Questions d'actualité
M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Cette séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook. Comme d'habitude, j'invite chacun à faire preuve de respect et, plus prosaïquement, à respecter son temps de parole.
Je veux saluer le nouveau secrétaire d'État à la protection de l'enfance avec lequel je viens de m'entretenir. (Applaudissements)
Lanceurs de balles de défense
M. Gilbert Roger . - Je veux d'abord condamner fermement toutes les violences commises à l'égard des forces de l'ordre qui ont émaillé les manifestations des gilets jaunes depuis novembre. Elles ne peuvent, pour autant, occulter le grand nombre de manifestants blessés (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe Les Républicains) par les lanceurs de balles de défense : on recense près d'une centaine de blessés graves et 17 personnes ont perdu un oeil depuis le début de la contestation. Depuis 2009, le LBD 40 a remplacé le Flash-Ball Super-Pro. En théorie, son usage est très encadré, la tête ne saurait être visée.
La France est le seul pays européen à faire usage de grenades explosives et l'un des rares pays avec la Grèce, l'Espagne et la Pologne à utiliser le LBD. Le 23 décembre, un appel d'offres pour l'acquisition de 1 280 nouveaux LBD a même été lancé.
L'an dernier, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a préconisé leur interdiction. Devant l'insuffisance de formation à la doctrine d'emploi de ces armes intermédiaires et l'efficacité contestée des caméras-piétons, le Gouvernement compte-t-il suivre l'avis du Défenseur des droits ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)
Plusieurs voix à droite. - Surtout pas !
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Merci pour votre soutien aux forces de l'ordre. Depuis quelque temps, nous avons maintenant un rendez-vous : chaque samedi, le mouvement dit des gilets jaunes organise des manifestations partout en France. Chaque samedi, des individus très violents, des casseurs, font dégénérer les manifestations, parfois dès le début et le plus souvent à la fin. C'était le cas samedi dernier place de la Nation. Ils pillent, ils s'en prennent aux forces de l'ordre et à nos institutions, mairies, préfectures et sous-préfectures,...
Mme Éliane Assassi. - Ce n'est pas ça le sujet !
M. Laurent Nunez, secrétaire d'État. - Nos forces de l'ordre interviennent quand la situation s'apparente à une forme de guérilla urbaine. Elles utilisent des LBD plutôt qu'un armement létal, en effet, et c'est aussi pour protéger le reste des manifestants. Elles n'y ont recours que dans ces moments de grande tension et le personnel est formé, habilité. L'usage du LBD ne se fait que de manière proportionnée. S'il y a suspicion de violences, l'inspection générale de la police nationale conduit des investigations. C'est le cas actuellement.
Mais devant vous, je veux d'abord rendre hommage aux forces de l'ordre qui, tous les samedis, font face. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, UC et Les Républicains, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)
Venezuela
M. Claude Malhuret . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le Venezuela possède les plus grandes réserves mondiales de pétrole et son peuple crève de faim. Le dictateur de Caracas emprisonne et assassine : 100 morts ces derniers jours, 600 prisonniers politiques régulièrement torturés, 3 millions de réfugiés et plus de médicaments. Le plus grand cartel de la drogue du monde est contrôlé par les militaires vénézuéliens eux-mêmes.
Deux hommes se disent président de la République : le castro-chaviste Maduro et Juan Guaido, élu démocratiquement président de l'Assemblée nationale. Le premier est soutenu par les grandes démocraties que sont la Russie, la Chine, la Turquie, Cuba et la Corée du Nord (On s'esclaffe à droite.), mais aussi par notre Lider Minimo, (On apprécie sur les bancs des groupes Les Indépendants, LaREM, RDSE, UC et Les Républicains.) Jean-Luc Mélenchon, dont on connaît le flair infaillible puisqu'il dénonce les violences policières ici et ferme les yeux sur les centaines de morts à Caracas. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
L'Union européenne s'est contentée d'appeler à de nouvelles élections par ce qu'elle appelle un ultimatum, que Maduro a refusé. Un ultimatum sans conséquence, c'est fâcheux.
Trois journalistes espagnols et deux journalistes français ont été arrêtés à Caracas. Nous sommes sans nouvelles d'eux. Le gouvernement espagnol a exigé publiquement leur libération immédiate.
La France et l'Union européenne reconnaîtront-elles Guaido avant qu'une guerre civile éclate ? Le Gouvernement exigera-t-il la libération des journalistes français ? Avez-vous de leurs nouvelles ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Indépendants, SOCR, RDSE, LAREM, UC et Les Républicains)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - De quoi parlons-nous dans cette terrible crise que traverse le Venezuela depuis trois ans ? Ce pays potentiellement riche connaît la famine, son économie est totalement exsangue, sa population est privée de médicaments et de l'ensemble des biens de première nécessité.
Nous parlons d'un pays qui a mis en place une répression sanglante de ses oppositions.
Nous parlons d'un pays qui emprisonne les journalistes et, récemment, trois journalistes espagnols et deux journalistes français. Notre ministre des affaires étrangères a exigé leur libération immédiate.
Nous parlons d'un président qui revendique un deuxième mandat, après des élections en mai 2018 qui ne répondaient à aucune des exigences démocratiques.
Nous parlons d'un pays à la croisée des chemins depuis les manifestations massives du 23 janvier, date à laquelle Juan Guaido a prêté serment pour devenir président par intérim en vue d'organiser de nouvelles élections qui soient véritablement démocratiques.
Notre responsabilité, celle de la France, celle de l'Union européenne, est de veiller au respect de la volonté du peuple vénézuélien. C'est pourquoi, le 26 janvier, le président de la République a demandé l'organisation d'élections dans les huit jours ; à défaut, la France reconnaîtra Guaido président par intérim. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)
L'Union européenne a proposé la création d'un groupe de contact international car la seule solution est politique, négociée, pacifique. Jean-Yves Le Drian est à Bucarest avec ses homologues européens pour consolider cette position commune face à la crise.
Plus de 3 millions de Vénézuéliens ont quitté leur pays et ce chiffre pourrait atteindre 5,5 millions à la fin de l'année selon l'ONU. L'Union européenne a débloqué 55 millions d'euros d'aide humanitaire depuis 2018.
En outre, la France s'assure de la sécurité de ses 4 000 ressortissants sur place. Toutes les options sont étudiées, y compris un rapatriement si nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants, RDSE, UC et Les Républicains)
Réforme de la justice
M. Philippe Bas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je voulais faire part à Mme la garde des Sceaux, qui est malheureusement retenue, de ma vive préoccupation.
Le service public de la justice est en crise, le service public de la justice est en grande souffrance. Les délais de jugement s'allongent, les peines sont mal exécutées, les prisons sont saturées. Une réforme a été engagée mais elle suscite l'hostilité, sans précédent, de toutes les professions de justice qui attendent davantage de garanties pour les droits des justiciables et la couverture de nos territoires.
Le Sénat demande au Gouvernement de suspendre les travaux parlementaires pour trouver un accord apportant une solution pertinente, appropriée et consensuelle au monde de la justice. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)
M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Je vous prie d'excuser l'absence de la garde des Sceaux en déplacement à Tarascon après l'évasion d'un détenu au début de cette semaine.
Voix à droite. - Encore une évasion !
M. Marc Fesneau, ministre. - La réforme de la justice se trouve au stade de la navette parlementaire. Vous avez organisé hier une table ronde et vous avez auditionné la garde des Sceaux.
Depuis octobre, des points de convergence se sont dégagés autour de cette réforme : donner des moyens à la justice, prendre en compte les besoins des justiciables.
Monsieur le président Bas, vous avez vous-même souligné l'urgence. Pourquoi demander une pause ? Nous voulons une justice de proximité moderne, efficace et plus rapide ; une justice qui protège les Français. (On en doute sur les bancs du groupe CRCE.) L'Assemblée nationale et le Sénat divergent. Votre assemblée a défini sa position dès le printemps 2017, une position qui ne correspond pas à celle que le Gouvernement a prise après la conclusion des Chantiers de la justice. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité ont fait preuve d'un esprit d'ouverture : le maillage territorial de la justice sera maintenu quand il avait été envisagé une répartition des juridictions selon la carte administrative.
Je ne doute pas que le Sénat, par son travail, continuera d'améliorer ce texte.
M. Philippe Bas. - Cet esprit est plutôt de fermeture ! On ne peut pas avoir raison seul contre tous... Il est très rare que les positions des professions de justice coïncident et qu'elles coïncident avec celles du Sénat. Pour réformer la société en profondeur, il faut trouver des points d'accord et dégager un consensus. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)
Réorganisation de la DGFiP
Mme Dominique Vérien . - Monsieur le ministre Dussopt, vous avez prévu de réduire encore les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour faire des économies. On ne peut vous en vouloir mais, à nouveau, ce sont les territoires, plutôt que Bercy, qui subiront le poids de ces efforts.
Dans une note de 2018, vous appeliez à la concertation locale et à la recherche de l'équilibre territorial en utilisant de nouveaux outils comme la téléconférence. Chiche ! Osez la concertation et la vraie ! Une information aux élus un mois avant la fermeture d'un service public, ce n'est pas de la concertation. Appuyez-vous sur les maisons de service au public, qui sont souvent les derniers relais de l'administration dans les territoires ruraux, avec lesquelles l'administration centrale doit collaborer - ce qui n'est pas toujours le cas.
Monsieur le ministre, vous qui avez porté une loi pour instaurer la confiance, entretenez-la aussi entre l'État et les collectivités territoriales, pour que tous nos concitoyens aient le même accès au droit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - La DGFiP compte 3 800 points de contact, soit 1 000 de moins qu'il y a dix ans. Les réorganisations s'inséraient naguère dans des plans annuels sans visibilité pour les agents et les élus. Nous avons demandé, avec Gérald Darmanin, de changer de méthode.
En 2019, les directeurs départementaux des services publics développeront une vision pluriannuelle de la réorganisation de la DGFiP, appréhendée sous l'angle des bassins de vie et d'emploi, au-delà des limites administratives, parfois artificielles, et chercheront à augmenter les points de contact par tous les moyens possibles, y compris les maisons de services au public, dont Mme Gourault s'attache à harmoniser l'offre.
Nous veillons à garantir un très bon niveau de coopération avec les élus locaux et regardons comment déconcentrer certains services en zones périurbaines et rurales. Notre programme est parfaitement conforme aux orientations fixées par le Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Dominique Vérien. - La concertation est prévue entre le 15 février et le 15 mars - après le grand débat, j'espère. Nous jugerons sur pièces...
Négociations sur l'assurance-chômage
M. Martin Lévrier . - En 2018, 691 000 nouvelles entreprises ont été créées. Le chômage a reculé de 1,5 % grâce aux ordonnances réformant le code du travail (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains) qui ont redonné de la compétitivité aux entreprises en restaurant leurs marges. Ce sont elles, rappelons-le, qui créent la richesse de l'emploi et permettent de mieux vivre. Le Gouvernement a maintenu son cap, notamment en transformant le CICE en réduction de charges patronales, pour 21 milliards d'euros.
Lundi, les organisations patronales se sont retirées des négociations sur l'assurance-chômage pour protester contre le système de bonus-malus sur les contrats courts. Cette promesse du président de la République a pourtant le soutien des syndicats. Or on ne peut réformer qu'avec les organisations patronales. Que compte faire le Gouvernement ? À défaut d'accord, quelle alternative à la taxation des contrats courts privilégiez-vous ?
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Vous avez rappelé la baisse du chômage. Près de 250 000 créations nettes d'emplois ont été enregistrées, grâce à la démarche impulsée par les ordonnances Travail et le plan de formation.
Il faut aller plus loin. Déjà onze négociations sur 13 ont signé le plan Compétences. Le Premier ministre a envoyé le 25 septembre 2018 la lettre de cadrage sur l'assurance-chômage pour remédier aux problèmes que nous avons analysés.
Dans certains cas, un demandeur d'emploi peut toucher plus au chômage qu'en travaillant. C'est désincitatif.
Autre problème, neuf embauches sur dix se font en CDD ou en intérim, et plus de 80 % des CDD sont inférieurs à trois mois ou moins. C'est de la responsabilité des employeurs. Nous y travaillons avec le Premier ministre, ainsi qu'à la résorption des 35 milliards de dettes de l'Unedic garantis par l'État.
Aéroport de Toulouse Blagnac
Mme Françoise Laborde . - L'aéroport régional de Toulouse Blagnac vit un énième rebondissement avec l'annonce de la revente par le consortium chinois des 49,9 % des parts qu'il détient. Nous parlons du cinquième aéroport régional et du premier aéroport régional de fret, donc d'une infrastructure hautement stratégique.
Un bras de fer s'était engagé avec l'investisseur sur la répartition des dividendes, il demandait un retour toujours croissant jusqu'à 100 % des bénéfices. L'agence de participation de l'Etat a systématiquement validé ses attentes. Les 10,1 % restant à l'État seront-ils dissociés de cette vente à un nouvel investisseur privé ? Les collectivités locales sont prêtes à les reprendre afin d'assurer une majorité stable et sereine dans la gouvernance de cet équipement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, CRCE, SOCR, UC et Les Républicains)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - En avril 2015, la France a vendu 49,9 % des parts de l'aéroport de Toulouse à l'acteur le plus offrant, à savoir l'acheteur chinois dont l'offre était de 17 % supérieure. La Cour des comptes a validé l'opération qui a été faite dans le respect des règles de droit. (Murmures désapprobateurs sur les bancs du groupe CRCE) Je le souligne à l'attention de ceux qui voudraient contester la légalité de cette vente.
Depuis, les investissements ont été réalisés, le trafic a augmenté de 28 % tout comme les résultats financiers. Les financements sont solides et les passagers plus nombreux. Dans une économie de marché, chacun devrait s'en réjouir car ce que nous recherchons, c'est le développement économique.
Quant aux 10,1 % qui appartiennent à l'État, je vous fais une proposition honnête. Venez me voir (On ironise sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) avec les représentants de la métropole et nous prendrons les décisions ensemble avec pour seul objectif le développement de votre aéroport. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Françoise Laborde. - Merci monsieur le ministre. Votre réponse me convient. Cet aéroport ne peut pas être traité comme n'importe quel équipement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)
Taxation des Gafam
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Les géants du net - Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft, les fameux Gafam - paient des impôts dérisoires dans notre pays. Notre groupe a déposé des amendements pour mettre fin à cette injustice et à ce manque à gagner ; le Sénat les a votés à plusieurs reprises, y compris dans la dernière loi de finances. Le Gouvernement les a rejetés, arguant que l'échelon européen est le seul pertinent. Certes, mais cela n'empêche pas la France d'agir en précurseur, de manière unilatérale.
Vous promettez à présent de taxer les Gafam. Que de temps et d'argent perdus ! La taxation ne doit pas être symbolique. Proposez-vous, comme le Sénat, que les géants du numérique soient reconnus comme établissements stables en France dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil ? Sous la pression de l'Allemagne, la base de chiffre d'affaires retenu pour la taxe européenne prévue a fondu comme neige au soleil. La France escomptait 1 milliard d'euros de recettes, elle table désormais sur 400 millions d'euros par an - somme dérisoire au regard des profits des Gafam.
Proposerez-vous une base large de taxation ?
