Comptes rendus analytiques officiels du 31 janvier 2019

M. le président.  - Nous reprenons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 20 (Suite)

L'amendement n°612 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°966, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 34

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf lorsque le titulaire a opté expressément et irrévocablement pour la liquidation de tout ou partie de ses droits en rente viagère à compter de l'ouverture du plan

II.  -  Alinéa 35

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 66

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris des garanties en cas de perte d'autonomie du titulaire

IV.  -  Alinéa 78

Remplacer les mots :

la date

par les mots :

l'échéance

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet amendement revient sur la révocabilité de la sortie en rente viagère en cas de perte d'autonomie, car l'incertitude liée à ce caractère révocable pourrait renchérir la tarification.

En contrepartie, nous prévoyons une garantie complémentaire au contrat pour prévenir les risques liés à la perte d'autonomie du titulaire.

Nous conservons le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne pour financer les travaux d'adaptation du domicile à la perte d'autonomie du titulaire et de ses proches. L'ordonnance y pourvoira. La perte d'autonomie est un vrai sujet qui nécessite souvent des travaux d'adaptation.

La dépendance est souvent liée à l'âge, mais pas forcément : elle peut survenir à la suite d'un accident ou d'une maladie et ce, bien avant l'âge de la retraite.

M. le président.  - Amendement n°964, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I. -  Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les droits individuels relatifs aux plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié n'est pas affilié à titre obligatoire ont été transférés, l'employeur ne peut plus verser dans le plan les sommes définies au 2° de l'article L. 224-2.

III. - Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Amendement rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°805, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 36, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

M. Richard Yung.  - Cet amendement supprime l'interdiction de reverser l'intéressement, la participation, l'abondement employeur et les droits issus des comptes-épargne temps au plan d'épargne retraite d'entreprise en cas de transfert des droits du Perco sur un autre plan d'épargne retraite.

Cette interdiction, introduite en commission, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les entreprises, ni avec les partenaires sociaux, alors qu'il pourrait y avoir des difficultés d'application.

M. le président.  - Amendement n°139 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38

Compléter cette phrase par les mots :

en cas de changement d'entreprise du salarié

Mme Frédérique Espagnac.  - Il est crucial d'aider les salariés à la prise de décision concernant l'épargne retraite, notamment en leur fournissant toutes les informations dont ils pourraient avoir besoin lorsqu'ils optent pour la liquidation de tout ou partie de leurs droits par l'acquisition d'une rente viagère de l'ouverture du plan.

La mise en place du plan d'épargne retraite prévoit la transférabilité entre les produits d'épargne retraite. Ainsi, il serait possible de transférer, à tout moment, des avoirs placés sur un support collectif, vers un support individuel. Nous préférons que les avoirs du salarié ne puissent être transférables qu'en cas de changement d'entreprise, de manière à ne pas porter atteinte aux supports collectifs qui sont le fruit de la négociation collective.

M. le président.  - Amendement n°414, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 49

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II.  -  Les trois derniers alinéas de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du présent code est fixé à 16 % pour les versements par l'employeur des sommes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, lorsque le plan d'épargne retraite d'entreprise prévoit que l'allocation de l'épargne mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 224-3 du même code est affectée, selon des modalités fixées par décret, à l'acquisition de parts de fonds comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, dans les conditions prévues à l'article L. 221-32-2 dudit code. »

III.  -  Alinéa 50

Remplacer les mots :

fixé à 10 % pendant un an

par les mots :

maintenu à 16 % pendant trois ans

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement rétablit le taux du forfait social réduit à 16 %, que votre commission a porté à 10 % - ce qui représente un coût supplémentaire de 180 millions d'euros. Vu l'état de nos finances publiques, c'est appréciable de les conserver.

M. le président.  - Amendement n°667, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 50 à 53

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Supprimer ou réduire le forfait social prive notre système de solidarité de ressources ! C'est d'autant plus grave que plusieurs dizaines de milliards d'euros ont déjà été retirés par le dernier PLFSS. Je ne vous rappellerai pas le manque criant de lits et de financement de nos hôpitaux - les professionnels de santé dénoncent d'ailleurs leurs conditions de travail en ce moment...

Les entreprises doivent continuer de participer au bon fonctionnement du système de santé et à notre sécurité sociale en général. Nous déplorons que nos propositions alternatives de soutien aux PME aient été déclarées irrecevables.

M. le président.  - Amendement n°967, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 50

1° Remplacer la référence :

L. 137-15

par la référence :

L. 137-16

2° Remplacer les mots :

de l'entrée en vigueur du II du présent article

par les mots :

du 1er janvier 2019

3° Remplacer les mots :

à la date d'entrée en vigueur du II du présent article

par les mots :

au 1er janvier 2019

II.  -  Alinéa 54

Remplacer les mots :

Les I et II entrent

par les mots :

Le I entre

III.  -  Alinéa 56

Après les mots :

chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier

insérer les mots :

, tel qu'il résulte de la présente loi,

IV.  -  Alinéa 86

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

V.  -  Alinéa 89

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

VI.  -  Alinéa 90

Après le mot :

alinéa

insérer la référence :

du I

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Article rédactionnel.

M. le président.  - Amendement n°613, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 55 à 82

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Vous connaissez notre opposition aux ordonnances qui, en dessaisissant le Parlement, sont un déni de démocratie. Ici, l'habilitation compte 28 alinéas pour discuter des produits d'épargne retraite individuelle et collective, des exonérations conséquentes d'impôt sur le revenu, avant même que la réforme ait été présentée !

On continue à mentir au grand public sur les injustices des régimes de retraite. Refusons la dichotomie savamment préparée sur la retraite par capitalisation - qui concerne autant le plan Fillon que les retraites chapeau - et rejetons cette habilitation.

M. le président.  - Amendement n°806, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Alinéa 59

Remplacer les mots :

pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne

par les mots :

à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit

II.  -  Alinéa 63

Remplacer les mots :

pendant l'intégralité de la vie du produit, phase d'épargne et phase de restitution de l'épargne

par les mots :

à l'occasion des étapes significatives de la vie du produit

M. Richard Yung.  - Cet amendement délie l'assureur d'une information en continu sur les produits d'épargne, obligation qui peut s'avérer lourde et susceptible d'être finalement facturée. Nous lui préférons une information liée aux étapes significatives de la vie du produit, un concept qui a cours dans la profession.

M. le président.  - Amendement n°313 rectifié ter, présenté par MM. Capus, L. Hervé, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled et Malhuret, Mme Mélot et M. Bignon.

Alinéa 65

Supprimer cet alinéa.

M. Emmanuel Capus.  - Le cantonnement des actifs liés à l'épargne retraite va affaiblir la rémunération des contrats et amoindrir la capacité d'investissement des assureurs, limitant par définition la diversification des risques. À l'inverse, une mutualisation des fonds permet de diversifier les risques et de rendre les actifs peu sensibles aux variations d'intérêts ; elle favorise la création de fonds propres qui sont investis sur des actifs d'horizon beaucoup plus long, apportant une rémunération complémentaire au bénéfice des épargnants et des futurs retraités ; enfin, elle favorise les investissements en actifs permettant le financement en fonds propres des entreprises françaises.

M. le président.  - Amendement n°415, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 75

Remplacer les mots :

définis à

par les mots :

mentionnés au 2° de

II.  -  Alinéa 76

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Cet amendement rétablit la soumission des rentes viagères au régime des rentes viagères acquises à titre gratuit (RVTG).

M. le président.  - Amendement n°965, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 75

Remplacer les mots :

définis à

par les mots :

mentionnés au 2° de

II.  -  Alinéa 76

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) L'imposition selon le régime des rentes viagères à titre gratuit des droits correspondant aux versements mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 224-2 du même code, qui sont délivrés sous la forme d'une rente viagère à compter de la date mentionnée à l'article L. 224-1 du même code ;

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet amendement précise que les droits correspondant aux versements autres que ceux de l'employeur à titre volontaire seront imposés selon le régime des rentes viagères à titre gratuit.

Ce régime d'imposition s'avère plus pertinent que celui des rentes viagères à titre onéreux, pour conserver une déductibilité des versements à l'entrée, et il est plus incitatif fiscalement à la sortie de rente, avec une imposition à l'impôt sur le revenu après un abattement de 10 %.

Avis défavorable à l'amendement n°805 : la portabilité ne doit pas se traduire par la déstabilisation d'un outil collectif de dialogue social.

Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié, la rédaction de la commission est plus équilibrée.

Avis défavorable à l'amendement n°414 : j'entends l'effort du Gouvernement mais 180 millions -  je croyais 160 -, cela reste beaucoup moins que 12 milliards d'euros distribués en fin d'année... Or cela concerne un grand nombre de Français.

Avis défavorable à l'amendement n°667 : l'application d'un taux réduit de forfait social se justifie pour encourager le versement sur le plan retraite et flécher l'épargne vers le financement de l'économie et en particulier des PME.

Avis défavorable à l'amendement n°613 : l'habilitation est nécessaire pour prendre des dispositions techniques, même s'il faut être vigilant sur les ordonnances.

Mme Laurence Cohen.  - On scie la branche sur laquelle nous sommes assis !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement n°806, qui est de compromis et raisonnable.

Avis défavorable à l'amendement n°313, car le cantonnement sécurise l'épargne salariale. Avis défavorable à l'amendement n°415, nous préférons notre rédaction.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°966, qui élargit les possibilités de libération de l'épargne retraite au cas où une personne en perte d'autonomie voudrait faire des travaux dans sa résidence principale. Cela améliore indiscutablement le texte et je tiens à saluer le travail réalisé au Sénat - j'espère que ces ajouts prospèreront...

M. Laurent Duplomb.  - Ça va dépendre de la CMP !

M. Bruno Le Maire, ministre.  - ... car si, lorsque nous parlerons des cessions d'actifs, nous ne trouvons pas de position commune, tout le travail réalisé tombera à l'eau.

Avis défavorable à l'amendement n°964 car je souhaite la transférabilité des produits d'épargne retraite la plus large possible.

Avis favorable à l'amendement n°805, qui supprime une disposition contraignant les transferts.

Avis défavorable à l'amendement n°139 rectifié, qui restreint, lui, la transférabilité. Ce n'est pas parce qu'un geste de 10 milliards d'euros a été fait pour les Français qui travaillent, que nous ne sommes plus à quelques centaines de millions près.... Je maintiens que 16 % de forfait social, c'est un chiffre raisonnable.

Avis défavorable à l'amendement n°667.

Avis défavorable à l'amendement n°967 ainsi qu'à l'amendement n°613 - les ordonnances sont nécessaires sur des matières si techniques.

Avis favorable à l'amendement n°806, l'information aux principales étapes de la vie du produit protège les épargnants.

Je connais la croisade des assureurs pour en finir avec le cantonnement, mais le cantonnement, c'est une protection des épargnants ! Ceux qui voteront contre le cantonnement, voteront contre la protection - alors qu'il n'est pas une contrainte si pesante pour les assureurs. Avis défavorable à l'amendement n°313 rectifié ter.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°965.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Il existe déjà un certain nombre de cas dans lesquels on peut sortir une partie de son épargne retraite - pour sa résidence principale notamment. Je suis favorable à l'extension opérée par l'amendement n°966 aux besoins de ceux qui doivent compenser un handicap.

L'amendement n°966 est adopté.

L'amendement n°613 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Je mets aux voix l'amendement n°964, qui détermine le sort des amendements n°805, 139 rectifié et 414.

M. Michel Canevet, rapporteur de la commission spéciale.  - Je partage l'objectif de simplification poursuivi. Porter le taux à un niveau facile à identifier me semble de bon sens et de nature à encourager l'épargne salariale longue pour accompagner le financement des entreprises.

Le taux du forfait social a certes une incidence sur le financement de la sécurité sociale, mais en encourageant l'épargne salariale, on augmente aussi les recettes de CSG et CRDS ! Mieux vaut que l'argent aille aux salariés et à la sécurité sociale plutôt que sur des comptes bloqués dans l'entreprise qui ne servent à rien.

Mme Frédérique Espagnac.  - Je ne comprends pas pourquoi l'adoption de l'amendement n°964 ferait tomber l'amendement n°414.

M. le président.  - Ils sont incompatibles.

Mme Frédérique Espagnac.  - Non !

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le ministre, vous nous avez dit que porter le taux du forfait social à 10 % coûtait 180 millions d'euros... Mais vous avez distribué dix milliards en fin d'année, sans vous arrêter aux 3 % de déficit budgétaire. Vous proposez un grand débat national, mais nous sommes aussi dans notre rôle, ici au Parlement, en prenant les mesures qui nous paraissent justes !

Mme Catherine Fournier, présidente de la commission spéciale.  - Madame Espagnac, l'amendement n°139 rectifié interdit le transfert avant le départ du salarié et l'amendement n°964 le limite à une occurrence. Les deux hypothèses sont incompatibles entre elles.

M. Jean-Louis Tourenne.  - L'amendement n°139 rectifié dit que la sortie ne peut se produire qu'au départ de l'entreprise : c'est une précision qui n'est pas incompatible avec l'amendement n°964, que je pourrai voter tout autant.

M. Jean-Marc Gabouty.  - Je ne vois pas non plus l'incompatibilité entre ces deux amendements.

M. le président.  - L'alinéa 48 ne saurait être supprimé deux fois.

L'amendement n°964 est adopté.

L'amendement n°805 n'a plus d'objet.

L'amendement n°139 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°414 n'a plus d'objet.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je ne vois pas d'inconvénient à supprimer le forfait social pour les entreprises en-deçà de l'obligation d'épargne retraite, ce sera une incitation, mais quand il y a obligation, pourquoi diminuer le forfait social ? Le risque, c'est que des entreprises en viennent à préférer verser un forfait social plutôt que des salaires soumis à cotisations.

L'amendement n°667 n'est pas adopté.

L'amendement n°967 est adopté.

L'amendement n°806 est adopté.

L'amendement n°313 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement n°415 n'est pas adopté.

L'amendement n°965 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°388 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille et L. Hervé, Mmes Létard, Gatel et Billon, M. Médevielle, Mme Loisier, MM. Détraigne, Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Delcros et D. Dubois, Mmes A.M. Bertrand, Duranton et Férat, M. Fouché, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, LeNay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin et Segouin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

Alinéas 86 et 89

Compléter ces alinéas par deux phrases ainsi rédigées :

Elle informe le bénéficiaire des conditions dans lesquelles est intervenue la revalorisation du contrat à compter du décès de l'assuré jusqu'à cette restitution. Cette information est accompagnée d'une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul des sommes versées.

M. Michel Vaspart.  - L'enjeu des assurances vie non réclamées est essentiel, il y aurait 5,5 milliards d'euros en déshérence... L'information apportée aux bénéficiaires reste lacunaire.

Cet amendement prévoit qu'à l'échéance d'une période de dix ans, l'assureur transfère les capitaux non réglés à la Caisse des Dépôts et consignations, qui doit rechercher le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie non réclamé.

Les associations de consommateurs relèvent que le capital transmis peut être sous-estimé. Nous devons renforcer la protection des bénéficiaires d'assurances vie.

M. Philippe Adnot.  - Très bien !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je partage l'objectif, mais vous invite à ne vous engager que sur ce qui est possible... Si le contrat n'a pas été transmis, rendre sa communication obligatoire ne sert pas à grand-chose. Je fais confiance à la Caisse des dépôts et consignations. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Je rejoins le rapporteur. Autre problème : la confidentialité du contrat, dont les titulaires seront connus... Avis défavorable, mais je suis prêt à poursuivre le travail sur les contrats en déshérence.

M. Michel Vaspart.  - Nous avons présenté cet amendement avant l'article 21. Quand la Caisse des dépôts et consignations se voit transmettre les fonds, le contrat suit ! (M. Jean-François Husson, rapporteur, le conteste.)

Quant au problème de confidentialité, un décret en Conseil d'État pourrait y remédier, en faisant porter l'obligation que sur le contrat postérieur au décès.

M. Philippe Adnot.  - Si la Caisse des dépôts a de l'argent, elle a nécessairement le contrat !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Non, justement ! La Caisse des dépôts nous assure qu'elle n'en dispose pas toujours.

M. Bruno Sido.  - Comment ça se fait ?

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je le sais pour avoir travaillé dans le secteur, les contrats peuvent être mal rangés ou perdus. Les fonds peuvent être suivis sans le document. Quoi qu'il en soit, la Caisse des dépôts et consignations ne pourrait être tenue pour responsable du fait qu'elle n'a pas connaissance du contrat.

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n° 388 rectifié, mis aux voix par assis et débout, n'est pas adopté.

M. Fabien Gay.  - J'ai écouté tout à l'heure votre longue intervention sur l'épargne retraite, monsieur le ministre, qui ressemblait plus à un exposé de discussion générale : plus de huit minutes...

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Et je peux faire plus long !

M. Fabien Gay.  - Vous nous demandez, en un renvoi aux ordonnances, de vous autoriser à bouleverser l'épargne retraite, alors que nous n'avons pas encore eu le débat sur le système de retraite, alors que la « grande concertation » de M. Delevoye est en cours... Le problème de fond, c'est que les retraites sont trop faibles ! Sur l'épargne salariale, il y a matière à débat : parlons économie sociale et solidaire, parlons assurance vie labellisée « bas carbone », un article du journal Le Monde s'en fait l'écho. Et puisque vous visez l'investissement, parlons de l'ISF : en 2016, 516 millions d'euros ont été investis dans les entreprises grâce à l'ISF-PME. La suppression de l'ISF devait favoriser l'investissement dans l'économie réelle - la réalité, c'est que cet argent est reparti vers les marchés financiers ou vers l'épargne. Tous ces sujets méritent, monsieur le ministre, de vrais débats législatifs, pas un renvoi aux ordonnances...

Mme Laurence Cohen.  - Nos débats peuvent sembler longs mais ils sont essentiels. L'épargne retraite serait fléchée vers l'économie, et deviendrait le troisième pilier du financement des retraites, dites-vous, monsieur le ministre. Mais le vrai problème dont on parle sur les ronds-points, c'est que les pensions sont très faibles, de même que les salaires. Comment épargner, dans ces conditions ? Vous leur demandez pourtant d'épargner et, le pire, c'est que dans le même temps vous retirez des ressources à la sécurité sociale. Vous l'avez fait massivement cette année dans le PLFSS, avec la nouvelle fongibilité des budgets sociaux et du budget général...

À côté de ces réalités, vous nous présentez toute une théorie sur la protection du petit épargnant salarié : c'est de l'enfumage...

L'article 20, modifié, est adopté.

ARTICLE 21

M. Fabien Gay .  - Cet article prétend mobiliser environ 10 milliards d'euros issus du dégel de l'épargne réglementée et de la vente d'actifs stratégiques pour financer l'innovation dite de rupture. Mais les outils existent déjà : et le dispositif Madelin ? Couplé à l'ISF-PME, c'était une incitation forte à l'investissement dans l'économie réelle, répondant à nos objectifs...

L'innovation de rupture en matière de gestion des affaires publiques comporte des risques. Ne l'oublions pas : l'assurance vie est déjà largement engagée dans le financement de notre économie, sans parler de l'épargne sur livret.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Nous demandons la suppression de cet article, et ce n'est pas affaire de dogmatisme.

Fin 2017, l'épargne dépasse 5 000 milliards d'euros, soit deux fois le PIB de la France. Elle a augmenté de 5 % en douze mois alors que la croissance augmentait de 2,2 %, l'inflation de 1,8 % et le pouvoir d'achat augmentait de 1,6 %.

L'assurance vie est le produit phare des Français. Quelque 30 % des placements sont sur les comptes bancaires et 24 % seulement en action. L'on peut déplorer cette frilosité mais l'on peut aussi s'interroger sur le risque que l'on veut faire prendre à de petits épargnants. Inquiets pour leur avenir devant la réduction du pouvoir d'achat et des retraites, les Français s'organisent pour vivre des lendemains plus sûrs ou, pour le dire autrement, un peu moins précaires.

Il y a quelques années, aux États-Unis, l'affaire Enron, qui a fait des dégâts considérables, a donné lieu à de nouvelles règles de transparence et en matière comptable. En France, il faudrait également mettre les épargnants à l'abri de l'insécurité. Moins de 2 % des flux financiers dans le monde ont un rapport avec l'économie réelle. Tout le reste est de la spéculation, de la bulle, de l'argent qui tourne sur lui-même.

Peut-être faudrait-il également solliciter davantage ceux qui ont été libérés du fardeau de l'ISF et les banques qui s'égarent dans les paradis fiscaux et les gisements d'énergie fossile ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Heureusement que vous n'êtes pas dogmatique !

M. Julien Bargeton.  - Sinon, qu'est-ce que ce serait !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je partage votre volonté de sécuriser l'avenir. Cet article rend les Français plus acteurs de la réussite des entreprises. Les 1 700 milliards d'euros placés en assurance vie, de l'argent dormant, pourront financer l'économie et, donc, la création d'emplois. Ce sera un facteur de cohésion pour l'entreprise et ses collaborateurs, que les uns et les autres évoluent. Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Et ce commentaire, il n'est pas dogmatique, peut-être ?

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Rejet également. Que voulons-nous pour l'économie française ? Qu'elle produise plus, qu'elle innove, qu'elle crée de l'emploi ; pour cela, il faut qu'elle ait plus de capital à sa disposition.

Le choix que ce Gouvernement a fait en 2017 d'alléger la fiscalité sur le capital est le bon. L'autre solution, c'est le financement par la dépense publique ; il génère de la dette et appauvrit le pays.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Dogmatisme...

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Le chômage a baissé depuis deux ans. L'OFCE, et vous savez qu'elle ne nous fait pas de cadeaux, souligne que la pression fiscale sur les ménages a diminué pour la première fois depuis douze ans. La croissance française a atteint 0,3 % au quatrième trimestre 2018, alors qu'elle était plus faible, voire négative, dans d'autres pays. Nous allons dans la bonne direction.

L'assurance vie reflète parfaitement les difficultés françaises : sur les 1 700 milliards d'euros, 1 400 sont placés en toute sécurité et 300 sur des comptes risqués. Tout l'objectif de cet article est d'inciter les épargnants à investir dans des produits qui financent l'économie.

Nous aurions pu faire le grand soir de l'assurance vie mais, pour moi, mettre en cause la garantie sur le capital constitue une ligne rouge à ne pas franchir.

M. Fabien Gay.  - Vous êtes pragmatiques, nous sommes dogmatiques ; vous êtes le nouveau monde, nous l'ancien...

M. Gérard Longuet.  - Le très ancien !

M. Fabien Gay.  - Certains veulent notre disparition mais nous sommes là et continuerons d'animer le débat.

La suppression de l'ISF-PME, ce sont 516 millions d'euros qui ne sont pas retournés vers l'économie ; il est parti dans les marchés financiers ou dans l'épargne. Monsieur le ministre, répondez-nous sur ce point et nous pourrons avancer.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Monsieur le ministre, votre philosophie générale me gêne. Il y aurait une épargne passive qui ne servirait pas à grand-chose parce que nos concitoyens ne voudraient pas prendre de risque. Il faudrait donc qu'ils en prennent. Mais la plupart sont de petits épargnants. Leur faire courir le risque de tout perdre m'angoisse d'autant plus que l'on ne demande pas tant à ceux qui encaissent beaucoup de dividendes. Quand on sait que la majorité des bénéfices servent à rémunérer les actionnaires, et pas à financer l'économie... J'ose espérer que dans les unités de compte, nous trouverons le moyen de garantir le capital des petits épargnants et qu'on leur fera valoir les avantages et inconvénients des différents dispositifs qui existent sur le marché.

L'amendement n°208 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°134, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 16, première et seconde phrases

Supprimer le mot :

conclus

et le mot :

effectuées

M. Jean-Louis Tourenne.  - Au regard de l'urgence climatique et sociale, il faut autoriser la présentation d'unités de comptes responsables à l'ensemble des contrats en unités de comptes, et non uniquement aux nouveaux contrats conclus à compter de 2020 et 2022.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je partage l'objectif d'accélérer le verdissement de notre économie mais, pour des raisons constitutionnelles, avis défavorable : votre amendement porte sur des contrats en cours.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable. Je souscris à l'ambition d'orienter l'épargne des Français vers l'épargne verte. Au-delà de la loi Pacte, nous travaillons avec les banques et les assureurs pour aller vers plus de transparence des placements. Ce sont les clients qui verdiront l'économie car je suis convaincu qu'un jeune de 25 ans préfèrera placer son argent dans une banque qui finance des éoliennes plutôt qu'une centrale à charbon.

Votre amendement pose problème car il remet en cause des contrats déjà conclus. Retrait ?

Mme Nelly Tocqueville.  - L'urgence climatique nous oblige à porter un regard différent sur la situation. Les marches pour le climat rassemblent des participants toujours plus nombreux. Personne ne comprendrait qu'on refuse d'offrir à tous les épargnants la possibilité de choisir des unités de compte responsables. D'autant que l'économie verte est potentiellement créatrice de milliers d'emplois.

L'amendement n°134 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°23 rectifié, présenté par M. Longuet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Bories, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Chatillon, de Nicolaÿ et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi et Gruny, MM. Laménie, D. Laurent, Lefèvre, Magras, Mandelli et Mayet, Mme M. Mercier, MM. Piednoir, Poniatowski, Priou et Regnard, Mme Ramond et MM. Rapin, Revet et Vaspart.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 131-1-3.  -  Dans les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation dont le capital ou la rente garantis sont exprimés en tout ou partie en unités de compte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du présent code, la valeur de ces unités de compte, en cas de demande de versement de primes, de rachat, de transfert, d'arbitrage ou d'avance par le souscripteur ou l'adhérent, est déterminée, lorsque la périodicité de valorisation est inférieure à trente jours, sur la base d'une valeur des actifs constituant ces unités de compte arrêtée à une date postérieure à la date de réception par l'assureur de ladite demande, indépendamment, le cas échéant, de la date de publication de cette valeur.

« Toute clause contraire est réputée non écrite.

« Le présent article s'applique aux contrats et adhésions conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du         relative à la croissance et à la transformation des entreprises, ainsi qu'aux contrats et adhésions en cours à la même date.

« Pour les contrats et adhésions en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du         relative à la croissance et à la transformation des entreprises dont les stipulations ne sont pas conformes aux dispositions du présent article, la valeur des unités de compte est déterminée sur la base de la première valeur des actifs constituant ces unités de compte, arrêtée à compter du jour suivant la date de réception par l'assureur de ladite demande, indépendamment, le cas échéant, de la date de publication de cette valeur.

« Pour ces mêmes contrats et adhésions, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du         relative à la croissance et à la transformation des entreprises, le souscripteur ou l'adhérent peut, s'il s'y croit fondé, saisir le juge du tribunal de grande instance compétent aux fins de rechercher, dans les conditions du droit commun, s'il y a lieu de réparer le préjudice éventuellement né de la modification de son contrat ou de son adhésion opérée par le présent article. L'indemnité éventuellement allouée ne peut excéder le montant de la plus-value réalisée par le souscripteur ou l'adhérent sur son contrat ou son adhésion au cours des cinq années précédant la date d'entrée en vigueur de la loi n°      du         relative à la croissance et à la transformation des entreprises. » ;

M. Gérard Longuet.  - Cet amendement, d'apparence très technique, porte sur un risque avéré de désordre public.

Je vous parle d'un temps que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître. Jadis, les produits d'assurance étaient labellisés par l'État. Involontairement, c'était avant le numérique, les compagnies d'assurances ont placé sur le marché la martingale absolue, celle qui permet de gagner en bourse à coup sûr. Cette martingale absolue, que constitue la clause d'arbitrage à cours connu, était destinée à la veuve de Carpentras.

Aujourd'hui tout se sait en instantané. Sauf que si la veuve de Carpentras est séduite pour un trader fou ou un directeur de fonds activiste, rien ne l'empêche d'emprunter pour acheter des actions, ce qui créera un déséquilibre aux dépens des autres épargnants.

Seul le législateur peut intervenir en amont sur cette question que je suis heureux d'avoir clairement posée dans le débat.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - On est parfois surpris des décennies plus tard...

Avis défavorable à cet amendement qui comporte un risque d'inconstitutionnalité car, en allant contre des dispositions contractuelles légalement formées, il contrevient aux articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme. Et cela, sans qu'aucun motif impérieux d'intérêt général ne justifie une entrave à la liberté individuelle.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Les assureurs m'ont alerté à plusieurs reprises. La mise en cause de contrats en cours nous expose à un risque constitutionnel de force 10. Passer en force par la voie législative ferait une publicité excessive à ce sujet. Demande de retrait.

M. Gérard Longuet.  - Je comprends la réaction du ministre, mais ces contrats ne sont plus vendus. Le problème pourrait durer très longtemps, puisque ces contrats s'éteindront avec leurs titulaires. Mon amendement a le mérite d'ouvrir le débat.

L'amendement n°23 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°426 rectifié, présenté par MM. Delahaye, Canevet et Longeot, Mmes Bories, Guidez et Perrot, MM. Guerriau et Adnot, Mme A.M. Bertrand, MM. de Nicolaÿ, Lefèvre et Kern, Mmes Garriaud-Maylam, N. Goulet et Lavarde, MM. Henno, Chasseing et Capus, Mme Billon, M. Bascher, Mme Kauffmann, MM. Mizzon, Longuet, Bonhomme, D. Dubois, Mandelli et Janssens, Mme Joissains et M. L. Hervé.

I.  -  Après l'alinéa 17

Insérer dix-neuf alinéas ainsi rédigés :

 « Art. L. 131-1-...  -  I.  -  Il est instauré une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes :

« 1° Le contrat, souscrit auprès d'une entreprise d'assurance, doit, au versement de la prime initiale et à chaque arbitrage, être composé à hauteur de 50 % au moins en unités de comptes conformes aux 2° et 3° de l'article L. 131-1-2 du code des assurances et dont au moins 25 % correspondent au critère du 2° du même article. Les frais de gestion concernant ces unités de compte ne peuvent excéder 0,5 %. La perte, pour une unité de compte, de sa qualité mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 131-1-2 n'entraîne aucune conséquence sur la gestion du contrat ;

« 2° Assureur et assuré s'engagent à maintenir la composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent article pour une durée de huit ans à compter de la date d'effet du contrat. Aucun rachat, total ou partiel, ne saurait intervenir avant cette limite ;

« 3° L'assureur peut accepter à titre de prime initiale un apport en numéraire ou la provision mathématique issue du transfert d'un seul contrat de même nature. Aucun versement de prime ne peut être fait ultérieurement au cours de la durée d'engagement mentionnée au 2° du même article ;

« 4° L'engagement mentionné au même 2° prend fin au décès de l'assuré d'un contrat d'assurance vie, ou à ses 75 ans sur option irrévocable de sa part confirmée par le co-souscripteur le cas échéant. L'engagement mentionné audit 2° n'est pas interrompu par le décès du souscripteur d'un contrat de capitalisation si ce dernier ne fait pas l'objet d'un rachat total. Au terme de l'engagement mentionné au même 2° ou dès lors que celui-ci a pris fin sur option irrévocable de l'assuré, les versements de prime ultérieurs et les arbitrages sans la contrainte de composition d'unités de compte mentionnée au 1° du présent article, ainsi que le rachat total ou les rachats partiels redeviennent possibles, selon le droit commun des assurances relevant de l'article L. 132-1 du présent code ;

« 5° Au cours de la durée mentionnée au 2° du présent article, l'assureur s'engage, pour au moins 60 % de la provision mathématique, à en accorder l'avance si l'assuré en fait la demande ;

« 6° Sont exclus par la modalité de transfert mentionnée au 3° les contrats bénéficiant de cadres fiscaux spécifiques mentionnés à l'article L. 221-18 et au 3° du I de l'article L. 221 - 31 du code monétaire et financier, aux I quater et I quinquies de l'article 125-0 A et au I bis de l'article 990 I du code général des impôts et aux articles L. 134-1 et suivants du code des assurances. Aucun contrat, répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3°et 4° du présent I, ne peut être éligible auxdits cadres fiscaux spécifiques ;

« 7° Un contrat répondant aux caractéristiques décrites aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I n'est pas transférable ;

« 8° Les frais appliqués à un transfert ne peuvent excéder 50 euros et ne peuvent être appliqués que par l'entreprise d'assurance de départ qui ne peut refuser ce dernier. Le délai de transfert ne peut excéder soixante jours calendaires ;

« 9° Le transfert d'un contrat mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du présent code vers une autre entreprise d'assurance n'entraîne pas les conséquences fiscales d'un dénouement sous réserve du respect de l'ensemble des alinéas précédents.

« II.  -  Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 134-1 du code des assurances et volontaires passent une convention avec l'État fixant les modalités de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article, ainsi que des sanctions à appliquer en cas de non-respect de ses engagements par l'assureur.

« Par cette convention, les entreprises d'assurance s'engagent à appliquer les modalités décrites par l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier.

