Accueil des gens du voyage (Deuxième lecture)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Discussion générale
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales . - Il y a un an, j'étais devant vous pour discuter de ce texte dans le cadre de mes anciennes fonctions auprès du ministre de l'Intérieur. Cette proposition de loi s'inscrit pleinement dans la démarche du nouveau ministère de la cohésion des territoires : je poursuis donc le travail.
Ce texte répond à un besoin qui remonte des territoires, en particulier en Haute Savoie ; d'où l'initiative de Loïc Hervé et Jean-Claude Carle.
J'entends l'exaspération et je sais comme ancienne élue locale que tous les territoires sont concernés. L'installation de la grande majorité de familles des gens du voyage ne pose aucun problème. Pour autant, certaines installations illicites sur des terrains agricoles, municipaux ou industriels pénalisent l'activité économique et créent des troubles et des tensions. Les gens du voyage doivent être accueillis dans des aires adaptées. Actuellement, dix-neuf départements sont en parfaite conformité. C'est insuffisant. Le taux de réalisation des schémas départementaux est de 72 %.
C'est grâce à un accueil adapté aux besoins des gens du voyage que nous limiterons les installations illicites - sauf pour une minorité qui n'entre jamais dans le cadre.
Ceci étant rappelé, le texte qui nous occupe renforce et corrige la loi au regard de cas particuliers qui tendent à se multiplier.
Lors de la première lecture, nous n'étions pas parvenus à un accord. Je garde un souvenir contrasté de notre séance publique puisque malgré une approche plus que constructive de la part du Gouvernement, votre Haute Assemblée n'avait souhaité écouter aucune des observations que j'avais alors formulées, votant ainsi un texte dans une version maximaliste.
Le groupe Les Républicains de l'Assemblée nationale a souhaité inscrire à son ordre du jour réservé le texte de cette proposition de loi adoptée par le Sénat. J'ai plaidé auprès des groupes de la majorité parlementaire pour qu'ils fassent preuve d'une approche constructive et approuvent les dispositifs qui allaient dans le sens d'un meilleur respect des obligations par les communes et d'une plus grande efficacité des procédures de lutte contre les installations illicites.
Même si les députés ont dû s'y reprendre à deux fois - les élus de Haute-Savoie savent ce qu'il en est -, l'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi le 21 juin dernier dans des termes qui recueillent l'accord du Gouvernement.
Votre commission des lois, sous l'impulsion de son rapporteur Mme Catherine Di Folco, dont je tiens à saluer le travail de grande qualité et l'approche équilibrée, partage l'analyse selon laquelle il paraît souhaitable d'achever le processus législatif à ce stade et de voter le texte dans les mêmes termes que ceux retenus par les députés.
Ce texte me paraît en effet offrir un compromis satisfaisant. La clarification des compétences des communes et leurs groupements en matière d'accueil des gens du voyage établi par la loi du 5 juillet 2000 sont nécessaires. En effet les transferts de compétences nés de la loi Maptam et de la loi NOTRe ne s'étaient pas accompagnés des aménagements nécessaires dans la loi du 5 juillet 2000 dite loi Besson.
Les EPCI étant désormais compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage, les obligations découlant des schémas départementaux reposent encore sur les communes qui, en vertu du principe d'exclusivité des compétences transférées, n'ont plus les outils pour agir. La proposition de loi telle que présentée apporte cette clarification de compétences pour chaque type de collectivité.
J'entends également le besoin des communes en matière d'accès au pouvoir de police spéciale pour celles qui respectent leurs obligations, quand ce pouvoir est aujourd'hui conditionné par le fait que l'EPCI remplisse l'intégralité des obligations qui lui incombent en application du schéma départemental.
Leur incompréhension est légitime. Nous l'avons entendue. C'est pourquoi afin de mieux lutter contre les installations illicites et répondre aux besoins des élus qui ont mis en place des conditions d'accueil satisfaisantes sur le territoire de leur commune et se trouvent aujourd'hui pénalisés par leur intercommunalité, le Gouvernement se prononce favorablement à cette demande.
Enfin, concernant le renforcement des sanctions pénales prévues par la loi du 18 mars 2003 en cas d'occupation en réunion sans titre d'un terrain en vue d'y installer son habitation, ainsi que l'application de la procédure de l'amende délictuelle forfaitaire, ces mesures me semblent aller dans le bon sens et être de nature à lutter efficacement contre les installations illicites.
Le Gouvernement est à l'écoute des sénateurs et à celle des élus de vos territoires. Aucun sujet n'est pris à la légère. Mon implication sera totale quand vous me solliciterez.
Nous sommes arrivés à une bonne solution. Aujourd'hui, il faut voter ce texte. Le Gouvernement appelle votre Haute Assemblée, à l'instar de votre commission des lois, à adopter ce texte sans modification. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur de la commission des lois . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat le 1er octobre 2017 est issue de deux propositions de loi déposées respectivement par Loïc Hervé et Jean-Claude Carle.
Il est de la responsabilité de la puissance publique d'aménager l'équilibre entre les droits et les devoirs de chacun et de faire cesser les agissements d'une minorité de fauteurs de trouble.
L'Assemblée nationale, malgré le rapport favorable de Virginie Duby-Muller, a supprimé un certain nombre de dispositions introduites au Sénat : l'interdiction d'imposer la construction de nouvelles aires là où le taux d'occupation des aires existantes aurait été inférieur à un seuil fixé par décret ; le comptage en logements sociaux les habitations des emplacements aires permanentes d'accueil ; la suppression de la procédure de consignation de fonds pour les EPCI déficients ; l'augmentation du montant de la taxe sur les résidences mobiles, pour apporter des moyens aux communes et EPCI ; enfin, des mesures propres à faciliter l'évacuation des campements illicites, pour que la voie de fait cesse de l'emporter sur la voie de droit.
L'opposition sans nuance dans la majorité gouvernementale est d'autant plus désolante que les dispositifs existants ont montré leurs limites. Les mesures préconisées par le Sénat auraient favorisé le vivre-ensemble des citoyens.
L'article 8 créait un délit d'occupation habituelle d'un terrain. Il a été supprimé. Une obligation d'information préalable lors des grands passages et des grands rassemblements était aussi très attendue. Le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite du terrain d'autrui aurait facilité la répression.
Si un grand nombre de dispositions a été supprimé, un début de réponse s'esquisse cependant. Ne laissons pas passer l'opportunité de faire entrer en vigueur les mesures qui subsistent.
Pour éviter au Sénat de s'enliser dans une posture du tout ou rien, qui ne lui ressemble guère, la commission des lois vous propose de voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Pierre-Yves Collombat . - L'heure semble venue de mettre fin au casse-tête que constitue pour les élus l'accueil des gens du voyage, en harmonisant les quatre lois en vigueur : Besson, Maptam, NOTRe et celle sur l'égalité et la citoyenneté.
Au fil de la navette, les responsabilités de chacun se sont précisées sauf celles qui concernent les communes de moins de 5 000 habitants, exclues par la loi Besson. Nous présentons un amendement qui ne fait que reprendre une disposition adoptée en première lecture par le Sénat et que l'Assemblée nationale a supprimée - il ne faut pas que, d'un seul coup, les petites communes se trouvent contraintes par les obligations d'accueil, du fait de leur inclusion dans un EPCI.
Plus encore qu'à l'enchevêtrement réglementaire, les difficultés tiennent au retard dans l'élaboration et la mise en oeuvre des schémas départementaux - en 2014, 35 % restaient à réaliser et 18 % de ceux existant n'étaient pas aux normes - et au fait qu'un nombre non négligeable de gens du voyage contreviennent à la loi sans que les préfets n'y fassent rien.
Ce texte ne peut garantir une meilleure application des règles existantes, car cela relève du préfet.
Les retards voire absences de réaction des pouvoirs publics suscitent l'incompréhension de nos concitoyens qui croient discerner une justice à deux vitesses - sur ce point comme sur d'autres, il est vrai.
Faire respecter la loi Besson et rien que la loi Besson serait plus efficace. Le présent texte y contribue. Tout sera dans son application.
Notre groupe votera ce texte si notre amendement est adopté ; il s'abstiendra dans le cas contraire.
M. Jean-Luc Fichet . - Lors de l'examen de ce texte en octobre 2017, j'avais d'emblée regretté la remise en cause du dispositif équilibré voté lors de l'examen de la loi sur l'égalité et la citoyenneté qui avait renforcé les dispositifs de mise en demeure et d'évacuation des campements sauvages tout en abrogeant des dispositions discriminantes, comme le livret de circulation - et réaffirmé le droit à la scolarisation des enfants des gens du voyage. En matière d'accueil des gens du voyage, l'enjeu aurait été d'appliquer pleinement cette loi plutôt que de proposer un nouvel arsenal de mesures pour la plupart inapplicables.
Fort heureusement, l'Assemblée nationale a su faire le tri. Elle a par exemple supprimé le caractère facultatif de la construction d'aires dans les communautés de communes dont aucune ne dépasse 5 000 habitants, ou le comptage des places en aire d'accueil permanente dans le logement social. Elle a aussi supprimé l'augmentation de la taxe sur les résidences mobiles terrestres, ainsi que la peine complémentaire d'interdiction de séjour, ou celle de saisie des véhicules destinés à l'habitation.
Dans le même temps, l'Assemblée nationale a introduit des mesures intéressantes, comme l'information obligatoire des autorités administratives du département en cas de grands passages - et la possibilité pour le maire de recourir au préfet s'il n'a pas les moyens de gérer ces grands passages.
Enfin, les sanctions pénales sont renforcées en cas d'occupation illicite d'un terrain en réunion - douze mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Nous saluons aussi l'instauration d'une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros.
Je me félicite que l'intercommunalité ait été clarifiée comme échelon pertinent en matière d'accueil des gens du voyage.
Au vu de ces modifications, je considère que cette proposition de loi correspond à l'équilibre que nous recherchions entre droits et devoirs. En effet, nous sommes conscients des difficultés auxquelles sont confrontés les élus locaux en matière d'accueil des gens du voyage. L'action des élus locaux est indispensable au bon fonctionnement de notre République décentralisée. Nous devons leur donner les moyens de réprimer les comportements contraires à la loi.
Faut-il rappeler que selon le rapport de la Cour des comptes de janvier 2017, au 1er janvier 2014, 170 aires avaient été réalisées sur les 348 imposées par les schémas départementaux et que seuls 18 % des départements respectaient leurs obligations ?
L'accès à l'électricité, à l'eau potable, à l'école et à des conditions de vie décentes restent essentielles. L'accueil des gens du voyage ne peut se régler par le seul renforcement des sanctions. Nous ne sommes ni dans l'angélisme, ni dans le tout répressif, mais nous souhaitons défendre le respect des droits et des devoirs de chacun. Nous défendons ainsi un accueil des gens du voyage conforme à nos valeurs.
Notre groupe votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Nathalie Delattre . - Ce texte entend répondre à un problème sensible face auquel nombre d'élus locaux se sentent impuissants. Il s'agit de trouver un juste équilibre entre la liberté de mouvement des gens du voyage et le droit de propriété, mais aussi entre les compétences des collectivités territoriales et les pouvoirs de l'État.
D'autres textes ont posé le socle des droits et devoirs qui incombent à chacun. Les collectivités territoriales doivent mettre en place des aires d'accueil ; en retour, les gens du voyage doivent respecter les règles d'occupation de ces terrains.
Des situations illicites sont apparues. D'où la nécessité de ce texte qui prévoit des mesures concrètes pour faire respecter l'ordre public, notamment en cas de grands rassemblements.
Dans mon département de la Gironde, un grand rassemblement de nature religieuse regroupe chaque année plus de 3 000 itinérants sur une commune de 2 400 habitants. Il faut alors anticiper les bouleversements engendrés et notamment protéger la forêt des Landes en s'assurant que les véhicules respectent un certain nombre de contraintes.
Autre exemple tiré de mon expérience en Gironde : la relation avec les chasseurs. Quand un grand rassemblement a lieu lors de la période cruciale de l'ouverture de la chasse, des réunions préparatoires sont indispensables avec les services locaux et les services de l'État.
De plus, le texte prévoit la possibilité, pour les maires, de demander au préfet de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public quand ils ne sont pas eux-mêmes en mesure de le faire. Cette proposition de loi autorise aussi les communes dotées d'une aire d'accueil à prendre des arrêtés d'interdiction de stationnement, afin que les maires ne soient plus pénalisés par les manquements des EPCI dont leur commune est membre.
Il fallait, après les lois Maptam, NOTRe, Égalité et citoyenneté, clarifier les compétences des communes et des EPCI. Ce texte renforce la responsabilité des collectivités locales d'accueiI des gens du voyage, il leur assure également qu'elles ne sont pas seules : l'État doit être garant de la solidarité territoriale, leur assurant en même temps de ne plus être seules.
D'après un rapport de la Cour des comptes de 2017, 33 % des académies ne déploient pas de médiateur et 25 % d'entre elles n'utilisent pas les outils de suivi de scolarité, des dispositifs-clés pour la scolarité en itinérance. Si les obligations des collectivités doivent être évidemment respectées, l'État ne peut se détourner des siennes.
Certains membres du groupe RDSE émettent des réserves techniques sur le doublement des sanctions pour l'occupation d'un terrain sans titre ou la création d'une amende forfaitaire délictuelle en cas d'occupation illicite. Puisqu'elles figurent désormais dans le texte, nous pouvons compter sur la ténacité des élus à les faire appliquer.
Le Sénat et l'Assemblée nationale ont travaillé à la poursuite d'un juste équilibre. Cela a nécessité des compromis et des concessions parfois regrettables - je songe à la suppression de la procédure de consignation de fonds à l'égard des communes et des EPCI défaillants.
Les membres du groupe RDSE voteront majoritairement le texte.
M. Loïc Hervé . - Un an après le vote de ce texte au Sénat, nous débattons de l'accueil des gens du voyage et des installations illicites en seconde lecture. Auteur de l'une des propositions de loi, je me sens une responsabilité particulière dans ce débat.
La situation reste critique. Chefs d'entreprise, agriculteurs, élus locaux, forces de l'ordre et magistrats continuent à subir et à appeler à l'aide. En Haute-Savoie, les maires, réunis en congrès la semaine dernière, ont encore dit leur ras-le-bol publiquement... Nous devons les entendre.
Cyril Pellevat et Sylviane Noël diront à leur tour leur sentiment mais le problème dépasse la Haute-Savoie.
Je remercie sincèrement Mme Di Folco pour le travail qu'elle a accomplie sur ce texte il y a un an et depuis lors. Nous lui devons un texte cohérent et robuste que l'Assemblée nationale a malheureusement soulagé de nombre de dispositions importantes. Je remercie la ministre, dont l'oreille a toujours été attentive.
Je regrette les mesures abandonnées par les députés. Elles sont, du reste, de nature assez diverses : cela va de la prolongation du délai de validité des mises en demeure des préfets à la lutte contre les sauts de puce, une question à laquelle Gérard Larcher est très sensible. Je suis convaincu qu'il faut revoir de fond en comble les obligations pesant sur les collectivités dans les départements où les schémas ont déjà produit leurs effets. Un autre texte viendra.
Mais les mesures que les députés ont conservées dans ce texte justifient, à elles seules, le vote conforme. Je pense, en particulier, à l'amende forfaitaire délictuelle, qui vaut mieux qu'une audience au tribunal correctionnel plusieurs mois après les faits ; au doublement des sanctions qui donnera davantage de moyens aux juges et aux procureurs ; enfin, à la possibilité pour le maire dont la commune est conforme dans un EPCI non conforme de faire appel aux pouvoirs de police du préfet pour une mise en demeure de quitter les lieux.
Le groupe UC comprend le bien-fondé de certains amendements déposés mais nous ne les voterons pas afin d'obtenir un vote conforme.
À quelques jours du Congrès des maires, le Sénat enverra un signal clair à tout le pays et au président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Dany Wattebled . - Le texte, issu de deux propositions de loi de Jean-Claude Carle et Loïc Hervé, apporte des réponses concrètes au problème récurrent des campements irréguliers des gens du voyage. Il n'est pas question de stigmatiser une population mais de garantir l'ordre public face à une minorité de fauteurs de troubles.
Les élus, exaspérés par les occupations illicites et les dégradations qui en résultent, se sentent abandonnés. Je déplore que la majorité des députés n'ait pas voulu les écouter. Elle a refusé la suppression de la procédure de consignation de fonds à l'égard des communes et des EPCI défaillants, inutilement attentatoire à leur libre administration, le relèvement de la taxe sur les résidences mobiles habitées à titre principal ou le renforcement des sanctions pénales pour installation illégale en réunion ainsi que pour les destructions et dégradations commises à cette occasion, en instituant notamment une peine complémentaire de confiscation des véhicules destinés à l'habitation.
Plusieurs dispositions urgentes ont été maintenues et je m'en réjouis : clarification des compétences des collectivités territoriales, obligation d'information avant un grand passage, possibilité donnée au maire de toute commune dotée d'une aire ou de terrains d'accueil d'interdire le stationnement des résidences mobiles sur le reste du territoire communal, doublement des sanctions et amende forfaitaire délictuelle...
Afin que ces mesures entrent en vigueur sans plus tarder, Les Indépendants voteront ce texte conforme. La navette dure depuis plus d'un an, il y a urgence ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Arnaud de Belenet . - Une proposition de loi du Sénat nous revient en deuxième lecture : c'est assez rare pour être souligné.
Saluons la sagesse de la rapporteure et la convergence de notre assemblée avec madame la ministre car nous avons besoin d'un texte opérationnel.
Le groupe LaREM y adhère pleinement. Un certain nombre de dispositions a été supprimé à l'Assemblée nationale. J'avais émis des réserves sur certaines d'entre elles, notamment à l'article premier celle consistant à exclure du schéma départemental les EPCI qui ne comptent aucune commune de plus de 5 000 habitants. Elles représentent tout de même 45 % de l'ensemble.
Je regrette la suppression de la disposition, introduite par notre collègue Dominique Estrosi-Sassone, permettant de comptabiliser les emplacements en aire permanente en logements sociaux. En revanche, nous pouvons nous réjouir de la clarification des compétences entre communes et EPCI
La procédure de consignation de fonds à l'encontre des EPCI défaillants interroge le principe de libre administration des collectivités territoriales, elle devrait être supprimée.
L'article 3 représente une avancée pour les élus locaux qui seront désormais informés en temps utile des grands passages et des grands rassemblements des gens du voyage.
L'article 4 satisfait la préoccupation des élus. Un maire dont la commune dispose d'une aire d'accueil pourra empêcher toute installation hors de ce périmètre. Je me réjouis encore du positionnement de l'Assemblée nationale sur le doublement des sanctions et la grande innovation que constitue la création d'une amende forfaitaire délictuelle.
La suppression de la peine complémentaire de confiscation du véhicule est, à mon sens, légitime : elle ne serait pas conforme au principe de l'inviolabilité du domicile.
Dès la première lecture, l'on avait noté les difficultés qu'il y aurait à appliquer l'article 8. Nous poursuivrons ce débat sans doute à l'occasion d'un prochain texte.
Le groupe LaREM adhère à la position de la commission des lois. Il espère un vote conforme à l'unanimité. Il sera toujours temps de retenir les amendements déposés ce soir dans un prochain texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Cyril Pellevat . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Félicitations, madame la ministre, pour vos nouvelles fonctions à la tête d'un grand ministère de la cohésion des territoires. Je vous souhaite de réussir pleinement pour le bien-être de nos collectivités.
Je me réjouis de voir revenir ce texte en seconde lecture, je suis déçu par la réduction dont il a fait l'objet à l'Assemblée nationale. Les députés en ont supprimé les deux tiers ! Visiblement, ils n'ont pas conscience mais nous sommes assis sur une poudrière qui pourrait à tout instant s'embraser en Haute-Savoie, comme ailleurs.
Nous ne stigmatisons pas les gens du voyage, nous visons ceux qui se comportent comme des délinquants, les vrais faux gens du voyage. Avec Loïc Hervé et Sylviane Noël, nous nous faisons les porte-parole des élus qui subissent des occupations illicites. Les installations n'ont pas seulement lieu pendant l'été, elles se font durant des périodes qui sont de plus en plus longues, et la tension monte en puissance allant parfois jusqu'à des incidents majeurs : un maire et un gendarme menacés par arme à feu.
Des groupes se sont imposés par le nombre et la force dans mon département, bien qu'un refus de séjour leur ait été notifié en début d'année puis réitéré lorsqu'ils se sont annoncés la veille pour le lendemain. D'autres arrivent à leur convenance, méconnaissant les dates officielles de réservation. Chefs d'entreprise et particuliers ne comprennent pas que l'on puisse s'installer en toute impunité sur leur terrain et qu'ils doivent entamer des procédures longues et coûteuses pour obtenir une évacuation ; les agriculteurs, qui perdent une partie de leur récolte ou leur label AOP, ne comprennent pas non plus cette justice à deux vitesses.
Nous pouvions espérer un vote conforme rapide pour cette proposition de loi non partisane. L'examen de l'Assemblée nationale a été surprenant ; le texte en ressort vidé de sa substance. Mais la situation est urgente au point qu'il faut rendre ce texte applicable dès que possible.
J'ai été maire, de 2008 à 2016, d'une commune de 1 500 habitants. Des repas de famille quittés brusquement, des soirs de semaine jusqu'à 1 heure du matin passés sur le terrain de football à parlementer. Pas une année ne s'est passée sans que je sois confronté à des occupations illicites et je n'ai constaté aucune amélioration.
L'adoption de ce texte constitue un premier pas, nous veillerons à son application. Nous reviendrons bientôt avec un autre texte sur lequel nous devrions nous retrouver, comme sur tout ce qui concerne la défense des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
M. Serge Babary . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il appartient à l'État de permettre aux gens du voyage de vivre selon leur mode de vie, mais cela doit se faire dans le respect des lois de la République. Si occupations illicites il y a, c'est que les aires d'accueil seraient en nombre insuffisant... Facile ! La situation est bien plus complexe. Dans la Métropole Tours Val de Loire, où je suis élu, le taux d'occupation des aires d'accueil était, en 2017, d'environ 47 %. Cette même année, un minimum de 150 caravanes étaient identifiées en stationnement illicite durable.
N'est-il pas totalement ubuesque d'imposer des investissements supplémentaires aux collectivités, alors que les aires existantes sont occupées à moins de la moitié de leurs capacités ? Et je ne dis rien de leur coût d'entretien. Il faudrait tenir compte du taux d'occupation, qui sert à calculer l'aide de l'État, pour ajuster les obligations des communes. Comment expliquer au contribuable qu'il vaut mieux investir dans une aire d'accueil inoccupée plutôt que dans un service public de proximité ? Comment lui expliquer que s'il est mal garé, il paiera une amende et sa voiture partira, sur-le-champ, à la fourrière, mais qu'il faudra plusieurs semaines pour faire cesser une occupation illicite de gens du voyage qui, au final, s'installeront 100 mètres plus loin ? La population est excédée, le climat devient délétère.
Dépourvu de moyens d'action, le maire est victime d'attaques verbales voire physiques. Dans mon département, un maire a reçu des jets de pierre alors que sa commune était équipée d'un terrain d'accueil. Cela pousse la population à l'amalgame. La contrepartie de la mise à disposition d'une aire d'accueil doit être l'évacuation des terrains occupés de façon illicite.
L'État de droit existe lorsque la loi est appliquée et que les décisions administratives sont rapidement exécutées. Seule une adoption conforme des quatre articles, sur les dix initiaux, offrira des réponses aux élus locaux, même si ce n'est pas satisfaisant. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Sylviane Noël . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) En dépit de la généralisation des aires d'accueil des gens du voyage, les occupations illicites se poursuivent. Les maires se plaignent d'investissements lourds qui ne débouchent sur rien.
Hélas, cette proposition de loi a été vidée de sa substance en première lecture par La République en Marche de l'Assemblée nationale. Il ne reste que quatre mesures.
L'amende forfaitaire est une avancée insuffisante. Elle ne s'appliquera que si la commune ou l'EPCI respecte les obligations des schémas départementaux qui, vous le savez, seront rediscutés l'an prochain, rendant la mesure inopérante.
L'amende ne s'applique pas aux caravanes et ne sera pas répétitive, ce qui fait courir un risque de sédentarisation illégale. En outre, les contrevenants sont souvent insolvables. Le problème des sauts de puce reste aussi entier.
Nous avons obtenu de fortes assurances du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale pour inscrire ce texte. J'ai déposé plusieurs amendements pour rétablir les mesures les plus importantes du texte.
Les agissements délictueux sont l'oeuvre d'une minorité mais ils sont intolérables pour tous. Comme le disait le conseiller d'État Marbeau, « La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre, c'est le respect des droits de tous ». (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. François Grosdidier . - Nous sommes partagés car, sans vote conforme, le texte n'aboutira pas et les quelques avancées obtenues resteront lettre morte.
La loi Besson ne visait que les communes de plus de 5 000 habitants. Si toutes les communes s'y pliaient, les besoins seraient satisfaits.
Toutefois, celles qui ont une aire d'accueil voient bien que cela n'empêche pas les installations sauvages. Or une aire, ce sont des dépenses, notamment sociales et scolaires, hors de portée des petites communes. Je regrette qu'elles ne soient pas exclues du dispositif.
M. Michel Raison . - Je voudrais souligner le problème posé par l'occupation d'aires dévolues aux gens du voyage par des quasi-sédentaires, ce qui empêche les itinérants d'y stationner, occasionnant des conflits parfois graves. L'État, qui a pourtant l'habitude de tout centraliser, laisse les intercommunalités seules face à ce problème. Dans la loi ELAN, grâce à notre excellent rapporteur, nous avons prévu que les bailleurs sociaux aient pour mission de stationner les gens sédentaires sur des terrains familiaux ; je souhaite que l'État donne des consignes plus précises aux préfets pour aider les communautés de communes rurales à mutualiser. Elles ont besoin de soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Yves Détraigne applaudit également.)
M. Claude Kern . - Ce sujet est plus que sensible dans le Bas-Rhin où de nombreuses communes sont confrontées à des gens du voyage qui occupent des terrains de football. La création d'aires d'accueil à la charge du contribuable local n'a pas réglé le problème car les sanctions pour occupation illégale ne sont pas assez dissuasives.
Par une heureuse initiative, la majorité sénatoriale les a renforcées en cas d'installations illégales en réunion. Hélas, la proposition de loi examinée ce soir est très en retrait de sa version initiale. La proposition de rétablir l'article 5 sur les sauts de puce avait tout mon soutien mais un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. Aussi, je soutiens le vote conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Collombat.
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Le sixième alinéa du II est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental. Celui-ci ne peut prévoir, à titre obligatoire, la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux 1° à 3° du présent II sur le territoire d'une commune dont la population n'atteint pas ce seuil, à moins qu'elle n'appartienne à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant, parmi ses membres, au moins une commune de plus de 5 000 habitants.
« Le schéma départemental ne peut prévoir la réalisation d'aires ou de terrains mentionnés aux mêmes 1° à 3° sur le territoire d'une commune que si le taux d'occupation moyen des aires et terrains existants dans le même secteur géographique d'implantation, constaté au cours des trois dernières années, est supérieur à un seuil défini par décret.
« Le schéma départemental définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage. » ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Cet amendement reprend une décision de notre assemblée en première lecture. Il supprime une disposition qui fait subrepticement obligation aux communes de moins de 5 000 habitants de créer une aire d'accueil. Autre proposition révolutionnaire, ne pas imposer la construction de nouvelles places quand il y en a suffisamment.
Un vote conforme pour conserver quelques avancées ? On nous chante la même chanson depuis 2010. Pardonnez-moi cette cuistrerie mais défendre la politique du moindre mal, c'est oublier, disait Hannah Arendt, que le moindre mal est tout de même le mal.
M. Loïc Hervé. - Je ne vois pas quel mal il y a dans cette proposition de loi !
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Selon le droit en vigueur, ce sont les communes de plus de 5 000 habitants qui sont soumises à l'obligation. Effectivement, la loi n'interdit pas de faire figurer des communes de moins de 5 000 habitants dans le schéma départemental. Mais ce n'est qu'à titre indicatif, non prescriptif. Nous avons voulu, dans le texte initial, mettre le droit en accord avec la pratique, par précaution. L'Assemblée nationale ne l'a pas voulu. Soit.
M. le président. - Merci de respecter votre temps de parole.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Retrait également. Les explications de la rapporteure étaient limpides.
L'amendement n°3 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°4 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Bories et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson.
Alinéa 14
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. - Après le 5° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Les emplacements des aires permanentes d'accueil mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ».
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement soutient les collectivités territoriales s'engageant pour la création d'espaces d'accueil en prenant en compte les aires permanentes d'accueil des gens du voyage sédentaires dans l'évaluation de la proportion de logements sociaux prévue par la loi SRU.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Nous avions introduit cette disposition dans le texte initial. Il serait bon que la mesure figure dans un futur texte et je la défendrai, si d'aventure je suis rapporteur. Cependant, je souhaite un vote conforme. Retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Les aires d'accueil ne sauraient être confondues avec des logements pérennes. Le Sénat l'a bien compris lors de l'examen de la loi ELAN où il a rejeté tous les amendements visant à les inclure dans le décompte SRU. Avis défavorable.
M. Loïc Hervé. - Voilà un marronnier. Si cette disposition a été écrite dans la proposition de loi initiale, c'était pour reconnaitre l'effort que représente la création d'une aire d'accueil pour une commune.
Je soutiens cette proposition. Toutefois, le groupe UC votera contre, afin d'obtenir le vote conforme de la proposition de loi.
L'amendement n°4 rectifié n'est pas adopté.
L'article premier est adopté.
Les articles 2 et 3 demeurent supprimés.
ARTICLE 4
M. François Grosdidier . - Nous avons heureusement refusé, tout à l'heure, l'instauration d'une responsabilité collective pour les violences commises lors des manifestations. Or les communes portent une responsabilité collective lorsque leur EPCI n'est pas conforme avec le droit, alors qu'elles-mêmes le sont. La commune qui remplit ses obligations doit pouvoir faire valoir ses droits. Les sanctions doivent être réelles et les évacuations effectives pour encourager les communes.
L'article 4 est adopté.
ARTICLE 5 (Suppression maintenue)
M. le président. - Amendement n°5 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal, Bories, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le II de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « le maire », sont insérés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » et les mots : « les lieux » sont remplacés par les mots : « le territoire de la commune ou, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale, à l'exception des aires et terrains mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , ou s'il est de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à un droit de propriété ou à la liberté d'entreprise ».
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement rétablit partiellement l'article 5 pour contrer les sauts de puce. Il rétablit la possibilité pour le maire ou le président de l'EPCI de demander au préfet de mettre en demeure les occupants illicites de quitter non pas seulement les lieux mêmes de cette occupation, mais le territoire de toute la commune, voire de l'EPCI. Nous étendons également la possibilité de mise en demeure aux atteintes significatives au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, afin d'offrir une meilleure protection aux propriétaires et usagers de terrains privés, notamment agricoles.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je partage votre avis, car j'ai déploré la suppression de l'article 5. Mais n'engageons pas une navette qui n'aboutirait pas. Retrait ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Cet amendement contrevient de manière disproportionnée à la liberté d'aller et venir. Le trouble à l'ordre public s'établit à l'échelle du terrain, non à celle de la commune ou de l'EPCI. Enfin, seul un motif d'ordre public peut justifier l'emploi des pouvoirs de police ; je vous renvoie à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
L'amendement n°5 rectifié n'est pas adopté.
L'article 5 demeure supprimé.
ARTICLE 6
M. François Grosdidier . - Cet article renforce les sanctions pénales pour occupation illicite en réunion d'un terrain. Les sanctions actuelles ne sont pas dissuasives, on le voit bien. Je regrette que l'Assemblée nationale n'ait pas retenu la saisie du véhicule, qui aurait été l'arme la plus dissuasive. La forfaitisation de l'amende reste une avancée. Espérons que son automaticité sera dissuasive !
M. le président. - Amendement n°6 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mmes Lamure, Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et MM. Segouin, Charon, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson.
Alinéa 5
Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
3° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les véhicules peuvent être transférés sur une aire ou un terrain mentionnés aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage et situés sur le territoire du département. »
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement rétablit une mesure, supprimée par l'Assemblée nationale, permettant aux forces de l'ordre de transférer les véhicules non affectés à un usage d'habitation vers les aires d'accueil existantes dans le département.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Je suis d'accord sur le fond mais vous demande néanmoins le retrait, par souci d'un vote conforme.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - J'ai un doute sur le caractère opérationnel de cet amendement... (M. Pierre Cuypers en convient.)
En outre, la saisie de véhicules est déjà permise par l'article 322-4-1 du code pénal, à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, en vertu de la protection constitutionnelle du domicile. Avis défavorable.
L'amendement n°6 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. Priou, Darnaud et Husson.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article continue de s'appliquer pour une durée de trois ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d'être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »
Mme Sylviane Noël. - Cet amendement et les deux qui suivent prévoient une période transitoire, d'un à trois ans, pour les communes et les EPCI se trouvant en situation de non-conformité à la suite d'une révision du schéma département d'accueil des gens du voyage, pendant laquelle l'amende forfaitaire pourra s'appliquer.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Charon, Mme Raimond-Pavero et MM. Segouin, Priou, Mandelli, Darnaud et Husson.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article continue de s'appliquer pour une durée de deux ans lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d'être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°7 rectifié, présenté par Mme Noël, MM. Grosdidier et Babary, Mme Micouleau, MM. Chaize, D. Laurent et Chatillon, Mme Puissat, MM. de Legge, Morisset, Vial et Calvet, Mme Lherbier, MM. Vogel, Paccaud, Revet et Houpert, Mmes Deromedi, Gruny, Chauvin et Morhet-Richaud, MM. Gremillet, Pierre, Savin, Mayet, Kennel, Longuet et B. Fournier, Mme Renaud-Garabedian, M. Genest, Mme Berthet, M. Sido, Mme Delmont-Koropoulis, M. Lefèvre, Mme Duranton, M. Poniatowski, Mme Lamure, M. Charon, Mmes Raimond-Pavero et Garriaud-Maylam et MM. Priou, Mandelli, Darnaud et Husson.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article continue de s'appliquer pour une durée d'un an lorsque, suite à une révision du schéma départemental mentionné au premier alinéa, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale ont cessé d'être en conformité avec les obligations leur incombant au titre de ce dernier. »
Mme Sylviane Noël. - Défendu.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - L'article 2 de la loi Besson prévoit déjà un délai de deux ans pour que les communes se mettent en conformité en cas de révision, avec une possibilité de prorogation de deux années supplémentaires. Vos amendements sont donc largement satisfaits. Retrait ?
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
Mme Sylviane Noël. - Soit, mais la loi Besson ne fait référence qu'aux communes, pas aux EPCI. En outre, la plupart des schémas départementaux seront révisés en 2019 et les élections municipales auront lieu en 2020 ; les élus ne se précipiteront pas pour réaliser des aires d'accueil, ce qui laisse présager que beaucoup de communes seront en non-conformité.
Mme Catherine Di Folco, rapporteur. - Les obligations des communes s'imposent aux EPCI compte tenu du transfert de compétences. Vous pouvez être rassurée : le délai de deux ans s'applique bien en cas de révision.
Les amendements nos9 rectifié, 8 rectifié et 7 rectifié sont retirés.
L'article 6 est adopté.
Les articles 7, 8 et 9 demeurent supprimés.
Explications de vote
M. Jean-François Longeot . - Je remercie ceux qui vont voter ce texte conforme, même si nous aurions préféré le texte de première lecture du Sénat. Sans cela, les élus locaux se seraient retrouvés sans rien. Je remercie Loïc Hervé pour le travail réalisé et je salue l'engagement de Cyril Pellevat. Notre groupe votera ce texte conforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Jean-Marie Mizzon . - Je voterai ce texte tout en ressentant de la frustration car je n'ai pas le sentiment de répondre aux attentes des maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le système nous condamne à choisir le moindre car en choisissant le meilleur, nous risquerions d'avoir le pire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et UC)
M. Cyril Pellevat . - Je remercie nos collègues et partage ce sentiment de frustration. Un remerciement particulier pour mon prédécesseur Pierre Hérisson, qui est en tribune, car ce texte lui doit beaucoup. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)
M. Jean-Luc Fichet . - Nous voterons ce texte qui nous convient mieux après son passage à l'Assemblée nationale. Il permettra à la loi de prendre toute sa dimension. Les gens du voyage ont des obligations, les collectivités aussi. Les élus locaux doivent être irréprochables. Nous avons là un bon texte qui apaisera les relations entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Pierre-Yves Collombat . - Ne pouvant nous résigner à voir imposer de nouvelles obligations aux communes de moins de 5 000 habitants, nous nous abstiendrons.
M. Loïc Hervé . - Je veux souligner le travail collectif de notre Haute Assemblée et l'ouverture d'esprit des uns et des autres. Malgré les regrets que nous pouvons avoir, nous nous satisfaisons de voir ce texte entrer rapidement en vigueur. Nous serons vigilants sur le suivi de l'application de la loi ; je ne doute pas que l'amende forfaitaire sera efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Sylviane Noël . - Forcément déçue, je voterai néanmoins ce texte conforme pour préserver les quelques avancées qu'il porte. J'espère que nous aurons rapidement l'occasion de revenir sur ce sujet. Nous prenons date ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Catherine Di Folco, rapporteur . - Je remercie nos collègues pour la compréhension dont ils ont fait preuve vis-à-vis de la position de la commission des lois. Madame Noël, la raison l'emporte sur le coeur ! Je ne doute pas que nous aurons bientôt à nouveau du pain sur la planche. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
À la demande du groupe UC, l'ensemble de la proposition de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°5 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour l'adoption30 | 8 |
| Contre | 8 |
Le Sénat a adopté définitivement.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je remercie le président de la commission des lois et la rapporteure pour leur travail. Merci à l'ensemble des groupes pour ce vote conforme, grâce auquel le texte entrera en vigueur rapidement. Je salue tout particulièrement Cyril Pellevat et Loïc Hervé, élus de Haute-Savoie, ainsi que Pierre Hérisson qui était en tribunes : vous lui transmettrez mes amitiés. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)