Demande de prérogatives attribuées aux commissions d'enquête
M. le président. - L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable tendant à obtenir du Sénat, en application de l'article 5 ter de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qu'il lui confère les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d'information sur la sécurité des ponts, chacun se souvient du drame italien de cet été.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat lors de sa séance du mardi 25 septembre 2018.
La commission des lois a déclaré cette demande conforme aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958
La demande, mise aux voix, est adoptée.
En conséquence, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable se voit conférer, pour une durée de six mois, les prérogatives attribuées aux commissions d'enquête pour mener cette mission d'information.