« Une fraction égale à 15 % au moins de l'enveloppe versée à chaque département en application de l'article L. 2334-35 est destinée au financement d'opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n'excède pas 50 000 euros. » ;

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois. - Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé, 45 823 euros en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l'enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d'un département à l'autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros.

Cet amendement prévoit de réserver 15 % de l'enveloppe départementale de DETR aux projets de 50 000 euros maximum.

M. le président. - Sous-amendement n°II-462 rectifié bis à l'amendement n°II-101 de M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° II-101

Alinéa 3

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

des communes de moins de 2 000 habitants

M. Thierry Carcenac. - Nous réservons cette fraction de 15 % aux communes de moins de 2 000 habitants.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances. - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'intention est bonne, mais le risque, c'est que les crédits ainsi fléchés soient sous-consommés.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales. - Avis défavorable sur le sous-amendement et l'amendement.

Le sous-amendement n°II-462 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-101, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-240 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud et Savin, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6° du A de l'article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement de l'attractivité des communes touristiques. » ;

M. Serge Babary. - Cet amendement intègre au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) le développement de l'attractivité des communes touristiques.

Avec un niveau record de 87 millions de visiteurs internationaux, la France a confirmé en 2017 sa place de destination la plus visitée au monde.

Atteindre, comme le souhaite le Gouvernement, 100 millions de touristes internationaux permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l'ensemble du territoire : la DSIL aurait donc toute son utilité à soutenir le tourisme.

M. le président. - Amendement identique n°II-314 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Renaud-Garabedian et Delmont-Koropoulis et MM. Laménie et Gremillet.

M. Marc Laménie. - Cet amendement est bénéfique pour l'attractivité touristique.

L'amendement n°II-473 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°II-677 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable. La DSIL finance déjà de nombreuses politiques. Qui trop embrasse mal étreint, ne dispersons pas la DSIL.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable ou demande de retrait. D'autres financements de la DSIL bénéficient déjà au tourisme, par exemple en matière de transports. Un débat parlementaire sur la DSIL serait cependant bienvenu, pour rendre le ciblage plus clair et plus cohérent.

J'ajoute aussi que, comme je m'y étais engagé, j'adresserai une circulaire aux préfets début janvier pour leur rappeler les règles de la DETR, en leur précisant qu'ils sont liés par les critères fixés par la commission DETR.

M. Serge Babary. - Nous voulions souligner l'importance pour les communes rurales de travailler sur l'investissement touristique.

L'amendement n°II-240 rectifié bis est retiré.

M. Marc Laménie. - J'ai entendu le ministre. Deux députés et deux sénateurs appartiennent à la commission DETR. Le choix des dossiers doit y être effectué. Beaucoup portent sur des projets touristiques. Je reste prudent sur la non-consommation des crédits. Je regrette la disparition de la réserve parlementaire pour les petits projets car dans la commission DETR, on n'a pas la main sur ces petits projets.

L'amendement n°II-314 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-102, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéas 18 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le c de l'article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - La transformation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, actuellement fonds de concours, en subvention, est contraire aux principes de la décentralisation. Une réelle concertation serait à tout le moins nécessaire.

M. le président. - Amendement n°II-103, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d'attribution sont prises après avis du président de l'organe délibérant de chacun d'entre eux.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il faut que les présidents des conseils départementaux soient consultés sur les projets d'attribution.

M. le président. - Amendement n°II-455, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Carcenac. - Cet amendement supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la DGE.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis défavorable à l'amendement n°II-102. Je n'ai pas d'opposition de principe à la transformation de la DGE. Avis défavorable à l'amendement n°II-103 qui comporte le risque de voir des départements se prononcer sur des attributions de subventions à des départements voisins. On comprend la philosophie de l'amendement n°II-455 mais il aurait fallu modifier les prélèvements sur recette en première partie du PLF. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ne faisons pas un saut en arrière. Comme président du conseil départemental, j'ai attendu cette réforme. La DGE n'est pas automatique. On a là une réforme de simplification, qui a été concertée.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - L'Association des départements de France (ADF) dit le contraire !

M. Sébastien Lecornu, ministre. - J'ai été membre de l'ADF avant d'être ministre, et j'ai même négocié cette réforme. Elle n'a pas été conçue pour les gros départements, mais pour les départements ruraux qui manquent d'ingénierie financière. Demande de retrait des trois amendements.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Philosophiquement, passer d'un taux de concours à une subvention change la nature de la DGE.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - C'est déjà le cas dans les faits !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Oui, et ce n'est pas satisfaisant. Ensuite, si l'ADF change de point de vue quand elle est au Sénat et devant le ministre, il faut prendre les deux avis pour ce qu'ils sont... L'amendement n°II-102 est conforme à la décentralisation, alors que cette réforme recentralise.

L'amendement n°II-102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-103.

L'amendement n°II-455 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-237 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon.

I. - Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires mentionnées à la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 5722-8, les mots : « de l'article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé. - Des préfectures réservent les fonds de concours aux équipements directement liés à l'exercice de la compétence distribution d'électricité des syndicats d'énergie : cette interprétation restrictive exclut des projets pourtant utiles. Cet amendement de précision rappelle que l'usage n'a pas à être ainsi restreint.

M. le président. - Amendement identique n°II-635 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Kennel, Poniatowski, B. Fournier et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Darnaud, Magras, Allizard et Grosdidier, Mmes Bories et Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Adnot et Charon.

M. Jackie Pierre. - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Une clarification paraît nécessaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre. - La DGCL tient cette ligne parce qu'elle épouse les compétences d'un syndicat d'énergie. Cependant, je pourrais être favorable à cet amendement, à condition de préciser que les travaux concernés correspondent à des missions novatrices. S'il s'agit de creuser une tranchée pour faire passer un câble, non. S'il s'agit de développer le réseau pour le véhicule électrique, c'est intéressant. Avis défavorable.

M. Michel Canevet. - Des syndicats qui veulent rationaliser leur action se sont confrontés à des désaccords avec les préfectures. Des collectivités ont développé leur compétence en matière énergétique, tout en perdant la taxe : le fonds de concours est nécessaire pour sécuriser les financements.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Cet amendement vient préciser l'interprétation du droit qui diverge selon les préfectures, il aidera les communes rurales.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-237 rectifié bis et II-635 rectifié sont adoptés.

L'article 81, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président. - Amendement n°II-199 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly et Sollogoub, M. Médevielle, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Bas et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme Keller, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Loisier, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien.

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Droit à l'erreur

« Art. L. 2334-... - Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d'y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l'octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d'octroi ou de refus de la subvention. »

M. Marc Laménie. - Cet amendement crée un droit à l'erreur pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État.

Les collectivités territoriales sont confrontées à des contraintes de plus en plus nombreuses et les dossiers sont de plus en plus compliqués. Nombreuses se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution d'un dossier de demande. Une omission, même minime, peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale.

En outre, des services de l'État qui aidaient les collectivités territoriales à remplir les dossiers disparaissent.

Cet amendement prévoit qu'une demande de subvention ne puisse être refusée par l'État à une collectivité locale au motif d'une erreur.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances. - Cet amendement reviendrait à légiférer pour accepter des erreurs vis-à-vis de textes de loi que nous avons adoptés.

Une circulaire suffirait, précisant que le préfet prévient les maires que leurs dossiers comportent des erreurs avant de les refuser. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait. Il y a la règle de trois mois pour corriger les erreurs. Il faut être juste aussi vis-à-vis des maires qui ont bien rempli leurs dossiers. Enfin, ce type de mesure fait courir le temps, au détriment des financements bloqués en attente.

M. Marc Laménie. - Un climat de confiance doit prévaloir entre l'État et les élus. On peut mettre l'accent sur le dialogue.

L'amendement n°II-199 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-664 rectifié, présenté par MM. Féraud et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Assouline, Mmes Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Iacovelli, Tissot, Roger et Fichet, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mme Blondin, M. Vallini, Mme Conway-Mouret et MM. J. Bigot, Vaugrenard, P. Joly, Lalande, Manable et Jomier.

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III. - Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement autorise les collectivités à n'accepter que les moyens de paiement numérique - carte bancaire, portable, site internet - pour les personnes morales. Les moyens de paiement classiques resteraient pour les personnes physiques.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Retrait. C'est peut-être un peu tôt. Les paiements dématérialisés se développent, mais il n'y a pas de raison de créer un régime spécifique pour les personnes morales.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Retrait.

L'amendement n°II-664 rectifié est retiré.

Article 81 bis

M. le président. - Amendement n°II-104, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Cet article rend éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants, dès lors que leur densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.

La commission des lois a demandé des simulations, mais nous n'avons rien reçu : la prudence incite à supprimer - surtout que le dispositif est très complexe, ce qui ne cadre guère avec l'objectif de simplification...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Retrait ? La commission des finances, à l'unanimité, est défavorable à cet amendement. La disposition supprimée permet aux territoires ruraux ayant intégré des EPCI urbains de continuer de percevoir la DETR, alors que leur situation n'est pas changée.

La commission des finances a pu faire les simulations.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Il y a différence de traitement entre les commissions.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Il n'est pas illogique que ce soit la commission des finances qui soit saisie au fond sur ce sujet.

M. Philippe Dallier. - Oui c'est pertinent.

M. Roger Karoutchi. - Rédigeons des amendements pour la commission des lois, elle ne sera pas déçue.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - C'est l'intérêt de la commission DETR de faire en sorte qu'elle continue de viser les territoires ruraux.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Ce n'est pas parce qu'un village intègre un EPCI qu'il perd son caractère rural. Dans la Manche, il y a des villages dans un grand EPCI. Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac. - Au Pays basque, nous avons aussi une grande intercommunalité, avec 147 communes, il faut faire attention à ce que des communes rurales ne perdent pas cet accès à la DETR.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Mon amendement vise l'éligibilité des EPCI, non des communes. Ensuite, je ne suis pas en mesure de dire si les seuils retenus sont les bons - ni d'où ils sortent. Enfin, la commission DETR n'a pas un pouvoir de contrôle de l'action du préfet, elle ne fait que définir des critères - ceux qui y participent le savent bien : on le leur rappelle suffisamment. Ne lui faisons pas jouer un rôle que la loi ne lui a pas donné.

M. Bernard Delcros. - Cet amendement ne concerne pas les zones rurales mais rend éligibles les EPCI à la DETR. Ce sera donc au détriment des zones rurales.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - La réforme proposée est bonne. Le critère de densité prend en compte les territoires les plus ruraux.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Cet amendement déplacerait 25 millions de l'enveloppe sur 1 milliard, c'est raisonnable.

L'amendement n°II-104 n'est pas adopté.

L'article 81 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-601 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, MM. D. Dubois, Le Nay et Kern, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Perrot et MM. Détraigne, Prince et Canevet.

Après l'article 81 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots :« regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

M. Michel Canevet. - Le calcul de la DETR prend en compte la population des EPCI de moins de 75 000 habitants, ce qui pose un problème aux communes rurales incluses dans les EPCI plus importants, même si elles étaient jusqu'ici éligibles. Valérie Létard cite l'exemple de sa commune de 3 000 habitants, qui a perdu l'accès à la DETR du fait qu'elle a rejoint une communauté de communes de 159 000 habitants. Cet amendement assure le maintien de l'éligibilité, quand bien même une commune rejoint un EPCI de plus de 75 000 habitants.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Avis défavorable. Cet amendement rouvre toutes les enveloppes. Il redistribuerait les crédits départementaux de la DETR, en octroyant davantage de crédits aux départements qui comptent des EPCI, de grande taille, au détriment des autres départements, plus ruraux.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable. Cet amendement déstabiliserait le mécanisme.

L'amendement n°II-601 rectifié ter est retiré.

La séance est suspendue quelques instants.

Article 81 ter

M. le président. - Amendement n°II-708, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par douze ainsi rédigés :

I. - A. 1° Il est institué, pour 2019, un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements ;

2° Ce fonds est alimenté, à hauteur de 250 millions d'euros, par un prélèvement proportionnel sur le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.

B. Les ressources du fonds sont réparties entre les départements en deux fractions :

1° a) La première fraction, dont le montant représente 60 % des ressources définies au 2° du A bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements ;

2° a) La seconde fraction, dont le montant représente 40 % des ressources définies au 2° du A, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

- le produit par habitant perçu par le département en application des droits de mutation à titre onéreux mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l'ensemble des départements ;

- un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ;

- un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 % ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique composé pour moitié du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et pour moitié du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Pour l'application du présent b, l'indice est pondéré par la population.

C. 1° Pour l'application du présent I, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales.

2° Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent I, notamment la définition et les dates de référence des données utilisées.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Cet amendement traduit l'engagement du Gouvernement de mettre en place un fonds de péréquation horizontale entre les départements, doté de 250 millions d'euros - c'est une première. L'ADF a travaillé sur cette péréquation horizontale, elle a défini des critères, que nous reprenons intégralement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Avis favorable, dès lors que ce sont bien les résultats du travail de l'ADF.

M. Marc Laménie. - Certains départements sont dans une situation délicate à cause des restes à charge sur les compétences à caractère social. Cet amendement pénalise les départements les plus en difficulté. Les Ardennes perdent 1,5 million d'euros. Il y avait pourtant un fonds de péréquation d'urgence. Le fossé risque encore de se creuser.

M. Olivier Henno. - Effectivement, un accord a été trouvé avec l'ADF. L'inconvénient est que ce fonds repose sur les recettes de DMTO mais certains départements qui ont un DMTO conséquent peuvent avoir des restes à charge encore plus conséquents et être pénalisés. Je ne suis pas certain que cet amendement soit aussi favorable aux départements défavorisés. Le Nord contribuera à 8 millions pour un versement de 16 millions. Je m'abstiendrai.

M. Philippe Dallier. - En Seine-Saint-Denis, le reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité (AIS) s'élève à 200 millions d'euros chaque année. L'ADF est-elle unanime ? Je crois que les choses sont plus compliquées !

Même en cumulant les trois dispositifs, la Seine-Saint-Denis touchera moins que ce qu'elle percevait avec le fonds d'urgence. Le département ne s'en sortira pas, ne pouvant plus faire face aux dépenses sociales, augmentées de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés, des retours de Syrie, etc.

Finissons-en avec les emplâtres sur les jambes de bois et les expédients. Que les départements de petite couronne soient supprimés dans la métropole du Grand Paris serait une bonne chose. Je m'abstiendrai sur l'amendement car ce qui est proposé est nettement insuffisant.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. - Nous avons eu connaissance de l'amendement n°II-991, très technique, à 9 h 30, heure du début de séance... C'est inacceptable ! La question n'a pas surgi cette nuit, ni même depuis quelques jours ! (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également.) Ce n'est pas de bonne méthode. Mieux vaudrait l'intégrer dans le futur collectif qui sera consacré à la fiscalité territoriale. La commission des finances n'a pas pu examiner ces dispositions ni vérifier que l'amendement faisait consensus au sein de l'ADF. En tout cas il n'y a pas consensus dans les territoires... (Applaudissements)

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Toutes mes excuses si les conditions de travail ne sont pas optimales, mais le Gouvernement s'est vu reprocher ces derniers mois de ne pas travailler avec les associations d'élus. J'ai donc fait le choix de faire confiance à l'ADF pour proposer des critères de péréquation horizontale. L'amendement n°II-708 a été présenté la semaine dernière, vous avez pu en prendre connaissance.

Il y a des effets de bord pour certains départements, c'est pourquoi nous avons déposé, certes tardivement, l'amendement n°II-991 qui apporte une garantie. Je vous prie d'accepter mes excuses, mais il fallait travailler avec l'ADF. En outre je rectifierai l'amendement pour tenir compte des effets dans le Nord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Ce sujet ne date pas d'hier, mais je rejoins le président de la commission des finances sur la méthode. Nous travaillons jour et nuit. J'y insiste à mon tour, vous n'avez pas découvert les effets de bord cette nuit !

Tous les amendements doivent être examinés en commission d'abord. Si nous étions sérieux, nous rejetterions l'amendement n°II-991. Mais nous n'avons plus le filet de sécurité du collectif budgétaire de fin d'année. Sagesse, donc - c'est une façon de m'en laver les mains...

Les ministres se sont engagés à ne plus travailler en dernière minute, or ils replongent toujours dans les vieux travers et les bricolages de dernière minute. J'ai bien peur qu'on se rende compte rapidement d'autres effets de bord. Alors on nous reprochera d'avoir adopté l'amendement. Je m'abstiendrai.

M. Éric Bocquet. - Je félicite le rédacteur du II-708. Je vais vous lire une phrase à la Proust : « Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements ». (Applaudissements)

Chapeau les ministères. C'est : « donnez-moi votre portefeuille, alors je vous donnerai une pièce ». Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Thierry Carcenac. - C'est 250 millions par-ci, 150 millions par-là, en péréquation verticale, horizontale, avec des critères effectivement très intéressants... Le résultat n'est pas à la hauteur des besoins. Le Tarn est à la fois contributeur et bénéficiaire : c'est insuffisant.

M. Sébastien Meurant. - La Seine-Saint-Denis n'est pas seule à glisser dans l'abîme. Le Val-d'Oise aussi. En outre, mon département est exclu du projet de transports du Grand Paris.

Nous n'avons pas les éléments pour juger les amendements du Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet. - Monsieur le ministre, l'examen des crédits de cette mission aurait dû être achevé plus tôt ! Heureusement qu'il a été décalé de quelques jours. Comment auriez-vous fait, sinon, pour corriger votre amendement par un second ? (Sourires) Je ne le voterai pas.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je comprends les mécontentements. Distinguons toutefois l'amendement n°II-708 et l'amendement n°II-991. Le premier ne pose pas de problème particulier et a fait l'objet d'une concertation avec l'ADF. Votons-le. La commission des finances y est favorable.

L'amendement n°II-708 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-991, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

et d'outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. - L'attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, ne peut excéder 10 % du montant total à répartir au titre du présent fonds ni , pour la seule année 2019, être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l'article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - La phrase dont M. Bocquet s'est moqué a été rédigée par l'ADF et non par le ministère...

Je vais proposer une rectification du II-991. Quoi qu'il en soit, merci au Sénat d'avoir débattu longuement des autres missions. Il n'est jamais trop tard pour essayer de bien faire. Il s'agit avec ce nouvel amendement de corriger les effets de bord en prévoyant une garantie à la sortie pour ceux qui perdent le soutien du fonds de stabilité, comme nous l'avons fait pour la DSR cible - les départements qui la perdent en conservent 50 % l'année de la sortie.

La question n'est pas consensuelle, entre départements pauvres et très peuplés, et pauvres et peu peuplés.

Le Gouvernement avait initialement envisagé un plafond. Je le supprime, pour ne conserver que la garantie de sortie.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-991 rectifié.

Amendement n°II-991 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Après les mots :

et d'outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II. - Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E. - L'attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l'article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

M. Charles Guené, rapporteur spécial. - Je proteste moi aussi à propos de nos conditions de travail. On ne peut pas confirmer l'adhésion de l'ADF ni faire les simulations nécessaires.

La philosophie de l'amendement ne me semble pas illogique, mais faute de l'accord de l'ADF, nous en restons à un avis de sagesse.

M. Olivier Henno. - Le reste à charge du RSA pour le Nord s'élève à 300 millions. L'amendement initial était particulièrement dommageable pour les départements ayant les plus lourdes dépenses sociales, Nord, Seine Saint-Denis, La Réunion.

La suppression du plafond change les choses. Mais la méthode demeure contestable.

M. Philippe Dallier. - Je refuse de voter à l'aveugle. Il est incroyable qu'on ne nous fournisse pas même un tableau Excel avec les chiffres pour chaque département. J'avais envie de voter contre... Je m'abstiendrai, je ne peux faire mieux !

M. Marc Laménie. - Je reste très interrogatif. Je m'abstiendrai. Songeons aux pertes et aux compensations pour certains départements.

Dans les Ardennes, il reste 20 à 30 millions à verser, sur des subventions pourtant accordées et notifiées aux communes qui ont réalisé des investissements.

Entre des critères démographiques et une possible interprétation technocratique, il y a de réelles incertitudes... On n'y comprendra plus grand-chose.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Je veux bien qu'on m'accuse d'être un technocrate. J'ai présenté mes excuses au Sénat. Mais cet amendement est prévu, précisément, pour corriger les effets de bord dans votre département des Ardennes.

M. Philippe Dallier. - C'est fou que l'on s'en rende compte à la dernière minute.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Nous avons reçu la proposition de l'ADF cette semaine seulement. Le méchant Gouvernement n'a pas tous les défauts. J'ai participé à un repas républicain dans le département de M. Laménie, j'ai entendu ce que les élus m'ont dit, je leur apporte une réponse par cet amendement. Pourquoi refuse-t-il de le voter ?

L'amendement n°II-991 rectifié est adopté.

L'article 81 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président. - Amendement n°II-25 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Bas, Milon et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Joyandet et Courtial, Mme Bruguière, MM. Calvet, Lefèvre, Panunzi, Sol et Le Gleut, Mmes Berthet, Deroche et Puissat, MM. Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Pierre et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Bonhomme, Cuypers, Pemezec, Nougein, Poniatowski, Bonne, D. Laurent, del Picchia et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Charon, Saury, Pellevat, Karoutchi, Piednoir, Genest, Babary, J.M. Boyer, Duplomb, Dufaut, Reichardt, Sido et Revet et Mmes Keller, A.M. Bertrand, Lassarade, Bories, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam.

Après l'article 81 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants »

M. Roger Karoutchi. - C'est un amendement pour les communes de moins de 1 000 habitants - aucun conflit d'intérêts pour moi : il n'y en a pas de si petites dans mon département ! Le Sénat avait déjà adopté cette disposition fin 2017, puis à nouveau en juin 2018. Elle abaisse les participations obligatoires de ces communes à un projet d'investissement de 20 % à 5 % du projet pour qu'elles puissent réaliser un minimum d'investissements.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Comme l'an dernier, la commission des finances émet un avis défavorable. Il est devenu rare d'obtenir une participation complémentaire de l'État de 80 %, car les aides départementales et les dotations ont fondu. Cet amendement est donc plus théorique que pratique.

M. Sébastien Lecornu, ministre. - Avis défavorable. Des dérogations existent déjà lorsque cela est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle. L'amendement est en réalité satisfait.

M. Roger Karoutchi. - Les investissements, dans les petites communes, sont modestes. Si des dérogations existent, pourquoi ne pas en faire la règle, a fortiori si les cas soulevés sont rares !

M. Jérôme Bascher. - Comment fait la commune lorsqu'un pont communal s'effondre et bloque les accès ? Elle n'a pas les moyens d'agir. Il faut que le seuil soit abaissé à 5 % pour les travaux exceptionnels.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Encore une fois, cet amendement est plus théorique que pratique. Parmi les dérogations, il y en a pour la rénovation après calamité. Si un pont s'effondre, la préfecture fait ce qu'il faut, installe un ouvrage de substitution ; de même elle répare une route communale endommagée. Dans notre pays, on soutient les communes ! Le cas que vous citez n'existe pas.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - Si... À Magland, la DGF est négative.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Cette commune a un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne... Je préfère l'action à la symbolique. Nous pouvons toujours voter cet amendement, il ne changera rien.

Je crois qu'il est sain que les collectivités territoriales participent aux investissements qu'elles décident.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis. - La commune de Saint-Sigismond en Haute-Savoie, il y a deux ans, a été frappée par un aléa exceptionnel non reconnu comme calamité par le fonds Barnier, l'effondrement d'une route de montagne ; la mairie a dû négocier pendant deux mois pour obtenir une aide.

Quant à Magland, elle mérite mieux que les invectives de l'hémicycle. C'est parce qu'elle est le siège de la station de ski Flaine qu'elle a un potentiel financier important, cela ne l'empêche pas d'avoir des difficultés.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial. - Nul ne l'a invectivée !

L'amendement n°II-25 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

ARTICLES NON RATTACHÉS

L'article 39 est adopté, de même que les articles 40, 41 et 42.

ARTICLE 43

M. le président. - Amendement n°II-989, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° A la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :

1 942 291

par le nombre :

1 942 308

2° A la ligne « Justice », remplacer le nombre :

86 430

par le nombre :

86 452

3° A la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :

9 524

par le nombre :

9 519

3° A la dernière ligne, remplacer le nombre :

1 953 499

par le nombre :

1 953 516

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. - Cet amendement tire les conséquences, sur les plafonds d'emplois ministériels, du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Ainsi, il est proposé d'augmenter de 22 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETPT celui du ministère des solidarités et de la santé. L'augmentation totale du plafond des emplois de l'État est par conséquent de 17.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. - Cet amendement n'a pas pu être examiné en commission des finances, mais il tire les conséquences des votes du Sénat sur les missions. Sagesse.

L'amendement n°II-989 est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'article 44 est adopté.

ARTICLE 45

M. le président. - Amendement n°II-523 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte. - L'article 45 impose aux établissements à autonomie financière (EAF) un plafond d'emploi s'appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Les établissements créés par un décret de 1945 organisaient des cours de français et des manifestations culturelles. Un financement provient des recettes générées par leurs activités ou par le mécénat non par des ressources budgétaires. Un plafond d'emploi serait donc aberrant et contraire à la volonté du budget de développer l'activité et le rayonnement de nos instituts à l'étranger. Le plafond d'emploi contraint les établissements à embaucher du personnel en CDD ou en entreprenariat local, donc précaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le principe du plafonnement d'emploi avait été introduit en 2009 par MM. Charasse et Gouteyron.

Le plafonnement concerne les emplois à durée indéterminée, couverts par des ressources budgétaires, non les emplois à durée déterminée. Dans la pratique, cette distinction reste-t-elle pertinente ? Une réflexion serait nécessaire. De là à supprimer ce principe de maîtrise budgétaire purement et simplement, la commission des finances n'y est pas favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette autorisation n'est pas saturée, aujourd'hui, en consommation. L'amendement ne paraît pas répondre à un besoin. Le Gouvernement a soutenu la création de 10 établissements de l'Alliance française par an. Il soutient, renouvelle et renforce le réseau culturel dans le monde.

M. Jean-Yves Leconte. - Les alliances françaises sont autofinancées. Ces établissements à autonomie financière ont été créés avant la LOLF. Il faudrait adopter leur statut.

Les plafonds d'emplois ne sont pas utilisés car les établissements ont de plus en plus recours à des autoentrepreneurs locaux, ce qui constitue une ubérisation dans leur octroi.

L'amendement n°II-523 rectifié n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté, ainsi que l'article 46.

ARTICLE 47

M. le président. - Amendement n°II-990, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par trois lignes ainsi rédigées :

Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes	Écologie, développement et mobilité durables	Affaires maritimes
Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale	Enseignement scolaire	Soutien de la politique de l'éducation nationale
Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice	Justice	Conduite et pilotage de la politique de la justice

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 47 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception. Il est proposé d'y ajouter le programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu d'un besoin de report de crédits avéré ; le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu du calendrier d'opérations immobilières ; le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je regrette que la commission des finances n'ait pu examiner cet amendement.

M. Jérôme Bascher. - La question des reports de crédits est examinée de manière un peu légère. Il s'agit quand même de 3 % des crédits et donc du déficit ? Quel est le montant des reports de crédits cette année ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour répondre à votre question, il est question de 5 millions d'euros et le plafond de 3 % serait de l'ordre de 130 millions d'euros.

L'amendement n°II-990 est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-521, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte. - Il s'agit de rétablir l'égalité devant l'impôt pour certains contribuables. Les non-résidents résidant dans l'EEE qui perçoivent des revenus de source française à plus de 75 % de leur revenu mondial imposable peuvent bénéficier de la décote prévue à l'article 197 du CGI. Cela découle d'une décision de la CJUE qui a demandé à la France d'instaurer l'égalité devant l'impôt des non-résidents dits « Schumacker » avec les résidents. Mais quid des personnes qui résident hors de l'EEE et qui ne bénéficient pas de cette décote ? Cet amendement rétablit l'égalité devant l'impôt pour tous. En outre, tous ceux qui vivent hors de l'UE et qui sont dans la situation que je viens de décrire ne bénéficient pas non plus de la portabilité de l'assurance-maladie. Cette différenciation n'est-elle pas anticonstitutionnelle ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a bien une différence objective de traitement. Dans le PLF pour 2016, Christian Eckert avait dit qu'un groupe de travail y travaillait. Qu'en est-il ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cette différence de traitement est liée au fait qu'il y a une réciprocité avec les pays de l'Union européenne du fait de la décision de la CJUE et non avec les États tiers. Votre amendement va bien au-delà de l'exposé des motifs puisqu'il fait bénéficier les non-résidents de la réduction de 20 % à l'ensemble des revenus et non à la seule décote. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte. - Vous n'avez pas répondu au rapporteur général. En outre, il ne s'agit pas de réciprocité, mais d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a obligé la France à pratiquer l'égalité devant l'impôt, mais sur le territoire sur laquelle elle est compétente : l'EEE. La France a été condamnée.

Au-delà du territoire européen, c'est une décision du Gouvernement et du Parlement de savoir si on applique ou non le principe d'égalité devant l'impôt. Cet amendement va effectivement au-delà de la décote mais applique le principe d'égalité devant l'impôt. En outre, votre ministère négocie des conventions fiscales qui impliquent le principe de réciprocité. Soyez plus exigeante vis-à-vis des argumentaires de vos services !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable car l'amendement va un peu au-delà sur la question des 20 %.

L'amendement n°II-521 n'est pas adopté.

ARTICLE 48 BIS

Mme Sophie Taillé-Polian . - Cet article inverse la charge de la preuve sur les montages fiscaux n'ayant pas un but principalement économique. Ce nouvel étage dans la lutte fiscale va dans le bon sens : l'entreprise devra démontrer la nature économique du montage que l'administration soupçonne d'être à but principalement d'optimisation fiscale. Ça devrait d'ailleurs être naturel, mais il s'agit de la fameuse zone grise entre fraude et optimisation fiscale.

Je regrette qu'un amendement ait retardé d'un an l'application de cette mesure de lutte contre la fraude fiscale. Faudrait-il laisser du temps aux entreprises pour faire le ménage ?

L'article 48 bis est adopté.

ARTICLE 49

M. le président. - Amendement n°II-952, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Canevet. - Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise destinée à faciliter la reprise interne en abaissant le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour l'obtention du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne. Nous nous félicitons que le Gouvernement l'ait repris à l'article 49. Mais celui-ci prévoit dans le même temps de ne rendre éligibles à ce crédit d'impôt que les reprises effectuées d'ici au 31 décembre 2022. Or il convient de supprimer cette date butoir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 49 va dans le bon sens en apportant un assouplissement, disposition issue de la proposition de loi sur la transmission d'entreprises. En revanche, le dispositif du crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise par les salariés est très peu utilisé. Seulement 55 entreprises en ont bénéficié en 2017 et 63 en 2016.

Faut-il aller au-delà de ce qu'a décidé l'Assemblée nationale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022 ? Évaluons d'abord le dispositif, avant de supprimer toute date. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous nous félicitons aussi de l'élargissement du dispositif. Il faut effectivement l'évaluer avant d'envisager de le modifier. Cet amendement va à l'encontre de l'article 20 de la loi de programmation des finances, qui pose le principe d'une limitation à quatre ans des dispositifs fiscaux dérogatoires.

L'amendement n°II-952 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-348 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Claude Raynal. - L'article 49 assouplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n'est pas assez utilisé par ces derniers. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, il a été voté l'abaissement de l'ancienneté au sein de l'entreprise nécessaire de deux ans à un an et demi. Cet amendement la réduit à un an. Rien ne justifie en outre une limitation de ce dispositif. En outre, un an d'ancienneté permet de se prémunir contre d'éventuels contrats de complaisance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet assouplissement est le bienvenu. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le dispositif a déjà été réduit de 24 à 18 mois. En passant à 12 mois, nous craignons des effets d'aubaine et des contrats de complaisance. Un repreneur pourrait négocier un contrat de travail pour bénéficier du crédit d'impôt.

Évaluons d'abord le dispositif avant d'envisager sa modification. Avis défavorable.

L'amendement n°II-348 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-951, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° du II est abrogé.

M. Michel Canevet. - La proposition de loi adoptée par le Sénat sur la transmission d'entreprises prévoyait de supprimer la condition posée par l'article 220 nonies du code général des impôts selon lequel l'opération de reprise interne doit avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise. Cet amendement supprime cette condition préalable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le Gouvernement n'entend pas modifier les autres paramètres du dispositif qui a déjà été élargi.

L'amendement n°II-951 est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 50

M. le président. - Amendement n°II-820, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Le différé d'imposition prévu par le crédit vendeur aux cessions d'entreprises individuelles sur des sociétés n'a porté que sur deux cas en 2017 pour un montant d'impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. Les différents assouplissements proposés à cet article pourraient ne pas suffire pour relancer le crédit vendeur dans la mesure où ils n'apportent aucune solution à la double peine dont est victime le cédant en cas de défaut de paiement du cessionnaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas le grand capital mais les petites PME de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de moins de 50 salariés qui sont concernées. L'assouplissement est utile à la transmission de ces petites entreprises. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Il faut donner sa chance au produit. Nous l'évaluerons dans quelques années.

L'amendement n°II-820 est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-285 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Bories, M. Laménie et Mme de Cidrac.

I. - Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix millions d'euros

par les mots :

deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante millions d'euros

2° Après le mot :

petite

insérer les mots :

ou moyenne

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Babary. - Cet amendement et le suivant reprennent la définition européenne pour les PME afin de passer de 10 millions de chiffre d'affaires à 50 millions.

M. le président. - Amendement n°II-578 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

I. - Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés

par les mots :

deux-cent-cinquante salariés

2° Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

cinquante

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Babary. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-940 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

M. Stéphane Artano. - Cet article élargit l'éligibilité à l'étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d'un crédit-vendeur aux cessions d'entreprises individuelles ou de sociétés. Il facilite ainsi le développement du crédit-vendeur qui permet au repreneur d'acquérir l'entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années. Il facilite le financement de la reprise et peut contribuer à débloquer un prêt bancaire.

Or, ce recours au crédit-vendeur demeure limité aux entreprises employant moins de 50 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros. Cet amendement étend la mesure aux PME au sens de la définition européenne, c'est-à-dire moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel maximum de 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements vont au-delà de la proposition de loi sur la transmission d'entreprise. La trésorerie est échelonnée, la plus-value étant toujours due. Malgré un oeil bienveillant, je souhaite un chiffrage.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-285 rectifié.

Demande de retrait des amendements n^osII-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous convergeons sur l'amendement n°II-285 rectifié qui suit la définition européenne, même si j'y suis défavorable.

Nous ne sommes pas capables d'évaluer le coût de la mesure car tout dépend de son succès. Testons-la d'abord sur une première tranche de petites entreprises. Ainsi nous pourrons voir quel est son coût.

Avis défavorable aux trois amendements même si j'en partage l'objectif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse sur l'amendement n°II-285 rectifié.

L'amendement n°II-285 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Une précision pour répondre à M. Bascher qui m'a interrogée à l'article 47. Les reports totaux de crédits de l'article 47 s'élèvent à plus de 300 millions d'euros et le montant total des reports supplémentaires prévus par l'amendement n° II-990 se chiffre à 60 millions d'euros.

M. le président. - Amendement n°II-714, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX. - Lorsque l'impôt fait l'objet d'un plan de règlement échelonné dans les conditions prévues au I et que la créance du redevable sur le cessionnaire au titre du paiement différé ou échelonné du prix de cession devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, le prix de cession retenu pour le calcul dudit impôt est, par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, diminué du montant des sommes non recouvrées. Le contribuable peut obtenir une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. »

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le IX de l'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement vise le cas très particulier du défaut de paiement du cessionnaire dans le cadre du crédit-vendeur. Cet amendement prévoit la possibilité pour le redevable de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrées. C'est de bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce n'est pas à la collectivité de supporter le risque pris par le cédant : c'est à lui seul d'assumer le risque. Avis défavorable.

L'amendement n°II-714 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

ARTICLE 51

M. Claude Raynal . - Avec cet article, on a l'impression qu'il ne se passe rien en France. Il remplace l'exit tax, destinée à juguler l'optimisation fiscale voulue par le président Sakozy, par un dispositif anti-abus, s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement qui ne cesse de privilégier les plus riches au détriment des plus modestes. Les entrepreneurs touchés par cette taxe ont en moyenne plus de 800 000 euros en actions.

C'est un énième cadeau à nos concitoyens les plus aisés.

Le rétablissement de l'ISF s'impose aujourd'hui au nom de la justice fiscale que nos concitoyens appellent de leurs voeux.

Le pouvoir d'achat des 1 % les plus aisés a cru de plus de 6 % depuis un an, alors que les désindexations des prestations familiales, des retraites et des allocations logement amputent le pouvoir d'achat des Français de plus de 3 milliards d'euros, selon l'OFCE !

Il n'y a aucune preuve que la suppression de l'ISF ait mené à plus d'investissements et plus d'embauches. Avec la flat tax, le Gouvernement se prive de 4 milliards d'euros de recettes fiscales pour augmenter le pouvoir d'achat de quelques-uns, tandis que celui des plus modestes ne cesse de se dégrader.

Nous appelons à une répartition plus juste de l'effort fiscal et à la suppression de l'article 5. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. le président. - Amendement n°II-349 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian. - La réforme de l'exit tax ne nous étonne pas : elle est dans la logique de la politique de ce Gouvernement qui a multiplié les cadeaux aux plus riches. Mais cette réforme nous attriste et nous atterre. Une récente étude estime que près de 300 milliards, soit 15 % du PIB, sont placés dans des paradis fiscaux. Plutôt que d'augmenter les contrôles, le Gouvernement facilite le départ à l'étranger des patrimoines pour échapper aux impôts.

Ici, l'actuel délai de surveillance est ramené de 15 à 2 ans et à 5 ans pour les participations de plus de 2,57 millions. Par ce biais, le Gouvernement permet aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de ne pas être imposés sur leurs plus-values s'ils cèdent leurs titres et participations deux ans après avoir quitté la France. Ce délai n'est pas suffisant. Il est facile de s'installer pendant deux ans dans un pays à faible fiscalité pour liquider ensuite ses actions.

La situation sociale exige la suppression de cet article.

M. le président. - Amendement identique n°II-821, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet. - La suppression de l'exit tax avait été annoncée un 1^er mai depuis les États-Unis par M. Macron, qui avait fait la une de Forbes. Attirer les investisseurs ! Tel est le maître-mot. Pour les attirer, il faut baisser les impôts et réduire les contraintes : on connaît le discours...

Cet article facilitera les allers et retours à l'étranger pour éviter l'impôt sur les plus-values. C'est le même mécanisme que pour l'arbitrage sur les dividendes. Il suffira à un chef d'entreprise de louer un studio quelques semaines en Belgique pour lessiver ses plus-values...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le président de la République avait annoncé la suppression de l'exit tax. On en est loin : cet article ne fait que l'aménager. L'exit tax est-elle efficace ? Elle n'a pas empêché les départs à l'étranger. Chaque année un rapport présente les statistiques des départs. En outre, pour échapper à l'impôt, il faut quand même déménager son domicile fiscal, ce qui implique toute une série de critères. Ce n'est donc pas aussi simple que ce que dit M. Bocquet.

L'exit tax n'a pas empêché les départs, même si ceux-ci sont très limités : entre 2011 et 2015, ils ont varié entre 194 et 437.

En revanche, le travail de suivi des plus-values latentes doit aujourd'hui être mené pendant quinze ans : c'est très long et coûteux en effectifs pour l'administration fiscale. Cet article est donc bienvenu.

Avis défavorable aux amendements de suppression n^osII-349 rectifié bis et II-821.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Concernant la lutte contre l'optimisation et la fraude, je veux rappeler que la France a été le premier pays à transporter dans notre droit la liste noire des paradis fiscaux. Nous avons eu un rôle moteur pour faire adopter la directive relative aux obligations de déclaration des intermédiaires fiscaux, dans la lutte contre l'optimisation fiscale des GAFA. (Protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Laure Darcos. - Ce n'est pas vrai.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Nous avons le soutien de l'Allemagne. Aucun Gouvernement ne s'est saisi de ce sujet ! Le projet de loi Darmanin augmente aussi les sanctions contre les fraudes et a fermé le guichet de régularisation pour les Français ayant des comptes non déclarés à l'étranger.

Le Gouvernement a pris diverses mesures pour les ménages modestes et moyens : on ne parle guère de la loi contre la pauvreté ; il a supprimé les charges sociales, la taxe d'habitation...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cette suppression est non financée ! Elle devait l'être par la TICPE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a instauré le reste à charge zéro sur les dispositifs médicaux.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Et l'ISF ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a mis fin à la hausse des taxes sur le carburant qui pèse d'ailleurs sur tous les Français, et pas seulement sur les plus pauvres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci au Sénat qui l'a votée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Quant à la fiscalité écologique, elle pèsera plus sur les plus riches qui ont aussi les plus grosses cylindrées. (Exclamations ironiques à gauche)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'enjeu de cet article est de renforcer l'attractivité de la France après le Brexit pour attirer les capitaux. L'année dernière, notre pays a enregistré 30 % d'investissements étrangers en plus ; ces investissements créent des emplois. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Les Français sont seuls juges de la politique sociale du Gouvernement. On voit ce qu'ils en pensent ! Pour l'exit tax, le délai est de dix ans en Allemagne, en Suède, en Espagne ou en Italie, non de deux ans ! Les baisses d'effectifs à Bercy continuent, et portent atteinte aux contrôles fiscaux. Ne nous faites pas croire que le Gouvernement est le champion de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

M. Éric Bocquet. - L'attractivité ? Ça va nous mener où ? Jusqu'à un taux d'imposition nul ? Faudra-t-il payer les investisseurs pour qu'ils viennent en France ? Quant à Mme May, elle a déjà annoncé que le Royaume-Uni ne se laisserait pas faire et baisserait sa fiscalité pour que son pays devienne le meilleur endroit au monde pour faire du business....

Les amendements identiques n^osII-349 rectifié bis II-821 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-852 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - L'exit tax a été instituée en 2011 pour dissuader les contribuables de partir à l'étranger pour échapper à l'impôt qui touche les plus-values sur les cessions d'actifs. Cette réforme aménage l'exit tax et tous les Français ne partent pas à l'étranger pour des raisons fiscales. Or cette taxe les pénalise en les obligeant à acquitter l'impôt sur les plus-values dès qu'ils partent de France. Ils peuvent bénéficier d'un sursis de paiement sous réserve d'une garantie bancaire. À son terme, certains sont obligés de vendre.

Lorsqu'une personne part à l'étranger en ayant signé un acte de préférence avec son associé, il est obligé d'acheter sa part si ce dernier veut vendre. Mon amendement vise à exclure de l'exit tax la cession forcée des cas de fin de sursis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Beaucoup de Français quittent en effet la France pour des raisons qui ne sont pas d'ordre fiscal.

Cet amendement créerait une différence de traitement entre ceux qui sont soumis à une cession forcée et ceux qui sont partis à l'étranger et ceux qui seraient protégés. Mais cet amendement créerait une différence de traitement entre les résidents et les non-résidents. Le contribuable qui resterait en France et qui subirait une cession forcée serait dans une position moins favorable. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - C'est un vrai sujet mais je n'ai pas d'évaluation du coût de votre amendement. Il pourrait ouvrir la porte à des abus. Retrait ?

M. Éric Bocquet. - Je ne voterai pas cet amendement. Le président de la République a évoqué devant la communauté française de Belgique le 20 novembre « les bonnes raisons » qui les ont poussés à partir. Madame la ministre, quelles sont ces bonnes raisons ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Je suis prête à retirer mon amendement si le Gouvernement entend travailler sur le sujet. (Mme la ministre le confirme.)

L'amendement n°II-852 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-853 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - La donation de titres constitue un cas de dégrèvement de l'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal, à moins que le donateur soit situé dans un État hors EEE et qu'il ne parvienne pas à démontrer que l'opération n'est pas faite « avec pour motif principal d'éluder l'impôt ». Dans ce cas, il est alors mis fin au sursis de paiement et l'impôt calculé à raison des plus-values latentes devient immédiatement exigible pour le contribuable donateur.

Or déterminer à l'avance si le motif principal d'une donation est fiscal s'avère extrêmement compliqué, alors même que cela peut avoir des conséquences financières très importantes pour le contribuable.

C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'ancienne formulation de cet article, en vigueur jusqu'en 2013, qui recourait au motif exclusivement fiscal, beaucoup plus facile à appréhender.

Cette proposition est d'autant plus pertinente que le « motif principalement fiscal », soit la formule actuellement en vigueur, a été utilisée pour la définition de l'abus de droit fiscal. Or elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant qu'elle conférait « une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale ». Pour autant, le code général des impôts n'a pas été modifié.

Revenons à l'ancienne rédaction, beaucoup plus facile à appréhender.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Cet amendement serait plus contraignant pour les contribuables. Il serait aussi non-conforme avec le droit européen. En 2013, en effet, le législateur avait dû modifier la loi pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet amendement viserait, dans les faits, ceux qui ont une domiciliation fiscale dans un territoire dont les autorités fiscales ne collaborent pas avec la France. Ce ne serait pas un bon signe.

Enfin, nous n'avons pas la même lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2013.

L'amendement n°II-853 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-956 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

six

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Artano. - Cet amendement cible l'exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l'article 51.

Actuellement, l'impôt établi à l'occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l'objet d'un dégrèvement d'office ou d'une restitution, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatées lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, et enfin, pour les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de conservation des titres de quinze ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L'article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l'exit tax, alors qu'elle constitue un dispositif anti-abus en matière d'exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d'euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s'élevaient à 5,3 milliards en décembre 2017.

M. le président. - Amendement n°II-851 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

I. - Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

cinq

II. - Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Ce délai de quinze ans après le départ de France étant long, le Gouvernement l'a abaissé à deux ans. L'Assemblée nationale l'a remonté à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d'euros. Ce seuil engendre une véritable insécurité juridique en raison de la complexité à évaluer des titres et des délais des contentieux avec l'administration fiscale : mieux vaut le même régime pour tous.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On est parvenus à une solution d'équilibre. Un regret toutefois : la Direction de la législation fiscale ne nous a pas répondu : combien de patrimoines visés, dépassent le seuil de 2,57 millions ?

Demande de retrait aux amendements n^osII-956 rectifié bis et II-851 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le dispositif de l'exit tax est équilibré. Le seuil a été calé sur le quatrième seuil de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : entre le tiers et la moitié des dossiers d'expatriation sont au-delà. Le patrimoine est évalué au moment du départ, donc il n'y a pas d'insécurité juridique.

L'amendement n°II-956 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Les évaluations se font certes lors du départ, mais elles peuvent prendre plus de deux ans à se faire en raison de contentieux.

L'amendement n°II-851 rectifié n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-593, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2020.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. - Dans la vie, pour réussir, il faut faire preuve de persévérance. C'est donc la quatrième fois que nous déposons cet amendement que le Sénat a adopté trois fois et qui simplifie le régime des plus-values immobilières.

Nous proposons un taux unique à 15 % sans durée limite. Ce serait une mesure d'efficacité économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La France consacre-t-elle beaucoup d'argent au logement ?

M. Philippe Dallier. - Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La situation du logement, cependant, est-elle bonne ?

M. Philippe Dallier. - Non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La politique fiscale est-elle satisfaisante ? Non ! Mieux vaut placer son argent en bitcoin qu'en immobilier.

On invente des patchs correctifs pour réduire les effets d'une fiscalité élevée, qui est tout simplement délirante ! Les contribuables et même les notaires n'y comprennent rien. Conséquence : dans l'incertitude, les propriétaires préfèrent conserver leur patrimoine.

Tous les ministres du logement, sauf M. Mézard, ont inventé un régime fiscal à leur nom. Julien Denormandie, hélas, n'échappe pas à la règle. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La question de M. Delahaye est légitime. Cet amendement refond la fiscalité immobilière, sans chiffrer la réforme ni consulter, alors qu'elle n'est pas indolore. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Vous voyez donc que vous n'avez pas le monopole des amendements ni chiffrés, ni concertés : à notre tour - le groupe UC votera pour !

M. Vincent Delahaye. - C'est la quatrième année que nous proposons le même texte, il est plus que temps d'y travailler, au présent, pour trouver une solution.

Bercy est incapable de fournir des chiffrages, pour la bonne raison que les documents étaient encore il y a peu communiqués par les notaires à Bercy, sous forme manuscrite - et que le ministère ne les numérisait pas. Je propose un taux de 15 % en m'inspirant de ce que font nos voisins et après avoir travaillé sur un échantillon, avec un notaire. Mon amendement pourrait bien augmenter les recettes, parce qu'il encouragera à vendre plus vite...

M. Philippe Dallier. - La France est l'un des pays qui dépense le plus pour le logement, 42 milliards, avec des résultats très mitigés. Le logement est l'un des secteurs qui rapportent le plus à l'État car la fiscalité est très lourde. Et Bercy n'y voit qu'un coût. Résultat : le secteur sombre, alors on trouve ici et là des correctifs.

Voilà des années qu'on annonce un « choc d'offre », mais on ne voit que des effets d'aubaine. Il est plus que temps de tout remettre à plat rapidement.

En attendant, je soutiendrai l'amendement de M. Delahaye, dont je salue la constance. Nous sommes impatients d'examiner les propositions du Gouvernement, car les DMTO sont aussi en train de s'effondrer, en Seine-Saint-Denis notamment.

L'amendement n°II-593 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-888, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

II. - Les articles 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que le III et le IV de l'article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.

M. Julien Bargeton. - Cet amendement élargit le champ du document de politique transversale consacré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

M. le président. - Sous-amendement n°II-978 à l'amendement n°II-888 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :

I. - L'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 21° est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :

« - les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d'opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;

« - le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;

« - le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;

« - le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d'informations fiscales, en précisant, pour chaque État, les conditions de mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;

« - les orientations stratégiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;

« - l'organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous précisons ce qui doit figurer dans le document. Il ne faudrait pas qu'il comprenne moins d'éléments que les rapports qu'il remplace.

Avis favorable à l'amendement n°II-888.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°II-888 mais défavorable au sous-amendement n°II-978, qui me semble relever du domaine réglementaire. Je m'engage à fournir au Parlement les informations demandées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons simplement recopié ce qui figure déjà dans la loi pour les trois rapports qui seraient fusionnés !

Mme Nathalie Goulet. - Je suis extrêmement favorable à cet amendement, sous-amendé ou non. J'appelle l'attention de M. Bargeton sur mes amendements suivants contre la fraude documentaire car il y a 1,8 million de faux numéros Insee qui sont autant de « sésame paie-moi » - pour une fraude évaluée à 14 milliards d'euros...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'émets un avis de sagesse sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n°II-978 est adopté.

L'amendement n°II-888, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport , au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d'un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d'affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.

II. Ce rapport présente, pour l'exercice 2017, un classement par convention ainsi qu'un total des sommes non perçues par l'état Français. Il propose des priorités de renégociation afin d'entamer l'application des recommandations de l'OCDE.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Quand on propose de lutter contre la fraude qui implique d'autres pays, on nous répond trop souvent : votre idée est bonne, mais nécessite de modifier des conventions fiscales, ce qui prend beaucoup de temps... et finalement, on ne fait rien.

Le tribunal administratif de Paris a jugé que la convention fiscale franco-irlandaise ne permettait pas à l'État de réclamer des impôts à Google, faute d'établissement stable - ceci pour 1,1 milliard d'euros.

Cet amendement propose d'évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d'une définition trop favorable d'un établissement stable, notamment pour les entreprises du numérique et cela convention fiscale par convention fiscale.

La Cour des comptes pourrait établir un état des lieux des conventions pays par pays afin de pouvoir entreprendre un travail de renégociation. La commission des finances pourrait examiner les conventions fiscales au même titre que la commission des affaires étrangères...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Au Sénat, la commission des finances travaille déjà sur toutes les conventions fiscales.

Le sujet de l'établissement stable est très complexe. Un travail doit être mené. Avis favorable, avec une interrogation : ne devrait-on pas aussi - ou à la place - saisir le Conseil des prélèvements obligatoires ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 58 de la LOLF vous permet déjà de demander un rapport à la Cour des comptes. Pourquoi l'intégrer dans la loi ?

Si la Cour des comptes examine nos conventions fiscales, il lui faudra évaluer des deux côtés, puisqu'elles sont réciproques.

Nous travaillons avec l'Allemagne sur la taxation des GAFA à l'échelle européenne. Nous y oeuvrons aussi à l'échelle du G20.

M. Éric Bocquet. - Nous voterons cet amendement. M. Darmanin avait annoncé que le Gouvernement ferait appel du jugement du tribunal administratif sur le redressement de Google. Où en sommes-nous ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Faute d'éléments précis, je vous répondrai cet après-midi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous avons déjà interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet.

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC soutient cet amendement de bon sens.

L'amendement n°II-748 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.

Nominations à une éventuelle CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi de finances pour 2019 ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Seconde partie (Suite)

ARTICLES NON RATTACHÉS (Suite)

ARTICLE 51 BIS

M. le président. - Amendement n°II-715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au f du 1° de l'article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances », sont remplacés par les mots : » et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I^erdu livre II du même code ».

I bis.- L'article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l'article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d'actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ces organismes bénéficient déjà de l'exonération de TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés entraînerait une rupture d'égalité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-715 est adopté.

L'article 51 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-380 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement régule les écarts de salaire au sein d'une entreprise, sans les empêcher. Dans le climat actuel, il vise à plus de justice sociale et fiscale. J'espère un avis de sagesse.

Cet amendement, déposé par le député Dominique Potier avant la séquence des gilets jaunes, est pragmatique. Dans une économie de marché mondialisée, il est délicat de plafonner les rémunérations comme cela se fait dans les entreprises publiques. L'amendement laisse le montant de rémunération libre, mais prévoit qu'au-delà d'un écart type de un à treize, le montant de rémunération dépassant le plafond n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Cela tirera les petits salaires vers le haut. (M. Philippe Dallier manifeste sa perplexité.) Envoyons un signal fort à nos concitoyens, en ce moment si particulier.

M. le président. - Amendement n°II-381 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement de repli propose un écart type de 1 à 20, comme dans les entreprises publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plafonner les rémunérations n'est pas une idée nouvelle... Ce serait néfaste pour la compétitivité des entreprises. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. D'abord, par principe, les charges de personnel sont déductibles. L'aménagement de règles fiscales n'empêchera pas de hautes rémunérations. Il y a d'autres moyens : parachutes dorés ou retraite chapeau. Cela relève de la liberté contractuelle des entreprises.

Votre amendement ne prend pas en compte les CDD. Est-ce pour faire plus de CDD mal payés ? (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Fabien Gay. - Vous osez tout !

M. Éric Bocquet. - Et pourquoi pas des travailleurs détachés dans la finance ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Comment prenez-vous en compte le variable, payé après la fin de l'année ? C'est impraticable.

Enfin, il y a un marché des talents... (MM. Olivier Jacquin et Fabien Gay ironisent.) En Allemagne, les cadres sont mieux payés qu'en France et leur coût pour l'entreprise est moins élevé. Résultat, nous voyons nos cadres de grande qualité partir à l'étranger... Cet amendement nuirait à la compétitivité de nos entreprises.

M. Olivier Jacquin. - Sous prétexte de mondialisation et de concurrence, on ne veut pas réguler. Ce matin, vous expliquiez que les gros salaires ont de plus grosses voitures, donc paient plus de TICPE ! (Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État, proteste.) Là, vous évoquez les CDD. Mais l'amendement vise les plus hautes rémunérations. Et bien sûr, le dispositif serait annualisé.

En ce jour de tempête, avec votre « marché des talents », vous nous ressortez les « premiers de cordée ». Mon amendement est pragmatique. Je suis un petit chef d'entreprise, je ne vous propose pas un amendement stalinien ! (M. Philippe Dallier s'amuse.)

Je dédie cet amendement à un chef d'entreprise de mon département, dans le BTP, qui a eu jusqu'à 30 salariés. Depuis la crise de 2008, un grand groupe rafle tous les marchés. L'idée est bonne, m'a-t-il dit, si ces recettes viennent soulager la fiscalité des petites entreprises.

M. Pascal Savoldelli. - En Allemagne, 7 millions de retraités travaillent pour survivre. Voilà le marché des talents !

Les amendements n^osII-380 rectifié bis et II-381 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-796 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. »

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Madame la ministre, vous venez de démontrer les limites de votre société de compétition. Pour l'impôt sur les sociétés, on vise le zéro pourcent, l'impôt idéal. Et il n'y a pas de limite haute pour les salaires. On mégote quand il s'agit d'augmenter le SMIC, mais Carlos Ghosn gagne 43 000 euros par jour. (On s'amuse.)

M. Philippe Dallier. - Moins aujourd'hui !

M. Emmanuel Capus. - Oui, ça a baissé !

M. Éric Bocquet. - Cet amendement propose de rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l'an dernier. Persister dans des choix qui sont contestés frontalement frise l'indécence.

Cette mesure, chiffrée entre 50 et 100 millions par an, était censée attirer à Paris les traders de la City inquiets du Brexit. En réalité, elle n'aura aucun effet si ce n'est d'hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est une très mauvaise idée. La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires que paient les entreprises non assujetties à la TVA. C'était une des préconisations de mon rapport sur la compétitivité de la place de Paris.

M. Emmanuel Capus. - Très bien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour deux salariés à Paris, on en a trois à Francfort, en raison du plafonnement des charges sociales sur les hauts salaires en Allemagne. Et en France, cette dernière tranche se concentrait sur les salaires les plus élevés.

On peut ne pas aimer l'industrie financière, mais quand 20 % des contribuables paient 83 % de l'impôt sur le revenu, je préfère avoir des contributeurs en France qu'en Allemagne.

Le différentiel de charges pénalisait clairement les entreprises françaises. La LFI 2018 a réparé cette anomalie. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Ce n'est pas un cadeau pour les hautes rémunérations car cette taxe est payée par les entreprises.

L'Allemagne a un modèle social acceptable, une économie favorable... (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) Enfin, je précise que cette taxe touche d'autres secteurs que la finance, comme la santé.

M. Fabien Gay. - Madame la ministre, vous vous étiez fait un peu chahuter ici quand vous nous aviez dit connaître les gens car vous aviez géré une entreprise. Mais gérer une entreprise, ce n'est pas diriger la France. Je ne représente pas plus le peuple que chacun d'entre nous. Mais entre les discussions avec mes voisins du Blanc-Mesnil, ce matin, et nos débats ici, totalement déconnectés du terrain, il y a deux mondes. À refuser toute évolution, sur l'exit tax ou sur les rémunérations, vous tenez un cap qui nous mène dans le mur. Les manifestants se sentent méprisés par votre Gouvernement, comme nous dans l'hémicycle !

Pourquoi le Sénat sera-t-il fermé demain ? Parce demain, beaucoup de gens défileront dans la rue - pacifiquement, je l'espère. Je ne comprends plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Sophie Taillé-Polian. - En Allemagne, taux de pauvreté 23 % ; en France, 8 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Alors tout va bien !

L'amendement n°II-796 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 51 TER

M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le régime d'imposition des crypto-monnaies a été traité en première partie, car nous voulons une entrée en vigueur dès le 1^er janvier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-716 est adopté.

L'article 51 ter est supprimé.

ARTICLE 51 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-950, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;

b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s'applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d'une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

III. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d'un an si le bénéficiaire de l'investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;

IV. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et au e

V. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2° s'applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d'une holding animatrice au sens de l'article 787 D. » ;

VI. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-979 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

...° Au a, après le mot : « activité », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que celle-ci corresponde à une activité éligible au sens du c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

...° Le b est ainsi rédigé :

« b) Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont la société bénéficiaire de l'apport et le redevable ne sont ni associés ni actionnaires et qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

...° Le c est ainsi rédigé :

« c) Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des titres ont déjà été souscrits dans les conditions du b du présent 2° , sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même b et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

...° Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Dans la souscription de titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l'objet d'un rachat, si leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés aux b et c du présent 2° détenues par la société bénéficiaire de l'apport ; »

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation du respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° , les souscriptions de parts ou actions mentionnées au premier alinéa du d du même 2° sont retenues à proportion du quota d'investissement que le fonds, la société ou l'organisme s'engage à atteindre. » ;

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement revient sur le durcissement de la condition de réinvestissement, que l'article 51 quater porte de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du réinvestissement direct. Il maintient à 50 % la condition de remploi et limite la prise en compte des investissements dans les fonds pour l'appréciation de la condition de réinvestissement.

Retrait de l'amendement n° II-950, qui élargit de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct et serait en outre contraire au régime européen des aides d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°II-950 pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Avis défavorable à l'amendement n°II-979 rectifié. La logique de la condition de remploi est de réinvestir le produit de cession dans des activités opérationnelles, dont des activités immobilières et financières. Les actions de gestion de son propre patrimoine en sont exclues.

Le ciblage sur les PME vise à rééquilibrer les choses mais l'acquisition sur le marché secondaire est un mode de remploi. Nous avons bien encadré le dispositif de manière à ce que l'investissement se fasse dans des sociétés opérationnelles.

L'amendement n°II-950 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous voulons une cohérence entre investissement direct et indirect et avec le Madelin. L'ancien ISF-PME permettait l'investissement dans la promotion immobilière ou d'autres activités sans prise de risque, comme le fonds « Boire son ISF » avec des investissements dans le vin.

L'amendement n°II-979 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-980, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

» À l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2° , l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d'au moins 75 % :

« - De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou à l'augmentation de capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres ou parts reçus en remboursement d'obligations, de titres ou parts reçus en contrepartie d'obligations converties ou d'obligations convertibles de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en remboursement d'obligations et en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 50 % de l'actif du fonds, de la société ou de l'organisme ;

« - De titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l'objet d'un rachat, si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au troisième alinéa du présent d détenus par le fonds, la société ou l'organisme ;

« ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds, la société ou l'organisme s'engage à souscrire, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent d, des titres ou parts mentionnés au troisième alinéa du présent d, dont l'émission est prévue au plan d'entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

« Pour l'application du présent d aux fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, la condition d'âge prévue à la première phrase du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, est portée à dix ans. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement du quota d'investissement des fonds, parts ou organismes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement assouplit la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État.

Le dispositif proposé à l'article 51 quater pose deux difficultés majeures.

D'une part, la définition du quota est inutilement restrictive. D'autre part, la définition proposée n'est pas conforme au règlement général d'exemptions par catégorie (RGEC) européen. Aussi cet amendement inclut ces titres hybrides dans la définition du quota à 75 %, permet les rachats d'actions dans certaines conditions et permet aux fonds communs de placement dans l'innovation d'investir dans des sociétés dont l'âge est compris entre sept et dix ans.

M. le président. - Amendement n°II-480 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le pourcentage :

75 %

par le pourcentage :

50 %

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

3° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. - Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-481 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

2° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. - Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-981, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou des quotas d'investissement mentionnés au d du présent 2°

par les mots :

prévue au présent 2° ou du quota d'investissement mentionné au d du même 2°

2° Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de six ans mentionné

II. - Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des quotas d'investissement mentionnés

par les mots :

du quota d'investissement mentionné

et les mots :

, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés

par les mots :

du délai de six ans mentionné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et six ans sont décomptés

par les mots :

ce délai de six ans est décompté

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Je propose le retrait des amendements n^osII-480 rectifié sexies et II-481 au profit de celui de la commission, dont la rédaction est préférable.

Les amendements n^osII-480 et II-481 sont retirés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°II-980. Inclure les obligations remboursables ou convertibles en actions dans le quota de 75 % ne correspond pas à l'objectif du dispositif, dès lors que les actifs obligataires ne conduisent pas nécessairement à entrer au capital des entreprises opérationnelles.

L'amendement n°II-980 est adopté, de même que l'amendement n°II-981.

L'article 51 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-228 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas et MM. Houpert, Laménie, Husson, Longuet, Panunzi, Sido et Vogel.

Après l'article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l'article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport, qui a été non imposable en application de l'article 150-0 B ou qui a bénéficié d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l'effet d'opérations soumises aux articles 150-0 B, 150-0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l'article 38.

« Cette absence d'imposition est subordonnée à l'établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l'effet du remboursement ou de l'annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le caractère non imposable, en application de l'article 150-0 B, ou le report, en application de l'article 150-0B ter, est maintenu en application de l'alinéa précédent. » ;

2° Le 1° du IV de l'article 150-0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par des titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l'effet d'opérations soumises aux articles 150-0 B, au présent article, aux articles 210 A, 210 B ou au 7 ter de l'article 38.

« Le maintien du report est subordonné à l'établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l'effet du remboursement ou de l'annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l'alinéa précédent. » ;

3° Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 B ter », sont insérés les mots : « , le montant des plus-values non imposées en application du 1 bis du I de l'article 150-0 A, le montant des plus-values en report d'imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l'article 150-0 B ter, ».

II. - Le I s'applique aux remboursements et aux annulations de titres effectués à compter du 1^er janvier 2019.

M. Marc Laménie. - Compte tenu des transformations que pourront subir les titres initialement apportés par l'effet de restructurations internes ou externes à la société bénéficiaire de l'apport initial, et de la difficulté que présente leur suivi pour les services de contrôle, nous obligeons le contribuable qui revendique la non-imposition du retrait à établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés.

M. le président. - Amendement identique n°II-478 rectifié quinquies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une extension très large du droit à l'erreur - presque un droit à l'abus. Cela va loin ! Il y aura des effets d'aubaines incontestables. Ne donnons pas un bonus fiscal aux mauvais choix d'investissements. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osII-228 rectifié bis et II-478 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

ARTICLE 51 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°II-957, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 208 D du CGI exonère les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert aux sociétés créées avant le 1^er juillet 2008 et prendra donc fin en 2018.

Néanmoins, certaines sociétés n'ont pas encore versé de dividende et sont encore en gestion extinctive... En supprimant cette niche, on les a oubliées. C'est pourquoi il nous faut revenir en arrière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En 2008, on parlait déjà de supprimer les SUIR. Le Gouvernement veut revenir sur la suppression proposée par Amélie de Montchalin et Joël Giraud au motif qu'il resterait des sociétés de ce type... Oui mais combien ? Sagesse.

L'amendement n°II-957 est adopté.

L'article 51 quinquies est supprimé.

ARTICLE 51 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-717, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Coordination avec la première partie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-717 est adopté.

L'article 51 sexies est supprimé.

ARTICLE 51 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°II-718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1^erjanvier 2019.

L'amendement de coordination n°II-718, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 OCTIES

M. le président. - Amendement n°II-822, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Un amendement pour aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales : c'est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Le taux bonifié voté l'année dernière n'a jamais pu entrer en vigueur car la Commission européenne n'a pas rendu sa décision sur sa compatibilité avec le régime des aides d'État. Vous supprimez un dispositif qui n'existe pas !

M. Claude Raynal. - C'est légitime !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Prorogeons, dans l'attente de la décision de la Commission européenne. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'administration a transmis ses réponses à la Commission européenne. Nous attendons un avis au plus tard début 2019.

L'amendement n°II-822 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-504 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I bis ne s'applique qu'aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Babary. - Afin d'éviter que la suppression de l'ISF-PME ne se traduise par une chute de l'investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d'un an de 18 % à 25 % de la réduction d'impôt dite Madelin a été actée.

L'amendement porte la réduction d'impôt à 30 % et revoit les limites annuelles pour les contribuables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. La limite annuelle n'est pas bloquante : on peut reporter sur quatre ans. Le régime Madelin a été notifié à la Commission européenne, attendons sa décision avant d'y toucher.

L'amendement n°II-504 rectifié ter est retiré.

L'article 51 octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-953, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement réactive jusqu'au 31 décembre 2020 la possibilité pour les contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME. Il s'agit de faciliter la transmission des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je reconnais une proposition de la délégation aux entreprises. Le coût est limité, environ 5 millions d'euros. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce dispositif a été évalué et jugé peu efficace, il a donc été supprimé. Entre 2008 et 2011, son coût était de 2 millions d'euros par an environ, pour 2 500 à 3 000 bénéficiaires. Depuis, d'autres dispositifs plus incitatifs ont été mis en place : la réduction d'IRP a été sanctuarisée et assouplie, le PEA-PME vise à réorienter l'épargne des ménages vers les PME et les ETI. La loi Pacte contient en outre des mesures pour favoriser l'investissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Nous avons le même système dans les outre-mer. Pour le faire adopter, nous avons dû nous aligner sur le régime corse, à 38 %. Alors qu'ils étaient cantonnés aux outre-mer, nous avons dû batailler pour que les fonds d'investissement de proximité (FIP) puissent collecter l'épargne nationale. Personnellement, je voterai cet amendement qui rend le système plus attractif.

L'amendement n°II-953 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 nonies est adopté.

ARTICLE 51 DECIES

M. le président. - Amendement n°II-867, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dès lors que les conventions signées par le ministre de la Culture emporteront octroi d'une exonération totale ou partielle d'impôt, l'administration fiscale doit avoir un droit de regard. Cet amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-867 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-870, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « et » est supprimé

L'amendement rédactionnel n°II-870, accepté par la commission, est adopté.

L'article 51 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon.

Après l'article 51 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du V de l'article 1647 et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^erjanvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement, présenté en première partie, a été corrigé à la demande du rapporteur général. Il remédie à une aberration : on a supprimé le Conservateur des hypothèques mais pas son salaire ! C'est une charge indue pour ceux qui sont amenés à prendre des garanties immobilières.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été restreint, il est désormais de portée très modeste puisqu'il ne fait que supprimer la surtaxe de 2,14 % sur la taxe de publicité foncière. Retrait ?

En effet, le Conservateur des hypothèques a disparu ; il y a une déconnexion entre le coût très élevé des frais de main levée, de prise de garantie ou d'hypothèque et le service rendu. Tout est informatisé et nous avons prévu l'accès direct des notaires à l'application. Il faut revoir l'ensemble de ces coûts, encourager à emprunter sans dissuader.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je le maintiens, par principe. Une garantie provisoire sur une créance de 50 millions d'euros coûte 400 000 euros ! Les frais de main levée sont de 10 000 euros au minimum. Le salaire du conservateur des hypothèques a été créé par un édit de 1771, il temps de le supprimer ! Cet argent serait mieux utilisé ailleurs.

L'amendement n°II-589 n'est pas adopté.

L'article 51 undecies est adopté.

ARTICLE 51 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°II-823, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article met fin à l'exonération de droits lors d'une succession pour le conjoint survivant, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien !

M. Pascal Savoldelli. - Cette mesure a perdu de sa pertinence avec la loi Tepa de 2003 qui offre un remarquable outil d'optimisation fiscale à double détente pour les riches familles - sur les droits de mutation et sur l'ISF. On nous dit que la dépense fiscale est faible, peu pertinente : 32 millions d'euros. Pourquoi, alors, cet article ? Pour trouver une petite recette de poche, pour inciter les personnes concernées à placer leur patrimoine sous d'autres formes pour échapper à l'imposition future ?

Eu égard à la qualité de la première signataire à l'Assemblée nationale, Mme de Montchalin, qui a une expérience de l'assurance-vie et des placements, nous supprimons cet article d'opportunité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le groupe CRCE justifie le maintien d'une niche fiscale !

Tous les changements de régimes matrimoniaux impliquent des droits d'enregistrement, sauf celui qui est visé ici car il s'agissait de compenser la hausse des droits fiscaux de 2004.

Or la loi TEPA a supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui est une très bonne chose. De ce fait, cette niche a donc perdu sa justification initiale. Je ne vois pas l'intérêt de la maintenir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'article II-823 n'est pas adopté.

L'article 51 duodecies est adopté.

ARTICLE 52

L'amendement n°II-7 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-338 rectifié bis, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article assujettissant les contrats à assurances emprunteur à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Pour certains, ce coût est élevé - tout le monde n'est pas égal devant les problèmes de santé - et représente une part significative du coût de l'emprunt.

Philippe Dallier a parlé de la crise qui attend l'immobilier - le seul actif à être taxé tout au long de sa vie, de l'acquisition à la cession en passant par la détention ou l'hypothèque...

Se loger, madame la ministre, n'est pas un choix, c'est une nécessité. Si l'article 52 est adopté, le coût du crédit sera plus élevé, ce qui pénalisera les plus modestes. (M. Victorin Lurel approuve.) Tous les groupes ont déposé un amendement identique. Écoutez le Sénat, madame la ministre !

M. le président. - Amendement identique n°II-824, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement nous dit qu'il faut valoriser le travail et renforcer le pouvoir d'achat.

Après de longues années de controverse parlementaire pour autoriser les employeurs à changer de contrat, sachant que les marges dans le secteur de l'assurance emprunteur - 6 milliards de chiffre d'affaires - sont de l'ordre de 50 %, cet article renchérit le crédit. Le rapport parle d'une recette de 577 millions d'euros, pris dans la poche des emprunteurs. Ils devraient payer plus sous prétexte que les taux sont faibles ? Faibles parce que les salaires payent peu. Écoutez le Sénat ! Soyez perméables à l'opinion publique.

Voulez-vous des ménages endettés ?

La question, c'est de savoir si vous rendez ou non ces 577 millions d'euros de pouvoir d'achat aux Français. (M. Philippe Dallier approuve.)

M. le président. - Amendement identique n°II-878, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe et Bonnecarrère et Mme Vérien.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce sont les assurances qui paient cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui ne la répercute pas du tout sur les emprunteurs ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La somme totale ne s'élèvera à plus de 500 millions d'euros qu'au bout de sept ans quand tous les contrats auront été renouvelés. La TSCA est versée à l'Action Logement : l'affectation est donc conforme à ce que vous me dites.

Pour les emprunts de moins de 100 000 euros, cela représente 1 euro par mois.

M. Philippe Dallier. - Tout de même ! L'année dernière, nous avons cru que l'imagination de Bercy avait été au bout du bout : recentrage du PTZ, du Pinel, blocage de taux du livret A à 0,75 %, suppression de l'APL accession sur le logement social... On pensait que c'était fini. Eh bien non ! C'est reparti, avec l'assurance décès de l'emprunteur !

Mais jusqu'où irez-vous, madame la ministre ? Jusqu'où ira Bercy ? C'est la goutte d'eau qui fera déborder le vase. L'immobilier aujourd'hui ne tient encore que parce que les taux sont faibles.

Avec la loi Pacte...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne l'avons pas encore examinée...

M. Philippe Dallier. - Certes, mais nous l'anticipons. Elle prévoit que les entreprises ne cotiseront plus à Action Logement, qui se plaint. Le Gouvernement dit : qu'à cela ne tienne, on taxera les emprunteurs ! Tous les groupes voteront ces amendements. (Applaudissements)

M. Jean-François Husson. - Le Premier ministre, M. de Rugy et le président de la République...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et Bruno Le Maire, ici même...

M. Jean-François Husson. - ...ont dit : plus de taxes nouvelles ! Et vous persistez dans l'erreur. Vous dites qu'un euro n'est pas grand-chose pour un assuré ? Je vous retourne l'argument. Et pour l'État, c'est encore moins !

Mme Annie Guillemot. - C'est le bonneteau !

M. Jean-François Husson. - Entendez le climat qui saisit le pays ! Retirez ce dispositif, madame la ministre ! Les assureurs peuvent faire un effort s'il y a une profitabilité excessive de certains contrats. Mais cessez de vous gaver sur la bête. Les taxes nouvelles ne sont plus acceptables.

Mme Annie Guillemot. - Madame la ministre, vous étiez satisfaite de votre petit effet, avez-vous dit tout à l'heure. Là, l'effet est grand ! Il est bien évident que les emprunteurs ne pourront plus renégocier leurs contrats.

Tout est parti du changement de seuil qui a privé Action Logement de 50 millions d'euros. Parfois vous subventionnez les ménages pour compenser des taxes, là vous créez une perte d'Action Logement !

Prenez conscience de ce qui se passe ! (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. Jérôme Bascher. - Le 24 novembre 2017, Jean-François Husson prophétisait, dans cet hémicycle, le retour des bonnets rouges. Ce furent les gilets jaunes. Rendez-vous dans un an, madame la ministre, pour observer l'état catastrophique dans lequel sera l'immobilier et constater combien l'avertissement de Philippe Dallier est justifié. Et prétendre que les assureurs ne répercuteront pas ces frais ? Pas vous, pas avec vos études, madame la ministre ! Vous ne pouvez croire qu'une entreprise, quelle qu'elle soit, ne finit pas par répercuter de tels prélèvements sur le consommateur final !

Madame la ministre, remettez-vous en donc à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC votera ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878 sont adoptés et l'article 52 est supprimé.

L'amendement n°II-690 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 52 BIS

M. Michel Canevet . - Des sociétés d'assurance dommages basées au Danemark et à Gibraltar ont déposé le bilan, laissant sans couverture beaucoup d'assurés. J'attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette situation, et demande si elle peut être prise en charge par ce fonds.

M. le président. - Amendement n°II-65 rectifié, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolaÿ, Canevet, Perrin et Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel et Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et A.M. Bertrand, MM. Longuet et L. Hervé, Mme Bories et MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski et Babary.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Introduit à l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l'article 52 bis relève de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions le fonds de garantie obligatoire des dommages provoqués par un accident de la circulation.

La non-assurance d'un véhicule n'est pas, en général, un oubli mais une décision d'économie. En d'autres termes, en augmentant le taux de la cotisation, on augmentera le taux de non-couverture. Cet article, c'est le serpent qui se mord la queue. Cette cotisation, les assureurs la répercutent sur les primes. Dans le contexte, augmenter les primes d'assurance automobile n'est pas judicieux.

M. le président. - Amendement identique n°II-941, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pas pu examiner ces amendements. Le Gouvernement propose un taux de 14 % au lieu de 25 %. À cause de son dépôt tardif, nous n'avons pu l'examiner. Retirez les amendements de suppression au profit de celui du Gouvernement. Le Gouvernement devrait nous expliquer pourquoi il faut augmenter ce prélèvement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement vous a entendus. Nous en avons parlé avec les assureurs qui n'ont pas l'intention de répercuter cette augmentation sur les assurés. En effet, les assurances bénéficient de cette péréquation. Pourquoi une telle hausse ? Parce qu'il y a de plus en plus de gens qui ne sont pas assurés, qu'ils aient ou non le permis.

M. Jean-François Husson. - Les bras m'en tombent ; on demande aux assurés de payer pour les non-assurés, et on va faire augmenter le nombre de non-assurés ! Sur le principe, je ne suis pas plus d'accord avec une hausse de 12 % à 14 % qu'avec une hausse de 12 % à 25 %. Il faudrait plutôt travailler sur les causes de la conduite sans permis ou sans assurance.

M. Emmanuel Capus. - Je ne vois pas de raison de maintenir un article pour une si petite augmentation. Je ne retirerai donc pas l'amendement ; de plus son auteur, M. Fouché, m'en voudrait terriblement ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - Ce type de pénalisation financière nous divise dans la société. Il faudrait un autre levier de couverture de ces dommages, sans opposer ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas. C'est vrai, vous nous avez écoutés, madame la ministre ; et nous en sommes tout émus (Sourires), ce n'est pas fréquent. Bon, mais n'oublions pas que vous êtes passés de 1 % à 12 % ; alors, 14 %, cela fait un peu marchand de tapis...

M. Philippe Dallier. - Madame la ministre, vous dites que cela n'a pas de répercussion sur les assurés. Si vous habitez en Seine-Saint-Denis, vous primes seront supérieures, à profil de conducteur identique, du seul fait de votre adresse...

M. Pascal Savoldelli. - Comme pour Parcoursup ! (Sourires)

Les amendements identiques n^osII-65 rectifié et II-941 sont adoptés et l'article 52 bis est supprimé.

L'amendement n°II-975 devient sans objet.

L'article 52 ter est adopté.

ARTICLE 53

L'amendement n°II-288 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-746 rectifié ter, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. - Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;

...° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s'appliquent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect

par les mots :

des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « de l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

... - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

V. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

L'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique

par les mots :

Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent

M. Olivier Henno. - Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, cet amendement atténue la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances.

M. le président. - Amendement identique n°II-958, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-710 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller et Cuypers, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Gilles, Panunzi et Bonne, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Charon, Grand, Poniatowski et Calvet, Mme Duranton, MM. Mayet, Gremillet, Pointereau et Priou, Mmes Micouleau et Noël, M. Vogel, Mme Di Folco, M. Sido, Mme L. Darcos, MM. Babary, Bonhomme et Raison et Mme Lamure.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l'abattement mentionné au I est subordonné

par les mots :

des abattement mentionnés au I sont subordonnés

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « de l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

... - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Laure Darcos - Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants agricoles, cet amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs, prévue par l'article 53 du projet de loi de finances, en maintenant l'intégralité de l'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas le montant net de trois Smic.

Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois Smic bénéficieront pendant les cinq premières années d'exploitation d'un abattement de 75 % de leur bénéfice.

Pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), le montant total des abattements de 100 % et de 60 % ne peut être inférieur au montant de cette dotation.

M. le président. - Amendement identique n°II-896, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques n^osII-746 rectifié ter et II-958. Retrait des deux autres.

Les amendements identiques n^osII-746 rectifié ter et II-958 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-710 rectifié et II-896 n'ont plus d'objet.

L'article 53, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-686 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat et Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier et Louault, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Longuet, Le Gleut et Daubresse, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Darnaud, Vogel et Chaize, Mmes Dumas et Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary et Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary et Charon, Mmes M. Mercier, Thomas et Lamure, MM. Bouchet et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson et Dériot, Mme N. Delattre et MM. Fouché et Bonhomme.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. - 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales mentionnées à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d'un crédit d'impôt.

« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d'impôt s'élève à 1 750 €.

« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d'impôt s'élève à 2 625 €. »

2° Au IV, les mots : « du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux I et III bis ».

M. Philippe Dallier. - Je parle pour Daniel Laurent. Afin de soutenir les viticulteurs dans leur engagement en faveur de la viticulture durable, le présent amendement propose de mettre en place un crédit d'impôt pour la certification environnementale.

Les investissements, les coûts induits et la baisse de production ainsi que les contraintes supplémentaires nécessitent un accompagnement des exploitants.

La certification environnementale a un coût. Ce crédit d'impôt est destiné à encourager les viticulteurs.

M. le président. - Amendement n°II-377 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales mentionnées à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d'un crédit d'impôt égal à 1750 €. » ;

2° Au IV, les mots : « du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés au I et au III bis ».

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-602 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Henno et Canevet et Mmes Goy-Chavent et Sollogoub.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-32, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, Capo-Canellas et Moga, Mmes Guidez et Perrot, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Gruny, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Savary et Lafon.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention exploitation de haute valeur environnementale, conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année d'obtention de ladite certification. » ;

2° Au 1 du II, la référence : « au I » est remplacé par les références : « aux I et I bis » ;

3° Au IV, les mots :« du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux I et I bis ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

L'amendement n°II-483 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-23 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'obtention de la certification. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances avait demandé une rectification.

M. Philippe Dallier. - Faites-la !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait supprimer le II du 3 bis...mais improviser à la va-vite en séance est le plus sûr moyen de se tromper ! Retrait, la commission des finances n'ayant pas été entendue dans son souhait de restriction aux certifications dites HVE, pour haute valeur environnementale de niveau 3. Retrait donc des amendements n^osII-686 rectifié, II-377 rectifié, II-602 rectifié, identique, II-32 et II-23 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La certification ne poursuit pas le même objectif que le crédit d'impôt dédié au bio - dépense déjà très dynamique, puisqu'elle a progressé de 30 % entre 2015 et 2017. La proposition est trop large. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - On ne peut pas le modifier en séance, mais laissons-le dans la navette, l'Assemblée nationale resserrera le dispositif.

L'amendement n°II-686 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osII-377 rectifié, et II-602 rectifié n'ont plus d'objet, de même que les amendements n^osII-32 et II-23 rectifié bis.

L'article 53 bis est adopté.

ARTICLE 53 TER

M. le président. - Amendement n°II-982, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Avant le mot :

au paragraphe

insérer le mot :

mentionnées

L'amendement rédactionnel n°II-982, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 53 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 53 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-920 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet, de Nicolaÿ et Sol, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mmes Estrosi Sassone et Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent et Mme Lamure.

A. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en oeuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

III. - Le IA et le II ne s'appliquent qu'au 1^er janvier 2020.

C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Michel Magras. - Cet amendement précise la rédaction de l'article 1382 du code général des impôts, afin de prendre en compte les nouveaux modes de stockage des produits agricoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est favorable aux exemptions décidées par les collectivités territoriales selon le principe des libertés locales. La France est diverse. Mais elle est défavorable aux exemptions obligatoires. Or tel est le cas de cet amendement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Magras. - Je le retire.

L'amendement n°II-920 rectifié bis est retiré.

L'article 53 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-807 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Après l'article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d'exploitations agricoles. » ;

2° Le I de l'article 1451 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d'exploitations agricoles. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1467, les références : « 11°, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11°, 12°, 13° et 15° ».

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Guérini. - Je ne suis pas spécialiste de compostage agricole. Mais M. Menonville m'indique qu'il connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu'il est réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société dédiée, cas fréquent.

Pourtant, la nature juridique du compostage est agricole : elle se situe assurément dans le prolongement de l'activité agricole de chaque associé agriculteur. Comme pour la méthanisation auparavant, les sociétés commerciales de compostage qui ne réalisent aucune autre activité sont pleinement soumises à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le compostage suppose l'exploitation d'un nombre important d'immeubles et d'aménagements fonciers - fosses et silos de stockage, fosses de compostage -, aboutissant à une charge de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or le compostage agricole est fréquemment réalisé par des groupes d'exploitants, afin de recycler leurs déchets verts notamment. Cet amendement exonère les immeubles directement affectés à l'activité de compostage agricole, de manière pérenne, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°II-921 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent, Mme Lamure et M. Pointereau.

M. Michel Magras. - Cet amendement de M. Gremillet exonère de même les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité de ces matières, en volume, proviennent d'exploitations agricoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 1382-B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales de procéder à ces exonérations... La commission des finances du Sénat est très attachée, en ce cas, à faire jouer les libertés locales, d'autant qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-807 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°II-921 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-127 rectifié quater, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».

II. - le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement abaisse la limite d'âge permettant aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, depuis le projet de loi de finances pour 2016. Aussi, depuis le projet de loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire, en ayant lui-même bénéficié de cette demi-part de son vivant. Cette mesure était juste.

Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant, sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants.

En effet, 40 % de celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent se la voir attribuer.

Ne soyons pas ingrats pour ces femmes dont le mari s'est levé courageusement pour la Patrie.

M. le président. - Amendement identique n°II-331 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-395 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements iraient bien au-delà de la volonté de leurs auteurs, tel qu'exposée dans l'objet ; ils bénéficieraient à tous les titulaires de la carte du combattant, et d'une pension d'invalidité, pour un coût trop élevé : quelque 515 millions d'euros...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Je comprends cet amendement. Dans le cadre de mon rapport spécial sur les anciens combattants, je sais que l'abaissement à 74 ans de l'âge limite en 2016 a été un projet. C'est une question de solidarité. Mais je me rallie à l'avis du rapporteur général et de la ministre.

M. Pascal Savoldelli. - J'ai demandé aux associations. Ce grand avantage fiscal s'élèverait à 565 euros environ par personne et par an.

À l'issue d'une épreuve à main levée, déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-127 rectifié quater, II-331 rectifié, et II-395 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

ARTICLE 54

M. le président. - Amendement n°II-983, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 55

Supprimer le mot :

elle

L'amendement rédactionnel n°II-954, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

ARTICLE 55

M. Maurice Antiste . - Le développement économique des outre-mer nécessite des incitations, dont l'aide fiscale à l'investissement qui est l'un des dispositifs les plus efficaces. Mais il est difficile de les évaluer. Or les aides fiscales à l'investissement productif et au logement sont bien en-deçà de ce qu'elles ont été. Leur montant a baissé, d'après un rapport du député Olivier Serva, de 36 % depuis 2010, soit 445 millions d'euros !

L'aide attendue par les entreprises est perçue avec un décalage et elles doivent se financer en attendant. Or les TPE-PME, qui représentent 90 % des dossiers, manquent de fonds propres, et ont du mal à accéder au crédit.

Le Livre bleu outre-mer conclut à une demande forte de simplification des dispositifs de défiscalisation et de souplesse dans les conditions de délivrance de l'agrément.

L'inspection générale des finances a confirmé que le préfinancement du crédit d'impôt constituait une vraie difficulté. J'ai déposé un amendement pour le sauvegarder.

M. le président. - Amendement n°II-356, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Nous avons voulu supprimer la défiscalisation en la remplaçant par le crédit d'impôt. Mais nous l'avons conditionné à un préfinancement. Voici que le Gouvernement propose, après toutes les mesures récessives qu'il a prises en défaveur de l'outre-mer, de le supprimer. Nous proposons de le geler à 20 millions à 15 millions d'euros, voire 10 millions d'euros par des amendements de repli.

Nous venons de corriger un tas d'inégalités, je demande la même chose à mes collègues pour les outre- mer

M. le président. - Amendement n°II-357 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours de l'exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-358, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme nous ne nous sommes pas opposés à l'article 55, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La BPI finalise ses outils d'accompagnement, qui devraient remédier aux difficultés que vous avez décrites.

M. Victorin Lurel. - Je suis estomaqué. Cela ne répond pas au problème posé.

La BPI se comporte, à force d'absence dans les financements, comme une banque commerciale, comme la soeur Anne, on ne voit toujours rien venir !

L'article dit qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser le préfinancement. Soit. Nous acceptons de baisser de 20 millions à 15 millions d'euros, mais gelez la dégressivité, par exemple à 15 millions d'euros.

L'amendement n°II-356 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osII-357 rectifié et II-358.

M. le président. - Amendement n°II-412 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran et Daudigny.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Dans la Lodeom, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Le secteur de la restauration étant un vivier d'emplois et un levier touristique important, il est nécessaire d'élargir le bénéfice de l'aide à des restaurants affichant d'autres critères de qualité comme le label qualité tourisme créé par la DGE. Cela encouragera les investissements dans ce secteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La restriction du label « Maître restaurateur » a pour but d'éviter les fraudes. Il faut encourager la probité. Il convient de restreindre cette aide aux restaurateurs les plus performants. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-412 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-838 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l'article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - D'après l'article 8 du CGI, lorsqu'un programme d'investissement est inférieur à 250 000 euros et que l'agrément préalable n'est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui puissent être effectivement utilisées sont la Société en Nom Collectif et la Société en Commandite Simple, et pour cette dernière, uniquement pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités et non aux associés commanditaires.

Ainsi, alors que l'article 199 undecies B renvoie à l'article 217 undecies III 1 d qui oblige à garantir « la protection des investisseurs et des tiers », il y a une contradiction à obliger les investisseurs à être regroupés dans une SNC ou dans une SCS en tant qu'associés commandités.

En effet, cela leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant injustifié puisqu'ils sont dans les faits des associés passifs ne participant pas à l'activité.

Cet amendement étend l'utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d'agrément préalable.

M. le président. - Amendement identique n°II-933 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement étend de même l'utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d'agrément préalable, ce statut d'associés limitant l'engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.

En outre, cette société reste une société de parts sociales plus souple que les sociétés par actions très règlementées, souplesse nécessaire à la réalisation des petits dossiers de plein droit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-il nécessaire de faire cette extension ? Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La différence de statut juridique et fiscal entre les associés commanditaires de la SCS et les autres associés de personnes justifie leur exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal.

Les amendements identiques n^osII-838 rectifié bis II-933 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-365, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 5, 13 et 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

M. Victorin Lurel. - L'article 55 du projet de loi de finances étend l'obligation d'exploitation des investissements hôteliers et touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement de cinq à quinze ans, afin d'éviter que ces propriétés passent de mains en mains. Si le principe est louable, le délai de quinze ans apparaît toutefois excessif : les investisseurs ne vont pas se bousculer ! L'amendement ramène cette prolongation à dix ans. C'est un compromis raisonnable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'obligation s'impose à l'exploitant et non à l'investisseur, pour éviter la transformation d'équipements touristiques en logements. Il faut éviter la spéculation immobilière. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 55 intègre dans la loi la durée de détention minimale de quinze ans déjà retenue par l'administration fiscale. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - C'est donc une pratique de l'administration fiscale ? Je suis étonné. On demande au législateur d'intégrer cette disposition a posteriori... On comprend l'objectif de lutte contre l'opportunisme et l'optimisation fiscale. Mais une durée d'exploitation minimale de quinze ans est contreproductive vis-à-vis du dynamisme du secteur. Donnez-nous des études d'impact pour justifier votre position !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La durée de quinze ans est bien la référence utilisée par l'administration fiscale qui examine aussi les conditions d'intérêt économique avant d'accorder son agrément.

L'article 55 n'apporte aucun changement à la pratique ; il l'inscrit juste dans la loi.

L'amendement n°II-365 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-354 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 8 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste. - Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en outre-mer à un dispositif de crédit d'impôt était conditionné à la mise en place d'un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises. L'article 55 revient sur cette obligation de préfinancement, ce qui peut mettre de nombreuses entreprises en difficulté, notamment les plus petites qui n'ont pas la trésorerie ni la capacité d'endettement nécessaires à l'avance de ce crédit d'impôt.

Cet amendement maintient l'obligation de préfinancement à taux zéro.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 supprime la clause de préfinancement, qui peut d'ailleurs être source d'insécurité juridique, et en contrepartie il proroge de cinq ans les dispositions d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. C'est un bon équilibre. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Livre bleu des outre-mer prévoit que ces produits de la Banque publique d'Investissement (BPI), disponibles en métropole, soient bientôt mis à disposition des exploitants outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-354 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-834 rectifié, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Requier et Roux.

I. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code

par les mots :

avec une filiale d'un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - L'Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l'article 55 dans sa version initiale en permettant des schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement permet les schémas locatifs pour les filiales des établissements bancaires ainsi que pour les sociétés appartenant au même groupe d'intégration fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°II-929 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement a le même objet.

M. le président. - Sous-amendement n°II-995 aux amendements identiques n°^sII-834 rectifié et II-929 rectifié présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°II-834 rectifié et à l'amendement n°II-929 rectifié avec la précision rédactionnelle de ce sous-amendement. Je lève le gage dans ce cas sur les amendements n^osII-834 rectifié et II-929 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements n^osII-834 rectifié et 929 rectifié ; sagesse au sous-amendement n°II-995 qui n'a pas pu être examiné par la commission.

M. Victorin Lurel. - La Caisse des dépôts Habitat a un quasi-monopole sur le logement en outre-mer : la Société nationale immobilière a récemment racheté tous les Sidom. C'est une grande société, que je respecte ; mais en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin, à la Martinique, on impose des regroupements forcés avec des changements de gouvernance ; et pour parvenir à ses fins, la CDC refuse des prêts, bloque des dossiers. De Paris, on décide des orientations stratégiques de l'habitat dans l'outre-mer ! Pour plus de liberté et de transparence, je voterai ces amendements.

Le sous-amendement n°II-995 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-834 rectifié et II-929 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-353, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement supprime la restriction du crédit d'impôt pour investissement productif aux seuls investisseurs domiens.

M. le président. - Amendement n°II-927 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé

par les mots :

pour les demandes d'agrément déposés à compter du 1^er janvier 2019

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-355 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-833 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - Cet amendement maintient une cohérence entre les dispositions de ce projet de loi de finances et celles votées dans la loi Égalité réelle outre-mer en réservant le dispositif du crédit d'impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l'ensemble outre-mer.

M. le président. - Amendement n°II-832 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2019

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire qui étaient financées par le crédit d'impôt outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

L'article 55 ne sécurise pas suffisamment ce type d'opérations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 réserve l'intégralité de l'avantage fiscal aux exploitants domiciliés en outre-mer. L'avantage fiscal ne doit pas être détourné au profit de tiers. Avis défavorable à l'amendement n°II-353. Avis défavorable à l'amendement n°II-927 rectifié également, qui supprime une disposition ciblant la dépense fiscale sur les TOM.

Avis défavorable également aux amendements identiques n^osII-355 rectifié et II-833 rectifié bis qui sont contraires à notre volonté de remplacer des réductions d'impôts par des crédits d'impôt.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°II-832 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous ces amendements. L'article 55 a précisément pour but d'éviter l'optimisation fiscale, ce à quoi, je le pense, vous êtes tous attachés.

L'amendement n°II-353 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-927 rectifié, II-355 rectifié, II-833 rectifié bis, identique, et II-832 rectifié bis.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-499 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement touche à la vie chère outre-mer et ne trouve pas de traduction fiscale dans cette loi de finances. Beaucoup de contribuables ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, nous demandons que l'abattement de l'impôt sur le revenu soit porté à 15 % en outre-mer.

Pour la petite histoire, j'ai trouvé un paquet de couches à La Réunion - annoncé en promotion - deux fois plus cher que dans le Val-de-Marne. Et je ne parle même pas des prix du beurre, du fromage... Il y a outre-mer des marges abusives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Beaucoup de contribuables ne sont pas imposés au titre de l'impôt sur le revenu en outre-mer, comme vous l'avez dit. Quel est l'intérêt pour eux d'augmenter l'abattement, en le faisant passer de 10 % à 15 % ? Cet amendement est inopérant.

On pourrait avoir le même débat en métropole : il est toujours possible de passer aux frais réels si l'abattement de 10 % n'est pas suffisant. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Victoire Jasmin. - Ceux qui sont au chômage ne bénéficient pas des critères de l'abattement. Nous ne sommes pas là pour tendre la main. Le problème est réel.

M. Victorin Lurel. - Il y a 1 155 000 contribuables dans les outre-mer, dont 75 % ne paient pas l'impôt sur le revenu. Que fait-on pour les 253 000 qui paient 838 millions d'euros d'impôt dans des territoires où il n'y a pas de transports collectifs ? La voiture est indispensable. Certes, on peut passer aux frais réels, mais c'est toujours compliqué.

L'amendement n°II-499 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-840 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le e du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ».

M. Stéphane Artano. - Les départements et collectivités d'outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.

À l'horizon 2040, la population des personnes âgées de 80 ans et plus sera multipliée par 3,7 en Guadeloupe ; 3,5 en Martinique. Ces progressions plus fortes qu'en Métropole posent de façon aigüe la question de la prise en charge de ces seniors.

Or toutes les collectivités ultramarines se trouvent en sous-équipement chronique. Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi - Bouvard ou loueur en meublé non professionnel (LMNP) n'y sont pas toujours applicables, notamment dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d'aucun mode de financement adapté à ces types d'établissements.

L'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du ministre du budget. Il convient de l'étendre aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme son nom l'indique, le « Girardin industriel » est réservé au secteur industriel, productif, pour favoriser les investissements et créer de la richesse et des emplois ! Il n'est pas pertinent de l'étendre : ce serait très coûteux et cela dénaturerait l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-840 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-926 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « sociales », la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. - Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du IV ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est supprimée ;

III. - Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts est supprimée.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement supprime le conditionnement du bénéfice de l'aide fiscale en faveur des investissements outre-mer au respect de dispositions de nature juridique ayant trait à l'obligation de dépôt des acomptes annuels.

En effet, cette exigence instaurée par un amendement, non débattu, à l'article 21 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est sans lien avec les objectifs poursuivis par le législateur par l'instauration des régimes fiscaux d'aide en faveur des départements et collectivités d'outre-mer, ni avec les légitimes exigences en contrepartie des aides ainsi accordées.

Cet amendement rétablit un lien logique, cohérent, proportionné et général entre l'infraction et la sanction.

M. le président. - Amendement n°II-363, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l'article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement » sont remplacés par les mots : « et de l'obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l'investissement ».

M. Maurice Antiste. - Depuis début 2017, les notifications de redressement se multiplient auprès d'investisseurs loi Girardin au motif que les exploitants des matériels défiscalisés n'étaient pas à jour du dépôt de leurs comptes annuels. Le CGI subordonne depuis 2009 l'octroi de l'aide fiscale au respect du dépôt des comptes annuels, ce qui implique qu'ils soient déposés au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de la tenue de l'assemblée générale de l'entreprise. Or ce délai n'est que très rarement respecté dans les outre-mer en raison du travail des comptables et des retards de traitement dans les greffes de ces tribunaux. Or c'est l'administration fiscale qui a changé les règles, créant une insécurité juridique et fiscale majeure qui se traduit par des demandes de remboursement de l'aide fiscale et de lourdes pénalités. Le non-respect cumulé coûte 300 000 euros en 2017-2018 et d'autres redressements fiscaux vont intervenir.

Les exploitants devront rembourser les aides fiscales obtenues et contraints de régler des pénalités. C'est un risque pour nos territoires. M. Dussopt s'était engagé ici même lors de l'examen du PLF 2018 à améliorer la situation.

Il vous est donc proposé de prévoir que l'obligation de dépôt soit circonscrite aux comptes annuels du dernier exercice social clos. Ainsi les investisseurs pourront aisément vérifier que l'inscription au tribunal a bien été effectuée.

M. le président. - Amendement identique n°II-482 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-886, présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-841 rectifié, présenté par M. Magras.

M. Michel Magras. - L'octroi de l'aide fiscale aux investissements est conditionné au dépôt des comptes annuels. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la société effectuant l'investissement ainsi que l'exploitant doivent avoir satisfait à l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l'approbation. Or l'investisseur n'est pas toujours capable de vérifier que l'exploitant a bien rempli ses obligations et, du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que cette obligation prenne plus de temps. Ce décalage peut donner lieu à des redressements fiscaux. C'est une double peine pour l'exploitant : il ne bénéficie pas de l'apport de l'investisseur et il doit en plus payer une amende ! Il faut donc déplacer cette obligation à la date du dernier exercice clos avant la mise en service de l'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi traiter différemment l'outre-mer et la Métropole ? On ne peut déroger au dépôt des comptes, surtout pour le Girardin. Manifestement, il y a des difficultés dans certains greffes. Si les demandeurs n'en sont pas responsables, il convient de consulter le Gouvernement.

Sinon, il n'y a pas lieu de revenir sur une obligation qui garantit la bonne information des créanciers et des consommateurs, en sus de sa finalité fiscale.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La date de réalisation de l'investissement - fait générateur de l'avantage fiscal - doit être conservée comme référence pour éviter les abus et les optimisations fiscales. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Il ne s'agit pas d'exonérer les entreprises d'outre-mer du dépôt de leurs comptes annuels. Le délai imposé pour bénéficier de l'avantage fiscal est très bref. On ne peut pas produire des comptes en un mois.

De plus, quel est le fait générateur ? L'acquisition ? La construction ? La mise hors d'eau ? Il convient de corriger cette inégalité de traitement, par rapport à la Métropole.

M. Michel Magras. - Nous ne demandons pas à échapper au dépôt des comptes. J'ai toujours été réservé quant à la défiscalisation. Mon amendement donne seulement le délai nécessaire à l'exécution de la formalité demandée, sachant que les délais d'obtention de documents auprès des greffes d'outre-mer sont très longs. Donnez-nous du temps pour remplir les formalités.

L'amendement n°II-926 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-363, II-482 rectifié bis et II-886 ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°II-841 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-364 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le VI de l'article 199 undecies C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte pour la réduction d'impôt sont limitées à 13 000 euros par logement. » ;

2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article 217 duodecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux travaux mentionnés au VI bis de l'article 199 undecies C. Le montant de la déduction d'impôt est égal au prix de revient des travaux minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte sont limitées à 13 000 euros par logement. »

II. - Le 1° du I est applicable aux travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019.

III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement étend la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux ayant été endommagés par une catastrophe naturelle dans les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C est accordé au titre des acquisitions et constructions d'immeubles et des acquisitions d'immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à l'exclusion des seules réhabilitations.

Or le parc locatif ultramarin subit régulièrement les conséquences d'événements climatiques d'ampleur exceptionnelle engendrant d'importants dégâts, comme à Saint-Martin l'année dernière, sans que l'aide fiscale ait pu être mobilisée à ce moment-là.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'intention est pertinente. Cependant, l'extension aurait dû être limitée à certains territoires particulièrement touchés par des évènements climatiques. De plus, le plafond de13 000 euros par logement est excessif. Le coût pour les finances publiques risque d'être considérable. Le Gouvernement dispose-t-il d'un chiffrage ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il ne convient pas de mettre à contribution un dispositif à vocation structurelle. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Le champ de l'amendement est bien limité territorialement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution. Quant au coût, 13 000 euros, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, cela me semble raisonnable.

Les crédits budgétaires, comme les crédits d'impôt, arrivent avec retard. Mieux vaut ce dispositif qui laisse les bénéficiaires libres de l'emploi des sommes.

M. Michel Magras. - Je comprends à la fois l'amendement et les impératifs budgétaires. La délégation à l'outre-mer que je préside a lancé une étude de deux ans sur les risques et la reconstruction des territoires ; elle formulera des préconisations quant aux aides à mettre en place.

Monsieur Lurel acceptera-t-il de le retirer ?

M. Victorin Lurel. - Je le retire, compte tenu des explications de M. Magras.

L'amendement n°II-364 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-531 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, Mmes Monier, Conway-Mouret et Tocqueville et M. Tourenne.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 undecies F du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies... ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies... - I. - Les artistes domiciliés fiscalement dans un département ou une collectivité d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour la livraison de leurs oeuvres hors ou à destination de ce département ou de cette collectivité.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I du présent article.

« III. - Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au même I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Maurice Antiste. - Dans le domaine du spectacle vivant, surtout en Martinique, se concentrent de nombreux talents mais leur pratique reste souvent amateur. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d'autres territoires.

Au-delà de leur caractère de propriété privée, les oeuvres d'art sont des trésors nationaux faisant donc partie virtuellement du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées. Le déplacement d'un objet d'art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique la mise en oeuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.

Cet amendement allège la fiscalité applicable aux livraisons d'oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question du soutien à la création n'est pas spécifique aux outre-mer. Divers dispositifs fiscaux y contribuent déjà. Cet amendement créerait une inégalité de traitement entre les artistes d'outre-mer et ceux de métropole.

De plus, la notion d'artiste n'est pas définie par le CGI ce qui met en doute l'applicabilité de l'amendement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-531 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-359 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 200 quater ... - I. - 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion au sens de l'article 4 B, propriétaires d'un logement achevé depuis plus de vingt ans qui constitue leur résidence principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation qu'ils y réalisent pour qu'il acquière des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant sa confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

« Les propriétaires sont des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds visés au b du 1 du I de l'article 244 quater X.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique aux travaux de réhabilitation définis par le décret prévu au 3 du I de l'article 244 quater X réalisés par une ou plusieurs entreprises.

« Il est assis sur le montant des travaux diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

« Les dépenses correspondantes ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ou le cessionnaire de la créance mentionné au II, soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la ou les factures, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a réalisé les travaux.

« Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 :

« a) Le lieu de réalisation des travaux ;

« b) La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés au premier alinéa du présent 2, des équipements, matériaux et appareils ;

« 3. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux. Dans le cas prévu au II, le crédit d'impôt est accordé à hauteur de 70 % au titre de l'année au cours de laquelle 50 % du montant des travaux ont été réalisés.

« II. - Lorsque les propriétaires ont conclu avec un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habilitation un bail à réhabilitation prévu au L. 252-1 du même code, ce crédit d'impôt peut faire l'objet d'une cession de créance à cet organisme, à condition que l'administration en ait été préalablement informée.

« La créance ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Par dérogation à l'article L. 252-1 précité, la durée minimale du bail à réhabilitation conclu dans le cadre du présent article est fixée à cinq ans.

« III. - Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux I et II n'est pas respectée.

« Dans le cas prévu au II, la reprise d'impôt est faite auprès du cessionnaire de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition de la créance. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - La suppression de l'allocation accession en loi de finances 2018 a réduit les capacités d'intervention pour réhabiliter les habitations propriétaires occupants aux revenus modestes, particulièrement dans les outre-mer.

Cet amendement crée un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers dont les revenus modestes ne leur permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour réhabilitation prévue à l'article 199 undecies A. Il permettra également aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du parc privé d'intervenir de manière plus large.

Après les mesures de ce Gouvernement contre le logement, détaillées par Philippe Dallier, cet amendement redonne un certain dynamisme à la construction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a déjà une réduction d'impôt pour la réhabilitation prévue par l'article 199 undecies C du CGI en outre-mer. Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement qui aura des effets d'aubaine et qui plus est n'est pas chiffré. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Il y a déjà des dispositifs pour la réhabilitation et un dispositif de déduction des charges foncières.

M. Victorin Lurel. - Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs : avec 17 000 euros d'aide de la région et du CCAS, on ne peut pas faire grand-chose. La défiscalisation permet de lancer des opérations de plus grande ampleur. Les maisons en attente de réhabilitation sont très nombreuses en outre-mer. Avec ce projet de loi de finances, vous allez porter un coup d'arrêt total au secteur du bâtiment en outre-mer.

L'amendement n°II-359 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-362 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ».

II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Je reviens à la charge puisque l'an dernier on m'a renvoyé au PLF pour 2019. Nous y sommes.

Les cotisations que les organismes HLM versent à la caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS - servent, en partie, à alimenter le Fonds national des aides à la pierre - FNAP - qui n'intervient que sur le seul territoire de la France hexagonale.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l'année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité.

Cet amendement supprime le supplément de loyer de l'assiette de la cotisation pour les outre-mer.

Rappel au règlement

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les collaborateurs de Mme la ministre sont assis à côté d'elle sur le banc des ministres. Moi, sur le banc de la commission, je dois me retourner pour m'entretenir avec les administrateurs au prix d'un torticolis !

Quel article du Règlement leur interdit de s'asseoir à côté de moi ?

M. le président. - Nous vous répondrons.

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Seconde partie (Suite)

ARTICLES NON RATTACHÉS (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 55 (Suite)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sur l'amendement n°II-362 rectifié, sagesse.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La caisse des garanties des logements locatifs qui reçoit ces cotisations finance le FNAP qui n'intervient pas outre-mer. C'est pour cette raison que la loi prévoit déjà une différenciation : le taux maximum légal outre-mer est inférieur au taux en métropole : 2,5 % au lieu de 5 %.

M. Philippe Dallier. - Je soutiens l'amendement de M. Lurel. Il n'y a pas de bénéfice du FNAP pour l'outre-mer et ils devraient être heureux selon vous de ne pas cotiser au même taux qu'en Métropole ! Ils devraient en être dispensés.

M. Michel Magras. - Madame la ministre, votre intervention est typique de la méthode de votre Gouvernement ; vous nous dites : vous payez et vous recevez au centime près ! Nous voulons que les outre-mer ne bénéficiant pas du dispositif en soient exclues ! Adoptez cet amendement mes chers collègues.

M. Victorin Lurel. - On continuera à payer, mais on vous demande de baisser le taux sur le supplément de loyer solidaire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Pour la CGLLS, la cotisation des DOM est réduite. Par contre, la CGLLS finance pour la moitié de son budget, d'autres actions, qui bénéficient, plus que proportionnellement, aux organismes de l'outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La CGLLS a une logique assurantielle et finance le logement social. Pour le FNAP, nous pouvons souscrire au raisonnement. L'amendement n°II-361 rectifié est un amendement de repli, auquel je serai favorable, car il baisse le taux de la CGLLS.

Retrait de l'amendement n°II-362 rectifié au profit de l'amendement n°II-361 rectifié ?

M. Victorin Lurel. - J'avais l'intention de retirer l'amendement n°II-361 rectifié, mais j'accepte.

L'amendement n°II-362 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-361 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 2,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable donc.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Le plafond de cotisation est de 5 % pour les organismes métropolitains, et de 2,5 % dans les DOM.

L'amendement n° II-361 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-386 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 164 B est complété par un h ainsi rédigé :

« h. Dans les conditions définies à l'article 209 C, les bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens des articles 258, 259 à 259 D. » ;

2° Après le premier alinéa du I de l'article 209, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés d'après les règles fixées par les articles 34 à 45, 53 A à 57, 108 à 117, 237 ter A et 302 septies A bis :

« a) pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, de ceux mentionnés aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions,

« b) pour les personnes mentionnées à l'article 209 C, en tenant compte uniquement, dans les conditions prévues par cet article, des bénéfices réalisés à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France mentionnés au h du I de l'article 164 B ou, pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2028, des bénéfices mentionnés au a du I du présent article s'ils sont supérieurs. » ;

3° Après l'article 209 B, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé :

« Art. 209 C. - I. - Pour les personnes appartenant à un groupe au sens du II qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés en retenant, dans les conditions définies au IV du présent article, l'ensemble des résultats de leurs exploitations directes ou indirectes, qu'elles soient situées en France ou à l'étranger, du groupe auquel elles appartiennent.

« Les dispositions du premier alinéa du présent I sont également applicables à toute entité juridique n'appartenant pas à un groupe qui, au cours de l'exercice ou des douze derniers mois, livre des biens ou fournit des prestations en France au sens des articles 258, 259, 259 A, 259 B, 259 C et 259 D dont la valeur excède 100 millions d'euros.

« II. - Le groupe au sens du I du présent article comprend les entités juridiques, personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables, établies ou constituées en France ou hors de France placés sous le contrôle exclusif ou conjoint d'une même personne au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce.

« III. - Une société membre du groupe mentionné au II est constituée, à son initiative ou, à défaut, par désignation de l'administration, seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par elle-même et les autres entités juridiques membres du même groupe.

« Le résultat d'ensemble est déterminé par cette société en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des entités du groupe dans les conditions prévues aux articles 223 A à 223 K.

« IV. - La part du résultat d'ensemble du groupe mentionné au II correspondant aux bénéfices réalisés par ses membres à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l'article 164 est réputée égale à la part des ventes et prestations du groupe en France dans le total des ventes et prestations réalisés par le groupe en France et hors de France.

« Pour calculer la part des ventes et prestations réalisés en France dans le total des ventes et prestations réalisés en France et hors de France, il n'est pas tenu compte des ventes et prestations réalisés entre entités appartenant au groupe. Il n'est pas non plus tenu compte des ventes et prestations réalisés à des entités domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et qui y sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A.

« Pour les entités mentionnées au dernier alinéa du I du présent article et n'appartenant pas à un groupe, la part des bénéfices réputée réalisée à raison de la livraison ou de la fourniture de biens ou de services en France au sens du h du 1 de l'article 164 est égale à la part des ventes et prestations de l'entité en France dans le total des ventes et prestations réalisés par l'entité en France et hors de France. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la majoration à due concurrence du taux du 1° du B du 1 de l'article 200 A.

M. Claude Raynal. - Nous modifions l'assiette de l'impôt sur les sociétés afin que certains revenus n'échappent plus à l'imposition. Les bénéfices réalisés par des multinationales en France doivent être imposés en France. L'amendement prévoit une période transitoire de dix ans pour renégocier les conventions fiscales internationales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le sujet est bien connu. On ne peut en effet se satisfaire des taux d'imposition très faibles des GAFA. Reste que votre amendement est inopérant, car contraire aux conventions fiscales. Espérons que la négociation en cours au niveau européen aboutira lors du prochain Conseil européen. Retrait, à regret.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'amendement est contraire aux conventions fiscales bilatérales qui nous lient. Nous avons demandé que soit lancée une deuxième phase d'étude de la règlementation BEPS au niveau de l'OCDE, et que le sujet soit inscrit à l'ordre du jour du G7 et de l'Union européenne. Le Gouvernement s'est saisi de ce sujet car le risque de perte de compétitivité est réel, comme avec les aides d'État. La Chine, par exemple, offre clé en main des usines d'un milliard d'euros aux constructeurs de semi-conducteurs.

Mme Nathalie Goulet. - Les occasions sont rares de nous faire plaisir. Montrons notre détermination ! Nous voterons l'amendement.

L'amendement n°II-386 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-234 rectifié, présenté par MM. Dallier, Babary, Bazin, Bonhomme et Bonne, Mme Bruguière, MM. Charon, Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, Di Folco, Duranton et Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Gremillet, Hugonet, Karoutchi, Kennel et D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Perrin, Piednoir, Poniatowski, Raison, Savin et Laménie.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion, l'engagement souscrit par l'organisme absorbé n'est pas rompu lorsque l'organisme absorbant s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à l'organisme absorbé pour le respect de l'engagement dans le délai restant à courir. » ;

2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s'applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ».

M. Philippe Dallier. - La loi de finances pour 2018 a incité, via un taux réduit d'IS applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en logements.

Cet amendement étend ce taux réduit d'IS aux plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l'occasion de ventes de locaux commerciaux, à condition qu'ils réinvestissent les sommes correspondantes, dans les quatre ans, dans la construction, l'acquisition ou la rénovation de logements locatifs sociaux. Ce serait utile dans le cadre des regroupements de bailleurs sociaux qu'impose la loi ELAN.

À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a répondu que cet amendement était satisfait par l'article 210 F du code général des impôts, qui prévoit un taux réduit d'IS en cas de vente de locaux commerciaux à un promoteur privé s'engageant à les transformer en logements. Tel n'est pas l'objectif.

M. le président. - Amendement n°II-182 rectifié bis, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;

2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le IV s'applique également aux cessions réalisées entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2022. »

M. Pascal Savoldelli. - C'est le même que celui de mon collègue de Seine-Saint-Denis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement avait indiqué à l'Assemblée nationale que cet amendement était satisfait. Qu'en est-il ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le secteur du logement social bénéficie déjà d'un taux réduit d'IS sur les cessions d'immeubles en vue de réaliser des logements sociaux.

Pour ce qui est des activités autres, un dispositif fiscal favorable existe dans le cadre du droit commun. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Je ne suis pas convaincu. Je serais étonné que l'Union sociale pour l'habitat se trompe à ce point. Adoptons l'amendement et vérifions durant la navette.

L'amendement n°II-234 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'amendement n°II-182 rectifié bis n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-891 rectifié, présenté par Mmes Blondin et S. Robert, M. Assouline et Mme Monier.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis-0... ainsi rédigé :

« Art. 238 bis-0... - Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 75 % de leur montant les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, de fondations ou associations reconnues d'utilité publique, d'organismes privés ou publics, concourant à la préservation, la restauration, la numérisation et l'accessibilité du patrimoine cinématographique français.

« Les modalités de mise en oeuvre du premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2020.

Mme Sylvie Robert. - Notre patrimoine cinématographique est considérable. Depuis 2012, le CNC a restauré et numérisé plus de mille films, mais il reste énormément de films sur support photochimique. Restaurer et numériser un film coûte 20 à 25 000 euros. Soit on laisse ce patrimoine disparaître ; soit les géants du Web s'en emparent ; soit nous nous engageons dans un projet collectif d'intérêt général et instaurons un abattement fiscal spécifique pour les entreprises qui investissent dans la préservation, la restauration, la numérisation et la mise en ligne de ce patrimoine, à un taux incitatif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Tout patrimoine est important. Pourquoi ne pas prévoir un dispositif semblable pour le patrimoine phonographique, artistique ou immobilier ? Le patrimoine cinématographique bénéficie déjà d'aides du CNC et le mécénat ouvre droit à des avantages fiscaux de 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises. Aller au-delà créerait une inégalité de traitement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même si je partage votre objectif, avis défavorable, pour les mêmes raisons. Ce patrimoine bénéficie déjà des mesures fiscales existantes pour le mécénat. Je doute, au passage, que les géants du numérique soient intéressés. Un taux préférentiel à 75 % n'est pas justifié.

L'amendement n°II-891 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-798 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-850 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, après le mot : « accorder », sont insérés les mots : « , sauf en l'absence de préjudice pour le Trésor public, ».

Mme Évelyne Renaud-Garabedian. - Certains redressements fiscaux donnent lieu à double imposition. Une société étrangère requalifiée en établissement stable par l'administration fiscale doit s'acquitter de l'impôt sur les sociétés mais également de la taxe sur le chiffre d'affaires réalisé en France - or la TVA a déjà été acquittée par le client de l'établissement stable en question, qui l'a auto-déclarée.

Actuellement, l'administration fiscale n'a d'autre choix que de réclamer cette double imposition et ne peut accorder aucune remise gracieuse. Cet amendement le lui permet. Augmenter la marge de manoeuvre de l'administration dans sa gestion des contrôles fiscaux en facilitera le règlement rapide et négocié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. L'amendement n°II-992 rectifié du Gouvernement va dans le même sens. Sa rédaction me semble plus aboutie.

M. le président. - Amendement n°II-992 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, l'administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la caractérisation d'un établissement stable en France d'une entreprise étrangère, sous réserve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée rappelé ait été acquitté au titre des mêmes opérations par le preneur des biens et services fournis et n'ait pas été contesté par celui-ci dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. »

II. - Le I s'applique aux contrôles pour lesquels les impositions supplémentaires correspondantes n'ont pas été mises en recouvrement avant le 1^er janvier 2019.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet amendement poursuit le même objectif, la rédaction a été retravaillée pour plus de précision. Retrait de l'amendement n° II-850 rectifié ?

L'amendement n°II-850 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°II-992 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Le sous-amendement n°II-996 n'a plus d'objet.

ARTICLE 55 BIS

M. le président. - Amendement n°II-942, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Que vient faire cet article dans la loi de finances ? Je comprends que l'on recherche des recettes de poche, mais pas sûr que la qualité de la loi y gagne...

Cet article prévoit que les étrangers résidant en France métropolitaine devront acquérir un timbre fiscal dématérialisé. Il n'y aura donc plus aucune voie physique ? J'y vois un petit appel d'air à l'immigration illégale.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - S'agissant d'un timbre fiscal, cet article relève bien de la loi de finances.

Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'on puisse continuer à acheter des timbres dématérialisés dans les bureaux de tabac. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je vous le confirme : vous achetez un code. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - J'en prends acte.

L'amendement n°II-942 est retiré.

L'article 55 bis est adopté.

ARTICLE 55 TER

M. le président. - Amendement n°II-720, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'Assemblée nationale a retiré la possibilité pour les personnes physiques d'imputer sur leur revenu les frais de dépôt de brevets. Pourquoi supprimer cet avantage, qui encourage la recherche et le dépôt de brevets, domaine dans lequel la France est en retard ? Les députés ont fait du zèle...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable. (Mme Sophie Primas applaudit.)

L'amendement n°II-720 est adopté

L'article 55 ter est supprimé.

ARTICLE 55 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-943, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Il est regrettable que le zonage régional proposé par cet article l'ait été par voie d'amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale, sans évaluation ni chiffrage précis. Les critères énumérés conduisent à ne rendre éligible qu'une seule région...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Corse !

M. Pascal Savoldelli. - La Corse, en raison de son relief - magnifique - a une densité de population trois fois inférieure à celle du continent, un PIB par habitant inférieur de 5 % à la moyenne nationale, un taux d'activité des jeunes inférieur de six points, etc.

Bref, c'est un dispositif d'exonération fiscale pour inciter les entreprises à s'installer en Corse. Pourquoi ne pas le dire ?

Nous pensons que la Corse comme la France ont besoin d'autre chose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui avait parlé de loi bavarde ? Le président de la République, me semble-t-il... L'article 55 quater fait neuf pages ; il invente toute une série de critères - ciel bleu, montagnes... - plutôt que de dire qu'il s'applique exclusivement à la Corse. C'est une hypocrisie ! Cela dit, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Oui, c'est une hypocrisie. J'espère que ce n'est pas du clientélisme...

M. Philippe Dallier. - Cela ne cache-t-il pas un risque constitutionnel, en termes d'égalité de traitement ?

Je note qu'il s'agit encore d'exonérations de taxe foncière - les collectivités paient la facture !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Félicitations à ceux qui ont imaginé une telle liste de critères pour in fine ne viser que la Corse. Faut-il vous en donner lecture ?

M. Philippe Dallier. - Ça cache quelque chose.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avec l'appauvrissement de la France, d'autres régions finiront peut-être par répondre aux critères ! (Sourires)

L'amendement n°II-943 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-837 rectifié, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme N. Delattre et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 83

Remplacer la référence :

44 septdecies

par la référence :

244 quater W

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - Cet amendement rend possible pour les entreprises qui le souhaitent la sollicitation d'une position de l'administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l'éligibilité de leur programme d'investissement. Actuellement, cela est réservé aux programmes de plus d'un million d'euros.

M. le président. - Amendement identique n°II-932 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

M. Maurice Antiste. - Le crédit d'impôt en faveur des investissements productifs outre-mer est conditionné à l'obtention d'un agrément préalable quand le programme dépasse un million d'euros.

Cet amendement permet aux entreprises qui le souhaitent de solliciter une position de l'administration fiscale par voie de rescrit afin de définir l'éligibilité de leur programme d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement très technique. Avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Une entreprise peut déjà obtenir un rescrit dans le cadre du rescrit général.

Les amendements identiques n^osII-837 rectifié et II-932 rectifié ter ne sont pas adoptés.

L'article 55 quater est adopté, ainsi que l'article 55 quinquies.

ARTICLE 55 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-944, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Taxer les primes perçues par les agents publics lorsque leur service est délocalisé en province procède de la double peine.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a très peu de bénéficiaires. Vu les problèmes de transport en Île-de-France, ce n'est pas forcément un désavantage d'habiter en province ! Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Il y a aussi les frais de déménagement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est Noël !

L'amendement n°II-944 est adopté.

L'article 55 sexies est supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-895 rectifié ter, présenté par MM. Laugier, Kern, Détraigne et Moga, Mme Sollogoub, MM. Revet, Guerriau et Gremillet, Mme Ghali et MM. Charon et Henno.

Après l'article 55 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 quater F du code général des impôts, il est inséré un article 199 ... ainsi rédigé :

« Art. 199... - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge participent à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif organisé par un établissement d'enseignement du premier ou second degré.

« Le montant de la réduction d'impôt est égal au montant de la participation fixée par le conseil d'administration de l'établissement. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2020.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Laugier. - Cet amendement permet aux parents d'enfants scolarisés de défiscaliser toutes les sorties, voyages ou séjours imposés par l'Éducation nationale permettant, de fait, un juste droit d'accès à la culture éducative pour tous les Français.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela complexifierait encore l'impôt sur le revenu. Les niches fiscales sont au coeur des préoccupations des gilets jaunes, vous en créez une nouvelle. En outre, vous proposez une réduction et non un crédit d'impôt. Cela ne bénéficierait qu'aux 43 % de ménages payant l'impôt sur le revenu et n'aiderait donc pas les familles en difficulté à financer les voyages scolaires. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-895 rectifié ter n'est pas adopté.

La séance, suspendue pour quelques instants, reprend à 18 h 15.

ARTICLE 55 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°II-916 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 6

Après le mot :

passagers

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Le volume annuel d'opérations du navire doit comprendre 90 % des têtes de lignes au départ d'un port français, et comprendre 70 % des escales pendant les itinéraires dans les ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Gérard Poadja. - Cet article, qui prévoit une défiscalisation pour les bateaux de croisière neufs de 400 passagers maximum, est une opportunité pour l'outre-mer, mais les conditions d'éligibilité sont trop restrictives pour le développement du secteur en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'avantage fiscal est limité à la ZEE de certains territoires, pour éviter une concentration ailleurs. Mais il n'y a pas de zone de carénage en Polynésie française. Les bateaux sont obligés d'aller en Australie ou en Nouvelle-Zélande. Cet amendement est de bon sens. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le secteur de la croisière, en plein essor, bénéficiera, pour la première fois, d'aides fiscales du Gouvernement de la Polynésie, en sus de la défiscalisation. L'Assemblée nationale a déjà fait un geste fort. Difficile d'assouplir davantage, d'autant que les critères pourraient être contournés. Avis défavorable.

L'amendement n°II-916 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-917 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

à 20 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires

par les mots :

à 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Gérard Poadja. - Cet amendement et les suivants révisent le taux de l'aide fiscale pour permettre le développement du secteur de la croisière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est trop. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-917 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-922 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 16

Remplacer les mots :

de 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces navires,

par les mots :

de 50 % du coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition, l'exception des frais de transport, d'installation et de mise en service amortissables de ces navires,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Gérard Poadja. - Défendu.

L'amendement n°II-922 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-923 rectifié, présenté par Mme Tetuanui et MM. Laurey et Poadja.

I. - Alinéa 23

Remplacer les mots :

à 20 % de leur coût de revient, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les commissions d'acquisition et les frais de transport de ces investissements,

par les mots :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Gérard Poadja. - Défendu.

L'amendement n°II-923 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 55 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 OCTIES

M. le président. - Amendement n°II-803 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Kern, Mme Guidez, MM. Longeot et Delcros, Mme Vullien, MM. Henno, Arnell, Détraigne et Laurey, Mmes Tetuanui et Létard, M. Marseille et Mme Billon.

I. - Alinéa 2, avant-dernière phrase

Remplacer le montant :

50 000 euros

par le montant :

80 000 euros

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Gérard Poadja. - Cet article ne prend pas suffisamment en compte les coûts de construction. Relevons le montant des travaux pour la construction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ce n'est pas justifié. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-803 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-866, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... - La réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle les conditions mentionnées au VI ou au VI bis ne sont pas respectées. »

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Cet article étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de vingt ans situés dans certaines zones des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.

L'amendement prévoit la reprise de la réduction d'impôt en cas de non-respect des conditions encadrant l'octroi de l'avantage fiscal.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-866 est adopté.

L'article 55 octies, modifié, est adopté.

L'article 55 nonies est adopté.

ARTICLE 55 DECIES

M. le président. - Amendement n°II-945, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article mérite plus de réflexion qu'une adoption à la va-vite.

Les syndicats professionnels ont adopté la forme d'association loi 1901. Les exonérations concernent les activités syndicales et certaines activités lucratives dans le prolongement de leur activité syndicale, comme le développement d'un site internet, l'organisation d'un congrès, la réalisation de programmes de recherche, la promotion d'un produit.

La fin de l'exonération aura quelques conséquences. Selon le rapporteur général, elles ne sont pas soumises aux impôts. Il n'est pas illogique de prévoir la fiscalisation de ces activités. Nous préférons ne laisser aucune équivoque et maintenir l'existant.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - M. Savoldelli lit mon rapport ! Il est normal que les syndicats soient soumis aux mêmes règles que les associations loi 1901. Les activités lucratives sont assujetties à l'impôt, c'est normal.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

L'amendement n°II-945 n'est pas adopté.

L'article 55 decies est adopté, de même que les articles 55 undecies et 55 duodecies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-938 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly, de la Provôté et Bruguière, MM. Laugier, Cadic, de Nicolaÿ et Schmitz, Mme Vérien, MM. Capo-Canellas et Mizzon, Mme Létard, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, Leleux, Lafon, Moga et B. Fournier, Mmes Renaud-Garabedian, L. Darcos et Dumas et M. Charon.

Après l'article 55 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux dernières phrases du b du II de l'article 220 octies du code général des impôts sont ainsi rédigées : « S'agissant des albums d'expression, le bénéfice du crédit d'impôt est ouvert aux albums de nouveaux talents d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs oeuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L. 123-1 à L. 123-12 du code de la propriété intellectuelle. Pour un album de nouveaux talents d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France, un album de nouveaux talents qui ne remplit pas cette condition d'expression produit la même année par la même entreprise bénéficie également du crédit d'impôt. »

II. - Le I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2020.

III. - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Capo-Canellas. - Le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, de par sa complexité, est source d'insécurité financière pour les entreprises. De plus, il crée des effets de seuil préjudiciable.

Certaines sociétés de production ne sont pas en mesure d'anticiper, au moment du dépôt de l'agrément provisoire, quels albums elles produiront dans l'année à venir. Nous proposons que tout album francophone donne droit à l'éligibilité d'un album en langue étrangère.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La limite entre album francophone et non-francophone est un peu floue. Si Johnny chante des mots d'anglais, la chanson devient-elle non francophone ? Sagesse, d'autant que la rédaction est perfectible.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Sagesse.

M. le président. - Madame la ministre, levez-vous le gage ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - J'attends que l'amendement soit voté.

Mme Catherine Dumas. - L'incertitude que comporte la loi est telle aujourd'hui que les petits producteurs renoncent à son utilisation. Adoptons cet amendement, qui apporte une solution claire.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Je lève le gage, et le siège. (Mme la secrétaire d'État est remplacée au banc du Gouvernement par M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État.)

M. le président. - Bonne soirée, madame la ministre.

L'amendement n°II-938 rectifié ter devient l'amendement n°II-938 rectifié quater.

L'amendement n°II-938 rectifié quater est adopté.

ARTICLE 55 TERDECIES

M. le président. - Amendement n°II-170 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Le rapporteur général de l'Assemblée nationale a raison de gommer les crédits d'impôt pour les rendre compatibles avec la loi de programmation des finances publiques. Mais en art vivant aussi, on a parfois besoin de visibilité pluriannuelle. Le Gouvernement a sous-amendé l'amendement du rapporteur général de l'Assemblée nationale concernant les jeux vidéo. Leurs éditeurs auraient-ils besoin de plus de visibilité que le secteur du spectacle vivant ?

Ces crédits d'impôt pour des secteurs de la culture ont représenté une dépense de 16,2 millions contre 14 millions d'euros prévisionnels. On est donc bien loin d'une explosion budgétaire !

Ce sont 146 très petites, petites ou moyennes entreprises qui en ont bénéficié pour 2 400 dates supplémentaires programmées, 874 projets culturels soutenus, représentant presque 15 000 représentations et un chiffre d'affaires de 40 millions d'euros.

Si tous les crédits d'impôt étaient aussi efficaces, nos finances publiques se porteraient autrement mieux !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le Gouvernement a lui-même fragilisé le principe de la limitation dans le temps du crédit d'impôt - qui va avec la nécessité de l'évaluation et est prévue dans la loi de programmation des finances publiques - en introduisant une exception, avec l'amendement de Joël Giraud à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement pourrait-il m'expliquer la cohérence de cette exception ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique. - La limitation dans le temps actuel laisse une visibilité suffisante aux professionnels du secteur quant à leurs projets en cours ou en discussion. Une réévaluation de ces dispositifs sera conduite avant la date d'échéance. Cet amendement supprimerait la prolongation du crédit d'impôt pour l'industrie phonographique. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne suis peut-être pas assez compétent. Il me semble qu'il faut laisser du temps au temps pour le spectacle vivant, autant que pour les jeux vidéo.

Mme Sylvie Robert. - Quelle est la cohérence de la position du Gouvernement sur tous ces crédits d'impôt ? Personne n'est hostile à l'évaluation. Mais pourquoi certaines dérogations et pas d'autres ?

L'amendement n°II-170 rectifié n'est pas adopté.

L'article 55 terdecies est adopté ainsi que l'article 55 quaterdecies.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-790, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin et Brisson, Mme Bruguière, MM. Iacovelli et Allizard, Mme Billon, MM. Darnaud et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Mandelli et Fouché, Mme Berthet, MM. Magras et Meurant, Mme Doineau, MM. Gabouty, Genest, Bizet et Priou, Mme Féret, M. J. Bigot, Mmes Grelet-Certenais et Préville, MM. de Nicolaÿ et Nougein, Mme A.M. Bertrand, M. Moga, Mmes Deroche et Lherbier, MM. Kerrouche et del Picchia, Mme Deromedi, MM. Guené et Saury, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bockel, Mme Deseyne, MM. Chatillon, Mayet, Wattebled, Babary et Bouloux, Mme Kauffmann, MM. Tissot, Vaugrenard et Milon, Mmes Artigalas et Gruny, MM. Canevet, Hugonet, B. Fournier, Kern et Chasseing, Mme Lassarade, MM. Piednoir et Longeot, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Tourenne, Bonhomme, Gremillet et Vogel, Mme Bories, MM. Savary, Chaize et P. Joly, Mme Ghali, MM. Menonville et Antiste, Mme M. Mercier, MM. Bazin et Revet, Mme Sollogoub, MM. Sido, D. Laurent, Calvet et Grosdidier, Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Guerriau, Mme Harribey, MM. Kennel, Raison, Perrin, Le Gleut, Morisset, Cardoux, Mouiller et Pillet, Mmes Chauvin et Perol-Dumont, M. de Legge, Mme de la Provôté, MM. Maurey, Courtial, Todeschini, Daubresse et Charon et Mme Micouleau.

Après l'article 55 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée :

« ... - Crédit d'impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et artisans

« Art. 244 quater... - I. - Les commerçants de détail et les artisans imposés d'après leur bénéfice réel ou exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A et 44 terdecies à 44 sexdecies, ainsi que leurs salariés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal au produit du nombre d'heures passées en formation au commerce numérique, à l'animation commerciale et à l'accueil par le taux horaire du salaire minimum de croissance établi en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-11 du code du travail, auquel peut s'ajouter 50 % des dépenses destinées à assurer leur équipement numérique destiné à commercialiser leurs productions, produits et services grâce au commerce électronique.

« II. - Le crédit d'impôt est plafonné, s'agissant des actions de formation, à la prise en compte de quarante heures de formation au numérique par année civile. Il est cumulable avec le crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater M du présent code. Les heures de formation correspondant aux dépenses mentionnées au V de l'article 44 quaterdecies ne sont pas prises en compte. Le crédit d'impôt est plafonné, s'agissant de l'équipement numérique, à 5 000 €.

« III. - Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.

« IV. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à III précédents est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement reprend des dispositions votées à l'unanimité par le Sénat dans le cadre du Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et institue un crédit d'impôt ayant deux objets : d'abord, favoriser la formation au numérique des artisans et commerçants de détail pour faciliter leur initiation aux techniques commerciales sur internet, aux méthodes d'animation commerciale et d'accueil ; ensuite, réduire de 50 % et à hauteur de 5 000 euros le coût d'équipement en appareils numériques pour le e-commerce, bref aider les commerçants et artisans à prendre le virage du numérique : le ministre du numérique y sera sensible !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a déjà été vu en première partie et découle de la proposition de loi largement adoptée par le Sénat.

M. Vincent Capo-Canellas. - Excellente proposition de loi !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En effet, mais la commission des finances est dans son rôle en posant la question du coût et des effets d'aubaine. Dans le secteur de la formation, c'est à craindre. On a déjà eu beaucoup d'organismes proposant des formations de qualité inégale, créés surtout pour capter un avantage fiscal. Avis réservé...

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Vous savez que nous partageons la même ambition sur ce sujet. Depuis près d'un an et demi, le Gouvernement mène une initiative « France Num », mobilisant 30 millions d'euros pour des prêts sous garantie, mais aussi des solutions numériques et des formations, lancée il y a moins de trois mois auprès des TPE. C'est la priorité absolue de mon engagement au sein de ce Gouvernement.

Nous avons donc le même objectif : être au 16^e rang européen en matière d'équipement numérique, c'est inacceptable. Cependant, votre amendement manque de précision. Retrait, sinon rejet.

M. Michel Canevet. - Nous le maintenons.

L'amendement n°II-790 est adopté et devient un article additionnel.

(On s'en félicite sur plusieurs bancs du groupe UC.)

L'article 55 quindecies est adopté.

ARTICLE 55 SEXDECIES

M. le président. - Amendement n°II-171 rectifié, présenté par M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement a proposé un amendement à l'Assemblée nationale ajoutant deux obligations pour faire sortir du crédit d'impôt les producteurs d'artistes connus qui ne font pas de tournées. Mais attention, les petits spectacles se déplacent peu : les producteurs préfèrent ne retenir qu'une salle dans un premier temps en comptant ensuite sur le bouche-à-oreille. Il est compliqué de conditionner un crédit d'impôt à une présence dans un nombre défini de salles. Par ailleurs, ces artistes seraient enfermés dans des petites salles. Reste la question de ciblage. Le crédit d'impôt intègrera la première partie et les festivals, mais exclura les variétés et l'humour. Pourquoi ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission avait approuvé ce resserrement du crédit d'impôt autour de critères qui viennent d'être rappelés, aux spectacles musicaux avec quatre représentations. Les humoristes seraient exclus. Le Gouvernement n'aime-t-il pas Laurent Gerra ?

Avis défavorable à l'amendement n°II-171 rectifié.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - M. Gerra a suffisamment émergé. Il n'était donc pas visé. Le secteur de l'humour et de la variété ne représentaient que 0,3 % des demandes ; il ne souffrira pas de cette restriction et nous pourrons concentrer le dispositif sur l'aide à l'émergence.

L'amendement n°II-171 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-791 rectifié, présenté par Mmes Estrosi Sassone et Primas, MM. Courtial, Daubresse, Sol et Bouloux, Mmes L. Darcos, Deromedi, Chauvin et Imbert, MM. Panunzi, Brisson et Hugonet, Mme Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Bories, MM. Schmitz, Raison et Perrin, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Bonhomme et Kennel, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal, MM. Gremillet et Lefèvre, Mmes Gruny et M. Mercier, M. Bazin, Mmes Thomas, Chain-Larché et Di Folco, M. Segouin, Mme Boulay-Espéronnier, M. Milon et Mme Lamure.

I. - Alinéas 1 à 10

Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :

I. - Les 2° et 3° du II de l'article 220 quindecies du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« 2° Porter sur un spectacle dont les coûts de création sont majoritairement engagés sur le territoire français ;

« 3° Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé plus de 12 000 entrées payantes pendant les trois années précédant la demande d'agrément mentionnée au VI, à l'exception des représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. »

Mme Sophie Primas. - Pourquoi exclure les spectacles d'humour ? Nous supprimons cette restriction en capant le dispositif à 12 000 entrées payantes en trois ans pour le concentrer sur les artistes qui commencent. Le Jamel Comedy Club a de multiples talents qui pourraient bénéficier de ce crédit d'impôt.

M. le président. - Amendement n°II-335, présenté par Mme S. Robert, au nom de la commission de la culture.

I. - Alinéa 2

Supprimer cet alinéa

II. - Alinéas 3 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° Après les mots : « mentionnée au VI », la fin du 3° du II est ainsi rédigée : « , et dont aucun spectacle n'a été présenté plus de quatre fois pendant les six années précédant la demande d'agrément mentionnée au VI dans des lieux dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à 6 000 personnes. Ces conditions ne s'appliquent pas aux représentations données dans le cadre de festivals ou de premières parties de spectacles. » ;

III. - Alinéa 11

A. Remplacer la référence :

VII

par la référence :

B. Remplacer la date :

1^er janvier 2019

par la date :

1^er avril 2019

Mme Sylvie Robert. - Cet amendement a été adopté par la commission de la culture. Pourquoi avoir modifié ce crédit d'impôt ? Il l'a été sans raison artistique et sans concertation aucune. Cet amendement rétablit le crédit d'impôt en l'améliorant afin de soutenir les artistes émergents. Il a été conçu avec les acteurs de la profession.

Derrière la variété, il y avait l'humour mais aussi la comédie musicale.

Les jeunes artistes d'humour ont besoin de la scène pour se faire connaître et rencontrer leur public. Nous ajoutons un nouveau critère aux 12 000 places : l'artiste ayant eu quatre représentations dans une salle de plus de 6 000 places serait exclu afin d'éviter les effets d'aubaine.

M. le président. - Amendement n°II-180 rectifié ter, présenté par Mme Dumas, MM. Babary, Bascher, Bonhomme, Bonne, Brisson, Charon, Decool, B. Fournier, Houpert, Karoutchi, Kennel, Lefèvre, Longuet, Mandelli, Moga, Regnard, Revet, Schmitz et Sido et Mmes Berthet, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, L. Darcos, Deromedi, Lamure, Renaud-Garabedian, Thomas et Vérien.

I. - Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au premier alinéa du I, après le mot « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre ». ;

II. - Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Porter sur des artistes ou groupes d'artistes dont aucun spectacle n'a comptabilisé, pendant les trois années précédant la demande d'agrément provisoire (hors festivals et premières parties), un certain nombre d'entrées payantes, ce nombre étant défini par décret en fonction de la catégorie de spectacle ;

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IV. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I est applicable aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2019.

... - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Catherine Dumas. - Les entreprises qui produisent des spectacles de théâtre ou d'art dramatique sont exclues du dispositif fiscal alors que rien, ni les contraintes de gestion ni le contexte économique, ne les distingue de celles oeuvrant dans le secteur des spectacles musicaux ou de variétés.

Le texte voté par l'Assemblée nationale pénaliserait les entrepreneurs qui parviennent à faire émerger un artiste - ce qui est l'objectif même du crédit d'impôt - puisqu'un spectacle ne serait plus éligible s'il était présenté dans des lieux d'une certaine jauge, ce qui crée une « prime à rester petit ».

L'amendement la supprime en rétablissant les variétés dans le champ et en remplaçant le critère négatif d'exclusion des comédies musicales par un critère positif d'inclusion en fonction de la catégorie de spectacle.

M. le président. - Amendement n°II-721, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Après la référence :

insérer les références :

au premier alinéa et au 1° du II

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel. Avis réservé aux autres amendements.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - La priorité est de favoriser l'émergence des spectacles. La jauge permet de prioriser les « petits » face aux très grands. Quant à la variété, elle faisait très peu de demandes. Retrait, sinon rejet des amendements n^osII-791 rectifié, II-335, II-180 rectifié ter ; avis favorable à l'amendement n°II-721.

M. Claude Raynal. - Si nous voulons avancer, il faut choisir l'un des trois amendements. Je rappelle que la tradition de cette maison est de se rallier à l'amendement adopté par la commission compétente. Ralliez-vous donc à l'amendement n°II-335 !

Mme Sylvie Robert. - C'est ce que je souhaitais dire. Si nous votons l'amendement n°II-791 rectifié, l'amendement n°II-335 deviendra sans objet.

Je suis très déçue par la réponse de M. Mahjoubi. Il est dommage de restreindre ainsi un crédit d'impôt aussi jeune.

Mme Sophie Primas. - Dans cette maison, on respecte les usages. Nous retirons l'amendement n°II-791 rectifié.

Monsieur le ministre, vous avez voulu faire le ménage dans la fiscalité de la culture au nom de la concertation et de l'équité entre les secteurs. De grâce, monsieur le ministre, écoutez, concertez ! (Mme Sylvie Robert renchérit.) Sinon, cela peut finir mal.... (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et Les Républicains)

Mme Catherine Dumas. - Oui, nous nous rallions à l'amendement n°II-335.

Les amendements n^osII-791 rectifié et 180 rectifié ter sont retirés.

L'amendement n°II-335 est adopté.

L'amendement n°II-721 n'a pas d'objet.

L'article 55 sexdecies, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 SEPTDECIES

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - L'article 55 septdecies supprime la provision pour investissement pour les1 500 SCOP, pourtant très utile. Avis favorable aux huit amendements de suppression identiques à celui de la commission des finances.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement y est favorable ! (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. le président. - Amendement n°II-572 rectifié ter, présenté par M. Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer l'article.

Mme Sylvie Robert. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-592 rectifié ter, présenté par MM. Mouiller, D. Laurent et Vaspart, Mmes Bruguière, Micouleau et Deromedi, M. Morisset, Mme L. Darcos, MM. Brisson, Bascher, Longeot, Bas et Henno, Mmes Gruny et Chauvin, M. Gilles, Mme Imbert, MM. Bazin, Piednoir, Revet, Milon, Bonhomme, Détraigne, Le Gleut, Longuet, Perrin et Raison, Mme Keller, MM. L. Hervé et Daubresse, Mmes Lamure, de Cidrac et Garriaud-Maylam, M. B. Fournier, Mme Canayer, MM. Laménie, Husson, Poniatowski et de Nicolaÿ, Mme Billon et MM. Priou, Karoutchi et Chatillon.

M. Arnaud Bazin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-691 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Rapin.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-695 rectifié quater, présenté par M. Canevet, Mme de la Provôté, M. Cadic, Mme Vullien, MM. Kern et Capo-Canellas, Mme Doineau, MM. Lafon, D. Dubois, Moga et Louault, Mmes Morin-Desailly, Férat, Guidez et C. Fournier et MM. Janssens et Bonnecarrère.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-699 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Babary et Bazin, Mme Bruguière, M. Charon, Mmes Di Folco et Duranton, MM. Gremillet, Hugonet et Kennel, Mme Lavarde, MM. Lefèvre et Longuet, Mme M. Mercier et M. Savin.

M. Philippe Dallier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-722, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-749 rectifié bis, présenté par MM. Requier, Dantec, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Vall et Roux.

M. Jean-Noël Guérini. - Défendu.

L'amendement n°781 rectifié quater n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-787, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

Les amendements identiques n^osII-572 rectifié ter, II-592 rectifié ter, II-691 rectifié bis, II-695 rectifié quater, II-699 rectifié bis, II-722, II-749 rectifié bis et II-787 sont adoptés et l'article 55 septdecies est supprimé.

ARTICLE 55 OCTODECIES

M. le président. - Amendement n°II-723, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement déjà adopté en première partie.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-723 est adopté et l'article 55 octodecies est supprimé.

ARTICLE 55 NOVODECIES

M. le président. - Amendement n°II-724, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il n'est pas utile d'ajouter une obligation supplémentaire aux donateurs qui crée une charge administrative. Nous avons reçu de très nombreux courriers à ce sujet.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Retrait au profit de l'amendement n°II-977 du Gouvernement, qui suit ? Sinon avis défavorable.

L'amendement n°II-724 est adopté et l'article 55 novodecies est supprimé.

L'amendement n°II-977 n'a plus d'objet, non plus que les amendements identiques n^osII-835 rectifié bis et II-930 rectifié et les amendements identiques n^os836 rectifié bis et II-931 rectifié

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-298 rectifié, présenté par MM. Canevet, Delcros, Mizzon et Moga, Mmes Loisier, Sollogoub, Billon et C. Fournier et M. Le Nay.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ... . Les entités bénéficiaires d'un tel versement, au titre du a et du b du 1, dont le total des versements reçus excède 15 % de leur budget, publient un rapport annuel détaillant la liste des mécènes, ainsi que l'utilisation faite de ces fonds reçus. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. Michel Canevet. - Cet amendement complète le dispositif sur le mécénat.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La Cour des comptes effectue déjà des contrôles. Avis défavorable.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Retrait ?

L'amendement n°II-298 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3, » ;

2° L'article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l'alinéa précédent dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3. »

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement et les trois suivants luttent contre la fraude documentaire. Peut-être le support est-il inapproprié, la matière relevant plutôt du PLFSS, mais le problème est si important qu'il faut agir. L'amendement n°II-617 rectifié pointe un défaut majeur du logiciel Sandia, qui provoque 1,8 million de faux numéros Insee - autant de « Sesame, paie-moi ».

En réponse à une question d'actualité que je lui avais posée, votre collègue, monsieur le ministre, m'a dit que 5 000 faux comptes auraient été supprimés. Le compte n'y est pas ! Je demande donc un rapport sur la question et le rétablissement d'un dispositif de répression de ces abus.

J'ai peu d'espoir sur leur adoption. Mais 14 milliards de fraude avérée - c'est autant que les agriculteurs ne touchent pas, par exemple. Mme Buzyn se bat pour l'équilibre de la sécurité sociale - cela peut y participer.

M. le président. - Amendement n°II-620 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article L. 161-1-4 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « , la présentation de faux documents ou de fausses informations » sont supprimés ;

b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3, » ;

2° L'article L. 161-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La personne perd également le bénéfice des prestations mentionnées à l'alinéa précédent dans les cas mentionnés à l'article L. 114-12-3. »

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-619 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 161-15-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sauf en cas de fraude documentaire ».

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-618 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 111-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-... - L'ensemble des dispositions du présent code sont soumises aux dispositions de l'article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale. »

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-617 rectifié, présenté par Mme N. Goulet.

Après l'article 55 novodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur l'étendue de la fraude documentaire relative à l'inscription au répertoire de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à l'attribution des numéros de sécurité sociale.

Mme Nathalie Goulet. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait des amendements n^osII-620 rectifié, II-619 rectifié et II-618 rectifié, dont le champ est un peu trop large ; mais la fraude au numéro de sécurité sociale est un vrai sujet.

Bien que peu favorable à la production de rapports, je voudrais en savoir plus sur cette fraude. Sagesse, dès lors sur l'amendement n°II-617 rectifié.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement et ses opérateurs sont déterminés à lutter contre la fraude documentaire, notamment grâce aux moyens technologiques, avec l'objectif de renforcer la protection des citoyens.

Des chantiers ont été lancés dans ce domaine. La fraude documentaire fait déjà l'objet d'un volet spécifique dans l'analyse de la fraude sociale. Un suivi régulier est produit - il pourra être mis à votre disposition. En cas de fraude, les caisses doivent suspendre les paiements. Retrait, sinon rejet.

Mme Nathalie Goulet. - Je retire les trois premiers. Mais je maintiens l'amendement n°II-617 rectifié. Cela fait plusieurs années que nous évoquons ce fléau. J'en ai parlé à M. Vanlerenberghe. Même si l'amendement ne passe pas le boulevard Saint-Germain...

L'amendement n°II-620 est retiré, ainsi que les amendements n^osII-619 rectifié et II-618 rectifié.

L'amendement n°II-617 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

L'article 55 vicies est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-767 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Saury, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas et Morhet-Richaud, MM. Mayet, Pellevat, Revet et Bonne, Mme Deromedi, MM. Mouiller, Milon, Bonhomme, Savary, Bascher, Danesi, Lefèvre et Chaize, Mme Imbert, MM. Cuypers et Cardoux, Mme M. Mercier, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Sido, Vogel, Kennel, Longuet, Bizet, Laménie, Genest, J.M. Boyer, Duplomb et de Nicolaÿ, Mmes de Cidrac et Chauvin, M. H. Leroy, Mme Deroche, MM. B. Fournier, Babary et Pillet, Mmes A.M. Bertrand et Micouleau, MM. Piednoir et Raison, Mme L. Darcos, MM. Mandelli et Savin, Mme Bories, M. Vaspart, Mme Noël, MM. Bazin, Darnaud, Segouin, D. Laurent et Charon et Mme Lamure.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et, pour les exercices ouverts du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2024, à 60 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 50 millions d'euros dédiées au développement de produits de biocontrôle tels que définis à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime ».

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement double le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche dédiées au développement de produits de biocontrôle, à la hauteur de 60 % de ces dépenses, créant ainsi un nouveau levier fiscal en faveur du soutien à la recherche relative aux produits de biocontrôle.

En effet, le déploiement d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques est la condition sine qua non d'une meilleure maîtrise de leur utilisation et de la capacité de l'agriculture française à répondre au défi alimentaire et à préserver la richesse des productions agricoles tout en faisant face aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux. État, collectivités territoriales et particuliers ne pouvant plus utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou encore de la voirie, en bénéficieront.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le biocontrôle est déjà aidé par divers dispositifs comme des procédures allégées d'évaluation des demandes ou des taxes réduites. Faut-il aller jusqu'à doubler le taux du CIR ? Le faire pour six ans, ce serait contraire à la loi de programmation des finances publiques. Retrait.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement l'a rappelé récemment, la stratégie nationale soutient la recherche publique et les acteurs de la recherche et du développement de produits de biocontrôle.

Créer une mesure dérogatoire pour ces seuls produits bouleverserait la situation pour d'autres recherches tout aussi prioritaires. Cela fragiliserait encore plus le CIR, si nécessaire, au regard du droit des aides d'État dans l'Union européenne.

M. Bruno Sido. - Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous maîtrisez parfaitement votre sujet, mais peut-être moins l'usage des produits phytosanitaires...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'avoue !

M. Bruno Sido. - Hier, j'entendais un bruit infernal dans le jardin du Luxembourg : on désherbait au chalumeau, avec du gaz importé. Bonjour l'émission de gaz à effet de serre...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cela fait de la TICPE, donc des recettes !

M. Bruno Sido. - Si l'on ne met pas tous les moyens pour trouver pour les agriculteurs un moyen de désherber qui ne nuise pas à l'environnement, peut-être, mais surtout efficace, bientôt, nous retrouverons dans l'alimentation des champignons ou de l'ergot de seigle qui tuaient les gens !

Mme Sophie Primas. - Il faut savoir ce qu'on veut, monsieur le ministre. Lorsque l'on interdit un produit, c'est sans délai, hors loi de finances et on laisse les agriculteurs, les maires et beaucoup de gens dans la difficulté. Un coup de pouce au biocontrôle serait bienvenu.

Par ailleurs, des entreprises qui font de la recherche et déposent des demandes d'autorisations de mise sur le marché l'attendent trois ans ! C'est un autre sujet, qui concerne aussi l'Anses.

L'amendement n°II-767 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-793, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de cinq ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l'entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise. »

II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. Pascal Savoldelli. - Vous connaissez notre position sur le CIR. Cet amendement de repli le conditionne à un engagement de maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national pour trois ans, conformément à la recommandation de Martial Bourquin dans son rapport.

Le Gouvernement explique que les caisses sont vides. Commençons par voir si l'argent public a été bien dépensé en regardant là où le Gouvernement ne regarde pas. Le CIR coûte cher - 6 milliards par an selon un rapport de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin - et son efficacité n'est pas prouvée.

M. le président. - Amendement n°II-828 rectifié, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l'entreprise cesse son activité sur le territoire national, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Mme Sophie Primas. - Cet amendement, qui va dans le même sens, conditionne le bénéfice du crédit impôt recherche (CIR) à un engagement de maintien de l'activité de l'entreprise sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche. À défaut, un mécanisme de reprise de l'avantage fiscal est organisé.

Cette mesure était l'une des préconisations du rapport de juin 2018 de M. Martial Bourquin au nom de la mission d'information du Sénat sur Alstom et la stratégie industrielle du pays, présidée par M. Alain Chatillon.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis, comme la majorité de la commission des finances, favorable au CIR. Mais ce dernier ne doit pas être utilisé comme un outil d'optimisation fiscale. La mission d'information sur Alstom a proposé de le conditionner et l'amendement n°II-828 rectifié bis reprend cette préconisation. Le groupe CRCE pourrait se rallier à l'amendement n°II-828 rectifié bis.

Sagesse sur ce dernier en l'état. Il faudrait ajouter « volontairement » dans la dernière phrase - cesse volontairement son activité - parce qu'il y a des cas de force majeure contraignant l'entreprise à quitter le territoire national. Avis favorable sous réserve de cette rectification.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Le Gouvernement n'entend pas modifier le CIR, outil efficace. Sa stabilité fait partie de sa force.

Toutes les évaluations montrent son effet d'incitation aux dépenses de recherche et développement : un euro de CIR était un euro d'investissement en plus dans la R&D.

De plus, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pourrait considérer que ce conditionnement serait contraire à la liberté d'établissement. Voyez l'arrêt Fournier.

Le CIR est un crédit d'impôt général et 98 % de ses bénéficiaires ont moins de 250 salariés. Retrait, sinon rejet.

M. Pascal Savoldelli. - Ce serait bien que votre évaluation nous soit remise, monsieur le ministre.

L'amendement n°II-793 est retiré.

Mme Sophie Primas. - La rectification est acceptée.

M. le président. - Il devient l'amendement n°II-828 rectifié bis.

Amendement n°II-828 rectifié bis, présenté par MM. Chatillon, M. Bourquin, Allizard, Kern, Rambaud et Wattebled, Mme Primas, MM. Corbisez, Danesi et D. Laurent, Mmes Keller et Létard, MM. Longeot, Pellevat, Perrin et Savin, Mmes Vullien et Artigalas et MM. J. Bigot, Marchand et Menonville.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l'engagement de l'entreprise de maintenir son activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans à compter du 1^er janvier de l'année suivant celle où l'entreprise a exposé les dépenses de recherche pour lesquelles elle bénéficie de ce crédit. Si, dans ce délai, l'entreprise cesse volontairement son activité sur le territoire national, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu. »

II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

L'amendement n°II-828 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-775 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « , pour la moitié de leur montant » sont supprimés.

II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. Jean-François Rapin. - Dans son rapport d'information Où va la normalisation ? En quête d'une stratégie de compétitivité respectueuse de l'intérêt général adopté en juillet 2017, notre commission des affaires économiques a souligné l'importance de favoriser une culture de la normalisation dans les entreprises, notamment les PME.

Il est dommage que les dépenses exposées par les entreprises au titre de leur participation aux travaux de normalisation ne bénéficient pas du même traitement que les autres dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR). Cette difficulté avait déjà été relevée par Mme Claude Revel dans son rapport au ministre du Commerce extérieur en 2012, notre regrettée collègue Nicole Bricq, puis par la déléguée interministérielle aux normes en 2015 dans son rapport au ministre de l'Économie, alors M. Emmanuel Macron.

Actuellement, aux termes de l'article 244 quater B du code des impôts, seule la moitié des dépenses de normalisation exposées par les entreprises sont en effet éligibles au CIR. Cet amendement supprime cette limitation injustifiée par rapport aux autres dépenses éligibles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'an dernier, le Gouvernement nous a dit qu'il allait réfléchir sur la question. Alors ?

M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement réfléchit beaucoup. (Sourires)

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Oui, le Gouvernement a beaucoup réfléchi... et n'est pas favorable. (Même mouvement)

Les dépenses de normalisation incluent salaires et charges sociales pendant la période où les salariés participent à la normalisation. Il y a aussi une couverture des frais liés à celle-ci. N'accroissons pas encore la dépense fiscale. Retrait ou rejet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'argumentation est peu convaincante.

Le ministre se borne à citer la loi.

L'amendement n°II-775 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-776 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. D. Laurent, Forissier et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, MM. Lefèvre, Raison et Perrin, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mmes Bruguière, Estrosi Sassone, M. Mercier et Gruny, M. Huré, Mme Deromedi, MM. Reichardt, Danesi, B. Fournier, Grand, de Nicolaÿ, Mayet, Pointereau, Rapin, Charon et Dallier, Mmes L. Darcos et Deroche, M. Brisson, Mme Di Folco, M. Buffet, Mme Bories, MM. Bouchet, Bonhomme, Babary, Karoutchi et Kennel, Mme Primas et M. Pierre.

Après l'article 55 vicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses exposées pour la rémunération et la participation des personnes, autres que celles mentionnées aux 1° à 3°, mandatées par l'entreprise pour la représenter aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 1 000 euros par jour de présence auxdites réunions ; ».

II. - Le I est applicable aux dépenses engagées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

M. Cédric Perrin. - Cet amendement a le même objet que le précédent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Inclure le recours aux consultants extérieurs dans les dépenses de normalisation est excessif ; ce serait difficile à contrôler. Retrait ?

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Il existe déjà des outils non fiscaux, fournis par la BPI aux PME pour accompagner la normalisation. Retrait ou rejet.

L'amendement n°II-776 rectifié est retiré.

ARTICLE 55 UNVICIES

M. le président. - Amendement n°II-725, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Introduit à l'Assemblée nationale, cet article étend l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le crédit d'impôt recherche (CIR) à toutes les entreprises qui engagent plus de 2 millions d'euros de dépenses de recherche, contre 100 millions d'euros. Cela implique des formalités administratives lourdes : en sus de la déclaration spéciale « n° 2069-A-SD - CERFA n°11081 ». C'est disproportionné au regard de l'objectif, c'est-à-dire connaître le nombre de doctorats financés.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - La simplification des déclarations des entreprises reste un objectif majeur du Gouvernement. (M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, applaudit.)

Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai applaudi trop vite ! (Sourires) Dommage, cela partait bien...

L'amendement n°II-725 est adopté et l'article 55 unvicies est supprimé.

Les amendements n^osII-934 rectifié et II-839 rectifié ter n'ont plus d'objet.

L'article 55 duovicies est adopté, de même que les articles 55 tervicies et 55 quatervicies.

ARTICLE 55 QUINVICIES

M. le président. - Amendement n°II-871, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ayant des exploitations situées

par le mot :

exploitées

L'amendement rédactionnel n°II-871, accepté par la commission, est adopté.

L'article 55 quinvicies, modifié, est adopté.

ARTICLE 56

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général . - Les valeurs locatives des locaux artisanaux et industriels sont une question récurrente. Où situer la frontière entre les deux ?

Les entreprises se plaignent de l'imprécision de la notion d'établissement industriel - certaines se sont vues requalifier d'artisanales ou industrielles, ce qui les a exonérées de TEOM et fait bénéficier d'un abattement de CFE, mais les a exposées à des contrôles fiscaux dont l'issue est très variable. Un vice-président du Medef m'a ainsi raconté que les services fiscaux avaient été conduits à faire un jugement de Salomon en classant les dix premiers établissements de sa liste en industriel et le reste en artisanal... (Murmures à droite)

L'Assemblée nationale a établi un seuil de surface ce qui est pertinent. Le Gouvernement propose qu'à partir de 2019, les artisans ne soient plus considérés comme industriels. Mais cela est dommageable à l'artisanat industriel, qui sera soumis à la TEOM tout en perdant le bénéfice du CFE.

Fixer un seuil de chiffre d'affaires à l'aveugle peut avoir des effets pervers. On propose de ne pas fixer de seuil a priori et de simuler les effets de la réforme pour y revenir dans la loi de finances rectificative. Le Gouvernement peut-il s'engager à faire ces études, et à modérer le contrôle fiscal ? J'ai trop d'expérience des réformes mal calibrées. Temporisons.

M. le président. - Amendement n°II-745, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l'article 1499-00 A

II. - Alinéas 7 à 17, 33 et 38 à 40

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 19, 22 et 28

Remplacer les mots :

des articles 1499-00 A ou 1500

par les mots :

de l'article 1499-00 A

IV. - Alinéas 41 et 42

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

IV. - A. - Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er octobre 2019, un rapport présentant les effets d'un changement des modalités d'évaluation de la valeur locative des bâtiments et terrains industriels. Ce rapport étudie les conséquences de l'introduction d'un seuil de valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité, en-deça duquel les bâtiments ou terrains ne revêtent pas un caractère industriel. En particulier, deux scénarios sont étudiés : l'introduction d'un seuil fixé à 300 000 euros, d'une part, et à 500 000 euros, d'autre part. Ce rapport documente :

1° Les variations de valeur locative, les variations de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière des entreprises et de leurs taxes annexes, ainsi que les conséquences sur la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;

2° Les conséquences financières pour les propriétaires et les exploitants, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l'État ;

3° Les transferts de fiscalité entre les catégories de contribuables ;

4° Les conséquences sur les potentiels financier et fiscal des collectivités territoriales, la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation.

Ces effets sont présentés au niveau national et au niveau local par collectivité et groupement, en fonction des différentes activités.

B. - Pour les besoins du rapport prévu au A, à la demande de l'administration, les propriétaires des bâtiments et terrains qui sont affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises défini à l'article 1447 du code général des impôts, souscrivent auprès de l'administration fiscale, avant le 1^er février 2019, une déclaration, sur un formulaire établi par l'administration, permettant d'identifier l'activité à laquelle ces bâtiments et terrains sont affectés, la surface et la valeur vénale du bien au sens de l'article 1498 du même code, le montant du loyer annuel éventuel, charges et taxes non comprises, la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l'activité, ainsi que la catégorie dont ils relèveraient s'ils étaient considérés comme des locaux professionnels au sens du I de l'article 1498 dudit code.

VI. - Alinéas 44 à 50

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Défendu.

M. Jean-François Rapin. - J'associe Valérie Létard à mon propos.

Dans le Nord-Pas-de-Calais, les entreprises nous ont beaucoup sollicités sur la question. L'administration rend des décisions arbitraires et parfois même rétroactives. Cela risque d'entraîner des délocalisations d'entreprises proches de la frontière belge.

Enfin, je vais défendre des amendements de M. Darnaud qui reprennent des amendements similaires rejetés à l'Assemblée nationale.

M. le président. - Amendement n°II-701 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-François Rapin. - Cet amendement précise, enfin, la notion d'établissement industriel comme visant les bâtiments et terrains affectés à une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers.

M. le président. - Amendement n°II-813 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux.

I. - Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l'exercice d'une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Noël Guérini. - Cet amendement exclut de la notion d'établissement industriel les établissements des entreprises de bâtiment qui, réalisant des ouvrages en atelier, vont les poser sur des chantiers dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage.

Il s'agit de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. L'administration en avait fait une interprétation extensive, s'autorisant à soumettre à ce régime tout établissement dans lequel les installations techniques, matériels et outillages représentaient une valeur significative. Conséquence : des redressements très lourds et un risque de délocalisation. Quel contraste avec certains voisins européens qui exportent leurs menuiseries avec le soutien de l'État et des fonds européens !

M. le président. - Amendement n°II-579 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Adnot, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Morhet-Richaud, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les notions d'importance des moyens techniques et de prépondérance du rôle des installations techniques, matériels et outillages figurant au deuxième alinéa. Il précise également les catégories d'installations techniques, de matériels et d'outillages ne pouvant être pris en compte dans l'appréciation de la qualification des bâtiments mentionnés à ce même alinéa.

M. Serge Babary. - Cet amendement a le même objectif : mettre fin à l'insécurité juridique qui prévaut actuellement.

M. le président. - Amendement identique n°II-892, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Cet amendement propose de renvoyer à un décret le soin de préciser les notions d'importance des moyens techniques et de prépondérance.

L'amendement n°II-322 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-434 rectifié, présenté par MM. Daudigny et Todeschini, Mme Tocqueville, MM. Tissot, Duran, Antiste et Vallini, Mmes Féret, Jasmin et Blondin et MM. Tourenne, Manable et Raynal.

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-476 rectifié quater, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

Alinéa 10

Après le mot :

activité

insérer les mots :

assujettie à la cotisation foncière des entreprises

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-535 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Rapin, Daubresse, Brisson, Dallier, Pemezec et Lefèvre, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mmes Bories, Imbert, Procaccia et Di Folco, M. Piednoir et Mmes de la Provôté et Lamure.

I. - Alinéa 10

Remplacer le montant :

500 000 €

par le montant :

300 000 €

II. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 75 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 50 % la deuxième année et à 25 % la troisième année.

Mme Christine Lavarde. - Je croyais que cet amendement était issu d'une négociation avec les associations, mais il semble qu'il n'en soit rien. Certaines d'entre elles sont venues me voir pour s'en plaindre. Quoi qu'il en soit, l'Assemblée nationale l'a modifié sans concertation. Cet amendement revient au texte initial.

M. le président. - Amendement n°II-814 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Corbisez, Gold, Guérini, Requier et Roux.

I. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

500 000 euros

par les mots :

défini par un décret selon les activités

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-Noël Guérini. - Cet amendement précise par décret le montant minimum des matériels, outillages et installations techniques. En effet, selon l'activité, le recours aux moyens techniques est plus ou moins important. Fixer un montant unique ne tenant pas compte du caractère capitalistique de chacune des activités ne résout pas la difficulté et crée une inégalité entre les contribuables.

M. le président. - Amendement n°II-707 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Concernant les bâtiments de prestations de services mentionnés au présent article, l'administration suspend tout contrôle ayant pour objet de les requalifier jusqu'à la remise du rapport prévu au C du IV du présent article.

Dans l'éventualité où, au moment de la publication de la présente loi, ce contrôle aurait déjà été engagé mais que les voies de recours précontentieuses et contentieuses ouvertes au redevable ne seraient pas épuisées, elle suspend la mise en recouvrement du surcroît de créances en résultant.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-894, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait de ces amendements au profit de l'amendement n°II-745 de la commission. Certes, l'administration rend des décisions arbitraires, mais le seuil de chiffre d'affaires a des conséquences importantes pour les entreprises et les collectivités territoriales. Il n'est pas toujours désavantageux d'être classé établissement industriel. Différons la fixation des seuils à l'examen de la loi de finances rectificative. Mon amendement conserve le mécanisme de lissage sur cinq ans.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Revient ici la question du bon niveau d'information et de la juste définition des seuils...Supprimer la légalisation de la définition des établissements industriels et demander un nouveau rapport de simulation n'est pas souhaitable.

Il n'existe pas de définition de l'établissement industriel au sens foncier dans le code général des impôts. L'article 56, en transposant la jurisprudence, stabilise cette dernière et évite justement la requalification extensive, en sécurisant les entreprises et en renforçant les bases prévisionnelles des collectivités territoriales. Le seuil de 300 000 euros, de nature jurisprudentielle, nous semble raisonnable. Il est difficile d'en simuler les effets.

Restreindre la campagne déclarative aux activités concernées par le champ de l'imposition n'est pas plus souhaitable. Les décideurs publics lanceront une concertation pour faire évoluer la méthode d'évaluation des locaux industriels. Retrait ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sûrement pas, notamment après les explications du ministre ! Le problème dure depuis treize ans. Nous sommes d'accord sur la nécessité d'une stabilisation. Puisque les recettes des collectivités territoriales sont en jeu, il est raisonnable d'évaluer les effets de seuil - sur les entreprises et les collectivités territoriales. C'est la bonne méthode. Votons en connaissance de cause plutôt que de voter et revoter pour corriger en loi de finances rectificative, comme on le fait trop souvent.

M. Marc Laménie. - C'est un sujet très important et complexe, qui nécessite du recul. La DGFiP a connu d'importantes réductions d'effectifs, mais ses agents sont compétents, nous leur faisons confiance. Un travail de précision est indispensable pour définir les bases d'imposition et rassurer les entreprises et les collectivités territoriales. Je voterai donc cet amendement.

L'amendement n°II-745 est adopté.

L'amendement n°II-701 rectifié bis n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n^oII-813 rectifié bis, non plus que les amendements identiques n^osII-579 rectifié bis et II-892, non plus que les amendements n^osII-434 rectifié, II-476 rectifié quater, II-535 rectifié et II-814 rectifié bis, non plus que les amendements identiques n^osII-707 rectifié bis et II-894.

M. le président. - Amendement n°II-703 rectifié bis, présenté par MM. Darnaud, Genest, Rapin, Mouiller, Savary et Piednoir, Mmes L. Darcos et Noël, MM. Brisson, Vogel et Daubresse, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Gruny, MM. D. Laurent, Lefèvre, Courtial et Danesi, Mme Duranton, MM. Babary, Kennel et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon et Bonne, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Perrin et Raison, Mme Bories et M. Vaspart.

I. - Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année à 30 % la septième année à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jean-François Rapin. - Cet amendement renforce le lissage dans le temps des conséquences d'une requalification en établissement industriel. Le rythme retenu est celui qui a été adopté dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

M. le président. - Amendement identique n°II-893, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État. - Un lissage de dix ans, c'est disproportionné.

Les amendements n^osII-703 rectifié bis et II-893 sont adoptés.

Rappel au Règlement

Mme Sophie Primas . - A la veille d'une journée qui s'annonce tendue pour notre pays, j'apporte ici mon soutien total aux forces de l'ordre et aux renseignements territoriaux.

Des photos prises au commissariat de Mantes-la-Jolie ont créé une polémique indigne. Les conditions d'interpellation de ces jeunes ne sont jamais mises en avant. Elles sont intervenues dans un contexte de violences et de pillages chez des particuliers, où ont été volées des bonbonnes de gaz, afin d'être jetées sur des bâtiments publics et mises à feu.

Pour éviter la propagation de l'émeute, et parce qu'il n'y a pas, dans ce commissariat, 146 chaises, 146 paires de menottes, 146 tables, les 146 jeunes interpellés, dont beaucoup avaient les poches pleines, ont été rassemblés dans la cour du commissariat - là où d'habitude, nous tenons les cérémonies patriotiques. Dans des délais très brefs, ces jeunes ont été redirigés vers d'autres commissariats.

L'émeute a été évitée, il n'y a eu aucun blessé. Aucune plainte n'a été déposée et tout s'est fait sous le contrôle du juge qui était présent. Soutenons nos forces de l'ordre, en particulier dans ce commissariat de Mantes-la-Jolie, qui a déjà beaucoup donné pour la patrie. (Applaudissements sur la plupart des bancs, à l'exception de ceux du groupe CRCE)

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Seconde partie (Suite)

ARTICLES NON RATTACHÉS (Suite)

M. le président. - Nous avons examiné 152 amendements.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d'un même secteur d'évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »

Mme Christine Lavarde. - Je remercie le Gouvernement d'avoir publié la circulaire relative aux locaux professionnels, pour limiter les effets de bord de la revalorisation des bases locatives des locaux professionnels pour les établissements d'enseignement privés sous contrat. Cependant, une partie du problème demeure, car la DGFiP ne reconnaît pas le commodat, par lequel ces établissements ne paient parfois qu'un euro symbolique de loyer - et l'administration fait basculer la valeur locative dans le régime des établissements privés à but lucratif, comme les écoles de commerces.

Cet amendement reconnaît donc le commodat, ces établissements remplissent une mission de service public, palliant les défauts d'offre de formation de l'enseignement public, et assurant même, parfois, une présence scolaire là où il n'y a plus d'école publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable, comme l'année dernière. Le Gouvernement s'était engagé à résoudre le problème, il ne l'a été que partiellement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. - De longues discussions ont eu lieu et se poursuivent pour affiner la valeur foncière des locaux. Et pour les cas particuliers posant des problèmes effectifs, l'analyse pourra être faite, précisément, des usages. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde. - Je maintiens cet amendement. J'ai eu des nombreux échanges avec l'enseignement catholique. Les valeurs de référence sont faussées et certaines écoles ont vu leur taxe foncière augmenter de 300 %, alors qu'ils remplissent une mission de service public, que leurs enseignants sont payés par l'Éducation nationale, qu'elles appliquent les programmes nationaux et qu'elles n'ont pas de but lucratif...

L'amendement n°II-33 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-370 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis applicable l'année précédant l'application du présent I. »

M. Rémi Féraud. - Cet amendement garantit l'application de la revalorisation 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

La rédaction actuelle prévoit une mise à jour sur la base des tarifs 2017 non réévalués. Cela entraîne 140 millions d'euros de perte pour les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La révision des valeurs locatives vise à s'adapter à la situation du marché. Cet amendement contredit l'esprit de la réforme, il alourdit la fiscalité des établissements. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. L'application de la réforme a été reportée d'un an, avec l'application d'un coefficient de mise à jour en 2018. Il est en cours d'examen au Conseil d'État, pour une mise en oeuvre en 2019. La mise à jour automatique des bases est la meilleure solution.

L'amendement n°II-370 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-972, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après la référence : « 1. », est insérée la référence : « a » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au a, lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;

« 2° Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.

« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a, au taux prévu à cet alinéa. » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des titres » sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement proroge le bénéfice de la réduction d'impôt « presse » jusqu'au 31 décembre 2021 pour poursuivre et maintenir l'effort de soutien au secteur de la presse.

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Cette réduction d'impôt temporaire a été élargie aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse.

Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l'investissement indirect dans la mesure où la loi n'exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement remployées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d'autres dispositifs.

Dès lors que l'avantage fiscal ne se justifie que s'il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, cet amendement propose de conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l'affectation effective des versements effectués à des sociétés de presse éligibles, et à la conservation des titres ainsi souscrits pendant un délai de cinq ans.

Cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis afin d'assurer la conformité de la réduction d'impôt à la réglementation européenne en matière d'aides d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La baisse d'impôts pour la presse devait prendre fin en 2018. Pourquoi avoir déposé/retiré/redéposé l'amendement ?

Le Gouvernement a élargi la baisse d'impôt à la souscription du capital de sociétés d'amis ou de lecteurs. Sagesse, faute d'avoir eu le temps de l'examiner.

L'amendement n°II-972 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) De structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l'écoute et l'orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui oeuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l'élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « d'un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d'un organisme mentionné aux a à h ».

II. - Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l'écoute et l'orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui oeuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l'élimination des violences sexuelles ou sexistes. »

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement crée une incitation fiscale spécifique à l'attention des particuliers et des entreprises, par le biais d'une nouvelle catégorie de réduction d'impôt accordée au titre du versement d'un don. Cet avantage fiscal nouveau fonde le cadre juridique et une incitation pour déployer les centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences.

Il répond à la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière pour accueillir les femmes et filles victimes de violences sexistes et sexuelles, qui fonctionne surtout sur fonds privés. Cet amendement s'inspire des préconisations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, et d'un rapport de l'Igas sur le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement revient en deuxième partie après avoir été déposé en première. Si ces associations répondent aux conditions prévues par la loi, cet amendement est satisfait par l'article 200 du CGI qui rassemble des catégories très larges : personne morale, caractère désintéressé, but d'intérêt général, etc. Retrait, mais entendons l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les versements au profit d'associations d'intérêt général ont en effet droit à cette incitation fiscale selon l'article 238 bis ou l'article 200 du CGI. Retrait ?

L'amendement n°II-760 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-189 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l'article 1051, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Pierre Laurent. - Cet amendement met en oeuvre un nouveau dispositif de l'Union sociale pour l'habitat (USH) visant à développer, avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires, l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement dans le cadre de parcours d'insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l'hôtel.

Conformément au protocole d'accompagnement signé avec l'État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, nous proposons de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre à un droit fixe de 125 euros, à condition que l'organisme loue le logement à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée d'au moins six ans. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.

M. le président. - Amendement identique n°II-346 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il existe un droit fixe de 25 euros en cas de transfert. Vous allez réduire les DMTO, au détriment des collectivités territoriales si vous l'étendez aux acquisitions.

M. Philippe Dallier. - Encore une fois !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Philippe Dallier. - L'imagination est sans limite, toujours sur le dos des départements et des communes. Si celles-ci sont d'accord, pourquoi pas ? Dans les amendements suivants, vous amputez encore les collectivités territoriales des recettes de taxe foncière... Ce sont toujours les collectivités territoriales qui trinquent alors que nous sommes, au Sénat, chargés de les défendre.

M. le président. - Amendement n°II-191 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé :

« Art. 1594 J ter. - Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. Les dispositions de l'article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l'article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l'article 1594 et à l'article 1594 J ter ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Pascal Savoldelli. - Je comprends l'avis de Philippe Dallier. Cependant, pour répondre aux besoins, il faut compter sur une majoration de la DGF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On peut rêver...

M. Philippe Dallier. - Vous croyez au père Noël !

M. le président. - Amendement identique n°II-347 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Certes, vous envisagez une compensation à la DGF, mais il faudrait pour cela rouvrir le débat sur les variables d'ajustement.

M. Philippe Dallier. - On prend l'eau !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les exonérations sont plutôt décidées sur délibération et non simplement l'avis du conseil départemental. Retrait.

M. Arnaud Bazin. - En plus, comme l'a dit Philippe Dallier, d'enlever des recettes aux collectivités territoriales, ces amendements accroissent leur charge, puisqu'il faut des services, de l'accompagnement à ces personnes qu'on accueille. Je voterai contre.

M. Pascal Savoldelli. - Certes, mais heureusement que nos départements ont imaginé des dispositifs d'accompagnement. Dans mon département, une ancienne gendarmerie accueille ces femmes victimes de violences et leurs enfants. Ne reculons pas devant les besoins, voyons plutôt comment les financer ! Le décalage, pour les trois dotations nationales, représente un exercice entier...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Justement, ne réduisez pas les recettes des départements !

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur le rapporteur général, vous avez oublié que vous avez été président de département...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pas du tout, je suis au contraire resté soucieux de leurs ressources !

M. Pascal Savoldelli. - Mieux vaut accueillir ces femmes en difficultés que de ne leur proposer que des nuits d'hôtel, ce dont certains font leurs choux gras...

M. Philippe Dallier. - Sur ce dernier point, je suis d'accord avec vous...

Les amendements identiques n^osII-189 rectifié et II-346 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osII-191 rectifié et II-347 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-184 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - L'exonération prévue au III peut également s'appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Pascal Savoldelli. - Le régime de contrat de location-accession PSLA est réservé aux logements neufs.

Or il peut également être intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs.

Nous proposons donc que les collectivités qui le souhaitent, puissent appliquer l'exonération à ces opérations portant sur les logements anciens.

M. le président. - Amendement identique n°II-344 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ici, au moins, vous précisez que c'est la collectivité territoriale qui en décide. Monsieur le ministre, quel est le nombre de location-accession ? Si les collectivités territoriales veulent exonérer, je ne vois pas de motif de leur en refuser la liberté. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je n'ai pas de chiffres mais ce dispositif est limité. Dès lors qu'il s'agit d'une démarche volontaire, sagesse.

M. Philippe Dallier. - Dès lors qu'il y a délibération de la collectivité, effectivement, pourquoi s'y opposer ? Je suis content de vous voir évoquer le PSLA, tant nous avons eu de mal à vous convaincre de son utilité - encore un effort, et vous serez d'accord pour comptabiliser ces logements dans les 20 % de la loi SRU...

Les amendements identiques n^osII-184 rectifié et II-344 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-186 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 G ... - Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d'opérations d'accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« L'article 1594 E est applicable. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-345 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. - Face à la dévitalisation des centres-bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l'accession sociale est une réponse pour contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.

Au regard de ces objectifs, partagés tant par les élus de terrain que par les institutions les accompagnant, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoires détendus, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.

Le prêt à l'accession sociale finance 70 000 logements. C'est un bon outil dans les centres-bourgs. Cet amendement renforce l'attractivité des villes moyennes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même analyse que précédemment : sagesse - nous l'avions adopté l'an dernier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous craignons la concurrence fiscale entre les territoires : avis défavorable. Du reste, votre amendement ne cible que les logements conventionnés au titre de la loi d'aout 2003...

Les amendements identiques n^osII-186 rectifié et II-345 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-183 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-343 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. - En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU, l'article 1384 G du CGI prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Pour favoriser les reconstructions, cet amendement propose que les élus locaux puissent déroger à la règle s'ils le souhaitent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je croyais que les collectivités territoriales avaient des difficultés financières... Si l'on votait toutes les exonérations, les recettes de taxe foncière seraient proches de zéro !

M. Xavier Iacovelli. - Vous êtes pour la liberté des collectivités territoriales !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je suis pour la liberté mais aussi pour la responsabilité. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - On comprend que l'USH cherche à faire feu de tout bois, vu ce que le Gouvernement lui retire, mais c'est un jeu de vases communicants - nous avions prévenu : les bailleurs se tournent vers les collectivités pour des exonérations. Parti comme c'est parti, je ne vois pas ce qui va nous rester. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)

M. Olivier Henno. - Ces amendements feront peser sur les élus locaux une pression croissante pour accorder des exonérations, ou bien renoncer à des recettes dont ils ont besoin. Je ne voterai pas ces amendements, ils ne sont pas très courageux.

Les amendements identiques n^osII-183 rectifié et II-343 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-388 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, L. Darcos et Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Bonne, Cuypers, Saury et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Husson et Bouloux, Mme Deroche, M. Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Karoutchi et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir et Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Rapin et Bascher, Mme Bories, MM. Bonhomme, Pointereau et Vogel, Mme Lamure et M. Laménie.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos. - Cet amendement prévoit que les professionnels de santé exerçant en libéral bénéficient sur décision des collectivités qui le souhaitent, d'un abattement sur la taxe foncière, comme les commerces dont la superficie est inférieure à 400 m².

M. Philippe Dallier. - Il ne va pas en rester !

Mme Laure Darcos. - Un élargissement de l'abattement créé à l'occasion du projet de loi de finances 2018, participerait à l'effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s'installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rassurez-vous, après la TFPB, d'autres viendront ! Peut-être la Tascom, dont l'e-commerce ne veut pas... Retrait ? Nous sommes assez hostiles au dispositif voté à l'Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Primas. - Les collectivités territoriales font beaucoup pour l'installation des médecins, comme les maisons de santé à loyer très bas, n'allons pas plus loin.

Mme Laure Darcos. - C'est vrai, mais le manque de médecins reste criant dans de nombreuses communes.

L'amendement n°II-388 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-369 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ;

2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés.

3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un G ainsi rédigé :

« G. - Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés

« Art. 1530 ter. I. - Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

« II. - La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l'année d'imposition.

« III. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV. - La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 ter.

« V. - Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.

« VI. - Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu'elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d'habitation, et du taux résultant de l'application du IV de l'article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies ;

« VII. - La taxe n'est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n'est pas due lorsque la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année précédant l'année d'imposition.

« VIII. - Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d'une imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II. - Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2019 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 ter du même code.

III. - À compter de 2019, en l'absence de délibération des communes concernées, l'article 1530 ter du code général des impôts s'applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter ou la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2018. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l'article 232, au produit du taux de taxe d'habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l'article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018, pour les impositions dues au titre de 2018. Pour les communes autres que celles visées à l'article 232 et où s'appliquait au 1^er janvier 2018 la taxe prévue à l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018, le taux retenu est égal au taux de taxe d'habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2018.

IV. - Par exception au I de l'article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1^er octobre 2018, avaient instauré la taxe prévue à l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018, peuvent percevoir la taxe prévue à l'article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue.

Cela permettrait de remettre sur le marché des logements sous-occupés et de mettre fin à des effets d'aubaine ; les collectivités territoriales pourraient aussi appliquer un taux plus élevé, si elles le souhaitent, sur les logements vacants.

L'amendement n°II-149 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En première analyse, pourquoi ne pas, en effet, fusionner l'augmentation de taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires. Il y a toutefois un risque de double taxation, puisque subsisterait la TLV elle-même. Qu'en pense le Gouvernement ? Ce n'est peut-être pas l'heure d'engager un débat sur les raisons de la vacance...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Il y a en effet un risque de double imposition.

Le PLFR du printemps contiendra des dispositifs qui permettront aux élus locaux de sanctionner l'abus de logements vacants ou touristiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable, dès lors.

M. Rémi Féraud. - J'ai bien conscience du risque de double imposition, mais il faut marquer notre mobilisation contre la vacance, pas seulement à Paris.

L'amendement n°II-369 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-406, présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Madrelle et Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d'assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste. - Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, maisons de retraite publiques autonomes, Ehpad et logements-foyer gérés par des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont totalement exonérés de la taxe d'habitation ; comme les Ehpad de statut privé lucratif, qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises.

Les établissements privés non lucratifs sont les seuls Ehpad à être potentiellement assujettis à la taxe d'habitation. C'est une rupture d'égalité, car ils assument les mêmes missions que les établissements publics.

Le plus simple serait d'appliquer le même régime pour tous. À défaut, le reste à charge des résidents des Ehpad privés non lucratifs qui n'acquittent pas de taxe d'habitation augmenterait singulièrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est la fête aux collectivités territoriales ! L'addition continue d'augmenter...

M. Philippe Dallier. - C'est Noël !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les Ehpad peuvent déjà bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation - non financée à ce jour - selon les conditions de ressources des résidents... Avis défavorable à une exonération obligatoire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Oui, c'est l'article 1414-D du CGI qui détermine les exonérations ou dégrèvements dont peuvent bénéficier les résidents. Avis défavorable.

L'amendement n°II-406 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-555 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

M. Olivier Jacquin. - C'est un amendement d'appel sur la redevance des mines. Celle-ci est divisée en trois tranches, versées aux communes où se déploie l'activité minière et à celles où résident les ouvriers ou employés - à hauteur de 55 %. À une époque où ils étaient très nombreux, ceux-ci représentaient en effet une charge pour les communes qui devaient construire des logements et des équipements en conséquence.

Aujourd'hui, ils sont moins nombreux et plus mobiles qu'avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de 10 ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction. En attendant la réforme du code minier, véritable arlésienne, nous voulons rendre plus équitable la répartition, en abaissant ce seuil.

M. le président. - Amendement n°II-556 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas compris dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

M. Olivier Jacquin. - C'est un amendement de repli.

M. le président. - Amendement n°II-559 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - 1. À partir du 1^er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %.

« La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 45 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 45 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« 2. Les modalités d'application du 1 sont définies par décret. »

M. Olivier Jacquin. - C'est un amendement d'appel.

Les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité subissent de nombreuses nuisances, dégâts miniers, risques miniers, développement urbain, qui sont insuffisamment pris en compte dans la répartition de la redevance communale des mines. La troisième fraction de la redevance communale des mines n'est plus justifiée aujourd'hui : la supprimer permettrait d'affecter des crédits supplémentaires aux communes d'où la matière première est extraite et aux communes accueillant les sites industriels.

M. le président. - Amendement n°II-560 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %.

« La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 35 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« La fraction de 20 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

M. Olivier Jacquin. - Encore un amendement de repli. La part de la redevance communale affectée aux communes où résident les ouvriers et employés miniers serait abaissée de 55 % à 20 %, pour augmenter les deux autres parts, versées aux communes dont le sous-sol est exploité et à celles accueillant les sites industriels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'impact de ces amendements est complexe à mesurer. Avis défavorable à l'amendement n°II-559 rectifié bis et à l'amendement n°II-560 rectifié bis. Que pense le Gouvernement des deux autres ? Nous pourrions peut-être interroger le maire de Pau, commune qui perçoit la plus grosse part de la redevance des mines et gisements gaziers ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux amendements n^osII-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis. Le Gouvernement craint un effet contreproductif par rapport à l'objectif recherché. Il est toutefois favorable à tout ce qui favorise une répartition plus juste du produit de la taxe, dans un souci de péréquation. Et votre proposition correspond à l'évolution de la population minière. Sagesse sur les amendements n^osII-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin. - Le temps de Zola est révolu. Très peu de communes ont encore des mineurs de fond. L'assouplissement des critères s'impose donc.

L'amendement n°II-555 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-556 rectifié bis, II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-371 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 12° du I de l'article 1600, les deux occurrences des mots : « de l'exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement » ;

2° Au sixième alinéa de l'article 1601, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 1601-0A, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots : « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

4° Au troisième alinéa de l'article 1647 D, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » et les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement transforme l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en dégrèvement, pour éviter que le dispositif soit financé par les collectivités territoriales. En effet, dans l'hypothèse d'une exonération fiscale, le prélèvement sur recette de l'État institué pour compenser le manque à gagner des collectivités pèsera dans l'enveloppe globale des concours financiers de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est assez séduisant. Quel en serait le coût ? Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est bien tenté ! Avis défavorable cependant.

L'amendement n°II-371 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-970, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts.

En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), par délégation du ministre, dont elle dépend. Or d'après l'article 1649 nonies A, en cas de retrait d'agrément, c'est le ministre chargé de l'économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus. Cette rédaction date d'une époque où la direction générale des impôts relevait du ministre de l'économie et des finances.

Dans cette rédaction, la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne peut pas moduler les effets de la déchéance d'un avantage fiscal qu'elle aurait accordé.

L'amendement harmonise donc la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du CGI en autorisant le ministre chargé du budget à moduler les effets de la déchéance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-970 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-16 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ghali, MM. Antiste et Féraud, Mmes Conway-Mouret, M. Filleul, Artigalas et G. Jourda, MM. Roger, Tissot et Kerrouche, Mmes Espagnac, Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Daudigny et Mme Monier.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10-.... - En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.

« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu'elles supportent.

« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction. »

M. Xavier Iacovelli. - Cet amendement crée une contribution environnementale sur le mégot de cigarette à la charge des fabricants de tabac, d'un montant de 0,2 centime d'euro par cigarette, soit 4 centimes par paquet de 20 cigarettes.

Un mégot contient 4 000 substances chimiques et met douze ans à disparaître. Il peut polluer 500 litres d'eau ou 1 mètre cube de neige. Près de 65 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France, 6 000 milliards dans le monde. Cela justifie des mesures draconiennes contre les mégots.

Cette contribution environnementale à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d'euros par an, une somme dérisoire par rapport au milliard d'euros de bénéfice que ces industriels réalisent en France chaque année, grâce à l'optimisation fiscale, alors que le coût social du tabac est estimé à 120 milliards d'euros chaque année. Cette somme pourrait être reversée aux collectivités locales chargées de la collecte et du traitement des mégots à travers la dotation générale de fonctionnement.

M. Philippe Dallier. - Ne mégotez pas, monsieur le rapporteur général ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comparons avec la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, où une taxation spécifique alimente le recyclage. Votre taxe ne crée pas une filière spécifique de récupération des mégots. Comment cibler le produit sur la compensation du coût de la collecte au profit des collectivités territoriales ? Sans cela, ce n'est qu'une taxe de plus. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Nous avons l'ambition de mettre en place une véritable filière de traitement des mégots. Ce sera traité dans le cadre du prochain projet de loi sur l'économie circulaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable donc. Il s'agit simplement de fiscalité supplémentaire.

Mme Sophie Primas. - Après le diesel...

M. Marc Laménie. - C'est un sujet sensible.

Le coût social de la santé est énorme, et la contribution de nos communes à la propreté mérite d'être soulignée. Et 100 millions d'euros de recettes, ce n'est pas négligeable. N'oublions pas non plus la lutte contre les trafics, préoccupation importante des départements frontaliers. J'aurais bien voté votre amendement, mais je me rallierai à l'avis de la commission des finances.

M. Xavier Iacovelli. - Votez-le !

L'amendement n°II-16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme est abrogé.

II. - Avant le 1^er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement.

M. Jean-Noël Guérini. - Cet amendement supprime l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

L'abattement représente une perte de recettes pour les collectivités !

En outre, avec le « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » adopté en 2010, la France s'est engagée à réduire progressivement les subventions néfastes pour la diversité biologique. À moins de deux ans de l'échéance, nous sommes loin du compte.

En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé et ce chiffre croît de 1,36 % par an. L'abattement de la taxe d'aménagement contribue à cette consommation de sols et dessert la poursuite des objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols.

Enfin, un état des lieux concernant l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement serait bienvenu. Les taux de la taxe d'aménagement peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. La taxe d'aménagement pouvait déjà être modulée. Là, vous augmentez simplement la fiscalité des entreprises.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-808 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 du présent code, au-delà d'une surface de base de 200 m² pour l'immeuble concerné, ou de l'immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Christine Lavarde. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Un local à usage agricole est exonéré de la taxe d'aménagement. Un changement de destination comporte naturellement un assujettissement. Les grands bâtiments agricoles transformés partiellement en habitation posent un problème particulier. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - La question mérite d'être expertisée, mais je suis défavorable à cet amendement qui accorde une exonération très générale.

M. Bruno Sido. - Il arrive un moment où un bâtiment agricole a fait son temps, ne peut plus être adapté aux nouvelles machines, par exemple. Il est alors abandonné, ce qui en fait une friche. Comme les bâtiments sont grands, la taxe est particulièrement élevée quand ils sont convertis. Or il peut être pertinent, dans une commune rurale, de les réhabiliter et de les transformer en habitations. Cela économise du foncier agricole. Dans ce cas, une exonération est justifiée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse. Cela contribue à la lutte contre l'étalement urbain.

L'amendement n°II-205 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-799, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « , en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article 48 est abrogé.

II. - Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - C'est un amendement de coordination avec la loi Égalité réelle dans les outre-mer, concernant la perception de l'octroi de mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-799 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-897 rectifié, présenté par MM. Courtial, Daubresse, Sol, H. Leroy et Danesi, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Perrin, Raison et Bascher, Mme Bories et M. Charon.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

M. Jérôme Bascher. - Cet amendement permet aux communes de cesser les versements au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) lorsqu'elles ne perçoivent plus aucun impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous faites financer les minorations du FNGIR par les collectivités territoriales ! Dans l'amendement voté en première partie, c'était l'État qui finançait le recalcul du FNGIR. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour rappel, le Gouvernement était défavorable à l'amendement voté en première partie. Retrait ?

M. Jérôme Bascher. - Je le retire, mais il est urgent de donner plus de visibilité à la politique fiscale et aux dotations.

L'amendement n°II-897 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-296 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et MM. Delcros et Marseille.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »

M. Hervé Marseille. - C'est une mesure de simplification.

M. le président. - Amendement identique n°II-908 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il est difficile, parfois, de faire payer les morts... (Rires) De fait, cet amendement est satisfait : il existe un dispositif de paiement en ligne pour les collectivités territoriales, qui, toutefois, n'a peut-être pas encore été mis en place, en tout cas ne s'applique peut-être pas avec les taxes en question. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'article 75 de la loi de finances rectificative en 2017 a prévu en effet un paiement dématérialisé pour les collectivités territoriales, obligatoire pour un minimum de 5 000 euros toutes taxes cumulées. Le décret du 1^er août 2018 prévoit un calendrier plus souple. Retrait ?

Les amendements identiques n^osII-296 rectifié ter et II-908 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-988 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - 1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l'État :

« - au plus tard le 1^er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, la taxe mentionnée à l'article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l'article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1^er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d'ici 2022 l'obligation pour l'ensemble des administrations publiques d'offrir un service de télépaiement pour les créances de toutes natures. Certaines recettes non fiscales ne peuvent pas encore être réglées en ligne ; c'est le cas de la redevance d'archéologie préventive ou de la taxe d'aménagement - qui concerne tout de même 567 325 titres, imaginez la charge administrative !

Cet amendement accélère l'échéancier, en prévoyant que ces recettes non fiscales puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes, dès le 1^er juillet 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Techniquement, nous ne sommes pas en mesure de respecter cette échéance. Nous avons augmenté les crédits informatiques de la DGFiP et espérons une mise en place au 1^er juillet 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je rectifie l'amendement pour fixer l'échéance au 1^er juillet 2020.

M. le président. - Ce sera l'amendement n°II-988 rectifié bis.

Amendement n°II-988 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l'État :

« - au plus tard le 1^er juillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, la taxe mentionnée à l'article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l'article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1^er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Malheureusement, l'avis reste défavorable.

L'amendement n°II-988 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-13 rectifié, présenté par MM. Henno, Kern, Moga, D. Dubois, Charon, Louault, Guerriau, Saury et Milon, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Bories et Vérien, MM. Delcros, Canevet et Le Nay et Mme de la Provôté.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de compensation afférentes aux dépenses d'investissements des transferts de compétences est imputée à la section d'investissement du budget du département. »

M. Olivier Henno. - Dans le cadre des transferts de compétences du département à la métropole ou à la région, cet amendement fait basculer la dotation de compensation afférente de la section dépenses de fonctionnement du budget du département à la section dépense d'investissement. De fait, elle figure en investissement dans les comptes de la région et de la métropole. Cette mesure ne coûte rien mais renforce l'autofinancement des départements. Je regrette que l'Assemblée nationale ait préféré l'orthodoxie financière à la justice fiscale et rejeté cet amendement d'une voix...

M. Pascal Savoldelli. - C'est du lourd !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je comprends votre logique mais ne sais pas mesurer les conséquences financières, et voudrais entendre le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Une dotation libre d'emploi préserve la libre administration et facilite un transfert de compétences non conflictuel. Votre amendement est assez orthogonal avec ce principe. Il fausserait la comparabilité des trajectoires des dépenses et introduirait une disparité de traitement entre collectivités. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Vous m'avez convaincu : avis défavorable.

L'amendement n°II-13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-968, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pour mieux cibler les contrôles sur le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, le CNC transmettra désormais à l'administration fiscale le rapport d'audit uniquement si celui-ci a identifié une irrégularité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-968 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56 BIS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances . - La taxe de séjour est un sujet très complexe, j'en veux pour preuve les nombreux amendements sur cet article. La réforme n'a pas été satisfaisante. La loi de finances pour 2015 a réévalué le plafond de la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre, cinq étoiles et palaces et ouvert la possibilité pour les plateformes de réservation en ligne de la collecter pour le compte des logeurs.

La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel au prix des nuitées pour les hébergements non classés - meublés de tourisme, plateformes en ligne - applicables au 1^er janvier 2019. Le régime en vigueur est donc hybride : certains hébergements sont soumis à un tarif fixe, d'autres à un tarif proportionnel, de 1 % à 5% du prix de la nuitée.

Cela pose un problème d'égalité devant l'impôt. Selon la commission des finances, la situation est doublement insuffisante. Pour certains hébergements d'entrée de gamme, le taux proportionnel aboutit à un tarif plus élevé que le tarif forfaitaire imposé aux hébergements haut de gamme.

En outre, très peu de collectivités appliquent le plafond prévu par la loi. Pour un quatre étoiles, le plafond est de 3 euros, le tarif moyen de 1,20 euro. Pour les cinq étoiles, le plafond est de 3 euros et le tarif moyen de 1,40 euro ; pour les palaces, 4 euros et 1,70 euro.

Certains amendements déplafonnent le tarif proportionnel pour le rendre plus progressif, d'autres excluent certaines catégories d'hébergement, d'autres encore proposent des mesures transitoires. Nous ne trouverons pas un équilibre satisfaisant ce soir. Aucun des amendements ne satisfait les professionnels. Attendons le projet de loi de finances rectificative relatif aux collectivités territoriales. Retrait de tous ces amendements, hormis certains qui sont techniques.

M. le président. - Amendement n°II-726, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément rapportée. » ;

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-41, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément rapportée. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement de clarification précise que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément rapportée.

M. le président. - Amendement n°II-727, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article L. 2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°II-727.

La précision qu'apporte l'amendement n°II-726 est déjà satisfaite par la jurisprudence. Surtout, je crains un effet pervers. Pour être applicable au 1^er janvier 2019, le nouveau régime pour les hébergements non classés suppose que la délibération ait été prise avant le 1^er octobre 2018. L'adoption de cet amendement risquerait de conduire certaines communes à continuer à taxer les hébergements non classés sur la base de délibérations antérieures à 2018. Retrait ?

L'amendement n°II-726 est retiré.

L'amendement n°II-727 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-313 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Lamure.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-398 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, D. Laurent, Le Gleut, Danesi, Bonhomme, Vogel et Dallier, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet et Mmes Di Folco, Keller, Lanfranchi Dorgal et Lherbier.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-573 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Raison et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-818, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent. - Nous permettons aux collectivités de fixer trimestriellement ou semestriellement le taux de la taxe de séjour sur les locations temporaires par plateformes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements vont à l'encontre de la simplification, qui sécurisera le recouvrement. Le système actuel est si complexe que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour ! Gardons une date unique au 31 décembre. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'intention de dégager de la trésorerie pour les collectivités est louable, mais ce serait très compliqué à gérer. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-313 rectifié, II-398 rectifié bis, II-573 rectifié bis et II-818 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 2333-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % » ;

II. - Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-46, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement aligne le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun, dans un souci d'harmonisation et de simplification.

M. le président. - Amendement n°II-729, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du I de l'article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° L'adresse de l'hébergement ;

« 5° Le montant de la taxe due ;

« 6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'amendement aligne les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités de cette dernière.

M. le président. - Amendement n°II-730, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-43 est supprimé ;

...° Après l'article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-43-1. - I. - Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.

« II. - Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.

« III. - Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Même objectif.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis favorable aux trois amendements.

Les amendements n^osII-728, II-729 et II-730 sont successivement adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-224 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bascher et Bonhomme, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Husson, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel.

I. - Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1^er juillet 2019. Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d'hébergement est celui appliqué en 2018.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Philippe Dominati. - Les taux fixés par les communes doivent être centralisés dans un fichier national - qui n'existera qu'en décembre. Impossible, techniquement, pour les plateformes d'adapter leur logiciel de recouvrement de la taxe. Je propose donc de reporter l'entrée en vigueur au 1^er juillet 2019.

M. le président. - Amendement n°II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot.

I. - Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1^er mai 2019. Entre le 1^er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d'hébergement est celui appliqué en 2018.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Marc Laménie. - Nous proposons une entrée en vigueur au 1^er mai 2019 pour ne pas pénaliser le tourisme des sports d'hiver et balnéaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement pénaliserait les collectivités territoriales qui ont délibéré dans les délais. L'article 56 bis prévoit une période transitoire pendant laquelle le taux de 1 % s'appliquerait par défaut pour les communes retardataires.

M. Philippe Dominati. - C'est la collecte des données qui pose problème, pas le taux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur la mise en place du fichier Ocsitan.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous partageons vos réserves sur l'effet de ces amendements. S'agissant de la collecte des données, les services travaillent sur le logiciel Ocsitan et se sont engagés à tenir le calendrier : les données seront fournies fin 2018.

M. Philippe Dominati. - À ce jour, le fichier a-t-il été communiqué ? Nous sommes le 7 décembre...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Pas le fichier actualisé, non ; nous y travaillons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable.

L'amendement n°II-224 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-421 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-366 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».

M. Rémi Féraud. - La réforme de la taxe de séjour sur les meublés touristiques ne va pas assez loin pour des grandes villes à forte attractivité touristique comme Paris où l'abondance de meublés touristiques entraîne une pénurie de logements et fait concurrence à l'hôtellerie. Pour s'aligner sur les tarifs pratiqués dans d'autres grandes villes touristiques en Europe, nous portons le plafond de 5 % à 8 %. Le prix moyen de la nuitée étant de 100 euros, le tarif demeurerait inférieur à celui de 10 euros pratiqué par exemple à Amsterdam.

M. le président. - Amendement n°II-367 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

M. Rémi Féraud - Cet amendement de repli prévoit un plafond de 10 euros par nuitée.

M. le président. - Amendement n°II-204 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Brisson, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme de la Provôté, M. Dallier et Mme Lamure.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.

Mme Christine Lavarde. - Nous déposons un amendement similaire, car ce problème touche spécifiquement les villes très attractives. Celui-ci, plus équilibré me semble-t--il, propose un tarif plafond de 4 euros, calé sur celui applicable aux palaces, afin de rééquilibre les choses entre secteur hôtelier et plateformes.

M. le président. - Amendement identique n°II-368 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Les modes de consommation évoluent. Taxi versus VTC, hôtel versus hébergement touristique, ce n'est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d'assurer la neutralité fiscale : ce n'est pas le cas avec les amendements n^osII-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis. Avec un taux à 8 % sans plafond, un meublé se retrouvera, dès 50 euros par nuit, davantage taxé qu'un palace ! Une telle distorsion serait excessive.

Les amendements n^osII-204 rectifié et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. J'y suis favorable dans l'esprit. Certains hébergements touristiques offrent des prestations élevées, comparables à celles d'un hôtel haut de gamme. Faut-il supprimer le plafond de 2,30 euros ? Cet amendement frapperait plus les hôtels d'entrée et de moyenne gamme, déjà proportionnellement plus taxés.

Cette réforme n'est décidément pas aboutie. Il faudra y revenir dans le projet de loi de finances rectificative sur les collectivités. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis défavorable aux amendements n^osII-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis. L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 avait fait l'objet d'un consensus. Il serait prématuré de le modifier avant même qu'il n'entre en vigueur.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^osII-204 rectifié et II-368 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je vous renvoie au rapport écrit : un graphique vous éclairera utilement.

M. Pierre Laurent. - L'argument de la neutralité fiscale est inadapté quand on parle d'Airbnb, champion de l'évitement fiscal ! Le sujet n'est pas celui du prix mais des problèmes de logement qu'entraîne le développement des meublés touristiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est le voyageur qui paie la taxe de séjour, par le projet de loi. Certes, Airbnb devrait payer des impôts, mais là, il ne fait que collecter.

M. Pierre Laurent. - Le secteur de l'hôtellerie vous dira que c'est une concurrence déloyale.

M. Rémi Féraud. - Les deux activités sont difficilement comparables. L'industrie hôtelière est génératrice d'emploi et de richesses pour les collectivités territoriales et l'État. Surtout, elle ne prive pas les Parisiens de l'accès au logement. Attention à ne pas perdre de vue l'essentiel ! L'instauration de la taxe de séjour est déjà un progrès ; il faut aller plus loin et plus vite.

Mme Christine Lavarde. - C'est un retour du terrain. Après la loi de finances rectificative pour 2017, les communes ont pris des délibérations et consulté leur secteur hôtelier. À Boulogne-Billancourt, il y a Roland-Garros ; des appartements sont mis à disposition par les plateformes pendant quelques semaines, à des tarifs de palace, d'où un effet d'éviction pour les familles. Réinstaurons un peu d'équité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - J'ai entendu vos arguments : sagesse sur les amendements n^osII-204 rectifié et II-368 rectifié bis.

L'amendement n°II-366 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-367 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os204 rectifié et II-368 rectifié bis sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-311 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Bonne et Gremillet.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(en euros)

Catégories d'hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,70	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges de jeunesse, gîtes d'étapes et de séjour, refuges et centres internationaux de séjour	0,20	0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes ainsi que les emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.	0,20	0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20	0,20

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Jérôme Bascher. - Nous appliquons aux gîtes d'étape, refuges de montagne et hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels une étoile.

M. le président. - Amendement identique n°II-396 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, D. Laurent, Le Gleut et Dallier, Mmes Di Folco et Keller, M. Mayet et Mme Lherbier.

Mme Laure Darcos. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-474 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

M. Marc Laménie. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-826 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Mme Véronique Guillotin. - Nous intégrons les gîtes d'étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés, compris entre 0,20 euro et 0,80 euro par nuitée.

M. le président. - Amendement n°II-849 rectifié, présenté par MM. Canevet, Laugier et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Kern, D. Dubois, Moga, Delcros et Henno.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

Catégories d'hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,70	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes	0,25	0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,25	0,60
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20
Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement	0,25	0,80
Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement	0,25	0,80

» ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Michel Canevet. - Jusqu'à présent, le système de calcul de la taxe de séjour était simple, avec une tarification fixée par les collectivités. Le nouveau système est incompréhensible, notamment pour les loueurs de meublés en zone rurale. Pour les gîtes et établissements non classés, nous proposons de revenir à un tarif fixe.

M. le président. - Amendement n°II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

Catégories d'hébergements classés au sens du Code du Tourisme	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	0,70	4,00
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles	0,70	3,00
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles	0,70	2,30
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles	0,30	0,90
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes.	0,20	0,80
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles	0,20	0,60
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures	0,20	0,50
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles	0,20
Ports de plaisance	0,20	10,00

» ;

2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d'hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l'article L. 211-16 du code du tourisme qui n'utilisent pas le gaz naturel, l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »

M. Vincent Capo-Canellas. - Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales d'augmenter la taxe de séjour qui s'applique aux navires de croisière les plus polluants. Le tarif applicable aux croisiéristes est aujourd'hui équivalent à celui d'un hôtel une étoile, en décalage avec les prestations hôtelières offertes, souvent de haut standing. Laissons aux collectivités territoriales un levier d'action pour faire participer les croisiéristes du monde entier à la lutte contre la pollution de l'air.

M. le président. - Amendement n°II-644 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Bonhomme et Bonne, Mmes Bories et Bruguière, MM. Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet et Brisson.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... . - La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2019, est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ».

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher. - Défendu.

L'amendement n°810 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques n^osII-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis, II-826 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°II-849 rectifié.

Retrait sur l'amendement n°II-488 rectifié - nous y reviendrons.

Avis favorable à l'amendement n°II-644 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable aux quatre amendements identiques, imprécis, qui font entrer des hébergements non définis juridiquement dans le classement, d'où un risque de litige.

Avis défavorable à l'amendement n°II-849 rectifié. Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°II-488 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°II-644. La taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueille des personnes, moins la taxe de séjour est élevée.

Les amendements identiques n^osII-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osII-849 rectifié, II-488 rectifié et II-644 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°II-784, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. - 1° Le I, à l'exception de son 2° , et le II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2019.

M. Julien Bargeton. - L'Assemblée nationale a alourdi les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou de versement de la taxe de séjour. Ce nouveau système est applicable dès le 1^er janvier 2019 - date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Cet amendement décale cette date de deux mois pour que chacun ait le temps de s'adapter. Il n'est nullement question d'alléger les sanctions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Si l'on est prêt, il est normal que les sanctions puissent être appliquées - le juge tiendra compte, le cas échéant, des circonstances particulières. Si l'on repousse la date, c'est que l'on n'est pas prêt. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'amendement de M. Bargeton n'exonère pas les fautifs de leurs responsabilités. Il repousse de deux mois l'entrée en vigueur du dispositif de sanctions renforcées, pendant lesquels des sanctions allégées peuvent être appliquées, mais des sanctions quand même. Avis favorable.

L'amendement n°II-784 n'est pas adopté.

L'article 56 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-711 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°827 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-842 rectifié, présenté par M. Magras.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-... - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29. » ;

2° Après l'article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-... - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-39. »

M. Michel Magras. - Cet amendement rétablit deux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l'identification des établissements assujettis à la taxe de séjour.

Il oblige les collectivités ayant choisi d'instaurer la taxe de séjour à prendre un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette « taxe d'habitation temporaire ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d'arrêté préalable. L'amendement ne vise que les hébergements non classés, dont la tarification a changé. Je ne saisis pas l'intérêt de l'amendement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-842 rectifié est retiré.

ARTICLE 56 TER

M. Philippe Dominati . - Alors que nous abordons le financement des transports du Grand Paris, je suis un sénateur rassuré. En 2010, à propos du projet de loi sur le Grand Paris, j'interrogeais le membre du Gouvernement en charge de ce projet, alors que je m'inquiétais d'éventuels problèmes de financement. Il me répondit qu'il pourrait y en avoir. Puis, auprès de spécialistes interrogés par la commission spéciale, car il y eut une telle commission, j'appris que le coût du Grand Paris Express avoisinerait 500 millions d'euros au kilomètre, soit au total 60 milliards d'euros.

Un an plus tard, un autre ministre a tenu à me rassurer en me répondant que nous, parlementaires, en avions la maîtrise et qu'il nous faisait confiance pour éviter tout dérapage. Jean-Pierre Fourcade, qui fut rapporteur puis a continué de veiller sur son déroulement, a ensuite confirmé que nous aurions tous les moyens d'assurer le financement de ces projets.

À quelques semaines de Noël et à la veille d'un samedi animé, qui verra beaucoup de touristes arpenter la capitale, et les commerces remplis de clients, (Quelques sourires) envoyons donc des signaux positifs.

Le projet coûtait 20 milliards, il atteint 40 milliards, des spécialistes ont dit 60 milliards devant une commission spéciale, et il n'y a qu'une source de financement : les entreprises. Ce sont elles qui vont payer l'inefficacité des concepteurs du projet.

Pourtant, un de mes collègues, dans le rapport Dallier, relève que l'État ne saurait se désengager. Or l'État n'a même pas mis le capital initial de 4 milliards qu'il promettait en 2008 quand on projetait ! À quelques minutes de ce samedi, je défendrai la suppression de cet article, qui crée deux taxes et que l'on veut faire voter dans la fraîcheur de la nuit, en en augmentant une troisième !

M. le président. - Amendement n°II-225 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie et Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati. - Je l'ai défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-883 rectifié, présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

M. Hervé Marseille. - Par défaut de prévision, on demande aux contribuables de mettre la main à la poche. Fera-t-on de même pour le canal Seine Nord, ou si le Lyon-Turin dépasse les délais ?

Comme disait Pierre Dac, passé les bornes, il n'y a plus de limites...Là, elles sont franchies. On fait contribuer les visiteurs. Mais la région capitale est en concurrence avec d'autres, Londres, Berlin, Barcelone. Si l'on commence comme cela, on ne va pas en sortir. N'ajoutons pas des taxes additionnelles à tout bout de champ, qui pénalisent notre région.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - On peut partager l'analyse...On connaît les chiffres : 25, 35 milliards... C'est considérable, mais l'investissement lui-même est considérable car les Franciliens voyagent dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Moi qui ai emprunté quotidiennement les RER A et B durant des années, je puis en témoigner. Mais le financement trouvé est-il le bon ? C'est le type de projet qui devrait relever par excellence des investissements d'avenir. Or ceux-ci financent d'autres opérations comme le Grand Palais, lequel relève plutôt du ministère de la Culture...

La taxe de séjour additionnelle de 15 % ou 2,4 euros, 4 euros maximum, pour un palace, ce n'est pas vraiment l'entreprise francilienne qui la paie, c'est le consommateur final. Il est vrai que les hôtels n'affichent pas le tarif de la taxe de séjour. Quoi qu'il en soit, cela ne résout pas le problème du financement du Grand Paris et je suis encore plus réservé sur les taxes sur les bureaux et sur les parkings, qui posent d'autres problèmes.

Réticente à augmenter les taxes, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - J'ai encore en mémoire les débats sur le Grand Paris, la Société du Grand Paris, les lois NOTRe, Maptam, etc. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale nous paraît opportun, qui fait participer les touristes au financement de la société du Grand Paris via la taxe de séjour. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - Pourquoi en est-on là ? Car les coûts ont dérapé, ce qui est la responsabilité de l'État, qui occupe la moitié des sièges au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.

M. Arnaud Bazin. - Onze sur Vingt et un !

M. Philippe Dallier. - En Île-de-France, on paie. L'État n'a pas mis les 4 milliards qu'il devait mettre. Et il a fait payer l'Île-de-France pour ne pas sembler négliger la province. Or le projet est-il indispensable ? Oui, pour l'Île-de-France, les Franciliens, la France entière. Il faut donc trouver les moyens de le financer. J'ai fait des propositions en première partie. La taxe de séjour, ce ne sont pas les commerçants qui la paient ; ceux-ci ne contribuent pas non plus à la taxe sur les bureaux qui ne les concerne pas. Il y a quand même des marges financières dans le triangle d'or de Paris et des Hauts-de-Seine...

Reste la taxe sur les parkings pour laquelle il y a des amendements de repli et le Gouvernement, semble-t-il, va proposer une solution...

Je doute que le Sénat puisse envoyer ce soir un message consistant à renvoyer aux calendes grecques le financement du Grand Paris avant les Jeux olympiques.

M. Philippe Dominati. - On ne sera pas prêts !

M. Pierre Laurent. - Oui, le projet est indispensable ; c'est évident pour les Franciliens qui vivent l'enfer dans les transports depuis des années parce que l'on a beaucoup trop tardé à prendre les décisions. À défaut de le réaliser ce sera l'engorgement total de la région d'ici dix à quinze ans. Il manque l'investissement de l'État. Pourquoi ? Car vous êtes les premiers à nous dire qu'il faut diminuer la dépense publique. Or nous avons besoin de dépense publique utile.

D'autres acteurs économiques pourraient participer davantage : les grands magasins, par exemple, qui sont desservis directement par les transports publics. Nous avons fait des propositions alternatives ; mais à défaut, il est hors de question pour nous de voter la suppression de ces articles.

M. Arnaud Bazin. - Je partage les arguments de Philippe Dallier. Le Val d'Oise n'aura qu'une gare du Grand Paris Express ; mais ce projet est assurément indispensable dans la compétition mondiale. C'est un investissement qui rapportera beaucoup à l'État, notamment via la TVA. Il est tout à fait regrettable que l'État n'ait pas mis les 4 milliards d'euros, mais tout le pays aurait pu payer pour l'Île-de-France, comme il bénéficiera de la croissance entraînée par ce projet pharaonique. Pour une fois qu'un investissement public apporte des retombées aussi directes !

Ne sortons pas d'ici sans solution, quitte à en changer l'an prochain.

M. Vincent Capo-Canellas. - En début d'année, État et collectivités territoriales ont recherché dans la douleur le meilleur phasage du projet. Tout décalage est un préjudice pour les collectivités territoriales concernées.

Il y a aussi un problème de financement. Gilles Carrez a proposé une solution qui repose très logiquement sur les touristes, ce qui est bon. La taxe Bureaux est plus contestable. On risque d'annoncer aux collectivités territoriales des reports voire des annulations si les recettes ne sont pas là.

M. Olivier Henno. - Faut-il financer les grandes infrastructures publiques par des taxes additionnelles ? On parle beaucoup de simplifier la fiscalité locale.

Mais l'État se révélait incapable de financer des investissements comme le Grand Paris Express et le Canal Seine-Nord. Il s'agit d'un milliard d'euros promis par l'État, alors que l'Europe apporte deux milliards et les collectivités territoriales un milliard - il multiplie les taxes additionnelles au détriment de la cohérence de notre fiscalité.

M. Jérôme Bascher. - Il y a des impasses à plusieurs milliards d'euros sur le Canal Seine-Nord, le Lyon-Turin, le Grand Paris Express ; on crée donc, pour chaque grand projet d'infrastructure, des paniers de taxes. Cela ne rime à rien. Dix milliards d'euros, c'est cher - mais c'est l'équivalent du report d'un an de la suppression de la taxe d'habitation...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Eh oui !

M. Jérôme Bascher. - L'État ne sait plus financer ses investissements ! Et pourtant, c'est du développement durable, dont on nous rebat les oreilles ! Et voici qu'on taxe le carbone, le rapporteur général ayant chiffré à 40 milliards d'euros le rapport de cette taxe à la fin du quinquennat. C'est du grand n'importe quoi, avec la taxation (Sourires) avec une politique fiscale tous azimuts qui ne ressemble à rien. J'espère que le projet de loi de finances rectificative de 2019 sur les collectivités locales remettra tout cela d'aplomb et la France dans le bon sens.

Le ras-le-bol fiscal est tel qu'on est obligé de créer des taxes affectées, pour expliquer aux Français que l'on finance ceci ou cela, mais en réalité on ne sait plus qui finance ni ce que l'on finance au juste. Remettons un peu de clarté !

M. Thierry Carcenac. - Je ne suis pas francilien...

M. Philippe Dallier. - C'est peut-être mieux !

M. Thierry Carcenac. - Si on n'a pas les moyens de faire financer ces projets, il faut trouver des ressources. La taxe de séjour n'en est pas une mauvaise et il faut imaginer comment élargir cela à d'autres régions.

Pour la LGV de Bordeaux, on a mis à contribution la région Occitanie, et le département que je présidais, qui n'a rien à voir avec ce projet...Il y a un vrai problème de financement des grands travaux et, plutôt que de le prendre par petits bouts, on devrait l'examiner de façon plus large.

En attendant, le groupe socialiste ne votera pas les amendements de suppression.

Hervé Marseille. - On ne peut pas prétendre que supprimer cet amendement pose problème vis-à-vis de l'Assemblée nationale ; celle-ci n'a pas tant de scrupules. Elle a créé des taxes additionnelles perpétuelles. On va les multiplier, pour tous les projets. Là on taxe tous les gens qui viennent à Paris. Mais pas les camions qui traversent la France...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Merci Ségolène Royal ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Hervé Marseille. - Ne cherchez plus l'argent : la taxe additionnelle généralisée ! On rase gratis ! En en plus nous nous donnons des verges pour nous faire battre...Vous avez bien fait de venir au Sénat, monsieur le ministre ! C'est Noël avant l'heure. Bonne fête ! (Sourires)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Je ne regrette jamais de venir au Sénat, monsieur le président. (Rires)

M. Philippe Dallier. - Comme c'est beau !

M. Philippe Dominati. - On ne parle pas de projet, mais de financement, monsieur Laurent. Je veux seulement une clarification. Les élus qui disent à longueur de journée ne pas vouloir de taxes nouvelles sont contents d'en créer une pour les projets qui les concernent. Parce que l'État ne joue pas le jeu, et même si on est le pays de l'OCDE qui paie le plus d'impôts, les entreprises de la région devraient mettre une fois de plus la main au portefeuille ; Il faut éclaircir le jeu. Nous sommes à 40 milliards d'euros pour un projet qui a commencé à 20 milliards ; nous allons arriver à 60 milliards. Certes, ce projet est indispensable, il y a les Jeux olympiques. Mais pourquoi ne pas laisser l'Assemblée nationale ou, surtout, le Gouvernement, se charger de trouver l'argent ? Assez de taxes !

M. Vincent Éblé. - M. Dominati vient d'avancer une idée incongrue : puisque l'Assemblée nationale va voter des taxes, pourquoi prendre la responsabilité de les voter ? Allons plutôt trouver l'argent là où il se trouve : pas dans la poche de nos concitoyens qui n'en peuvent plus mais, dans des secteurs économiques dont l'activité ne sera pas affectée, mais qui recevront directement dans leurs caisses les retombées du Grand Paris Express. Je voterai cette taxe et moi, je l'assume politiquement.

M. Pascal Savoldelli. - Monsieur Dominati, je recenserai tous vos futurs amendements tendant à trouver des recettes nouvelles pour l'État afin de développer sa capacité d'investissement public.

Votre raisonnement témoigne d'une certaine conception de Paris. Vous dites : il n'y a pas d'argent, débrouillez-vous ; et les collectivités territoriales devront arbitrer entre elles les choix sur les lignes 15, 16, 17, 18. À mes collègues de province, je rappelle que ces lignes relient les aéroports, les centres de recherche universitaire,...

Pour que Paris tourne, monsieur Dominati, il faut que les gens qui vont faire le ménage dans les bureaux parisiens, ou assurer la logistique des aéroports, ou d'autres travaux ingrats, payés au Smic, puissent se déplacer. Eux aussi ont droit à un métro automatique, même si ce n'est pas le Paris qui brille, où on ne les voit guère. Et ces bonnes conditions de travail contribuent à la productivité de l'entreprise.

Le groupe CRCE votera ces taxes.

Les amendements identiques n^osII-225 rectifié et II-883 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-863 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi.

I - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Augmenter la taxe de séjour dans ces établissements est un très mauvais signal que nous envoyons à un secteur économique qui exprime déjà de vives inquiétudes.

Cette mesure entraîne un risque de contagion à d'autres régions, qui pourraient s'en inspirer pour financer des infrastructures.

C'est pourquoi nous proposons de limiter la mise en oeuvre de cette taxe en ne l'appliquant que pendant deux ans à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président. - Amendement n°II-848, présenté par M. Féraud.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I s'applique à compter du 1^er juillet 2019.

M. Rémi Féraud. - Cet amendement qui n'est pas de repli, mais d'esprit tout à fait différent des précédents, reporte de six mois la mise en place de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour au 1^er juillet et non au 1^er janvier, pour donner le temps aux hébergeurs de s'y préparer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a en effet un risque de pérennisation des taxes additionnelles. L'amendement n°II-863 rectifié limite à deux ans la perception de cette taxe, le temps de trouver d'autres sources de financement, mais je n'en vois pas beaucoup...

Tout le monde est d'accord sur le constat, personne sur les moyens de payer. La limitation dans le temps nous séduit, mais deux ans me semblent trop courts. Retrait ? Même avis pour l'amendement n°II-848. L'Assemblée nationale a créé la taxe, pas le Sénat ; la reporter de six mois ne changera rien à l'affaire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable aux amendements n^osII-863 rectifié et II-848.

M. Hervé Marseille. - Je souscris aux propos du rapporteur général. C'est une question de principe : peut-on financer des grands travaux à la place de l'État par des taxes additionnelles ? J'aurais pu comprendre que l'État demande un effort ponctuel et exceptionnel aux collectivités territoriales. Mais perpétuel... on ne peut l'accepter. Si l'État se défausse systématiquement sur des taxes additionnelles, ou des droits nouveaux, on ne s'en sortira pas.

Mme Sophie Primas. - Il faut que les taxes soient limitées dans le temps - et pas seulement les taxes de séjour.

Je suis très réservée quant à la taxe sur les parkings. Il faut penser à la très grande couronne, là où les entreprises seront tentées de passer dans les autres régions ou ailleurs pour échapper à ces taxes.

M. Philippe Dominati. - Monsieur Savoldelli, les entreprises paient déjà 3 % de la masse salariale en versement transport. Ce n'est pas un problème de Parisiens. Les gens préfèrent avoir le salaire dans leur poche.

M. Pascal Savoldelli. - Vous êtes pour l'augmentation des salaires ?

M. Philippe Dominati. - Je suis pour une capitale économique qui se développe.

L'amendement n^osII-863 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-848.

L'article 56 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-599 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Raison, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1^er octobre de chaque année pour application l'année suivante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 1594 E et 1639 A du présent code » ;

3° Le 1 du III bis est abrogé ;

4° Au premier alinéa du III ter, les mots « jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots « dans les conditions suivantes ».

II. - Au début du I de l'article 1639A du code général des impôts, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, » sont supprimés.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

Mme Sophie Primas. - L'article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est délibéré par les collectivités avant le 1^er octobre de l'année N-1. Ce calendrier ne correspond pas aux connaissances des besoins de financement pour une compétence récente pour laquelle des études sont et doivent être menées. De plus, les contributions sur lesquelles repose cet impôt additionnel sont la TNFB, la TH, la CFE dont les bases ne sont connues qu'en mars de l'année N et les taux votés au mois d'avril de cette même année. Par conséquent, cet amendement propose que le produit de la taxe Gemapi puisse être délibéré par les collectivités avant le 15 avril de l'année N.

Cela ne pose pas de problème aux services de la DGFiP, et certaines collectivités territoriales pourraient le voter avant le 15 avril.

Pour cette année, cela permet aux collectivités territoriales retardataires de délibérer avec des bases juridiques solides.

M. le président. - Amendement n°II-113 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1^er octobre de chaque année pour application l'année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du présent code ».

II. - Le I du présent article présente un caractère interprétatif.

M. Julien Bargeton. - Ce n'est pas le même amendement, mais le même objet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces deux amendements soulèvent une question de bon sens. Avis favorable. L'amendement n°II-599 rectifié ter modifie également la taxe. Monsieur le ministre, est-ce possible techniquement ? Sinon retrait au profit de l'amendement n°II-113 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait de l'amendement n°II-599 rectifié ter au profit de l'amendement n°II-113 rectifié bis ? L'amendement n°II-599 rectifié ter modifie en effet deux délais. Or, nos services ont besoin de connaître les délibérations pour calculer la base d'imposition. Oui, harmonisons au 15 avril pour la délibération mais pas pour l'institution de la taxe.

Mme Sophie Primas. - Le caractère interprétatif du dernier alinéa de l'amendement n°II-113 rectifié bis ne me semble pas solide juridiquement. Les collectivités territoriales pourront-elles délibérer d'ici le 15 avril ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Elles pourront délibérer pour déterminer le montant à condition qu'elles aient déjà créé la taxe avant le 1^er octobre. Notez que le transfert de la compétence Gemapi a pris effet au 1^er janvier 2018. Les intercommunalités ne découvrent pas d'aujourd'hui leur capacité à créer cette taxe...

M. Jérôme Bascher. - La taxe Gemapi correspond exactement aux remarques de M. Marseille : on transfère une compétence qui existe déjà, et on donne aux collectivités territoriales la possibilité de créer une taxe : vu l'état de leurs finances, elles vont bien sûr se saisir d'une ressource nouvelle, et voilà : une taxe de plus !

M. Arnaud Bazin. - Oui, des taxes locales sont créées pour compenser des transferts de compétence.

Comment l'administration va-t-elle récupérer la part taxe d'habitation - qui va disparaître - de la taxe Gemapi ? Comment allez-vous compenser cela aux communes ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cela fait partie des réflexions en cours. La Gemapi n'est pas la seule concernée - la contribution pour l'audiovisuel public portée par la taxe d'habitation l'est aussi.

Ancien rapporteur de l'Assemblée nationale, pour les lois Maptam et NOTRe, je me souviens que dans la première version du Gouvernement, plus la première lecture à l'Assemblée nationale, il n'y avait pas le transfert de la compétence Gemapi. C'est le Sénat qui en est à l'origine, et plus précisément des sénateurs qui avaient connu des inondations ! Pour une fois, ce n'est pas la faute du Gouvernement !

Mme Sophie Primas. - Je fais confiance au Gouvernement, même si je ne suis pas totalement convaincue.

L'amendement n°II-599 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°113 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président. - Amendement n°II-157 rectifié bis, présenté par M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Daubresse, D. Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolaÿ, Mandelli, Darnaud et Huré et Mme Lassarade.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »

M. Bruno Sido. - Tous les présidents de la République - y compris l'actuel - ont soutenu la filière nucléaire en France. Ces installations créent des déchets, qu'il faut gérer.

La loi relative aux déchets nucléaires de 1991 a traité cette question. On a imaginé un stockage en couche géologique profonde. Ce stockage bénéficie d'un accompagnement avec un GIP, financé par une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, instaurée par la loi de finances initiale pour 2000, mise en place en 2007, pour les communes situées dans un rayon de 10 kilomètres du site de stockage. Il n'y avait alors pas d'EPCI. Cet amendement leur permet d'en bénéficier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Soyons clairs : c'est le projet Cigéo de Bure qui est visé. La rédaction n'est peut-être pas bordée juridiquement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - L'attribution à plus d'intercommunalités, suppose de baisser les recettes des autres collectivités bénéficiaires.

Sébastien Lecornu, le 20 septembre dernier, a annoncé que des mesures spécifiques à Cigéo seraient prévues. Retrait ?

M. Bruno Sido. - Cet amendement ne coûte rien à l'État. On ne touchera pas aux communes situées dans les 10 kilomètres.

Il y aura des mesures spécifiques pour une fiscalité spécifique, certes, mais en attendant, ce sont les moyens du GIP que les collectivités peuvent mobiliser... pour réaliser les investissements demandés par Sébastien Lecornu - voyez, mon amendement est inspiré par la politique du Gouvernement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Sagesse.

L'amendement n°II-157 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-226, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati. - Comme la machine à créer des taxes est lancée, là nous augmentons de 100 millions d'euros les taxes sur les bureaux. Une jardinerie nouvelle du Val-d'Oise, 40 salariés, avec un chiffre d'affaires de 6,6 millions d'euros par an, mais ne payant pas d'impôt sur les sociétés, paie 760 000 euros de taxe par an, dont 50 000 euros sur les bureaux. Cette entreprise ne dégage pas de résultat, elle ne paie pas l'impôt sur les sociétés... mais des taxes, oui, et c'est de plus en plus difficile. Bref, vous pénalisez la création d'emplois et les augmentations de salaires... faute d'avoir bien dimensionné les travaux du Grand Paris.

M. le président. - Amendement identique n°II-884 rectifié, présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

M. Hervé Marseille. - Nous voilà sur de nouvelles taxes additionnelles. Je sais que M. Savoldelli aura à coeur d'éviter les conflits d'intérêt entre départements.

Quid de l'intelligibilité de la loi ? Ici, on taxe des choses très différentes, aires, couvertes ou non, des parkings... Et cela aggrave les charges, monsieur le rapporteur général, ce qui est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Faute d'étude d'impact, on ne sait pas ce que cela recouvre...

La Défense a déjà été financée par les collectivités territoriales, notamment les transports comme Éole. Ne continuons pas dans ce sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 56 quater augmente le taux de la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux et crée une taxe nouvelle sur les parkings commerciaux - mon amendement supprime cette deuxième partie. Je suis réticent sur les parkings commerciaux - je pense à la situation des commerces d'Île-de-France - avec un impact potentiellement considérable. Le Gouvernement nous propose lui-même un amendement qui en réduit la portée : c'est dire qu'il comprend qu'il est allé trop loin...

Qui plus est, ce n'est guère cohérent avec l'objectif de décongestionner les rues : cette taxe renchérit le coût des parkings souterrains...

Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Avis défavorable. Cet article 56 quater est issu des propositions de Gilles Carrez.

M. Philippe Dallier. - Il y a un problème sur le stationnement. Adoptons les amendements pour y retravailler ensuite.

Qui a fait la fortune de La Défense et des Hauts-de-Seine ? L'État, qui a financé pendant 40 ans, par milliards. Les collectivités territoriales ont bénéficié de milliards d'euros de recettes fiscales sur un projet financé par tous les Français. Une partie du financement d'Éole a été mis à la charge du SGP. Les élus des Hauts-de-Seine ont fait un très bon travail, mais tous les Français ont contribué à notre quartier d'affaires national.

M. Hervé Marseille. - La CVAE revient à la Métropole.

M. Philippe Dallier. - Aujourd'hui.

M. Hervé Marseille. - Le quartier s'appelle Paris La Défense. Les retombées vont donc bien au-delà des Hauts-de-Seine.

La Seine-Saint-Denis a plus de produit fiscal que les Hauts-de-Seine.

M. Philippe Dallier. - Regardez les charges sociales ! Je vais finir par aller siéger de l'autre côté de l'hémicycle...

M. Hervé Marseille. - Il y a bien des crédits fléchés pour inciter les entreprises à s'installer en Seine-Saint-Denis - crier misère aujourd'hui, cela ne tient pas debout ! Il y a un problème d'attractivité à La Défense elle-même, en particulier quand on parle d'y faire venir des entreprises de la City...

M. Philippe Dominati. - Au Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, nous nous opposons à la politique fiscale de ce Gouvernement : je maintiens l'amendement.

Les amendements identiques n^osII-226 et II-884 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-999, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

II. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et,

III. - Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

IV. - Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux 2° ou

par le mot :

VI. - Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;

VII. - Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

...° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Cet amendement allège la taxation des entreprises de la filière du stationnement, en précisant qu'ils relèvent désormais pour leur tarif de la catégorie des surfaces de stationnement et non plus de la catégorie des locaux commerciaux dont le tarif est plus élevé.

M. le président. - Amendement n°II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 4

Supprimer les mots :

II. - Alinéas 5, 10, 11 et 28

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le tarif de stationnement est tellement élevé que le Gouvernement se sent obligé de corriger le tir. Cet amendement supprime la taxe. Avis défavorable à l'amendement n°II-999, par construction. Je propose que le Gouvernement se rallie à notre amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Retrait du vôtre, plutôt ?

L'amendement n°II-999 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-984 est adopté.

Prochaine séance, lundi 10 décembre 2018, à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du lundi 10 décembre 2018

Séance publique

À 10 heures, 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

Secrétaires : Mme Mireille Jouve - M. Victorin Lurel

- Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019 (n° 146 rectifié, 2018-2019).

Discussion des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits (suite).

Composition d'une éventuelle CMP

Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2019 sont :

Titulaires :

M. Vincent Éblé

M. Albéric de Montgolfier

M. Philippe Dallier

M. Jean-François Husson

M. Bernard Delcros

M. Claude Raynal

M. Julien Bargeton

Suppléants :

M. Thierry Carcenac

M. Vincent Delahaye

Mme Christine Lavarde

M. Gérard Longuet

M. Sébastien Meurant

M. Jean-Claude Requier

M. Pascal Savoldelli