Articles 91 et 121 de la loi ELAN
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, présentée par Mme Sophie Primas et plusieurs de ses collègues à la demande du groupe Les Républicains.
Discussion générale
Mme Sophie Primas, auteur de la proposition de loi . - Le 16 octobre 2018, le Sénat adoptait définitivement le projet de loi ELAN après un processus engagé il y a plus d'un an avec le lancement de la conférence de consensus sur le logement, voulue par le président du Sénat et acceptée par le président de la République. Plus de 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions relatives à l'accessibilité des logements et à la loi Littoral.
Le 15 novembre, le Conseil constitutionnel a censuré 19 articles dont celui créant un observatoire des diagnostics immobiliers, celui modifiant les conditions des congés en matière de bail par une société civile immobilière familiale, celui instaurant une obligation pour le bailleur de notifier au syndic les coordonnées de son locataire ou encore celui relatif à la révision tous les cinq ans du décret fixant la liste des charges récupérables, les jugeant contraires à l'article 45 de la Constitution car sans lien, même indirect, avec le texte. Au regard de notre pratique, pourtant vigilante des irrecevabilités, cette censure nous a surpris. Je regrette que le Parlement n'ait pas été consulté par le Conseil.
La proposition de loi tire les conséquences de cette décision en reprenant les seuls articles qui contribuent au bien vivre ensemble et à la préservation de la tranquillité et de la sécurité des locataires : l'article 91 sur l'accès permanent des forces de l'ordre aux parties communes des logements sociaux et l'article 121 pour lutter contre l'occupation des halls d'immeubles.
Il s'agit, non de refaire le débat sur la loi ELAN, mais de reprendre des dispositions essentielles pour les habitants des quartiers. Ils ne doivent plus subir les petites incivilités quotidiennes qui leur empoisonnent la vie. Ces petits ruisseaux législatifs contribuent à répondre à la demande de justice sociale.
D'autres mesures sont bien sûr nécessaires, en matière de police, de justice, d'éducation, de santé dans ces quartiers. L'accompagnement social ne doit pas pâtir des économies violemment réclamées aux bailleurs par l'État à travers la RLS et le regroupement des bailleurs : gardiens, médiateurs, travailleurs sociaux sont aussi précieux que peu mutualisables.
Comme je l'avais annoncé en juillet dernier, notre commission assurera un suivi en mettant en place un « baromètre banlieues » ; l'évaluation de terrain pourra nous conduire à proposer des mesures correctives.
Je souhaite que ce texte soit rapidement inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et que les députés fassent preuve d'une sagesse toute sénatoriale en le votant conforme.
Merci à Jacques Mézard pour le concours qu'il nous a apporté lors de l'examen de la loi ELAN, y compris pour la construction de ces articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, applaudit également.)
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques . - La proposition de loi présentée par la présidente Sophie Primas reprend in extenso les articles 91 et 121 de la loi ELAN censurés par le Conseil constitutionnel. Je la remercie pour son initiative. Ces deux articles votés et conservés en CMP doivent enfin avoir force de loi ; ils sont des outils, nécessaires sans être suffisants, que les bailleurs sociaux pourront utiliser afin de préserver la tranquillité et la sécurité des locataires.
L'article premier pose le principe selon lequel les organismes HLM accordent aux forces de l'ordre une autorisation permanente d'accéder aux parties communes de leurs immeubles. Le Sénat y était favorable.
Le I de l'article 2 modifie le délit d'occupation des halls d'immeubles. L'occupation en réunion des espaces communs ou les toits des immeubles qui nuit à la tranquillité des lieux sera punie des mêmes peines que celles actuellement prévues pour le cas d'occupation abusive des espaces communs. La sanction est aggravée de six mois à un an en cas de voies de fait et de menaces. Le juge pourra prononcer une peine complémentaire d'interdiction, pour trois ans au plus, de paraître sur les lieux dans lesquels l'infraction a été commise. Ces dispositions figuraient dans la loi Égalité et citoyenneté, mais avaient été censurées pour des motifs de forme.
Le II reprend des dispositions introduites par le Sénat, modifiées par la commission mixte paritaire. Il s'agit de faire en sorte que la clause permettant de résilier de plein droit le bail en cas de condamnation définitive du locataire pour troubles de voisinage soit réputée écrite dès la conclusion du contrat de bail. Le dispositif est encadré : le trouble de voisinage invoqué devra non seulement avoir été constaté par une décision de justice mais aussi avoir eu lieu postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi. C'est une façon d'envoyer un signal positif aux locataires qui occupent paisiblement leur logement.
En outre, les infractions relatives au trafic de stupéfiants commises dans le logement, l'immeuble ou le groupe d'immeubles seront désormais assimilées aux troubles de voisinage si bien que le bail pourra être résilié en cas de condamnation du locataire ou de son enfant mineur pour ce motif. Cette mesure va dans le bon sens : le trafic est un élément majeur des troubles de voisinage devant lequel les bailleurs se trouvaient démunis jusqu'à présent. Ce qui créait des situations d'incompréhension : les locataires dénonçaient leur inaction. Nous offrons aux bailleurs, en leur permettant d'invoquer une condamnation pour trafic, un moyen d'agir.
Ces dispositions nécessitent l'entière mobilisation de la chaîne police - justice. Elles ne sont d'ailleurs qu'une partie de la réponse pour nos quartiers : des politiques éducatives et de prévention de la délinquance doivent être menées et les moyens de la police, notamment de sécurité au quotidien, et de la justice renforcés. J'espère que le Gouvernement prendra des engagements en ce sens. Je vous demande d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC ; Mme Cécile Cukierman ainsi que M. Jacques Mézard applaudissent également.)
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Le « bien vivre ensemble » est au coeur de la cohésion sociale, au coeur de l'action du Gouvernement et du Sénat. Cette ambition est plus difficile à réaliser dans certains quartiers, confrontés à des problèmes particuliers de sécurité, des difficultés économiques et sociales, dont les habitants se sentent abandonnés par les pouvoirs publics. Ils aspirent à une vie paisible à commencer par chez eux, une vie où les nuisances ou les violences, notamment celles liées au trafic de drogue, ne viennent pas dégrader leur immeuble, leur cadre de vie et l'image des quartiers dans lesquels ils vivent.
Cette proposition de loi améliorera les conditions de vie des locataires du parc social, l'article 2, de tous les locataires. Le législateur avait déjà adopté ces mesures mais elles ont été écartées par le Conseil constitutionnel - cela a été rappelé.
Je salue le travail collégial mené par le ministre Jacques Mézard, la présidente Primas et le rapporteur Mme Dominique Estrosi Sassone pendant les débats sur le projet de loi ELAN. Nous lui devons une CMP conclusive. (M. François Bonhomme approuve.)
Les premières victimes de l'insécurité sont les habitants. Les forces de l'ordre, aux termes de l'article premier, pourront se rendre en permanence dans les parties communes des immeubles. L'article 2 élargit le champ d'application de l'occupation abusive des parties communes et renforce les sanctions dans certains cas. En outre, les conditions de résiliation du bail sont élargies.
Le Gouvernement les soutient comme il soutient les trois amendements identiques de MM. Grand et Richard reprenant des dispositions de la loi ELAN. Le premier prévoit que les huissiers puissent accéder aux boîtes aux lettres pour améliorer la prévention des expulsions locatives, idem pour les agents assermentés des services municipaux et départementaux du logement pour faire appliquer la règlementation des locations touristiques et les agents de l'Insee pour le recensement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Annie Guillemot . - Après la censure de 19 articles par le Conseil constitutionnel, nous examinons à nouveau les articles 91 et 121 de la loi ELAN qui touchent à la vie quotidienne des habitants de certaines résidences. Je regrette que ce texte ne vise pas également les copropriétés privées où le problème se pose également mais différemment.
L'article premier accorde aux forces de l'ordre un accès permanent aux parties communes des immeubles HLM. Actuellement, cette autorisation doit être renouvelée tous les six mois. Nous saluons cette mesure d'efficacité. L'article 2 élargit la notion d'occupation illégale des parties communes et aggrave les sanctions en la matière. Il faudra cependant que la police dispose des moyens de faire respecter cette règle - c'est une ancienne maire qui vous le dit...
Les cas de résiliation automatique du bail sont étendus au trafic de stupéfiants lorsqu'une décision de justice a été prise contre un locataire. Ce point est essentiel en matière de tranquillité dans les quartiers. Nous l'avions souligné avec Valérie Létard dans notre rapport d'information relatif à la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : la tranquillité publique est une question prégnante et récurrente, qui doit être prioritaire dans la politique de la ville.
La proposition de loi prévoit une application rétroactive de ladite clause résolutoire. Ce point est sensible au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le juge peut, en outre, déjà prononcer la résiliation du bail en cas de trafic de drogue. La rétroactivité nous semble donc fragiliser la mesure, déjà sensible du fait de son automaticité. Nous proposerons sa suppression. Hormis ce point, ce texte est utile à la sécurité dans les quartiers.
En revanche, que dire de la politique de prévention ? Les élus se disent circonspects sur le déploiement de la police de sécurité du quotidien, son articulation avec la police municipale et craignent une recentralisation du partenariat local entre les mains des forces de l'État. Nous espérons que la concertation sur la base du rapport Fauvergue-Thourot permettra de renouer avec une politique de prévention qui se fait attendre depuis plus d'un an.
La police et la justice, enfin, devront bénéficier de moyens à la hauteur des besoins et des préoccupations des habitants.
Le groupe SOCR s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jacques Mézard . - Merci à la présidente de la commission des affaires économiques de ramener un cavalier législatif au galop... (Sourires)
M. Marc Daunis. - ... dans la nuit !
M. Jacques Mézard. - Nous étions arrivés à un texte assez consensuel au terme du débat sur le projet de loi ELAN. La question de la sécurité et de la tranquillité de nos concitoyens est essentielle. Il existe nombre de situations intolérables.
Parfois, des locataires ne peuvent rentrer normalement à leur domicile. Certains résidents, certains individus rendent leur vie difficile. Il est non seulement utile mais indispensable de réagir.
Dans son article premier, la proposition de loi autorise les forces de l'ordre à pénétrer à tout moment dans les parties communes. Cela facilitera leur travail et leur redonnera confiance. Souvent, les forces de l'ordre éprouvent de la lassitude face à des situations qui ne trouveront aucune suite judiciaire même s'ils interviennent. Il est prématuré de dresser un bilan de la police de sécurité du quotidien, elle n'a que quelques mois d'existence.
L'article 2 précise et aggrave le délit d'occupation d'un hall d'immeuble. Envoyer un signal est utile, envoyer un signal efficace l'est davantage... L'infraction était jusque-là difficile à caractériser sur le terrain, d'où un faible nombre de condamnations.
La résiliation du bail de plein droit avec effet rétroactif est une solution de bon sens, même si je suis habituellement, dans mon expression juridique et politique, plutôt défavorable à la rétroactivité.
Le groupe RDSE soutiendra les amendements Richard-Grand. Il est évident qu'il faut donner aux huissiers la possibilité d'entrer dans les halls d'immeubles quand tant d'autres peuvent le faire en toute légalité. Cela sera utile aux habitants qui ignorent être menacés de procédure d'expulsion en raison des modalités de délivrance des actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE, sur quelques bancs du groupe Les Républicains et sur le banc de la commission).
Mme Valérie Létard . - Le Conseil constitutionnel a déclaré les articles 91 et 121 de la loi ELAN contraires à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Au vu de l'importance de ces dispositifs pour le bien-vivre ensemble, la sécurité et la tranquillité des locataires, je salue l'initiative de la présidente de la commission des affaires économiques. Ce texte a d'ailleurs été cosigné par plusieurs membres de l'UC.
Comment en sommes-nous arrivés là dans certains quartiers ? La place de l'État et des forces de l'ordre sont mises en avant à l'article premier. Cela répond à la demande des bailleurs sociaux. Certains quartiers, par manque de moyens et non de volonté, sont délaissés. L'article premier ne répond certes pas à ce manque de moyens ni ne résoudra seul la situation, notamment lorsque les policiers, en sous-effectif, sont cantonnés en soirée au commissariat. Dans le rapport d'information que nous avons publié avec Annie Guillemot, nous avions également souligné le rôle des bailleurs sociaux. Aux termes de l'article 271-1 du code de la sécurité publique, il leur revient de prendre des mesures pour assurer le gardiennage ou la surveillance de leurs locaux.
L'article 2 contribuera aussi au bien vivre des résidents, en modifiant le délit d'occupation des halls d'immeubles. Il complète l'article 126-3 du code de la construction en aggravant notamment les peines en cas de voie de fait et de menace et autorise la résiliation automatique du bail en cas de condamnation pour troubles de voisinage et de trafic de stupéfiants. Ces mesures vont dans le bon sens ; nous devrions les élargir au parc privé, notamment aux copropriétés dégradées.
En 2017, lors de nos déplacements, Annie Guillemot et moi-même avions été frappés de voir ce thème de la tranquillité et de la sécurité des habitants des quartiers revenir constamment, du nord au sud et de l'est à l'ouest de la France. Je note que la proposition de loi de Vincent Delahaye sur les rodéos sauvages, adoptée à l'été 2018, améliore aussi la situation.
Le groupe UC approuve cette proposition de loi à condition qu'elle soit accompagnée des moyens adéquats et d'une vision globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, sur quelques bancs des groupes SOCR, Les Républicains, RDSE et sur le banc de la commission).
M. Jean-Pierre Decool . - Il y a quelques années, dans le quartier des Izards à Toulouse, des trafiquants de drogue affichaient leurs tarifs dans les halls d'immeuble, filtraient les allées et venues, imposaient leurs lois jusqu'à menacer les habitants en cas de plaintes aux forces de l'ordre. La situation était identique à Moissy-Cramayel en Seine-et-Marne, il y a quelques semaines. Faute de présence régalienne, les lois de République semblent s'arrêter aux portes de certains immeubles où elles sont remplacées par les dictats de délinquants et de leurs économies souterraines.
Les deux articles de la proposition de loi, qui sont complémentaires, ont été censurés par le Conseil constitutionnel dans la loi ELAN. Le groupe Les Indépendants soutiendrait, si besoin est, une troisième fois ces dispositions !
Nous avons déposé un amendement pour étendre le délit d'occupation abusive aux occupations individuelles, et non seulement « en réunion »...
La criminalité organisée représentait 5 millions d'euros de chiffres d'affaires en 2017, dont la moitié concernerait le trafic de stupéfiants. La police du quotidien aidera à neutraliser ces réseaux. Les zones de non-droit n'ont pas leur place au pays des droits de l'homme !
Nous attendons le décret relatif à la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.
La répression n'est pas la seule réponse. « La misère est le meilleur terreau de la délinquance », pour reprendre les mots de l'ancien patron du RAID, Christian Lambert.
Le groupe Les Indépendants votera ce texte, mais je défendrai mon amendement pour prendre en compte le critère individuel d'occupation des parties communes. Une personne peut se montrer aussi agressive et violente que deux « en réunion » ! (M. Alain Richard applaudit.)
M. Bernard Buis . - Nous reprenons deux articles de la loi ELAN, censurés par le Conseil constitutionnel comme cavaliers législatifs, malgré un consensus des deux chambres du Parlement.
Saluons l'initiative de Sophie Primas car, au-delà des clivages partisans, les deux articles de cette proposition de loi répondent aux attentes des locataires et des bailleurs. Le premier article autorise les forces de l'ordre à intervenir en cas d'occupation par des bandes de jeunes et de moins jeunes qui font des halls d'immeuble des espaces exclusifs, voire privatifs. Ces lieux peuvent devenir les plaques tournantes de l'économie parallèle ou de trafics, et pas seulement dans les quartiers des grandes villes. Il est essentiel que les forces de l'ordre puissent pénétrer dans ces lieux pour protéger nos citoyens les plus vulnérables et réduire les zones de non-droit.
L'article 2 modifie le délit d'occupation des halls d'immeuble et aggrave les peines encourues en cas de voies de fait ou de menaces. Il applique aux contrats de bail en cours une clause de résiliation en cas de troubles de voisinage punis par la justice. Ces mesures sont essentielles pour la tranquillité dans les quartiers à laquelle contribuera le déploiement de la police du quotidien.
Pour ma première intervention en discussion générale dans cet hémicycle, je suis heureux d'annoncer que le groupe LaREM votera ce texte assorti des amendements d'Alain Richard en espérant son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur le banc de la commission)
M. Fabien Gay . - Alors que la France affronte une crise sociale liée au mal-vivre et à l'accroissement des inégalités, le Sénat a jugé urgent d'examiner ce texte. Et les urgences écologique, sociale et industrielle ?
M. Philippe Pemezec. - Vous avez fabriqué les ghettos !
M. Fabien Gay. - Mais revenons à ce texte : sa logique procède de la loi du 15 novembre 2001, complétée par la loi de 2003 sur la sécurité intérieure ; des lois ultra-sécuritaires que le groupe CRCE a toujours combattues. Dix-sept ans après, rien n'a changé parce que rien n'a été fait pour traiter le mal à la racine. Aux habitants des quartiers, on continue d'assigner pour horizon le chômage et le déclassement. Évidemment, il est inadmissible que certains aient peur de rentrer chez eux. (Approbations ironiques à droite) Immeubles délabrés, services publics supprimés ou rabotés, commerces qui ont déserté, tout cela s'ajoute pour nourrir le désespoir des habitants et, plus particulièrement, des jeunes qui se pensent sans avenir.
M. Philippe Pemezec. - Quel toupet !
M. Fabien Gay. - Mais comment constater ces délits quand les policiers ne pénètrent plus dans ces quartiers, faute d'effectifs ? Quand les plus jeunes agents, sans expérience, travaillent la peur au ventre ? Monsieur le ministre, qu'en est-il de la police de sécurité du quotidien annoncée à grand renfort de campagne médiatique ? Élus et habitants l'attendent toujours.
Mme Cécile Cukierman. - Exactement !
M. Fabien Gay. - Ce dont ces quartiers ont besoin, comme le mettaient en avant l'appel de Grigny et le plan Borloo qui a été jeté aux oubliettes, c'est d'un retour de l'État pour assurer la sécurité et lutter efficacement contre les trafics.
Il faut des moyens pour les politiques de prévention et de rénovation urbaine. Il faut des moyens pour la police et la justice. Rétablissons une police de proximité ! Malheureusement, notre amendement a été déclaré irrecevable.
Nous ne sommes pas opposés à l'article premier, qui est une demande du secteur HLM. En revanche, nous sommes totalement opposés à l'article 2, qui renforce ce qui s'est avéré inutile et inefficace. « L'atteinte à la tranquillité publique » restera toujours aussi difficile à démontrer. Et pourquoi renforcer encore les sanctions ? C'est inefficace, voire contreproductif si la répression ne s'accompagne pas d'une dimension éducative. Développons plutôt des partenariats entre éducation nationale, élus, professionnels de terrain et bailleurs sociaux.
Rendre les clauses résolutoires obligatoires pour les seuls HLM crée une iniquité inacceptable entre parc social et parc privé. Idem pour la rupture du bail des personnes dont les enfants auraient été condamnés pour trafic de stupéfiants, qui rappelle la loi de 2003 qui prévoyait de couper les allocations pour les parents d'adolescents délinquants...
M. Philippe Pemezec. - Très bien !
M. Fabien Gay. - Le ministère de l'Éducation nationale veut faire de même pour les parents d'enfants violents : décidément, c'est une obsession ! Comment espérer régler les problèmes en enfonçant encore ces familles ? Ces quartiers, moi j'y habite ! (M. Philippe Pemezec s'exclame.) Attelons-nous plutôt à changer la vie des quartiers populaires dans toutes leurs dimensions.
Le groupe CRCE s'opposera à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je remercie Sophie Primas de son initiative. Cette proposition de loi reprend deux articles de la loi ELAN, censurés par le Conseil constitutionnel le 15 novembre dernier, uniquement sur la forme. Un consensus ayant été trouvé, il était important d'inscrire ces dispositions dans le droit.
L'article premier reprend à l'identique l'article 91 du projet de loi ELAN. Il oblige les organisations HLM à accorder aux forces de l'ordre une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes des immeubles. En l'état du droit, il s'agit d'une simple faculté, pas d'une obligation : les bailleurs sociaux doivent avoir donné leur accord. Dorénavant, les forces de police pourront intervenir en permanence. Adoptée en première lecture par l'Assemblée Nationale avec un avis favorable du Gouvernement, votée sans modification par le Sénat, cette disposition va dans le bon sens.
Le second article, qui reprend à l'identique l'article 191 du projet de loi ELAN, élargit le champ de l'infraction d'occupation illégale des halls d'immeuble et renforce les sanctions applicables.
Peu de poursuites sont engagées sur ce fondement, encore moins débouchent sur des condamnations car l'infraction est difficile à caractériser. Espérons que l'extension aux nuisances à la tranquillité des lieux améliorera l'efficacité du dispositif.
Il est également utile de généraliser la vidéosurveillance avec transmission en temps réel aux forces de l'ordre. Ancien maire de Tours, j'ai pu constater qu'elle était dissuasive et souhaitée par les locataires. Val Touraine Habitat a ainsi conclu un protocole de coopération avec le procureur de la République, la Direction de la sécurité publique et la gendarmerie, avec des résultats probants.
Enfin, les critères de résiliation de plein droit du bail sont élargis aux troubles du voisinage ayant fait l'objet d'une décision de justice, ce qui inclut désormais le trafic de stupéfiants. Réputée écrite dès la conclusion du contrat, cette clause résolutoire s'appliquera donc aux contrats conclus avant la loi de 2007.
Responsable civilement et pénalement du comportement de son locataire, le bailleur doit pouvoir légalement éloigner le locataire qui adopte un comportement répréhensible.
Le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. le président. - M. Pemezec a renoncé à prendre la parole, je l'en remercie.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
Mme Cécile Cukierman . - La République a l'impérieuse obligation de garantir la sécurité et la tranquillité de chacun, quelle que soit sa condition sociale. Quel que soit le lieu qu'on habite - que l'on n'a pas forcément choisi - on doit pouvoir rentrer sereinement chez soi. Il appartient à l'État de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer cette sécurité et cette tranquillité publique.
Il peut être nécessaire de faire évoluer le droit pour permettre aux forces de l'ordre d'accéder à certains lieux, mais sans hypocrisie ni démagogie ! Le problème va bien au-delà de la simple autorisation de pénétrer dans les cages d'immeuble. Dans certains territoires, les forces de l'ordre sont absentes. Il convient d'y ramener la République, donc la sécurité. Quelles sont les mesures que prévoit le Gouvernement pour rendre effective l'application de l'article premier - auquel nous ne nous opposons pas ?
L'article premier est adopté.
ARTICLE 2
M. Fabien Gay . - Notre amendement sur la police de sécurité du quotidien a été hélas déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Nous voterons contre l'article 2 qui ne règlera en rien les problèmes que connaissent les quartiers populaires, abandonnés par la République.
Pour constater les faits, encore faut-il que la police rentre dans les immeubles ! Or la Seine-Saint-Denis compte trois fois moins de policiers, trois fois moins de juges qu'ailleurs. C'est un rapport parlementaire qui le dit ! Une descente de police mobilise beaucoup de monde, or les commissariats n'ont même pas les effectifs pour assurer une patrouille de nuit ! Et les tribunaux sont engorgés. Il est anormal que seul Aulnay-Sous-Bois ait été retenu pour bénéficier de la police de sécurité du quotidien car de nombreux territoires sont concernés. L'éducation nationale a aussi son rôle à jouer pour que la République reprenne sa place dans ces territoires.
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
M. Julien Denormandie, ministre . - Je partage vos propos. Certains territoires, dans lesquels je me rends fréquemment, souffrent d'un sentiment d'abandon. Comment des femmes à la tête de familles monoparentales peuvent-elles chercher sereinement un boulot quand leur quartier ne dispose ni de pédiatres - hormis une demi-journée par semaine à la PMI -, ni de transports ? C'est le père de famille qui vous parle !
Depuis Clichy-sous-Bois ou Montfermeil, il faut un temps considérable pour rallier Paris.
M. Fabien Gay. - Deux heures !
M. Julien Denormandie, ministre. - Le tram va changer la donne et bientôt le métro du Grand Paris.
M. Fabien Gay. - Nous l'espérons !
M. Julien Denormandie, ministre. - Le président de la République l'a confirmé.
Premier pilier de la politique du Gouvernement, la reconquête républicaine est indispensable car la sécurité est la première des libertés. Je me réjouis de constater que vous êtes favorable à la police de sécurité du quotidien. (Sourires sur les bancs du groupe CRCE). À Garges-les-Gonesse, où des mômes de 12 ans se tabassent entre eux, nous l'avons mise en place. Cela a permis de créer des liens entre le rectorat, les conseils citoyens, la police et les associations. Certes, la relation de confiance ne se retissera pas du jour au lendemain.
Quinze quartiers ont été retenus l'an dernier pour la police de sécurité du quotidien ; quinze autres en bénéficieront en 2019 ; les effectifs de police et de gendarmerie ont été augmentés de 1 300.
Le deuxième pilier est notre politique de réussite républicaine. Un jeune des quartiers qui a accédé aux études supérieures grâce à ses efforts, aux sacrifices de sa famille et aux moyens consentis par la République a 2,5 fois moins de chance d'accéder à l'emploi qu'un autre enfant de la même République. C'est une faillite colossale ! Cette discrimination à l'embauche au seul motif de l'adresse envoie un message désastreux. Nous devons élargir l'horizon et redonner l'espoir aux jeunes des quartiers.
M. Fabien Gay. - Il faut des moyens !
M. Julien Denormandie, ministre. - Nous agissons à tous les stades de la vie en augmentant les places en crèche ou d'autres solutions pour les moins de trois ans, en dédoublant les classes de CP en ZEP, en proposant 25 000 stages de troisième aux jeunes des quartiers via une plateforme internet dédiée, en luttant contre la discrimination à l'embauche. Un testing est en cours auprès des grandes entreprises. (M. Fabien Gay manifeste son scepticisme.) Le drame de ces jeunes est que leur réseau se limite aux bornes du quartier ; il faut l'élargir !
Mme Cécile Cukierman. - Très bien. Maintenant, il faut les moyens.
M. Fabien Gay. - Nous sommes d'accord !
M. le président. - Amendement n°5 rectifié nonies, présenté par MM. Decool, Malhuret et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc, Capus, Wattebled, Chasseing, Laufoaulu et Bignon, Mme Noël, MM. Regnard et Cardoux, Mme N. Delattre, MM. Longeot et Le Nay, Mme Vermeillet, MM. Rapin et Panunzi, Mmes Micouleau et Guidez, M. Pellevat, Mme A.M. Bertrand, MM. Kern, Gabouty, Karoutchi, Bonne et B. Fournier, Mme Dumas, M. Louault, Mme Guillotin, M. Paccaud, Mme Berthet, MM. Laménie et Daubresse, Mmes de la Provôté et Lopez, MM. Revet et Cazabonne, Mme Garriaud-Maylam et M. Priou.
Alinéa 2
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « en réunion » sont supprimés et,
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement étend le délit d'occupation illégale des parties communes d'un immeuble à toute occupation par un groupe de personnes ou par une personne seule des espaces communs ayant pour effet de nuire à la tranquillité des lieux.
Je comprends mal le critère purement numérique d'occupation « en réunion », alors qu'un individu seul peut nuire à la tranquillité. Mon amendement va dans le sens du texte.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Si nous vous suivions, l'occupation d'un hall d'immeuble par un SDF pourrait être pénalement condamnée. Cela changerait la philosophie de l'infraction. Nous souhaitons que la proposition de loi aille au bout de son cheminement législatif ; cela suppose de ne pas revenir sur les dispositifs adoptés en CMP. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis.
M. Jean-Pierre Decool. - J'entends ces contraintes techniques mais je trouve regrettable qu'on ne puisse considérer mes arguments. On ne sait pas qu'elle sera l'attitude d'une personne qui occupe un espace commun avant de la rencontrer ; elle peut être fragilisée, avoir besoin d'accompagnement. L'approche n'est pas uniquement sécuritaire.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Je comprends l'esprit mais il s'agit, dans cet amendement, de poursuivre pénalement la personne. Cela change la philosophie de l'article...
L'amendement n°5 rectifié nonies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Mme Annie Guillemot. - La clause résolutoire est nécessairement contractuelle. Inscrire dans la loi qu'elle est réputée écrite dès la conclusion du contrat, c'est revenir sur la protection dont doivent bénéficier les contrats légalement conclus. Compte tenu des conséquences irréversibles de l'application d'une clause résolutoire, c'est encourir un risque d'inconstitutionnalité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Nous entendons vos interrogations mais le contrat de bail doit respecter les règles d'ordre public fixées par la loi du 6 juillet 1989. Il s'applique à une situation légale, ce qui permet d'appliquer la loi nouvelle aux contrats en cours.
Nous avons encadré le dispositif : l'application de la clause nécessite une décision de justice et la résiliation est justifiée uniquement par des faits commis après la promulgation de la présente loi.
M. Julien Denormandie, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. Jacques Bigot. - Ce texte est délicat. Nous essayons de répondre au problème depuis des années ! Malgré un accord des deux chambres, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif considéré comme un cavalier.
Je crains qu'en refusant cet amendement, on n'expose le bailleur qui aurait invoqué la clause résolutoire à un contentieux, via une question prioritaire de constitutionnalité. En quoi la rétroactivité lui aura-t-elle alors rendu service ? C'est dangereux juridiquement, et fragilise le texte.
M. Marc Daunis. - J'avais développé ces mêmes arguments en commission. Ce texte prétend répondre de façon pratique à des situations connues qui font peser des risques de dérive. Ce sont des problèmes basiques mais vécus douloureusement par les locataires. L'automaticité de la peine a été votée dans la loi ELAN, nous nous y sommes résolus par souci de réalisme.
Mais vous rajoutez maintenant un principe de rétroactivité, à rebours de notre volonté de rester dans le cadre de la CMP et au risque de fragiliser juridiquement la démarche. C'est prendre un risque inutile au regard du bénéfice attendu ! Il serait sage de voter notre amendement.
M. Alain Richard. - La notion de rétroactivité ne s'oppose pas à ce qu'une norme nouvelle s'applique à une situation en cours : c'est ce que nous votons chaque année en loi de finances. Les contrats en cours peuvent être complétés par des dispositions légales nouvelles sans qu'il n'y ait rétroactivité.
Il y aurait rétroactivité si les dispositions pénales étaient applicables à des faits commis antérieurement - ce qu'écarte la rédaction.
Si l'on restreint la clause aux seuls nouveaux contrats de location, la totalité du parc HLM en serait exclue : il faudrait attendre vingt ans pour qu'elle soit appliquée partout !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cette disposition a été introduite au Sénat lors de l'examen du projet de loi ELAN. Rien n'a été ajouté. (Mme Annie Guillemot le conteste.) C'est cette rédaction exactement qui a fait l'objet d'un accord en CMP.
L'amendement n°6 n'est pas adopté.
M. Marc Laménie. - J'abonde dans le sens de nos collègues de la commission des affaires économiques.
Ce texte soulève de vrais sujets de société, quelle que soit la taille des communes et des quartiers concernés. Je témoigne de l'importance de la police de proximité - mais aussi de la gendarmerie, et des sapeurs-pompiers, dont le travail mérite d'être salué. La tranquillité publique est essentielle pour les familles, de même que le rôle des enseignants, des bénévoles des associations, des centres sociaux et culturels...
Ce problème est ancien, une prise de conscience s'impose. Je voterai cet article important.
L'article 2 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°1, présenté par M. Grand.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 111-6-6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l'article L. 111-6-3. »
M. Jean-Pierre Grand. - Cet amendement, comme les suivants, intègre à la proposition de loi les articles 123, 144 et 152 de la loi ELAN, eux aussi censurés en tant que cavaliers. Tous concernent les conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation.
L'amendement n°1 permet aux huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les immeubles d'habitation dans les mêmes conditions que les agents de La Poste. Il avait été adopté par le Sénat à l'initiative de Marc-Philippe Daubresse et été validé par la CMP.
M. le président. - Amendement identique n°10 rectifié bis, présenté par MM. Richard, de Belenet, Mohamed Soilihi, Marchand, Théophile et Gattolin, Mme Schillinger, MM. Cazeau, Karam, Navarro, Lévrier, Bargeton et Haut, Mme Cartron et MM. Rambaud et Amiel.
M. Alain Richard. - C'est le même. Le droit d'accès des auxiliaires de justice doit être garanti.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Grand.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée :
« Sous-section ...
« Accès des services statistiques publics aux parties communes des immeubles
« Art. L. 111-6-... - Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des services statistiques ministériels ont accès, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, aux parties communes des immeubles d'habitation dans lesquelles sont situés les boîtes aux lettres et l'interphone. »
M. Jean-Pierre Grand. - Il s'agit ici des services statistiques publics. Cette rédaction a été adoptée par le Sénat à l'initiative de Mme Lienemann et validée en CMP.
M. le président. - Amendement identique n°12 rectifié bis, présenté par MM. Richard, Mohamed Soilihi, Cazeau, Navarro et Bargeton, Mme Cartron, MM. Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.
M. Alain Richard. - C'est le même.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par M. Grand.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 651-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de constatation des conditions dans lesquelles sont effectivement occupés les locaux qu'ils visitent, aux parties communes des immeubles d'habitation.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
II. - À l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement ».
III. - Le i de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :
« i) L'autorisation permanente accordée à la police nationale, à la gendarmerie nationale ou, le cas échéant, à la police municipale ou aux agents assermentés du service municipal ou départemental du logement, de pénétrer dans les parties communes ; ».
M. Jean-Pierre Grand. - Même chose, pour les agents assermentés du service municipal ou départemental du logement. Là encore, c'est une rédaction du Sénat, qu'a validée la CMP.
M. le président. - Amendement identique n°11 rectifié bis, présenté par MM. Richard et Cazeau, Mme Cartron, MM. Bargeton, Navarro, Mohamed Soilihi, Rambaud et Théophile, Mme Schillinger et MM. Karam, Lévrier, Haut, Gattolin, Marchand, de Belenet et Amiel.
M. Alain Richard. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avions en effet voté ces dispositions lors de l'adoption de la loi ELAN. Quel est l'avis du Gouvernement ? Nous souhaitons avant tout assurer l'adoption des deux articles qui constituent le coeur de la proposition de loi. Toutefois, si le ministre donne un avis favorable, je ferai de même. Le Sénat resterait ainsi cohérent avec ses votes.
M. Julien Denormandie, ministre. - Je vous confirme mon avis favorable sur ces amendements et je salue le travail de MM. Grand et Richard. La cohérence est une vertu qu'il faut savoir défendre en politique ! (On s'en félicite sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Les amendements identiques nos1 et 10 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques nos3 et 12 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Les amendements identiques nos2 et 11 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
M. le président. - Amendement n°13, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission.
Remplacer les mots :
aux articles 91 et 121
par les mots :
à plusieurs articles
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Amendement de coordination pour tenir compte des articles que nous venons d'adopter.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par M. Grand.
Remplacer les mots :
articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
par les mots :
conditions d'accès aux espaces communs des immeubles d'habitation
M. Jean-Pierre Grand. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il est plus restrictif : retrait ?
L'amendement n°4 est retiré.
L'amendement n°13, accepté par le Gouvernement, est adopté.
La proposition de loi, modifiée, est adoptée.
Prochaine séance demain, mercredi 23 janvier 2019, à 14 h 30.
La séance est levée à 23 h 20.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus