Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Conclusions de la CMP)
M. le président. - L'ordre du jour appelle les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Discussion générale
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Valérie Létard applaudit également.) Le 19 septembre, la CMP sur le projet de loi ELAN est parvenue à un texte commun. Cet accord n'est pas un blanc-seing à la politique du logement de ce Gouvernement ; nous contestons les ponctions sur les organismes de logements sociaux via la réduction du loyer de solidarité (RLS) - cette réduction, on le sait, fait baisser les constructions de logements sociaux. M. Dallier le redira lors de l'examen du projet de loi de finances.
Néanmoins, nous avons accepté le compromis trouvé en CMP, en raison d'un certain nombre d'avancées.
Le Sénat avait défendu l'accord des communes dans le périmètre des grandes opérations d'urbanisme prévues par des Projets partenariaux d'aménagement (PPA). La CMP nous a suivis, il faudra l'autorisation du maire pour tout transfert de compétences en matière d'urbanisme à l'échelon intercommunal.
Nous avions aussi simplifié le droit en facilitant l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et en maintenant le Plan d'occupation des sols (POS) pendant deux ans en cas d'annulation du PLU ; la CMP a entériné ces propositions.
Le Sénat a complété la simplification des démarches d'urbanisme, allant plus loin en matière de contentieux - notamment contre les recours abusifs, pour protéger les constructeurs de bonne foi. La CMP a maintenu ces dispositions.
Sur l'avis des Architectes des bâtiments de France (ABF), un équilibre a été trouvé : contre l'assouplissement de l'avis des ABF, le Sénat a facilité leur dialogue avec les maires en délimitant autrement des périmètres de protection et en améliorant la transparence des recours auprès du préfet.
Le Sénat avait instauré un avis conforme du maire à la vente de logements sociaux ; nous avions voulu que 50 % du produit de ces ventes soient fléchés vers la commune. La CMP a maintenu ces deux conditions, mais pour les seules communes déficitaires ou carencées en application de la loi SRU. Je regrette que cette avancée ne soit donc que limitée à ces communes, mais je rappelle que le texte initial en restait à l'avis simple des maires, sans fléchage du tout vers les communes concernées.
Sur la loi SRU, la CMP a retenu plusieurs de nos propositions pour permettre aux maires d'atteindre dans de bonnes conditions les objectifs de construction de logement sociaux : calendrier spécifique pour les communes entrantes, avec cinq périodes triennales; expérimentation - dite « Daubresse » - pour mutualiser la construction de logements sociaux dans l'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) quand le taux de 20 % est atteint ; décompte des logements occupés par le titulaire d'un Prêt social location-accession (PSLA) depuis cinq ans ou objets d'un bail réel solidaire ; sortie du champ de la loi SRU des communes d'Île-de-France comptant entre 1 500 et 3 500 habitants et ne faisant pas partie de l'unité urbaine de Paris.
La CMP a également retenu notre proposition de redonner aux maires voix prépondérante dans les commissions d'attribution des logements sociaux, ainsi que la possibilité de pouvoir attribuer, dans les quartiers prioritaires, tout logement non attribué par un autre réservataire.
Sur le seuil de regroupement des organismes de logements sociaux, une vraie médiane a été trouvée en CMP, à 12 000 logements gérés ou 40 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Les propositions de loi du Sénat n'ont pas toutes été intégrées au texte. Toutefois, le texte conserve neuf articles issus de la proposition de loi Bourquin-Pointereau pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs. D'abord, celles qui assurent une évolution de la composition des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et des critères de délivrance des autorisations, ainsi que la possibilité de soumettre à ce régime les créations et extensions de surfaces de vente dans les périmètres d'opération de revitalisation de territoire ; ensuite, celles qui renforcent le contenu et la portée du document d'aménagement artisanal et commercial.
La CMP a conservé plusieurs dispositions de la proposition de loi Genest pour faciliter les constructions en zone rurale, en particulier l'extension des possibilités de construction hors zones urbanisées, afin d'encourager le développement et la modernisation de l'activité agricole.
Deux mesures phares de la proposition de loi Vaspart figurent au texte issu de la CMP : la modification simplifiée des documents d'urbanisme pour faciliter le comblement des « dents creuses » dans les zones littorales et l'autorisation des constructions liées aux cultures marines hors continuité d'urbanisation.
Le Sénat a été très attentif à l'accessibilité ; ses demandes ont été entendues : 20 % des logements devront être accessibles, les autres évolutifs. Le Premier ministre a indiqué que la présence d'un ascenseur serait obligatoire dans les immeubles neufs d'au moins trois étages et non plus d'au moins quatre étages. C'était une demande importante des associations de représentants des personnes en situation de handicap qui n'avait pu être intégrée au texte en raison de son caractère réglementaire.
Plusieurs de nos propositions pour améliorer les relations entre bailleurs et locataires ont encore été retenues - en particulier la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants du locataire lorsqu'il a commis ces faits dans son logement ou à proximité ainsi que la possibilité d'appliquer au contrat en cours la clause de résiliation du bail en cas de troubles de voisinage.
En matière de squat, la CMP a supprimé le délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion effective ainsi que le bénéfice pour les squatteurs de la trêve hivernale.
Enfin, les dispositions préventives et répressives du Sénat contre les marchands de sommeil ont été maintenues.
Ce texte tient donc assez compte des travaux du Sénat pour que nous le votions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ainsi que sur quelques bancs du groupe UC)
M. Julien Denormandie, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement . - (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains.) Jacques Mézard et moi-même avons lancé, il y a un an, le chantier de la politique du logement. Ses objectifs étaient de libérer la construction, de lutter contre les fractures territoriales, d'adapter la politique aux réalités du terrain, d'aider enfin les plus démunis.
Cette politique avait deux piliers : lutte contre le mal-logement et territorialisation. Trop souvent nos politiques se résument à des cibles. Il faut aussi, le rapport l'a souligné, renforcer le rôle des maires. Enfin, quel soulagement d'adopter un texte qui n'ajoute pas de normes...
La consultation a été très large, auprès des élus mais aussi de 25 000 Français. La Conférence de consensus, initiative inédite de Gérard Larcher, a montré qu'un accord était possible sur de nombreux sujets.
Puis est venu le temps du Parlement, où les discussions ont été très denses et le climat, très constructif. Ce texte est donc le fruit d'un long travail d'écoute et de dialogue.
La politique du logement repose sur plusieurs chantiers. D'abord, la réforme du logement social. Présent en congrès de l'USH à Marseille, il y a quelques jours, j'y ai rappelé mon attachement au modèle français du logement social - surtout si l'on regarde ce qui se fait en Allemagne ou au Royaume-Uni : un logement aidé, qui soit un tremplin pour nos concitoyens qui en ont besoin, et dont la gestion soit ancrée dans le territoire, avec des élus qui en aient la main. Les regroupements des organismes maintiendront le caractère territorial de cette politique.
Le Sénat avait abaissé le seuil de regroupement obligatoire ; celui qui a été voté en CMP est le fruit d'un compromis - même chose pour le délai de la fusion repoussé à 2023.
Nous avons voulu rendre plus souple la maîtrise d'ouvrage des bailleurs sociaux, tout en maintenant les architectes, contrairement à ce qui a été dit, au coeur des projets. C'était une mesure très attendue.
La question des ventes de logements sociaux a fait couler beaucoup d'encre. Je suis convaincu qu'elles doivent se faire au cas par cas, certains territoires étant plus propices aux ventes que d'autres. La loi ne fixe aucun objectif en la matière et encadre le dispositif, avec un avis conforme du maire pour les communes en deçà des objectifs SRU et un fléchage de 50 % du produit de la vente vers la commune. D'autres compromis ont été trouvés, en particulier sur la revue périodique de leur situation avec les locataires, pour adapter leur logement à leur besoin, ou encore sur la transparence des attributions, c'est utile.
Le Gouvernement a entendu la demande de laisser plus de temps aux intercommunalités pour construire leur dispositif et la CMP a conservé les mesures renforcées de mixité sociale. Le maire, plutôt que le préfet, pourra désormais attribuer les logements qui ne l'ont pas été par les autres réservataires, c'est encore un progrès que vous demandiez. Nous avons aussi fait évoluer la gouvernance d'Action logement et de l'ANRU.
Le texte ne touche pas aux fondamentaux de la loi SRU mais l'adapte, selon les voeux du Sénat, aux difficultés rencontrées sur le terrain. L'expérimentation « Daubresse » sera un outil précieux.
Deuxième chantier : la simplification. La loi crée les PPA, les grandes opérations d'urbanisme (GOU), en consacrant le rôle du maire dans l'aménagement du territoire.
Les débats ont longuement porté sur la loi Littoral, à laquelle des aménagements nécessaires ont été apportés - je songe notamment à la possibilité de construire dans les dents creuses.
Madame le Rapporteur, vous avez évoqué les logements évolutifs. En CMP, le taux de logements adaptés a été fixé à 20 %, ce qui est un objectif raisonnable. Les recours abusifs ont fait l'objet d'un décret, juste avant les débats, qui répond aux attentes des professionnels.
Troisième chantier : protéger les plus fragiles. Les résidences étudiants et jeunes actifs seront rapprochés, le bail mobilité sera limité à dix mois pour mieux atteindre sa cible. La lutte contre l'habitat indigne est renforcée et les marchands de sommeil sont considérés par ce texte comme les trafiquants de drogue ; nous avons travaillé encore à améliorer la confiance entre propriétaire et locataire, sans faire une loi anti-l'un ou anti-l'autre, et à mieux encadrer la location de meublés touristiques.
Dernier chantier : améliorer le cadre de vie de nos concitoyens. C'est l'enjeu du projet de revalorisation des villes de taille moyenne. Sur la base du rapport Pointereau-Bourquin sur l'aménagement commercial dans les villes moyennes, une solution équilibrée a été trouvée.
Sur la réforme des loyers ou le droit des copropriétaires, je m'engage à associer le Parlement aux ordonnances que vous avez habilité le Gouvernement à prendre. Je salue enfin les travaux accomplis au chapitre du numérique.
J'aurais l'occasion de vous proposer une vingtaine d'amendements, de cohérence ou rédactionnels seulement, car le texte sorti de la CMP est un bon texte que le Sénat a renforcé en conservant l'humain au centre - de sorte qu'on a pu dire qu'entré dans votre hémicycle avec un « n » minuscule, ce texte en est sorti avec « N » majuscule.
Je réitère mes remerciements au rapporteur Estrosi Sassone et à la présidente Primas.
Un mot enfin personnel : je veux dire le respect, l'amitié et la gratitude qui sont les miens à l'égard de Jacques Mézard, qui m'a beaucoup appris. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)
Mme Valérie Létard . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce texte répond à un enjeu des plus importants et il a été concerté de façon inédite - j'en remercie notre président Larcher. Cependant, il ne met pas fin aux stratégies qui sont définies depuis Paris, pour le pays tout entier, sans distinction des besoins territoriaux. Nous attendions des mesures respectueuses des particularités locales, nous demandions que les échelons de proximité soient mis au centre : ils sont dépossédés de capacité d'action !
Ce texte s'inscrit dans la droite ligne du prochain projet de loi de finances : recentralisation de la politique du logement entre les mains de l'État, et soumission à une logique de marché !
Les organismes sociaux pourront avoir une double appartenance, donc se déconnecter des réalités locales : les stratégies seront nationales et le lien entre le bailleur et le territoire deviendra secondaire - alors que nous voulions que les collectivités territoriales soient au centre de volets territoriaux.
Ce texte, ensuite, confie au maire un droit de véto sur la vente de logements sociaux et prévoit un fléchage du produit de la vente au bénéfice de la commune... seulement pour les communes qui n'ont pas atteint les 20 % requis par la loi SRU : les maires vertueux, eux, n'auront pas leur mot à dire, c'est un comble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe UC) Je déplore que le texte ne reprenne pas les mesures votées avec l'aide de la rapporteure sur l'utilisation du produit des ventes.
Le risque de copropriétés dégradées reste grand. Avec ce texte, on vendra dans les zones fragiles pour construire dans les zones tendues, c'est-à-dire qu'on préparera encore plus de copropriétés dégradées, tout en renforçant la métropolisation ! (On en convient à gauche.)
Oui à une révolution du logement, car il faut vivre avec son temps, mais en veillant à l'équité territoriale, et aux pouvoirs des maires et des intercommunalités. Dunkerque, ce n'est pas Nice, ni Paris, ni Laval. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)
Nous ne pourrons voter ce texte car le compte n'y est pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)
Mme Noëlle Rauscent . - Nous allons parler d'un sujet majeur pour nos concitoyens : le logement. Le texte traduit l'engagement du Gouvernement d'améliorer le cadre de vie et l'aménagement des territoires. Logement et politique de la ville ne sont pas des variables d'ajustement pour le Gouvernement.
Félicitations, Monsieur le Ministre, et tous nos voeux de réussite. (MM. Martin Lévrier et Julien Bargeton applaudissent.)
Le texte est le fruit d'un engagement collectif, d'un travail transpartisan et d'une écoute sans relâche du ministre Jacques Mézard et du secrétaire d'État Julien Denormandie, qu'il faut remercier.
Le texte issu de la CMP est équilibré, consensuel et repose sur les piliers qui ont été rappelés. Sur certains sujets, les oppositions étaient pourtant réelles - loi SRU, rôle des maires, des ABF... Les rapports Chaize et Pointereau-Bourquin ont été en partie repris. Les débats ont eu lieu, et le résultat est pondéré, après plus de sept heures de discussion en CMP.
Le texte du Gouvernement comptait 65 amendements, ils seront 230 à présent.
Les maires sont associés aux PPA et aux GOU ; un équilibre responsable a été trouvé pour rendre les logements accessibles. Pas moins de 100 % des logements devront être raccordés au très haut débit en 2022 : ce sera un outil de rapprochement des territoires - élue de l'Yonne, j'y suis sensible.
Ce texte lève pragmatiquement certains blocages. Nous redonnons confiance aux acteurs, facilitons la mobilité résidentielle, luttons contre les marchands de sommeil. Votez ce texte de compromis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Mme Cécile Cukierman . - Ce texte concerne un sujet majeur : le droit pour tous d'accéder à un logement et de s'y maintenir. Le Gouvernement lui porte un nouveau coup, comme il apporte une nouvelle pierre à la politique de déréglementation et de marchandisation, mise en oeuvre depuis cinquante ans.
Nous nous y sommes opposés frontalement, en faisant des propositions alternatives. Les émissions de gaz à effet de serre ont progressé de 22,7 % dans le bâtiment, nous dit le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) !
Nous sommes cependant satisfaits des mesures renforçant le rôle des maires, ou encore de celles qui encadrent mieux les plateformes de type Airbnb.
Les lois SRU et Littoral, totems du progrès, sont cependant sacrifiées sur l'autel des intérêts privés, qui ont l'oreille attentive du Gouvernement. Construire plus vite, mieux et moins cher, entend-on, il faut comprendre : bétonner partout ! Or le bâti d'aujourd'hui est le patrimoine de demain !
Il sera de mauvaise qualité, avec cette énième loi de déréglementation, qui assouplit le rôle des ABF.
Le parc social est démantelé, au bénéfice de mastodontes qui généreront un flux financier important, favoriseront une gestion déshumanisée et casseront les liens entre propriétaires et locataires. Or la taille des organismes HLM ne dit rien de leur efficacité. Les territoires ruraux et ceux en politique de la ville souffriront les premiers.
Cette loi fait de la vente des logements sociaux l'alpha et l'oméga de la politique publique pour compenser les désengagements de l'Etat - voyez le projet de loi de finances, qui supprime l'aide à la pierre. Il faut vendre par lots, avant de privatiser : voilà ce que veut le Gouvernement pour le logement social.
C'est, enfin, une énième loi contre le droit au logement avec un taux de compromis à 20 % pour les logements accessibles. La Commission européenne a d'ailleurs alerté la France dès l'été. Espérons que le Conseil constitutionnel censurera ce texte. Les amendements anti-squat aussi, hélas, ont été confirmés.
Cette loi ne parle pas d'un droit au logement, mais du droit de faire de l'argent avec le logement. Nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Xavier Iacovelli . - Lorsque nous légiférons sur le logement, nous avons un impact direct sur les quatre millions de Français qui souffrent du mal-logement.
Nous ne parlons pas de la même urgence, Monsieur le Ministre : la vôtre est financière, la nôtre sociale et économique. La baisse des APL, du jamais vu depuis 1970, a diminué les capacités d'investissement des OPHLM, dont les constructions diminuent.
Vous avez cédé à la majorité sénatoriale en touchant à la loi SRU. Or elle n'est pas maximaliste mais pragmatique. Le précédent gouvernement l'avait déjà améliorée. Comptabiliser les baux réels solidaires, les contrats de location-accession, repousser le délai à 2030, c'est foncer tête baissée vers l'opposition entre ghettos de riches et ghettos de pauvres.
Sur l'accessibilité, vous vous prévalez de pragmatisme en portant le seuil à 20 % la part de logements accessibles dans les nouveaux bâtiments d'habitation collectifs. Mais vous ne prenez pas en compte le vieillissement de la population ni le nombre de logements accessibles déjà construits - actuellement, l'obligation ne porte que sur les immeubles de quatre étages et plus, soit 40 % de la construction...
L'accessibilité n'est pas qu'une question technique, surtout quand seulement 6 % des logements sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous avons fait des propositions hélas repoussées - en particulier la possibilité pour les personnes à mobilité réduite occupant un logement non adapté d'être reconnues prioritaires dans le cadre du DALO et la mise en place d'une plateforme de recensement des logements adaptés et accessibles.
Sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, plusieurs mesures importantes issues de notre proposition de loi sont reprises ici - en particulier pour favoriser le maintien des services publics, renforcer la contrainte sur les propriétaires dans le démantèlement des terrains inexploités et en matière d'urbanisme commercial. Mais nous devons cependant aller beaucoup plus loin, car le déclin de l'habitat et la déprise démographique sont parfois criants. Même si nous avons pu infléchir ce texte pour renforcer le rôle des maires, il relève d'une logique de centralisation et de financiarisation de notre parc de logements sociaux. C'est pourquoi le groupe socialiste votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jean-Claude Requier . - Je salue le travail considérable accompli par M. Mézard (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et UC) qui nous a permis d'aboutir à des conclusions équilibrées. Notre groupe est convaincu que ce texte apporte des outils performants pour améliorer le coût du logement.
Le travail de simplification au droit de l'urbanisme et de la construction était très attendu. L'accélération des procédures ou la lutte contre les marchands de sommeil sont de bonnes mesures, tout comme les dérogations à la loi Littoral, toutes conditionnées par le souci de l'environnement. Ainsi, des garde-fous ont été maintenus, notamment la consultation obligatoire de la commission départementale de la nature, du paysage et des sites ou le refus d'autorisation d'urbanisme quand le projet porte atteinte à l'environnement ou au paysage. Nous saluons le compromis trouvé.
En rendant le texte évolutif, le projet de loi apporte de la souplesse sur l'accessibilité aux handicapés.
Nous nous réjouissons du seuil à 20 % et de l'obligation d'installer un ascenseur dès lors qu'un immeuble compte quatre étages.
Quant à la loi SRU, le Sénat était allé trop loin dans le décompte des logements. La solution trouvée en CMP donne la possibilité aux communes ayant atteint le seuil de 20 % d'expérimenter la mutualisation des obligations au niveau de l'intercommunalité.
Le meilleur encadrement des plateformes de locations touristiques était nécessaire. Ce marché sera mieux régulé.
Les collectivités seront mieux associées que par le passé à la revitalisation des centres-villes.
Enfin, ce projet de loi engage des transformations essentielles dans l'aménagement du territoire et facilitera le déploiement du numérique en association avec les collectivités territoriales.
Le groupe RDSE votera ce texte à deux exceptions près.
M. Jean Louis Masson . - Ce projet de loi me fait penser à la loi NOTRe. Quand nous avions examiné le texte, certains partis politiques étaient atteints de dédoublement de la personnalité, leurs députés votant contre, leurs sénateurs pour.
C'est encore le cas sur ce texte. À regarder ce qu'ont voté les députés et les sénateurs, on se demande s'ils appartiennent aux mêmes partis politiques.
Mme Sophie Primas. - Vous vous êtes trompé de chambre, Monsieur Masson.
M. Jean Louis Masson. - Au moins que les sénateurs et les députés appartenant au même parti se mettent d'accord avant la CMP !
Voix à droite. - Et les non-inscrits ?
M. Jean Louis Masson. - C'est un peu facile : les uns disent blanc, les autres disent noir. Je voterai contre cette loi, qui est le royaume des promoteurs immobiliers. (Mme Sophie Primas proteste.) Que ceux qui la votent ne viennent pas ensuite se plaindre quand les inondations feront des dégâts dans leurs départements !
M. Jean-Claude Requier et M. François Bonhomme. - Quel rapport ?
M. Jean Louis Masson. - On a modifié des PLU dans mon département, sous la pression des promoteurs immobiliers, pour classer des terrains en zone non inondable en zone constructible. Deux ans après, il y avait deux mètres d'eau dans les maisons... (L'orateur a dépassé son temps de parole, on s'en agace dans l'hémicycle.)
M. le président. - Il faut conclure.
M. Jean Louis Masson. - Le plus grand scandale, c'est d'empêcher les citoyens de faire des recours. Les promoteurs ont pourtant les reins solides.
M. le président. - Merci, vous n'avez plus la parole.
M. Jean Louis Masson. - Tous ceux qui voteront cette loi auront la responsabilité des dégâts causés par les inondations ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Marc-Philippe Daubresse. - Quelle démagogie ! Quel populisme !
Mme Sophie Primas . - Nous y voilà enfin ! Ce texte est l'aboutissement d'un long processus engagé il y a près d'un an depuis la conférence de consensus sur le logement voulue par le président Larcher et acceptée par le président de la République.
Quelques mots, d'abord, pour féliciter Julien Denormandie, désormais ministre, et saluer la ténacité de Jacques Mézard ainsi que le sens de l'équilibre dont il a fait preuve entre le Sénat et l'Assemblée nationale, son propre ministère et Matignon.
Certains points de ce texte, en particulier les relations entre bailleurs et locataires et la loi SRU, laissaient augurer un échec de la CMP. C'était sans compter sur nos rapporteurs : Dominique Estrosi Sassone pour le Sénat, Christelle Dubos, que je félicite pour sa nomination au Gouvernement, et Richard Lioger pour l'Assemblée nationale.
Ce texte, finalement très technique, comporte des avancées par rapport au projet de loi initial du Gouvernement et au droit en vigueur. Une fois n'est pas coutume, la presse a souligné la part que le Sénat y a prise. Contrairement à ce que je viens d'entendre, nous avons conforté, dans le texte, le rôle que jouent les collectivités territoriales et singulièrement les maires dans la mise en oeuvre des politiques de l'habitat, ce que les maires de mon département, réunis en congrès la semaine dernière, ont salué. Parmi nos apports conservés en CMP, on peut citer la place du maire dans les PPA et les GOU, un transfert de compétences vers l'ECPI qui ne pourra se faire sans son accord, le fait qu'il retrouve sa voix prépondérante dans la commission d'attribution des logements sociaux, qu'il donne un avis conforme sur les ventes de logements sociaux dans les communes carencées au regard de la loi SRU ou qui pourraient le devenir du fait de la vente. On ne peut pas demander aux maires de construire plus sans lui donner les moyens de le faire !
Nous avons obtenu des avancées importantes sur la loi SRU que le Gouvernement ne voulait absolument pas modifier : le calendrier pour les communes entrantes ou encore l'expérimentation dite Daubresse. Notre but n'est absolument pas de revenir sur la loi SRU, il est d'aider les maires à remplir les objectifs qu'elle leur fixe.
Ce texte a été enrichi par les travaux de Michel Vaspart sur la construction dans les territoires littoraux, de Jacques Genest sur l'urbanisme en milieu rural, de François Calvet et Marc Daunis sur l'urbanisme et le contentieux, de Patrick Chaize sur le numérique sans oublier ceux de Rémy Pointereau et Martial Bourquin sur la revitalisation des centres-villes et centre-bourgs. À chaque fois, nous avons cherché, non pas à détricoter telle ou telle loi, mais à trouver le bon équilibre entre la protection des sites et le nécessaire développement de nos territoires.
Je salue également nos rapporteurs pour avis, Jean-Pierre Leleux pour la commission de la culture, Patrick Chaize pour la commission de l'aménagement du territoire et Marc-Philippe Daubresse pour la commission des lois ainsi qu'Annie Guillemot pour nous avoir alertés sur les risques que comportent les ventes de logements HLM.
À ceux qui hésitent à adopter les conclusions de la CMP, je rappelle qu'en cas de rejet, le texte initial prévaudra. Les adopter, ce n'est pas approuver la politique du Gouvernement en matière de logement et Philippe Dallier aura l'occasion de le redire lors de l'examen du projet de loi de finances. Nous avons trouvé en CMP un accord équilibré, loin du hashtag « BalanceTonMaire » par-dessus bord (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Sonia de la Provôté . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce texte, dans la version de la CMP, ne répond pas aux attentes, même s'il faut reconnaître qu'il est le fruit d'un travail important de discussions et de négociations. À voir les réactions qu'il suscite, on voit qu'il soulève plus d'interrogations qu'il n'apporte de réponses. Le logement doit favoriser le rapport aux territoires, équilibrer les politiques de peuplement, gommer les fractures territoriales et sociétales, préserver la qualité de vie et des paysages urbains et ruraux ; bref, c'est un choix de société et une politique de terrain.
L'ambition de ce texte était de construire « plus, mieux, moins cher ». Fin du recours systématique aux architectes à rebours de la récente loi LCAP, dérogation à la loi Littoral, démantèlement de la loi MOP, suppression de l'avis conforme des ABF dans deux situations, retour en arrière par rapport aux lois ALUR et Grenelle, le « plus » et le « moins cher » l'ont emporté sur le « mieux », en dépit des interventions du rapporteur Leleux et de la présidente Morin-Desailly. Là où il aurait fallu des solutions nuancées, nous avons des mesures radicales.
Pour ma part, je demeure convaincue que l'on peut construire à la fois plus et mieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Patrick Chaize . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable m'a fait l'honneur de me désigner rapporteur pour avis sur ce texte. Elle s'était saisie de 27 articles. Compte tenu de ce large périmètre et des délais courts qui nous étaient imposés, elle a choisi de concentrer ses travaux sur le numérique dans le prolongement de ma proposition de loi sécurisant les investissements dans les réseaux à très haut débit et du rapport d'information sur le très haut débit pour tous que j'ai cosigné avec Hervé Maurey. Elle s'est aussi attachée à introduire des adaptations pragmatiques à la loi Littoral - et je salue le travail de mon collègue, Michel Vaspart sur les dents creuses et les cultures marines.
M. Charles Revet. - Très bien !
M. Patrick Chaize. - Concernant l'évaluation environnementale, nous avons adopté en début d'année, un projet de loi ratifiant deux ordonnances importantes ; il ne faut pas changer les règles tous les quatre matins.
En matière de prévention des risques, une étude géotechnique devra être réalisée avant toute construction de maison sur des terrains argileux à risque.
Ce texte prolonge de deux ans l'expérimentation en cours sur la tarification sociale de l'eau, ce que le Sénat avait voté dans une proposition de loi en avril dernier.
Concernant l'aménagement numérique, le petit n du projet de loi ELAN est devenu un grand N grâce aux travaux que nous avons conduits, notamment sur la façon de renforcer les outils à disposition des élus locaux pour l'aménagement numérique de leur territoire. Je me réjouis, en particulier, du compromis trouvé sur la question de la fourniture d'offre de fibres au bénéfice des particuliers et des entreprises.
Je voterai ce texte avec enthousiasme, tout en étant conscient qu'il faudra poursuivre le travail engagé dans un esprit de cohésion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Annie Guillemot . - Pour le groupe socialiste du Sénat, mixité sociale et cohésion territoriale sont au coeur de la politique du logement. On sous-estime trop souvent la dimension sociale de la crise du logement. Le coût du foncier est le premier critère de ségrégation, rien dans le texte sur ce sujet majeur.
Maintenir le rythme de construction, mieux territorialiser la politique du logement, nous aurions pu nous retrouver sur les objectifs si vous vous étiez donné les moyens de vos ambitions. La baisse des APL de cinq euros par mois affaiblit la capacité d'investissement des organismes HLM. Comparée aux deux cents euros accordés aux chasseurs, elle est scandaleuse.
M. François Bonhomme. - Quel est le rapport ?
Mme Annie Guillemot. - La construction baisse : - 9 % en 2017, - 5,7 % déjà cette année.
Déréguler le logement n'est pas la solution. Des lignes rouges ont été franchies, comme la financiarisation du logement social, la mise en vente de notre patrimoine HLM ou la précarisation des plus fragiles avec le bail mobilité.
Au nom de notre groupe, Marc Daunis a fermement défendu les prérogatives des maires car il est plus efficace d'agir dans la co-construction que dans la confiscation. Seuls les maires de communes qui ne respectent pas la loi SRU pourront s'opposer à une vente de logements sociaux. Où sont les politiques de peuplement ? Pour nous, il aurait fallu interdire toute vente à une personne privée et demander l'avis conforme du maire dans tous les cas.
Le rôle des maires, des 36 000 maires.... Je forme un voeu : celui que sur l'avis d'imposition de 2019, on mentionne que les collectivités territoriales ne représentent même pas 10 % du déficit public et qu'elles ont obligation de voter des budgets en équilibre. Le phénomène « #BalanceTonMaire » est une injure faite aux élus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Pour revenir au logement, la vente massive de logements sociaux suscite de sérieuses réserves, faute de garanties pour les ménages les plus modestes sans parler du risque de voir se développer des copropriétés dégradées.
Nous avons soutenu les évolutions mesurées que l'on nous a proposées sur la loi Littoral.
Nous avons défendu le rôle de l'architecte dans l'acte de construire, dans la lignée de la loi LCAP, et celui des ABF dans la protection du patrimoine.
Enfin, que signifie un objectif de 20 % de logements accessibles quand seulement 6 % des logements le sont actuellement ? C'est nettement insuffisant. La fragilisation de la cellule familiale et le vieillissement de la population rendent nécessaire une politique rendant le logement davantage accessible. Il n'est pas une marchandise comme les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Rémy Pointereau . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Grâce au travail transpartisan que M. Bourquin et moi-même avons conduit, le Sénat a voté une proposition de loi à l'unanimité le 14 juin pour revitaliser les centres-villes et centres-bourgs.
Nous avons souhaité en insérer les dispositions les plus significatives dans l'article 54 du projet de loi ELAN. L'opération a réussi avec le concours de Dominique Estrosi Sassone, Sophie Primas et Jacques Mézard. Qu'ils en soient sincèrement remerciés.
