Comptes rendus analytiques officiels du 31 janvier 2019

M. le président.  - Nous reprenons la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26 BIS B

M. le président.  - Amendement n°947, présenté par le Gouvernement.

A.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

par une des personnes entrant dans le champ d'application de l'article L. 54-10-3

B.  -  Alinéas 31 à 35

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

1° Après le premier alinéa de l'article L. 222-16-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à :

« 1° La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ;

« 2° Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet amendement protège les investisseurs en matière de fraudes d'actifs. Il proscrit le démarchage pour les prestataires de services sur actifs numériques n'ayant pas obtenu l'agrément optionnel de l'AMF.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable. La commission spéciale a interdit le démarchage, la publicité en ligne et le parrainage sur les offres concernant les crypto-actifs non régulés.

Cet amendement confirme l'interdiction totale du démarchage et du parrainage, tout en assouplissant l'interdiction de la publicité pour ne viser que les seuls procédés utilisés par les fraudeurs. L'équilibre proposé par le Gouvernement est satisfaisant.

L'amendement n°947 est adopté.

L'article 26 bis B, modifié, est adopté.

L'article 26 bis est adopté.

ARTICLE 27

L'amendement n°18 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°16 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Mme Viviane Artigalas.  - Cet amendement supprime l'ouverture du PEA-PME aux sociétés dont la valeur boursière est supérieure à un milliard d'euros.

L'argument des « licornes », ces PME à la croissance extrêmement forte et rapide, ne saurait justifier la dilution de l'objet du dispositif et son orientation vers le financement de structures à l'assise financière déjà stabilisée.

Le PEA-PME doit faciliter l'essor de PME et non la consolidation financière des entreprises à très fort potentiel. Les aides et facilités doivent être fléchées vers les entreprises n'ayant pas accès au financement privé.

Il est plus juste et plus efficace, sur le plan économique, de concentrer cette capacité de financement de l'économie vers des structures en ayant véritablement l'utilité.

Les « licornes » jouent un rôle important dans le tissu économique français et leur croissance doit être encouragée. Le PEA-PME n'est simplement pas le bon outil pour le faire, d'autant que cela se traduirait par la fragilisation de PME dépendant pour leur essor de ce financement.

M. le président.  - Amendement n°418, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

- le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou l'a été à la clôture d'un au moins des quatre exercices comptables précédant l'exercice pris en compte pour apprécier l'éligibilité des titres de la société émettrice » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet amendement élargit les conditions d'éligibilité des titres de PME au PEA-PME pour accompagner l'émergence de « licornes ». Une ETI de l'ancien monde peut aussi avoir besoin de capitaux consolidés - j'en ai moi-même dirigé une. Pour rappel, il y a beaucoup moins d'ETI en France qu'en Allemagne. Les titres de toute société ayant eu une capitalisation boursière inférieure à un milliard d'euros au cours des cinq derniers exercices seront ainsi éligibles, de manière à augmenter le volume de titres pouvant être intégrés à un PEA-PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n°128 rectifié qui revient sur une mesure de souplesse favorable aux entreprises qui sont au seuil du milliard d'euros de chiffre d'affaires.

Avis favorable à l'amendement n°418 qui introduit une mesure de souplesse bienvenue en faveur des ETI.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°128 rectifié.

L'amendement n°128 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°418 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°140 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 11

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Le 2° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« ...) Soit une société coopérative, conformément à l'article L. 213-32 du code monétaire et financier et à l'article L. 228-36 du code de commerce ; 

« ...) Soit une mutuelle, conformément à l'article L. 114-44 du code de la mutualité. » ;

Mme Viviane Artigalas.  - Les encours du PEA-PME -  1 milliard d'euros - demeurent faibles en comparaison du PEA -  92 milliards -, du fait des contraintes d'investissement que le PEA-PME représente et de son univers d'investissement réduit.

Cet article introduit des possibilités de « crowdlending » dans le cadre du PEA-PME. Il mérite une précision en permettant aux coopératives et aux mutuelles d'être assimilées à des sociétés émettrices de titres participatifs.

L'amendement identique n°170 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet article inclut tous les titres participatifs y compris ceux émis par des sociétés coopératives ou des mutuelles. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°140 rectifié est retiré.

L'article 27 est adopté.

L'amendement n°17 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 27 BIS A

M. le président.  - Amendement n°218, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - La fiscalité avantageuse du PEA est relativement confortable puisque le plafond va jusqu'à 150 000 euros, le Gouvernement s'inquiète de ce qu'une telle borne décourage des jeunes d'y souscrire. Quand j'étais jeune, je n'avais pas autant à placer... À vous écouter, il faudrait continuer à encourager ce qui, finalement, s'apparente bien à de l'optimisation fiscale. D'autres dispositifs ne seraient-ils pas envisageables ? Vous aurez tous compris que je n'ai pas été conseiller financier chez HSBC ou à la Barclays, comme la députée En Marche à l'origine de cet article. Si ce n'est pas un article de classe, je ne sais pas ce que c'est.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Ce n'est pas un article de classe. Il a été introduit par la commission spéciale pour que les jeunes puissent bénéficier du PEA dès qu'ils ont 18 ans. Jadis, les jeunes rêvaient d'être fonctionnaires pour s'assurer une sécurité. Puis, on a vu les jeunes rêver de prendre des risques. Soyons objectifs : cette culture mériterait de gagner tous les Français. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis. C'est une bonne chose que les jeunes s'intéressent à l'investissement dans les entreprises et apprennent à prendre des risques. En outre, des garde-fous existent - le plafond aussi - qui éviteront que les parents n'utilisent ce PEA Jeunes à des fins de défiscalisation.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le rapporteur, répondez à la question. Vous nous dites que jadis les jeunes rêvaient d'être fonctionnaires. Était-ce vraiment la grande aspiration de la jeunesse ? Idem quand le président de la République nous dit que tous les jeunes rêvent d'être milliardaires... Vous considérez qu'il faut relever le plafond du PEA au-delà de 150 000 euros. Il s'agit d'un choix de société, qui valorise l'optimisation fiscale. Faut-il vous rappeler ce que gagne un jeune apprenti, une jeune ouvrière, un jeune au Smic ou bien encore une caissière d'une grande surface dont le groupe bénéficie pourtant du CICE ? Personne n'a le monopole sur la question de l'entreprise.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous proposons un plafond spécifique quand le jeune est rattaché au foyer fiscal de ses parents. Pourquoi le jeune qui n'y est pas rattaché aurait d'autres conditions que les autres au seul motif qu'il est jeune ? Ce serait de la discrimination anti-jeunes.

M. Pascal Savoldelli.  - Ça ne vole pas haut !

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°419, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 3

Remplacer les mots :

résidant en France à titre habituel

par les mots :

dont le domicile fiscal est situé en France

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 euros depuis l'ouverture du plan. Toutefois et jusqu'à la fin de son rattachement, cette limite est fixée à 10 000 euros pour une personne physique majeure rattachée, dans les conditions prévue au 3 de l'article 6 du code général des impôts, au foyer fiscal d'un contribuable. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'amendement permet à un jeune majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents d'ouvrir un PEA limité à 10 000 euros de versements.

M. le président.  - Sous-amendement n°974 à l'amendement n° 419 du Gouvernement, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Amendement n° 419, alinéa 9, seconde phrase

Remplacer le montant :

10 000

par le montant :

20 000 

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Nous portons ce plafond à 20 000 euros.

Le sous-amendement n°974 est adopté.

L'amendement n°419, ainsi modifié, est adopté.

L'article 27 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 BIS

M. le président.  - Amendement n°815, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I.  - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette même disposition, des retraits de liquidités ou des rachats peuvent être effectués sur le plan avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent II sans entraîner la clôture, à la condition que ces retraits ou rachats résultent du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° ou 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - Cet amendement clarifie la rédaction de l'article en mentionnant le titulaire du plan ou son conjoint ou partenaire lié à un PACS.

L'amendement n°815, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°790, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce retrait ou rachat n'entraîne pas la clôture du plan, le gain net imposable est déterminé suivant les modalités définies au b du 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale. » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « Cette disposition » sont remplacés par les mots : « La disposition de la première phrase du présent 2 ». 

M. Richard Yung.  - C'est un amendement de coordination.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°790 est adopté.

L'article 27 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 TER A

M. Fabien Gay .  - La durée de portage est parfois un problème pour les épargnants. En 2016, 120 titulaires d'un PEA ont dû clore leur plan avec une imposition à 22 %. Cet article déséquilibre le dispositif car le législateur, en bloquant les sommes sur huit ans, entendait stimuler l'investissement dans l'économie réelle. Porter la durée du blocage à cinq ans créerait un appel d'air et favoriserait une épargne à court terme non réinvestie dans l'économie réelle.

M. le président.  - Amendement n°219, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous voulez un PEA plus attractif, en le rendant plus liquide, mais nos compatriotes préfèrent des formules d'épargne moins risquée et qui, dans le fond, ne pousse pas à la financiarisation de l'économie. Les chiffres du PEA sont modestes par rapport au 733 milliards d'euros des livrets, aux 1 600 milliards de l'assurance vie. Cet amendement signifie que le Gouvernement veut changer la culture des Français en les poussant à investir différemment. Faire du PEA une sorte de compte en banque rémunéré avec une période de portage réduite ne changera pas la donne. L'allocation de la ressource PEA est le véhicule d'une exigence de rentabilité, de la financiarisation. Ces motifs suffisent pour supprimer l'article.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet amendement revient sur un assouplissement utile. Les règles de fonctionnement du PEA et du PEA-PMA sont excessivement restrictives par rapport au risque pris par l'épargnant. D'où la volonté de la commission d'assouplir la période de portage à cinq ans.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Il suffit de comparer avec les conditions du Livret A qui autorisent à retirer son argent à tout moment, tout en étant parfaitement défiscalisé. Les entreprises françaises ont besoin de fonds propres. Avis défavorable.

L'amendement n°219 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°794, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 7

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° du 1 quinquies et au 5 de l'article 150-0 D, les mots : « au-delà de la huitième année » sont remplacés par les mots : « dudit plan » ;

2° Au 5° ter de l'article 157, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

M. Richard Yung.  - Cet amendement procède à des coordinations pour tenir compte de l'assouplissement des règles du PEA et du PEA-PME.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°794 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°619, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les I et II entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

Mme Éliane Assassi.  - Amendement de repli, repoussant d'un an l'application - ce sera utile pour verser le sujet au débat...

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°619 n'est pas adopté.

L'article 27 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 27 TER

M. le président.  - Amendement n°220, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article élargit le champ des instruments éligibles au PEA. Cette modification risque de signer la fin de cette forme d'investissement dans les entreprises en réitérant l'histoire du cheval de Troie, car les banques gestionnaires des PEA ne vont pas manquer de vouloir prendre le contrôle des PME qu'elles prétendront aider. Nous sommes défavorables à de telles prises de contrôle déguisées.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. C'est tout le contraire qui se passe avec les PEA, et les entreprises ont besoin de fonds propres.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°220 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°975, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

obligations convertibles

insérer les mots :

en actions

II.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I bis.  -  Le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la référence : « article L. 931-15-1 du code de la sécurité sociale, », sont insérés les mots : « ou effectués en obligations remboursables en actions lorsque ces obligations ne sont pas admises aux négociations sur ces mêmes marchés ou systèmes ou sont remboursables en actions qui ne sont pas admises aux négociations sur lesdits marchés ou systèmes, » ;

b) Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « De même, les plus-values procurées par des placements effectués en obligations remboursables en actions mentionnées à la phrase précédente lors de la cession ou du retrait desdites obligations ou des actions reçues en remboursement de celles-ci ne bénéficient de cette exonération que dans la limite du double du montant de ce placement ; ».

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - La commission spéciale a adopté l'ouverture du PEA-PME aux obligations remboursables en actions (ORA) non cotées, qui sont des instruments très utilisés dans le capital investissement, par exemple pour surmonter les conflits de valorisation entre les dirigeants historiques et les investisseurs souhaitant entrer au capital.

Cet amendement complète cette mesure anti-abus en plafonnant également l'exonération des plus-values afférentes à la cession de ces ORA ou des actions remboursées à deux fois le prix d'acquisition desdites obligations.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°975 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°816, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Richard Yung.  - Cet article étend le PEA-PME aux parts de fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Les parts de tels fonds doivent en respecter les conditions de droit commun, notamment l'exigence que leur actif soit constitué pour au moins 75 % de titres de PME-ETI dont les deux tiers de titres éligibles à l'investissement direct.

La rédaction de l'Assemblée nationale dispense du respect de ces quotas : cela dénaturerait l'objet même du PEA-PME, tout en créant une distorsion par rapport aux OPCVM ouverts à tous les investisseurs mais soumis aux quotas. Cet amendement réintroduit donc les quotas de participation au capital de PME-ETI européennes.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. L'Assemblée nationale a introduit là une souplesse. En outre, pourquoi les FPCI ne seraient pas éligibles alors que les FPCR le seraient ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable, par cohérence entre tous les supports.

L'amendement n°816 n'est pas adopté.

L'article 27 ter, modifié, est adopté.

L'amendement n°28 rectifié n'est pas défendu.

L'article 27 quater est adopté.

L'article 27 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°882 rectifié, présenté par MM. Gabouty, Collin, Menonville et Mézard et Mme Guillotin.

Après l'article 27 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l'objet d'une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « du » est remplacé par les mots : « d'un ».

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement coordonne les dispositions autorisant le crédit interentreprises avec les nouvelles règles de certification prévues dans le projet de loi.

Avec le relèvement du seuil de certification, le nombre d'entreprises tenues de faire appel à un commissaire aux comptes pour leur certification va diminuer, ce qui restreindra automatiquement le champ d'application de l'article 167 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement contribue à organiser le passage de dispositifs permanents à des dispositifs ponctuels.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Travail d'orfèvre... Félicitations, cher collègue. Les entreprises prêteuses sortant du champ de la certification auraient sinon dû continuer à prêter pendant une année supplémentaire. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'article 25 quinquies adopté par l'Assemblée nationale et supprimé par la commission spéciale, empruntait une voie préférable : avis défavorable.

L'amendement n°882 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 27 SEXIES

M. le président.  - Amendement n°221, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - L'ordonnance sur le financement participatif de 2014 était une première précaution pour informer les clients et assurer la supervision et le contrôle de ces activités. Ne reculons pas, l'agrément demeure utile.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable : les exigences ne sont en rien amoindries par cet article. C'est un outil utile aux entreprises qui offre une meilleure visibilité à leurs raisons d'être.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°221 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°976, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 3

Après les mots :

au sens de l'article

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

1836-1 du code civil. »

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Amendement de coordination qui me semble plus complet que le suivant.

L'amendement n°818 est retiré.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°976 est adopté.

L'article 27 sexies, modifié, est adopté.

L'article 27 septies A demeure supprimé.

ARTICLE 27 SEPTIES

M. le président.  - Amendement n°819 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 8

Après la mention :

1°

insérer le mot :

Soit

II.  -  Alinéa 9

Après la mention :

2°

Insérer le mot :

Soit

L'amendement rédactionnel n°819 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

L'article 27 septies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°858 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et Sollogoub, MM. Laugier, Janssens, Moga et Lafon, Mme Vullien, MM. Henno et Louault, Mmes Joissains et Billon, M. L. Hervé, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Vanlerenberghe et D. Dubois, Mmes Gruny, Bruguière, Lassarade et L. Darcos et MM. Panunzi, Gremillet, Regnard, de Nicolaÿ, Bonhomme, Chatillon et Poniatowski.

Après l'article 27 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La part des bénéfices alloués à la constitution de fonds propres excédant la réserve légale dans la limite d'un plafond et selon les modalités fixés par un décret en Conseil d'État. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement encourage le renforcement des fonds propres des entreprises qui sont trop souvent sous-capitalisées. Ceci les rend très vulnérables lors des crises économiques ponctuelles ou successives car elles ne disposent pas de la solidité nécessaire pour réinvestir et relancer des projets. Il s'agirait dès lors d'exonérer d'impôt sur les sociétés la part de bénéfices qui serait affectée aux fonds propres au-delà de la dotation obligatoire à la réserve légale.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Ce peut être utile pour renforcer les fonds propres de nos entreprises, mais je m'interroge sur le coût et l'effet d'aubaine qui en résulterait. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Des pays qui avaient adopté une telle disposition, par exemple l'Allemagne ou l'Italie, en sont revenus...

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Même avis, dès lors.

Mme Laure Darcos.  - N'étant pas l'auteur de l'amendement, je préfère le maintenir.

M. Jean-Marc Gabouty.  - L'investissement peut en effet disparaître dans le report à nouveau, il faut une évaluation plus précise.

Mme Laure Darcos.  - C'est plus convaincant...

L'amendement n°858 rectifié est retiré.

L'amendement n°312 rectifié quater n'est pas défendu.

L'article 27 octies demeure supprimé.

ARTICLE 27 NONIES (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°821, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I.  -  À titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, un intermédiaire en financement participatif mentionné au I de l'article L. 548-2 du code monétaire et financier est autorisé, à titre complémentaire, à mettre en relation des prêteurs et des emprunteurs ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou groupe d'entreprises, y compris les salariés, les dirigeants, les associés, les clients et les fournisseurs, pour des opérations de crédit relevant du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation, à l'exception des crédits renouvelables et du regroupement de crédit, visant au financement de projets personnels déterminés, dans les conditions prévues au présent article. 

II.  -  Pour l'application de la présente expérimentation :

1° La dernière phrase du 7° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier n'est pas applicable ;

2° Est considéré comme :

a) Prêteur, par dérogation au 1° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, toute personne physique qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consent ou s'engage à consentir un prêt à des personnes physiques agissant à des fins non professionnelles ou commerciales ;

b) Emprunteur, un emprunteur au sens du 2° de l'article L. 311-1 du code de la consommation ;

c) Projet, un projet au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier.

III.- Par dérogation à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier et à l'article L. 312-1 du code de la consommation, toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation répond aux conditions suivantes :

1° Un emprunteur ne peut emprunter plus de 30 000 euros pour un même projet personnel ;

2° Le montant prêté par prêteur pour une même opération de prêt ne peut être supérieur à 2 000 euros ;

3° La durée de remboursement du prêt ne peut être supérieure à soixante mois ;

4° Le taux conventionnel applicable est de nature fixe.

Toute opération de prêt réalisée dans le cadre de la présente expérimentation est soumise également au chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du même code.

IV.  -  L'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations mentionnées au chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation, à l'exception des sections 10 et 11, et celles mentionnées au chapitre IV du titre I^er et du livre III du même code, à l'exception de la section 2, en lieu et place du prêteur, à l'exception de celle mentionnée au II du présent article. 

Par dérogation à l'article L. 751-2 du code de la consommation, l'intermédiaire en financement participatif est autorisé à consulter le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés dans les mêmes conditions que les organismes mentionnés au même article L. 751-2. Il ne peut divulguer, sous quelque forme que ce soit, ni au prêteur ni à un tiers autre que l'emprunteur les informations contenues dans ce fichier et il ne peut les utiliser que dans le cadre du financement de projets personnels déterminés tels que définis au I du présent article. Il remplit également les obligations prévues à l'article L. 752-1 du code de la consommation.

Préalablement à la conclusion du contrat de prêt, l'emprunteur fournit à l'intermédiaire en financement participatif les éléments précis permettant d'identifier son projet personnel. 

L'intermédiaire en financement participatif fournit au prêteur et à l'emprunteur le contrat qui répond aux exigences posées aux sections 5 et 6 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de la consommation. 

Pour l'application de la présente expérimentation, l'intermédiaire en financement participatif remplit les obligations posées par le chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier, à l'exception des 3° et 9° de l'article L. 548-6, ainsi que celles prévues aux sections 2 à 7 du chapitre I^er du titre VI de livre V de ce même code.

V.  -  L'intermédiaire en financement participatif qui souhaite mettre en oeuvre l'expérimentation porte cette information au registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier.

L'intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l'expérimentation. Il remet également, à l'issue de la période d'expérimentation, un rapport d'évaluation au ministre chargé de l'économie et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. 

Un décret précise les modalités d'information et de suivi requises de l'intermédiaire en financement participatif, ainsi que les modalités d'application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d'évaluation.

Le ministre chargé de l'économie, sur avis motivé de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut mettre fin par décret à l'expérimentation.

M. Richard Yung.  - Cet amendement rétablit l'article 27 nonies qui élargit les sources de financement pour les crédits aux particuliers, en autorisant, dans une expérimentation de trois ans, les intermédiaires en financement participatif (IFP) à mettre en relation des particuliers ayant des liens établis au sein d'une même entreprise ou groupe d'entreprises, quelle que soit la taille de l'entreprise ou du groupe d'entreprises considérées, en vue de l'octroi de certains types de crédit à la consommation.

Un suivi durant l'expérimentation et une évaluation à son issue permettront d'appréhender les caractéristiques des prêts souscrits. Il s'agira notamment d'estimer si ce type de prêts expose les prêteurs et les emprunteurs à des risques crédit supérieurs. Le niveau de risque pourra notamment se refléter dans la cohérence des taux pratiqués. Un décret précisera les modalités d'application du suivi et de l'évaluation. 

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Le périmètre est trop restreint pour être représentatif et il n'est ni nécessaire ni opportun de l'élargir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable au rétablissement de l'article supprimé ; l'expérimentation est intéressante pour le financement de notre économie, et le dispositif est protecteur pour les emprunteurs comme des prêteurs.

L'amendement n°821 n'est pas adopté.

L'article 27 nonies demeure supprimé.

ARTICLE 28

M. le président.  - Amendement n°222, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - Les actions de préférence ont été introduites dans notre droit par l'ordonnance du 24 juin 2004, sous l'influence des pratiques anglo-saxonnes. Le rapport Notat-Sénard dénonce ce capitalisme de locataires qui augmente les taux de profit alors que les rémunérations diminuent. Désormais, la valeur créée par l'entreprise doit servir les actionnaires, contre l'esprit même de l'entrepreneuriat et c'est ce que le Gouvernement favorise. Mais c'est un risque de lier le destin de nos PME-ETI aux marchés financiers.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - C'est tout le contraire : les actions de préférence contribuent au financement des entreprises en croissance hors des marchés financiers ! Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - En effet, les actions de préférence sont utiles aux entreprises non cotées, telle une société familiale dont la famille ne souhaite pas perdre trop de contrôle...

L'amendement n°222 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°822, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéas 5, 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

II.  -  Alinéas 9 à 12

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Le 4° du III de l'article L. 228-12 est complété par les mots : « ou à l'initiative conjointe de la société et du détenteur de l'action de préférence » ;

M. Richard Yung.  - Cet amendement supprime certaines dispositions relatives au régime des actions de préférence introduites en commission spéciale, qui comportent des risques tant pour la société émettrice que pour les actionnaires.

Il paraît préférable de maintenir le pourcentage des actions sans droit de vote à la moitié du capital social, de supprimer la mesure permettant aux statuts d'autoriser le conseil d'administration ou le directoire à distribuer des dividendes réservés aux détenteurs d'actions de préférence et celle permettant le rachat des actions de préférence à la seule initiative du porteur.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Le respect du principe d'égalité s'applique entre actionnaires.

La possibilité d'un rachat des actions de préférence à l'initiative de leur seul détenteur doit être prévue par les statuts et il doit s'opérer dans le respect des règles, qui sont protectrices. Les risques que dénonce l'amendement ne sont pas avérés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Il faut préserver l'intérêt des porteurs d'action.

L'amendement n°822 n'est pas adopté.

L'article 28 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°817, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article L. 226-1, après la référence : « L. 225-93 », est insérée la référence : « et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1, la référence : « et du I de l'article L. 233-8 » est remplacée par les références : « , du I de l'article L. 233-8 et du troisième alinéa de l'article L. 236-6 » ;

3° L'article L. 236-6 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La déclaration prévue au troisième alinéa est également établie par les sociétés participant à une opération de fusion transfrontalière au sein de l'Union européenne. » ;

4° Le 2° du I de l'article L. 950-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6, L. 236-9 et L. 236-10 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°      du       portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. »

M. Richard Yung.  - Cet amendement supprime l'obligation de déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce pour les opérations de fusion et de scission concernant les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions. C'est une dé-surtransposition...

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°817 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°820 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° L'article L. 236-9 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I.  -  » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II.  -  Par dérogation au premier alinéa du I, l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante peut déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, pour décider d'une fusion par absorption pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder vingt-six mois. L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante qui décide une fusion par absorption peut également déléguer le pouvoir au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de déterminer les modalités définitives du projet de fusion, pour une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder cinq ans.

« Lorsqu'il sollicite l'une ou l'autre de ces délégations, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II et que la fusion nécessite une augmentation de capital, elle délègue également, par une résolution particulière et dans les conditions prévues aux articles L. 225-129 à L. 225-129-5, son pouvoir ou sa compétence de décider de l'augmentation de capital permettant d'attribuer des titres de capital aux associés de la ou des sociétés absorbées.

« Lorsque l'assemblée générale extraordinaire fait usage d'une des facultés prévues au premier alinéa du présent II, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice, dans un délai fixé par décret en Conseil d'État, la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion ou du projet de fusion. » ;

2° La seconde phrase du II de l'article L. 236-10 est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, à la décision du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, de la société absorbante. » 

M. Richard Yung.  - Cet amendement permettra à l'assemblée générale extraordinaire d'une société absorbante de recourir aux délégations de compétence et aux délégations de pouvoir en matière de fusion.

Pour répondre aux exigences de l'article 94 de la directive 2017/1132 du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, nous prévoyons également qu'un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Il a été rectifié : avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°820 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 28 BIS

M. le président.  - Amendement n°129, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac.  - Il n'est pas opportun, a fortiori dans le climat social actuel, d'élargir la possibilité que détiennent certaines sociétés à attribuer à leurs salariés ou dirigeants des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), dans la mesure où de nombreux dispositifs permettant d'encourager la participation des cadres et de pratiquer des rémunérations au mérite ou à la performance existent.