« Dans ce cadre, elles s'engagent, dans le rapport annuel et dans l'information mis à la disposition de leurs souscripteurs prévus au même article L. 533-22-1, à publier de l'information sur les ressources humaines et financières, internes et externes concernant les moyens mis en oeuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

« Cette convention précise les obligations d'information de l'entreprise d'assurance.

« Cette convention fait l'objet d'un décret d'application.

« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle pour le compte de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 310-1 du présent code les conditions de mise en oeuvre et de suivi des contrats souscrits selon les termes du I du présent article. L'Autorité des marchés financiers contrôle la qualité de la gestion des valeurs mobilières, des organismes de placement collectif et des actifs mentionnés à l'article L. 131-1-2 du même code.

« III. Un comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du I du présent article et de l'application des modalités prévues au II du même article est défini par arrêté du ministre chargé de l'économie. Il intègre les représentants de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, du Commissariat général au développement durable, du Haut conseil de stabilité financière et du Haut conseil pour le climat. Il est présidé par le directeur général du Trésor. Un rapport public est produit semestriellement par ce comité, qui peut proposer des évolutions du cadre réglementaire et législatif des contrats d'assurance vie individuels et opérations de capitalisation souscrits selon les termes du I dudit article, notamment en matière de labellisation.

« Afin d'assurer une surveillance active du suivi, de la conformité des conditions de mise en oeuvre du présent article et de leur impact sur l'assurance vie, la commission des finances de l'Assemblée nationale et de la commission des finances du Sénat élisent en leur sein un représentant appelé à siéger au comité de suivi du transfert des contrats relevant des 3° et 9° du même I et de l'application des modalités prévues au II du présent article.

« Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020. »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Cet amendement crée de nouveaux produits au profit de la transition énergétique et écologique dont le besoin de financement est évalué à 40 milliards d'euros par an. Pourraient y être transférés les contrats actuels d'assurance vie sans pénalité fiscale.

Ce serait concrétiser l'engagement clair et ferme de la France en faveur de la transition écologique et de la création d'une épargne responsable, au service des générations futures.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je demanderai l'avis du Gouvernement en émettant de sérieuses réserves. La composition des unités de compte semble discutable car les fonds dits verts ne présentent pas une maturité complète. Pour l'instant, leur collecte ne s'élève qu'à 4 milliards d'euros. La commission spéciale a déjà renforcé l'obligation de proposer d'investir dans des fonds verts solidaires et responsables. Enfin, cet amendement n'est pas cohérent avec les modalités de paiement de la prime fixées à cet article 21.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Comme d'habitude, l'avis du Gouvernement sera clair : défavorable. L'intention est bonne mais la proposition est redondante, sinon dangereuse. On crée un nouveau support d'assurance vie vert qui complexifie le paysage des assurances vie alors que l'on a demandé aux assureurs de proposer des unités de compte vertes dans leurs offres.

La garantie de l'État pose problème : l'assureur proposera n'importe quoi et ce sera garanti par l'État.

M. Vincent Delahaye.  - Nous sommes d'accord : dans sa version rectifiée, mon amendement ne comporte plus la garantie de l'État.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons que le ministre.

L'amendement n°426 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°389 rectifié, présenté par MM. Maurey, Marseille et L. Hervé, Mme Létard, M. Médevielle, Mme Billon, M. Détraigne, Mme Loisier, M. Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnecarrère, Mme Bories, MM. Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Delcros et D. Dubois, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, MM. Pellevat et Perrin, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, M. Rapin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel et Mme Vullien.

I.  -  Après l'alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du versement du capital ou de la rente, l'entreprise d'assurance informe le bénéficiaire d'un contrat d'assurance mentionné à l'article L. 132-5 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du même article L. 132-5, la revalorisation du capital garanti à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette information est accompagnée d'une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul du capital ou de la rente versé. Cette information ainsi que la copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès sont communiquées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque, en application de l'article L. 132-27-2, les sommes dues au titre du contrat lui sont transférées. » ;

II.  -  Après l'alinéa 60

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 223-22-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du versement du capital ou de la rente, la mutuelle ou l'union informe le bénéficiaire d'une opération d'assurance mentionnée à l'article L. 223-19-1 des conditions dans lesquelles est intervenue, en application du même article L. 223-19-1, la revalorisation du capital garanti à compter du décès de l'assuré jusqu'à la réception des pièces mentionnées au premier alinéa du présent article. Cette information est accompagnée d'une copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès et, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires applicables au calcul du capital ou de la rente versé. Cette information ainsi que la copie du contrat dans sa version en vigueur à la date du décès sont communiquées à la Caisse des dépôts et consignations lorsque, en application de l'article L. 223-25-4, les sommes dues au titre du contrat lui sont transférées. » ;

M. Michel Vaspart.  - Cet amendement concerne le reversement d'une assurance vie à son bénéficiaire après le décès de l'assuré. Puisque le ministre s'est engagé à étudier de près, je n'insiste pas.

L'amendement n°389 rectifié est retiré.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

M. le président.  - Amendement n°390 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mmes Billon et Létard, M. L. Hervé, Mme Loisier, MM. Médevielle et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, Bouchet, Capo-Canellas, Cardoux, Chaize et Chasseing, Mme L. Darcos, MM. de Legge, de Nicolaÿ, Decool, Détraigne et D. Dubois, Mmes Duranton et Férat, M. Fouché, Mmes Garriaud-Maylam et Gatel, MM. Gilles, Ginesta, Grand et Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Janssens et J.M. Boyer, Mme Joissains, MM. Kern, Lagourgue, Laménie, Duplomb, Lafon, Le Nay, Lefèvre, Luche, Magras, Mandelli, A. Marc, Mizzon et Moga, Mme Noël, M. Pellevat, Mme Puissat, M. Raison, Mme Ramond, M. Rapin, Mme Sollogoub, MM. Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vermeillet, M. Vogel, Mme Vullien et M. Perrin.

I.  -  Après l'alinéa 29

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 132-23-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal. » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

II.  -  Après l'alinéa 60

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 223-22-1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au-delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal. » ;

b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La période au cours de laquelle le capital a, le cas échéant, produit intérêt en application de l'avant-dernier alinéa s'impute sur le calcul de ce délai de deux mois. » ;

M. Michel Vaspart.  - L'assureur, après avoir reçu l'avis de décès de l'assuré, dispose de quinze jours pour contacter le bénéficiaire du contrat et un mois pour procéder au versement. Aucune sanction n'est prévue, ce qui, selon le médiateur de l'assurance dans son rapport pour 2017, n'incite pas au respect des délais. Il faut prévoir une pénalité.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Quinze jours, c'est peu lors des fêtes de fin d'année ou des ponts de mai. On peut trouver un juste milieu.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Sagesse.

M. Michel Vaspart.  - Hervé Maurey a déposé cet amendement. Je ne me sens pas autorisé à le retirer.

L'amendement n°390 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°384 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Lafon et Longeot, Mmes Deromedi et Bories, MM. Mouiller et Lagourgue, Mme Billon, MM. Savary, Piednoir, Vaspart, Raison et Perrin, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Vermeillet et Imbert, MM. Pemezec, Brisson, Magras, Cardoux et Guerriau, Mme Procaccia, MM. Segouin, Karoutchi et Charon, Mme Chain-Larché, MM. Chevrollier, Decool et Nougein, Mmes Gruny et Deseyne, MM. Moga, Babary, Saury et Reichardt, Mmes L. Darcos et Lassarade, M. Le Gleut, Mme Vullien, M. Sol, Mme Joissains, MM. Regnard, Bazin, Daubresse, de Nicolaÿ, Chasseing et Laménie, Mme Ramond, M. Grand, Mmes Lherbier et Noël et MM. Pierre, Gremillet et Gilles.

I.  -  Alinéa 44

Supprimer la référence :

2° du

II.  -  Alinéa 45

Après la référence :

b

insérer la référence :

du 2° 

III.  -  Alinéa 47

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le transfert partiel ou total d'un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I, souscrit depuis plus de huit ans à la date du transfert, vers une autre entreprise d'assurance définie à l'article L. 134-1 du code des assurances n'entraîne pas les conséquences fiscales du dénouement. »

IV.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Depuis ce matin, j'écoute le ministre avec attention. J'ai compris que nous travaillons pour protéger les épargnants, et non les assureurs ; que notre économie a besoin d'innover et que nous devons encourager les Français à placer leur argent sur les produits qui financent l'économie française.

Mon amendement répond à ces objectifs. Pour diriger l'épargne des Français vers l'économie réelle, il faut s'attaquer au stock d'assurance vie qui représente 1 700 milliards d'euros contre 220 milliards d'euros pour l'épargne retraite. Or 80 % de l'assurance vie ne finance pas l'économie. Quelque 74 % des détenteurs d'assurance vie souhaiteraient les transférer comme bon leur semble. Or ce n'est pas possible car trois pénalités s'appliquent pour clore le contrat.

D'où cet amendement pour organiser la transférabilité des assurances vie après huit ans. Un rapport annuel de 2013 de l'AMF met en cause les conseillers bancaires insuffisamment formés au conseil en patrimoine.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je suis favorable à cet amendement qui constitue une demande récurrente des parlementaires, de tous les bords politiques, depuis de nombreuses années. Il ne faut pas déstabiliser le marché, il faut y apporter de la fluidité et de la concurrence saine. Cet amendement offre les conditions de l'ouverture d'un bon débat sur le dossier. Si la concurrence est au service de l'économie française, c'est positif.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - L'assurance vie est le produit d'épargne principal des Français, avec 1 700 milliards d'encours. Je propose que l'on en reparle, madame Lavarde, car la portabilité fait peser des risques excessifs sur l'économie, les assureurs et la fiscalité.

L'épargnant pourrait immédiatement changer d'établissement s'il trouvait mieux ailleurs ; ce zapping, qui pourrait être permanent, ferait drastiquement baisser la part d'actions qui sont, par excellence, des placements de long terme. Réduire de 1 % le nombre des contrats d'assurance vie en actions représente 14 milliards d'euros en moins pour le financement des entreprises. Je me bats à Bruxelles sur les ratios de fonds propres des assureurs pour l'investissement en actions ; ceux exigés dans Solvabilité II sont excessifs.

Votre amendement fait aussi peser un risque sur les assureurs, en cas de remontée des taux. Il suffirait à un nouvel assureur de proposer un taux plus élevé pour capter les contrats.

La fiscalité des contrats d'assurance vie est extraordinairement favorable, afin de servir l'intérêt général, en l'occurrence le financement de l'économie. Si l'assuré peut changer de contrat tous les quatre matins, cela pose un problème de principe.

Cela étant, je suis prêt, je l'ai dit, à travailler sur la concurrence dans l'assurance vie.

Mme Christine Lavarde.  - Je n'ai pas été convaincue par le ministre.

Le stock d'assurance vie est capté par quelques gros assureurs qui ne dirigent pas les fonds vers l'économie. Le monde a changé. Des FinTech savent désormais gérer les contrats et on leur interdit l'accès au stock.

Quant à la fiscalité, elle est aussi avantageuse sur le PEA que l'on peut transférer d'un établissement à un autre. Pourquoi ne pas en faire autant pour l'assurance vie ?

