Mme Brigitte Micouleau . - Créées par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) regroupent des magistrats du parquet et de l'instruction disposant d'une compétence et d'une expérience particulières en matière de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière.

Disposant de moyens techniques renforcés pour mener à bien leurs enquêtes, les JIRS ont montré leur efficacité en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. Il existe huit JIRS en France. Or il n'y en a pas en Occitanie, alors que les trafics s'y développent et que Le Perthus, dans les Pyrénées-Orientales est l'une des principales portes d'entrée du trafic de drogue de notre pays.

Madame la Ministre, envisagez-vous la création d'une JIRS à Toulouse ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - Les JIRS font l'objet d'une réflexion large, en vue du projet de loi sur la justice. De l'avis de l'ensemble des acteurs, l'efficacité suppose de conserver un nombre réduit de JIRS, car la complexité des affaires et leur caractère national ou transnational nécessitent l'intervention de magistrats expérimentés. Il s'agit donc de ne pas disperser les moyens.

Depuis 2004, le parquet de Toulouse ne s'est dessaisi que de 50 dossiers au profit de la JIRS de Bordeaux ; sur le plan quantitatif, la création d'un JIRS ne se justifie donc pas à Toulouse, ce d'autant que la juridiction toulousaine n'est pas dépourvue des techniques d'enquête les plus modernes. C'est à l'aune de ces critères qu'une décision sera prise. Toulouse bénéficiera en 2018 d'un renforcement en nombre de magistrats pour la mise en oeuvre de la reconquête républicaine.

Mme Brigitte Micouleau. - Merci de votre réponse. La criminalité organisée liée au trafic de stupéfiants se développe à Toulouse. Un article de la presse locale évoquait il y a peu la promotion faite sur les réseaux sociaux par les dealers au nez et à la barbe de la police et de la justice.

Avenir des contrats à durée déterminée d'usage

Mme Sophie Primas . - Les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU) usités dans la branche hôtels, cafés, restaurants, sont prévus pour faire face à la fluctuation de l'activité ; les traiteurs y recourent en particulier pour recruter des « extras » qui leur sont nécessaires, tant leur activité connaît des pics imprévisibles. Par deux arrêts en date du 23 janvier 2008, la Cour de cassation a remis en cause les bases légales de ce dispositif, en considérant que la qualification conventionnelle de contrat d'extra dépendait de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère « par nature temporaire » de l'emploi. Or le caractère « par nature temporaire » de l'emploi est bien souvent impossible à démontrer.

Les juridictions requalifient ainsi la relation de travail en contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI), la relation de travail à temps partiel en temps complet. Ces décisions, qui aboutissent à des condamnations de plusieurs centaines de milliers d'euros, risquent de mener au dépôt de bilan des entreprises déjà fragilisées par le contexte économique. Parallèlement, dans un rapport d'évaluation publié au mois de décembre 2015, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a proposé de transformer le contrat déterminé d'usage en contrat à durées déterminées successives, ce qui sécuriserait l'équilibre économique et social de ces secteurs.

Pascale Gruny et moi avons déposé avec succès un amendement sur ce sujet, malheureusement tombé avec l'échec de la CMP.

Que compte faire le Gouvernement ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice . - En cas de contentieux, il revient à l'employeur de prouver que le recours à des contrats récurrents est justifié par une imprévisibilité. Lorsqu'il requalifie, le juge ne remet pas en cause l'emploi en tant que tel, mais la relation de travail, qui semble correspondre à un besoin manifestement durable. La vraie question est : le recours au CDDU est-elle adéquate ?

Une réforme de ce contrat serait en tout état de cause soumise à la même logique. Un CDDU ne saurait couvrir l'activité normale et régulière d'une entreprise.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 a ouvert aux partenaires sociaux la possibilité de renégocier sur le délai de carence, par exemple. Voilà la réponse pertinente.

Mme Sophie Primas. - J'ai posé cette question pour une petite partie de la restauration, soumise à une très forte saisonnalité et imprévisibilité : les traiteurs.

Les services des ministères ont beaucoup de mal à comprendre que les grands syndicats de la restauration ne défendent pas très bien les traiteurs, qui ont des conditions d'activité très particulières et qui ont réellement besoin de recourir à des extras.

État d'avancement du projet de la Bassée

Mme Évelyne Perrot . - À chaque belle saison dans le département de l'Aube, les riverains et les municipalités remettent en état les bâtis et les jardins, à la suite des débordements réguliers de la Seine et de l'Aube. Cette situation est incompréhensible pour les habitants et pour les élus, sachant ce qui a été mis en oeuvre pour réguler la Seine et son affluent.

En effet, à la suite des inondations de 1924 à Paris, la décision de construire des barrages réservoirs a été prise et le projet Chabal est né.

C'est ainsi que, sur le département de l'Aube, plus de 5 000 hectares de terres agricoles et forestières ont été englouties, afin de protéger la capitale des inondations et des sécheresses. Les quatre réservoirs contenant 800 millions de m³, dont un sur la Marne de 349 millions de m³, sont insuffisants.

Un cinquième ouvrage, la Bassée, a été présenté en conseil d'administration des grands lacs de Seine en mai 2010, suivi d'une reconnaissance officielle par arrêté du préfet de bassin début 2011. Des études techniques et environnementales devaient démarrer en 2013, se prolonger en 2014, et se terminer par une réunion publique à la fin de cette même année.

Ce projet avait deux objectifs : l'un environnemental, pour valoriser la zone humide de la Bassée aval ; l'autre hydraulique afin de diminuer les niveaux de la Seine en crue dans la région Île-de-France.

La Bassée devait avoir un volume de stockage de l'ordre de 10 millions de m³, devenant un ouvrage de ralentissement dynamique des crues. Les quatre réservoirs ne pouvaient éviter un épisode comme celui de 1910.

Cette année, 73 villages du département de l'Aube ont été déclarés en catastrophe naturelle à cause des débordements de la Seine et de l'Aube.

L'établissement public territorial de bassin (EPTB) Seine-Grands Lacs doit revoir son projet. La Bassée verra-t-il le jour ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Je vous prie d'excuser M. Nicolas Hulot. Les risques de submersion concernent 17 millions de nos concitoyens et un tiers de nos emplois ; la prévention est donc une priorité. L'État s'est engagé financièrement en faveur de la Bassée à travers l'avenant de décembre 2016 au contrat, après l'avertissement par la commission mixte inondation.

Il revient aux EPIC à fiscalité propre de mobiliser la compétence Gemapi pour faire naître le projet, en s'appuyant sur l'EPTB Seine-Grands Lacs, qui a déjà initié des études.

Mme Évelyne Perrot. - Je ne reviens pas sur les tragédies hivernales. Les réservoirs ont été un déchirement dans l'Aube, menant certains propriétaires terriens au suicide. L'Île-de-France doit faire sa part, en réalisant le réservoir de La Bassée.

Installation de parcs photovoltaïques sur d'anciennes décharges

M. Bernard Lalande . - La loi Littoral, du 3 janvier 1986, concerne plus de 1 210 communes riveraines de la mer, mais aussi de grands lacs, d'estuaires ou de deltas. Elle a interdit la réhabilitation ou imposé la fermeture de sites dont l'affectation antérieure rend toujours impossible une remise en l'état naturel, comme d'anciennes décharges. Les élus locaux ont fait réaliser les travaux nécessaires pour permettre la lente dégradation des déchets enfouis tout en prévenant tout risque d'incidence sur l'environnement alentour.

Des maires et des présidents d'établissements intercommunaux ont jugé propice d'y installer des parcs photovoltaïques, comme en Charente-Maritime, et plus particulièrement au sein de la communauté d'agglomération de Royan Atlantique (CARA).

Le site pressenti pour recevoir ce projet photovoltaïque comprend deux anciennes décharges mitoyennes exploitées entre 1973 et 2004. Suite à l'arrêt de l'exploitation des décharges, des travaux de réhabilitation du site ont été réalisés entre 2013 et 2014 par la CARA afin de limiter son impact sur l'environnement. Il n'y a plus de constructions ou d'installations liées à l'activité de la décharge sur ce site, le bâtiment dit historique ayant été démoli par la CARA en 2013-2014.

Le site a fait l'objet de divers travaux d'aménagement afin de permettre la lente dégradation des déchets enfouis tout en prévenant tout risque d'incidence sur l'environnement alentour, en isolant la décharge pour les lixiviats et le relargage des pollutions dans la zone ostréicole. Nous ne sommes pas loin de Marennes-Oléron ! Ces aménagements ne permettent pas le reboisement de la zone, laquelle couvre une superficie de sept hectares. Le parc photovoltaïque, lui, concernerait une emprise d'environ trois hectares et celle des panneaux un hectare.

La circulaire du ministère de l'Écologie du 18 décembre 2009 relative au développement et au contrôle des centrales photovoltaïques au sol rappelle que la priorité doit être donnée à l'intégration du photovoltaïque aux bâtiments.

Envisagez-vous l'ouverture des anciennes décharges à l'installation de parcs photovoltaïques ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Depuis trente ans, la loi Littoral définit les bases de l'équilibre entre un développement urbain particulièrement dynamique près des côtes et leur cadre environnemental exceptionnel. Elle est souvent perçue comme un modèle par les pays étrangers. Le Gouvernement n'a jamais eu l'intention de remettre en question ses fondamentaux - le président de la République s'est même engagé au principe de « zéro artificialisation nette ». L'artificialisation des sols est plus rapide sur le littoral qu'ailleurs - + 2,7 % entre 2000 et 2006. Nous avons la volonté de requalifier les sites dégradés.

L'accélération du développement de l'énergie solaire est un enjeu majeur. Sébastien Lecornu a ainsi lancé le plan « Place au soleil ».

La priorité du Gouvernement est l'implantation de ces équipements sur le bâti ou les surfaces déjà artificialisées. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à simplifier les dispositions du code de l'urbanisme pour placer des panneaux photovoltaïques sur les serres et les parkings.

M. Bernard Lalande. - Je suis convaincue que les terres mortes ne peuvent le rester. Les transformer en terres productrices d'énergie serait raisonnable. (Mme Sophie Primas applaudit.)

Rénovation du tunnel routier du col de Tende

Mme Dominique Estrosi Sassone . - Inauguré en 1882 et déclaré d'utilité publique en 2007, le tunnel routier de Tende situé dans la vallée de la Roya, permettant de relier la commune de Tende à Limone en Italie, a fait l'objet d'un traité ratifié en mars 2007 entre la France et l'Italie prévoyant l'aménagement d'un second tunnel construit à côté de l'ancien, les travaux étant financés à 42 % par la France mais dirigés par l'Italie.

En mai 2017, la police italienne révèle le vol de 200 tonnes de métal détournées du chantier dont des pièces maîtresses, bloquant les travaux compte tenu du déroulement de l'enquête. Le site en construction est alors proche de l'effondrement mais l'ancien tunnel demeure un maillon essentiel de l'aménagement du territoire dans la vallée de la Roya.

L'ouverture à la circulation du premier tunnel n'est pas constante, les conditions d'exploitation se sont dégradées avec le temps et la voie unique rend l'entretien difficile. De plus, la gratuité en fait un axe fréquenté entre Nice et Turin, alors qu'il n'est pas adapté à une circulation moderne.

La livraison était prévue pour cette année, mais elle ne pourrait l'être qu'en 2027, un nouvel appel d'offres européen étant nécessaire. Que compte faire le Gouvernement ? Allez-vous renégocier l'accord avec l'Italie ? Comment relancer la rénovation de l'ancien tunnel ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Le traité de Paris du 12 mars 2007 a entériné la réfection du tunnel existant, et confié la maitrise d'ouvrage à l'ANAS, société publique italienne, avec la participation financière des collectivités territoriales - l'État français finançant, vous l'avez dit, 42 % des travaux. Lors de la dernière conférence intergouvernementale, en novembre dernier, les Italiens ont annoncé un an de retard, dû au vol de 200 tonnes de matériels, alors que le chantier est à 40 % de son avancement.

L'accès au tunnel côté français est très contraint, ce qui a conduit le conseil départemental des Alpes-Maritimes à restreindre le trafic de poids lourds.

Le Gouvernement n'entend pas renégocier le traité de 2007. Je vous tiendrai informée sur l'avancement du chantier, son calendrier sera précisé lors de la prochaine conférence inter-gouvernementale, en octobre.

Mme Dominique Estrosi Sassone. - Seule la partie française peut redonner une impulsion à ce chantier, les élus et les habitants de la vallée de la Roya en ont besoin. Attention, des entreprises ne veulent plus même concourir pour ce chantier, tant il paraît incertain : il faut que l'État apporte des assurances - et entende les appels au secours des habitants et des élus, qui se sentent abandonnés.

Desserte ferroviaire de l'ouest de l'Aveyron

M. Alain Marc . - La population de l'Aveyron et du Grand Villefranchois en particulier, est très mécontente de la mauvaise desserte ferroviaire de leur territoire. Retards répétés, défauts de correspondance, manque d'information... Le 1^er mars dernier, les voyageurs en provenance de Paris ont dû faire un voyage de 10 heures, sans être même informés des causes du retard ! Les voyageurs se plaignent aussi du transport en autocar, plus lent et moins sûr - en particulier entre Toulouse et Villefranche-de-Rouergue, alors que la voie, rénovée par la région Occitanie, est en excellent état. Autre chose pour Villefranche : les billets sont commercialisés avec trois noms de stations différents, cela prête à confusion.

Cette mauvaise desserte affecte grandement l'ouest de l'Aveyron, promis à être bientôt labellisé « grand site touristique de l'Occitanie ».

Madame la Ministre, que comptez-vous faire pour améliorer la desserte de nos territoires ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Depuis Paris, les voyageurs pour Villefranche-de-Rouergue ont une alternative : soit prendre le TGV jusqu'à Toulouse, puis le TER, soit jusqu'à Montauban, puis l'autocar, cette dernière solution faisant gagner une heure et prenant, en tout, 7 heures. En tant qu'autorité organisatrice des transports, la région doit définir les services régionaux, dont la desserte ferroviaire et routière, en fonction de son analyse des besoins locaux. C'est à la région qu'il revient, également, de négocier avec l'exploitant les adaptations nécessaires pendant les travaux.

Les retards constatés le 1^er mars dernier sont dus à de fortes chutes de neige. L'absence d'information des voyageurs n'est cependant pas admissible, d'autant que c'est l'un des axes sur lesquels j'ai demandé à la SNCF de faire des progrès.

M. Alain Marc. - Depuis plus d'un siècle, l'Aveyron est enclavé, sans que le ferroviaire suffise. Madame la Ministre, la région Occitanie et le département de l'Aveyron viennent de vous faire des propositions précises pour améliorer la desserte routière, via la RN 88 et l'A 75, pour une continuité entre Toulouse et Lyon : nous espérons que cette solution retiendra toute votre attention !

Travaux d'infrastructures de la ligne Paris-Clermont-Ferrand

M. Jean-Marc Boyer . - L'État s'est engagé à moderniser, avec des investissements importants, la liaison entre Paris et Clermont-Ferrand, pour la faire passer sous la barre des trois heures de trajet. Les comités de concertation ont débattu de plusieurs options ; celle qui est privilégiée ne ferait gagner... que onze minutes pour les trajets avec arrêts, et rien du tout pour les trajets directs - cela à partir de 2025. Le trajet resterait autour de 3 h 15, loin des engagements pris !

Madame la Ministre, l'État prend-il en compte les attentes des habitants du centre de la France ? Ajoutez le mauvais fonctionnement de la liaison aérienne Paris-Clermont - les dix parlementaires du Puy-de-Dôme ont écrit à la présidence d'Air France-KLM pour protester -, vous comprendrez que nous avons de quoi en douter ! Que compte faire le Gouvernement pour que la liaison ferroviaire entre Paris et Clermont prenne enfin moins de trois heures ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - La ligne Paris-Clermont-Ferrand est l'une des trois lignes structurantes des trains d'équilibre du territoire (TET) et la première pour laquelle l'État engage des travaux de régénération et d'amélioration - inscrit au schéma directeur de 2017. Elle sera la première ligne du TET équipée du wifi, transformant du temps de trajet en temps utile. Plusieurs offres de renouvellement du matériel roulant ont été reçues et sont en cours d'analyse.

Les investissements de modernisation s'élèvent à 750 millions d'euros pour 2018-2025. Le temps de trajet sera amélioré de 12 minutes environ, un aller-retour supplémentaire quotidien pourra être proposé.

Le Gouvernement est déterminé à participer au dynamisme du centre de la France, en particulier de Clermont-Ferrand ; l'ensemble de ces projets d'investissements seront présentés aux élus du Puy-de-Dôme à la fin de l'été.

Quant au transport aérien, Air France-KLM, avec la compagnie Hop !, doit proposer prochainement un plan d'amélioration de la desserte de Clermont.

M. Jean-Marc Boyer. - Heureusement que dans les années 1980 à 2000, l'Auvergne a pu être désenclavée par la route - sous les présidences de Valéry Giscard d'Estaing et de Jacques Chirac. Car d'ici 2025, quelque 750 millions d'euros vont être investis, pour gagner... 12 minutes sur le trajet, cela fait cher la minute ! Madame la Ministre, les acteurs économiques en sont à revenir à l'automobile pour se rendre à la capitale, au lieu du train et de l'avion... Nous avons besoin de trains plus rapides et d'une ligne aérienne plus fiable.

Canal Seine-Nord Europe

M. Édouard Courtial . - Suspendu, puis remis à flot, le projet de canal Seine-Nord Europe est crucial pour l'Oise. J'ai toujours tenu à peser de tout mon poids en sa faveur.

Certes, des avancées sont indéniables : création d'un établissement public local en lieu et place de l'établissement public national, lancement des appels d'offres. Mais des incertitudes demeurent.

Quid du cadre législatif précis ? En octobre 2017, avait été annoncé un emprunt appuyé sur une taxe nationale à assise locale... Quelle taxe ? Quelle assise ? Il ne faudrait pas faire peser sur les seuls habitants des Hauts-de-France une infrastructure d'intérêt national. Quid du calendrier ? À quelle hauteur le Gouvernement financera-t-il ce projet ?

Le canal étant loin d'être un long fleuve tranquille, j'aimerais avoir la certitude qu'il deviendra une réalité.

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - C'est un projet d'infrastructure majeur pour notre pays. Les propositions de la région ont été reprises par le Gouvernement, qui a transformé l'établissement public national en établissement public local.

La maîtrise d'ouvrage sera dirigée par une société de projet où l'État sera minoritaire et les collectivités territoriales, majoritaires.

Le Premier ministre a confirmé l'investissement de un milliard d'euros par l'État, sous la forme d'un emprunt de long terme - pour un projet chiffré à 4,9 milliards d'euros.

Il est encore trop tôt pour vous annoncer le résultat des travaux en cours.

M. Édouard Courtial. - J'ai savouré vos paroles volontaristes. Dans les Hauts-de-France, on préfère les faiseux aux diseux, j'espère que le Gouvernement en fait partie !

Réalisation de l'autoroute A31 bis en Moselle

M. Jean-Marie Mizzon . - Le département de la Moselle est doté d'infrastructures de transports qui participent grandement de l'attractivité du territoire et permettent, notamment, une forte mobilité des populations. Les chiffres en attestent avec des liaisons transfrontalières quotidiennes qui concernent près de 70 000 Mosellans qui, chaque jour, se rendent au Luxembourg. Le Grand Est ne peut plus se satisfaire de la seule autoroute A31 où le trafic excède les 100 000 véhicules par jour sur certaines sections, avec des trajets domicile-travail, pendulaires avec le Luxembourg. Elle figure également parmi les itinéraires de transit importants pour les vacanciers et routiers de l'Europe du Nord. Entre Thionville et la frontière luxembourgeoise, le trafic a progressé de 4 % entre 2015 et 2016 et ce, alors que 150 000 frontaliers supplémentaires sont attendus au Luxembourg dans les vingt années à venir !

Pouvez-vous me dire quelles opportunités offrira le projet de loi sur les mobilités ? Sera-t-il possible, au niveau européen, de mettre en place une écotaxe régionale sur les poids lourds si la région Grand Est prend la maîtrise d'ouvrage du projet ?

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Je partage votre constat : l'A31 étant congestionnée entre Thionville et le Luxembourg, il faut l'aménager. C'est le projet A31 bis, décidé au début 2016 après un débat public en 2015. La phase de concertation est prévue à la fin de cette année. Il prévoit l'élargissement de la voie au nord et le contournement de Thionville. La mise à péage de l'axe permettra de financer sa réalisation, par délégation ou directement par l'État.

La taxation des poids lourds est un sujet plus global qui doit être discuté au niveau national, mais l'écotaxe nationale ne saurait être relancée telle quelle.

M. Jean-Marie Mizzon. - Les responsabilités sont collectives : les élus locaux ont eu du mal à se mettre d'accord sur le tracé.

Il m'avait semblé que la loi Mobilité aurait permis d'instaurer une éco-taxe poids lourds à titre expérimental, comme en Allemagne.

Nuisances liées aux épiceries de nuit

Mme Catherine Procaccia . - Je vous prie d'excuser M. Alain Milon, qui souhaitait attirer votre attention sur les désagréments générés par les épiceries de nuit, en raison notamment de la vente d'alcool.

Les épiceries de nuit s'avèrent souvent sources de nuisances pour les riverains : bruit, tapage nocturne lié à des états d'ébriété de clients, production excessive de déchets jonchant les trottoirs, voire excréments d'animaux.

Ces situations sont amplifiées du fait de la vente d'alcool dans ces commerces, y compris à des heures très tardives, quand tous les autres établissements sont fermés. Lorsque M. le ministre de l'Intérieur était sénateur, il s'était inquiété de cette niche juridique inacceptable et dangereuse.

Depuis 2006, nous ne pouvons que constater, avec regret, que la situation ne s'est pas améliorée quand elle ne s'est pas davantage dégradée.

Les verbalisations effectuées par la police municipale restent quasi systématiquement lettre morte.

Les dispositions des articles 66 et 68 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure tout comme les articles du code général des collectivités territoriales n'apportent aucune réponse concrète, efficace et réactive à des situations qui soulèvent de vraies difficultés en termes d'hygiène, de salubrité et de sécurité et sont sources de tensions entre des clients « indélicats » et des voisins excédés.

Au regard de ces éléments parfaitement connus, M. Milon vous demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire cesser ces troubles qui sont de surcroît générateurs de dépenses publiques pour les collectivités ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Ces dernières années, les lois encadrant la vente d'alcool ont été renforcées.

Toute personne déclarant vouloir vendre des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures doit suivre une formation - dispensée par 117 organismes agréés. L'absence de formation est punie d'une amende de 3 750 euros.

Le préfet fixe les horaires des débits de boissons et de la vente à emporter. Dans les Alpes-Maritimes, les Pyrénées-Atlantiques ou Paris, il est interdit à partir de 22 heures - ou de minuit et demi à Paris.

Le maire peut accentuer les contraintes et interdire la consommation d'alcool sur la voie publique. Le préfet peut punir les infractions en fermant l'établissement pour trois mois maximum. Enfin, il existe une répression pénale.

Mme Catherine Procaccia. - Y a-t-il un contrôle de cette obligation d'information ? (Mme Jacqueline Gourault, ministre, acquiesce.) M. Milon vient d'un département très touristique. Je vois mal le préfet interdire la vente d'alcool à partir de 22 heures. En outre, comment le maire pourrait-il définir un périmètre d'interdiction de vente si les magasins sont répartis dans toute la ville ?

Merci néanmoins de votre réponse.

Démantèlement d'un camp de Roms à Périgny-sur-Yerres

Mme Catherine Procaccia . - Depuis le 16 octobre 2017, un camp de Roms a illégalement élu domicile sur un terrain privé de la petite commune de Périgny-sur-Yerres dans le Val-de-Marne, occasionnant, depuis cette date, des désagréments et des dommages de toutes sortes qui ont rendu la vie des riverains impossible. Depuis cette date, le nombre de familles a décuplé et leurs activités bruyantes se sont développées de jour comme de nuit.

Alors que l'arrêté de péril avait été confirmé par le tribunal administratif de Melun le 7 novembre 2017, le préfet a choisi d'attendre, puis d'appliquer la décision du tribunal de grande instance de Créteil qui a repoussé l'évacuation du site au 11 juin 2018 malgré le risque sanitaire réel.

Les élus et les riverains n'ayant reçu aucune information confirmant la date de démantèlement des baraquements, j'ai interpellé par courrier le préfet. Après un très long délai, il m'a répondu qu'il faisait procéder à « un recensement des occupants » afin que ceux dont la situation le permettait puissent « faire l'objet d'un accompagnement dans leur démarche d'insertion ».

Le département du Val-de-Marne a déjà connu le démantèlement de nombreux camps de Roms à Rungis, Limeil-Brévannes, Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine ou Bonneuil-sur-Marne. D'autres réapparaîtront. C'est la raison pour laquelle je voudrais savoir si la mise en oeuvre par le préfet d'un plan d'insertion, complexe et lourd, est une raison suffisante pour retarder l'application d'une décision de justice.

J'aimerais aussi connaître les critères sur lesquels s'appuient les préfets pour décider ou non d'une expulsion d'un campement, que ce soit de Roms ou de gens du voyage, et quel est le poids réel des maires par rapport à l'avis des organisations non gouvernementales qui y sont en général opposées.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Je ne reviens pas sur la situation que vous avez parfaitement décrite.

Compte tenu de l'impossibilité de reloger les occupants exposés aux contraintes de l'hiver et de la proximité des fêtes de fin d'année, les services de l'État n'ont pas déféré immédiatement à la demande d'expulsion afin d'identifier des solutions d'hébergement pour les publics les plus vulnérables.

Toutefois, par une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Créteil en date du 30 novembre 2017, prise à la suite d'une procédure concomitante engagée par le propriétaire du terrain, le juge a assorti l'expulsion des occupants d'un délai de cinq mois à compter de sa signification.

Compte tenu du délai ainsi octroyé, et de la nécessité de procéder à un diagnostic social conformément aux principes directeurs fixés par la circulaire interministérielle du 26 août 2012 relative à l'anticipation et à l'accompagnement des opérations d'évacuation des campements illicites et de l'instruction du 25 janvier 2018 relative à la résorption des campements illicites et des bidonvilles, celui-ci a été prescrit et a permis d'identifier un certain nombre de démarches d'insertion déjà en cours ainsi que la présence sur site d'enfants scolarisés. Ces éléments vous ont été exposés dans un courrier en date du 23 mai 2018 ainsi qu'au maire de la commune de Périgny-sur-Yerres, dans un courrier du 22 mai 2018.

L'évacuation du campement de Périgny-sur-Yerres peut désormais être envisagée : cette évacuation est même imminente. Néanmoins, je comprends l'impatience des élus et des habitants.

Pourtant, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui, au titre de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, veille à ce que les expulsions de campement n'exposent pas des publics vulnérables à des traitements inhumains et dégradants et, n'hésite pas, sur le fondement de l'article 39 de son Règlement, à suspendre l'exécution d'opérations d'expulsion en les subordonnant à la justification d'un diagnostic de vulnérabilité. C'est pourquoi le préfet a respecté toutes ces étapes.

Des opérations d'évacuation de campements sont régulièrement organisées dans le département, sur le fondement d'une décision de justice, ou d'une décision de l'autorité de police, lorsque l'urgence est caractérisée. Ces opérations sont toujours décidées en lien avec les maires des communes concernées.

Mme Catherine Procaccia. - L'urgence de l'évacuation était caractérisée par le tribunal. L'hiver s'achève en mars et non en juillet. Je regrette aussi une information lacunaire et très tardive.

Dans sa lettre, le préfet a ensuite évoqué la fin de l'année scolaire. C'est le cas depuis trois semaines !

Les ONG semblent avoir plus de poids que les décisions des tribunaux et des maires. Cela ne va pas dans le sens de la démocratie.

J'espère que le préfet ne remettra pas en cause la propriété privée et le droit des collectivités territoriales.

Non-respect des obligations de conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires

M. Hugues Saury . - Des difficultés de fonctionnement peuvent naître dans une commune du fait des absences répétées au sein de son conseil municipal des conseillers municipaux par ailleurs conseillers communautaires.

Des maires se trouvent parfois démunis face au non-respect des obligations de certains élus découlant de leur mandat.

L'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif ».

Toutefois, le seul fait de ne pas participer aux réunions du conseil municipal n'implique pas la démission d'office du conseiller concerné telle qu'elle est prévue à l'article L. 2121-5 du CGCT. Le juge administratif ne considère pas les absences répétées d'un élu aux séances du conseil municipal comme constituant un refus de remplir une des fonctions dévolues par la loi.

Cependant, l'absence répétée d'un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, a des conséquences dommageables sur le fonctionnement de l'équipe municipale dès lors qu'il n'est pas en mesure d'apporter aux élus des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale les informations sur l'activité de celui-ci.

Or le titulaire d'un mandat de conseiller communautaire a vocation à être une courroie de transmission vis-à-vis du conseil municipal qu'il représente en faisant part à ses collègues conseillers municipaux des décisions prises au niveau communautaire et leurs éventuelles conséquences au niveau communal.

Tel est le sens de l'article L. 5211-39 du CGCT qui dispose que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

L'obligation assignée par l'article L. 5211-39 du CGCT a été instituée par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Cependant, la loi ne précise pas les formes que doit prendre cette information.

Des interrogations juridiques subsistent : la question se pose en effet de savoir si cette obligation découlant de l'article L. 5211-39 du CGCT peut être considérée comme faisant partie de ces « fonctions qui sont dévolues par les lois » au sens de l'article L. 2121-5 précité, permettant au tribunal administratif de déclarer le conseiller municipal démissionnaire.

En d'autres termes, pouvez-vous me préciser la portée exacte de l'obligation posée par l'article L. 5211-39 du CGCT compte tenu des conséquences prévues par l'article L. 2121-5 du même code ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Vous vous interrogez sur la portée de l'article L 5211-39 du CGCT, qui prévoit que « les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

Comme vous le soulignez, l'obligation de rendre compte, au conseil municipal, de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), vise à assurer une certaine transparence dans l'action des EPCI, tout en maintenant un lien d'information avec les communes. En l'absence de tout compte-rendu de l'activité communautaire, les conseillers municipaux peuvent demander la réunion du conseil municipal dans les conditions prévues aux articles L. 2121-9 ou L. 2541-2.

Si cette démarche n'est pas suivie d'effet, le refus, explicite ou implicite, d'un conseiller municipal, par ailleurs conseiller communautaire, de rendre compte de l'activité de l'EPCI auquel participe la commune peut être porté devant le juge administratif par le maire, sur le fondement de l'article L. 2121-5.

Il ne m'est pas possible d'apprécier, de manière générale, l'éventualité que le tribunal administratif déclare démissionnaire un tel conseiller municipal, en particulier en l'absence de jurisprudence sur ce point.

J'observe que, selon les dispositions du CGCT, le refus doit intervenir avec une excuse valable et avoir été soit rendu public par son auteur, soit résulter « d'une abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation », donc du maire.

Il m'est également possible de signaler que, selon la jurisprudence, une simple absence, même répétée, aux séances du conseil municipal ne constitue pas un refus d'exercer une fonction dévolue par la loi selon un avis du Conseil d'État du 6 novembre 1985, y compris après qu'un avertissement a été adressé au conseiller, selon la cour administrative d'appel de Paris, du 8 mars 2005.

Il revient en tout état de cause au maire d'organiser les conditions de l'information du conseil municipal sur les activités communautaires, sous le contrôle du juge.

Peut-être cette question mériterait-elle d'être examinée par la Délégation aux collectivités territoriales, alors qu'elle se penche sur le statut de l'élu.

M. Hugues Saury. - Je comprends que, faute de jurisprudence, il soit mal aisé d'apporter une réponse précise.

Réorganisation des commissariats dans le Val-de-Marne

M. Laurent Lafon . - Ma question porte sur réorganisation des commissariats de police dans le Val-de-Marne.

Au printemps dernier, un projet d'étude de la Préfecture de police portant sur la réorganisation des commissariats de police du Val-de-Marne avait retenu l'attention de nombreux élus de notre territoire. L'objectif de mutualiser les moyens humains et matériels à l'image de ce qui se fait ailleurs dans les territoires de la Métropole du Grand Paris avait été annoncé.

Cependant cette réforme, si elle venait à être confirmée, ne laisse présager rien de bon que ce soit pour nos policiers comme pour nos concitoyens.

Je souhaite rappeler notre attachement à la présence de la police nationale, la logique budgétaire ne devant pas prendre le dessus sur la nécessité d'assurer la protection et la sécurité des citoyens et donc notre opposition à toutes les mutualisations envisagées dans le Val-de-Marne. Que ce soit entre les brigades de nuit pour les commissariats de Maisons-Alfort, Alfortville et de Charenton-le-Pont ; les brigades anti-criminalité et les brigades de nuit entre Ivry-sur-Seine et Vitry-sur-Seine ; les mutualisations d'effectifs des BAC qui seraient à l'étude entre Champigny-sur-Marne et Chennevières-sur Marne ; ou encore le projet de mutualisation des postes d'officiers de police judiciaire le week-end entre les commissariats de Fontenay-sous-Bois, Nogent-sur-Marne et Vincennes-Saint-Mandé.

Le choix de nos villes comme territoire d'une telle mutualisation ne peut que nous étonner car il fragiliserait sérieusement la capacité de l'État à assurer ses missions de sécurité publique aux portes de la capitale.

Aux côtés des maires et de nombreux élus locaux, je vous demande de préciser votre stratégie dans le Val-de-Marne, que nous estimons incohérente avec l'ambition affichée du Gouvernement sur la police de proximité.

Il serait en effet incompréhensible que l'État renonce à un engagement durable dans ses missions régaliennes sur notre territoire qui n'est pas exempt de problèmes de sécurité.

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - La police de sécurité du quotidien (PSQ) est avant tout un changement de doctrine. Elle sera une police de contact, une police sur-mesure, une police connectée et une police résolument partenariale, notamment avec les maires.

La question de maintenir 24 heures sur 24 dans chaque circonscription un groupe de traitement du flagrant délit semble légitime quand on constate les disparités, parfois très importantes, observées au sein même du département.

Dans certaines circonscriptions de sécurité publique du Val-de-Marne, des officiers de police judiciaire traitent quatre fois moins de gardes à vue que dans d'autres. En 2017, dans le Val-de-Marne, de nombreux commissariats ont accueilli, en moyenne, moins de deux personnes par nuit. Plus de la moitié des circonscriptions du Val-de-Marne (9 sur 17) sont concernées. Dans ces territoires, il est préférable que les policiers soient sur le terrain pour veiller à la tranquillité de nos concitoyens.

Les études menées par les services territoriaux du Val-de-Marne montrent qu'à la faveur de certains regroupements des brigades de nuit entre deux ou trois circonscriptions limitrophes, huit patrouilles supplémentaires sur le département peuvent ainsi être créées.

Dans ce contexte, toutes les pistes de mutualisation doivent être explorées même s'il s'agit à ce stade de simples réflexions.

