Comptes rendus analytiques officiels du 23 juillet 2018

Mme Sophie Primas, présidente de la commission .  - Nous abordons des articles très attendus et qui modifient la loi SRU. Nous avions demandé la réserve d'examen pour avoir cet après-midi le débat le plus large possible avec le ministre et le secrétaire d'État. Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté cette réserve.

J'espère que le débat restera courtois, en dépit des enjeux, et que nous pourrons l'achever avant la suspension de ce soir.

Je demande aussi la réserve sur l'amendement n°1069 rectifié portant article additionnel après l'article 54 quinquies sur l'Agence nationale de la cohésion des territoires, jusqu'à la fin de l'examen du texte.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le Gouvernement est d'accord.

M. le président.  - La réserve est donc ordonnée.

Je ne peux, comme Mme Primas, que vous invitez à la courtoisie et à la concision car les délais sont serrés.

Mme Michelle Gréaume .  - Comme lors de l'examen de la loi Égalité et citoyenneté, certains veulent enterrer la loi SRU, votée il y a dix-huit ans. Personne jusqu'à présent n'avait osé s'y attaquer car elle fait consensus dans notre pays. La loi Duflot avait pourtant déjà accordé cinq années supplémentaires aux communes qui ne respectent pas le seuil des 20 %. La majorité veut renvoyer à la négociation la définition concrète du niveau des obligations de construction en donnant aux préfets un pouvoir très important. Quelle curieuse conception du droit au logement social !

Avec la baisse des aides à la pierre et des dotations aux collectivités, les leçons de morale du Gouvernement de respecter la loi SRU deviennent, il est vrai, inacceptables.

Pourtant, face au même constat, nous préférerons demander l'application de la loi, accroître les financements et faire en sorte de développer la solidarité entre les communes. Je rappelle qu'il manque près de deux millions de logements sociaux. Nous ne serons pas complices du détricotage de la loi SRU. Construire des logements sociaux, c'est porter un idéal social de progrès et affirmer le droit à tout un chacun d'avoir un logement.

Il ne sert à rien de construire là où ce n'est pas utile. On peut réhabiliter le parc ancien et le changer d'affectation.

M. le président.  - Merci à chacun de respecter son temps de parole.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois .  - La commission des lois a déposé deux amendements sur cet article : le premier concerne le champ d'application de la loi SRU pour la mettre en harmonie avec la loi Asile et immigration qui vient d'être votée. En outre, nous proposerons de mutualiser les logements sociaux à l'échelle de l'intercommunalité.

La loi SRU a permis d'augmenter le nombre de logements locatifs sociaux. Tous les ministres, dont j'ai été, ont veillé au respect des objectifs, et ceux-ci ont même été dépassés entre 2014 et 2016. Nous ne voulons donc pas détricoter la loi SRU et les préfets conservent toujours leur pouvoir d'amende, notamment pour les communes de mauvaise foi.

Mais depuis le vote de la loi Égalité citoyenneté, l'objectif de 25 % est difficilement atteignable dans les délais fixés.

La question est de savoir comment appliquer la loi SRU.

Les intercommunalités sont les chefs de file des politiques locales de l'habitat menées sur le territoire au travers de la mise en oeuvre du PLA dans le respect de l'exigence de mixité et de répartition équilibrée du parc social. Nous pouvons mutualiser ces objectifs à l'échelle de l'intercommunalité mais en posant des garde-fous précis. Pas question donc de revenir sur les 25 % ou du stock. Il n'est pas non plus question d'exiger de communes fortement dotées en logements sociaux de nouvelles constructions sans leur accord. Un plafond sera proposé.

Les communes qui ont fait de gros efforts et qui ont aujourd'hui du mal à atteindre les 25 % ne doivent pas être pénalisées.

M. Fabien Gay .  - La mise à mal des avancées sociales semble être l'objectif du Gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si elles ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions comprendre qu'on les abandonne. Ce n'est pas le cas avec celles de la loi SRU qui a permis de construire 600 000 logements en dix-huit ans. Cette loi a relevé de l'honneur de la France, qui a pour objectif l'équilibre social entre les territoires. C'est le sens de l'appel lancé par l'abbé Pierre à l'Assemblée nationale, le 26 janvier 2006, alors que la loi SRU était attaquée par la droite.

Or l'objectif de ce projet de loi est la vente de logements sociaux à des personnes privées ; or la loi SRU est en travers de son chemin : il faut donc l'abattre ! Cet article allonge de cinq à dix ans le délai pendant lequel les logements sociaux vendus restent comptabilisés dans le quota de la loi SRU, afin de laisser aux communes le temps de reconstituer leur stock. Or ce délai permettrait à certaines communes de tricher alors que deux millions de personnes attendent un logement social en France. La vente de logements sociaux est inacceptable dans les communes carencées. La commission a aggravé le détricotage de l'article 55 de la loi SRU afin d'augmenter les profits du secteur privé et de favoriser l'entre soi, contre l'objectif de mixité ; ce seront les plus précaires qui en subiront les dommages.

M. Olivier Léonhardt .  - Dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, la démolition des logements sociaux peut en réduire considérablement leur nombre. Le temps de reconstituer l'offre, la commune peut se retrouver en déficit de logement social alors même qu'elle est mobilisée sur le financement de logements sociaux. Je propose que les logements démolis soient comptabilisés au titre des logements pris en compte par l'article 55 de la loi SRU pendant dix ans.

Pour avoir été maire d'une commune qui a détruit de nombreux logements sociaux, je connais les aléas de la reconstruction.

M. Philippe Dallier .  - À écouter certains, je crains que notre débat ne soit pas des plus sereins.

L'objectif de la loi SRU était d'encourager la construction de logements sociaux. Ce fut un réel succès, même si une poignée de maires n'en veulent toujours pas. De grâce, arrêtons les caricatures et ne regardons pas que ceux-là.

Deuxième objectif : la mixité sociale. Mais on ne la regarde que dans un sens : comment faire en sorte que des ménages modestes s'installent dans des villes peu ouvertes ? Je veux plaider pour les communes qui disposent de beaucoup de logements sociaux de fait : en Seine-Saint-Denis, c'est le cas. Pour des raisons historiques, ces communes n'avaient pas des taux officiels élevés et pour autant, elles accueillent de nombreux ménages défavorisés.

Madame Gréaume, on a cinq ans de plus mais les objectifs ont été accrus de façon considérable : passer de 20 à 25 %, ce n'est pas chose aisée. La loi a été modifiée à plusieurs reprises pour être adaptée aux difficultés des communes ; d'ailleurs, des collègues communistes ont plaidé pour l'assouplissement dans certains endroits, notamment dans les zones minières.

Les communes qui ont déjà beaucoup de ménages pauvres devraient avoir votre indulgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Xavier Iacovelli .  - Je suis effaré, mais non surpris, de voir la majorité sénatoriale faire fi des 4 millions de mal-logés. Vous vous attaquez sans ambages à la mixité sociale à coups de dérogations dont vous faites, d'ailleurs, la règle.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est l'inverse !

M. Xavier Iacovelli.  - Vous dévitalisez la loi SRU en oubliant toute logique de justice et de bon sens économique. Vous allez concentrer les logements sociaux dans certaines villes en dédouanant les autres de leur devoir de mixité sociale. La loi SRU est un puissant outil de mixité sociale.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - C'est tout le contraire !

M. Xavier Iacovelli.  - Nous défendons une loi pragmatique qui organise de façon harmonieuse la construction de logements sociaux. L'abbé Pierre s'était rendu à l'Assemblée nationale, à 93 ans, en 2006, en fauteuil roulant, pour défendre la loi SRU, qui est un acquis social majeur.

En Île-de-France, si nous faisons sortir les communes de moins de 3 500 habitants du dispositif de la loi SRU, Marnes-la-Coquette n'aura plus à remplir ses engagements. Alors que 70 % des Franciliens sont éligibles au logement social, comment accepter ces poches de privilégiés ? La mixité sociale est le ciment de notre République.

Mme Viviane Artigalas .  - Trop d'amendements de la majorité sénatoriale détruisent la loi SRU et les 700 000 logements sociaux attendus d'ici 2025 dans les communes carencées.

Le calendrier, le taux, la mutualisation, le financement, tout est remis en cause ! Pourtant, la loi SRU est un texte fondateur de notre République. Nous avions eu un débat important lors de l'examen de la loi Égalité citoyenneté pour rendre le dispositif SRU plus cohérent avec les réalités concrètes. Diverses communes sont sorties du dispositif lorsque la demande de logements se révélait insuffisante ou lorsque les communes n'étaient pas suffisamment desservies par les transports. La pression sur les territoires tendus doit se poursuivre où la demande de logements est très importante. Cette logique de solidarité doit s'imposer. Nous nous opposerons donc à tous les amendements qui remettent en cause la loi SRU. (M. Xavier Iacovelli applaudit.)

M. Frédéric Marchand .  - Ce projet de loi ne remet pas en cause la loi SRU auquel le Gouvernement est attaché. Néanmoins, les communes hésitent à vendre des logements sociaux à leurs occupants car elles ont peur de ne pouvoir reconstituer leur parc à temps et donc d'être pénalisées. Pourtant l'accession sociale à la propriété est essentielle pour les ménages les plus modestes.

Allonger le délai de cinq à dix ans est bienvenu. Chers collègues, ce rallongement est strictement encadré et il ne bénéficiera qu'aux ventes réalisées auprès des locataires occupants. Je vous invite à la plus grande prudence dans les débats que nous allons avoir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann .  - La loi SRU, nous en débattons chaque fois qu'on parle de logement - parce que nos collègues de droite continuent de résister à son principe, quand ils n'y sont pas opposés ; alors que l'objectif de la loi SRU, c'est la mixité sociale, un pilier de la République. M. Dallier a raison de poser la question du seuil mais la solution a consisté à miser sur le parc existant et à favoriser la rotation.

Comment résoudre les problèmes si la plupart des communes ne font pas l'effort de construire un parc locatif social ? La droite n'a jamais accepté cette logique.

Certains demandent de la souplesse, mais la loi SRU a déjà connu des aménagements - et je suis convaincue qu'on peut régler quasiment tous les problèmes d'application par ces assouplissements. Faut-il, ensuite, comptabiliser à l'échelon de l'intercommunalité ? Personnellement, je suis contre - parce que, comme maire d'une commune qui avait du logement social, je me souviens du maire de la commune voisine, qui refusait tout simplement le logement social.

M. Roger Karoutchi .  - Si c'est la commune de Marnes-la-Coquette qui doit faire le travail pour tous les Hauts-de-Seine, ça ne suffira pas, même avec la maison de Johnny Halliday... (Sourires)

Madame Lieneman dit que la droite n'a jamais accepté la loi SRU, mais la droite a gouverné pendant plusieurs quinquennats, sans remettre en cause cette loi. Je suis plutôt favorable à l'échelon de l'intercommunalité car certaines communes n'ont plus un centimètre carré de disponible.

Arrêtons les faux procès. Il faut trouver des solutions acceptables pour tous. Le texte de la commission est équilibré. Quant à faire de la loi SRU un pilier de la République, soyons prudents : ils sont devenus si fragiles... Misons sur les vrais piliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard .  - La loi SRU est un totem invoqué à chaque fois qu'on parle du logement. Il faut en connaître les limites. En 2006, nous nous sommes entendus sur le fait qu'il fallait préserver mais adapter la loi SRU.

Rappelons le contexte budgétaire difficile actuel. Rappelons aussi que certaines communes carencées sont très isolées - je pense à des communes du bassin minier, éloignées de tout, où il ne serait pas très judicieux de construire, sinon pour y enfermer les locataires.

Mieux vaut donc construire là où cela a le plus de sens sur le territoire intercommunal. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Christine Lavarde .  - Certains exemples touchent au grotesque. Marnes-la-Coquette, citée par M. Iacovelli, a atteint ses objectifs à 208 % entre 2011 et 2013 et à 161 % entre 2014 et 2016 !

M. Xavier Iacovelli.  - Pourquoi vouloir sortir de la loi SRU alors ?

Mme Christine Lavarde.  - Les maires de droite font aussi des efforts. Les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis, c'est plus de 8 700 habitants au km². Le problème, c'est le manque de foncier. Plus que de logements sociaux, c'est de continuité entre le logement social, le logement intermédiaire et le parc privé dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Sébastien Meurant .  - Certains maires bâtisseurs peuvent être carencés même s'ils sont dans le vert au regard des critères de tension.

M. Xavier Iacovelli.  - C'est faux !

M. Sébastien Meurant.  - L'aménagement d'une ville, la part de logements sociaux, c'est le fruit d'une histoire. Certaines villes n'ont tout simplement pas de foncier. Je rappelle qu'il existe nombre de lois qui empêchent de construire - ne serait-ce que pour des raisons de protection de l'environnement. Maire pendant dix ans d'une ville restée trente ans à gauche, et très à gauche puisque dirigée par une proche de Martine Aubry, j'ai trouvé une ville dotée de 11 % de logements sociaux !

Dans un département comme le Val-d'Oise, la DGF a baissé de 36 % en quatre ans. Comment finance-t-on ?

M. Jean-François Husson .  - Il existe des métropoles de taille plus modeste que Paris. C'est le cas du Grand Nancy. Nous travaillons sur des politiques d'habitat qui doivent résoudre la quadrature du cercle. À Nancy, sur vingt communes, deux n'ont pas atteint leur quota mais d'autres ont 60 % de logements sociaux. Ne peut-on envisager une fongibilité ? Plus on densifie, plus il faut fournir de services. Ce sujet doit être abordé avec pragmatisme et bon sens, mais aussi avec justice.