Si cet amendement est adopté par le Sénat, tout le monde devra retravailler le sujet avant la CMP.

M. Michel Canevet, rapporteur.  - Il faudra introduire davantage de concurrence dans l'assurance vie. Il n'est pas normal de ne pas pouvoir faire varier les contrats. Les Français aspirent à financer plus largement la transition écologique. En adoptant cet amendement, nous donnerions de l'ambition à notre pays. Il est anormal que certains opérateurs bénéficient d'une rente garantie.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - On ne peut pas comparer l'assurance vie et le PEA. Le capital du PEA reste bloqué pendant cinq ans. Ce n'est pas le cas pour l'assurance vie.

L'amendement n°384 rectifié bis est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

L'article 21 bis est adopté.

Le vote sur l'article 21 ter, qui fait l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

ARTICLE 22

M. Fabien Gay .  - L'objectif de cet article est clair : inciter les entreprises à aller sur les marchés financiers pour se financer ou, autrement dit, à s'endetter car elles peuvent tout aussi bien solliciter leurs ressources propres.

C'est le chemin que les États-Unis ont emprunté avec un succès discuté et discutable. C'est un jeu dangereux. Le CAC 40, cette année, c'est 47 milliards d'euros de dividendes et 11 milliards d'euros de rachats pour une capitalisation de 3 %.

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Frédérique Espagnac.  - Pourquoi alléger les formalités demandées aux grandes entreprises en matière de financement par les marchés financiers ? La plus-value d'une telle réforme n'est pas attestée.

M. le président.  - Amendement identique n°216, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - Avec cet article, le Gouvernement tente de tordre le bras des entrepreneurs pour les envoyer sur les marchés. Si la baisse des cotations a commencé en même temps que la crise des subprimes, ce n'est pas une coïncidence. Les structures d'accompagnement du développement des entreprises sont les banques.

Limiter la transparence des cotations en retenant le seuil maximum imposé par l'Union européenne n'est pas la solution idoine. La France est d'ailleurs la seule à avoir choisi le plafond le plus haut. Pourquoi des investisseurs proposeraient-ils une cure à des entreprises qui ne leur fournissent pas leur bilan de santé ?

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Cet article apporte de la souplesse sans nuire à l'information des investisseurs. Nous pouvons sans difficulté nous aligner sur les standards européens.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os125 et 216 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°969, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 4

1° Après les mots :

de l'article L. 411-2

insérer les mots :

, à une offre de ce type portant sur des parts sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

2° Remplacer la référence :

au même article L. 411-2

par la référence :

à l'article L. 411-2 du présent code

II.  -  Alinéa 27

Après les mots :

du présent code ou

insérer les mots :

à l'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et

III.  -  Après l'alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  -  d'une offre de parts sociales mentionnée à l'article 11 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération qui satisfait à la condition prévue au 1 du I de l'article L. 411-2 du présent code ; »

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cet amendement tire les conséquences de la possibilité ouverte aux sociétés coopératives d'intérêt collectif de procéder à une offre au public de leurs parts sociales, introduite par la commission spéciale à l'initiative du groupe SOCR.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°969 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°615, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 37 à 43

Supprimer ces alinéas.

Mme Laurence Cohen.  - Nous n'avons pas de problème avec les recommandations du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), mais nous sommes hostiles à ces demandes d'habilitations relatives au régime des offres publiques de titres financiers et surtout à la réforme du démarchage bancaire et financier. En levant l'interdiction du démarchage pour certains instruments financiers non cotés, on s'aligne sur le droit européen mais on abaisse la protection de nos concitoyens. Voulons-nous une nouvelle crise générée par la multiplication de produits titrisés, dérivés, hybrides et autres montages qui ruinent l'épargne péniblement accumulée par les ménages ?

Ces questions sont trop importantes pour ne pas être discutées par la Représentation nationale.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Mme Cohen donne sans doute trop d'importance à des mesures d'ordre technique. Avis défavorable.

M. Bruno Le Maire, ministre.  - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen.  - Technique ou pas, ce n'est pas la question. La technicité, très présente dans ce projet de loi, cache du fond !

M. Richard Yung.  - La titrisation n'a rien de très technique. La Commission européenne en a encadré les conditions de manière satisfaisante dans la directive.

Il s'agit ici d'éviter à une entreprise qui fait une petite levée de fonds d'avoir à produire de longs et coûteux documents financiers. Les propositions de cet article sont excellentes.

L'amendement n°615 n'est pas adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

La séance, suspendue à 18 h 25, reprend à 18 h 30.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Férat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, D. Dubois et Lafon, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Lefèvre, Perrin et Raison, Mmes A.M. Bertrand et Kauffmann et MM. Laménie, Decool et Karoutchi.

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-120 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-120-... ainsi rédigé :

« Art L. 225-120-... - Dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, sans préjudice de la réparation susceptible d'être accordée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, un associé ou un actionnaire peut être autorisé à se retirer totalement de la société par une décision de justice passée en force de chose jugée constatant :

« - soit un abus de majorité causant un préjudice à l'associé ou actionnaire demandant son retrait ;

« - soit une mésentente entre l'associé ou actionnaire demandant son retrait et un ou plusieurs associés ou actionnaires paralysant le fonctionnement de la société et dont l'associé ou actionnaire demandant son retrait n'est pas à l'origine, sans préjudice de la faculté pour le juge de prononcer la dissolution en application de l'article 1844-7 du code civil ;

« - soit une mésentente grave entre l'associé ou actionnaire demandant son retrait et un ou plusieurs associés ou actionnaires résultant d'une faute de l'associé ou actionnaire contrôlant, seul ou de concert, directement ou indirectement, la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du présent code est à l'origine et résultant d'une faute de ce dernier.

« L'associé ou l'actionnaire qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation des droits sociaux. En cas d'abus de majorité ou de faute caractérisée, ses droits sont évalués au jour précédant la survenance du dommage.

« Le rachat des droits sociaux de l'associé ou de l'actionnaire concerné est réalisé par l'associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle, la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 précité.

« Si cette personne justifie de circonstances légitimes et sous réserve que la société ait les moyens nécessaires, que les conditions prévues par les dispositions spécifiques au rachat d'actions par la société soient remplies et que ce rachat ne préjudicie pas aux droits des autres associés ou actionnaires, le rachat est réalisé par la société.

« Des délais de paiement pourront être accordés pour le rachat des droits sociaux.

« Toute clause statutaire ou contractuelle contraire au présent article est réputée non écrite. »

M. Laurent Lafon.  - En France, aucun dispositif juridique ne protège les PME non cotées du risque d'abus de majorité ou de minorité.

Cet amendement prévoit que le juge puisse sanctionner, par un droit de retrait du ou des actionnaires minoritaires, l'abus de majorité, la mésentente entre actionnaires ou la mésentente grave ayant engendré des fautes de l'actionnaire majoritaire. Il s'agit avant tout de dissuader l'actionnaire majoritaire de commettre un abus de majorité et d'assurer les conditions de sortie.

M. le président.  - Amendement identique n°81 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert et MM. Savary, Cuypers et Rapin.

M. Philippe Adnot.  - Le moment le plus délicat de la vie d'une société est celui où l'on construit le statut et le pacte d'actionnaires. Un mauvais calibrage risque d'entraîner des situations conflictuelles, avec des abus de majorité ou de minorité. Cet amendement et le suivant permettent que les sorties des actionnaires majoritaires et des minoritaires se fassent dans de bonnes conditions, conformément aux recommandations du HCJP.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. La charge serait très lourde si la société devait racheter elle-même jusqu'à la moitié du capital. Les dispositifs, complexes, mériteraient une réflexion plus approfondie.

Pour inciter les investisseurs à entrer au capital d'une PME non cotée tout en restant minoritaire, le meilleur outil est l'action de préférence, objet de l'article 28, qui facilite le retrait du capital.

Évitons de faire des ajustements qui entraineraient des incertitudes constitutionnelles sur le droit de propriété.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.  - Avis défavorable. La liberté contractuelle suffit à éviter les abus, et il est fréquent que le pacte d'actionnaires précise les conditions de rachat des minoritaires en cas de désaccord stratégique.

M. Philippe Adnot.  - C'est un peu court ! Puisque vous connaissez le sujet, pourquoi ne pas proposer des modifications pour améliorer la jurisprudence ?

Les amendements identiques n^os67 rectifié bis et 81 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°68 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, M. Vanlerenberghe, Mmes Vullien et Férat, M. Le Nay, Mme Billon, MM. Mizzon, D. Dubois et Lafon, Mme Dindar, MM. Janssens, Dallier, Guerriau, Lefèvre, Perrin et Raison, Mme A.M. Bertrand, M. Rapin, Mme Kauffmann, MM. Laménie, Chasseing, Decool et Karoutchi et Mme Renaud-Garabedian.

 Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 225-126 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-126-... ainsi rédigé :

« Art. L. 225-126-...  -  Sur demande de l'associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3, un associé ou actionnaire peut être condamné, sans préjudice de la réparation susceptible d'être accordée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à céder ses droits sociaux par une décision de justice passée en force de chose jugée constatant un abus de minorité.

« L'associé ou l'actionnaire qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation des droits sociaux.

« Le rachat des droits sociaux de l'associé ou de l'actionnaire concerné est réalisé par la société, sous réserve de l'approbation des autres associés ou actionnaires, que les conditions prévues par les dispositions spécifiques au rachat d'actions par la société soient remplies et que ce rachat ne préjudicie pas aux droits des autres associés ou actionnaires. À défaut ou sur sa demande, le rachat est réalisé par l'associé ou actionnaire, qui, seul ou de concert, directement ou indirectement, contrôle la société au sens du 1° du I de l'article L. 233-3. »

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°82 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Imbert et MM. Savary, Cuypers et Rapin.

M. Philippe Adnot.  -  Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Même logique, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os68 rectifié ter et 82 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 22 bis est adopté.

ARTICLE 23

M. Fabien Gay .  - L'article 23 vise à renforcer l'attractivité de la place financière de Paris après le Brexit. Le Gouvernement, qui est déjà revenu sur les engagements de ses prédécesseurs concernant la taxation des transactions financières, fait comme si les vingt mille cadres et analystes financiers de Londres allaient venir à Paris, Francfort ou Milan. Pourtant, même s'il y aura des soubresauts, un effondrement total de la City est improbable.

Quand bien même, le jeu en vaut-il la chandelle ? Le développement de la finance est-il une réponse socialement et économiquement acceptable pour notre pays ? Les bulles spéculatives et les crises qu'elles engendrent en ont montré les limites, dès 1929 !

Quand bien même les vingt mille financiers partiraient de Londres, Paris serait-il leur premier choix alors que la valeur totale du CAC est à peine supérieure aux deux premières valeurs du Dow Jones, Microsoft et Amazon, qui pèsent 1 380 milliards de dollars ? C'est dire les limites de cet article.

M. Richard Yung.  - M. Gay a sans doute raison : la City, qui représente 70 à 80 % de l'activité financière mondiale, dans toutes les devises possibles et imaginables, ne va pas disparaitre du jour au lendemain. Cependant, le Brexit entraîne un mouvement de décentralisation des institutions financières et des banques vers le continent. D'où la nécessité de nous rendre attractif en modernisant la place de Paris, en étant compétitif en matière de rémunération et de bonus, en développant notre offre en matière de produits dérivés, ce qui suppose de renforcer les pouvoirs de l'AMF.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - L'amendement n°1019 du Gouvernement, qui suit, ne parle pas d'attractivité de Paris mais de « bon fonctionnement de la liquidité des marchés financiers ». Les cartes sont sur la table : il s'agit bien de donner plus de souplesse aux marchés financiers ! Assumez ! Vous avez préparé le terrain en supprimant l'ISF, la taxe sur la dernière tranche du salaire pour les banquiers et assureurs ou encore l'extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations infra quotidiennes. Outre qu'il modifie certaines règles sur les produits dérivés, cet article comporte aussi des transformations non négligeables de la structure des marchés financiers au profit de ces derniers.

Seul point positif : le renforcement des pouvoirs de l'AMF. Le secteur financier mérite qu'on l'aide à rester au premier plan, à créer des emplois et de l'activité, dit le ministre. Pourquoi ne pas avoir fait autant d'efforts pour sauver l'emploi industriel, pour les ouvriers et ouvrières de Goodyear, de Ford ou d'Ascoval ? Il n'y a pas que les emplois financiers !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Sans surprise, avis défavorable. L'objectif de cet article est de renforcer l'attractivité de Paris dans le contexte du Brexit.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas un argument. Vous défendez les marchés financiers, dites-le !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. La politique du Gouvernement est à la fois de défendre l'emploi industriel, monsieur Savoldelli - sans l'État, il n'y aurait pas eu d'offre de reprise d'Ascoval - et d'attirer plusieurs milliers d'emplois du secteur financier, qui vont consommer et payer des impôts en France.

M. Fabien Gay.  - N'ayons pas peur des mots : on parle de marchés financiers. Avez-vous évalué précisément le nombre de cadres et d'analystes financiers qui pourraient venir à Paris à la suite du Brexit ? Si ce n'est qu'une petite centaine, cet article perdrait de sa raison d'être.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je l'ai dit : plusieurs milliers.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°970, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

I.  -  Alinéa 14

1° Remplacer les mots :

du présent V

par les mots :

ci-dessus

2° Après les mots :

, de FIA mentionné au b

insérer la référence :

du présent V

II.  -  Alinéa 19

Remplacer les mots :

alinéas précédents

par les mots :

mêmes premier et deuxième alinéas

III.  -  Alinéa 21, première phrase

Supprimer la référence :

du I

IV.  -  Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le début du premier alinéa de l'article L. 214-183 est ainsi rédigé : « La société de...(le reste sans changement) » ;

V.  -  Alinéa 47

Remplacer les mots :

deuxième alinéa

par la référence :

1

L'amendement de coordination n°970, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°510, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 31 à 36

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay.  - Ces alinéas autorisent les entreprises employant des traders à les sanctionner s'ils effectuent des mauvais placements en retenant les sommes perdues sur leurs bonus. Le bonus serait également non pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. Une aberration, qui remet en cause l'interdiction des sanctions pécuniaires qui figure dans le droit du travail.

Ces dispositions servent à valider la décision de justice en faveur de la Société générale dans l'affaire Kerviel. Rappelons que son PDG avait nié devant une commission d'enquête sénatoriale tout rôle des banques dans la fraude fiscale - en plein Panama Papers...

Ce sont les banques qui organisent le système financier, créent des failles et les exploitent. Leurs salariés ne sont que de simples exécutants, à qui l'on demande de faire des placements risqués - car rentables. Commençons par faire le procès de la finance !

M. le président.  - Amendement n°127 rectifié, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

Mme Frédérique Espagnac.  - Calculer les indemnités sans tenir compte de la part variable de la rémunération constitue une rupture d'égalité entre les salariés. La particularité du secteur incriminé ne saurait justifier une telle mesure d'exception. Évitons d'ouvrir des brèches dans le code du travail. Tous les salariés ont droit au même niveau de protection.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Je m'étonne que l'on défende les traders sur ces bancs... (Sourires à droite et au centre) La disposition ne porte que sur la partie récupérable du bonus : elle est justifiée, nous dit le Conseil d'État, s'agissant d'un élément de rémunération non définitivement acquis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Sophie Primas.  - M. Gay a failli me convaincre. (Sourires) Cependant, il ne s'agit pas du salaire mais du bonus, c'est-à-dire une part de rémunération variable supplémentaire que le salarié touche s'il a bien fait son travail. Je me rallie à l'avis de la commission.

M. Fabien Gay.  - Pour nous, un salarié reste un salarié, quelles que soient les sommes qu'il gagne. On ne peut pas faire peser un scandale financier sur un seul homme, qui n'est qu'un simple exécutant. C'est le système qui est défaillant, et qu'il faut dénoncer !

L'exception ne doit pas devenir la règle. Ouvrir la brèche pour les traders, ce serait laisser libre cours à la pénalisation d'autres salariés à l'avenir.

M. Richard Yung.  - Je ne pensais pas entendre un jour un communiste défendre aussi ardemment les traders ! (Sourires)

M. Michel Canevet, rapporteur.  - En effet !

M. Richard Yung.  - Quoi qu'il en soit, un trader est effectivement un salarié. La profession est extrêmement encadrée. S'il ne suit pas les instructions qui lui sont données, les conséquences peuvent être lourdes et sa responsabilité engagée. Il est normal qu'il puisse être sanctionné sur la partie variable de sa rémunération.

Ni gentils moutons gambadant dans de vertes prairies, ni loups affamés, les traders doivent respecter les instructions qu'on leur donne.

L'amendement n°510 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°127 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°1019 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après alinéa 41

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Le même article L. 532-48 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« IV.  -  Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Lorsque cela est nécessaire pour sauvegarder le bon fonctionnement des marchés financiers, il peut prévoir des dérogations limitées à la négociation pour compte propre mentionnée à l'article L. 321-1. » ;

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Dans la perspective d'un hard Brexit, les établissements financiers qui opèrent depuis le Royaume-Uni ne disposeront plus du passeport financier. Des équivalences ont été partiellement prévues par la Commission européenne, nous complétons le dispositif pour qu'ils puissent continuer à fonctionner.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable au regard du contexte.

M. Pascal Savoldelli.  - Je comprends la collusion entre le rapporteur et la ministre ! (M. Jean-François Husson, rapporteur, s'amuse.) L'amendement, rectifié, vise donc « la souplesse nécessaire au bon fonctionnement des marchés financiers ». Nous sommes très loin de l'entreprise. En 2018, la France a emprunté auprès des marchés financiers 195 milliards d'euros et n'en a remboursé que 43 milliards. Nous ne voulons pas une France vivant à crédit revolving avec des marchés financiers qui consentent des taux bas pour mieux nous lier les mains !

L'amendement n°1019 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°809, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

I.  -  Après l'alinéa 41

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° À l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre III du livre V, les mots : « d'investissement » sont supprimés ;

...° Le 1° de l'article L. 532-47 est ainsi rédigé :

« 1° L'expression : " entreprise de pays tiers " désigne une entreprise qui, si son administration centrale ou son siège social étaient situés dans un État membre de l'Union européenne, serait soit un établissement de crédit fournissant des services d'investissement ou exerçant des activités d'investissement, soit une entreprise d'investissement ;

II.  -  Alinéa 45

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l'article L. 532-48

III.  -  Alinéa 47

Remplacer les mots :

mentionnées au I de l'article L. 511-10

par les mots :

agréées conformément à l'article L. 532-48

IV.  -  Alinéa 54 

Remplacer les mots :

d'investissement

par les mots :

de pays tiers

V.  -  Alinéa 55

Remplacer les mots :

d'investissement

par les mots :

de pays tiers

VI.  -  Alinéa 56

Remplacer les mots :

d'investissement

par les mots :

de pays tiers

M. Richard Yung.  - Cet amendement calque la définition de l'entreprise de pays tiers sur celle de la directive Marchés financiers.

Monsieur Savoldelli, qu'on le veuille ou non, les marchés financiers existent, et traitent de sommes mille fois plus importantes que 195 milliards d'euros. (M. Pascal Savoldelli s'exclame.) Ils financent les entreprises.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable. M. Yung a tout dit.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°809 est adopté.

M. Pascal Savoldelli.  - Ce n'est pas le Sénat, c'est le congrès du CAC 40 !

M. le président.  - Amendement n°416 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 46

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV. -  Les articles L. 211-36 à L. 211-40, L. 213-3, L. 341-1 à L. 341-7, L. 440-6 à L. 440-10, L. 500-1, L. 511-37, L. 511-38, L. 531-8, L. 531-12, L. 533-5, L. 533-23, L. 542-1, L. 561-2, L. 561-10-3, L. 561-32 et les articles L. 561-36-1, L. 573-1-1 et L. 573-2-1 à L. 573-6 s'appliquent aux succursales agréées conformément au I du présent article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Correction d'erreurs signalées par les services du Sénat.

M. le président.  - Amendement identique n°808 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

M. Richard Yung.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Les amendements identiques n^os416 rectifié et 808 rectifié sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°807, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au premier alinéa du I de l'article L. 533-22-2, après le mot : « incidence », il est inséré le mot : « substantielle » ;

M. Richard Yung.  - Défendu.

L'amendement n°807, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°948, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 70

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 632-11-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 632-11-... ainsi rédigé :

« Art. L. 632-11-...  -  Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité des marchés financiers coopère avec le Fonds monétaire international, le Conseil de stabilité financière, la Banque des règlements internationaux, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et échange avec eux, sans délai excessif, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions. L'Autorité des marchés financiers peut, à cet effet, transmettre des informations couvertes par le secret professionnel. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - À l'instar de ce qui existe pour l'Agence européenne des marchés financiers ou d'autres autorités européennes, il convient de permettre à l'Autorité des marchés financiers de transmettre des données statistiques aux instances internationales - et à France Agrimer.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°948 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°126, présenté par Mme Espagnac et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 71 à 82

Supprimer ces alinéas.

Mme Frédérique Espagnac.  - Cet article prévoit une dispense temporaire d'affiliation au régime obligatoire de retraite pour les salariés relocalisés en France, accordée pour une durée de trois ans et conditionnée au fait de ne pas avoir été affilié en France au cours des cinq dernières années et d'être déjà affilié à un régime d'assurance.

Une telle mesure se ferait nécessairement au détriment des salariés.

M. le président.  - Amendement identique n°616, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli.  - L'exercice d'une activité salariée sur le territoire français entraîne une affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale. Il n'y a aucune raison de créer une dispense temporaire d'affiliation pour les traders et autres cadres à hauts revenus susceptibles de venir travailler durablement en France.

Sur un salaire de 18 000 euros nets par mois, le montant des prélèvements obligatoires serait neuf fois supérieur en France à celui pratiqué en Allemagne, nous dit-on. Les prélèvements obligatoires sont présentés comme un handicap par le Gouvernement alors qu'ils servent à financer notre système de sécurité sociale - et non de protection sociale - qui est en grave déficit et que vous plombez avec la baisse du forfait social et la baisse des cotisations.