M. le président. - Veuillez conclure.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Il en va de la justice fiscale entre citoyens et entreprises, entre PME et multinationales. Il est urgent que les Gafam paient leur dû ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Pour une fois, madame Lienemann, nous sommes d'accord ! (Exclamations amusées) Il est indispensable de taxer sans délai les géants du numérique. C'est une question de justice : alors que leurs profits sont considérables, ils payent quatorze points d'impôt de moins que les PME !
Pour financer nos services publics, nos crèches, nos hôpitaux, nos écoles, il nous faut aller chercher l'argent là où il se trouve. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE) C'est ce que nous allons faire. À la demande du Premier ministre, nous déposerons un projet de loi pour taxer toutes les entreprises ayant un chiffre d'affaires numérique supérieur à 750 millions d'euros et un chiffre d'affaires national supérieur à 25 millions. L'imposition sera progressive, et rapportera environ 500 millions par an.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ce n'est pas assez !
M. Bruno Le Maire, ministre. - Nous continuons à nous battre pour obtenir une taxation au niveau européen. Il faut que l'Europe ait le courage de défendre ses intérêts économiques et de taxer de manière souveraine les géants du numérique. J'espère que nous aurons gain de cause, pour la justice et l'efficacité du système fiscal du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur certains bancs du groupe UC)
Protection de l'enfance
M. Xavier Iacovelli . - Deux morts par semaine, un viol toutes les heures ; 40 % d'anciens enfants placés chez les SDF de moins de 25 ans, 70 % des jeunes sortis de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) sans diplôme... Il a fallu un documentaire choc sur France 3 pour qu'un vent d'indignation se lève et que le Gouvernement se décide enfin à agir vous nommant secrétaire d'État le 25 janvier.
En dix-huit mois, le Gouvernement a perdu la confiance des acteurs de la protection de l'enfance, angle mort de votre politique.
M. François Patriat. - Mais non...
M. Xavier Iacovelli. - Entre baisse des dotations et hausse des placements, les départements ne peuvent plus assumer seuls. Comment accepter que l'ASE devienne le lieu de reproduction des violences ? Comment accepter de telles inégalités de prise en charge d'un territoire à l'autre ? Sorties sèches à 18 ans, vieillissement des familles d'accueil, difficultés d'agrément... Le système est à bout de souffle.
M. Roger Karoutchi. - Mais non !
M. Xavier Iacovelli. - Quels seront le périmètre et les moyens de ce nouveau ministère, sachant que le budget pour 2019 ne prévoit rien ?
Député, vous avez signé la proposition de loi contre les sorties sèches ; ministre, soutiendrez-vous les initiatives parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)
M. Adrien Taquet, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - Merci pour votre accueil, monsieur le président. Merci de cette question, monsieur le sénateur, qui me permet de saluer à travers vous notre département des Hauts-de-Seine. (M. André Gattolin applaudit.)
Je salue votre engagement et l'initiative de votre commission des affaires sociales sur ce sujet trop important pour être le monopole d'une couleur politique.
Je ne serai pas le ministre qui opposera parents et enfants, juges et avocats, travailleurs sociaux et employeurs, État et départements. Je serai le ministre de la concertation et du dialogue franc et sincère. (Exclamations amusées sur les bancs du groupe Les Républicains) J'y associerai votre assemblée, les départements et les communes, les associations, les professionnels de santé, le monde éducatif, les parents et les enfants. Il nous faut trouver des solutions ensemble pour prévenir les violences en accompagnant les parents, pour protéger les victimes, leur offrir un parcours de vie stable, garantir leurs droits fondamentaux. Je compte sur vous pour aboutir d'ici l'été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
M. Xavier Iacovelli. - Quel périmètre et quels moyens vous sont attribués ? Votre ministre de tutelle a dit devant le Conseil national de la protection de l'enfance que vous n'aviez pas de budget, contredisant le Premier ministre.
M. le président. - Concluez.
M. Xavier Iacovelli. - Il y a urgence, nous comptons sur votre action. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Construction de logements
Mme Sophie Primas . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Monsieur le ministre, voici deux ans que vous avez pris les rênes du ministère du logement. La relance du logement a été une de vos premières préoccupations mais aussi la cible des foudres de Bercy. Les chiffres sont inquiétants. En 2018, le nombre de mises en chantier a baissé de 18 % ; le nombre de permis de construire a également baissé, le recul s'accentuant au quatrième trimestre ; le taux d'annulation des logements collectifs autorisés est de de 27,3 %.
Exclusion du dispositif Pinel, fin de l'APL accession, limitation du PTZ, coupes dans les ressources des bailleurs sociaux, toutes ces mesures ont eu les conséquences prévisibles que M. Dallier et Mme Estrosi vous avaient annoncées. N'auriez-vous pas dû écouter le Sénat en loi de finances comme vous l'avez fait sur la loi ELAN ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC, SOCR et RDSE)
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Les chiffres de 2018 sont moins bons que ceux de 2017 : 400 000 logements commencés, 460 000 autorisés. Ils restent néanmoins très supérieurs à la moyenne des cinq dernières années.
Nous manquons de logements. On construit autant qu'au début des années 1980 alors qu'il y a 13 millions d'habitants en plus et que les divorces accentuent la pression sur le logement.
Pour encourager la construction, nous devons d'abord mettre en oeuvre rapidement la loi ELAN sur laquelle vous vous êtes tant impliquée, madame la présidente, ainsi que Mme Estrosi Sassone. Merci d'avoir accepté de participer au comité de suivi.
Il faut lever les inquiétudes dans le logement social. Nous avons travaillé hier avec M. Dallier sur la clause de revoyure. Je l'en remercie et salue son implication. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Enfin, il faut poursuivre la réhabilitation des logements. Dans ce domaine, les chiffres sont meilleurs : l'Anah a réalisé 17 % de réhabilitations en plus. La tragédie de Marseille en a rappelé l'urgence. Sans doute a-t-on manqué d'une approche différenciée selon les territoires.
Mme Françoise Gatel. - C'est bien vrai.
M. Julien Denormandie, ministre. - Il faut la remettre en place. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
Mme Sophie Primas. - La sensibilité du logement aux décisions budgétaires est extrêmement forte. Vu le coup de frein de l'année dernière, il sera difficile de faire redémarrer ce secteur si on n'y met pas les moyens, quand bien même il y aurait la loi ELAN ou la loi Pacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Fraude documentaire
Mme Nathalie Goulet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La plupart des pays, dont la France, exigent que les gens qui voyagent sur leur territoire soient en possession d'un billet de retour. Or des entreprises pour le moins créatives ont inventé des vrais-faux billets provisoires, facturés entre 7 et 30 dollars, valables de quelques heures à quelques jours. Ils permettent même d'obtenir des visas Schengen... Comment limiter les effets dévastateurs de ces inventions ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - Vous posez la question plus globale des fraudes documentaires organisées dans des pays tiers et qui prennent de l'ampleur. Elles se développent hélas à toutes les étapes du parcours migratoire, y compris dans les pays de transit, et entravent la lutte contre l'immigration irrégulière.
Nos règles, généreuses en ce qui concerne les réfugiés, doivent s'appliquer aux migrants économiques qui n'ont pas vocation à demeurer sur le territoire.
Nous avons mis en place un comité opérationnel départemental anti-fraude qui associe le préfet et le procureur. Pas moins de 52 filières ont été démantelées en 2018 ; nous avons formé 12 000 agents à cette fin, et déployé des officiers de liaison dans les aéroports les plus sensibles. Plus de 49 000 documents ont ainsi été analysés l'an dernier. Nous restons vigilants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Nathalie Goulet. - Pardonnez-moi, j'ai un trouble obsessionnel compulsif sur la fraude documentaire ! (Sourires) La police aux frontières n'a toujours pas accès au fichier TES, lacune que nous avions relevée dans notre rapport sur les réseaux djihadistes.
Pour ce qui concerne l'usurpation d'identité, il faudra renforcer les articles 441 et 441-2 du code pénal.
Je me réjouis enfin que le rapporteur général du budget de la sécurité sociale procède à un contrôle sur pièces et sur place sur les faux numéros INSEE, car cette fraude à la sécurité sociale représente des montants considérables. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Peste porcine africaine
M. Franck Menonville . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Gérard Longuet applaudit également.) Maladie hémorragique virale strictement animale, la peste porcine africaine est apparue en Europe de l'Est il y a cinq ans et a atteint la Belgique le 13 septembre dernier. Neuf pays de l'Union européenne sont concernés. Deux nouveaux cas ont été détectés en Belgique, à deux kilomètres de la frontière. Non transmissible à l'homme, elle est extrêmement contagieuse pour les porcins et les sangliers.
Le risque pour la France est élevé. D'abord pour la filière porcine, avec la fermeture du marché de l'exportation, mais aussi pour l'industrie agroalimentaire, l'activité forestière et l'économie cynégétique.
La France est-elle toujours indemne ? Quelles mesures entendez-vous mettre en place pour protéger nos éleveurs ? Quelle coordination avec les autorités belges ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Je salue votre implication, ainsi que celle de Benoit Huré, Gérard Longuet et Marc Laménie, avec lesquels nous travaillons. La situation est très préoccupante. La France est indemne mais si un cas était découvert, toute exportation cesserait et il faudrait sans doute faire disparaître la plupart des élevages porcins.
Depuis le 8 janvier, deux sangliers infectés ont été tués à proximité de la frontière. Nous avons mis en place une task force avec nos voisins belges. Un vide sanitaire de 43 km de long et 6 km de large a été décidé, zone dans laquelle tous les sangliers sont tués. La mobilisation générale est décrétée ! Je remercie les services de l'État, les chasseurs et toute la filière. Le Premier ministre a autorisé l'aide de l'armée pour poser des pièges et transporter les cadavres. Pas moins de 900 personnes organisent des battues régulières. Environ 200 à 250 sangliers ont déjà été tués. S'il y a des chasseurs de sangliers dans l'hémicycle, faites-vous connaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Fermetures d'écoles en milieu rural
Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ma question s'adressait à M. le ministre de l'Éducation nationale... Il y a un an, je l'interrogeais sur les projets de fermeture de classes en milieu rural. Depuis, la situation n'a fait qu'empirer, la France périphérique se sent plus que jamais abandonnée.
En Seine-et-Marne, on annonce près de 180 fermetures touchant plus de 150 communes sur 507, contre moins d'un tiers d'ouverture. Les habitants sont exaspérés, les élus locaux désespérés.
En fermant ces classes, quel avenir réservez-vous au monde rural ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Gabriel Attal, secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse . - Je vous prie d'excuser M. Blanquer, retenu à l'Assemblée nationale pour une proposition de loi sur l'école inclusive.
Votre question renvoie au sujet sensible de la présence des services publics dans nos territoires ruraux. Depuis deux ans, ils font l'objet d'un effort colossal. En 2018, les 45 départements les plus ruraux ont perdu 40 000 élèves mais gagné 400 postes de professeur. Ce mouvement va se poursuivre avec 2 235 postes supplémentaires en 2019, malgré la baisse démographique. En Seine-et-Marne, ce seront 700 élèves en moins mais 40 professeurs supplémentaires à la rentrée 2019.
Le président de la République s'est engagé, lors de la Conférence nationale des territoires, à ce que les services académiques fassent preuve d'une vigilance accrue sur cette question, en lien avec les élus locaux.
À ce stade, aucune fermeture ni ouverture de classes n'a été actée pour 2019. Il faut attendre les inscriptions pour trancher.
Une dizaine de conventions ruralité ont été signées en 2018, notamment grâce à l'implication d'Alain Duran. La mission Azéma-Mathiot est en cours ; des adaptations seront donc à prévoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marc Gabouty applaudit également.)
Mme Anne Chain-Larché. - Nous les attendons ! Dans un même regroupement pédagogique, il y a eu deux fermetures en deux ans. Cela touche des enfants dont le seul tort est de vivre à la campagne, mais aussi des enseignants, des villages dont le dynamisme va être anéanti, des territoires qui souffrent et que vous refusez d'entendre.
Ces Français « qui ne sont rien », qui « roulent au diesel et fument des clopes », sont aussi la France. Vous leur promettez un grand débat mais ne leur laissez aucune chance. Tout cela n'est qu'enfumage ! Vous ne réparerez pas la France en organisant les clivages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Retour des djihadistes
M. Pascal Allizard . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ces dernières années, de nombreux Français ont rejoint les rangs de l'État islamique au Levant. Ils se sont rendus tristement célèbres par leurs exactions pour imposer l'ordre tyrannique de Daech. Voulant mettre la France à genoux, ils ont utilisé les réseaux sociaux pour appeler de jeunes Français à les rejoindre ou à commettre des attentats sur notre sol.
Aujourd'hui, un certain nombre de ces individus sont prisonniers des forces kurdes en Syrie. Le désengagement américain du Levant pose la question de leur devenir. Comment le Gouvernement entend-il protéger les Français de ces criminels ennemis de la République, alors que la menace terroriste reste très élevée dans notre pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Notre préoccupation à tous est de garantir la sécurité des Français. C'est pour cela que nous combattons Daech dans la région, que nous conduisons des opérations contre des terroristes qui, quelle que soit leur nationalité, sont traités en ennemis.
Certains de ces combattants français ont été rejoints par leur conjoint et ont eu des enfants ; d'autres sont détenus par les forces kurdes dans le nord-est de la Syrie. Notre objectif est que ceux qui ont commis des crimes soient jugés et condamnés à la hauteur de ces crimes, qui sont immenses.
Lorsqu'en Irak un certain nombre de Français ont été arrêtés, jugés et condamnés, nous n'avions rien à redire. La situation est différente dans le nord-est de la Syrie, car le désengagement unilatéral des États-Unis a suscité chez les Kurdes des interrogations considérables et pourrait entraîner des réorganisations de l'effort militaire et la dispersion de ces terroristes. Cela ne serait dans l'intérêt de personne ! Si ces personnes étaient expulsées de Syrie et venaient à entrer en contact avec les autorités françaises, elles seraient immédiatement arrêtées, soumises à la justice et, je l'espère, punies sévèrement.
M. Alain Fouché. - Encore faut-il les trouver !
M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Le simple fait d'avoir été sur place est souvent constitutif d'un crime.
J'ai entendu ces jours-ci des propos d'une réelle hauteur de vue, mais aussi des propos d'une facilité confondante. Notre objectif est d'empêcher la dispersion de ces terroristes. Nous prendrons toutes nos responsabilités et ferons le nécessaire pour que ces personnes, si elles étaient expulsées, fassent l'objet de procédures judiciaires extrêmement sévères dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
M. Pascal Allizard. - Il faut dire la vérité aux Français : ces prisonniers ne risquent-ils pas d'être échangés par les milices contre des prisonniers kurdes détenus par Daech ?
La réponse judiciaire envers les revenants est tributaire de la preuve. Ils tenteront de minimiser leur rôle... Un dossier fragile signifie une condamnation faible et un retour dans la société à brève échéance.
M. Alain Fouché. - Ce serait une erreur !
M. Pascal Allizard. - C'est un problème dont l'Europe doit se saisir. La Charte de Londres et le Statut de Rome permettent la poursuite de ces personnes pour crime de guerre et crime contre l'Humanité.
Votre volte-face marque la faiblesse de notre politique étrangère au Levant. Ces personnes ne doivent pas revenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
La séance est suspendue à 16 h 10.
présidence de M. David Assouline, vice-président
La séance reprend à 16 h 20.