Comptes rendus analytiques officiels du 7 décembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Seconde partie (Suite)

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Suite)

Examen des articles rattachés (suite), des amendements portant articles additionnels et du compte spécial

Article 81 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°II-101, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Une fraction égale à 15 % au moins de l'enveloppe versée à chaque département en application de l'article L. 2334-35 est destinée au financement d'opérations pour lesquelles le montant de la dépense subventionnable n'excède pas 50 000 euros. » ;

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis de la commission des lois.  - Le montant moyen de subvention au titre de la DETR est relativement élevé, 45 823 euros en 2017. Il en va de même du coût total moyen des opérations subventionnées, de 149 928 euros. Les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l'enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d'un département à l'autre.

À titre de comparaison, le montant moyen des subventions attribuées à la demande des sénateurs au titre de la réserve parlementaire était de 6 788 euros en 2017, et le coût total moyen des projets subventionnés de 102 850 euros.

Cet amendement prévoit de réserver 15 % de l'enveloppe départementale de DETR aux projets de 50 000 euros maximum.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-462 rectifié bis à l'amendement n°II-101 de M. L. Hervé, au nom de la commission des lois, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Amendement n° II-101

Alinéa 3

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

des communes de moins de 2 000 habitants

M. Thierry Carcenac.  - Nous réservons cette fraction de 15 % aux communes de moins de 2 000 habitants.

M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances.  - La commission s'en remet à la sagesse du Sénat. L'intention est bonne, mais le risque, c'est que les crédits ainsi fléchés soient sous-consommés.

M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales.  - Avis défavorable sur le sous-amendement et l'amendement.

Le sous-amendement n°II-462 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°II-101, sous-amendé, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-240 rectifié bis, présenté par MM. Genest, Darnaud et Savin, Mme Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Morisset, Vaspart, D. Laurent, Pellevat, Mayet et Sol, Mmes Deromedi et Lassarade, MM. Sido, Savary, Revet et Chaize, Mme Imbert, MM. Pierre et Vogel, Mmes Puissat et Di Folco, MM. Mandelli, Houpert, Babary, Cuypers, Bonne, Reichardt et Poniatowski, Mme Lamure et M. Saury.

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6° du A de l'article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Développement de l'attractivité des communes touristiques. » ;

M. Serge Babary.  - Cet amendement intègre au sein de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) le développement de l'attractivité des communes touristiques.

Avec un niveau record de 87 millions de visiteurs internationaux, la France a confirmé en 2017 sa place de destination la plus visitée au monde.

Atteindre, comme le souhaite le Gouvernement, 100 millions de touristes internationaux permettrait de créer 300 000 emplois supplémentaires sur l'ensemble du territoire : la DSIL aurait donc toute son utilité à soutenir le tourisme.

M. le président.  - Amendement identique n°II-314 rectifié quater, présenté par Mmes Noël, Renaud-Garabedian et Delmont-Koropoulis et MM. Laménie et Gremillet.

M. Marc Laménie.  - Cet amendement est bénéfique pour l'attractivité touristique.

L'amendement n°II-473 rectifié bis n'est pas défendu, non plus que l'amendement identique n°II-677 rectifié.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. La DSIL finance déjà de nombreuses politiques. Qui trop embrasse mal étreint, ne dispersons pas la DSIL.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable ou demande de retrait. D'autres financements de la DSIL bénéficient déjà au tourisme, par exemple en matière de transports. Un débat parlementaire sur la DSIL serait cependant bienvenu, pour rendre le ciblage plus clair et plus cohérent.

J'ajoute aussi que, comme je m'y étais engagé, j'adresserai une circulaire aux préfets début janvier pour leur rappeler les règles de la DETR, en leur précisant qu'ils sont liés par les critères fixés par la commission DETR.

M. Serge Babary.  - Nous voulions souligner l'importance pour les communes rurales de travailler sur l'investissement touristique.

L'amendement n°II-240 rectifié bis est retiré.

M. Marc Laménie.  - J'ai entendu le ministre. Deux députés et deux sénateurs appartiennent à la commission DETR. Le choix des dossiers doit y être effectué. Beaucoup portent sur des projets touristiques. Je reste prudent sur la non-consommation des crédits. Je regrette la disparition de la réserve parlementaire pour les petits projets car dans la commission DETR, on n'a pas la main sur ces petits projets.

L'amendement n°II-314 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-102, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéas 18 à 36

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

5° Le c de l'article L. 3334-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si les sommes nécessaires pour honorer cette garantie excèdent 15 % du montant de la dotation, le surplus est prélevé sur la fraction mentionnée au a. »

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - La transformation de la dotation globale d'équipement (DGE) des départements, actuellement fonds de concours, en subvention, est contraire aux principes de la décentralisation. Une réelle concertation serait à tout le moins nécessaire.

M. le président.  - Amendement n°II-103, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsqu'il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d'attribution sont prises après avis du président de l'organe délibérant de chacun d'entre eux.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il faut que les présidents des conseils départementaux soient consultés sur les projets d'attribution.

M. le président.  - Amendement n°II-455, présenté par M. Marie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

M. Thierry Carcenac.  - Cet amendement supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la DGE.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis défavorable à l'amendement n°II-102. Je n'ai pas d'opposition de principe à la transformation de la DGE. Avis défavorable à l'amendement n°II-103 qui comporte le risque de voir des départements se prononcer sur des attributions de subventions à des départements voisins. On comprend la philosophie de l'amendement n°II-455 mais il aurait fallu modifier les prélèvements sur recette en première partie du PLF. Avis défavorable.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ne faisons pas un saut en arrière. Comme président du conseil départemental, j'ai attendu cette réforme. La DGE n'est pas automatique. On a là une réforme de simplification, qui a été concertée.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - L'Association des départements de France (ADF) dit le contraire !

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - J'ai été membre de l'ADF avant d'être ministre, et j'ai même négocié cette réforme. Elle n'a pas été conçue pour les gros départements, mais pour les départements ruraux qui manquent d'ingénierie financière. Demande de retrait des trois amendements.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Philosophiquement, passer d'un taux de concours à une subvention change la nature de la DGE.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - C'est déjà le cas dans les faits !

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Oui, et ce n'est pas satisfaisant. Ensuite, si l'ADF change de point de vue quand elle est au Sénat et devant le ministre, il faut prendre les deux avis pour ce qu'ils sont... L'amendement n°II-102 est conforme à la décentralisation, alors que cette réforme recentralise.

L'amendement n°II-102 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°II-103.

L'amendement n°II-455 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-237 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne, Henno, Kern, Longeot et Moga, Mme de la Provôté et M. Lafon.

I. - Après l'alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au premier alinéa de l'article L. 5212-26, les mots : « à l'article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires mentionnées à la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie » ;

...° Au premier alinéa de l'article L. 5722-8, les mots : « de l'article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ».

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Loïc Hervé.  - Des préfectures réservent les fonds de concours aux équipements directement liés à l'exercice de la compétence distribution d'électricité des syndicats d'énergie : cette interprétation restrictive exclut des projets pourtant utiles. Cet amendement de précision rappelle que l'usage n'a pas à être ainsi restreint.

M. le président.  - Amendement identique n°II-635 rectifié, présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Kennel, Poniatowski, B. Fournier et Mouiller, Mme Micouleau, MM. Brisson et de Nicolaÿ, Mme M. Mercier, MM. Lefèvre, Reichardt, Raison, Perrin, Longuet, de Legge, Bouloux, Pellevat, Genest, Pierre, Revet et Rapin, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Bruguière, MM. H. Leroy, Darnaud, Magras, Allizard et Grosdidier, Mmes Bories et Morhet-Richaud, M. Chaize, Mmes Chain-Larché, Lassarade, Berthet et Canayer et MM. Adnot et Charon.

M. Jackie Pierre.  - Défendu.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Une clarification paraît nécessaire. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La DGCL tient cette ligne parce qu'elle épouse les compétences d'un syndicat d'énergie. Cependant, je pourrais être favorable à cet amendement, à condition de préciser que les travaux concernés correspondent à des missions novatrices. S'il s'agit de creuser une tranchée pour faire passer un câble, non. S'il s'agit de développer le réseau pour le véhicule électrique, c'est intéressant. Avis défavorable.

M. Michel Canevet.  - Des syndicats qui veulent rationaliser leur action se sont confrontés à des désaccords avec les préfectures. Des collectivités ont développé leur compétence en matière énergétique, tout en perdant la taxe : le fonds de concours est nécessaire pour sécuriser les financements.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet amendement vient préciser l'interprétation du droit qui diverge selon les préfectures, il aidera les communes rurales.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^osII-237 rectifié bis et II-635 rectifié sont adoptés.

L'article 81, modifié, est adopté.

Articles additionnels

M. le président.  - Amendement n°II-199 rectifié, présenté par MM. Maurey, Longeot et Détraigne, Mme Vermeillet, MM. Cigolotti et Prince, Mmes Férat, Morin-Desailly et Sollogoub, M. Médevielle, Mmes de la Provôté et Billon, MM. Bas et Bascher, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bonne, Bonnecarrère, J.M. Boyer, Chaize, Chasseing et Chatillon, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Daubresse, de Nicolaÿ, Delahaye et Duplomb, Mme Duranton, M. Fouché, Mmes C. Fournier, F. Gerbaud, N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Grand, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert et Husson, Mme Imbert, MM. Janssens et Joyandet, Mme Keller, MM. Lafon et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent et Lefèvre, Mmes Létard et Loisier, MM. Louault, Luche et Mandelli, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat et Perrin, Mme Perrot, MM. Pointereau, Raison, Rapin, Reichardt, Revet, Saury, Savin, Vanlerenberghe et Vaspart, Mme Vérien, M. Vogel et Mme Vullien.

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code générale des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... 

« Droit à l'erreur

« Art. L. 2334-...  -  Une collectivité ayant commis une erreur matérielle lors de la formalisation d'une demande de subvention prévue au présent chapitre ou ayant oublié d'y joindre une ou plusieurs pièces exigées ne peut se voir refuser l'octroi de la subvention sollicitée au seul motif de cette erreur ou de cet oubli. La collectivité demandeuse doit pouvoir être mise en mesure, dans un délai raisonnable, de corriger toute erreur matérielle ou de compléter sa demande avant la décision d'octroi ou de refus de la subvention. »

M. Marc Laménie.  - Cet amendement crée un droit à l'erreur pour les demandes de subventions des collectivités locales au titre des dotations d'État.

Les collectivités territoriales sont confrontées à des contraintes de plus en plus nombreuses et les dossiers sont de plus en plus compliqués. Nombreuses se voient refuser des subventions pour des erreurs commises dans la constitution d'un dossier de demande. Une omission, même minime, peut en faire perdre le bénéfice à la collectivité locale.

En outre, des services de l'État qui aidaient les collectivités territoriales à remplir les dossiers disparaissent.

Cet amendement prévoit qu'une demande de subvention ne puisse être refusée par l'État à une collectivité locale au motif d'une erreur.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial de la commission des finances.  - Cet amendement reviendrait à légiférer pour accepter des erreurs vis-à-vis de textes de loi que nous avons adoptés.

Une circulaire suffirait, précisant que le préfet prévient les maires que leurs dossiers comportent des erreurs avant de les refuser. Retrait.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait. Il y a la règle de trois mois pour corriger les erreurs. Il faut être juste aussi vis-à-vis des maires qui ont bien rempli leurs dossiers. Enfin, ce type de mesure fait courir le temps, au détriment des financements bloqués en attente.

M. Marc Laménie.  - Un climat de confiance doit prévaloir entre l'État et les élus. On peut mettre l'accent sur le dialogue.

L'amendement n°II-199 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-664 rectifié, présenté par MM. Féraud et J. Bigot, Mme de la Gontrie, M. Assouline, Mmes Tocqueville et Taillé-Polian, MM. Iacovelli, Tissot, Roger et Fichet, Mme Jasmin, M. Daudigny, Mme Blondin, M. Vallini, Mme Conway-Mouret et MM. J. Bigot, Vaugrenard, P. Joly, Lalande, Manable et Jomier.

Après l'article 81

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 75 de la loi n° 2017-1775 de finances rectificative pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« III.  -  Les personnes publiques mentionnées au I peuvent décider que les usagers ayant la qualité de personne morale sont tenues de recourir de façon exclusive au service de paiement en ligne. »

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Cet amendement autorise les collectivités à n'accepter que les moyens de paiement numérique - carte bancaire, portable, site internet - pour les personnes morales. Les moyens de paiement classiques resteraient pour les personnes physiques.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait. C'est peut-être un peu tôt. Les paiements dématérialisés se développent, mais il n'y a pas de raison de créer un régime spécifique pour les personnes morales.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Retrait.

L'amendement n°II-664 rectifié est retiré.

Article 81 bis

M. le président.  - Amendement n°II-104, présenté par M. L. Hervé, au nom de la commission des lois.

Supprimer cet article.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Cet article rend éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants, dès lors que leur densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.

La commission des lois a demandé des simulations, mais nous n'avons rien reçu : la prudence incite à supprimer - surtout que le dispositif est très complexe, ce qui ne cadre guère avec l'objectif de simplification...

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Retrait ? La commission des finances, à l'unanimité, est défavorable à cet amendement. La disposition supprimée permet aux territoires ruraux ayant intégré des EPCI urbains de continuer de percevoir la DETR, alors que leur situation n'est pas changée.

La commission des finances a pu faire les simulations.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Il y a différence de traitement entre les commissions.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Il n'est pas illogique que ce soit la commission des finances qui soit saisie au fond sur ce sujet.

M. Philippe Dallier.  - Oui c'est pertinent.

M. Roger Karoutchi.  - Rédigeons des amendements pour la commission des lois, elle ne sera pas déçue.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - C'est l'intérêt de la commission DETR de faire en sorte qu'elle continue de viser les territoires ruraux.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Ce n'est pas parce qu'un village intègre un EPCI qu'il perd son caractère rural. Dans la Manche, il y a des villages dans un grand EPCI. Avis défavorable.

Mme Frédérique Espagnac.  - Au Pays basque, nous avons aussi une grande intercommunalité, avec 147 communes, il faut faire attention à ce que des communes rurales ne perdent pas cet accès à la DETR.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Mon amendement vise l'éligibilité des EPCI, non des communes. Ensuite, je ne suis pas en mesure de dire si les seuils retenus sont les bons - ni d'où ils sortent. Enfin, la commission DETR n'a pas un pouvoir de contrôle de l'action du préfet, elle ne fait que définir des critères - ceux qui y participent le savent bien : on le leur rappelle suffisamment. Ne lui faisons pas jouer un rôle que la loi ne lui a pas donné.

M. Bernard Delcros.  - Cet amendement ne concerne pas les zones rurales mais rend éligibles les EPCI à la DETR. Ce sera donc au détriment des zones rurales.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - La réforme proposée est bonne. Le critère de densité prend en compte les territoires les plus ruraux.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Cet amendement déplacerait 25 millions de l'enveloppe sur 1 milliard, c'est raisonnable.

L'amendement n°II-104 n'est pas adopté.

L'article 81 bis est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-601 rectifié ter, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mme C. Fournier, MM. D. Dubois, Le Nay et Kern, Mmes Vullien, Billon, Sollogoub et de la Provôté, M. Longeot, Mmes Goy-Chavent et Perrot et MM. Détraigne, Prince et Canevet.

Après l'article 81 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au a du 1° de l'article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales, les mots :« regroupées des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « des communes » et la référence : « au 1°  » est remplacée par les références : « aux a et b du 2° ».

M. Michel Canevet.  - Le calcul de la DETR prend en compte la population des EPCI de moins de 75 000 habitants, ce qui pose un problème aux communes rurales incluses dans les EPCI plus importants, même si elles étaient jusqu'ici éligibles. Valérie Létard cite l'exemple de sa commune de 3 000 habitants, qui a perdu l'accès à la DETR du fait qu'elle a rejoint une communauté de communes de 159 000 habitants. Cet amendement assure le maintien de l'éligibilité, quand bien même une commune rejoint un EPCI de plus de 75 000 habitants.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Avis défavorable. Cet amendement rouvre toutes les enveloppes. Il redistribuerait les crédits départementaux de la DETR, en octroyant davantage de crédits aux départements qui comptent des EPCI, de grande taille, au détriment des autres départements, plus ruraux.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable. Cet amendement déstabiliserait le mécanisme.

L'amendement n°II-601 rectifié ter est retiré.

La séance est suspendue quelques instants.

Article 81 ter

M. le président.  - Amendement n°II-708, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par douze ainsi rédigés :

I.  -  A. 1° Il est institué, pour 2019, un fonds de soutien interdépartemental à destination des départements ;

2° Ce fonds est alimenté, à hauteur de 250 millions d'euros, par un prélèvement proportionnel sur le montant de l'assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d'enregistrement perçus par les départements en 2018 en application des articles 682 et 683 du code général des impôts.