Il est cocasse de prévoir de telles exonérations, d'autant que les traders et autres cadres financiers ont largement de quoi payer leurs cotisations sociales. Cessons de vider les caisses de la sécurité sociale pour satisfaire les intérêts de la finance et des grandes entreprises. Nous sommes ici au coeur de la question du partage des richesses !

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette mesure contribuera grandement à l'attractivité de la place financière de Paris. Le montant des prélèvements payés par un entrepreneur pour un salarié gagnant 18 000 euros par mois est en France neuf fois supérieur à celui pratiqué en Allemagne. Si l'on veut mettre toutes les chances de notre côté, une peu de lucidité s'impose.

La mesure n'est ciblée que sur les impatriés afin d'épargner les finances publiques.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Une personne qui ne vient pas en France parce que le niveau des charges y est trop élevé ne participera pas au financement de la sécurité sociale. Une personne qui vient en France parce que sa société juge la France attractive et comparable à l'Allemagne paiera, elle, des impôts en France. C'est donc une mesure qui rapportera !

M. Pascal Savoldelli.  - Pour nous, ce n'est pas le profit qui compte mais les êtres humains. On limite l'accès au droit commun de notre pays pour les étudiants étrangers, mais pour les traders, on multiplie les exonérations et compensations. C'est particulièrement choquant.

M. Vincent Segouin.  - J'espère bien que votre objectif est que l'entreprise française soit compétitive au niveau mondial, madame la ministre.

Les amendements identiques n^os126 et 616 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°618, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 93

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 621-2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

b) Après le 9°, il est inséré un 10° ainsi rédigé :

« 10° Deux représentants des salariés désignés par le ministre du travail après consultation des organisations syndicales représentatives. » ;

c) Au douzième alinéa, la référence : « et 9° » est remplacée par les références : « , 9 et 10° » ;

Mme Laurence Cohen.  - Depuis sa création, l'Autorité des marchés financiers (AMF) fonctionne comme une structure d'autocontrôle des professionnels de la finance par leurs pairs. Le collège est composé de seize membres, monocolores car choisis par les banques et les professionnels de la finance. Le directeur du Trésor n'a pas voix délibérative et ne siège pas au comité des sanctions. Les salariés ne sont représentés que par le biais des actionnaires pour peu qu'ils soient regroupés en associations représentatives. Leur représentant est nommé par le ministère de l'économie.

Cet amendement ouvrirait ce collège au monde du travail en portant à deux le nombre des représentants syndicaux.

M. le président.  - Amendement n°617, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 94 à 96

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Le I de l'article L. 621-3 est ainsi rédigé :

« I.  -  Le directeur général du Trésor ou son représentant siège auprès de toutes les formations de l'Autorité des marchés financiers. Il peut demander une deuxième délibération dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. » ;

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux. La désignation du collège se fait après consultation des organisations syndicales et des organisations représentatives. Il nous parait équilibré. La Direction du Trésor, déjà présente au sein du collège, ne saurait être juge et partie. Lui donner voix délibérative irait à l'encontre de l'indépendance de l'AMF.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^os618 et 617. Bercy a suffisamment de pouvoir au sein de l'AMF ; la directrice du Trésor ne souhaite pas aller plus loin. C'est la Cour des comptes qui l'a rappelé, l'AMF est une autorité administrative indépendante...

Mme Laurence Cohen.  - En quoi avoir deux représentants des salariés bouleverserait l'équilibre ? Votre position est soit dogmatique soit partisane. Certaines choses sont profondément ancrées...

L'amendement n°618 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°617.

L'article 23, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°417 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 214-31 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du I, les mots : « la zone géographique choisie par le fonds et limitée à au plus quatre régions limitrophes » sont remplacés par les mots : « les régions choisies par le fonds » ;

2° À la première phrase du IV, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

II.  -  Le I s'applique aux fonds d'investissement de proximité qui ont reçu l'agrément délivré par l'Autorité des marchés financiers à compter du 1^er janvier 2019.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Les fonds d'investissement de proximité (FIP) ont vocation à favoriser l'investissement dans les territoires. Ils doivent investir au moins 70 % de leur actif dans une zone géographique constituée d'au plus quatre régions limitrophes. En outre, le fonds ne peut investir plus de 50 % de son actif dans une même région. Afin de renforcer le financement en fonds propres des PME de nos territoires, il est proposé de réduire ce seuil à 25 %.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable. Nous partageons l'ambition de diversifier les investissements régionaux dans les territoires.

Mme Laurence Cohen.  - Que devient la proximité ? Nous n'avons jamais été favorables aux produits de défiscalisation. Le dispositif FIP ne connaît qu'un succès d'estime car les bonus fiscaux qu'il dégage pour les ménages restent modestes.

On dépense 63 millions d'euros pour une collecte inférieure à 1,1 milliard d'euros. L'effet de levier n'est guère significatif. Si les investissements ont un caractère national, le fonds sera dénaturé. Il s'agira pour le contribuable investisseur de dégager un rendement en fonction de l'entourage fiscal de la mesure, au mépris des besoins de développement local.

L'amendement n°417 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié ter, présenté par Mme Guidez, MM. Bonnecarrère et Longeot, Mme Doineau, M. Kern, Mmes Loisier, Vermeillet, Vullien et Gatel, M. Mizzon, Mme Billon, MM. L. Hervé et Lafon, Mme Perrot, M. Henno, Mme Vérien, MM. D. Dubois et Delcros, Mmes Dindar, L. Darcos et Micouleau, M. Guerriau, Mme Noël, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Kennel, Rapin, Meurant, Poniatowski et Adnot, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson, Perrin, Raison, Laménie, Chasseing et Grand.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est complétée par un article L. 214-8-... ainsi rédigé :

« Art. L. 214-8-...  -  I.  -  Le fonds d'épargne régional est un fonds commun de placement à risque, constitué conformément à l'article L. 214-28, ou un fonds de fonds alternatifs, constitué conformément à l'article L. 214-139, dont l'actif est composé à hauteur de 50 % :

« 1° De titres visés au I de l'article L. 214-28 émis par les sociétés mentionnées au 2° du II du même article ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou en seraient passibles dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France, et qui exercent leurs activités principalement dans des établissements situés sur le territoire d'une seule région.

« 2° De parts d'autres fonds commun de placement à risque, de parts de fonds communs de placement dans l'innovation, de fonds d'investissement de proximité, de fonds professionnels de capital investissement, dès lors que 75 % au moins de l'actif de ces fonds est investi en titres mentionnés à l'alinéa précédent.

« II.  -  Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités selon lesquelles la politique d'investissement du fonds respecte les orientations du schéma régional de développement économique mentionné au II de l'article 1 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. »

M. Laurent Lafon. .  - Cet amendement autorise, à titre expérimental, la création de fonds d'épargne régionale permettant aux épargnants d'un territoire d'investir une partie de leur épargne dans un support sécurisé qui viendra apporter aux PME et ETI de ce même territoire des financements en fonds propres.

Ces fonds régionaux fonctionneraient selon des fonds d'investissement alternatifs ouverts aux investisseurs non professionnels. Au moins 75 % de l'actif serait investi dans des PME régionales. C'est une façon de de rapprocher les épargnants des entreprises de leur territoire. Une réflexion sur cette expérimentation est actuellement engagée dans cinq régions.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Améliorons plutôt le FIP avant d'ajouter un autre dispositif, qui plus est non éligible au Madelin. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement s'est engagé à développer les fonds propres des entreprises sur les territoires. Nos travaux ont conclu que nous avions moins besoin d'un outil nouveau, que d'insérer ces fonds dans les fonds communs de capital risque, ce qui serait bien plus lisible et pratique pour les intermédiaires aussi bien que les entreprises.

Nous serions ravis de vous intégrer au groupe de travail réfléchissant à la création de FCPR régionaux. Retrait ?

M. Laurent Lafon.  - Soit.

L'amendement n°30 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°361 rectifié bis, présenté par M. Marseille, Mme Guidez, M. Lafon, Mme Goy-Chavent, MM. Luche, Capo-Canellas et Mizzon, Mme Billon, M. Moga, Mmes Vérien et Loisier, M. Longeot, Mmes N. Goulet, de la Provôté et Vermeillet, MM. Louault, Bonnecarrère et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Kern et Henno et Mmes Vullien, Férat et Létard.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-16 du code monétaire et financier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Lorsque, au vu notamment des déclarations qui lui sont faites en application du règlement (UE) n°236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit, le total des positions courtes nettes prises sur un instrument financier admis aux négociations sur un marché réglementé atteint un seuil correspondant, au regard des caractéristiques du marché de cet instrument, à un risque d'atteinte au bon fonctionnement de ce marché, le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant légalement désigné peut décider d'interdire toute nouvelle position courte nette sur cet instrument. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions et modalités d'application du présent paragraphe. »

M. Laurent Lafon.  - L'actualité récente montre que, de plus en plus, des émetteurs cotés subissent des ventes à découvert massives sur leurs titres, conduisant à une extrême fluctuation de leur cours de bourse, préjudiciable au bon fonctionnement des marchés.

Le droit européen encadre la vente à découvert en instaurant des pouvoirs d'intervention des autorités de marché nationales, qui ne leur permettent pas toutefois de lutter efficacement contre ce type de dérèglement du marché d'une valeur. Ces dispositions ne constituent par ailleurs que des mesures minimales que les États membres sont libres de compléter.

Cet amendement confie au président de l'AMF, avec faculté de délégation, le pouvoir d'interdire toute nouvelle vente à découvert jusqu'à disparition du phénomène.

M. le président.  - Amendement identique n°490 rectifié, présenté par Mme Boulay-Espéronnier, MM. P. Dominati et Bonhomme, Mme Duranton, MM. Vogel et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Kennel, Lefèvre et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Regnard, Laménie, Pellevat, Revet, Grand, Daubresse et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Défendu.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Je partage l'objectif. Cependant, le règlement 236-2012 prévoit déjà les modalités d'une restriction temporaire des ventes à découvert. Ce règlement, ensuite, ne donne pas aux États membres la possibilité d'aller plus loin par des règles nationales. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Je partage aussi l'objectif. L'AMF peut en effet prononcer une interdiction temporaire sur le fondement du règlement européen. Avis défavorable.

M. Richard Yung.  - Je ne voterai pas cet amendement, car l'AMF a déjà cette mission de contrôle.

L'amendement n°490 rectifié est retiré.

L'amendement n°361 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°336 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 80 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° La seconde phrase du 2 est ainsi rédigée : « Il en est de même pour leurs indemnités de départ de l'entreprise, lorsqu'elles sont composées de primes et/ou d'actions gratuites. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les indemnités de départ sont taxées à hauteur de 30 % pour les dirigeants dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net.

« ... Les sociétés qui envisagent d'augmenter le salaire de leurs dirigeants dans un délai inférieur à six mois avant leur départ de l'entreprise sont soumises à une taxe supplémentaire de 15 % sur leur bénéfice imposable. »

Mme Nelly Tocqueville.  - Cet amendement, issu d'une proposition de loi déposée par Nicole Bricq et des sénateurs socialistes en 2008, prévoit une fiscalité équilibrée et progressive pour les rémunérations différées.