Ainsi, la mutualisation des brigades anti-criminalité de nuit de Vitry-sur-Seine et d'Ivry-sur-Seine offre la certitude de disposer d'une patrouille sur chacune de ces deux communes alors qu'aujourd'hui ce n'est pas le cas.

Par ailleurs, on peut envisager une mutualisation de l'accueil de nuit sur les circonscriptions de Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort et Alfortville. Les données doivent être observées objectivement : en 2017, la nuit, dans les trois commissariats concernés, on a accueilli un total de 1 697 personnes, soit moins de 5 personnes par nuit.

Il est légitime de s'interroger sur l'opportunité de laisser dans des locaux de police près de dix fonctionnaires, pendant plusieurs heures, pour accueillir un public deux fois moindre, alors qu'ils rendraient un meilleur service sur la voie publique.

Les mutualisations répondent à ce type de questions et n'ont pas pour objectifs de supprimer des effectifs, mais bel et bien de les redéployer sur la voie publique au bénéfice de la lutte contre la délinquance. II s'agit d'améliorer le service public de la sécurité, en adaptant les moyens aux particularités des territoires.

M. Laurent Lafon. - Merci pour votre réponse. Le Val-de-Marne est un département qui compte des points noirs sécuritaires et le nombre de délits constatés ne baisse pas. La présence de la police sur le terrain est donc indispensable.

J'entends votre réponse sur la meilleure adaptation des moyens aux objectifs. Nous serons attentifs à ce que la mutualisation se traduise bien par une présence accrue sur l'ensemble des territoires du département.

Réforme de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Mme Hélène Conway-Mouret . - L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) est un opérateur du ministère des Affaires étrangères qui gère un vaste réseau de près de 500 établissements et scolarise plus de 350 000 élèves français et étrangers dans le monde. La suppression de 33 millions d'euros de crédits décidée par le Gouvernement à l'été dernier continue à avoir de lourdes conséquences sur le fonctionnement des établissements et le coût de la scolarité des élèves.

Ce n'est pas fini car quelque 80 postes d'expatriés seront supprimés dès la rentrée 2018, ainsi que 100 postes de résidents compensés par une augmentation du plafond d'emploi des recrutés locaux dans les établissements en gestion directe.

Les effectifs seront également réduits en 2019 et 2020. Aujourd'hui, le désengagement financier de l'État met en danger de nombreuses écoles françaises.

Les parents d'élèves craignent la dégradation de l'atmosphère de travail au lycée, marquée déjà par l'augmentation du recrutement d'enseignants en contrat local souvent peu payés pour compenser les suppressions de postes de résidents. Ils s'attendent à une forte augmentation des frais de scolarité, ce qui aura une incidence directe sur les demandes de bourses.

Votre ministère s'est pourtant engagé à ce qu'aucune famille française résidant à l'étranger et entrant dans les critères de bourses scolaires ne soit exclue de leur bénéfice par manque de crédits. Je suis curieuse de savoir comment vous allez gérer l'augmentation des demandes à enveloppe constante pour les deux années à venir.

Ce réseau connaît une hausse de 2 % de ses effectifs d'élèves chaque année, ce qui implique que l'immobilier suive. Or l'État semble avoir du mal à couvrir les frais de ces projets immobiliers.

Le réseau AEFE est déjà largement financé par des ressources privées : les frais d'écolage des familles et d'autres recettes propres, représentent aujourd'hui 53 % du budget de l'AEFE. S'ajoute à cela l'augmentation de la ponction de 6 à 9 %, ce qui fragilise d'autant l'intérêt que peuvent avoir les établissements à conserver leur convention.

Alors que l'enseignement du français à l'étranger attire chaque année un nombre croissant d'élèves, le manque d'investissements budgétaires va à l'encontre de la politique que nous devrions mener. Nous sommes là en totale contradiction avec la volonté affichée par le président de la République de doubler le nombre d'apprenants de français.

Ce réseau est unique au monde. Aucun autre pays n'a autant investi pour assurer le fonctionnement d'un réseau de 500 établissements scolaires, pilier de notre francophonie. Il serait dommage de casser ce bel outil.

J'aimerais croire que le rayonnement éducatif de la France reste une priorité. Nous le verrons bientôt avec les choix budgétaires que vous serez amenés à faire pour votre ministère. Ma question est simple : allez-vous continuer à soutenir le réseau AEFE et quels sont les objectifs de la lettre de mission pour la réforme que vous avez annoncée il y a un an ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères . - Oui, nous sommes attachés au développement et à l'essor de ce réseau de l'AEFE, d'autant que la demande est plus forte. Cette tendance est vieille de dix ans. La technique du rabot budgétaire doit cesser.

D'après un apport de la Cour des comptes de 2016, les crédits de l'enseignement français à l'étranger ont baissé de 8 % depuis 2012. Compte tenu des imprécisions budgétaires de la loi de finances initiale pour 2017, le quai d'Orsay a contribué en 2017 aux efforts demandés à tous ; d'où les 33 millions d'euros de régulation budgétaire. Nous avons eu un dialogue étroit avec tous les établissements concernés. Les postes supprimés étaient soit vacants, soit faisant suite à des départs programmés. En outre, nous avons ouvert 115 postes.

S'agissant des projets immobiliers, aucun projet important n'a été abandonné. J'ai visité il y a quelques mois le futur lycée de Hanoï, il a fière allure.

Nous réfléchissons à l'avenir pour voir comment conforter notre réseau et toutes les contributions sont les bienvenues comme la vôtre.

La députée Samantha Cazebonne est en mission et j'ai demandé à ce que les parents d'élèves soient associés à cette réflexion, car ce sont les premiers contributeurs.

La réflexion est donc en cours et j'y travaillerai avec vous, comme avec tous les parlementaires représentants les Français établis hors de France.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Vous n'avez pas saisi l'opportunité de nous dire quelles étaient vos intentions concernant l'AEFE. Quels sont vos objectifs ?

Voici quelques exemples qui contredisent vos propos.

Au lycée de Chateaubriand à Rome, un poste a été supprimé l'année dernière et un deuxième risque de l'être à la rentrée. Au lycée français de Toronto, trois postes de résidents viennent d'être supprimés. Au lycée français de Tokyo, les professeurs ont été contraints d'accepter de grosses baisses de salaires au risque d'être licenciés. Au lycée André Malraux à Rabat, un projet d'agrandissement du lycée pourrait être suspendu faute de moyens. Au Lycée français de Caracas, la hausse des frais de scolarité à laquelle s'ajoute une hyperinflation, oblige les familles à devoir une somme de près de 3 000 euros par an en plus des frais habituels, pour continuer à scolariser leurs enfants.

Je suis sollicitée par les parents d'élèves mais aussi par des professeurs inquiets. Les coupes budgétaires ont un impact très négatif qui va bien au-delà des seuls lycées. Au début des années 1990, François Mitterrand avait donné le coup d'envoi à cette politique ambitieuse. Aujourd'hui, l'État ne semble plus vouloir soutenir la francophonie. Il est temps que le Gouvernement clarifie ses intentions.

Nouvelles modalités d'indemnisation des dommages causés par le loup

Mme Marie-Pierre Monier . - Le plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, publié le 19 février dernier, apporte des modifications importantes aux modalités d'indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques. L'action 3.1 de ce texte conditionne, en effet, l'indemnisation des éleveurs dont le troupeau a subi une attaque de loup, à la mise en place préalable de mesures de protections. Cette disposition est très mal acceptée par une profession confrontée à une pression de prédation de moins en moins soutenable, notamment dans la Drôme. Elle est interprétée comme un manque total de considération pour les éleveurs dont le Gouvernement semble suspecter qu'ils ne protègent pas suffisamment leur troupeau face à la menace du loup

Vous savez que la réalité est tout autre puisque plus de 90 % des attaques de loup interviennent sur des troupeaux protégés. Ensuite, certains territoires pastoraux ne sont pas protégeables comme cela semble avoir été acté par le préfet coordonnateur du plan loup.

Enfin, de nombreuses attaques se déroulent hors des cercles 1 et 2, c'est-à-dire dans des communes où le loup est présent pour la première fois.

En outre, les éleveurs s'interrogent sur l'application et la mise en oeuvre de cette indemnisation conditionnelle qui est peu claire et qui fait craindre un traitement différent, selon les territoires, pour des éleveurs pourtant confrontés à une même calamité. Ainsi, l'indemnisation sera conditionnée à la mise en place des mesures de protection. Page 55 du plan loup, il est précisé que « la nécessité de mesures de protection ne pourrait s'appliquer qu'au-delà d'un certain nombre d'attaques par an sur le même troupeau et qu'à partir d'un certain nombre d'années de présence régulière ». Nous sommes dans le flou le plus absolu sachant de surcroît que les services de l'État dans les départements ne savent ni quand ; ni comment pourront être effectués des contrôles ni surtout par qui compte tenu des effectifs de plus en plus réduits des différentes administrations déconcentrées.

Aussi, je souhaite savoir comment les nouvelles modalités d'indemnisation des dommages causés par le loup sur les troupeaux domestiques vont s'appliquer pour les éleveurs.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - Veuillez excuser M. Travert, retenu à Matignon.

L'indemnisation des dommages aux troupeaux causés par le loup est une démarche volontaire de l'État.

Le nouveau plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage 2018-2023 prévoit effectivement de conditionner l'indemnisation à la mise en place préalable de mesures de protection. Cette disposition résulte de l'application des lignes directrices agricoles européennes. Ce nouveau régime d'indemnisation est actuellement en cours de notification à la Commission européenne qui a déjà reçu celles d'autres États membres, notamment la Finlande et l'Allemagne. La conditionnalité de l'indemnisation ne doit pas être comprise comme un manque de considération envers la profession agricole : il s'agit d'une mesure obligatoire visant à assurer la sécurisation juridique et financière du dispositif d'appui à l'élevage. Le Gouvernement est conscient des contraintes qu'elle peut représenter pour les éleveurs. C'est pourquoi nous sommes mobilisés pour assurer une mise en oeuvre de ce régime proportionnée, juste et adaptée aux spécificités de certains territoires. Ainsi, sous réserve d'un avis favorable de la Commission, le régime ne s'appliquera pas sur certains fronts de colonisation, dans les zones pour lesquelles, sur décision du préfet, il aura été reconnu que la mise en place de mesures de protection représente des difficultés importantes du fait des modes de conduite des troupeaux. Cela dépendra aussi de l'historique de la présence du loup dans les territoires. Nous sommes pragmatiques, nous n'allons pas demander à tous les éleveurs de se protéger si les risques ne sont pas réels.

Les services de l'État pilotent actuellement un groupe de travail intégrant les représentants de la profession afin de définir les critères à retenir pour qualifier ces zones.

Ce nouveau régime d'aide intègre une revalorisation des barèmes d'indemnisation visant à mieux prendre en compte le coût des pertes subies par les éleveurs. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour agir en faveur de la sauvegarde du pastoralisme, dont le maintien est déterminant pour le développement économique, social et écologique de nos territoires.

Mme Marie-Pierre Monier. - J'ai bien noté que ces mesures étaient en cours d'élaboration.

Permettez-moi cependant d'exprimer des regrets par rapport à l'absence de M. le ministre de l'agriculture alors même qu'il n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris auprès de moi de venir rencontrer les éleveurs drômois au cours du premier semestre 2018. Une partie d'entre eux a l'impression que le pastoralisme est laissé-pour-compte. Le plan loup 2018-2023 les conforte dans cette idée, notamment en ce qui concerne les indemnisations, parce qu'il multiplie les cas particuliers, selon les types d'élevages, les territoires, la présence régulière ou non du loup, la fréquence des attaques, les protections... Cette diversité de cas sera source d'incertitude.

Je déplore le manque de lisibilité sur les éventuels contrôles : les services de l'État seront-ils capables de les réaliser ? Les éleveurs craignent que les indemnisations diminuent et que le temps de traitement de leurs dossiers ne s'allonge.

Les territoires concernés par le pastoralisme et donc les plus sensibles aux attaques des loups, ne vivent généralement que de deux choses : l'agriculture à dominante d'élevage et le tourisme. Si les éleveurs finissent par renoncer, ces territoires se videront y compris du tourisme qui ne pourra plus exister sans la présence des locaux pour entretenir infrastructures et paysages.

Sargasse

Mme Victoire Jasmin . - Je vous ai alerté il y a déjà quelques mois déjà sur les difficultés rencontrées par les élus locaux des Antilles et de la Guyane pour faire face au phénomène récurrent que constitue l'invasion répétée et massive des algues sargasses sur une partie de notre littoral, depuis février 2018.

Pour autant, force est de constater qu'en dépit de la venue, quoique tardive de M. le ministre Nicolas Hulot, en votre compagnie, les 10 et 11 juin derniers en Guadeloupe et en Martinique, la situation reste préoccupante.

Les inquiétudes légitimes de la population, des élus et des acteurs socioéconomiques, face aux problèmes sanitaires s'accroissent, malgré les annonces et les mesures prises pour faire face à ce phénomène naturel, notamment en termes d'assurances. En outre, l'impact sur la santé des riverains, sur l'environnement, sur l'activité économique, touristique demeure problématique face à l'ampleur du désastre dans certaines zones.

Pourriez-vous m'indiquez ce que le Gouvernement envisage de pendre comme mesures concrètes pour accompagner la recherche et l'innovation afin de récupérer et valoriser ces algues brunes ?

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer . - L'État est pleinement mobilisé sur le sujet sargasses. Dès le mois d'avril, j'ai réuni l'ensemble des parlementaires pour faire le point sur cette situation. J'ai alors annoncé le déblocage d'un fonds d'urgence de 3 millions, ainsi que la mise en place d'un plan national sargasses et de plans locaux pour mieux coordonner les moyens et être plus réactif. L'objectif poursuivi est clair : ramasser en moins de 48 heures, pour éviter de rajouter à une crise écologique et économique une crise sanitaire.

Malheureusement, les échouages continuent depuis plusieurs mois, et s'intensifient même. La situation est inédite. Avec mon collègue Nicolas Hulot, nous nous sommes rendus sur place en juin, pour annoncer des mesures d'ampleur : une nouvelle enveloppe de 3 millions pour faire face à l'urgence du ramassage. Une enveloppe de 5 millions d'investissement pour équiper les collectivités en matériel de ramassage. À cela s'ajoute le renforcement du réseau de suivi par satellite, le renforcement du suivi sanitaire avec l'installation de nouveaux capteurs, la mobilisation de personnes pour ramasser, une nouvelle ambition dans la coopération régionale, avec notamment une mission qui vient d'être confiée par le Premier ministre au sénateur Théophile pour « analyser les stratégies de prévention et de lutte contre les sargasses conduites dans les États voisins ».

L'engagement de l'État est réel dans tous les domaines, et surtout en lien avec les collectivités locales. Car personne ne pourra faire seul.

Vous m'interrogez plus particulièrement sur les conséquences économiques des échouages et la question des assurances. Si ces échouages massifs sont une catastrophe, et que la cause semble naturelle, l'outil CAT-NAT n'est pas adapté car il ne couvre pas les pertes d'exploitation pour les professionnels, et c'est pourquoi nous avons préféré travailler sur l'urgence du ramassage.

Pour y faire face, nous avons mobilisé l'ensemble des outils d'accompagnement aux entreprises : moratoire sur les charges fiscales et sociales, suspension des procédures de recouvrement, délais de paiement pour le RSI, dispositifs de chômage partiel...

Vous m'avez également interrogée sur la recherche. L'État et les organismes de recherche publics sont pleinement investis pour connaître l'origine du phénomène. Si cette connaissance est indispensable, cela n'empêchera en rien le phénomène. C'est pourquoi nous allons insister plus particulièrement sur la recherche de techniques innovantes de ramassage et la valorisation des sargasses : un appel à projets de l'Ademe doté d'un million va être prochainement lancé. Les filières bio-plastiques ou le compostage semblent offrir des solutions de valorisation.

Mme Victoire Jasmin. - Je reconnais que des efforts ont été réalisés. La recherche peut porter sur la composition de ces algues pour mieux les valoriser. Il semble qu'il soit possible d'en faire des engrais.

La situation sanitaire est encore catastrophique. Les travaux doivent se poursuivre.

Dédoublement de certaines classes de l'école primaire

Mme Sophie Taillé-Polian . - Je vous interroge sur les conséquences de la mise en place du dédoublement des classes de CP et de CE1 au détriment des autres classes de l'école primaire. Ces dédoublements se font en effet bien souvent au détriment des écoles maternelles. Le débat budgétaire pour 2018 a mis en évidence l'écart entre l'annonce ambitieuse du dédoublement des classes CP en réseau d'éducation prioritaire (REP) et REP + et CE1 en REP + et la faible progression des moyens alloués à l'école dans le budget 2018.

En effet, les dépenses de personnel des écoles élémentaires et maternelles n'augmentaient que de 2 % entre le budget 2017 et le budget 2018 passant de 15,7 à 16 milliards.

Selon les fédérations de parents d'élèves et les syndicats d'enseignants du Val-de-Marne, il apparaît que la carte scolaire présentée confirme que la mise en place du dédoublement des classes CP en REP et en REP+ et CE1 en REP+ se fait au détriment de l'école maternelle qui, dans le Val-de-Marne, verra la fermeture d'au moins quarante classes avec une forte baisse des places consacrées aux entrées en maternelle des enfants à partir de 2 ans.

La fusion des deux zones de remplacements, avec la suppression des zones de proximité pour les courtes durées, va rendre plus difficiles les déplacements des remplaçants.

Les non-remplacements d'une durée courte seront plus fréquents et vont augmenter les situations de répartition des élèves dans les autres classes déjà plus chargées.

Envisagez-vous d'augmenter les dépenses de personnel des écoles élémentaires et maternelles dans le budget 2019 permettant ainsi une mise en oeuvre du dispositif de dédoublement qui ne se fasse pas au détriment des moyens alloués aux autres classes et écoles de la République ?

Quel est le coût supplémentaire du dédoublement estimé en 2018 et en 2019 ?

Pour 2019, dans le cadre de la généralisation du dédoublement des classes de CE1, pouvez-vous indiquer l'estimation du montant des dépenses de personnel supplémentaire afin d'éviter de réduire les moyens alloués aux autres classes ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Ce n'est pas la première fois que je réponds à cette question - je l'ai fait récemment devant votre commission de la culture. Votre argumentaire reste faux...

L'année prochaine, il y aura 32 657 élèves de moins dans le premier degré et, dans le même temps, nous créons 3 881 emplois de professeurs des écoles. Arrêtons donc de dénigrer les dédoublements de CP puisque cette mesure ne pénalise absolument pas les autres classes.

S'agissant plus particulièrement du Val-de-Marne, à la rentrée 2018, 176 emplois seront créés alors que les effectifs sont stables avec 57 élèves en plus. Le ratio départemental « nombre de professeurs pour 100 élèves », sera de 5,3 à la rentrée 2018 contre 5,18 à la rentrée 2017. C'est plus que cela n'a jamais été !

Dans le Val-de-Marne, comme dans chaque département, il y aura donc davantage de professeurs par élève à la rentrée 2018 dans le 1^er degré.

Pour combattre la difficulté scolaire, il faut agir à la racine. Il est dommage de relativiser cette mesure de dédoublement.

La préscolarisation est un moyen efficace de lutte contre les déterminismes sociaux. J'ai d'ailleurs appelé l'attention des recteurs d'académie sur la mobilisation interministérielle en faveur de la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Je leur ai demandé, en particulier en REP+, de se rapprocher des services départementaux en charge de la politique sociale et familiale (CAF, PMI...) et des maires des communes concernées, avec l'appui des comités départementaux des services aux familles, afin de convenir des actions à mener à destination des familles, pour les inciter à inscrire leurs enfants à l'école dès l'âge de 2 ans.

Votre département est bien évidemment concerné par cette mobilisation. Ainsi, les 46 pôles accueillant près de 900 élèves en 2017-2018 dans des écoles situées en éducation prioritaire et en QPV, sont maintenus pour la prochaine rentrée. Comme les années précédentes, des élèves de deux ans sont également scolarisés dans les écoles maternelles REP et REP+ dans des classes mixtes dans la limite des places disponibles.

L'organisation du remplacement évoluera à la rentrée 2018. Pour la moitié des personnels enseignants affectés sur des fonctions de remplacement, cette évolution constituera une amélioration de leurs conditions de travail car leur périmètre d'intervention sera réduit à un cinquième du département.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Ce que vous donnez comme moyennes générales ne correspond pas à la réalité du terrain.

Il y aura une quarantaine de fermetures de classes à la rentrée dans le Val-de-Marne.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Mais combien d'ouvertures ?

Mme Sophie Taillé-Polian. - Je regrette que vous affaiblissiez la maternelle dans les faits. À quoi bon ensuite dédoubler les CP si on n'apprend pas aux enfants à être élèves, ce qui est le rôle de la maternelle ? En outre, c'est bien la maternelle qui permet de combattre les déterminismes sociaux. La communauté éducative s'inquiète pour la rentrée 2019.

Éducation à la propriété intellectuelle

M. Richard Yung . - Nos jeunes ont un rapport particulier à la propriété intellectuelle, ce qui permet de protéger création, innovation, inventivité...

Dans ce domaine, la France est particulièrement avancée : nous sommes ainsi le quatrième pays au monde en termes de dépôts de brevets.

La récente étude de l'Office de l'Union européenne pour la propriété industrielle démontre que nos jeunes de 15 à 24 ans sont les plus tolérants face à la contrefaçon et au piratage : 15 % reconnaissent avoir intentionnellement acheté un produit contrefaisant. Près de 30 % admettent avoir sciemment accédé à des contenus provenant de source en ligne illégaux et 40 % estiment que l'achat de contrefaçon est admissible si le prix de l'original est trop élevé.

Plus grave encore, une partie de ces jeunes considère que la propriété intellectuelle freine l'innovation.

Ces résultats font apparaître qu'il faut enseigner le respect des droits des innovateurs. Plusieurs initiatives ont été prises, des campagnes d'information menées par l'Union des fabricants. Mais il faudrait aller plus loin afin de sensibiliser les enfants et les jeunes à la question de la propriété intellectuelle.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Le respect du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle fait pleinement partie de l'éducation morale et civique.

La défense du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle est essentielle car elle garantit l'innovation et la qualité de la création. À l'école, une action pédagogique régulière est menée auprès des jeunes afin de les sensibiliser et de les former aux conditions d'accès aux oeuvres et, plus généralement, à la notion de propriété intellectuelle.

Tout au long de la scolarité obligatoire, le socle commun de connaissances, de compétences et de culture offre une approche de la propriété intellectuelle à travers la question de la maîtrise des outils numériques pour échanger et communiquer. L'élève doit « savoir réutiliser des productions collaboratives pour enrichir ses propres réalisations, dans le respect des règles du droit d'auteur ».

Les programmes scolaires comportent également une approche de ce sujet au collège, où la question de la propriété intellectuelle apparaît dans le programme de technologie au cycle 4 (classes de 5^e, 4^e et 3^e) : il s'agit d'étudier « les règles d'un usage raisonné des objets communicants respectant la propriété intellectuelle et l'intégrité d'autrui ».

Cette thématique apparaît également au sein de l'éducation aux médias et à l'information. Cette éducation constitue un vecteur privilégié pour problématiser la question à travers l'enjeu de l'accès à un usage sûr, légal et éthique des possibilités de publication et de diffusion.

Au niveau des lycées, la notion de propriété intellectuelle est enseignée sous différents angles : dès la classe de seconde générale et technologique, dans différents enseignements d'exploration et également en cycle terminal des lycées généraux, notamment en sciences économiques et sociales.

Dans la voie technologique, cette question est présente dans plusieurs séries et enseignements.

Enfin, l'enseignement moral et civique permet aussi d'aborder la notion de propriété intellectuelle en classe de première dans la thématique « Les enjeux moraux et civiques de la société de l'information ».

Les programmes de l'ensemble des lycées vont bientôt être revus par le Conseil supérieur des programmes. J'ai précisé dans la lettre de saisine sur ces programmes qu'ils « contribueront à la formation intellectuelle et civique des jeunes générations ». Les notions liées à la propriété intellectuelle seront nécessairement présentes, que ce soit dans le programme d'enseignement moral et civique ou dans plusieurs autres programmes.

M. Richard Yung. - Merci de cette réponse. Il y a encore des efforts à faire comme le montre l'enquête à laquelle je faisais référence. Nous faisons moins que l'Allemagne ou le Japon sur cette question. Il faut bien expliquer aux enfants que le plagiat, la copie, la contrefaçon sont hostiles à l'économie et à l'emploi, mais également à eux-mêmes.

Négociations dans le cadre du traité avec le Mercosur

M. Didier Mandelli . - Ma question concerne le projet de traité avec le Mercosur, sujet qui a fait couler beaucoup d'encre.

Ce projet de traité consiste à faciliter l'exportation de produits agricoles - le boeuf, notamment - du Mercosur vers l'Union européenne (UE). En retour, le Mercosur doit ouvrir le marché sud-américain aux voitures, produits pharmaceutiques, produits laitiers et vins européens et autoriser les sociétés de l'UE à répondre aux appels d'offres publics.

Nous sommes inquiets pour la compétitivité de la production de viande française. En effet, 99 000 tonnes de boeuf supplémentaires pourraient entrer sur le marché européen, en plus des 240 000 tonnes que l'UE importe déjà du Mercosur, et des 60 000 tonnes prévues dans le cadre de l'Accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada - CETA. Cela représenterait la moitié de la production de viande de boeuf en Europe et aurait comme conséquence de faire perdre à la France entre 20 000 et 25 000 exploitations.

Nous craignons en outre l'entrée sur le marché européen de denrées produites dans des conditions moins contraignantes, des viandes d'animaux nourris aux farines animales, aux OGM ou encore traités aux hormones, entraînant des prix plus bas et un potentiel risque sanitaire.

Cette inquiétude est renforcée par le récent scandale de la viande avariée au Brésil. L'Union européenne a ainsi interdit l'importation des produits de vingt entreprises brésiliennes impliquées dans une vaste fraude sanitaire, et soupçonnées d'avoir falsifié la qualité des viandes vendues au Brésil et à l'export.

Cela illustre l'efficacité de nos contrôles, mais nous inquiète sur notre capacité à mettre en oeuvre les principes dont nous avons discuté récemment encore lors de l'examen du projet de loi Agriculture : agriculture locale ou indépendance alimentaire. Où en sont les négociations et quelle est la position du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Les négociations sont importantes notamment pour la filière bovine. Le Gouvernement s'engage pour protéger les intérêts français. La France, soutenue par d^'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE-Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le boeuf, l'éthanol, le sucre et les volailles.

Sur le boeuf, l'Union européenne a proposé un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (TEC). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 TEC, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s^'écarte pas significativement de 70 000 TEC.

Le Gouvernement a fait valoir que les concessions tarifaires pour les produits sensibles doivent s^'inscrire dans les limites d^'une « enveloppe globale », et s'est engagé à défendre des règles de concurrence équitable.

Le Gouvernement veille à garantir la fiabilité sanitaire des importations en provenance du Mercosur. Les viandes bovines traitées aux hormones de croissance resteront strictement interdites.

M. Didier Mandelli. - Merci. Je souhaite que nous restions très vigilants, sur le plan économique et sanitaire.

Obligations de General Electric vis-à-vis de l'État

M. Martial Bourquin . - J'avais déjà posé cette question en mars.

La presse avait révélé à l'époque que, dans la nuit du 16 au 17 février 2018, une roue de turbine de 37 tonnes et 4,60 mètres de diamètre avait été sortie discrètement de l'usine General Electric (GE) hydro de Grenoble en toute illégalité, sans qu'en soient informés les salariés. Depuis lors, aucune explication n'a été donnée. GE devait créer 1 000 emplois sur le territoire français ; je ne suis pas sûr qu'il y en ait eu 400. L'amende de 50 000 euros par emploi non créé devrait donc atteindre 34 millions d'euros : devrez-vous la prononcer ?

Cette sanction était prévue par l'accord ! Après octobre 2018, il sera trop tard !

Plusieurs cabinets internationaux ont pris position sur la fusion Siemens-Alstom. Comme le Sénat, ils considèrent que l'accord est totalement déséquilibré : Alstom s'est fait racheter pour zéro euro ! Allez-vous rééquilibrer les choses ? Les 8 000 salariés des 12 sites et les 27 000 en comptant les sous-traitants attendent des réponses.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Veuillez excuser Bruno Le Maire retenu en Argentine.

Le Gouvernement est particulièrement vigilant sur le suivi des engagements pris par GE. Les activités énergie d'Alstom sont confrontées à une conjoncture défavorable et à une concurrence féroce. D'où la restructuration profonde de ses opérations dans ce secteur. En revanche, GE a développé des activités nouvelles - énergies renouvelables et marines. Le ministre de l'économie et des finances a reçu le directeur général du groupe, John Flannery, en juin dernier : il a annoncé que l'objectif de création de 1000 emplois ne serait pas atteint. Le ministre de l'économie et des finances lui a demandé des engagements clairs pour chacun des sites industriels du groupe en France. Une nouvelle rencontre aura lieu à l'automne.

GE devra, aux termes du plan signé le 22 mai dernier avec les organisations syndicales, accompagner les salariés, à la hauteur des moyens du groupe, dans le cadre de la restructuration du site de Grenoble.

Les accords conclus entre Siemens et l'État français sont protecteurs pour les salariés et les territoires - dont Belfort et le tissu des sous-traitants et fournisseurs locaux.

M. Martial Bourquin. - C'est mieux d'être clair... Or votre réponse ne l'est pas suffisamment ! Allez-vous prononcer cette sanction, oui ou non ?

Allez-vous, oui ou non, rééquilibrer l'accord avec Siemens ? Il y va de l'intérêt de notre industrie. À Grenoble, 345 emplois sur 800 sont menacés.

Siemens a pris le contrôle d'Alstom pour zéro euro, alors que notre joyau français vient de gagner le marché du métro de Montréal. La politique industrielle mérite une mobilisation générale et l'on ne peut se contenter d'une intervention vague, il nous faut des actes.

Situation d'Air France

M. Cyril Pellevat . - Air France connaît un mouvement de grève d'une grande ampleur depuis le début de l'année 2018. Le 4 mai, le PDG Jean-Marc Janaillac a démissionné, après l'échec du référendum qu'il avait soumis aux salariés pour sortir d'un conflit social persistant.

Je m'interroge sur la présence de l'État au capital d'Air France. Y a-t-il une stratégie de désengagement de l'État ? Si oui, à quel terme ?

Les médias ne le relèvent pas mais Air France subit actuellement une grève des bagagistes et de la maintenance. Ainsi, du 15 juin au 15 juillet, 84 vols ont été annulés pour problèmes techniques et 55 pour manque d'équipage.

Le problème de gouvernance et de management ne se situe pas seulement au niveau du PDG, toute l'entreprise est concernée. Le malaise social est réel. Quelle est la vision de l'État actionnaire sur la gouvernance de l'entreprise ?

Air France va devoir faire face dans les prochaines années à un renouvellement de sa flotte. Beaucoup d'avions ont plus de vingt ans, il faut investir vite, de 1,5 milliard à 2 milliards d'euros. Comment financera-t-il cet investissement ? On peine à comprendre la stratégie, comme en témoigne l'acteur hybride Joon, peu lisible.

Enfin, alors que se tiennent les Assises du transport aérien, la Direction générale de l'aviation civile vient de faire un cadeau à Emirates, qui pourra desservir la France depuis Dubaï plus souvent. Qu'en penser ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Sur le dernier point, je ne peux vous répondre. Mais je chercherai des éléments afin de vous les faire parvenir.

Les grèves coûteront au moins 300 millions d'euros au groupe. Il est donc indispensable qu'il se dote d'un dirigeant et d'une stratégie de développement pour faire face à la concurrence très forte qu'il doit affronter, sur tous les marchés. À ma connaissance, le processus de recrutement n'est pas terminé et le comité de nomination poursuit ses travaux. Le futur dirigeant devra disposer d'une solide expérience internationale.

M. Cyril Pellevat. - L'image de l'entreprise a souffert des grèves récentes. Pendant ce temps, Emirates passe de 20 à 21 dessertes de Paris et de 5 à 7 dessertes de Lyon. J'ai peur que la santé du groupe soit affaiblie à long terme.

Atout forestier de la France et objectifs de neutralité carbone

Mme Anne-Catherine Loisier . - La filière forêt-bois permet de capter du dioxyde de carbone dans l'atmosphère, et de l'incorporer dans les matériaux et les sols.

Selon l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), « les arbres ont le plus grand potentiel pour réduire les émissions de CO2 », à condition que les forêts soient jeunes, adaptées au changement climatique et gérées durablement.

Il serait donc pertinent d'accompagner la dynamique et le renouvellement de la forêt française, comme le préconise le programme national de la forêt et du bois (PNFB), pour absorber plus de CO2, en mobilisant la contribution « climat-énergie », financée par les émetteurs de dioxyde de carbone dans l'atmosphère.

Une partie de cette contribution pourrait venir alimenter le fonds stratégique forêt-bois, et être fléchée pour financer le renouvellement.

Un euro par tonne de carbone prélevé sur la contribution climat-énergie suffirait à approvisionner le fonds à hauteur de 200 millions d'euros par an.

Cette mesure permettrait d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, telle que fixée par le plan climat en juillet 2017, dans le prolongement de l'Accord de Paris sur le climat conclu en décembre 2015.

Même si le CO2 n'est pas considéré comme un polluant, il en a pourtant les caractéristiques sur la santé. Cette initiative aurait donc du sens, à la suite de l'assignation de la France par la Commission européenne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour une pollution de l'air excessive le 17 mai 2018.

Ce dispositif pourrait-il être envisagé dans le projet de loi de finances pour 2019 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Loïc Hervé. - Excellente question !

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics . - Le fonds regroupe des instruments auparavant dispersés.

Outre les crédits de l'État provenant du programme 149, dont le montant annuel varie - 20,5 millions d'euros au budget 2018 -, il est abondé par une part de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), dont le montant annuel est stable, aux alentours de 3,7 millions d'euros, ainsi que par la compensation financière pour défrichement, dont le montant annuel est plafonné à 2 millions d'euros. Au total, ce sont plus de 26 millions d'euros de concours publics.

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance de ce fonds. Avec 16,9 millions d'hectares contre 9 millions au début du XX^e siècle, la forêt française s'est reconstituée, ce qui est un motif de fierté. La contribution que vous proposez n'est donc pas utile et serait contraire au principe d'universalité budgétaire.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Quelle déception que votre réponse, Monsieur le Ministre ! Non, les moyens ne sont pas suffisants. Alors que le plan prévoit 100 millions d'euros, c'était 25 millions d'euros l'année dernière, 18 millions cette année ! Nous récoltons les fruits des années passées, mais nous ne créons pas les conditions de préparation de l'avenir ! La filière bois pèse 500 000 emplois, autant que la filière automobile, et devra nous permettre de relever le défi de la neutralité CO2 en 2040 ! La France est un pays forestier, pourtant, et votre conception des choses m'afflige. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC.)

M. Loïc Hervé. - Très bien !

Sécurité sociale des indépendants et recouvrement des cotisations

M. Dominique Théophile . - La sécurité sociale des indépendants (SSI) a remplacé le régime social des indépendants (RSI) depuis la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

Je salue la suppression du RSI, qualifié par la Cour des comptes dans un rapport de 2012 de « catastrophe industrielle ». En effet, l'outil informatique utilisé par les agences de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) pour recouvrer la totalité des cotisations des travailleurs indépendants, le « système national version 2 » (SNV2), s'est en fait révélé incapable d'intégrer l'ensemble du recouvrement des cotisations.

Toutefois, les cotisations prélevées via le nouveau système de la SSI se feront toujours par le biais des Urssaf, alors qu'aucun plan opérationnel et informatique n'a été clairement établi. Ni la réforme liée à la dissolution du RSI ni la migration informatique des quelques millions d'assurés pour le transfert des compétences sur les prestations n'ont été étudiées. Des moyens importants - techniques et humains - devraient être dévolus à la réforme pour qu'elle s'adapte aux spécificités qui entourent la population de travailleurs indépendants.

Les inquiétudes des travailleurs indépendants sont vives quant à ce qui semble être un changement de nom plus qu'un changement de système.

Comment ces problèmes de recouvrement des cotisations par les Urssaf seront-ils résolus dans la nouvelle SSI ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Veuillez excuser Agnès Buzyn. Le RSI est supprimé depuis le 1^er janvier 2018. Le transfert des activités auprès des Caisses primaires d^'assurance maladie (CPAM), des Caisses d^'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) et des Urssaf va se réaliser de façon progressive d'ici début 2020 - avec la prise en charge par les CPAM des nouveaux travailleurs indépendants au 1^er janvier 2019.

D'importants travaux, notamment informatiques, sont engagés pour assurer la continuité des parcours professionnels. Pour sécuriser cette transition, diverses mesures ont été prises. Le système d'information du RSI ne sera mis en extinction qu'une fois le nouveau opérationnel. Un chef de projet dédié, rattaché à la Direction de la sécurité sociale a été nommé. Un comité de surveillance a été installé, composé de spécialistes. Il vérifie le contenu et l'avancement des travaux et procèdera à toute alerte nécessaire du Premier ministre.

M. Dominique Théophile. - Souhaitons que ce plan d'action réponde aux préoccupations des travailleurs indépendants.

Financement du sport sur ordonnance

Mme Véronique Guillotin . - La prescription de sport est effective depuis le 1^er mars 2017 pour les patients souffrant d'une affection de longue durée (ALD), mais aucun cadre financier ne structure aujourd'hui le sport sur ordonnance au niveau national. Une quinzaine de villes s'est engagée à encourager la pratique sportive pour les patients en ALD, en mettant à disposition des équipements et du personnel dès lors qu'il y a prescription d'un médecin.

Strasbourg s'est engagée à hauteur de 266 000 euros, sans compter l'usage des infrastructures. La région Grand Est également, comme en témoigne le plan signé par la ministre des sports en Meurthe-et-Moselle, exprimant son souhait de voir émerger une politique publique spécifique en la matière. L'OMS a identifié l'inactivité physique comme le quatrième facteur de risque mondial et la première cause de mortalité en Europe.

À terme, le coût du sport sur ordonnance pouvait s'avérer bien moins élevé, compte tenu des moindres consommations de médicaments et de congés maladies. Où en est la réflexion, Madame la Ministre ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Veuillez excuser l'absence de Mme Buzyn.

Les bénéfices du sport sont connus. Le dispositif de prescription d'activité physique adaptée (APA) permet aux médecins prescripteurs d'être informés des pratiques réalisées mais le sport n'est toujours pas un acte de soin. C'est pourquoi les frais de pratique sportive (cotisation d'adhésion, coût de la licence) n'entrent pas dans le périmètre de prise en charge de la sécurité sociale.

Le Gouvernement reste engagé à mobiliser tous les acteurs par des actions coordonnées, afin de mobiliser les financements nécessaires - des services déconcentrés de l'État aux collectivités territoriales. Diverses expérimentations coordonnées sont menées partout en France. Celles du « sport sur ordonnance » à Strasbourg et d'« Efformip » à Toulouse sont emblématiques.

L'article 144 de la loi de modernisation du système de santé, son décret d'application du 30 décembre 2016 et l'instruction diffusant ces textes dans les agences régionales de santé et les services déconcentrés de l'État de mars 2017, établissent un cadre juridique adapté au sport prescrit en cas d'ALD, en cours de déploiement.

Mme Véronique Guillotin. - Nous parlons du sport sur ordonnance, c'est-à-dire du soin, pas de la prévention, à laquelle se rattache l'APA. Le sport sur ordonnance exigerait une concertation avec la sécurité sociale et les mutuelles, car il entraîne une baisse à terme des dépenses liées aux traitements médicamenteux qu'il permet d'éviter, ainsi que du coût lié aux arrêts maladie qu'il permet de réduire.

Tous les partenaires sont restés au milieu du gué. La formation médicale est insuffisante et les effecteurs n'ont pas été pleinement mobilisés. Il faudra plus que ce simple décret pour aller vers du mieux en ce domaine.

Difficultés liées au guichet unique du spectacle occasionnel

Mme Élisabeth Doineau . - Ma question porte sur les relations entre les associations culturelles agréées « jeunesse et éducation populaire », qui sont amenées à avoir une activité minoritaire d'entrepreneur de spectacles et à recourir à ce titre à des artistes et techniciens du spectacle vivant, et le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

À l'heure où l'éducation artistique et culturelle est une priorité nationale, il convient d'éviter que les associations n'ayant pas le spectacle comme activité principale soient soumises à des cotisations indues, car le guichet unique du spectacle occasionnel, le GUSO, n'applique pas les allégements de charges sociales de l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1994.

Les cotisations indues qui en découlent représenteraient jusqu'à 16 000 euros pour l'association départementale pour le développement de la musique et de la danse en Mayenne...

Madame la Ministre, pourquoi le GUSO n'applique-t-il pas ces allègements de charges ? Comment les associations pourront-elles récupérer leurs indus ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - La question est technique. La circulaire du 5 août 2009 rappelle que le recours au GUSO est obligatoire dans son champ d'application - c'est-à-dire pour les activités culturelles à titre accessoire.

Sont concernés les techniciens et artistes du spectacle vivant : effectuant une prestation artistique, c'est-à-dire les représentations sur scène avec la présence d'au moins un artiste ; recrutés à durée déterminée.

Le GUSO, dispositif obligatoire, permet aux associations qui emploient occasionnellement des intermittents du spectacle d'effectuer les formalités en ligne, de garantir une juste rémunération et de payer les cotisations spécifiques.

Les employeurs relevant du GUSO doivent faire bénéficier les salariés des dispositions d'une convention collective du spectacle vivant.

L'arrêté du 28 juillet 1994 et l'assiette forfaitaire que vous évoquez ne sont donc pas applicables aux artistes et techniciens du spectacle vivant déclarés dans le cadre du GUSO.

Mme Élisabeth Doineau. - Les associations connaissent mal ces dispositions et espèrent toujours récupérer les arriérés. Remettons tout à plat et trouvons un dispositif qui satisfasse le plus grand nombre. Pourquoi les règles de cotisation sociale ne sont-elles pas les mêmes pour les intermittents à titre accessoire et les agences qui les exploitent ?

Quant aux déclarations en ligne, oui à la modernisation, mais aussi à un accompagnement parfois utile. Il y a là matière à y regarder de plus près, Madame la Ministre, dans les jours qui viennent, pour rendre la situation plus compréhensible.

Services du ministère de la culture

M. Pierre Ouzoulias . - Votre Gouvernement, par l'article 15 de la loi ELAN, dont la discussion en cours devra bien s'achever un jour, a fragilisé le rôle de l'Architecte des bâtiments de France en multipliant les exceptions à l'avis conforme ; or nous sommes nombreux à penser que les difficultés ressenties par certains élus sont dues à un manque de communication avec les fonctionnaires de l'État chargés du patrimoine au sein des directions régionales des affaires culturelles (DRAC).

Laissant volontairement vacant le poste de directeur général des Patrimoines, vous avez confié une mission à M. Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, sur ce sujet, laissant craindre un dessaisissement des DRAC de ce sujet au bénéfice de cet établissement public. D'où des interrogations et des inquiétudes qui rejoignent celles suscitées par les vacances actuelles de postes de direction au ministère.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Je tiens à vous rassurer d'emblée à ce propos, le poste de directeur général de la création artistique est aussi vacant, et sera bientôt pourvu lors d'un prochain Conseil des ministres.

Celui du directeur général des Patrimoines sera pourvu après que sera activée l'évaluation de la réorganisation opérée par la RGPP en 2010. Doivent être examinées les missions de cette direction générale ainsi que son articulation avec les services à compétence nationale, et les DRAC et les opérateurs du patrimoine.

Soyez assurés de notre attachement intense au patrimoine et à sa protection. Le budget du patrimoine a été sanctuarisé.

La mission d'évaluation confiée à Philippe Bélaval, président du Centre des monuments nationaux, nous fera connaître ses conclusions en septembre prochain. Nous y travaillons toutes les semaines. Quand je disposerai de cet état des lieux, je procéderai au renouvellement des postes de directeur général, bien entendu, mais aussi du Service des musées de France et du Service interministériel des archives de France.

En mars 2018, un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale de l'administration (IGA) a souligné le rôle et la qualité des services déconcentrés du ministère de la culture, unanimes avec les élus territoriaux, les préfets et les acteurs culturels. Je ne cesse de mettre en avant le rôle central des DRAC. Leur présence sur tous les territoires sera encore renforcée, de même que la transversalité de leur action.

J'engagerai une nouvelle étape de déconcentration des crédits et des missions et de dématérialisation des procédures, afin de moderniser notre administration.

M. Pierre Ouzoulias. - Le rapport dont vous parlez dit bien la fragilisation des DRAC depuis la création des grandes régions. Je ne mets pas en doute vos engagements, mais votre budget prévoit 160 postes en moins... Comment faire ?

M. Bélaval nous a dit beaucoup compter sur le Mont-Saint-Michel pour équilibrer son action et pour mener à bien l'ouverture d'autres monuments et sites voulue par votre politique. Or il va être transformé en EPIC ! (Mme Françoise Nyssen, ministre, esquisse un geste de dénégation.)

Vous me dites que non ? Soit !

Mme Françoise Nyssen, ministre. - On en reparlera.

M. Pierre Ouzoulias. - Volontiers, je suis à votre disposition pour ce faire, en-dehors du cadre de cette question.

J'y insiste néanmoins, nous avons besoin de péréquation, pour faire vivre notre patrimoine dans son entier ! (Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)

La séance est suspendue à 12 h 20.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 14 h 30.

Modification de l'ordre du jour

Mme la présidente. - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande que la suite du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique soit inscrite à l'ordre du jour du mercredi 25 juillet à partir de 14 h 30.

En conséquence, le début de l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur est reporté au mercredi 25 juillet à la suite de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE ADDITIONNEL après l'article 53 quater C

Mme la présidente. - Amendement n°323 rectifié ter, présenté par Mme Imbert, MM. Pellevat, de Nicolaÿ et Vaspart, Mme Di Folco, MM. Mouiller, Morisset, Lefèvre, H. Leroy et Cornu, Mmes Morhet-Richaud et L. Darcos, MM. D. Laurent, Savary, Pierre et Milon, Mmes Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Deroche et M. Mercier, M. Charon, Mme Lamure et MM. Longuet, Laménie et Genest.

Après l'article 53 quater C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° Au c de l'article 4, les mots : « l'ordre de prélèvement automatique sur le compte du locataire ou » sont supprimés ;

2° Le neuvième alinéa de l'article 45 est supprimé.

M. Antoine Lefèvre. - Les impayés de loyer augmentent de manière exponentielle ces dernières années, la procédure d'expulsion qui en découle peut atteindre trois ans. En attendant, les propriétaires ne perçoivent pas leurs loyers, lesquels constituent souvent des compléments indispensables à leur pension de retraite. Le prélèvement à la source obligatoire sécuriserait le paiement des loyers.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Retrait, sinon avis défavorable. Il est impossible d'imposer au locataire un moyen de paiement particulier. Sa seule obligation légale est de payer son loyer et ses charges au terme convenu.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. - Avis défavorable. Cet amendement est contraire à la liberté contractuelle. J'ajoute que nombre de locataires n'ont pas accès à un compte bancaire ou postal.

L'amendement n°323 rectifié ter est retiré.

ARTICLE 53 QUATER D

Mme la présidente. - Amendement n°234, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - La commission des affaires économiques du Sénat a inséré cet article limitant la gratuité des frais de relance à la première relance du bailleur. Cela déséquilibre encore plus les relations entre bailleur et locataire.

Un locataire incapable de payer est-il forcément de mauvaise foi ? Nous ne le pensons pas. Il est absurde de stigmatiser et de pénaliser davantage des personnes qui sont déjà en difficulté. Les impayés de loyers représentent une situation délicate pour le propriétaire mais aussi pour le locataire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sans surprise, avis défavorable. Pour la commission, cet article est une façon de retrouver un équilibre, après la loi ALUR, dans la relation entre bailleur et locataire.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. Il n'est pas opportun de déséquilibrer la situation actuelle. Ce n'est pas le montant des frais de relance qui va inciter le locataire à payer son loyer.

M. Fabien Gay. - De quoi parlons-nous ? De personnes entrées dans une spirale : elles ne parviennent pas à payer leurs factures, les frais de dossier s'accumulent puis viennent les relances et les pénalités. Elles ne vont même plus chercher les recommandés à la Poste. Et ainsi, en deux ou trois mois, elles se retrouvent la tête sous l'eau. Si nous votons cet article, leur situation va empirer. La politique générale que mène ce Gouvernement n'arrangera rien. Pourquoi ne pas plutôt aider les gens avant qu'ils ne s'enfoncent ? Ne laissons pas croire, en tout cas, que le propriétaire récupérera son argent.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Monsieur Gay, vous décrivez des situations difficiles et complexes que tous ceux qui ont été élus sur ces bancs connaissent. Pour elles, il faut améliorer la prévention - on vous suivra d'ailleurs sur ce point. Cet article constitue un tout petit signal pour rappeler chacun à ses obligations.

M. Philippe Dallier. - Il y a des cas effectivement dramatiques mais il y a aussi ceux où les locataires ne sont pas de bonne foi ; c'est à eux qu'il faut envoyer un petit signal.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Ces petits signaux vont peser très fort sur ceux qui ont de très faibles ressources, avec un effet nul sur les impayés. Vous voulez des signaux ? Pourquoi ne pas en envoyer aux propriétaires qui ne restituent pas la caution ? C'est une question d'équilibre.

Mme Cécile Cukierman. - Va-t-on pénaliser le plus grand nombre à cause des fautes de quelques-uns ou sécuriser le plus grand nombre ? Cet amendement impose une double sanction à ceux qui n'arrivent pas à payer. Le droit au logement est un droit humain. Ne donnons pas le sentiment que les propriétaires seront plus avantagés que les locataires. Ne faisons ni une France de propriétaires ni une France de locataires mais une France où un toit est garanti à tous.

M. Pascal Savoldelli. - Une pointe d'humour : il y a d'un côté, les ministres ; de l'autre, les parlementaires ; que chacun tienne sa place...

Nous avons voté le droit à l'erreur pour ceux qui n'ont pas payé leurs impôts, pour les entreprises sur le minimum salarial ou le temps de travail. On veut que les gens soient solvables... Je rappelle que la dépense publique dans notre pays représente 90 % du PIB et la dépense privée 143 %. Il y a un problème de solvabilité, c'est vrai pour les locataires et c'est vrai pour les bailleurs. Votons cet amendement.

L'amendement n°234 n'est pas adopté.

L'article 53 quater D est adopté.

L'article 53 quater est adopté.

L'article 53 quinquies demeure supprimé.

ARTICLE 54

M. Rémy Pointereau . - Nous avons adopté à l'unanimité une proposition de loi qui est très attendue dans les territoires, le Sénat a beaucoup travaillé sur les centres-bourgs et les centres-villes. Leur revitalisation constitue un enjeu de société, un enjeu politique aussi car les élections municipales approchent. Nous avons le devoir d'apporter des solutions concrètes.

La commission des affaires économiques a intégré, dans le texte du Gouvernement, certains des apports de cette proposition de loi ; au Gouvernement de respecter sa part du contrat. Le 13 juin 2018, lors de l'examen de la proposition de loi, vous avez, Monsieur le Ministre, eu des mots très élogieux pour le Sénat, annonçant votre volonté d'intégrer « un maximum » de nos dispositions dans le projet de loi ELAN. Or le compte n'y est pas, loin de là. Les amendements du Gouvernement sont très inquiétants. Notre dialogue aura-t-il été un jeu de dupes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Martial Bourquin et Mme Martine Filleul applaudissent également.)

Mme Michelle Gréaume . - La question des centres-bourgs est majeure pour le Sénat. Le plan gouvernemental Coeur de ville procède d'une logique recentralisatrice dans laquelle l'État sélectionne qui est soutenu et qui ne l'est pas. La rédaction de la commission laisse la main aux collectivités territoriales, elle est plus conforme aux attentes des élus et populations. La « France moche » des entrées de ville, des zones industrielles et des centres-villes désertés, pour reprendre l'expression utilisée par une revue il y a quelques années, est le résultat de décennies d'abandon par l'État.

Le groupe CRCE est satisfait des apports de la commission et espère qu'ils seront conservés mais il faut aller plus loin en rompant avec les politiques d'étalement urbain et de mise en concurrence des territoires.

Mme Cécile Cukierman . - La proposition de loi sur les centres-villes et les centres-bourgs a été un signe fort du Sénat pour attirer l'attention sur des problématiques que, dans cet hémicycle, nous rencontrons tous. La revitalisation ne peut pas être une dérégulation totale ; c'est pourquoi, le groupe CRCE s'est abstenu lors du vote sur la proposition de loi.

Monsieur le Ministre, vous connaissez bien la problématique des volets fermés. Elle mérite des politiques publiques offensives pour relancer ce que j'appellerai entre guillemets l'économie circulaire. Mais on ne peut pas vouloir revitaliser les centres-bourgs en tolérant l'étalement du bâti ; et pour revitaliser, il faut maintenir les services publics.

M. Martial Bourquin . - Il n'y a pas 222 villes en difficulté mais 700, et des centaines de centres-bourgs dans la ruralité en très grande difficulté. Pendant ce temps, les friches commerciales poussent un peu partout.

Face à cette situation, deux solutions. La première est le correctif mais le Fisac est aujourd'hui à bout de souffle. La seconde, c'est le structurant qui consiste à vouloir encourager une autre culture en s'attaquant aux causes du cocktail destructeur pour nos centres-villes et nos centres-bourgs : paupérisation, fuite des services publics parfois organisée par l'État, déplacements des flux commerciaux en périphérie, succès du e-commerce.

Si nous intégrons la proposition de loi au projet de loi ELAN, nous aurons bien travaillé. La situation est grave, ne laissons pas passer l'occasion. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Jacques Mézard, ministre. - Dès que je suis arrivé au ministère, j'ai souhaité une politique pour les villes moyennes. Pour avoir présidé pendant seize ans une agglomération moyenne loin des métropoles, je connais leurs difficultés. Rien n'avait été fait depuis les années soixante-dix et le contrat Villes moyennes de Valéry Giscard d'Estaing.

Je ne tomberai pas dans les procès d'intention ou dans les débats politiciens. L'enjeu est politique ; oui, Monsieur Pointereau, les élections municipales approchent mais la réalité n'en est pas moins la réalité. L'urgence, c'est de mettre en place des dispositifs simples d'emploi pour aider les villes moyennes à réaliser leurs projets, voire à en lancer de nouveau. Il s'agit de coordonner les actions et de flécher des crédits qui s'élèvent à 5 milliards d'euros. Les comités de projet sont placés sous la présidence du maire, curieuse recentralisation...

Monsieur Bourquin, peut-être ce plan vous paraît-il insuffisant mais que n'avez-vous fait auparavant ? Il est cent fois plus important que ce qui a été décidé pour les centres-bourgs il y a trois ans.

J'ai le plus grand respect pour la Délégation aux collectivités territoriales, dont j'ai longtemps été le vice-président. Cela étant, reprendre « un maximum » de ses propositions, Monsieur Pointereau, cela ne signifie pas reprendre la totalité d'entre elles. Le Gouvernement a une autre position sur certains sujets, il expliquera pourquoi.

Je sais que mon travail correspond à un besoin : j'ai reçu assez de courriers d'honorables parlementaires qui souhaitaient participer au dispositif « Coeur de ville » pour le savoir. Nous allons pouvoir agir. Cinq milliards, ce n'est pas du saupoudrage.

Le plan « Action coeur de ville » cible 222 collectivités, les plus en difficulté. La responsabilité est collective, elle est aussi à chercher chez certains élus locaux qui ont encouragé le développement des zones commerciales en périphérie, parfois de manière excessive. Oui, il y a eu des excès mais un moratoire national n'est pas la solution, André Marcon a conclu dans le même sens que nous, car les situations sont diverses. L'e-commerce est venu ensuite, il a bouleversé la donne ; les grands opérateurs font des bénéfices dont les territoires ne profitent pas, c'est peu de le dire. Nous devons trouver des solutions fiscales pour qu'ils contribuent au développement des territoires ; pour l'heure, le travail n'est pas abouti.

Les taux de vacances de logements et de commerces sont très divers selon les localités. Pour ramener la population dans les centres-villes, il faut des opérations de restructuration lourdes. Nous y travaillons avec la Caisse des dépôts et consignations et signons des conventions pour enclencher une dynamique. Mais ce ne sont que des instruments entre les mains des collectivités territoriales. L'outil ORT, qui n'est qu'un outil parmi d'autres, est ouvert à toutes les collectivités, y compris à celles qui ne sont pas incluses dans le plan « Action coeur de ville », et des régions veulent se joindre à cette dynamique pour appuyer les petites villes, c'est une bonne chose.

L'amendement n°1060 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°1051 rectifié, présenté par MM. A. Bertrand, Artano, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes et MM. Gold, Guérini, Guillaume, Menonville, Requier et Vall.

Alinéa 11, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Certaines de ces actions peuvent être déléguées à des opérateurs constitués sous la forme de société coopérative d'intérêt collectif mentionnée à l'article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, pour les actions relatives au commerce et à l'artisanat, ou sous la forme d'association foncière urbaine de projet mentionnée à l'article L. 322-12 du code de l'urbanisme, pour les actions d'aménagement.

M. Franck Menonville. - Cet amendement ouvre les actions d'ORT aux SCIC. Ne laissons pas les sociétés de conseil préempter les contrats. L'économie sociale et solidaire, par son ancrage, peut être d'une grande aide.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous avons longuement débattu, le 13 juin dernier, de la proposition de loi Pointereau-Bourquin, inutile de refaire ce débat. La commission des affaires économiques a repris celles de ses dispositions qui complétaient utilement le texte du Gouvernement. Nous avons systématiquement écarté les dispositions fiscales pour ne pas élargir encore le champ du texte qui est très vaste. Le Gouvernement et le Sénat partagent la même approche partenariale et intégrée. (M. le ministre le confirme.)

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n°1051 rectifié : le dispositif est ouvert à tous les acteurs, y compris les SCIC.

M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait. Cet amendement est satisfait.

L'amendement n°1051 rectifié est retiré.

L'amendement n°381 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°715 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, MM. Tissot et Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.

Après l'alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un cadre d'expérimentation, dont la durée ne peut excéder celle de la convention, permettant de déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser le développement dans les bâtiments anciens de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière et qui font l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département. Si le projet est contigu à une autre construction, elle peut également, dans des conditions fixées par décret, permettre de déroger aux règles de gabarit pour autoriser le bâtiment à dépasser la hauteur maximale prévue par le règlement, sans pouvoir dépasser la hauteur de la construction contiguë existante calculée à son faîtage et sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant ;

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - La location-accession n'existe plus que dans le logement neuf. Je propose de l'expérimenter dans l'ancien reconfiguré, nous en avons besoin si nous voulons le rendre attractif. Le volet financier sera à traiter lors de l'examen de la loi de finances.

Mme la présidente. - Amendement n°1145, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire, afin d'assurer la réalisation de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans l'un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu'aux règles de gabarit prévues par les documents d'urbanisme applicables, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu'il est contigu à une construction existante, qu'il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement favorise la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État dans les centres-villes faisant l'objet d'une ORT en ouvrant la possibilité de déroger aux règles de densité, d'aires de stationnement et de gabarit prévues par le document d'urbanisme existant. Je demande à Mme Lienemann de retirer son amendement au profit du mien, dont le dispositif juridique est plus efficace.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable aux deux amendements. Les règles d'urbanisme des PLU ne sont pas un frein au logement social ; au contraire, ils peuvent prévoir des servitudes de mixité sociale.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Madame la Rapporteure, je retirerais volontiers mon amendement si vous acceptiez d'y mentionner la location-accession qui n'est pas à proprement parler de la location.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Soit.

Mme la présidente. - Ce sera l'amendement n°1145 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 27

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire, afin d'assurer la réalisation de logements locatifs ou de location-accession financés avec un prêt aidé par l'État dans l'un des centres-villes mentionnés au I bis du présent article, l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut déroger aux règles de densité, aux obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés ainsi qu'aux règles de gabarit prévues par les documents d'urbanisme applicables, sous réserve que le projet s'intègre harmonieusement dans le milieu urbain environnant et, lorsqu'il est contigu à une construction existante, qu'il ne dépasse pas la hauteur de celle-ci calculée à son faîtage.

L'amendement n°715 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°1145 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°253 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

Alinéa 27

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le périmètre de l'opération de revitalisation de territoire est un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité au sens de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme et, pour les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public, d'un plan local d'urbanisme approuvé ou d'une carte communale approuvée, un périmètre de mise en oeuvre du droit de préemption urbain renforcé au sens de l'article L. 211-4 du même code.

M. Martial Bourquin. - Cet amendement précise que le périmètre de l'ORT est automatiquement un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et un périmètre de mise en oeuvre du droit de préemption urbain. Il évite ainsi aux collectivités d'avoir à prendre de nouvelles délibérations.

Le Sénat a beaucoup travaillé pour simplifier les règles applicables aux collectivités territoriales. Sans maîtrise du foncier, il n'y a pas de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. L'automaticité dont vous parlez dans la proposition de loi ne portait pas sur le même périmètre. Celui de l'ORT peut être beaucoup plus large et porter sur des zones non contiguës. Mieux vaut laisser de la souplesse aux collectivités territoriales. Votre amendement supprime aussi la possibilité de délégation du droit de préemption, qui est pourtant importante.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Le périmètre des ORT est beaucoup plus large. Je conseille d'ailleurs aux collectivités territoriales bénéficiaires de choisir le périmètre le plus vaste possible. Quant à la faculté de délégation, elle peut être particulièrement utile.

M. Martial Bourquin. - Si la proposition de loi fixait un idéal inatteignable, nous nous serions fait plaisir mais nous ne pourrions pas y revenir avant longtemps ; or nous devons prendre ce sujet à bras-le-corps. Il y a eu le Fisac, vite épuisé, mais le problème est bien plus lourd. En à peine deux ans, les choses se sont considérablement aggravées : entre 900 000 et 1 million de m²de grandes surfaces se préparent. Les ORT travaillent encore dans une logique corrective, sans traiter le vrai problème. Ce qu'il faut, c'est inverser le flux des consommations : si on ne les rapporte pas dans les centres-villes, le problème n'est pas réglé. L'élargissement des ORT est une erreur. Dans la proposition de loi, nous avons limité le centre-ville de 4 à 6 % de la surface totale de la collectivité. Une centralité ne se crée pas comme cela. Il faut maintenir les interactions commerciales, mais aussi sociales et concentrer l'action.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La rapporteur la dit : laissons la faculté au maire de se saisir ou non du droit de préemption. Nous ne pouvons pas vanter sans cesse la liberté des maires et les obliger ici.

M. Xavier Iacovelli. - C'était le cas de la proposition de loi !

L'amendement n°253 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°252 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Chauvin et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Herzog, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mme Gatel, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mmes Perol-Dumont et Bories, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L'opération de revitalisation de territoire fait l'objet d'un bilan annuel présenté au conseil municipal de la commune et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'une évaluation complète tous les cinq ans qui présente les résultats de l'opération dans le périmètre concerné en termes de construction et de réhabilitation de logements, de résorption de la vacance commerciale ou artisanale et de développement de l'offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d'amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d'implantations d'équipements et services publics. Cette évaluation expose aussi les conséquences de l'opération pour les ressources de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l'État dans le département est informé par l'autorité compétente au moins deux mois à l'avance de la date de la réunion du conseil municipal de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours de laquelle cette évaluation est présentée. Il transmet son avis sur les résultats de l'opération au moins quinze jours avant cette réunion. » ;

M. Rémy Pointereau. - Notre pays est en retard pour l'évaluation des politiques publiques. Aux Pays-Bas, chaque politique publique est évaluée. Cela doit être le cas pour l'Action coeur de ville, pour s'assurer que l'argent public - les 5 milliards d'euros que vous avez engagés - est dépensé utilement.

La rapporteur a déposé un amendement similaire, auquel je me rallie.

L'amendement n°252 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1146, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un bilan annuel et une évaluation tous les cinq ans des actions entreprises dans le cadre de l'opération de revitalisation de territoire et de leurs incidences financières sont présentés aux conseils municipaux des communes et à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires de la convention. » ;

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement, plus ramassé, reprend le principe de l'amendement n°252 rectifié bis en excluant des dispositions de caractère réglementaire.

Monsieur Bourquin, nous avons intégré près des trois-quarts des dispositions non fiscales de votre proposition de loi : il n'est donc pas question pour nous de la dévitaliser... N'oublions pas, ensuite, qu'il y a une CMP après ce débat. À quoi peut-il servir de se faire plaisir en votant des amendements qui n'y survivront pas ? Soyez, comme le Sénat doit l'être, plus sage !

M. Jacques Mézard, ministre. - Je ne peux que rendre hommage à la sagesse de la rapporteur et de son amendement. Avis favorable.

Et si le consensus consiste à reprendre l'intégralité d'une proposition de loi, je me demande où est le débat...

M. René-Paul Savary. - C'est le zéro reste à charge !

Mme Françoise Férat. - Cela vaut pour tout le monde !

M. Jacques Mézard, ministre. - Il faut parfois admettre que l'on n'a pas raison à 100 %.

L'amendement n°1146 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1144, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'alinéa 30

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, la mise en oeuvre des actions mentionnées dans une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation peut donner lieu, par dérogation à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération d'aménagement garantit l'unité architecturale et paysagère des sites concernés et s'inscrit dans le respect des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées à l'article L. 151-7 du même code. La totalité des voies et espaces communs inclus dans le permis d'aménager peut faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La réhabilitation des centres-villes et centres-bourgs qui font l'objet d'une ORT nécessite un tissu urbain réorganisé, qui peut notamment comporter plusieurs dents creuses, non contiguës, et des secteurs non continus. Pour réaliser des restructurations d'ensemble, favorisant la mixité fonctionnelle et sociale de ces espaces, cet amendement autorise, dans le cadre des ORT, la délivrance de permis d'aménager « multi-sites », qui constitueraient une alternative aux zones d'aménagement concerté.

Dans ce cadre, la totalité des voies et espaces communs pourrait faire l'objet d'une convention de transfert au profit de la commune ou de l'EPCI compétent, l'enjeu étant d'éviter les problèmes de gestion et d'entretien des voies, espaces et équipements communs liés à une opération d'aménagement multi-sites, et les situations de blocage susceptibles d'en résulter.

Cette mesure de simplification est expérimentale, pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable : c'est une bonne initiative qui mérite d'être expérimentée.

L'amendement n°1144 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°538 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure.

Alinéas 32 et 33

Supprimer ces alinéas.

M. Serge Babary. - Les projets de moyennes et grandes surfaces s'implantant dans le périmètre de l'ORT peuvent déstabiliser les entreprises artisanales de proximité, notamment dans le secteur alimentaire.

Ne provoquons pas la disparition des activités commerciales artisanales existantes qui se sont jusqu'alors maintenues dans ces territoires mais recherchons des complémentarités entre les activités artisanales existantes et les projets d'implantation de moyennes et grandes surfaces, en se fondant sur des considérations d'aménagement du territoire ou d'équilibre concurrentiel. La limitation des dérogations aux projets inférieurs au seuil de 2 500 m² ne le permet pas.

Même si les CDAC n'ont pas donné entière satisfaction dans le rôle de régulateur, elles imposent la réalisation d'études d'impact fondées sur des critères d'aménagement du territoire, de protection des consommateurs et de développement durable.

Mme la présidente. - Amendement n°1077, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéas 32 et 33

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-1-1. - Les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire, telle que définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

« La convention peut toutefois prévoir de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 752-1 du code de commerce dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés. »

II. - Après l'alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de publicité des projets mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État.

M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement tient compte du travail du Sénat. Il rétablit l'exonération d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) en ORT pour faciliter l'installation de locomotives commerciales dans les centres-villes de l'ORT, en compensant leur handicap structurel par un allègement réglementaire.

Le Gouvernement, prenant acte des travaux de la commission, propose aussi que la convention d'ORT définisse un seuil de déclenchement de la procédure d'AEC à partir de 5 000 m². Cela semble raisonnable. Cette disposition simplifiera le texte de la commission en définissant un seuil unique et en donnant plus de souplesse aux élus. Cela s'appelle faire confiance aux collectivités territoriales, les mieux à même de s'adapter au territoire.

Mme la présidente. - Amendement n°256 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

Alinéa 32

1° Première phrase

a) Remplacer le nombre

2 500

par le nombre :

3 000

b) Remplacer les mots :

carrés et

par le mot :

carrés,

c) Remplacer les mots :

l'habilitation. Lorsque

par les mots :

l'habilitation, et lorsque

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

, les projets mentionnés à la phrase précédente ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale dès lors que leur surface de vente ne dépasse pas 5 000 mètres carrés

M. Martial Bourquin. - L'exemption de passage en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) fait gagner du temps et de l'argent : 200 000 euros par dossier d'installation en centre-ville. Cependant, ce levier n'est peut-être pas le bon et, surtout, il n'est pas sûr que ces locomotives ne mettent pas à mal le tissu commercial indépendant du centre-ville. Aussi l'exemption a-t-elle été repoussée par la conférence de consensus ici au Sénat.

La CDAC, c'est la sécurité dans tous les domaines.

Mme la présidente. - Amendement n°235, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 32, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Cécile Cukierman. - Attention, avec l'exemption, à ne pas désorganiser les activités commerciales qui se sont maintenues : 5 000 m², c'est beaucoup trop important.

Certes, cette surface de 5 000 m² n'a pas le même sens partout, mais elle nous semble trop importante : cet amendement la supprime.

Mme la présidente. - Amendement n°950 rectifié, présenté par Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Revet, Mme Deseyne, MM. Milon et Pierre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ, Pellevat et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Dufaut et Bouchet, Mmes Micouleau et Lopez, MM. Vogel, D. Laurent, B. Fournier et Danesi, Mmes Lassarade et Deroche, MM. Gilles et Paul, Mme Berthet, MM. Vaspart, Gremillet et Laménie et Mme Bories.

