Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019 (Suite)

Seconde partie (Suite)

ARTICLES NON RATTACHÉS (Suite)

ARTICLE 51 BIS

M. le président. - Amendement n°II-715, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Après l'alinéa 7

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

3° Au f du 1° de l'article 261 C, les mots : « et de fonds communs de créances », sont remplacés par les mots : » et des organismes de financement relevant de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I^erdu livre II du même code ».

I bis.- L'article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Les sociétés de financement spécialisé mentionnées à l'article L. 214-190-2 du code monétaire et financier. »

II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 13° de l'article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 51 bis vient utilement préciser les modalités de détermination du bénéfice imposable des sociétés de financement spécialisé.

Afin de renforcer la compétitivité de la place de Paris en matière de gestion d'actifs, cet amendement prévoit, sur le modèle des sociétés de libre partenariat, que les sociétés de financement ne sont pas assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ces organismes bénéficient déjà de l'exonération de TVA, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. L'exonération de contribution sociale de solidarité des sociétés entraînerait une rupture d'égalité. Avis défavorable.

L'amendement n°II-715 est adopté.

L'article 51 bis, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-380 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement régule les écarts de salaire au sein d'une entreprise, sans les empêcher. Dans le climat actuel, il vise à plus de justice sociale et fiscale. J'espère un avis de sagesse.

Cet amendement, déposé par le député Dominique Potier avant la séquence des gilets jaunes, est pragmatique. Dans une économie de marché mondialisée, il est délicat de plafonner les rémunérations comme cela se fait dans les entreprises publiques. L'amendement laisse le montant de rémunération libre, mais prévoit qu'au-delà d'un écart type de un à treize, le montant de rémunération dépassant le plafond n'est pas déductible de l'impôt sur les sociétés.

Cela tirera les petits salaires vers le haut. (M. Philippe Dallier manifeste sa perplexité.) Envoyons un signal fort à nos concitoyens, en ce moment si particulier.

M. le président. - Amendement n°II-381 rectifié bis, présenté par M. Jacquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 1 de l'article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n'est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s'entend comme l'ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.

« Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions. »

M. Olivier Jacquin. - Cet amendement de repli propose un écart type de 1 à 20, comme dans les entreprises publiques.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Plafonner les rémunérations n'est pas une idée nouvelle... Ce serait néfaste pour la compétitivité des entreprises. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. D'abord, par principe, les charges de personnel sont déductibles. L'aménagement de règles fiscales n'empêchera pas de hautes rémunérations. Il y a d'autres moyens : parachutes dorés ou retraite chapeau. Cela relève de la liberté contractuelle des entreprises.

Votre amendement ne prend pas en compte les CDD. Est-ce pour faire plus de CDD mal payés ? (M. Philippe Dallier s'exclame.)

M. Fabien Gay. - Vous osez tout !

M. Éric Bocquet. - Et pourquoi pas des travailleurs détachés dans la finance ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Comment prenez-vous en compte le variable, payé après la fin de l'année ? C'est impraticable.

Enfin, il y a un marché des talents... (MM. Olivier Jacquin et Fabien Gay ironisent.) En Allemagne, les cadres sont mieux payés qu'en France et leur coût pour l'entreprise est moins élevé. Résultat, nous voyons nos cadres de grande qualité partir à l'étranger... Cet amendement nuirait à la compétitivité de nos entreprises.

M. Olivier Jacquin. - Sous prétexte de mondialisation et de concurrence, on ne veut pas réguler. Ce matin, vous expliquiez que les gros salaires ont de plus grosses voitures, donc paient plus de TICPE ! (Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État, proteste.) Là, vous évoquez les CDD. Mais l'amendement vise les plus hautes rémunérations. Et bien sûr, le dispositif serait annualisé.

En ce jour de tempête, avec votre « marché des talents », vous nous ressortez les « premiers de cordée ». Mon amendement est pragmatique. Je suis un petit chef d'entreprise, je ne vous propose pas un amendement stalinien ! (M. Philippe Dallier s'amuse.)

Je dédie cet amendement à un chef d'entreprise de mon département, dans le BTP, qui a eu jusqu'à 30 salariés. Depuis la crise de 2008, un grand groupe rafle tous les marchés. L'idée est bonne, m'a-t-il dit, si ces recettes viennent soulager la fiscalité des petites entreprises.

M. Pascal Savoldelli. - En Allemagne, 7 millions de retraités travaillent pour survivre. Voilà le marché des talents !

Les amendements n^osII-380 rectifié bis et II-381 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-796 rectifié, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 51 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après la première phrase du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, est insérée une phase ainsi rédigée : « Ce taux est de 20 % pour la fraction excédant 152 279 €. »

II. - Le I s'applique aux rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Éric Bocquet. - Madame la ministre, vous venez de démontrer les limites de votre société de compétition. Pour l'impôt sur les sociétés, on vise le zéro pourcent, l'impôt idéal. Et il n'y a pas de limite haute pour les salaires. On mégote quand il s'agit d'augmenter le SMIC, mais Carlos Ghosn gagne 43 000 euros par jour. (On s'amuse.)

M. Philippe Dallier. - Moins aujourd'hui !

M. Emmanuel Capus. - Oui, ça a baissé !

M. Éric Bocquet. - Cet amendement propose de rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, supprimé l'an dernier. Persister dans des choix qui sont contestés frontalement frise l'indécence.

Cette mesure, chiffrée entre 50 et 100 millions par an, était censée attirer à Paris les traders de la City inquiets du Brexit. En réalité, elle n'aura aucun effet si ce n'est d'hypothéquer toujours plus les ressources de la puissance publique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement est une très mauvaise idée. La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires que paient les entreprises non assujetties à la TVA. C'était une des préconisations de mon rapport sur la compétitivité de la place de Paris.

M. Emmanuel Capus. - Très bien.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pour deux salariés à Paris, on en a trois à Francfort, en raison du plafonnement des charges sociales sur les hauts salaires en Allemagne. Et en France, cette dernière tranche se concentrait sur les salaires les plus élevés.

On peut ne pas aimer l'industrie financière, mais quand 20 % des contribuables paient 83 % de l'impôt sur le revenu, je préfère avoir des contributeurs en France qu'en Allemagne.

Le différentiel de charges pénalisait clairement les entreprises françaises. La LFI 2018 a réparé cette anomalie. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Ce n'est pas un cadeau pour les hautes rémunérations car cette taxe est payée par les entreprises.

L'Allemagne a un modèle social acceptable, une économie favorable... (Mme Sophie Taillé-Polian s'exclame.) Enfin, je précise que cette taxe touche d'autres secteurs que la finance, comme la santé.

M. Fabien Gay. - Madame la ministre, vous vous étiez fait un peu chahuter ici quand vous nous aviez dit connaître les gens car vous aviez géré une entreprise. Mais gérer une entreprise, ce n'est pas diriger la France. Je ne représente pas plus le peuple que chacun d'entre nous. Mais entre les discussions avec mes voisins du Blanc-Mesnil, ce matin, et nos débats ici, totalement déconnectés du terrain, il y a deux mondes. À refuser toute évolution, sur l'exit tax ou sur les rémunérations, vous tenez un cap qui nous mène dans le mur. Les manifestants se sentent méprisés par votre Gouvernement, comme nous dans l'hémicycle !

Pourquoi le Sénat sera-t-il fermé demain ? Parce demain, beaucoup de gens défileront dans la rue - pacifiquement, je l'espère. Je ne comprends plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Sophie Taillé-Polian. - En Allemagne, taux de pauvreté 23 % ; en France, 8 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Alors tout va bien !

L'amendement n°II-796 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 51 TER

M. le président. - Amendement n°II-716, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le régime d'imposition des crypto-monnaies a été traité en première partie, car nous voulons une entrée en vigueur dès le 1^er janvier.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-716 est adopté.

L'article 51 ter est supprimé.

ARTICLE 51 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-950, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « cède », sont insérés les mots : « à titre onéreux, ou se voit racheter, rembourser ou annuler » ;

b) Après les mots : « leur cession », sont insérés les mots : « ou du réinvestissement correspondant » ;

II. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dernière condition ne s'applique pas lorsque le réinvestissement est opéré au profit d'une société appartenant à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. » ;

III. - Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) Lorsque le délai de deux ans mentionné à la seconde phrase du premier alinéa du présent 2° arrive à expiration, il est prorogé d'un an si le bénéficiaire de l'investissement appartient à la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité. » ;

IV. - Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et au e

V. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent 2° s'applique également aux réinvestissements ayant pour effet de prendre le contrôle ou de souscrire en numéraire au capital d'une holding animatrice au sens de l'article 787 D. » ;

VI. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Aux deuxième et troisième phrases du dernier alinéa, après les mots : « deux ans », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant de trois ans, » ;

VII. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-979 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

...° Au a, après le mot : « activité », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « , sous réserve que celle-ci corresponde à une activité éligible au sens du c du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

...° Le b est ainsi rédigé :

« b) Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés dont la société bénéficiaire de l'apport et le redevable ne sont ni associés ni actionnaires et qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

...° Le c est ainsi rédigé :

« c) Dans la souscription aux augmentations de capital d'une société dont des titres ont déjà été souscrits dans les conditions du b du présent 2° , sous réserve que cette société respecte les conditions prévues au même b et aux troisième et quatrième alinéas du c du 1° du 1 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 ; »

...° Après le c, il est inséré un c bis ainsi rédigé :

« c bis) Dans la souscription de titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l'objet d'un rachat, si leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés aux b et c du présent 2° détenues par la société bénéficiaire de l'apport ; »

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'appréciation du respect de la condition de réinvestissement prévue au présent 2° , les souscriptions de parts ou actions mentionnées au premier alinéa du d du même 2° sont retenues à proportion du quota d'investissement que le fonds, la société ou l'organisme s'engage à atteindre. » ;

III. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement revient sur le durcissement de la condition de réinvestissement, que l'article 51 quater porte de 50 % à 60 %. En contrepartie, il rationalise le champ du réinvestissement direct. Il maintient à 50 % la condition de remploi et limite la prise en compte des investissements dans les fonds pour l'appréciation de la condition de réinvestissement.

Retrait de l'amendement n° II-950, qui élargit de manière disproportionnée le champ du réinvestissement direct et serait en outre contraire au régime européen des aides d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°II-950 pour les mêmes raisons que le rapporteur général.

Avis défavorable à l'amendement n°II-979 rectifié. La logique de la condition de remploi est de réinvestir le produit de cession dans des activités opérationnelles, dont des activités immobilières et financières. Les actions de gestion de son propre patrimoine en sont exclues.

Le ciblage sur les PME vise à rééquilibrer les choses mais l'acquisition sur le marché secondaire est un mode de remploi. Nous avons bien encadré le dispositif de manière à ce que l'investissement se fasse dans des sociétés opérationnelles.

L'amendement n°II-950 est retiré.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous voulons une cohérence entre investissement direct et indirect et avec le Madelin. L'ancien ISF-PME permettait l'investissement dans la promotion immobilière ou d'autres activités sans prise de risque, comme le fonds « Boire son ISF » avec des investissements dans le vin.

L'amendement n°II-979 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-980, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. - Après l'alinéa 5

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

» À l'expiration d'un délai de six ans à compter de la date de la cession mentionnée au premier alinéa du présent 2° , l'actif de ces fonds, sociétés ou organismes doit être constitué à hauteur d'au moins 75 % :

« - De titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou à l'augmentation de capital, d'obligations dont le contrat d'émission prévoit obligatoirement le remboursement en actions, de titres ou parts reçus en remboursement d'obligations, de titres ou parts reçus en contrepartie d'obligations converties ou d'obligations convertibles de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017. Les titres ou parts reçus en contrepartie de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital, en remboursement d'obligations et en contrepartie d'obligations converties doivent représenter au moins 50 % de l'actif du fonds, de la société ou de l'organisme ;

« - De titres ou parts de sociétés qui satisfont aux conditions prévues aux a à j du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, et qui ont fait l'objet d'un rachat, si l'une des deux conditions suivantes est vérifiée :

« i) Leur valeur est inférieure à la valeur des titres ou parts de cette société mentionnés au troisième alinéa du présent d détenus par le fonds, la société ou l'organisme ;

« ii) Au moment du rachat de titres ou parts, le fonds, la société ou l'organisme s'engage à souscrire, dans le délai mentionné au deuxième alinéa du présent d, des titres ou parts mentionnés au troisième alinéa du présent d, dont l'émission est prévue au plan d'entreprise, pour une valeur au moins équivalente au rachat.

« Pour l'application du présent d aux fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier, la condition d'âge prévue à la première phrase du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, est portée à dix ans. » ;

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'assouplissement du quota d'investissement des fonds, parts ou organismes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement assouplit la définition du quota d'investissement devant être respecté par les fonds, tout en mettant celui-ci en conformité avec les règles européennes en matière d'aides d'État.

Le dispositif proposé à l'article 51 quater pose deux difficultés majeures.

D'une part, la définition du quota est inutilement restrictive. D'autre part, la définition proposée n'est pas conforme au règlement général d'exemptions par catégorie (RGEC) européen. Aussi cet amendement inclut ces titres hybrides dans la définition du quota à 75 %, permet les rachats d'actions dans certaines conditions et permet aux fonds communs de placement dans l'innovation d'investir dans des sociétés dont l'âge est compris entre sept et dix ans.

M. le président. - Amendement n°II-480 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le pourcentage :

75 %

par le pourcentage :

50 %

2° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

3° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. - Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-481 rectifié sexies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mmes F. Gerbaud, Perrot et Lamure, MM. Gremillet, Bascher et Rapin et Mme Lavarde.

I. - Alinéa 5, seconde phrase

1° Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

2° Après les mots :

aux conditions prévues

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier.

II. - Alinéa 6

Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de trois ans mentionné

III. - Alinéa 7

Remplacer le mot :

six

par le mot :

trois

IV. - Alinéa 10

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, selon le cas

et les mots :

ou du délai de six ans

b) Remplacer le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnés

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et de six ans sont décomptés

par les mots :

le délai de trois ans est décompté

V. - Alinéa 11

Remplacer les mots :

d'apport

par les mots :

de réinvestissement

VI. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Michel Canevet. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-981, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I. - Alinéa 6

1° Remplacer les mots :

ou des quotas d'investissement mentionnés au d du présent 2°

par les mots :

prévue au présent 2° ou du quota d'investissement mentionné au d du même 2°

2° Remplacer les mots :

les délais de trois ou six ans mentionnés

par les mots :

le délai de six ans mentionné

II. - Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

des quotas d'investissement mentionnés

par les mots :

du quota d'investissement mentionné

et les mots :

, selon le cas, du délai de trois ans ou du délai de six ans mentionnés

par les mots :

du délai de six ans mentionné

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

les délais de trois ans et six ans sont décomptés

par les mots :

ce délai de six ans est décompté

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Amendement rédactionnel.

Je propose le retrait des amendements n^osII-480 rectifié sexies et II-481 au profit de celui de la commission, dont la rédaction est préférable.

Les amendements n^osII-480 et II-481 sont retirés.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défavorable à l'amendement n°II-980. Inclure les obligations remboursables ou convertibles en actions dans le quota de 75 % ne correspond pas à l'objectif du dispositif, dès lors que les actifs obligataires ne conduisent pas nécessairement à entrer au capital des entreprises opérationnelles.

L'amendement n°II-980 est adopté, de même que l'amendement n°II-981.

L'article 51 quater, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-228 rectifié bis, présenté par M. P. Dominati, Mmes Boulay-Espéronnier, Deromedi et Dumas et MM. Houpert, Laménie, Husson, Longuet, Panunzi, Sido et Vogel.

Après l'article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le 1 du I de l'article 150-0 A, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport, qui a été non imposable en application de l'article 150-0 B ou qui a bénéficié d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter, ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par les titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l'effet d'opérations soumises aux articles 150-0 B, 150-0 B ter, 210 A, 210 B ou au 7 ter de l'article 38.

« Cette absence d'imposition est subordonnée à l'établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l'effet du remboursement ou de l'annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le caractère non imposable, en application de l'article 150-0 B, ou le report, en application de l'article 150-0B ter, est maintenu en application de l'alinéa précédent. » ;

2° Le 1° du IV de l'article 150-0 B ter est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, le remboursement ou l'annulation de titres reçus en rémunération d'un apport ne met pas fin au report initial et aux reports successifs si les valeurs reçues en contrepartie de ce remboursement ou de cette annulation sont constituées par des titres antérieurement apportés ou provenant de ceux-ci par l'effet d'opérations soumises aux articles 150-0 B, au présent article, aux articles 210 A, 210 B ou au 7 ter de l'article 38.

« Le maintien du report est subordonné à l'établissement, par le contribuable, du lien de continuité entre les titres reçus par l'effet du remboursement ou de l'annulation et ceux initialement apportés.

« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclaration prévue à l'article 170, le montant des plus-values dont le report est maintenu en application de l'alinéa précédent. » ;

3° Au troisième alinéa du 1 de l'article 170, après la référence : « 150-0 B ter », sont insérés les mots : « , le montant des plus-values non imposées en application du 1 bis du I de l'article 150-0 A, le montant des plus-values en report d'imposition en application du deuxième alinéa du 1° du IV de l'article 150-0 B ter, ».

II. - Le I s'applique aux remboursements et aux annulations de titres effectués à compter du 1^er janvier 2019.

M. Marc Laménie. - Compte tenu des transformations que pourront subir les titres initialement apportés par l'effet de restructurations internes ou externes à la société bénéficiaire de l'apport initial, et de la difficulté que présente leur suivi pour les services de contrôle, nous obligeons le contribuable qui revendique la non-imposition du retrait à établir le lien de continuité entre les titres retirés et ceux initialement apportés.

M. le président. - Amendement identique n°II-478 rectifié quinquies, présenté par MM. Adnot, Cuypers, Canevet et Lefèvre, Mme Perrot et MM. Gremillet, Bascher et Rapin.

M. Jean-François Rapin. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - C'est une extension très large du droit à l'erreur - presque un droit à l'abus. Cela va loin ! Il y aura des effets d'aubaines incontestables. Ne donnons pas un bonus fiscal aux mauvais choix d'investissements. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

Les amendements identiques n^osII-228 rectifié bis et II-478 rectifié quinquies ne sont pas adoptés.

ARTICLE 51 QUINQUIES

M. le président. - Amendement n°II-957, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 208 D du CGI exonère les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) d'impôt sur les sociétés jusqu'au terme du dixième exercice suivant celui de leur création. Il est ouvert aux sociétés créées avant le 1^er juillet 2008 et prendra donc fin en 2018.

Néanmoins, certaines sociétés n'ont pas encore versé de dividende et sont encore en gestion extinctive... En supprimant cette niche, on les a oubliées. C'est pourquoi il nous faut revenir en arrière.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - En 2008, on parlait déjà de supprimer les SUIR. Le Gouvernement veut revenir sur la suppression proposée par Amélie de Montchalin et Joël Giraud au motif qu'il resterait des sociétés de ce type... Oui mais combien ? Sagesse.

L'amendement n°II-957 est adopté.

L'article 51 quinquies est supprimé.

ARTICLE 51 SEXIES

M. le président. - Amendement n°II-717, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Coordination avec la première partie.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable.

L'amendement n°II-717 est adopté.

L'article 51 sexies est supprimé.

