Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires à la demande du groupe SOCR.

Discussion générale

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi . - Cette proposition de loi, que nous avons préparée avec MM. Kerrouche, Daunis et Kanner, a donné lieu à de nombreux débats au sein de la commission des lois. Je veux dire combien j'ai apprécié le travail conjoint mené avec la rapporteure, Mme Carrère, et saluer l'aide précieuse que nous a apportée le cabinet de la ministre et la Direction générale des collectivités locales pour remanier ce texte dans un sens profondément positif.

Je ne parlerai pas de la commune de Salbris, située dans mon cher département du Loir-et-Cher, sinon pour dire qu'un accord local y avait été passé au sein de la communauté de communes et que cet accord était au détriment de la commune centre de Salbris. Très légitimement, élus et habitants avaient saisi le tribunal administratif, lequel avait considéré qu'une question prioritaire de constitutionnalité pouvait être présentée au Conseil d'État. Elle fut transmise au Conseil constitutionnel, lequel jugea que l'injustice faite à Salbris était manifeste et déclara contraire à la Constitution l'article de la loi autorisant l'accord local.

Branlebas de combat, l'AMF se tourna vers Mme Gourault, M. Richard et moi-même. Derechef, nous déposâmes une proposition de loi pour rétablir l'accord local dans un sens qui fût conforme à la Constitution et à sa théorie du tunnel des plus ou moins 20 %. Las, pour certaines communautés de communes telle que Granville Terre et Mer, l'accord local était devenu si contraignant qu'il était impossible à établir. Et, monsieur Collombat, si je professe le plus grand respect pour le Conseil constitutionnel, je ne suis pas de ceux qui considèrent que l'on se situe dans le cadre de l'égalité républicaine à 19,7 %, pour s'en éloigner à 20,03 %.

Quoi qu'il en soit, la situation actuelle est que les moins petites communes parmi les plus petites sont moins bien représentées au sein des intercommunalités ; il en va de même des communes moyennes et le déficit de représentation peut aller jusqu'à 70 %.

Il nous a paru légitime de chercher à corriger cette injustice pour assurer une plus juste représentation des communes. Nous proposions d'utiliser l'arrondi supérieur dans le calcul. Il apparaît que cela aurait effectivement des effets bénéfiques pour les petites et moyennes communes mais aussi, n'est-ce pas madame Gatel, des effets négatifs sur la représentation des communes les plus peuplées. Tout cela est très logique : si les petites et moyennes communes ont davantage de sièges, les plus grandes en perdent. On ne peut vouloir la justice et que tout le monde y gagne...

Cela étant, avec Mme la rapporteure, nous avons conçu un dispositif prenant en compte non seulement la démographie mais aussi le nombre de communes. La commune centre, qui était injustement défavorisée dans la proposition de loi d'origine, ne l'est plus. Désormais, le calcul est à coup sûr plus juste que l'existant.

Nous avons également repris un amendement de Mme Gourault, alors sénatrice, et de M. Darnaud, qui donnera de l'oxygène à l'accord local. Il est très raisonnable : on ne pourra étendre à plus de dix le nombre de représentants dans les intercommunalités.

En outre, nous avons décidé d'autoriser les élus à s'écarter du tunnel de 20 % par un accord local, quitte à l'élargir un peu, en nous inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à la commune d'Éguilles. Elle vaut pour la métropole d'Aix-Marseille, il n'y a donc aucun inconvénient à l'élargir à l'ensemble du territoire national.

Enfin, nous avons voulu améliorer l'information des conseillers municipaux sur les affaires communales.

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Sans doute ce texte est-il encore perfectible.

Mme la présidente. - Il vous faut vraiment conclure !

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Madame la ministre, je ne doute pas que, comme nous, vous fassiez confiance à la navette parlementaire car c'est la loi, c'est la Constitution et c'est le bon sens. Continuons à travailler à une plus juste représentation des communes au sein de l'intercommunalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois . - Personne ne se préoccuperait de rééquilibrer la composition des conseils communautaires si leur fonctionnement était harmonieux. Regroupements forcés, agrandissement inconsidéré de nombreux EPCI à fiscalité propre et multiplication des transferts de compétences obligatoires à leur profit lors des dernières réformes territoriales ont parfois mis à mal le véritable esprit de coopération qui devrait présider aux destinées de l'intercommunalité. De même, si la plupart des leviers de décision n'avaient pas été transférés au niveau intercommunal, se soucierait-on de mieux associer les conseillers municipaux qui ne siègent pas à l'EPCI aux affaires communautaires ? Comme l'a énoncé le président de la République, la semaine dernière dans l'Eure, oui, il est temps de « remettre de la responsabilité au plus près du terrain. »

Cette proposition de loi a un objet plus limité : améliorer la représentativité des conseils communautaires. Le nombre et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant des EPCI à fiscalité propre sont déterminés, soit en application des règles de droit commun, soit par accord local d'une majorité qualifiée de conseils municipaux - cette faculté n'est offerte qu'aux communautés de communes et d'agglomération.

Dans le droit commun, la répartition se fait sur une base essentiellement démographique. Cependant, au moins un siège doit être attribué à chaque commune et aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges ou plus de sièges qu'elle ne compte de conseillers municipaux. Cela conduit à une forte, voire très forte, représentation des petites communes au détriment des communes de taille moyenne, dont la représentation s'écarte parfois de la moyenne de plus de 70 %.

Pour corriger ces déséquilibres, les auteurs de la proposition de loi ont imaginé, à l'article premier, une méthode originale, celle de « l'arrondi à l'entier supérieur », dont vous trouverez une présentation exhaustive dans mon rapport. D'après nos simulations, complétées par celles que m'ont fournies l'AMF et le Gouvernement, elle aboutit certes à corriger légèrement la sous-représentation des communes moyennes mais diminue très fortement le nombre de sièges revenant aux plus grandes communes. Reims perdrait ainsi 34 sièges au sein de sa communauté urbaine. Un correctif était donc indispensable, celui que la commission des lois a trouvé consiste à combiner cette nouvelle méthode de répartition avec un nouveau mode de détermination de l'effectif théorique du conseil communautaire, qui sert de base au calcul. Cet effectif théorique dépendrait, non plus seulement de la population de l'EPCI, mais aussi du nombre de communes qui en sont membres.

Pour rééquilibrer la composition des conseils communautaires, la commission a également assoupli les règles relatives à l'accord local de répartition des sièges. C'est l'objet de l'article premier bis. Comme vous le savez, à la suite de la décision « Commune de Salbris » du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, les règles relatives à l'accord local ont été revues à l'initiative de nos collègues Jean-Pierre Sueur et Alain Richard. Ce régime, qui a le mérite d'exister, est si strict qu'il est bien souvent inapplicable. Nous proposons donc de reprendre une disposition adoptée en octobre 2016 par le Sénat, à l'initiative de Jacqueline Gourault et de Mathieu Darnaud, relevant de 25 à 45 % la part de sièges supplémentaires pouvant être créés quand cela est nécessaire pour conclure un accord local. En tout état de cause, cet assouplissement ne pourrait conduire à répartir plus de dix sièges supplémentaires par rapport au droit en vigueur.

De plus, il nous a semblé opportun et conforme à la jurisprudence constitutionnelle d'autoriser les accords locaux qui réduisent globalement les écarts de représentation, en tenant compte non seulement du nombre de communes mais également de la population concernée par ces écarts, sans produire pour aucune commune prise isolément un écart excessif.

L'article 2 vise à associer davantage les simples conseillers municipaux, ceux qui ne sont pas membres du conseil communautaire, au fonctionnement de l'intercommunalité. C'est un objectif que nous partageons car de nombreux conseillers municipaux démissionnent, estimant, que leur mandat a perdu de son sens depuis la loi NOTRe. Plutôt que d'obliger le conseil communautaire, dans les EPCI à fiscalité propre comportant au moins une commune de 3 500 habitants, à délibérer sur les modalités de participation des conseillers municipaux aux commissions thématiques, ce qui aurait créé de l'insécurité juridique, nous proposons de consacrer le droit d'information de tous les conseillers municipaux sur les affaires de l'EPCI à fiscalité propre et des syndicats dont leur commune est membre.

Le Gouvernement nous a fait part de son intérêt pour ce texte, espérons que nos divergences s'aplaniront au cours de la navette. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, SOCR et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Merci, cher Jean-Pierre Sueur, d'avoir déposé cette proposition de loi dont le Gouvernement partage la philosophie. La demande d'une meilleure représentation des communes dans l'intercommunalité a été formulée à plusieurs reprises. Merci aussi d'avoir rappelé l'historique et le travail que nous avons déjà effectué sur cette question dans cet hémicycle.

Mme Cécile Cukierman. - C'était dans l'ancien monde !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dans l'Eure puis dans le Lot, le président de la République a déclaré aux maires, à propos des réformes territoriales, qu'il ne fallait pas « tout détricoter mais permettre, pragmatiquement, d'améliorer les choses en aménageant ce qui ne fonctionne pas. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Ne faisons rien alors !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il faudra nous repencher sur la gouvernance des intercommunalités comme sur la territorialisation des politiques publiques.

Votre proposition de loi cherche à résoudre un problème dont nous partageons le diagnostic : celui de la juste représentation des communes au sein de l'intercommunalité, et plus précisément, celle des communes intermédiaires.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Tout à fait !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - L'article concerné du code général des collectivités territoriales, modifié 6 fois en 5 ans, conduit à une surreprésentation des petites communes membres des EPCI au détriment des communes intermédiaires. Il n'en a pas moins été validé, et à plusieurs reprises, par le juge constitutionnel.

Si l'article premier de la proposition de loi initiale visait à corriger cette situation, ce qui est louable, les conseils communautaires n'auraient plus été élus sur une base essentiellement démographique, comme l'exige la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Votre commission des lois, dont je salue le travail, a donc fait évoluer le texte. Néanmoins, le dispositif qu'elle a conçu améliorerait la représentation de 4 701 communes, soit environ 21 millions d'habitants, au sein des conseils communautaires mais dégraderait celle de nombreuses autres.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - C'est logique !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous sommes donc d'accord... La conformité du texte à la Constitution paraît très incertaine.

Surtout, faut-il modifier les règles à quelques mois des élections municipales ?

Je vous sais gré d'avoir assoupli, à l'article premier bis, l'accord local auquel je suis attachée. Cette proposition étant soumise aux mêmes contraintes calendaires, le Gouvernement a déposé un amendement retardant d'un mois la délibération des communes.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Excellent amendement !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Toutefois, je dois souligner le risque que cela représente en termes d'organisation matérielle. Je regrette que nous n'ayons pas trouvé de compromis. Espérons une navette rapide...

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Cela dépend de vous !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - C'est une proposition de loi, monsieur le sénateur.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Cela ne vous empêche pas de l'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !

Mme Cécile Cukierman. - Juste !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Laissez-moi finir... Ce texte va dans le bon sens mais je ne peux le soutenir dans son intégralité pour des raisons constitutionnelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur ceux de la commission ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) La représentation des communes au sein des EPCI est un sujet d'irritation et l'irritation est montée d'un cran après la décision du Conseil constitutionnel « Commune de Salbris » en 2014 et la loi NOTRe. Les petites communes se sentent invisibles et impuissantes, cantonnées à un rôle de figurant au sein d'intercommunalités XXL.

Assurer une meilleure représentativité des conseils communautaires tient de la quadrature du cercle, compte tenu de la diversité de nos intercommunalités et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Ménageons la susceptibilité de M. Sueur comme il a ménagé la mienne et félicitons-le de s'être lancé dans cette quête du Graal. La règle de répartition qu'il proposait écrasait néanmoins les communes intermédiaires, c'est pourquoi le rapporteur a proposé une nouvelle solution qui satisfait 21 millions d'habitants mais en pénaliserait 39 millions. Le risque d'inconstitutionnalité est réel. Ce texte aurait de lourdes conséquences pour les intercommunalités et les communes, contraintes de défaire et refaire douloureusement une composition du conseil communautaire qui doit être arrêtée au 31 août 2019.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - La justice est douloureuse !

Mme Françoise Gatel. - Le Sénat défend les territoires et leur diversité, une diversité qui suppose un cadre législatif qui permet plus qu'il n'impose. Aussi soutenons-nous l'article premier bis qui facilitera l'accord local. Assorti de l'amendement du Gouvernement, il est de nature à réduire le niveau d'irritation des communes.

L'article 2 constitue une réponse nécessaire au désenchantement des conseillers municipaux, comme il convient d'impliquer tous les maires à la vie de l'EPCI car ce sont eux qui restent comptables de l'efficacité de l'action publique devant leurs concitoyens.

Le groupe UC, très attaché à la liberté des territoires mais aussi à la sécurité de la loi, déterminera sa position en fonction de l'évolution du texte en séance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Dany Wattebled . - Cette proposition de loi tente de répondre au désengagement des élus qui considèrent que leur représentation au sein des intercommunalités a reculé. Une représentation à l'arrondi supérieur et une participation renforcée des conseillers municipaux aux commissions thématiques des intercommunalités soulevaient des difficultés, Mme Carrère a corrigé les effets excessifs de la version initiale.

Je crains cependant des recours en inconstitutionnalité. Les délais d'application sont trop courts au regard du calendrier électoral. Enfin, cette proposition de loi n'est pas assortie de simulations. Finalement, le dispositif actuel n'est pas si mauvais...

Les conseils municipaux des petites communes sont associés dès l'instant où le délégué d'une commune fait le lien entre celle-ci et l'intercommunalité. Dans les domaines où l'EPCI n'est compétent que pour les actions d'intérêt communautaire, ses délibérations sont rattachées à des délibérations communales. Entre outre, les grandes décisions, comme les plans locaux d'urbanisme, ne sont pas prises sans associer les communes.

Comme certains d'entre vous, j'ai été élu d'une communauté urbaine, devenue métropole européenne, pendant 22 ans. Les équipes de l'EPCI venaient présenter leurs projets devant les conseils municipaux à leur demande. Nous avons inscrit dans notre règlement intérieur, et ce n'est pas un cas isolé, l'existence d'un conseil des maires.

Surtout, comment justifier une assemblée pléthorique alors que les Français se plaignent des dépenses qu'occasionnent les élus ?

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Pléthorique ? Nous parlons de 10 sièges au maximum !

M. Dany Wattebled. - Je m'abstiendrai ; d'autres collègues du groupe Les Indépendants voteront pour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Hugues Saury . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il est indispensable de légiférer sur ce sujet important.

À l'origine, les accords locaux permettaient aux EPCI de s'adapter et aux communes de faible population de bénéficier de la présence de plusieurs représentants au sein des conseils communautaires. Cette règle de la représentation démographique a été instaurée par la loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. La loi Chevènement du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a rendu possible les accords locaux sur la répartition des sièges au sein des EPCI. La loi RCT de décembre 2010 a maintenu la possibilité d'accords locaux et introduit par défaut le principe de répartition des sièges à la proportionnelle au plus fort quotient.

Mais, en 2014, par sa décision dite « Commune de Salbris » le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité de négocier des accords locaux afin de préserver l'égalité devant le suffrage. Cela a provoqué l'ire de nombreux élus locaux. En 2016, le Sénat a adopté une proposition de loi rétablissant les accords locaux dans des conditions moins favorables. Résultat, certains élus se sentent exclus de la vie de l'intercommunalité, alors qu'ils avaient contribué à la créer. Les nouveaux critères s'avèrent insuffisants pour représenter convenablement toutes les communes membres.

Cette proposition de loi réajuste le dispositif en faveur des communes moyennes, en proposant une répartition à l'arrondi supérieur. La majoration des sièges n'est pas un problème ; cela favorisera une meilleure représentation des petites communes, territoires les plus fragiles, souvent ruraux. On substitue à un strict principe d'égalité démographique l'équité entre les territoires. Je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Arnaud de Belenet . - L'accord local, censuré par une décision du Conseil constitutionnel en 2014, a été rétabli par une proposition de loi de MM. Richard et Sueur. Les principes en sont si contraignants que nos collègues ont jugé bon de les reprendre.

Le groupe LaREM partage la philosophie de ce texte mais ne veut ni créer d'assemblée pléthorique,...

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Dix, ce n'est pas pléthorique !

M. Arnaud de Belenet. - ... ni risquer la censure du Conseil constitutionnel, ni perturber le fonctionnement des intercommunalités par des contraintes d'agendas. Nous nous réjouirons d'adopter cette proposition de loi...

M. Roger Karoutchi. - Cela ne se voit pas ! (Sourires)

M. Arnaud de Belenet. - ... si son contenu évolue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Roger Karoutchi applaudit également.)

M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition de loi, méritoire, vient essayer, après de nombreuses tentatives, de rendre habitable la baraque, ni faite ni à faire, de la réforme territoriale !

Tout remonte à la loi RCT de 2010 qui a rendu obligatoire, pour la première fois, la constitution d'intercommunalités plus vastes en réglant par la loi ce qui, jusque-là, relevait du contrat statutaire entre égaux. Le Conseil constitutionnel, s'instituant constituant, a sanctifié ce mouvement, qui ouvrait la voie à une transformation des EPCI en collectivités territoriales. La règle de la représentation « essentiellement démographique » n'a aucun sens s'agissant d'eux puisque les membres de leurs assemblées délibérantes représentent des communes ès qualités, et non leurs populations.

La proposition de loi initiale avait le mérite de la clarté, à la différence de la version issue de la commission des lois, extrêmement complexe. Il y avait d'autres solutions possibles, comme en témoigne l'amendement de notre groupe, le CRCE.

Le principe de notre amendement est simple : attribuer les sièges non pas sur la base de la population réelle, mais d'une population fictive, liée au critère démographique par un coefficient logarithmique décroissant avec la taille des communes - c'est ce qui se pratique dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais dans le sens inverse puisque deux urbains y valent un rural, sans que cela ne choque personne... Cette proposition est perfectible, mais elle me semble prometteuse ; surtout, il faut bien voir que si on se contente de rapiécer le carcan intercommunal actuel, nous ne changerons rien : rêvons donc un peu, changeons les choses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; MM. Jean-Pierre Sueur et Roger Karoutchi applaudissent également.)

M. Éric Kerrouche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le désenchantement des élus locaux porte des risques pour notre démocratie locale, l'enquête de notre délégation aux collectivités territoriales, aussi bien que celle du Cevipof, l'ont parfaitement illustré.

Madame la ministre, je vous ai déjà posé la question : combien de maires ont-ils démissionné depuis 2014 ?

Parmi les raisons de ce « blues », la dilution des responsabilités au sein des EPCI, le sentiment qu'ont les maires d'être dépossédés - on le constate depuis bien avant la loi d'organisation territoriale de la République. La crispation sur le sujet des EPCI pose la question du partage des rôles entre les deux niveaux - communes et intercommunalités. La proposition de loi du groupe SOCR tente d'y répondre.

Il faut dépasser le simple critère démographique. Plutôt que la fusion ou la fragmentation, la France a choisi la voie de la coopération entre communes, à travers l'intercommunalité. Communes et intercommunalités sont siamoises, elles ont besoin l'une de l'autre, leur action doit s'agencer - ce qui suppose que le fait intercommunal soit accepté, et que les conseillers municipaux soient bien informés de l'activité de l'intercommunalité.

L'article premier revient sur l'exclusivité du critère démographique et représente mieux les communes moyennes, en introduisant un nouveau critère, celui du nombre de communes, et en desserrant l'étau contraignant qu'a renforcé la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans de nombreuses intercommunalités, des conseillers municipaux se sentent sous-représentés, d'autant qu'il est devenu difficile de conclure un accord local - depuis cette décision du Conseil constitutionnel sur la métropole Aix-Marseille. Un accord local qui assurait une meilleure représentativité est devenu inconstitutionnel, alors qu'il assure une représentation plus juste que l'application stricte de la loi... Or si la commune principale est mieux représentée par le droit commun, cela se fait au détriment des communes intermédiaires.

Il faut donc aller vers une nouvelle clé de répartition, pour une plus juste représentativité des communes dans l'édifice intercommunal. Le texte adopté par la commission des lois me semble intéressant et efficace. Nous avons travaillé ensemble au-delà des clivages politiques, pour mieux représenter les territoires.

Le mode de représentation prévu tient compte du nombre de communes dans l'intercommunalité, tandis que les conditions de conclusion des accords locaux sont assouplies. J'espère que la ministre soutiendra ce texte, qui reprend des éléments qu'elle a défendus en tant que sénatrice ; il répond aux limites de la loi NOTRe sur la représentativité.

L'information des conseillers municipaux, prévue par l'article 2, est indispensable. Il faudra sûrement, à terme, aller plus loin.

Cette proposition de loi, qui constitue un bon compromis, interroge les choix juridiques du Conseil constitutionnel, qui ont de véritables conséquences pratiques. Un choix méthodologique n'est jamais neutre.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il est toujours politique !

M. Éric Kerrouche. - La question des critères pourrait être reprise dans le cadre de la réflexion sur le Sénat : la représentation démographique doit être balancée par des critères territoriaux. Nous aurons ce débat lors de la réforme constitutionnelle.

Dans cette attente, je vous invite à voter cette proposition de loi qui, malgré tout, améliore une situation insatisfaisante. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Yvon Collin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Cette proposition de loi a l'ambition de s'attaquer au problème de la représentativité des communes au sein des EPCI. Je salue le travail considérable de la rapporteure pour coller au plus près aux demandes des élus locaux, confrontés à un agrandissement incohérent des périmètres intercommunaux et un transfert important de compétences des communes vers les EPCI.

Cette évolution très favorable aux EPCI n'a pas commencé avec la loi NOTRe mais avec la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 en donnant aux intercommunalités un quasi statut de collectivité territoriale - la loi NOTRe, avec son seuil de 20 000 habitants, a poussé à la création d'intercommunalités XXL. Les petites communes ne s'y sentent pas représentées, comme cela se passe du reste pour les départements au sein des régions, et la relation de proximité en pâtit directement. L'actualité nous le rappelle...

Il ne s'agit pas de remettre en cause l'intercommunalité, la loi Chevènement incite au dialogue et à la confiance, elle visait des contrats volontaires entre communes, pas la création d'un nouvel échelon administratif. Je rappelle que la Constitution n'en reconnaît que trois : commune, département et région.

L'article premier rééquilibre de manière bienvenue la représentation des communes intermédiaires au sein des EPCI. Nous sommes également favorables à l'article 2 relatif à l'information des conseillers municipaux.

L'amendement de Jacques Mézard nous semble pertinent pour les maires de petites communes : la conférence des maires incitera à une meilleure coordination et favorisera le consensus.