M. le président.  - Amendement identique n°223, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Ces bons de souscription sont déjà un outil apprécié et contribuent au succès et à la croissance des entreprises. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet article est important pour le démarrage de sociétés incapables de rémunérer correctement leurs associés. C'est le cas des start-up et des entreprises de technologies nouvelles qui s'industrialisent. Nous avons un retard en la matière sur les écosystèmes israélien ou américain. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os129 et 223 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°786, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 

...° La seconde phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « , diminué le cas échéant d'une décote correspondant à la perte de valeur économique du titre depuis cette émission. »

...  -  Les I et II s'appliquent aux bons de souscription de parts de créateur d'entreprise mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts attribués à compter de la publication de la présente loi.

II  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Richard Yung.  - Cet amendement concerne les titres souscrits en échange de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises. Le prix d'acquisition de ces titres doit être au moins égal à celui des prix souscrits dans le cadre d'une augmentation de capital. Nous proposons de ramener ces titres à la valeur des bons initiaux, ce qui rendrait plus attractifs les bons de souscription, et favoriserait la place financière de Paris.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable. Je lève le gage.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°786 rectifié. 

L'amendement n°786 rectifié est adopté. 

L'article 28 bis, modifié, est adopté.

L'article 28 ter demeure supprimé.

ARTICLE 29

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 8

Après les mots :

solidarité internationale

Supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Les activités de l'économie sociale et solidaire (ESS) sont malmenées dans cet article. Même si on reconnaît le champ d'activité des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), l'article en restreint la tâche, ce qui revient à les reléguer à des activités de réparation, comme si l'ESS ne savait faire que cela. Or l'ESS c'est aussi de l'innovation et la capacité pour les citoyens de notre pays de développer des activités économiques de pointe à l'international.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet amendement a été rejeté en commission. Avis défavorable. Il faut éviter d'étendre la liste des entreprises susceptibles de recevoir l'agrément.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce dispositif a un coût, d'où l'enjeu du périmètre. Des grands groupes participent à l'ESS. En reliant l'ESS à une idée d'impact, on préserve ce secteur et on ne le dévalorise pas.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Vos arguments ne sont pas recevables. Dans l'ESS vous inscrivez de nouveaux critères restrictifs qui confinent son activité au recyclage et à la réparation. L'économie solidaire, comme utilité sociale, a d'autres ambitions. S'il ne s'agit que de fric, c'est faire preuve de beaucoup de mépris pour l'ESS.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Il n'y a aucun mépris !

L'amendement n°135 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°889 rectifié, présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, A. Bertrand, Collin, Gabouty, Labbé, Menonville, Mézard, Roux et Vall.

I.  -  Après l'alinéa 15

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Cet amendement intègre les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale au champ des bénéficiaires de l'agrément ESUS.

Cet agrément identifie les entrepreneurs sociaux dont l'activité est orientée de manière dominante vers la recherche d'un impact social significatif. L'économie sociale et solidaire réunit près de 200 000 acteurs.

Les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale répondent en tout point à ces caractéristiques : plus anciens acteurs de l'économie sociale et solidaire de France, ils fonctionnent, sur fonds privés, comme des entreprises sociales en charge de l'accès aux comptes bancaires, aux micro-crédits, aux secours - gages.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Comme pour l'amendement précédent, il vaut mieux limiter le champ de l'agrément ESUS. En outre, le dispositif est prévu pour des établissements privés, ce que ne sont pas les établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°889 rectifié n'est pas adopté.

L'article 29 est adopté.

Le vote sur l'article 29 bis, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

Sous-section 2 : moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires

M. le président.  - Amendement n°508, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

Améliorer les actions de la Caisse des dépôts et consignations en faveur du développement des territoires

M. Pascal Savoldelli.  - Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour améliorer son action au service des territoires ? Nous préférerions dire que c'est en faveur du développement des territoires. Nous ne sommes pas convaincus que changer le mode de gouvernance de la CDC comme vous le proposez améliorera son action. Car, au fond, de quoi s'agit-il ? De freiner son action ? Ou bien y a-t-il des gens à changer au sein de la CDC, qui feraient mal leur travail ? Pour accroître l'action de la CDC en faveur des territoires, il importe de garder sa culture prudentielle.

À moins que le changement de gouvernance ne réponde à d'autres objectifs, comme par exemple celui de développer le contrôle de l'État sur la Caisse des dépôts et consignations ?

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - L'intitulé que vous proposez n'est pas meilleur. Les faits sont là : le fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations évolue de sorte que sa gouvernance a besoin d'être modifiée.

La Caisse des dépôts et consignations change de braquet et devient la banque des territoires. Elle est un bras armé pour favoriser les projets de tous les territoires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis également défavorable. Le sujet est de moderniser la gouvernance de la CDC. Il n'y a rien de choquant à rechercher les personnes les plus compétentes.

M. Alain Fouché.  - La Caisse des dépôts et consignations fonctionne bien au niveau des départements.

Mme Éliane Assassi.  - C'est précisément ce que le Gouvernement veut changer !

M. Alain Fouché.  - Elle permet la réussite de grands projets sur le territoire et l'équilibre politique est satisfaisant.

Mme Éliane Assassi.  - Ce ne sera plus le cas !

M. Pascal Savoldelli.  - On ne peut pas douter de la sincérité du M. Fouché. La CDC fonctionne bien. Pourquoi changer sa gouvernance ? La CDC a-t-elle eu tort d'accompagner le logement social ou l'aménagement du territoire ? D'assurer la logistique du dernier kilomètre dans mon département ? Quel retard a-t-elle pris dans l'accompagnement des projets des territoires ? Il faudrait au moins une expertise territoriale ; l'idéologie ne suffit pas !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Ce débat s'éloigne du texte. L'amendement porte sur un titre, pas sur le fond. L'amendement porte sur la gouvernance et à la Caisse des dépôts et consignations, chacun s'accorde à dire qu'une modernisation est nécessaire. Les arrêtés de caisse, par exemple, fonction qui date de 1816, sont-ils vraiment encore nécessaires ?

La CDC a besoin d'une gouvernance qui correspond à l'ensemble de ses missions.

Mme Éliane Assassi.  - C'est la langue de bois !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Non.

Mme Éliane Assassi.  - Si !

L'amendement n°508 n'est pas adopté.

ARTICLE 30 A (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°509, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 518-2 du code monétaire et financier, les mots : « et du développement durable » sont remplacés par les mots : « , du développement durable et des transitions énergétique et numérique ».

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°509 n'est pas adopté.

ARTICLE 30

M. Fabien Gay .  - Venons-en au fait et précisons la finalité. Nous avons rencontré des responsables de la CDC, notamment des syndicalistes, très attachés à l'institution. Sans elle, les grands aménagements, de transport notamment, n'auraient jamais eu lieu, ni la décentralisation culturelle. Soyons honnêtes : il n'est pas seulement question de gouvernance. Votre objectif semble être d'ordre commercial, ou financier. En transformant la CDC en banque des territoires, la transformera-t-on en une banque comme une autre ? Et sous cette forme, sera-t-elle au rendez-vous comme elle l'a été depuis deux siècles pour répondre aux besoins des populations, notamment en termes d'infrastructures lourdes ? Il est tard, bien sûr, pour ouvrir un tel débat...

M. Martial Bourquin .  - La fusion entre la CDC et La Banque postale est un projet à l'examen depuis plusieurs années. C'est une bonne idée. Pour développer les territoires, nous avons besoin d'un accès bancaire solide, nous devons pouvoir collecter l'épargne des Français et nous devons surtout faire en sorte que la banque des territoires serve l'intérêt général. Madame la ministre, pouvez-vous garantir que le capital de La Banque postale sera, en-dehors de l'actionnariat du personnel, majoritairement détenu par La Banque postale de telle sorte qu'il ne soit pas cessible à des parties privées ?

M. le président.  - Amendement n°206, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - La composition de la commission de surveillance vise à incarner l'autorité du Parlement sur l'exécutif. Or l'article fait le contraire avec trois personnes nommées à la discrétion du ministre en charge de l'économie. La taille du collège augmente, mais le poids des institutions représentées diminue. Cet article foule au pied la raison d'être de la CDC et participe à une privatisation rampante, analogue à celle de La Poste il y a une vingtaine d'années. Tel est notre point de vue : on n'est pas obligé de tous le partager ! En tout cas, nous constatons qu'on restructure nos institutions financières publiques, en les vidant de leur caractère public.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. La composition de la commission de surveillance a fait l'objet d'une large concertation, et l'article qui en est sorti donne satisfaction. Il garantit en outre la parité.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Vos propos sont inexacts, monsieur Savoldelli. Les cinq parlementaires demeurent. Les cinq représentants de l'exécutif - soit trois des corps de contrôle et deux de la Banque de France et de la direction générale du Trésor - sont réduits à quatre ; entrent deux représentants des salariés et le nombre de personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat passe de trois à cinq.

M. Alain Richard.  - J'allais le dire. Les déclarations emportées et grandiloquentes de nos collègues communistes reposent sur des données inexactes. Le nombre de parlementaires demeure le même, cependant que les personnalités qualifiées désignées par les présidents des assemblées augmentent et que celui des personnalités désignées par le ministre diminue et qu'il n'y a plus de représentants des corps de contrôle.

M. Richard Yung.  - Très bien !

L'amendement n°206 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°620, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3 à 10

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu. Si nous avons fait une erreur, nous serons soutenus par le Gouvernement qui a porté un projet de loi sur le droit à l'erreur et à la confiance... J'aimerais que toutes et tous, y compris les ministres, par exemple, qui se trompent aussi parfois, reconnaissent publiquement ici leurs erreurs, puisque nous gardons la mémoire de nos propos et de nos votes. Si, en l'espèce, nous nous sommes trompés, nous en prenons acte !

M. le président.  - Amendement n°977, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, élus par cette assemblée

II. - Alinéas 4, 5 et 6

Supprimer les mots :

, élu par cette assemblée

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet amendement porte sur les parlementaires membres de la commission de surveillance, soit trois députés et deux sénateurs. Ceux-ci étaient auparavant tous deux membres de la commission des finances et désormais il y aura un membre de la commission des finances et un membre de la commission des affaires économiques.

M. le président.  - Amendement n°621, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° De deux membres de la commission permanente du Sénat chargée des finances, dont un au moins appartient à un groupe ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement, élus par cette assemblée ;

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

L'amendement n°893 rectifié n'est pas défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable aux amendements n^os620 et 621. Les données rappelées par la ministre et M. Richard sont à la disposition de nos collègues, qui ont reconnu leur erreur. En l'occurrence, il y a eu une concertation en amont avec l'ensemble des parties prenantes.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^os620 et 621. Sagesse sur l'amendement n°977.

Mme Frédérique Espagnac.  - Les deux sénateurs venant auparavant de la commission des finances, le pluralisme était garanti entre la majorité et l'opposition. Ce ne sera plus le cas.

M. Martial Bourquin.  - Et ma réponse ? Lorsque nous posons des questions, nous attendons des réponses ! (Marques d'approbation sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Fabien Gay.  - Grandiloquence, je ne sais pas... En tout cas, heureusement que nous sommes là pour débattre ; sans nous, l'examen du projet de loi serait déjà achevé. Je rejoins Mme Espagnac.

Nous avons échangé avec des syndicalistes de la CDC, qui l'aiment comme vous, comme nous. Mais que voulez-vous en faire ? Une banque commerciale comme une autre ? Qui poursuivra les mêmes objectifs ? Dites-nous les choses !

Et comme M. Bourquin, j'attends la réponse à sa question.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Il n'y a eu et il n'y a aucune ambiguïté. Cet établissement sui generis a une activité trop spécifique pour être transformé en banque commerciale. D'abord, il investit, dans les projets et les territoires, ce qui n'est pas le cas de la plupart des banques ! Ensuite, il gère, pour le compte des Français, le Livret A et d'autres livrets, pour financer le logement social.

La Poste, la Banque postale et la CNP poursuivront leurs missions, avec la volonté de trouver un continuum dans le financement des collectivités locales. La CNP, institution publique qui opère aussi dans le secteur privé, continuera elle aussi à financer les assurances des Français.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Les traditions de nomination qui prévalent ici seront respectées, en accord avec les groupes politiques, évidemment, et sous la responsabilité du président du Sénat.

L'amendement n°620 est retiré.

L'amendement n°977 est adopté.

L'amendement n°621 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°622, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 9° De quatre membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d'information et de concertation prévu à l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Ces modalités respectent la parité.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable, car il y aurait 18 commissaires et non plus 13, ce qui bouleverserait les équilibres trouvés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Il n'y a jamais eu de représentants des salariés ! Passer de 0 à 2, c'est remarquable. N'allons pas plus loin en rendant la commission pléthorique, ce qui nuirait à sa vocation d'instance décisionnelle semblable à un conseil d'administration...

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°507 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Quatre représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs associations représentatives respectives, à raison du respect de la diversité politique et de la parité.

M. Fabien Gay.  - Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président.  - Amendement n°623, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par cette assemblée.

M. Fabien Gay.  - Celui-ci également.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Les collectivités territoriales sont déjà représentées au conseil d'administration de BPI France, détenue à 50 % par la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable à l'amendement n°507 rectifié.

Quant au membre du CESE, la météorite que vous proposez, en l'absence, qui plus est, de demande de cet organisme, est pour le moins étrange... Avis défavorable à l'amendement n°623.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - La Caisse des dépôts et consignations n'est pas qu'une banque des territoires : faut-il aussi un représentant des notaires, un autre, supplémentaire, du Trésor pour le livret A, etc ? Ce ne serait plus une commission de surveillance ! Avis défavorable à l'amendement n°507 rectifié. De même sur l'amendement n°623. Rien n'empêche en revanche de désigner, parmi les personnalités qualifiées, quelqu'un du CESE ou des territoires, mais au titre de leurs compétences.

L'amendement n°507 rectifié n'est pas adopté non plus que l'amendement n°623.

L'amendement n°27 n'est pas défendu.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLE 31

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article, en déclinant la banalisation de la Caisse des dépôts et consignations, organise la déperdition de ses missions de service public. Il ne peut donc être plus accepté que l'article 30.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - L'article renforce les prérogatives de la commission de surveillance, la rapprochant d'un véritable conseil d'administration. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Soyons cohérents, en permettant à la commission de surveillance, où l'on a renforcé le rôle des parlementaires, de prendre des décisions sur la stratégie et la validation des comptes.

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°624, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Le Gouvernement veut rapprocher la Caisse des dépôts et consignations d'un établissement de crédit privé, risquant de la faire passer sous le contrôle de la BCE ! Comment l'épargne réglementaire sera-t-elle impactée ? Les conséquences seront extrêmement lourdes ! Bruno Le Maire a écarté les « craintes inutiles »à l'Assemblée nationale, mais notre rôle de parlementaires est de douter et surtout d'alerter l'opinion publique.

M. le président.  - Amendement n°625, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Un comité spécial dédié sera toujours compétent sur les fonds d'épargne. La commission de surveillance se réunit quatre fois par an, pour approuver le budget de la Caisse des dépôts et consignations ou valider des opérations.

Veillons à ne pas effrayer inutilement nos concitoyens ; relevons le défi des nouvelles missions de la Caisse des dépôts et consignations ! Nous évaluerons le dispositif nouveau d'ici dix-huit mois. S'il marche, nous serons les premiers à nous en réjouir.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - La Caisse des dépôts et consignations peut déjà exercer des missions dans le secteur concurrentiel. Relisez l'article L.518-2 qui définit la Caisse des dépôts et consignations comme un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique de notre pays. Tous les aspects définis dans cet article restent inchangés ! La BCE reste incompétente et l'ACPR contrôle déjà BPI... Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Je vous rejoins. Certes, la commission de surveillance a été renforcée. Mais le problème, c'est la modification des missions de la Caisse ! Nous ne vous comprenons pas manifestement.... Ce ne sont pas là les craintes du groupe CRCE, mais celles issues de nos auditions, et nos arguments sont tout aussi sérieux.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je viens de vous lire l'article qui définit les missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui ne sont pas modifiées...

L'amendement n°624 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°625.

M. le président.  - Amendement n°626, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 à 11

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle délibère sur la politique de la Caisse des dépôts et consignations en matière d'égalité professionnelle et salariale entre tous les salariés et entre les hommes et les femmes.

« Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres. » ;

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°627, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°628, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable à tous ces amendements. La commission spéciale a adopté un amendement aux alinéas 19 et 20 qui constituent des garanties.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable à l'amendement n°626 : des garanties sont prévues en la matière.

Avis défavorable à l'amendement n°627.

Avis défavorable à l'amendement n°628, qui ne va pas dans le sens que souhaitent ses auteurs.

L'amendement n°626 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os627 et 628.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°209 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°502, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Mme Éliane Assassi.  - Le retrait de l'État d'une activité publique a toujours entraîné une dégradation des conditions de travail. Par exemple, sous le mandat de l'actuel directeur du CNRS, le taux de contractuels précaires a grimpé jusqu'à 50 %. Étape suivante : les chercheurs seront invités à collaborer avec le privé, quitte à sabrer l'indépendance de la recherche publique !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi ?

L'amendement n°502 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°630, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 3 et 4

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

L'amendement n°630, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°980, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Le texte initial prévoyait l'audition de droit du directeur général de la Caisse des dépôts par le Parlement. Cela est contraire à la séparation des pouvoirs.

L'amendement n°980, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse, est adopté.

L'article 32, modifié, est adopté.

ARTICLE 33

M. le président.  - Amendement n°130, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac.  - La Caisse doit rester régie par des règles de comptabilité publique car elle n'est ni une banque ni un organisme privé.

M. le président.  - Amendement identique n°210, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Fabien Gay.  - Les syndicalistes s'interrogent sur la suppression du contrôle de la Caisse par la Cour des comptes. Vous nous dites que la gouvernance change, pas ses missions. C'est vrai aujourd'hui, mais demain ? Il y a eu des précédents... Un territoire moins solvable qu'un autre recevra-t-il les mêmes aides pour développer ses infrastructures ?

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. La Caisse des dépôts applique déjà des règles de comptabilité privée. Elle respecte les normes IFRS. Les dispositions de l'article 33 n'entraînent donc pas de charges supplémentaires.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis. La CDC présente des comptes consolidés aux normes IFRS depuis une dizaine d'années, elle parle en comptabilité privée depuis 2007.

En outre, la Cour des comptes continuera d'exercer un contrôle. Il intervient dès qu'un euro d'argent public est en jeu.

Les amendements identiques n^os130 et 210 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°504, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas à 3 à 6

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Le caissier général

« Art. L. 518-13.  -  Le caissier général est responsable du maniement des fonds. Il est chargé de la recette, du paiement des dépenses, de la garde et de la conservation des valeurs. Il fournit un cautionnement dont le montant est fixé par voie réglementaire, sur la proposition de la commission.

« Il prête serment devant la Cour des comptes après justification de son cautionnement au Trésor.

« Il est responsable des erreurs et déficits autres que ceux provenant de la force majeure. »

M. Fabien Gay.  - Défendu.

L'amendement n°504, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

ARTICLE 34

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Défendu.

L'amendement n°211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 34 est adopté.

ARTICLE 35

Mme Viviane Artigalas .  - Madame la ministre, vous nous dites que les missions de la Caisse des dépôts ne changeront pas. Reste que l'introduction d'un référentiel privé et le transfert de sa supervision à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, font craindre son assimilation à un établissement bancaire.

La Caisse des dépôts a aidé les collectivités territoriales, par des PTZ, quand elles rencontraient de grandes difficultés de trésorerie, quand elles voulaient développer des équipements structurants. En sera-t-il toujours de même ? J'espère obtenir des réassurances.

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac.  - La Caisse des dépôts ne doit pas être soumise au contrôle de l'ACPR. Ce n'est pas une banque, c'est un organisme régi par des règles publiques.

M. le président.  - Amendement identique n°212, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Ouzoulias.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Pour la Caisse, le contrôle par l'ACPR est un gage de crédibilité. Elle n'est pas soumise à la supervision de la BCE en raison de ses activités d'intérêt général. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Distinguons le fonds d'épargne de la Banque des territoires qui reprend les missions de la Caisse sans modification -  sont ainsi financés les « territoires d'industrie ». Dans le premier cas, l'État intervient de manière forte dans la définition des orientations. Dans le second, la stratégie est définie par le directeur général et les membres du conseil de surveillance ; ce n'est pas une question de gouvernance. Avec cette réforme, vous aurez plus de capacités d'intervention que par le passé.

Les amendements identiques n^os131 et 212 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°505, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 6 à 11

Supprimer ces alinéas.

Amendement n°506, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 12 à 14

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Ouzoulias.  - Vous souhaitez aligner la CDC sur les « meilleurs standards européens et internationaux ». De quoi s'agit-il exactement ? Cela ne semble guère compatible avec un contrôle par la Cour des comptes, dont l'indépendance est garantie par l'article 47-2 de la Constitution.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. L'ACPR contrôle déjà le respect des règles prudentielles par la Caisse des dépôts.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Rejet également. Seule l'ACPR exerce un contrôle prudentiel, ce n'est pas le rôle de la Cour des comptes.

L'amendement n°505 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°506.

L'article 35 est adopté.

ARTICLE 36

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Cet article crée une situation nouvelle car les dividendes versés par la Caisse des dépôts seront calculés d'après le modèle prudentiel, et non plus selon le modèle économique propre de l'établissement. Comment seront prises en compte les sommes centralisées au titre de l'épargne populaire ou encore celles confiées en gestion sous mandat ? Ces interrogations sont lourdes. Mieux vaut supprimer l'article.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Jusqu'à présent, le montant des dividendes est établi par un échange informel de lettres entre le ministre de l'économie et le directeur général de la Caisse. C'est une pratique un peu « Ancien monde » qui manque de stabilité et de transparence... Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Pour l'avoir observé de près, je peux vous dire que la question des dividendes donne lieu à des discussions homériques depuis des années. Un encadrement est nécessaire.

L'amendement n°213 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°516, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 221-5 est complété par les mots : « , notamment les conditions d'atteinte du taux de centralisation prévu par l'ensemble des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable et solidaire ».

Mme Laurence Cohen.  - Dans l'épargne réglementée, le livret A présente une particularité : la collecte de l'épargne est affectée prioritairement au financement du logement social. Il en va autrement du livret de développement durable et solidaire et surtout pour l'ensemble de la collecte effectuée par les réseaux dits non historiques.

Dix ans après la loi de modernisation de l'économie, on peut se demander si la banalisation du livret A n'est pas à l'origine de ce chapitre.

Avec la centralisation des dépôts collectés au titre du livret A comme du livret de développement durable, nous pouvons trouver les moyens de financer les politiques publiques les plus essentielles.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le décret 2013-688 du 30 juillet 2013.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Je ferai confiance au rapporteur même si je n'ai pas les moyens de vérifier ses dires.

L'amendement n°516 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°441, présenté par Mme Primas.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le mot : « avis », est inséré le mot : « conforme » ;

Mme Sophie Primas.  - Avec cet article, le ministre pourra fixer unilatéralement, par décret, le montant des dividendes versés par la Caisse des dépôts à l'Etat là où, autrefois, ce montant était établi par un échange informel de lettres entre le ministre de l'économie et le directeur général de la Caisse. Pour garantir la recherche d'un consensus entre les parties, je propose de soumettre les montants fixés par décret à l'avis conforme, plutôt qu'à l'avis simple, de la commission de surveillance.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je souscris à cet amendement qui apporte de la transparence et donne des garanties à nos collègues, du côté gauche de l'hémicycle, qui doutent. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - La détermination du montant des dividendes de la Caisse des dépôts et consignations est marquée par une incertitude juridique et une certaine absence de transparence. Avec ce texte, le montant sera systématiquement soumis à la commission de surveillance pour avis. Évitons de rouvrir le front. On a suffisamment reproché à la Caisse des dépôts et consignations de manquer de transparence sur sa gestion. Avec un avis conforme, nous connaîtrions de nouveau des situations de blocage. Quoi qu'il en soit, la solvabilité de la Caisse des dépôts et consignations n'a jamais été mise en danger par l'ancienne procédure... Avis défavorable.

L'amendement n°441 est adopté.

L'article 36, modifié, est adopté.

ARTICLE 37

M. le président.  - Amendement n°214, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pierre Ouzoulias.  - Pourquoi changer un système qui fonctionne ? S'il ne fonctionne pas, dites-nous pourquoi. On nous a fait grief de nos imprécisions tout à l'heure, on peut faire le même reproche à l'étude d'impact. On peut y lire que « les activités de mandataire public de la Caisse correspondent à des flux s'élevant à plusieurs dizaines de milliards d'euros par an. » Moins de flou aurait contribué à dissiper nos doutes.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article clarifie la mission de tiers de confiance confiée à la CDC depuis sa création en 1806.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. L'on fragiliserait les mandats confiés à la CDC. Je vous renvoie au rapport de la CDC pour le détail de ces mandats.

L'amendement n°214 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°517, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social. »

M. Pierre Ouzoulias.  - Cet amendement précise le caractère mutualisé de la rémunération des réseaux, ce sera favorable au logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - En voulant préserver le financement des logements sociaux, vous introduisez un mécanisme rigide au détriment des autres financements d'intérêt général. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Egalement.

L'amendement n°517 n'est pas adopté.

L'article 37 est adopté.

ARTICLE 38

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

L'amendement n°215, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°518, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Après la première phrase du III de l'article L. 221-7 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce financement se fait sous forme de prêts destinés à permettre l'équilibre des opérations de construction ou d'amélioration dans des conditions compatibles avec des loyers modérés. »

M. Pascal Savoldelli.  - Il s'agit de pérenniser l'utilisation des dépôts collectés au titre du livret A pour financer le logement social.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cela écrase l'article 38, qui prévoit des coordinations utiles avec l'article 33. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'article L. 221-7 du code monétaire et financier que vous complétez vous donne déjà satisfaction. Avis défavorable.

L'amendement n°518 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté.

Le vote sur les articles 39 et 39 bis, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

M. le président.  - Nous avons examiné 179 amendements ; il en reste 311.

Prochaine séance, mardi 5 février 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus