Comptes rendus analytiques officiels du 20 novembre 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2019.

Explications de vote

M. Michel Amiel .  - Après plus d'une centaine d'amendements adoptés, nous votons un projet de loi de financement de la sécurité sociale dénaturé. (MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi se récrient.)

Les discussions ont été d'une grande qualité technique...

M. Philippe Dallier.  - C'est déjà ça !

M. Michel Amiel.  - ...plus de 600 amendements ont été débattus. Je sais gré à la ministre d'avoir respecté le bicamérisme, en répondant à chacun d'entre nous.

Mais, au-delà du financement des comptes sociaux, quid des mesures concrètes pour l'avenir de notre pays ? Les nouvelles relations envisagées entre l'État et la sécurité sociale s'écartent du modèle assuranciel tel que conçu par le Conseil national de la Résistance (CNR).

Mais ne balayons pas le retour à l'équilibre du régime général et du FSV pour la première fois depuis dix-huit ans - que tant ont voulu que le Gouvernement réalise.

La finalisation du reste à charge zéro est le reflet de l'engagement du président de la République sur l'accès réel aux soins. La fusion de la CMU-C et de l'ACS est une autre mesure en direction des plus faibles.

L'annonce d'une politique du médicament avec la modification du financement sur les molécules innovantes est bienvenue, tout comme les nouvelles règles sur les autorisations de mise sur le marché (AMM) et sur les autorisations temporaires d'utilisation (ATU). Je ne suis cependant pas favorable à restreindre l'utilisation de la mention « non substituable ».

Je salue la création du forfait pour les maladies chroniques mais m'inquiète de l'articulation entre la médecine de ville et l'hôpital.

La place faite à la prévention, l'une de vos priorités avec notamment la vaccination contre la grippe, madame la ministre, doit être développée.

Je regrette la non-prise en compte du rapport du Sénat sur les addictions - c'est dommage, quand nous venons de créer un fonds de lutte contre les addictions.

Alors que le Gouvernement réfléchit à rendre plus justes et universels nos systèmes de retraite, le Sénat a décidé le report d'un an de l'âge de la retraite. Que ne l'avez-vous pas fait lorsque vous étiez au pouvoir ? (Protestations sur les bancs à droite) C'est pénaliser les seniors les moins qualifiés : c'est à eux que vous demandez plus d'efforts ! (Les protestations redoublent.)

Avez-vous pensé aux conséquences sur la santé des seniors, sur l'absentéisme, sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ? C'est du bricolage à la marge, à l'aube d'une réforme ambitieuse qui sera conduite par Jean-Paul Delevoye.

M. Philippe Dallier.  - Bon courage !

M. Michel Amiel.  - Madame la ministre, nous sommes impatients d'examiner la loi sur la réorganisation de notre système de santé. La démographie médicale est en berne, les infirmières manifestent aujourd'hui. Les attentes des professions de santé sont grandes, surtout après les annonces du plan Santé 2022.

Les amendements du Sénat creusent le déficit ou augmentent les taxes ; curieux, eu égard aux positions de M. Wauquiez.

Le groupe LaREM votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen .  - Le débat a confronté deux projets de société. Pour vous, les excédents de la sécurité sociale doivent participer au désendettement de l'État. Ce choix nous a conduits à déposer une motion d'irrecevabilité constitutionnelle, puisque vous mettez fin au principe de compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l'État. Les cotisations ne sont pas des charges qui nuisent à la compétitivité des entreprises, mais la part socialisée des salaires. Toutes les caisses de la sécurité sociale se sont opposées à ce précédent.

Avec le remboursement du CICE pour 2018 et la baisse des cotisations pour 2019, les entreprises reçoivent 40 milliards d'euros en guise de cadeaux de Noël au titre des exonérations - un cadeau, puisqu'il n'y a pas de contrepartie !

C'est un non-sens d'encourager le développement des heures supplémentaires, quand notre pays compte quelque 11 millions de chômeurs et de précaires et que l'OFCE estime que la précédente exonération a même fait perdre des emplois...

La réalité de ce PLFSS, c'est qu'il n'y aura bientôt plus de cotisations patronales pour la sécurité sociale.

Une fois grignotées les recettes, vous rabotez les dépenses avec un tour de vis de 910 millions d'euros sur les hôpitaux. À cela s'ajoute le quasi-gel - 0,3 % - des cotisations familiales et pensions de retraite, pour une inflation à 1,7 %. Pas moins de huit retraités sur dix verront leur pouvoir d'achat baisser en 2020, de 700 euros par an en moyenne. La droite aggrave la note en repoussant l'âge de la retraite.