M. le président.  - Espérons que ce débat sur l'article, dans lequel le nombre d'orateurs vient de passer de cinq à seize, accélère la présentation des amendements...

M. Jacques Mézard, ministre .  - Ce sujet est difficile. Le Gouvernement n'a aucunement l'intention d'abattre la loi SRU. Il ne touchera pas à ses principes  - il faut conserver le corpus qui a fait ses preuves. Toutefois, nous constatons des dysfonctionnements depuis plusieurs années, qu'il faut résoudre avec pragmatisme.

La loi SRU a déjà fait l'objet de modifications. À l'Assemblée nationale, tous les groupes en ont proposé, sauf La France Insoumise.

La loi Égalité et citoyenneté a apporté de nombreuses modifications.

En 2017, 1997 communes étaient concernées par la loi, 1219 ne respectaient pas leurs obligations légales ; 711 les respectaient ; 649 n'avaient pas atteint les objectifs fixés dans le triennal 2014-2016 ; 259 communes ont fait l'objet d'un arrêté de carence, 20 % de plus que lors du triennal précédent. Le décret que j'ai signé le 28 décembre 2017 a exempté 274 communes de sanction sur 2018-2019, en application de la loi Égalité et citoyenneté.

La loi SRU n'est donc pas intangible ; si le Gouvernement avait eu l'intention de la supprimer, je n'aurais pas demandé aux préfets d'oeuvrer avec la plus grande fermeté. J'ai la liste de toutes les communes. Certaines sont sanctionnées à 400 %. Nous appliquons les mesures légales et réglementaires avec pragmatisme. Certaines communes sont confrontées à des difficultés pratiquement insolubles, il faut en tenir compte.

Je donnerai des avis défavorables à la plupart des amendements pour conserver la cohérence du projet de loi.

Nos concitoyens veulent surtout qu'on dynamise la construction de logements sociaux, ce qui ne passe pas par des objectifs inatteignables.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur .  - Il est important de poser les éléments du débat.

La commission des affaires économiques n'a pas non plus voulu détricoter, inhumer, enterrer ou faire disparaître la loi SRU. Celle-ci a fait prendre conscience de la nécessité de construire. C'est parce que les délais sont devenus inatteignables qu'on a voulu donner de l'oxygène aux maires, au lieu de les braquer.

L'article 55 de la loi SRU n'est pas un dogme immuable.

Nous avons voulu aller un peu plus loin que le Gouvernement sur le décompte de logements sociaux. Nous avons ajouté les logements au titre de l'accession sociale à la propriété (PSLA), pour dix ans, ceux relevant d'un bail réel solidaire et les places en hébergement d'urgence. Mais nous n'avons pas allongé la liste du décompte des logements sociaux : c'est pourquoi l'avis de la commission sera défavorable sur tous les amendements qui allongent cette liste.

Le CGEDD l'a montré : le calendrier de rattrapage des objectifs est irréaliste, en concentrant la moitié des objectifs sur le dernier triennal ; cela risque de décourager les maires qui font pourtant des efforts. D'où l'aménagement de la commission, qui a ajouté deux paliers, en 2028 et 2031.

Ensuite, la réforme territoriale est passée par là, qui a fait entrer de nouvelles communes, dont les communes nouvelles, dans le dispositif. La commission propose que ces nouvelles communes et les communes entrantes bénéficient d'un calendrier étiré jusqu'en 2040, par souci d'équité. Elles auront ainsi le même nombre d'années que les autres pour atteindre leurs objectifs.

La commission a uniformisé les seuils d'application de la loi ; le seuil à 3 500 habitants avait déjà été voté ici dans le cadre de la loi Egalite et citoyenneté, mais n'avait pas passé le filtre de la navette.

La commission proposera une expérimentation aux communes ayant atteint 15 % de logements sociaux et devant atteindre 25 % : elles pourront conclure une convention d'objectifs et de moyens avec le préfet précisant les engagements à respecter par triennal, au vu de critères réalistes.

Le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Daubresse, propose également une mutualisation au niveau de l'EPCI et raisonnant sur le stock : la commission donnera un avis favorable à l'amendement n°519, tel que sous-amendé sur proposition de Vincent Capo-Canellas.

La commission est favorable à l'amendement de M. Dallier, qui adapte l'objectif au taux de pauvreté des ménages de la commune ; il amorce certes un changement de paradigme, mais semble réaliste. Il ne s'agit en aucun cas de détricoter le système.

La commission aura un avis défavorable à toutes les autres propositions.

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - De quels maires parle-t-on ? Si certains veulent une assistance psychologique parce qu'ils ne parviennent pas à appliquer la loi, alors qu'ils le disent - et regardons-y à deux fois ! J'ai la liste sous les yeux, elle est publique et j'aurais apprécié que le ministre la lise... En PACA, j'en vois, des hommes et des femmes de conviction... qui ne veulent pas de logements sociaux ! À Neuilly non plus - leur choix est légitime, c'était dans leur programme. Le ministre a exempté 274 maires, comme il en a le droit.

Bien sûr que des maires sont réellement dans l'impossibilité de construire. On pourrait en faire la liste ensemble ! Nous aussi vivons en France, nous ne sommes pas aveugles.

Nous devrions travailler davantage sur la question du foncier. Donner plus de moyens à la Foncière logement serait une piste.

L'amendement n°650 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°946 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.

M. Joël Labbé.  - L'élargissement voté en commission remet en cause un texte, la loi SRU, qui fonctionne et qui a fait ses preuves.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, comme je l'ai expliqué.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis. Un mot sur les exemptions. Le décret du 28 décembre 2017 n'a pas fait l'objet de beaucoup de contestations... Rien n'est caché : il est même précédé d'un avis de la commission nationale.

La législation actuelle ne règle tout simplement pas tous les problèmes : c'est ce que j'ai constaté en regardant la situation de près.

M. Philippe Dallier.  - Nous sommes passés de 20 à 25 %, avec un délai de cinq ans, pour toutes les communes. Mais ce n'est pas tout : la façon de calculer les objectifs triennaux a changé : il faut à tout prix être à 25 % en 2025, ce qui rend la dernière marche infranchissable, même lorsque les engagements triennaux ont toujours été respectés !

Le CGEDD l'a dit en 2015 : en 2019, 60 % des communes seront potentiellement carencées et ce sera pire sur la période triennale suivante. Les communes sont envoyées dans le mur !

La population de ma commune a progressé de 40 % depuis 1990, nous sommes passés dans le même temps d'un taux de 7% à 16% de logement social. Je ne pourrai pas parvenir à l'objectif et quand bien même, ce serait absurde en termes de mixité. Ce système, je le redis, est absurde ! Il faut de la souplesse, pour ne pas traiter tout le monde comme Neuilly-sur-Seine ou Marnes-la-Coquette ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Les amendements identiques n^os208 et 946 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°437 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 302-4 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III est abrogée ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 302-16, les mots : « définis à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

4° Aux 3° et 4° du II de l'article L. 342-2, les mots : « mentionnés à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

5° Au c du 3° du I de l'article L. 342-14, les mots : « mentionnés à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

6° Le 1° de l'article L. 371-4 est ainsi rédigé :

« 1° L'article L. 300-1 n'est pas applicable ; »

7° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 411-2, les mots : « mentionnés à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

8° À la deuxième phrase de l'alinéa L. 411-5, les mots : « au sens du 2° du IV de l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

9° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 est supprimé ;

10° L'antépénultième alinéa de l'article L. 411-10 est supprimé ;

11° L'article L. 421-1 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 5°, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au 18°, les mots : « mentionnés à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

c) Au vingt-huitième alinéa, les mots : « définis à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

12° Au b du 3° de l'article L. 421-4, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

13° L'article L. 422-2 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarantième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-cinquième alinéa, les mots : « définis à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

14° L'article L. 422-3 est ainsi modifié :

a) Au vingt-troisième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

b) Au trente-sixième alinéa, les mots : « pris en application du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

c) Au quarante-quatrième alinéa, les mots : « mentionnés à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

d) Au quarante-neuvième alinéa, les mots : « définis à l'article L. 302-5 » sont supprimés ;

15° Le 2° du II de l'article L. 435-1 est abrogé ;

16° L'antépénultième alinéa de l'article L. 443-15-2-3 est supprimé ;

17° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443-15-6 est supprimée ;

18° Au dernier alinéa de l'article L. 443-15-7, les mots : « visés à l'article L. 302-5 du présent code » sont supprimés ;

19° À la première phrase de l'article L. 444-2, les mots : « au sens de l'article L. 302-5 » sont supprimés.

II.  -  Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° L'article L. 111-24 est abrogé ;

2° L'article L. 131-9 est abrogé ;

3° Au 2° de l'article L. 151-28, les mots : « au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme, les mots : « figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

5° Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) À la dernière phrase, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du même code » sont supprimés ;

6° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 211-2, les mots : « ou déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

7° Le 2° de l'article L. 324-8 est abrogé ;

8° Le d de l'article L. 422-2 est abrogé.

III.  -  Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l'article L. 2252-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

2° Au dernier alinéa de l'article L. 3231-4-1, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés ;

3° Au dernier alinéa de l'article L. 4253-2, les mots : « identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.

IV.  -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au b de l'article 279-0 bis A, les mots : « , au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa de l'article 1384 B, les mots : « , au sens de l'article L. 302-5 du même code, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa du I de l'article 1384 C, les mots : « , au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

4° Au premier alinéa de l'article 1384 G, les mots : « , au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, » sont supprimés ;

5° Au premier alinéa de l'article 1391 D, les mots : « visés aux 3° et 4° du IV de l'article L. 302-5 du même code » sont supprimés.

V.  -  L'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Le produit du prélèvement est reversé dans des conditions fixées par le décret prévu au VII. »

VI.  -  Au premier alinéa du I de l'article 1^er de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les mots : « , par l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.

VII.  -  La loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifiée :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 22 est supprimé ;

2° L'article 24 est abrogé.

VIII.- Les articles 26 et 27 de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social sont abrogés.

IX.  -  La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté est ainsi modifiée :

1° La seconde phrase du II de l'article 70 est supprimée ;

2° L'article 97 est ainsi modifié :

a) Le IX est ainsi rédigé :

« IX.  -  Les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat arrêtés ou approuvés avant la publication de la présente loi doivent être adaptés selon la procédure définie à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme dans un délai de deux ans, ou de trois ans si cette mise en compatibilité implique une révision du plan local d'urbanisme, à compter de la promulgation de la présente loi. » ;

b) Le X est abrogé ;

3° Le II de l'article 98 est abrogé ;

4° Les II et III de l'article 99 sont abrogés.

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement remet le maire au coeur du dispositif. Il est responsable de l'aménagement sur son territoire. Au fur et à mesure que l'on s'approchera de 2025, de plus en plus de communes seront carencées. Il faudra construire toujours plus, car la population augmente, se transforme, dé-cohabite, divorce. Je ne dis rien des contraintes géographiques ou urbanistiques. Il faut éviter les contentieux, les préfets nous le disent : « bon courage car les choses ne sont pas tenables ». Il faut laisser de la liberté aux maires qui essaient de faire au mieux pour leur commune. Le foncier pose des problèmes très difficiles. Soyons incitatifs et non punitifs. Un peu de bon sens par pitié !

M. le président.  - Amendement n°805, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le huitième alinéa du IV de l'article L. 302-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements qui sont vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7. » ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 443-15-7 est supprimé.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement rétablit la rédaction initiale du Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis très défavorable à l'amendement n°437 rectifié bis ; nous avons voulu adapter la loi SRU, pas la supprimer !

Avis défavorable à l'amendement n°805, naturellement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis très très défavorable à l'amendement n°437 rectifié bis, qui incinère la loi SRU. Construire plus de résidences secondaires que de logements sociaux conduit à des difficultés certaines.

M. Xavier Iacovelli.  - S'il fallait un amendement illustrant la volonté de détricoter la loi SRU, nous le tenons avec l'amendement n°437 rectifié bis. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Monsieur le Ministre, nous vous soutiendrons dans la défense de la loi SRU.

L'amendement n°437 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°805.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par M. Danesi, Mmes Puissat et Procaccia, M. Lefèvre, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau et A.M. Bertrand, MM. B. Fournier, de Legge, Poniatowski et Bizet, Mmes Deromedi et Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, MM. Revet, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, MM. Genest et Saury, Mmes Garriaud-Maylam et Lherbier, MM. Savin, Gilles et Gremillet et Mme Imbert.

Après l'alinéa 1

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I.  -  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements sociaux locatifs représente, au 1^er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales. » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- À la première phrase du premier alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune de plus de 15 000 habitants » ;

- Au deuxième alinéa, les mots : « communes mentionnées » sont remplacés par les mots : « intercommunalités ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants mentionnés » ;

Mme Catherine Procaccia.  - Nous proposons d'appliquer le taux de calcul de logements sociaux à l'échelle de l'EPCI, ce qui correspond à la nouvelle organisation territoriale.

M. le président.  - Amendement n°269 rectifié ter, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Cuypers, Mmes Lavarde et F. Gerbaud, M. Charon, Mmes Garriaud-Maylam, Berthet et Deromedi, MM. Poniatowski, Kennel et Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Mayet, Mme Bories, M. Bockel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier et Mandelli et Mme Lamure.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « recensement de la population, », sont insérés les mots : « hors population carcérale, » ;

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement vise à ne pas tenir compte de la population carcérale dans le calcul de la population.

M. le président.  - Amendement n°410 rectifié ter, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Wattebled.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... ° Au I de l'article L. 302-5, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « dont la majorité des communes sont situées dans le périmètre du même schéma de cohérence territoriale que les communes concernées » ;

M. Alain Fouché.  - Cet amendement met en cohérence l'application des dispositions de la loi SRU et le périmètre de rattachement au SCOT d'une collectivité. Il précise qu'une commune ne peut être rattachée, pour l'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'urbanisme, qu'à une agglomération dont la majorité des communes se trouvent dans le périmètre du même SCOT que la commune concernée.

M. le président.  - Amendement identique n°849 rectifié bis, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

M. Frédéric Marchand.  - C'est le même. Il procède de situations ubuesques portées à notre connaissance par des élus du Nord.

M. le président.  - Amendement n°39 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin, Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Rapin, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles et Meurant.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au I de l'article L. 302-5, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ;

M. Jérôme Bascher.  - Nous regroupons des communes pour faire des entités plus grandes. Comment procéder pour les communes entrantes ? Porter le seuil de taille de la commune principale de 15 000 à 20 000 lève un frein.

L'amendement n°749 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Pellevat, Cambon et Lefèvre, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin.

Après l'alinéa 1

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

...°  L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. » ;

2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa du présent II appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale le décide, les dispositions de la présente section s'entendent à l'échelle du territoire de cet établissement et non plus à celle de la commune. »

M. Jérôme Bascher.  - La logique est analogue : laissons le choix aux élus de déterminer l'assiette territoriale du calcul du quota SRU, soit au niveau de l'intercommunalité soit au niveau de la commune.

M. le président.  - Amendement n°291 rectifié ter, présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Brisson, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, M. Guerriau, Mme Guidez et MM. Decool et Gremillet.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l'article L. 302-16 sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement permet d'atteindre un peu plus rapidement le taux SRU de 25 % en portant au dénominateur les résidences principales à l'exclusion des logements intermédiaires, tout en laissant inchangé le numérateur.

M. le président.  - Amendement n°292 rectifié quinquies, présenté par Mme Lavarde, MM. Pemezec, Karoutchi, Kern, Rapin et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Henno, Le Nay, Cuypers et Mizzon, Mmes Dumas, Vullien et Deromedi, M. Moga, Mmes Goy-Chavent et Bories, MM. Guerriau et Chasseing, Mmes Guidez et Malet et M. Gremillet.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les logements mentionnés à l'article L. 302-16, dont le permis de construire est délivré à compter du 1^er janvier 2019, sont exclus de la définition des résidences principales au sens du présent article. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Il est analogue. J'en profite pour défendre un amendement déclaré irrecevable car relevant du domaine réglementaire, qui visait à prendre en compte la taille des logements. En effet, un studio a aujourd'hui le même poids qu'un F5 ! Une commune carencée a intérêt à ne construire que des studios...

M. le président.  - Amendement identique n°524 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Lefèvre, Courtial, Piednoir, H. Leroy, Bazin et Revet, Mmes Imbert et Deroche et M. Savary.

M. Arnaud Bazin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°680 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy, Mandelli et Milon, Mme Micouleau, MM. Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le I de l'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d'État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements mentionnés à l'article L. 302-16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1^er janvier 2019. » ;

M. Philippe Dallier.  - Construire du logement intermédiaire dans une commune, c'est renoncer à la taxe foncière pendant vingt ans. Cet amendement sort le logement intermédiaire du raisonnement SRU.

M. le président.  - Amendement n°247, présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac.

Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article dont la totalité du territoire est inscrit dans un périmètre de protection des abords de monuments historiques au titre de l'article L. 621-30 du code du patrimoine. » ;

M. Alain Schmitz.  - La commune de Versailles n'est occupée par la ville elle-même que sur un quart de sa superficie... Compte tenu de cette caractéristique unique, il est proposé, reprenant le dispositif spécifique prévu par l'article 112 II, non codifié, de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, de prendre en compte cette servitude d'utilité publique couvrant la totalité du territoire communal, comme critère justifiant la dérogation imposant le respect d'un quota de 20 % et non de 25 % de logements sociaux.

M. le président.  - Amendement n°584, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 4 et 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Maurice Antiste.  - La commission des affaires économiques a comptabilisé au titre des obligations SRU, les PSLA et les logements objets d'un bail réel solidaire ; elle a également pris en compte les places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, en centres d'hébergement et en centres d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.

Cet amendement supprime ces dispositions, car il n'est pas opportun de réduire l'effort de construction de logements sociaux.

M. le président.  - Amendement n°440 rectifié, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 302-5 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % » ;

b) Le II est ainsi modifié :

- à la première phrase du premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

- au deuxième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 %» ;

c) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « des communes ou » ;

M. Sébastien Meurant.  - Il s'agit de réduire de 25 à 20 % le minimum de logements sociaux, pour coller un peu plus à la réalité.

N'ayant pas beaucoup de résidences secondaires sur le territoire de ma commune, je ne me sens guère concerné par les propos du ministre. J'ai été maire bâtisseur, et pénalisé. Trois ans pour construire, c'est insuffisant ! L'objectif devrait être de faire une France de propriétaires. Les pénalités infligées relèvent de la spoliation. Pour qu'une loi soit respectée, encore faut-il qu'elle soit respectable.

M. Fabien Gay.  - Amendement n°209, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Fabien Gay.  - Nous ne souhaitons pas qu'entrent dans le décompte les structures de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les centres d'hébergement provisoire destinés aux réfugiés. Ne mélangeons pas politique d'asile et politique d'accès au logement.

M. le président.  - Amendement n°285 rectifié, présenté par MM. Chaize et Bizet, Mme Deromedi, MM. Gremillet et Bascher, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, Savary, Pierre et Capo-Canellas.

I.  -  Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d'accueil

insérer les mots :

, des maisons d'enfants à caractère social

2° Après le mot :

articles

insérer la référence :

L. 315-7,

II.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la deuxième phrase du 4° , après le mot : « places », sont insérés les mots : « des maisons d'enfants à caractère social, » ;

M. Patrick Chaize.  - Cet amendement de bon sens intègre les places créées dans des maisons d'enfants à caractère social dans le décompte.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par MM. Hugonet, Brisson et Bockel, Mmes de Cidrac et L. Darcos, MM. Charon et Danesi, Mmes Bories, Deromedi et F. Gerbaud, MM. Lefèvre, Panunzi, Piednoir et Rapin, Mme Imbert et M. Revet.

Alinéa 4

1° Avant les mots :

, des centres d'accueil

insérer les mots :

, des structures d'hébergement d'urgence

2° Après la référence :

L. 345-1

insérer la référence :

, L. 345-2-2

Mme Marta de Cidrac.  - Cet amendement intègre les centres d'hébergement d'urgence dont le fonctionnement s'apparente à celui d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale.

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

M. Pierre Laurent.  - Les logements intermédiaires acquis en PSLA ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ne devraient pas être décomptés au titre de la loi SRU. Celle-ci vise à donner un logement accessible à tous les Français qui en ont besoin. Or le nombre de personnes éligibles au logement social ne cesse de croître et croîtra encore avec les politiques menées. Finissons-en avec ce vieux serpent de mer !

M. le président.  - Amendement n°35 rectifié ter, présenté par MM. Richard et Lévrier, Mme Schillinger et MM. Patriat, Amiel, Cazeau, Dennemont, Rambaud, Karam, Haut, de Belenet, Patient, Yung, Mohamed Soilihi, Théophile et Hassani.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le deuxième alinéa du I de l'article L. 302-8 est ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsqu'une commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l'habitat, cet établissement public peut définir au début de chaque période triennale mentionnée au premier alinéa du présent I, un objectif partagé de réalisation de logements locatifs sociaux sur le territoire de la commune accroissant d'au moins la moitié de l'objectif fixé en application du même premier alinéa la part de ces logements dans le total des résidences principales. L'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour l'ensemble des communes de l'établissement public ne peut être inférieur au nombre total de ceux dont la réalisation serait nécessaire, dans les communes soumises au prélèvement prévu au premier alinéa de l'article L. 302-7, pour atteindre l'objectif légal assigné à celles-ci. Les communes non soumises à ce prélèvement ne peuvent se voir imposer la construction de logements sociaux supplémentaires sans leur accord. Lorsqu'il est fait application du présent alinéa, le calcul du prélèvement régi par l'article L. 302-7 dû par chaque commune assujettie s'opère en comptant comme logements réalisés une proportion égale du nombre total de ceux réalisés dans l'ensemble intercommunal au regard de l'objectif partagé. » ;

M. Alain Richard.  - Depuis l'origine, la loi SRU prévoit la possibilité de mettre en solidarité, au niveau communautaire, les réalisations de logements sociaux nécessaires pour atteindre le taux requis. Le dispositif pêchait par deux faiblesses : la nécessité de répéter l'exercice à chaque période triennale et la pénalité inchangée infligée à la commune encore en déficit. D'où cet amendement, qui prévoit un étalement sur plusieurs périodes triennales et une application échelonnée de la contribution selon le degré de réalisation des communes.

M. le président.  - Amendement n°519 rectifié, présenté par M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-.... ainsi rédigé :

« Art. L. 302-9-1-...  -  I. -  À titre expérimental, par dérogation aux dispositions de la présente section, les obligations qui en découlent pour les communes mentionnées à l'article L. 302-5 peuvent être transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

« II.  -  Le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des obligations imposées aux communes est possible si l'ensemble des conditions suivantes est réuni :

« 1° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de documents d'urbanisme en tenant lieu ;

« 2° L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre se substitue à l'ensemble des communes dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 15 % des résidences principales et doit atteindre 25 %, en application du même article L. 302-5 ;

« 3° Les modalités de substitution sont fixées dans un contrat intercommunal de mixité sociale adopté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné et les deux tiers au moins des conseils municipaux de ses communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux desdites communes représentant les deux tiers de la population totale ;

« 4° Le contrat intercommunal de mixité sociale est agréé par arrêté du représentant de l'État dans la région. Le refus de délivrance de l'agrément est motivé.

« III.  -  L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure, sur l'ensemble de son territoire, la totalité des obligations découlant de la présente section auxquelles chacune des communes membres serait individuellement tenue sur son propre territoire en l'absence de contrat intercommunal de mixité sociale. Ce contrat ne peut toutefois pas imposer la construction de logements locatifs sociaux supplémentaires aux communes qui ne sont pas soumises au prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L. 302-7 si elles n'y consentent pas.

« IV.  -  Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre sur une période triennale. Il fixe, notamment, les contributions financières réciproques entre les communes et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour son exécution. Le contrat intercommunal de mixité sociale prévoit également les conséquences financières supportées par les parties en cas de résiliation.

« V.  -  Les logements locatifs sociaux réalisés, sur une période triennale, dans le cadre d'un contrat intercommunal de mixité sociale, sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, selon des modalités et dans des proportions définies par ledit contrat.

« VI.  -  Le contrat intercommunal de mixité sociale peut être résilié par les communes dans les conditions prévues au 3° du II. Il peut faire l'objet d'avenants adoptés dans les conditions prévues aux 3° et 4° du même II. Il devient caduc en cas de retrait d'agrément du représentant de l'État dans la région. Le retrait d'agrément prend la forme d'un arrêté pris dans les formes et conditions applicables aux arrêtés de carence prononcés par le représentant de l'État en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1. La caducité du contrat intercommunal de mixité sociale ne fait pas obstacle à l'application des stipulations ayant pour objet de régler la liquidation du contrat. Elles peuvent toutefois être aménagées par l'arrêté de retrait d'agrément. La résiliation ou la caducité du contrat intercommunal de mixité sociale met immédiatement fin à toute dérogation applicable aux communes membres et les soumet de nouveau individuellement à l'ensemble des obligations prévues à la présente section. Les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d'un contrat intercommunal de mixité sociale caduc ou résilié demeurent réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

« VII.  -  L'expérimentation prévue au I est menée pour une durée de six ans à compter de l'entrée en vigueur du présent article. Six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation. Au terme de l'expérimentation, les logements locatifs sociaux régulièrement réalisés en application d'un contrat intercommunal de mixité sociale sont réputés réalisés sur le territoire des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre selon les stipulations dudit contrat.

« VIII.  -  Les I à VII sont applicables à la métropole de Lyon et aux communes situées sur son territoire.

« IX.  -  Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. »

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis.  - Le dispositif que nous proposons, conçu en collaboration avec la commission des affaires économiques, est expérimental. Il ne revient pas sur la logique de stock ou sur les 25% ; l'EPCI se soumet à la somme mathématique des obligations des communes ; on ne peut forcer des communes ayant atteint leurs objectifs à accueillir de nouveaux logements sociaux - un sous-amendement de Mme Létard précise les choses ; le préfet a un droit de regard par le biais de l'agrément ; le mécanisme est réversible.

Il a été adopté à une large majorité en commission des lois. Nous l'avons adapté à la métropole de Lyon, le sous-amendement de M. Capo-Canellas fait de même pour le Grand Paris. Enfin, nous avons introduit un seuil plancher et limité la durée de l'expérimentation. Le ministre avait laissé la porte entrouverte, j'espère qu'il l'ouvrira plus franchement...

M. le président.  - Sous-amendement n°1155 à l'amendement n°519 rectifié de M. Daubresse , au nom de la commission des lois, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.

Amendement n°519, alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ni aux communes comptant plus de 35 % de logements locatifs sociaux

Mme Valérie Létard.  - L'idée d'expérimenter une telle mutualisation est intéressante, à condition de bien l'encadrer en fixant un plafond pertinent, à 35 %. Les communes déjà fortement dotées en logements sociaux n'ont pas à en accueillir encore plus à la place des autres, au risque d'aggraver les déséquilibres de peuplement.

M. le président.  - Sous-amendement n°1081 rectifié à l'amendement n°519 rectifié de M. Daubresse, au nom de la commission des lois, présenté par MM. Capo-Canellas et Lafon.

Amendement n°519, après l'avant dernier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Pour les communes membres de la métropole du Grand Paris, les obligations prévues à la présente section peuvent être transférées à l'établissement public territorial mentionné à l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales dont ces communes sont membres, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement vise à prendre en compte la réalité des logements intermédiaires en petite couronne. Les établissements publics territoriaux franciliens qui ont plus de 200 000 habitants et disposent des compétences d'aménagement semblent un échelon plus pertinent que la métropole du Grand Paris.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Nous préférons l'expérimentation proposée par le rapporteur de la commission des lois. Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os30 rectifié et 269 rectifié ter. Modifier ainsi le périmètre des communes concernées au-delà de l'uniformisation des seuils ne nous semble pas souhaitable : avis défavorable aux amendements n^os410 rectifié ter, 849 rectifié bis et 39 rectifié bis.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°40 rectifié bis. Idem pour les amendements n^os291 rectifié ter, 292 rectifié quinquies, 524 rectifié bis et 680 rectifié bis : nous ne voulons pas modifier le mode de calcul de la population dans les communes servant de seuil.

La commission a accepté une modification de taux avec l'amendement de M. Dallier : avis défavorable à l'amendement n°247. De même pour les amendements n^os584, 440 rectifié, 209, 285 rectifié, 286 rectifié, 210, 35 rectifié ter.

Avis très favorable à l'amendement 519 rectifié de M. Daubresse. Avis favorable à titre personnel au sous-amendement n°1155, sur lequel la commission n'a pas pu s'exprimer. Avis favorable également au sous-amendement n°1081.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié, qui ferait sauter la loi SRU. Avis défavorable à l'amendement n°269 : si l'on cumulait les exemptions proposées par les divers amendements, il n'y aurait plus de loi SRU !

Avis défavorable aux amendements n^os410 rectifié ter et 849 rectifié bis ; de même sur les amendements n^os39 rectifié bis, 40 rectifié bis, 291 rectifié ter, 292 rectifié quinquies, 524 rectifié bis, 680 rectifié bis.

Défavorable à l'amendement n°247, même si j'entends les difficultés de Versailles : difficile de trouver une solution législative pour une seule commune. C'est avec le préfet qu'il faut chercher des solutions.

Avis favorable à l'amendement n°584, qui revient au texte initial du Gouvernement. L'amendement n°440 enterrerait la loi SRU : avis défavorable. Avis favorable à l'amendement n°209, qui revient au texte du Gouvernement. Avis défavorable aux amendements n^os285 rectifié, sur les maisons d'enfant à caractère social et 286 rectifié, sur les CHU.

Avis favorable à l'amendement n°210, qui revient au texte initial.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°35 rectifié ter, en l'état actuel des choses. L'amendement n°519 rectifié et les sous-amendements n^os1155 et 1081 rectifié sont intéressants, mais méritent d'être affinés. Avis défavorable pour l'heure. Prendre les EPT pour base n'est pas la solution. Je n'ai rien contre les EPT...

M. Philippe Dallier.  - Encore que ! (Sourires)

M. Alain Richard.  - Mais vous en parlez souvent !

M. Vincent Capo-Canellas.  - Ils existent !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Ce n'est pas la création institutionnelle la plus pertinente... (Sourires) mais prenons le temps de la réflexion pour trouver une solution.

L'amendement n°30 rectifié n'est pas adopté.

M. Jérôme Bascher.  - Je voterai les amendements de la majorité sénatoriale. S'il y a autant d'amendements, c'est bien que cette loi n'est pas parfaite. On raisonne par ratio en oubliant des tas de choses très sociales au numérateur et au dénominateur. La révolution copernicienne sera de se soucier d'abord des personnes ! (M. Sébastien Meurant applaudit.)

L'amendement n°269 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os410 rectifié ter et 849 rectifié bis et les amendements n^os39 rectifié bis et 40 rectifié bis.

Mme Christine Lavarde.  - Je retire mes amendements n^os291rectifié ter et 292 rectifié quinquies au profit de ceux de M. Dallier. L'enjeu est d'assurer la continuité de l'offre de logement sur l'ensemble du territoire, pour l'ensemble de la population.

L'amendement n°291 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement n°292 rectifié quinquies.

L'amendement n°524 rectifié bis n'est pas adopté.

M. Philippe Dallier.  - L'amendement n°680 était un amendement d'appel, je le retirerai donc, mais je redis que plus aucun maire ne fera de logement intermédiaire : il perdrait sur tous les plans. Cela répond pourtant à un besoin.

L'amendement n°680 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°247 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°584.

M. Alain Fouché.  - Nous avons eu ces débats lors de la loi Duflot. Un maire dont le prédécesseur n'a rien fait ne peut rattraper les choses en temps voulu ; d'autres ne peuvent rien faire pour des raisons techniques ; d'autres encore ne veulent rien faire pour des raisons électoralistes. Au préfet de regarder, commune par commune, comment les choses fonctionnent. De la souplesse !

L'amendement n°440 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°209.

M. Patrick Chaize.  - On ne veut pas regarder les choses de manière pragmatique : ne pas intégrer les maisons de l'enfance à caractère social n'est pas logique ! Les communes qui en ont peinent à construire d'autres logements sociaux.

L'amendement n°285 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os286 rectifié et 210.

M. Alain Richard.  - Le Gouvernement a dit ne pas être favorable à mon amendement n°35 rectifié ter « pour l'instant ». Interrogation vertigineuse : à quel instant pourrait-il être plus compréhensif ? (Sourires)

J'ai deux réserves sur l'amendement de M. Daubresse : d'abord, il se soumet, dès la fixation de l'objectif, à l'approbation du préfet, ce qui n'est pas du tout l'esprit de la loi SRU. Ensuite, la pénalité continue de s'appliquer, même en cas d'accord communautaire. Si le ministre veut bien s'y pencher d'ici la CMP, il faudrait clarifier les choses.

L'amendement n°35 rectifié ter est retiré.

Le sous-amendement n°1155 est adopté, de même que le sous-amendement n°1081 rectifié.

M. Xavier Iacovelli.  - La possibilité pour les intercommunalités de mutualiser les obligations en matière de logement social a déjà été expérimentée, mais le dispositif a été trop souvent détourné. Seuls une trentaine d'EPCI l'utilisaient.

Le tribunal administratif a rejeté une demande du préfet au motif que le programme était à proximité immédiate d'un quartier comptant 70 % de logements sociaux, alors qu'Asnières est une ville carencée. Ce raisonnement par quartiers ne correspond pas à l'esprit de la loi et donne une idée des dérives possibles. Je m'inquiète de l'ouverture du Gouvernement, car il manque une interdiction pour les villes carencées de construire des programmes privés. Si l'on n'a pas de foncier pour faire du logement social, on n'en a pas non plus pour faire du logement privé.

M. Ronan Dantec.  - La SRU est une loi sur la construction, pas sur l'équilibre social. (On le conteste sur les bancs du groupe SOCR.)

M. Philippe Dallier.  - Un peu tout de même !

M. Marc Daunis.  - La solidarité !

M. Ronan Dantec.  - Je défends régulièrement une approche intercommunale, l'amendement de M. Daubresse m'intéresse donc. S'il y a plus de souplesse grâce à l'intercommunalité, pourquoi pas, mais dans ce cas il faut très peu d'exemptions, sinon on n'augmentera pas le nombre de logements sociaux.

M. Laurent Lafon.  - Il aurait été bon d'intégrer les communes avec des spécificités visées par la commission nationale SRU que préside Thierry Repentin.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - M. Dantec a raison. Je ne vois pas comment éviter une forme d'apartheid territorial. Dans l'intercommunalité, tout le monde s'accordera pour concentrer le logement social dans une seule commune déjà très dotée. Certes, il faut de la souplesse, tenir compte du réel - mais attention à la mixité sociale. Même à Paris, il y a une concentration de logements sociaux dans certains arrondissements. Et après on viendra pleurer en parlant de communautarisme !

Certains maires, de tous bords, qui disent manquer de foncier pour le logement social privilégient les opérations privées ou refusent de préempter ! L'impossibilité est souvent plus théorique que réelle.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Cet amendement ajuste la loi SRU sans la dénaturer. M. le Ministre a dit qu'un dialogue était possible autour de l'amendement de M. Daubresse. Je m'en félicite. Voilà un axe de travail fort. Alain Richard a proposé une autre voie. Celle de M. Daubresse va moins loin mais elle est plus sage. Enfin, sur les EPT, nous sommes à votre disposition, Monsieur le Ministre !

M. Philippe Dallier.  - L'amendement de M. Daubresse a le mérite de prévoir l'accord des maires de l'intercommunalité. Pour répartir l'objectif, encore faut-il que les villes qui ne sont pas soumises à l'article 55 acceptent ! Or quel maire accepterait de construire des ghettos simplement pour faire plaisir aux autres communes de l'intercommunalité ? Faisons confiance aux élus locaux.

C'est une souplesse, sous forme expérimentale, avec l'accord du préfet : M. Daubresse a mis les formes.

Je ne doute pas de toute façon que nous y reviendrons en 2025 !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Peut-être avant !

Mme Valérie Létard.  - Tout le sens de mon sous-amendement est d'éviter le risque évoqué par Mme Lienemann ; il empêche toute pression de l'intercommunalité et donne de la souplesse avec bon sens et pragmatisme.

M. Marc Daunis.  - Vous parlez d'accord du maire, mais où figure-t-il dans l'amendement ? Je ne le vois pas.

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis.  - À la fin du III.

M. Marc Daunis.  - Il y a donc un double cliquet dans la négociation du contrat. À l'intérieur de l'intercommunalité, il faudra intégrer les communes qui acceptent la péréquation différemment de celles qui ne l'acceptent pas...

M. Alain Richard.  - Comme dans la loi initiale.

M. Marc Daunis.  - La négociation risque de prendre un certain temps... Toutefois, si l'accord des communes concernées est requis, mes réticences tombent. Je demeure sceptique sur le dispositif mais je l'étudierai de plus près.

M. Fabien Gay.  - J'entends les arguments, mais nous voterons contre cet amendement. La loi SRU était faite à l'origine pour imposer la mixité sociale au plus près du territoire. Quand on passe à l'échelle de l'intercommunalité, on élargit le périmètre.

Dans quelle mesure les communes carencées s'inscriront-elles dans le dispositif ? Je ne refuse pas les expérimentations si elles vont dans le sens du progrès social. Si c'est pour porter le Smic à 1 700 euros en Seine-Saint-Denis avant de l'étendre à tout le territoire, je dis d'accord ! (Sourires) Mais vos expérimentations servent toujours à rogner des droits, à revenir sur des avancées sociales. (On le conteste sur le banc de la commission.)

M. Fabien Gay.  - Il faut que le débat politique soit franc.

M. Philippe Dallier.  - Mais pas binaire !

M. Jacques Bigot.  - Je voterai avec mon groupe mais il faut poursuivre la réflexion. J'ai été président de la communauté urbaine de Strasbourg, fort resserrée, dont certaines communes n'ont plus de terrain pour construire. D'autres sont réticentes... Il faut permettre aux intercommunalités de trouver des solutions, ensemble. L'amendement me paraît pour l'instant trop hasardeux.

M. Alain Richard.  - Le dispositif permettant aux communes de se mettre d'accord existait déjà dans la loi SRU de 2000. Le meilleur juge pour savoir si le maire d'une commune déficitaire fait ou non des efforts pour rattraper son retard, ce sera le collègue de la commune d'à côté, qui accepte des constructions supplémentaires ! Avec l'accord, on a une garantie d'équilibre. Reste à faire certains réglages...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Le progrès social, Monsieur Gay, c'est d'arriver à construire plus vite !

Cet amendement mutualise le reste à construire et non le taux de logements sociaux, l'expérimentation ne freinera donc pas la construction. Il ne dédouane pas les communes de leurs obligations puisque des planchers par commune sont maintenus. Le sous-amendement de Valérie Létard qui fixe un plafond empêchera la formation de ghettos. L'avis des maires est préservé, grâce au droit de veto, dans l'esprit du PLHI.

Enfin, si personne ne se met d'accord, l'expérimentation étant réversible, chaque commune peut reprendre son destin individuel.

L'amendement n°519 rectifié, sous-amendé, est adopté.

La séance, suspendue à 17 h 30, est reprise à 17 h 40.

