M. le président. - Je vous renouvelle mes meilleurs voeux et vous remercie pour ceux que vous m'avez adressés, nombreux et chaleureux, qui sont en cours de lecture.

L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement. Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, et sur les sites, comme à l'accoutumée. En ce temps de résolutions, observons les valeurs essentielles du Sénat et notamment le respect, des uns et des autres et du temps de parole !

Grand débat national (I)

M. Jean-Marc Gabouty . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) L'année 2018 a été marquée par l'irruption des gilets jaunes, mouvement social inédit et au départ spontané, qui témoigne d'un profond malaise de notre société. Légitimes ou généreuses, parfois provocatrices et souvent contradictoires ou irréalistes, toutes les demandes doivent être écoutées.

Mais elles ne justifient en aucun cas le déferlement de violences que subit notre pays depuis la mi-novembre. Nous comptons dix morts et plus de 2 500 blessés, chiffres qui devraient interroger les responsables des gilets jaunes et ceux qui les soutiennent. Je renouvelle mon soutien aux forces de l'ordre, aux professionnels de santé et aux services d'urgence. Les dégâts sont importants. L'image et, donc, l'attractivité de notre pays ont été flétries ; des activités, donc des emplois ont été détruits.

Au-delà des mesures décidées pour 10 milliards d'euros par le Gouvernement et votées en décembre par le Parlement, le grand débat national suscitera beaucoup d'espoirs, qu'il ne faudra pas décevoir.

Il faudra des mesures immédiates et concrètes. Dans quel domaine les prévoyez-vous ? Selon quel calendrier et comment associerez-vous le Parlement, et notamment, le Sénat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Sylvie Vermeillet applaudit aussi.)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Merci de votre question. Le grand débat national qui vient de s'ouvrir suscitera en effet de nombreux espoirs auxquels nous devons répondre, en trois temps.

Premier temps : le débat. Je remercie les parlementaires et les responsables de groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat qui s'y associeront d'être les témoins vigilants et porte-parole.

Deuxième temps : le Premier ministre a adressé un courrier aux présidents des deux assemblées pour créer un comité de suivi et pour que les groupes politiques s'approprient le débat.

Enfin, troisième temps : ce débat trouvera une issue législative et une traduction dans la démocratie représentative, parfois mise en cause, à travers des projets de loi dont certains sont déjà sur la table. La révision constitutionnelle a été reportée et d'autres textes verront le jour ou seront enrichis à la suite du débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Violences policières lors des manifestations de gilets jaunes

Mme Esther Benbassa . - Mutilés, éborgnés, défigurés, subissant quotidiennement la violence symbolique et sociale imposée par la politique gouvernementale, les gilets jaunes sont maintenant frappés dans leur chair. (Protestations à droite) Plus de 5 600 interpellations, plus de 1 000 condamnations, environ 3 000 blessés, dont 94 graves : les violences policières vont crescendo, avec l'usage d'armes de plus en plus dangereuses, les grenades de désenclavement, les flashballs, sans oublier le tabassage et le gazage systématique (Vives protestations à droite)

Dernier cas en date, Olivier, pompier volontaire, père de famille de 47 ans, manifestant pacifiquement avec son épouse, touché à la tête à Bordeaux par un tir de flashball est dans le coma alors que les policiers n'ont le droit que de tirer dans les membres inférieurs ou le torse. L'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a été saisie de 200 cas de violences policières et 78 policiers font l'objet d'une enquête interne.

N'est-il pas temps de mettre fin à cette répression d'une brutalité intolérable ? (Vives protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Interdisons l'usage de telles armes, à la demande du Défenseur des droits ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Rappelons le contexte : les manifestations non déclarées et non encadrées pendant lesquelles les policiers, auxquels l'on s'en prend de manière très violente et agressive, ont l'impression qu'on veut les tuer. La riposte des policiers est toujours extrêmement encadrée, proportionnée et relative à ce contexte. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE)

Ce sont 81 enquêtes judiciaires qui ont été ouvertes pour d'éventuelles violences policières. Il y a donc un contrôle qui s'exerce.

Les policiers utilisent des grenades lacrymogènes, de désencerclement, et parfois, lorsqu'ils sont acculés, des lanceurs de balles de défense. S'ils ne se défendaient pas, ils seraient lynchés, comme nous l'avons beaucoup vu, ce qui n'est pas acceptable. Beaucoup ont tenté de le faire. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Sophie Taillé-Polian proteste également.) C'est cela que vous devriez condamner (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE ; MM. Bernard Lalande et Marc Daunis applaudissent également.)

Grand débat national (II)

M. Patrick Kanner . - Monsieur le Premier ministre, comme nous l'avons annoncé, les parlementaires socialistes, fervents défenseurs du dialogue et du débat politique avec les Français, prendront toute leur part dans le grand débat lancé par le président de la République.

Mais, s'agissant de la possibilité de rétablir l'ISF, aura-t-on même le droit d'en parler ? Qui doit-on croire, le président de la République de la lettre aux Français, qui exclut toute remise en cause de la ligne de sa politique économique et sociale, ou celui du débat en Normandie, qui ouvre le droit d'évoquer le sujet ? Au-delà de ce thème, c'est la question de la prise en compte de la parole des Français qui est posée.

Vos reculs ont été nombreux, comme sur la CSG sur les retraites. D'autres mesures pourront-elles être révisées, comme vos 80 km/h ? Infléchirez-vous votre politique économique et sociale ? Et comment allez-vous conclure ?

Répondrez-vous positivement à la demande des partenaires sociaux, que vous avez négligés jusqu'ici, d'organiser une vraie négociation à l'issue du grand débat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Le grand débat est organisé, pendant les deux mois qui viennent, pour que chaque Français, où qu'il vive, quels que soient son âge et sa situation professionnelle, puisse s'exprimer. Il est déraisonnable d'imaginer interdire à nos concitoyens de s'exprimer ou de limiter le champ de leur parole. Vous le savez, nous aussi.

Pour autant, le président de la République a souhaité cadrer le débat. Non qu'il y ait des sujets tabous, mais il faut préciser le cadre à l'intérieur duquel le Gouvernement pourra prendre en compte ce qui sera dit pendant le débat.

Imaginez, pour prendre un exemple extrême, que les Français remettent en cause la forme républicaine de nos institutions... (Marques d'ironies à droite) C'est peu probable, quoiqu'il faille toujours protéger nos institutions.

M. Marc-Philippe Daubresse. - Surtout le Sénat !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Nous ne nous engagerons évidemment pas dans cette logique. La légitimité qui découle de l'élection du président de la République doit être respectée. Il a fixé 36 questions dans sa lettre aux Français.

Après le débat, il appartiendra au Gouvernement et au Parlement de s'en saisir.

Certaines organisations syndicales souhaiteraient une grande conférence territoriale et sociale à l'issue du débat, pour permettre à l'ensemble des acteurs d'échanger et de transformer ses résultats en propositions. C'est une bonne idée. Les choses seront précisées au cours du débat, qui doit vivre, et nous répondrons, au fur et à mesure, à ce type de propositions.

Ceux qui souhaitent aborder ces sujets in fine doivent d'abord participer au débat pendant qu'il a lieu. S'il prospère, alors nous pourrons réfléchir à la proposition des syndicats, même s'il est un peu tôt. Je redis que nous tiendrons compte des éléments qui sont formulés à l'intérieur du cadre qui a été proposé par le président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Patrick Kanner. - Les parlementaires socialistes y participeront, je vous le confirme. La démocratie participative peut être enrichie par la démocratie représentative, et réciproquement, mais ne peut pas s'y substituer. Nous défendrons le bicamérisme. (Vifs applaudissements sur tous les bancs) Le Sénat comme lanceur d'alerte doit être respecté. (Applaudissements nourris sur tous les bancs)

Migrations vers l'île de La Réunion

M. Jean-Louis Lagourgue . - Le 15 décembre, un navire de pêche était intercepté avec 70 Sri Lankais à son bord, dont des femmes et des enfants, au large de La Réunion. Un autre navire ensuite transportait sept passagers. Au total, cinq navires ont accosté sur les côtes réunionnaises en 2018 en provenance du Sri Lanka.

Dix ans après la fin de la guerre civile qui déchira l'ancien Ceylan, les migrants fuient les nouvelles persécutions contre les minorités tamoule et chrétienne. La diaspora sri-lankaise à La Réunion compte quelque 150 000 personnes. Sur les quelque 80 migrants arrivés sur nos côtes ces dix derniers mois, certains ont fait une demande d'asile, d'autres ont été reconduits.

Au-delà de l'alerte sur ce drame humain, cette nouvelle voie migratoire inquiète la population. Les autorités ont-elles les moyens adéquats pour endiguer, notamment en surveillant les côtes, ce flux aussi soudain qu'inattendu et comment accueillir ces populations sans l'amplifier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Depuis mars dernier, quatre navires ont fait un périple de 4 000 kilomètres avant d'accoster à La Réunion. Nous avons mis en place un dispositif d'accueil sanitaire et administratif. Certaines personnes ont même été éloignées ; d'autres ont vu leur demande d'asile acceptée. Nous avons renforcé la surveillance des côtes et défini avec les autorités sri-lankaises un accord pour empêcher les départs de navires.

Le 25 janvier, nous rencontrerons des responsables du Sri Lanka lors d'une réunion à la direction générale des étrangers en France.

Nous devons être à la fois protecteurs des personnes mais fermes pour éviter toute reconstitution d'une filière clandestine de traite d'êtres humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants, ainsi que sur quelques bancs du groupe RDSE)

Grand débat national (III)

M. Marc-Philippe Daubresse . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Dans son livre Révolution, Emmanuel Macron écrivait ceci : « Aujourd'hui, les Français ont l'impression que leur gouvernement ne gouverne plus l'Europe, les partis, les marchés, les sondages, la rue ; il existe une confusion sur le détenteur du pouvoir. Quand il n'y a pas de clarté du gouvernement, le peuple se cabre. Il faut savoir expliquer plutôt que de faire de la communication. (On rit sur les bancs du groupe Les Républicains.) Une nouvelle étape de la déconcentration de l'État est nécessaire. Je crois dans un nouveau partage démocratique, c'est le fondement de la République contractuelle dont nous avons besoin, République qui fait confiance aux territoires, à la société et aux acteurs, pour se transformer. Les collectivités locales et leurs élus doivent jouer un rôle accru, c'est une nouvelle étape de transfert des pouvoirs vers ces collectivités que nous devons décider. » Nous ne saurions mieux dire, Monsieur le Premier ministre ! (Vifs applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe CRCE ; M. Julien Bargeton applaudit également.)

Pourquoi le président de la République a-t-il fait exactement le contraire que ce que préconisait le candidat, en recentralisant ? Allez-vous déconcentrer et décentraliser, comme vous le demande le président du Sénat, garant de l'équilibre des pouvoirs ? Il ne faut pas que votre grand débat national se transforme en grande débâcle... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Vous avez de saines lectures... L'exercice de mardi dernier avec les maires a prouvé le rôle capital des maires. (Exclamations ironiques à droite ; M. Cédric Perrin applaudit.)

Vous avez été le maire de Lambersart, et moi celui d'une commune un peu plus au sud. Nous partageons la connaissance et l'amour des territoires et des collectivités.

Après cinq années de baisse des dotations, le Gouvernement a décidé de les stabiliser. (Protestations à droite)

Le président de la République, devant le congrès des maires en 2017, avait indiqué qu'il souhaitait une nouvelle étape de la décentralisation. (Murmures à droite) Il a prôné le droit à la différenciation, quoi de mieux que le droit à la différenciation pour permettre aux collectivités de se saisir des choses ? Nous étions nombreux à être convaincus qu'il fallait une pause sur les réformes territoriales, et le président de la République s'est déclaré ouvert au débat sur la loi NOTRe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Des preuves d'amour, et non des déclarations : organisez une grande conférence territoriale et une grande conférence sociale après le grand débat national. Nous attendons une loi de décentralisation et le respect du Sénat, première assemblée désignée par la Constitution pour représenter les collectivités territoriales ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC, RDSE, Les Indépendants et SOCR)

Hausse des tarifs autoroutiers

M. Vincent Delahaye . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les Français regardent les sociétés d'autoroute avec suspicion, et pour cause ! Si la qualité du service est globalement élevée, les tarifs le sont aussi et cet oligopole pèche par un manque de transparence, depuis la privatisation très discutable de 2005. Les opérateurs prétendent ne pas gagner beaucoup d'argent et feraient presque pleurer alors qu'ils ne savent plus quoi inventer pour réclamer aux gouvernements successifs un allongement des concessions. L'État désargenté cède au mirage de travaux plus ou moins utiles réalisés par leurs filiales, contre quelques années de punition tarifaire supplémentaire pour les automobilistes.

Je préfère ne pas parler des turpitudes électoralistes d'une ministre du précédent quinquennat (Murmures sur divers bancs) qui conduisent à alourdir la facture des Français dès le 1^er février, à l'heure où ils demandent plus de pouvoir d'achat ! Il est temps de clarifier la situation.

Les sociétés d'autoroute semblent vouloir faire un geste. Effort réel ou aumône presque insultante ? À quel niveau le Gouvernement est-il prêt à accepter leurs propositions et comment seront conduites les discussions ? Dans l'opacité ou en tenant compte de la situation financière réelle des sociétés d'autoroute ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Éliane Assassi. - Il faut les renationaliser !

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Nous partageons globalement votre analyse. (Mme Éliane Assassi s'amuse.) Les règles qui régissent les tarifs des péages sont dans les contrats de concession. Cela ne date pas d'hier. Les premières concessions ont été créées par une loi de 1955.

En 2005, en effet, elles ont été privatisées en majorité, ce qui réduit à néant notre marge de négociation notamment en matière tarifaire. Une promesse démagogique de baisse des tarifs ayant été faite en 2015, nous la payons encore aujourd'hui. (On le confirme à droite ; Mme Sophie Taillé-Polian et plusieurs de ses collègues du groupe SOCR protestent vivement.)

Voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Où étiez-vous en 2015 ?

M. François de Rugy, ministre d'État. - Élisabeth Borne négocie avec les sociétés d'autoroute pour obtenir néanmoins des améliorations tarifaires, via notamment des abonnements et des réductions pour les automobilistes qui utilisent les autoroutes tous les jours pour aller travailler.

Nous sommes totalement contre la prolongation de contrats que nous trouvons déjà trop avantageux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Éliane Assassi ironise.)

M. Vincent Delahaye. - J'aurais aimé avoir une réponse sur ce qui paraissait raisonnable au Gouvernement. Nous disons stop à la rentabilité maximale et à la transparence minimale. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et CRCE)

Trafic de drogue

M. Antoine Karam . - Dimanche dernier, 19 kg de cocaïne ont été retrouvés dans les bagages d'une mère à l'aéroport de Cayenne. Tel est le quotidien des Guyanais ! (M. Antoine Karam brandit un journal de Guyane.)

En quelques années seulement, la Guyane est devenue un espace majeur de transit vers l'Europe. Entre 2014 et 2018, les saisies ont augmenté de 335 %, passant de 145 à 631 kg par an, 30 % du marché français proviendrait de la Guyane. Il y aurait 20 à 30 mules par avion, soit 3 000 personnes par an, dont seules 10 % sont interpellées. L'ennemi sans visage se cache derrière le destin tragique de ces mules. J'ai vu en plein vol une jeune femme mourir d'overdose sous les yeux de son fils.

Nos enfants sacrifient leur vie, faute de perspective et d'emploi dans la société. Je sais que les autorités sont mobilisées. Je vous le demande solennellement : le Gouvernement entend-il déployer un plan de lutte ambitieux contre le trafic de drogue en Guyane ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Vous avez raison sur le constat : le département de la Guyane est devenu une porte d'entrée pour la cocaïne en provenance d'Amérique du Sud et centrale, le trafic connaît une croissance exponentielle, des personnes risquent leur vie en incorporant la drogue pour l'acheminer.

Les ministres concernés se sont réunis et ont décidé de trois mesures : le renforcement des contrôles aux aéroports de Cayenne et d'Orly, accompagné par une hausse des effectifs ; l'augmentation des effectifs de la gendarmerie, de la police et des douanes chargés de la lutte contre le trafic de drogue en Guyane ; enfin, un plan global de lutte contre les trafics de stupéfiants qui renforce le partenariat avec les pays d'origine. Vous pouvez compter sur la mobilisation du Gouvernement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Contrôle des demandeurs d'emploi

Mme Nadine Grelet-Certenais . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 30 décembre dernier, un décret pris en application de la prétendue « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », est venu renforcer le contrôle des chômeurs, avec l'idée que les Français les plus en difficulté, les plus fragiles, seraient responsables de leur exclusion. Ce décret entend responsabiliser « ceux qui déconnent » et « ceux qui n'ont pas le sens de l'effort », selon les termes choquants employés par le président de la République.

Dès le premier refus d'une offre, le demandeur d'emploi pourra être radié ; l'offre raisonnable est redéfinie, le salaire du précédant emploi n'entre plus en ligne de compte ; dès le premier manquement, l'allocation est « supprimée » et non plus « suspendue » ; enfin, un journal de bord numérique rend possible un contrôle en temps réel des chômeurs.

Les syndicats ont protesté contre ce caporalisme déshumanisé. Madame la ministre, on ne lutte pas contre le chômage en aggravant la précarité des exclus de l'emploi !

Les agents de Pôle emploi estiment que le climat de suspicion dénature leur travail, d'autant que vous avez supprimé 800 postes dans la dernière loi de finances.

N'est-il pas temps de modifier votre analyse de l'emploi, de privilégier enfin l'accompagnement, plutôt que la sanction, et de questionner non pas seulement l'employabilité des personnes, mais le nombre et la nature des emplois proposés par les entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - Quel est le sens du contrôle ? Il permet de s'assurer de l'équilibre entre les droits et les devoirs. Il est aussi l'occasion, et c'est un constat de terrain, de se remobiliser pour l'emploi. Sur les 300 000 contrôles aléatoires réalisés par Pôle emploi, 66 % des demandeurs cherchaient activement un emploi, mais 20 % étaient découragés après bien des démarches infructueuses - le contrôle a été l'occasion d'une remobilisation des personnes mais aussi des conseillers de Pôle emploi - et 14 % ne cherchaient pas d'emploi, alors qu'ils n'avaient pas de difficultés particulières de santé ou d'éloignement. Les contrôles précédents étaient injustes : une mère isolée refusant des horaires contradictoires avec ceux de la crèche de ses enfants pouvait être sanctionnée si elle refusait une offre raisonnable d'emploi, davantage qu'un cadre qui n'avait pas de difficultés pratiques d'organisation. Nous avons donc tenu compte de l'expérience de terrain pour bâtir un dispositif plus équitable qui fait intervenir des critères définis par le conseiller de Pôle emploi et le demandeur d'emploi pour apprécier les conditions dans lesquelles doit se dérouler la recherche d'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Avec cette logique technocratique, vous ajoutez de la culpabilité à la précarité ; c'est de très mauvais augure pour la réforme à venir sur l'assurance chômage. Vous parlez de droits et devoirs, mais qu'en est-il des fraudeurs fiscaux ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Politique fiscale

Mme Catherine Deroche . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs mois, le Gouvernement multiplie les atermoiements et les annonces et décisions contradictoires en matière fiscale - exit tax, CSG, charges sur les heures supplémentaires, impôts sur les successions, ISF, et j'en passe, à quoi le président de la République, devant des élus de Normandie, vient d'ajouter l'idée de revenir sur les 80 km/h... Monsieur le ministre de l'économie, quelle est donc la feuille de route du Gouvernement en matière de politique fiscale ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Notre feuille de route est claire : réduire les impôts pour les ménages et les entreprises. Vous connaissez ma position sur la taxe d'habitation : je souhaite la supprimer pour tous les contribuables, ce qui n'empêche pas d'en débattre. Je souhaite, de même, baisser la fiscalité du capital, parce que moins d'impôts sur le capital, c'est plus d'investissement, donc plus d'emplois. (Vives exclamations à gauche) C'est pourquoi, aussi, je suis contre le rétablissement de l'ISF et la suppression du prélèvement forfaitaire unique - vous êtes, comme moi, favorables à la ré-industrialisation de notre territoire, à l'investissement !

Mme Éliane Assassi. - Cet argent ne va pas à l'emploi !

M. Pierre-Yves Collombat. - Cela ne sert qu'à spéculer !

M. Bruno Le Maire, ministre. - Il faut baisser l'impôt sur la production, il n'a fait qu'augmenter depuis vingt ans, avec un résultat que nous déplorons tous, la désindustrialisation : c'est donc que nous n'étions pas sur la bonne voie ! Notre objectif, c'est donc de faire passer l'impôt sur les sociétés de 33 % à 25 % d'ici 2022. Cela n'empêche pas de trouver de l'argent (Mme Éliane Assassi ironise.), notamment auprès de géants du numérique.

Mme Catherine Deroche. - Hélas, certains de vos collègues du Gouvernement tiennent des propos différents.

Il est dommage que vous n'ayez pas écouté davantage les sénateurs, qui sont au plus près des territoires. Le tango permanent du Gouvernement sur les sujets fiscaux est anxiogène pour les Français. Comme le dit un économiste pourtant modéré, « La politique fiscale du Gouvernement, ce n'est plus une usine à gaz, c'est une vaste zone industrielle ! ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Retenue collinaire de Caussade

M. Jean-Pierre Moga . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) J'attire votre attention sur la création d'un lac collinaire à Caussade, dans le Lot-et-Garonne. Ce lac de moins d'un million de m³, fait espérer aux agriculteurs que de l'eau hivernale serait stockée pour irriguer les cultures en été et maintenir l'étiage du ruisseau en aval.

Mais la complexité des normes fait barrage aux porteurs du projet, ce qui a poussé des agriculteurs à commencer eux-mêmes l'ouvrage, ce que je déplore mais c'est une réalité. Attention à ne pas créer un nouveau Sivens avec des agriculteurs à la place des zadistes ! Il faut maintenir la paix sociale avec le monde agricole. Les agriculteurs sont à bout, il leur faut irriguer leurs cultures pour nourrir la population ; ils doivent faire face à des mutations très importantes.

Que comptez-vous faire sur le dossier de Caussade ? Le changement climatique est en marche. Les sécheresses seront de plus en plus importantes. Quand comptez-vous changer la loi sur l'eau pour répondre aux nouveaux enjeux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Oui, l'accès à l'eau est un enjeu clé des effets du dérèglement climatique, en particulier dans la grande région sud-ouest qui connaît chaque année des périodes de déficit en eau. Les acteurs locaux, les élus, les agriculteurs, les services de l'État réfléchissent très concrètement à la réforme de la politique de l'eau. Nous avons décidé, dans la deuxième phase des Assises de l'eau, de nous saisir de la question du stockage de l'eau.

Le projet de Caussade, cependant, n'a jamais apporté la preuve de sa compatibilité avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et les directives européennes. J'ai donc demandé le retrait de l'arrêté préfectoral de juin 2018, pris contre l'avis du préfet de région - nous en avons tiré les conséquences sur la préfecture de département.

Les porteurs du projet ont commencé les travaux illégalement. J'ai demandé un constat en justice de l'illégalité des travaux, des astreintes financières sont possibles. Pour autant, nous devons trouver des solutions de stockage en eau, comme dans les Deux-Sèvres. Nous agirons à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Liberté de la presse

M. Julien Bargeton . - « La liberté de la presse à côté du suffrage universel, c'est la pensée de tous éclairant le gouvernement de tous. Attenter à l'une, c'est attenter à l'autre. », disait Victor Hugo. En agressant les journalistes, en bloquant la diffusion des journaux, en appelant au viol d'une journaliste, c'est la République qu'on agresse.

Mais la France jamais ne banalisera le bâillon ! Dans le monde, des journalistes ont payé de leur vie cette liberté fondamentale, comme à Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015. La meilleure façon d'honorer nos morts est de les défendre.

Comment le Gouvernement le fera-t-il ? Réprimera-t-il ceux qui menacent la liberté de la presse ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - La libre communication des pensées et des opinions est une des premières libertés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la presse est la vigie de notre démocratie.

Les journalistes doivent rendre des comptes, mais rien ne justifie les appels à la haine et à la violence. Il faut éduquer aux médias. Le Gouvernement a confié à Emmanuel Hoog une mission sur la déontologie. Nous devons aussi lutter contre les tentatives de manipulation de l'information, comme le prévoit la loi du 25 décembre. Il faut soutenir le modèle économique de la presse et prendre à bras-le-corps le problème de la distribution. Nous soutenons le redressement de Presstalis.

Il faut aussi défendre les parlementaires attaqués, les citoyens empêchés de circuler, les ministères envahis : c'est ce que nous faisons. La crise de la démocratie touche la presse et toutes les institutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Avenir du Sénat et du CESE

Mme Muriel Jourda . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) « Je crois au bicamérisme, qui garantit une démocratie équilibrée. » Emmanuel Macron avait raison de le dire, lors de son discours au Congrès de juillet 2017. (On en convient et on applaudit sur les bancs du groupe LaREM.)

Pourtant, face à la crise sociale actuelle, qui n'est pas d'abord une crise institutionnelle, le président de la République introduit, dans sa lettre aux Français, la question de la transformation du Sénat. Monsieur le Premier ministre, quelles sont vos intentions envers le Sénat ? (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - (On se réjouit à droite que le Premier ministre réponde.) Vous citez le président de la République, mais j'ai également indiqué mon attachement au dialogue permanent entre deux assemblés qui tirent leur légitimité de deux modes différents de désignation, lors de mon premier discours au Sénat. Le bicamérisme est constitutif de l'équilibre démocratique. Il n'est, de ce fait, pas propre au génie français, puisqu'on le trouve dans bien d'autres démocraties. Je n'ai donc aucune difficulté à dire mon attachement au Sénat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Cela n'empêche pas une réflexion sur le fonctionnement du bicamérisme et sur la désignation de ceux qui siègent dans les assemblées. (On le conteste à droite.) Les gilets jaunes eux-mêmes s'interrogent sur la capacité du Sénat à représenter la population française.

M. Didier Mandelli. - Et l'exécutif ?

M. David Assouline. - Et l'Assemblée nationale ?

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Le président de la République a ouvert un chapitre sur la démocratie et la citoyenneté dans le cadre du grand débat.

M. Michel Savin. - Non, il a parlé de notre assemblée !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Le président du Sénat a indiqué, lors d'une conférence de presse, que le président de la République s'était déclaré attaché au bicamérisme. Il n'y a donc pas de sujet d'inquiétude. C'est toujours vrai, mais il faut, par le débat, améliorer le fonctionnement du bicamérisme, de telle façon que nos concitoyens soient convaincus de toutes ses qualités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jérôme Bignon applaudit également ; exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Muriel Jourda. - La réflexion a commencé dans les assemblées avant de se tenir sur les ronds-points. Le président de la République est garant des institutions (M. Roger Karoutchi le confirme.), il doit résister à la tentation de les jeter en pâture aux mécontents ! (Applaudissements à droite et au centre)

Quand il répond aux Français, le président de la République s'inspire cependant des travaux du Sénat : sur le statut des élus, sur la loi NOTRe, sur les 80 km/h, sur un objectif chiffré en matière d'immigration, sur les casseurs...

M. le président. - Concluez, la liste serait trop longue ! (Sourires)

Mme Muriel Jourda. - Plutôt que de le réformer, il faudrait d'abord que l'exécutif change son regard sur le Sénat. (Applaudissements nourris sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Annonces fiscales

Mme Brigitte Micouleau . - Depuis deux mois, de nombreux centres-villes sont l'objet de violences inacceptables en marge des manifestations des gilets jaunes. Des magasins sont dégradés, parfois pillés, les commerçants subissent un déclin de leur activité : le chiffre d'affaires affiche une diminution de 40 %, le chômage technique et les licenciements deviennent le quotidien de nos artisans et commerçants. Si rien n'est fait, les dépôts de bilan se multiplieront et les villes dépériront car sans commerces, pas de centres-villes.

Les collectivités territoriales leur viennent en aide. À Toulouse, un plan d'aide de plusieurs centaines de milliers d'euros est prévu, mais d'autres communes n'ont pas ces moyens. L'État doit prendre lui aussi ses responsabilités. Il faut exonérer les commerces touchés de charges sociales et de CFE pour décembre et janvier, reporter les révisions des valeurs locatives. Monsieur le ministre de l'économie, y êtes-vous prêt ? Entendez-vous le désespoir des artisans et des commerçants ? Il est urgent de leur venir en aide ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances . - Je partage ce constat. Je l'ai dit il y a un mois : ces dégradations, ces pillages sont inacceptables, ils ont un impact catastrophique sur notre pays. Je le répète aujourd'hui. Toutes les activités sont touchées : les plus petits commerces, les grandes surfaces, l'hôtellerie-restauration, les secteurs du jouet, de l'alimentation, et de l'habillement, à une époque de fêtes alors que les ventes sont normalement élevées.

Avec Muriel Pénicaud, nous avons mis en place une cellule d'urgence pour alléger les charges des commerces les plus touchés. Nous avons demandé aux assureurs de répondre le plus rapidement possible, et nous faisons un bilan des violences et des manques à gagner économiques, pour connaître précisément l'impact des violences sur l'économie française. Ma porte et celle de Mme Pénicaud restent ouvertes pour travailler aux meilleures solutions. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. le président. - Je salue la présence parmi nous de Mme Françoise Ramond, nouvelle sénatrice d'Eure-et-Loir. (Applaudissements sur tous les bancs)

La séance, suspendue à 16 h 5, reprend à 16 h 15.

Rappel au Règlement

M. Jean Louis Masson . - Hier, la Grande-Bretagne a rejeté la logique d'un accord négocié avec l'Union européenne. Cela posera problème pour appliquer la décision du 13 juillet 2018 : en répartissant les sièges des députés européens britanniques pour les élections au Parlement européen, le Conseil européen est allé un peu vite en besogne.

Il est impensable que le Sénat ratifie cette décision en procédure d'examen simplifié, sans qu'il soit même possible d'expliquer son vote. Ce serait honteux !

M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement. Je m'entretiendrai avec le président de la commission.

Retrait britannique de l'Union européenne

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur le retrait britannique de l'Union européenne à la demande du groupe Les Républicains.

M. Cyril Pellevat, pour le groupe Les Républicains . - Dans les mois qui ont suivi son accession au poste de Premier ministre, Theresa May répétait que le « Brexit signifie le Brexit ». Alors que nous nous rapprochons de l'échéance du 29 mars, cette évidence n'est plus si évidente. Une seule certitude, le Brexit sera tout sauf une marche glorieuse vers la liberté et l'eldorado promis par certains ; il n'y aura que des perdants.

Le brouillard autour du retrait britannique s'épaissit, quand il avait semblé se dissiper avec la conclusion du projet d'accord de retrait en novembre dernier et la déclaration politique esquissant les grandes lignes des futures relations entre le Royaume-Uni et le continent.

Je salue l'action de Michel Barnier qui a su admirablement maintenir l'unité des 27. Son texte de projet d'accord n'est peut-être pas parfait, mais comment aurait-il pu l'être avec un gouvernement britannique prisonnier de ses contradictions ? Si certains l'ont jugé trop strict, il était le meilleur possible pour protéger les intérêts de l'Union européenne.

Comme l'on pouvait malheureusement s'y attendre depuis le 10 décembre et le report du meaningful vote, l'accord de retrait a fait l'objet d'un rejet massif, pris sous les feux croisés et les calculs politiques des hard Brexiters, des soft Brexiters et des Remainers.

Tous les scénarios restent ouverts, sauf peut-être celui d'élections générales anticipées car Theresa May, en dépit de son échec cuisant, a conservé hier soir la confiance de sa majorité.

Madame la ministre, au regard de la situation actuelle, certains États membres, lassés par ce feuilleton sans fin, pourraient-ils être tentés d'accéder à une demande de renégociation de l'accord de retrait ? Comment interpréter la déclaration d'Angela Merkel affirmant qu'il était encore temps de négocier ? Cette éventualité se limite-t-elle à la déclaration politique sur les relations futures ?

Theresa May a désormais trois jours, et non plus 21 jours, pour présenter sa feuille de route à la Chambre des communes qui pourra, au surplus, l'amender. Un report de l'échéance du 29 mars sera vraisemblablement nécessaire. Comment le concilier avec les élections européennes ?

Le dernier scénario, celui du no deal, auquel personne ne croyait, n'a jamais paru aussi plausible. Nos entreprises n'y sont pas préparées. Dans l'accord négocié, le Royaume-Uni devait assurer le paiement de sa contribution au budget de l'Union européenne pour 2019 et 2020 : respectivement 10 et 12 milliards d'euros. Quid en cas de no deal ?

En cas de sortie sèche, 45 ans d'acquis communautaires seraient effacés du jour au lendemain. Les conséquences seraient aussi innombrables qu'immédiates. Quel est l'état d'avancement des travaux de la Commission européenne sur ce sujet ? Qu'en sera-t-il des droits des ressortissants européens au Royaume-Uni ?

Quelle est la capacité des Européens et des Britanniques à retisser une relation solide, relation qui demeure essentielle pour relever les défis du XXI^e siècle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Avant-hier soir, la Chambre des communes s'est prononcée très largement contre le projet d'accord. C'est une très mauvaise nouvelle car cet accord, que M. Barnier avait négocié avec les Britanniques pendant deux ans, était le seul et le meilleur possible.

Ce texte assurait un retrait organisé du Royaume-Uni de l'Union européenne afin de limiter les conséquences sur les citoyens et les acteurs économiques. Les inquiétudes des parlementaires britanniques conservateurs portaient principalement sur le back stop, garantissant qu'aucune frontière dure ne serait rétablie entre la République d'Irlande et l'Irlande du Nord. Ce filet de sécurité avait pourtant vocation à n'être que temporaire, en attendant un accord ultérieur que l'Union européenne se disait prête à ouvrir dès que possible.

Il revient à Mme May, qui a remporté le vote sur la motion de censure hier, de préciser ses intentions. Elle le fera lundi prochain après d'intenses consultations parlementaires Si elle parvient à des avancées sur le fond, elle reprendra contact avec la partie européenne. Ce n'est pas à nous de dire aux Britanniques ce qu'il faut faire ; à nous, en revanche, de leur dire qu'ils doivent se dépêcher car le 29 mars, c'est demain.

Aucune option n'est exclue, y compris repousser la date du retrait. Toutefois, à quoi cela servirait-il si aucune avancée n'est faite ? Il serait, en outre, pour le moins baroque de procéder à l'élection de députés européens britanniques dans ces conditions... Notre porte reste grande ouverte mais à ce stade, c'est de la politique-fiction.

Le projet d'accord est le meilleur et le seul possible. Il ne peut être renégocié dans sa substance, le Conseil européen du 13 décembre l'a rappelé. Un Brexit sans accord, qui serait coûteux et, d'abord pour les Britanniques, serait toutefois préférable à un mauvais accord qui mettrait à mal le marché unique ou priverait l'Irlande du filet de sécurité. Nous devons donc nous y préparer.

C'est ce que fait la Commission depuis novembre 2018. Elle a publié deux communications sur ce sujet les 13 novembre et 19 décembre ainsi que seize propositions de textes législatifs. La France se prépare aussi avec le projet de loi que je vous ai présenté en novembre et que vous adopterez, je l'espère, définitivement tout à l'heure. Notre responsabilité est de tout faire pour préserver des conséquences douloureuses du Brexit les ressortissants français du Royaume-Uni et les Britanniques résidant en France, les entreprises françaises qui travaillent au Royaume-Uni et les entreprises britanniques installées en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et UC ; Mmes Fabienne Keller et Joëlle Garriaud-Maylam applaudissent également.)

M. le président. - Nous allons procéder au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la Conférence des présidents.

Je vous rappelle que l'auteur de la demande dispose d'un temps de parole de huit minutes, puis le Gouvernement répond pour une durée équivalente. Merci de respecter votre temps de parole.

Mme Colette Mélot . - Le programme Erasmus, qui a fêté son trentième anniversaire, est l'un des plus grands succès de l'Union européenne, sinon son plus emblématique. Sans Erasmus, les étudiants britanniques seront pénalisés et les étudiants européens seront privés d'un passage dans les établissements britanniques très réputés.

Erasmus est ouvert à des pays hors Union européenne comme la Norvège, l'Islande et la Turquie. Le maintien dans ce réseau de la Grande-Bretagne sera une façon de renouer le lien entre les nouvelles générations du Royaume-Uni et de l'Union européenne, qui a été rompu sur la base de nombreux mensonges et manipulations politiques.

Nos étudiants pourront-ils continuer à bénéficier du programme Erasmus au Royaume-Uni dans des conditions similaires ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nous devrons gérer les conséquences du retrait de la Grande-Bretagne de l'Union pour tous les étudiants. À court terme, les mobilités en cours se poursuivront dans les mêmes conditions : les étudiants français continueront de bénéficier des bourses versées par les universités françaises et la protection sociale française. À long terme, rien ne s'oppose à la conclusion d'un accord étendant au Royaume-Uni le programme Erasmus mais sans doute pas avant le Brexit. Les conditions de participation pour les États tiers sont un peu différentes de celle des États membres, la Commission préconisant à raison un équilibre financier.

Le Gouvernement britannique s'est engagé à offrir aux étudiants européens le même tarif qu'aux étudiants britanniques dès la rentrée 2019, mais pas au-delà de 2020.

Mme Colette Mélot. - Je prends note de cette réponse. Il est évident que les universités seront soucieuses de nouer des accords mais nous devrons être vigilants sur les conditions.

M. Laurent Duplomb . - Le rejet du projet d'accord nous fait craindre que le pire des scénarios se réalise : un Brexit dur. Il alourdirait la facture de 10 milliards d'euros, il mettrait à jour l'impréparation de l'administration française.

Les entreprises agroalimentaires françaises, qui commercent avec le Royaume-Uni depuis des décennies, sont inquiètes.

Une entreprise fromagère, la première pour le camembert et le bleu en Grande-Bretagne, se dit déjà impactée par la baisse de la livre sterling ; elle craint le rétablissement des barrières douanières et s'interroge sur le sort de ses employés français dans l'usine d'emballage qu'elle détient outre-manche. Une autre entreprise, qui importe 80 millions de litres de lait, serait désavantagée par des taxes à l'importation qui ne frapperaient pas ses concurrents.

Madame la ministre, que répondez-vous à ces entreprises à quelques jours du 29 mars ? Ce dossier, une fois de plus, démontre l'amateurisme du Gouvernement.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Je répondrai avec plus de courtoisie que la question m'a été posée... (M. André Gattolin applaudit.) Un mauvais accord qui porterait atteinte aux intérêts des Français et des entreprises françaises serait pire qu'une absence d'accord.

La Grande-Bretagne, que la sortie se fasse sans accord ou non, paiera la facture. C'est un engagement juridique qu'elle avait pris en tant que membre de l'Union européenne.

Impréparation ? Le Premier ministre a organisé la première réunion sur un Brexit sans accord dès avril. La France, avec l'Allemagne, s'est préparée à cette option. Tous les autres États membres sont à la traîne et cherchent à s'inspirer du projet de loi qui sera soumis à votre vote après ce débat.

En effet, toutes les entreprises ne sont pas prêtes, en particulier les PME peu habituées à traiter avec des pays tiers. Le risque de dévaluation de la livre ? Les entreprises y sont déjà exposées puisque la Grande-Bretagne n'est pas dans la zone euro.

Ce qui a été voté mardi n'est pas un Brexit sans accord. Reste beaucoup d'options. Un accord sur la relation future pourra intervenir par la suite. Quoi qu'il en soit, nous restons engagés pour défendre les intérêts de nos entreprises. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

M. Bernard Cazeau . - La sortie effective du Royaume-Uni suscite beaucoup d'inquiétudes chez les 500 000 ressortissants britanniques résidant en France, plus de 10 000 en Dordogne, sans compter 230 000 touristes. Pour mon territoire, c'est près de 153 millions d'euros de retombées économiques.

La simplicité des démarches administratives est essentielle pour l'attractivité des départements de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie et la viabilité de nos aéroports.

Le Gouvernement nous demandera de l'autoriser à prendre par ordonnances toutes mesures pour se préparer à un Brexit sans accord après ce débat. Quelles mesures concrètes seront prises pour garantir les droits fondamentaux des Britanniques sur notre territoire ?

M. André Gattolin. - Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Les Britanniques sont les bienvenus en France, hier comme aujourd'hui. Le site Brexit.gouv.fr répond à leurs questions. Les touristes britanniques sont 4 millions à venir en France chaque année. Il n'est pas question de rétablir un visa pour les courts séjours, à moins que les Britanniques ne le fassent pour nous mais il y a peu de risque.

Nous avons renforcé les effectifs pour assurer la fluidité des contrôles à l'entrée sur le territoire français. Nous souhaitons que les résidents britanniques actuels puissent bénéficier des mêmes droits qu'aujourd'hui. Ils auront un délai de grâce d'un an à partir du Brexit avant qu'on leur demande une carte de résident.

M. Bernard Cazeau. - Merci, madame la ministre, de ces précisions. Je vais regarder avec attention les mesures que vous prendrez.

M. Éric Bocquet . - Le rejet par le Parlement britannique nous rapproche d'un Brexit dur. De nombreux secteurs seront touchés, en particulier dans le département du Nord, les ports et la pêche.

Le trafic transmanche diminue à Dunkerque ; cette baisse s'accentuera sérieusement si nous ne réalisons pas les investissements nécessaires. Nous nous réjouissons de la constitution d'un parking de 200 places dédié à Dunkerque mais la France est loin derrière les investissements massifs du Royaume-Uni.

Les eaux britanniques sont très poissonneuses, les pêcheurs britanniques ont d'ailleurs soutenu le Brexit pour dire leur refus des quotas européens et de la concurrence des pêcheurs français. Pas moins de 75 % de la pêche de ma région se fait dans les eaux britanniques. Quelque 3 000 emplois pourraient disparaître.

Ports, pêche, ces deux dossiers seront-ils au coeur des discussions à venir ?

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Ces dossiers sont effectivement essentiels. En cas de Brexit sans accord, nous avons, puisque des contrôles seront rétablis, recruté près de 600 agents qui sont en cours de formation. Pour les infrastructures, environ 50 millions d'euros sont nécessaires pour répondre aux besoins, qui ont été identifiés par le coordonnateur national. Nous avons également examiné avec l'Union européenne dans quelle mesure les ports français pouvaient intégrer le corridor Mer du Nord-Méditerranée, auquel participent déjà Calais et Dunkerque. Cela devrait devenir le cas du Havre ; le Parlement européen a, de son côté, proposé d'élargir la liste à Caen, Roscoff et Saint-Malo, une position que nous soutenons évidemment. Il existe un reliquat de 67 millions d'euros sur le mécanisme européen d'interconnexion, il peut servir à financer les infrastructures à condition que les gestionnaires de ports candidatent.

Concernant la pêche, le projet d'accord prévoyait la conclusion d'un accord dès le premier semestre 2020. En cas d'absence d'accord, nous demanderons la négociation rapide d'un accord bilatéral de pêche avec le Royaume-Uni.

M. Jean-Marc Todeschini . - Les inquiétudes sont nombreuses : sortir de l'Union européenne sans dégât est une illusion. Toutes les théories fumeuses se dissipent. Tout le monde est concerné par le risque d'une sortie sans accord : les entreprises, les expatriés, les consommateurs. Les populistes laissent les élus dans le chaos.

Avant le Brexit, nous défendions l'Union européenne comme garante de la paix. Nous continuerons, mais aussi concrètement contre les fausses promesses des populistes qui peuvent, nous le savons, gagner un référendum, à coups de fake news, de coups de menton et d'effets de manche.

Sommes-nous réellement prêts, madame la ministre, ou faudra-t-il une longue période de transition ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le référendum de 2016 s'est déroulé après une campagne de désinformation. Mardi, au Parlement britannique, on l'a vu, la coalition opposée à un accord ne propose pas d'alternative.

Oui, l'Union européenne est menacée en son sein par des casseurs, issus de tous les pays, dont l'objectif unique est de la détruire, comme le confessait expressément Nigel Farage : « Mon premier objectif est de sortir de l'Union européenne, mon deuxième objectif de la détruire ».

Sans nous substituer à Mme May, dans le cadre des négociations avec son Parlement, nous ne pouvons que dire aux Britanniques de se dépêcher. On ne peut pas réinventer ce qui a été négocié après 17 mois de discussion avec l'Union européenne. Sortir de l'Union implique une relation en deçà de la relation étroite qui est celle d'un État membre ; hors de l'Union, ce sera forcément moins bien.

Oui, nous serons prêts en cas de Brexit sans accord.

M. Jean-Noël Guérini . - Michel Barnier et Theresa May ont posé les bases d'un accord sèchement repoussé par le parlement britannique, révélant que la division issue du référendum de 2016 n'a fait que s'aggraver.

Tirons-en des leçons : cette situation est révélatrice de la fragilité de notre édifice européen. Est-il sérieux d'ouvrir des négociations d'adhésion avec l'Albanie et la Macédoine dans cette situation ?

Soyons responsables et rappelons que l'Europe nous rapporte plus qu'elle nous coûte. La signature du traité d'Aix-la-Chapelle, sujet à des interprétations complotistes n'est-elle pas une réaffirmation bienvenue du couple franco-allemand ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Beaucoup de fausses informations ont circulé : la menace d'une invasion de millions de Turcs, une Europe insuffisamment libérale - un raisonnement qui résonne étrangement chez nous ! Reste que lorsqu'on a fait une omelette, il est difficile de séparer les oeufs... Les Britanniques, qui ont contribué à imbriquer davantage les économies européennes, en font l'expérience.

Je partage votre scepticisme sur l'élargissement. L'Union européenne a besoin de refondation pour faire face à des défis déjà immenses - n'y ajoutons pas un défi supplémentaire. Nous en reparlerons quand ces pays y seront prêts.

Oui, le traité d'Aix-la-Chapelle est une chance. Il prolongera le traité de l'Élysée entre la France et l'Allemagne et donnera au moteur franco-allemand, indispensable à l'Union européenne, une nouvelle énergie. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

M. Jean Louis Masson . - Je n'ai pas voté la ratification du traité de Lisbonne car c'est la moindre des choses de respecter, quand on est démocrate, le résultat d'un référendum.

Nous assistons à un affrontement entre l'Europe des Nations et l'Europe supranationale de la chienlit. Ceux qui se goinfrent de mots comme « démocratie » traitent ceux qui ne pensent pas comme eux de menteurs et de malhonnêtes alors que ce sont eux qui sont malhonnêtes en refusant d'appliquer le résultat d'un référendum. Ils ont tout fait pour torpiller l'accord avec la Grande-Bretagne, en imposant aux Britanniques une frontière à l'intérieur de son territoire national : je comprends qu'ils le refusent !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Insupportable !

M. Bruno Sido. - Tout ce qui est excessif est insignifiant.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Rassurez-vous : j'utiliserai un autre ton pour répondre à cette interpellation.

Je respecte tellement le résultat du référendum sur le Brexit que cela fait 17 mois que je passe le tiers de mon temps à travailler à ses conséquences.

La solution sur l'Irlande, c'est le Royaume-Uni qui l'a demandée !

L'insularité, le retard à décider, nous le subissons, il faut le dire. Il n'existe que trois solutions : un retrait ordonné grâce à un accord, un retrait brutal sans accord ou une absence de retrait. Le Parlement britannique doit rapidement se décider. (Mme Fabienne Keller applaudit.)

Mme Anne-Catherine Loisier . - Toutes les solutions n'ont pas été trouvées concernant l'approvisionnement de certains médicaments stratégiques fabriqués au Royaume-Uni. Certains remèdes contre le cancer de la prostate et le cancer du sein pourraient manquer à plus de 70 000 patients. Quelles procédures d'urgence sont envisagées ?

En cas de no deal, le Gouvernement envisage-t-il des dérogations aux règles d'urbanisme pour les infrastructures à la frontière ? Le sujet est important, en particulier pour les mesures de compensation environnementale.

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Il sera plus compliqué pour le Royaume-Uni, devenu État tiers, d'assurer son approvisionnement en médicaments que pour l'Union européenne. L'important, c'est d'assurer la fluidité du trafic transmanche, d'où les investissements dans les infrastructures et le recrutement d'agents. L'agence européenne du médicament a fait son travail : de nombreuses autorisations de mise sur le marché ont été transférées à des États membres. La procédure n'est pas achevée pour huit médicaments, dont aucun n'est critique. Le ministère de la Santé demandera aux industriels de constituer des stocks si nécessaire.

Dans le projet de loi d'habilitation, nous demandons des dérogations, notamment en matière d'urbanisme pour construire temporairement des structures de contrôle.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il y aura problème : les règles en matière de compensation environnementale s'inscrivent dans la durée, même si le bâti est temporaire !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam . - En tant qu'élue des Français du Royaume-Uni et d'Irlande depuis trente ans, épouse d'un Britannique depuis 35 ans, je pense aux 300 000 Britanniques résidant en France, qui vivent dans l'angoisse d'un Brexit sans accord, comme aux Français du Royaume-Uni, dont le nombre est équivalent.

Madame la ministre, vous nous avez rassurés, au sein du comité de suivi créé à l'initiative des présidents Bizet et Cambon, en indiquant que la France appliquerait le principe de réciprocité. Je souhaite un geste fort de la France envers les Britanniques, qui apportent tant à notre pays.

Parlementaire pragmatique et concrète, je sais que le principe de réciprocité ne réglera pas toutes les situations. Aussi ai-je proposé un comité de suivi franco-britannique constitué de parlementaires et de responsables de la société civile. Qu'en pensez-vous ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Je connais votre attachement à ces ressortissants ; nous le partageons. Ce projet de loi d'habilitation vise à les rassurer.

Commençons par laisser une chance à la ratification de l'accord de retrait car il apporte les meilleures garanties pour les ressortissants européens au Royaume-Uni. Le débat doit avoir lieu entre les négociateurs européens et les autorités britanniques : si nous comptons 300 000 ressortissants français au Royaume-Uni, les Polonais sont un million. Unis, nous sommes plus forts.

En cas d'échec, je recommande de prendre unilatéralement des mesures nationales, sans négocier avec les Britanniques. Si l'on laissait penser que l'on obtiendra la même chose en négociant individuellement avec les 27 États membres, quel intérêt y aurait-il à l'accord de retrait ? Tout le château de cartes s'effondrerait !

Si le Royaume-Uni sort sans accord de l'Union européenne, les questions non résolues seront traitées par des négociations bilatérales, dans un deuxième temps. Je serai alors heureuse d'élargir le dialogue à d'autres acteurs.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Le vote du 15 janvier prolonge l'incertitude sur le Brexit. La France et l'Union européenne se préparent afin d'atténuer les conséquences immédiates d'un Brexit sans accord le 29 mars 2019.

Pour les ressortissants français résidant au Royaume-Uni, l'accord garantissait certains droits jusqu'en 2020 - même si de nombreuses questions n'étaient pas résolues, par exemple sur l'enregistrement obligatoire des ressortissants européens ou l'extinction des compétences de la Cour de justice de l'Union européenne à leur égard.

En cas d'échec de la négociation, les droits ne sont garantis aux résidents britanniques dans l'Union européenne que sous réserve de réciprocité. Quelles avancées sont envisageables ? Sur quels scénarii travaillez-vous ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le scénario de l'accord de retrait est connu. C'est un ensemble : il n'y a pas de protocole séparé sur les citoyens car cela aurait empêché de se mettre d'accord sur le reste.

Le Gouvernement britannique a publié en décembre un papier sur les droits des ressortissants européens résidant au Royaume-Uni en cas d'absence d'accord : statut de résident permanent dans les mêmes conditions que celles prévues par l'accord, possibilité de quitter le Royaume-Uni pendant cinq ans puis de revenir, maintien des prestations sociales dans les mêmes conditions que les Britanniques, reconnaissance des qualifications professionnelles, etc.

Certaines dispositions, sur la possibilité de faire venir des membres de sa famille notamment, sont toutefois moins favorables : le regroupement familial sera possible jusqu'au 29 mars 2022 si le lien familial existait au 29 mars 2019.

Je me rendrai en février au Royaume-Uni pour rencontrer la communauté française et demander aux autorités britanniques la confirmation de ces garanties.

M. Olivier Cadic . - Je vis au Royaume-Uni et je reste convaincu, à J-71, que le bon sens prévaudra : si le Brexit ne veut rien dire, il ne doit pas avoir lieu !

Mais un Brexit sans accord reste possible. Les trois millions d'Européens au Royaume-Uni et les deux millions de Britanniques en Europe ressentent l'appel du gouffre. Désespérance, xénophobie ambiante, drames humains, familles risquant de voler en éclats : le Brexit a déjà un coût humain déplorable.

Les garanties proposées aux Britanniques résidant en France font honneur à notre pays. Gina Miller, présidente de l'association Best for Britain, nous dit que les parlementaires britanniques discuteraient de l'hypothèse d'un accord à la norvégienne. Est-ce encore envisageable ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Il est difficile de prédire l'avenir dans un contexte politique britannique de division et de confusion. Theresa May a obtenu la confiance de sa majorité et s'est engagée à présenter lundi un nouveau projet.

Différents types d'accord existent selon les États tiers : modèles norvégien, turc, suisse, ukrainien, canadien...

Attendons de voir si les Britanniques reviennent vers nous avec une proposition appuyée par une majorité. Si le Royaume-Uni change sa position, nous rouvrirons la discussion. Nous veillerons, quoi qu'il en soit, au maintien de nos lignes directrices : intégrité du marché unique, indivisibilité des quatre libertés, équilibre des droits et obligations.

M. Yves Bouloux . - Hier, le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans citait C.S. Lewis devant le Parlement européen : « Nous ne pouvons pas revenir en arrière et changer le début, mais nous pouvons changer la fin ».

Aucun scénario ne changera le fait que le Royaume-Uni ne pourra, après le 29 mars, être considéré comme un pays tiers ordinaire, même en l'absence d'accord. Le Royaume-Uni est la sixième puissance économique mondiale, le troisième pays européen en termes de population, le premier excédent commercial de la France dans l'Union.

La France et le Royaume-Uni ont ouvert une nouvelle ère de défense depuis les accords de Lancaster House en 2010. Avec le Brexit, la France a une responsabilité particulière dans ce domaine au sein de l'Union européenne et dans le monde.

Hors du cadre européen, quelles relations le Gouvernement projette-t-il d'entretenir avec le Royaume-Uni à moyen et long termes ?

Le statut de l'anglais comme langue de l'Union va aussi évoluer. Allez-vous mettre en place une stratégie de promotion du français dans le cadre de l'Union européenne et de ses institutions, et au-delà ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - En l'absence d'accord, il faudra bien sûr négocier un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni. Le président de la République a réaffirmé, à Sandhurst, l'intensité de nos liens bilatéraux, notamment dans le domaine de la défense. Nous sommes les deux pays européens capables de projeter des forces militaires sur tous les fronts. Nous l'avons fait en Syrie. Nous maintiendrons également nos liens en matière de recherche et d'enseignement supérieur.

Mme Hélène Conway-Mouret . - Je reviens d'une mission en Irlande. Le vote du Parlement britannique nous place dans une situation inédite et redoutée mais le Brexit est aussi l'occasion pour nous de développer de nouveaux partenariats avec l'Irlande, par exemple en ouvrant de nouvelles routes maritimes.

La résolution du Sénat de novembre dernier sur les corridors maritimes, sur le rapport de MM. Marie, Allizard et Rapin, soulignait que la Commission européenne n'avait pas anticipé les conséquences du Brexit sur le fret maritime. Or 80 % des flux de marchandises à destination de la République d'Irlande transitent par le Royaume-Uni !

Tout incite à ouvrir de nouvelles routes maritimes et éviter que la République d'Irlande ne soit victime du chaos annoncé en matière douanière. Nous pourrions ainsi envisager, lors de l'aménagement de nos ports, des couloirs dédiés aux camions en direction ou en provenance d'Irlande.

Vous avez déjà ouvert un dialogue avec le gouvernement irlandais en octobre. Quelle en sera la suite ? Allons-nous soutenir leur demande d'aide financière ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Le sujet est bien identifié et fait l'objet d'un dialogue régulier avec l'Irlande, qui s'inquiète d'une éventuelle frontière physique avec l'Ulster. Notons que les conséquences ne sont pas toutes négatives, et que des entreprises installées au Royaume-Uni ont fait le choix de s'installer en Irlande...

S'agissant des corridors maritimes, la Commission européenne, mal inspirée, imaginait d'abord ne rien changer et ne s'intéressait qu'aux ports belges et néerlandais. Or l'essentiel du trafic passe par le Royaume-Uni via Douvres et Calais !

Nous avons protesté véhémentement : Calais, Dunkerque et Le Havre sont réintégrés au corridor, d'autres ports français suivront.

Enfin, il est tout à fait envisageable que les camions irlandais arrivant du Royaume-Uni bénéficient de facilités à l'arrivée dans nos ports, avec une file réservée.

M. Ronan Le Gleut . - Le Brexit pose aussi une question de sécurité. Les capacités militaires britanniques représentent entre 25 et 30 % des capacités européennes. Peut-on vraiment s'en passer ?

La coopération entre Bruxelles et Londres sur les questions de sécurité et de défense doit être aussi étroite que possible.

Le livre blanc britannique publié en juillet 2018 propose que le Royaume-Uni participe à des réunions informelles ad hoc du Comité politique et de sécurité (COPS) et du Conseil des affaires étrangères, soit des organes décisionnels européens : les 27 ont refusé fermement.

Après le Brexit, cette position sera-t-elle maintenue ? Quid de l'Europe de la défense ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Les Britanniques sont effectivement un partenaire important en matière de défense et de sécurité. Pouvons-nous nous passer d'eux ? Je retourne la question : peuvent-ils se passer de nous ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Nos forces sont engagées ensemble dans les pays baltes, mais sous commandement de l'OTAN et au Sahel, mais dans le cadre de coopérations bilatérales. Les Britanniques se prennent aujourd'hui d'une affection nouvelle pour cette Europe de la défense qui commence enfin à voir le jour - dont ils se désintéressaient jusqu'ici - et proposent de participer à des réunions informelles selon le principe : « have your cake and eat it ». C'est impossible. La préservation de l'autonomie de décision de l'Union européenne est un principe intangible.

Rien n'empêche toutefois de travailler avec les Britanniques dans le cadre de l'OTAN et au plan bilatéral, notamment sur l'évaluation de la menace et l'instauration d'une culture stratégique commune.

M. Ronan Le Gleut. - « L'Europe forme un tout stratégique » disait Charles de Gaulle le 17 juillet 1961. « Ou bien l'Europe défendra elle-même son territoire, ou bien il n'y aura pas pour l'Europe de défense qui tienne. L'OTAN, ce n'est pas la défense de l'Europe par l'Europe, c'est la défense de l'Europe par les Américains. Il faut d'abord une Europe qui ait sa défense.» (M. Sébastien Meurant applaudit.)

Mme Fabienne Keller . - Nous sommes en pleine incertitude, sous le choc de l'ampleur du résultat du vote de mardi. Il semble difficile que Mme May renégocie avec les 27 et peu probable qu'elle renonce à mettre en oeuvre le Brexit.

La menace du no deal se précise donc. Vous nous préparez depuis des mois à cette hypothèse aux conséquences potentiellement graves, pour le Royaume-Uni comme pour l'Union européenne et la France.

Grâce aux efforts de Michel Barnier, les 27 sont restés unis, mais il faudra veiller à conserver une relation de qualité et un dialogue avec les Britanniques en évitant tout punishment.

Comment préserver à la fois cette relation et la cohésion des États membres ? Comment éviter une rupture trop brutale ? Un délai supplémentaire est-il envisageable ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - Les relations avec un État tiers seront toujours moins fructueuses qu'entre États membres de l'Union.

Comment préserver notre relation avec le Royaume-Uni sans mettre à mal la cohésion des 27 ? C'est tout le travail d'orfèvre qu'a mené Michel Barnier, qui a conduit à l'accord de retrait.

Je vois dans la réaction du parlement britannique l'effet de souffle du référendum de 2016. Les Communes ont peu parlé des conditions de retrait, mais surtout de la question irlandaise - alors que l'accord reprend la position britannique...

Difficile de trouver un chemin entre hard Brexiters - pour lesquels le retour des droits de douane sur le cognac n'est pas bien grave puisque l'on trouve du brandy canadien - et les autres...

Le meilleur équilibre est dans l'accord de retrait, qui ne peut être renégocié. Le report de la date de retrait, actuellement au 29 mars, est possible techniquement et juridiquement à condition que le Gouvernement britannique le demande - ce qu'il n'a jamais fait jusqu'à présent - et que l'unanimité des États membres l'accepte. Or cela suppose une voie de sortie, un calendrier et un objectif... Un report, mais pour combien de temps, et surtout, pour quoi faire ? (Mme Fabienne Keller applaudit.)

M. Sébastien Meurant . - « L'Angleterre toujours sera soeur de la France», disait Victor Hugo. Bientôt, les ponts seront coupés, et l'on se dirige vers un no deal historique. La France est en première ligne pour amortir le choc frontalier. La sortie sans accord aura des conséquences sur la sécurité autour des ports et du tunnel ; le préfet des Hauts-de-France craint pour l'ordre public, alors que nos forces de sécurité sont épuisées, comme le rappelle le rapport de François Grosdidier.

Se pose aussi la question des flux migratoires entre le Royaume-Uni et la France. Nos effectifs douaniers seront-ils prêts à temps ? Le Gouvernement prévoit-il des moyens suffisants pour lutter contre les désordres et les filières mafieuses qui chercheront à profiter des embouteillages et des difficultés à venir ?

Mme Nathalie Loiseau, ministre. - La sécurité de nos infrastructures est essentielle ; nous sommes le point d'entrée principal dans l'Union européenne des Britanniques. Une réunion s'est tenue ce matin autour du Premier ministre avec les trois préfets de région concernés.

Gérald Darmanin l'a dit lors du projet de loi de finances : 700 douaniers supplémentaires seront recrutés, dont 500 dès à présent. Le système d'information des douanes sera modernisé. Nous faisons de ce défi une opportunité pour avancer !

Des aires de stationnement sont prévues pour séparer les camions en provenance et à destination du Royaume-Uni, qui seront un point de fixation pour le trafic de migrants. En matière de lutte contre les réseaux, la coopération bilatérale avec les Britanniques fonctionne à plein et a vocation à se développer. Au sein de l'Union européenne, nos efforts de mise en réseau sont multipliés, jusque dans les sanctions contre les trafiquants. Nous ne laisserons se créer aucun abcès de fixation.

M. Sébastien Meurant. - Merci. Le Calaisis connait déjà les difficultés liées aux flux migratoires...

Le Royaume-Uni est le seul pays avec lequel nous connaissons un excédent commercial. Maintenons-le ! En outre, des dizaines de milliers de malades prennent des médicaments qui proviennent du Royaume-Uni. Assurons-leur un bon approvisionnement.

M. Jean Bizet, pour le groupe Les Républicains . - Le scénario tant redouté arrive : nous rentrons en terre inconnue, même si nous pouvions nous y attendre. Même si la France et l'Union européenne avaient pris les précautions indispensables, nous espérions tous ne pas avoir à les utiliser.

Plusieurs secteurs économiques seront touchés de plein fouet, avec des défis logistiques dus aux formalités douanières et des tarifs douaniers qui risquent d'être élevés, notamment dans le secteur automobile. Les règles de l'OMC s'appliqueront.

Une fermeture des eaux britanniques provoquerait une perte de 50 % des recettes de la pêche européenne.

Certes, nous devons maintenir des liens étroits, notamment dans les domaines de la recherche, de la sécurité et de la défense.

Comment trouver une solution acceptable pour tous sur la frontière irlandaise ? On dit souvent que l'Union européenne est un facilitateur de paix. En 1998, elle a été, avec les États-Unis, le parrain de l'accord du Vendredi Saint qui a mis fin à la guerre civile.

Un point positif : l'unité sans faille de l'Union européenne des 27. Nul n'est parvenu à ébranler sa solidarité, grâce au talent et à la patience du négociateur en chef, Michel Barnier, et à la clarté des principes de base de la négociation.

Le vote de mardi est un revers pour tout le monde. Désormais, aux Britanniques d'inventer un plan B. Pendant deux ans, ils n'ont pas beaucoup réfléchi, et rien écrit ; il leur reste trois jours pour le faire. Un report du calendrier est possible mais pas pour n'importe quoi.

La Commission européenne et les 27 devront continuer à travailler à la refondation de l'Union européenne d'ici le Conseil de mai. Notre groupe de suivi, qui n'a jamais dissocié cet enjeu de celui du Brexit, poursuivra ses travaux avec une ambition intacte et un sentiment renouvelé d'urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, LaREM et RDSE)

Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Conclusions de la CMP)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire sur les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - Le Brexit aura des conséquences dans toute l'Europe. Ce divorce sera encore plus douloureux quand il faudra le mettre en oeuvre. Le Gouvernement nous propose de nous y préparer avec ce projet de loi d'habilitation, sur lequel la CMP a trouvé un accord.

Le vote du 15 janvier 2019 réactualise l'hypothèse d'une sortie sans accord. L'accord du 25 novembre 2018 n'est pas négociable. C'est le seul possible, car il ménage une clause de sauvegarde sur la question irlandaise et préserve les intérêts de l'Union européenne. Merci à Michel Barnier d'avoir réussi à maintenir un front uni des 27.

Ne rêvons pas d'un maintien du Royaume-Uni dans l'Union européenne. Le Brexit sera un divorce non ordonné, effaçant les acquis de 45 ans de construction européenne. Nous sommes inquiets des conséquences économiques sur les secteurs de l'agro-alimentaire, de la pêche, de l'industrie automobile ; les Britanniques redoutent des pénuries de médicaments.

L'axe Douvres-Calais risque de ne fonctionner qu'à 13 % de ses capacités pendant les six premiers mois du Brexit.

Faute de ratification de l'accord de novembre 2018, les droits des ressortissants européens au Royaume-Uni seront fragilisés. L'incertitude est aujourd'hui totale, et l'urgence ne fait pas de doute.

C'est pourquoi le Sénat, à l'unanimité, le groupe CRCE s'abstenant, a accepté d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances. Cette méthode ne nous satisfait pas, mais les délais sont brefs et les mesures temporaires ; en outre, cette possibilité est encadrée dans la finalité et le champ d'intervention des ordonnances.

Ce n'est pas un blanc-seing ; en précisant l'habilitation, le Sénat vous prémunit contre d'éventuels recours. Nous avons ainsi précisé le régime applicable aux travaux urgents liés à la sortie du Royaume-Uni comme le statut des Britanniques travaillant en France après le Brexit, renforcé l'attractivité du territoire français pour les entreprises britanniques, facilité la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni...

L'Assemblée nationale a conservé la structure du texte du Sénat. Je remercie le rapporteur de l'Assemblée nationale, Alexandre Holroyd, du dialogue constructif. Grâce aux mesures de contrôle parlementaire de la préparation et de la mise en oeuvre des ordonnances, le groupe de suivi sur le Brexit disposera ainsi de tous les moyens de poursuivre son travail. Ce compromis satisfaisant a fait l'objet d'un accord en CMP.

Beaucoup reste à faire. Madame la ministre, la balle est dans votre camp. Attentifs et mobilisés, nous avons commencé nos travaux dès ce matin pour suivre l'action du Gouvernement et veiller à l'instauration de mesures réciproques par le Royaume-Uni. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE et LaREM)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes. - Très bien !

Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes . - Le rejet avec 130 voix d'écart, le 15 janvier, par la Chambre des Communes, de l'accord, accroît les incertitudes. Si nous n'agissons pas rapidement, un tel Brexit dur touchera fortement nos concitoyens et nos entreprises.

La Commission européenne a publié seize propositions législatives. Au niveau national, le Premier ministre, dès l'automne, a préparé des mesures aboutissant à ce projet de loi. Je me réjouis de l'accord en CMP qui permettra au Gouvernement d'agir - ou non - au moment opportun.

La première ordonnance sera présentée en conseil des ministres la semaine prochaine. Ces ordonnances porteront sur trois sujets : la situation des ressortissants français au Royaume-Uni revenant en France, la situation des Britanniques en France et la circulation des personnes et des marchandises.

Les travaux législatifs ont permis des avancées substantielles. Nous pourrons, par exemple, mener à bien les travaux d'aménagements portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers. Cela permet d'assurer une continuité indispensable avant l'adoption d'un accord de retrait ou d'accords bilatéraux futurs.

La promulgation de ce projet de loi est prévue avant fin janvier. La France, avec l'Allemagne, sera l'un des États membres les plus avancés dans sa préparation à une sortie sans accord, et ce projet de loi est un texte de référence pour nos partenaires européens. Je remercie le Sénat d'avoir pris toute la mesure de l'urgence de la situation et accepté l'habilitation sollicitée.

Je vous remercie aussi des débats, de vos contributions sur la structure du projet de loi, des précisions utiles sur la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Le Gouvernement ne ménage aucun effort pour limiter les conséquences d'un Brexit hard. Chaque ministère suit activement les sujets le concernant, qu'il s'agisse du personnel, d'équipement ou d'infrastructures ; une réunion était organisée ce matin autour du Premier ministre. Ce midi, nous déjeunions avec le Premier ministre et les présidents de région pour les informer et les encourager à avancer dans leur propre préparation. Un site internet interministériel unique d'informations sur le Brexit a été créé à destination des entreprises et des particuliers.

Le transport aérien et la pêche relèvent de contingences européennes et non nationales : nous y serons attentifs, même s'ils ne figurent pas dans le projet de loi.

Je vous demande de voter ce projet de loi d'habilitation indispensable pour faire face à toute éventualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, UC et Les Républicains)

M. André Gattolin . - Ce projet de loi est le fruit d'une CMP conclusive et très constructive, grâce aux deux rapporteurs.

L'urgence de préparer au mieux notre pays au Brexit justifie le pragmatisme et la flexibilité dont le Parlement a fait preuve en acceptant le recours aux ordonnances - ce qui n'est pas rien. En contrepartie, le rôle du Parlement dans l'écriture, le contrôle et l'évaluation des ordonnances a été renforcé. L'intelligence et le pragmatisme de notre représentation nationale ont de quoi faire pâlir de jalousie nos homologues d'outre-Manche !

Si la première ministre britannique est parvenue à sauver sa peau de justesse hier soir, nous sommes inquiets de l'avenir politique et économique du Royaume-Uni et des conséquences d'un Brexit dur pour le peuple britannique, l'Union européenne et pour nous-mêmes.

Certains se félicitaient de possibles retombées positives du Brexit pour la place de Paris. C'est oublier que notre secteur agroalimentaire a tout à perdre : nos pêcheurs, mais aussi le marché de Rungis qui réalise 10 % de son chiffre d'affaires en exportation, en bonne partie vers le Royaume-Uni.

En 1964, Arthur Koestler publiait Suicide d'une nation ?, critiquant les atermoiements d'une Grande-Bretagne attachée à un Commonwealth dépassé, nostalgique de sa grandeur passée... Dix ans plus tard, sous Edward Heath, le Royaume-Uni adhérait à la CEE : une révolution qui sortait la Grande-Bretagne de son apathie et lui apportait un souffle nouveau historique.

Quarante-cinq ans plus tard, le Royaume-Uni prend le chemin inverse, en sortant de l'Union. Richard Liscia a raison de déplorer que l'ADN démocratique d'un très grand pays ait été génétiquement modifié par une bande de voyous populistes comme Boris Johnson et Nigel Farage - des hommes qui ont menti à des fins purement politiciennes et dont le comportement n'est pas éloigné... de la trahison pure et simple. (MM. Jean Bizet et Olivier Henno applaudissent.)

Ce grand pays voisin demeure culturellement européen, mais il s'est engagé dans une forme de suicide dont nous n'avons pas à nous réjouir.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. André Gattolin. - Comme dans tout suicide, les proches sont des victimes collatérales, c'est notre cas. Espérons que le Royaume-Uni profitera des prochaines semaines pour se ressaisir. (M. Jean Bizet et Mme Colette Mélot applaudissent.)

M. Éric Bocquet . - Ce débat illustre la crise traversée par l'Union européenne et tout le projet européen - je ne partage pas les propos d'André Gattolin. C'est une crise inédite, elle dépasse le cas britannique : l'Union n'est plus jugée à même de faire la richesse des nations ou d'assurer la prospérité des peuples. Nous n'avons pas analysé toutes les causes du vote britannique.

Nombre d'observateurs de la vie britannique ont souligné le peu de docilité des parlementaires britanniques vis-à-vis du Gouvernement. Theresa May l'a dit : la Chambre a parlé, l'exécutif l'écoutera.

Le Gouvernement britannique a donc trois jours pour présenter un nouvel accord, ou bien le Parlement s'en chargera. Le Parlement britannique est un véritable contre-pouvoir à l'exécutif et les parlementaires de la majorité ne sont pas de simples godillots. C'est cela, une véritable démocratie représentative.

La CMP a supprimé une bonne partie des apports du Sénat alors qu'ils n'avaient pas pour but d'enquiquiner le Gouvernement. Celui-ci s'arroge trop de domaines par ordonnances.

Toutefois, la finalité des ordonnances a été respectée et l'information du Parlement est renforcée.

Le groupe CRCE s'abstiendra comme en première lecture car, notamment, le projet de loi répond aux incertitudes des ressortissants français au Royaume-Uni.

M. Jean-Marc Todeschini . - De l'Entente cordiale à nos jours, nos relations avec le Royaume-Uni sont le fruit d'une longue construction qui a toujours tenu bon. Nos deux pays sont liés et le resteront : ils sont voisins, séparés par une bande de mer de 36 km, partageant une histoire entremêlée et marquée par les 200 000 Britanniques sur notre sol et 300 000 Français résidant au Royaume-Uni.

Les liens sont aussi économiques : 300 000 entreprises françaises exportent au Royaume-Uni l'équivalent de 3 % du PIB.

Après le vote de mardi, aucun doute n'a été levé par le Royaume-Uni et de nombreuses interrogations demeurent. Il s'agit ici de ne répondre qu'aux urgences. Nous serons difficilement prêts le 29 mars.

La gestion des espaces frontaliers nous inquiète. Des questions concrètes se posent. Les ports maritimes français nécessitent la même attention que les ports néerlandais ou belges. Cherbourg et Le Havre seront capables d'accueillir les nouveaux flux en provenance d'Irlande.

Notre travail de parlementaires est d'accompagner le Gouvernement pour qu'il agisse avec flexibilité et réactivité. Toutefois le Parlement doit pouvoir contrôler toutes les actions du Gouvernement avec un retour le plus direct possible du terrain.

Nous avons apprécié la rédaction de l'Assemblée nationale au premier alinéa de l'article 4 sur le contrôle parlementaire. Le projet de loi donne de larges marges de manoeuvre au Gouvernement, c'est pourquoi il fallait un contrôle. (Applaudissements sur les bancs de la commission et sur ceux du groupe SOCR ; M. André Gattolin applaudit également.)

M. Jean Bizet. - Très bien !

M. Jacques Mézard . - Pendant trente-sept ans, comme avocat, j'ai rarement connu des divorces heureux. Il est plus sage de se préparer au pire que de le subir.

Il n'est pas opportun de jeter l'opprobre sur les populistes britanniques, car nous avons les mêmes, sinon pire, et l'exemple britannique doit nous faire réfléchir. Mardi, la Chambre des Communes britannique a rejeté le projet d'accord négocié par Michel Barnier, qui a eu le mérite de maintenir l'unité des Vingt-Sept. La réciprocité est non-négociable.

Le groupe RDSE, attaché par nature à la construction européenne, constate tristement les dégâts à venir.

Nos deux pays ont construit un tunnel - surtout payé par les petits actionnaires français - avec l'espoir d'arrimer la Grande-Bretagne au continent, tout en maintenant ses caractéristiques, et maintenant c'est un mur qui s'érige. Un Brexit dur serait une catastrophe pour la Grande-Bretagne comme pour l'Europe. Nous devons songer à nos ressortissants au Royaume-Uni comme à nos amis britanniques sur notre sol. Le Gouvernement a beaucoup travaillé, mais le Parlement aussi, en particulier le Sénat. En ces temps, il m'est agréable de rappeler l'utilité du Sénat et le caractère indispensable du bicamérisme.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. - C'est bon de le rappeler !

M. Jacques Mézard. - Le groupe RDSE, quoique peu partisan des ordonnances, votera ce projet de loi d'habilitation.

Par le passé, j'ai rappelé nos liens avec la Grande-Bretagne et l'importance de ne rien faire qui accentue la fracture. Dans les heures les plus sombres de notre pays, des grands-bretons ont fait beaucoup pour lui. Je ne peux que penser à Winston Churchill.

Faisons en sorte que, malgré toutes ces difficultés, un jour, nous puissions reprendre un dialogue constructif ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM, Les Indépendants et sur le banc de la commission ; Mme Joëlle Garriaud-Maylam applaudit également.)

M. Olivier Henno . - Le scénario d'un Brexit sans accord est de plus en plus probable, ce qui justifie l'adoption de mesures d'urgence.

Ses conséquences seront graves pour nos entreprises, notamment dans le Nord et dans les départements voisins. Elles entretiennent des relations commerciales quotidiennes avec nos voisins britanniques et je ne suis pas sûr qu'elles aient toutes pris les mesures nécessaires.

L'activité portuaire sera congestionnée. Nos entreprises ne pourront agir seules, elles devront être accompagnées.

Le projet de loi répond à ces enjeux. Le Gouvernement entend agir selon un principe de réciprocité. Toutefois, les Britanniques n'ont pas répondu clairement sur ce qu'ils feront.

Il semble que nul, au Royaume-Uni, ne sait ce qu'il veut. Il est plus facile de construire une majorité contre que pour. Tirons-en des leçons pour un éventuel référendum d'initiative populaire.

David Cameron a voulu jouer au plus malin. « Or tel est pris qui croyait prendre », comme le dit la fable de La Fontaine. Malgré son manque singulier d'humilité, qui le conduit à prétendre ne rien regretter, Cameron - et le référendum - est hors-jeu pour longtemps au Royaume-Uni. N'est pas Churchill qui veut !

Je salue le travail des rapporteurs de la CMP. Le Parlement est rarement favorable aux ordonnances, mais c'est ici la méthode la plus adaptée.

Espérons que nos intérêts seront préservés au mieux. (Applaudissements sur le banc de la commission)

Mme Colette Mélot . - « Les bons Européens sont ceux qui savent identifier les difficultés, pour trouver des solutions », disait Paul-Henri Spaak.

Le Royaume-Uni semble réagir de façon désordonnée, en rejetant le texte négocié pendant 17 mois par Michel Barnier, que je salue.

Il reste 70 jours pour éviter un départ dans le chaos. En dépit d'élections catastrophiques et de démissions en série, Theresa May a fait preuve d'une résilience peu commune.

Que dire du parti conservateur qui précipite le Royaume-Uni dans l'abîme et la coalition baroque qui s'oppose au texte de l'accord ? Que faire ? Renégocier ? Poser des conditions ? Certains évoquent même le report de la date limite fixée au 29 mars avec des conséquences ubuesques sur les élections européennes.

Le Brexit s'inscrit dans la perspective plus large de relations à maintenir dans l'avenir.

Nous devons aussi réfléchir à l'avenir d'une Union européenne à 27. Les citoyens ne doivent pas penser qu'elle se construit sans eux.

Nous devons sécuriser nos relations avec le Royaume-Uni en prenant des mesures d'urgence. La Commission européenne a prévu 14 mesures mais c'est loin d'être suffisant. Ce projet de loi n'est pas la panacée mais il fait face à la perspective d'un no deal, pour éviter de clouer des avions au sol ou de subir une pénurie de médicaments.

Le groupe Les Indépendants espère que le Gouvernement n'aura pas à prendre des ordonnances mais les probabilités qu'elles soient nécessaires a fait un bond impressionnant en moins de 48 heures.

Un no deal est préférable à un mauvais deal : madame la ministre, vous avez raison. Le groupe Les Indépendants votera pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs de la commission et du groupe LaREM)

M. Jean Bizet . - Les parlementaires apprécient généralement peu les ordonnances. Toutefois, cette solution est en l'espèce justifiée pour limiter les effets néfastes du Brexit, en particulier faute d'accord. Le vote de la Chambre des Communes, mardi, a encore accru cette urgence. Le scénario catastrophe du no deal a pris davantage corps.

Le départ du Royaume-Uni aura lieu dans 70 jours, c'est-à-dire demain. Les conséquences restent difficiles à appréhender mais elles devraient être importantes, notamment pour la France, seul pays à partager une frontière terrestre avec la Grande-Bretagne, bien qu'elle soit souterraine.

Le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi. Je salue le travail du rapporteur Ladislas Poniatowski.

L'adoption de ce projet de loi ne règle rien. Je n'oserai dire que ce n'est qu'un point de départ, mais le Parlement et le Gouvernement devront prendre toutes les mesures nécessaires et réaliser les investissements humains et matériels indispensables.

Je pense aux domaines sanitaires et phytosanitaires. La France apparaît à cet égard en retard par rapport à ses voisins belges et néerlandais. Il est essentiel qu'un défaut d'adaptation de nos structures portuaires ne crée pas un désavantage compétitif pour la France, la privant de la captation de flux commerciaux.

Le Royaume-Uni a porté de 2 à 4 milliards de livres les fonds destinés à préparer un no deal. Quels seront les moyens mis en oeuvre par notre pays ? Les relations commerciales entre le Royaume-Uni et la France pourraient être régies par les seules règles de l'OMC ; or le président du Medef international l'a dit, il reste des problèmes à régler.

Nous souhaitons être informés des progrès dans la rédaction des ordonnances. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, Les Indépendants et UC)

Les conclusions de la CMP sont adoptées. En conséquence, le projet de loi est définitivement adopté.

Prochaine séance, mardi 22 janvier 2019, à 9 h 30.

La séance est levée à 18 h 50.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mardi 22 janvier 2019

Séance publique

À 9 h 30

1. Questions orales.

À 14 h 30

2. Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur l'appui de l'Union européenne à la mise en place d'un mécanisme de justice transitionnelle à dimension internationale en Irak.

3. Explications de vote puis vote sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger et sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

À 16 h 45

4. Questions d'actualité au Gouvernement.

À 17 h 45 et, éventuellement, le soir

5. Suite de l'explication de vote puis vote sur la proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger et sur la proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres.

6. Proposition de loi relative aux articles 91 et 121 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.