Écoutez la colère, madame la ministre, les Françaises et les Français rejettent vos choix « austéritaires ». Ce n'est pas avec 400 millions d'euros pour les hôpitaux, ni un Ondam à 2,5 %, qu'on résout les problèmes.

Le groupe communiste propose un plan d'investissement à la hauteur, avec 100 000 emplois nouveaux dans les hôpitaux, autant dans les Ehpad - au lieu de fermetures d'hôpitaux et de services. Nous demandions un moratoire sur les fermetures d'hôpitaux et de services, on nous répond qu'elles se justifient pour des raisons de sécurité ; mais croyez-vous qu'accoucher dans sa voiture ou un camion de pompier, c'est plus « sécure » qu'à l'hôpital ?

Le président de la commission des affaires sociales partage avec notre groupe l'hostilité à l'étatisation de la sécurité sociale, mais toutes nos propositions ont été rejetées.

Nous avons été les seuls à proposer de mettre à contribution les revenus financiers, revenir sur les suppressions de cotisations sociales patronales, proposer de mettre à contribution les entreprises selon leur politique salariale, notamment concernant l'égalité des traitements des femmes pour un travail de valeur égale et le respect de l'écologie. Nous avons été les seuls à proposer la suppression de la taxe sur les salaires dans les hôpitaux publics et les établissements privés à but non lucratif. Et nous allons rester vigilants.

Quant à la situation catastrophique de la psychiatrie, elle n'est pas prise en compte, si ce n'est indirectement avec l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ), qui risque d'aggraver les choses.

Nous aurons la maigre satisfaction que le Sénat ait adopté la suppression de l'article 7 bis qui portait atteinte aux chèques vacances et aux prestations relevant des activités sociales et culturelles octroyées par les comités sociaux et économiques (CSE) et remettait donc en cause le droit aux vacances pour les plus modestes. De même pour la suppression de l'article 29 quinquies, introduit par l'Assemblée nationale, qui prévoyait un dispositif de réorientation des patients aux urgences vers la médecine de ville, alors que les déserts médicaux conduisent justement les patients à attendre pendant des heures aux urgences.

Il faut embaucher 750 urgentistes et réduire les lits d'aval.

Quant au reste à charge zéro, vous brouillez les pistes puisque les mutuelles compenseront en augmentant leurs tarifs. Notre groupe, lui, propose le 100 % sécurité sociale. Ce texte ne fera pas reculer les renoncements aux soins ni les déserts médicaux. En utilisant la sécurité sociale pour désendetter l'État, votre Gouvernement réalise le plus grand hold-up du siècle. Le Gouvernement franchit sans état d'âme la ligne rouge. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne le votera pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Yves Daudigny .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Faut-il parler de moment historique, avec 200 millions d'euros d'excédents en 2019 pour 510 milliards de dépenses et une extinction de la dette en 2024 ? Certes, le résultat est lié à la progression de la masse salariale, la branche maladie reste déficitaire, le déficit des hôpitaux atteint 1,5 milliard d'euros. Mais notre système est conforté dans ses fondements, c'est un signe de confiance pour les jeunes générations.

Dans ce contexte, l'acharnement contre les retraités est incompréhensible. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Patricia Schillinger applaudit également.) Le gel des pensions de retraite est inquiétant, surtout quand l'augmentation de CSG n'a pas été compensée.

Nous nous opposons aux mesures votées par la majorité du Sénat, notamment le report de l'âge de la retraite. Sans pénaliser la compétitivité des entreprises, un dispositif maintenant à 20 milliards d'euros le soutien pour l'exercice 2019 était possible.

Les minima sociaux sont revalorisés ; mais quelle autonomie, demain, pour la sécurité sociale ? Vous mettez fin à la règle d'or de la compensation par l'État des exonérations de charges, vous utilisez les éventuels excédents de la sécurité sociale pour les caisses de l'État ; vous substituez aux cotisations sociales des parts de CSG ou de TVA. Madame la ministre, l'universalisation de la protection sociale ne peut être synonyme de réduction de la protection.

M. Martial Bourquin.  - Absolument !

M. Yves Daudigny.  - Nous redisons notre attachement à la justice sociale et à la solidarité collective. Le remplacement de l'ACS par la CMU-C pose la question d'une cotisation liée à l'âge, à l'opposé de la solidarité intergénérationnelle, fondement mutualiste. Le reste à charge zéro appelle un suivi, notamment sur les tarifs des mutuelles.

Comment le plan Santé se traduit-il dans la loi ? Pour la médecine de ville, les missions d'assistance médicale relèveront de la négociation conventionnelle. Nous avons soutenu l'expérimentation de l'infirmier référent. Les mesures pour l'hôpital, bien accueillies, n'apportent pas de réponse immédiate à la souffrance du personnel dont nous soutenons les revendications syndicales - en particulier le dégel complet de la réserve prudentielle de 415 millions d'euros et la création d'une mission de réflexion sur l'Ondam. L'article de nouvelle tarification « à l'inactivité » visant à facturer aux services d'urgence la réorientation vers la médecine de ville a été opportunément supprimé.

La prévention est le pilier du progrès de la santé publique ; mais le financement du nouveau fonds des addictions n'est pas suffisant. Nos amendements de taxation des produits alimentaires utilisant l'alcool comme argument de vente à destination des jeunes, d'extension de la « taxe prémix » aux vins aromatisés type « rosé sucette » sont des signes forts adressés aux industriels.

Nous avons défendu la suppression du plafonnement des exonérations aux aides employeur à la culture et aux vacances ; l'augmentation des seuils de dégressivité et de sortie des charges sociales patronales du dispositif dit de compétitivité renforcée en outre-mer ; le maintien des seuils d'exonérations du TO-DE et la compensation de la perte du CICE dans le secteur agricole. Nous attirons votre attention, madame la ministre, sur l'importance et la gravité des pénuries de médicaments et de vaccins.

Rééquilibrer les comptes de la sécurité sociale ne doit avoir qu'un seul objectif : répondre aux défis de notre système de santé, de l'allongement de la vie, de justice sociale quand l'individualisme prime sur le collectif. C'est un enjeu fondamental de cohésion sociale déterminant pour l'avenir d'une démocratie apaisée.

Le groupe SOCR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Guillaume Arnell .  - Vous avez, madame la ministre, avoué qu'échanger avec le Sénat était un grand plaisir - partagé, ajouté-je.

Ce texte marque un retour à l'équilibre, certes fragile, des comptes de la sécurité sociale. Nous souscrivons à la vaccination contre les infections liées au papillomavirus auprès des jeunes filles, avec une prévention dans le cadre scolaire.

La fusion de la CMU-C et de l'ACS est elle aussi à saluer, ainsi que le reste à charge zéro pour les prothèses oculaires, dentaires et auditives ; de même que l'allongement du congé paternité pour les pères de nouveau-nés nécessitant des soins intensifs.

Le forfait de réorientation des urgences, porté par notre groupe, a été adopté unanimement.

L'exonération pour les TO-DE, crucial pour l'ensemble des filières agricoles, a été maintenue. Je crains toutefois que notre rédaction ne soit pas retenue par l'Assemblée nationale.

Je rappelle à la ministre des outre-mer les incidences de l'article 8 pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; la reconstruction pourrait être freinée par les charges supplémentaires. Madame la ministre, reconsidérez la position du Gouvernement, il en va de la pérennité de la vie économique locale.

Notre collègue Catherine Conconne a dépensé beaucoup d'énergie à démontrer la non-coïncidence du recul de l'alcoolisme et de la taxation du rhum. Chacun sait que les boissons alcoolisées les plus consommées sont le vin, la bière et le champagne. La taxation du vin est taboue, parce qu'il est un fleuron de notre gastronomie - mais le rhum antillais l'est tout autant ! (On le confirme sur quelques bancs.) Je salue le rééchelonnement de la taxe sur six ans plutôt que quatre.

Dans mon département, le recrutement des médecins intérimaires crée une surenchère. Comme Mme Guillotin, j'estime qu'une conférence des ARS garantirait la cohérence de l'action publique.

Si, pour certains, le recul de l'âge de départ à la retraite est inéluctable, il serait prématuré d'en débattre avant le rendu des conclusions de la mission Delevoye.

Madame la ministre, nous aurions tellement aimé soutenir votre projet, mais trop de sujets nous séparent.

Le groupe RDSE s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. François Patriat applaudit également.)

M. Jean Louis Masson .  - Lors des dernières élections présidentielles, je n'ai pas voté pour Macron, contrairement à d'autres parlementaires. Je suis donc parfaitement cohérent lorsque je dénonce des mesures injustes et démagogiques, comme la suppression de la taxe d'habitation.

Les personnes âgées sont victimes du matraquage fiscal avec l'augmentation de 3 % de la CSG et le gel des pensions. M. Delevoye a confirmé officiellement en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale que le Gouvernement imposerait un abattement de moitié sur certaines pensions de réversion.

C'est une honte, car la France d'aujourd'hui a été bâtie par les retraités actuels, qui ont travaillé quarante ans sans bénéficier de RTT. Ils touchent désormais nettement moins que ce que l'État dépense pour recevoir des immigrés qui viennent pomper nos finances publiques sans avoir jamais travaillé pour la France. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR)

Certains agriculteurs n'ont même pas la moitié de ce dont les immigrés bénéficient. (Mêmes mouvements)

M. David Assouline.  - Mensonge !

M. Jean Louis Masson.  - Les petits retraités paient le ticket modérateur quand les immigrés ne paient strictement rien pour les soins dentaires ou pour les lunettes - ceci grâce à l'assistance médicale de l'État (AME) à 100 %. (Les sénateurs du groupe SOCR protestent et tapent sur leur pupitre.)

Je voterai sans hésitation contre ce projet de loi. (Mme Claudine Kauffmann et M. Stéphane Ravier applaudissent.)

Mme Élisabeth Doineau .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Année après année, le groupe UC appelle de ses voeux le retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale pour des raisons de crédibilité et de respect des générations futures. Je salue donc l'excédent de 700 millions d'euros, une première depuis 18 ans.

Avec ce PLFSS, nous aurions pu exprimer notre satisfaction. Nous saluons les exonérations sur les cotisations sociales de l'article 7 qui devraient améliorer le pouvoir d'achat. Nous soutenons la mesure de l'article 8 qui transforme le CICE et le CITS en allègement de charges pérenne.

Je salue l'expérimentation du reste à charge zéro à l'article 33. Je regrette que les mesures en faveur des familles soient si peu nombreuses. Elles ont été approuvées par le Sénat. La prime à la naissance devrait être versée avant la naissance - et l'attribution des allocations familiales dès le premier enfant devrait faire l'objet d'un débat approfondi.

Plusieurs mesures nous font déchanter comme celles en faveur des agriculteurs, insuffisantes malgré les exonérations que le Sénat a su préserver.

Votre Gouvernement instaure pour deux ans une « moindre revalorisation des pensions de retraite », selon son euphémisme : cette désindexation fait faire 3,2 milliards d'économie : le retour à l'équilibre n'est pas si difficile avec de telles manoeuvres - pas si difficiles, sauf pour le pouvoir d'achat des Français.

Les rabotages successifs sur la politique de la famille, de 260 millions cette année, auront des conséquences non négligeables.

Les retraités seront les plus gros contributeurs au redressement des comptes. Avec la désindexation, un retraité touchant 1 376 euros par mois, c'est-à-dire la pension moyenne, perdra plus de 200 euros de pouvoir d'achat sur l'ensemble de l'année, avec une revalorisation de 4 euros par mois au lieu de 22 euros.

Pourquoi s'en prendre toujours aux mêmes ?

Le prix du fioul a augmenté de plus de 30 % en un an. Si le Gouvernement n'est pas responsable de l'évolution des prix du marché, il l'est du nouveau coup de massue que constituent les nouvelles taxations.

Dans le nouveau monde, on ponctionne donc le pouvoir d'achat des Français tout en augmentant le coût de la vie.

La majorité sénatoriale a adopté des amendements qui repoussent l'âge de la retraite à 63 ans dès 2020. L'espérance de vie des Français croît. Ces amendements permettront de financer le pouvoir d'achat des retraités et des familles.

De plus en plus de nos concitoyens estiment être les seuls contributeurs à l'effort demandé par le Gouvernement. Les retraités ont le sentiment d'être stigmatisés ; les familles s'interrogent ; les automobilistes sont excédés.

Ce coup de canif dans la cohésion sociale risque de déséquilibrer nos institutions. Nous voterons ce PLFSS mais vous incitons à ne pas pousser la population à la désespérance. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM et Les Républicains)

M. Daniel Chasseing .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Depuis 2001, nous souhaitons un retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale. La Cades se désendette et nous soutenons les objectifs de financement des établissements de santé.

Nous saluons l'investissement pour la qualité et la pertinence des soins à l'hôpital, le financement forfaitaire pour le diabète et l'insuffisance rénale chronique, l'amélioration de la coordination ville-hôpital avec le numérique, la place donnée à la prévention, l'implication des pharmaciens, le renforcement des urgences et de la psychiatrie.

Le plan Santé 2022 devrait désengorger les urgences. Tout cela est bien accueilli par les professionnels de santé. Espérons que les financements suivront.

Je rejoins notre rapporteur sur le maintien de la mention « non substituable », la poursuite du développement des médicaments hybrides, l'exonération partielle de cotisations sociales des médecins retraités dans les zones sous denses.

La fusion de la CMU-C et de l'ACS contribue à une meilleure prise en charge des plus vulnérables, sachant que 65 % des ayants-droit de l'ACS n'y avaient pas recours. Même chose pour le reste à charge zéro et la valorisation de l'AAH ainsi que celle du minimum vieillesse.

Nous soutenons les aides fortes pour l'emploi et la transformation du CICE et CITS en allègement de charges pérennes, ainsi que l'exonération pour l'aide à domicile. Même chose pour le maintien de l'exonération TO-DE à 1,25 SMIC.

Nous sommes aussi favorables à l'exonération des heures supplémentaires à condition que l'État compense les pertes à hauteur de 1,3 milliard d'euros à destination des retraités et des familles.

Sur le plan médico-social, vous souhaitez améliorer le maintien à domicile des personnes âgées et renforcer les aides attribuées aux Ehpad ; les sommes envisagées ne combleront pas les manques, en particulier pour les aides-soignantes et les infirmières de jour.

Le prix de la journée d'hospitalisation reste trop élevé et le forfait de soins, insuffisant. Des progrès restent à faire pour augmenter le nombre de places d'hébergement pour les personnes handicapées.

Nous sommes défavorables à la faible revalorisation des pensions de retraite à 0,3 %. Nous avons proposé un amendement demandant à l'État de compenser les pertes de la branche famille à hauteur de 1 %. C'était une proposition d'équilibre, sachant que nous n'avons pas suivi la majorité sénatoriale pour repousser d'un an l'âge du départ à la retraite - un sujet qui requiert un débat.

À l'exception de ce point, nous sommes d'accord avec les propositions du Gouvernement. Nous saluons l'objectif d'amélioration des conditions de soins dans les territoires à condition que la répartition de l'effort soit équitable et juste.

Nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

M. Alain Milon .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Comme toujours, nos débats ont été passionnés et passionnants, mettant en exergue nos différences avec le Gouvernement, notamment sur le financement de la sécurité sociale.

Le Gouvernement en modifie les sources de recettes en supprimant les cotisations de sécurité sociale pour les salariés. En 2019, les recettes de la sécurité sociale seront assurées à hauteur de 52 % par des cotisations et de 42 % par la fiscalité. Le régime assurantiel selon lequel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins est ainsi remplacé par un régime universel. Ce n'est pas un débat technique mais éminemment politique. Compte tenu de cette évolution, nous ne pouvons nous contenter de débats partiels et réclamons des états généraux de la santé.

Le matraquage des retraités et des familles est un autre point de divergence. Le Gouvernement propose le quasi-gel des pensions de retraites alors que les études montrent que toutes les mesures cumulées font 79 % de perdants. Idem du côté des familles avec la modulation des allocations familiales et la baisse de la PAJE, accentuée cette année. Les efforts demandés aux familles s'inscrivent dans un contexte de baisse de la natalité.

Pour financer la revalorisation des pensions, le Sénat a pris ses responsabilités, sans hypocrisie - n'en déplaise à Gérald Darmanin dont je redis que l'intervention sur une chaîne télévisée le matin de nos débats était malvenue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Nous avons prélevé un milliard d'euros sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Tous les acteurs de santé ont fait des efforts depuis des années, sauf les complémentaires santé. D'où la contribution exceptionnelle que le Sénat leur demande, sachant que leurs frais de gestion sont bien plus élevés que ceux de la sécurité sociale - 4,5 % pour celle-ci, pour 20 à 25 % et, même, jusqu'à 42 % pour les OCAM. La Cour des comptes a déploré cette gestion déjà en 2016. Je rappelle que les complémentaires dépensent 3 milliards d'euros à leur communication et publicité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Depuis 2010, les frais de gestion des complémentaires ont augmenté de 30 %, ce qui explique une hausse de 36 % de leurs tarifs. Elles ont aussi 50 milliards d'euros en réserve. Dégager 1 milliard d'euros serait un geste de solidarité sans réelle incidence.

Cette mesure votée par le Sénat découle de la volonté du Gouvernement d'amputer le pouvoir d'achat des retraités et des familles. Aucune hypocrisie du Sénat là-dedans. Je rappelle que dès l'an prochain, les salariés devront partir à la retraite à 63 ans s'ils souhaitent bénéficier de l'Agirc-Arrco.

Il n'y a que trois leviers pour réformer les retraites : cotisations patronales, qui sont déjà à 28 %, âge de la retraite, niveau des pensions - qui est déjà faible.

Madame la ministre, souhaitez-vous que les retraités de demain soient paupérisés ? Le Sénat a certainement tort d'avoir raison trop tôt. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Il y a urgence à agir dans le secteur hospitalier et ce PLFSS ne répond que partiellement au problème. Les établissements de santé sont exsangues. La diversification des modes de financement n'y suffira pas.

Naturellement, le groupe Les Républicains votera ce PLFSS. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. le président.  - Je suis heureux d'accueillir M. Bernard Buis en qualité de sénateur de la Drôme en remplacement de M. Didier Guillaume.

Scrutin public solennel

M. le président.  - Il va être procédé dans les conditions prévues par l'article 56 du Règlement au scrutin public solennel sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.

Ce scrutin de droit, en application de l'article 59 du Règlement, sera ouvert dans quelques instants. Il aura lieu en salle des Conférences.

Je remercie nos collègues M. Yves Daudigny, Mmes Jacky Deromedi et Françoise Gatel, secrétaires du Sénat, qui vont superviser ce scrutin.

La séance, suspendue à 15 h 30, reprend à 16 heures.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°20 :

Le Sénat a adopté.

M. le président.  - Merci au président de la commission, au rapporteur général et aux rapporteurs ; ils ont contribué à la qualité de ce débat qui doit tenir dans un temps contraint. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - Je remercie très chaleureusement le Sénat pour la richesse de nos échanges, dans toute leur diversité. Ces débats se sont déroulés dans une atmosphère sereine, nous le devons à nos concitoyens.

Le Gouvernement ne partage pas tout à fait les options prises par le Sénat, notamment le fait de reculer brutalement à 63 ans l'âge minimal légal de départ à la retraite (On le conteste à droite.), la hausse massive des taxes sur les mutuelles et les assurances complémentaires,...

M. Bruno Retailleau.  - Ce n'est pas une taxe !

Mme Agnès Buzyn, ministre.  - ... qui est contraire à notre volonté de réduire le reste à charge pour les Français.

Certains jugent ce budget de la sécurité sociale insuffisant. Il prévoit pourtant une augmentation de 10 milliards d'euros, dont 5 milliards d'euros pour la branche maladie. Équilibré, il consolide les comptes et le désendettement de la sécurité sociale en même temps qu'il anticipe de nouveaux risques sur lesquels nous débattrons probablement en fin d'année prochaine. Ce texte facilitera l'accès à l'emploi, un objectif que s'était assigné le président de la République et sur lequel nous nous retrouvons tous, avec la suppression des charges salariales sur les heures supplémentaires et des charges patronales au niveau du SMIC.

Nous créons de nouveaux droits pour les familles, nous créons de nouveaux droits pour tous les Français avec le 100 % Santé sur les prothèses auditives, les lunettes et les prothèses dentaires ; avec la fusion de la CMU-C et de l'ACS grâce à laquelle 3 millions de nos concitoyens accéderont à une complémentaire santé à moindre coût avec 1 euro par jour au plus de cotisation - cela représente 30 euros de moins par mois pour les retraités modestes.

Il y a eu consensus sur ces avancées sociales comme sur notre projet de transformation de notre système de santé qui donnera toute leur place aux infirmières avec une nouvelle répartition des tâches entre professionnels de santé. Je le dis car elles sont inquiètes (Mme Catherine Troendlé approuve.)

Vous l'aurez compris, le budget de la sécurité sociale sera complété par un projet de loi sur notre système de santé qui vous sera probablement présenté à la fin du premier trimestre 2019. Je sais que nos débats seront riches et constructifs, comme ils le sont toujours au Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, et UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

La séance est suspendue quelques instants.

présidence de Mme Hélène Conway-Mouret, vice-présidente