Afin d'empêcher les indemnités de départ et les parachutes dorés de complaisance, nous prévoyons une taxation spécifique des augmentations de salaires lorsqu'elles sont attribuées à la fin de la période d'activité des dirigeants de sociétés, et nous fiscalisons les indemnités de départ attribuées aux dirigeants de sociétés sous la forme d'un capital. Avec cet amendement, les indemnités de départ seront taxées à 30 % pour les dirigeants de sociétés dont le salaire annuel dépasse 500 000 euros après prélèvement des cotisations sociales, lorsqu'elles sont supérieures au salaire annuel net.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable à cet amendement rejeté chaque année en loi de finances. Le signal serait bien mauvais en période de Brexit. Il serait difficile à appliquer et sa constitutionnalité est douteuse...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°336 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 23 BIS A

M. le président.  - Amendement n°971, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Alinéas 5 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

II.  -  Au h du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, après la référence : « L. 512-1 », sont insérés les mots : « ou à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ».

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Amendement de coordination.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°971 est adopté.

L'article 23 bis A, modifié, est adopté.

Le vote sur les articles 23 bis et 24, qui font l'objet de la procédure de législation en commission, est réservé.

L'article 24 bis est adopté.

ARTICLE 25

M. Fabien Gay .  - Il faudra que l'on revienne sur la procédure LEC. On ne peut découper ainsi des articles, entre ceux qui seraient techniques et ceux qui seraient politiques, car tout se tient ! En l'espèce, on voit le clin d'oeil adressé aux traders anglophones par l'information en anglais.

M. le président.  - Amendement n°537, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Éliane Assassi.  - Le Brexit va se traduire par une mise en concurrence des places financières européennes. Nous avons demandé l'examen de cet article en séance publique car la libéralisation des chambres de compensation est dangereuse : ces institutions s'assurent que les obligations de paiement sont bien réalisées, ce qui limite les risques de contagion. Privées de leur statut protecteur d'établissements de crédit, elles prendront des risques inconsidérés ! Il faut donc maintenir l'agrément.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette mesure est indispensable pour limiter les risques de déstabilisation de l'écosystème financier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Jean-Claude Requier.  - N'étant pas membre de la commission spéciale, je remercie M. Gay de faire oeuvre de pédagogie à chaque intervention, sur chacun des articles ! (Sourires)

L'amendement n°537 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°538, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

M. Pascal Savoldelli.  - Ces alinéas élargissent la liste des personnes morales participant aux infrastructures de marchés financiers. Autrement dit : la finance, la finance, la finance ! Or ces gens n'ont pas besoin de souplesse. Un jour, nous parlerons de l'immobilier à Paris, où un appartement de 80 mètres carrés coûte plus d'un million d'euros...

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Cette mesure de dé-surtransposition est bienvenue. Les Pays-Bas, le Luxembourg et la Belgique nous ont précédés.

M. Pascal Savoldelli.  - Je ne savais pas que le Luxembourg était notre modèle...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cette mesure technique ne déstabilise pas les marchés financiers. Le secteur financier regroupe d'autres professions que les traders : compagnies d'assurance, investisseurs, etc.

L'amendement n°538 n'est pas adopté.

L'article 25 est adopté.

ARTICLE 26

M. le président.  - Amendement n°640, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

peuvent solliciter

par le mot :

sollicitent

M. Fabien Gay.  - Les crypto-monnaies suscitent un véritable engouement. La mesure du risque a-t-elle été prise ? J'en doute. Voyez le bitcoin qui vaut aujourd'hui 3 151 euros contre 14 210 euros il y a un an ! Autrement dit, toute l'épargne des investisseurs peut disparaître du jour au lendemain !

Rendre le visa optionnel en arguant du libre-arbitre des agents, c'est une expérimentation hasardeuse. Pourtant, il suffit de naviguer sur internet pour être abreuvé d'incitations douteuses ne permettant pas de distinguer le bon gain du mauvais.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Le caractère obligatoire du visa serait difficile à faire respecter à des acteurs qui officient par-delà les frontières - au Luxembourg par exemple, qui n'est pas un modèle, mais un voisin. La commission spéciale a choisi une autre voie : donner un avantage aux acteurs régulés, et protéger les consommateurs en les informant mieux, c'est l'objet de l'article 26 bis B. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Fabien Gay.  - Merci pour ces explications. Les personnes qui investissent dans les crypto-monnaies pensent devenir millionnaires, surtout les jeunes ! C'est un vrai problème, qui est devant vous et qui aurait mérité un texte à lui seul. Cette rustine dans l'océan que représentent les crypto-monnaies, ne suffira pas.

M. Arnaud Bazin.  - Le terme de crypto-monnaie est impropre puisque bitcoin et autres n'ont pas de caractère fiduciaire. Ce sont des crypto-actifs.

M. Fabien Gay.  - Vous voyez, nous avons matière à débattre !

Mme Sophie Primas.  - Monsieur Gay, une proposition de loi peut toujours être déposée... Ce débat est plutôt de la compétence de la commission des finances. L'objet en est, en tout cas, éloigné de ce projet de loi de simplification.

M. Richard Yung.  - En France, on parle plutôt de jetons, ce qui est ambigu, certes.

Le développement des jetons est inéluctable, car ils sont un moyen de règlement des systèmes de transfert automatique des données. La spéculation est regrettable mais elle aussi inévitable, c'est le cas aussi pour les monnaies. Si la France est le seul pays à exiger des visas ou des tampons, elle sera exclue du marché des jetons. Je ne voterai pas l'amendement.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - La commission spéciale a veillé à distinguer les professionnels et les autres. La commission des finances a travaillé sur ces questions : je vous invite à aller lire ses travaux en ligne...

L'amendement n°640 n'est pas adopté.

L'amendement n°877 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°810, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 19 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ce document d'information peut être établi dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, sous réserve d'être accompagné d'un résumé en français. 

M. Richard Yung.  - Nous autorisons les émetteurs de jetons à rédiger le document d'information établi à l'occasion d'une levée de fonds via des crypto-actifs dans une langue usuelle en matière financière, autre que le français, tout en prévoyant un résumé en français.

Cette modification législative paraît nécessaire compte tenu de la forte dimension internationale des levées de fonds par crypto-actifs et permettrait ainsi de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Place de Paris.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

L'amendement n°810 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°972, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II.  -  Au premier alinéa du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la référence : « L. 550-1 » est remplacée par la référence : « L. 551-1 ».

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°972, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 26 BIS A

L'amendement n°487 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°489.

M. le président.  - Amendement n°946, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 15

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« c) Le conseil aux souscripteurs d'actifs numériques ;

II.  -  Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° En vue de la fourniture des services mentionnés aux b) et c) du 5° de l'article L. 54-10-2, ils se procurent auprès de leurs clients les informations nécessaires pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cet amendement ajoute le service de conseil aux souscripteurs d'actifs numériques à la cinquième catégorie de prestataires pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel.

Il renforce les conditions de l'agrément optionnel. Outre la vérification de l'honorabilité et les compétences des dirigeants, la fourniture de services de gestion de portefeuille d'actifs numériques pour le compte de tiers et de services de conseils est subordonnée à l'obligation préalable de s'enquérir auprès des clients de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'investissement, ainsi que de leur situation financière et de leurs objectifs d'investissement.

M. le président.  - Sous-amendement n°982 à l'amendement n°946 du Gouvernement, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Amendement n° 946, alinéa 6

Remplacer les mots :

pour leur recommander des actifs numériques adaptés à leur situation

par les mots :

concernant leurs connaissances et leur expérience en matière d'opération sur actifs numériques, leur situation financière, y compris leur capacité à subir des pertes, et leurs objectifs d'investissement, y compris leur tolérance au risque, de manière à pouvoir leur recommander des services sur actifs numériques et actifs numériques adéquats et adaptés à leur tolérance au risque et à leur capacité à subir des pertes. S'ils estiment, sur la base des informations fournies, que le service sur actifs numériques ou l'actif numérique n'est pas adapté aux clients, notamment aux clients potentiels, ils les en avertissent. Si les clients, notamment les clients potentiels, ne fournissent pas les informations mentionnées à la première phrase du présent 4° ou si les informations fournies sont insuffisantes, ils les avertissent qu'ils ne sont pas en mesure de déterminer si le service ou l'actif numérique envisagé leur convient

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - L'objectif est d'améliorer la connaissance du client.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous aurions préféré renvoyer au règlement de l'AMF le soin de lister les obligations, mais sagesse.

Le sous-amendement n°982 est adopté.

L'amendement n°946, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°945 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 20, première phrase, alinéas 21, 28, 29 et 88

Remplacer la référence :

à l'article L. 54-10-2

par les références :

aux 1° , 2° et 3° de l'article L. 54-10-2

II.  -  Alinéa 20

Supprimer les mots :

pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2

III.  -  Alinéas 51 et 57

Rédiger ainsi ces alinéas :

« 1° Leurs dirigeants et leurs bénéficiaires effectifs au sens de l'article L. 561-2-2 justifient qu'ils possèdent l'honorabilité et la compétence nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;

IV.  -  Alinéa 67

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 7° bis Les prestataires des services mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 54-10-2 ;

V.  -  Alinéa 69

Remplacer les références :

3° à 5° 

par les références :

4° et 5°

VI.  -  Alinéa 105

Remplacer les mots :

fournissant les services mentionnés à

par les mots :

exerçant les activités définies aux 1° , 2° et 3° de

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous proposons un régime optionnel aux intermédiaires sur les marchés des actifs numériques, qui transpose la directive en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cet amendement prévoit également de soumettre les plateformes d'échanges d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques à un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF ainsi qu'aux mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LAB-FT), suivant en cela les recommandations claires formulées par le Groupe d'action financière (GAFI) sur ce sujet. Nous transposerons ultérieurement les mesures de la quatrième directive en la matière.

M. Jean-François Husson, rapporteur.  - Bel exemple de travail collaboratif entre le Sénat et le Gouvernement : avis favorable. Tracfin nous a bien indiqué que ces plateformes jouaient un rôle majeur dans le blanchiment, avec des crypto-actifs anonymes, intraçables. Le GAFI recommande par conséquent de les soumettre aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Pour les autres plateformes, les risques sont moindres. Le reste des recommandations du GAFI peut effectivement attendre la prochaine directive.

L'amendement n°945 rectifié est adopté.

L'amendement n°488 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°812, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 47

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « 2° Ils publient un prix ferme des actifs numériques ou une méthode de détermination du prix des actifs numériques ;

L'amendement rédactionnel n°812, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°973, présenté par M. Husson, au nom de la commission.

Après l'alinéa 104

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

....  -  L'article 150 VH bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « au VI du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 54-10-1 du code monétaire et financier » ;

2° Au A du II, après la référence : « du I », est insérée la référence : « du présent article » ;

3° Le VI est abrogé.

L'amendement de coordination n°973, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 26 bis A, modifié, est adopté.

La séance est suspendue à 19 h 55.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.