Je me félicite de l'accord trouvé en CMP. Les nouvelles CDAC accueilleront des représentants des chambres de commerce et d'industrie, des chambres des métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture ; leur fonctionnement est rénové. Ajoutons le renforcement du document d'aménagement artisanal et commercial au service d'une stratégie de développement commercial, l'information obligatoire des communes des projets de transfert des services publics, la remise sur le marché des hauts d'immeuble inhabités en centre-ville, l'extension des moratoires sur les implantations de grandes surfaces. Ces avancées considérables montrent qu'une reconquête des centres-villes et centres-bourgs est possible sous le signe de la confiance dans les élus locaux. J'invite le Sénat à voter les conclusions de la CMP ; il serait dommage de s'en priver quand elles sont, pour une fois, positives pour le Sénat. Cela ne signifie pas que le combat s'arrête là, nous le continuerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Julien Bargeton applaudit également.)
M. Jean-Pierre Decool . - C'est la dernière étape de l'examen de ce monument législatif. Le texte comportait initialement 65 articles, iI en compte désormais 234 ; c'est dire l'importance du travail parlementaire. Le Sénat a réalisé un travail d'orfèvre, notamment pour renforcer le rôle des élus. Je salue le travail des rapporteurs et de la présidente Primas.
L'avis conforme des maires pour les GOU est maintenu, comme la possibilité de mutualiser, à titre expérimental, les obligations SRU au niveau intercommunal. Citons aussi la voix prépondérante du maire dans les commissions d'attribution, l'assouplissement des conditions d'intervention des architectes des bâtiments de France, la lutte contre les occupations abusives.
Restent quelques inquiétudes, notamment sur le seuil de 12 000 logements, trouvé en CMP, en deçà duquel s'exerce l'obligation de regroupement des organismes de logement social. À notre sens, cela reste trop élevé. De faibles économies d'échelle justifient-elles de distendre le lien social de proximité ?
Restreindre l'avis conforme des maires pour la vente de logements sociaux et le fléchage d'au moins 50 % du produit des ventes vers la construction de logements sociaux dans les seules communes carencées, c'est verser dans le court-termisme.
En matière d'accessibilité, le taux de 20 % pour les nouveaux logements est satisfaisant, compte tenu que les autres logements devront être adaptables.
Si le projet de loi va dans le bon sens, un certain nombre de mesures représente une menace pour le pouvoir des maires dont nous sommes, au Sénat, les porte-parole. Une réforme, pour être efficace, applicable et appliquée, ne peut faire l'économie des autorités décentralisées de la République.
Nous saluons néanmoins le succès de cette CMP qui porte l'empreinte du Sénat. Le groupe Les Indépendants votera ses conclusions à l'unanimité. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. François Grosdidier. - Très bien !
M. Julien Denormandie, ministre . - Tous les sujets ont été abordés, sans tabou. Un compromis par nature insatisfaisant a été trouvé ; il conserve l'ambition du texte tout en prenant en compte les attentes des uns et des autres.
Ce texte, Madame Létard, ne manque pas d'ambition pour les collectivités territoriales. Un avis conforme des maires sera nécessaire pour beaucoup d'opérations.
En matière d'équité territoriale, les villes moyennes et le numérique sont à l'honneur dans ce texte avec les opérations de revitalisation de territoire (ORT), et cela faisait bien longtemps que cela n'avait pas été le cas, me semble-t-il.
La mixité sociale, Monsieur Iacovelli, y est aussi traitée. Madame Cukierman, donner plus de responsabilités aux élus locaux ne nuit pas à la qualité du bâti. Cette loi n'est pas notre seule initiative pour la contribution du logement à la lutte contre le changement climatique.
Les organismes de foncier solidaire sont des solutions très utiles pour la maîtrise des prix du foncier, Madame Guillemot.
La discussion générale est close.
Discussion du texte élaboré par la CMP
M. le président. - En application de l'article 42, alinéa 12, du Règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
ARTICLE PREMIER
M. le président. - Amendement n°1, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 11
Remplacer le mot :
à
par les mots :
, 2° et
Amendement n°2, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 19
Remplacer les mots :
des représentants de l'État dans
par les mots :
du représentant de l'État dans le ou
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°3, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
les opérateurs des grandes opérations d'urbanisme et des opérations d'intérêt national
par les mots :
les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l'article L. 312-3, les établissements publics chargés d'une opération intérêt national
Amendement n°4, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 23
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
II. - Alinéa 25, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
III. - Alinéa 33
Après le mot :
territoriale
insérer les mots :
, des établissements publics territoriaux
IV. - Alinéa 35, première et dernière phrases
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale à fiscalité propre
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°5, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 31
Remplacer la référence :
II
par la référence :
III
ARTICLE 8
M. le président. - Amendement n°6, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d'aménagement créé en application du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements » ;
ARTICLE 12 TER
M. le président. - Amendement n°7, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
ARTICLE 12 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°8, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
1° Supprimer les mots :
lorsque le schéma de cohérence territoriale n'a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d'urbanisme,
2° Après le mot :
autorisées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État, après avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans les secteurs visés au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication de la présente loi.
Amendement n°9, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date
ARTICLE 28
M. le président. - Amendement n°10, présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° AAA bis L'article L. 353-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l'article L. 353-7. » ;
Amendement n°11, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
de l'article L. 443-7
par les mots :
du présent article
Amendement n°12, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 195
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 29
M. le président. - Amendement n°13, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 41 et 44
Remplacer le mot :
cinquième
par le mot :
douzième
Amendement n°14, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 129 et 136
Remplacer le mot :
conventionnés
par le mot :
sociaux
ARTICLE 34 TER
M. le président. - Amendement n°15, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Au a de l'article 13 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre », sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, ».
ARTICLE 38
M. le président. - Amendement n°16, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéa 19
Remplacer les mots :
vingt et unième
par le mot :
vingt-quatrième
II. - Après l'alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
III. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ».
... - À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 445-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».
ARTICLE 38 BIS
M. le président. - Amendement n°17, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 7
Après le mot :
demande »
insérer les mots :
, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième »
ARTICLE 54
M. le président. - Amendement n°18, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 23
1° Première phrase
Après la première occurrence du mot :
urbanisme
insérer les mots :
, de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
la compétence en matière de plan d'urbanisme
par les mots :
cette compétence
ARTICLE 54 BIS B
M. le président. - Amendement n°19, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
ARTICLE 54 BIS F
M. le président. - Amendement n°20, présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 56 QUATER
M. le président. - Amendement n°21, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 7 et 14, première phrase
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
programme
ARTICLE 64 TER
M. le président. - Amendement n°22, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
tiers
M. Julien Denormandie, ministre. - La plupart de ces amendements sont rédactionnels ou de cohérence, sinon les amendements nos12 et 19 qui lèvent le gage et l'amendement n°20 diffère l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 54 bis F. Seul l'amendement n°22 est de fond : il étend l'obligation faite à un opérateur exploitant un réseau dans le cadre d'un RIP, voulue par le Sénat, de proposer une offre d'accès activé à d'autres opérateurs souhaitant proposer un service de communication électronique à un utilisateur final.
Explications de vote
M. Jean-Pierre Leleux . - Ce texte est le fruit d'une stratégie de compromis. Cependant, une grande majorité de la commission de la culture reste très frustrée par les dispositions concernant l'avis conforme de l'ABF.
Ne banalisons pas ce qui est introduit dans cette loi : les deux cas où l'avis conforme de l'ABF est levé, en particulier la lutte contre l'habitat dégradé ou insalubre, sont ceux qui avaient justifié la loi Malraux ! Cette évolution méritera une évaluation approfondie.
Je m'abstiendrai. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Françoise Gatel . - On ne peut confier aux maires, qu'il vaut mieux soutenir que balancer, des responsabilités d'aménagement du territoire sans leur confier des compétences en matière de logement.
Je préside l'Association des petites cités de caractère de France, que la Chine nous envie, association qui rassemble ce qu'on appelle parfois les « petits maires », une expression que je n'aime guère, qui ont pour toute ressource leur patrimoine. Certes l'avis de l'ABF est une contrainte mais pourquoi ne pas s'être attaqué aux avis des Dreal et des services de l'archéologie préventive, qui empoisonnent tout autant la vie des maires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur . - Je m'associe à MM. Leleux et Gatel. Une des grandes faiblesses de ce texte est de porter des coups à l'architecture dans notre pays. Si nous voulons une politique du logement social efficace, il y faut de la créativité, celle de nos jeunes architectes.
J'ai moi-même subi les inconvénients de l'ABF mais sa fonction de protection de notre patrimoine est essentielle. L'amendement sur les ABF est passé à cinq voix. Jouons la carte du patrimoine et de la qualité, pour les logements sociaux comme pour les autres. C'est l'architecture d'aujourd'hui, de demain ; c'est le génie français qui est en jeu.
M. Daniel Gremillet . - Un des vingt-deux amendements du Gouvernement permettra de mieux tenir compte des réalités territoriales de l'activité agricole. Il y a de quoi s'en réjouir.
M. Martial Bourquin . - J'ai un avis ambivalent sur ce texte. Il y a des avancées, notamment sur les « machines à dire oui » qu'étaient les CDAC.
Mais le bâtiment est très inquiet de la fin de l'APL Accession, du Pinel, d'une contre-réforme des organismes de logements sociaux. La construction de logements sociaux baisse sensiblement, l'accession à la propriété est en plus grande difficulté encore. Vous connaissez l'adage : quand le bâtiment va, tout va... Or il commence à aller mal.
Autoriser la vente d'une partie du patrimoine HLM, supprimer la possibilité d'accession pour les ménages modestes, voilà des reculs importants. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR)
Mme Cécile Cukierman . - Puisque tout le monde reprend la parole, je le ferai aussi. Pour la première fois dans notre pays, on revient en arrière sur la question de l'accessibilité des logements pour les personnes porteuses de handicap. Il avait fallu attendre 2005 pour disposer d'un premier texte ambitieux ; et voilà que cette loi rabaisse les objectifs car loin d'être un projet de société pour les décennies à venir, c'est une loi à la petite semaine : les 20 % de logements accessibles issus de la CMP alors que nous avions voté 30 % à la majorité sont une énième raison qui nous fera voter contre.
À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°2 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 328 |
| Pour l'adoption | 201 |
| Contre | 127 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, RDSE et LaREM)
La séance est suspendue à 16 h 35.
présidence de M. Gérard Larcher
La séance reprend à 16 h 45.