M. le président. - J'informe le Sénat que le groupe socialiste et républicain a fait connaître le nom de la candidate qu'il propose pour remplacer, en qualité de vice-présidente du Sénat, Mme Marie-Noëlle Lienemann, qui, par lettre en date du 16 octobre dernier, a informé la présidence qu'elle souhaitait démissionner de cette fonction à compter du 1^er novembre prochain.

La candidature de Mme Hélène Conway-Mouret a été publiée et la désignation aura lieu conformément à l'article 3 du Règlement.

Conseils d'administration des SDIS (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle les explications de vote puis le vote sur la proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours.

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure d'examen en commission prévue au chapitre VII bis du Règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Explications de vote

M. Loïc Hervé, rapporteur de la commission des lois . - Je tiens à remercier Catherine Troendlé, qui a ouvert nos yeux sur une situation, qu'il convenait de modifier. Les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels ne sont pas seuls, ils sont accompagnés par plus de 11 000 personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS), qui représentent 20 % des effectifs salariés des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Fonctionnaires territoriaux en majorité, ils exercent des fonctions support, parfois à un haut niveau de responsabilité.

Sans eux, les SDIS ne pourraient pas fonctionner. Ils ont parfois la vie de leurs collègues pompiers entre leurs mains, tels ceux responsables de l'entretien d'appareils respiratoires et des véhicules... Or ils ne sont pas représentés aux conseils d'administration des SDIS, où sont présents les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels.

Cette proposition de loi a été unanimement saluée par les acteurs, notamment syndicaux, et par les décideurs, le Gouvernement engageant la procédure accélérée afin de permettre son adoption rapide.

Je vous invite à adopter cette proposition de loi, en élargissant la représentation des PATS au sein des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours (Catsis), consultées sur toute question technique et opérationnelle - le nombre en sera fixé par voie réglementaire. Le ministre nous a confirmé en commission que les représentants des PATS aux Catsis seraient au nombre de deux.

Les PATS auraient une voie consultative, contre deux aux conseils d'administration, pour respectivement les pompiers volontaires et professionnels, avec un parallélisme par rapport aux procédures d'élections des représentants des pompiers. Cela permettrait de ne plus laisser les PATS en bas de l'échelle. (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur quelques bancs à droite ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit également.)

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur . - Les SDIS comptent 11 217 PATS dans leurs rangs en 2017, soit 22 % du personnel des SDIS ; ils ont un rôle essentiel : la préparation opérationnelle des missions par le maintien en condition des engins de secours, des matériels de transmission et des équipements de sécurité notamment.

Cela justifie pleinement qu'ils soient représentés aux conseils d'administration et mieux reconnus : la proposition de loi répare cette injustice. J'en remercie Mme Troendlé et le rapporteur, qui ont écrit un texte qui satisfait tout le monde. L'amendement permettant aux PATS d'être représentés dans les Catsis a d'ailleurs été adopté à l'unanimité.

Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée sur ce texte pour qu'il entre en vigueur le plus vite possible. Je ne doute pas qu'il sera inscrit rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement est impliqué totalement en faveur des sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou bénévoles.

Nous prendrons une initiative européenne pour que ces derniers puissent concilier la vie professionnelle et leur engagement citoyen. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mmes Josiane Costes et Catherine Troendlé applaudissent également.)

M. Cyril Pellevat . - Je voterai ce texte qui donnera aux PATS une voix consultative, ainsi que des représentants au sein de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Catsis). Merci au rapporteur Loïc Hervé.

Monsieur le ministre, vous parlez d'une initiative européenne pour garantir aux bénévoles de continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle.

Cela nous rassure quelque peu car la directive était préoccupante en plafonnant à 48 heures par semaine le cumul du temps de travail et de volontariat notamment. La motion de Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti, adressée au président de la Commission européenne, demandant le rejet de la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs » au sens de la directive de 2003 dite DETT, a été cosignée par 252 sénateurs.

La mise à disposition des salariés aux SDIS, sur la base d'une contractualisation avec les employeurs, est très performante, notamment en Haute-Savoie. Elle pourrait être étendue. C'est sur des bassins montagneux et frontaliers comme les nôtres que nous avons besoin de maintenir des sapeurs-pompiers volontaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

M. Arnaud de Belenet . - Comment ne pas s'associer à un texte qui met à l'honneur notre Haute Assemblée ? Il s'agit ici de résorber une rupture d'égalité entre PATS et sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, en termes de représentation aux conseils d'administration des SDIS et au sein de la Catsis.

Le support administratif a en effet une importance fondamentale pour les fonctions opérationnelles des SDIS. Espérons que cette initiative arrive à son terme.

Reste la question de la répartition des compétences entre les conseils départementaux et l'État, les départements assurant, avec les communes, le financement d'une politique de nature régalienne. Il conviendrait qu'ils disposent d'un rôle accru dans le processus décisionnel. La réflexion doit se poursuivre dans ce domaine.

Les sénateurs LaREM soutiennent cette proposition de loi. (Applaudissements sur le banc de la commission et sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes Les Indépendants, RDSE et UC ; Mme Catherine Troendlé applaudit également.)

M. Pierre-Yves Collombat . - Cette proposition de loi de bon sens ne peut que recevoir notre approbation, d'autant plus que l'amendement adopté à l'initiative du rapporteur la complète de manière bienvenue.

Cela dit, la concertation entre ministère de la Santé et ministère de l'Intérieur accouche d'autres souris que les souriceaux habituels. (Sourires)

M. Loïc Hervé, rapporteur. - Que c'est beau !

M. Pierre-Yves Collombat. - Peut-être faut-il y voir le fait que ce sont les collectivités locales qui financent ? Les sapeurs-pompiers sont pénalisés lorsqu'ils agissent pour autrui. La promesse de les exonérer des péages n'est toujours pas tenue. Et leurs budgets de fonctionnement devront diminuer de 2 %...

Plus ils agiront pour les autres, plus ils devront faire des économies... Y arriveront-ils toujours ? Quant aux plateformes d'intervention communes aux forces de sécurité et de secours, nous attendons encore...

Mme Catherine Troendlé. - Depuis 2016 !

M. Pierre-Yves Collombat. - Peut-être après un drame comme celui de Strasbourg, le Gouvernement changera-t-il d'attitude ? Avec le Gouvernement « start-up » tous les doutes sont permis. Nous soutiendrons la proposition de loi. (Quelques applaudissements, des bancs du groupe SOCR jusqu'à la droite)

M. Patrick Kanner . - Les PATS concourent largement à la mission des SDIS. Ils montrent un engagement au service des citoyens... Nombre d'entre eux étant aussi sapeurs-pompiers volontaires.

Merci dès lors à Catherine Troendlé pour son initiative.

J'ai déposé deux amendements en commission des lois, qui ont subi un sort opposé. Le premier, identique à celui du rapporteur, a été adopté. J'ai dû retirer le deuxième, visant l'inclusion des PATS dans le corps départemental de sapeurs-pompiers, à la demande du rapporteur et du Gouvernement, pour permettre une adoption conforme. J'espère que la question qu'il pose sera traitée au plus tôt avec le sérieux qu'elle mérite.

Le métier de sapeur-pompier évolue : il est de plus en plus confronté aux soins d'urgence. Nous attendons, monsieur le ministre, une réponse de l'État sur les questions de financement, sur la directive européenne qui remet en cause notre modèle de volontariat dans les SDIS.

Il faut protéger l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers.

Mme Catherine Troendlé. - Très bien !

M. Guy-Dominique Kennel. - Absolument.

M. Patrick Kanner. - Il ne s'agit pas de se recroqueviller sur un particularisme local, mais de sauvegarder un modèle républicain. Il s'agit de conforter l'engagement civique. Loin de tout conservatisme, cette notion d'engagement est consubstantielle à la République.

Lorsque j'étais ministre, j'ai fait voter dans la loi Égalité et Citoyenneté de janvier 2017 la possibilité d'effectuer son service civique dans un SDIS et d'y recevoir une formation de sapeur-pompier volontaire.

Il faut enfin protéger ceux qui nous protègent. J'ai ainsi déposé une proposition de loi renforçant la sécurité des sapeurs-pompiers, et incitant - en autorisant l'anonymat dans le cadre de la procédure pénale - les sapeurs-pompiers à déposer plainte lorsqu'ils sont victimes d'agressions durant leurs missions. Le groupe socialiste votera bien évidemment cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, ainsi que sur plusieurs bancs, depuis ceux du groupe CRCE jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

Mme Josiane Costes . - Je me félicite de cette proposition de loi qui apparaît sur le terrain comme utile au bon fonctionnement du service. Il est pertinent que les PATS soient représentés aux conseils d'administration comme au sein de la Catsis.

Il est vital de faire évoluer la chaîne de la lutte contre l'incendie et du secours aux personnes dans sa totalité, comme Catherine Troendlé et Pierre-Yves Collombat l'avaient demandé dès 2016.

Les SDIS sont parfois le seul service public dans une commune. C'est particulièrement vrai dans le Cantal. Les marges de manoeuvre se réduisent du fait de la diminution de leurs moyens. Or leur activité ne cesse de croître - de 7 % dans le Cantal, par exemple, alors que près de 80 % des interventions sont de secours aux personnes.

Pas moins de 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires en France. Dans le Cantal, ce sont 760 pompiers volontaires pour 100 professionnels, dans 37 centres.

Ce modèle est cependant menacé par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 sur le temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires belges pris sur le fondement de la directive de 2003. Cette décision est certes circonscrite à la Belgique, mais nous ne sommes pas à l'abri d'un tel recours en France, qui remettrait en cause notre modèle.

Le groupe RDSE a cosigné la motion Troendlé-Cigolotti demandant que l'Europe légifère sur ce sujet et préserve ainsi le modèle français des services de secours.

Nous voterons ce texte en très grande majorité. (Applaudissements, depuis les bancs du groupe RDSE, jusqu'à la droite)

Mme Françoise Gatel . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) La proposition de loi a donné au Sénat l'occasion d'user avec succès de la procédure de la législation en commission, qui met en valeur le travail en commission. Le groupe Union centriste est favorable à cette procédure. Gardons à l'esprit que les services de secours effectuent en moyenne une intervention toutes les sept secondes. Le modèle français est unique et largement fondé sur un volontariat altruiste et citoyen. Il est malheureusement menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail. Une initiative forte auprès de l'Union européenne est urgente.

Le président de la République avait pris l'engagement de défendre ce modèle. Le Sénat s'est pour sa part mobilisé.

Certaines missions des PATS sont très techniques et leur rôle est essentiel. La proposition de loi est utile, et permet également de s'interroger sur les missions et le fonctionnement des SDIS, qui ne cessent de voir leurs interventions de secours à la personne augmenter.

Ce texte soulève aussi la question du rapport entre l'État et les collectivités territoriales, c'est-à-dire entre celui qui décide et celui qui paie. Je ne sais si l'État devrait récupérer la compétence régalienne des SDIS que les départements financent mais nous sommes ici loin du principe du décideur-payeur...

Le groupe Union centriste remercie Loïc Hervé et votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur plusieurs bancs depuis ceux du groupe SOCR jusqu'à ceux du groupe Les Républicains)

M. Dany Wattebled . - Le Sénat s'est mis à l'écoute de ces hommes et ces femmes, qui se mettent chaque jour au chevet de nos concitoyens, ainsi que du personnel administratif et technique qui les accompagne. Les récents événements climatiques nous l'ont rappelé. Les pompiers sont trop souvent victimes de violences. Notre devoir d'élus est de les soutenir.

Les PATS occupent des tâches centrales : ils sont aux pompiers ce que les fondations sont à une maison, le pilier sur lequel repose tout l'édifice. Ils ne sont hélas pas reconnus comme tels. En leur accordant une place au sein des conseils d'administration et des Catsis, la proposition de loi y remédie.

Le groupe Les Indépendants s'associe à cette réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; Mme Catherine Troendlé et Philippe Bas, président de la commission, applaudissent également.)

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Nous voilà réconfortés.

M. Laurent Nunez, secrétaire d'État . - Le Gouvernement est attaché à notre système de sécurité civile et salue les femmes et les hommes qui le composent. Il fait chaque jour la preuve de sa robustesse et nous ferons tout pour le consolider.

Le secours aux personnes représente 84 % des interventions. Nous ferons en sorte que les propositions du rapport IGA-IGAS n'accouchent pas d'un souriceau.

Nous veillons également à la sécurité des interventions : le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets d'appliquer les conventions opérationnelles, afin de renforcer les échanges d'informations, les interventions conjointes avec les forces de l'ordre et de faciliter les dépôts de plainte en cas d'agression violente. Les caméras-piétons, rendues possibles par le texte voté à l'été 2018, seront expérimentées dès le début de l'année 2019 dans une quinzaine de départements. Les sanctions pénales de la loi de février 2017 sont déjà fermement appliquées : des peines de prison ferme sont prononcées contre les agresseurs des pompiers.

Sur la directive, comme je vous l'ai indiqué en commission, nous sommes en train d'étudier les réponses avec la direction de la sécurité civile, et nous prendrons enfin une initiative européenne pour éviter que le volontariat des sapeurs-pompiers soit remis en cause.

La proposition de loi est adoptée.

M. le président. - À l'unanimité. (Applaudissements sur la plupart des bancs)

La séance est suspendue à 15 h 15.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site internet du Sénat et sur Facebook.

J'espère que mon appel au respect des uns et des autres et à celui du temps de parole ne sera pas un voeu pieux.

Conséquences de la sécheresse

Mme Josiane Costes . - Si l'épisode de grande sécheresse qui dure depuis le printemps dernier prend fin, ses conséquences se feront sentir encore plusieurs mois sur nos agriculteurs. De nombreuses exploitations sont en difficulté, avec un effet domino pour les producteurs de fromage. Dans le Cantal, beaucoup d'éleveurs ont dû acheter prématurément du foin ; le niveau habituel de production de salers ne sera pas atteint, faute de pâturage de qualité.

Monsieur le ministre, vous avez annoncé des mesures complémentaires aux aides européennes la semaine dernière. Nos exploitants ont besoin d'un soutien rapide et efficace.

Comment agir en amont pour limiter les effets des sécheresses, qui seront récurrentes ? Quel regard portez-vous sur les retenues d'eau, qui doivent à mon avis être encouragées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Merci d'abord pour le travail de la Haute Assemblée sur ces sujets. L'État est au rendez-vous de la sécheresse. Des mesures ont été annoncées, telle l'exonération de taxe foncière. Trois comités des calamités agricoles seront réunis en décembre, janvier et février. Nous répondons à la détresse des exploitations.

Plus largement, nous ne pouvons pas continuer à regarder l'eau tomber pendant six mois et à en chercher les six mois suivants. J'étais sur le terrain dans la Meuse et dans les Vosges la semaine dernière. Nous travaillons avec M. de Rugy et Mme Wargon pour étudier les projets d'investissement. Des études précises sur les ressources en eau et les réserves seront lancées dès janvier 2019, territoire par territoire ; puis nous verrons, avec la deuxième phase des Assises de l'eau, comment répondre à ce défi majeur de manière concrète et pragmatique, micro-territoire par micro-territoire.

En tout cas, les grandes retenues d'eau, c'est fini. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE ; M. Pierre-Yves Collombat, Mme Pascale Gruny et M. Jean-Paul Émorine applaudissent également.)

Mme Josiane Costes. - Merci. Les agriculteurs souffrent. Protégeons les productions qui sont les fleurons de notre gastronomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs du groupe UC ; M. David Assouline applaudit également.)

Réforme de l'État

M. le président. - La parole est à Mme Cécile Cukierman, qui est quand même arrivée au Sénat ! (Sourires)

Mme Cécile Cukierman . - Monsieur le Premier ministre, vous venez de présenter un vaste plan de destruction de la fonction publique. (On s'amuse à droite.) Vous poursuivez le vieux rêve d'un État faible face aux intérêts privés. Cinquante mille fonctionnaires en moins, après la diminution de 11 % depuis vingt ans, casse du statut et recours massif aux contractuels, réduction de 70 000 postes dans la fonction publique territoriale, c'est un non-sens, alors que les collectivités locales compensent les défaillances de l'État. Les points de contact que vous préconisez existent déjà : ce sont les mairies !

Monsieur le Premier ministre, votre voie est sans issue. La casse du service public brise le lien social et territorial au sein de la République. C'est une voie sans issue. Nous attendons de votre part un sursaut républicain pour stopper la saignée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - (Marques de déception à gauche) Je me réjouis que vous ayez pu rejoindre Paris malgré la neige, madame la sénatrice, et saisis l'occasion de saluer le travail des fonctionnaires. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

C'est justement parce que nous sommes attachés au service public que nous menons une réforme de transformation. Nous allons simplifier le dialogue social, tout en garantissant les droits des agents, pour donner plus d'opportunités de mobilité, plus de réactivité à l'administration. Nous allons mieux reconnaître l'engagement des agents via un intéressement, individuel ou collectif. Nous allons donner aux employeurs publics plus de liberté dans le recrutement, sans remettre en cause le principe de l'occupation des emplois par des agents titulaires.

Une voix sur le banc du groupe CRCE. - On ne comprend rien !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. - Nous allons mieux accompagner les transitions professionnelles, améliorer la transparence sur les emplois publics, former les agents pour leur offrir un avenir, des perspectives d'emploi dans la fonction publique, voire, pour ceux qui le souhaitent, dans le secteur privé.

Le Premier ministre a donné la priorité à la proximité dans la réorganisation territoriale, autour du département. Les trésoreries de la Loire, par exemple, seront préservées. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Cécile Cukierman. - Cette nuit, dans mon département, nous avons manqué de fonctionnaires ! Certains sont restés bloqués dans leur voiture sans que personne ne vienne les secourir. Vous voulez faire une fonction publique sans fonctionnaires comme vous voulez faire un Parlement sans parlementaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

Fiscalité

M. Martial Bourquin . - Les augmentations des taxes sur le gasoil, le fioul, l'essence et le gaz entament dramatiquement le pouvoir d'achat des familles. (On renchérit à droite.) Cette taxation violente et aveugle est un véritable poison !

M. Julien Bargeton. - C'est le diesel, le poison !

M. Martial Bourquin. - Ces taxes sur l'énergie rapportent 23 milliards à l'État, et servent à boucher les trous laissés par vos cadeaux fiscaux aux plus riches... (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE) Cette fiscalité est injuste, punitive ; elle frappe indistinctement les plus fragiles, qui n'ont d'autre mode de déplacement que la voiture. Renoncerez-vous aux prochaines augmentations prévues en janvier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains) Envisagez-vous une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) flottante ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Je croyais, monsieur le sénateur, que votre famille politique - comme la mienne, comme le Sénat, comme les Français qui vous ont élus (Vives exclamations) - était pour que l'on agisse avec détermination contre le dérèglement climatique.

M. François Grosdidier. - Pas comme ça !

M. François de Rugy, ministre d'État. - Ce n'est pas une action facile à mener.

M. François Grosdidier. - Faites payer le transit international !

M. François de Rugy, ministre d'État. - Le climatologue Jean Jouzel, auteur de Planète, climat, réveillez-vous ! m'a alerté sur la dégradation de nos conditions de vie, y compris la destruction de valeur agricole, si nous n'agissons pas. (Protestations à droite et à gauche)

Tout le monde dit être pour la fiscalité écologique, mais quand nous la mettons en oeuvre vous dites : « C'est violent, c'est du poison ». Mais le dérèglement climatique, n'est-il pas violent ? N'est-il pas un poison pour les Français qui en subissent les conséquences ? (Huées à gauche et à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Martial Bourquin. - Ce n'est pas parce qu'on peint un matraquage fiscal en vert qu'il devient écologique ! (Vifs applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE) Nous n'avons pas de leçons à recevoir en matière d'écologie. Quelle part des 23 milliards va à la transition écologique ? Qu'est-ce que 2 000 euros, quand il faut remplacer sa voiture ? C'est du matraquage fiscal, pas de la fiscalité écologique. (Vifs applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux des groupes LaREM et RDSE)

Lutte contre l'antisémitisme

M. Jean-Pierre Decool . - Samedi 27 octobre à Pittsburgh, un terroriste a vidé le chargeur de sa kalachnikov dans une synagogue en appelant à la mort de tous les juifs. Deux jours plus tard, une étudiante en médecine à Paris 13 a porté plainte contre des camarades voulant baptiser leur week-end d'intégration « Auschwitz 2019 » ou « Rafle 2019 », l'illustrant de la photo d'un étudiant juif brûlant dans les flammes. Souvenons-nous encore d'Ilan Halimi, de Mireille Knoll, de Sarah Halimi, de l'école Oza Hatorah à Toulouse, de l'Hyper Cacher... Les mots manquent pour répondre à la haine meurtrière qui se déverse sur notre sol et fait trembler les remparts de la démocratie.

Depuis plus de dix ans, une nouvelle vague d'antisémitisme sévit en France et notre pays reste impuissant. Les marches blanches ne suffisent plus, le devoir de mémoire s'essouffle, alors que cette honte sème le deuil et l'horreur au pays des droits de l'homme. Que faire, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur . - L'antisémitisme n'a pas de frontière, et tue. L'attaque abjecte de Pittsburgh en est l'illustration. À la demande du Premier ministre, Laurent Nunez et moi-même serons demain aux côtés de la communauté juive, respectivement à la synagogue du mouvement libéral et à celle de la Victoire, pour manifester le soutien du Gouvernement.

Personne n'oublie les attentats, les violences, les insultes ; personne n'oublie le bien-nommé gang des barbares !

Nous sentons ces vents mauvais qui soufflent sur la France. Dès samedi, j'ai donné des instructions aux préfets pour mieux protéger les synagogues mais aussi les différentes manifestations. À la suite de cet incident inacceptable, Mme Vidal a reçu le président de Paris 13 et plainte a été déposée. Trop souvent, les victimes ne le font pas. C'est pourquoi des pré-plaintes en ligne seront bientôt possibles et les effectifs de la plateforme Pharos seront doublés.

Comptez sur l'engagement total du Gouvernement. Même si, pour citer Hannah Arendt, « De tous les maux qui ont ravagé le XX^e siècle, l'antisémitisme est le seul qui demeure incurable », nous mènerons un combat permanent pour le faire reculer. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC, Les Républicains et SOCR)

Diplomatie française

Mme Sophie Primas . - Dans un monde en proie aux tensions, la diplomatie est l'art de jeter des ponts, de dialoguer au-delà des différences. Cela devrait nous conduire à bannir les propos inutilement blessants pour des interlocuteurs à la légitimité démocratique incontestable. Est-il constructif de dire de deux dirigeants européens, comme l'a fait le président de la République : « Ils ont raison de me désigner comme leur principal opposant » ou de se demander tout haut : « Que font ces esprits fous ? »

Un président ne devrait pas dire ça.

Depuis quelques mois, nos relations avec nos voisins européens se sont dégradées, les tensions avec la Russie se multiplient et les relations avec l'Amérique de Donald Trump s'avèrent bien différentes de ce qu'elles furent à l'origine.

Monsieur le ministre, le Breton que vous êtes sait qu'il faut contrôler ses émotions si l'on veut être respecté. La voix de la France a beaucoup à perdre si elle se laisse trop souvent aller à l'anathème de la bouche même de son Président. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - En septembre, à l'Assemblée générale des Nations unies, il y a eu deux grands discours : celui du président Trump, qui a prôné la destruction du multilatéralisme au profit du rapport de forces bilatéral ; et celui du président Macron, qui a appelé à refonder le multilatéralisme et à privilégier la coopération à la confrontation.

M. Bruno Retailleau. - Reste à agir ainsi !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Non, la diplomatie française n'est pas isolée. C'est à l'initiative du président Macron que les sommets de réactivation des accords de Paris et de Dakar sur l'éducation se sont tenus, c'est à son initiative que se tiendra le forum de la paix qui se réunira 70 chefs d'État et de gouvernement à Paris. C'est son discours de la Sorbonne qui sert aujourd'hui de base aux propositions sur l'Europe. (Protestations à droite)

M. Bruno Retailleau. - Des discours, toujours des discours !

M. Roger Karoutchi. - À quand des actes ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - C'est aussi à l'initiative du président Macron qu'a été lancée l'initiative contre le financement du terrorisme. C'est encore la présence du président Macron qui a été requise par MM. Poutine et Erdogan pour établir la feuille de route pour la Syrie.

M. le président. - Veuillez conclure.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La France est écoutée, attendue et respectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; huées à droite)

Mme Sophie Primas. - Le président de la République est très bon pour faire des discours. Mais il faudra des actes pour refonder l'Europe. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Interprètes afghans

M. Jacques Le Nay . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) J'associe Nathalie Goulet à cette question. Le 20 octobre dernier, Qader Daoudzai, ancien interprète de l'armée française, était tué dans un attentat à Kaboul. Il s'apprêtait à demander un visa pour la France dans le cadre de la procédure dite de relocalisation, se sachant menacé de mort par les talibans du fait de son travail pour la France. Il répétait : « Si je ne vais pas en France, je vais mourir ». En 2015, comme 151 autres personnes dans son cas, il avait vu sa demande de visa refusée. Ses enfants de 2, 3 et 4 ans se trouvent dans un pays en guerre.

Plus de 600 auxiliaires de nos forces armées dans le monde risquent leur vie pour la France. Avant de quitter l'Afghanistan, la France avait promis de les protéger. Elle les a manifestement oubliées...

Quand allez-vous accueillir la famille de Qader Daoudzai ? Qu'allez-vous faire pour les auxiliaires locaux des forces françaises ? (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Qader Daoudzai était un ancien interprète pour l'armée française mais aussi et surtout pour l'armée américaine. Il n'a pas été ciblé personnellement mais a malheureusement été victime d'un attentat visant les opérations électorales à Kaboul.

En 2015, la France avait mis en place un dispositif dont certains interprètes afghans ont bénéficié.

M. Jean-Louis Tourenne. - Combien ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La demande de M. Daoudzai avait été rejetée pour des raisons de sûreté nationale. Le président de la République a récemment décidé de rouvrir une procédure ; nous réinstruirons la demande pour que la famille de M. Daoudzai puisse bénéficier, si toutes les conditions sont remplies, de cette aide. La situation nouvelle créée par le décès de M. Daoudzai va nous permettre d'accélérer la procédure, si les critères sont remplis.

Deux voix à gauche. - Lamentable !

Allocation logement accession en outre-mer

M. Michel Dennemont . - Madame la ministre des outre-mer, vous avez annoncé le 23 octobre dernier, à l'Assemblée nationale, des mesures sur l'allocation logement accession qui ont suscité des espoirs à La Réunion. Vous avez précisé que tous les dossiers allocation logement validés mais non menés à terme seraient soldés ; et qu'à compter de 2020, un dispositif « au moins équivalent » financera l'accession sociale à la propriété et la rénovation de logements pour les propriétaires occupants, sous condition de ressources. Vous êtes venue à La Réunion : vous avez vu l'urgence de la situation des logements et insisté sur la recherche de solutions innovantes et concrètes.

Pouvez-vous nous donner des gages sur le rétablissement de l'allocation logement accession, nous confirmer que les dossiers validés seront repris - et qu'entendez-vous par « sous condition de ressources » ? Le seuil retenu sera-t-il le même que dans l'actuel dispositif, ou même en deçà ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - Merci pour votre question. Je salue votre engagement pour le logement dans les outre-mer. Nous avons discuté de longues heures ici de la situation des territoires ultramarins. Je salue la présidente Primas et la rapporteure Estrosi Sassone pour la qualité des solutions trouvées et du texte voté par le Sénat il y a quelques semaines. (On s'en félicite à droite.)

Oui, les quelque mille dossiers en souffrance seront repris dans le cadre de l'allocation logement accession, il y va de la lutte contre l'insalubrité du logement outre-mer.

Nous savons cependant qu'il faudra trouver des solutions plus pérennes. Une mission a été confiée à cette fin au Conseil général de l'environnement et du développement durable, à laquelle vous serez associé. Je vous confirme que nous poursuivons le même objectif : trouver des solutions innovantes et efficaces pour l'habitat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Pénurie de médicaments

M. Éric Gold . - Depuis quelques jours, la pénurie de médicaments et de vaccins fait la une des journaux. Les associations de malades de Parkinson ont lancé un appel le 28 octobre à un programme d'urgence - elles ne sont pas les seules à s'inquiéter. Depuis dix ans, les alertes de pénuries ont décuplé : il y en a eu 530 en 2017 !

Un rapport du Sénat du 27 septembre dernier sur le sujet fait trente propositions. Les causes sont à chercher dans la perte d'indépendance : 40 % des médicaments sont fabriqués hors de France, 80 % des matières premières proviennent de pays extérieurs à l'Union européenne. Nous pâtissons de procédures trop longues de mise sur le marché. Les pénuries de médicaments jugés nécessaires mettent évidemment en jeu la vie de nombreux patients.

Nous avons une expertise de pointe en France ; quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour nous rendre notre indépendance en matière de médicaments ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Christelle Dubos, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé . - En effet, de nombreux pays dont la France sont touchés par des ruptures d'approvisionnement en médicaments, aussi bien à l'hôpital qu'en ville. Alors que les signalements étaient 44 en 2008, ils ont décuplé aujourd'hui - 453 en 2016 déjà. Vous l'avez dit, les causes sont nombreuses - il suffit, aussi, qu'une usine ferme aux États-Unis pour qu'un médicament fasse défaut pendant un certain temps.

La France a engagé des actions au niveau européen, grâce à la nouvelle obligation incombant aux acteurs de la fabrication et de la distribution.

Nous souhaitons nous appuyer sur le rapport sénatorial en lien avec les autres ministères et les industriels pour travailler sur trois axes : renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et internationaux ; rétablir la confiance entre les acteurs de la filière et les usagers ; travailler en interministériel sur le désengagement de la fabrication de médicaments peu rémunérateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Fiscalité verte

M. Jacques Genest . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) M. Griveaux n'est pas là pour répondre : courage, fuyons !

Je roule en diesel, je fume des Gauloises, je me chauffe au fioul, j'habite à la campagne - je ne peux plus me faire soigner et je vais bientôt payer tout plus cher à cause de la taxe sur les camions que vous allez instaurer, sachant qu'il n'y a pas d'autres moyens que la route pour apporter des marchandises près de chez moi. Je paie, je paie toujours et je paie encore. Qui suis-je ? (Rires et vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. François de Rugy, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Étant donné que vous avez gardé presque tout votre temps de parole, je gage que vous répondrez à votre question après moi ! Car je ne vois pas qui paie à la fois la taxe sur le carburant des poids lourds et celle sur les voitures, qui n'est pas la même. Il y a peu de gens qui paient les deux... (Vives protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Merci d'avoir fait le parallèle avec la cigarette. Car, je le suppose, nous sommes tous ici pour lutter contre le tabagisme, qui est un problème majeur de santé publique. Et contre le tabagisme, vous conviendrez avec moi qu'il faut une action déterminée, rigoureuse, constante ; c'est la même chose face au dérèglement climatique, il faut agir avec constance, sur tous les leviers. C'est un changement profond, nécessairement difficile, car je ne connais pas de changement qui ne soit pas difficile. Et nous accompagnons les Français, nous leur donnons des moyens... (Vives exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

De nombreuses voix. - Lesquels ?

M. Alain Fouché. - C'est du racket !

M. François de Rugy, ministre d'État. - 30 % de subvention pour changer sa cuve de fioul : voilà du concret, voilà comment on économise en préservant la planète ! (Vives exclamations et quelques huées sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jacques Genest. - Je fais partie de la France qui fume et qui roule au diesel, que M. Griveaux méprise... Quelle arrogance envers le peuple, de la part d'un technocrate devenu ministre ! L'environnement, nous qui vivons avec la nature, nous le respectons et le défendons. Ne nous prenez pas pour des imbéciles de culs-terreux, une infime partie de la taxe sur le carburant va à l'écologie. Arrêtez de nous faire les poches pour remplir celles des super-riches !

Mme Éliane Assassi. - Mais c'est ce que vous avez fait pendant des décennies !

M. Jacques Genest. - Rendez-vous le 17 novembre avec le tiers état ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

Chiffres du chômage et chômeurs longue durée

Mme Frédérique Puissat . - Monsieur le Premier ministre, le nombre de demandeurs d'emplois a encore augmenté au troisième trimestre : 6,6 millions de nos concitoyens seront inscrits à Pôle Emploi, toutes catégories confondues ; 2,8 millions d'entre eux sont tombés dans le piège du chômage de longue durée.

Ce n'est pas un chômage volontaire, comme certains disent... C'est d'autant plus préoccupant que la France est le seul pays de l'Union européenne dans lequel le nombre de chômeurs ne baisse pas depuis un an. En Espagne, le taux de chômage a baissé de 44 % depuis 2014. La France est 24^e sur 28 en Europe... Les chiffres sont têtus et le président de la République ne saurait camper sur une politique inefficace. Nous devons retrouver une compétitivité obérée par une dépense publique hors norme. Rien d'intangible là-dedans : ce sont des choix politiques qui nous maintiennent loin de 7 % de chômeurs visés par le président de la République à l'horizon 2022, puisque nous sommes à 9,21 %. N'est-il pas temps de changer de cap ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le chômage de longue durée est un problème qui retient toute l'attention du Gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains). Le chômage de longue durée est passé de 4,3 à 3,6 %. La tendance est à la baisse, même si on ne saurait se satisfaire de ce résultat. Le chômage de longue durée alimente la perte de confiance et freine l'employabilité : pour l'employeur, c'est en effet un signal négatif - et trop nombreux sont ceux qui, alors, proposent de l'emploi.

Nous y apportons une réponse structurelle : le plan de compétences permettra de former un million de chômeurs non qualifiés. Une garantie d'activité pour ceux qui reçoivent le RSA et les aides à l'insertion qui bénéficieront à 100 000 personnes de plus, voilà notre réponse innovante. Enfin, nous lançons l'appel à projet « 100 % inclusion », dont les lauréats seront annoncés dans les tout prochains jours.

Il faut prendre en compte la diversité des parcours, des territoires. Il n'y a pas de personnes inemployables. Nous faisons confiance aux acteurs et aux territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit aussi.)

Suppression de postes à l'AFPA

Mme Maryvonne Blondin . - Avec 2 milliards d'euros en moins, le ministère du travail est la grande victime de ce budget. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) aura supprimé 938 postes à la fin 2020 et fermera 38 centres, sur 206. Le Gouvernement prétend investir dans les compétences, mais il réduit les moyens du premier organisme de formation, du service public de la formation : où est la cohérence ?

Un audit récent a souligné les atouts de l'AFPA - en particulier pour la prise en charge individualisée, le savoir-faire élevé des équipes, le fort taux de retour à l'emploi en particulier dans l'industrie et le BTP.

Le précédent gouvernement avait voulu faire entrer l'AFPA dans le service public de l'emploi, avec une agence nationale : vous ne prenez pas ce chemin. Que comptez-vous faire pour assurer la pérennité de l'AFPA ? Le plus gros organisme français de formation ne peut être sacrifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances . - L'AFPA connaît des difficultés depuis plusieurs années. Le rapport de l'IGF et de l'IGAS a montré qu'elle avait perdu 700 millions d'euros entre 2012 et 2016. Elle a encore perdu 78 millions d'euros cette année. Le problème, c'est que l'AFPA a cédé des parts de marché, en particulier avec les régions : 20 % des formations en six ans. Dans la région Pays de la Loire, l'AFPA a même perdu l'intégralité des formations dans l'industrie et le BTP ! Au Puy-en-Velay, pour 23 formateurs, il y a 8 stagiaires... (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'objectif est d'assurer l'avenir de l'AFPA en la transformant ; elle accompagnera 1 000 réfugiés, 30 000 demandes d'emploi parmi les plus fragiles. Ce plan supprime certes 1 541 postes, mais dans des conditions exemplaires, en concertation avec les organisations représentatives du personnel et 600 nouveaux postes sont créés. La fermeture des sites répond à une logique d'efficacité. Les demandeurs d'emploi seront ainsi rendus plus mobiles et plus innovants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Maryvonne Blondin. - La formation professionnelle est un droit, non une variable d'ajustement. Et, ne vous en déplaise, il ne suffit pas de traverser la rue pour trouver un emploi, il faut être bien formé. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Modes d'abattage des animaux

Mme Claudine Kauffmann . - Notre pays se distingue par l'information rigoureuse de sa population sur les questions alimentaires. Or, les cas de Escherichia coli se multiplient à cause des abattages rituels, où le poste d'abattage n'est pas désinfecté après l'opération.

Mme Éliane Assassi. - Cela faisait longtemps !

Mme Claudine Kauffmann. - Escherichia coli peut provoquer des malaises et aller jusqu'à tuer les consommateurs dans l'ignorance du mode d'abattage. En cas d'infection dans une cantine scolaire, la responsabilité pénale des maires serait engagée. Les cas d'infections sont de plus en plus nombreux.

Monsieur le Premier ministre, allez-vous enfin rendre obligatoire l'indication du mode d'abattage ? (M. Stéphane Ravier applaudit.)

M. Didier Guillaume, ministre de l'agriculture et de l'alimentation . - Votre question n'est en rien polémique, mais inspirée par une préoccupation de la santé de nos concitoyens. (Sourires) Ce qui ne vous empêche pas de viser une certaine catégorie de population, voire une religion...

Les abattoirs, tous les abattoirs sont surveillés et contrôlés par les services de l'État - ils ne l'ont jamais été autant.

M. Alain Fouché. - Pas suffisamment !

M. Didier Guillaume, ministre. - Vous dites qu'il y a de plus en plus d'infections, je n'ai pas de données mais je pense que vous exagérez. Depuis la loi Egalim, il y a plus de contrôles, inopinés et réguliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Claudine Kauffmann. - Je m'attendais à ce genre de réponse.

La séance, suspendue à 17 h 45, reprend à 17 h 55.

La crise migratoire : quelle gestion européenne ?

M. le président. - L'ordre du jour appelle le débat sur « La crise migratoire : quelle gestion européenne ? » à la demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et de la commission des affaires européennes.

Nous procéderons au débat sous la forme d'une série de questions-réponses dont les modalités ont été fixées par la Conférence des présidents.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La question migratoire est au coeur des difficultés que traverse l'Europe. C'est dire l'importance de ce débat.

L'afflux de réfugiés a des causes bien connues : la pauvreté et l'absence d'espérance d'une vie décente. Les crises politiques et les persécutions infligées par des régimes dictatoriaux ont aggravé ce phénomène. Ainsi, la Syrie, ce pays martyr aux 400 000 morts et 6 millions de réfugiés. La semaine dernière, j'étais au Liban, dans le camp informel d'Azzieh, auprès de réfugiés syriens de la région d'Idlib. Ces familles ont tout perdu : leur maison, leur terre, leurs proches. Elles survivent grâce à la générosité du Liban, grâce au Haut-commissariat aux réfugiés. Elles veulent rentrer chez elles, comment le pourraient-elles ? Souhaitons que le dernier sommet d'Istanbul concrétise enfin un premier pas vers la paix.

Dans le même temps, dans le chaos libyen, ont prospéré des filières de trafic d'êtres humains, qui mêlent réfugiés et migrants et broient des milliers de vies.

L'ampleur de cette crise a mis en cause les principes européens les plus essentiels que sont la solidarité entre États membres et la libre circulation au sein de l'espace Schengen. Depuis trois ans, l'Union a réagi en renforçant les moyens d'action de Frontex et les contrôles aux frontières extérieures. La coopération avec les pays tiers, qui s'illustre dans l'accord passé en 2016 avec la Turquie et se développe depuis le sommet de La Valette de novembre 2015 avec les pays africains et du pourtour méditerranéen, a progressé mais les résultats sont inégaux.

Les flux d'arrivée ont certes diminué de 40 % par rapport à 2017, mais le problème reste devant nous. Les passeurs trouvent de nouvelles routes, telle celle de la Méditerranée occidentale entre le Maroc et l'Espagne, qui longtemps délaissée, représente désormais la moitié des traversées vers l'Union européenne. On constate aussi une remontée des traversées en Méditerranée orientale où nous sommes tributaires de la bonne volonté des autorités turques.

L'Europe, espace de paix et de prospérité, reste attractive. Nous devons aider les pays d'origine et les pays de transit à mieux contrôler leurs frontières et à lutter contre les trafiquants. Le Niger, voilà une réussite, avec 20 % des dépenses budgétaires consacrées à la sécurité, grâce au soutien de la France et de l'Union européenne. En revanche, les plateformes de débarquement, évoquées lors du Conseil européen de juin me laissent sceptiques : on ne peut les imposer.

Il faut mieux encore cibler l'aide publique au développement sur les pays très pauvres, l'éducation et l'agriculture. Enfin, l'accent doit être mis sur l'amélioration de nos politiques de renvoi des migrants déboutés de l'asile : seules 36 % des mesures d'éloignement sont effectuées dans l'Union européenne, 14 % en France seulement ! Il est indispensable d'envoyer un message de fermeté. Nous avons des leviers, en particulier les visas. Ayons le courage d'un dialogue exigeant avec les pays source qui ont, eux aussi, besoin de garder leur jeunesse, c'est-à-dire leur avenir.

Nos concitoyens attendent des réponses fermes du Gouvernement français et de l'Union européenne, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et quelques bancs du groupe UC)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les flux migratoires sont sensiblement moins importants qu'il y a trois ans, même si nous devons rester vigilants sur la route de la Méditerranée occidentale. Et pourtant, jamais les États européens n'ont été aussi divisés sur la manière d'y faire face. Les plus solides sont eux-mêmes confrontés à des tensions politiques internes, on le voit en Allemagne. La crise migratoire a failli emporter Schengen en 2015, l'affaire de l'Aquarius a mis l'Europe à l'épreuve cet été ; la réforme du règlement de Dublin est bloquée, faute de parvenir un accord sur l'équilibre entre responsabilité et solidarité. Néanmoins, seule une action coordonnée au niveau européen peut apporter une réponse globale. Toute option exclusivement nationale est vouée à l'échec, elle sert d'ailleurs souvent des objectifs de politique intérieure.

Depuis le pic de la crise, nous avons progressé. Lors du Conseil européen du 28 juin dernier, les États se sont accordés sur la création de plateformes régionales de déplacement et de centres contrôlés. Si le droit d'asile doit être impérativement respecté, il faut distinguer clairement réfugiés et migrants motivés par des considérations économiques. Les seconds, s'ils sont entrés illégalement dans l'Union, doivent être reconduits dans leurs pays. La commission des affaires européennes l'a réaffirmé dans une proposition de résolution sur les réformes de l'espace Schengen. Le Conseil européen du 18 octobre ne fait plus mention de ces plateformes de débarquement et de ces centres contrôlés. Il est vrai que les pays candidats au sud de la Méditerranée ne sont pas légion... Notre commission a accueilli favorablement les dernières propositions de la Commission européenne. Oui, la question migratoire doit faire l'objet d'une approche intégrée. Je me réjouis de la création d'une task force conjointe au sein d'Europol, une agence qui fait l'objet d'un contrôle politique auquel participent nos collègues Bigot et Joissains.

L'Union européenne ne répondra pas durablement à la crise sans contribuer davantage au développement du continent africain, ce doit être un volet fondamental de la réponse européenne. J'appuie les propos du président Cambon sur le taux de réadmission : 36 % en Europe, c'est insuffisant ; 14 % en France, c'est beaucoup trop faible. Un partenariat avec l'Afrique a été engagé au sommet de La Valette en 2015. Un fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique a été lancé en 2015. Cette réponse de long terme doit être amplifiée. Enfin, quels objectifs vous fixez-vous pour le sommet entre l'Union européenne et la Ligue arabe qui aura lieu en février prochain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Parce que la question des migrations engage nos principes et nos valeurs mais aussi la stabilité de nos sociétés et de nos économies, elle est au coeur de nos préoccupations et de celles de nos partenaires européens. En 2015, 1,8 million de personnes avaient franchi les frontières extérieures de l'Union européenne. Les flux ont beaucoup diminué depuis : 115 400 migrations irrégulières ont été enregistrées entre le 1^er janvier et le mois d'octobre de cette année. Les flux restent cependant continus, appelant une politique migratoire solide.

Le plan d'action retenu par le Conseil européen du 28 juin suit une démarche globale qui repose sur trois piliers. D'abord, le renforcement du contrôle des frontières. Les efforts significatifs qui ont été accomplis pour un meilleur contrôle aux frontières extérieures seront amplifiés avec le système d'information Schengen qui a été renforcé, le règlement sur l'interopérabilité, en discussion avec le Parlement européen, le système d'entrées-sorties EES 1 devrait être opérationnel en 2020 et le système d'information et d'autorisation de voyage ETIAS 2 en 2021. Conformément aux demandes du président de la République, l'agence Frontex sera transformée en véritable agence de protection des frontières, forte de 10 000 agents en 2020. Dans la programmation 2021-2027, le programme « Migrations et gestion des frontières » verra ses crédits multipliés par trois.

Ensuite, le renforcement des règles internes. Au printemps 2016, la Commission européenne a proposé de réviser les sept textes qui fondent notre régime d'asile. Les discussions achoppent sur l'équilibre entre solidarité et responsabilité. Deux textes sont encore en discussion au sein du Conseil européen : le règlement Dublin et le règlement Procédures.

En attendant, nous continuons à participer au mécanisme temporaire ad hoc mis en place cet été et travaillons avec nos partenaires à Bruxelles à définir les concepts de centres contrôlés et de plateformes de débarquement auxquelles nous préférerions des arrangements de débarquement. L'approche européenne inclura aussi le volet des migrations légales.

Enfin, le renforcement de notre action extérieure. Il est essentiel de maintenir une coopération étroite avec le sud de la Méditerranée. Les processus de Rabat, Khartoum, La Valette se poursuivent tout comme les échanges bilatéraux. Nous devons encore avancer sur le renforcement capacitaire. Le Maroc et la Tunisie viennent de recevoir 55 millions d'euros de l'Union européenne pour lutter contre les trafics, la France contribue à la formation de leurs garde-côtes. L'expérience nigériane est concluante, la France conduit une action similaire au Sénégal, à Dakar.

Les sanctions prononcées en Libye contre les passeurs au niveau du Comité des sanctions des Nations unies produisent des effets, nous souhaitons un dispositif européen horizontal de même nature. La France prendra toute sa part dans la politique de réinstallation des réfugiés et de retour, c'est la condition sine qua non de l'acceptation de nouveaux réfugiés. Des procédures de réadmission ont été signées avec de nombreux pays - dont un lors de mon déplacement en Côte d'Ivoire dernièrement. Tous les leviers doivent être utilisés, y compris la politique des visas.

Enfin, nous devons renforcer notre politique de développement pour relever les défis démographiques, sécuritaires, économiques et, demain, écologiques. C'est l'objet du fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, doté de 4 milliards d'euros ou de l'Alliance pour le Sahel souhaitée par le président de la République.

Contrairement à ceux qui ne cherchent qu'à entretenir ces problèmes pour mieux les instrumentaliser, nous agissons pour leur apporter une réponse efficace, digne et respectueuse de nos valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC ; MM. Richard Yung, Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes, et Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères, applaudissent également.)

M. Richard Yung . - La question migratoire est au coeur de la vie politique de chaque pays européen - Allemagne, Italie, Suède, et j'en passe. C'est aussi une question européenne à laquelle il n'y a pas de solution nationale.

Pourriez-vous nous en dire davantage sur la révision du règlement Dublin ? Elle fait l'objet de discussions pour le moins animées entre la France, l'Autriche et les autres États membres sur le caractère obligatoire ou non de la solidarité, la notion de « pays tiers sûr » et la réadmission obligatoire ou optionnelle.

Qu'en est-il des centres contrôlés et des plateformes de débarquement ? L'Espagne et l'Italie ne sont pas très enthousiastes, les pays du sud de la Méditerranée n'ont pas montré d'empressement non plus - je l'ai constaté en Tunisie, il y a dix jours. En quoi se distinguent-ils des hotspots de naguère ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La discussion se poursuit sur le paquet Asile. Une proposition autrichienne vient d'être mise sur la table, qui paraît être une bonne piste pour trouver un consensus.

Nous n'avons jamais donné notre accord pour les plateformes de débarquement dans les États tiers. Faisons plutôt en sorte de responsabiliser les pays du sud de la Méditerranée, qui doivent appliquer le droit de la mer. Nous préférerions des arrangements de débarquement. En Tunisie, où j'étais il y a quelques jours, j'ai abordé cette question franchement avec le Premier ministre Chahed et le président Essebsi.

Les centres contrôlés font consensus. Ils ont été actés au sommet européen de juin. Reste à les mettre en oeuvre.

M. Pierre Laurent . - La gestion de la crise migratoire est calamiteuse et indigne. L'Europe ne traite ni les urgences - 15 000 migrants morts en Méditerranée depuis 2014 - ni les questions d'avenir. Quand la France prendra-t-elle enfin des initiatives sur l'accueil des migrants ? Le discours sécuritaire alimente les peurs, la haine et le racisme ; il pousse vers les Salvini, AfD et autres. Les migrations sont une interpellation sur les conditions d'un développement partagé. Un Pacte mondial sur les migrations est en discussion à l'ONU. La France va-t-elle y participer ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je ne crois pas m'inscrire dans une logique exclusivement sécuritaire. La France, je l'ai dit, s'est toujours opposée aux centres fermés hors de l'Union européenne. Nous voulons articuler solidarité et responsabilité.

Le Pacte mondial pour les migrations, qui devrait être conclu les 10 et 11 décembre à Marrakech, est une avancée considérable ; c'est une initiative du Mexique et de la Suisse soutenue par la France. Il comprendra un mécanisme de suivi. Son secrétariat sera assuré par l'Organisation internationale pour les migrations avec laquelle nous travaillons au Niger.

M. Jean-Yves Leconte . - La réduction des flux d'arrivées le montre, la coopération européenne n'est pas une contrainte, c'est la solution.

Les tribunaux administratifs de Melun et Pau ont annulé des renvois de demandeurs d'asile vers l'Italie, au vu de la politique menée par ce pays. Cela nous renvoie aux discussions sur la notion de pays sûr. Pour la France, le renvoi vers un pays sûr doit être optionnel. Au vu de l'avis du Conseil d'État du 16 mai, il est de toute façon inenvisageable de renvoyer un migrant vers un pays européen qui le renverrait à son tour vers un pays où il pourrait subir des traitements inhumains et dégradants. Certaines des propositions actuellement sur la table sont contraires à notre Constitution et à nos engagements conventionnels. Il est hors de question de les accepter !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Vous avez raison de mettre l'accent sur la contrainte constitutionnelle liée à la notion de pays tiers sûr. Elle figure au quatrième alinéa du Préambule de 1946 et à l'article 53-1 de la Constitution. La France examine les demandes d'asile de personnes persécutées à cause de leur action en faveur de la liberté mais aussi celles déposées pour d'autres raisons. C'est pourquoi nous tenons à ce que la notion de pays tiers sûr soit d'application facultative tout en encourageant à un rapprochement des régimes nationaux d'asile.

M. Jean-Yves Leconte. - Merci de cette précision. Fondamentalement, est-il possible de poursuivre les discussions européennes si nous ne parvenons pas à faire respecter ces exigences constitutionnelles et conventionnelles, si nous n'avons pas la même conception de l'asile ?

M. Jean-Noël Guérini . - En m'approchant de ce micro, j'avais en tête la célèbre formule de Giuseppe Tomasi di Lampedusa : « Il faut tout changer pour que rien ne change ». Les opinions publiques s'irritent, nous semblons en être toujours au même point. En Italie, en Europe centrale, en Allemagne, sans parler du Brésil, les populistes progressent à pas de géant et les affrontements entre des gouvernements et des ONG mettent en évidence les discordances européennes. Certains pays veulent des quotas, d'autres renforcer les frontières. Après l'échec de Dublin III, la France prendra-t-elle une initiative pour éviter que la question migratoire ne devienne le thème central des prochaines élections ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - En juin, il y a eu, contre toute attente, un accord européen sur un triptyque : renforcement du contrôle des frontières extérieures, des règles internes communes et des actions extérieures. Cet accord a été validé à Salzbourg et lors du Conseil européen d'octobre. La réforme du règlement Dublin prend du temps mais la proposition autrichienne de solidarité obligatoire est intéressante. Un mot, pour finir, sur les élections européennes, je constate un décalage entre les postures et les avancées significatives que nous avons enregistrées au niveau européen.

M. Stéphane Ravier . - Quatre ans après le début de la déferlante, on se demande toujours comment l'Europe, votre Europe, va gérer la crise... La politique, c'est de la sémantique et la sémantique est éloquente : gérer la crise migratoire, c'est déjà l'accepter, au grand dam des peuples qui la refusent.

Le pot de terre enraciné contre le pot de fric mondialisé, avec le réfugié comme marchandise, l'immigré illégal exploité par le patronat, au détriment des peuples... Voilà le tableau. Chaos libyen, syrien, africain sont la responsabilité des gouvernements de Sarkozy, Hollande et Macron et de ceux qui les ont précédés. L'Italie a agi, et les demandes d'asile ont baissé de 70 %. Monsieur le ministre, allez-vous quitter le terrain de l'idéologie pour rejoindre celui de la liberté des peuples ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - M. Salvini s'est fait fort de trouver une entente avec ses voisins, dont la Hongrie. On allait voir ce qu'on allait voir... On n'a rien vu ! Ce ne sont pas des propos de matamore qui régleront la crise. La solution est européenne. Nous sommes passés de plus d'un million de migrants par an à 100 000. C'est un flux que nous devons gérer, je l'assume, de façon sereine, en partenariat avec nos voisins du Sud. C'est difficile, mais je suis convaincu que nous aboutirons à un dispositif satisfaisant.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

M. Jean-Marie Bockel . - L'Union européenne est mise à mal par les populismes et nationalismes. Dublin III risque de ne pas aboutir. Le manque de solidarité entre États s'inscrit à rebours de l'équilibre entre respect de nos valeurs et recherche d'une solution équitable. Comment fédérer tous les Européens ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Travailler à 27+1, c'est compliqué mais c'est la seule voie vers une politique migratoire de longue durée. Nous avons trouvé des solutions ad hoc cet été. Je suis optimiste de raison : il n'y a pas d'alternative. La base, ce sont les solutions adoptées en juin, il reste à les appliquer.

M. Jean-Marie Bockel. - J'apprécie le sérieux et la qualité de vos réponses et je partage avec d'autres ici votre engagement européen de longue date.

Dans ce contexte préélectoral, j'apprécie, comme certains pourraient en être tentés, aussi votre position : forcer le clivage entre progressisme et nationalisme n'est pas de bonne politique. Les Français attendent des réponses crédibles, construites.

M. Claude Malhuret . - Le problème des migrations ne se joue pas qu'en Méditerranée. Lorsque les migrants sont en mer, c'est déjà trop tard. La solution réside avant tout dans l'engagement des pays d'origine à lutter contre les causes des migrations : faim, peur et, demain, changement climatique. L'Union européenne en a pris conscience sous l'emprise de l'urgence ; elle a lancé les processus de Rabat et Khartoum, elle a introduit une clause de conditionnalité dans les Accords de Cotonou ; elle a créé le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique doté de 1,8 milliard d'euros lors du sommet de La Valette en 2015. Mais ce sont des rustines d'efficacité discutables, faute d'évaluation. Le président de la République l'a dit à Ouagadougou : il faut créer là-bas de l'activité économique, du commerce au lieu de remplir les poches des intermédiaires prédateurs. Monsieur le ministre, comment traiter le problème à la racine ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Vous posez bien le problème : passer d'une logique caritative à une logique de co-développement. Cette transition, exprimée à La Valette, a été confirmée à Abidjan l'an dernier.

En Côte d'Ivoire, un hub de formation universitaire a été créé, avec des diplômes communs franco-ivoiriens. L'université franco-sénégalaise a la même ambition. Le but est de fixer sur leur territoire ceux qui sont les mieux formés. Cette logique commence à être comprise par nos partenaires. Il faut assortir ce travail d'un combat vigoureux contre les passeurs.

M. Roger Karoutchi . - Monsieur le ministre, nous voulons une plus grande maîtrise des migrations et, comme vous, nous sommes favorables aux partenariats.

En 2015, l'Europe a été surprise par l'importance des mouvements migratoires. Pour ne plus l'être, nous avons besoin de prospective. Le flux s'est réduit mais la Grèce nous dit qu'Erdogan utilise les 2 millions de migrants accueillis en Turquie comme une arme politique. A-t-on avancé sur ce plan-là ?

Enfin, j'ai lu l'alerte d'intellectuels algériens qui s'inquiètent d'une possible vague d'émigration en cas de reconduite du système politique actuel lors des élections de 2019. La France et l'Europe y ont-elles travaillé ?

M. Christian Cambon, président de la commission. - Très bonne question !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le triptyque que j'ai mentionné vaut pour toutes les situations de crise. Il convient d'anticiper les fragilités potentielles. Je ne porterai pas de jugement sur la situation algérienne. J'ai reçu hier mon homologue algérien, que je vois tous les ans. Nous entretenons une relation de confiance.

La Turquie accueille 3,6 millions de réfugiés. Elle a un accord avec l'Union européenne, qui doit être respecté. Une première tranche de la facilité pour les réfugiés, de 3 milliards d'euros, a été mobilisée ; la seconde est en cours. Cela a été décidé, même s'il y a eu un moment de flottement en juin.

Nous coopérons avec la Grèce. En me rendant dans les hotspots des îles grecques, j'ai constaté un niveau de saturation préoccupant. Il faut apporter un soutien à la Grèce dans le cadre européen pour favoriser la relocalisation et le traitement de ces personnes. D'autant qu'il y a un risque de migration accrue entre la Turquie, voire entre les côtes syriennes et la Grèce. Nous serons très vigilants sur le respect des engagements - même si la situation s'est améliorée.

M. Roger Karoutchi. - La parole de la France, de l'Europe, est crédible. Mais celle de certains, autour de la Méditerranée, varie en fonction des circonstances et de leurs intérêts. L'Europe doit être forte aussi pour faire respecter les accords, des deux côtés.

M. François-Noël Buffet . - Les flux migratoires irréguliers ont baissé depuis 2015, c'est vrai. Mais ils continuent par l'Espagne, via Ceuta et Melilla. La pression s'accentue sur la frontière, dont le gouvernement espagnol semble vouloir modifier l'organisation. Près de 50 000 personnes sont arrivées en Europe par cette voie. L'Espagne veut préserver sa relation bilatérale avec le Maroc, mais les migrants d'Afrique de l'Ouest francophone souhaitent en réalité venir en France. Les policiers présents à la frontière espagnole le savent bien.

Comment la France agit-elle en Europe pour que l'Espagne ne soit pas seule à gérer ces flux migratoires ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Aujourd'hui, 43 % des flux migratoires en direction de l'Europe viennent par la voie occidentale, c'est effectivement nouveau. Je n'ai pas senti, de la part des autorités espagnoles, de flottement sur l'articulation de nos relations avec le Maroc - au contraire, nous sommes en relation étroite. Nous voulons un partenariat offensif avec le Maroc pour l'aider à sécuriser ses propres frontières, avec un accompagnement technique et financier. Je verrai demain mon homologue marocain sur ce sujet.

La situation est compliquée par le nombre de mineurs non accompagnés, à la dérive, qui passent par les enclaves de Ceuta et Melilla. Je sais les inquiétudes des conseils départementaux, en charge de l'accueil de cette jeunesse particulière. (M. Bruno Sido renchérit.) Les ministres concernés vont prendre des initiatives pour gérer au mieux une situation à la fois indigne et dangereuse. C'est une nouvelle donne à maîtriser...

M. François-Noël Buffet. - Je souhaite que la France et l'Europe aient une relation étroite avec l'Espagne pour qu'elle conserve une politique ferme en la matière.

M. David Assouline . - Depuis le remplacement de l'opération Mare Nostrum par l'opération Triton de Frontex en 2014, l'aide humanitaire aux migrants en mer est passée au second plan, derrière la protection des frontières européennes.

Le sommet de juin 2018 a abouti à une décision baroque : confier à la Libye - pays qui ne respecte pas les droits humains - le sauvetage en mer des migrants qui la fuient !

Faute de mieux, des associations ont pris le relais, dont SOS Méditerranée avec L'Aquarius. Alors que 2 538 migrants sont morts en Méditerranée en 2017 et déjà 1 565 en 2018, L'Aquarius en a sauvé 15 078 en 2017.

Au lieu de saluer l'héroïsme et la générosité de ses bénévoles qui portent haut les valeurs de la République, on bloque le bateau à Marseille : depuis hier, le pavillon panaméen lui a été retiré, sous la pression des populistes européens. La décision devrait entrer en vigueur à minuit. Le confirmez-vous ?

Selon le droit maritime, le bateau serait trop vieux pour prétendre au pavillon français - mais la solution est aussi politique, au sens noble : une dérogation ne peut-elle être accordée pour que l'Aquarius continue ses missions, sous pavillon français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Être humanitaire, ce n'est pas encourager l'immigration irrégulière, inciter les migrants à monter dans les bateaux en caoutchouc des passeurs en espérant être récupérés par une ONG ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

J'ai été en Libye : les camps de réfugiés y sont gérés par les trafiquants que nous combattons, avec l'Union africaine. N'oublions pas les morts du Sahara ! Nous avons organisé des milliers de retours.

La solution passe par le partenariat. Quoi qu'il en soit, l'Aquarius n'a pas déposé de demande de pavillon français.

M. David Assouline. - Si !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La demande a été faite ailleurs ; vous verrez dans les prochaines heures qui y répond. En tout état de cause, il n'est pas question d'accorder notre pavillon à un bateau qui ne respecterait pas les règles de sécurité que nous imposons à nos flottes. Faire des dérogations sécuritaires pour la sécurité serait un comble !

M. David Assouline. - Je suis très déçu par votre réponse. (M. Roger Karoutchi indique que l'orateur, ayant dépassé son temps de parole, ne devrait pas avoir droit à la parole ; M. Bruno Sido renchérit.) J'ai trente secondes, c'est la règle !

Ma question se limitait à l'aide humanitaire en mer. Les Libyens ne respectent pas les principes fondamentaux de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ; il est aberrant de leur confier le sauvetage des réfugiés qui fuient précisément la Libye !

M. Philippe Bonnecarrère . - La question migratoire exige une vision d'ensemble : traitement de la situation dans les pays d'origine et les pays de transfert, gestion des frontières Schengen, centres de contrôle, mesures d'éloignement ou intégration de ceux qui sont éligibles à la protection... Il n'est pas crédible de traiter de tels sujets en deux minutes.

Ma question se bornera donc au droit d'asile et à la nécessité d'éviter les mouvements dits secondaires. Pourquoi est-il si difficile d'harmoniser les pratiques et les systèmes juridiques dans l'Union européenne ? Je ne méconnais pas les difficultés à négocier à 27 ; mais pourquoi notre pays ne parvient-il pas même à signer des accords bilatéraux de reconnaissance mutuelle avec l'Allemagne et le Benelux, par exemple ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - L'un n'empêche pas l'autre. Nous sommes ainsi en discussion avec l'Allemagne pour harmoniser nos procédures. Mais nous devons lever une difficulté : l'Ofpra est indépendant en France, alors que l'asile est géré en Allemagne par le ministère de l'intérieur. L'objectif est d'aligner nos systèmes juridiques.

L'harmonisation des procédures d'asile, proposée par le président de la République, avance. Il est inacceptable que la probabilité d'obtenir l'asile diffère sensiblement entre les pays. Nous sommes déterminés et optimistes.

M. Philippe Bonnecarrère. - L'un n'empêche pas l'autre : cette réponse me satisfait. J'espère que les discussions iront au bout, sans que des difficultés constitutionnelles d'un côté ou de l'autre ne viennent entraver leur application.

M. Dominique de Legge . - Depuis notre dernier débat, le 9 mai, une gestion européenne des migrations peine à se mettre en place.

Certes, il y a eu une prise de conscience, et tous les États membres s'accordent désormais pour lutter contre les passeurs, notamment en Libye, décourager les trafics et les traversées périlleuses. Or les activités illicites de l'Aquarius, surfant sur l'émotion, illustrent notre impuissance. Naviguant au plus près des côtes libyennes, ce bateau sans pavillon suscite les départs, jouant le jeu des passeurs, et met paradoxalement en péril la vie de malheureux.

M. David Assouline. - Quelle honte !

M. Dominique de Legge. - L'article 3 du protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants à la convention des Nations unies est entré en vigueur en 2004. Connaît-on l'origine du financement de ces filières clandestines, pouvons-nous déférer les coupables devant la justice ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - La lutte contre les passeurs est essentielle, même si elle est peu médiatisée - en Libye et ailleurs, comme dans le Sahel : ceux qui provoquent des embarquements et ceux qui accompagnent les migrants à travers le Sahara, traversée souvent mortelle. À Agadez, nous cherchons à les identifier.

Le comité des sanctions des Nations unies a identifié six passeurs à qui nous faisons la guerre - y compris avec les moyens du renseignement. Ils font l'objet d'une pénalisation internationale.

Sur les ONG, je ne partage ni votre avis, ni celui de M. Assouline. Il n'est pas question de les assimiler à des organisations mafieuses.

M. Dominique de Legge. - Ce n'est pas ce que j'ai dit.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Elles doivent toutefois respecter le droit de la mer. Or le dispositif Search and Rescue (SAR), antérieur à la convention de Montego Bay, dit le droit sur le sauvetage depuis1979. Il y a un centre de coordination et de recherche opérationnelle à Tripoli : les bateaux qui circulent dans cette zone en dépendent. Si les ONG ne respectent pas le droit de la mer, elles doivent être poursuivies. Le capitaine du Lifeline est ainsi poursuivi par les autorités maltaises.

M. David Assouline. - Et le droit humanitaire ?

M. Jacques-Bernard Magner . - Malgré les sommets successifs, les pays européens sont incapables d'adopter une position commune sur l'immigration, qui est à la fois une opportunité et un défi pour l'Europe. La crise des migrants a mis en lumière les faiblesses du système d'asile européen, donnant du souffle aux populismes qui déclinent cinquante nuances de brun en Europe, selon l'expression de la ministre des Affaires européennes.

La France a accueilli plusieurs dizaines de milliers de migrants. Rendons hommage aux maires, aux associations, à l'Agence du service civique qui permet à mille jeunes volontaires d'accompagner les réfugiés dès leur arrivée sur le territoire. Les besoins sont immenses, il faut un système d'asile plus juste, plus simple et efficace. Que proposez-vous pour accélérer la prise en charge des migrants ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Vous dites à la fois que l'Europe n'a pas avancé et qu'il faut se méfier de ceux qui agitent les peurs. Mais dire l'un, c'est encourager les autres ! Hormis sur le règlement de Dublin, l'Europe a progressé : le projet de Bureau européen d'appui en matière d'asile est terminé, tout comme la directive Qualification, le règlement Eurodac ou la directive Accueil. Disons-le !

En matière de droit d'asile, la rapidité de traitement est essentielle. Les moyens de l'Ofpra ont doublé depuis 2013 ; ses délais sont passés de huit mois à cent jours. C'est une condition du respect du droit d'asile.

M. Jean-François Rapin . - Le 3 octobre, Theresa May présentait un projet de loi mettant fin à la libre circulation des Européens au Royaume-Uni. Qu'en est-il des migrants non-européens ? Mme May a fixé comme objectif de réduire le solde migratoire à moins de de 100 000 par an, contre 273 000 en 2016. La gestion de la frontière représentera un coût élevé, notamment pour la région Hauts-de-France.

En attendant le Brexit, le camp de Grande-Synthe a de nouveau été démantelé par les forces de l'ordre pour lutter contre les passeurs.

En janvier, Emmanuel Macron annonçait, à Calais, que les intérêts de la région seraient pleinement pris en considération dans les négociations. Mme Loiseau, elle, estime que les migrations n'étaient pas au coeur des préoccupations des Français. Permettez-moi d'en douter...

Les négociations sur le Brexit prennent-elles bien en compte la crise migratoire entre la France et l'Angleterre ? Quelle est votre position sur les Accords du Touquet ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le retrait de la Grande-Bretagne de l'Union européenne n'aura pas de conséquences directes par rapport à la situation actuelle, puisqu'elle n'appartient pas à l'espace Schengen.

À Sandhurst, nous avons signé un protocole additionnel aux Accords du Touquet entre la France et la Grande-Bretagne qui prévoit un centre conjoint pour faciliter l'échange d'informations entre nos polices dans la lutte contre les filières, l'accélération du transfert des mineurs isolés vers la Grande-Bretagne et la poursuite d'actions dans les pays d'origine et de transit, comme le Niger. Ces accords demeureront après le Brexit.

L'accord s'accompagne d'un versement britannique pour financer la sécurisation des infrastructures de transport, l'hébergement des plus vulnérables et l'éloignement ; sa mise en oeuvre progresse, même si demeurent encore des campements provisoires.

M. Henri Leroy . - En matière d'immigration, le Gouvernement fait preuve de laxisme. Lors du Conseil européen de juin 2018, les chefs d'État et de Gouvernement ont demandé à la Commission d'étudier l'installation de plateformes régionales de débarquement dans les pays tiers, notamment en Tunisie, au Maroc ou en Albanie. Tous ont catégoriquement refusé une telle coopération. Quelles sont vos armes de négociation pour les y inciter ou les y contraindre ? Les Français attendent des actions concrètes pour endiguer cette immigration incontrôlée et ô combien préoccupante.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Le dispositif de centres contrôlés accélérera les procédures, ce qui favorisera l'intégration des migrants éligibles à la protection et un traitement humain des autres.

Les plateformes de débarquement font effectivement l'objet d'un refus de la part des acteurs pressentis, qui redoutent un transfert de responsabilité. Il faut penser à une autre solution, comme les arrangements de débarquement, idée du HCR et de l'OIM, qui devront être négociés avec les pays concernés.

M. Henri Leroy. - Vous ne poursuivez donc pas le projet des plateformes de débarquement. (M. le ministre le confirme.)

M. François Bonhomme . - Les mineurs isolés sont une préoccupation majeure pour les départements. Ils étaient 5 590 en 2015, 15 000 en 2017. Les dispositifs de protection de l'enfance des départements sont saturés. À l'échelle européenne, 31 000 demandeurs d'asile sont considérés comme des mineurs non accompagnés.

Placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance, ils ne relèvent plus du droit des étrangers. Or nos départements font face à un phénomène croissant de « faux » mineurs. La Commission européenne entend-elle apporter une réponse autre qu'anecdotique à ce phénomène ? À quand une harmonisation des pratiques européennes ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre. - Je connais les préoccupations des départements, le Gouvernement est conscient de l'ampleur du problème. Il y a 63 000 demandes d'asile émanant d'enfants isolés en Europe, cinq fois plus que la moyenne annuelle sur la période 2008-2013. La plupart viennent d'Afghanistan, de Syrie ou d'Irak et sont en situation de détresse. L'Allemagne en compte à elle seule 35 000. Le problème est européen et nécessite une harmonisation des procédures d'identification, d'évaluation de l'âge, de recherche du tuteur, par exemple. Nous y travaillons.

M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères . - Le débat a montré tout son intérêt. Les différents intervenants se sont fait l'écho des inquiétudes de nos concitoyens, inquiétudes qui peuvent faire l'objet d'une instrumentalisation politique, comme l'ont montré les résultats électoraux en Italie, en Suède ou en Allemagne.

La politique migratoire doit faire l'objet d'une régulation. Le droit d'asile, essentiel, doit être réaffirmé et harmonisé. Rappelons certains États membres à leurs devoirs en la matière.

Il faut, en outre, protéger nos frontières face aux migrations économiques. Nous ne pouvons pas, cela a souvent été dit, accueillir toute la misère du monde... Vous avez évoqué le contrôle aux frontières, la politique des visas. Mais les mesures de protection ne suffiront pas à tarir les migrations. La France doit prendre toute sa part aux combats pour la paix et à l'aide au développement.

Il ne peut y avoir de solution pérenne sans lutte contre la pauvreté, contre l'absence d'espérance dans ces pays que les jeunes fuient, parfois au mépris de leur propre vie - ainsi des 60 % de migrants de l'Aquarius sont en provenance d'un pays pourtant stable. Il faut une politique volontariste d'aide publique au développement. Le président de la République a annoncé une hausse de près d'un milliard, notamment par une politique de dons ; c'est fondamental.

Je félicite le président Bizet pour le travail réalisé par sa commission. Monsieur le ministre, nous serons là pour vous sensibiliser, vous accompagner dans les décisions courageuses, vous encourager à faire bouger les lignes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et RDSE ; Mme Hélène Conway-Mouret applaudit également.)

Prochaine séance demain, mercredi 31 octobre 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 19 h 45.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 31 octobre 2018

Séance publique

À 14 h 30

Présidence : Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi - M. Éric Bocquet

1. Désignation des vingt-neuf membres de la mission commune d'information sur les politiques publiques de prévention, de détection, d'organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptibles d'être commises par des personnes en contact avec des mineurs dans le cadre de l'exercice de leur métier ou de leurs fonctions.

2. Débat sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne.

3. Débat sur le financement de l'accompagnement médico-social des personnes handicapées