M. le président.  - Amendement n°447 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, M. Danesi, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article L. 302-5, après le mot : « urbanisé », sont insérés les mots : « , en zone constructible ou inconstructible, » ;

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement précise ce qu'il convient d'entendre par « territoire urbanisé » pour mieux coller au réel.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°447 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°290 rectifié, présenté par MM. Richard, de Belenet, Théophile, Mohamed Soilihi, Dennemont, Yung, Rambaud, Lévrier et Hassani.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le III de l'article L. 302-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes dont le territoire urbanisé est soumis à l'une ou l'autre des inconstructibilités ou à la servitude mentionnées à l'alinéa précédent pour un pourcentage égal ou inférieur à 50 %, les obligations issues de la présente section s'appliquent dans une proportion égale à 75 % moins ce pourcentage. » ;

M. Alain Richard.  - Cet amendement améliore une petite faiblesse initiale de la loi de 2000. Actuellement, la commune dont 49,9 % du territoire est inconstructible - pour présence de monuments historiques, exposition aux bruits d'infrastructures ou aux risques - est soumise à 100 % des contraintes de la loi et celle dont le territoire est inconstructible à 50,1 % en est totalement exonérée ! Pour corriger cette malfaçon, ce que personne n'avait pris le temps de faire auparavant, je propose d'appliquer un prorata, afin de ne pas dispenser complétement les communes dont 35 % à 40 % du territoire serait inconstructible.

M. le président.  - Amendement n°534, présenté par MM. Rapin, H. Leroy, D. Laurent, Bizet, Bazin et Pellevat, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde et Imbert, M. Savary, Mmes Di Folco et Gruny, MM. Panunzi et Reichardt, Mme Deroche, MM. Grand, Lefèvre, Danesi, Genest, Mayet et Bonhomme, Mmes Canayer, Bories et A.M. Bertrand, MM. Raison, Perrin et Poniatowski, Mme Bruguière, MM. de Legge, Henno, Guerriau, Le Nay, Vanlerenberghe, Milon et Priou, Mme Eustache-Brinio, MM. Darnaud, Laugier et Moga et Mme Saint-Pé.

Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III de l'article L. 302-5, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Le taux mentionné aux I et II est diminué de 2 points à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal couvert par un espace protégé au titre des articles L. 332-1, L. 336-1, L. 414-1 du code de l'environnement, L. 121-16 et L. 130-1 du code de l'urbanisme. » ;

M. Jean-François Rapin.  - Je connais la destination finale de cet amendement, déjà présenté en commission, mais souhaite me faire ici le porte-parole des communes du littoral qui ont des difficultés à construire, et pas seulement du logement social, parce qu'une grande part de leur territoire est protégée.

Ainsi, la commune dont j'ai été maire pendant vingt ans n'a qu'1 % d'espace disponible puisque 83 % de son territoire est en zone protégée et 16 % est construit. Malgré cette contrainte très forte, j'ai porté son taux de logement social de 2 % à 7 %. Mon successeur, désireuse de respecter la loi, et de réaliser du logement social, ne peut rien faire ! Et pourtant l'on n'a pas autorisé que de la résidence secondaire, loin de là, mais la part d'espaces protégés est si importante qu'on se retrouve dans une impasse, avec des amendes, etc. On ne peut pas avoir le beurre, l'argent du beurre et la crémière...(Sourires)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - C'est sûr !

M. Jean-Pierre Grand.  - C'était l'ancien monde, ça se fait de moins en moins...

M. Jean-François Rapin.  - On ne peut demander aux communes de préserver la biodiversité, comme le souhaite le ministre de l'Écologie, et les pénaliser au titre de logements qu'elles ne peuvent pas faire...

M. Sébastien Meurant.  - Très bien !

Le sous-amendement n°1078 rectifié bis n'est pas défendu.

M. le président.  - Sous-amendement n°1082 à l'amendement n°534 de M. Rapin, présenté par M. Capo-Canellas.

Amendement n°534, dernier alinéa

Compléter cet alinéa par les mots :

, ou à raison de chaque tranche de 10 % du territoire communal entrant dans le champ d'un plan de prévention des risques d'inondation défini à l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Des communes sont inondables à 80 % et ont les mêmes obligations que les autres. Une même commune peut subir à la fois une interdiction de construire édictée par un PPRI et une obligation de construire due à la loi SRU.

Dans les communes partiellement inondables, le fait de comptabiliser les résidences principales de ces quartiers inondables et inconstructibles reporte l'obligation de construction de logements sociaux dans les zones constructibles non inondables, d'où des taux de logements sociaux très supérieurs aux obligations de la loi.

En outre, les communes inondables en totalité soumises à un PPRI sont condamnées à se voir appliquer, au titre de la loi SRU, un prélèvement sur leur budget de fonctionnement sans pouvoir y remédier. Ce sous-amendement élargit en conséquence la prise en compte des spécificités de ces communes dans la définition des obligations de construction de logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Demande de retrait de ces amendements et sous-amendements. Il s'agit de vrais sujets mais nous avons voulu éviter d'attirer les procès d'intention ou les caricatures en proposant de nouvelles modifications du calcul du ratio de la loi SRU. Nous avons privilégié une position équilibrée.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Retrait de l'amendement n°290 rectifié, ou avis défavorable en l'état.

Je reconnais que c'est un vrai sujet que l'on devra examiner d'ici la CMP. Mais si l'on exclut les espaces boisés, ceux concernés par la loi Littoral, les zones Natura 2000, les zones couvertes par la réglementation sur le bruit et les inondations...

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Et les risques technologiques !

M. Jacques Mézard, ministre.  - ... cela fait beaucoup. Avis défavorable à l'amendement n°534.

M. Alain Richard.  - Il n'en demeure pas moins que la loi actuelle comporte une anomalie ; il y a ou non obligation selon que la part du territoire inconstructible est à 49,9 % ou à 50,1 % ! J'entends l'argument purement tactique de la rapporteure, mais le sujet continuera d'exister et si l'on veut aboutir en CMP, il convient de voter une disposition dès la première lecture, pour ne pas se voir opposer la règle dite de l'entonnoir.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Ce débat a eu lieu lors de l'examen de la loi SRU. Il y a effectivement un couperet. Mais toute une partie de la loi SRU porte sur la production de logement social et non la construction : ce peut être de la mutation. (M. Martial Bourquin approuve.) J'ai été longtemps élue dans une commune près d'Orly, inondable et classée Seveso ! Nous y avons transformé des pavillons en logements sociaux.

Soyons attentifs aux objectifs à atteindre, même en zone inconstructible.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.

Le sous-amendement n°1082 n'est pas adopté.

M. Jean-François Rapin.  - Je retire mon amendement, mais la situation est dégradée. Monsieur le Ministre, je vous demande une audition en tant que président de l'Association des élus du littoral.

L'amendement n°534 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°401 rectifié, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Grand.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du 4°, après les mots : « résidences sociales », sont insérés les mots : « , les résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 destinées aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, ».

M. Alain Fouché.  - Cet amendement inclut les résidences-services destinées aux personnes âgées ou handicapées dans les logements locatifs sociaux retenus pour l'application de l'article 55 de la loi SRU dans les mêmes conditions que les logements-foyers de personnes âgées et de personnes handicapées, afin de favoriser leur développement et de reconnaître leur apport à la mixité sociale.

Les 400 résidences-services-seniors de la France peuvent se révéler moins onéreuses qu'un Ehpad et dès lors accueillir des populations âgées ayant un accès plus difficile à des logements adaptés.

Nombre de personnes âgées ou handicapées vivent avec de faibles revenus dans de telles résidences-services. Elles offrent souvent une solution de maintien à domicile adaptée aux besoins de nombreuses personnes âgées ou handicapées, conforme à l'ambition de la loi d'adaptation de la société au vieillissement de 2015.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Nous n'avons pas voulu l'ajouter à la liste des logements sociaux : Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°401 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°29, présenté par M. Danesi, Mme Berthet, MM. Morisset et Mayet, Mmes Micouleau, A.M. Bertrand et C. Fournier, MM. de Legge, Poniatowski et Bizet, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Charon, Sido et Laménie, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lopez et Troendlé, M. Revet, Mmes Lassarade, Di Folco, Lamure, Deroche et Imbert, MM. Kennel, Grosdidier, Grand, Bascher et Rapin, Mme L. Darcos, M. Genest, Mmes Procaccia, Garriaud-Maylam et Lherbier et MM. Savin, Gilles, Gremillet, Dufaut et Mandelli.

Après l'alinéa 4

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les places d'hébergement réservées aux gens du voyage dans les aires d'accueil prévues par la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

« ...° Les places d'hébergement d'urgence destinées aux personnes sans-abri. » ;

Mme Élisabeth Lamure.  - Cet amendement intègre dans les quotas de logements locatifs sociaux les emplacements des aires permanentes d'accueil des gens du voyage.

Ce sont en effet des lieux de séjour pour des personnes qui se trouvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.

De plus, elles ont un coût non négligeable pour les collectivités locales qui en ont la charge. Les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création des aires d'accueil peuvent déjà être déduites des pénalités SRU.

M. le président.  - Amendement n°125 rectifié bis, présenté par MM. Hugonet et Brisson, Mme Bories, MM. Bockel et Danesi, Mmes Deromedi, de Cidrac, F. Gerbaud, L. Darcos et Imbert et MM. Panunzi, Piednoir, Lefèvre, Rapin, Revet et Léonhardt.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans des conditions fixées par décret, les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté ainsi que ceux, occupés à titre de résidence principale, dans les résidences relevant de l'article L. 631-11. » ;

Mme Marta de Cidrac.  - Dans la comptabilité des logements sociaux, il serait également légitime d'intégrer les résidences hôtelières à vocation sociale et les logements dans des hôtels, meublés ou non, destinés à l'hébergement temporaire des personnes en difficulté.

M. le président.  - Amendement n°18 rectifié ter, présenté par M. Delahaye, Mme Guidez, M. Janssens, Mme Vullien et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Laugier.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Les chambres d'hôtel meublées réquisitionnées à l'année dans le cadre de l'hébergement social d'urgence. » ;

M. Vincent Capo-Canellas.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°324 rectifié, présenté par Mme Vullien, MM. Laugier, Janssens, Mouiller et Henno, Mme Loisier, MM. Charon, de Nicolaÿ et Moga, Mmes Billon et Procaccia, MM. Bonnecarrère, Louault et Revet, Mmes F. Gerbaud, Doineau, Guidez et Sollogoub, MM. Delahaye, Lafon, Grand et Chatillon, Mme Garriaud-Maylam et MM. Dufaut, Vaspart, B. Fournier, Cigolotti, Médevielle, Gilles, Babary, Genest et Bazin.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les résidences hôtelières à vocation sociale. » ;

M. Laurent Lafon.  - En 2017, l'État, par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts, s'est porté acquéreur d'une soixantaine d'hôtels Formule 1, transformés dans un premier temps en hébergements d'urgence avec accompagnement social, puis en résidence hôtelières à vocation sociale. Il s'agit de les intégrer dans les quotas de logements locatifs sociaux imposés par la loi SRU.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°29 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°125 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas.  - Dans certaines communes, les hôtels deux étoiles sont de fait réquisitionnés à l'année, transformés en hébergements sociaux. C'est un marché colossal pour les hôteliers et un sujet de préoccupation pour les communes qui voient en conséquence affluer les demandes sociales.

L'amendement n°18 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°324 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié, présenté par MM. Bascher, Mandelli et Morisset, Mmes de Cidrac et Delmont-Koropoulis, MM. Pemezec et Brisson, Mme Thomas, M. Paccaud, Mme Lherbier, MM. Bazin et Cuypers, Mme Lavarde, MM. Charon, Piednoir, Pellevat, Cambon, Lefèvre et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Revet et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements occupés par des personnes bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » ;

M. Jérôme Bascher.  - L'on pourrait comptabiliser de même que les APL, les allocations de logement familiales (ALF) et les allocations de logement social (ALS). Je comprends la position de la commission, même si je ne la partage pas totalement. Si l'on veut vraiment faire des économies, il faudrait avancer...

Les prendre ainsi en compte serait cohérent avec la transformation amorcée l'an dernier...

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°42 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ, Lefèvre, Le Nay et Poniatowski, Mme Billon, MM. Longuet et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Paccaud, Gremillet et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Kern, Moga, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mme Vullien, M. Mayet, Mmes Procaccia et de la Provôté, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Maurey, Savin et Decool et Mme Malet.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans une proportion d'un tiers, les logements intermédiaires tels que définis à l'article 279 0 bis A du code général des impôts. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Je le retire, compte tenu des explications du Gouvernement de tout à l'heure, qui ne souhaite pas faire d'ouverture sur le logement intermédiaire - il s'agissait cette fois de jouer sur le numérateur - ainsi que l'amendement suivant.

L'amendement n°107 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°106 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°900 rectifié, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union Centriste.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les logements qui appartiennent aux centres communaux d'action sociale. » ;

Mme Valérie Létard.  - Les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des établissements publics chargés de mettre en oeuvre la politique sociale d'une municipalité à l'échelle de son territoire. Les missions des CCAS sont variées et incluent souvent des actions d'insertion pour les personnes en difficultés financières. À cette fin, les CCAS mettent des logements en location.

Cet amendement inclut ces logements dans le quota de 25 % de logements sociaux prévu par la loi SRU.

Certaines collectivités territoriales peuvent par exemple mettre des bâtiments reçus en legs à la disposition d'allocataires du RSA.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°900 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéas 5, 6 et 10

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume.  - Le texte contient d'innombrables tentatives de contournement des obligations de la loi SRU. Rusé, le Gouvernement, par un simple jeu d?écriture, diminue le nombre de logements sociaux dans une commune, sans que cela se reflète dans le pourcentage imposé par la loi SRU, inventant une forme de persistance rétinienne, où l'on croit voir encore la loi SRU, tel le soleil en face, alors qu'elle a disparu depuis longtemps !

Le prix des loyers étant corrélé au prix de vente des logements, ce sont les villes les plus riches qui bénéficieront du double avantage de vendre des logements sociaux facilement et, « en même temps », comme disait l'autre, d'afficher un respect de la loi SRU.

La loi permet déjà de comptabiliser pendant cinq ans les logements sociaux vendus, ce qui est bien suffisant. Dix ans, ce sont plusieurs mandats, pendant lesquels le renouvellement de l'offre ne sera pas encouragé. Empêchons le détricotage de la loi SRU.

M. le président.  - Amendement n°1049 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Guérini et Labbé.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

M. Joël Labbé.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°583, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

cinq

M. Xavier Iacovelli.  - Dans les zones tendues, la vente de logements sociaux sera difficilement compensée par la construction de nouveaux logements. Dix ans, c'est beaucoup trop long pour encourager le renouvellement du parc social et pour garantir une occupation sociale du logement. De plus, il ne faudra pas attendre dix ans pour revendre un tel logement avec une plus-value significative, dans les zones tendues.

Cet amendement revient à une durée de cinq ans.

M. le président.  - Amendement n°461 rectifié bis, présenté par M. Jomier, Mme Lienemann, M. Iacovelli, Mme G. Jourda, MM. Lurel et Mazuir, Mme Harribey, M. Tissot, Mme Ghali, MM. Devinaz et Vaugrenard, Mme Perol-Dumont, M. Féraud, Mme Grelet-Certenais, MM. Kerrouche et Assouline et Mme Monier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l'exception des logements se situant dans une commune dans laquelle est instituée la taxe sur les logements vacants en application de l'article 232 du code général des impôts

M. Bernard Jomier.  - Cette mesure serait très dommageable aux demandeurs de logement social, à Paris en particulier, où ils sont au nombre de 120 000, bien supérieur à l'offre.

Cet amendement exclut de la comptabilisation dans le cadre des obligations de la loi SRU les logements vendus dans des secteurs à forte tension.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Ces amendements sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable. Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a préconisé un tel délai pour tenir compte des délais de construction.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Nous passons de cinq à dix ans. Les cinq ans, absents de la loi SRU initiale, ont été votés en 2007. Les communes ne doivent pas être pénalisées par la vente. Nous souhaitons que le produit de ces ventes soit majoritairement réinvesti...

Mme Catherine Procaccia.  - Intégralement !

M. Jacques Mézard, ministre.  - ...sur le territoire de la commune. L'impact sera positif.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Je voterai cet amendement. Le doublement du délai m'étonne. Que cherche-t-on ? Le CGEDD montre aussi que 72 % des logements sociaux, dix ans après leur construction, sont sortis des critères du logement social ! Le choc d'offre est justifié tantôt par la vente massive de logements sociaux, tantôt par l'allongement de ce délai : il faudrait savoir ! Je crains que le délai de dix ans n'affaiblisse trop la mise en oeuvre de la loi SRU.

L'amendement n°211 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°1049 rectifié bis.

M. Philippe Dallier.  - Depuis le rapport du CGEDD de 2015, il s'est passé quelque chose : la loi de finances pour 2018 ! Je doute que les maires conservent un droit de veto à l'issue de la CMP ; les maires courageux n'y gagneront rien. Cet amendement a le mérite d'alléger les contraintes que l'on fait peser sur les élus.

M. Marc Daunis.  - Voilà en effet une situation supplémentaire où l'accord du maire est rogné. Je n'ose imaginer que la CMP puisse s'y résoudre : c'est l'épine dorsale du système. Évitons les situations inextricables qui ne manqueraient pas d'avoir lieu sans l'accord du maire.

L'amendement n°583 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°461 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°28 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Brisson et Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam, Bruguière et Lopez, MM. de Nicolaÿ et Poniatowski, Mmes de Cidrac et Deroche, MM. Gilles et Chevrollier, Mme Dumas, MM. Revet et Rapin, Mme Lherbier, MM. Mandelli et P. Dominati, Mme Lamure et M. Gremillet.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d'un programme de rénovation urbaine conventionné avec l'Agence nationale de rénovation urbaine. » ;

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement permet le décompte, pendant dix ans, des logements locatifs sociaux démolis, sous réserve que la commune engage un programme de rénovation urbaine donnant lieu à l'établissement d'une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié bis, présenté par M. Léonhardt, Mmes Jouve, Laborde et N. Delattre, MM. Requier, Vall, Menonville, Artano, Collin, Guérini et Hugonet, Mme Guidez, MM. Revet, Panunzi et Bonnecarrère, Mmes Imbert et Lherbier, MM. Mandelli, Moga et L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam et M. Pellevat.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur démolition, les logements qui sont démolis dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain, à condition que la reconstitution de l'offre de logements sociaux en compensation des logements démolis soit identifiée. » ;

M. Olivier Léonhardt.  - L'enjeu de la loi SRU est la répartition équitable des charges de construction de logements sociaux. Nous devons accompagner les communes de bonne foi, tout en évitant les effets pervers. Certaines communes, au-dessus des objectifs, doivent en démolir pour mieux les reconstruire. En attendant, elles risquent d'être pénalisées, car situées en-dessous du quota de 25 %. Un délai de reconstitution de l'offre serait bienvenu lorsque sont lancées des opérations d'intérêt général.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable à cette nouvelle extension de la liste des logements sociaux.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°28 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°36 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°246, présenté par MM. Schmitz et Laugier et Mme de Cidrac.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le dernier alinéa est complété par les mots : « déduction faite des logements de fonction, propriété de l'État et de ses établissements publics, attribués par nécessité absolue de service ou par une convention d'occupation précaire avec astreinte » ;

M. Alain Schmitz.  - Si les communes doivent respecter la règle des 25 % de logements sociaux à l'horizon 2025 en application de la loi SRU, l'État devrait appliquer cette règle en tant que propriétaire d'un parc immobilier.

Tel n'est pas le cas aujourd'hui et l'on aboutit même à une véritable double peine dans les communes comme Versailles où l'État possède des logements de fonction, comme au château, et un parc immobilier non conventionné très important, par exemple, grandes casernes de militaires ou de gendarmerie. En effet, non seulement ceux-ci ne sont pas considérés comme logements sociaux, mais en plus ils dégradent le ratio de la commune !

Cet amendement soustrait les logements de fonction, propriétés de l'État et de ses établissements, du décompte du total des résidences principales, sans pour autant les compter comme des logements sociaux.

M. le président.  - Amendement identique n°369 rectifié ter, présenté par MM. Lévrier, Mohamed Soilihi, Yung, Théophile et Amiel.

M. Martin Lévrier.  - Il ne s'agit pas de détricoter la loi SRU, mais de considérer le numérateur comme le dénominateur et de rectifier une erreur qui touche particulièrement les villes accueillant des fonctionnaires, et pas seulement Versailles.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable, conformément à notre souhait de ne pas toucher au mode de calcul de la population servant de référence au seuil de la loi SRU.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Je compatis ; tout le monde connaît les immenses difficultés de la commune de Versailles...(Sourires) Au-delà du château, le problème est réel et nous chercherons des solutions, sans passer par la loi : on ne peut la modifier pour une seule commune.

L'amendement n°246 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°369 rectifié ter.

M. le président.  - Amendement n°420 rectifié, présenté par Mme Mélot et MM. Fouché, Chasseing et Lagourgue.

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 302-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - En Île-de-France, les communes dont la population est comprise entre 1 500 et 3 500 habitants peuvent comptabiliser dans leur quota de logement social, les centres d'accueil et les établissements pour personnes en grande difficulté, installés sur leur territoire, au même titre que les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. » ;

Mme Colette Mélot.  - Les communes rurales d'Île-de-France sont des communes rurales ! Ce n'est pas parce qu'elles jouxtent une ville importante qu'elles n'ont pas les difficultés des communes rurales de province ; leurs difficultés sont même parfois plus grandes, quand tel hôtel bon marché ou tel château est vendu pour faire de l'hébergement d'urgence.

Je retire toutefois mon amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UC)

L'amendement n°420 retiré est retiré.

L'article 46, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°659 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier et Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Guené, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Panunzi, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est également fixé à 20 % pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, dans lesquelles le taux de pauvreté des ménages dépasse les 25 % dans le parc locatif. »

M. Philippe Dallier.  - Je vous propose de fixer un objectif non pas de 25 % mais de 20 % de logements sociaux pour des communes qui répondent à certains critères sociaux, de façon à mieux prendre en compte les difficultés réelles de la population. Mon amendement, probablement perfectible, retient ainsi deux critères : l'éligibilité à la DSU, qui dit quelque chose de la mixité sociale ; le nombre de ménages pauvres au sens de l'Insee, rapporté à la population.

En croisant ces critères, avec un taux de 25 % de population pauvre, on trouve une soixantaine de communes ; à 30 %, on obtient 28 communes. Ces communes accueillent des populations pauvres, mais elles doivent encore construire du logement social !

En Seine-Saint-Denis, l'enjeu n'est pas d'accueillir des familles modestes, mais de retenir et d'attirer les classes moyennes. À l'unique exception du Raincy, toutes les communes de Seine-Saint-Denis sont dans cette situation. Le département tout entier est en train de glisser.

Je porte cet amendement depuis 2004, peut-être trouvera-t-il une issue favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - C'est un changement de paradigme, mais qui semble encadré et raisonnable : avis favorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Raisonnable sans doute, encadré, j'en doute car il décorrèle les obligations de construction de la tension de la demande.

Avec cet amendement, 55 communes sortiraient du dispositif, dont Paris, Marseille, Toulon, Avignon, Grenoble, etc... Vous toucheriez à la colonne vertébrale même de la loi SRU.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Je soutiens fortement cet amendement, très encadré. Un logement est-il social en fonction de son financement, lequel est de plus en plus précaire, ou en fonction des locataires, de leur situation sociale ?

Sur les cinq millions de nos compatriotes les plus pauvres, la moitié est dans le locatif public, l'autre dans le privé, il faut en tenir compte ! Quand, avec Michel Delebarre, nous avions réformé la DSU, nous avions retenus des critères sociaux, en particulier revenu moyen, qui est très important - Philippe Dallier a raison. Quand on vise la mixité sociale, il faut examiner la situation des ménages.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Nous soutiendrons le Gouvernement. Si on accepte la décorrélation, le seuil de 25 % n'aura plus de sens : il a été fixé en référence au logement social et au logement conventionné. Et si on prend en compte la population pauvre, il faudra un taux bien supérieur à 25 %.

Cependant, on peut comprendre le souci de M. Dallier. Mais le problème, c'est l'attitude des bailleurs privés qui ont leurs raisons, sans doute, de ne pas se conventionner. Travaillons plutôt sur le conventionnement du parc privé.

M. Philippe Dallier.  - Mon croisement de fichiers est meilleur que le vôtre, Monsieur le Ministre : Paris ne peut pas être concerné. Cette ville n'est aucunement éligible à la DSU.

Mon amendement, à 25 % de taux de pauvreté, concernerait 50 à 60 communes, et ce serait une entorse trop grande à la loi SRU ? S'il faut rectifier le seuil pour le porter à 30 %, j'en suis d'accord.

Mes chers collègues, 30 % de population en dessous du seuil de pauvreté, chacun ici se représente ce que cela veut dire. L'objectif est bien ici de mixité sociale, non de production de logement. Que le logement soit conventionné ou pas, cela ne change rien, les ménages pauvres sont là ! Quand accepterons-nous de regarder la réalité ? La Seine-Saint-Denis part à la dérive.

Montfermeil, vous connaissez ? La commune n'atteint pas les 25 % de logements sociaux : trouvez-vous cela déraisonnable de lui fixer l'objectif de 20 % ? Allez sur le site salairemoyen.com, basé sur les chiffres de l'Insee. Les communes de Seine-Saint-Denis ont perdu 7 000 places en quinze ans.

Nous recréons des poches de pauvreté avec les meilleures intentions du monde ! Regardons comment ajuster ces critères, d'ici à la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Valérie Létard.  - On ne peut rester insensible au plaidoyer de Philippe Dallier sur ce sujet qu'il connait bien et qui n'est pas simple. Sa proposition mérite d'aller jusqu'à la CMP ; j'y ai longtemps été opposée, mais face aux difficultés dans certaines situations, et parce que le contexte a changé, parce que les financements ne sont plus les mêmes qu'il y a quelques années, je crois qu'il faut se concentrer sur la question de la mixité sociale - et que cet amendement nous y aide.

M. Sébastien Meurant.  - La paupérisation des territoires est un vrai problème, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs. Et ce sujet doit être raccordé à celui des migrations : Le Figaro nous apprend que la Seine-Saint-Denis a 150 000 à 400 000 clandestins, qu'il faut loger. On ne peut donc pas continuer à accueillir des personnes pauvres, qui viennent sans le sou et auxquelles il faut offrir des services.

Mme Éliane Assassi.  - Par définition, on ne sait pas combien les clandestins sont !

M. Alain Richard.  - Pour le Gouvernement et ceux qui lui succéderont, l'évolution de la situation de la Seine-Saint-Denis est devenue un problème d'État (Mme Marie-Noëlle Lienemann approuve.) ; il faut trouver des modes de gestion spécifiques, il en va de l'unité nationale.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - L'objectif de cette loi est de construire plus. L'amendement de Philippe Dallier est un plaidoyer pour la mixité sociale. Il dévoie peut-être l'esprit de la loi SRU, et alors ? Il est nécessaire pour traiter une situation critique. Adoptons l'amendement de Philippe Dallier, et regardons comment ne pas reproduire les erreurs du passé.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Qu'il y a un problème en Seine-Saint-Denis, nous le savons. Mais je ne crois pas que cet amendement apporte la meilleure solution. Cette loi a vocation à s'appliquer sur tout le territoire !

M. Philippe Dallier.  - Cinquante communes !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Soit, mais cet amendement ouvrirait une brèche et je ne suis pas fanatique des plans visant un département. Il rencontre certes des problèmes spécifiques comme d'autres.

L'amendement n°659 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°624 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une commune nouvelle, telle que définie à l'article L. 2113-1 du code général des collectivités territoriales, issue de la fusion de communes dont aucune n'était préalablement soumise aux dispositions de l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avant fusion, et qui atteindrait le seuil de 3 500 habitants du fait de sa fusion doit atteindre ses obligations au plus tard à la fin de l'année 2030, par dérogation au délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 302-7 du présent code et aux délais mentionnés aux I et II de l'article L. 302-8. »

M. Marc Daunis.  - Cet amendement concerne les communes nouvelles, dont la création a été amorcée avec la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

Cette volonté de l'État de réorganisation territoriale est parfois freinée par la crainte du franchissement du seuil démographique de 3 500 habitants, qui entraîne l'application des obligations contenues à l'article 55 de la loi SRU.

Cet amendement accorde un délai de douze ans à ces communes nouvelles à forte dominante rurale, issues de fusion de communes, pour atteindre leurs obligations SRU.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les communes entrantes, en zone tendue ou détendue, sont soumises au respect de la loi.

La commission a proposé un calendrier spécifique pour les communes entrantes qui nous semble plus juste. Pourquoi la commune nouvelle devrait-elle réaliser ses obligations en douze ans alors que les communes actuelles auront eu vingt-cinq ans pour le faire ? Que se passe-t-il pour une fusion de communes qui interviendrait en 2025, en 2029 ?

Notre calendrier est plus juste, il soumet les communes entrantes aux obligations de constructions de logements sociaux quelle que soit la date à laquelle la commune est soumise à cette obligation.

Notre dispositif est, de plus, rétroactif.

M. Jacques Mézard, ministre.  - La question posée est juste, mais l'amendement ne traite que les communes fusionnées. La commission a retenu des délais extrêmement longs qui ne me paraissent pas judicieux. Avis défavorable.

M. Marc Daunis.  - Nous veillerons à trouver un équilibre d'ici la CMP. Je le retire.

L'amendement n°624 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°297 rectifié ter, présenté par MM. Lafon et Bascher, Mme Billon, MM. Bockel, Bonnecarrère, Charon, Cambon et Chasseing, Mmes L. Darcos et F. Gerbaud, MM. Grosdidier, Guerriau et Janssens, Mme Lassarade, MM. Laugier et Longeot, Mme Vullien, M. Longuet, Mmes Sollogoub et Bonfanti-Dossat, MM. Détraigne, Savin, Cadic, Schmitz et L. Hervé, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cuypers, Cigolotti, Médevielle et Danesi, Mme Vérien et MM. Canevet, Mizzon et Dufaut.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 305-5-...  -  Dans les communes où le nombre de logements financés en prêt locatif aidé d'intégration excède 30 % des résidences principales d'une commune, le ministère chargé de la construction et de l'habitation ne peut prendre une décision favorable à l'octroi des subventions et des prêts prévus à l'article R. 331-1 pour la livraison de logements sociaux neufs à usage locatif financés en prêt locatif aidé d'intégration. »

M. Laurent Lafon.  - La question de la mixité sociale devient plus aiguë quand les logements les plus sociaux se concentrent en nombre important. Pour y remédier, cet amendement propose de geler les PLS et PLUS sur les communes comptant déjà plus de 30 % de PLAI. La mesure a déjà été mise en place en Île-de-France.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Une telle injonction au ministre n'est pas régulière ; laissons aux maires un peu de souplesse. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le Gouvernement n'entend pas revenir sur le droit en vigueur sur ce point ; 97 % des opérations en PLUS ou PLAI sont déjà réalisées hors géographie prioritaire de la politique de la ville. Mais il peut arriver qu'un maire juge utile de faire autrement. Avis défavorable.

M. Laurent Lafon.  - Je retire cet amendement, que j'ai déposé pour souligner que la facilité a parfois été d'ajouter des PLAI là où il y en avait déjà beaucoup.

L'amendement n°297 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°665 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier et Chain-Larché, M. Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche et Deromedi, M. P. Dominati, Mmes Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « 20 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I du même article L. 302-5, ou 15 % pour les communes mentionnées aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 » sont remplacés par les mots : « 15 % des résidences principales pour les communes mentionnées au I et aux premier et dernier alinéas du II dudit article L. 302-5 ».

M. Philippe Dallier.  - Avant la loi Égalité et citoyenneté, les communes éligibles à la DSU étaient exonérées du premier versement. Depuis, il y a eu la baisse des dotations. Or quand on construit du logement social, il faut des équipements. Revenons à un taux de 15 % de logements sociaux au lieu de 20 % : les communes auront plus de moyens pour accueillir les nouvelles populations.

M. le président.  - Amendement n°441 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi, Revet et Reichardt, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;

2° Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ».

M. Sébastien Meurant.  - Cet amendement va dans le même sens.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - La commission n'a pas souhaité revenir sur les dispositions de la loi Égalité et citoyenneté qui rétablissent une forme d'égalité entre les communes. Retrait ou avis défavorable aux deux amendements.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°665 rectifié, qui introduit une nouvelle dérogation. Même avis à l'amendement n°441 rectifié bis.

M. Philippe Dallier.  - Mon amendement n'exonère pas les communes de leurs obligations de construction, mais de prélèvement ! Je le retire toutefois, car l'amendement n°659 est bien plus important à soutenir en CMP.

L'amendement n°665 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°441 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Pemezec, Mmes Delmont-Koropoulis et Thomas, MM. Brisson, Paccaud, Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Cambon et B. Fournier, Mmes Lopez et Deromedi, MM. Rapin et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Revet.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le II et le III sont abrogés ;

2° Au IV, les mots : « et de typologie définis aux I et III » sont remplacés par les mots : « définis au I ».

M. Jérôme Bascher.  - Depuis le début, nous disons qu'il faut redonner le pouvoir au maire. C'est l'objectif de cet amendement, qui considère le logement social comme un ensemble, plutôt que de le compartimenter.

M. le président.  - Amendement n°213, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du III de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 10 % » et la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 50 % ».

M. Guillaume Gontard.  - Mon groupe dépose régulièrement cet amendement. Pour favoriser la mixité sociale dans les communes déficitaires en logements sociaux, il propose de modifier la répartition qualitative de l'offre locative sociale à produire pour atteindre l'objectif de rattrapage. Il renforce ainsi - à 50 % - la proportion de logements financés en PLAI qui sont les plus accessibles aux ménages en difficulté et réduit - à 10 % - la proportion de logements financés en PLS dont les niveaux de loyers sont en décalage par rapport aux capacités contributives de la majorité des demandeurs.

Aujourd'hui, plus de 70 % du patrimoine social est en PLS ; en 2012, 66 % des entrants dans le parc social avaient des revenus sous le plafond du PLAI, mais 39 % de l'offre de logements sociaux étaient incompatibles avec les APL.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - L'amendement n°44 rectifié supprime les obligations en matière de typologie de logements sociaux, alors que la commission n'a pas souhaité modifier les obligations en matière de typologie de logements. Avis défavorable. Même avis à l'amendement n°213.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

M. Marc Daunis.  - En Île-de-France, les agréments de PLAI ont diminué de 22 % par rapport à 2013, alors que 700 000 ménages ont fait une demande de logement social. C'est une condition de la mixité sociale et d'un peuplement diversifié.

Nous avions déposé l'amendement n°588, déclaré irrecevable au motif qu'il serait du domaine réglementaire. Il visait à ce que dans le décompte du logement social, chaque PLAI compte 1,5. Cela inciterait à construire les logements qui sont les plus demandés, y compris dans les lieux qui ont peu d'appétence pour les accueillir. Nous contestons l'interprétation qui a rendu notre amendement irrecevable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Dédiabolisons le PLAI. Ces logements devraient concerner les populations les plus pauvres mais 70 % des demandeurs de logement social en Île-de-France y ont accès : ce sont désormais des produits moyens sur le marché locatif. Bloquer le nombre de PLAI n'a pas de sens. Transformer des PLAI en PLS ne fera pas immédiatement venir des locataires. En grande couronne parisienne, certains logements en PLS sont vides. Ce qu'il faut plutôt, c'est une stratégie pour adapter les loyers aux ressources.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°213.

ARTICLE 46 BIS A (précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°215, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Éliane Assassi.  - La loi SRU a été adoptée dans la controverse il y a plus de dix-sept ans. Devrions-nous interrompre les processus engagés, comme le propose cet article ? Extraire les communes de 1 500 à 3 500 habitants est une mauvaise idée. Les structures moyennes font le lien entre ville et ruralité. Dans mon intercommunalité, sur les 73 communes qui partagent leur PLH, 38 comptent moins de 1 500 habitants : faudra-t-il faire sans elles ? Les logements sociaux construits aujourd'hui ne sont plus de grandes barres, mais souvent des maisons rurales réhabilitées et des petits ensembles en centre-bourg...

M. le président.  - Amendement identique n°585, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - La commission des affaires économiques a exclu du dispositif SRU les communes de moins de 3 500 habitants en Ile-de-France. Elle a uniformisé le seuil des communes visées par la loi SRU. La situation de l'Île-de-France est pourtant bien particulière. Cet amendement réintègre donc ces communes dans le dispositif.

M. le président.  - Amendement identique n°806, présenté par le Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le Gouvernement souhaite revenir au texte initial. La distinction des communes franciliennes date de 1991, avec la loi d'orientation pour la ville...

M. le président.  - Amendement identique n°942 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Gabouty et Guérini.

M. Joël Labbé.  - Nous partageons la fermeté du Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Ces amendements proposent de maintenir les seuils différenciés d'éligibilité des communes à la loi SRU. C'est contraire à la position de la commission. Dès lors que l'intercommunalité s'est généralisée en Île-de-France, l'exception historique prévoyant d'appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de plus de 1 500 habitants n'a plus de raison d'être. Avis défavorable.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission.  - Toutes les communes de 1 500 habitants ne sont pas identiques. Certaines sont isolées et d'autres dans un tissu urbanisé dense. Les bailleurs parfois ne veulent pas conventionner seulement trois ou quatre logements ; pourtant ces communes font des efforts, qu'il faut comptabiliser.

Mme Catherine Procaccia.  - Je soutiens le texte de la commission des affaires économiques. La distorsion de traitement entre l'Île-de-France et les autres régions n'est pas justifiée. Il existe une petite commune rurale dans le Val-de-Marne qui est pénalisée alors que les bailleurs ne veulent pas y aller...

M. Alain Richard.  - La proximité de ces communes avec le centre de l'agglomération justifie qu'on leur demande un effort. Toutefois, les communes qui se voient appliquer soudainement un taux de 25 % subiront des pénalités très fortes car elles ne pourront pas construire à temps. Il faut leur laisser un délai.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le Gouvernement ne peut pas partager la position de la commission des affaires économiques, mais il faut, effectivement, trouver un juste équilibre.

Les amendements identiques n^os215, 585, 806 et 942 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°339 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Laugier, Mme Eustache-Brinio, MM. Bockel, Brisson, Panunzi, Rapin, Guerriau et Kennel, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Grand et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Schmitz, Mouiller, Chatillon, D. Laurent, B. Fournier, Danesi, Kern, Chasseing, Le Nay et Mayet, Mmes Garriaud-Maylam et de Cidrac, M. Pointereau, Mme Deroche, MM. Gilles, Bonhomme, Vaspart, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sollogoub et Lherbier, MM. Laménie, Fouché et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet.

Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés :

...° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-6 est complété par les mots : « ainsi que, lorsque ce nombre représente moins que le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, le nombre de logements sociaux à réaliser pour atteindre ce taux et le montant indicatif du prélèvement sur les ressources fiscales prévu à l'article L. 302-7 auquel s'expose la commune à défaut de dispositions communiquées en application de l'article L. 302-6-1 » ;

...° Après l'article L. 302-6, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302-6-1  -  Lorsque le représentant de l'État dans le département conclut à un nombre de logements sociaux insuffisant pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, le montant indicatif du prélèvement sur les ressources fiscales notifié à une commune en application de l'article L. 302-6 donne lieu à la constitution, pour un montant identique, d'une dotation aux provisions dans le premier budget primitif adopté après cette notification.

« La commune peut, jusqu'au 31 mars de l'année suivant cette notification, communiquer au représentant de l'État dans le département les dispositions qu'elle a prises pour permettre la réalisation de nouveaux de logements locatifs sociaux avant le 30 novembre. La commune indique notamment le nombre de logements nouveaux et fournit un échéancier de leur réalisation. 

« À défaut de dispositions correctrices communiquées au représentant de l'État dans le département au 31 mars, il est procédé à un prélèvement sur les ressources fiscales de la commune à la date et dans les conditions prévues à l'article L. 302-7.

« Lorsque des dispositions correctrices lui ont été communiquées par la commune au plus tard le 31 mars, le représentant de l'État dans le département procède à un nouveau décompte des logements sociaux retenus pour l'application de l'article L. 302-5. En cas de désaccord sur le nombre de logements nouveaux indiqués par la commune, et sauf si celle-ci se range à ses observations, il réunit la commission mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1 qui émet un avis sur le nombre de logements nouveaux indiqués par la commune qu'elle estime devoir être pris en compte. Le représentant de l'État dans le département notifie à la commune, avant le 31 juillet, le nombre de logements sociaux qu'il a finalement retenus et, le cas échéant, le montant du prélèvement sur les ressources fiscales qui en résulte et auquel il sera procédé à la date et dans les conditions prévues à l'article L. 302-7. » ;

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-7, après le mot : « effectué » sont insérés les mots : « au 1^er septembre de ».

M. Jean-François Rapin.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement met en place une procédure complexe visant à ne plus rendre automatique le prélèvement obligatoire sur les communes déficitaires en logements sociaux. Je rappelle que la commune peut déduire un certain nombre de dépenses de ce prélèvement. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°339 rectifié bis est retiré.

L'article 46 bis A est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°842 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Cambon et Guené, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-4 - ... ainsi rédigé :

« Art. L. 302-4-...  -  I  -  Dans les communes dont la population est au moins égale a? 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale a? fiscalité? propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder plus de 50 % des résidences principales.

« II.  -  Sans préjudice des conventions en cours de passation a? la date de la publication de la loi n°        du           portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les communes dont le nombre total de logements locatifs sociaux est supérieur au taux mentionne? au I ne peuvent plus passer de convention visant a? la construction de nouveaux logements sociaux après la publication de la loi n°        du           portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

« III.  -  Le représentant de l'État dans le département informe les élus des communes visées par les obligations du II. »

Mme Catherine Procaccia.  - Cet amendement appelle l'attention sur des communes où le quota de logements sociaux dépasse les 60 %, ce qui menace la mixité sociale. Il ne faut plus y construire de logements sociaux.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - N'ouvrons pas de brèche trop importante dans la loi SRU. Retrait ?

L'amendement n°842 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°105 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier et Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonnecarrère, Danesi, Brisson, de Nicolaÿ et Le Nay, Mme Billon, MM. Lefèvre, Longuet, Maurey et Bazin, Mme Joissains, MM. Bascher, Morisset et de Legge, Mmes Imbert et Goy-Chavent, MM. Mandelli, Genest, Paccaud et Mizzon, Mmes Bories et Deromedi, M. Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Moga, Kern, Karoutchi, Rapin, Henno et Cuypers, Mmes Vullien, de la Provôté et Procaccia, MM. Guerriau et Chasseing, Mme Guidez, MM. Savin et Decool, Mme Malet et MM. Fouché et Gremillet.

Après l'article 46 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :

1° Les mots : « uniquement pour l'année 2012, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « ou établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ;

3° Les mots : « , pendant le pénultième exercice, » sont supprimés.

Mme Christine Lavarde.  - Cet amendement rend déductibles des pénalités les investissements réalisés par les EPCI ou les EPT compétents en matière de financement du logement social. Ce serait plus juste pour les communes qui ont transféré la compétence logement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. La commission n'a pas souhaité modifier les règles relatives au prélèvement financier.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable, même si je suis sensible à votre argumentation.

L'amendement n°105 rectifié bis n'est pas adopté.

ARTICLE 46 BIS B

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Fabien Gay.  - Actuellement, le taux de 20 ou 25 % est censé être atteint en 2025, après un premier report de cinq ans dans la loi Duflot.

La commission a repoussé l'échéance à 2031 en adoptant un calendrier de rattrapage spécifique pour les communes ayant subi l'intercommunalisation forcée. L'horizon est désormais 2046 ! Les objectifs sont élevés, sans doute. La solution n'est pas de les repousser mais de se donner les moyens de les atteindre. L'aide aux maires bâtisseurs, les aides à la pierre, y contribueraient. Les possibilités d'exemption sont déjà nombreuses. Nous ne pouvons plus accepter que la misère se concentre sur quelques territoires et que l'entre soi règne sur d'autres.

M. le président.  - Amendement identique n°586, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - La loi Égalité et citoyenneté a apporté de la souplesse en recentrant le dispositif SRU sur les territoires où la demande de logement social est élevée. En contrepartie, une contribution rigoureuse à l'effort de construction est attendue.

La commission des affaires économiques a reporté le calendrier pour la réalisation des objectifs à 2031, au lieu de 2025. Elle prévoit un calendrier spécifique de rattrapage qui s'étale sur une trentaine d'années pour les communes nouvellement soumises à la loi SRU.

M. Philippe Dallier.  - Vingt ans, pas trente.

M. Xavier Iacovelli.  - Pourquoi certaines communes ont-elles décidé de ne pas appliquer la loi ? Accentuons la pression sur les territoires où la demande est forte, particulièrement dans les communes déficitaires ou carencées.

M. le président.  - Amendement identique n°807, présenté par le Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Dix périodes triennales, cela fait bien trente ans... Il faudra trouver des solutions pratiques aux difficultés des communes entrantes, mais la rédaction de la commission n'est pas acceptable pour le Gouvernement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission a souhaité un desserrement du calendrier pour les communes actuellement soumises à la loi SRU et pour les communes entrantes, dans un souci d'équité. Ne les décourageons pas en fixant des objectifs inatteignables !

M. Philippe Dallier.  - Le péché originel de la loi SRU est de ne pas avoir pris en compte la situation de départ. Quand je suis devenu maire de Pavillons-sous-Bois en 1995, après 83 ans de gestion socialiste, le taux de logements sociaux n'était que de 7 %. Pas de chance ! J'en ai construit en 22 ans plus que mes prédécesseurs en 83 ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Lafon.  - Merci à la commission d'avoir recadré le calendrier, car il faut un discours de réalité. Inévitablement, l'échéance de 2025 ne sera pas tenue par toutes les communes -  non par manque de volonté, mais parce qu'il y a des difficultés. Les communes ont réalisé les opérations les plus faciles d'abord et peinent aujourd'hui à sortir des opérations plus complexes, faute de foncier notamment.

Mme Colette Mélot.  - Dans la grande couronne francilienne, même quand le tissu urbain est dense, les maires, entourés de terres agricoles, manquent de foncier disponible.

À Melun, il y a 40 % de logements sociaux. Deux communes proches, de 20 000 habitants chacune, ont atteint ce même taux. Mais des communes voisines de 1 500 à 3 500 habitants n'y arrivent pas, alors que le compte y est largement pour l'agglomération. Des personnes en grande difficulté sont logées dans le parc privé. L'Île-de-France aussi a des difficultés, la position de la commission est pleinement justifiée.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Il est très important d'imposer dès le départ aux communes une montée en puissance rigoureuse.

On ne peut pas d'un côté desserrer les délais et d'un autre accuser le maire précédent de n'avoir rien fait. En réalité, les communes qui disent depuis dix ans ne pas avoir de foncier pour du logement social accueillent bien de nouveaux programmes de construction, mais n'ont pas fait l'effort d'orienter la production nouvelle vers le logement social.

M. Philippe Dallier.  - Pas chez moi !

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - C'est tout de même une tendance lourde. Si on leur laisse trente ans pour atteindre l'objectif, on peut être sûr que les maires ne feront rien !

M. Pierre Laurent.  - C'est l'obligation légale qui pousse à agir. Nous avions déposé une proposition de loi qui réclamait 25 % de logement social dès la construction de logements autour des nouvelles gares du Grand Paris ; la majorité sénatoriale l'a rejetée ! On semble oublier l'urgence de la situation. L'écart entre les besoins et les constructions de logements sociaux ne cesse de se creuser... Si nous n'accélérons pas la construction, on va au-devant d'une situation dramatique.

Les amendements identiques n^os216, 586 et 807 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié, présenté par MM. Bascher et Mandelli, Mme de Cidrac, MM. Morisset et Pemezec, Mmes Thomas et Delmont-Koropoulis, MM. Brisson, B. Fournier et Paccaud, Mme Lherbier, MM. Grosdidier, Cuypers, Bazin et Charon, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Lassarade, MM. Cambon et Lefèvre, Mme Lopez, M. Revet, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Poniatowski, Mme Deroche et MM. Gilles, Meurant et Rapin.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « la fin de l'année 2025 » sont remplacés par les mots : « l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification ».

II.  -  Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° À la première phrase, les mots : « en 2025 » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'une période de vingt ans suivant la notification prévue au I » ;

M. Jérôme Bascher.  - Je le retirerai car il faut soutenir à fond le texte de la commission. Attention aux effets collatéraux sur la France d'en bas, comme disait Jean-Pierre Raffarin. Les communes fusionnées vont être soumises à des obligations intenables ; or dans des villes préfecture, il faut détruire le logement social car le logement privé y est moins cher ! Cela coûte beaucoup d'argent aux bailleurs sociaux.

L'amendement n°43 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1137, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

I.  -  Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2031 ».

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2031 ».

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement de coordination n°1137, repoussé par le Gouvernement, est adopté.

L'article 46 bis B, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié, présenté par M. Cabanel.

Après l'article 46 bis B 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitat, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les dépenses exposées s'entendent également de celles qui l'auraient été en l'absence de retard pris pour purger les permis de construire des recours, à condition que ces recours n'aient pas pour but manifeste l'application de cette disposition et ne concernent pas des vices qui auraient été manifestement introduits aux fins d'obtenir l'application de cette disposition. »

M. Henri Cabanel.  - Le prélèvement sur les communes qui ne respectent pas les objectifs de proportion de logements sociaux de l'article 55 de la loi SRU est diminué des dépenses exposées pour l'atteindre. Cet amendement y ajoute celles qui auraient été exposées en l'absence du retard causé par les recours contre le permis de construire, sources de retards. Il précise que cette nouvelle disposition ne peut être utilisée afin de se soustraire au prélèvement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Le dispositif proposé est difficile à mettre en pratique. Comment évaluer ces dépenses ? Ne risque-t-on pas de les décompter deux fois ? Que se passe-t-il si le recours prospère ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. Avec tout ce que nous faisons pour lutter contre les recours abusifs, vous aurez au moins partiellement satisfaction.

M. Henri Cabanel.  - C'était un amendement d'appel. J'ai en tête l'exemple d'un maire nouvellement élu qui fait face à des recours alors qu'il fait tout son possible pour rattraper le retard pris par ses prédécesseurs. Ne pourrait-on demander au préfet un peu de clémence en la matière ?

L'amendement n°72 rectifié est retiré.

ARTICLE 46 BIS C (précédemment réservé)

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°587, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Xavier Iacovelli.  - La commission a instauré, à titre expérimental, un contrat d'objectifs et de moyens entre la commune et le préfet qui déterminerait le nombre de triennats nécessaires pour atteindre 25 %. Cela réduit le dispositif SRU à une simple contractualisation locale, sans cadrage national transparent et homogène.

Une telle expérimentation n'est pas à même de garantir les objectifs de mixité sociale dans toutes les communes tendues. On ne combattra pas les ghettos sans logement social bien réparti. La solidarité ne se négocie pas à la carte, territoire par territoire !

M. le président.  - Amendement identique n°808, présenté par le Gouvernement.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement rétablit le texte initial.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Cette expérimentation se fera sur la base du volontariat ; elle sera très encadrée. Il ne s'agit pas de dédouaner qui que ce soit mais d'assouplir et de prendre en compte les spécificités des territoires, ce que nous revendiquons !

M. Pascal Savoldelli.  - Ces dispositions vont accroître les disparités territoriales. Nombre de logements, délais, tout sera décidé par le préfet ; or nous n'avons aucune garantie de l'État. Ça rappelle la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales. On rajoute des contrats aux contrats !

M. Philippe Dallier.  - Il ne s'agit pas de ramener l'objectif de 25 % à 15 % mais de permettre aux communes qui sont à 15 % de contractualiser avec l'État. Vous avez lu l'amendement de travers !

Rendez-vous en 2020. Si l'on ne bouge pas, le nombre de communes carencées aura explosé ! Et que se passe-t-il lorsqu'une commune est carencée ? On lui propose un contrat de mixité sociale, dans lequel les objectifs peuvent être moindres que ceux prévus par les triennats. C'est absurde ! Il faut inverser la logique et commencer par fixer aux maires des objectifs atteignables, plutôt que de les accuser d'être de mauvais citoyens.

M. Jean-François Rapin.  - Bravo !

M. Philippe Dallier.  - C'est une expérimentation, l'objectif reste le même.

Les amendements identiques n^os217, 587 et 808 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°1139, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer la référence :

et L. 5218-1

par les références :

, L. 5218-1 et L. 5219-2

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Cet amendement permet aux EPT du Grand Paris d'être signataires des contrats d'objectifs et de moyens.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°1139 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°843 rectifié, présenté par M. Pemezec, Mme Procaccia, M. Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart et Cambon, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon, Lefèvre et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

I.  -  Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

ou la diminution à 50 % de logements sociaux

II.  -  Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

ou le taux inférieur à 50 % de logements sociaux

Mme Catherine Procaccia.  - En complément de mon amendement instaurant un taux maximal de 50 % de logements sociaux, celui-ci assortit ce plafond d'obligations de contractualisation et le cas échéant d'amendes, comme pour les communes carencées.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Notre priorité est d'accompagner les communes dans la réalisation de leurs objectifs de construction.

L'amendement n°843 rectifié est retiré.

L'article 46 bis C, modifié, est adopté.

M. le président.  - Malgré les multiples prises de parole sur l'article, le rythme de quinze amendements à l'heure a été tenu : nous en avons examiné 75 en cinq heures.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.