Alinéa 32

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces seuils sont maintenus à 1 000 mètres carrés lorsque l'activité du magasin est à prédominance alimentaire.

Mme Élisabeth Lamure. - Les projets de moyennes et grandes surfaces alimentaires déstabilisent le plus souvent les entreprises artisanales et commerciales de proximité.

C'est pourquoi, cet amendement maintient, pour les commerces alimentaires de plus de 1 000 m², le passage en CDAC.

La boulangerie, la boucherie ou le primeur, pour ne citer que ces activités, constituent les premiers commerces implantés en centre-ville ou en centre-bourg et sont aussi le plus souvent les derniers commerces. Il ne faudrait pas qu'une grande surface alimentaire vienne détruire le tissu commercial existant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable de l'amendement n°538 rectifié. Le périmètre réduit à l'EPCI et à l'EPCI limitrophe du moratoire, ne devrait pas être trop dangereux.

Je salue l'évolution du Gouvernement qui accepte, avec l'amendement n°1077, le principe d'un seuil. Mais 5 000 m², c'est trop élevé. Avis défavorable. Il doit rester possible à la CDAC de se saisir des installations au-dessus de 1 000 m² en fonction des stations locales dans le texte de la commission.

Messieurs Bourquin et Pointereau, l'amendement n°256 rectifié bis n'était pas dans votre proposition de loi (M. Martial Bourquin en convient.) Votre dispositif est moins adaptable que celui de la commission, qui semble un bon compromis entre votre position et celle du Gouvernement. Retrait ou avis défavorable.

Même avis pour l'amendement n°235 : la commune ou l'EPCI peut revenir au droit commun, de 1 000 m² en ORT.

Avis favorable à l'amendement n°950 rectifié : la revitalisation des centres-villes ne passe pas forcément par l'implantation d'une grande surface alimentaire. Un seuil plus bas pour ces commerces n'est pas illégitime. L'article L. 752-1 du code de commerce prévoit un dispositif similaire pour les cas de changement d'activité d'une surface de vente.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement s'en tient à son amendement. On me dit que face à ce problème d'une ampleur nouvelle qu'est la dévitalisation commerciale des centres-villes, il faudrait continuer le même traitement qu'auparavant - et l'on vante les CDAC, comme hier la mode était aux CDEC, les commissions départementales d'équipement commercial... Aussi, alors que dans le texte initial n'y avait-il pas de seuil, nous avons accepté celui de 5 000 m², à partir duquel le passage en CDAC est nécessaire. Et maintenant, vous demandez encore des exceptions... Mais si les CDAC avaient préservé les commerces en centre-ville, cela se saurait ! Je ne crois pas que les vieux remèdes soient une solution. Si nous voulons donner un souffle nouveau à ces centres-villes, il faut y mettre des locomotives - qui peuvent être des commerçants locaux qu'il faut préserver de la nuisance procédurale de leurs concurrents.

M. Martial Bourquin. - Ce ne sont pas les CDAC d'aujourd'hui que nous voulons, mais de CDAC renouvelées suivant le modèle anglais, partant d'une analyse précise de la zone de chalandise, de l'offre commerciale, et travaillant à la fois sur le centre-ville et sur la périphérie. De plus, la composition de la CDAC serait renouvelée, pour mettre fin aux machines à dire oui qu'elles sont trop souvent devenues. Nous voulons aussi y faire revenir les CCI et chambres d'artisanat, non pour voter mais pour apporter leur expertise.

Enfin, madame la rapporteur : oui, notre amendement ne vient pas de notre PPL, mais c'est que nous avons tenu compte de ce que le Gouvernement a changé de position... Nous voterons l'amendement n°950 rectifié.

M. Serge Babary. - Je retire mon amendement. Je ne me satisfais pas de voir revenir en centre-ville des grandes surfaces qui ont fait tant de mal aux commerces de taille plus modeste...

M. Martial Bourquin. - Merci !

L'amendement n°538 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°256 rectifié bis.

L'amendement n°1077 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°235.

L'amendement n°950 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1076, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 34 et 35

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-1-2. - Le représentant de l'État dans le département peut suspendre par arrêté, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes signataires d'une convention d'opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relatives aux projets mentionnées aux 1°, 4° et 7° de l'article L. 752-1 du présent code dont l'implantation est prévue sur le territoire d'une ou plusieurs communes signataires de cette convention mais hors des secteurs d'intervention de l'opération. La décision du représentant de l'État dans le département est prise compte tenu des caractéristiques du projet et de l'analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacances, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés.

« Le représentant de l'État dans le département peut également suspendre par arrêté, après avis du ou des établissements publics de coopération intercommunale et des communes concernés, l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial des demandes d'autorisation relatives aux projets mentionnés aux mêmes 1°, 4° et 7° qui sont situés dans des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci, lorsque ces projets, compte tenu de leurs caractéristiques et de l'analyse des données existantes sur leurs zones de chalandise, sont de nature à compromettre gravement les objectifs de l'opération, au regard notamment du niveau et de l'évolution des taux de logements vacants, de vacance commercial et de chômage dans les centres-villes et les territoires concernés par ladite opération.

M. Jacques Mézard, ministre. - Je ne pense pas convaincre le Sénat...

M. Philippe Dallier. - On ne sait jamais !

M. Jacques Mézard, ministre. - Je prends acte du caractère de totem de la proposition de loi de MM. Pointereau et Bourquin... laquelle mériterait cependant des améliorations. Ainsi la commission a voulu autoriser le préfet à suspendre les autorisations d'implantation d'ensembles commerciaux, mais en rendant la chose automatique si la collectivité territoriale le demande. D'après le Conseil d'État, la suspension doit rester une faculté, en s'assurant du caractère proportionnel de la mesure et du contexte local. De plus, la commission veut étendre la suspension aux extensions, ce qui est excessif. Cet amendement rétablit la rédaction initiale, qui est un fort progrès par rapport à la situation actuelle.

Mme la présidente. - Amendement n°255 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

I. - Alinéa 34

Après le mot :

arrêté,

insérer les mots :

à son initiative ou

II. - Alinéa 35, première phrase

Remplacer les mots :

des communes qui n'ont pas signé la convention mais sont membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire de la convention ou d'un établissement public de coopération intercommunale limitrophe de celui-ci

par les mots :

d'autres communes du département, hors le périmètre des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation

III. - Alinéa 35, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque la zone de chalandise du projet d'implantation excède les limites du département, le représentant de l'État dans la région, à son initiative, à la demande du représentant de l'État dans un département limitrophe du département d'implantation ou à la demande d'un maire ou d'un président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de d'un département limitrophe du département d'implantation, peut suspendre, selon les mêmes modalités, l'enregistrement et l'examen de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.

M. Rémy Pointereau. - Les préfets sont réticents à s'impliquer dans les questions d'implantation. Le texte de la commission préserve l'essentiel, mais sa rédaction ne permet pas au préfet de suspendre l'enregistrement et l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans être saisi d'une demande ; elle admet qu'échappent automatiquement au moratoire les communes signataires d'une convention ORT, même si elles ne font rien concrètement et les communes d'un EPCI non signataire de la convention et non limitrophe. Les risques de contournement de la loi qui en résulteraient seraient considérables. Par ailleurs, dans bien des cas, des projets commerciaux de grande ampleur peuvent être davantage éloignés et avoir néanmoins un impact fort.

L'amendement permet l'intervention du préfet à son initiative, étend au département le champ géographique potentiel d'un moratoire et clarifie la possibilité d'établir un moratoire dans le cas où un projet commercial risque d'avoir un impact qui excède les limites d'un département ; il confie cette responsabilité au préfet de région, au lieu de prévoir un arrêté conjoint de deux préfets de département - c'est plus opérant.

Mme la présidente. - Amendement n°976 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure.

Alinéa 34

Après les mots :

par arrêté

insérer les mots :

préalable et ayant fait l'objet d'une publicité suffisante

M. Serge Babary. - Les opérateurs économiques ont besoin d'anticiper les décisions de suspension des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale. C'est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°689, présenté par M. Babary.

I. - Alinéa 34

1° Remplacer les mots :

des demandes d'autorisation

par les mots :

d'une demande d'autorisation

2° Remplacer le mot :

relatives

par le mot :

relative

II. - Alinéa 35

Remplacer les mots :

des demandes d'autorisation relatives

par les mots :

d'une demande d'autorisation relative

M. Serge Babary. - Cet amendement met l'article 46 en conformité avec l'avis du Conseil d'État sur le projet de loi, qui n'admet une décision de suspension qu'au cas par cas.

L'amendement n°827 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°824.

Mme la présidente. - Amendement n°458 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Guené et Rapin et Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam.

Alinéa 35, première phrase

Après les mots :

communes concernées,

insérer les mots :

et après avis de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

M. Jean-François Husson. - Cet amendement complète, par l'avis de l'établissement public qui porte le SCOT, ceux donnés au préfet quand il envisage de suspendre par arrêté l'enregistrement et l'examen en CDAC des demandes d'autorisations commerciales. C'est une question de parallélisme des formes.

L'amendement n°825 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°1076. Depuis l'avis du Conseil d'État, l'Assemblée nationale a précisé les critères d'examen des projets d'implantation commerciale; ils sont exigeants, il est donc envisageable de lier la compétence du préfet. La possibilité d'une suspension par le préfet est indispensable aussi pour les extensions, elles peuvent conduire à des surfaces aussi significatives que des créations ex nihilo et compromettre alors l'ORT.

Avis favorable à la première partie de l'amendement n°255 rectifié bis, c'est-à-dire l'auto-saisine du préfet, mais avis défavorable au reste, c'est-à-dire à l'extension du moratoire à l'ensemble des communes. Le moratoire doit être proportionné.

Quant à la décision du préfet de région, elle ne règle pas les cas où deux départements de deux régions différentes sont concernés.

Sur l'amendement n°976 rectifié, retrait ou avis défavorable. Le moratoire ne peut pas être préalable, le préfet doit se prononcer au cas par cas. La notion de publicité suffisante est par trop imprécise.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°689 : le texte de la commission prévoit bien un moratoire au cas par cas.

Retrait ou avis défavorable également à l'amendement n°458 rectifié, qui est en partie satisfait : le texte de la commission prévoit la consultation pour avis du ou des EPCI concernés.

M. Rémy Pointereau. - La seconde partie de l'amendement n°255 rectifié bis visait à éviter que la ville-centre ne prenne seule un moratoire, les autorisations continuant tout autour. Mais je suis prêt à supprimer le II et le III de l'amendement.

Mme la présidente. - Ce sera donc l'amendement n°255 rectifié ter.

Amendement n°255 rectifié ter, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, M. Lefèvre, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

Alinéa 34

Après le mot :

arrêté,

insérer les mots :

à son initiative ou

M. Jacques Mézard, ministre. - I, II ou III de l'amendement n°255 rectifié bis, avis défavorable...

Avis défavorable également aux amendements n^os976 rectifié et 689, ainsi qu'à l'amendement n°458 rectifié.

L'amendement n^os976 rectifié est retiré, ainsi que les amendements n^os689 et 458 rectifié.

L'amendement n°1076 n'est pas adopté.

L'amendement n°255 rectifié ter est adopté.

L'article 54, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1148, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-36-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 151-36-1. - Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire et qui sont situés dans une zone mentionnée à l'article 232 du code général des impôts commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue au même article 232 ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement interdit, dans les secteurs urbanisés des zones tendues, toute obligation de créer de nouvelles aires de stationnement pour des travaux effectués sur des logements existants qui n'emportent pas de création de surface de plancher supplémentaire. C'est une préoccupation très largement exprimée en commission.

Il convient de favoriser la rénovation de l'habitat existant en zone tendue, notamment dans des centres-villes de villes moyennes.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable à cet amendement utile pour traiter des difficultés rencontrées dans les centres-villes anciens.

L'amendement n°1148 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°690, présenté par M. Babary.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « qui se prononcent uniquement à partir des pièces nécessaires pour examiner la conformité de la demande aux objectifs mentionnés à l'article L. 750-1 du code de commerce et aux critères mentionnés à l'article L. 752-6 du même code » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des pièces mentionnées au premier alinéa et la liste des pièces qui restent à produire, en cas d'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, pour finaliser l'instruction de la demande. »

M. Serge Babary. - Cet amendement prévoit que la CDAC ne se prononce qu'à partir des pièces nécessaires à l'exercice de ses fonctions. En cas d'avis favorable, le porteur de projet produit les autres pièces nécessaires à la fin de l'instruction de sa demande de permis de construire. Ainsi, il n'investira pas à fonds perdus.

Quant aux administrations centrales et décentralisées, elles ne mèneront pas une instruction de permis de construire concomitamment à l'instruction menée par les commissions d'aménagement commercial.

L'amendement identique n°826 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement revient en réalité sur le guichet unique. Le droit existant est préférable à un permis séquencé : il permet de s'assurer de la cohérence de l'exploitation commerciale avec la demande de permis, notamment. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a simplifié les procédures grâce à un guichet unique pour le permis et l'autorisation d'exploitation. Cet amendement le remplace par une procédure plus complexe et plus longue.

L'amendement n°690 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°32 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ, Retailleau et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, M. Gilles, Mmes F. Gerbaud et Dumas, MM. Saury, Schmitz, Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et Babary, Mme Lamure et MM. Gremillet et Sido.

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre I^er du titre V du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2251-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2251-... - Les communes ainsi que leurs groupements peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs et disposant au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence.

« Ces subventions sont attribuées dans la limite d'un montant maximal de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'établissement, calculé pour l'année précédant la décision d'attribution de la subvention. Elles sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'établissement et la commune. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Christine Lavarde. - Cet amendement, déjà présenté par Mme Darcos, prévoit un dispositif facultatif d'accompagnement des librairies disposant du label de librairie indépendante de référence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement alourdit les charges.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis, même si nous avons évidemment besoin des librairies indépendantes.

Mme Élisabeth Lamure. - Une librairie n'est pas un commerce comme les autres ; le prix unique du livre, que l'on doit à Jack Lang, n'a jamais été remis en cause. Il faut accompagner les librairies indépendantes. De plus, cet amendement ne coûte rien au budget de l'État.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - L'avis défavorable n'est pas lié au fond, mais au seul fait que la commission a décidé de repousser tout dispositif financier et fiscal nouveau de ce texte.

L'amendement n°32 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

Les articles 54 bis AA, 54 bis AB et 54 bis AC sont successivement adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°257 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet et Morisset, Mme de la Provôté, MM. Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Poniatowski, Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers et Cambon, Mme Loisier, MM. Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

Après l'article 54 bis AC

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le chapitre V du titre IV du livre I^er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« De l'interdiction des baux à destinations multiples

« Art. L. 145-... - Lorsqu'un immeuble abrite un local commercial ou des locaux commerciaux et des locaux destinés à l'habitation, le bail relatif à un local commercial ne peut concerner que ce local. »

II. - La sous-section 2 de la section 2 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article L. 111-6-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 111-6-1-... - Sont interdits les travaux qui conduisent, dans un même immeuble, à la condamnation des accès aux locaux ayant une destination distincte. »

III. - Après l'article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2243-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 2243-1-... - Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire, l'abandon manifeste d'une partie d'immeuble est constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie. La procédure prévue aux articles L. 2243-2 à L. 2243-4 est applicable. »

M. Martial Bourquin. - Cet amendement, contenu dans la proposition de loi portant Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, remet sur le marché du logement des milliers de locaux inhabités en étages de commerce.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. L'interdiction du bail « tout immeuble » restreint la liberté des parties au contrat. La proposition de loi y a pourvu énergiquement. Deuxième élément : une interdiction de condamner les issues ; nous y avons donné un avis favorable après retrait de son volet fiscal.

M. Jacques Mézard, ministre. - Le I pose un problème de sécurisation juridique eu égard au droit de propriété des bailleurs. Retrait ou avis défavorable. Pas d'observations sur le II et le III.

L'amendement n°257 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

J'appelle chacun à la courtoisie et au respect dans le débat.

Affaire Benalla (I)

Mme Éliane Assassi . - (Marques d'encouragement sur divers bancs) Dès jeudi, Monsieur le Premier ministre, je vous interrogeais sur l'affaire Benalla, devenue une affaire d'État. Ce n'est pas celle d'un seul homme.

Nous ne saurions nous contenter de réponses dilatoires, car vous n'avez pas agi en temps et en heure.

Votre ministre de l'Intérieur, après avoir dissimulé la vérité au Sénat, jeudi dernier, a joué les ingénus, lors de son audition d'hier, n'ayant rien vu, ni rien entendu, affirmant devant la commission d'enquête de l'Assemblée nationale, ne pas connaître M. Benalla.

Notre peuple doit savoir, Monsieur le Premier ministre. Qui est M. Benalla ? Qui l'a recruté ? Par quel contrat ? Sous quel statut ? Pour quelles missions ? D'où vient-il ? Pourquoi de si piètres sanctions ?

Il a mis en place une officine de sécurité privée au sein même de l'Élysée, posant un problème de confiance à l'égard de notre police nationale - conséquence d'un régime hyper présidentiel, d'un pouvoir jupitérien hors de contrôle. (Acclamations sur quelques bancs du groupe Les Républicains) Dans ces conditions, la réforme constitutionnelle doit être retirée définitivement, pour renforcer les pouvoirs du Parlement et en finir avec la dérive monarchique.

L'heure est grave, Monsieur le Premier ministre. Vous devez au peuple français le respect et la transparence. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - C'est la deuxième fois que j'ai le plaisir de vous répondre, Madame la Présidente, sur ce sujet depuis jeudi dernier. Je ne veux pas m'immiscer dans le fonctionnement de la commission d'enquête du Sénat qui posera toutes les questions qu'elle souhaite au ministre d'État, ministre de l'Intérieur, lequel donnera, comme à l'Assemblée nationale, toutes les réponses qui s'imposent.

Je suis en désaccord avec plusieurs de vos affirmations. Il n'y a pas de police parallèle, de systèmes divergents, d'organisation cachée. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'organisation de la présidence de la République n'est pas à ma connaissance sous le contrôle de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Il y a ensuite les agissements d'un chargé de mission et d'autres agents publics. Je ne puis me prononcer sur ce que le préfet de police a qualifié de « copinages malsains ».

Quant aux actes de la personne en question, visionnés sur les images, que j'ai qualifiés dès jeudi dernier d'inacceptables, ils n'ont pas été acceptés. Une sanction a été prise, dès le 3 ou le 4 mai, très rapidement. Il est légitime de s'interroger sur son caractère proportionné. Il est incontestable qu'une décision et qu'une sanction ont été prises. Puis les trois pouvoirs se sont saisis de cette affaire en une semaine : commission d'enquête au Sénat et à l'Assemblée nationale, enquête préliminaire ouverte par le procureur de la République, avec des gardes à vue et cinq mises en examen, mission d'inspection de l'IGPN annoncée également ici jeudi dernier par le ministre d'État, ministre de l'Intérieur. De tout cela nous apprendrons, quand l'ensemble des procédures seront assez avancées pour en tirer des conséquences certaines et stables.

M. Pierre-Yves Collombat. - Nous avons beaucoup appris !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Moi, Premier ministre, chef du Gouvernement, je prendrai des décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent également.)

Affaire Benalla (II)

M. Patrick Kanner . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Depuis la révélation de l'affaire Benalla, les plus hautes autorités de l'État sont confrontées à une crise politique majeure. Elle a révélé plusieurs graves dysfonctionnements au sommet de l'État (« Eh oui ! » à droite) : sanctions disciplinaires inappropriées et sans conséquence sur la place de M. Benalla dans l'organigramme de l'Élysée ; contradictions entre le ministre de l'Intérieur et le préfet de police qui se défaussent sur les services de l'Élysée ; très grande discrétion du secrétaire d'État aux relations au Parlement, par ailleurs chef du parti majoritaire, employeur de M. Benalla ; le mutisme du président de la République qui reconnaît pourtant des dysfonctionnements, accréditant l'idée que les plus hautes autorités de l'État préfèrent protéger un individu que les institutions... (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs des groupes Les Républicains et CRCE)

L'engagement du président de la République de faire de la politique différemment est un faux-semblant, propice aux zones d'ombre. L'hypercentralisation que révèle cette affaire est le contre-exemple de ce que nous devons adopter en matière de révision constitutionnelle. Comment renouerez-vous le lien de confiance avec les citoyens ? La République n'est pas inaltérable ni inébranlable ; mais elle doit rester irréprochable. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Nous partageons les valeurs d'une République irréprochable. Mais une République irréprochable, ce n'est pas une République où rien ne se place... (« Ah ! » et rires sur la plupart des bancs) Rien ne se passe ! Une fois de plus, je tombe dans un péché mignon ! Ce n'est pas une République composée d'individus à jamais infaillibles, mais qui regarde les dysfonctionnements, les comportements individuels en face et en tire les conclusions.

Dès que les faits ont été connus, des décisions ont été prises au niveau individuel.

M. Pierre-Yves Collombat. - Il a été grondé !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Les fonctionnaires de police auraient probablement transféré des images à un chargé de mission de la présidence de la République. Immédiatement, des mesures ont été prises. (Protestations à droite) Ce qui aurait été contestable, c'eût été l'absence de mesures.

M. Cédric Perrin. - Pendant deux mois et demi, vous avez caché les faits.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - La justice décrira précisément l'enchaînement des faits. L'exécutif n'a aucune volonté de cacher quoi que ce soit. Je ne crois pas que la présidence exemplaire soit devenue si hyperprésidence qu'elle soit insupportable. Nous sommes toujours dans les institutions de la V^e République.

Nous avions l'occasion d'en discuter lors de la réforme constitutionnelle à l'Assemblée nationale. Le débat n'a pas eu lieu car il y a eu 298 rappels au Règlement, ce qu'un esprit taquin assimilerait à de l'obstruction. Le débat reprendra donc, pas pendant la session extraordinaire, mais prochainement, à l'occasion d'une session suivante, pour discuter de cette réforme constitutionnelle qui correspond aux engagements du président de la République et c'est très bien ainsi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Patrick Kanner. - Affaiblir le Parlement, les corps intermédiaires, les collectivités territoriales, la presse, n'est pas bon. Retirez votre réforme constitutionnelle et permettez-nous de l'améliorer par le travail du Parlement dans l'intérêt général. (Applaudissements sur presque tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM et de la plupart de ceux du groupe RDSE ; M. Joël Labbé applaudit aussi.)

Affaire Benalla (III)

M. Claude Malhuret . - M. Jourdain faisait de la prose sans le savoir ; M. Benalla a voulu faire de la police sans que cela se sache... mais ça n'a pas marché. (Sourires)

Comment expliquer le contraste vertigineux entre cette grenouille qui voulait se faire aussi grosse que le boeuf-carottes (Rires) et le tourbillon politique qui met en cause les plus hautes autorités de l'État et bloque les travaux de l'Assemblée nationale ?

L'unique raison, c'est le silence, qui devient pesant, du chef de l'État. Ce faisant, le président de la République ne se protège pas mais s'expose ; il laisse les opposants les plus farouches s'ériger en procureurs, sans leur répondre. Il laisse les acteurs se contredire, sans indiquer la voie du rassemblement. Dans l'anonymat des réseaux sociaux les rumeurs les plus folles, les plus abjectes, prolifèrent. Le Général de Gaulle disait que le président de la République était en charge de l'essentiel ; il y a huit jours, l'affaire Benalla n'était pas l'essentiel ; aujourd'hui, que ce soit justifié ou non, elle l'est devenue.

Il y a quinze jours, le président de la République voulait pouvoir répondre aux parlementaires. Désormais, ceux-ci, mais aussi de très nombreux Français, attendent sa parole.

Contrairement à ce que j'ai entendu, cette affaire n'est ni le Watergate, ni les écoutes de l'Élysée, le Rainbow Warrior ou les Irlandais de Vincennes. Mais en l'absence de réponse du président de la République, elle risque de devenir aussi délétère. Dites au président de la République que les Français attendent une réponse claire et définitive de sa part.

Ma question n'en est pas une, c'est plutôt une requête. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants et RDSE, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Il n'appartient pas au Premier ministre de porter une appréciation sur une question... mais je le ferai. Je transmettrai votre requête.

Mme Esther Benbassa. - À Sa Majesté !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Mais il appartient au président de la République de choisir le moment, le lieu et le message ; le moment venu, il le fera. (Mme Esther Benbassa s'indigne.)

En attendant, le Gouvernement répond aux questions qui lui sont légitimement posées, participe aux auditions des commissions d'enquête de l'Assemblée nationale et du Sénat et fait en sorte que ce régime qui est le nôtre - à la fois parlementaire et avec un président fort - puisse continuer à fonctionner ainsi. (Protestations à droite ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

Affaire Benalla (IV)

M. Bruno Retailleau . - (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il aura fallu moins d'une semaine pour passer de la fête à ce climat opaque et pesant, où nous a plongés cette affaire.

Est-ce une affaire d'État ? Oui ! Au-delà du parcours individuel d'un prétendu bagagiste, c'est beaucoup plus, c'est l'autorité de l'État, c'est le président de la République qui sont en cause : comment un proche du président se déguise-t-il en policier pour passer à tabac des manifestants ? Pourquoi cet individu au passé si lourd s'est-il retrouvé au coeur du pouvoir ? Ascension fulgurante, privilèges exorbitants, sanction trop indulgente : tout converge vers l'Élysée. Or l'Élysée est mutique, contrairement à son habitude.

Quand le président de la République sortira-t-il de son silence pour s'expliquer devant les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC ; M. Olivier Jacquin et Mme Cécile Cukierman applaudissent également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Quand il le souhaitera. Je ne crois pas que les « copinages malsains » évoqués par le préfet de police constituent une affaire d'État ; pas davantage que les dérives d'un individu, qui se prévaut de sa proximité avec le président. (M. Pierre-Yves Collombat et plusieurs voix à droite en doutent.)

Certains souhaitent, à l'occasion des commissions d'enquête et des procédures judiciaires sur les faits du 1^er mai place de la Contrescarpe, évoquer des questions relatives à l'organisation de la présidence de la République voire au rôle qu'aurait tenu le président de République. Je ne suis pas sûr que cette évolution dans les questionnements repose sur la moindre réalité. Les comportements individuels inacceptables doivent être sanctionnés. Ils l'ont été.

Vous avez contesté la proportionnalité des sanctions prises par le directeur de cabinet du président de la République ; c'est votre droit. On peut la contester. Mais il n'est pas contestable qu'elles ont été prises immédiatement. (Protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et CRCE)

Quant aux faits nouveaux que constituent les transmissions d'images à l'individu concerné, ils ont donné lieu, dès qu'ils ont été connus, à des sanctions.

Je n'ai pas à me prononcer sur des dysfonctionnements supposés dès lors que je n'ai pas tous les éléments. Rendez-vous à l'issue des procédures d'enquête que vous avez vous-même engagées et le Gouvernement fera état devant le Parlement de ses décisions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Bruno Retailleau. - Donc le président de la République s'est vu imposer à ses côtés, dans l'intimité, M. Benalla ! Un pouvoir solitaire devient un pouvoir arbitraire. Monsieur le Premier ministre, tirons-en les leçons et modifiez votre projet de loi de révision constitutionnelle. Nous n'avons pas besoin de placer encore plus de pouvoirs dans les mains d'un seul. (Le groupe LaREM proteste car le temps est écoulé.)

M. le président. - Concluez

M. Bruno Retailleau. - La République est fragile ! (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC, SOCR et CRCE ; M. Alain Marc applaudit aussi.)

Réforme constitutionnelle après l'affaire Benalla

M. Hervé Marseille . - Le comportement d'un chargé de mission à la présidence de la République occupe l'agenda parlementaire depuis une semaine. C'est fort ! Peu d'entre nous y arrivent...(Sourires) Plusieurs procédures ont été diligentées, que vous avez rappelées, Monsieur le Premier ministre. Laissons-les cheminer. Les conséquences institutionnelles de cette affaire illustrent un effet papillon.

M. Pierre-Yves Collombat. - Un gros papillon, alors ?

M. Hervé Marseille. - D'un fait divers place de la Contrescarpe, nous sommes arrivés à l'équilibre des pouvoirs, du rôle du président de la République et du Parlement. Comme l'a rappelé M. Malhuret, le président de la République a proposé au Parlement une modification constitutionnelle pour répondre au Congrès. Imaginez le président de la République répondre à présent sur le badge et la voiture de fonction de M. Benalla ! On change de République !

Or vous venez de nous dire que vous ne voulez pas changer de République. Quel calendrier pour la réforme constitutionnelle ? Y aura-t-il toujours une réforme constitutionnelle, un projet de loi organique, un projet de loi simple ? Avez-vous infléchi votre opinion sur la place du Parlement dans nos institutions, face à une présidence forte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et SOCR ; Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - L'affaire est à l'ordre du jour du Parlement depuis une semaine ? C'est inexact : pas au Sénat !

M. Vincent Capo-Canellas. - En effet !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Le travail parlementaire s'est poursuivi ici contrairement à l'Assemblée nationale et je veux le saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes RDSE et UC)

Mme Cécile Cukierman. - Ce n'était pas le même texte.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Quel enseignement tirer des circonstances ? La règle simple que tout ce qui arrive ou ce qui m'arrive... soit utilisé pour améliorer la qualité de mes actions. Il n'y aurait pire législateur que celui qui ne prendrait pas en compte les éléments nouveaux.

Doit-on renoncer à la réforme constitutionnelle, comme je l'entends ici ou là ?

Plusieurs voix à droite. - Oui !

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Je ne le crois pas. C'est un bon débat, une bonne réforme, il est utile d'en discuter au fond. L'Assemblée nationale n'a pas pu aller au terme de l'examen du projet de loi constitutionnelle. Doit-on le poursuivre ou passer aux deux autres textes, organique et ordinaire, comme c'est techniquement possible ? Je n'ai pas tranché. (MM. Didier Guillaume et Jean-Marc Gabouty applaudissent.)

Affaire Benalla (V)

M. François Patriat . - (Exclamations prolongées) Nietzsche disait : « Honte à moi, je suis nuance ». Ayons un peu de nuance aujourd'hui... (Nouvelles exclamations) Après les outrances et les manipulations, les interprétations hasardeuses, prenons un peu de recul et de hauteur face à la réalité de ce qui n'est pas une affaire d'État mais une grave dérive individuelle et un comportement inacceptable. Beaucoup de responsables cherchent à opérer une récupération politique en se drapant dans la vertu et l'angélisme, (On s'indigne sur divers bancs.) attitude qui conduit au populisme.

De façon unanime, nous affirmons clairement la gravité des faits qui sont avérés. Nul n'est au-dessus des règles et des lois, il n'y a pas eu, il n'y a pas, il n'y aura pas d'impunité. À cette fin, quatre enquêtes ont été diligentées : deux parlementaires, une enquête judiciaire et une enquête de l'IGPN.

Le nombre et le rythme des auditions demandées par Parlement et le travail des enquêteurs permettront d'apporter tous les éléments de réponse aux interrogations légitimes qui aboutiront aux mesures et aux décisions qui s'imposent.

Le chef de l'État a demandé au Secrétaire général de l'Élysée de faire des propositions afin de faire disparaitre les dysfonctionnements qui sont apparus. (Marques d'indignation à gauche comme à droite)

Affirmons qu'il n'y a ni police parallèle ni milice privée (Mêmes mouvements)

La commission d'enquête a reçu notre approbation. Nous voulons que les Français soient totalement informés et que cesse ce déchainement de haine, d'anathèmes et d'imprécation. (Les exclamations se poursuivent.)

Le Sénat prend ces évènements avec recul et modération, notre chambre assume toute sa fonction et son rôle de législateur et de contrôle du gouvernement et fait preuve de responsabilité en poursuivant l'examen des textes.

Aussi, Monsieur le Premier Ministre, pouvez-vous nous assurer que l'épreuve que nous traversons actuellement n'empêchera pas le Gouvernement de poursuivre les réformes engagées et notamment celle que vous avez évoquée tout à l'heure ? (L'orateur est hué sur divers bancs ; applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Philippe Dallier. - C'est la question et la réponse !

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Vous avez raison (Rires sur les bancs à droite), nul n'est au-dessus des lois, même ceux qui sont proches du pouvoir. C'est la garantie que nous vivons dans une démocratie. Je tirerai toutes les conséquences des procédures engagées pour éviter que de tels dysfonctionnements se reproduisent.

Mais je m'engage aussi à appliquer le programme du président de la République.

Si les débats à l'Assemblée nationale ont dû s'arrêter quelques jours, si l'on a voulu faire d'une dérive individuelle une affaire d'État, ce que je conteste formellement, rien ne nous empêchera de mener à bien le projet présidentiel.

M. François Patriat. - Très bien.

M. Édouard Philippe, Premier ministre. - Nous ferons de notre pays le plus attractif, le plus compétitif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Affaire Benalla (VI)

M. Jean-Claude Requier . - La presse a joué son rôle de lanceur d'alerte. Des faits graves ont été mis sur la place publique. Des imputations personnelles avancées. Des allégations répétées. L'Assemblée nationale exerce son contrôle. Le Sénat aussi, mais avec sa propre tonalité, en inscrivant son investigation dans un périmètre plus large. Nous faisons toute confiance à notre commission des lois pour faire la lumière sur les faits allégués et les responsabilités personnelles, dans la sérénité et le plus strict respect de la séparation des pouvoirs. Quant à la justice, elle se prononcera le moment venu. Pour autant, la situation survient à un moment particulier, celui de la réforme de nos institutions voulue par le président de la République. Une réforme dont l'examen a été reporté sine die à l'Assemblée nationale. Dans ce qui ressemble à une mise en abyme, nous avons pourtant sous les yeux la démonstration que notre démocratie a besoin d'un équilibre raisonné des pouvoirs avec un Parlement moderne et fort qui exerce pleinement sa mission de législation et de contrôle. Dans ce schéma, le Sénat a bien sûr toute sa place, en tant que contre-pouvoir constitué et responsable, comme il l'a toujours été. Ce qui importe surtout, c'est que les dérives d'un individu ne fassent pas le lit de la démagogie et des populismes, qui avancent à découvert et sans ambiguïté.

Monsieur le Premier ministre, comment va évoluer la réforme constitutionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes LaREM et Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre . - Je partage votre confiance dans les institutions, le souci que chacun prenne les bonnes décisions pour éviter que des dysfonctionnements puissent se reproduire. Comme vous, je pense qu'il ne faut pas confondre les rôles et faire en sorte que les procédures aillent librement à leur terme.

Quant à la révision constitutionnelle, elle a été évoquée pour invoquer l'équilibre des pouvoirs, mais aussi en vertu d'oppositions de principe.

C'est un fait, son examen ne se poursuivra pas avant la fin de la session extraordinaire à l'Assemblée nationale. Faut-il y renoncer ? Non. (Exclamations à droite) Nul entêtement dans cette affirmation, mais la marque d'une conviction. Nous voulons soumettre ce projet à la discussion parlementaire en application de l'article 89 de la Constitution.

Nous redéfinirons le calendrier de travail de la rentrée ; il faudra trouver le bon moment pour y insérer les textes relatifs à cette réforme, d'autant que la deuxième partie de l'année est bien occupée par l'examen et le vote du projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Jean-Marc Gabouty et Didier Guillaume applaudissent également.)

M. Jean-Claude Requier. - Le temps médiatique n'est pas le temps parlementaire. Le rythme sénatorial n'est pas le rythme de l'Assemblée nationale. Ne cherchons donc pas à coller au flot de l'actualité, au sensationnel, au renouvellement incessant de l'information. Écartons l'émotion et l'agitation. Gardons plutôt la sérénité, la réflexion et la sagesse qui sont la marque de notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et LaREM)

Affaire Benalla (VII)

M. François-Noël Buffet . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Depuis plusieurs jours, l'affaire Benalla provoque une véritable crise au plus niveau de l'État. Elle révèle le comportement aussi étonnant qu'inacceptable du chef-adjoint de cabinet du président de la République et elle a jeté l'opprobre sur nos services de police et sur le fonctionnement des dispositifs de sécurité du président de la République. Nous attendons les précisions du ministre de l'Intérieur devant la commission d'enquête du Sénat. Le préfet de police a répondu hier avec clarté et précision. De ces différentes déclarations, nous apprenons qu'il y a des mensonges. Une sanction aurait été prononcée le 2 mai pour une suspension de quinze jours, mais cette personne a repris immédiatement après son activité alors même que les faits étaient d'une gravité absolue et qu'ils étaient connus.

La commission des lois fera son enquête. Reste une question : alors qu'un collaborateur très proche du président de la République est en cause, pourquoi ce dernier ne parle-t-il pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur . - (« Ah ! » à droite) Nous nous connaissons depuis quelque temps, monsieur le sénateur, et vous me savez homme d'honneur. Devant votre commission, je dirai la vérité, toute la vérité, rien que la vérité, selon la formule consacrée.

Oui, cette histoire est tragique. M. Benalla, de son proche chef, et comme l'a dit le préfet de police, utilisant certains « copinages », est venu sur une opération sur laquelle il n'aurait pas dû aller, en tout cas comme participant aux actions et brutalisant des personnes. Oui, cela doit être condamné, et cela l'a été. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE) Le directeur de cabinet du ministère de l'Intérieur s'est enquis auprès du directeur de cabinet du président de la République pour savoir s'il condamnait ces faits et ce dernier les a condamnés et il a dit qu'il prendrait les sanctions nécessaires. Je parlerai tout à l'heure de l'article 40.

M. François-Noël Buffet. - Le président de la République s'est enfermé dans un silence qui distille un poison insupportable pour l'État et la République. (On s'indigne sur les bancs du groupe LaREM ; applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Conférence sociale

M. Alain Richard . - Quelques défis économiques et sociaux continuent d'interpeller notre pays. Le chef de l'État a reçu il y a une semaine, l'ensemble des partenaires sociaux qui ont établi un programme de travail sur tous les enjeux sociaux, en vue de plusieurs accords collectifs.

Le Gouvernement peut-il nous indiquer ce qu'est le programme de travail de ces différentes concertations et comment dans le cours de ces travaux de réforme sociale, le Parlement pourra y être associé ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Jean-Marc Gabouty et Didier Guillaume applaudissent également.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Le dialogue social est essentiel. C'est une constante du président de la République et du Gouvernement d'Édouard Philippe. Si la forme a évolué, avec la réunion multilatérale, cette rencontre s'inscrit dans la continuité des échanges entre le président de la République et les partenaires sociaux. La ministre du travail, qui est à l'Assemblée nationale, pourrait vous indiquer que les contacts ont été constants, même s'il y a des désaccords.

La rencontre a permis, après des échanges constructifs, de déterminer des priorités, notamment la modernisation de l'action publique, la rénovation du paritarisme dans le cadre d'une République contractuelle. Les échanges se poursuivront aussi sur l'inclusion et la lutte contre les discriminations, sur les relations entre les donneurs d'ordre et les sous-traitants.

La France présidera le G7 et évoquera ces sujets, de même que lors du centenaire de l'OIT. Le Premier ministre engagera dès la rentrée un travail avec les partenaires sociaux. Sur l'assurance chômage, nous devons avoir une discussion assez rapide pour être opérationnels dès le printemps prochain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Frédérique Puissat. - C'est le 23 février qu'il fallait y aller !

Affaire Benalla (VIII)

Mme Catherine Troendlé . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Je vous propose d'en revenir à l'affaire qui intéresse tous nos concitoyens.

Tout ce qui ressort de la presse et des auditions qui ont eu lieu hier à l'Assemblée nationale porte les regards vers l'Élysée et son premier locataire. Le candidat Macron avait déclaré devant les Français, à la télévision : « Dès qu'il y a bavure, il doit y avoir une réponse et une sanction, mais elle est hiérarchique. Je crois, moi, à une République de la responsabilité ». Propos plein de sagesse du candidat que le président semble avoir oublié.

Autrefois si bavard, il est devenu taiseux et la stratégie qui se dessine est de trouver des boucs émissaires. Saint-Exupéry disait sur l'âme du chef : « Le chef est celui qui prend tout en charge » : il dit « J'ai été battu », Il ne dit pas « Mes soldats ont été battus ». Un chef doit assumer. Monsieur Griveaux, où est passé le président de la République ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Michelle Gréaume applaudit également.)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Aux dernières nouvelles, le président de la République est à l'Élysée... (Sourires)

Le Sénat est réputé pour la qualité et la sérénité des débats qui s'y tiennent. (M. Loïc Hervé renchérit.) Tenons-nous en aux faits : des sanctions ont été prises à l'endroit de M. Benalla dès le 3 mai. (Exclamations sur divers bancs)

M. François Grosdidier. - Et qui d'autre ?

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Un licenciement a été engagé le 20 juillet. (Nouvelles exclamations) Le président de la République a confié au secrétaire général de l'Élysée le soin de tirer les conclusions des dysfonctionnements afin que les dérives comportementales individuelles ne puissent plus se produire. Depuis, trois enquêtes ont été ouvertes : une administrative, une judiciaire et deux au Parlement. Loin de moi de vouloir parler au nom ou à la place du président de la République.

Depuis une semaine, le président de la République s'est voulu le garant impartial des institutions... (On s'indigne sur les bancs du groupe Les Républicains ; quelques huées...) ... plutôt que de céder aux artifices de la communication. Qu'aurait-on dit s'il était allé intervenir dans les médias ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Claude Carle. - Et l'article 18 ?

M. François-Noël Buffet. - C'est son collaborateur !

Mme Catherine Troendlé. - Le président de la République aime à rappeler qu'il est le chef. Souvenez-vous du général de Villiers qui n'avait fait que son devoir en répondant aux questions des députés... (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains). Un chef assume ses erreurs et ne se défile pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Droit aux vacances pour les jeunes

Mme Marie-Pierre Monier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Quelque 36 % des Français, soit 22 millions, ne partent pas en vacances. C'est aussi un jeune de 15 à 24 ans sur trois, un handicapé sur trois, un enfant d'une famille d'ouvriers sur deux qui n'ont pas accès aux vacances.

Or la baisse des aides et le chômage ont fait augmenter la précarité et remis en question ce droit, fondamental, inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948. C'est un facteur d'inclusion sociale, d'épanouissement et c'est aussi un enjeu de santé publique. Les vacances font partie intégrante du cursus éducatif : c'est l'apprentissage de l'autonomie et du vivre ensemble.

Je salue l'engagement des associations d'éducation populaire telles que le Secours populaire qui emmène de nombreux enfants en vacances. Dans la Drôme, la Fédération des oeuvres laïques emmène 1 200 enfants en colonies chaque année. Mais la réduction drastique des emplois aidés pénalise les associations.

Êtes-vous favorable à la création d'un fonds pour les vacances proposé par l'UNAT, Solidarité laïque et Jeunesse au plein air. Sinon, comment assurer ce droit ? Sera-t-il davantage intégré aux politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Cette question est structurelle. Il y a en effet un problème social sur le départ des enfants en vacances. Ce problème n'est pas nouveau : depuis le début de cette décennie, moins d'enfants partent en vacances chaque année. Il faut donc s'interroger sur ce phénomène.

Environ 1,5 million d'enfants partent en colonies aujourd'hui, ils étaient 300 000 de plus au début de la décennie. De plus, il y a de moins en moins de mixité sociale. Les colonies apparaissent moins attractives qu'avant à certaines familles. Nous avons lancé une enquête pour comprendre ce qui empêche certains enfants de partir. Nous avons récemment lancé une campagne de promotion pour les colonies de vacances. Je suis favorable aux propositions que font les associations que vous avez mentionnées.

Au cours des prochaines années, il nous faudra inverser la tendance, d'où la nécessité d'un diagnostic juste et d'un regroupement des moyens publics et privés.

L'an prochain, nous lançons le plan Mercredi consistant à donner plus de moyens aux caisses d'allocations familiales pour les activités périscolaires. Cela continuera ensuite avec les activités extrascolaires et les vacances ; j'en prends l'engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jérôme Bignon applaudit également.)

La séance est suspendue à 17 h 45.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 17 h 50.

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 54 BIS A

Mme la présidente. - Amendement n°294, présenté par Mme S. Robert et M. Iacovelli.

Supprimer cet article.

Mme Sylvie Robert. - La réglementation applicable aux pré-enseignes a été réformée en 2010 pour préserver la qualité des paysages, le cadre de vie et l'environnement ; notre commission de la culture était particulièrement en pointe sur ce dossier. Les députés ont introduit une dérogation pour les restaurants, ce retour en arrière n'est pas souhaitable pour plusieurs raisons. D'abord, parce que la multiplication des pré-enseignes est une source de pollution visuelle - nous avons tous en tête ces panneaux autrefois plantés au beau milieu des champs... Ensuite, les élus locaux ont engagé de nombreux efforts, y compris financiers, afin de substituer à ces pré-enseignes d'autres solutions d'information des usagers beaucoup plus respectueuses du patrimoine naturel, il serait dommage de faire fi de leur travail. Enfin, cet article est contraire à l'objectif de revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs car beaucoup de ces restaurants sont situés en périphérie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°520, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

M. Guillaume Gontard. - Les représentants des parcs régionaux sont inquiets. Les collectivités locales avec l'appui des départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de signalisation d'information locale pour éviter les publicités anarchiques. L'attractivité économique et touristique de nos espaces ruraux dépend de la qualité des paysages.

Mme la présidente. - Amendement identique n°652 rectifié, présenté par Mmes de la Provôté et Morin-Desailly, MM. Janssens et Henno, Mmes Vullien et Billon, MM. Bonnecarrère, Longeot, Delahaye et Lafon, Mme Kauffmann, MM. Cigolotti, Médevielle, L. Hervé et Delcros et Mmes Gatel et Létard.

Mme Sonia de la Provôté. - Notre commission de la culture a été à l'origine de la réforme de la législation applicable aux pré-enseignes opérée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, qui a conduit à restreindre les champs des activités susceptibles de faire l'objet des pré-enseignes.

Les arguments qui plaidaient pour cette évolution demeurent forts : les fortes nuisances causées par la multiplication anarchique des pré-enseignes le long des axes routiers, le difficile contrôle des pré-enseignes par les maires en raison de leur fréquente installation à la lisière des territoires des différentes communes, les possibilités offertes par la signalisation d'information locale depuis un arrêté de 2008.

À l'Assemblée nationale, M. Denormandie a émis une mise en garde : ouvrir les vannes, ce serait donner à certains une occasion de promouvoir la malbouffe. Le député Thibault Mazin s'en est remis à la sagesse des sénateurs pour affiner la rédaction de cet article. M. Mézard, quant à lui, a déclaré qu'il n'était pas dans l'intérêt des propriétaires de ces restaurants de saccager le patrimoine et de mettre en péril les paysages ruraux. Faute d'avoir pris le temps d'un travail sérieux, la sagesse est de supprimer cet article.

L'amendement identique n°752 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. La commission des affaires économiques souhaite en rester au texte de l'Assemblée nationale. La dérogation est limitée aux activités de restauration en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir. Nous n'en accepterons pas d'autres.

M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Le débat a été charpenté à l'Assemblée nationale et s'est achevé par un vote majoritaire regroupant divers groupes. D'un côté, il est nécessaire de préserver le patrimoine naturel. De l'autre, il y a une réalité économique, celle des restaurants de campagne dont le chiffre d'affaires a incontestablement subi un impact du fait de l'évolution de la législation. Renvoyer à l'existence d'Internet et des GPS n'est pas une réponse sérieuse. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre ces deux objectifs en partie contradictoires. À l'Assemblée nationale, j'ai effectivement exprimé le souhait que le Sénat retravaille et améliore la rédaction de cet article.

M. Jean-Noël Cardoux. - J'apprécie les propos pondérés du ministre. Le texte qui a supprimé les préenseignes est récent et la mesure intégrée par l'Assemblée nationale est restreinte. On parle de pollution visuelle ? Quand je me promène en France, je suis très content de trouver un restaurant grâce à des enseignes parfois humoristiques. Ce n'est rien par rapport aux contreplaqués accrochés aux arbres un peu partout et n'importe comment pour annoncer des manifestations. Les petits bistrots, les routiers situés en centre-bourg, sont parfois la seule activité qui reste dans un village.

La gastronomie est un fleuron de la culture française. Combien de restaurateurs ont restauré des vieilles bâtisses à l'écart des routes ? Leur interdire une signalisation, c'est les condamner.

M. Claude Kern. - Il faut savoir tirer les leçons de certaines erreurs. Les restaurants excentrés perdent leur clientèle de passage, ce qui représente une perte allant jusqu'à 25 % de chiffre d'affaires. L'article 54 bis A rétablit ces préenseignes indispensables aux restaurants ruraux, sans que cela concerne les fast-foods, ou les chaînes qui sont, par nature, absentes des zones non denses.

Mme Catherine Morin-Desailly - Je ne partage pas ce point de vue. Je soutiendrai ces amendements de suppression. À la commission de la culture du Sénat, le débat a, lui aussi, été extrêmement charpenté. Le sénateur Dupont avait mené un travail minutieux sur la pollution visuelle en milieu rural à l'occasion de la loi Grenelle II. Faut-il revenir sur une disposition votée à l'unanimité ? Il faudrait, au moins, une étude d'impact, des données sérieuses et objectivées. (Mmes Michèle Vullien et Maryvonne Blondin applaudissent.)

M. Olivier Paccaud. - Oui, il y a une contradiction entre préservation des paysages et nécessité d'une activité rurale. Veut-on une ruralité dortoir ? La seule activité du village est souvent un restaurant, une petite auberge. Les restaurateurs nous disent : à l'entrée de Creil, à l'entrée de Beauvais ou de Compiègne, on voit d'énormes placards pour McDo. (M. Laurent Duplomb renchérit.) Nous, restaurateurs locaux, nous ne pourrions pas avoir un tout petit panneau ? L'Assemblée nationale a fait preuve de sagesse.

M. Hugues Saury. - Il y a une approche esthétique et environnementale, une autre économique et d'aménagement du tourisme ; elles sont incompatibles mais toutes deux pertinentes. Le texte que l'Assemblée nationale nous a fourni atteint un bon équilibre qu'il faut maintenir. Ces restaurants ruraux ont un rôle d'animation, de lien social et de mixité. La disparition des préenseignes a fait baisser leur chiffre d'affaires. Une perte de 25 % pour un restaurant, c'est un arrêt de mort.

M. Laurent Duplomb. - Les restaurateurs ruraux ont besoin de cette présignalisation, qu'on leur a refusée pendant plusieurs années. Qu'est-ce que ça change pour le paysage ? J'en ai assez qu'on mette la ruralité sous cloche. Quand plus personne n'y vivra, on pourra s'extasier devant un paysage... vide. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Houpert. - Le restaurant, dans les petits villages, c'est un service public. Il n'y a pas que le restaurant mais aussi l'épicerie et la pompe à essence... Franchement, ces panneaux, ce n'est rien à côté d'une éolienne. Ce qui est excessif est insignifiant, disait Talleyrand. Soyons signifiants dans notre travail législatif.

Les amendements identiques n^os294, 520, et 652 rectifié ne sont pas adoptés.

L'amendement n°1023 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°38 rectifié bis, présenté par MM. Paccaud, Babary, Bascher et Bazin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Charon et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, C. Fournier, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Gruny et Imbert, MM. Kennel, Laménie, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez et MM. Meurant, Morisset, Mouiller, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin, Revet, Savary, Schmitz, Sido et Vogel.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l'ensemble des restaurants

par les mots :

les commerces, les activités de restauration et d'hôtellerie et les artisans

M. Olivier Paccaud. - Je veux étendre les possibilités d'installer des préenseignes. Nous ne voulons ni une ruralité musée ni une ruralité dortoir. Signaler un café, une auberge, un artisan, c'est encourager l'activité économique. Il n'y a pas eu d'étude d'impact mais nous connaissons nos territoires, nous voyons les chefs d'entreprise déposer le bilan, les uns après les autres. N'oublions pas que le bar abrite souvent le point Poste, le dernier service public dans nos villages ! (M. Jackie Pierre applaudit.)

Mme la présidente. - Amendement n°479 rectifié, présenté par MM. Grand, Pointereau, Bouchet, Brisson, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Imbert, Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Sol et Rapin.

Remplacer les mots :

et l'ensemble des restaurants

par les mots :

, les activités de restauration et d'hébergement

M. Jean Sol. - La loi Grenelle II et ses décrets d'application ont restreint les préenseignes hors agglomération. La signalisation d'information locale sur le domaine public routier n'est pas aussi visible qu'une préenseigne pour l'automobiliste. Résultat, pour les restaurants et les hôtels, la perte représenterait, en moyenne, 25 % du chiffre d'affaires. L'activité de ces établissements, essentiels à nos territoires, dépend de la présignalisation ; le numérique ne remplace pas le panneau.

Mme la présidente. - Amendement n°1035 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

et l'ensemble des restaurants

par les mots:

, les restaurants et l'hôtellerie de plein air

M. Éric Gold. - Il existait une tolérance pour les produits du terroir, que les députés ont étendue aux restaurants proposant ces produits. Les campings, qui sont nombreux à s'engager dans l'écotourisme, ont également besoin d'une présignalisation.

L'amendement n°277 rectifié n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon avis défavorable. La commission n'a pas voulu étendre la dérogation au-delà des restaurants proposant des produits du terroir.

M. Jacques Mézard, ministre. - C'est aussi mon avis. Il y a une différence entre nos auberges rurales qui ont besoin d'être préservées et un artisan que l'on peut chercher autrement. Vous savez combien je défends les espaces ruraux et, surtout, ceux qui vivent dedans... Le texte de l'Assemblée nationale constitue une avancée, préservons-la.

M. Laurent Duplomb. - Je peux comprendre cette position mais on pourrait aussi s'en remettre aux maires. Une opticienne s'est installée dans ma commune de 2 500 habitants, il y a dix ans. Les trois panneaux qu'elle avait installés pour faire connaître son activité dans les environs l'ont bien aidé au début. Un maire pourrait autoriser des préenseignes, le temps qu'un commerce trouve sa clientèle et les faire retirer ensuite. Les panneaux les plus vilains, ce sont ceux qui ne sont pas entretenus parce qu'ils ne servent plus.

M. Alain Houpert. - Un territoire sans enseignes, c'est un terrain mort. Dans l'Oise, chez mon collègue Olivier Paccaud, je suis heureux qu'il existe trois restaurants dont l'un est dirigé par le président de la République de Montmartre, avec qui je parle du chevalier La Hire, qui n'est autre que le valet de coeur. Quand il n'y aura plus la croix verte signalant les horaires de la messe, ce sera la fin ; nos territoires seront devenus des déserts.

M. René-Paul Savary. - J'ai cosigné l'amendement de M. Paccaud, mais les arguments de Mme la rapporteure m'ont convaincu. Soyons raisonnables. Ce n'est pas une histoire de pollution visuelle quand on voit ce que donnent les éoliennes dans la Marne.

M. Jean-François Husson. - Comme beaucoup, j'ai rencontré des restaurateurs qui m'ont indiqué que leur activité périclitait. Il faut savoir revoir ses positions. Certes, l'interdiction des pré-enseignes a été votée à l'unanimité mais d'autres l'ont été aussi, comme l'écotaxe, sur lesquelles nous sommes revenus.

Un GPS, Internet, cela ne règle pas tout : un restaurateur m'a signalé que ses clients étaient envoyés 100 km plus loin, en Belgique, dans une ville qui porte le même nom que le lieu-dit où il est installé. Le panneau est utile, y compris dans la vie contemporaine.

L'amendement n°38 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°479 rectifié.

L'amendement n°1035 rectifié est retiré.

L'article 54 bis A est adopté.

ARTICLE 54 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°977, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard, ministre. - L'article 54 bis B étend le dispositif « Louer abordable » créé par Emmanuelle Cosse, dans les zones les moins tendues du territoire, c'est-à-dire en zone C, sous condition de réalisation de travaux. L'extension de cette dépense fiscale pourrait être utile ; elle doit cependant faire l'objet d'une étude d'impact approfondie pour être discutée en loi de finances.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Certes, une étude d'impact aurait été souhaitable mais la commission n'a pas souhaité revenir sur les deux dispositions fiscales votées par l'Assemblée nationale. D'autant que « Louer abordable » a été conforté juridiquement par notre commission et résulte de travaux du Sénat. Enfin, le dispositif est opérationnel : gardons-le.

L'amendement n°977 n'est pas adopté.

L'article 54 bis B est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°595, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 54 bis B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le b de l'article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Les biens ou droits immobiliers détenus par une personne physique mis en location dans le cadre des dispositifs solidaires existants. »

II. - Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Xavier Iacovelli. - Le nombre de logements vacants a atteint 10 % dans certaines villes. Pour lutter contre ce phénomène, je propose d'exonérer de l'IFI les biens mis en location par l'intermédiaire des dispositifs solidaires existants. Je connais déjà l'avis de la rapporteure, concernant un dispositif fiscal...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - En effet mais j'encourage M. Iacovelli à représenter son amendement en loi de finances initiale.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Je constate votre intérêt pour la fiscalité sur le capital... (Sourires)

M. Philippe Dallier et M. Roger Karoutchi. - Nous voulons bien le voter !

M. Xavier Iacovelli. - J'avais proposé cet amendement lors du budget dernier mais l'IFI avait été supprimé. Monsieur le ministre, je ne suis pas concerné par l'IFI ; je veux plus de logements accessibles aux Français.

L'amendement n°595 n'est pas adopté.

ARTICLE 54 BIS C

M. Martial Bourquin . - Avec cet article, les CDAC auront une meilleure représentativité : les maires des communes limitrophes, des personnalités qualifiées en matière de commerce, d'artisanat et d'agriculture seront représentés, ne prenant pas part au vote sur les projets individuels. C'est conforme à l'article 14-6 de la directive Services de 2006. L'audition des associations de commerçants et du manager de l'implantation, s'il existe, sera obligatoire.

Le Gouvernement veut renvoyer ces dispositions à une deuxième lecture, au moins n'y est-il pas opposé... Il n'y aura pas de revitalisation commerciale si on ne s'attaque pas à ces machines à dire oui que sont les CDAC aujourd'hui.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ou à dire non !

Mme la présidente. - Amendement n°1073, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard, ministre. - Croire qu'une reconstitution des CDAC serait l'alpha et l'oméga de la revitalisation est une erreur. Nous nous opposerons toujours sur ce point, Monsieur Bourquin. Je l'ai vécu, comme responsable d'un exécutif local, comme avocat : la transformation de la CDEC en CDAC n'a rien changé. Ce n'est pas le coeur du sujet. Autant je veux bien intégrer le maximum des propositions de la Haute assemblée, autant, sur la composition de la CDAC, la position du Gouvernement ne changera pas. Je connais, pour y avoir siégé, la manière dont les choses s'y passent ; plus le territoire est réduit, plus les gens se connaissent. Des experts désignés par les chambres consulaires ? Certaines de ces chambres sont sources de blocage, d'autres sont des instruments de développement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a souhaité intégrer cette disposition sur la composition des CDAC. Il n'y aura pas de deuxième lecture, comme vous le savez...

L'amendement n°1073 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°236, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 8 à 18 et 24 à 28

Supprimer ces alinéas.

M. Fabien Gay. - Cet amendement modifie la composition des CDAC. Intégrer les maires des communes limitrophes, cela ne nous pose aucun problème. En revanche, intégrer des représentants consulaires pour abaisser de quatre à deux les personnalités qualifiées spécialisées dans la protection des consommateurs et l'aménagement des territoires, cela ne nous convient pas. Ce mélange des genres, même sans droit de vote, pourrait être critiqué du point de vue du droit européen.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Compte tenu du vote de la Haute Assemblée sur mon amendement, sagesse.

L'amendement n°236 n'est pas adopté.

L'article 54 bis C est adopté.

L'article 54 bis D est adopté ainsi que l'article 54 bis E.

ARTICLE 54 BIS F

M. Martial Bourquin . - Il y a en France des dizaines de milliers de mètres carrés de commerces non déclarés par les CDAC. La DGCCRF est au courant, les préfets aussi. Mais rien n'est fait et, depuis des décennies, ces commerces sans autorisation ne sont pas inquiétés.

L'amendement n°830 n'est pas défendu, non plus que l'amendement n°831.

Mme la présidente. - Amendement n°1024 rectifié, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, M. H. Leroy et Mmes Garriaud-Maylam et Lamure.

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

M. Serge Babary. - Cet article crée une obligation de réaliser un bilan carbone direct et indirect dans le cadre de l'examen en CDAC.

Les porteurs de projet ont déjà l'obligation de réaliser des bilans gaz à effet de serre en application de la loi Grenelle II.

Cette disposition est inapplicable du fait des différences de périmètre - direct et indirect - et du fait de l'absence de méthodologie de référence pour réaliser cette évaluation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Le bilan carbone est un critère très important d'évaluation de l'impact écologique. Cet amendement supprime une mesure reprise de la proposition de loi sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

M. Jacques Mézard, ministre. - Sagesse. Les excellents experts sur tout le territoire donneront à la CDAC une vision objective et informée pour qu'elle rende le meilleur avis possible...

L'amendement n°1024 rectifié est retiré.

L'amendement n°832 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°997, présenté par M. Babary.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Serge Babary. - Cet alinéa impose au demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale de démontrer qu'aucune friche n'est disponible ailleurs pour accueillir le projet d'abord en centre-ville puis en périphérie.

La notion de friche n'est ni définie ni circonscrite, le choix d'une implantation répond d'abord à des considérations commerciales. Le fait de demander à un commerçant de s'orienter vers une friche lui fait peser une obligation de requalification et de remise en état qui incombe par principe au dernier occupant ou au propriétaire du site.

La charge de la requalification des friches industrielles, administratives ou commerciales ne peut donc être transférée aux commerçants sans accroître significativement le coût d'une installation.

L'établissement d'un nouveau commerçant est guidé par l'existence de flux de clientèle et non par la disponibilité foncière : la présence d'une friche est au contraire la preuve qu'un endroit s'est démontré mauvais pour le commerce.

Un commerçant ne veut logiquement pas réinvestir là où le commerce ne peut pas fonctionner. Ce n'est pas au demandeur d'une autorisation d'exploitation commerciale de trouver les solutions pour rendre profitable un lieu mauvais pour le commerce.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cette disposition est un instrument essentiel de revitalisation commerciale. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Sagesse.

L'amendement n°997 est retiré.

L'article 54 bis F est adopté.

ARTICLE 54 BIS G

Mme la présidente. - Amendement n°1070, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard, ministre. - Je vais encore toucher à la proposition de loi totem... Cet amendement instaure l'obligation de l'unanimité de la CNAC pour remettre en cause un avis défavorable de la CDAC...

M. Philippe Dallier. - C'est la majorité super qualifiée !

M. Jacques Mézard, ministre. - Je discerne mal la construction intellectuelle à l'origine de cette mesure... L'audition d'un membre de la CDAC en CNAC est déjà possible : cet ajout est inutile - sans compter que cette obligation imposerait des délais supplémentaires à une procédure déjà longue.

Une telle mesure est atypique, et n'aidera guère les villes contre la dévitalisation commerciale... Je m'y oppose fermement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en reparlerons en CMP.

M. Martial Bourquin. - Pas moins de 92 % des projets présentés en CDAC sont acceptés. Le président de la CNAC, devant Rémy Pointereau et moi-même, a dit : « Je n'attends qu'une chose : que vous changiez les règles ». Les règles actuelles conduisent à tout autoriser. C'est une question essentielle - si l'on ne change pas ce système, tous les efforts financiers en direction des centres-villes et centres-bourgs seront vains. Les mêmes causes produiront les mêmes effets.

M. Jacques Mézard, ministre. - On a changé maintes fois la composition de ces commissions, sans résoudre le problème. Les membres de la CDAC ne prenaient pas toujours leurs décisions sur la seule base du dossier technique, voilà la réalité... Avis défavorable.

L'amendement n°1070 n'est pas adopté.

L'amendement n°829 n'est pas défendu.

L'article 54 bis G est adopté.

ARTICLE 54 BIS H

M. Rémy Pointereau . - Souvent les préfets sont aux abonnés absents pour le contrôle des implantations... et la DGCCRF n'a pas les moyens d'agir contre les commerces installés sans autorisation. Il faut changer les choses.

Mme la présidente. - Amendement n°254 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, M. Bourquin, Moga, Guerriau, Bonnecarrère, D. Laurent et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud, Lassarade, Conway-Mouret, L. Darcos et Guillemot, MM. Daubresse, Grand et Henno, Mmes Vullien et Conconne, M. Janssens, Mmes Herzog et F. Gerbaud, M. Montaugé, Mmes Chain-Larché, Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Sutour, Mme Imbert, MM. Courteau, Duran, Brisson, Pillet, Morisset, Perrin et Raison, Mmes Vermeillet et Espagnac, MM. Vaugrenard, Savary, Danesi, Dagbert et Kennel, Mme Deromedi, MM. Pierre, Longeot, Daudigny et Fichet, Mme Vérien, M. Hugonet, Mmes Chauvin, Delmont-Koropoulis et Sollogoub, MM. Lalande, Priou, B. Fournier, Calvet, Panunzi, Paccaud, Cuypers, Cambon, Lefèvre et Chasseing, Mmes Préville, Blondin, Kauffmann et Berthet, M. Mayet, Mmes Deroche, Tocqueville et Lherbier, M. Jacquin, Mme Billon, M. Durain, Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat, MM. Guené, Tissot, Kerrouche, Mandelli, Devinaz, Babary et Charon, Mme Perol-Dumont, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Wattebled, Vaspart, Cornu et Antiste, Mme Jasmin, MM. de Nicolaÿ, Delcros et Gremillet et Mmes Féret, Lamure et Raimond-Pavero.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est illicite.

II. - Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La base de données mentionnée à l'article L. 751-9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites mentionnés au II, les mises en demeure délivrées, les consignations ordonnées, les travaux de remise en état réalisées d'office les arrêtés de fermeture pris et les amendes infligées par les représentants de l'État dans les départements en application du même II ou de l'article L. 752-1.

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. L'amendement renforcera le caractère opérationnel du dispositif.

M. Jacques Mézard, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Cet amendement relève du niveau réglementaire ; il alimentera le décret qui sera présenté au Conseil d'État.

L'amendement n°254 rectifié bis est adopté.

L'article 54 bis H, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 BIS I

L'amendement n°822 n'est pas défendu.

L'article 54 bis I est adopté, de même que les articles 54 bis J et 54 bis K ;

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°91 rectifié ter, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Guené et Laménie.

Après l'article 54 bis K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du commerce est ainsi modifiée :

1° L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « De la décision de la commission » ;

2° Les III, IV et V de l'article L. 752-17 sont abrogés ;

3° Après l'article L. 757-17, il est inséré un article L. 752-18 ainsi rédigé :

« Art. L. 757-18. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 752-14 du présent code, la Commission nationale d'aménagement commercial autorise les projets mentionnés aux articles L. 752-1, L. 752-15 et L. 752-21 dont la surface de vente est supérieure à 20 000 mètres carrés.

« Elle émet un avis ou rend une décision sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l'avis ou la décision sont réputés favorables. » ;

4° L'article L. 751-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 752-18, se joignent à la commission nationale et prennent part au vote les élus mentionnés aux 1° des II, III et IV de l'article L. 751-2. »

M. Alain Houpert. - Cet amendement inscrit dans le code de la construction l'auto-saisine de la CNAC pour les projets de plus de 20 000 m² de surface de vente. Depuis 2015, la CNAC s'est systématiquement saisie de ces projets, une dizaine par an.

Cette disposition fera gagner cinq mois d'instruction en complétant la composition de la commission nationale par les élus locaux membres de la commission départementale.

N'oublions pas que ces grandes surfaces commerciales, dont les parcs à thèmes, représentent 450 000 emplois non délocalisables pour un chiffre d'affaires de 118 milliards d'euros et 25 milliards de taxes.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. L'examen en deux temps est préférable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement me semble intéressant. Il encourage des projets tenant compte des spécificités locales, tient compte de tous les aspects, en particulier les impacts de projets d'une telle importance sur l'environnement, sur le paysage, sur les équipements. Il éviterait des procédures trop longues, ce qui est dommage quand on a trouvé un opérateur.

L'amendement n°91 rectifié ter n'est pas adopté.

ARTICLE 54 BIS

L'amendement n°535 rectifié est retiré.

L'article 54 bis est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°111 rectifié bis, présenté par MM. Houpert et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi et MM. Cuypers, de Nicolaÿ, Guerriau, Longeot, Guené et Laménie.

Après l'article 54 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 7° de l'article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, libérée à la suite d'une autorisation de création par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. »

M. Alain Houpert. - Cet amendement réintègre dans la loi la notion d'autorisation de création par transfert d'activités existantes.

Avant la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m², libérée à la suite d'une autorisation de création de magasin par transfert d'activités existantes, était soumise à autorisation.

La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a supprimé la notion de transfert, qui s'analyse désormais comme un projet de création et le local libéré peut être recommercialisé ; il sera soumis à autorisation d'exploitation commerciale en cas de non-exploitation de plus de trois ans ou extension ou changement de secteur d'activité au-dessus des seuils légaux. Depuis la loi ACTPE du 18 juin 2014, les commissions d'aménagement commercial s'assurent que les projets de transfert n'induisent pas un risque d'apparition de friche commerciale sur le local libéré. Il en résulte des disparités au niveau national, en fonction des CDAC.

Cet amendement reprend la notion d'autorisation de création par transfert et demande au pouvoir réglementaire de préciser la liste des pièces complémentaires à joindre au dossier de demande.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La notion d'autorisation de création de surface de vente pour transfert a disparu de la loi, mais le dispositif qui le concerne, en réalité, demeure. La première partie de l'amendement est satisfaite et la seconde ne concourt pas à son objectif.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.

M. Alain Houpert. - C'est un amendement de simplification, qui évitera l'apparition de friches - qui contribuent à la pollution visuelle dont on a parlé.

L'amendement n°111 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 54 TER A

Mme la présidente. - Amendement n°1071, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Jacques Mézard, ministre. - Cet article, adopté en commission des affaires économiques, baisse le seuil d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) de 1 000 m² à 500 m² pour les projets situés hors du périmètre des ORT et donne au maire ou au président de l'EPCI la possibilité de saisir la CDAC pour toute implantation commerciale d'une surface supérieure à 500 m².

Enfin, il soumet les locaux de stockage liés au e-commerce d'une surface supérieure à 1 000 m² à autorisation des CDAC.

Cela modifie les équilibres trouvés. Abaisser les seuils des projets soumis à autorisation risque d'engorger les CDAC. Le nombre des surfaces commerciales entre 500 et 1 000 m² soumises au seul permis de construire est très important.

Très peu de communes de moins de 20 000 habitants ont sollicité les CDAC sur ce type de projets. Le Gouvernement cherche à combiner un seuil élevé, 5 000 m², avec la liberté des élus de choisir ou non le passage en CDAC.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La disposition que vous supprimez est issue de la proposition de loi de revitalisation des centres-bourgs et centres-villes. Voyons ce qu'il en sera en CMP.

L'amendement n°1071 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1147, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 4

Remplacer les références :

aux 1° à 7°

par les références :

aux 1° à 3° et aux 5° à 7°

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement supprime l'abaissement général des seuils d'intervention des CDAC de 1 000 m² à 500 m² à l'égard des ensembles commerciaux mentionnés à l'article L. 752-3 du code de commerce.

Ces ensembles peuvent être constitués de plusieurs commerces indépendants qui n'exploitent qu'un espace de vente d'une superficie souvent bien inférieure au seuil de 500 m². Certains sont parfois les producteurs eux-mêmes, qui trouvent dans ce type de surface commerciale un lieu de vente pour leur propre production.

Cet amendement satisfait sans doute les auteurs de l'amendement n°871 rectifié.

M. Jacques Mézard, ministre. - Sagesse. Plus nous rendrons difficiles les implantations commerciales en centres-villes, plus la revitalisation sera malaisée. C'est une évidence cartésienne.

L'amendement n°1147 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°871 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, D. Laurent et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal et Deroche.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Par "seuil", il faut entendre une surface de vente exploitée par un commerçant indépendant. »

M. Daniel Gremillet. - On sait tous qu'on veut économiser des surfaces agricoles. Or cette rédaction ne prend pas en compte la situation des fonds de commerce indépendants réunis dans des structures de type groupement d'intérêt économique (GIE). Reconnaissons à chaque commerçant sa surface propre.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait. Mon amendement répond à ce que vous soulignez.

M. Jacques Mézard, ministre. - La position de M. Gremillet sur les GIE est différente de celle sur les CUMA. Retrait.

M. Marc Daunis. - Quelle mémoire !

M. Daniel Gremillet. - Satisfait par les propos de la rapporteure, je le retire.

L'amendement n°871 rectifié est retiré.

L'article 54 ter A, modifié, est adopté.

ARTICLE 54 TER B

Mme la présidente. - Amendement n°237, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Cet article déroge, par une expérimentation, aux normes environnementales ou d'accessibilité dans les ORT. Le maire d'une commune signataire d'une convention pourra demander au représentant de l'État dans le département à déroger à certaines normes, contribuant ainsi à une application disparate sur le territoire national des règles environnementales et d'accessibilité.

Il faut garantir une uniformité des règles et normes : nous supprimons l'article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Le texte de la commission propose déjà des dérogations larges mais sanctuarise les règles, constitutionnelles ou conventionnelles, qui s'imposent au législateur, ainsi que les normes de sécurité.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°237 n'est pas adopté.

L'article 54 ter B est adopté, de même que l'article 54 ter.

ARTICLE 54 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°536 rectifié ter, présenté par M. Babary, Mme Deromedi, MM. Piednoir et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet et Mme Lamure.

I. - Alinéa 2, seconde phrase

1° Après le mot :

commerciales

insérer les mots :

et artisanales

2° Après le mot :

commerciale

insérer les mots :

et artisanale

3° Après les mots :

du commerce

insérer les mots :

, de l'artisanat

II. - Alinéa 10, quatrième phrase

Après le mot :

commerciale

insérer les mots :

et artisanale

M. Serge Babary. - Cet article traite du contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Il faut mettre en cohérence son appellation. Nous souhaitons inscrire l'artisanat dans le texte.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement de précision est bienvenu. Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis de sagesse à cet amendement qui ne changera pas grand-chose. Très peu de ces contrats ont été signés.

L'amendement n°536 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Rapin, Mme F. Gerbaud, MM. Meurant et Pointereau, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un décret précise les conditions financières déterminées dans le contrat.

M. Rémy Pointereau. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Demande de retrait de cet amendement qui relève du domaine réglementaire.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°83 rectifié bis est retiré.

L'article 54 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°529, présenté par MM. Pointereau et M. Bourquin.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de la section VII du chapitre Ier du titre I^er de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un G ainsi rédigé :

« G : Contribution annuelle pour la lutte contre l'artificialisation des terres

« Art. 1519 K. - I. - Une contribution annuelle pour la lutte contre l'artificialisation, l'imperméabilisation et la consommation des terres et des espaces agricoles et naturels est instituée sur les locaux commerciaux, les locaux de stockage destinés au commerce électronique et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux.

« II. - Le produit de cette contribution est perçu par l'État au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation des territoires.

« III. - Le taux de la contribution est égal à :

« 1° 12 € au mètre carré pour les locaux commerciaux ;

« 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique ;

« 3° 6 € au mètre carré pour les surfaces de stationnement.

« IV. - Les locaux commerciaux et les surfaces de stationnement s'entendent des locaux mentionnés respectivement aux 2° et 4° du III de l'article 231 ter.

« V. - Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre signataires d'une convention relative à une opération de revitalisation des territoires peuvent, sur leur territoire, augmenter le taux de la contribution de 10 à 30 %.

« VI. - Sont exonérés de la contribution :

« 1° Les locaux situés dans le périmètre d'une opération de revitalisation des territoires ;

« 2° Les locaux situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

« 3° Les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés, les locaux de stockage destinés au commerce électronique d'une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;

« 4° Les magasins de producteurs commercialisant leurs produits dans le cadre d'un circuit court organisé à l'attention des consommateurs mentionnés à l'article L. 611-8 du code rural et de la pêche maritime ;

« 5° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité, ainsi que les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

« 6° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;

« 7° Les entreprises artisanales, ainsi que les entreprises commerciales dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions d'euros pour les établissements commerciaux à dominante alimentaire, 1,5 million d'euros pour les établissements de commerce de détail d'équipement de la maison et 3 millions d'euros pour les établissements de commerce de détail d'équipement de la personne.

« VII. - La taxe est déclarée et payée avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle elle est due.

« Elle est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. - En Île-de-France, le montant de la contribution dont sont redevables les assujettis est réduit du montant déjà payé pour la même année au titre de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, mentionnée à l'article 231 ter, pour les locaux commerciaux, pour les locaux de stockage, dès lors qu'ils sont destinés à l'entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et commandés par voie électronique, et pour les surfaces de stationnement. Pour les surfaces de stationnement, le montant de la contribution est aussi réduit du montant déjà payé au titre de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France mentionnée à l'article 1599 quater C. »

M. Rémy Pointereau. - Cet amendement d'appel met l'accent sur les ressources. J'ai entendu le ministre nous dire que toutes les villes pouvaient bénéficier des ORT, mais c'est sans financement par l'État. Tout se fera au gré des aides départementales et régionales. L'État a donné 5 milliards d'euros pour revitaliser 222 villes sur les 700 qui en ont besoin.

Il faudrait un milliard d'euros supplémentaire par an ; c'est ce que nous avions identifié dans notre Pacte pour la revitalisation.

Je veux bien attendre le projet de loi de finances 2019, mais je doute de la volonté de Bercy. Sans recettes nouvelles, pas de revitalisation au-delà des 222 villes qui seront aidées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Rendez-vous à la prochaine loi de finances. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - M. Pointereau a décrété qu'il y avait 700 villes en difficulté. Il y en a peut-être 1 419. (Sourires) Notre plan déplaît tout comme le fléchage de moyens. J'en prends acte... (Exclamations à droite)

M. Pointereau dit que l'État ne fera rien pour les villes hors des 222. C'est faux. Il y a la DETR et d'autres acteurs, comme l'ANAH, pourront les aider.

M. Rémy Pointereau. - Mon amendement était d'appel... La délégation aux collectivités territoriales a fait un travail sérieux. Elle travaille depuis un an - plus de temps que vos fonctions à la cohésion des territoires - sur ce sujet et a dénombré au moins 700 villes - cela sans compter les anciens chefs-lieux de canton, par exemple. De grâce, Monsieur le Ministre, n'en faites pas une affaire personnelle.

Les 222 villes ont la chance de bénéficier des 5 milliards d'euros, mais il faudra des ressources nouvelles pour les autres villes en difficulté.

L'amendement n°529 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°1005 rectifié bis, présenté par MM. Dantec et Guérini.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 751-9 du code de commerce, sont insérés des articles L. 751 - 10 et L. 751 - 11 ainsi rédigés :

« Art. L. 751 - 10 - L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, après avis de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, saisir la commission nationale d'aménagement commercial qui reconnaît l'existence d'une stratégie commerciale territoriale robuste dès lors que celle-ci :

« 1° Permet d'assurer un aménagement commercial cohérent du territoire notamment par la revitalisation des centres-urbains et le renouvellement des espaces périphériques ; la protection de l'environnement par une consommation économe de l'espace, la préservation de l'environnement, des paysages et de l'architecture ; et la protection des consommateurs ;

« 2° Ne contrevient pas aux droits et libertés que la Constitution et le droit de l'Union européenne garantis ;

« 3° Est formalisée dans les projets de plan local d'urbanisme intercommunal et de document d'aménagement artisanal et commercial du schéma de cohérence territoriale ;

« 4° Est accompagnée d'une politique active d'animation du tissu économique local qui peut se traduire notamment par la présence sur le territoire intercommunal d'un animateur de centre urbain ou d'un office intercommunal du commerce chargés d'un accompagnement des entreprises et des commerçants, ainsi qu'une politique promouvant une logistique urbaine durable ;

« 5° Est accompagnée d'observation locale et permanente de l'aménagement commercial et du commerce.

« La commission nationale d'aménagement commercial reconnait l'existence d'une stratégie commerciale territoriale robuste par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ses membres. La décision peut être assortie de recommandations.

« La commission nationale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, la stratégie commerciale territoriale robuste est réputée reconnue.

« En cas de refus, la commission nationale d'aménagement commercial se prononce sur l'ensemble des motifs qu'elle estime susceptible de fonder sa décision.

« La décision est notifiée dans les dix jours au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme.

« Art. L. 751 - 11 - Des observatoires locaux du commerce peuvent être créés à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs regroupements. Ces observatoires ont notamment pour mission de suivre les évolutions de la consommation, des surfaces commerciales, de l'emploi dans le commerce, de la vacance commerciale, des loyers commerciaux ainsi que les enjeux d'accessibilité, d'environnement et d'aménagement liés au commerce.

« Ces observatoires recueillent les données relatives au commerce en prenant en compte le bassin de consommation. Ils sont organisés suivant une gouvernance associant les acteurs du commerce, les consommateurs, les acteurs de l'aménagement et de l'environnement. Pour leur mise en oeuvre, les collectivités peuvent s'appuyer notamment sur l'expertise des chambres consulaires, des agences d'urbanisme, des établissements publics fonciers ou autres structures intervenant dans le cadre de mission d'intérêt général.

« Les observatoires locaux du commerce transmettent des données à la dans des conditions fixées par décret, en vue d'assurer une mutualisation des connaissances au niveau national dans le cadre de la mission de la commission nationale d'aménagement commercial définie à l'art L. 751-9 du code du commerce. »

II. - Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-... ainsi rédigé :

« Art. L. 752-... - Sont exonérés de la procédure prévue au chapitre II du titre V du livre VII du présent code ou soumis à cette procédure au-delà d'un seuil défini par le plan local d'urbanisme, les projets entrant dans le champ des articles L. 752-1 ou L. 752-15 s'ils sont situés sur un territoire sur lequel sont exécutoires un plan local d'urbanisme intercommunal et un schéma de cohérence territoriale comprenant la stratégie commerciale territoriale robuste reconnue par la commission nationale d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L. 751-11 du présent code.

« En cas d'exonération prévue à l'alinéa précédent, le permis de construire ou, le cas échéant, l'autorisation de travaux requise au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est délivré après accords du président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme et du président de l'établissement public de schéma de cohérence territoriale et vaut autorisation d'exploitation commerciale.

« Le régime d'exception décrit dans le présent article s'applique tant que le plan local d'urbanisme intercommunal et le schéma de cohérence territoriale comportent les dispositions contenues dans la stratégie territoriale robuste telle que reconnue par la commission nationale d'aménagement commercial en application des dispositions définis à l'article L. 751-11 code de commerce. »

III. - L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, dans les cas prévus par l'article L. 751-11 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale après accords du président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme et du président de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale et vaut autorisation d'exploitation commerciale. »

IV. - L'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les cas prévus à l'article L. 751-11 du code de commerce, l'autorisation de travaux au titre du présent article tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale après accords du président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière de plan local d'urbanisme et du président de l'établissement public porteur du schéma de cohérence territoriale et vaut autorisation d'exploitation commerciale. »

V. - Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l'urbanisme est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Plan local d'urbanisme intercommunal portant stratégie d'aménagement commercial

« Art. L. 151-49. - Lorsqu'il est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale dont la stratégie commerciale territoriale robuste a été reconnue par la commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article L. 751-11 du code de commerce, le plan local d'urbanisme comprend :

« 1° Dans le rapport de présentation, une explication des choix et des mesures retenus pour permettre, dans le respect des principes d'égalité devant la loi et de proportionnalité, d'assurer un aménagement commercial cohérent du territoire, de garantir un développement durable et la protection des consommateurs au sens de l'article L. 752-6 du code de commerce ;

« 2° Dans le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations concernant l'équipement commercial et peut fixer des objectifs chiffrés ;

« 3° Dans les orientations d'aménagement et de programmation, des actions et opérations d'aménagement relatives à l'équipement commercial ;

« 4° Dans le règlement, une délimitation, en fonction des situations locales, des zones ou secteurs pouvant accueillir des équipements commerciaux en fonction de seuils, des secteurs où les implantations commerciales sont interdites au-delà ou en-deçà de certains seuils et, le cas échéant, les zones ou les projets qui restent soumises à la procédure prévue au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce. »

VI. - Au premier alinéa de l'article L. 143-34 du code de l'urbanisme, les références : « L. 141-16, L. 141-17 » sont supprimées.

VII. - À l'article L. 143-37 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 143-34 », sont insérés les mots : « et lorsqu'il porte sur des dispositions prises en application de l'article L. 421-27 après reconnaissance de la commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions fixées par l'article L. 751-11 du code de commerce, ».

VIII. - À l'article L. 143-38 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 132-8 », sont insérés les mots : « , l'évaluation environnementale et la décision de la commission nationale d'aménagement commercial rendue dans les conditions définies à l'article L. 751-11 du code de commerce ».

IX. - À l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 153-41, » le mot : « et » est supprimé et après la référence : « L. 151-28, », sont insérés les mots : « et lorsqu'elle porte sur des dispositions prises en application de l'article L. 151-49 après reconnaissance de la commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions fixées par l'article L. 751-11 du code de commerce, ».

X. - Au premier alinéa de l'article L. 153-47 du code de l'urbanisme, après la référence : « L. 132-9, », sont insérés les mots : « l'évaluation environnementale et la décision de la commission nationale d'aménagement commercial rendue dans les conditions définies à l'article L. 751-11 du code de commerce ».

M. Ronan Dantec. - Depuis près de quarante ans, l'implantation commerciale fait l'objet d'un système d'autorisation préalable qui n'a pas su protéger les territoires de dysfonctionnements majeurs révélés aujourd'hui par la dévitalisation de nombreux centres-villes et centres-bourgs et par les risques de friches qu'encourent de nombreux pôles périphériques.

L'application de ce système d'autorisations préalables de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national n'a pas permis de responsabiliser les collectivités. En attribuant aux communautés de communes et d'agglomération une compétence « politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales et artisanales d'intérêt communautaire », la loi NOTRe appelle à un renouveau de la gouvernance locale de cette problématique à l'échelle intercommunale et à l'élaboration de stratégies commerciales territoriales.

Cet amendement encourage et accélère ces évolutions en responsabilisant davantage les territoires. Il dispose que les intercommunalités peuvent décider des règles applicables en matière d'implantation commerciale dès lors qu'elles peuvent attester de l'élaboration d'une stratégie commerciale, de la mise en place d'une gouvernance locale adaptée, d'une politique active d'animation du tissu économique local, de l'instauration d'un système local d'observation pérenne des dynamiques commerciales, et de la possibilité de décliner, en bénéficiant d'un usage de la procédure de modification simplifiée, cette stratégie commerciale territoriale dans leur SCOT et leur PLUi.

Cet amendement s'inspire des conclusions du rapport Marcon appelant à une responsabilisation plus affirmée des intercommunalités sur ces enjeux commerciaux. M. Daubresse le soutient.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement répond à la volonté de la commission d'inscrire le commerce dans l'urbanisme mais certains concepts tels que « stratégie robuste » méritent d'être explicités. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jacques Mézard, ministre. - La notion de « stratégie robuste » pose effectivement un problème. Cet amendement a une origine intercommunale très claire. Il me semble reconnaître la patte d'une association d'élus... Tel que rédigé, il est difficilement applicable. Avis défavorable.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes dans l'esprit de la position du Sénat sur l'échelle intercommunale pour les politiques de peuplement et l'application de l'article 55 de la loi SRU. Les termes « stratégie robuste » sont peut-être malheureux, mais je maintiens cet amendement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable, comme le Gouvernement.

L'amendement n°1005 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°857, présenté par M. Rambaud.

Après l'article 54 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-7 est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, » sont supprimés ;

b) Le chiffre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 20 » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2333-8 est supprimé ;

3° Aux deux premières phrases du 3° du B de l'article L. 2333-9, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 20 ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement relève à 20 m² le seuil de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) visant les enseignes sur les devantures des petits commerces, sans dérogation possible. Un tel rééquilibrage contribuera à la politique de revitalisation et d'embellissement des centres-villes menée par le Gouvernement. Libérés de cette taxe, les commerçants seront incités à choisir des matériaux plus esthétiques et innovants et à embellir leur devanture. Les distorsions entre la fiscalité du commerce physique et la fiscalité du commerce en ligne en seraient un peu diminuées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Cela relève du champ fiscal.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Cela priverait en outre les collectivités territoriales de ressources. (M. Martial Bourquin le confirme.)

L'amendement n°857 n'est pas adopté.

ARTICLE 55

M. Fabien Gay . - La précarité énergétique est la grande absente de ce texte, alors qu'elle touche 5 millions de ménages, soit 12 millions d'individus en France. Pouvoir se chauffer, cuisiner, se laver à l'eau chaude est un droit pour tous - 3,5 millions de nos compatriotes déclarent avoir froid chez eux. Nous sommes contre les coupures d'énergie et contre la recherche du profit à tout prix dans l'énergie.

On n'entend guère parler des grèves chez Engie, Enedis et GRDF. Alors que l'État se désengage, c'est un mouvement pour la défense des emplois menacés mais aussi pour le service public de l'énergie car nul acteur privé aura autre chose en tête que le profit.

Mme la présidente. - Amendement n°300 rectifié bis, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mme Morhet-Richaud.

I. - Alinéa 2

Après le mot :

moins

insérer les mots :

15 % en 2025,

II. - Alinéa 4

Après le mot :

années

insérer l'année :

2025,

III. - Alinéa 5

Après les mots :

respectivement, de

insérer le taux :

15 %,

IV. - Alinéa 23

Après les mots :

échéances de

insérer l'année :

2025,

M. Jean-François Husson. - Pour mieux remplir les objectifs d'économie d'énergie, cet amendement propose une étape intermédiaire à 2025, avec un taux de 15 %.

Si l'on attend trop, le mouvement ne s'enclenche pas. Une étape intermédiaire aurait un effet démonstrateur, qui faciliterait des investissements plus lourds ensuite.

Nos choix politiques peuvent faire la preuve par l'exemple, avec un cercle vertueux de baisse de la consommation, les effets sur le climat et les effets économiques des investissements.

Mme la présidente. - Amendement n°949 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini et Mme Laborde.

Alinéa 2

Après les mots :

d'au moins

insérer les mots :

25 % en 2025,

M. Ronan Dantec. - Je partage la logique de M. Husson. Il faut des signaux forts dans la loi ELAN sur le réchauffement climatique. La situation européenne est catastrophique, avec des températures à 30 degrés au-delà du cercle polaire arctique.

Il faut agir très vite en imposant des échéances de court terme. M. le ministre a dit à l'Assemblée nationale qu'un taux de 15 % à 2025 ne serait pas suffisant. C'est pourquoi nous fixons 25 % - ce qui laisse cinq ans pour passer à 40 %.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Demande de retrait de ces deux amendements. La concertation montre que le délai à 2030 est nécessaire au regard des lourds investissements induits.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. L'objectif a été défini. N'allons pas trop loin dans la définition du chemin à emprunter.

M. Jean-François Husson. - Je retire mon amendement, mais je serai d'une grande vigilance à chaque loi de finances. Il est bon de laisser l'initiative aux entreprises mais nous devons mieux canaliser les actions pour éviter d'accroître le retard.

L'amendement n°300 rectifié bis est retiré.

M. Ronan Dantec. - Ne donnons pas un signal négatif en repoussant cet amendement. Je le retire. Les émissions de gaz à effet de serre françaises ont augmenté l'an dernier alors que nous avons porté puis signé l'accord de Paris. C'est toute la mobilisation mondiale qui est remise en cause. Je regrette qu'on ne soit pas plus ambitieux sur le court terme.

L'amendement n°949 est retiré.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Je propose de suspendre à la fin de cet article, après 23 amendements dont beaucoup en discussion commune et beaucoup d'identiques. Si mes collègues pouvaient faire un effort...

Mme la présidente. - Amendement n°117 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Babary et Mme Lamure.

Alinéa 2

Remplacer le pourcentage :

40 %

par le pourcentage :

32,5 %

Mme Élisabeth Lamure. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°769 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Mme Martine Berthet. - L'objectif fixé est une surtransposition de la directive de 2012.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. C'est dans le tertiaire que les économies d'énergie sont les plus faciles à faire.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Nous sommes par principe hostiles aux surtranspositions. L'objectif général est certes de 32,5 % pour l'ensemble du parc, mais celui visé par l'amendement est certes supérieur - 40 % - mais limité au parc tertiaire.

Les amendements identiques n^os117 rectifié ter et 769 rectifié ter ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°118 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Alinéa 5

Après les mots :

rapport

insérer les mots :

à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure

Mme Élisabeth Lamure. - L'année de référence fixée à 2010 semble restrictive quant aux solutions possibles pour la mise en conformité des assujettis et pose la question du calcul des économies d'énergie de certains bâtiments, notamment ceux construits après 2010.

Il convient donc que les assujettis puissent se référer à une année de consommation énergétique qui permette la prise en compte de références fiables ou disponibles, les données de 2010 ne l'étant probablement plus, et d'intégrer ainsi un bâtiment construit après 2010 et n'ayant pas fait l'objet de référentiel de consommation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Les acteurs savent que le référentiel est 2010 : ils ont déjà fait leurs calculs avec cette donnée. Ne changeons pas.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°118 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°119 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf si des actions de réduction de la consommation d'énergie ont été menées depuis le 1^er janvier 2006

Mme Élisabeth Lamure. - Une année de référence fixée à 2006 permet d'inclure les propriétaires de bâtiments ayant engagé des travaux en vue de baisser la consommation énergétique, via notamment les Certificats d'économies d'énergie (CEE) créés par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de juillet 2005.

Les objectifs restent cependant inchangés pour chacune des échéances fixées : 2030, 2040 et 2050.

Mme la présidente. - Amendement identique n°404 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Malhuret, Guerriau, Lagourgue et Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, A. Marc, Lefèvre, L. Hervé et Moga, Mmes Malet et Lherbier, M. Revet, Mme Bories et MM. Fouché et Bignon.

M. Jean-Pierre Decool. - Il s'agit ici de ne pas pénaliser les bâtiments dont les propriétaires ont, de façon pionnière, engage? de lourds travaux de rénovation ayant permis un abaissement significatif des consommations énergétiques.

Reconnaissons ces précurseurs.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis que pour les amendements précédents : les acteurs savent depuis plusieurs années que le référentiel est 2010.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis défavorable.

Les amendements identiques n^os119 rectifié ter et 404 rectifié sexies ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Alinéa 9, au début

Insérer les mots :

Des surfaces, ou

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement fait figurer les surfaces parmi les critères de modulation, en plus du changement d'activité ou du volume d'activité.

Selon l'exposé des motifs du projet de loi : « Il est proposé d'acter le principe d'un objectif de modulation voire de dispense selon la taille du bâtiment : un immeuble de bureau disposant de plus de moyens qu'un petit commerce de proximité ».

Mme la présidente. - Amendement identique n°760 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable de ces amendements satisfaits : l'alinéa 19 prévoit qu'un décret en Conseil d'État y pourvoira.

M. Jacques Mézard, ministre. - La surface sera en effet prise en compte au niveau réglementaire, probablement en excluant les bâtiments de moins de 2000 m². Retrait ?

Les amendements identiques n^os121 rectifié ter et 760 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°120 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou des usages

Mme Élisabeth Lamure. - La catégorie de bâtiments « à usage tertiaire » comporte des différences significatives liées à l'activité exercée qui n'affectent pas seulement le niveau des consommations d'énergie mais aussi le potentiel de réduction propre à chaque activité.

Il convient également prendre en compte les changements d'usages qui ne correspondent pas à un changement d'activité.

Mme la présidente. - Amendement identique n°761 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Même avis défavorable à défaut de retrait. L'alinéa 19 satisfait ces amendements.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os120 rectifié ter et 761 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De la capacité d'investissement de l'assujetti.

Mme Élisabeth Lamure. - La loi prévoit que les objectifs peuvent être modulés en fonction « de coûts manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale ».

Il convient néanmoins de prendre en compte les montants en jeu, et non la santé financière de l'entreprise ou de la collectivité concernée.

Cet amendement facilite la mise en oeuvre des actions de réduction des consommations énergétiques dans l'hypothèse où la situation financière de l'assujetti ne lui permettrait pas d'assumer les charges liées aux travaux nécessaires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable : cela permettrait à l'assujetti de se soustraire à ses obligations très facilement. Comment saurait-on qu'il peut, ou ne peut pas payer ? Que se passe-t-il en cas d'évolution de sa situation financière dans le temps ?

La commission a, de plus, supprimé toute sanction, préférant l'incitation à la coercition.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°122 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De la part des énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d'énergie finale.

Mme Élisabeth Lamure. - Afin de soutenir le développement des énergies renouvelables, cet amendement permet aux assujettis une modulation des objectifs d'économie d'énergie en fonction de la part d'énergies renouvelables autoconsommées dans la consommation d'énergie finale. Le développement des énergies renouvelables contribue en effet à réduire la dépendance énergétique de la France et les émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente. - Amendement identique n°405, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc et Mme Mélot.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°629 rectifié, présenté par M. Jomier et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Marc Daunis. - Nous fixons une trajectoire de 60 % d'économies d'énergie d'ici 2050. Il convient d'en profiter pour encourager l'autoconsommation d'énergies renouvelables pour réduire l'empreinte carbone des bâtiments visés.

Mme la présidente. - Amendement identique n°757 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, M. H. Leroy, Mme Morhet-Richaud et MM. Paccaud et Milon.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°959 rectifié, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini.

M. Ronan Dantec. - C'est un amendement de souplesse, qui exonère ceux qui ont fait l'effort d'investir dans les énergies renouvelables d'en faire de même pour améliorer l'efficacité énergétique.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ces amendements modifient le type d'énergie consommée, alors que nous voulons diminuer la consommation. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Ces amendements soutenus par cinq groupes politiques différents n'entraînent pas un avis favorable du Gouvernement.

Nous voulons diminuer la consommation d'énergie. L'énergie qu'on économise est d'abord celle qu'on ne consomme pas. Vous l'avez souvent dit, Monsieur Dantec. Or ces amendements n'encouragent pas la réduction de la consommation d'énergie et octroient une forme de droit à consommer plus.

M. Ronan Dantec. - Il y a erreur d'analyse. On parle de gens ayant investi dans les énergies renouvelables, qui n'ont donc pas d'impact sur l'environnement. Il ne faut pas leur demander un nouvel investissement, d'autant que ces personnes sont en autoconsommation !

Les amendements identiques n^os123 rectifié ter, 405, 629 rectifié, 757 rectifié ter et 959 rectifié ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°302 rectifié ter, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mmes Morhet-Richaud et Imbert.

I. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables.

II. - Alinéa 21

Remplacer les références :

b et c

par les références :

b, c et d

M. Jean-François Husson. - Il s'agit de ne pas défavoriser les réseaux collectifs d'énergie renouvelables, pour éviter que certains maîtres d'ouvrage décident de ne pas raccorder des bâtiments à des réseaux de chaleur de collectivités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Le but de l'article est d'économiser de l'énergie. Le lien avec le raccordement à un réseau de chaleur n'est pas évident...

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

M. Jean-François Husson. - Un réseau de chaleur permet des économies d'échelles et de verdir l'énergie. Il y a erreur d'analyse mais peu importe : le combat continue.

L'amendement n°302 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°304 rectifié ter, présenté par MM. Husson, D. Laurent, Mandelli et Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Milon et Revet et Mmes Morhet-Richaud et Imbert.

I. - Après l'alinéa10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« d) De la mise en place d'une garantie contractuelle de performance énergétique.

II. - Alinéa 21

Remplacer les références :

b et c

par les références :

b, c et d

M. Jean-François Husson. - Cet amendement introduit des garanties contractuelles de performance énergétique, que le délégataire soit privé ou public. En fixant des objectifs, il est possible d'imposer des pénalités.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Pourquoi l'assujetti devrait faire moins d'économies, s'il bénéficie d'une garantie contractuelle ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°304 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°655, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Dans les locaux soumis à l'obligation mentionnée au I, en cas de changement de matériel de production énergétique, des études sont commanditées par le propriétaire sur l'opportunité et le coût d'un passage à une énergie renouvelable.

M. Guillaume Gontard. - L'article 17 de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte fixe des objectifs d'utilisation d'énergies renouvelables de réduction de la consommation énergétique de 60 % d'ici à 2050.

Avec ce projet de loi, le Gouvernement entend réécrire le dispositif : il est prévu d'obliger les propriétaires et les locataires de certains bâtiments à usage tertiaire à réduire la consommation d'énergie de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Cet amendement encourage l'usage d'énergies décarbonées. En cas de renouvellement de leur équipement, les assujettis devront étudier la possibilité d'avoir recours à des énergies décarbonées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Il est préférable que les assujettis engagent des actions pour économiser de l'énergie plutôt que pour financer des études.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable à ces contraintes supplémentaires.

L'amendement n°655 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°623 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les propriétaires de plusieurs bâtiments soumis à l'obligation, sont soumis d'ici 2023 à une évaluation de leur patrimoine bâti permettant d'identifier les actions prioritaires à réaliser pour respecter l'obligation.

II. - Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

et les modalités de l'évaluation du patrimoine bâti pour les propriétaires de plusieurs bâtiments mentionnée au I

III. - Après l'alinéa 25

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le seizième alinéa de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation d'une évaluation du patrimoine prévue à l'article 55 de loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique donne également lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifique. »

M. Marc Daunis. - La trajectoire d'économies d'énergie fixe un objectif de baisse de 60 % en 2050 pour le parc tertiaire, avec des objectifs intermédiaires. Cet amendement impose aux propriétaires d'un large patrimoine bâti de lancer d'ici 2023 une réflexion sur l'amélioration de l'efficacité énergétique de leurs bâtiments. Il s'agit d'instaurer une échéance intermédiaire avant 2030, de sorte d'éviter que les propriétaires ne débutent tardivement leurs actions de rénovation. Cette première étape permettra aux propriétaires d'identifier les actions prioritaires à entreprendre plutôt que d'engager des actions bâtiment par bâtiment. Les modalités de cette évaluation seraient précisées dans le décret déjà prévu au III de cet article. Ces études pourraient être financées par des certificats d'économie d'énergie.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1063 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé et Léonhardt.

M. Ronan Dantec. - Il faut structurer une filière sur la réhabilitation d'ici 2023. Je crains que cette loi ne donne aux propriétaires le signal qu'ils peuvent attendre la fin de la décennie pour agir. Si c'est le cas, la crise climatique sera majeure.

Sans stratégie de court terme, et je ne la vois pas dans la loi ELAN, la catastrophe est certaine.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les assujettis doivent consacrer leur argent en agissant plutôt qu'en payant des audits. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Ce projet de loi responsabilise les acteurs en fixant des objectifs de résultat, et en évitant les obligations de moyens.

Laissons aux acteurs le soin de choisir entre un audit global et des travaux de maintenance, plutôt que de les contraindre à un audit coûteux - y compris pour certains qui y auraient déjà procédé, comme les propriétaires de certains bâtiments tertiaires.

M. Marc Daunis. - Quand il s'agit d'atteindre 60 % d'économies d'énergies, les études sont indispensables. Ces amendements préconisent une vision globale, forcément préférable.

On peut comprendre, Monsieur le Ministre, la logique laissant les propriétaires faire comme ils l'entendent. Nous pensons que bien des propriétaires veulent entretenir leur patrimoine, mais d'autres recherchent le profit à court terme - c'est le cas des fonds de pension par exemple.

Enfin, si des audits ont déjà été réalisés, il ne sera pas question de les refaire. Il n'y aura donc pas de dépenses supplémentaires. S'ils ne sont pas votés, on ne pourra pas retrouver ces amendements en CMP.

Les amendements identiques n^os623 rectifié et 1063 rectifié bis ne sont pas adoptés.

Mme la présidente. - Amendement n°124 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio et Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mme Deromedi, MM. Rapin et Mandelli et Mme Lamure.

Alinéa 19

Après le mot :

surface

insérer les mots :

, de leurs usages

Mme Élisabeth Lamure. - Cet amendement précise que l'usage des bâtiments sera pris en compte dans la détermination, par le décret, des catégories de bâtiments soumis à l'obligation, en complément de la surface et du type d'activité qui y est exercée à titre principal.

Mme la présidente. - Amendement identique n°756 rectifié ter, présenté par Mme Berthet, MM. H. Leroy, Paccaud et Milon et Mmes Imbert et Morhet-Richaud.

Mme Martine Berthet. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. L'amendement semble satisfait, encore une fois, par l'alinéa 19.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os124 rectifié ter et 756 rectifié ter sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°858, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 23

Remplacer le mot:

constat

par le mot :

contrôle

II. - Alinéa 25

Rétablir le 7° dans la rédaction suivante :

« 7° Les modalités de mise en oeuvre d'une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation prévue au 1° du I. »

M. Didier Rambaud. - Il faut donner à cet article les moyens de son ambition. C'est pourquoi je propose le rétablissement de la rédaction de l'article tel qu'il fut voté par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale.

Le contrôle doit pouvoir être conduit sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l'administration elle-même ou par des tierces parties agréées. Un simple constat ne suffit pas.

Il convient aussi d'instaurer une procédure de sanction en cas de non-respect des obligations prévues par l'article 55 pour que les bâtiments tertiaires atteignent les objectifs de réduction des consommations d'énergie. Tel qu'il est rédigé, le décret ne prévoit pas une telle procédure.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Votre amendement introduit une sanction administrative pour ceux qui choisissent la première branche de l'alternative. De plus, la commission, préférant les politiques incitatives, est revenue au texte initial du projet de loi.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Dans le secteur de l'immobilier tertiaire, c'est le marché qui sanctionne en diminuant la valeur du bien. N'y ajoutons pas une sanction administrative.

M. Didier Rambaud. - Je regrette la réponse du ministre. Votre collègue, M. Denormandie, a donné un avis favorable à cet amendement, à l'Assemblée nationale...

M. Jacques Mézard, ministre. - En effet !

L'amendement n°858 est retiré.

L'article 55 est adopté.

La séance est suspendue à 20 h 25.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 22 heures.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°454 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville et Tocqueville, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont et Meunier, M. Courteau et Mme Féret.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 après les mots : « répondant à un critère de performance énergétique minimale », sont insérés les mots : « défini par un seuil maximum de consommation d'énergie primaire par mètre carré et par an ».

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement intègre un critère de performance énergétique mesuré en kilowattheures d'énergie primaire par an dans les critères de définition d'un logement décent. Il va dans le sens du Plan climat du Gouvernement qui vise à éradiquer les passoires thermiques en 2025. Il ne s'agit, non pas de sortir des logements du parc locatif, mais bien d'inciter les propriétaires à réaliser les travaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La mise en oeuvre de votre amendement suppose une mesure fiable. Or le diagnostic de performance énergétique ne l'est pas.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires. - Même avis. On ne peut retenir la performance énergétique comme un critère de décence du fait que des personnes, faute de moyens, utilisent peu le chauffage.

L'amendement n°454 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°455 rectifié, présenté par M. J. Bigot, Mmes Préville, Tocqueville et Conway-Mouret, MM. Duran et Vaugrenard, Mmes Perol-Dumont et Meunier, M. Courteau et Mme Féret.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Prestations d'économie d'énergie

« Art. L. 224-109. - Le professionnel qui contacte un consommateur en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéficier de certificats d'économie d'énergie, au titre de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, est tenu d'informer le consommateur de l'existence d'une structure en charge de lui fournir une information gratuite et indépendante au titre de l'article L. 232-2 du même code. Il est tenu de communiquer les coordonnées de la structure en activité sur son territoire, ou à défaut de l'orienter vers le dispositif national "Rénovation Info Service". »

Mme Nelly Tocqueville. - Une très grande partie des ménages qui font des travaux d'économie d'énergie sont contactés par des professionnels qui vendent des certificats d'économie d'énergie. Les travaux sont financés par des dispositifs nationaux sans que l'on puisse vérifier leur efficacité. Le service public de performance énergétique de l'habitat doit savoir ce qu'il se passe sur son territoire et apporter une information neutre aux consommateurs.

Mme la présidente. - Amendement n°1053 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Labbé, Mme Laborde et M. Léonhardt.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section...

« Prestations d'économie d'énergie

« Art. L. 224-109. - Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service permettant de bénéficier de certificats d'économie d'énergie, au titre de l'article L. 221-7 du code de l'énergie, les professionnels qui ont conclu une convention avec une structure définie à l'article L. 232-2 du code l'énergie, où à défaut avec l'établissement public de coopération intercommunale dans lequel résident les consommateurs concernés. »

M. Olivier Léonhardt. - Cet amendement améliorera l'information des consommateurs sur les opérations éligibles aux certificats d'économie d'énergie. Les entreprises, qui les démarchent, devront indiquer l'existence d'une plateforme territoriale de la rénovation énergétique ou à défaut, conclure une convention avec l'EPCI.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, sinon rejet. Les consommateurs ne seront pas mieux informés de l'existence du service public de la performance énergétique du fait de l'amendement n°455 rectifié qui représentera, de plus, une charge supplémentaire pour les entreprises.

Quant à l'amendement n°1053 rectifié bis, administrativement lourd, il remet en cause la capacité des entreprises à proposer des offres commerciales.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°455 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1053 rectifié bis.

Mme la présidente. - Amendement n°778, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le titre IV du livre III du code de l'énergie est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Colonnes montantes électriques

« Art. L. 346-1. - La colonne montante électrique désigne l'ensemble des ouvrages électriques situés en aval du coupe-circuit principal nécessaires au raccordement au réseau public de distribution d'électricité des différents consommateurs ou producteurs situés au sein d'un même immeuble, ou de bâtiments séparés construits sur une même parcelle cadastrale, à l'exception des dispositifs de comptage.

« Art. L. 346-2. - Les colonnes montantes appartiennent au réseau public de distribution.

« Le premier alinéa entre en vigueur dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires d'immeubles peuvent revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution.

« Art. L. 346-3. - Toutes les colonnes montantes électriques mises en service à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique font partie du réseau public de distribution d'électricité.

« Art. L. 346-4. - Les colonnes montantes qui appartiennent aux propriétaires ou aux copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent être transférées, sur leur demande, au réseau public de distribution d'électricité, sous réserve de leur bon état de fonctionnement. Elles sont transférées à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière.

« Art. L. 346-5. - Les ouvrages mentionnés aux articles L. 344-1 et L. 345-2 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre. »

II. - Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des colonnes montantes transférées au réseau public de distribution au titre du I du présent article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Il s'agit des colonnes montantes d'électricité, un sujet que vous connaissez bien, puisqu'il fait l'objet d'un débat sans fin depuis 1946 : appartiennent-elles à la copropriété ou au réseau public ?

Cet amendement clarifiera les choses en organisant le transfert de toutes les colonnes montantes au réseau public. Celles dont les copropriétés, qui en sont actuellement propriétaires, voudront le rester pourront le faire - elles disposeront d'un délai de deux ans pour le signaler ; nous prévoyons également le cas où elles voudraient s'en défaire par la suite. En revanche, toutes les nouvelles colonnes montantes seront automatiquement intégrées au réseau public.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°1134 rectifié bis à l'amendement n° 778 du Gouvernement, présenté par MM. Gremillet et Chaize, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Duplomb, B. Fournier et Pierre, Mme Lamure, M. Revet, Mmes Morhet-Richaud et Duranton, MM. Poniatowski, Bizet, Cuypers et Bonhomme, Mmes Lanfranchi Dorgal et Imbert, MM. Lefèvre et Mayet et Mme Berthet.

Amendement n° 778

I. - Alinéa 7

Après le mot :

montantes

insérer les mots :

électriques mises en service avant la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

et compléter cet alinéa par les mots :

d'électricité

II. - Alinéa 8

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le premier alinéa entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi susmentionnée. Dans ce même délai, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :

« - notifier au gestionnaire de réseau l'acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d'électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s'opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;

« - revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l'autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d'électricité. »

III. - Alinéa 9

1° Supprimer le mot :

Toutes

2° Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la promulgation

3° Remplacer les mots :

font partie du

par les mots :

appartiennent au

IV. - Alinéa 10

1° Première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Lorsque les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages en ont obtenu la propriété en application du quatrième alinéa de l'article L. 346-2, les colonnes montantes électriques peuvent être transférées, à la demande des mêmes propriétaires ou copropriétaires, au réseau public de distribution d'électricité sous réserve de leur bon état de fonctionnement.

2° Dernière phrase

Après le mot :

transfert

insérer les mots :

des ouvrages en bon état de fonctionnement

3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il détermine, le cas échéant, les travaux électriques à réaliser pour assurer le bon état de fonctionnement desdits ouvrages.

V. - Après l'alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa du présent article entre en vigueur à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

VI. - Alinéa 12

Après le mot :

montantes

insérer le mot :

électriques

et après le mot :

distribution

insérer les mots :

d'électricité

M. Daniel Gremillet. - Ce dossier dure depuis trop longtemps, je salue la volonté du Gouvernement de le clore. Mon sous-amendement l'y aidera en prévoyant, pour les copropriétés qui le souhaitent, l'incorporation au réseau public des colonnes montantes dès l'entrée en vigueur de la loi ; à défaut, le délai de deux ans courra. Il précise également que la condition de « bon état de fonctionnement » ne vaut que dans l'hypothèse où les copropriétés auront revendiqué et obtenu la propriété des colonnes montantes. On devrait enfin régler ce problème qui se pose depuis 1946 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme la présidente. - Amendement n°526 rectifié, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson et Pemezec, Mme Deromedi, MM. Lefèvre, H. Leroy, Milon et Bazin, Mme Imbert, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Bories, MM. Sol et D. Laurent et Mmes Lamure et Deroche.

Après l'article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre des préconisations qu'il a édictées quant au statut des colonnes montantes d'électricité dans les immeubles d'habitation, rendues publiques le 18 janvier 2018.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Le flou juridique quant à la propriété des colonnes montantes d'électricité est particulièrement problématique. Le 18 janvier 2018, le Gouvernement a émis des propositions pour recenser les situations et clarifier le statut des colonnes montantes que l'on ne retrouvait pas dans le projet de loi initial. D'où cet amendement d'appel.

L'amendement n°526 rectifié est retiré.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je salue, moi aussi, la volonté du Gouvernement de régler enfin la question des colonnes montantes en posant le principe de leur appartenance au réseau public.

Avis favorable à l'amendement n°778 donc, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n°1134 rectifié bis qui le précise utilement et en accélère la mise en oeuvre.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement n°1134 rectifié bis.

Le sous-amendement n°1134 rectifié bis est adopté.

L'amendement n°778, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 55 bis A est adopté.

ARTICLE 55 BIS B

Mme la présidente. - Amendement n°1042 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

I. - Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

Au début

par les mots :

Après l'article L. 111-9-1

2° Remplacer le mot :

ajouté

par le mot :

inséré

et la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

II. - Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 111-8-5

par la référence :

L. 111-9-2

III. - Alinéa 4

1° Après le mot :

construction

insérer les mots :

et équipements

2° Remplacer les mots :

dans la déclaration de performance environnementale du produit

par les mots :

des informations nécessaires au respect des exigences visées par l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, en particulier :

IV. - Alinéa 5

1° Remplacer le mot :

Des

par le mot :

Les

2° Supprimer les mots :

du produit

et les mots :

du bâtiment dans lequel ils sont incorporés

V. - Alinéa 6

1° Supprimer la première occurrence du mot :

2° Remplacer les mots :

temporaire de ces gaz

par les mots :

du carbone de l'atmosphère

VI. - Alinéa 7

1° Supprimer la première occurrence du mot :

2° Remplacer les mots :

renouvelables ou issus

par les mots :

issus de ressources renouvelables ou

VII. - Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Pour certaines catégories de produits et équipements, leurs impacts sur la qualité de l'air intérieur du bâtiment ;

VIII. - Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

IX. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 3° Les obligations de mise à disposition du public de ces informations ;

X. - Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

et d'indépendance

par les mots :

et la garantie d'indépendance et d'impartialité

2° Supprimer les mots :

réalisant ou

3° Remplacer les mots :

les déclarations de performance environnementale des produits de construction

par les mots :

ces informations

M. Éric Gold. - Cet amendement repositionne cet article dans la partie du code de la construction traitant de la réglementation sur les bâtiments neufs et met en cohérence cette mesure avec les dispositifs existants dans un souci de simplicité administrative pour les entreprises. En effet, les fabricants de produits de construction et équipement élaborent des données de manière volontaire pour l'évaluation environnementale des bâtiments.

Mme la présidente. - Amendement n°464 rectifié, présenté par MM. Cabanel, Montaugé et Jacquin.

Alinéa 7

Après le mot :

matériaux

insérer le mot :

biosourcés,

M. Henri Cabanel. - Dans sa rédaction initiale, cet article comportait une incitation explicite en faveur des matériaux biosourcés qu'il faut rétablir, le rôle qu'ils jouent dans le stockage du carbone et la préservation des ressources naturelles a été mis en exergue à l'article 14 de la loi relative à la transition énergétique.

Mme la présidente. - Amendement n°742 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé, Moga et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros.

Alinéa 7

Avant le mot :

renouvelables

insérer les mots :

d'origine

Mme Anne-Catherine Loisier. - Il s'agit d'un amendement de repli.

Mme la présidente. - Amendement n°654 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Menonville, Janssens, Bonnecarrère et B. Fournier, Mme Billon, MM. Henno, L. Hervé et Bockel, Mme Sollogoub, M. de Nicolaÿ, Mmes Perrot, Morhet-Richaud et Lassarade et M. Delcros.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

renouvelables

par le mot :

biosourcés

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le terme « biosourcé » est bien défini, contrairement à celui de « renouvelable » qui pourrait s'appliquer, dans les faits, à n'importe quel matériau tant qu'il n'y aurait pas de tension sur les approvisionnements. L'utilisation de ce terme est essentielle pour repositionner la filière du bois et tous les matériaux issus de ressources végétales dans la construction. La France est un grand pays forestier qui compte plus de 500 000 emplois dans le secteur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°1042 rectifié : la précision est utile. Demande de retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié ainsi qu'aux amendements n^os654 rectifié et 742 rectifié, ce dernier étant satisfait.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°1042 rectifié ; avis défavorable à l'amendement n°464 rectifié et à l'amendement n°654 rectifié car le « biosourcé » est inclus dans le renouvelable. Avis favorable à l'amendement n°742 rectifié.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Le débat sémantique est important. Tous les matériaux sont renouvelables, par définition ; le terme « biosourcé » est meilleur.

L'amendement n°1042 rectifié est adopté.

L'amendement n°464 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°742 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n°654 rectifié n'est pas adopté.

L'article 55 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 BIS C (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°859, présenté par M. Rambaud et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271-4 est supprimé.

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 13 décembre 1986 est supprimé.

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

M. Didier Rambaud. - Cet amendement réintroduit une mesure adoptée par nos collègues députés. Pour responsabiliser les acteurs de la vente et de la location, il faut conférer au diagnostic de performance énergétique un caractère opposable. Cela va dans le sens de la démarche engagée conjointement par le ministre de la Transition écologique et solidaire et le ministre de la Cohésion des territoires pour fiabiliser les DPE dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments.

Mme la présidente. - Amendement n°109 rectifié bis, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert et Garriaud-Maylam et MM. Mayet et Babary.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271-4 est supprimé.

III. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

M. Jean-François Husson. - Créé il y a plus de dix ans, le DPE n'a pas la même valeur juridique que les autres diagnostics : amiante, plomb, termite... Cet amendement le rend opposable à compter du 1^erjanvier 2020.

Mme la présidente. - Amendement identique n°450, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Michelle Gréaume. - Le DPE est devenu un critère essentiel de la valorisation d'un bien. La commission a argué de leur manque de fiabilité mais le Gouvernement s'est engagé à la renforcer. Puisque l'énergie la moins polluante est celle que l'on ne consomme pas, je vous invite à voter cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°998 rectifié bis, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 134-3-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d'information » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le dernier alinéa du II de l'article L. 271-4 est supprimé.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

M. Ronan Dantec. - Le Gouvernement a annoncé, la semaine dernière, l'incapacité de la France à réaliser ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Pour la réhabilitation thermique des logements, le moment-clé est celui de la vente. J'ai trouvé la rapporteure quelque peu défaitiste sur le DPE. Le Gouvernement veut le fiabiliser pour 2019, nous préconiserons de le rendre opposable pour 2022.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission n'est pas défaitiste, elle est pragmatique. Il est prématuré de rendre opposable le diagnostic alors que nous ne savons pas s'il sera fiable en 2020. La consommation réelle des bâtiments dépend beaucoup des conditions d'usage. C'est pourquoi le DPE ne peut pas être rendu opposable. Avis défavorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Les DPE doivent être rendus opposables : cela responsabilisera la filière professionnelle. Le DPE sera fiable à l'horizon 2020 ; nous nous sommes même fixés l'été 2019 comme terme.

Avis favorable aux amendements identiques n^os109 rectifié bis et 450. Retrait, sinon rejet, des amendements n^os859 et 998 rectifié bis.

L'amendement n°859 est retiré.

M. Ronan Dantec. - Je salue l'optimisme du Gouvernement. Madame le Rapporteur, on ne peut pas confondre la qualité du bâti et son usage. Imaginez si on raisonnait comme cela pour une voiture...

L'amendement n°998 rectifié bis est retiré.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, les amendements identiques n^os109 rectifié bis et 450 ne sont pas adoptés.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°319 rectifié bis, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 55 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa du 7 de l'article 200 quater du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Qu'il s'agisse d'un immeuble collectif ou individuel, le crédit d'impôt peut faire l'objet d'un préfinancement bancaire.

« Ce préfinancement prend la forme d'un prêt sans intérêt souscrit soit par la société propriétaire de l'immeuble, soit par le syndicat de copropriété légalement constitué pour sa gestion, soit par le propriétaire en titre.

« Il est versé en tant que de besoin pour faciliter le financement de l'opération de transition énergétique, selon des modalités et un échéancier définis par décret. »

M. Fabien Gay. - La transition énergétique devrait être inscrite dans la Constitution. Elle ne saurait se réduire à un catalogue de bonnes intentions, chacun doit pouvoir y participer. Pour les petites copropriétés qui peuvent manquer de trésorerie, nous proposons un crédit d'impôt, à l'image du CICE, qui pourrait être directement versé aux syndics de copropriété. Il existe un dispositif analogue en Allemagne qui fonctionne bien.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Développez cette argumentation lors de l'examen de la loi de finances !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Rejet également. Il ne vous a pas échappé que le Gouvernement travaille à transformer le CICE...

M. Fabien Gay. - Ah bon ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - ... en une subvention. Les négociations sont en cours, je suis sûr que vous nous soutiendrez, Monsieur Gay. (Sourires) Avis défavorable.

L'amendement n°319 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 55 BIS D

L'amendement n°465 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°741 rectifié.

L'article 55 bis D est adopté.

ARTICLE 55 BIS

L'amendement n°366 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement n°876 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, M. Bizet, Mme Deromedi, M. Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Savary et Pierre.

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer le mot :

performances

par le mot :

caractéristiques

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

d'énergie,

par les mots :

d'énergie et

b) Après le mot :

bâtiment

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéa 5

Après le mot :

bâtiment

supprimer la fin de cet alinéa

III. - Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Patrick Chaize. - L'article 55 bis renforce les caractéristiques énergétiques et environnementales applicables aux bâtiments neufs. Cette initiative semble prématurée alors qu'une expérimentation de la future réglementation thermique et environnementale pour les constructions nouvelles est en cours. La qualité de l'air intérieur est étroitement liée à la ventilation des bâtiments qui fait déjà l'objet d'une réglementation particulière.

Mme la présidente. - Amendement n°114 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Lavarde, Deromedi et Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin et Milon, Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Bories et M. Mayet.

I. - Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

II. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : « , environnementales et sanitaires notamment au regard de la qualité et de l'efficacité des systèmes de ventilation au sens de la réglementation thermique en vigueur, » ;

III. - Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions dans lesquelles ces exigences sont respectées notamment à travers un contrôle de la qualité et de l'efficacité des systèmes de ventilation prévus dans chaque bâtiment ou parties de bâtiments

M. Jean-François Husson. - C'est bien de parler mais mieux d'agir. D'après les études, près de 50 % des installations de ventilation de l'air au sein des bâtiments neufs ne sont pas conformes, voire non fonctionnelles. C'est un enjeu de santé publique et d'efficacité énergétique. À ce jour, aucun contrôle à réception de ces installations n'est obligatoire ; il faut le prévoir selon des modalités qui n'en feront pas une dépense supplémentaire.

Mme la présidente. - Amendement n°406, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Aline?a 3, première phrase

Remplacer les mots :

et environnementales

par les mots :

, environnementales et sanitaires

M. Jean-Pierre Decool. - C'est un amendement de précision rédactionnelle.

Mme la présidente. - Amendement n°1041 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.

I. - Alinéa 3

1° Première phrase

Remplacer les mots :

les changements climatiques

par les mots :

le changement climatique

2° Seconde phrase

a) Remplacer les mots :

stockage carbone

par les mots :

stockage du carbone de l'atmosphère

b) Après le mot

matériaux

insérer les mots :

issus de ressources

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

les phases de construction et de démolition des bâtiments

par les mots :

le cycle de vie du bâtiment

Mme Françoise Laborde. - Cet article encourage l'utilisation de matériaux capables de stocker du carbone. Précisons que ce stockage doit couvrir le cycle de vie du bâtiment.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°876 rectifié bis : les nouvelles exigences vont dans le bon sens, ne les supprimons pas.

Avis défavorable à l'amendement n°114 rectifié car l'amendement reviendrait à imposer l'installation de systèmes mécaniques de ventilation.

L'avis est de sagesse sur l'amendement n°406, sachant que la qualité sanitaire figure déjà à l'article 55 bis A.

Avis favorable à l'amendement n°1041 rectifié de précision.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait ou rejet de l'amendement n°876 rectifié bis. La loi affirme bien que le principe du stockage de carbone sera pris en compte demain, les leçons de l'expérimentation seront tirées dans le décret. L'amendement n°114 rectifié cible un moyen ; la loi, l'objectif qui est partagé : avis défavorable.

Avis favorable aux amendements n^os406 et 1041 rectifié.

L'amendement n°876 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°114 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°406 est adopté, de même que l'amendement n°1041 rectifié.

L'article 55 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 55 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1030 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.

Supprimer cet article.

Mme Josiane Costes. - Le carnet numérique créé par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 stocke les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et les travaux réalisés.

Cet outil, qui n'a qu'une valeur informative, peut être mis en oeuvre volontairement par les personnes concernées sans intervention du législateur. En faire une obligation en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire d'en fixer les modalités d'application présente un risque d'incompétence négative du législateur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission considère que le carnet numérique est un outil important.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Tout le monde s'accorde pour saluer le carnet numérique, c'est le carnet de santé du bâtiment ! Cela étant, il peut se faire sans la loi et nous y consacrons d'ailleurs 20 millions d'euros supplémentaires dans le plan Transition numérique bâtiments. Surtout, il représente un coût pour les propriétaires et, donc, pour les locataires. Sagesse.

M. Marc Daunis. - Il y a consensus sur la nécessité d'assurer un suivi numérisé de l'état du bâtiment. Néanmoins, la palette s'élargit. D'ici peu de temps, nous aurons des outils bien plus souples ; Monsieur Le Ministre, nous l'avons constaté ensemble au CSTB de Sophia Antipolis. J'avais proposé un groupe de travail sur cette question, cela vaut toujours.

M. Ronan Dantec. - Je ne comprends pas la position du ministre. On se mobilise pour le TPE pour ensuite faire disparaître la mémoire du bâtiment ?

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Le carnet numérique va dans le sens de l'histoire mais est-ce à la loi de l'imposer ou de le figer ? En outre, le carnet engendre des coûts pour les propriétaires et, donc, les locataires. C'est la raison pour laquelle j'ai donné un avis de sagesse.

M. Guillaume Gontard. - Le coût est instantané mais, à long terme, on y gagnera sur la consommation du bâtiment.

M. Alain Richard. - Puisqu'un décret est prévu, il suffit de prévoir, dans ce décret, un délai suffisamment long pour que les propriétaires aient le temps de s'adapter.

L'amendement n°1030 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°451, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Pourquoi le carnet numérique ne s'appliquerait-il pas aux logements sociaux ? La commission des affaires économiques explique que cela est déjà le cas mais le législateur est là pour faire évoluer la loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Nous en avons longuement débattu lors de l'examen de la loi de transition énergétique. Il existe d'autres dispositifs pour le logement social.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Sagesse pour les raisons exposées précédemment.

M. Guillaume Gontard. - Quels dispositifs existent-ils pour les logements sociaux ?

L'amendement n°451 n'est pas adopté.

L'article 55 ter est adopté.

ARTICLE 55 QUATER

Mme la présidente. - Amendement n°1002 rectifié ter, présenté par MM. Dantec, Labbé et Guérini.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le diagnostic comporte une évaluation des performances énergétiques des logements privés et sociaux, individuels et collectifs » ;

II. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sont ajoutés les mots : « en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial défini à l'article L. 229-26 du code de l'environnement »

M. Ronan Dantec. - Cet amendement encourage l'introduction d'objectifs de performance énergétique dans les plans locaux de l'habitat. Cela serait cohérent avec les plans Climat air énergie territoriaux, que les réseaux de collectivités territoriales défendent en demandant à l'État de financer cette nouvelle compétence. Pour l'heure, ils ont essuyé un refus poli mais ne désespérons pas...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait. Il ne faut pas accroître les exigences vis-à-vis du PLH, ce serait difficilement supportable pour les collectivités territoriales.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable. Je soutiendrai, en revanche, vos amendements sur l'élaboration concertée de stratégies de lutte contre la précarité énergétique.

M. Ronan Dantec. - Il ne s'agit pas de faire des calculs, bâtiment par bâtiment, pour les reporter dans le PLH !

C'est la crise climatique partout dans le monde et nous sommes incapables de cohérence entre les politiques publiques. On réfléchit en silo, c'est tout le tragique de l'époque.

L'amendement n°1002 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 55 quater est adopté.

ARTICLE 55 QUINQUIES

Mme Martine Filleul . - Cet article nous convient très bien, en reprenant une expérimentation sur la tarification sociale de l'eau - que le groupe socialiste avait proposée au Sénat, dans un texte adopté à la quasi-unanimité ; l'Assemblée nationale n'en n'avait pas voulu, mais nous nous réjouissons que l'expérimentation n'ait pas été arrêtée brutalement au 15 avril 2018. (Applaudissements à gauche)

L'article 55 quinquies est adopté.

ARTICLE 55 SEXIES (Supprimé)

Mme la présidente. - Amendement n°628 rectifié, présenté par M. J. Bigot et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental, et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales volontaires peuvent mettre en place une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique.

Élaborée et mise en oeuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise à réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerné. Elle s'appuie sur la création d'une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l'ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partagé du territoire, définit les actions à mettre en oeuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique et pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l'accompagnement des ménages concernés afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

Cette stratégie expérimente une simplification des différents guichets d'information des ménages pour fournir une information intégrée technique et juridique en matière de rénovation, construction, location et vente ainsi qu'en matière d'aides financières locales ou nationales associées.

Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.

Mme Angèle Préville. - La résorption de la précarité énergétique est un enjeu prioritaire.

Le Gouvernement s'est engagé à réduire de moitié les « passoires thermiques » d'ici à 2022 dans le parc public. Mais il faut aussi prendre en compte le parc privé, où les locataires sont souvent isolés. Notre expérimentation d'une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique réduirait de 15 % cette précarité sur le territoire concerné. C'est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente. - Amendement n°452, présenté par M. Gontard et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

M. Guillaume Gontard. - Notre commission a supprimé le principe d'une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique, adopté par l'Assemblée nationale. La loi de transition énergétique a posé des objectifs pour 2020 qui ne sont pas en passe d'être atteints, faute d'une politique publique à la hauteur. Sans attendre davantage, cet article soutient les collectivités territoriales dans la mise en place d'une telle stratégie. Près de 6 millions de Français sont victimes de la précarité énergétique.

De nombreux acteurs mettent en place des initiatives. Mais il est donc absolument nécessaire de passer à une étape supérieure dans la politique de lutte contre la précarité énergétique.

Cet amendement propose donc le lancement d'un appel à projets pour désigner plusieurs territoires pilotes dans lesquels serait expérimentée une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique qui coordonnera les actions existantes pour lutter contre la précarité énergétique et massifiera les opérations de rénovation.

M. Philippe Dallier. - Il n'y a rien dans cet article !

M. Guillaume Gontard. - Un programme spécifique de certificats d'économie d'énergie pourrait éventuellement être mis en place pour les territoires lauréats de cet appel à projets, comme c'est actuellement le cas pour les lauréats de l'appel à projets Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV).

Mme la présidente. - Amendement identique n°999 rectifié, présenté par MM. Dantec et Labbé, Mme N. Delattre, M. Guérini et Mme Laborde.

M. Ronan Dantec. - Nous sommes également favorables à cette expérimentation de stratégies territoriales de résorption de la précarité énergétique. Mais dans le fond, plutôt que de multiplier les expérimentations, on devrait être dans la systématisation de politiques publiques plus fortes, il y a urgence.

Mme la présidente. - Amendement n°408 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Chasseing, Wattebled, A. Marc et Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, M. Moga, Mme Lherbier et MM. Revet, Fouché et Bignon.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les collectivités territoriales, sélectionnées dans le cadre d'un appel a? projet pilote? par l'État, mettent en place, a? titre expérimental, une stratégie territoriale de résorption de la précarité énergétique. Élaborée et mise en oeuvre en coordination avec les travailleurs sociaux, les associations, les opérateurs habitat, et les entreprises locales du bâtiment, cette stratégie vise a? réduire de 15 % la précarité énergétique sur le territoire concerne?. Elle s'appuie sur la création d'une instance territoriale de la résorption de la précarité énergétique réunissant l'ensemble des parties prenantes pour coordonner leurs actions de lutte contre la précarité énergétique.

Cette stratégie territoriale rassemble les acteurs concernés, réalise un diagnostic partage? du territoire, définit les actions a? mettre en oeuvre pour identifier les ménages en situation de précarité énergétique, pour systématiser les diagnostics énergétiques des logements et l'accompagnement des ménages concernés, afin de massifier les opérations de rénovation destinées aux ménages en situation de précarité énergétique.

L'expérimentation est conduite pour une durée de deux ans a? compter de la publication de la présente loi. Six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement, qui évalue notamment la possibilité de généraliser cette stratégie.

M. Jean-Pierre Decool. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable aux quatre amendements.

La commission des affaires économiques a estimé que les expérimentations pouvaient être exercées sans en passer par la loi. Nous fuyons les lois bavardes.

M. Philippe Dallier. - Et celle-ci cause beaucoup !

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Avis favorable à l'amendement n°452 et n°999 rectifié identique et demande de retrait des amendements n^os628 rectifié et 408 rectifié quater.

M. Guillaume Gontard. - Cette proposition n'est pas bavarde mais très concrète. La refondation énergétique passe par les collectivités territoriales, il faut les aider à donner l'impulsion : les appels à projets sont utiles.

M. Philippe Dallier. - Si, dès que quelqu'un a une bonne idée, il faut la consacrer dans la loi même s'il n'y a aucun caractère normatif, nous n'avons pas fini de siéger ! Ce n'est pas raisonnable...

L'amendement n°628 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os452 et 999 rectifié.

L'amendement n°408 rectifié quater est retiré.

L'article 55 sexies demeure supprimé.

L'article 56 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°632 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l'article 706-62-1 du code de procédure pénale, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 375 000 € ».

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement élève le montant de l'amende encourue pour le délit de divulgation de l'identité d'un témoin de 75 000 à 375 000 euros.

La lutte contre l'habitat indique est particulièrement difficile à mettre en oeuvre. Les victimes, en extrême vulnérabilité, peuvent difficilement porter plainte - il faut les protéger.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. C'est une disposition de droit pénal général, qui s'applique donc bien au-delà des seuls marchands de sommeil. De plus, le montant de l'amende me paraît disproportionné.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. L'amendement vise les procédures contre les marchands de sommeil, mais tel qu'il est rédigé, il pourrait s'appliquer à toutes les procédures pénales ! Il est dès lors sans lien avec le projet de loi - c'est un cavalier législatif ; et la forte augmentation de l'amende contrevient au principe constitutionnel de nécessité et de proportionnalité des peines.

En outre, vous l'avez reconnu, notre texte est le plus dur jamais présenté contre les marchands de sommeil.

L'amendement n°632 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°602, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 4° bis de l'article 225-19 du code pénal, les mots : « au profit de l'État » sont remplacés par les mots : « au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé le bien ».

II. - Le IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La confiscation des immeubles ou de l'usufruit des immeubles prononcée en application des 1° et 1° bis du présent article est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble. »

III. - L'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le 2° du II est ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. - La confiscation des locaux mis à bail prononcée en application du 1° du II et du III du présent article est réalisée au profit de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle sont situés les locaux. »

M. Xavier Iacovelli. - Il faut mobiliser tous les moyens contre l'habitat indigne. Cet amendement confie aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situés des biens qui ont été exploités par des marchands de sommeil, les biens confisqués à ces marchands de sommeil une fois définitivement condamnés.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cela semble une bonne idée, mais il n'est pas certain que toutes les collectivités territoriales souhaitent récupérer les biens confisqués, souvent en très mauvais état, dont la gestion nécessiterait des moyens importants. Sans étude d'impact, il semble risqué.

Monsieur le Ministre, le Gouvernement réfléchit-il à l'emploi des biens confisqués, comme il l'a annoncé ? Quelle place les collectivités locales occupent-elles dans ces réflexions ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Oui, le Gouvernement réfléchit. Cet amendement distribue le produit de la confiscation aux collectivités territoriales. Or les biens confisqués vont à l'agence de l'État créée dans ce but il y a quelques années, elle a un monopole. Nous réfléchissons ensuite à leur trouver un usage en lien avec les collectivités territoriales. Nous ne sommes pas encore prêts.

Globalement, avis défavorable. Nous avons prévu la confiscation, des peines complémentaires, des interdictions d'exercer une profession. Le dispositif est solide.

L'amendement n°602 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°603 rectifié, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mise en oeuvre des pouvoirs de police générale du maire au titre du présent article se traduit par un arrêté municipal d'interdiction d'accès ou d'occupation de logement ou d'un bâtiment en raison d'un danger grave et immédiat affectant la santé ou la sécurité des occupants au sens des articles L. 1331-22 à L. 1331-28 du code de la santé publique ou des articles L. 129-1 et L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, les baux et les loyers des logements ou immeubles, sont suspendus jusqu'à la suppression du risque à l'origine de la prise l'arrêté susmentionné. La suspension du bail et de ses effets démarre dès la notification au propriétaire ou gestionnaire du bien de l'arrêté pris au titre des pouvoirs de police générale du maire, en raison du danger grave et immédiat constaté. »

Mme Nelly Tocqueville. - Cet amendement clarifie la situation de l'occupant vis-à-vis de son bailleur pendant la période intermédiaire entre l'arrêté de police administrative générale pris sur l'urgence après un incendie par exemple, et la prise d'un arrêté de police administrative spéciale relevant par exemple du péril ordinaire.

La suspension du loyer lève une difficulté subie par le locataire : le paiement du loyer d'un logement qu'il ne peut plus occuper.

Cette précision protège les occupants de logements concernés par une mesure de police administrative générale visant à les mettre à l'abri en raison d'un danger grave et immédiat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. L'idée, intéressante, est à creuser ; mais la mise en oeuvre en l'état n'est pas satisfaisante. Ensuite, dans la police de l'insalubrité, la suspension du bail ne peut intervenir qu'une fois passé le délai pendant lequel le propriétaire n'a pas pris les mesures prescrites - votre amendement ne respecte pas le principe du contradictoire, essentiel dans le droit de la propriété.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°603 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°631 rectifié bis, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 225-15 du code pénal, il est inséré un article 225-15-... ainsi rédigé :

« Art. 225-15-... - Les personnes physiques coupables et les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

M. Marc Daunis. - Nous saluons les dispositions de ce projet de loi pour lutter contre les marchands de sommeil. Près de 200 000 logements sont considérés comme indignes en France, Les propriétaires qui les exploitent, ces marchands de sommeil, profitent de la position de faiblesse d'un locataire pour lui louer un bien indécent et insalubre.

Cet amendement applique aux personnes physiques et morales condamnées pour avoir soumis une ou plusieurs personnes à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, la peine de confiscation partielle ou générale de leur patrimoine, comme c'est le cas en matière de blanchiment.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. La confiscation de tout le patrimoine, et non du bien ayant servi à l'infraction, est problématique.

M. Marc Daunis. - Je précise que la peine complémentaire prévoit confiscation de tout ou partie du patrimoine. Il appartiendra au juge de le déterminer.

Il est parfois difficile d'identifier le marchand de sommeil dans ce qui est souvent un montage immobilier. Ensuite, mon amendement préserve bien sûr le droit des propriétaires de bonne foi.

Pour travailler la question en CMP, il faut voter cet amendement.

L'amendement n°631 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 56 bis demeure supprimé.

ARTICLE 56 TER

Mme la présidente. - Amendement n°1140, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

Les plans locaux de lutte contre l'habitat indigne prévus aux articles L. 302-17 à L. 302-19 du code de la construction et de l'habitation sont adoptés avant le 31 décembre 2020.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement décodifie l'article 56 ter qui n'a qu'une vocation transitoire.

L'amendement n°1140, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 56 ter est ainsi rédigé.

L'article 56 quater est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°350, présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mme Delmont-Koropoulis, M. Poniatowski, Mme Procaccia, M. Pemezec, Mme Berthet, M. Mayet, Mme Di Folco, M. D. Laurent, Mme Lopez, M. Sol, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Charon, Cuypers, Revet, Mandelli et Sido, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson et Mizzon.

Après l'article 56 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111-6-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer » sont supprimés.

Mme Martine Berthet. - La division d'un immeuble pour créer plusieurs locaux à usage d'habitation sans autorisation d'urbanisme est permise pour densifier le foncier bâti et donc limiter la consommation de surfaces naturelles ou agricoles. Toutefois, en pratique, elle aboutit à renchérir le foncier et présente un risque sérieux d'insalubrité.

Le code de la construction et de l'habitation prévoit une autorisation préalable à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant par l'organe délibérant de l'EPCI compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. Cet amendement supprime cette condition.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Ce dispositif porte atteinte au droit de propriété et son champ d'application est trop large.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis, pour les mêmes raisons. On voit mal un propriétaire malintentionné demander en amont une autorisation de diviser les logements...

L'amendement n°350 est retiré.

L'article 56 quinquies A est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°1143, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Après l'article 56 quinquies A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l'article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien en est informé. »

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement prévoit l'information du maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé le bien immobilier d'une vente qui n'a pu avoir lieu en raison de l'interdiction d'acheter pesant sur l'acquéreur, par le notaire.

M. Jacques Mézard, ministre. - Sagesse. C'est une charge supplémentaire pour les notaires. De plus, s'ils omettaient d'informer le maire, leur responsabilité serait engagée.

L'amendement n°1143 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 56 QUINQUIES

Mme la présidente. - Amendement n°1149, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Je défendrai les amendements n^os1149, 1150, 1153, 1151 et 1152 ensembles. La commission des affaires économiques a étendu les mesures de lutte contre les marchands de sommeil aux personnes morales.

Pour une meilleure lisibilité, l'amendement n°1153 les rassemble dans le code, les autres amendements supprimant les articles dont l'amendement n°1153 reprend toutes les dispositions.

ARTICLE 56 SEXIES A

Mme la présidente. - Amendement n°1150, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°1150 est adopté et l'article 56 sexies A est supprimé.

ARTICLE 56 SEXIES B

Mme la présidente. - Amendement n°1153, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code pénal est ainsi modifié :

1° Les 4° bis et 5° bis de l'article 225-19 sont abrogés ;

2° La section 6 du chapitre V du titre II du livre II est complétée par un article 225-26 ainsi rédigé :

« Art. 225-26. - I. - Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° La confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;

« 2° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.

« II. - Le prononcé des peines complémentaires mentionnées au I est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. »

II. - L'article L. 1337-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le IV est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. » ;

b) Le 1° bis est abrogé ;

c) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel. » ;

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

2° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation, ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.

« La confiscation mentionnée au 8° du même code 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

« Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. »

III. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 123-3 est ainsi modifié :

a) Le 1° du VII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. » ;

b) Le 1° bis du même VII est abrogé ;

c) Le 3° dudit VII est ainsi rédigé :

d) Le même VII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

e) Le VIII est ainsi rédigé :

« VIII. - Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue à l'article 131-38 du code pénal, les peines complémentaires prévues aux 2° , 4° , 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« La confiscation mentionnée au 8° du même article L. 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent VIII est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

2° L'article L. 511-6 est ainsi modifié :

a) Le 1° du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. » ;

b) Le 1° A du même III est abrogé ;

c) Le 3° dudit III est ainsi rédigé :

d) Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

e) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° , 4° , 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

« La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

3° L'article L. 521-4 est ainsi modifié :

a) Le 1° du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. » ;

b) Le même II est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

c) Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. » ;

d) Après le deuxième alinéa du même III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

4° Le premier alinéa du I de l'article L. 551-1 est ainsi modifié :

a) Les références : « au 5° bis de l'article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique et au 3° du VII de l'article L. 123-3 et au 3° du III de l'article L. 511-6 du présent code » sont remplacées par les références : « au 2° de l'article 225-26 du code pénal, au 3° du IV et au deuxième alinéa du V de l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi qu'au 3° du VII et au deuxième alinéa du VIII de l'article L. 123-3, au 3° du III et au deuxième alinéa du IV de l'article L. 511-6 et au 3° du II et deuxième alinéa du III de l'article L. 521-4 du présent code » ;

b) Les mots : « personnes physiques » sont supprimés ;

5° Au III de l'article L. 651-10, les références : « et aux 3° et 5° de l'article 225-19 » sont remplacées par les références : « , aux 3° et 5° de l'article 225-19 et au 1° du I de l'article 225-26 ».

IV. - Le 4° du III entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°1150 est adopté et l'article 56 sexies B est ainsi rédigé.

ARTICLE 56 SEXIES CA

Mme la présidente. - Amendement n°1151, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Supprimer cet article.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°1151 est adopté et l'article 56 sexies CA est supprimé.

ARTICLE 56 SEXIES C

Mme la présidente. - Amendement n°1152, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

5° bis de l'article 225-19

par la référence :

2° du I de l'article 225-26

2° Après la référence :

au 3° du IV

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du V

3° Après la référence :

au 3° du VII

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du VIII

4° Remplacer les mots :

l'habitation et

par les mots :

l'habitation,

5° Après la référence :

au 3° du III

insérer la référence :

et au deuxième alinéa du IV

6° Après la référence :

L. 511-6

insérer les références :

et au 3° du II et au troisième alinéa du III de l'article L. 521-4

7° Après le mot :

peine

insérer les mots :

pour l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défendu.

M. Jacques Mézard, ministre. - Favorable.

L'amendement n°1152 est adopté.

L'article 56 sexies C, modifié, est adopté.

L'article 56 sexies D est adopté, de même que l'article 56 sexies.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente. - Amendement n°238, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 56 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, il est inséré un article 7-... ainsi rédigé :

« Art. 7-... - Aux fins de résorption de l'habitat indigne, des logements non décents, des locaux et installations impropres à l'habitation et de l'habitat informel, il est institué un pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne, dans chaque département, co-présidé par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental.

« Ce pôle est composé des services de l'État, de l'Agence nationale de l'habitat et des opérateurs sanitaires concernés, des services compétents du département, des communes dotées d'un service communal d'hygiène et de santé au sens du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat, des organismes payeurs des aides au logement, de l'association départementale d'information pour le logement, des associations dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement et de tout organisme ou personne désigné conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental.

« Le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne assure la coordination des actions de repérage de l'habitat indigne et indécent, locatif ou en propriété, et de son traitement, notamment, par la mutualisation des moyens, de l'expertise, l'échange de données et des financements. Il fournit un appui juridique et technique aux communes ou aux acteurs sociaux, coordonne les offres de formation, assure la diffusion des informations utiles à la résorption de l'habitat indigne ou non décent et à la protection des occupants.

« Il rend compte de ses travaux au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. »

M. Pascal Savoldelli. - Quatre décennies après la loi de 1948, les opérations de logement social se sont renchéries, les loyers ont dérapé. Plutôt que répondre aux besoins de logements, on a développé une politique de l'offre ; les loyers ont augmenté, la rente aussi. L'habitat sans confort qu'on croyait disparu, est revenu. Le congé pour vente, et la loi Méhaignerie, sont passés par là, posant de grands problèmes pour reloger les habitants délogés.

La lutte contre l'habitat insalubre demande de la coopération entre acteurs. Les pôles départementaux, copilotés par le président du conseil départemental et le préfet, jouent ce rôle, reconnu par tous. Notre amendement propose de les sécuriser en leur donnant une base légale. En le votant, le Sénat ferait preuve de sagesse - je ne doute pas, Monsieur le Ministre, connaissant votre appréciation des préfets et des départements, que vous y serez favorable...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne sont utiles mais pourquoi les inscrire dans la loi ? Il faut laisser de la souplesse. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Je suis attaché au département et à l'État mais de là à inscrire les pôles qu'ils copilotent dans la loi... Ces instances fonctionnent ; pourquoi les rigidifier ? Avis défavorable.

M. René-Paul Savary. - Je partage l'avis du Gouvernement et de la rapporteure. La souplesse est un principe de la décentralisation. Laissons l'État et les communes travailler en complémentarité.

M. Pascal Savoldelli. - Je ne doute pas de votre sincérité, Monsieur le Ministre ; mais dans mon département, l'État est loin de laisser la main aux collectivités territoriales...

Oui, les problématiques de l'habitat varient selon les départements. Les pôles de lutte contre l'habitat insalubre fonctionnent, leur reconnaissance légale ne les figerait pas, rien n'empêcherait qu'ils s'organisent comme on le veut localement. Je ne vois pas l'obstacle à notre amendement. En revanche, la reconnaissance dans la loi enverrait un signe contre l'habitat indigne et insalubre, c'est important ! Je ne comprends pas votre position.

L'amendement n°238 n'est pas adopté.

ARTICLE 57

Mme la présidente. - Amendement n°1142, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 86

Après les mots :

l'État

insérer les mots :

dans le département

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.

L'amendement n°1142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°379 rectifié bis, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Charon et Chasseing, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Longeot et Moga, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, M. Détraigne, Mme Guidez, M. L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Cigolotti, Médevielle, Mayet et Danesi, Mme Vérien, MM. Canevet, Mizzon, Dufaut et Grand et Mme Lavarde.

Après l'alinéa 103

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , au regard des critères de superficie définis à l'article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation ».

Mme Michèle Vullien. - Cet amendement clarifie la définition juridique de la suroccupation. Il en existe deux : la première, dans le code de la construction et de l'habitation, fixe un seuil à 14 m² ; la seconde, dans le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, fixe un autre seuil, avec une surface habitable de 9 m² pour une personne seule, 16 m² pour un couple et 9 m² par personne supplémentaire.

Cet amendement retient la référence à la surface de 14 m² qui permettra de constater un état de suroccupation et d'engager plus de procédures pour faire cesser l'activité des marchands de sommeil qui louent des locaux en suroccupation.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Votre amendement pourrait avoir des effets inverses à ceux que vous recherchez. Plutôt qu'un seuil, mieux vaut recourir à un faisceau d'indices ; ensuite, avec le seuil à 14 m², des chambres louées régulièrement pourraient brutalement être déclarées insalubres au seul critère de leur surface.

M. Jacques Mézard, ministre. - En effet, il existe plusieurs définitions de la suroccupation qui répondent à des logiques distinctes dans des textes dont la finalité est différente. Nous sommes conscients des difficultés provoquées. Néanmoins, il n'est pas opportun de retenir le seul critère de la surface sans travail d'évaluation en amont. Retrait ou avis défavorable.

Mme Michèle Vullien. - Les marchands de sommeil ont su jouer de l'ambiguïté du droit pour échapper aux condamnations.

L'amendement n°379 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 57, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°643, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au IV de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « un an » est remplacé par les mots : « trois ans ».

Mme Angèle Préville. - Cet amendement porte de un à trois ans de loyers l'indemnité que le bailleur indélicat ou le marchand de sommeil doit verser au locataire.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cet amendement est juridiquement fragile.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°644, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de trois mois, l'agent qui a effectué la visite transmet son constat à l'autorité compétente ainsi qu'aux intéressés. »

Mme Martine Filleul. - Après un signalement en raison du danger qui pèse sur la santé ou la sécurité des occupants, un constat doit être transmis à l'autorité compétente pour que la procédure se poursuive.

Cet amendement précise que ce rapport doit être transmis à l'autorité compétente et aux occupants concernés dans les trois mois suivant le constat.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse, même si le caractère législatif de l'amendement n'est pas avéré.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°644 est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente. - Amendement n°734 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.

Après l'article 57

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d'un an après promulgation de la présente loi.

Mme Nelly Tocqueville. - La loi du 6 janvier 1986 relative aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé, délègue aux collectivités territoriales les règles générales d'hygiène, via un règlement sanitaire départemental type dit RSDt, dont le contenu relatif à la salubrité des habitations - titre II - est resté quasiment identique depuis lors, alors que les procédures d'insalubrité dans l'habitat ont considérablement évolué.

La loi du 6 janvier 1986 prévoit la publication de décrets pris en Conseil d'État pour consolider le contenu des RSD, mais aucun n'a été publié pour ce qui est du titre II du RSDt.

Cette carence a pour conséquence un défaut d'articulation entre le règlement sanitaire départemental, les procédures d'insalubrité et les dispositions qui protègent les victimes des marchands de sommeil. Cette situation laisse les locataires aux mains de leur marchand de sommeil.

Cet amendement prévoit la publication de ce décret attendu depuis trente-deux ans.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Ce décret est en souffrance depuis trop longtemps. Sagesse.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. Cet amendement donne un an à l'État, à compter de la promulgation de la loi, pour publier le décret. La V^e République a encore quelques progrès à faire... Pourtant, depuis 1986, il y a eu de grands ministres du logement !

L'amendement n°734 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 57 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°239, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Inséré par le Gouvernement à l'Assemblée nationale, cet amendement facilite l'évacuation et la démolition des bidonvilles de Mayotte - sans avis du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ni ordonnance du juge en la forme des référés. C'est inacceptable. 20 000 « bangas » et 150 000 personnes seraient concernées. Où iront-elles dans un territoire réduit ? Aucun relogement n'est garanti puisque la proposition peut aussi être un hébergement d'urgence. Elles construiront probablement ailleurs, loin du cadre d'un projet d'aménagement garantissant la légalité et la salubrité des occupations. Ainsi, le préfet démantèlera à nouveau ces nouvelles constructions pour les mêmes raisons et selon la même procédure...

La saisine du juge et celle du Coderst sont garantes de l'inscription d'une telle intervention publique en conformité avec les droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes et avec la protection des occupants d'un habitat indigne, qui reste la principale problématique.

Au lieu de financer des démantèlements, finançons plutôt l'amélioration massive et progressive de l'habitat et de son environnement. Engageons, comme dans les années 90, des opérations de réhabilitation de l'habitat insalubre (RHI) qui permettent de passer d'un bidonville à de l'habitat en dur.

Enfin, cette dérogation au droit commun, est en contradiction avec le choix de Mayotte comme territoire de mise en oeuvre accélérée du logement d'abord... Nous ne sommes pas à l'abri d'un nouveau soulèvement social.

Mme la présidente. - Amendement identique n°633 rectifié bis, présenté par M. Leconte et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli. - On compte entre 30 % et 40 % d'habitat illégal à Mayotte et en Guyane sous la forme d'habitat de fortune, de cases traditionnelles, d'habitations en bois et parfois même en dur. Une réponse appropriée doit être apportée.

Les populations souvent étrangères vivent dans des conditions précaires, exposées aux risques naturels et aux épidémies. Considérant que le retard de l'offre de logements en Guyane et à Mayotte n'est pas rattrapable, même si le Gouvernement entend faire passer la construction de logements de 300 à 800 unités par an, le projet de loi donne au préfet la possibilité d'expulser les habitants et de détruire les logements sans décision de justice, dans un délai d'un mois, sans solution de relogement ; si ce n'est d'une nuit seulement en hébergement d'urgence.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable, mais nous attendons la réponse du ministre sur le relogement des personnes concernées.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Cet article 57 bis a été introduit en commission à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a voulu accélérer la destruction des bidonvilles en Guyane et à Mayotte afin de lutter contre la prolifération de l'habitat illicite dans ces départements qui pose un problème extrêmement préoccupant. Nous ne pouvons laisser subsister ces bidonvilles.

Les dispositions de la loi du 23 juin 2011 sont tout à fait insuffisantes pour ces bidonvilles en pleine expansion. Nous permettons donc aux préfets de Mayotte et de Guyane de procéder aux démolitions sans qu'il soit nécessaire d'obtenir une ordonnance du juge. Pour garantir les droits des occupants, un délai minimal d'un mois est prévu pour procéder à l'évacuation, la possibilité de saisir le juge en référé et l'obligation faite au préfet de proposer une solution de relogement ou d'hébergement d'urgence.

M. René-Paul Savary. - Avec la commission des affaires sociales du Sénat, nous sommes allés visiter les hôpitaux de Saint-Laurent-du-Maroni et de Cayenne. La leçon est qu'on ne peut pas calquer les procédures hexagonales sur la situation guyanaise.

À Saint-Laurent-du-Maroni, on ne sait pas si les habitants sont Français ou Surinamais, ils sont du fleuve. On ne peut pas avoir à la fois le centre spatial de Kourou et des personnes, à deux pas, logées dans des conditions sanitaires exécrables. Je vous fais confiance, Monsieur le Ministre et Madame la Rapporteure, pour faire quelque chose. Le statu quo est inacceptable.

M. Xavier Iacovelli. - Le ministre dit que des solutions de relogement seront proposées à tous. C'est 20 000 habitats à Mayotte et 7 000 en Guyane. C'est plus qu'important. Si je loue l'objectif de construction du Gouvernement, comment reloger tous ces habitants des bidonvilles ?

M. Fabien Gay. - La question est grave. Nous sommes tous d'accord : il faut éradiquer la pauvreté, pas chasser les pauvres.

Faut-il permettre des expulsions plus rapides et plus simples ? Est-ce la solution pour régler ce problème de fond qui perdure depuis longtemps ? On ne parle pas d'un bidonville de quelques centaines de personnes, mais de près de 150 000 habitants. Quelles places d'hébergement sont prévues, concrètement ? Il faut un engagement plus ferme du Gouvernement. Les Guyanais n'ont pas reçu un centime de la somme promise l'an dernier après la révolte. Combien l'État va-t-il investir pour loger dignement ces populations ?

M. Jacques Mézard, ministre. - Comme vous l'avez dit, la situation humanitaire catastrophique ne date pas de l'an dernier. On ne peut pas la laisser perdurer. Mais je ne peux pas vous dire ce soir combien l'État va engager. Assez de démagogie !

M. Xavier Iacovelli. - Ne vous énervez pas !

M. Jacques Mézard, ministre. - On connaît l'arrivée des migrants comoriens à Mayotte. Il n'est pas question pour l'État de ne pas résorber l'habitat indigne. À Mayotte, nous accélérons les opérations ANRU contre l'habitat informel, tout comme en Guyane. Des établissements publics fonciers d'aménagement ont été créés. L'urgence, c'est de faire cesser la prolifération des bidonvilles. La résorption totale prendra du temps. J'attends la solution miracle !

Les amendements identiques n^os239 et 633 rectifié bis ne sont pas adoptés.

L'article 57 bis est adopté.

ARTICLE 58

Mme la présidente. - Amendement n°801, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

2° De répondre plus efficacement à l'urgence, en précisant les pouvoirs dévolus au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police générale en matière de visite des logements et de recouvrement des dépenses engagées pour traiter les situations d'urgence, et en articulant cette police générale avec les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne ;

3° De favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne, en particulier :

a) En modifiant les dispositions prévues à l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales relatives au transfert aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat des polices de lutte contre l'habitat indigne relevant du code de la construction et de l'habitation, en particulier les modalités de décision des maires, de façon à établir un cadre stable à l'exercice des compétences transférées et sécuriser les actes juridiques pris pendant les périodes transitoires de transfert de compétences ;

b) En favorisant la création, par les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière d'habitat et par la métropole de Lyon, de services mutualisant au niveau intercommunal les moyens matériels et financiers de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;

c) En modifiant l'article L. 301-5-1-1 du code de la construction et de l'habitation pour favoriser la délégation des prérogatives du préfet en matière de police de santé publique définies aux articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'a été créé au niveau intercommunal un service mutualisant les moyens de lutte contre l'habitat indigne et les immeubles dangereux ;

d) En adaptant les dispositions prévues aux a à c du présent 3° à la situation particulière de la métropole du Grand Paris.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement rétablit l'habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances pour deux des trois objectifs souhaités par le Gouvernement pour améliorer et renforcer la lutte contre l'habitat indigne. Il existe aujourd'hui 13 régimes de polices administratives différentes : cette habilitation permettrait de réordonner l'ensemble de ces différentes polices d'assurance.

La commission des affaires économiques a supprimé des éléments importants du texte, comme la possibilité d'adapter les dispositions générales du pouvoir de police du maire afin de lui permettre de répondre plus efficacement aux situations d'urgence et donner plus de stabilité au transfert de police spéciale des maires aux présidents d'EPCI, même si votre commission y est réticente.

Mme la présidente. - Amendement n°641 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° De renforcer la mise en oeuvre des dispositions protégeant les habitants de ces logements indignes.

Mme Nelly Tocqueville. - Le renforcement de l'arsenal législatif pour lutter contre les marchands de sommeil est tout à fait nécessaire, mais entraînera automatiquement une répression accrue des marchands de sommeil contre leurs victimes pour faire respecter une loi du silence assortie de menaces, violences, chantage, expulsions illégales des victimes.

Cet amendement renforce la protection et les droits des habitants de locaux indignes, dans le cadre de la rédaction de l'ordonnance.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement qui rétablit l'habilitation à légiférer par ordonnance sur l'habitat indigne. La commission l'a réduite aux mesures d'ordre technique.

Demande de retrait de l'amendement n°641 rectifié, qui étend trop le champ de l'habilitation de manière incompatible avec l'article 38 de la Constitution.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°641 rectifié.

L'amendement n°801 n'est pas adopté.

L'amendement n°641 rectifié est retiré.

L'article 58 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1065 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché et Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon et D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Deroche.

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Protection contre le risque des espèces nuisibles

« Art. L. 112-20. - Les règles de construction et d'aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible sont fixées par décret en Conseil d'État. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. »

M. Daniel Gremillet. - On interdit les biocides pour traiter les nuisibles - rats, souris - qui se développent fortement, mais aussi les punaises de lit qui prolifèrent dans l'hôtellerie. Cet amendement adapte les règles de construction et d'aménagement pour lutter contre ces nuisibles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Faut-il des normes spécifiques de construction contre les nuisibles ? L'article 55 bis A de ce projet de loi exige la prise en compte par les règles générales de construction de la qualité sanitaire des bâtiments et l'article 50 bis exige du propriétaire mettant en location son bien qu'il soit exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - On essaie de réduire les normes et vous en ajoutez, en utilisant un terme extrêmement large. Oui il y a beaucoup d'espèces nuisibles...

M. Philippe Dallier. - Dans tous les domaines ? (Sourires)

M. Jacques Mézard, ministre. - Mais il n'est pas nécessaire de passer par la loi.

M. Daniel Gremillet. - Monsieur le Ministre, je prends rendez-vous. À Paris, il y a un véritable problème de rongeurs. Cet amendement diminue les risques d'exposition. Une gare, je le rappelle, a été bloquée pendant 24 heures parce que les rongeurs passaient par des trous qui n'avaient pas été repérés. Vous regretterez sans doute cet amendement dans quelques années.

L'amendement n°1065 rectifié est retiré.

L'article 58 bis A est adopté.

L'article 58 bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Grosdidier, Paul, Reichardt, Moga et Pillet, Mmes F. Gerbaud, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Henno et Bizet, Mme Deromedi, MM. Pierre, Schmitz, B. Fournier et Cuypers, Mme Billon et M. Gremillet.

Après l'article 58 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 133-7 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « en fait la déclaration » sont remplacés par les mots : « doit en faire la déclaration » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral, le maire peut enjoindre l'occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires de procéder dans les six mois à la recherche de mérules ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires. » ;

2° L'article L. 133-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie. » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 133-9, les mots : « est produite » sont remplacés par les mots : « doit être produite ».

M. Daniel Gremillet. - La mérule est un champignon qui se propage sur l'ensemble du territoire et provoque de gros dégâts.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Ce n'est pas le transport de la mérule qui engendre sa prolifération : nous l'avons déjà constaté en 2015 lors de l'examen de la loi Macron, la situation n'a pas changé. Enfin, cet amendement propose que le maire enjoigne à l'occupant à procéder dans les six mois à la recherche de mérules et aux travaux d'éradication nécessaires : c'est disproportionné. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. La mérule est un adversaire dangereux mais les moyens de lutte que vous prévoyez sont difficiles à mettre en place. Ce n'est pas pertinent dans la loi.

Mme Michelle Gréaume. - La mérule fait de gros dégâts dans le Nord ; parfois, on est obligé de démolir des bâtiments, ça a été le cas d'un château dans ma commune tandis que la restauration de mon église coûte 2 millions d'euros. Le groupe CRCE votera cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - Je ne suis pas certain que la législation soit satisfaisante. Je remercie Mme Gréaume et je maintiens mon amendement.

M. Marc Daunis. - Des préfets ont pris des arrêtés imposant la détection de la mérule dans l'état sanitaire avant la vente dans certains départements.

L'amendement n°93 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement n°95 rectifié bis n'est pas défendu.

ARTICLE 58 TER

Mme la présidente. - Amendement n°240, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay. - Cet article institue une pénalisation généralisée d'un bien occupé ou d'un bien vacant. C'est le retour des amendements anti-squat, amendements auxquels s'opposent associations et fondations, comme celle de l'Abbé Pierre.

Les recours juridiques existent déjà. La notion de violation de domicile est d'ores et déjà lourdement sanctionnée et les juges sont peu laxistes sur la question. La distinction entre un bien occupé et un bien vacant est essentielle au respect de la proportionnalité des peines et de la nécessité de la loi pénale. Certes, un propriétaire doit pouvoir récupérer son bien vacant mais cela ne peut se faire hors des règles applicables.

La procédure express prévue par la loi DALO pour l'occupation du logement principal a été conçue comme dérogatoire et non de droit commun. Le préfet ne saurait se substituer au juge, sauf en cas d'occupation de la résidence principale.

De tels amendements opportunistes ne doivent pas faire oublier le mal-logement. Les logements vacants représentent plus de 8 % du parc français, soit près de 3 millions de logements. La décision du juge est nécessaire.

Mme la présidente. - Amendement identique n°797, présenté par le Gouvernement.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - La définition de la commission des affaires économiques ne porte plus sur le domicile mais sur le local à usage d'habitation, afin d'y inclure les résidences principales et secondaires. Or la notion de local à usage d'habitation est plus restrictive que celle de domicile jusqu'alors prévue par le projet de loi. Selon la Cour de cassation, il s'agit du lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle quel que soit le titre juridique de son occupation. Je conviens que ce n'est pas intuitif mais l'analyse juridique le confirme.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Ces amendements identiques sont contraires à la position de la commission qui veut mieux lutter contre les squats. À l'initiative de la commission des lois, nous proposons d'étendre à la notion de domicile les locaux à usage d'habitation. On ne réduit donc pas le champ des biens protégés.

M. Michel Savin. - Très bien !

Les amendements identiques n^os240 et 797 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°735 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié octies, présenté par Mme Guidez et les membres du groupe Union Centriste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226-4, le flagrant délit peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. »

Mme Élisabeth Doineau. - Cet amendement double la durée prévue pour le flagrant délit d'occupation illicite.

Mme Procaccia avait fait adopter, dans la loi DALO de 2007, un amendement punissant le maintien dans le domicile d'autrui au titre de l'article L. 226-4 du code pénal ; malgré cette avancée, notre droit pénal demeure insuffisant pour réprimer efficacement cette infraction. La notion de flagrant délit, avec le délai de 48 heures prévu par la loi, est difficile à caractériser. Ensuite, une décision judiciaire est nécessaire, ce qui est laborieux. Un délai de 96 heures faciliterait l'action de la police.

Mme la présidente. - Amendement n°50 rectifié, présenté par MM. Morisset et Mouiller.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'introduction illégale dans le domicile d'autrui, au sens de l'article 226-4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. »

M. Philippe Mouiller. - Cet amendement a été très bien défendu par Mme Doineau. Votons-le collectivement.

L'amendement n°345 n'est pas défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°417 rectifié, présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Le Gleut, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes F. Gerbaud et Lamure, M. Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

M. Laurent Duplomb. - Défendu.

Mme la présidente. - Amendement identique n°1066 rectifié quater, présenté par M. Chaize, Mme Morhet-Richaud, MM. Bizet, Gremillet, Bascher et Revet, Mme Deseyne et MM. Savary, Pierre et Vaspart.

M. Patrick Chaize. - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. Il ne nous a pas paru opportun d'introduire dans cet article général qui concerne l'ensemble des crimes et des délits, un délit qui soit spécifique pour une infraction de violation de domicile. Il n'est pas opportun d'apporter une première dérogation au principe de l'absence de fixation de durée fixe pour constater la flagrance d'une infraction, quelle qu'elle soit.

Limiter la durée de la flagrance à 96 heures peut être contraire à l'intérêt de la victime. C'était la position de la commission des lois lorsqu'elle avait examiné la proposition de loi de Mme Bouchart sur ce thème.

M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable : nous avons eu un long débat à l'Assemblée nationale sur cet article et nous avons eu du mal à nous faire entendre sur cette question des squats. Vos amendements complètent l'article 53 du code de procédure pénale pour permettre la constatation du délit de violation de domicile dans les 96 heures de l'infraction. Le droit pénal protège le domicile au nom du respect de la vie privée constitutionnellement garanti ; il sanctionne par l'article L. 226-4 l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui.

Depuis 2015, cet article prévoit deux infractions, dont celle du maintien dans le domicile d'autrui qui présente la particularité d'être une infraction continue et non instantanée comme l'est l'introduction dans le domicile d'autrui. Cette particularité permet aux forces de l'ordre, tout au long de l'occupation, d'intervenir et d'interpeller les squatteurs en flagrance quel que soit le délai écoulé. Vos amendements sont donc satisfaits par le droit en vigueur. N'épiloguons pas à l'infini.

De plus, l'article 53 du code de procédure pénale pose le principe de la flagrance de manière générale, non pour un délit spécifique. Décidément, nous n'arrivons pas à nous comprendre.

M. Laurent Duplomb. - Une personne rentrant d'hospitalisation constate que son domicile est squatté ; pourquoi faut-il se référer aux 96 heures pour saisir le juge ? Dès qu'elle constate que son domicile est violé, elle doit pouvoir faire constater cet état de fait.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Si l'amendement n'est pas voté, c'est bien ce qui se passera. En revanche, si l'amendement est voté, les 96 heures fixeront une limite au-delà de laquelle demander à la police d'intervenir ne sera plus possible.

M. Philippe Mouiller. - Les explications de M. le ministre et de notre rapporteur sont extrêmement claires. Je vais retirer l'amendement ; il faut surtout assurer l'application du droit.

L'amendement n°14 rectifié octies est retiré.

Les amendements identiques n^os50 rectifié, 417 rectifié et 1066 rectifié quater sont retirés.

Mme la présidente. - Amendement n°258 rectifié ter, présenté par Mme Procaccia, MM. Grosdidier, Cornu et Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lavarde, M. Cambon, Mme Bruguière, MM. Grand, Lefèvre, Duplomb, J.M. Boyer et Courtial, Mme Micouleau, MM. Fouché et Danesi, Mmes L. Darcos et Lopez, MM. Huré et Schmitz, Mme Morhet-Richaud, M. Calvet, Mme Deroche, MM. Reichardt, Charon et Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Puissat et Gruny, MM. Le Gleut et Laufoaulu, Mme Lassarade, MM. de Nicolaÿ, Bazin, Saury, Chaize, H. Leroy, Babary et Houpert, Mme Imbert, MM. Vogel, Dallier et Kennel, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Deromedi et A.M. Bertrand, MM. Pointereau, Bonhomme, Mayet, Bouchet, Sido, Gilles, Pierre, B. Fournier, Savin et Revet et Mme Lamure.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le second alinéa de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi rédigé :

« Le sursis à toute mesure d'expulsion mentionné à l'alinéa précédent ne s'applique pas aux personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. »

M. Philippe Dallier. - Cet amendement voulu par Mme Procaccia lève une ambiguïté persistante sur le terrain. La trêve hivernale est parfois invoquée à tort, alors qu'elle ne s'applique ni aux propriétaires, ni aux locataires titulaires d'un bail.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. Le Gouvernement s'est engagé en ce sens lors de son audition en commission...

M. Jacques Mézard, ministre. - Disons sagesse...

M. Philippe Dallier. - Cela n'engage à rien !

M. Laurent Duplomb. - Le bon sens est de voter cet amendement.

L'amendement n°258 rectifié ter est adopté.

L'article 58 ter, modifié, est adopté.

Mme la présidente. - Nous avons examiné 151 amendements ; il en reste 45.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 25 juillet 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à minuit cinquante.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 25 juillet 2018

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. David Assouline, vice-président M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Secrétaires : M. Éric Bocquet - Mme Catherine Deroche

1. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°567, 2017-2018).

Rapport de Mme Dominique Estrosi Sassone, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°630, 2017-2018).

Avis de M. Marc-Philippe Daubresse, fait au nom de la commission des lois (n°604, 2017-2018).

Avis de M. Jean-Pierre Leleux, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n°606, 2017-2018).

Avis de M. Patrick Chaize, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°608, 2017-2018).

Texte de la commission (n 631, 2017-2018).

2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°644, 2017-2018).

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, fait au nom de la commission des finances (n°671, 2017-2018).

Texte de la commission (n°672, 2017-2018).

3. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour un État au service d'une société de confiance (n°613, 2017-2018).

Rapport de Mme Pascale Gruny et M. Jean-Claude Luche, fait au nom de la commission spéciale (n°658, 2017-2018).

Texte de la commission (n°659, 2017-2018).