ARTICLE 51 SEPTIES

M. le président. - Amendement n°II-718, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1^erjanvier 2019.

L'amendement de coordination n°II-718, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 51 septies, modifié, est adopté.

ARTICLE 51 OCTIES

M. le président. - Amendement n°II-822, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet. - Un amendement pour aider le Gouvernement dans ses hésitations fiscales : c'est un ASF, un amendement de solidarité sur la fortune ! (Sourires)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis défavorable. Le taux bonifié voté l'année dernière n'a jamais pu entrer en vigueur car la Commission européenne n'a pas rendu sa décision sur sa compatibilité avec le régime des aides d'État. Vous supprimez un dispositif qui n'existe pas !

M. Claude Raynal. - C'est légitime !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Prorogeons, dans l'attente de la décision de la Commission européenne. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. L'administration a transmis ses réponses à la Commission européenne. Nous attendons un avis au plus tard début 2019.

L'amendement n°II-822 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-504 rectifié ter, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Mayet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

I. - Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I. bis - Au premier alinéa du II bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le I bis ne s'applique qu'aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2019.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Serge Babary. - Afin d'éviter que la suppression de l'ISF-PME ne se traduise par une chute de l'investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d'un an de 18 % à 25 % de la réduction d'impôt dite Madelin a été actée.

L'amendement porte la réduction d'impôt à 30 % et revoit les limites annuelles pour les contribuables.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Retrait. La limite annuelle n'est pas bloquante : on peut reporter sur quatre ans. Le régime Madelin a été notifié à la Commission européenne, attendons sa décision avant d'y toucher.

L'amendement n°II-504 rectifié ter est retiré.

L'article 51 octies est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-953, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

Après l'article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au VIII de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

II. - Le présent article s'applique aux emprunts contractés à compter de la publication de la présente loi.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État de la prolongation jusqu'à 2022 de l'éligibilité des emprunts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet. - Cet amendement réactive jusqu'au 31 décembre 2020 la possibilité pour les contribuables de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une fraction du capital d'une PME. Il s'agit de faciliter la transmission des entreprises.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Je reconnais une proposition de la délégation aux entreprises. Le coût est limité, environ 5 millions d'euros. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce dispositif a été évalué et jugé peu efficace, il a donc été supprimé. Entre 2008 et 2011, son coût était de 2 millions d'euros par an environ, pour 2 500 à 3 000 bénéficiaires. Depuis, d'autres dispositifs plus incitatifs ont été mis en place : la réduction d'IRP a été sanctuarisée et assouplie, le PEA-PME vise à réorienter l'épargne des ménages vers les PME et les ETI. La loi Pacte contient en outre des mesures pour favoriser l'investissement. Retrait ou avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Nous avons le même système dans les outre-mer. Pour le faire adopter, nous avons dû nous aligner sur le régime corse, à 38 %. Alors qu'ils étaient cantonnés aux outre-mer, nous avons dû batailler pour que les fonds d'investissement de proximité (FIP) puissent collecter l'épargne nationale. Personnellement, je voterai cet amendement qui rend le système plus attractif.

L'amendement n°II-953 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 51 nonies est adopté.

ARTICLE 51 DECIES

M. le président. - Amendement n°II-867, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Après les mots :

après avis

insérer le mot :

conforme

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Dès lors que les conventions signées par le ministre de la Culture emporteront octroi d'une exonération totale ou partielle d'impôt, l'administration fiscale doit avoir un droit de regard. Cet amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable.

L'amendement n°II-867 est adopté.

M. le président. - Amendement n°II-870, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « et » est supprimé

L'amendement rédactionnel n°II-870, accepté par la commission, est adopté.

L'article 51 decies, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°II-589, présenté par Mme N. Goulet, MM. Marseille, Canevet et Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas et Détraigne, Mmes Dindar, Doineau, Férat et Joissains, M. Le Nay et Mmes Perrot, Vullien et Billon.

Après l'article 51 decies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du V de l'article 1647 et l'article 881 H du code général des impôts sont abrogés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^erjanvier 2020.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par l'augmentation du taux de la taxe de publicité foncière.

Mme Nathalie Goulet. - Cet amendement, présenté en première partie, a été corrigé à la demande du rapporteur général. Il remédie à une aberration : on a supprimé le Conservateur des hypothèques mais pas son salaire ! C'est une charge indue pour ceux qui sont amenés à prendre des garanties immobilières.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement a été restreint, il est désormais de portée très modeste puisqu'il ne fait que supprimer la surtaxe de 2,14 % sur la taxe de publicité foncière. Retrait ?

En effet, le Conservateur des hypothèques a disparu ; il y a une déconnexion entre le coût très élevé des frais de main levée, de prise de garantie ou d'hypothèque et le service rendu. Tout est informatisé et nous avons prévu l'accès direct des notaires à l'application. Il faut revoir l'ensemble de ces coûts, encourager à emprunter sans dissuader.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet. - Je le maintiens, par principe. Une garantie provisoire sur une créance de 50 millions d'euros coûte 400 000 euros ! Les frais de main levée sont de 10 000 euros au minimum. Le salaire du conservateur des hypothèques a été créé par un édit de 1771, il temps de le supprimer ! Cet argent serait mieux utilisé ailleurs.

L'amendement n°II-589 n'est pas adopté.

L'article 51 undecies est adopté.

ARTICLE 51 DUODECIES

M. le président. - Amendement n°II-823, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli. - Cet article met fin à l'exonération de droits lors d'une succession pour le conjoint survivant, dès lors que les époux étaient mariés sous un régime communautaire.

Mme Nathalie Goulet. - C'est bien !

M. Pascal Savoldelli. - Cette mesure a perdu de sa pertinence avec la loi Tepa de 2003 qui offre un remarquable outil d'optimisation fiscale à double détente pour les riches familles - sur les droits de mutation et sur l'ISF. On nous dit que la dépense fiscale est faible, peu pertinente : 32 millions d'euros. Pourquoi, alors, cet article ? Pour trouver une petite recette de poche, pour inciter les personnes concernées à placer leur patrimoine sous d'autres formes pour échapper à l'imposition future ?

Eu égard à la qualité de la première signataire à l'Assemblée nationale, Mme de Montchalin, qui a une expérience de l'assurance-vie et des placements, nous supprimons cet article d'opportunité.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Le groupe CRCE justifie le maintien d'une niche fiscale !

Tous les changements de régimes matrimoniaux impliquent des droits d'enregistrement, sauf celui qui est visé ici car il s'agissait de compenser la hausse des droits fiscaux de 2004.

Or la loi TEPA a supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui est une très bonne chose. De ce fait, cette niche a donc perdu sa justification initiale. Je ne vois pas l'intérêt de la maintenir. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'article II-823 n'est pas adopté.

L'article 51 duodecies est adopté.

ARTICLE 52

L'amendement n°II-7 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-338 rectifié bis, présenté par M. M. Bourquin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-719, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Cet amendement supprime l'article assujettissant les contrats à assurances emprunteur à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA). Pour certains, ce coût est élevé - tout le monde n'est pas égal devant les problèmes de santé - et représente une part significative du coût de l'emprunt.

Philippe Dallier a parlé de la crise qui attend l'immobilier - le seul actif à être taxé tout au long de sa vie, de l'acquisition à la cession en passant par la détention ou l'hypothèque...

Se loger, madame la ministre, n'est pas un choix, c'est une nécessité. Si l'article 52 est adopté, le coût du crédit sera plus élevé, ce qui pénalisera les plus modestes. (M. Victorin Lurel approuve.) Tous les groupes ont déposé un amendement identique. Écoutez le Sénat, madame la ministre !

M. le président. - Amendement identique n°II-824, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Le Gouvernement nous dit qu'il faut valoriser le travail et renforcer le pouvoir d'achat.

Après de longues années de controverse parlementaire pour autoriser les employeurs à changer de contrat, sachant que les marges dans le secteur de l'assurance emprunteur - 6 milliards de chiffre d'affaires - sont de l'ordre de 50 %, cet article renchérit le crédit. Le rapport parle d'une recette de 577 millions d'euros, pris dans la poche des emprunteurs. Ils devraient payer plus sous prétexte que les taux sont faibles ? Faibles parce que les salaires payent peu. Écoutez le Sénat ! Soyez perméables à l'opinion publique.

Voulez-vous des ménages endettés ?

La question, c'est de savoir si vous rendez ou non ces 577 millions d'euros de pouvoir d'achat aux Français. (M. Philippe Dallier approuve.)

M. le président. - Amendement identique n°II-878, présenté par MM. Marseille, Mizzon, Prince, D. Dubois et Longeot, Mmes Vullien, Létard et Gatel, M. Lafon, Mme Billon, MM. Canevet et Janssens, Mmes N. Goulet, Vermeillet, Goy-Chavent et Guidez, MM. Laugier, Kern, Détraigne, Henno, Moga, Vanlerenberghe et Bonnecarrère et Mme Vérien.

M. Michel Canevet. - Défendu.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Ce sont les assurances qui paient cette taxe.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Qui ne la répercute pas du tout sur les emprunteurs ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La somme totale ne s'élèvera à plus de 500 millions d'euros qu'au bout de sept ans quand tous les contrats auront été renouvelés. La TSCA est versée à l'Action Logement : l'affectation est donc conforme à ce que vous me dites.

Pour les emprunts de moins de 100 000 euros, cela représente 1 euro par mois.

M. Philippe Dallier. - Tout de même ! L'année dernière, nous avons cru que l'imagination de Bercy avait été au bout du bout : recentrage du PTZ, du Pinel, blocage de taux du livret A à 0,75 %, suppression de l'APL accession sur le logement social... On pensait que c'était fini. Eh bien non ! C'est reparti, avec l'assurance décès de l'emprunteur !

Mais jusqu'où irez-vous, madame la ministre ? Jusqu'où ira Bercy ? C'est la goutte d'eau qui fera déborder le vase. L'immobilier aujourd'hui ne tient encore que parce que les taux sont faibles.

Avec la loi Pacte...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Nous ne l'avons pas encore examinée...

M. Philippe Dallier. - Certes, mais nous l'anticipons. Elle prévoit que les entreprises ne cotiseront plus à Action Logement, qui se plaint. Le Gouvernement dit : qu'à cela ne tienne, on taxera les emprunteurs ! Tous les groupes voteront ces amendements. (Applaudissements)

M. Jean-François Husson. - Le Premier ministre, M. de Rugy et le président de la République...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Et Bruno Le Maire, ici même...

M. Jean-François Husson. - ...ont dit : plus de taxes nouvelles ! Et vous persistez dans l'erreur. Vous dites qu'un euro n'est pas grand-chose pour un assuré ? Je vous retourne l'argument. Et pour l'État, c'est encore moins !

Mme Annie Guillemot. - C'est le bonneteau !

M. Jean-François Husson. - Entendez le climat qui saisit le pays ! Retirez ce dispositif, madame la ministre ! Les assureurs peuvent faire un effort s'il y a une profitabilité excessive de certains contrats. Mais cessez de vous gaver sur la bête. Les taxes nouvelles ne sont plus acceptables.

Mme Annie Guillemot. - Madame la ministre, vous étiez satisfaite de votre petit effet, avez-vous dit tout à l'heure. Là, l'effet est grand ! Il est bien évident que les emprunteurs ne pourront plus renégocier leurs contrats.

Tout est parti du changement de seuil qui a privé Action Logement de 50 millions d'euros. Parfois vous subventionnez les ménages pour compenser des taxes, là vous créez une perte d'Action Logement !

Prenez conscience de ce qui se passe ! (Mme Victoire Jasmin applaudit.)

M. Jérôme Bascher. - Le 24 novembre 2017, Jean-François Husson prophétisait, dans cet hémicycle, le retour des bonnets rouges. Ce furent les gilets jaunes. Rendez-vous dans un an, madame la ministre, pour observer l'état catastrophique dans lequel sera l'immobilier et constater combien l'avertissement de Philippe Dallier est justifié. Et prétendre que les assureurs ne répercuteront pas ces frais ? Pas vous, pas avec vos études, madame la ministre ! Vous ne pouvez croire qu'une entreprise, quelle qu'elle soit, ne finit pas par répercuter de tels prélèvements sur le consommateur final !

Madame la ministre, remettez-vous en donc à la sagesse du Sénat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nathalie Goulet. - Le groupe UC votera ces amendements.

Les amendements identiques n^osII-338 rectifié bis, II-719, II-824 et II-878 sont adoptés et l'article 52 est supprimé.

L'amendement n°II-690 rectifié n'a plus d'objet.

ARTICLE 52 BIS

M. Michel Canevet . - Des sociétés d'assurance dommages basées au Danemark et à Gibraltar ont déposé le bilan, laissant sans couverture beaucoup d'assurés. J'attire l'attention du Gouvernement sur les conséquences de cette situation, et demande si elle peut être prise en charge par ce fonds.

M. le président. - Amendement n°II-65 rectifié, présenté par MM. Fouché, Guerriau et Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, A. Marc et Capus, Mme Bruguière, MM. Bouloux, de Nicolaÿ, Canevet, Perrin et Raison, Mme Procaccia, M. Meurant, Mme Gruny, MM. Vogel et Piednoir, Mme Goy-Chavent, M. Chatillon, Mmes Raimond-Pavero et A.M. Bertrand, MM. Longuet et L. Hervé, Mme Bories et MM. Mizzon, Laménie, Husson, Poniatowski et Babary.

Supprimer cet article.

M. Emmanuel Capus. - Introduit à l'Assemblée nationale le 15 novembre dernier, par le vote d'un amendement du Gouvernement, l'article 52 bis relève de 12 % à 25 % le plafond légal de la contribution dite des assureurs qui finance avec d'autres contributions le fonds de garantie obligatoire des dommages provoqués par un accident de la circulation.

La non-assurance d'un véhicule n'est pas, en général, un oubli mais une décision d'économie. En d'autres termes, en augmentant le taux de la cotisation, on augmentera le taux de non-couverture. Cet article, c'est le serpent qui se mord la queue. Cette cotisation, les assureurs la répercutent sur les primes. Dans le contexte, augmenter les primes d'assurance automobile n'est pas judicieux.

M. le président. - Amendement identique n°II-941, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission n'a pas pu examiner ces amendements. Le Gouvernement propose un taux de 14 % au lieu de 25 %. À cause de son dépôt tardif, nous n'avons pu l'examiner. Retirez les amendements de suppression au profit de celui du Gouvernement. Le Gouvernement devrait nous expliquer pourquoi il faut augmenter ce prélèvement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement vous a entendus. Nous en avons parlé avec les assureurs qui n'ont pas l'intention de répercuter cette augmentation sur les assurés. En effet, les assurances bénéficient de cette péréquation. Pourquoi une telle hausse ? Parce qu'il y a de plus en plus de gens qui ne sont pas assurés, qu'ils aient ou non le permis.

M. Jean-François Husson. - Les bras m'en tombent ; on demande aux assurés de payer pour les non-assurés, et on va faire augmenter le nombre de non-assurés ! Sur le principe, je ne suis pas plus d'accord avec une hausse de 12 % à 14 % qu'avec une hausse de 12 % à 25 %. Il faudrait plutôt travailler sur les causes de la conduite sans permis ou sans assurance.

M. Emmanuel Capus. - Je ne vois pas de raison de maintenir un article pour une si petite augmentation. Je ne retirerai donc pas l'amendement ; de plus son auteur, M. Fouché, m'en voudrait terriblement ! (Sourires)

M. Pascal Savoldelli. - Ce type de pénalisation financière nous divise dans la société. Il faudrait un autre levier de couverture de ces dommages, sans opposer ceux qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas. C'est vrai, vous nous avez écoutés, madame la ministre ; et nous en sommes tout émus (Sourires), ce n'est pas fréquent. Bon, mais n'oublions pas que vous êtes passés de 1 % à 12 % ; alors, 14 %, cela fait un peu marchand de tapis...

M. Philippe Dallier. - Madame la ministre, vous dites que cela n'a pas de répercussion sur les assurés. Si vous habitez en Seine-Saint-Denis, vous primes seront supérieures, à profil de conducteur identique, du seul fait de votre adresse...

M. Pascal Savoldelli. - Comme pour Parcoursup ! (Sourires)

Les amendements identiques n^osII-65 rectifié et II-941 sont adoptés et l'article 52 bis est supprimé.

L'amendement n°II-975 devient sans objet.

L'article 52 ter est adopté.

ARTICLE 53

L'amendement n°II-288 rectifié n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-746 rectifié ter, présenté par M. D. Dubois et les membres du groupe Union Centriste.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. - Après l'alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'abattement » sont remplacés par les mots : « des abattements » ;

...° Le troisième alinéa du même I est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « Cet abattement s'applique » sont remplacés par les mots : « Ces abattements s'appliquent » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « Il ne concerne » sont remplacés par les mots : « Ils ne concernent » et le mot : « peut » est remplacé par le mot : « peuvent » ;

III. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l'abattement mentionné au I est subordonné au respect

par les mots :

des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18

IV. - Après l'alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « de l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

... - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 163 quatervicies du même code, les mots : « l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

V. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

L'article 73 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I, s'applique

par les mots :

Les articles 73 B, 75 et 163 quatervicies du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s'appliquent

M. Olivier Henno. - Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants, cet amendement atténue la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs prévue par l'article 53 du projet de loi de finances.

M. le président. - Amendement identique n°II-958, présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-710 rectifié, présenté par Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Dériot, Vaspart, Sol, Mouiller et Cuypers, Mmes M. Mercier et Gruny, MM. Gilles, Panunzi et Bonne, Mme Deromedi, M. Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Charon, Grand, Poniatowski et Calvet, Mme Duranton, MM. Mayet, Gremillet, Pointereau et Priou, Mmes Micouleau et Noël, M. Vogel, Mme Di Folco, M. Sido, Mme L. Darcos, MM. Babary, Bonhomme et Raison et Mme Lamure.

I. - Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

de l'abattement mentionné au I est subordonné

par les mots :

des abattement mentionnés au I sont subordonnés

III. - Après l'alinéa 9

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 du code général des impôts, les mots : « de l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « des abattements prévus ».

... - À la première phrase du dernier alinéa du II de l'article 163 quatervicies du code général des impôts, les mots : « l'abattement prévu » sont remplacés par les mots : « les abattements prévus ».

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

Mme Laure Darcos - Afin de ne pas pénaliser les plus petits exploitants agricoles, cet amendement propose d'atténuer la dégressivité de l'abattement jeunes agriculteurs, prévue par l'article 53 du projet de loi de finances, en maintenant l'intégralité de l'abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n'excède pas le montant net de trois Smic.

Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois Smic bénéficieront pendant les cinq premières années d'exploitation d'un abattement de 75 % de leur bénéfice.

Pour la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA), le montant total des abattements de 100 % et de 60 % ne peut être inférieur au montant de cette dotation.

M. le président. - Amendement identique n°II-896, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements identiques n^osII-746 rectifié ter et II-958. Retrait des deux autres.

Les amendements identiques n^osII-746 rectifié ter et II-958 sont adoptés.

Les amendements identiques n^osII-710 rectifié et II-896 n'ont plus d'objet.

L'article 53, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-686 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Chain-Larché, MM. Joyandet, Pellevat et Genest, Mme Di Folco, MM. Sol, Dallier et Louault, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Longuet, Le Gleut et Daubresse, Mmes Lassarade et Berthet, MM. Darnaud, Vogel et Chaize, Mmes Dumas et Gruny, M. Brisson, Mme Noël, MM. Savary et Dufaut, Mme Deromedi, M. Poniatowski, Mme Micouleau, MM. Babary et Charon, Mmes M. Mercier, Thomas et Lamure, MM. Bouchet et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kennel et B. Fournier, Mme Chauvin, MM. Laménie, Longeot, Husson et Dériot, Mme N. Delattre et MM. Fouché et Bonhomme.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« III bis. - 1. Les entreprises agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales mentionnées à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, d'un crédit d'impôt.

« 2. Pour les certifications de niveau 2 obtenues entre 2019 et 2022 le crédit d'impôt s'élève à 1 750 €.

« 3. Pour les certifications de niveau 3 obtenues entre 2019 et 2025 le crédit d'impôt s'élève à 2 625 €. »

2° Au IV, les mots : « du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux I et III bis ».

M. Philippe Dallier. - Je parle pour Daniel Laurent. Afin de soutenir les viticulteurs dans leur engagement en faveur de la viticulture durable, le présent amendement propose de mettre en place un crédit d'impôt pour la certification environnementale.

Les investissements, les coûts induits et la baisse de production ainsi que les contraintes supplémentaires nécessitent un accompagnement des exploitants.

La certification environnementale a un coût. Ce crédit d'impôt est destiné à encourager les viticulteurs.

M. le président. - Amendement n°II-377 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. - Les exploitants agricoles qui obtiennent l'une des certifications environnementales mentionnées à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime bénéficient, lors de leur première année de certification, pour les certifications obtenues entre 2019 et 2021, d'un crédit d'impôt égal à 1750 €. » ;

2° Au IV, les mots : « du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés au I et au III bis ».

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-602 rectifié, présenté par MM. Kern, Détraigne et Moga, Mme Billon, MM. Henno et Canevet et Mmes Goy-Chavent et Sollogoub.

M. Olivier Henno. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-32, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno, Capo-Canellas et Moga, Mmes Guidez et Perrot, M. Lefèvre, Mmes de la Provôté et Morhet-Richaud, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Houpert, Mme Gruny, M. L. Hervé, Mme Billon et MM. Savary et Lafon.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. - Les entreprises agricoles qui obtiennent la certification de troisième niveau, permettant l'utilisation de la mention exploitation de haute valeur environnementale, conformément aux articles L. 611-6 et D. 617-4 du code rural et de la pêche maritime, avant le 31 décembre 2029, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de l'année d'obtention de ladite certification. » ;

2° Au 1 du II, la référence : « au I » est remplacé par les références : « aux I et I bis » ;

3° Au IV, les mots :« du crédit d'impôt mentionné au I » sont remplacés par les mots : « des crédits d'impôt mentionnés aux I et I bis ».

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2019.

Mme Françoise Férat. - Défendu.

L'amendement n°II-483 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°II-23 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 53

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'obtention de la certification. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances avait demandé une rectification.

M. Philippe Dallier. - Faites-la !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il faudrait supprimer le II du 3 bis...mais improviser à la va-vite en séance est le plus sûr moyen de se tromper ! Retrait, la commission des finances n'ayant pas été entendue dans son souhait de restriction aux certifications dites HVE, pour haute valeur environnementale de niveau 3. Retrait donc des amendements n^osII-686 rectifié, II-377 rectifié, II-602 rectifié, identique, II-32 et II-23 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La certification ne poursuit pas le même objectif que le crédit d'impôt dédié au bio - dépense déjà très dynamique, puisqu'elle a progressé de 30 % entre 2015 et 2017. La proposition est trop large. Avis défavorable.

M. Philippe Dallier. - On ne peut pas le modifier en séance, mais laissons-le dans la navette, l'Assemblée nationale resserrera le dispositif.

L'amendement n°II-686 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

Les amendements identiques n^osII-377 rectifié, et II-602 rectifié n'ont plus d'objet, de même que les amendements n^osII-32 et II-23 rectifié bis.

L'article 53 bis est adopté.

ARTICLE 53 TER

M. le président. - Amendement n°II-982, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 8

Avant le mot :

au paragraphe

insérer le mot :

mentionnées

L'amendement rédactionnel n°II-982, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 53 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 53 QUATER

M. le président. - Amendement n°II-920 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, M. Charon, Mme Chain-Larché, MM. Morisset, Pellevat, Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud et Micouleau, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet, de Nicolaÿ et Sol, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mmes Estrosi Sassone et Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent et Mme Lamure.

A. - Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I A. - Le premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en oeuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».

B. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II - Le premier alinéa du b du 6° de l'article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées entre exploitants agricoles ».

III. - Le IA et le II ne s'appliquent qu'au 1^er janvier 2020.

C. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Magras. - Cet amendement précise la rédaction de l'article 1382 du code général des impôts, afin de prendre en compte les nouveaux modes de stockage des produits agricoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La commission des finances est favorable aux exemptions décidées par les collectivités territoriales selon le principe des libertés locales. La France est diverse. Mais elle est défavorable aux exemptions obligatoires. Or tel est le cas de cet amendement. Retrait.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

M. Michel Magras. - Je le retire.

L'amendement n°II-920 rectifié bis est retiré.

L'article 53 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-807 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

Après l'article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d'exploitations agricoles. » ;

2° Le I de l'article 1451 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d'exploitations agricoles. » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1467, les références : « 11°, 12° et 13° » sont remplacées par les références : « 11°, 12°, 13° et 15° ».

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2018.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Noël Guérini. - Je ne suis pas spécialiste de compostage agricole. Mais M. Menonville m'indique qu'il connaît les mêmes difficultés que la méthanisation agricole avant la réforme de son statut fiscal, à savoir qu'il est fiscalement assimilé à une activité de nature commerciale, y compris lorsqu'il est réalisé par un collectif d'exploitants réunis au sein d'une société dédiée, cas fréquent.

Pourtant, la nature juridique du compostage est agricole : elle se situe assurément dans le prolongement de l'activité agricole de chaque associé agriculteur. Comme pour la méthanisation auparavant, les sociétés commerciales de compostage qui ne réalisent aucune autre activité sont pleinement soumises à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le compostage suppose l'exploitation d'un nombre important d'immeubles et d'aménagements fonciers - fosses et silos de stockage, fosses de compostage -, aboutissant à une charge de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or le compostage agricole est fréquemment réalisé par des groupes d'exploitants, afin de recycler leurs déchets verts notamment. Cet amendement exonère les immeubles directement affectés à l'activité de compostage agricole, de manière pérenne, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises.

M. le président. - Amendement identique n°II-921 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Magras, Pierre, Charon, Morisset, Pellevat, H. Leroy et Genest, Mme Deroche, MM. Bonhomme, Cuypers, Poniatowski, Longuet, B. Fournier, Babary, Savary, Pillet et Sido, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, M. Revet, Mmes Lassarade, Morhet-Richaud, Micouleau et Chain-Larché, MM. Chaize, Piednoir et Raison, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Bruguière, M. Vogel, Mme L. Darcos, M. Mouiller, Mme M. Mercier, MM. Cardoux et Bascher, Mme Thomas, MM. Mandelli et Savin, Mmes Bories et Imbert, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Mayet et de Nicolaÿ, Mme Chauvin, MM. Bizet et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, M. Bonne, Mme Noël, M. Bazin, Mme de Cidrac, MM. Milon, Darnaud, Segouin et D. Laurent, Mme Lamure et M. Pointereau.

M. Michel Magras. - Cet amendement de M. Gremillet exonère de même les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l'activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité de ces matières, en volume, proviennent d'exploitations agricoles.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 1382-B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales de procéder à ces exonérations... La commission des finances du Sénat est très attachée, en ce cas, à faire jouer les libertés locales, d'autant qu'il s'agit d'une faculté, non d'une obligation. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°II-807 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°II-921 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°II-127 rectifié quater, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Après l'article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 70 ».

II. - le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement abaisse la limite d'âge permettant aux veuves d'anciens combattants de bénéficier d'une demi-part fiscale supplémentaire, depuis le projet de loi de finances pour 2016. Aussi, depuis le projet de loi de finances pour 2017, l'âge minimum ouvrant droit à cette demi-part a été ramené de 75 à 74 ans. Les veuves d'anciens combattants peuvent également bénéficier de cette demi-part, à condition d'être âgées de plus de 74 ans et que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire, en ayant lui-même bénéficié de cette demi-part de son vivant. Cette mesure était juste.

Désormais, la très grande majorité des anciens combattants, et 85 % des bénéficiaires de la retraite du combattant, sont effectivement âgés de plus de 75 ans. Néanmoins, il demeure une injustice majeure entre les veuves d'anciens combattants.

En effet, 40 % de celles dont le mari décède tôt, avant 74 ans, sans avoir pu bénéficier de cette demi-part, ne peuvent se la voir attribuer.

Ne soyons pas ingrats pour ces femmes dont le mari s'est levé courageusement pour la Patrie.

M. le président. - Amendement identique n°II-331 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Pascal Savoldelli. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-395 rectifié bis, présenté par MM. Guerriau, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Ces amendements iraient bien au-delà de la volonté de leurs auteurs, tel qu'exposée dans l'objet ; ils bénéficieraient à tous les titulaires de la carte du combattant, et d'une pension d'invalidité, pour un coût trop élevé : quelque 515 millions d'euros...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable.

M. Marc Laménie. - Je comprends cet amendement. Dans le cadre de mon rapport spécial sur les anciens combattants, je sais que l'abaissement à 74 ans de l'âge limite en 2016 a été un projet. C'est une question de solidarité. Mais je me rallie à l'avis du rapporteur général et de la ministre.

M. Pascal Savoldelli. - J'ai demandé aux associations. Ce grand avantage fiscal s'élèverait à 565 euros environ par personne et par an.

À l'issue d'une épreuve à main levée, déclarée douteuse, les amendements identiques n^osII-127 rectifié quater, II-331 rectifié, et II-395 rectifié bis, mis aux voix par assis et levé, sont adoptés.

ARTICLE 54

M. le président. - Amendement n°II-983, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéa 55

Supprimer le mot :

elle

L'amendement rédactionnel n°II-954, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

ARTICLE 55

M. Maurice Antiste . - Le développement économique des outre-mer nécessite des incitations, dont l'aide fiscale à l'investissement qui est l'un des dispositifs les plus efficaces. Mais il est difficile de les évaluer. Or les aides fiscales à l'investissement productif et au logement sont bien en-deçà de ce qu'elles ont été. Leur montant a baissé, d'après un rapport du député Olivier Serva, de 36 % depuis 2010, soit 445 millions d'euros !

L'aide attendue par les entreprises est perçue avec un décalage et elles doivent se financer en attendant. Or les TPE-PME, qui représentent 90 % des dossiers, manquent de fonds propres, et ont du mal à accéder au crédit.

Le Livre bleu outre-mer conclut à une demande forte de simplification des dispositifs de défiscalisation et de souplesse dans les conditions de délivrance de l'agrément.

L'inspection générale des finances a confirmé que le préfinancement du crédit d'impôt constituait une vraie difficulté. J'ai déposé un amendement pour le sauvegarder.

M. le président. - Amendement n°II-356, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Nous avons voulu supprimer la défiscalisation en la remplaçant par le crédit d'impôt. Mais nous l'avons conditionné à un préfinancement. Voici que le Gouvernement propose, après toutes les mesures récessives qu'il a prises en défaveur de l'outre-mer, de le supprimer. Nous proposons de le geler à 20 millions à 15 millions d'euros, voire 10 millions d'euros par des amendements de repli.

Nous venons de corriger un tas d'inégalités, je demande la même chose à mes collègues pour les outre- mer

M. le président. - Amendement n°II-357 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d'affaires est ramené à 15 millions d'euros pour les investissements que l'entreprise réalise au cours de l'exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019. » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-358, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- à la troisième phrase du premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Victorin Lurel. - Défendu.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme nous ne nous sommes pas opposés à l'article 55, avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La BPI finalise ses outils d'accompagnement, qui devraient remédier aux difficultés que vous avez décrites.

M. Victorin Lurel. - Je suis estomaqué. Cela ne répond pas au problème posé.

La BPI se comporte, à force d'absence dans les financements, comme une banque commerciale, comme la soeur Anne, on ne voit toujours rien venir !

L'article dit qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser le préfinancement. Soit. Nous acceptons de baisser de 20 millions à 15 millions d'euros, mais gelez la dégressivité, par exemple à 15 millions d'euros.

L'amendement n°II-356 n'est pas adopté non plus que les amendements n^osII-357 rectifié et II-358.

M. le président. - Amendement n°II-412 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste et Lurel, Mme Jasmin et MM. Cabanel, Todeschini, Duran et Daudigny.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Dans la Lodeom, seuls les restaurants dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur peuvent bénéficier de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Le secteur de la restauration étant un vivier d'emplois et un levier touristique important, il est nécessaire d'élargir le bénéfice de l'aide à des restaurants affichant d'autres critères de qualité comme le label qualité tourisme créé par la DGE. Cela encouragera les investissements dans ce secteur.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La restriction du label « Maître restaurateur » a pour but d'éviter les fraudes. Il faut encourager la probité. Il convient de restreindre cette aide aux restaurateurs les plus performants. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-412 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-838 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l'article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - D'après l'article 8 du CGI, lorsqu'un programme d'investissement est inférieur à 250 000 euros et que l'agrément préalable n'est pas nécessaire, les deux seules formes juridiques de sociétés qui puissent être effectivement utilisées sont la Société en Nom Collectif et la Société en Commandite Simple, et pour cette dernière, uniquement pour la part de bénéfices revenant aux associés commandités et non aux associés commanditaires.

Ainsi, alors que l'article 199 undecies B renvoie à l'article 217 undecies III 1 d qui oblige à garantir « la protection des investisseurs et des tiers », il y a une contradiction à obliger les investisseurs à être regroupés dans une SNC ou dans une SCS en tant qu'associés commandités.

En effet, cela leur confère une responsabilité solidaire et indéfinie vis-à-vis de la société et un statut de commerçant injustifié puisqu'ils sont dans les faits des associés passifs ne participant pas à l'activité.

Cet amendement étend l'utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d'agrément préalable.

M. le président. - Amendement identique n°II-933 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement étend de même l'utilisation de la SCS à ses associés commanditaires, pour les investissements réalisés outre-mer inférieurs à 250 000 euros et dispensés d'agrément préalable, ce statut d'associés limitant l'engagement de ces derniers aux seuls apports effectués par eux en compte courant de la société.

En outre, cette société reste une société de parts sociales plus souple que les sociétés par actions très règlementées, souplesse nécessaire à la réalisation des petits dossiers de plein droit.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Est-il nécessaire de faire cette extension ? Avis du Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable. La différence de statut juridique et fiscal entre les associés commanditaires de la SCS et les autres associés de personnes justifie leur exclusion du bénéfice de l'avantage fiscal.

Les amendements identiques n^osII-838 rectifié bis II-933 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-365, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 5, 13 et 14

Remplacer le mot :

quinze

par le mot :

dix

M. Victorin Lurel. - L'article 55 du projet de loi de finances étend l'obligation d'exploitation des investissements hôteliers et touristiques bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement de cinq à quinze ans, afin d'éviter que ces propriétés passent de mains en mains. Si le principe est louable, le délai de quinze ans apparaît toutefois excessif : les investisseurs ne vont pas se bousculer ! L'amendement ramène cette prolongation à dix ans. C'est un compromis raisonnable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'obligation s'impose à l'exploitant et non à l'investisseur, pour éviter la transformation d'équipements touristiques en logements. Il faut éviter la spéculation immobilière. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - L'article 55 intègre dans la loi la durée de détention minimale de quinze ans déjà retenue par l'administration fiscale. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - C'est donc une pratique de l'administration fiscale ? Je suis étonné. On demande au législateur d'intégrer cette disposition a posteriori... On comprend l'objectif de lutte contre l'opportunisme et l'optimisation fiscale. Mais une durée d'exploitation minimale de quinze ans est contreproductive vis-à-vis du dynamisme du secteur. Donnez-nous des études d'impact pour justifier votre position !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La durée de quinze ans est bien la référence utilisée par l'administration fiscale qui examine aussi les conditions d'intérêt économique avant d'accorder son agrément.

L'article 55 n'apporte aucun changement à la pratique ; il l'inscrit juste dans la loi.

L'amendement n°II-365 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-354 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 8 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste. - Le passage du dispositif de défiscalisation ouvert par les investissements productifs neufs en outre-mer à un dispositif de crédit d'impôt était conditionné à la mise en place d'un mécanisme de préfinancement à taux zéro afin de préserver la trésorerie des entreprises. L'article 55 revient sur cette obligation de préfinancement, ce qui peut mettre de nombreuses entreprises en difficulté, notamment les plus petites qui n'ont pas la trésorerie ni la capacité d'endettement nécessaires à l'avance de ce crédit d'impôt.

Cet amendement maintient l'obligation de préfinancement à taux zéro.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 supprime la clause de préfinancement, qui peut d'ailleurs être source d'insécurité juridique, et en contrepartie il proroge de cinq ans les dispositions d'aide fiscale à l'investissement outre-mer. C'est un bon équilibre. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Livre bleu des outre-mer prévoit que ces produits de la Banque publique d'Investissement (BPI), disponibles en métropole, soient bientôt mis à disposition des exploitants outre-mer. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°II-354 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-834 rectifié, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Vall, Requier et Roux.

I. - Alinéa 29

Remplacer les mots :

une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code

par les mots :

avec une filiale d'un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l'article L. 518-2 du même code ou avec une société bailleresse appartenant au même groupe fiscal au sens de l'article 223 A du code général des impôts

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - L'Assemblée nationale a limité la restriction imposée par l'article 55 dans sa version initiale en permettant des schémas locatifs dans lesquels serait présente la Caisse des dépôts et consignations. Cet amendement permet les schémas locatifs pour les filiales des établissements bancaires ainsi que pour les sociétés appartenant au même groupe d'intégration fiscale.

M. le président. - Amendement identique n°II-929 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement a le même objet.

M. le président. - Sous-amendement n°II-995 aux amendements identiques n°^sII-834 rectifié et II-929 rectifié présenté par le Gouvernement.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°II-834 rectifié et à l'amendement n°II-929 rectifié avec la précision rédactionnelle de ce sous-amendement. Je lève le gage dans ce cas sur les amendements n^osII-834 rectifié et II-929 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Avis favorable aux amendements n^osII-834 rectifié et 929 rectifié ; sagesse au sous-amendement n°II-995 qui n'a pas pu être examiné par la commission.

M. Victorin Lurel. - La Caisse des dépôts Habitat a un quasi-monopole sur le logement en outre-mer : la Société nationale immobilière a récemment racheté tous les Sidom. C'est une grande société, que je respecte ; mais en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Martin, à la Martinique, on impose des regroupements forcés avec des changements de gouvernance ; et pour parvenir à ses fins, la CDC refuse des prêts, bloque des dossiers. De Paris, on décide des orientations stratégiques de l'habitat dans l'outre-mer ! Pour plus de liberté et de transparence, je voterai ces amendements.

Le sous-amendement n°II-995 est adopté.

Les amendements identiques n^osII-834 rectifié et II-929 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.

M. le président. - Amendement n°II-353, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 30 et 31

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement supprime la restriction du crédit d'impôt pour investissement productif aux seuls investisseurs domiens.

M. le président. - Amendement n°II-927 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

qui exercent leur activité dans un secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé

par les mots :

pour les demandes d'agrément déposés à compter du 1^er janvier 2019

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-355 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Maurice Antiste. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-833 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mmes N. Delattre et Guillotin et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 31

Remplacer les mots :

secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l'investissement est réalisé

par les mots :

des territoires mentionnés au I

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - Cet amendement maintient une cohérence entre les dispositions de ce projet de loi de finances et celles votées dans la loi Égalité réelle outre-mer en réservant le dispositif du crédit d'impôt aux entreprises qui exercent leurs activités dans un territoire ultramarin, sans restriction sectorielle ou géographique au sein de l'ensemble outre-mer.

M. le président. - Amendement n°II-832 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini et Vall, Mme Guillotin et MM. Requier et Roux.

I. - Alinéa 31

Compléter cet alinéa par les mots :

pour les demandes d'agrément déposées à compter du 1^er janvier 2019

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

M. Stéphane Artano. - Cet amendement vise à ne pas pénaliser les opérations immobilières dans le logement intermédiaire qui étaient financées par le crédit d'impôt outre-mer prévu à l'article 244 quater W du CGI par des investisseurs métropolitains, possibilité ouverte par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer.

L'article 55 ne sécurise pas suffisamment ce type d'opérations.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'article 55 réserve l'intégralité de l'avantage fiscal aux exploitants domiciliés en outre-mer. L'avantage fiscal ne doit pas être détourné au profit de tiers. Avis défavorable à l'amendement n°II-353. Avis défavorable à l'amendement n°II-927 rectifié également, qui supprime une disposition ciblant la dépense fiscale sur les TOM.

Avis défavorable également aux amendements identiques n^osII-355 rectifié et II-833 rectifié bis qui sont contraires à notre volonté de remplacer des réductions d'impôts par des crédits d'impôt.

Enfin, avis défavorable à l'amendement n°II-832 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable à tous ces amendements. L'article 55 a précisément pour but d'éviter l'optimisation fiscale, ce à quoi, je le pense, vous êtes tous attachés.

L'amendement n°II-353 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^osII-927 rectifié, II-355 rectifié, II-833 rectifié bis, identique, et II-832 rectifié bis.

L'article 55, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°II-499 rectifié, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. »

II. - Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

M. Pascal Savoldelli. - Cet amendement touche à la vie chère outre-mer et ne trouve pas de traduction fiscale dans cette loi de finances. Beaucoup de contribuables ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. Néanmoins, nous demandons que l'abattement de l'impôt sur le revenu soit porté à 15 % en outre-mer.

Pour la petite histoire, j'ai trouvé un paquet de couches à La Réunion - annoncé en promotion - deux fois plus cher que dans le Val-de-Marne. Et je ne parle même pas des prix du beurre, du fromage... Il y a outre-mer des marges abusives.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Beaucoup de contribuables ne sont pas imposés au titre de l'impôt sur le revenu en outre-mer, comme vous l'avez dit. Quel est l'intérêt pour eux d'augmenter l'abattement, en le faisant passer de 10 % à 15 % ? Cet amendement est inopérant.

On pourrait avoir le même débat en métropole : il est toujours possible de passer aux frais réels si l'abattement de 10 % n'est pas suffisant. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis.

Mme Victoire Jasmin. - Ceux qui sont au chômage ne bénéficient pas des critères de l'abattement. Nous ne sommes pas là pour tendre la main. Le problème est réel.

M. Victorin Lurel. - Il y a 1 155 000 contribuables dans les outre-mer, dont 75 % ne paient pas l'impôt sur le revenu. Que fait-on pour les 253 000 qui paient 838 millions d'euros d'impôt dans des territoires où il n'y a pas de transports collectifs ? La voiture est indispensable. Certes, on peut passer aux frais réels, mais c'est toujours compliqué.

L'amendement n°II-499 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-840 rectifié ter, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gold, Guérini, Menonville, Requier, Vall et Roux.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le e du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « , à l'exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ».

M. Stéphane Artano. - Les départements et collectivités d'outre-mer accusent un retard très important en matière de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.

À l'horizon 2040, la population des personnes âgées de 80 ans et plus sera multipliée par 3,7 en Guadeloupe ; 3,5 en Martinique. Ces progressions plus fortes qu'en Métropole posent de façon aigüe la question de la prise en charge de ces seniors.

Or toutes les collectivités ultramarines se trouvent en sous-équipement chronique. Les régimes fiscaux nationaux favorables tels que Censi - Bouvard ou loueur en meublé non professionnel (LMNP) n'y sont pas toujours applicables, notamment dans les collectivités d'outre-mer du Pacifique, qui ne bénéficient de ce fait d'aucun mode de financement adapté à ces types d'établissements.

L'aide fiscale à l'investissement outre-mer s'applique déjà aux investissements dans le secteur des logements locatifs, des hôtels et des résidences de tourisme meublées, après agrément préalable du ministre du budget. Il convient de l'étendre aux maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes ou non.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Comme son nom l'indique, le « Girardin industriel » est réservé au secteur industriel, productif, pour favoriser les investissements et créer de la richesse et des emplois ! Il n'est pas pertinent de l'étendre : ce serait très coûteux et cela dénaturerait l'objectif poursuivi. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-840 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-926 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Lurel et Duran et Mme Ghali.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le mot : « sociales », la fin de la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

II. - Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du IV ter de l'article 217 undecies du code général des impôts est supprimée ;

III. - Après le mot : « sociales », la fin du premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts est supprimée.

M. Maurice Antiste. - Cet amendement supprime le conditionnement du bénéfice de l'aide fiscale en faveur des investissements outre-mer au respect de dispositions de nature juridique ayant trait à l'obligation de dépôt des acomptes annuels.

En effet, cette exigence instaurée par un amendement, non débattu, à l'article 21 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est sans lien avec les objectifs poursuivis par le législateur par l'instauration des régimes fiscaux d'aide en faveur des départements et collectivités d'outre-mer, ni avec les légitimes exigences en contrepartie des aides ainsi accordées.

Cet amendement rétablit un lien logique, cohérent, proportionné et général entre l'infraction et la sanction.

M. le président. - Amendement n°II-363, présenté par M. Antiste et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l'article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l'article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l'article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce à la date de réalisation de l'investissement » sont remplacés par les mots : « et de l'obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l'investissement ».

M. Maurice Antiste. - Depuis début 2017, les notifications de redressement se multiplient auprès d'investisseurs loi Girardin au motif que les exploitants des matériels défiscalisés n'étaient pas à jour du dépôt de leurs comptes annuels. Le CGI subordonne depuis 2009 l'octroi de l'aide fiscale au respect du dépôt des comptes annuels, ce qui implique qu'ils soient déposés au greffe du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de la tenue de l'assemblée générale de l'entreprise. Or ce délai n'est que très rarement respecté dans les outre-mer en raison du travail des comptables et des retards de traitement dans les greffes de ces tribunaux. Or c'est l'administration fiscale qui a changé les règles, créant une insécurité juridique et fiscale majeure qui se traduit par des demandes de remboursement de l'aide fiscale et de lourdes pénalités. Le non-respect cumulé coûte 300 000 euros en 2017-2018 et d'autres redressements fiscaux vont intervenir.

Les exploitants devront rembourser les aides fiscales obtenues et contraints de régler des pénalités. C'est un risque pour nos territoires. M. Dussopt s'était engagé ici même lors de l'examen du PLF 2018 à améliorer la situation.

Il vous est donc proposé de prévoir que l'obligation de dépôt soit circonscrite aux comptes annuels du dernier exercice social clos. Ainsi les investisseurs pourront aisément vérifier que l'inscription au tribunal a bien été effectuée.

M. le président. - Amendement identique n°II-482 rectifié bis, présenté par MM. Artano, Corbisez, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

M. Stéphane Artano. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°II-886, présenté par MM. Lagourgue, Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Laufoaulu, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

M. Emmanuel Capus. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°II-841 rectifié, présenté par M. Magras.

M. Michel Magras. - L'octroi de l'aide fiscale aux investissements est conditionné au dépôt des comptes annuels. Pour bénéficier de la réduction d'impôt, la société effectuant l'investissement ainsi que l'exploitant doivent avoir satisfait à l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels un mois après l'approbation. Or l'investisseur n'est pas toujours capable de vérifier que l'exploitant a bien rempli ses obligations et, du fait du fonctionnement des greffes des tribunaux, il peut arriver que cette obligation prenne plus de temps. Ce décalage peut donner lieu à des redressements fiscaux. C'est une double peine pour l'exploitant : il ne bénéficie pas de l'apport de l'investisseur et il doit en plus payer une amende ! Il faut donc déplacer cette obligation à la date du dernier exercice clos avant la mise en service de l'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Pourquoi traiter différemment l'outre-mer et la Métropole ? On ne peut déroger au dépôt des comptes, surtout pour le Girardin. Manifestement, il y a des difficultés dans certains greffes. Si les demandeurs n'en sont pas responsables, il convient de consulter le Gouvernement.

Sinon, il n'y a pas lieu de revenir sur une obligation qui garantit la bonne information des créanciers et des consommateurs, en sus de sa finalité fiscale.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - La date de réalisation de l'investissement - fait générateur de l'avantage fiscal - doit être conservée comme référence pour éviter les abus et les optimisations fiscales. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Il ne s'agit pas d'exonérer les entreprises d'outre-mer du dépôt de leurs comptes annuels. Le délai imposé pour bénéficier de l'avantage fiscal est très bref. On ne peut pas produire des comptes en un mois.

De plus, quel est le fait générateur ? L'acquisition ? La construction ? La mise hors d'eau ? Il convient de corriger cette inégalité de traitement, par rapport à la Métropole.

M. Michel Magras. - Nous ne demandons pas à échapper au dépôt des comptes. J'ai toujours été réservé quant à la défiscalisation. Mon amendement donne seulement le délai nécessaire à l'exécution de la formalité demandée, sachant que les délais d'obtention de documents auprès des greffes d'outre-mer sont très longs. Donnez-nous du temps pour remplir les formalités.

L'amendement n°II-926 rectifié bis n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^osII-363, II-482 rectifié bis et II-886 ne sont pas adoptés non plus que l'amendement n°II-841 rectifié.

M. le président. - Amendement n°II-364 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le VI de l'article 199 undecies C, il est inséré un VI bis ainsi rédigé :

« VI bis. La réduction d'impôt prévue au présent article est également ouverte au titre des travaux de réhabilitation des logements qui, quelle que soit la date à laquelle ces derniers ont été achevés, satisfont aux conditions fixées au I, pour la réparation des dégâts causés par une catastrophe naturelle reconnue dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances. La réduction d'impôt est assise sur le prix de revient des travaux de réhabilitation minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte pour la réduction d'impôt sont limitées à 13 000 euros par logement. » ;

2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article 217 duodecies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est également applicable aux travaux mentionnés au VI bis de l'article 199 undecies C. Le montant de la déduction d'impôt est égal au prix de revient des travaux minoré, d'une part, des taxes versées et, d'autre part, des subventions publiques reçues. Les dépenses de réhabilitation prises en compte sont limitées à 13 000 euros par logement. »

II. - Le 1° du I est applicable aux travaux achevés à compter du 1^er janvier 2019.

III. - Le 2° du I est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Cet amendement étend la réduction d'impôt de l'article 199 undecies C du CGI en faveur du logement social dans les outre-mer aux travaux de réparation de logements sociaux ayant été endommagés par une catastrophe naturelle dans les collectivités d'outre-mer de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C est accordé au titre des acquisitions et constructions d'immeubles et des acquisitions d'immeubles de plus de vingt ans en vue de leur réhabilitation, à l'exclusion des seules réhabilitations.

Or le parc locatif ultramarin subit régulièrement les conséquences d'événements climatiques d'ampleur exceptionnelle engendrant d'importants dégâts, comme à Saint-Martin l'année dernière, sans que l'aide fiscale ait pu être mobilisée à ce moment-là.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - L'intention est pertinente. Cependant, l'extension aurait dû être limitée à certains territoires particulièrement touchés par des évènements climatiques. De plus, le plafond de13 000 euros par logement est excessif. Le coût pour les finances publiques risque d'être considérable. Le Gouvernement dispose-t-il d'un chiffrage ? Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Le Gouvernement a débloqué des fonds exceptionnels pour la reconstruction de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Il ne convient pas de mettre à contribution un dispositif à vocation structurelle. Avis défavorable.

M. Victorin Lurel. - Le champ de l'amendement est bien limité territorialement aux collectivités de l'article 74 de la Constitution. Quant au coût, 13 000 euros, pour réhabiliter des logements de plus de vingt ans, cela me semble raisonnable.

Les crédits budgétaires, comme les crédits d'impôt, arrivent avec retard. Mieux vaut ce dispositif qui laisse les bénéficiaires libres de l'emploi des sommes.

M. Michel Magras. - Je comprends à la fois l'amendement et les impératifs budgétaires. La délégation à l'outre-mer que je préside a lancé une étude de deux ans sur les risques et la reconstruction des territoires ; elle formulera des préconisations quant aux aides à mettre en place.

Monsieur Lurel acceptera-t-il de le retirer ?

M. Victorin Lurel. - Je le retire, compte tenu des explications de M. Magras.

L'amendement n°II-364 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°II-531 rectifié ter, présenté par M. Antiste, Mmes Conconne et Jasmin, MM. Lurel, P. Joly, Lalande, Cabanel et Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Todeschini, Daunis et Jacquin, Mmes Monier, Conway-Mouret et Tocqueville et M. Tourenne.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 undecies F du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies... ainsi rédigé :

« Art. 199 undecies... - I. - Les artistes domiciliés fiscalement dans un département ou une collectivité d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées pour la livraison de leurs oeuvres hors ou à destination de ce département ou de cette collectivité.

« II. - Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au I du présent article.

« III. - Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au même I, après imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires prévus au présent chapitre. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.

« IV. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

M. Maurice Antiste. - Dans le domaine du spectacle vivant, surtout en Martinique, se concentrent de nombreux talents mais leur pratique reste souvent amateur. Peu parviennent à vivre de leur art et à se faire connaître sur d'autres territoires.

Au-delà de leur caractère de propriété privée, les oeuvres d'art sont des trésors nationaux faisant donc partie virtuellement du patrimoine culturel du pays dans lequel elles ont été réalisées. Le déplacement d'un objet d'art, particulièrement en dehors du territoire national, nécessite diverses autorisations et implique la mise en oeuvre de mesures fiscales sur les importations et exportations de tels biens.

Cet amendement allège la fiscalité applicable aux livraisons d'oeuvres effectuées par les artistes résidant fiscalement dans des départements ou collectivités d'outre-mer.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - La question du soutien à la création n'est pas spécifique aux outre-mer. Divers dispositifs fiscaux y contribuent déjà. Cet amendement créerait une inégalité de traitement entre les artistes d'outre-mer et ceux de métropole.

De plus, la notion d'artiste n'est pas définie par le CGI ce qui met en doute l'applicabilité de l'amendement. Avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Retrait, sinon avis défavorable pour les mêmes raisons.

L'amendement n°II-531 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-359 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 200 quater ... - I. - 1. Les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion au sens de l'article 4 B, propriétaires d'un logement achevé depuis plus de vingt ans qui constitue leur résidence principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu à raison des travaux de réhabilitation qu'ils y réalisent pour qu'il acquière des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant sa confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

« Les propriétaires sont des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas les plafonds visés au b du 1 du I de l'article 244 quater X.

« 2. Le crédit d'impôt s'applique aux travaux de réhabilitation définis par le décret prévu au 3 du I de l'article 244 quater X réalisés par une ou plusieurs entreprises.

« Il est assis sur le montant des travaux diminué, le cas échéant, de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique.

« Les dépenses correspondantes ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable ou le cessionnaire de la créance mentionné au II, soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la ou les factures, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise qui a réalisé les travaux.

« Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289 :

« a) Le lieu de réalisation des travaux ;

« b) La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés au premier alinéa du présent 2, des équipements, matériaux et appareils ;

« 3. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 %. Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année d'achèvement des travaux. Dans le cas prévu au II, le crédit d'impôt est accordé à hauteur de 70 % au titre de l'année au cours de laquelle 50 % du montant des travaux ont été réalisés.

« II. - Lorsque les propriétaires ont conclu avec un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habilitation un bail à réhabilitation prévu au L. 252-1 du même code, ce crédit d'impôt peut faire l'objet d'une cession de créance à cet organisme, à condition que l'administration en ait été préalablement informée.

« La créance ne peut faire l'objet de plusieurs cessions ou nantissements partiels auprès d'un ou de plusieurs cessionnaires ou créanciers.

« Par dérogation à l'article L. 252-1 précité, la durée minimale du bail à réhabilitation conclu dans le cadre du présent article est fixée à cinq ans.

« III. - Le crédit d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle l'une des conditions mentionnées aux I et II n'est pas respectée.

« Dans le cas prévu au II, la reprise d'impôt est faite auprès du cessionnaire de la créance, à concurrence de la différence entre le montant du crédit d'impôt et le prix d'acquisition de la créance. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - La suppression de l'allocation accession en loi de finances 2018 a réduit les capacités d'intervention pour réhabiliter les habitations propriétaires occupants aux revenus modestes, particulièrement dans les outre-mer.

Cet amendement crée un nouveau crédit d'impôt pour les particuliers dont les revenus modestes ne leur permettent pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour réhabilitation prévue à l'article 199 undecies A. Il permettra également aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage pour la réhabilitation du parc privé d'intervenir de manière plus large.

Après les mesures de ce Gouvernement contre le logement, détaillées par Philippe Dallier, cet amendement redonne un certain dynamisme à la construction.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général. - Il y a déjà une réduction d'impôt pour la réhabilitation prévue par l'article 199 undecies C du CGI en outre-mer. Je ne vois pas l'intérêt de cet amendement qui aura des effets d'aubaine et qui plus est n'est pas chiffré. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État. - Même avis. Il y a déjà des dispositifs pour la réhabilitation et un dispositif de déduction des charges foncières.

M. Victorin Lurel. - Les particuliers ne peuvent pas bénéficier de ces dispositifs : avec 17 000 euros d'aide de la région et du CCAS, on ne peut pas faire grand-chose. La défiscalisation permet de lancer des opérations de plus grande ampleur. Les maisons en attente de réhabilitation sont très nombreuses en outre-mer. Avec ce projet de loi de finances, vous allez porter un coup d'arrêt total au secteur du bâtiment en outre-mer.

L'amendement n°II-359 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°II-362 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ».

II. - La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel. - Je reviens à la charge puisque l'an dernier on m'a renvoyé au PLF pour 2019. Nous y sommes.

Les cotisations que les organismes HLM versent à la caisse de garantie du logement locatif social - CGLLS - servent, en partie, à alimenter le Fonds national des aides à la pierre - FNAP - qui n'intervient que sur le seul territoire de la France hexagonale.

Pour rappel, cette cotisation a pour assiette les loyers encaissés au cours de l'année précédente, ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité.

Cet amendement supprime le supplément de loyer de l'assiette de la cotisation pour les outre-mer.