 2007.

En outre, la Cour des comptes continuera d'exercer un contrôle. Il intervient dès qu'un euro d'argent public est en jeu.

Les amendements identiques n^os130 et 210 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°504, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas à 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le caissier général

« Art. L. 518-13. - Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.

« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.

« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. »

M. Fabien Gay. - Défendu.

L'amendement n°504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

M. le président. - Amendement n°211, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Défendu.

L'amendement n°211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 35

Mme Viviane Artigalas . - Madame la ministre, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts ne changeront pas. Reste que l'introduction d'un référentiel privé et le transfert de sa supervision à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, font craindre son assimilation à un établissement bancaire.

La Caisse des dépôts a aidé les collectivités territoriales, par des PTZ, quand elles rencontraient de grandes difficultés de trésorerie, quand elles voulaient développer des équipements structurants. En sera-t-il toujours de même ? J'espère obtenir des réassurances.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac. - La Caisse des dépôts ne doit pas être soumise au contrôle de l'ACPR. Ce n'est pas une banque, c'est un organisme régi par des règles publiques.

M. le président. - Amendement identique n°212, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias. - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Pour la Caisse, le contrôle par l'ACPR est un gage de crédibilité. Elle n'est pas soumise à la supervision de la BCE en raison de ses activités d'intérêt général. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Distinguons le fonds d'épargne de la Banque des territoires qui reprend les missions de la Caisse sans modification - sont ainsi financés les « territoires d'industrie ». Dans le premier cas, l'État intervient de manière forte dans la définition des orientations. Dans le second, la stratégie est définie par le directeur général et les membres du conseil de surveillance ; ce n'est pas une question de gouvernance. Avec cette réforme, vous aurez plus de capacités d'intervention que par le passé.

Les amendements identiques n^os131 et 212 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°505, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 à 11

Supprimer ces alinéas.

Amendement n°506, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias. - Vous souhaitez aligner la CDC sur les « meilleurs standards européens et internationaux ». De quoi s'agit-il exactement ? Cela ne semble guère compatible avec un contrôle par la Cour des comptes, dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. L'ACPR contrôle déjà le respect des règles prudentielles par la Caisse des dépôts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Rejet également. Seule l'ACPR exerce un contrôle prudentiel, ce n'est pas le rôle de la Cour des comptes.

L'amendement n°505 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°506.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article crée une situation nouvelle car les dividendes versés par la Caisse des dépôts seront calculés d'après le modèle prudentiel, et non plus selon le modèle économique propre de l'établissement. Comment seront prises en compte les sommes centralisées au titre de l'épargne populaire ou encore celles confiées en gestion sous mandat ? Ces interrogations sont lourdes. Mieux vaut supprimer l'article.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Jusqu'à présent, le montant des dividendes est établi par un échange informel de lettres entre le ministre de l'économie et le directeur général de la Caisse. C'est une pratique un peu « Ancien monde » qui manque de stabilité et de transparence... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour l'avoir observé de près, je peux vous dire que la question des dividendes donne lieu à des discussions homériques depuis des années. Un encadrement est nécessaire.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°516, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est complété par les mots : « , notamment les conditions d'atteinte du taux de centralisation prévu par l'ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ».

Mme Laurence Cohen. - Dans l'épargne réglementée, le livret A présente une particularité : la collecte de l'épargne est affectée prioritairement au financement du logement social. Il en va autrement du livret de développement durable et solidaire et surtout pour l'ensemble de la collecte effectuée par les réseaux dits non historiques.

Dix ans après la loi de modernisation de l'économie, on peut se demander si la banalisation du livret A n'est pas à l'origine de ce chapitre.

Avec la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A comme du livret de développement durable, nous pouvons trouver les moyens de financer les politiques publiques les plus essentielles.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le décret 2013-688 du 30 juillet 2013.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Laurence Cohen. - Je ferai confiance au rapporteur même si je n'ai pas les moyens de vérifier ses dires.

L'amendement n°516 est retiré.

M. le président. - Amendement n°441, présenté par Mme Primas.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

Mme Sophie Primas. - Avec cet article, le ministre pourra fixer unilatéralement, par décret, le montant des dividendes versés par la Caisse des dépôts à l'Etat là où, autrefois, ce montant était établi par un échange informel de lettres entre le ministre de l'économie et le directeur général de la Caisse. Pour garantir la recherche d'un consensus entre les parties, je propose de soumettre les montants fixés par décret à l'avis conforme, plutôt qu'à l'avis simple, de la commission de surveillance.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Je souscris à cet amendement qui apporte de la transparence et donne des garanties à nos collègues, du côté gauche de l'hémicycle, qui doutent. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La détermination du montant des dividendes de la Caisse des dépôts et consignations est marquée par une incertitude juridique et une certaine absence de transparence. Avec ce texte, le montant sera systématiquement soumis à la commission de surveillance pour avis. Évitons de rouvrir le front. On a suffisamment reproché à la Caisse des dépôts et consignations de manquer de transparence sur sa gestion. Avec un avis conforme, nous connaîtrions de nouveau des situations de blocage. Quoi qu'il en soit, la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais été mise en danger par l'ancienne procédure... Avis défavorable.

L'amendement n°441 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE 37

M. le président. - Amendement n°214, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias. - Pourquoi changer un système qui fonctionne ? S'il ne fonctionne pas, dites-nous pourquoi. On nous a fait grief de nos imprécisions tout à l'heure, on peut faire le même reproche à l'étude d'impact. On peut y lire que « les activités de mandataire public de la Caisse correspondent à des flux s'élevant à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. » Moins de flou aurait contribué à dissiper nos doutes.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Avis défavorable. Cet article clarifie la mission de tiers de confiance confiée à la CDC depuis sa création en 1806.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'on fragiliserait les mandats confiés à la CDC. Je vous renvoie au rapport de la CDC pour le détail de ces mandats.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°517, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social. »

M. Pierre Ouzoulias. - Cet amendement précise le caractère mutualisé de la rémunération des réseaux, ce sera favorable au logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - En voulant préserver le financement des logements sociaux, vous introduisez un mécanisme rigide au détriment des autres financements d'intérêt général. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Egalement.

L'amendement n°517 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE 38

M. le président. - Amendement n°215, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

L'amendement n°215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°518, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du III de l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l'équilibre des opérations de construction ou d'amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés. »

M. Pascal Savoldelli. - Il s'agit de pérenniser l'utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour financer le logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur. - Cela écrase l'article 38, qui prévoit des coordinations utiles avec l'article 33. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article L. 221-7 du code monétaire et financier que vous complétez vous donne déjà satisfaction. Avis défavorable.

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté.

Le vote sur les articles 39 et 39 bis, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

M. le président. - Nous avons examiné 179 amendements ; il en reste 311.

Prochaine séance, mardi 5 février 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 5 février 2019

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission, n° 255, 2018-2019)

À 16 h 45

Présidence : M. Gérard Larcher, président

2. Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

Présidence : Mme Valérie Létard, vice-présidente Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission, n° 255, 2018-2019)

Nomination d'un membre d'une mission d'information

M. François Calvet est membre de la mission d'information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement », en remplacement de Mme Sophie Primas, démissionnaire.