B. Les ressources du fonds sont réparties entre les départements en deux fractions :

1° a) La première fraction, dont le montant représente 60 % des ressources définies au 2° du A bénéficie aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 70 ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements ;

2° a) La seconde fraction, dont le montant représente 40 % des ressources définies au 2° du A, bénéficie aux départements répondant aux critères cumulatifs suivants :

- le produit par habitant perçu par le département en application des droits de mutation à titre onéreux mentionnés aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts est inférieur à 90 % du produit moyen de ces mêmes droits par habitant de l'ensemble des départements ;

- un revenu par habitant inférieur au revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements ;

- un taux de pauvreté supérieur ou égal à 15 % ;

b) Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique composé pour moitié du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département et pour moitié du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département. Pour l'application du présent b, l'indice est pondéré par la population.

C. 1° Pour l'application du présent I, le potentiel financier net utilisé est le potentiel financier minoré des prélèvements et majoré des reversements au titre des fonds prévus aux articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-3 et L. 3335-4 du code général des collectivités territoriales.

2° Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent I, notamment la définition et les dates de référence des données utilisées.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Cet amendement traduit l'engagement du Gouvernement de mettre en place un fonds de péréquation horizontale entre les départements, doté de 250 millions d'euros - c'est une première. L'ADF a travaillé sur cette péréquation horizontale, elle a défini des critères, que nous reprenons intégralement.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Avis favorable, dès lors que ce sont bien les résultats du travail de l'ADF.

M. Marc Laménie.  - Certains départements sont dans une situation délicate à cause des restes à charge sur les compétences à caractère social. Cet amendement pénalise les départements les plus en difficulté. Les Ardennes perdent 1,5 million d'euros. Il y avait pourtant un fonds de péréquation d'urgence. Le fossé risque encore de se creuser.

M. Olivier Henno.  - Effectivement, un accord a été trouvé avec l'ADF. L'inconvénient est que ce fonds repose sur les recettes de DMTO mais certains départements qui ont un DMTO conséquent peuvent avoir des restes à charge encore plus conséquents et être pénalisés. Je ne suis pas certain que cet amendement soit aussi favorable aux départements défavorisés. Le Nord contribuera à 8 millions pour un versement de 16 millions. Je m'abstiendrai.

M. Philippe Dallier.  - En Seine-Saint-Denis, le reste à charge sur les allocations individuelles de solidarité (AIS) s'élève à 200 millions d'euros chaque année. L'ADF est-elle unanime ? Je crois que les choses sont plus compliquées !

Même en cumulant les trois dispositifs, la Seine-Saint-Denis touchera moins que ce qu'elle percevait avec le fonds d'urgence. Le département ne s'en sortira pas, ne pouvant plus faire face aux dépenses sociales, augmentées de l'accueil des mineurs étrangers non accompagnés, des retours de Syrie, etc.

Finissons-en avec les emplâtres sur les jambes de bois et les expédients. Que les départements de petite couronne soient supprimés dans la métropole du Grand Paris serait une bonne chose. Je m'abstiendrai sur l'amendement car ce qui est proposé est nettement insuffisant.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances.  - Nous avons eu connaissance de l'amendement n°II-991, très technique, à 9 h 30, heure du début de séance... C'est inacceptable ! La question n'a pas surgi cette nuit, ni même depuis quelques jours ! (Applaudissements au centre et à droite ; M. Jean-Yves Leconte applaudit également.) Ce n'est pas de bonne méthode. Mieux vaudrait l'intégrer dans le futur collectif qui sera consacré à la fiscalité territoriale. La commission des finances n'a pas pu examiner ces dispositions ni vérifier que l'amendement faisait consensus au sein de l'ADF. En tout cas il n'y a pas consensus dans les territoires... (Applaudissements)

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Toutes mes excuses si les conditions de travail ne sont pas optimales, mais le Gouvernement s'est vu reprocher ces derniers mois de ne pas travailler avec les associations d'élus. J'ai donc fait le choix de faire confiance à l'ADF pour proposer des critères de péréquation horizontale. L'amendement n°II-708 a été présenté la semaine dernière, vous avez pu en prendre connaissance.

Il y a des effets de bord pour certains départements, c'est pourquoi nous avons déposé, certes tardivement, l'amendement n°II-991 qui apporte une garantie. Je vous prie d'accepter mes excuses, mais il fallait travailler avec l'ADF. En outre je rectifierai l'amendement pour tenir compte des effets dans le Nord.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Ce sujet ne date pas d'hier, mais je rejoins le président de la commission des finances sur la méthode. Nous travaillons jour et nuit. J'y insiste à mon tour, vous n'avez pas découvert les effets de bord cette nuit !

Tous les amendements doivent être examinés en commission d'abord. Si nous étions sérieux, nous rejetterions l'amendement n°II-991. Mais nous n'avons plus le filet de sécurité du collectif budgétaire de fin d'année. Sagesse, donc - c'est une façon de m'en laver les mains...

Les ministres se sont engagés à ne plus travailler en dernière minute, or ils replongent toujours dans les vieux travers et les bricolages de dernière minute. J'ai bien peur qu'on se rende compte rapidement d'autres effets de bord. Alors on nous reprochera d'avoir adopté l'amendement. Je m'abstiendrai.

M. Éric Bocquet.  - Je félicite le rédacteur du II-708. Je vais vous lire une phrase à la Proust : « Cette fraction est répartie entre les départements éligibles en fonction d'un indice synthétique plafonné à 1,3 composé pour un tiers du rapport entre le potentiel financier net moyen par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier net par habitant du département, pour un tiers du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu par habitant du département et pour un tiers du rapport entre le taux d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties du département et le taux moyen national d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'ensemble des départements ». (Applaudissements)

Chapeau les ministères. C'est : « donnez-moi votre portefeuille, alors je vous donnerai une pièce ». Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Thierry Carcenac.  - C'est 250 millions par-ci, 150 millions par-là, en péréquation verticale, horizontale, avec des critères effectivement très intéressants... Le résultat n'est pas à la hauteur des besoins. Le Tarn est à la fois contributeur et bénéficiaire : c'est insuffisant.

M. Sébastien Meurant.  - La Seine-Saint-Denis n'est pas seule à glisser dans l'abîme. Le Val-d'Oise aussi. En outre, mon département est exclu du projet de transports du Grand Paris.

Nous n'avons pas les éléments pour juger les amendements du Gouvernement.

Mme Nathalie Goulet.  - Monsieur le ministre, l'examen des crédits de cette mission aurait dû être achevé plus tôt ! Heureusement qu'il a été décalé de quelques jours. Comment auriez-vous fait, sinon, pour corriger votre amendement par un second ? (Sourires) Je ne le voterai pas.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je comprends les mécontentements. Distinguons toutefois l'amendement n°II-708 et l'amendement n°II-991. Le premier ne pose pas de problème particulier et a fait l'objet d'une concertation avec l'ADF. Votons-le. La commission des finances y est favorable.

L'amendement n°II-708 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-991, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

et d'outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II.  -  Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E.  -  L'attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, ne peut excéder 10 % du montant total à répartir au titre du présent fonds ni , pour la seule année 2019, être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l'article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - La phrase dont M. Bocquet s'est moqué a été rédigée par l'ADF et non par le ministère...

Je vais proposer une rectification du II-991. Quoi qu'il en soit, merci au Sénat d'avoir débattu longuement des autres missions. Il n'est jamais trop tard pour essayer de bien faire. Il s'agit avec ce nouvel amendement de corriger les effets de bord en prévoyant une garantie à la sortie pour ceux qui perdent le soutien du fonds de stabilité, comme nous l'avons fait pour la DSR cible - les départements qui la perdent en conservent 50 % l'année de la sortie.

La question n'est pas consensuelle, entre départements pauvres et très peuplés, et pauvres et peu peuplés.

Le Gouvernement avait initialement envisagé un plafond. Je le supprime, pour ne conserver que la garantie de sortie.

M. le président.  - Ce sera l'amendement n°II-991 rectifié.

Amendement n°II-991 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 2

Après les mots :

et d'outre-mer

insérer les mots :

, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, et au Département de Mayotte,

II.  -  Alinéa 23

Rédiger ainsi cet alinéa :

E.  -  L'attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, calculée dans les conditions prévues au D, pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel à destination des départements et collectivités prévu à l'article 95 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

M. Charles Guené, rapporteur spécial.  - Je proteste moi aussi à propos de nos conditions de travail. On ne peut pas confirmer l'adhésion de l'ADF ni faire les simulations nécessaires.

La philosophie de l'amendement ne me semble pas illogique, mais faute de l'accord de l'ADF, nous en restons à un avis de sagesse.

M. Olivier Henno.  - Le reste à charge du RSA pour le Nord s'élève à 300 millions. L'amendement initial était particulièrement dommageable pour les départements ayant les plus lourdes dépenses sociales, Nord, Seine Saint-Denis, La Réunion.

La suppression du plafond change les choses. Mais la méthode demeure contestable.

M. Philippe Dallier.  - Je refuse de voter à l'aveugle. Il est incroyable qu'on ne nous fournisse pas même un tableau Excel avec les chiffres pour chaque département. J'avais envie de voter contre... Je m'abstiendrai, je ne peux faire mieux !

M. Marc Laménie.  - Je reste très interrogatif. Je m'abstiendrai. Songeons aux pertes et aux compensations pour certains départements.

Dans les Ardennes, il reste 20 à 30 millions à verser, sur des subventions pourtant accordées et notifiées aux communes qui ont réalisé des investissements.

Entre des critères démographiques et une possible interprétation technocratique, il y a de réelles incertitudes... On n'y comprendra plus grand-chose.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Je veux bien qu'on m'accuse d'être un technocrate. J'ai présenté mes excuses au Sénat. Mais cet amendement est prévu, précisément, pour corriger les effets de bord dans votre département des Ardennes.

M. Philippe Dallier.  - C'est fou que l'on s'en rende compte à la dernière minute.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Nous avons reçu la proposition de l'ADF cette semaine seulement. Le méchant Gouvernement n'a pas tous les défauts. J'ai participé à un repas républicain dans le département de M. Laménie, j'ai entendu ce que les élus m'ont dit, je leur apporte une réponse par cet amendement. Pourquoi refuse-t-il de le voter ?

L'amendement n°II-991 rectifié est adopté.

L'article 81 ter, modifié, est adopté.

Article additionnel

M. le président.  - Amendement n°II-25 rectifié ter, présenté par MM. Grand, Bas, Milon et Daubresse, Mme Micouleau, MM. Joyandet et Courtial, Mme Bruguière, MM. Calvet, Lefèvre, Panunzi, Sol et Le Gleut, Mmes Berthet, Deroche et Puissat, MM. Chaize et Chatillon, Mme Imbert, MM. Mouiller, Pierre et Kennel, Mme L. Darcos, MM. Laménie, Bonhomme, Cuypers, Pemezec, Nougein, Poniatowski, Bonne, D. Laurent, del Picchia et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, F. Gerbaud, Lanfranchi Dorgal et Lamure, MM. Charon, Saury, Pellevat, Karoutchi, Piednoir, Genest, Babary, J.M. Boyer, Duplomb, Dufaut, Reichardt, Sido et Revet et Mmes Keller, A.M. Bertrand, Lassarade, Bories, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam.

Après l'article 81 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants »

M. Roger Karoutchi.  - C'est un amendement pour les communes de moins de 1 000 habitants - aucun conflit d'intérêts pour moi : il n'y en a pas de si petites dans mon département ! Le Sénat avait déjà adopté cette disposition fin 2017, puis à nouveau en juin 2018. Elle abaisse les participations obligatoires de ces communes à un projet d'investissement de 20 % à 5 % du projet pour qu'elles puissent réaliser un minimum d'investissements.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Comme l'an dernier, la commission des finances émet un avis défavorable. Il est devenu rare d'obtenir une participation complémentaire de l'État de 80 %, car les aides départementales et les dotations ont fondu. Cet amendement est donc plus théorique que pratique.

M. Sébastien Lecornu, ministre.  - Avis défavorable. Des dérogations existent déjà lorsque cela est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle. L'amendement est en réalité satisfait.

M. Roger Karoutchi.  - Les investissements, dans les petites communes, sont modestes. Si des dérogations existent, pourquoi ne pas en faire la règle, a fortiori si les cas soulevés sont rares !

M. Jérôme Bascher.  - Comment fait la commune lorsqu'un pont communal s'effondre et bloque les accès ? Elle n'a pas les moyens d'agir. Il faut que le seuil soit abaissé à 5 % pour les travaux exceptionnels.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Encore une fois, cet amendement est plus théorique que pratique. Parmi les dérogations, il y en a pour la rénovation après calamité. Si un pont s'effondre, la préfecture fait ce qu'il faut, installe un ouvrage de substitution ; de même elle répare une route communale endommagée. Dans notre pays, on soutient les communes ! Le cas que vous citez n'existe pas.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - Si... À Magland, la DGF est négative.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Cette commune a un potentiel financier deux fois supérieur à la moyenne... Je préfère l'action à la symbolique. Nous pouvons toujours voter cet amendement, il ne changera rien.

Je crois qu'il est sain que les collectivités territoriales participent aux investissements qu'elles décident.

M. Loïc Hervé, rapporteur pour avis.  - La commune de Saint-Sigismond en Haute-Savoie, il y a deux ans, a été frappée par un aléa exceptionnel non reconnu comme calamité par le fonds Barnier, l'effondrement d'une route de montagne ; la mairie a dû négocier pendant deux mois pour obtenir une aide.

Quant à Magland, elle mérite mieux que les invectives de l'hémicycle. C'est parce qu'elle est le siège de la station de ski Flaine qu'elle a un potentiel financier important, cela ne l'empêche pas d'avoir des difficultés.

M. Claude Raynal, rapporteur spécial.  - Nul ne l'a invectivée !

L'amendement n°II-25 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

Les crédits du compte spécial sont adoptés.

ARTICLES NON RATTACHÉS

L'article 39 est adopté, de même que les articles 40, 41 et 42.

ARTICLE 43

M. le président.  - Amendement n°II-989, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° A la ligne « I. Budget général », remplacer le nombre :

1 942 291

par le nombre :

1 942 308

2° A la ligne « Justice », remplacer le nombre :

86 430

par le nombre :

86 452

3° A la ligne « Solidarités et santé », remplacer le nombre :

9 524

par le nombre :

9 519

3° A la dernière ligne, remplacer le nombre :

1 953 499

par le nombre :

1 953 516

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.  - Cet amendement tire les conséquences, sur les plafonds d'emplois ministériels, du transfert du contentieux social aux futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance, conformément à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI^e siècle. Ainsi, il est proposé d'augmenter de 22 ETPT le plafond d'emplois du ministère de la justice et de réduire de 5 ETPT celui du ministère des solidarités et de la santé. L'augmentation totale du plafond des emplois de l'État est par conséquent de 17.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances.  - Cet amendement n'a pas pu être examiné en commission des finances, mais il tire les conséquences des votes du Sénat sur les missions. Sagesse.

L'amendement n°II-989 est adopté.

L'article 43, modifié, est adopté.

L'article 44 est adopté.

ARTICLE 45

M. le président.  - Amendement n°II-523 rectifié, présenté par M. Leconte et Mmes Conway-Mouret et Lepage.

Supprimer cet article.

M. Jean-Yves Leconte.  - L'article 45 impose aux établissements à autonomie financière (EAF) un plafond d'emploi s'appliquant aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Les établissements créés par un décret de 1945 organisaient des cours de français et des manifestations culturelles. Un financement provient des recettes générées par leurs activités ou par le mécénat non par des ressources budgétaires. Un plafond d'emploi serait donc aberrant et contraire à la volonté du budget de développer l'activité et le rayonnement de nos instituts à l'étranger. Le plafond d'emploi contraint les établissements à embaucher du personnel en CDD ou en entreprenariat local, donc précaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le principe du plafonnement d'emploi avait été introduit en 2009 par MM. Charasse et Gouteyron.

Le plafonnement concerne les emplois à durée indéterminée, couverts par des ressources budgétaires, non les emplois à durée déterminée. Dans la pratique, cette distinction reste-t-elle pertinente ? Une réflexion serait nécessaire. De là à supprimer ce principe de maîtrise budgétaire purement et simplement, la commission des finances n'y est pas favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cette autorisation n'est pas saturée, aujourd'hui, en consommation. L'amendement ne paraît pas répondre à un besoin. Le Gouvernement a soutenu la création de 10 établissements de l'Alliance française par an. Il soutient, renouvelle et renforce le réseau culturel dans le monde.

M. Jean-Yves Leconte.  - Les alliances françaises sont autofinancées. Ces établissements à autonomie financière ont été créés avant la LOLF. Il faudrait adopter leur statut.

Les plafonds d'emplois ne sont pas utilisés car les établissements ont de plus en plus recours à des autoentrepreneurs locaux, ce qui constitue une ubérisation dans leur octroi.

L'amendement n°II-523 rectifié n'est pas adopté.

L'article 45 est adopté, ainsi que l'article 46.

ARTICLE 47

M. le président.  - Amendement n°II-990, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par trois lignes ainsi rédigées :

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

L'article 47 fixe la liste des programmes bénéficiant d'une telle exception. Il est proposé d'y ajouter le programme « Affaires maritimes » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » compte tenu d'un besoin de report de crédits avéré ; le programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire », compte tenu du calendrier d'opérations immobilières ; le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la mission « Justice » compte tenu du décalage de dépenses du Grand plan d'investissement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Je regrette que la commission des finances n'ait pu examiner cet amendement.

M. Jérôme Bascher.  - La question des reports de crédits est examinée de manière un peu légère. Il s'agit quand même de 3 % des crédits et donc du déficit ? Quel est le montant des reports de crédits cette année ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Pour répondre à votre question, il est question de 5 millions d'euros et le plafond de 3 % serait de l'ordre de 130 millions d'euros.

L'amendement n°II-990 est adopté.

L'article 47, modifié, est adopté.

L'article 48 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°II-521, présenté par M. Leconte et Mme Conway-Mouret.

Après l'article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La règle du 4 du I de l'article 197 est applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable. »

II  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Jean-Yves Leconte.  - Il s'agit de rétablir l'égalité devant l'impôt pour certains contribuables. Les non-résidents résidant dans l'EEE qui perçoivent des revenus de source française à plus de 75 % de leur revenu mondial imposable peuvent bénéficier de la décote prévue à l'article 197 du CGI. Cela découle d'une décision de la CJUE qui a demandé à la France d'instaurer l'égalité devant l'impôt des non-résidents dits « Schumacker » avec les résidents. Mais quid des personnes qui résident hors de l'EEE et qui ne bénéficient pas de cette décote ? Cet amendement rétablit l'égalité devant l'impôt pour tous. En outre, tous ceux qui vivent hors de l'UE et qui sont dans la situation que je viens de décrire ne bénéficient pas non plus de la portabilité de l'assurance-maladie. Cette différenciation n'est-elle pas anticonstitutionnelle ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Il y a bien une différence objective de traitement. Dans le PLF pour 2016, Christian Eckert avait dit qu'un groupe de travail y travaillait. Qu'en est-il ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Cette différence de traitement est liée au fait qu'il y a une réciprocité avec les pays de l'Union européenne du fait de la décision de la CJUE et non avec les États tiers. Votre amendement va bien au-delà de l'exposé des motifs puisqu'il fait bénéficier les non-résidents de la réduction de 20 % à l'ensemble des revenus et non à la seule décote. Avis défavorable.

M. Jean-Yves Leconte.  - Vous n'avez pas répondu au rapporteur général. En outre, il ne s'agit pas de réciprocité, mais d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a obligé la France à pratiquer l'égalité devant l'impôt, mais sur le territoire sur laquelle elle est compétente : l'EEE. La France a été condamnée.

Au-delà du territoire européen, c'est une décision du Gouvernement et du Parlement de savoir si on applique ou non le principe d'égalité devant l'impôt. Cet amendement va effectivement au-delà de la décote mais applique le principe d'égalité devant l'impôt. En outre, votre ministère négocie des conventions fiscales qui impliquent le principe de réciprocité. Soyez plus exigeante vis-à-vis des argumentaires de vos services !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable car l'amendement va un peu au-delà sur la question des 20 %.

L'amendement n°II-521 n'est pas adopté.

ARTICLE 48 BIS

Mme Sophie Taillé-Polian .  - Cet article inverse la charge de la preuve sur les montages fiscaux n'ayant pas un but principalement économique. Ce nouvel étage dans la lutte fiscale va dans le bon sens : l'entreprise devra démontrer la nature économique du montage que l'administration soupçonne d'être à but principalement d'optimisation fiscale. Ça devrait d'ailleurs être naturel, mais il s'agit de la fameuse zone grise entre fraude et optimisation fiscale.

Je regrette qu'un amendement ait retardé d'un an l'application de cette mesure de lutte contre la fraude fiscale. Faudrait-il laisser du temps aux entreprises pour faire le ménage ?

L'article 48 bis est adopté.

ARTICLE 49

M. le président.  - Amendement n°II-952, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

Alinéa 3 

Supprimer cet alinéa.

M. Michel Canevet.  - Le 7 juin 2018, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise destinée à faciliter la reprise interne en abaissant le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour l'obtention du crédit d'impôt en faveur des sociétés reprises en interne. Nous nous félicitons que le Gouvernement l'ait repris à l'article 49. Mais celui-ci prévoit dans le même temps de ne rendre éligibles à ce crédit d'impôt que les reprises effectuées d'ici au 31 décembre 2022. Or il convient de supprimer cette date butoir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - L'article 49 va dans le bon sens en apportant un assouplissement, disposition issue de la proposition de loi sur la transmission d'entreprises. En revanche, le dispositif du crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise par les salariés est très peu utilisé. Seulement 55 entreprises en ont bénéficié en 2017 et 63 en 2016.

Faut-il aller au-delà de ce qu'a décidé l'Assemblée nationale, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2022 ? Évaluons d'abord le dispositif, avant de supprimer toute date. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous nous félicitons aussi de l'élargissement du dispositif. Il faut effectivement l'évaluer avant d'envisager de le modifier. Cet amendement va à l'encontre de l'article 20 de la loi de programmation des finances, qui pose le principe d'une limitation à quatre ans des dispositifs fiscaux dérogatoires.

L'amendement n°II-952 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-348 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Claude Raynal.  - L'article 49 assouplit les conditions d'éligibilité au crédit d'impôt pour le rachat des entreprises par leurs salariés, qui n'est pas assez utilisé par ces derniers. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, il a été voté l'abaissement de l'ancienneté au sein de l'entreprise nécessaire de deux ans à un an et demi. Cet amendement la réduit à un an. Rien ne justifie en outre une limitation de ce dispositif. En outre, un an d'ancienneté permet de se prémunir contre d'éventuels contrats de complaisance.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet assouplissement est le bienvenu. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le dispositif a déjà été réduit de 24 à 18 mois. En passant à 12 mois, nous craignons des effets d'aubaine et des contrats de complaisance. Un repreneur pourrait négocier un contrat de travail pour bénéficier du crédit d'impôt.

Évaluons d'abord le dispositif avant d'envisager sa modification. Avis défavorable.

L'amendement n°II-348 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°II-951, présenté par Mme Lamure, MM. Nougein, Vaspart et Adnot, Mmes Berthet et Billon, M. Bouchet, Mme Canayer, M. Canevet, Mmes Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Forissier et Gabouty, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Morhet-Richaud et MM. Paul et Pierre.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 3° du II est abrogé.

M. Michel Canevet.  - La proposition de loi adoptée par le Sénat sur la transmission d'entreprises prévoyait de supprimer la condition posée par l'article 220 nonies du code général des impôts selon lequel l'opération de reprise interne doit avoir fait l'objet d'un accord d'entreprise. Cet amendement supprime cette condition préalable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le Gouvernement n'entend pas modifier les autres paramètres du dispositif qui a déjà été élargi.

L'amendement n°II-951 est adopté.

L'article 49, modifié, est adopté.

ARTICLE 50

M. le président.  - Amendement n°II-820, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Éric Bocquet.  - Le différé d'imposition prévu par le crédit vendeur aux cessions d'entreprises individuelles sur des sociétés n'a porté que sur deux cas en 2017 pour un montant d'impôt sur le revenu inférieur à 300 000 euros. Les différents assouplissements proposés à cet article pourraient ne pas suffire pour relancer le crédit vendeur dans la mesure où ils n'apportent aucune solution à la double peine dont est victime le cédant en cas de défaut de paiement du cessionnaire.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ce n'est pas le grand capital mais les petites PME de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires et de moins de 50 salariés qui sont concernées. L'assouplissement est utile à la transmission de ces petites entreprises. Retrait ou avis défavorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Il faut donner sa chance au produit. Nous l'évaluerons dans quelques années.

L'amendement n°II-820 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-285 rectifié, présenté par MM. Chaize, Vaspart, Savary, de Nicolaÿ, Brisson, Panunzi et Vogel, Mme Gruny, M. D. Laurent, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Babary et Bonhomme, Mme Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Pierre et Charon, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, M. Milon, Mme Bories, M. Laménie et Mme de Cidrac.

I.  -  Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés et a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d'affaires n'excédant pas dix millions d'euros

par les mots :

deux cent cinquante salariés et a un total de bilan n'excédant pas quarante-trois millions d'euros ou un chiffre d'affaires n'excédant pas cinquante millions d'euros

2° Après le mot :

petite

insérer les mots :

ou moyenne

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Babary.  - Cet amendement et le suivant reprennent la définition européenne pour les PME afin de passer de 10 millions de chiffre d'affaires à 50 millions.

M. le président.  - Amendement n°II-578 rectifié bis, présenté par MM. Babary, Vaspart et Lefèvre, Mme Gruny, M. Paccaud, Mme M. Mercier, MM. D. Laurent, Vogel, Revet et Charon, Mmes Raimond-Pavero, Lamure, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Longuet et B. Fournier, Mmes Deromedi et Thomas et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Rapin, Gremillet, Bonhomme, Darnaud et Genest.

I.  -  Alinéa 7

1° Remplacer les mots :

cinquante salariés

par les mots :

deux-cent-cinquante salariés

2° Remplacer le nombre :

dix

par le nombre :

cinquante

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Serge Babary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°II-940 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier, Vall et Roux.

M. Stéphane Artano.  - Cet article élargit l'éligibilité à l'étalement des impôts et des prélèvements sociaux afférents aux plus-values réalisées dans le cadre d'un crédit-vendeur aux cessions d'entreprises individuelles ou de sociétés. Il facilite ainsi le développement du crédit-vendeur qui permet au repreneur d'acquérir l'entreprise en payant au vendeur tout ou partie du prix de vente sur plusieurs années. Il facilite le financement de la reprise et peut contribuer à débloquer un prêt bancaire.

Or, ce recours au crédit-vendeur demeure limité aux entreprises employant moins de 50 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 millions d'euros. Cet amendement étend la mesure aux PME au sens de la définition européenne, c'est-à-dire moins de 250 salariés, un chiffre d'affaires annuel maximum de 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Ces amendements vont au-delà de la proposition de loi sur la transmission d'entreprise. La trésorerie est échelonnée, la plus-value étant toujours due. Malgré un oeil bienveillant, je souhaite un chiffrage.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n°II-285 rectifié.

Demande de retrait des amendements n^osII-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous convergeons sur l'amendement n°II-285 rectifié qui suit la définition européenne, même si j'y suis défavorable.

Nous ne sommes pas capables d'évaluer le coût de la mesure car tout dépend de son succès. Testons-la d'abord sur une première tranche de petites entreprises. Ainsi nous pourrons voir quel est son coût.

Avis défavorable aux trois amendements même si j'en partage l'objectif.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Sagesse sur l'amendement n°II-285 rectifié.

L'amendement n°II-285 rectifié est adopté.

L'amendement n°II-578 rectifié bis et II-940 rectifié bis n'ont plus d'objet.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Une précision pour répondre à M. Bascher qui m'a interrogée à l'article 47. Les reports totaux de crédits de l'article 47 s'élèvent à plus de 300 millions d'euros et le montant total des reports supplémentaires prévus par l'amendement n° II-990 se chiffre à 60 millions d'euros.

M. le président.  - Amendement n°II-714, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

I.  -  Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« IX.  -  Lorsque l'impôt fait l'objet d'un plan de règlement échelonné dans les conditions prévues au I et que la créance du redevable sur le cessionnaire au titre du paiement différé ou échelonné du prix de cession devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code, le prix de cession retenu pour le calcul dudit impôt est, par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, diminué du montant des sommes non recouvrées. Le contribuable peut obtenir une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. »

II.  -  Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  Le IX de l'article 1681 F du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cet amendement vise le cas très particulier du défaut de paiement du cessionnaire dans le cadre du crédit-vendeur. Cet amendement prévoit la possibilité pour le redevable de réduire le prix de cession retenu pour le calcul de l'impôt du montant des sommes non recouvrées. C'est de bon sens.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Ce n'est pas à la collectivité de supporter le risque pris par le cédant : c'est à lui seul d'assumer le risque. Avis défavorable.

L'amendement n°II-714 est adopté.

L'article 50, modifié, est adopté.

ARTICLE 51

M. Claude Raynal .  - Avec cet article, on a l'impression qu'il ne se passe rien en France. Il remplace l'exit tax, destinée à juguler l'optimisation fiscale voulue par le président Sakozy, par un dispositif anti-abus, s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement qui ne cesse de privilégier les plus riches au détriment des plus modestes. Les entrepreneurs touchés par cette taxe ont en moyenne plus de 800 000 euros en actions.

C'est un énième cadeau à nos concitoyens les plus aisés.

Le rétablissement de l'ISF s'impose aujourd'hui au nom de la justice fiscale que nos concitoyens appellent de leurs voeux.

Le pouvoir d'achat des 1 % les plus aisés a cru de plus de 6 % depuis un an, alors que les désindexations des prestations familiales, des retraites et des allocations logement amputent le pouvoir d'achat des Français de plus de 3 milliards d'euros, selon l'OFCE !

Il n'y a aucune preuve que la suppression de l'ISF ait mené à plus d'investissements et plus d'embauches. Avec la flat tax, le Gouvernement se prive de 4 milliards d'euros de recettes fiscales pour augmenter le pouvoir d'achat de quelques-uns, tandis que celui des plus modestes ne cesse de se dégrader.

Nous appelons à une répartition plus juste de l'effort fiscal et à la suppression de l'article 5. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°II-349 rectifié bis, présenté par M. Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - La réforme de l'exit tax ne nous étonne pas : elle est dans la logique de la politique de ce Gouvernement qui a multiplié les cadeaux aux plus riches. Mais cette réforme nous attriste et nous atterre. Une récente étude estime que près de 300 milliards, soit 15 % du PIB, sont placés dans des paradis fiscaux. Plutôt que d'augmenter les contrôles, le Gouvernement facilite le départ à l'étranger des patrimoines pour échapper aux impôts.

Ici, l'actuel délai de surveillance est ramené de 15 à 2 ans et à 5 ans pour les participations de plus de 2,57 millions. Par ce biais, le Gouvernement permet aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France de ne pas être imposés sur leurs plus-values s'ils cèdent leurs titres et participations deux ans après avoir quitté la France. Ce délai n'est pas suffisant. Il est facile de s'installer pendant deux ans dans un pays à faible fiscalité pour liquider ensuite ses actions.

La situation sociale exige la suppression de cet article.

M. le président.  - Amendement identique n°II-821, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Éric Bocquet.  - La suppression de l'exit tax avait été annoncée un 1^er mai depuis les États-Unis par M. Macron, qui avait fait la une de Forbes. Attirer les investisseurs ! Tel est le maître-mot. Pour les attirer, il faut baisser les impôts et réduire les contraintes : on connaît le discours...

Cet article facilitera les allers et retours à l'étranger pour éviter l'impôt sur les plus-values. C'est le même mécanisme que pour l'arbitrage sur les dividendes. Il suffira à un chef d'entreprise de louer un studio quelques semaines en Belgique pour lessiver ses plus-values...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Le président de la République avait annoncé la suppression de l'exit tax. On en est loin : cet article ne fait que l'aménager. L'exit tax est-elle efficace ? Elle n'a pas empêché les départs à l'étranger. Chaque année un rapport présente les statistiques des départs. En outre, pour échapper à l'impôt, il faut quand même déménager son domicile fiscal, ce qui implique toute une série de critères. Ce n'est donc pas aussi simple que ce que dit M. Bocquet.

L'exit tax n'a pas empêché les départs, même si ceux-ci sont très limités : entre 2011 et 2015, ils ont varié entre 194 et 437.

En revanche, le travail de suivi des plus-values latentes doit aujourd'hui être mené pendant quinze ans : c'est très long et coûteux en effectifs pour l'administration fiscale. Cet article est donc bienvenu.

Avis défavorable aux amendements de suppression n^osII-349 rectifié bis et II-821.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Concernant la lutte contre l'optimisation et la fraude, je veux rappeler que la France a été le premier pays à transporter dans notre droit la liste noire des paradis fiscaux. Nous avons eu un rôle moteur pour faire adopter la directive relative aux obligations de déclaration des intermédiaires fiscaux, dans la lutte contre l'optimisation fiscale des GAFA. (Protestations sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Laure Darcos.  - Ce n'est pas vrai.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Nous avons le soutien de l'Allemagne. Aucun Gouvernement ne s'est saisi de ce sujet ! Le projet de loi Darmanin augmente aussi les sanctions contre les fraudes et a fermé le guichet de régularisation pour les Français ayant des comptes non déclarés à l'étranger.

Le Gouvernement a pris diverses mesures pour les ménages modestes et moyens : on ne parle guère de la loi contre la pauvreté ; il a supprimé les charges sociales, la taxe d'habitation...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Cette suppression est non financée ! Elle devait l'être par la TICPE.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a instauré le reste à charge zéro sur les dispositifs médicaux.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Et l'ISF ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Le Gouvernement a mis fin à la hausse des taxes sur le carburant qui pèse d'ailleurs sur tous les Français, et pas seulement sur les plus pauvres.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Merci au Sénat qui l'a votée !

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Quant à la fiscalité écologique, elle pèsera plus sur les plus riches qui ont aussi les plus grosses cylindrées. (Exclamations ironiques à gauche)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'enjeu de cet article est de renforcer l'attractivité de la France après le Brexit pour attirer les capitaux. L'année dernière, notre pays a enregistré 30 % d'investissements étrangers en plus ; ces investissements créent des emplois. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les Français sont seuls juges de la politique sociale du Gouvernement. On voit ce qu'ils en pensent ! Pour l'exit tax, le délai est de dix ans en Allemagne, en Suède, en Espagne ou en Italie, non de deux ans ! Les baisses d'effectifs à Bercy continuent, et portent atteinte aux contrôles fiscaux. Ne nous faites pas croire que le Gouvernement est le champion de la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

M. Éric Bocquet.  - L'attractivité ? Ça va nous mener où ? Jusqu'à un taux d'imposition nul ? Faudra-t-il payer les investisseurs pour qu'ils viennent en France ? Quant à Mme May, elle a déjà annoncé que le Royaume-Uni ne se laisserait pas faire et baisserait sa fiscalité pour que son pays devienne le meilleur endroit au monde pour faire du business....

Les amendements identiques n^osII-349 rectifié bis II-821 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°II-852 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - L'exit tax a été instituée en 2011 pour dissuader les contribuables de partir à l'étranger pour échapper à l'impôt qui touche les plus-values sur les cessions d'actifs. Cette réforme aménage l'exit tax et tous les Français ne partent pas à l'étranger pour des raisons fiscales. Or cette taxe les pénalise en les obligeant à acquitter l'impôt sur les plus-values dès qu'ils partent de France. Ils peuvent bénéficier d'un sursis de paiement sous réserve d'une garantie bancaire. À son terme, certains sont obligés de vendre.

Lorsqu'une personne part à l'étranger en ayant signé un acte de préférence avec son associé, il est obligé d'acheter sa part si ce dernier veut vendre. Mon amendement vise à exclure de l'exit tax la cession forcée des cas de fin de sursis.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Beaucoup de Français quittent en effet la France pour des raisons qui ne sont pas d'ordre fiscal.

Cet amendement créerait une différence de traitement entre ceux qui sont soumis à une cession forcée et ceux qui sont partis à l'étranger et ceux qui seraient protégés. Mais cet amendement créerait une différence de traitement entre les résidents et les non-résidents. Le contribuable qui resterait en France et qui subirait une cession forcée serait dans une position moins favorable. Retrait ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - C'est un vrai sujet mais je n'ai pas d'évaluation du coût de votre amendement. Il pourrait ouvrir la porte à des abus. Retrait ?

M. Éric Bocquet.  - Je ne voterai pas cet amendement. Le président de la République a évoqué devant la communauté française de Belgique le 20 novembre « les bonnes raisons » qui les ont poussés à partir. Madame la ministre, quelles sont ces bonnes raisons ?

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Je suis prête à retirer mon amendement si le Gouvernement entend travailler sur le sujet. (Mme la ministre le confirme.)

L'amendement n°II-852 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-853 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du même b, les mots : « avec pour motif principal » sont remplacés par les mots : « à seule fin » ;

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - La donation de titres constitue un cas de dégrèvement de l'imposition établie lors du transfert du domicile fiscal, à moins que le donateur soit situé dans un État hors EEE et qu'il ne parvienne pas à démontrer que l'opération n'est pas faite « avec pour motif principal d'éluder l'impôt ». Dans ce cas, il est alors mis fin au sursis de paiement et l'impôt calculé à raison des plus-values latentes devient immédiatement exigible pour le contribuable donateur.

Or déterminer à l'avance si le motif principal d'une donation est fiscal s'avère extrêmement compliqué, alors même que cela peut avoir des conséquences financières très importantes pour le contribuable. 

C'est pourquoi cet amendement propose de revenir à l'ancienne formulation de cet article, en vigueur jusqu'en 2013, qui recourait au motif exclusivement fiscal, beaucoup plus facile à appréhender.

Cette proposition est d'autant plus pertinente que le « motif principalement fiscal », soit la formule actuellement en vigueur, a été utilisée pour la définition de l'abus de droit fiscal. Or elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, celui-ci considérant qu'elle conférait « une importante marge d'appréciation à l'administration fiscale ». Pour autant, le code général des impôts n'a pas été modifié.

Revenons à l'ancienne rédaction, beaucoup plus facile à appréhender.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Avis défavorable. Cet amendement serait plus contraignant pour les contribuables. Il serait aussi non-conforme avec le droit européen. En 2013, en effet, le législateur avait dû modifier la loi pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Cet amendement viserait, dans les faits, ceux qui ont une domiciliation fiscale dans un territoire dont les autorités fiscales ne collaborent pas avec la France. Ce ne serait pas un bon signe.

Enfin, nous n'avons pas la même lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2013.

L'amendement n°II-853 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°II-956 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Corbisez et Gold, Mme Guillotin et MM. Menonville, Requier et Roux.

I.  -  Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot : 

six 

II.  -  Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Artano.  - Cet amendement cible l'exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l'article 51.

Actuellement, l'impôt établi à l'occasion du transfert du domicile fiscal hors de France fait l'objet d'un dégrèvement d'office ou d'une restitution, lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, en cas de décès du contribuable et si les titres ou créances constatées lors du transfert demeurent dans le patrimoine du contribuable à la date du décès, et enfin, pour les plus-values latentes, à l'expiration d'un délai de conservation des titres de quinze ans suivant le transfert du domicile fiscal, lorsque les titres demeurent dans le patrimoine du contribuable au terme de ce délai.

L'article 51 affaiblit donc très fortement la portée de l'exit tax, alors qu'elle constitue un dispositif anti-abus en matière d'exil fiscal, qui a rapporté près de 138 millions d'euros entre 2012 et 2017 et dont les impositions restant en sursis de paiement s'élevaient à 5,3 milliards en décembre 2017.

M. le président.  - Amendement n°II-851 rectifié, présenté par Mme Renaud-Garabedian, M. H. Leroy, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam et M. Charon.

I.  -  Alinéa 14

Remplacer le mot :

deux

par le mot : 

cinq 

II.  -  Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Ce délai de quinze ans après le départ de France étant long, le Gouvernement l'a abaissé à deux ans. L'Assemblée nationale l'a remonté à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d'euros. Ce seuil engendre une véritable insécurité juridique en raison de la complexité à évaluer des titres et des délais des contentieux avec l'administration fiscale : mieux vaut le même régime pour tous.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - On est parvenus à une solution d'équilibre. Un regret toutefois : la Direction de la législation fiscale ne nous a pas répondu : combien de patrimoines visés, dépassent le seuil de 2,57 millions ?

Demande de retrait aux amendements n^osII-956 rectifié bis et II-851 rectifié.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le dispositif de l'exit tax est équilibré. Le seuil a été calé sur le quatrième seuil de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) : entre le tiers et la moitié des dossiers d'expatriation sont au-delà. Le patrimoine est évalué au moment du départ, donc il n'y a pas d'insécurité juridique.

L'amendement n°II-956 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme Évelyne Renaud-Garabedian.  - Les évaluations se font certes lors du départ, mais elles peuvent prendre plus de deux ans à se faire en raison de contentieux.

L'amendement n°II-851 rectifié n'est pas adopté.

L'article 51 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°II-593, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I.  -  Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

3° L'article 200 B est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

II.  -  Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

a) Au e, après les mots : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

b) Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

b) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° A 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. À 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; »

3° L'article L. 245-16 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Par exception au I du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 sont soumises à un taux de 4 % de prélèvements sociaux pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvements sociaux est de 3 %.

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale quelle que soit la durée de détention ;

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés quelle que soit la durée de détention ;

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. »

III.  -  Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

IV.  -  Les dispositions du présent article s'appliquent aux cessions intervenant à compter du 1^er janvier 2020.

V.  -  La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye.  - Dans la vie, pour réussir, il faut faire preuve de persévérance. C'est donc la quatrième fois que nous déposons cet amendement que le Sénat a adopté trois fois et qui simplifie le régime des plus-values immobilières.

Nous proposons un taux unique à 15 % sans durée limite. Ce serait une mesure d'efficacité économique.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La France consacre-t-elle beaucoup d'argent au logement ?

M. Philippe Dallier.  - Oui !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La situation du logement, cependant, est-elle bonne ?

M. Philippe Dallier.  - Non !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - La politique fiscale est-elle satisfaisante ? Non ! Mieux vaut placer son argent en bitcoin qu'en immobilier.

On invente des patchs correctifs pour réduire les effets d'une fiscalité élevée, qui est tout simplement délirante ! Les contribuables et même les notaires n'y comprennent rien. Conséquence : dans l'incertitude, les propriétaires préfèrent conserver leur patrimoine.

Tous les ministres du logement, sauf M. Mézard, ont inventé un régime fiscal à leur nom. Julien Denormandie, hélas, n'échappe pas à la règle. Avis favorable.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - La question de M. Delahaye est légitime. Cet amendement refond la fiscalité immobilière, sans chiffrer la réforme ni consulter, alors qu'elle n'est pas indolore. Avis défavorable.

Mme Nathalie Goulet.  - Vous voyez donc que vous n'avez pas le monopole des amendements ni chiffrés, ni concertés : à notre tour - le groupe UC votera pour !

M. Vincent Delahaye.  - C'est la quatrième année que nous proposons le même texte, il est plus que temps d'y travailler, au présent, pour trouver une solution.

Bercy est incapable de fournir des chiffrages, pour la bonne raison que les documents étaient encore il y a peu communiqués par les notaires à Bercy, sous forme manuscrite - et que le ministère ne les numérisait pas. Je propose un taux de 15 % en m'inspirant de ce que font nos voisins et après avoir travaillé sur un échantillon, avec un notaire. Mon amendement pourrait bien augmenter les recettes, parce qu'il encouragera à vendre plus vite...

M. Philippe Dallier.  - La France est l'un des pays qui dépense le plus pour le logement, 42 milliards, avec des résultats très mitigés. Le logement est l'un des secteurs qui rapportent le plus à l'État car la fiscalité est très lourde. Et Bercy n'y voit qu'un coût. Résultat : le secteur sombre, alors on trouve ici et là des correctifs.

Voilà des années qu'on annonce un « choc d'offre », mais on ne voit que des effets d'aubaine. Il est plus que temps de tout remettre à plat rapidement.

En attendant, je soutiendrai l'amendement de M. Delahaye, dont je salue la constance. Nous sommes impatients d'examiner les propositions du Gouvernement, car les DMTO sont aussi en train de s'effondrer, en Seine-Saint-Denis notamment.

L'amendement n°II-593 est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-888, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le 21° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

II.  -  Les articles 66 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 de finances pour 1976 et 136 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ainsi que le III et le IV de l'article 17 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont abrogés.

M. Julien Bargeton.  - Cet amendement élargit le champ du document de politique transversale consacré à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

M. le président.  - Sous-amendement n°II-978 à l'amendement n°II-888 de M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.

Alinéas 3 et 4

Remplacer ces alinéas par 11 alinéas ainsi rédigés :

I.  -  L'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

1° Le 21° est ainsi rédigé :

« 21° Lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. » ;

2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« Le document relatif à la politique mentionnée au 21° du I comporte notamment :

«  -  les résultats du contrôle fiscal sur pièces et du contrôle fiscal externe, en distinguant, imposition par imposition, le nombre d'opérations conduites, les droits et pénalités notifiés et les droits et pénalités effectivement recouvrés ;

«  -  le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal international, en précisant les dispositions de droit interne ou des conventions fiscales internationales en application desquelles les redressements sont notifiés ;

«  -  le nombre d'opérations conduites et les résultats obtenus en matière de contrôle fiscal à caractère répressif et pénal, ainsi que le nombre de poursuites correctionnelles proposées et engagées, réparties par imposition et par catégorie socioprofessionnelle ;

«  -  le bilan de la coopération administrative internationale en matière fiscale et les échanges d'informations fiscales, en précisant, pour chaque État, les conditions de mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers, sur les décisions fiscales anticipées et sur les rapports pays par pays des entreprises multinationales, ainsi que, pour les échanges à la demande, le nombre de demandes individuelles envoyées et reçues, les principales informations demandées, les délais de réponse et le caractère satisfaisant ou non de celles-ci ;

«  -  les orientations stratégiques en matière de lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales, ainsi que leur bilan ;

«  -  l'organisation, les moyens et les effectifs alloués à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous précisons ce qui doit figurer dans le document. Il ne faudrait pas qu'il comprenne moins d'éléments que les rapports qu'il remplace.

Avis favorable à l'amendement n°II-888.

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°II-888 mais défavorable au sous-amendement n°II-978, qui me semble relever du domaine réglementaire. Je m'engage à fournir au Parlement les informations demandées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons simplement recopié ce qui figure déjà dans la loi pour les trois rapports qui seraient fusionnés !

Mme Nathalie Goulet.  - Je suis extrêmement favorable à cet amendement, sous-amendé ou non. J'appelle l'attention de M. Bargeton sur mes amendements suivants contre la fraude documentaire car il y a 1,8 million de faux numéros Insee qui sont autant de « sésame paie-moi » - pour une fraude évaluée à 14 milliards d'euros...

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - J'émets un avis de sagesse sur le sous-amendement.

Le sous-amendement n°II-978 est adopté.

L'amendement n°II-888, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°II-748 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. P. Joly et Tissot, Mmes G. Jourda et Préville, MM. Cabanel, Vallini, Antiste, Vaugrenard et Féraud et Mme Ghali.

Après l'article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. La Cour des comptes remet au Sénat un rapport , au mois de septembre 2019, évaluant le coût pour les finances publiques des différentes conventions fiscales signées par la France, concernant les activités des entreprises qui, du fait de la non prise en compte d'un établissement stable sur le territoire Français peuvent éviter, pour tout ou partie de leurs chiffres d'affaires, le paiement de la fiscalité directe ou indirecte que leurs concurrents établis en France doivent payer.

II. Ce rapport présente, pour l'exercice 2017, un classement par convention ainsi qu'un total des sommes non perçues par l'état Français. Il propose des priorités de renégociation afin d'entamer l'application des recommandations de l'OCDE.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Quand on propose de lutter contre la fraude qui implique d'autres pays, on nous répond trop souvent : votre idée est bonne, mais nécessite de modifier des conventions fiscales, ce qui prend beaucoup de temps... et finalement, on ne fait rien.

Le tribunal administratif de Paris a jugé que la convention fiscale franco-irlandaise ne permettait pas à l'État de réclamer des impôts à Google, faute d'établissement stable - ceci pour 1,1 milliard d'euros.

Cet amendement propose d'évaluer le manque à gagner pour les finances publiques d'une définition trop favorable d'un établissement stable, notamment pour les entreprises du numérique et cela convention fiscale par convention fiscale.

La Cour des comptes pourrait établir un état des lieux des conventions pays par pays afin de pouvoir entreprendre un travail de renégociation. La commission des finances pourrait examiner les conventions fiscales au même titre que la commission des affaires étrangères...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Au Sénat, la commission des finances travaille déjà sur toutes les conventions fiscales.

Le sujet de l'établissement stable est très complexe. Un travail doit être mené. Avis favorable, avec une interrogation : ne devrait-on pas aussi - ou à la place - saisir le Conseil des prélèvements obligatoires ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - L'article 58 de la LOLF vous permet déjà de demander un rapport à la Cour des comptes. Pourquoi l'intégrer dans la loi ?

Si la Cour des comptes examine nos conventions fiscales, il lui faudra évaluer des deux côtés, puisqu'elles sont réciproques.

Nous travaillons avec l'Allemagne sur la taxation des GAFA à l'échelle européenne. Nous y oeuvrons aussi à l'échelle du G20.

M. Éric Bocquet.  - Nous voterons cet amendement. M. Darmanin avait annoncé que le Gouvernement ferait appel du jugement du tribunal administratif sur le redressement de Google. Où en sommes-nous ?

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État.  - Faute d'éléments précis, je vous répondrai cet après-midi.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.  - Nous avons déjà interpellé le Gouvernement à plusieurs reprises sur ce sujet.

Mme Nathalie Goulet.  - Le groupe UC soutient cet amendement de bon sens.

L'amendement n°II-748 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 5.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 14 h 35.