Cette proposition de loi va dans le bon sens. Aussi le groupe RDSE dans son ensemble la votera même si elle est loin de régler tous les problèmes. Il faudrait pour cela revoir la loi NOTRe et l'organisation territoriale.

Mme Nathalie Goulet. - Oui !

M. Yvon Collin. - La crise de la représentativité est la conséquence d'une carte administrative de plus en plus complexe et déconnectée du terrain. Redonnons aux élus le pouvoir d'améliorer la vie de nos concitoyens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et RDSE)

M. Vincent Segouin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La loi NOTRe a modifié l'organisation des communes et des EPCI. Les élus se désespèrent des transferts de compétences et des coupes budgétaires. Si les EPCI ont pris une place considérable au détriment des communes, il serait dangereux de détricoter un équilibre qui a été difficile à trouver, comme l'a souligné le président de la République. Cela ne nous empêche pas d'améliorer les choses. La proposition de loi présente de belles perspectives, notamment pour faciliter les accords locaux et améliorer l'information des conseillers municipaux. L'article premier améliore la représentation des communes intermédiaires, c'est nécessaire tant le déséquilibre actuel est problématique. Nous devons faire confiance aux territoires pour organiser leur assemblée. L'EPCI doit notamment intégrer à son activité les conseillers communaux s'il en fait le choix. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Philippe Bas, président de la commission des lois, applaudit également.)

M. Olivier Paccaud . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) L'intercommunalité occupe désormais une place majeure dans notre millefeuille administratif, aux côtés de collectivités bicentenaires - et même si elle n'est pas toujours bien identifiée par nos concitoyens. On connaît leurs principes fondateurs : proximité, subsidiarité, efficacité, ils ressemblent à ceux qu'on présente pour l'Union européenne - l'intercommunalité doit permettre de mieux faire ensemble ce que l'on a du mal à faire seul, et comme le proverbe africain dit : « Seul, on va plus vite ; ensemble, on va plus loin. » Mais il ne suffit pas d'élaborer de beaux projets de territoire, il faut surtout savoir fédérer.

L'intercommunalité devait initialement être un outil au service des communes. Parmi les causes du vague à l'âme des élus de certaines communes moyennes, figure le sentiment de se sentir dépouillé au profit de l'intercommunalité, voire de la ville-centre. Au coeur de la ruralité, les conseillers communautaires représentant les petites communes se sentent vassalisés, méprisés. Le conseil communautaire semble être plus une chambre d'enregistrement au profit du marquis local, le maire de la commune-centre.

Au-delà du débat sur les critères mathématiques, cette proposition de loi peut avoir une vertu psychologique. Le critère strictement démographique porte en lui une tentation hégémonique pour les grandes communes. La représentativité doit être plus équitable. Les propositions du texte m'apparaissent à cet égard appréciables.

Du haut de 50 clochers, on voit plus loin qu'en haut d'un seul. Un pour tous et tous pour un, tel devrait être l'esprit intercommunal ! (Applaudissements sur le banc de la commission et sur ceux du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Cécile Cukierman . - Cet article et le suivant modifient encore la loi NOTRe, que vous aviez défendue mordicus à l'époque. Vous nous aviez qualifiés de « ringards » quand nous souhaitions défendre les petites communes au sein des intercommunalités XXL.

Mais ce qui compte, c'est d'abord de répondre efficacement aux besoins des habitants par des politiques publiques adaptées au service des territoires.

Nous voterons cet article, parce qu'il va dans le bon sens. Mais il est temps de réformer en profondeur la loi NOTRe, désormais dépassée.

Mme la présidente. - Amendement n°1, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Depuis 2007, les gouvernements successifs ont tous subi une réforme territoriale dont la finalité est de remplacer les départements par des régions démesurément étendues et de marginaliser les communes au profit d'intercommunalités, elles aussi démesurément étendues. Les parlementaires membres de la majorité des présidents Sarkozy puis Hollande ont tous cautionné cette réforme très pénalisante pour les communes. Ils portent une lourde responsabilité face aux difficultés que rencontrent les communes et plus particulièrement les petites communes rurales.

C'est pourquoi il est hypocrite de proposer maintenant de petits aménagements qui ne règlent rien sur le problème de fond et visent surtout à dégager la responsabilité de ceux qui ont cautionné et voté toutes ces lois. La loi NOTRe a ainsi été votée à une très forte majorité au Sénat et à l'Assemblée nationale.... À cela s'ajoutent des transferts massifs de compétences, qui ne tiennent pas compte des souhaits des collectivités concernées. La vraie solution passe par une remise en cause globale de la réforme territoriale et pas par une rectification purement cosmétique !

Mme la présidente. - Amendement identique n°18, présenté par le Gouvernement.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Dans sa décision sur les dispositions applicables à la métropole d'Aix-Marseille, le Conseil constitutionnel s'est assuré que la réforme proposée avait pour effet de rapprocher de la moyenne un nombre plus important de communes qu'elle n'en éloignait. Il a aussi tenu compte de la population de ces deux catégories de communes. Dans le cas d'espèce qui lui était soumis, les communes, pour lesquelles l'écart à la moyenne diminuait, étaient à la fois plus nombreuses et plus peuplées que les communes évoluant au sens contraire.

Le texte de la commission des lois permet certes une meilleure représentation démographique de certaines communes, dont un nombre plus important, 4 701, par rapport à celui qui résultait du texte de la proposition de loi initiale se rapproche de leur juste représentation démographique. Toutefois, la proposition aboutit à une dégradation de la représentation de la population, près de 39,5 millions d'habitants voyant leur représentation se dégrader, alors que cette représentation s'améliore pour 21,5 millions d'entre eux.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Les plus grandes villes !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - À quelques mois des élections municipales, il n'est pas opportun de modifier les règles de droit commun. La conformité à la Constitution de ce dispositif paraît très incertaine au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable à ces deux amendements contraires à la position de la commission.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Nous n'avons pas les mêmes arguments que les défenseurs de l'amendement premier mais nous avons le même objectif...

Mme Françoise Gatel. - Je voterai ces amendements parce que cet article contrevient au principe de représentativité démographique, et qu'il risque bien de provoquer le courroux du Conseil constitutionnel.

Mme Nathalie Goulet. - Je n'ai pas voté la loi NOTRe - je ne suis donc pas gênée de la critiquer. Je voterai l'amendement du Gouvernement pour la simple raison qu'étant aussi proches des prochaines élections municipales, on ne peut changer ainsi les règles - et la navette ne s'achèvera peut-être pas à temps... Mieux vaudrait reprendre toutes les bonnes propositions des uns et des autres pour faire quelque chose de plus vaste qu'une simple rustine.

Les amendements identiques n^os1 et 18 ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°15, présenté par M. Collombat et Mme Cukierman.

Rédiger ainsi cet article :

Le IV de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« IV. - Les sièges à pourvoir prévus au tableau constituant le deuxième alinéa du III sont répartis entre les communes selon les modalités suivantes :

« 1° Il est attribué à chaque commune une population fictive par l'affectation à sa population réelle d'un coefficient calculé selon la formule : c = 6 - log (Population/5).

« La population prise en compte est la population municipale authentifiée par le plus récent décret publié en application de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

« 2° Les communes de moins de 500 habitants sont considérées comme des communes de 500 habitants et les communes de plus de 500 000 habitants comme des communes de 500 000 habitants.

« 3° Les sièges prévus au tableau constituant le deuxième alinéa du III sont répartis à la proportionnelle au plus fort quotient, sur la base de la population fictive prévue au 1.

« 4° Une seule commune ne peut obtenir plus de la moitié des sièges. Si c'était le cas, elle se verrait attribuer la moitié des sièges arrondis à l'entier inférieur.

« Les sièges qui, par application du 4°, se trouveraient non attribués sont ensuite répartis entre les autres communes selon les modalités prévues au 3°.

« 5° Si, par application des modalités prévues aux 1° à 4°, le nombre de sièges attribués à une commune est supérieur à celui de ses conseillers municipaux, le nombre total de sièges au sein de l'organe délibérant est réduit à due concurrence du nombre de sièges nécessaire pour que, à l'issue d'une nouvelle application des 1° à 4°, cette commune dispose d'un nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux. »

M. Pierre-Yves Collombat. - Il faudrait savoir si l'on veut améliorer la situation. Quand vous dites qu'il faut attendre, qui pensez-vous abuser ?

Notre proposition est beaucoup plus simple que celle de la commission des lois pour pondérer la représentation des communes dans l'intercommunalité. On mettra en avant la réponse du Conseil constitutionnel, on fera semblant qu'on ne peut faire autrement... Mais sortons du carcan ! Les Français et les maires en ont assez qu'on fasse semblant d'aller dans leur sens.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Je partage l'intention d'améliorer la représentation des petites communes, mais cet amendement accroîtrait encore plus les déséquilibres et il se heurtera à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Le coefficient décroissant que vous proposez augmente virtuellement la population des plus petites communes. Ça ne garantit pas une représentation proportionnelle.

M. Pierre-Yves Collombat. - Évidemment !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Ensuite, le coefficient serait le même pour toutes les communes - ce qui surreprésente les communes les moins peuplées, alors qu'on cherche à rééquilibrer la représentation de chaque commune.

En ayant d'office un siège, les petites communes sont déjà mathématiquement surreprésentées. Vous ne répondez pas au sujet. En outre, c'est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela me rappelle la formule de M. Queuille, selon laquelle il faut faire en sorte que l'impôt rende plus sans imposer plus les contribuables. C'est contradictoire !

Les intercommunalités sont-elles des outils rassemblant des communes ou l'antichambre de nouvelles collectivités dont on ne veut pas dire le nom ? N'est-ce pas la disparition des communes à l'intérieur des intercommunalités qui est envisagée ? S'il n'y avait pas ce doute, nous n'en serions pas là aujourd'hui... Les maires inaugurent toujours les chrysanthèmes, mais ils n'ont plus le pouvoir.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - C'est un débat de fond très important. Nous sommes nombreux à estimer que l'intercommunalité doit rester une confédération de communes souveraines avec des élus des communes et non de l'intercommunalité. Je rejoins entièrement M. Collombat. Le succès dépend de l'état d'esprit collectif des membres de l'intercommunalité, malgré parfois un nombre de communes excessif.

Cependant, ces questions ne peuvent avoir de réponse dans une proposition de loi : il faut réviser la Constitution, pour souligner qu'il y a davantage de démocratie quand le territoire est pris en compte. C'est notre vocation, nous, au Sénat, de desserrer le carcan construit non par le législateur mais par le Conseil constitutionnel - qui a suivi là le Conseil d'État. À ce stade, ne votons pas un texte inconstitutionnel.

Mme Cécile Cukierman. - J'entends ce que dit le président Bas. Je voterai cet amendement que j'ai cosigné. Une révision constitutionnelle est en cours, paraît-il, nous la verrons peut-être arriver jusqu'à nous...

Il faut tirer les enseignements de la crise que notre pays traverse en affirmant une égalité non seulement démographique, mais aussi territoriale. Le sentiment d'abandon et le déclassement découlent d'un sentiment d'inégalité territoriale.

Il est utile de rappeler que c'est le Parlement qui fait la loi et non une cour, un conseil ou autre.

Je veux répondre à nos collègues qui paraissent pressés que ce débat s'achève, pour aborder le suivant sur la création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse : je ne suis pas responsable de ce qui se passera demain avec Google, sur les recettes de notre pays, mais prenons le temps de débattre de cette proposition de loi, sans chantage à l'ordre du jour. Sinon, autant tuer la démocratie, cela ira plus vite !

L'amendement n°15 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°2, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le présent article ne s'applique que s'il n'a pas pour effet d'augmenter le nombre des conseillers communautaires dans les intercommunalités dont le conseil communautaire est déjà composé de plus de 100 membres.

Mme Claudine Kauffmann. - Avec la création d'intercommunalités démesurément étendues, les conseils communautaires comportent parfois un nombre considérable de membres. Or, au-delà de 100 membres il n'y a souvent pas de débat possible, les pouvoirs étant concentrés dans les mains de quelques élus qui tirent les ficelles.

Au moment où l'opinion publique se plaint du nombre excessif d'élus à tous les niveaux, il ne serait pas raisonnable de transformer les conseils communautaires en armées mexicaines. Dans certains cas, l'efficacité est inversement proportionnelle au nombre de délégués.

Le problème actuel provient de la fusion autoritaire des intercommunalités, qui a créé des structures démesurément étendues. La solution réside beaucoup plus dans la réduction de la taille des intercommunalités que dans la généralisation d'assemblées communautaires aux effectifs pléthoriques.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement pose des problèmes légistiques. En outre, le texte de la commission des lois n'opérerait qu'une augmentation limitée du nombre de membres, et ce, à enveloppe constante.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°2 n'est pas adopté.

L'article premier est adopté.

ARTICLE PREMIER BIS

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Cet amendement relève de la même logique que l'amendement de suppression de l'article premier déjà évoqué.

Mme la présidente. - Amendement identique n°16, présenté par M. Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement s'explique par un souci de cohérence. Je le retire.

L'amendement n°16 est retiré.

L'amendement n°3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il s'agit d'un amendement de suppression partielle car nous sommes favorables à l'accord local.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Cet amendement est contraire à la position de la commission des lois. Avis défavorable.

L'amendement n°19 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 5

Remplacer la première occurrence des références :

III et IV

par les références :

III à V

L'amendement n°20 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°4, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Claudine Kauffmann. - Même argumentation que pour l'amendement n°2.

L'amendement n°4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Par dérogation au premier alinéa du VII de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, en prévision du renouvellement général des conseils municipaux organisé au titre de l'année 2020, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération peuvent procéder aux opérations prévues aux I, IV et VI du même article jusqu'au 30 septembre 2019.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Par cet amendement, nous reculons la date des négociations des collectivités territoriales sur l'accord local au 31 octobre 2019.

Mme Nathalie Goulet. - Excellent !

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - La commission se félicite de cet amendement. Avis favorable.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Je veux souligner l'excellence de cet amendement !

Mme Nathalie Goulet. - Je voterai cet amendement des deux mains. Il faudra faire preuve de beaucoup de pédagogie auprès des conseils municipaux pour inciter à des accords locaux, et ce d'autant plus qu'il y aura beaucoup de nouveaux élus.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les négociations sont reportées au 30 septembre 2019 et non au 31 octobre, date de l'arrêté du préfet.

L'amendement n°21 est adopté.

L'article premier bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Supprimer cet article.

Mme Claudine Kauffmann. - Cet amendement relève de la même logique que l'amendement de suppression de l'article premier déjà évoqué.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°17 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Arnell, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Gabouty, Guérini, Léonhardt, Menonville, Requier, Roux et Vall.

Au début de cet article

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40 - La conférence des maires est une instance de coordination entre la communauté urbaine, la communauté d'agglomération, ou la communauté de commune et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d'intérêt intercommunal ou relatifs à l'harmonisation de l'action entre les communes et l'intercommunalité.

« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres.

« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.

« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l'intégralité des maires sont dispensés de cette mesure.

« Les membres de cette instance ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique. »

M. Yvon Collin. - Cet amendement s'inspire du rapport d'information sur la revitalisation de l'échelon communal. Il rend obligatoire une instance de dialogue avec les maires, dans chaque EPCI à fiscalité propre, instance qui devra se réunir au minimum deux fois par an.

Il s'agit de mieux faire entendre la voix de tous les maires et de favoriser le consensus.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - De nombreuses intercommunalités ont déjà créé une conférence des maires. Remettons-nous-en à l'initiative locale. De nombreuses compétences ont été transférées aux intercommunalités. Avis favorable d'autant que la rectification demandée par la commission des lois a été apportée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Il existe déjà une conférence des maires - sous des vocables divers - dans de très nombreuses intercommunalités.

Sur le terrain, j'entends souvent les élus se plaindre du nombre élevé de réunions. (Mme Nathalie Goulet le confirme.) Même si je comprends votre motivation, au vu des problèmes de gouvernance dans certaines intercommunalités, on impose tout de même un organe supplémentaire.

Le Gouvernement est plutôt favorable à la philosophie de cet amendement mais craint qu'il se traduise par une lourdeur supplémentaire. Préservons les libertés locales ! Sagesse.

Mme Françoise Gatel. - Très bien !

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Qu'on ne vienne pas dire, en tout cas, que le Gouvernement a encore imposé des contraintes !

M. Stéphane Piednoir. - Ce n'est pas notre genre ! (Sourires)

M. Mathieu Darnaud. - Nous ne sommes pas pour la réunionite, mais trouver une formule qui convienne à la fois aux petites, aux moyennes et aux grosses communes est impossible. La conférence des maires est donc un passage obligé. Cet amendement, que je soutiens, a le mérite de mettre les maires autour de la table.

Je fais miens les propos de M. Collombat et du président Bas : l'intercommunalité n'est pas une collectivité territoriale mais un espace de mutualisation et de projets. Il est nécessaire que les maires puissent se retrouver. Plutôt qu'un exécutif communautaire pléthorique de 250 ou 300 membres, prévoyons, une à deux fois par an, un temps de concertation pour que chaque territoire soit entendu.

M. Pierre-Yves Collombat. - L'intention est bonne et nous ne voterons pas contre cet amendement, mais là encore, on confond les choses. Sous prétexte que l'intercommunalité ne fonctionne pas selon des règles démocratiques satisfaisantes, on remplace la démocratie représentative par de la démocratie participative. (M. Philippe Bas, président de la commission, le conteste.)

Faisons en sorte que la démocratie représentative des communes fonctionne, au lieu de rajouter un truc ! C'est une boursouflure sur les institutions pour éviter de trancher dans le vif.

Mme Françoise Gatel. - Cet amendement n'est pas une boursouflure, mais un baume. Il a valeur de symbole. (M. Philippe Bas, président de la commission, le confirme.) Il rappelle que l'intercommunalité est un espace de coopération où rien ne peut se faire sans les maires. Dans les cas où le bureau de l'intercommunalité réunit déjà tous les maires, il n'y aura pas d'obligation de réunion supplémentaire.

Avec deux réunions par an, on ne peut parler de réunionite...

Mme Nathalie Goulet. - Je ne saurai mieux dire.

M. Philippe Bas, président de la commission. - Je me félicite de l'adoption de l'article premier bis qui va favoriser la conclusion d'accords locaux et je rends hommage au rapporteur pour cette solution remarquable qui s'inspire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Absolument ! C'est très subtil !

M. Philippe Bas, président de la commission. - C'est le type d'initiative sénatoriale qui répond aux attentes concrètes des maires. Bravo pour cette unanimité, preuve que nous en avons compris l'utilité.

Je ne comprends pas en revanche l'opposition de M. Collombat à l'excellent amendement de M. Mézard.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Excellent amendement !

M. Philippe Bas, président de la commission. - Nous voulons éviter que le lien démocratique avec les maires ne se distende, et le signifions symboliquement en offrant un cadre juridique à la conférence des maires. (Mme Françoise Gatel approuve.) J'apporte tout mon soutien à cet amendement.

M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi. - Le groupe socialiste soutient l'amendement de M. Mézard. Pour avoir longtemps présidé une intercommunalité, je sais l'importance de réunir régulièrement les maires.

L'amendement n°17 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés

par les mots :

doivent être informés

Mme Claudine Kauffmann. - La rédaction laisse entendre que les conseillers municipaux doivent prendre l'initiative de solliciter une information. Il est préférable de prévoir qu'en tout état de cause, l'information doit leur être transmise.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable. Cet amendement n'a aucune portée réelle.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°8, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutes les délibérations prises par l'établissement doivent être transmises à l'ensemble des conseillers municipaux.

Mme Claudine Kauffmann. - La moindre des choses est de tenir informé les élus municipaux des communes membres des délibérations prises par l'établissement.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable. C'est inutile : les réunions des conseils communautaires sont publiques et leurs délibérations sont publiées et consultables.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable. Depuis la loi de 2010, les conseillers municipaux qui ne sont pas conseillers communautaires peuvent participer aux commissions de l'intercommunalité. On ne le dit jamais ! (Mme Françoise Gatel renchérit.)

L'amendement n°8 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 3

1° Supprimer les mots :

Le cas échéant,

2° Remplacer les mots :

leur est

par les mots :

doit leur être

Mme Claudine Kauffmann. - La communication doit être une obligation, non une simple faculté.

Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 3

1° Après le mot :

échéant

insérer les mots :

le projet de délibération et

2° Remplacer les mots :

est communiquée

par les mots :

sont communiqués

Mme Claudine Kauffmann. - Si la note explicative sur un projet de délibération doit être transmise, le projet de délibération doit l'être aussi.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable aux amendements n^os10 et 7. Dans un texte législatif, l'indicatif a valeur d'impératif.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°10 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°7.

Mme la présidente. - Amendement n°9, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle doit s'effectuer au moins trois jours francs avant la réunion du conseil communautaire.

Mme Claudine Kauffmann. - Inutile d'informer les conseillers municipaux des communes membres si l'information s'effectue une fois la délibération prise !

L'amendement n°9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI

Mme la présidente. - Amendement n°11, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann.

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi concernant la représentation des petites communes et visant à remédier à certaines conséquences de la politique conduite à leur encontre par les majorités parlementaires de 2007 à 2012 et de 2012 à 2017

Mme Claudine Kauffmann. - Trop souvent, les parlementaires sont frappés d'amnésie. Lorsque le gouvernement change, ils oublient qu'ils ont voté les réformes qu'ils dénoncent ! (M. Mathieu Darnaud marque son impatience.) Ainsi, la politique d'étranglement des communes au profit des intercommunalités a été conduite de manière continue, sous Sarkozy comme sous Hollande. Cet amendement tend à rappeler implicitement les responsabilités des uns et des autres.

M. Mathieu Darnaud. - Nous avions compris !

L'amendement n°22 est retiré.

Mme Maryse Carrère, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement purement polémique.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.

L'amendement n°11 n'est pas adopté.

Explications de vote

M. Pierre-Yves Collombat . - Malgré ses limites, le groupe CRCE votera ce texte qui apporte quand même des améliorations pour les petites communes. (M. Jean-Pierre Sueur applaudit.)

Mme Françoise Gatel . - Je salue le travail de notre rapporteure et la reconnaissance, sur tous les bancs, de la nécessité de prendre en compte la diversité des territoires et de corriger les irritants.

Ce texte est un progrès. Toutefois, au vu du risque constitutionnel pour les collectivités, nous ne pouvons pas voter l'article premier. Nous nous abstiendrons donc, en souhaitant que les choses puissent évoluer dans le cadre de la révision constitutionnelle.

M. Mathieu Darnaud . - Nous appelons à faire évoluer la loi NOTRe et la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, notamment au regard des problématiques de gouvernance dans les intercommunalités XXL. Dans cette attente, ce texte apparaît pertinent : nous le voterons, en saluant le délicat travail d'équilibriste de Mme Carrère.

M. Patrick Kanner . - Je félicite à mon tour la rapporteure, ainsi que Jean-Pierre Sueur et le groupe socialiste, à l'initiative de cette proposition de loi. C'est une avancée véritable. Nous défendons les communes au travers de ce texte que j'espère voir prospérer à l'Assemblée nationale. Nous le voterons avec enthousiasme.

Mme Nathalie Goulet . - On le sait, Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault sont les spécialistes des rustines sur les textes mal ajustés. (On s'amuse.) L'important est que le texte relatif aux collectivités territoriales vive ! Le grand débat, les cahiers de doléances montrent que les Français veulent avoir une vision plus claire de qui décide quoi et à quel niveau... Il y a trop d'opacité dans le fonctionnement des intercommunalités. Comme mon groupe, je m'abstiendrai, même si ce texte représente une avancée.

Mme Jacqueline Gourault, ministre . - Madame Goulet, j'ai bien connu la famille Rustin, qui avait une belle entreprise à Ruillé-sur-Loir, à la frontière entre le Loir-et-Cher et la Sarthe. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de citer les inventeurs de la rustine ! (Sourires et applaudissements)

Mme Maryse Carrère, rapporteure . - Je me félicite de la co-construction autour de ce texte qui a associé son auteur, le Gouvernement et la DGCL. J'espère que la navette l'enrichira encore, afin d'aboutir à une issue la plus équitable possible pour les communes - même si l'exercice est délicat. Cette proposition de loi réaffirme la place de la commune comme pilier central de l'intercommunalité. C'est un beau symbole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, RDSE et SOCR)

La proposition de loi, modifiée, est adoptée.

(Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

La séance est suspendue quelques instants.

Communication

Conférence des présidents

Mme la présidente. - Les conclusions adoptées par la Conférence des présidents réunie mercredi 23 janvier 2019 sont consultables sur le site du Sénat. Elles seront considérées comme adoptées en l'absence d'observations d'ici la fin de la séance.

Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative à la création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse.

Discussion générale

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi et rapporteur de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - Le Sénat s'est souvent illustré par sa défense intransigeante des grandes libertés ; il a su mener de justes combats pour étendre et conforter ce qui fait la dignité de l'Homme.

Aujourd'hui, un péril mortel menace nos démocraties.

Victor Hugo disait en 1848 : « la liberté de la presse à côté du suffrage universel, c'est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l'une, c'est attenter à l'autre ». Cette proposition de loi vise à ajouter une pierre à cet édifice jamais achevé.

La presse telle que nous la connaissons est en déclin continu, menacée par la violence qui veut la museler. En 2018, 80 journalistes ont été tués, dont 49 assassinés en raison de leur profession. En dix ans, 702 journalistes ont trouvé la mort, 348 sont emprisonnés, 60 sont otages. Cette violence contre les journalistes est inédite.

En France, ils subissent insultes et agressions, encouragées par des dirigeants politiques légitimant la haine contre les journalistes. Et je passe sur ces États qui interdisent tout simplement l'information libre et non faussée, jusqu'au coeur de l'Europe !

Le danger est aussi économique. Toute la chaîne de valeur est menacée. Le nombre de journaux distribués est passé de 7 milliards en 2009 à 4 milliards. Le chiffre d'affaires de la presse baisse de 4,5 % par an, les recettes publicitaires de 7,5 %. Conséquences de cette spirale mortifère, les kiosques ferment, Presstalis est en quasi-faillite, l'AFP est en difficulté - fragilisant une certaine conception du débat d'idées.

Avec internet, la vente papier a basculé vers le numérique où les géants s'accaparent une part écrasante des recettes publicitaires. L'internaute se contente en effet souvent des Snippets, ces résumés de quelques lignes qui apparaissent sur les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux, et ne se rend pas sur le site de l'éditeur. C'est une spoliation : Google et Facebook récupèrent 2,4 milliards d'euros sur un marché de 3,5 milliards d'euros, sans produire la moindre ligne ou la moindre photo. Les éditeurs, eux, se contentent de 13 % des recettes.

Si la proposition de loi que j'avais déposée en 2016 n'avait pu être examinée, l'accueil favorable réservé à celle-ci et nos échanges constructifs avec le ministre montrent que nous prenons enfin la mesure des risques.

Ce texte crée pour les éditeurs et les agences de presse un droit au respect des oeuvres réalisées sous leur contrôle et leur responsabilité, sur le modèle du droit voisin des artistes interprètes ou des producteurs audiovisuels. Ce droit n'enlève rien au droit d'auteur mais l'adapte au monde de l'internet : éditeurs et agences de presse pourront négocier des licences rémunérées auprès des moteurs de recherche et des réseaux sociaux pour l'utilisation de leurs contenus. Les journalistes et les photographes seront associés aux revenus générés.

Nous proposons la mise en place d'une ou de plusieurs sociétés de gestion collective des droits, sur le modèle de la Sacem ou la SACD. La navette aura beaucoup à faire.

L'essentiel est de mettre en place un rapport de force favorable aux éditeurs et agences de presse face au pouvoir quasi monopolistique des géants de l'internet.

Pour l'instant, nous ne prévoyons pas d'obligation d'adhérer à une société de gestion collective. Ceux qui feraient cavalier seul mineraient toutefois l'efficacité du système et leur propre pouvoir de négociation. Aucun éditeur ne peut réellement dialoguer avec les Google et Facebook face à la menace du déréférencement. L'unité sera la clé du succès. L'amendement de M. Ouzoulias à l'article 3, même si sa rédaction est imparfaite, sera l'occasion de le réaffirmer.

La gouvernance des sociétés de gestion sera complexe et il faudra veiller à la représentation la plus large possible des éditeurs, sans reproduire les erreurs qui ont conduit aux difficultés de Presstalis. Les sociétés de gestion doivent être au service de tous.

Enfin, il faudra veiller aux modalités de répartition des revenus entre bénéficiaires. La presse de qualité, indépendante et libre, devra en bénéficier prioritairement, et non les « fermes à clics » racoleuses...

Le sort de cette proposition de loi dépend aussi du succès des négociations européennes sur la directive Droits d'auteur, dont l'article 11 crée un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Mais son article 13 a suscité un intense lobbying qui a retardé l'adoption de la directive. Alors que nous en étions à l'étape du trilogue, onze États, dont l'Allemagne, s'y sont à nouveau opposés il y a quelques jours.

Or le temps presse : une absence d'accord avant la fin de la législature repousserait de plusieurs années l'adoption d'un cadre commun.

En cas de succès, la proposition de loi, que j'ai souhaité aligner autant que possible sur les termes de la directive, pourra servir de base à une transposition rapide de celle-ci. J'ai donc laissé de côté le champ des exemptions pour les Snippets, afin de pouvoir intégrer la définition que donnera la directive et de ne pas fragiliser la position française en cours de négociation.

En cas d'échec des négociations, la France devra prendre ses responsabilités pour sauvegarder sa presse. La proposition de loi pourra alors constituer les prémices d'une législation nationale. Bien entendu, il faudra l'affiner dans la navette mais nous sommes tous d'accord sur le principe. La France s'honorerait à mettre en place un dispositif efficace qui tienne compte des exemples allemand et espagnol. Nul doute que d'autres pays nous rejoindraient rapidement.

Il s'agit de co-construire une législation qui réaffirme l'importance, pour la qualité du débat démocratique, d'une information libre indépendante et pluraliste. Or l'information a un coût élevé. Nous élaborons une législation pour le siècle qui vient. La presse doit être défendue contre la toute-puissance des géants du numérique. C'est donc avec enthousiasme et espoir que je vous propose d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Laurent Lafon et Mme Laure Darcos applaudissent également.)

M. Franck Riester, ministre de la culture . - Sans médias, il n'y a pas de démocratie - ils en sont les vigies. Depuis plusieurs semaines, ils font l'objet d'attaques répétées : journalistes agressés, imprimeries bloquées. La violence est intolérable, inexcusable.

À l'heure des réseaux sociaux, nous avons plus que jamais besoin d'une presse professionnelle qui vérifie les faits et les décrypte. Les dirigeants de La France insoumise, du Rassemblement national ou de Debout la France propagent des infox sur internet, mais à la radio ou à la télévision, ils sont face à des journalistes qui leur portent la contradiction. Ils sont les premiers remparts contre les fausses informations. S'en prendre aux journalistes, c'est s'en prendre à la démocratie, à la République, à la France !

Il est de la responsabilité de l'État de les protéger, de garantir leur liberté. La situation est grave, la confiance dans les médias n'a jamais été si faible. Pour la restaurer, le Gouvernement promeut l'éducation aux médias, la lutte contre les fausses informations, la déontologie professionnelle. Votre proposition de loi fait partie des solutions.

Une presse de qualité a besoin de moyens. Ceux qui n'ont pas su réinventer leur modèle économique n'ont pas survécu à la révolution numérique... Pour les autres, l'effondrement des éditions papier n'est pas compensé en valeur par les abonnements numériques. La valeur est accaparée par les plateformes, agrégateurs de contenus et moteurs de recherche, qui utilisent les contenus sans rémunérer leurs auteurs. Les éditeurs ne captent que 13 % de la valeur générée !

On ne peut accepter que les diffuseurs soient démesurément mieux rémunérés que les créateurs de contenus. L'ensemble de la filière est touché, du journaliste au kiosquier ; à terme, le pluralisme est menacé.

Comme vous, je défends les droits voisins avec détermination. La proposition de loi reprend la position défendue par la France dans la négociation européenne en cours. La France se bat depuis de nombreuses années pour que les droits voisins soient reconnus dans le cadre de la directive Droits d'auteur. Nous sommes dans la dernière ligne droite, à l'étape du trilogue, je m'implique personnellement. J'ai ainsi reçu hier l'ambassadeur d'Allemagne. J'espère que nous trouverons un accord dans les prochains jours : quand le couple franco-allemand fonctionne, les choses avancent.

Je suis optimiste mais vigilant. Les discussions portent sur l'article 13 et l'exception pour les PME - la France souhaite, elle, que le droit d'auteur s'applique pour tous. L'article 11 fait consensus, et notre position est désormais partagée par la Commission, le Parlement européen et la majorité des États membres. Certains, hélas, s'y opposent encore car ils ne veulent pas donner davantage de moyens à la presse professionnelle.

Face aux géants d'internet, il faut faire front commun. Les initiatives isolées ont échoué. En Espagne, Google a préféré fermer son service Google Actu ; en Allemagne, il a refusé de négocier toute rémunération et nombre d'éditeurs ont fini par lui accorder une licence gratuite.

Les géants du numérique, qui ne peuvent se priver d'un marché européen de 700 millions d'internautes potentiels, seront obligés de négocier. Certaines pratiques de lobbying à Bruxelles s'apparentent à un chantage inacceptable. La France ne cédera pas aux menaces, je l'ai redit aux dirigeants de Google.

Au regard du calendrier des négociations européennes, l'examen de votre proposition de loi aurait pu laisser penser que la France agissait seule. Il n'est est rien. La rédaction précise de la directive n'est pas stabilisée ; rien n'empêche d'y travailler par anticipation, dans un esprit de consensus.

Merci à M. Assouline d'avoir joué le jeu du partenariat avec le Gouvernement. Merci à votre commission d'avoir voté ce texte à l'unanimité, c'est un bel exemple de co-construction entre le Sénat et le Gouvernement. Nos concitoyens attendent de nous que nous fassions prévaloir l'intérêt général, que nous construisions ensemble des solutions concrètes en dépassant les clivages partisans. Nous le prouvons ici. C'est d'autant plus important dans le contexte actuel.

La proposition de loi prévoit qu'une partie des droits voisins reviendra aux journalistes ; j'y tiens particulièrement.

Si la directive était adoptée prochainement, votre texte pourrait servir de base à sa transposition. Dans le cas contraire, nous pourrions nous appuyer dessus pour élaborer un droit voisin au niveau national. Je suis convaincu que de nombreux pays nous suivraient.

C'est en étant unis que nous sommes plus forts. Je le redis, la meilleure protection, c'est l'Europe. (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception du groupe CRCE)

M. Claude Malhuret . - La création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse est un enjeu important et je tiens à saluer l'initiative de l'auteur de la proposition de loi.

Au moment où les négociations battent leur plein à Bruxelles, il n'est plus admissible d'autoriser le pillage des contenus de presse sur internet bénéficiant aux géants du web, qui règnent sans partage.

L'Union européenne reste le seul rempart de protection efficace contre les échecs - allemand et espagnol. Les éditeurs ont perdu plusieurs millions d'euros supplémentaires, à la suite du déréférencement de leurs contenus par Google News, tant le pouvoir des plateformes est démesuré.

Si nous voulons contrer efficacement la disqualification de l'information par des acteurs extraterritoriaux, nous ne pouvons faire l'économie sur la transparence d'algorithmes opaques, qui obéissent souvent au nombre de clics et au sponsoring.

La durée de validité des droits voisins, fixée initialement à 50 ans, paraissait exorbitante et risquait de décrédibiliser la France dans les négociations en cours. Elle a été ramenée à 20 ans par la commission de la culture, puis à un compromis de 5 ans, après que notre groupe eut proposé une durée d'un an. Sous réserve de l'adoption de cet amendement, nous voterons cette proposition de loi. Toutefois, il restera nombre de problèmes, dont ceux de la fiscalité, des pratiques anti-commerciales, tels les déréférencements des concurrents, de la restriction d'accès aux données, et celui du manque de transparence des critères de recherche - en y ajoutant la préoccupation des monopoles de la recherche pour Google, représentant 94 % du marché en France, de l'e-commerce pour Amazon, du social media pour Facebook, de l'IOS pour Apple.

Malgré les efforts de la commissaire européenne à la concurrence, Mme Margrethe Vestager, qu'il faut saluer, et le ciblage d'Amazon par Donald Trump, hélas davantage inspiré par une animosité personnelle contre Jeff Bezos, que par une réelle stratégie anti-trust, nous sommes loin du compte. La Standard Oil, démantelée en 1911 aux États-Unis par la loi antitrust de 1890, était bien moins puissante que les GAFA aujourd'hui.

Demeure tout le reste : la diffusion des fausses nouvelles et le pillage de nos données personnelles, dont nous sommes à la fois victimes et acteurs, se poursuivent. « Les réseaux sociaux minent nos démocraties », dit Gaspard Koenig, et « nous devons surmonter la peur panique de paraître antimoderne », sans attendre que notre pensée se limite à 280 caractères par sujet, que la vulgarité et la viralité soient les seuls paramètres qui intéressent les algorithmes dont semble dépendre désormais la marche du monde.

« Il n'y a que Dieu qui puisse, sans danger, être tout-puissant », disait Tocqueville. Dommage que la devise de Google, « Don't be evil », ne soit qu'une formule. Il revient au législateur européen de contraindre ses auteurs à la respecter. Il est essentiel que la France prenne sa part de cette responsabilité. (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. Jean-Pierre Leleux . - Cette proposition de loi nous rassemble, en effet, monsieur le ministre. Il suffit de constater la similitude des propos des différents orateurs. Les éditeurs voient de plus en plus leur travail pillé par les moteurs de recherche et les plateformes de partage sans compensation.

Les négociations de la directive sur les droits voisins piétinent. Le désaccord toutefois ne porte pas sur l'article 11 qui est l'objet de la présente proposition de loi.

Les journaux et médias rémunèrent des journalistes pour les contenus que les plateformes diffusent sans payer.

Ce sont les éditeurs et agences de presse qui dépensent pour les reportages et les plateformes numériques qui encaissent les bénéfices.

Alors que la presse a perdu 2,6 millions d'euros de recettes publicitaires, les réseaux sociaux ont gagné 3 millions d'euros : ce sont des vases communicants... (Marques d'approbation)

Dès 2013, M. Assouline avait déposé une proposition de loi sur les agences de presse.

En 2016, dans la loi relative à la Liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), dont j'étais co-rapporteur avec Françoise Férat, le Sénat avait, à l'unanimité, mis en place une gestion des droits pour assurer une rémunération aux photographes et aux plasticiens, puis l'avait étendue en seconde lecture aux agences de presse, mais l'article avait été supprimé en CMP, de crainte d'une inconstitutionnalité, à cause de la fameuse règle de l'entonnoir.

En mai dernier, une proposition de loi du député Patrick Mignola a été rejetée en raison de l'avis défavorable du Gouvernement.

Mais il semble que les planètes soient désormais alignées et que le Gouvernement, dans la perspective de la révision prochaine de la directive, soit favorable à ce texte.

Un point a fait débat : la durée du droit. De 50 ans - ce qui paraît très long pour des articles de presse -, d'autant que l'article 11 de la directive en cours de validation prévoit 5 ans. La correction à 20 ans proposée par le rapporteur est encore trop longue. Je proposerai un amendement pour la fixer à 5 ans, ce qui paraît raisonnable, d'autant qu'on évoque dans les couloirs bruxellois une durée encore plus brève. La durée que choisira Bruxelles ne sera pas modifiable lors de la transposition de la future directive par les États membres. Le Sénat sera de toute façon saisi de cette transposition, qui comporte d'autres articles délicats, dont l'article 13, que vous avez cité, monsieur le ministre.

Il reste bien des obstacles à franchir mais cette proposition de loi au moins rétablit un certain équilibre, face aux menaces qui pèsent sur la presse française et européenne.

Le groupe UC votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe UC, ainsi que sur le banc de la commission)

M. André Gattolin . - Chercher une information sur internet est devenu un geste quotidien simple, pour une réponse rapide et gratuite - en apparence ! Les moteurs de recherche récupèrent vos données, souvent à votre insu, qui ont une valeur marchande, sans rétribution autre que le soi-disant service qu'ils prodiguent.

Les plateformes investissent massivement pour offrir leurs services, ou plutôt, selon leur propre vocabulaire, leurs « solutions », mais la valeur des informations récupérées est-elle vraiment équivalente à la prestation offerte ? On peut en douter...Il n'y a en tout cas rien qui justifie que ces grands opérateurs échappent à l'impôt, mais tel n'est pas l'objet de ce texte.

Cette proposition de loi porte sur la juste répartition de la valeur créée par l'information diffusée. Les grandes plateformes d'internet sont devenues des intermédiaires commerciaux.

Les producteurs et diffuseurs d'information voient leurs revenus - notamment publicitaires - s'éroder au fil du temps, pour le plus grand bénéfice des agrégateurs de contenus.

La répartition de la valeur produite fait ainsi l'objet d'une iniquité profonde.

Il fallait agir : la Commission européenne s'est attelée à une directive dès 2015, adoptée massivement par le Parlement européen le 12 septembre dernier, dont l'article 11 permet à la presse et aux agences d'être rémunérées par les plateformes. Actuellement, cette future directive fait l'objet d'un « trilogue » entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

En tant que membre de la commission des affaires européennes, je suis toujours très soucieux d'éviter le risque de sur-transposition, voire de mal-transposition d'une directive en amont ou en synchronie d'une directive en discussion. Aussi, je salue le travail de David Assouline pour rapprocher sa proposition de loi de la future directive.

Le groupe LaREM votera en sa faveur.

Cependant, cette proposition de loi inscrit un droit voisin trop calqué sur celui du tiers à la création. Il ne tient pas compte des spécificités de la presse, dont 95 % des informations sont extrêmement éphémères : très peu, et de moins en moins, d'articles et de reportages ont un caractère patrimonial. Une gestion des droits au long cours, sur 20 ans, telle que vous la proposez, est lourde, hasardeuse et extrêmement coûteuse.

C'est pourquoi le groupe LaREM a déposé un amendement pour la limiter à 5 ans et même dans ce cas, l'équilibre financier des organismes de gestion des droits d'auteur et droits voisins sera aléatoire.

À celles et à ceux qui ont parfois été étonnés par le niveau des rémunérations des présidents de certaines autorités administratives indépendantes, je conseille de consulter la page 219 du rapport 2018 de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, toujours édifiant, où figure un tableau des rémunérations annuelles des principaux dirigeants de chacune des sociétés de gestion des droits d'auteur de notre pays...Mais c'est un sujet en soi !

M. Pierre Ouzoulias . - L'affaire est sérieuse : un vol, une spoliation à grande échelle, de productions intellectuelles qui lèse celles et ceux qui contribuent à l'information et menace les fondements mêmes de notre démocratie, ainsi que la capacité des citoyens à se forger une opinion.

Cette dépossession sans contrepartie du travail des journalistes est organisée par des plateformes en toute impunité.

En 2017, Facebook a réalisé un bénéfice de près de 14 milliards d'euros et Google de près de 11 milliards d'euros, de résultats quasi nets, compte tenu des stratagèmes démoniaques et efficaces déployés pour échapper à l'impôt.

Ces organisations supranationales qui imposent leurs choix aux États finiront par les dépouiller des derniers attributs de leur souveraineté : l'émission de la monnaie et le contrôle de la démocratie. Nolens, volens, elles exercent une influence sur les campagnes électorales et ont imposé leur modèle : capter une part toujours croissante des richesses produites par la maîtrise des données de l'internet.

La commission de la culture du Sénat, sous la conduite de sa présidente, dans l'unanimité quasi-permanente, mène une activité constante en faveur de la régulation d'internet.

Les moyens d'action de la proposition de loi sont pragmatiques. La proposition de loi de David Assouline, je le dis au risque de désobliger son humilité, s'impose par l'évidence de son bon sens. Pourquoi ne l'a-t-on pas adoptée plus tôt ?

Monsieur le ministre, rejoignez notre effort collectif pour une issue favorable. La négociation européenne en la matière doit aboutir.

Réaffirmons le principe fondamental du droit de l'auteur. Sept lois entre 1791 et 1793, ont consacré ce droit, contre le seul privilège du roi. C'est un acquis majeur de la Révolution française, le fondement essentiel de la démocratie. Il ne peut subsister de démocratie véritable sans liberté d'opinion et sans défense des organismes qui la diffusent.

Comment ne pas comprendre que la prédation des plateformes est suicidaire, car elle détruit la ressource, le travail des journalistes, qu'elle exploite ? La trivialité et les témoignages individuels seraient alors livrés, sans élaboration, sans contrôle et sans limite, à la scoptophilie.

J'espère que cette proposition de loi marquera la première étape du chantier de régulation de l'internet que nous appelons maintenant de nos voeux.

Le Gouvernement et l'Assemblée nationale doivent maintenant y prendre toute leur part, dans le respect des grands principes. (Applaudissements sur le banc de la commission et des groupes SOCR, RDSE et UC)

Mme Françoise Laborde . - « Urgence démocratique » : dans une tribune d'avril 2018, les éditeurs de presse ont alerté sur l'importance des droits voisins pour consolider l'avenir du secteur.

Après l'échec du trilogue sur la directive il y a trois jours, nous réaffirmons notre entier soutien aux négociateurs français. En cas d'échec d'une solution communautaire, avançons à l'échelon national. Je regrette la désinformation massive sur le sujet. D'aucuns sont allés jusqu'à laisser entrevoir, dans une sorte de chantage catastrophiste, le risque de fin d'internet. Google relaie son message « Together for copyright » en prenant l'opinion publique en otage. Les tentatives de régulation en Allemagne et en Espagne ont échoué sous les coups des « infomédiaires » rompus aux rapports de force. Isolés, ces deux pays ne pouvaient peser seuls dans une telle négociation. C'est pourquoi nos représentants doivent persévérer à Bruxelles, jusqu'à ce que l'accord soit conclu au niveau européen.

À l'heure de la diffusion massive de fausses nouvelles, il faut défendre les éditeurs et les agences de presse. Près de 30 % d'entre eux ont disparu ces huit dernières années. Dans leur sillage, tous les journalistes sont touchés. Nous devons soutenir leur indépendance. Je suis favorable à une renégociation de la rémunération des journalistes, qui doivent bénéficier aussi des droits voisins. Que les plateformes, dans un cadre démocratique qui implique le consentement à l'impôt, assument leurs responsabilités !

Nous avions défendu avec force, dans le débat sur la loi de finances pour 2019, un article, adopté à une très large majorité au Sénat, pour taxer effectivement les GAFA. Nous soutenons également le projet de taxe sur les services numériques, présenté par la Commission européenne, et défendu courageusement par la France, qui la mettra en oeuvre dès cette année, en cas d'échec à Bruxelles.

Lors des débats du projet de loi de finances pour 2019, j'avais déjà évoqué le rééquilibrage nécessaire du rapport de force en faveur des éditeurs, agences de presse et journalistes.

J'espère que le Sénat adoptera cette proposition de loi votée à l'unanimité par notre commission, qui marquera notre soutien à la position française devant l'Union européenne. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Catherine Morin-Desailly . - La vitalité et la qualité du débat démocratique sont, plus que jamais, en péril. La révolution numérique a bouleversé les pratiques journalistiques et redistribué les cartes en matière économique. Désormais, les Gafam, devenus des intermédiaires incontournables et monopolistiques, captent l'essentiel de la valeur ajoutée produite sur le web. Ils défient les États-nations. Après des années de naïve résignation, ces derniers, face à leur perte de souveraineté, se sont enfin inquiétés. Il est temps d'apporter une réponse à la hauteur.

Certes, le RGPD constitue une avancée et un arsenal réglementaire important, qui a permis à la CNIL de prononcer contre Google une amende de 50 millions d'euros pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable.

Le groupe UC soutient la proposition de loi de M. Assouline, car il a accepté de la réécrire par cohérence avec la directive européenne. Notre commission a une position constante sur ce sujet, avec le rapport de Philippe Bonnecarrère, les travaux de notre rapporteur pour avis sur la presse, Michel Laugier et de Jean-Pierre Leleux sur la loi relative à la liberté de création notamment.

L'alignement de la taxation sur le livre numérique sur le livre papier est ainsi une initiative de notre commission. Elle anticipe et aiguillonne la politique du Gouvernement sur ces sujets. Jamais l'information n'a été aussi abondante, mais jamais non plus les instances de presse n'ont été si pauvres ; c'est une situation paradoxale.

Je m'inquiète de l'absence de statut des plateformes qui surveillent notre vie privée, et qui font un lobbying effréné à Bruxelles. Construites sur l'économie de l'attention, elles créent un écosystème fait de bulles d'informations orientées et sans contrôle. Les affaires Cambridge Analytica et Snowden ont montré leurs failles morales dans l'utilisation de nos données personnelles.

Le 27 novembre dernier, j'ai participé à une grande commission internationale, à Londres, à l'initiative de la Chambre des communes, entre parlementaires de 11 pays, à la suite de l'affaire Cambridge Analytica. M. Zuckerberg, convoqué, n'a pas daigné venir ; et le représentant de Facebook, interpellé, n'a pas su dire grand-chose.

Nous devons agir vite, plus vite, avant qu'il ne soit trop tard ! Parallèlement à un rapport commis en 2015 sur la gouvernance d'internet, j'ai déposé des propositions de résolution, votées ensuite par le Sénat. En septembre 2017, une de ces propositions de résolution rétablit une régulation concurrentielle du numérique. Nous sommes désarmés face aux géants de l'internet, dont les abus de position dominante ont été condamnés par la Commission européenne.

Ma seconde proposition de résolution appelle les plateformes à plus de responsabilité. Malgré un entretien constructif avec Mme Nathalie Loiseau, je suis plus écoutée à l'étranger, notamment par la chancellerie allemande...

M. Mounir Mahjoubi avait annoncé la tenue d'états généraux de la régulation numérique, auxquels nous serions associés. Nous les attendons. Attention à la perte de confiance et à la fracturation d'internet !

Les technologies éthiques sont un champ d'avenir. Je plaide pour une régulation offensive. L'Europe et la France doivent reprendre le dessus. Tous ces partenariats signés avec les Gafam sont des contresens...

Mme la présidente. - Veuillez conclure.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Dans une tribune récente, Tariq Krim, l'un des pionniers du web français, écrit : « comment se plaindre des conséquences des réseaux sociaux et de l'impact des Gafam sur notre démocratie quand nous leur avons ouvert si largement les portes de l'État ? ».

Mme la présidente. - Il faut conclure.

Mme Catherine Morin-Desailly. - Reprenons en main notre destin numérique ! (Applaudissements sur la plupart des bancs)

Mme Sylvie Robert . - « La plus sacrée, la plus personnelle de toutes les propriétés est l'ouvrage, fruit de la pensée de l^'écrivain. Comme il est extrêmement juste que les hommes qui cultivent le domaine de la pensée tirent quelques fruits de leur travail, il faut que pendant toute une vie, et quelques années après leur mort, personne ne puisse disposer sans leur consentement du produit de leur génie. Mais aussi, après le délai fixé, la propriété du public commence, et tout le monde doit pouvoir imprimer, publier les ouvrages qui ont contribué à éclairer l^'esprit humain. »

C'est par ces mots qu^'Isaac Le Chapelier, député de l^'Assemblée constituante, expose les fondements du droit d'auteur introduit dans la loi des 13-19 janvier 1791. Dès l'origine, il est conçu comme le juste compromis entre deux objectifs distincts mais aucunement contradictoires : la rémunération du créateur pour son oeuvre et son exposition la plus large au public. En un peu plus de deux siècles, les soubassements du débat n^'ont que peu évolué !

Internet, fondé sur l'idéal d'accessibilité absolue de la révolution numérique et d'absence de droits dans cet espace totalement ouvert et déréglementé dès l'origine, a donné l'impression que le partage des données était gratuit, phénomène renforcé par la possibilité de partager instantanément des informations sur les réseaux sociaux qui les amènent directement à l'usager.

Ces mutations rapides ont ébranlé l'économie des médias et singulièrement la presse. Le nombre d'exemplaires papier de journaux diffusés en Europe a chuté de 7 milliards en 2009 ; à 4 milliards. Parallèlement, leurs recettes publicitaires ont reculé de 7,5 % par an, tandis que le marché de la publicité numérique croissait de 12 % par an.

Le partage des revenus doit être plus équitable. Cette proposition de loi y contribue comme elle répond aux pratiques courantes de reproduction d'articles ou photos sans autorisation de leur auteur, renforcées par les Snippets. Selon Benjamin Franklin, la justice est définie comme le fait de « ne faire jamais de mal à autrui, soit en causant une perte réelle, soit en privant d'un gain légitime ». Les agences et éditeurs de presse sont aujourd'hui privés de ce « gain légitime ».

Ce texte valorise aussi l'activité des médias et le métier des journalistes.

Le rapport Franceschini de février 2018 défend la création d'un droit voisin comme « la reconnaissance (...) du rôle indispensable et de l'importance du métier de l^'éditeur de presse pour assurer l'exercice du droit à l'information ». Conférer ce droit suppose des agences de presse et des éditeurs plus responsables de l'information produite. Les médias d'information générale affrontent déjà ces travers, en proposant des outils pour décoder l'information.

L'article 3 de la proposition de loi permet de déléguer à des sociétés collectives la gestion des droits voisins. Un cercle vertueux peut être ainsi enclenché : l'accès au contenu sera fluidifié, et le rapport de force face aux Gafam sera plus équilibré.

En termes de protection, la durée habituelle en droit français est de 50 ans ; la proposition de loi proposait initialement un délai de 20 ans. Mais, par souci de s'adapter au projet de directive, un amendement propose 5 ans. La durée de ce délai ne doit pas être un point d'achoppement dans le cadre des négociations européennes.

Cette proposition de loi, sous un aspect technique, revêt une réelle importance pour notre modèle démocratique. L'affaiblissement de l'État de droit passe par un affaiblissement des médias, vigies de la démocratie. Maintenons notre modèle, grâce à une presse indépendante, soucieuse de l'exigence de qualité et de déontologie.

Nous avons l'opportunité d'agir dès à présent. Merci, cher David Assouline, de votre initiative en faveur de la presse.

En 1791, Beaumarchais, s'agissant de l'usurpation du droit des artistes par les producteurs de spectacle, écrivait dans sa pétition présentée devant l'Assemblée contre l'usurpation des propriétés des auteurs, par des directeurs de spectacles : « ma propriété seule, comme auteur dramatique, plus sacrée que toutes les autres, car elle ne me vient de personne, n^'est pas sujette à conteste, pour dol, ou fraude, ou séduction ; l'oeuvre sortie de mon cerveau ». (Applaudissements)

M. Franck Riester, ministre. - Cela valait le coup !

Mme Nicole Duranton . - Cette proposition de loi va dans le bon sens. La directive européenne, après le trilogue, devra à nouveau être adoptée par le Parlement européen. Ce texte influencera positivement les négociations en cours et confortera les positions défendues par la France.

Le Parlement européen a prévu une durée de protection de 5 ans ; la France souhaitait 20 ans, mais la commission de la culture a accepté la durée de 5 ans pour éviter tout blocage. Le texte pourrait ainsi servir de base à la transposition de la directive.

Les règles européennes sur le droit d'auteur ne sont plus adaptées à l'ère du numérique. Google News ne verse aucun revenu aux agences et aux éditeurs de presse. Imaginez, par comparaison, que les radios diffusent toute la musique qu'elles veulent sans rémunérer les artistes !

Les agences et les éditeurs ne peuvent interdire d'être repris par les plateformes internet, sous peine de perdre en visibilité. Ils se trouvent donc démunis face aux géants du numérique pour se défendre sur le fondement du droit de la propriété intellectuelle existant, qui exige de prouver l'originalité du contenu.

Si une agence demande seule l'application d'un droit voisin, elle risque d'être déréférencée. De fait, une confrontation bilatérale avec les moteurs de recherche ne permet pas aux agences de faire valoir leurs droits, tant le rapport de force est disproportionné. Dès lors, une gestion collective des droits, sur le modèle de la Sacem, viendrait pallier ce déséquilibre.

Bercy a annoncé le dépôt d'un projet de loi pour contraindre les Gafam à payer une taxe allant jusqu'à 5 %, alors qu'elles disposent de moyens colossaux et que les PME françaises subissent en moyenne un taux de 23 %. Pensez qu'Apple et Amazon ont un chiffre d'affaires cumulé équivalent au montant du PIB français !

Le directeur général du Figaro nous a déclaré que 92 % de la publicité sur les Smartphones est captée par Google et Facebook, sans le moindre reversement aux agences de presse ni aux éditeurs. Cette proposition de loi marque un progrès démocratique et social. (Applaudissements)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

L'article premier est adopté.

ARTICLE 2

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié ter, présenté par M. Malhuret, Mme Mélot, MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, A. Marc, Wattebled et Louault, Mme Vullien et MM. Moga, de Belenet, Bonnecarrère et Marseille.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

vingt

par le mot :

cinq

M. Claude Malhuret. - Cet amendement aligne la durée de validité des droits voisins sur la durée de 5 années défendue par la France à Bruxelles, dans le contexte des négociations en cours sur l'article 11 du projet de directive européenne sur les droits d'auteurs.

La position du Conseil européen est de ramener la durée de ces droits à un an. Nous souhaitons renforcer la position de la France, sans la décrédibiliser, en inscrivant dès à présent une durée de validité de ces droits de 5 ans dans la présente proposition de loi.

Mme la présidente. - Amendement identique n°2 rectifié bis, présenté par M. Leleux, Mme Morin-Desailly, MM. Laugier, Paccaud, Brisson et Dufaut, Mme Billon, MM. Schmitz, Retailleau, Grosperrin et Piednoir, Mme Dumas, M. Hugonet et Mme de la Provôté.

M. Jean-Pierre Leleux. - Je propose aussi une durée de 5 ans, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. - Amendement identique n°4 rectifié, présenté par Mmes Laborde et Jouve, MM. Roux, Castelli, Requier, Arnell et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde. - Défendu.

M. David Assouline, rapporteur. - Personnellement, je préfère 20 ans. Certes, la directive propose 5 ans, le Gouvernement est sur la même ligne. Sagesse. La commission est favorable à ces amendements.

M. Franck Riester, ministre. - Sagesse.

Mme Sylvie Robert. - Nous suivons la position du rapporteur de 20 ans, mais pour ne pas faire achopper le texte là-dessus, comme je l'ai annoncé dans mon intervention en discussion générale, nous voterons les 5 ans.

Les amendements identiques n^os1 rectifié ter, 2 rectifié bis et 4 rectifié sont adoptés.

L'article 2, modifié, est adopté.

ARTICLE 3

Mme la présidente. - Amendement n°3, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette demande d'autorisation n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.

II. - Alinéa 8

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La cession de droits ou l'accord de licence n'emporte pas obligation pour l'éditeur de presse producteur de recourir à un hébergement direct des contenus sur les plateformes d'un service automatisé de référencement.

M. Pierre Ouzoulias. - Je tiens à défendre cet amendement, en dépit du temps contraint de cet espace réservé, qui préoccupe légitimement le rapporteur, quitte à le retirer ensuite. Les enjeux financiers sont tels qu'il est douteux que, si cette loi est promulguée, les Gafam viendront ici se soumettre, la corde au cou, tels les Bourgeois de Calais... Réfléchissons-donc à l'après ! Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à prévoir les contournements des plateformes. Le code de la propriété intellectuelle prévoit, pour les phonogrammes, une rémunération forfaitaire : 5 % pour les radios, 65 % pour les discothèques. Pourquoi ne pas réfléchir à une telle solution pour éviter que les éditeurs ne souffrent du chantage des plateformes ?

M. David Assouline, rapporteur. - J'en demande en effet le retrait. Cet amendement pose un débat, qui sera l'enjeu de la mise en oeuvre du dispositif.

M. Franck Riester, ministre. - Nous comprenons ce débat mais il s'agit d'une norme d'ordre contractuel. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°3 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°5, présenté par M. Assouline, au nom de la commission.

Alinéa 9

Supprimer le mot :

mentionnés

L'amendement rédactionnel n°5, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

L'article 3 bis est adopté, de même que les articles 3 ter, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies, 3 septies, 3 octies, 3 nonies, 3 decies, 4 et 5.

À la demande du groupe socialiste, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°45 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

343

Pour l'adoption

343

Contre

Le Sénat a adopté.

(Applaudissements)

Mme la présidente. - Félicitations pour cette unanimité de vote et cette unité de temps !

M. David Assouline, auteur de la proposition de loi et rapporteur. - Oui, merci à toutes et tous pour cette unanimité et pour nous avoir permis de terminer à temps l'examen de ce texte. Je remercie également le Gouvernement d'avoir accompagné la démarche du Sénat, qui lui-même accompagne le Gouvernement dans ses négociations au niveau européen, ainsi que la présidente de la commission, d'avoir permis ce travail. Merci à tous ceux qui se sont mobilisés. J'espère que l'Assemblée nationale poursuivra ce travail de co-construction entre le Sénat, l'Assemblée et le Gouvernement.

Les conclusions de la Conférence des présidents sont adoptées.

Rappel au Règlement

M. Pierre Ouzoulias . - À plusieurs reprises, nous avons demandé au Gouvernement des pièces essentielles au contrôle de son action dans le cadre de la procédure Parcoursup.

À la différence du Défenseur des droits, dont nous avons découvert cette semaine qu'il les avait reçues, nous attendons toujours ces données. Désormais, le Défenseur des droits défend non seulement les droits des particuliers mais aussi ceux du Parlement. C'est une rupture fâcheuse dans les relations entre le Gouvernement et le Parlement dont nous ne pouvons nous satisfaire.

Je demande donc à nouveau officiellement communication de ces documents, en espérant ne pas être obligé de les réclamer à M. Toubon.

Mme la présidente. - Acte est donné de votre rappel au Règlement.

Prochaine séance, mardi 29 janvier 2019, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 40.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 29 janvier 2019

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (texte de la commission, n° 255, 2018-2019)

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°45 sur l'ensemble de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.

Résultat du scrutin

Nombre de votants : 343

Suffrages exprimés : 343

Pour : 343

Contre : 0

Le Sénat a adopté.

Analyse par groupes politiques

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 144

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, président du Sénat

Groupe SOCR (74)

Pour : 73

N'a pas pris part au vote : 1 - Mme Hélène Conway-Mouret, présidente de séance

Groupe UC (51)

Pour : 51

Groupe LaREM (23)

Pour : 23

Groupe du RDSE (22)

Pour : 22

Groupe CRCE (16)

Pour : 16

Groupe Les Indépendants (12)

Pour : 12

Sénateurs non inscrits (5)

Pour : 2

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Nominations de membres de deux commissions

Mme Marie-Noëlle Lienemann est membre de la commission des affaires économiques.

Mme Michelle Gréaume est membre de la commission des affaires sociales.

Conférence des présidents

La Conférence des présidents a pris acte, en application de l'article 6 bis du Règlement, de la demande de création d'une mission d'information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement » (demande du groupe Union Centriste).

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 29 janvier 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mercredi 30 janvier 2019

À 14 h 30 et le soir

- Nomination des vingt-sept membres de la mission d'information sur le thème : « Enjeux de la filière sidérurgique dans la France du XXI^e siècle : opportunité de croissance et de développement ».

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Jeudi 31 janvier 2019

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification de l'annexe 1 à la convention du 13 septembre 1965 relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire

=> Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 5 février 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Mercredi 6 février 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Jeudi 7 février 2019

À 10 h 30, 14 h 30 et le soir

- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part

=> Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 12 février 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

À 16 heures et le soir

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

- Sous réserve de leur transmission, nouvelle lecture du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (procédure accélérée) et nouvelle lecture du projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions (procédure accélérée)

Mercredi 13 février 2019

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (procédure accélérée)

Jeudi 14 février 2019

À 10 h 30

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part

=> Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (procédure accélérée)

- Éventuellement, suite de l'ordre du jour de la veille

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (procédure accélérée)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15

- Éventuellement, suite de l'ordre du jour du matin

Semaine de contrôle

Mardi 19 février 2019

À 15 heures

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée) et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française (procédure accélérée)

- Vote sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45

- Débat sur les relations entre l'État et les sociétés autoroutières (demande du groupe UC)

Mercredi 20 février 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi visant à faciliter le désenclavement des territoires, présentée par MM. Jacques Mézard, Jean-Claude Requier et Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues

- Débat sur le thème : « l'hydrogène, une énergie d'avenir »

À 18 h 30

- Débat sur la fracture numérique et les inégalités d'accès aux services publics (demande du groupe Les Républicains)

Jeudi 21 février 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe UC)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli

Suspension des travaux en séance plénière : du lundi 25 février au dimanche 3 mars 2019

Semaine sénatoriale

Mardi 5 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie, présentée par Mme Catherine Deroche, MM. Alain Milon, Bruno Retailleau et plusieurs de leurs collègues (demande du groupe Les Républicains)

- Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, présentée par M. Bruno Gilles (demande du groupe Les Républicains)

Mercredi 6 mars 2019

De 14 h 30 à 18 h 30

(Ordre du jour réservé au groupe LaREM)

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en faveur de l'engagement associatif

- Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

De 18 h 30 à 20 heures

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, présentée par M. Patrick Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain

- Proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain

De 21 h 30 à minuit

(Ordre du jour réservé au groupe SOCR)

- Suite de la proposition de loi visant à lutter contre toutes les violences éducatives ordinaires, présentée par Mme Laurence Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain

Jeudi 7 mars 2019

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

De 16 h 15 à 20 h 15

(Ordre du jour réservé au groupe CRCE)

- Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues

- Proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre et à engager une réflexion sur les stratégies de désescalade et les alternatives pacifiques possibles à l'emploi de la force publique dans ce cadre, présentée par Mme Éliane Assassi et plusieurs de ses collègues

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 12 mars 2019

À 14 h 30

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Mercredi 13 mars 2019

À 14 h 30

- Explications de vote puis vote sur la deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants (demande du groupe UC)

- Explications de vote puis vote sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes, présentée par M. Vincent Delahaye, Mme Valérie Létard et plusieurs de leurs collègues

- Débat sur « La juste mesure du bénévolat dans la société française » (demande du groupe UC)

- Éventuellement, suite de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Jeudi 14 mars 2019

À 10 h 30

- Débat sur le thème : « Le bilan des dispositifs de soutien aux territoires ruraux les plus fragiles » (demande du groupe RDSE)

À 14 h 30

- Débat sur la précarité énergétique des ménages (demande du groupe CRCE)

Semaine réservée par priorité au Gouvernement

Mardi 19 mars 2019

À 9 h 30

- Questions orales

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

Mercredi 20 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

Jeudi 21 mars 2019

À 10 h 30

- 1 convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié :

=> Sous réserve de sa transmission, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre, et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif au libre exercice des activités professionnelles salariées des membres des familles du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions officielles

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

À 15 heures

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

Semaine sénatoriale

Mardi 26 mars 2019

À 14 h 30

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

À 16 h 45

- Questions d'actualité au Gouvernement

À 17 h 45 et le soir

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

Mercredi 27 mars 2019

À 14 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

Jeudi 28 mars 2019

À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir

- 2 conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :

=> Sous réserve de son dépôt, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à leur coopération dans le domaine de la mobilité terrestre

=> Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

- Suite du projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

Semaine de contrôle

Mardi 2 avril 2019

À 14 h 30

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

De 15 h 30 à 16 heures

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)

À 16 heures

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi d'orientation des mobilités (procédure accélérée)