Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2018

M. le président.  - Nous avons examiné 152 amendements.

La séance est suspendue à 20 h 5.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 21 h 35.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, les loyers moyens constatés pour la catégorie des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif prennent en compte les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Lorsque les loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent être retenus au sein d'un même secteur d'évaluation, les tarifs des écoles et institutions privées exploitées dans un but non lucratif sont déterminés sur la base des loyers moyens constatés pour les propriétés de la même catégorie y compris ceux correspondant à des mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage, dans des secteurs d'évaluation présentant des niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département. »

Mme Christine Lavarde.  - Je remercie le Gouvernement d'avoir publié la circulaire relative aux locaux professionnels, pour limiter les effets de bord de la revalorisation des bases locatives des locaux professionnels pour les établissements d'enseignement privés sous contrat. Cependant, une partie du problème demeure, car la DGFiP ne reconnaît pas le commodat, par lequel ces établissements ne paient parfois qu'un euro symbolique de loyer - et l'administration fait basculer la valeur locative dans le régime des établissements privés à but lucratif, comme les écoles de commerces.

Cet amendement reconnaît donc le commodat, ces établissements remplissent une mission de service public, palliant les défauts d'offre de formation de l'enseignement public, et assurant même, parfois, une présence scolaire là où il n'y a plus d'école publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable, comme l'année dernière. Le Gouvernement s'était engagé à résoudre le problème, il ne l'a été que partiellement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.  - De longues discussions ont eu lieu et se poursuivent pour affiner la valeur foncière des locaux. Et pour les cas particuliers posant des problèmes effectifs, l'analyse pourra être faite, précisément, des usages. Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde.  - Je maintiens cet amendement. J'ai eu des nombreux échanges avec l'enseignement catholique. Les valeurs de référence sont faussées et certaines écoles ont vu leur taxe foncière augmenter de 300 %, alors qu'ils remplissent une mission de service public, que leurs enseignants sont payés par l'Éducation nationale, qu'elles appliquent les programmes nationaux et qu'elles n'ont pas de but lucratif...

L'amendement n°II-33 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-370 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l'article 1518 ter du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces tarifs sont majorés par le coefficient prévu au dernier alinéa de l'article 1518 bis applicable l'année précédant l'application du présent I. »

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement garantit l'application de la revalorisation 2018 aux bases des locaux professionnels révisés, afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.

La rédaction actuelle prévoit une mise à jour sur la base des tarifs 2017 non réévalués. Cela entraîne 140 millions d'euros de perte pour les collectivités territoriales.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La révision des valeurs locatives vise à s'adapter à la situation du marché. Cet amendement contredit l'esprit de la réforme, il alourdit la fiscalité des établissements. Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. L'application de la réforme a été reportée d'un an, avec l'application d'un coefficient de mise à jour en 2018. Il est en cours d'examen au Conseil d'État, pour une mise en oeuvre en 2019. La mise à jour automatique des bases est la meilleure solution.

L'amendement n°II-370 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-972, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, après la référence : « 1. », est insérée la référence : « a » et l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

- la seconde phrase est supprimée ;

b) Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« b. Cette réduction d'impôt trouve également à s'appliquer lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du a sont effectués au bénéfice d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital de sociétés mentionnées au a et regroupant exclusivement des actionnaires individuels. Dans ce cas, le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :

« 1° Au numérateur, le montant des versements effectués par la société à raison de souscriptions en numéraire au capital de sociétés mentionnées au a, lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société ;

« 2° Et au dénominateur, le montant total des versements reçus au cours de ce même exercice par ladite société et afférents à la souscription à laquelle se rapportent les versements effectués par le contribuable.

« La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à sa souscription dans cette société, au taux prévu au premier alinéa du a ou, lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises mentionnées au second alinéa du a, au taux prévu à cet alinéa. » ;

2° Le 3 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « des titres » sont insérés les mots : « souscrits par le contribuable » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même lorsque tout ou partie des titres souscrits par la société mentionnée au b du 1 et ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription. ».

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 5. Le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

II.  -  Le I s'applique aux versements réalisés à compter du 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement proroge le bénéfice de la réduction d'impôt « presse » jusqu'au 31 décembre 2021 pour poursuivre et maintenir l'effort de soutien au secteur de la presse.

La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a apporté plusieurs ajustements à ce dispositif exceptionnel, créé par la loi du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse. Cette réduction d'impôt temporaire a été élargie aux versements afférents aux souscriptions au capital de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » regroupant exclusivement des actionnaires individuels et dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une entreprise de presse.

Toutefois, le texte ne permet pas une bonne application de cet élargissement à l'investissement indirect dans la mesure où la loi n'exige pas explicitement que les sommes versées à ces sociétés soient effectivement remployées dans des entreprises de presse, contrairement à ce qui est prévu par d'autres dispositifs.

Dès lors que l'avantage fiscal ne se justifie que s'il permet de mobiliser effectivement des sommes pour renforcer les fonds propres des entreprises de presse, cet amendement propose de conditionner le bénéfice de cet avantage fiscal à l'affectation effective des versements effectués à des sociétés de presse éligibles, et à la conservation des titres ainsi souscrits pendant un délai de cinq ans.

Cet amendement place le dispositif sous encadrement de minimis afin d'assurer la conformité de la réduction d'impôt à la réglementation européenne en matière d'aides d'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La baisse d'impôts pour la presse devait prendre fin en 2018. Pourquoi avoir déposé/retiré/redéposé l'amendement ?

Le Gouvernement a élargi la baisse d'impôt à la souscription du capital de sociétés d'amis ou de lecteurs. Sagesse, faute d'avoir eu le temps de l'examiner.

L'amendement n°II-972 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-760 rectifié, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 1 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« h) De structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l'écoute et l'orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui oeuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l'élimination des violences sexuelles ou sexistes. » ;

2° Au treizième alinéa, les mots : « d'un organisme mentionné aux a à g » sont remplacés par les mots : « d'un organisme mentionné aux a à h ».

II.  -  Après le dix-neuvième alinéa du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...) De structures spécialisées dans l'accueil, l'accompagnement, la prise en charge médico-sociale, l'écoute et l'orientation des victimes de violences sexuelles ou sexistes, qui oeuvrent en faveur du droit des personnes physiques à librement disposer de leur corps, des droits sexuels et reproductifs, et de l'élimination des violences sexuelles ou sexistes. »

III. - Les I et II entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue par l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement crée une incitation fiscale spécifique à l'attention des particuliers et des entreprises, par le biais d'une nouvelle catégorie de réduction d'impôt accordée au titre du versement d'un don. Cet avantage fiscal nouveau fonde le cadre juridique et une incitation pour déployer les centres d'accueil médicalisés des femmes victimes de violences.

Il répond à la Maison des femmes de Seine-Saint-Denis, pionnière pour accueillir les femmes et filles victimes de violences sexistes et sexuelles, qui fonctionne surtout sur fonds privés. Cet amendement s'inspire des préconisations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, et d'un rapport de l'Igas sur le sujet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement revient en deuxième partie après avoir été déposé en première. Si ces associations répondent aux conditions prévues par la loi, cet amendement est satisfait par l'article 200 du CGI qui rassemble des catégories très larges : personne morale, caractère désintéressé, but d'intérêt général, etc. Retrait, mais entendons l'avis du Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les versements au profit d'associations d'intérêt général ont en effet droit à cette incitation fiscale selon l'article 238 bis ou l'article 200 du CGI. Retrait ?

L'amendement n°II-760 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-189 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, après les mots : « engagements prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l'article 1051, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pierre Laurent.  - Cet amendement met en oeuvre un nouveau dispositif de l'Union sociale pour l'habitat (USH) visant à développer, avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires, l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

Sur le modèle du dispositif Solibail, la proposition consiste à faire porter des logements privés dans le diffus sur une période de dix ans par des organismes HLM en vue de les louer à des associations agréées d'intermédiation locative afin de libérer des places d'hébergement dans le cadre de parcours d'insertion.

Selon les chiffres du ministère du logement, le coût moyen en intermédiation locative est de 6,65 euros par jour et par personne, à comparer aux 17,08 euros par jour et par personne pour une nuit à l'hôtel.

Conformément au protocole d'accompagnement signé avec l'État en avril 2018, la contribution du mouvement HLM à cet objectif pourrait se situer à 5 000 logements sur la période 2018-2021.

Pour soutenir ce dispositif, nous proposons de soumettre les acquisitions de logements réalisées dans ce cadre à un droit fixe de 125 euros, à condition que l'organisme loue le logement à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative, pour une durée d'au moins six ans. Le non-respect de cet engagement serait sanctionné.

M. le président.  - Amendement identique n°II-346 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il existe un droit fixe de 25 euros en cas de transfert. Vous allez réduire les DMTO, au détriment des collectivités territoriales si vous l'étendez aux acquisitions.

M. Philippe Dallier.  - Encore une fois !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Retrait ou avis défavorable.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

M. Philippe Dallier.  - L'imagination est sans limite, toujours sur le dos des départements et des communes. Si celles-ci sont d'accord, pourquoi pas ? Dans les amendements suivants, vous amputez encore les collectivités territoriales des recettes de taxe foncière... Ce sont toujours les collectivités territoriales qui trinquent alors que nous sommes, au Sénat, chargés de les défendre.

M. le président.  - Amendement n°II-191 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 J ter ainsi rédigé :

« Art. 1594 J ter.  -  Sauf délibération contraire du conseil départemental, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement, les acquisitions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré lorsqu'ils prennent l'engagement de les louer, dans les conditions prévues à l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, à des organismes bénéficiant de l'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 du même code, pour une durée d'au moins six ans. Les dispositions de l'article 1594 E du présent code sont applicables. » ;

2° Au II de l'article 1840 G ter, les mots : « et au I bis de l'article 1594 » sont remplacés par les mots : « , au I bis de l'article 1594 et à l'article 1594 J ter ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Je comprends l'avis de Philippe Dallier. Cependant, pour répondre aux besoins, il faut compter sur une majoration de la DGF.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On peut rêver...

M. Philippe Dallier.  - Vous croyez au père Noël !

M. le président.  - Amendement identique n°II-347 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - Défendu.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Certes, vous envisagez une compensation à la DGF, mais il faudrait pour cela rouvrir le débat sur les variables d'ajustement.

M. Philippe Dallier.  - On prend l'eau !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les exonérations sont plutôt décidées sur délibération et non simplement l'avis du conseil départemental. Retrait.

M. Arnaud Bazin.  - En plus, comme l'a dit Philippe Dallier, d'enlever des recettes aux collectivités territoriales, ces amendements accroissent leur charge, puisqu'il faut des services, de l'accompagnement à ces personnes qu'on accueille. Je voterai contre.

M. Pascal Savoldelli.  - Certes, mais heureusement que nos départements ont imaginé des dispositifs d'accompagnement. Dans mon département, une ancienne gendarmerie accueille ces femmes victimes de violences et leurs enfants. Ne reculons pas devant les besoins, voyons plutôt comment les financer ! Le décalage, pour les trois dotations nationales, représente un exercice entier...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Justement, ne réduisez pas les recettes des départements !

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur le rapporteur général, vous avez oublié que vous avez été président de département...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Pas du tout, je suis au contraire resté soucieux de leurs ressources !

M. Pascal Savoldelli.  - Mieux vaut accueillir ces femmes en difficultés que de ne leur proposer que des nuits d'hôtel, ce dont certains font leurs choux gras...

M. Philippe Dallier.  - Sur ce dernier point, je suis d'accord avec vous...

Les amendements identiques n^osII-189 rectifié et II-346 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements identiques n^osII-191 rectifié et II-347 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-184 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1384 A du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  L'exonération prévue au III peut également s'appliquer, sur délibération des collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, aux logements anciens réhabilités faisant l'objet d'un contrat de location-accession en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et destinés à être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes physiques dont les revenus à la date de signature du contrat préliminaire ou, à défaut, du contrat de location-accession ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

M. Pascal Savoldelli.  - Le régime de contrat de location-accession PSLA est réservé aux logements neufs.

Or il peut également être intéressant pour les opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation, notamment dans le cadre de la revitalisation des centres-bourgs.

Nous proposons donc que les collectivités qui le souhaitent, puissent appliquer l'exonération à ces opérations portant sur les logements anciens.

M. le président.  - Amendement identique n°II-344 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  -  Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ici, au moins, vous précisez que c'est la collectivité territoriale qui en décide. Monsieur le ministre, quel est le nombre de location-accession ? Si les collectivités territoriales veulent exonérer, je ne vois pas de motif de leur en refuser la liberté. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je n'ai pas de chiffres mais ce dispositif est limité. Dès lors qu'il s'agit d'une démarche volontaire, sagesse.

M. Philippe Dallier.  - Dès lors qu'il y a délibération de la collectivité, effectivement, pourquoi s'y opposer ? Je suis content de vous voir évoquer le PSLA, tant nous avons eu de mal à vous convaincre de son utilité - encore un effort, et vous serez d'accord pour comptabiliser ces logements dans les 20 % de la loi SRU...

Les amendements identiques n^osII-184 rectifié et II-344 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-186 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G ... ainsi rédigé :

« Art. 1594 G ...  -  Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et réhabilités en vue d'opérations d'accession sociale à la propriété dans le cadre du dixième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« L'article 1594 E est applicable. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-345 rectifié bis, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - Face à la dévitalisation des centres-bourgs et villes moyennes, délaissés par les ménages qui préfèrent des logements en périphérie, l'accession sociale est une réponse pour contribuer à revitaliser ces territoires, en facilitant la requalification du tissu existant et en attirant une nouvelle population.

Au regard de ces objectifs, partagés tant par les élus de terrain que par les institutions les accompagnant, le monde HLM est un opérateur déterminant, parfois même le seul en territoires détendus, compte tenu de son objet social et des relations avec les collectivités locales.

Le prêt à l'accession sociale finance 70 000 logements. C'est un bon outil dans les centres-bourgs. Cet amendement renforce l'attractivité des villes moyennes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même analyse que précédemment : sagesse - nous l'avions adopté l'an dernier.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous craignons la concurrence fiscale entre les territoires : avis défavorable. Du reste, votre amendement ne cible que les logements conventionnés au titre de la loi d'aout 2003...

Les amendements identiques n^osII-186 rectifié et II-345 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-183 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-343 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU, l'article 1384 G du CGI prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux.

Pour favoriser les reconstructions, cet amendement propose que les élus locaux puissent déroger à la règle s'ils le souhaitent.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je croyais que les collectivités territoriales avaient des difficultés financières... Si l'on votait toutes les exonérations, les recettes de taxe foncière seraient proches de zéro !

M. Xavier Iacovelli.  - Vous êtes pour la liberté des collectivités territoriales !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je suis pour la liberté mais aussi pour la responsabilité. Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - On comprend que l'USH cherche à faire feu de tout bois, vu ce que le Gouvernement lui retire, mais c'est un jeu de vases communicants - nous avions prévenu : les bailleurs se tournent vers les collectivités pour des exonérations. Parti comme c'est parti, je ne vois pas ce qui va nous rester. (Mme Céline Boulay-Espéronnier applaudit.)

M. Olivier Henno.  - Ces amendements feront peser sur les élus locaux une pression croissante pour accorder des exonérations, ou bien renoncer à des recettes dont ils ont besoin. Je ne voterai pas ces amendements, ils ne sont pas très courageux.

Les amendements identiques n^osII-183 rectifié et II-343 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-388 rectifié, présenté par MM. Lefèvre et Vaspart, Mme Bruguière, M. Paccaud, Mmes Noël, L. Darcos et Gruny, M. Poniatowski, Mmes Lassarade et Imbert, MM. de Nicolaÿ, Longuet, Bonne, Cuypers, Saury et Grosdidier, Mme Deromedi, MM. Husson et Bouloux, Mme Deroche, M. Pellevat, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Karoutchi et Sido, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Genest, Piednoir et Darnaud, Mme Berthet, MM. Revet, Dallier, Rapin et Bascher, Mme Bories, MM. Bonhomme, Pointereau et Vogel, Mme Lamure et M. Laménie.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le premier alinéa de l'article 1388 quinquies C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les mêmes conditions, les locaux occupés par des professionnels de santé exerçant à titre libéral peuvent bénéficier de cet abattement. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Laure Darcos.  - Cet amendement prévoit que les professionnels de santé exerçant en libéral bénéficient sur décision des collectivités qui le souhaitent, d'un abattement sur la taxe foncière, comme les commerces dont la superficie est inférieure à 400 m².

M. Philippe Dallier.  - Il ne va pas en rester !

Mme Laure Darcos.  - Un élargissement de l'abattement créé à l'occasion du projet de loi de finances 2018, participerait à l'effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s'installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rassurez-vous, après la TFPB, d'autres viendront ! Peut-être la Tascom, dont l'e-commerce ne veut pas... Retrait ? Nous sommes assez hostiles au dispositif voté à l'Assemblée nationale.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable.

Mme Sophie Primas.  - Les collectivités territoriales font beaucoup pour l'installation des médecins, comme les maisons de santé à loyer très bas, n'allons pas plus loin.

Mme Laure Darcos.  - C'est vrai, mais le manque de médecins reste criant dans de nombreuses communes.

L'amendement n°II-388 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-369 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II de l'article 1379 est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 bis. » ;

2° Les articles 1407 bis et 1407 ter sont abrogés.

3° Le II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un G ainsi rédigé :

« G.  -  Taxe pour la mobilisation des logements sous occupés

« Art. 1530 ter. I.  -  Les communes peuvent instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis.

« II.  -  La taxe est due :

« 1° Pour les logements meublés non affectés à l'habitation principale situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 ;

« 2° Pour les logements vacants depuis au moins une année, au premier janvier de l'année d'imposition.

« III.  -  La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables pour les locaux mentionnés au 1° du II. Pour les locaux mentionnés au 2° du II, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.

« IV.  -  La taxe pour la mobilisation des logements sous occupés est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.

« Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 ter.

« V.  -  Le taux de la taxe est fixé par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A du CGI.

« VI.  -  Le taux appliqué est, pour chaque logement imposé, minoré de la différence, lorsqu'elle est positive, entre :

« 1° La somme du taux de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés, du taux de la taxe d'habitation, et du taux résultant de l'application du IV de l'article 232, applicables pour ce logement dans le territoire de la commune ;

« 2° Le taux plafond de taxe d'habitation prévu à l'article 1636 B septies ;

« VII.  -  La taxe n'est pas due pour les logements détenus par les collectivités territoriales et leurs groupements ou l'État, ainsi que pour les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

« Pour les logements mentionnés au 2° du II, la taxe n'est pas due lorsque la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de l'année précédant l'année d'imposition.

« VIII.  -  Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d'un dégrèvement de la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés :

« 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ;

« 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu'elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l'article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article ;

« 3° Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d'habitation principale.

« Les dégrèvements résultant de l'application des 1° à 3°, ainsi que ceux résultant d'une imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales. »

II.  -  Par dérogation à l'article 1639 A bis du code général des impôts, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2019 pour instituer la taxe pour la mobilisation des logements sous occupés prévue à l'article 1530 ter du même code.

III.  -  À compter de 2019, en l'absence de délibération des communes concernées, l'article 1530 ter du code général des impôts s'applique pour les communes ayant instauré la majoration de taxe d'habitation prévue à l'article 1407 ter ou la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code, dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2018. Dans cette hypothèse, le taux retenu est égal, pour les communes visées à l'article 232, au produit du taux de taxe d'habitation de la commune et du pourcentage voté en application du I de l'article 1407 ter dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018, pour les impositions dues au titre de 2018. Pour les communes autres que celles visées à l'article 232 et où s'appliquait au 1^er janvier 2018 la taxe prévue à l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018, le taux retenu est égal au taux de taxe d'habitation de la commune pour les impositions dues au titre de 2018.

IV.  -  Par exception au I de l'article 1530 ter du code général des impôts, les établissements publics de coopération intercommunale, qui, avant le 1^er octobre 2018, avaient instauré la taxe prévue à l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018, peuvent percevoir la taxe prévue à l'article 1530 ter, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1407 bis dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2018.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement fusionne la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires en zone tendue.

Cela permettrait de remettre sur le marché des logements sous-occupés et de mettre fin à des effets d'aubaine ; les collectivités territoriales pourraient aussi appliquer un taux plus élevé, si elles le souhaitent, sur les logements vacants.

L'amendement n°II-149 rectifié n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - En première analyse, pourquoi ne pas, en effet, fusionner l'augmentation de taxe d'habitation sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires. Il y a toutefois un risque de double taxation, puisque subsisterait la TLV elle-même. Qu'en pense le Gouvernement ? Ce n'est peut-être pas l'heure d'engager un débat sur les raisons de la vacance...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Il y a en effet un risque de double imposition.

Le PLFR du printemps contiendra des dispositifs qui permettront aux élus locaux de sanctionner l'abus de logements vacants ou touristiques. Retrait ou avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable, dès lors.

M. Rémi Féraud.  - J'ai bien conscience du risque de double imposition, mais il faut marquer notre mobilisation contre la vacance, pas seulement à Paris.

L'amendement n°II-369 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-406, présenté par MM. Duran et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Boutant, Mme Conway-Mouret, M. Dagbert, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Guillemot et Harribey, MM. Iacovelli, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Madrelle et Marie, Mmes Meunier, Monier, Préville, Rossignol et Taillé-Polian, M. Tissot, Mme Tocqueville et MM. Todeschini, Tourenne et Vallini.

Après l'article 56 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

I.  -  L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d'assistance, exerçant une activité essentiellement sanitaire, sociale et médico-sociale. » 

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. 

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Maurice Antiste.  - Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, maisons de retraite publiques autonomes, Ehpad et logements-foyer gérés par des centres communaux et intercommunaux d'action sociale sont totalement exonérés de la taxe d'habitation ; comme les Ehpad de statut privé lucratif, qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises.

Les établissements privés non lucratifs sont les seuls Ehpad à être potentiellement assujettis à la taxe d'habitation. C'est une rupture d'égalité, car ils assument les mêmes missions que les établissements publics.

Le plus simple serait d'appliquer le même régime pour tous. À défaut, le reste à charge des résidents des Ehpad privés non lucratifs qui n'acquittent pas de taxe d'habitation augmenterait singulièrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est la fête aux collectivités territoriales ! L'addition continue d'augmenter...

M. Philippe Dallier.  - C'est Noël !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les Ehpad peuvent déjà bénéficier de la suppression de la taxe d'habitation - non financée à ce jour - selon les conditions de ressources des résidents... Avis défavorable à une exonération obligatoire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Oui, c'est l'article 1414-D du CGI qui détermine les exonérations ou dégrèvements dont peuvent bénéficier les résidents. Avis défavorable.

L'amendement n°II-406 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-555 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. »

M. Olivier Jacquin.  - C'est un amendement d'appel sur la redevance des mines. Celle-ci est divisée en trois tranches, versées aux communes où se déploie l'activité minière et à celles où résident les ouvriers ou employés - à hauteur de 55 %. À une époque où ils étaient très nombreux, ceux-ci représentaient en effet une charge pour les communes qui devaient construire des logements et des équipements en conséquence.

Aujourd'hui, ils sont moins nombreux et plus mobiles qu'avant, si bien que très peu de communes atteignent le seuil actuel de 10 ouvriers ou employés ouvrant droit au versement de la troisième fraction. En attendant la réforme du code minier, véritable arlésienne, nous voulons rendre plus équitable la répartition, en abaissant ce seuil.

M. le président.  - Amendement n°II-556 rectifié bis, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, M. Tissot, Mme Van Heghe, M. J. Bigot, Mme Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %.

« La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 10 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« La fraction de 55 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas compris dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à cinq ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

M. Olivier Jacquin.  - C'est un amendement de repli.

M. le président.  - Amendement n°II-559 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  1. À partir du 1^er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %.

« La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 45 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 45 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« 2. Les modalités d'application du 1 sont définies par décret. »

M. Olivier Jacquin.  - C'est un amendement d'appel.

Les communes qui accueillent les activités industrielles minières et celles dont le sous-sol est exploité subissent de nombreuses nuisances, dégâts miniers, risques miniers, développement urbain, qui sont insuffisamment pris en compte dans la répartition de la redevance communale des mines. La troisième fraction de la redevance communale des mines n'est plus justifiée aujourd'hui : la supprimer permettrait d'affecter des crédits supplémentaires aux communes d'où la matière première est extraite et aux communes accueillant les sites industriels.

M. le président.  - Amendement n°II-560 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Tissot, Mmes M. Filleul et Jasmin, MM. Durain, Cabanel, P. Joly, Vallini et Daudigny et Mme Ghali.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le VI de l'article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %.

« La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque société minière aux communes sur les territoires desquelles fonctionnent les exploitations assujetties et, au cas où il y a plusieurs communes intéressées, répartie proportionnellement au revenu net des propriétés bâties à raison duquel l'exploitation est imposée à la taxe foncière dans chacune d'elles, augmentée du revenu net que comportent par comparaison les propriétés bâties de l'exploitant qui sont temporairement exonérées de ladite taxe. Dans cette répartition, il n'est fait état que des propriétés bâties affectées à l'extraction et à la vente des matières extraites ainsi qu'aux opérations commerciales et industrielles consécutives et accessoires à l'exploitation minière proprement dite.

« La fraction de 35 % est répartie entre les communes intéressées au prorata de la partie du tonnage extrait de leurs territoires respectifs au cours de l'année écoulée. Toutefois, la fraction de 25 % de la redevance frappant les charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France est répartie par le conseil général entre les communes qu'il désigne et selon les modalités qu'il choisit.

« La fraction de 20 % forme pour l'ensemble de la France un fonds commun qui est réparti chaque année entre les communes où se trouvent domiciliés les ouvriers ou employés occupés à l'exploitation des mines et aux industries annexes, et au prorata du nombre de ces ouvriers ou employés. Ne sont pas comprises dans cette répartition les communes pour lesquelles ce nombre est inférieur à dix ni celles dans lesquelles le nombre d'ouvriers ou d'employés ne représente pas un pour mille de la population totale communale. »

M. Olivier Jacquin.  - Encore un amendement de repli. La part de la redevance communale affectée aux communes où résident les ouvriers et employés miniers serait abaissée de 55 % à 20 %, pour augmenter les deux autres parts, versées aux communes dont le sous-sol est exploité et à celles accueillant les sites industriels.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'impact de ces amendements est complexe à mesurer. Avis défavorable à l'amendement n°II-559 rectifié bis et à l'amendement n°II-560 rectifié bis. Que pense le Gouvernement des deux autres ? Nous pourrions peut-être interroger le maire de Pau, commune qui perçoit la plus grosse part de la redevance des mines et gisements gaziers ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux amendements n^osII-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis. Le Gouvernement craint un effet contreproductif par rapport à l'objectif recherché. Il est toutefois favorable à tout ce qui favorise une répartition plus juste du produit de la taxe, dans un souci de péréquation. Et votre proposition correspond à l'évolution de la population minière. Sagesse sur les amendements n^osII-555 rectifié bis et II-556 rectifié bis.

M. Olivier Jacquin.  - Le temps de Zola est révolu. Très peu de communes ont encore des mineurs de fond. L'assouplissement des critères s'impose donc.

L'amendement n°II-555 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements n^osII-556 rectifié bis, II-559 rectifié bis et II-560 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-371 rectifié, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 97 de la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018, est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 12° du I de l'article 1600, les deux occurrences des mots : « de l'exonération » sont remplacées par les mots : « du dégrèvement » ;

2° Au sixième alinéa de l'article 1601, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

3° Au troisième alinéa de l'article 1601-0A, les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement » et les mots : « cette exonération » sont remplacés par les mots : « ce dégrèvement » ;

4° Au troisième alinéa de l'article 1647 D, le mot : « exonérés » est remplacé par le mot : « dégrevés » et les mots : « de l'exonération » sont remplacés par les mots : « du dégrèvement ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement transforme l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum en dégrèvement, pour éviter que le dispositif soit financé par les collectivités territoriales. En effet, dans l'hypothèse d'une exonération fiscale, le prélèvement sur recette de l'État institué pour compenser le manque à gagner des collectivités pèsera dans l'enveloppe globale des concours financiers de l'État.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est assez séduisant. Quel en serait le coût ? Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - C'est bien tenté ! Avis défavorable cependant.

L'amendement n°II-371 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-970, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Les agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts.

En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), par délégation du ministre, dont elle dépend. Or d'après l'article 1649 nonies A, en cas de retrait d'agrément, c'est le ministre chargé de l'économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus. Cette rédaction date d'une époque où la direction générale des impôts relevait du ministre de l'économie et des finances.

Dans cette rédaction, la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne peut pas moduler les effets de la déchéance d'un avantage fiscal qu'elle aurait accordé.

L'amendement harmonise donc la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du CGI en autorisant le ministre chargé du budget à moduler les effets de la déchéance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-970 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-16 rectifié, présenté par M. Iacovelli, Mme Ghali, MM. Antiste et Féraud, Mmes Conway-Mouret, M. Filleul, Artigalas et G. Jourda, MM. Roger, Tissot et Kerrouche, Mmes Espagnac, Préville et Grelet-Certenais, MM. J. Bigot et Daudigny et Mme Monier.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541-10-10 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-10-....  -  En application du premier alinéa du II de l'article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits.

« La contribution mentionnée au premier alinéa est reversée aux collectivités territoriales à proportion des coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac qu'elles supportent.

« Le traitement des déchets de produits de tabac issus des collectes séparées est assuré par des systèmes auxquels les personnes mentionnées au premier alinéa contribuent financièrement de manière proportionnée et qui sont agréés ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'écologie et des collectivités territoriales.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article et les sanctions applicables en cas d'infraction. »

M. Xavier Iacovelli.  - Cet amendement crée une contribution environnementale sur le mégot de cigarette à la charge des fabricants de tabac, d'un montant de 0,2 centime d'euro par cigarette, soit 4 centimes par paquet de 20 cigarettes.

Un mégot contient 4 000 substances chimiques et met douze ans à disparaître. Il peut polluer 500 litres d'eau ou 1 mètre cube de neige. Près de 65 milliards de cigarettes sont fumées chaque année en France, 6 000 milliards dans le monde. Cela justifie des mesures draconiennes contre les mégots.

Cette contribution environnementale à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d'euros par an, une somme dérisoire par rapport au milliard d'euros de bénéfice que ces industriels réalisent en France chaque année, grâce à l'optimisation fiscale, alors que le coût social du tabac est estimé à 120 milliards d'euros chaque année. Cette somme pourrait être reversée aux collectivités locales chargées de la collecte et du traitement des mégots à travers la dotation générale de fonctionnement.

M. Philippe Dallier.  - Ne mégotez pas, monsieur le rapporteur général ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Comparons avec la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques, où une taxation spécifique alimente le recyclage. Votre taxe ne crée pas une filière spécifique de récupération des mégots. Comment cibler le produit sur la compensation du coût de la collecte au profit des collectivités territoriales ? Sans cela, ce n'est qu'une taxe de plus. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable. Nous avons l'ambition de mettre en place une véritable filière de traitement des mégots. Ce sera traité dans le cadre du prochain projet de loi sur l'économie circulaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable donc. Il s'agit simplement de fiscalité supplémentaire.

Mme Sophie Primas.  - Après le diesel...

M. Marc Laménie.  - C'est un sujet sensible.

Le coût social de la santé est énorme, et la contribution de nos communes à la propreté mérite d'être soulignée. Et 100 millions d'euros de recettes, ce n'est pas négligeable. N'oublions pas non plus la lutte contre les trafics, préoccupation importante des départements frontaliers. J'aurais bien voté votre amendement, mais je me rallierai à l'avis de la commission des finances.

M. Xavier Iacovelli.  - Votez-le !

L'amendement n°II-16 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-808 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Artano, Gold, Guérini, Requier, Vall et Roux.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme est abrogé.

II.  -  Avant le 1^er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l'Assemblée nationale et au Sénat sur l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement.

M. Jean-Noël Guérini.  - Cet amendement supprime l'abattement de 50 % de la taxe d'aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale, et pour les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

L'abattement représente une perte de recettes pour les collectivités !

En outre, avec le « Plan stratégique pour la diversité biologique 2011-2020 » adopté en 2010, la France s'est engagée à réduire progressivement les subventions néfastes pour la diversité biologique. À moins de deux ans de l'échéance, nous sommes loin du compte.

En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé et ce chiffre croît de 1,36 % par an. L'abattement de la taxe d'aménagement contribue à cette consommation de sols et dessert la poursuite des objectifs nationaux de lutte contre l'artificialisation des sols.

Enfin, un état des lieux concernant l'application actuelle de la modulation de la taxe d'aménagement serait bienvenu. Les taux de la taxe d'aménagement peuvent en effet être différenciés : le taux de la part communale, par exemple, se situe entre 1 % et 5 % mais peut être porté jusqu'à 20 % dans certains secteurs.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. La taxe d'aménagement pouvait déjà être modulée. Là, vous augmentez simplement la fiscalité des entreprises.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-808 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-205 rectifié bis, présenté par MM. Guené, de Nicolaÿ, de Legge et Morisset, Mme Lavarde, MM. Vaspart et Brisson, Mme Bruguière, M. Bascher, Mme Deseyne, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Mayet, Pellevat, Sido, Savary, Raison, Perrin, Mouiller, Genest, Piednoir, Charon, Mandelli et Darnaud, Mme Di Folco, MM. Bonhomme et Pierre, Mmes Imbert et M. Mercier, MM. Revet, Dallier, Houpert et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Cuypers et Babary, Mmes de Cidrac et Gruny, MM. Poniatowski et Pointereau, Mme Berthet et M. Laménie.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 9° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la limite de 80 %, les surfaces correspondant au changement de destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 du présent code, au-delà d'une surface de base de 200 m² pour l'immeuble concerné, ou de l'immeuble constituant une entité destinée à un usage formant une entité et ce, pour un maximum de surface exonérée fixé, qui ne peut toutefois excéder 500 m². »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Un local à usage agricole est exonéré de la taxe d'aménagement. Un changement de destination comporte naturellement un assujettissement. Les grands bâtiments agricoles transformés partiellement en habitation posent un problème particulier. Qu'en pense le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - La question mérite d'être expertisée, mais je suis défavorable à cet amendement qui accorde une exonération très générale.

M. Bruno Sido.  - Il arrive un moment où un bâtiment agricole a fait son temps, ne peut plus être adapté aux nouvelles machines, par exemple. Il est alors abandonné, ce qui en fait une friche. Comme les bâtiments sont grands, la taxe est particulièrement élevée quand ils sont convertis. Or il peut être pertinent, dans une commune rurale, de les réhabiliter et de les transformer en habitations. Cela économise du foncier agricole. Dans ce cas, une exonération est justifiée.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse. Cela contribue à la lutte contre l'étalement urbain.

L'amendement n°II-205 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-799, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifiée :

1° À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47, les mots : « , en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion » et les mots : « et, en Guyane et à Mayotte, entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article 48 est abrogé.

II.  -  Les deux premières phrases de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte sont supprimées.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - C'est un amendement de coordination avec la loi Égalité réelle dans les outre-mer, concernant la perception de l'octroi de mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-799 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-897 rectifié, présenté par MM. Courtial, Daubresse, Sol, H. Leroy et Danesi, Mmes Bruguière et Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Poniatowski, Perrin, Raison et Bascher, Mme Bories et M. Charon.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les bases de contribution économique territoriale d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre diminuent avec pour conséquence une perte de recettes supérieure à 75 % du niveau des recettes de 2011, le prélèvement est minoré de 50 %. Le montant du reversement aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est minoré à due concurrence. »

M. Jérôme Bascher.  - Cet amendement permet aux communes de cesser les versements au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) lorsqu'elles ne perçoivent plus aucun impôt.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous faites financer les minorations du FNGIR par les collectivités territoriales ! Dans l'amendement voté en première partie, c'était l'État qui finançait le recalcul du FNGIR. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Pour rappel, le Gouvernement était défavorable à l'amendement voté en première partie. Retrait ?

M. Jérôme Bascher.  - Je le retire, mais il est urgent de donner plus de visibilité à la politique fiscale et aux dotations.

L'amendement n°II-897 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-296 rectifié ter, présenté par MM. Delahaye, Bonnecarrère et Louault, Mmes Vérien et Billon, M. Moga, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Canevet et Luche, Mme C. Fournier et MM. Delcros et Marseille.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le paiement de ces taxes est effectué par télérèglement. »

M. Hervé Marseille.  - C'est une mesure de simplification.

M. le président.  - Amendement identique n°II-908 rectifié, présenté par MM. Capus, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il est difficile, parfois, de faire payer les morts... (Rires) De fait, cet amendement est satisfait : il existe un dispositif de paiement en ligne pour les collectivités territoriales, qui, toutefois, n'a peut-être pas encore été mis en place, en tout cas ne s'applique peut-être pas avec les taxes en question. Qu'en dit le Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'article 75 de la loi de finances rectificative en 2017 a prévu en effet un paiement dématérialisé pour les collectivités territoriales, obligatoire pour un minimum de 5 000 euros toutes taxes cumulées. Le décret du 1^er août 2018 prévoit un calendrier plus souple. Retrait ?

Les amendements identiques n^osII-296 rectifié ter et II-908 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-988 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l'État :

« - au plus tard le 1^er juillet 2019 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, la taxe mentionnée à l'article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l'article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1^er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La loi de finances rectificative pour 2017 a prévu de généraliser d'ici 2022 l'obligation pour l'ensemble des administrations publiques d'offrir un service de télépaiement pour les créances de toutes natures. Certaines recettes non fiscales ne peuvent pas encore être réglées en ligne ; c'est le cas de la redevance d'archéologie préventive ou de la taxe d'aménagement - qui concerne tout de même 567 325 titres, imaginez la charge administrative !

Cet amendement accélère l'échéancier, en prévoyant que ces recettes non fiscales puissent être réglées par voie dématérialisée au même titre que les amendes, dès le 1^er juillet 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Techniquement, nous ne sommes pas en mesure de respecter cette échéance. Nous avons augmenté les crédits informatiques de la DGFiP et espérons une mise en place au 1^er juillet 2021.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je rectifie l'amendement pour fixer l'échéance au 1^er juillet 2020.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-988 rectifié bis.

Amendement n°II-988 rectifié bis, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 75 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au cinquième alinéa, les mots : « L'État, » sont supprimés ;

b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° L'État. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II.  -  1° Le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé au plus tard le 1er janvier 2022, selon un échéancier fixé par décret en Conseil d'État, le délai pour se conformer aux dispositions du même I étant inversement proportionnel aux recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services ;

« 2° Par dérogation au 1° du présent II, le service de paiement en ligne mentionné au I est proposé par les administrations de l'État :

« - au plus tard le 1^er juillet 2020 pour ce qui concerne les amendes, la taxe mentionnée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, la taxe mentionnée à l'article 1011 ter du code général des impôts, la redevance mentionnée à l'article L. 524-2 du code du patrimoine, le recouvrement des frais mentionnés à l'article 44 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le recouvrement public des pensions alimentaires mentionnées à l'article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;

« - au plus tard le 1^er janvier 2022 pour ce qui concerne leurs autres recettes. »

II.  -  Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Malheureusement, l'avis reste défavorable.

L'amendement n°II-988 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-13 rectifié, présenté par MM. Henno, Kern, Moga, D. Dubois, Charon, Louault, Guerriau, Saury et Milon, Mme Billon, M. Daubresse, Mmes Bories et Vérien, MM. Delcros, Canevet et Le Nay et Mme de la Provôté.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5217-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La dotation de compensation afférentes aux dépenses d'investissements des transferts de compétences est imputée à la section d'investissement du budget du département. »

M. Olivier Henno.  - Dans le cadre des transferts de compétences du département à la métropole ou à la région, cet amendement fait basculer la dotation de compensation afférente de la section dépenses de fonctionnement du budget du département à la section dépense d'investissement. De fait, elle figure en investissement dans les comptes de la région et de la métropole. Cette mesure ne coûte rien mais renforce l'autofinancement des départements. Je regrette que l'Assemblée nationale ait préféré l'orthodoxie financière à la justice fiscale et rejeté cet amendement d'une voix...

M. Pascal Savoldelli.  - C'est du lourd !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je comprends votre logique mais ne sais pas mesurer les conséquences financières, et voudrais entendre le Gouvernement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Une dotation libre d'emploi préserve la libre administration et facilite un transfert de compétences non conflictuel. Votre amendement est assez orthogonal avec ce principe. Il fausserait la comparabilité des trajectoires des dépenses et introduirait une disparité de traitement entre collectivités. Avis défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Vous m'avez convaincu : avis défavorable.

L'amendement n°II-13 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-968, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale. »

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Pour mieux cibler les contrôles sur le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, le CNC transmettra désormais à l'administration fiscale le rapport d'audit uniquement si celui-ci a identifié une irrégularité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

L'amendement n°II-968 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56 BIS

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances .  - La taxe de séjour est un sujet très complexe, j'en veux pour preuve les nombreux amendements sur cet article. La réforme n'a pas été satisfaisante. La loi de finances pour 2015 a réévalué le plafond de la taxe de séjour pour les hôtels trois, quatre, cinq étoiles et palaces et ouvert la possibilité pour les plateformes de réservation en ligne de la collecter pour le compte des logeurs.

La loi de finances rectificative pour 2017 a instauré un tarif proportionnel au prix des nuitées pour les hébergements non classés - meublés de tourisme, plateformes en ligne - applicables au 1^er janvier 2019. Le régime en vigueur est donc hybride : certains hébergements sont soumis à un tarif fixe, d'autres à un tarif proportionnel, de 1 % à 5% du prix de la nuitée.

Cela pose un problème d'égalité devant l'impôt. Selon la commission des finances, la situation est doublement insuffisante. Pour certains hébergements d'entrée de gamme, le taux proportionnel aboutit à un tarif plus élevé que le tarif forfaitaire imposé aux hébergements haut de gamme.

En outre, très peu de collectivités appliquent le plafond prévu par la loi. Pour un quatre étoiles, le plafond est de 3 euros, le tarif moyen de 1,20 euro. Pour les cinq étoiles, le plafond est de 3 euros et le tarif moyen de 1,40 euro ; pour les palaces, 4 euros et 1,70 euro.

Certains amendements déplafonnent le tarif proportionnel pour le rendre plus progressif, d'autres excluent certaines catégories d'hébergement, d'autres encore proposent des mesures transitoires. Nous ne trouverons pas un équilibre satisfaisant ce soir. Aucun des amendements ne satisfait les professionnels. Attendons le projet de loi de finances rectificative relatif aux collectivités territoriales. Retrait de tous ces amendements, hormis certains qui sont techniques.

M. le président.  - Amendement n°II-726, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-30, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément rapportée. » ;

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-41, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La délibération demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément rapportée. » ;

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement de clarification précise que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu'elle n'est pas expressément rapportée.

M. le président.  - Amendement n°II-727, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'article L. 2333-34, dans sa rédaction résultant des articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, est ainsi modifié :

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Rédactionnel.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°II-727.

La précision qu'apporte l'amendement n°II-726 est déjà satisfaite par la jurisprudence. Surtout, je crains un effet pervers. Pour être applicable au 1^er janvier 2019, le nouveau régime pour les hébergements non classés suppose que la délibération ait été prise avant le 1^er octobre 2018. L'adoption de cet amendement risquerait de conduire certaines communes à continuer à taxer les hébergements non classés sur la base de délibérations antérieures à 2018. Retrait ?

L'amendement n°II-726 est retiré.

L'amendement n°II-727 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-313 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Lamure.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels, reversent le montant de la taxe de séjour soit trimestriellement soit semestriellement à la collectivité locale.

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-398 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories et Chain-Larché, M. Pierre, Mme Thomas, MM. Lefèvre et Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, D. Laurent, Le Gleut, Danesi, Bonhomme, Vogel et Dallier, Mme A.M. Bertrand, M. Mayet et Mmes Di Folco, Keller, Lanfranchi Dorgal et Lherbier.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-573 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart, Raison et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-818, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pierre Laurent.  - Nous permettons aux collectivités de fixer trimestriellement ou semestriellement le taux de la taxe de séjour sur les locations temporaires par plateformes.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements vont à l'encontre de la simplification, qui sécurisera le recouvrement. Le système actuel est si complexe que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour ! Gardons une date unique au 31 décembre. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'intention de dégager de la trésorerie pour les collectivités est louable, mais ce serait très compliqué à gérer. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n^osII-313 rectifié, II-398 rectifié bis, II-573 rectifié bis et II-818 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°II-728, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

4° L'article L. 2333-38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 » sont remplacés par les mots : « , aux intermédiaires et aux professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 » ;

b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % » ;

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2333-46, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,20 % ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement aligne le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun, dans un souci d'harmonisation et de simplification.

M. le président.  - Amendement n°II-729, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 17

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3° du I de l'article L. 2333-43, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° L'adresse de l'hébergement ;

« 5° Le montant de la taxe due ;

« 6° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'amendement aligne les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire avec les adaptations nécessaires pour tenir compte des spécificités de cette dernière.

M. le président.  - Amendement n°II-730, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Après l'alinéa 17

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...° Le dernier alinéa du I de l'article L. 2333-43 est supprimé ;

...° Après l'article L. 2333-43, il est inséré un article L. 2333-43-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-43-1.  -  I.  -  Le défaut de production dans le délai prescrit de la déclaration prévue au I de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 12 500 euros sans être inférieure à 750 euros. Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 euros par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration puisse être supérieur à 12 500 euros.

« II.  -  Le fait, pour les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 de ne pas avoir acquitté le montant de la taxe de séjour forfaitaire due dans les conditions et délais prescrits au II de l'article L. 2333-43 entraîne l'application d'une amende pouvant aller jusqu'à 2 500 euros sans être inférieure à 750 euros.

« III.  -  Les amendes prévues aux I et II sont prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, sur demande de la commune ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. Le produit des amendes est versé à la commune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel est située la commune. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Même objectif.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis favorable aux trois amendements.

Les amendements n^osII-728, II-729 et II-730 sont successivement adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-224 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bascher et Bonhomme, Mmes Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Husson, Laménie, Longuet, Mandelli et Panunzi, Mme Procaccia et MM. Sido et Vogel.

I.  -  Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1^er juillet 2019. Entre le 1^er janvier et le 30 juin 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d'hébergement est celui appliqué en 2018.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dominati.  - Les taux fixés par les communes doivent être centralisés dans un fichier national - qui n'existera qu'en décembre. Impossible, techniquement, pour les plateformes d'adapter leur logiciel de recouvrement de la taxe. Je propose donc de reporter l'entrée en vigueur au 1^er juillet 2019.

M. le président.  - Amendement n°II-421 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, M. Allizard, Mme Deromedi, MM. Gremillet, Laménie et Lefèvre, Mmes Micouleau et Noël, MM. Piednoir, Raison et Brisson, Mme Delmont-Koropoulis et M. Dériot.

I.  -  Alinéa 18

Après les mots :

appliqués en 2018

supprimer la fin de cet alinéa.

II.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le tarif applicable par personne et par nuitée pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement entre en vigueur au 1^er mai 2019. Entre le 1^er janvier et le 30 avril 2019, le tarif applicable pour cette catégorie d'hébergement est celui appliqué en 2018.

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Marc Laménie.  - Nous proposons une entrée en vigueur au 1^er mai 2019 pour ne pas pénaliser le tourisme des sports d'hiver et balnéaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement pénaliserait les collectivités territoriales qui ont délibéré dans les délais. L'article 56 bis prévoit une période transitoire pendant laquelle le taux de 1 % s'appliquerait par défaut pour les communes retardataires.

M. Philippe Dominati.  - C'est la collecte des données qui pose problème, pas le taux.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je souhaiterais entendre le Gouvernement sur la mise en place du fichier Ocsitan.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Nous partageons vos réserves sur l'effet de ces amendements. S'agissant de la collecte des données, les services travaillent sur le logiciel Ocsitan et se sont engagés à tenir le calendrier : les données seront fournies fin 2018.

M. Philippe Dominati.  - À ce jour, le fichier a-t-il été communiqué ? Nous sommes le 7 décembre...

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Pas le fichier actualisé, non ; nous y travaillons.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable.

L'amendement n°II-224 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-421 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°II-366 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée ».

M. Rémi Féraud.  - La réforme de la taxe de séjour sur les meublés touristiques ne va pas assez loin pour des grandes villes à forte attractivité touristique comme Paris où l'abondance de meublés touristiques entraîne une pénurie de logements et fait concurrence à l'hôtellerie. Pour s'aligner sur les tarifs pratiqués dans d'autres grandes villes touristiques en Europe, nous portons le plafond de 5 % à 8 %. Le prix moyen de la nuitée étant de 100 euros, le tarif demeurerait inférieur à celui de 10 euros pratiqué par exemple à Amsterdam.

M. le président.  - Amendement n°II-367 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « 8 % du coût par personne de la nuitée, sans pouvoir être inférieur au tarif minimal appliqué sur le territoire de la commune en application du troisième alinéa, et dans la limite de 10 euros par nuitée ».

M. Rémi Féraud  - Cet amendement de repli prévoit un plafond de 10 euros par nuitée.

M. le président.  - Amendement n°II-204 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bascher, Daubresse, Brisson, Lefèvre et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Sido, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Di Folco, M. Piednoir, Mme de la Provôté, M. Dallier et Mme Lamure.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles » sont supprimés.

Mme Christine Lavarde.  - Nous déposons un amendement similaire, car ce problème touche spécifiquement les villes très attractives. Celui-ci, plus équilibré me semble-t--il, propose un tarif plafond de 4 euros, calé sur celui applicable aux palaces, afin de rééquilibre les choses entre secteur hôtelier et plateformes.

M. le président.  - Amendement identique n°II-368 rectifié bis, présenté par M. Féraud et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Rémi Féraud.  - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Les modes de consommation évoluent. Taxi versus VTC, hôtel versus hébergement touristique, ce n'est pas au législateur de choisir pour le consommateur. Sa fonction est d'assurer la neutralité fiscale : ce n'est pas le cas avec les amendements n^osII-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis. Avec un taux à 8 % sans plafond, un meublé se retrouvera, dès 50 euros par nuit, davantage taxé qu'un palace ! Une telle distorsion serait excessive.

Les amendements n^osII-204 rectifié et II-368 rectifié bis sont plus raisonnables. J'y suis favorable dans l'esprit. Certains hébergements touristiques offrent des prestations élevées, comparables à celles d'un hôtel haut de gamme. Faut-il supprimer le plafond de 2,30 euros ? Cet amendement frapperait plus les hôtels d'entrée et de moyenne gamme, déjà proportionnellement plus taxés.

Cette réforme n'est décidément pas aboutie. Il faudra y revenir dans le projet de loi de finances rectificative sur les collectivités. Retrait.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis défavorable aux amendements n^osII-366 rectifié bis et II-367 rectifié bis. L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2017 avait fait l'objet d'un consensus. Il serait prématuré de le modifier avant même qu'il n'entre en vigueur.

Retrait ou avis défavorable aux amendements n^osII-204 rectifié et II-368 rectifié bis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je vous renvoie au rapport écrit : un graphique vous éclairera utilement.

M. Pierre Laurent.  - L'argument de la neutralité fiscale est inadapté quand on parle d'Airbnb, champion de l'évitement fiscal ! Le sujet n'est pas celui du prix mais des problèmes de logement qu'entraîne le développement des meublés touristiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - C'est le voyageur qui paie la taxe de séjour, par le projet de loi. Certes, Airbnb devrait payer des impôts, mais là, il ne fait que collecter.

M. Pierre Laurent.  - Le secteur de l'hôtellerie vous dira que c'est une concurrence déloyale.

M. Rémi Féraud.  - Les deux activités sont difficilement comparables. L'industrie hôtelière est génératrice d'emploi et de richesses pour les collectivités territoriales et l'État. Surtout, elle ne prive pas les Parisiens de l'accès au logement. Attention à ne pas perdre de vue l'essentiel ! L'instauration de la taxe de séjour est déjà un progrès ; il faut aller plus loin et plus vite.

Mme Christine Lavarde.  - C'est un retour du terrain. Après la loi de finances rectificative pour 2017, les communes ont pris des délibérations et consulté leur secteur hôtelier. À Boulogne-Billancourt, il y a Roland-Garros ; des appartements sont mis à disposition par les plateformes pendant quelques semaines, à des tarifs de palace, d'où un effet d'éviction pour les familles. Réinstaurons un peu d'équité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - J'ai entendu vos arguments : sagesse sur les amendements n^osII-204 rectifié et II-368 rectifié bis.

L'amendement n°II-366 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-367 rectifié bis.

Les amendements identiques n^os204 rectifié et II-368 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-311 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Morisset, Regnard, Bascher et Calvet, Mme Deromedi, MM. Brisson, Chatillon et Charon, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme, Mme Lamure et MM. Bonne et Gremillet.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et le troisième alinéa du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

(en euros)

« 

 »

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Nous appliquons aux gîtes d'étape, refuges de montagne et hébergements de jeunes le tarif de taxe de séjour applicable aux hôtels une étoile.

M. le président.  - Amendement identique n°II-396 rectifié bis, présenté par M. Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat et Chain-Larché, MM. Lefèvre et Pierre, Mme Thomas, M. Houpert, Mme L. Darcos, M. Bonne, Mme Gruny, MM. Mouiller et B. Fournier, Mme Lassarade, MM. Grand, Babary, D. Laurent, Le Gleut et Dallier, Mmes Di Folco et Keller, M. Mayet et Mme Lherbier.

Mme Laure Darcos.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-474 rectifié bis, présenté par Mme Berthet, MM. Allizard, Gremillet et Laménie, Mme Micouleau, MM. Vaspart et Piednoir et Mme Delmont-Koropoulis.

M. Marc Laménie.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-826 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

Mme Véronique Guillotin.  - Nous intégrons les gîtes d'étapes et de séjour, les refuges de montagne et les hébergements de jeunes au classement actuel, les soumettant au tarif applicable pour les hôtels de tourisme une étoile et assimilés, compris entre 0,20 euro et 0,80 euro par nuitée.

M. le président.  - Amendement n°II-849 rectifié, présenté par MM. Canevet, Laugier et Cadic, Mme Goy-Chavent et MM. Kern, D. Dubois, Moga, Delcros et Henno.

I.  -  Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Le sixième alinéa est supprimé.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - Jusqu'à présent, le système de calcul de la taxe de séjour était simple, avec une tarification fixée par les collectivités. Le nouveau système est incompréhensible, notamment pour les loueurs de meublés en zone rurale. Pour les gîtes et établissements non classés, nous proposons de revenir à un tarif fixe.

M. le président.  - Amendement n°II-488 rectifié, présenté par MM. Lafon et Marseille, Mme Morin-Desailly, MM. D. Dubois, Longeot, Kern, Bonnecarrère, Henno et Guerriau, Mme Vermeillet, MM. Luche et L. Hervé, Mmes Joissains et Loisier, M. Canevet, Mme Vullien et MM. Laugier et Moga.

Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -   Le I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

» ;

2° Est ajouté alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d'hébergement ports de plaisance, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l'article L. 211-16 du code du tourisme qui n'utilisent pas le gaz naturel, l'hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale. »

M. Vincent Capo-Canellas.  - Il s'agit de permettre aux collectivités territoriales d'augmenter la taxe de séjour qui s'applique aux navires de croisière les plus polluants. Le tarif applicable aux croisiéristes est aujourd'hui équivalent à celui d'un hôtel une étoile, en décalage avec les prestations hôtelières offertes, souvent de haut standing. Laissons aux collectivités territoriales un levier d'action pour faire participer les croisiéristes du monde entier à la lutte contre la pollution de l'air.

M. le président.  - Amendement n°II-644 rectifié bis, présenté par MM. Longuet, Bascher, Bonhomme et Bonne, Mmes Bories et Bruguière, MM. Charon, Danesi et de Nicolaÿ, Mmes Deseyne, Deromedi, Dumas et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet et Husson, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Gleut, Lefèvre et Mayet, Mme M. Mercier, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Pierre et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Rapin, Revet et Brisson.

I. - Après l'alinéa 19

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... .  -  La première colonne de la septième ligne du tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales dans leur version en vigueur au 1^er janvier 2019, est complétée par les mots : « , hébergements collectifs ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

....  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

....  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jérôme Bascher.  - Défendu.

L'amendement n°810 rectifié ter n'est pas défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable aux amendements identiques n^osII-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis, II-826 rectifié ter.

Avis défavorable à l'amendement n°II-849 rectifié.

Retrait sur l'amendement n°II-488 rectifié - nous y reviendrons.

Avis favorable à l'amendement n°II-644 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable aux quatre amendements identiques, imprécis, qui font entrer des hébergements non définis juridiquement dans le classement, d'où un risque de litige.

Avis défavorable à l'amendement n°II-849 rectifié. Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°II-488 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°II-644. La taxation proportionnelle étant déterminée en fonction du coût par personne de la nuitée, plus un hébergement accueille des personnes, moins la taxe de séjour est élevée.

Les amendements identiques n^osII-311 rectifié, II-396 rectifié bis, II-474 rectifié bis et II-826 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^osII-849 rectifié, II-488 rectifié et II-644 rectifié bis n'ont plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°II-784, présenté par M. Bargeton et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III.  -  1° Le I, à l'exception de son 2° , et le II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2019.

M. Julien Bargeton.  - L'Assemblée nationale a alourdi les sanctions en cas de manquement aux obligations de déclaration ou de versement de la taxe de séjour. Ce nouveau système est applicable dès le 1^er janvier 2019 - date à laquelle les modifications entrent en vigueur. Cet amendement décale cette date de deux mois pour que chacun ait le temps de s'adapter. Il n'est nullement question d'alléger les sanctions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Si l'on est prêt, il est normal que les sanctions puissent être appliquées - le juge tiendra compte, le cas échéant, des circonstances particulières. Si l'on repousse la date, c'est que l'on n'est pas prêt. Avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'amendement de M. Bargeton n'exonère pas les fautifs de leurs responsabilités. Il repousse de deux mois l'entrée en vigueur du dispositif de sanctions renforcées, pendant lesquels des sanctions allégées peuvent être appliquées, mais des sanctions quand même. Avis favorable.

L'amendement n°II-784 n'est pas adopté.

L'article 56 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

L'amendement n°II-711 rectifié n'est pas défendu.

L'amendement n°827 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-842 rectifié, présenté par M. Magras.

Après l'article 56 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 2333-31, il est inséré un article L. 2333 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-...  -  Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29. » ;

2° Après l'article L. 2333-41, il est inséré un article L. 2333 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 2333-...  -  Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-39. »

M. Michel Magras.  - Cet amendement rétablit deux articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l'identification des établissements assujettis à la taxe de séjour.

Il oblige les collectivités ayant choisi d'instaurer la taxe de séjour à prendre un arrêté de répartition des hébergements soumis à cette « taxe d'habitation temporaire ».

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d'arrêté préalable. L'amendement ne vise que les hébergements non classés, dont la tarification a changé. Je ne saisis pas l'intérêt de l'amendement. Retrait ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°II-842 rectifié est retiré.

ARTICLE 56 TER

M. Philippe Dominati .  - Alors que nous abordons le financement des transports du Grand Paris, je suis un sénateur rassuré. En 2010, à propos du projet de loi sur le Grand Paris, j'interrogeais le membre du Gouvernement en charge de ce projet, alors que je m'inquiétais d'éventuels problèmes de financement. Il me répondit qu'il pourrait y en avoir. Puis, auprès de spécialistes interrogés par la commission spéciale, car il y eut une telle commission, j'appris que le coût du Grand Paris Express avoisinerait 500 millions d'euros au kilomètre, soit au total 60 milliards d'euros.

Un an plus tard, un autre ministre a tenu à me rassurer en me répondant que nous, parlementaires, en avions la maîtrise et qu'il nous faisait confiance pour éviter tout dérapage. Jean-Pierre Fourcade, qui fut rapporteur puis a continué de veiller sur son déroulement, a ensuite confirmé que nous aurions tous les moyens d'assurer le financement de ces projets.

À quelques semaines de Noël et à la veille d'un samedi animé, qui verra beaucoup de touristes arpenter la capitale, et les commerces remplis de clients, (Quelques sourires) envoyons donc des signaux positifs.

Le projet coûtait 20 milliards, il atteint 40 milliards, des spécialistes ont dit 60 milliards devant une commission spéciale, et il n'y a qu'une source de financement : les entreprises. Ce sont elles qui vont payer l'inefficacité des concepteurs du projet.

Pourtant, un de mes collègues, dans le rapport Dallier, relève que l'État ne saurait se désengager. Or l'État n'a même pas mis le capital initial de 4 milliards qu'il promettait en 2008 quand on projetait ! À quelques minutes de ce samedi, je défendrai la suppression de cet article, qui crée deux taxes et que l'on veut faire voter dans la fraîcheur de la nuit, en en augmentant une troisième !

M. le président.  - Amendement n°II-225 rectifié, présenté par M. P. Dominati, Mme Boulay-Espéronnier, M. Babary, Mmes L. Darcos, Deromedi et Dumas, MM. Houpert, Laménie et Longuet, Mme Mélot, M. Panunzi, Mmes Procaccia et Renaud-Garabedian et MM. Sido et Vogel.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Je l'ai défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-883 rectifié, présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

M. Hervé Marseille.  - Par défaut de prévision, on demande aux contribuables de mettre la main à la poche. Fera-t-on de même pour le canal Seine Nord, ou si le Lyon-Turin dépasse les délais ?

Comme disait Pierre Dac, passé les bornes, il n'y a plus de limites...Là, elles sont franchies. On fait contribuer les visiteurs. Mais la région capitale est en concurrence avec d'autres, Londres, Berlin, Barcelone. Si l'on commence comme cela, on ne va pas en sortir. N'ajoutons pas des taxes additionnelles à tout bout de champ, qui pénalisent notre région.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On peut partager l'analyse...On connaît les chiffres : 25, 35 milliards... C'est considérable, mais l'investissement lui-même est considérable car les Franciliens voyagent dans des conditions qui ne sont pas acceptables. Moi qui ai emprunté quotidiennement les RER A et B durant des années, je puis en témoigner. Mais le financement trouvé est-il le bon ? C'est le type de projet qui devrait relever par excellence des investissements d'avenir. Or ceux-ci financent d'autres opérations comme le Grand Palais, lequel relève plutôt du ministère de la Culture...

La taxe de séjour additionnelle de 15 % ou 2,4 euros, 4 euros maximum, pour un palace, ce n'est pas vraiment l'entreprise francilienne qui la paie, c'est le consommateur final. Il est vrai que les hôtels n'affichent pas le tarif de la taxe de séjour. Quoi qu'il en soit, cela ne résout pas le problème du financement du Grand Paris et je suis encore plus réservé sur les taxes sur les bureaux et sur les parkings, qui posent d'autres problèmes.

Réticente à augmenter les taxes, la commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - J'ai encore en mémoire les débats sur le Grand Paris, la Société du Grand Paris, les lois NOTRe, Maptam, etc. Le dispositif adopté à l'Assemblée nationale nous paraît opportun, qui fait participer les touristes au financement de la société du Grand Paris via la taxe de séjour. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier.  - Pourquoi en est-on là ? Car les coûts ont dérapé, ce qui est la responsabilité de l'État, qui occupe la moitié des sièges au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris.

M. Arnaud Bazin.  - Onze sur Vingt et un !

M. Philippe Dallier.  - En Île-de-France, on paie. L'État n'a pas mis les 4 milliards qu'il devait mettre. Et il a fait payer l'Île-de-France pour ne pas sembler négliger la province. Or le projet est-il indispensable ? Oui, pour l'Île-de-France, les Franciliens, la France entière. Il faut donc trouver les moyens de le financer. J'ai fait des propositions en première partie. La taxe de séjour, ce ne sont pas les commerçants qui la paient ; ceux-ci ne contribuent pas non plus à la taxe sur les bureaux qui ne les concerne pas. Il y a quand même des marges financières dans le triangle d'or de Paris et des Hauts-de-Seine...

Reste la taxe sur les parkings pour laquelle il y a des amendements de repli et le Gouvernement, semble-t-il, va proposer une solution...

Je doute que le Sénat puisse envoyer ce soir un message consistant à renvoyer aux calendes grecques le financement du Grand Paris avant les Jeux olympiques.

M. Philippe Dominati.  - On ne sera pas prêts !

M. Pierre Laurent.  - Oui, le projet est indispensable ; c'est évident pour les Franciliens qui vivent l'enfer dans les transports depuis des années parce que l'on a beaucoup trop tardé à prendre les décisions. À défaut de le réaliser ce sera l'engorgement total de la région d'ici dix à quinze ans. Il manque l'investissement de l'État. Pourquoi ? Car vous êtes les premiers à nous dire qu'il faut diminuer la dépense publique. Or nous avons besoin de dépense publique utile.

D'autres acteurs économiques pourraient participer davantage : les grands magasins, par exemple, qui sont desservis directement par les transports publics. Nous avons fait des propositions alternatives ; mais à défaut, il est hors de question pour nous de voter la suppression de ces articles.

M. Arnaud Bazin.  - Je partage les arguments de Philippe Dallier. Le Val d'Oise n'aura qu'une gare du Grand Paris Express ; mais ce projet est assurément indispensable dans la compétition mondiale. C'est un investissement qui rapportera beaucoup à l'État, notamment via la TVA. Il est tout à fait regrettable que l'État n'ait pas mis les 4 milliards d'euros, mais tout le pays aurait pu payer pour l'Île-de-France, comme il bénéficiera de la croissance entraînée par ce projet pharaonique. Pour une fois qu'un investissement public apporte des retombées aussi directes !

Ne sortons pas d'ici sans solution, quitte à en changer l'an prochain.

M. Vincent Capo-Canellas.  - En début d'année, État et collectivités territoriales ont recherché dans la douleur le meilleur phasage du projet. Tout décalage est un préjudice pour les collectivités territoriales concernées.

Il y a aussi un problème de financement. Gilles Carrez a proposé une solution qui repose très logiquement sur les touristes, ce qui est bon. La taxe Bureaux est plus contestable. On risque d'annoncer aux collectivités territoriales des reports voire des annulations si les recettes ne sont pas là.

M. Olivier Henno.  - Faut-il financer les grandes infrastructures publiques par des taxes additionnelles ? On parle beaucoup de simplifier la fiscalité locale.

Mais l'État se révélait incapable de financer des investissements comme le Grand Paris Express et le Canal Seine-Nord. Il s'agit d'un milliard d'euros promis par l'État, alors que l'Europe apporte deux milliards et les collectivités territoriales un milliard - il multiplie les taxes additionnelles au détriment de la cohérence de notre fiscalité.

M. Jérôme Bascher.  - Il y a des impasses à plusieurs milliards d'euros sur le Canal Seine-Nord, le Lyon-Turin, le Grand Paris Express ; on crée donc, pour chaque grand projet d'infrastructure, des paniers de taxes. Cela ne rime à rien. Dix milliards d'euros, c'est cher - mais c'est l'équivalent du report d'un an de la suppression de la taxe d'habitation...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Eh oui !

M. Jérôme Bascher.  - L'État ne sait plus financer ses investissements ! Et pourtant, c'est du développement durable, dont on nous rebat les oreilles ! Et voici qu'on taxe le carbone, le rapporteur général ayant chiffré à 40 milliards d'euros le rapport de cette taxe à la fin du quinquennat. C'est du grand n'importe quoi, avec la taxation (Sourires) avec une politique fiscale tous azimuts qui ne ressemble à rien. J'espère que le projet de loi de finances rectificative de 2019 sur les collectivités locales remettra tout cela d'aplomb et la France dans le bon sens.

Le ras-le-bol fiscal est tel qu'on est obligé de créer des taxes affectées, pour expliquer aux Français que l'on finance ceci ou cela, mais en réalité on ne sait plus qui finance ni ce que l'on finance au juste. Remettons un peu de clarté !

M. Thierry Carcenac.  - Je ne suis pas francilien...

M. Philippe Dallier.  - C'est peut-être mieux !

M. Thierry Carcenac.  - Si on n'a pas les moyens de faire financer ces projets, il faut trouver des ressources. La taxe de séjour n'en est pas une mauvaise et il faut imaginer comment élargir cela à d'autres régions.

Pour la LGV de Bordeaux, on a mis à contribution la région Occitanie, et le département que je présidais, qui n'a rien à voir avec ce projet...Il y a un vrai problème de financement des grands travaux et, plutôt que de le prendre par petits bouts, on devrait l'examiner de façon plus large.

En attendant, le groupe socialiste ne votera pas les amendements de suppression.

Hervé Marseille.  - On ne peut pas prétendre que supprimer cet amendement pose problème vis-à-vis de l'Assemblée nationale ; celle-ci n'a pas tant de scrupules. Elle a créé des taxes additionnelles perpétuelles. On va les multiplier, pour tous les projets. Là on taxe tous les gens qui viennent à Paris. Mais pas les camions qui traversent la France...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Merci Ségolène Royal ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Hervé Marseille.  - Ne cherchez plus l'argent : la taxe additionnelle généralisée ! On rase gratis ! En en plus nous nous donnons des verges pour nous faire battre...Vous avez bien fait de venir au Sénat, monsieur le ministre ! C'est Noël avant l'heure. Bonne fête ! (Sourires)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Je ne regrette jamais de venir au Sénat, monsieur le président. (Rires)

M. Philippe Dallier.  - Comme c'est beau !

M. Philippe Dominati.  - On ne parle pas de projet, mais de financement, monsieur Laurent. Je veux seulement une clarification. Les élus qui disent à longueur de journée ne pas vouloir de taxes nouvelles sont contents d'en créer une pour les projets qui les concernent. Parce que l'État ne joue pas le jeu, et même si on est le pays de l'OCDE qui paie le plus d'impôts, les entreprises de la région devraient mettre une fois de plus la main au portefeuille ; Il faut éclaircir le jeu. Nous sommes à 40 milliards d'euros pour un projet qui a commencé à 20 milliards ; nous allons arriver à 60 milliards. Certes, ce projet est indispensable, il y a les Jeux olympiques. Mais pourquoi ne pas laisser l'Assemblée nationale ou, surtout, le Gouvernement, se charger de trouver l'argent ? Assez de taxes !

M. Vincent Éblé.  - M. Dominati vient d'avancer une idée incongrue : puisque l'Assemblée nationale va voter des taxes, pourquoi prendre la responsabilité de les voter ? Allons plutôt trouver l'argent là où il se trouve : pas dans la poche de nos concitoyens qui n'en peuvent plus mais, dans des secteurs économiques dont l'activité ne sera pas affectée, mais qui recevront directement dans leurs caisses les retombées du Grand Paris Express. Je voterai cette taxe et moi, je l'assume politiquement.

M. Pascal Savoldelli.  - Monsieur Dominati, je recenserai tous vos futurs amendements tendant à trouver des recettes nouvelles pour l'État afin de développer sa capacité d'investissement public.

Votre raisonnement témoigne d'une certaine conception de Paris. Vous dites : il n'y a pas d'argent, débrouillez-vous ; et les collectivités territoriales devront arbitrer entre elles les choix sur les lignes 15, 16, 17, 18. À mes collègues de province, je rappelle que ces lignes relient les aéroports, les centres de recherche universitaire,...

Pour que Paris tourne, monsieur Dominati, il faut que les gens qui vont faire le ménage dans les bureaux parisiens, ou assurer la logistique des aéroports, ou d'autres travaux ingrats, payés au Smic, puissent se déplacer. Eux aussi ont droit à un métro automatique, même si ce n'est pas le Paris qui brille, où on ne les voit guère. Et ces bonnes conditions de travail contribuent à la productivité de l'entreprise.

Le groupe CRCE votera ces taxes.

Les amendements identiques n^osII-225 rectifié et II-883 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-863 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Dumas, M. Poniatowski et Mme Deromedi.

I  - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... -   Le I s'applique à compter du 1^er janvier 2019 jusqu'au 31 décembre 2020.

II  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Augmenter la taxe de séjour dans ces établissements est un très mauvais signal que nous envoyons à un secteur économique qui exprime déjà de vives inquiétudes.

Cette mesure entraîne un risque de contagion à d'autres régions, qui pourraient s'en inspirer pour financer des infrastructures.

C'est pourquoi nous proposons de limiter la mise en oeuvre de cette taxe en ne l'appliquant que pendant deux ans à compter du 1^er janvier 2019.

M. le président.  - Amendement n°II-848, présenté par M. Féraud.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le I s'applique à compter du 1^er juillet 2019.

M. Rémi Féraud.  - Cet amendement qui n'est pas de repli, mais d'esprit tout à fait différent des précédents, reporte de six mois la mise en place de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour au 1^er juillet et non au 1^er janvier, pour donner le temps aux hébergeurs de s'y préparer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a en effet un risque de pérennisation des taxes additionnelles. L'amendement n°II-863 rectifié limite à deux ans la perception de cette taxe, le temps de trouver d'autres sources de financement, mais je n'en vois pas beaucoup...

Tout le monde est d'accord sur le constat, personne sur les moyens de payer. La limitation dans le temps nous séduit, mais deux ans me semblent trop courts. Retrait ? Même avis pour l'amendement n°II-848. L'Assemblée nationale a créé la taxe, pas le Sénat ; la reporter de six mois ne changera rien à l'affaire.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait ou avis défavorable aux amendements n^osII-863 rectifié et II-848.

M. Hervé Marseille.  - Je souscris aux propos du rapporteur général. C'est une question de principe : peut-on financer des grands travaux à la place de l'État par des taxes additionnelles ? J'aurais pu comprendre que l'État demande un effort ponctuel et exceptionnel aux collectivités territoriales. Mais perpétuel... on ne peut l'accepter. Si l'État se défausse systématiquement sur des taxes additionnelles, ou des droits nouveaux, on ne s'en sortira pas.

Mme Sophie Primas.  - Il faut que les taxes soient limitées dans le temps - et pas seulement les taxes de séjour.

Je suis très réservée quant à la taxe sur les parkings. Il faut penser à la très grande couronne, là où les entreprises seront tentées de passer dans les autres régions ou ailleurs pour échapper à ces taxes.

M. Philippe Dominati.  - Monsieur Savoldelli, les entreprises paient déjà 3 % de la masse salariale en versement transport. Ce n'est pas un problème de Parisiens. Les gens préfèrent avoir le salaire dans leur poche.

M. Pascal Savoldelli.  - Vous êtes pour l'augmentation des salaires ?

M. Philippe Dominati.  - Je suis pour une capitale économique qui se développe.

L'amendement n^osII-863 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-848.

L'article 56 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-599 rectifié ter, présenté par Mme Primas, MM. Allizard, Babary, Bazin, Bizet et Bonhomme, Mme Bories, MM. J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cardoux et Charon, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, MM. Daubresse et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi et Di Folco, M. Duplomb, Mmes Duranton et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genest et Gremillet, Mme Gruny, MM. Husson et Laménie, Mme Lamure, MM. D. Laurent, Lefèvre et Mayet, Mmes M. Mercier, Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Puissat et MM. Raison, Savin, Schmitz, Vaspart et Vogel.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du I, la référence : « 1639 A bis » est remplacée par la référence : « 1639 A » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « avant le 1^er octobre de chaque année pour application l'année suivante » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 1594 E et 1639 A du présent code » ;

3° Le 1 du III bis est abrogé ;

4° Au premier alinéa du III ter, les mots « jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion » sont remplacés par les mots « dans les conditions suivantes ».

II.  - Au début du I de l'article 1639A du code général des impôts, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, » sont supprimés.

III.  -  La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sophie Primas.  - L'article 1530 bis du code général des impôts prévoit que le produit de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est délibéré par les collectivités avant le 1^er octobre de l'année N-1. Ce calendrier ne correspond pas aux connaissances des besoins de financement pour une compétence récente pour laquelle des études sont et doivent être menées. De plus, les contributions sur lesquelles repose cet impôt additionnel sont la TNFB, la TH, la CFE dont les bases ne sont connues qu'en mars de l'année N et les taux votés au mois d'avril de cette même année. Par conséquent, cet amendement propose que le produit de la taxe Gemapi puisse être délibéré par les collectivités avant le 15 avril de l'année N.

Cela ne pose pas de problème aux services de la DGFiP, et certaines collectivités territoriales pourraient le voter avant le 15 avril.

Pour cette année, cela permet aux collectivités territoriales retardataires de délibérer avec des bases juridiques solides.

M. le président.  - Amendement n°II-113 rectifié bis, présenté par M. Richard et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Au premier alinéa du II de l'article 1530 bis du code général des impôts, les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté avant le 1^er octobre de chaque année pour application l'année suivante » sont remplacés par les mots : « Le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du présent code ».

II.  -  Le I du présent article présente un caractère interprétatif.

M. Julien Bargeton.  - Ce n'est pas le même amendement, mais le même objet.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces deux amendements soulèvent une question de bon sens. Avis favorable. L'amendement n°II-599 rectifié ter modifie également la taxe. Monsieur le ministre, est-ce possible techniquement ? Sinon retrait au profit de l'amendement n°II-113 rectifié bis.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait de l'amendement n°II-599 rectifié ter au profit de l'amendement n°II-113 rectifié bis ? L'amendement n°II-599 rectifié ter modifie en effet deux délais. Or, nos services ont besoin de connaître les délibérations pour calculer la base d'imposition. Oui, harmonisons au 15 avril pour la délibération mais pas pour l'institution de la taxe.

Mme Sophie Primas.  - Le caractère interprétatif du dernier alinéa de l'amendement n°II-113 rectifié bis ne me semble pas solide juridiquement. Les collectivités territoriales pourront-elles délibérer d'ici le 15 avril ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Elles pourront délibérer pour déterminer le montant à condition qu'elles aient déjà créé la taxe avant le 1^er octobre. Notez que le transfert de la compétence Gemapi a pris effet au 1^er janvier 2018. Les intercommunalités ne découvrent pas d'aujourd'hui leur capacité à créer cette taxe...

M. Jérôme Bascher.  - La taxe Gemapi correspond exactement aux remarques de M. Marseille : on transfère une compétence qui existe déjà, et on donne aux collectivités territoriales la possibilité de créer une taxe : vu l'état de leurs finances, elles vont bien sûr se saisir d'une ressource nouvelle, et voilà : une taxe de plus !

M. Arnaud Bazin.  - Oui, des taxes locales sont créées pour compenser des transferts de compétence.

Comment l'administration va-t-elle récupérer la part taxe d'habitation - qui va disparaître - de la taxe Gemapi ? Comment allez-vous compenser cela aux communes ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cela fait partie des réflexions en cours. La Gemapi n'est pas la seule concernée - la contribution pour l'audiovisuel public portée par la taxe d'habitation l'est aussi.

Ancien rapporteur de l'Assemblée nationale, pour les lois Maptam et NOTRe, je me souviens que dans la première version du Gouvernement, plus la première lecture à l'Assemblée nationale, il n'y avait pas le transfert de la compétence Gemapi. C'est le Sénat qui en est à l'origine, et plus précisément des sénateurs qui avaient connu des inondations ! Pour une fois, ce n'est pas la faute du Gouvernement !

Mme Sophie Primas.  - Je fais confiance au Gouvernement, même si je ne suis pas totalement convaincue.

L'amendement n°II-599 rectifié ter est retiré.

L'amendement n°113 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-157 rectifié bis, présenté par M. Sido, Mme Deromedi, MM. Bonhomme, Bascher, Guené, Brisson et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dallier, Karoutchi, Milon, Danesi et Lefèvre, Mme A.M. Bertrand, MM. Daubresse, D. Laurent, Longuet, Savary, Mayet, Laménie, Rapin, Pierre, Poniatowski, Reichardt, de Nicolaÿ, Mandelli, Darnaud et Huré et Mme Lassarade.

Après l'article 56 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le seizième alinéa de l'article 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « , au prorata de leur population, » sont supprimés ;

b) Sont ajoutés les mots : «, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département comprenant une ou plusieurs de ces communes » ;

2° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le reversement est effectué au prorata de la population des communes définies à la phrase précédente. »

M. Bruno Sido.  - Tous les présidents de la République - y compris l'actuel - ont soutenu la filière nucléaire en France. Ces installations créent des déchets, qu'il faut gérer.

La loi relative aux déchets nucléaires de 1991 a traité cette question. On a imaginé un stockage en couche géologique profonde. Ce stockage bénéficie d'un accompagnement avec un GIP, financé par une taxe additionnelle aux installations nucléaires de base, instaurée par la loi de finances initiale pour 2000, mise en place en 2007, pour les communes situées dans un rayon de 10 kilomètres du site de stockage. Il n'y avait alors pas d'EPCI. Cet amendement leur permet d'en bénéficier.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Soyons clairs : c'est le projet Cigéo de Bure qui est visé. La rédaction n'est peut-être pas bordée juridiquement. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - L'attribution à plus d'intercommunalités, suppose de baisser les recettes des autres collectivités bénéficiaires.

Sébastien Lecornu, le 20 septembre dernier, a annoncé que des mesures spécifiques à Cigéo seraient prévues. Retrait ?

M. Bruno Sido.  - Cet amendement ne coûte rien à l'État. On ne touchera pas aux communes situées dans les 10 kilomètres.

Il y aura des mesures spécifiques pour une fiscalité spécifique, certes, mais en attendant, ce sont les moyens du GIP que les collectivités peuvent mobiliser... pour réaliser les investissements demandés par Sébastien Lecornu - voyez, mon amendement est inspiré par la politique du Gouvernement...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse.

L'amendement n°II-157 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56 QUATER

M. le président.  - Amendement n°II-226, présenté par M. P. Dominati.

Supprimer cet article.

M. Philippe Dominati.  - Comme la machine à créer des taxes est lancée, là nous augmentons de 100 millions d'euros les taxes sur les bureaux. Une jardinerie nouvelle du Val-d'Oise, 40 salariés, avec un chiffre d'affaires de 6,6 millions d'euros par an, mais ne payant pas d'impôt sur les sociétés, paie 760 000 euros de taxe par an, dont 50 000 euros sur les bureaux. Cette entreprise ne dégage pas de résultat, elle ne paie pas l'impôt sur les sociétés... mais des taxes, oui, et c'est de plus en plus difficile. Bref, vous pénalisez la création d'emplois et les augmentations de salaires... faute d'avoir bien dimensionné les travaux du Grand Paris.

M. le président.  - Amendement identique n°II-884 rectifié, présenté par MM. Marseille, Cadic, Prince et Laugier, Mme Férat, M. Le Nay, Mmes Dindar et Billon, M. Moga, Mme Guidez et MM. Henno et Canevet.

M. Hervé Marseille.  - Nous voilà sur de nouvelles taxes additionnelles. Je sais que M. Savoldelli aura à coeur d'éviter les conflits d'intérêt entre départements.

Quid de l'intelligibilité de la loi ? Ici, on taxe des choses très différentes, aires, couvertes ou non, des parkings... Et cela aggrave les charges, monsieur le rapporteur général, ce qui est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Faute d'étude d'impact, on ne sait pas ce que cela recouvre...

La Défense a déjà été financée par les collectivités territoriales, notamment les transports comme Éole. Ne continuons pas dans ce sens.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 56 quater augmente le taux de la taxe sur les bureaux et locaux commerciaux et crée une taxe nouvelle sur les parkings commerciaux - mon amendement supprime cette deuxième partie. Je suis réticent sur les parkings commerciaux - je pense à la situation des commerces d'Île-de-France - avec un impact potentiellement considérable. Le Gouvernement nous propose lui-même un amendement qui en réduit la portée : c'est dire qu'il comprend qu'il est allé trop loin...

Qui plus est, ce n'est guère cohérent avec l'objectif de décongestionner les rues : cette taxe renchérit le coût des parkings souterrains...

Sagesse.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cet article 56 quater est issu des propositions de Gilles Carrez.

M. Philippe Dallier.  - Il y a un problème sur le stationnement. Adoptons les amendements pour y retravailler ensuite.

Qui a fait la fortune de La Défense et des Hauts-de-Seine ? L'État, qui a financé pendant 40 ans, par milliards. Les collectivités territoriales ont bénéficié de milliards d'euros de recettes fiscales sur un projet financé par tous les Français. Une partie du financement d'Éole a été mis à la charge du SGP. Les élus des Hauts-de-Seine ont fait un très bon travail, mais tous les Français ont contribué à notre quartier d'affaires national.

M. Hervé Marseille.  - La CVAE revient à la Métropole.

M. Philippe Dallier.  - Aujourd'hui.

M. Hervé Marseille.  - Le quartier s'appelle Paris La Défense. Les retombées vont donc bien au-delà des Hauts-de-Seine.

La Seine-Saint-Denis a plus de produit fiscal que les Hauts-de-Seine.

M. Philippe Dallier.  - Regardez les charges sociales ! Je vais finir par aller siéger de l'autre côté de l'hémicycle...

M. Hervé Marseille.  - Il y a bien des crédits fléchés pour inciter les entreprises à s'installer en Seine-Saint-Denis - crier misère aujourd'hui, cela ne tient pas debout ! Il y a un problème d'attractivité à La Défense elle-même, en particulier quand on parle d'y faire venir des entreprises de la City...

M. Philippe Dominati.  - Au Sénat, à la différence de l'Assemblée nationale, nous nous opposons à la politique fiscale de ce Gouvernement : je maintiens l'amendement.

Les amendements identiques n^osII-226 et II-884 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-999, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I, les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

II.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et,

III.  -  Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le 4° est ainsi rédigé :

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

IV.  -  Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

3° Le V est ainsi modifié :

a) Au 3° , les mots : « annexées à ces catégories de locaux » sont supprimés ;

b) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :

V.  -  Alinéa 11

Remplacer les mots :

aux 2° ou

par le mot :

au

VI.  -  Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au premier alinéa du d, les mots : « annexées aux catégories de locaux mentionnées aux a à c » sont supprimés ;

VII.  -  Alinéa 28

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III.  -  Les surfaces de stationnement mentionnées au I s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter sans être intégrés topographiquement à un établissement de production. » ;

...° Au 1° du IV, après les références : « 1° à 2° bis », est insérée la référence : « et 5° » ;

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Cet amendement allège la taxation des entreprises de la filière du stationnement, en précisant qu'ils relèvent désormais pour leur tarif de la catégorie des surfaces de stationnement et non plus de la catégorie des locaux commerciaux dont le tarif est plus élevé.

M. le président.  - Amendement n°II-984, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Alinéa 4

Supprimer les mots :

après le mot : « artisanal », sont insérés les mots : « , y compris les locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et faisant l'objet d'une exploitation commerciale, » et,

II.  -  Alinéas 5, 10, 11 et 28

Supprimer ces alinéas.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le tarif de stationnement est tellement élevé que le Gouvernement se sent obligé de corriger le tir. Cet amendement supprime la taxe. Avis défavorable à l'amendement n°II-999, par construction. Je propose que le Gouvernement se rallie à notre amendement.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État.  - Retrait du vôtre, plutôt ?

L'amendement n°II-999 n'est pas adopté.

L'amendement n°II-984 est adopté.

Prochaine séance, lundi 10 décembre 2018, à 10 heures.

La séance est levée à 1 h 10.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus