Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 39
M. le président. - Amendement n°1062 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé et Léonhardt.
I. - Alinéa 3
Après le mot :
familles
insérer les mots :
, d'une personne en situation de handicap ou en perte d'autonomie
II. - Alinéa 7
Après la seconde occurrence du mot :
familles
insérer les mots :
, les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie
M. Joël Labbé. - Cet amendement étend le bénéfice de l'aide au logement aux personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie sous-louant un logement, afin de renforcer la mixité intergénérationnelle et de lutter contre l'exclusion des personnes handicapées.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Retrait. Cet amendement est satisfait par le code de la construction et par celui de la sécurité sociale.
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires. - En effet, cet amendement est satisfait.
L'amendement n°1062 rectifié bis est retiré.
L'article 39 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°750 rectifié bis, présenté par Mme Canayer, MM. Babary et Daubresse, Mmes L. Darcos, Deroche, Deromedi, Deseyne et Di Folco, MM. Cuypers et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, MM. Gilles, Kern et D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, MM. Longuet, Mandelli et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Mayet et Pillet, Mme Puissat et MM. Raison, Perrin, Revet, Schmitz, Savin, Pellevat, Brisson, Sido et Gremillet.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Cohabitation intergénérationnelle solidaire
« Art. L. 118-1. - La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans. »
II. - Après le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis
« Cohabitation intergénérationnelle solidaire
« Section 1
« Des règles particulières aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire
« Art. L. 631-17-1. - Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, prévu au chapitre VIII du titre I du livre premier du code de l'action sociale et des familles, est un contrat par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste. Il est régi par le sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil.
« Par dérogation à l'article L. 442-8 et à l'article 8 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, lorsque la personne de soixante ans et plus est locataire de son logement, elle informe préalablement le bailleur de son logement de son intention de sous-louer à une personne de moins de trente ans dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« La durée du contrat et la contrepartie financière sont librement convenue entre les parties.
« Lorsque l'un des cocontractants décide de mettre fin au contrat, le délai de préavis applicable est d'un mois.
« La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée ne s'applique pas aux contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« Une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie par arrêté précise le cadre général et les modalités pratiques de la cohabitation intergénérationnelle solidaire.
« Art. L. 631-17-2. - Le contrat peut prévoir, en complément de la contrepartie financière, la réalisation sans but lucratif pour aucune des parties de menus services par la personne de moins de trente ans.
« Le contrat organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre les cocontractants. Il ne relève pas du code du travail.
« Art. L. 631-17-3. - Les locataires des logements appartenant à des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 ou faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2, peuvent sous-louer une partie de leur logement dans les conditions du présent chapitre. Pour ces logements, la contrepartie financière est calculée dans les conditions prévues par le dernier alinéa du II de l'article L. 442-8-1. »
III. - Le troisième alinéa du II de l'article L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Mme Agnès Canayer. - Cet amendement donne un cadre sécurisé et souple à la cohabitation intergénérationnelle, en introduisant le principe d'un accord formalisé entre le jeune et la personne de plus de 60 ans qui le loge. Cet accord est gagnant-gagnant : pour les personnes âgées, la cohabitation intergénérationnelle est un moyen de rompre l'isolement, aux jeunes, elle facilite l'accès à un logement à un coût modéré.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement est utile et conforme à l'évolution sociétale. Merci encore une fois au Sénat pour ses apports précieux.
L'amendement n°750 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°70 rectifié quater, présenté par Mme Canayer, M. Bazin, Mme A.M. Bertrand, MM. Brisson, Buffet, Cambon, Chevrollier et Cuypers, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et L. Darcos, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et F. Gerbaud, M. Gilles, Mme Gruny, MM. Kern et Kennel, Mme Lamure, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mme Lherbier, M. Longuet, Mme Lopez, MM. Mayet et Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, Panunzi, Pellevat, Perrin, Pierre, Pillet, Poniatowski et Priou, Mme Puissat, MM. Raison, Revet, Savin et Schmitz, Mme Troendlé, MM. Vaspart, Vogel, Husson, Babary, Daubresse et Sido, Mme Sollogoub, M. Mandelli, Mme Bonfanti-Dossat et M. Gremillet.
Après l'article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé :
« Art. 81 ... - La redevance tirée d'une convention d'occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l'habitation est exonérée de l'impôt sur le revenu. » ;
2° Aux a, b et e du 1 de l'article 195, après les mots : « Vivent seuls », sont insérés les mots : « ou avec une personne hébergée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l'habitation » ;
3° Après l'article 1411 bis, il est inséré un article 1411 ... ainsi rédigé :
« Art. 1411 ... - Lorsqu'un propriétaire ou un locataire héberge une personne dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l'habitation, cette situation est sans incidence sur le calcul de la taxe d'habitation auquel il est assujetti. »
II. - L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa la redevance tirée d'une convention d'occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la construction et de l'habitation. »
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Mme Agnès Canayer. - Cet amendement clarifie le régime fiscal de la cohabitation intergénérationnelle.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les dispositions fiscales relèvent de la loi de finances, non de ce texte. Avis défavorable.
M. le président. - Amendement n°640 rectifié, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéas 6, 21 et 24
Après le mot :
charges
insérer les mots :
ou a repris le paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendue du fait de la dette locative, ou a démontré son incapacité financière à reprendre le paiement de l'intégralité ou d'une partie du loyer et des charges
II. - Alinéa 17
Après le mot :
location
insérer les mots :
ou s'il s'est acquitté du paiement des charges et du loyer résiduels lorsque l'allocation logement a été suspendu du fait de la dette locative
M. Xavier Iacovelli. - Cet article permet de suspendre la procédure d'expulsion locative et de rétablir le bail à condition expresse que le locataire reprenne le paiement du loyer et des charges, dès le jour de l'audience devant le juge de l'expulsion.
Toutefois, les locataires les plus pauvres seront dans l'incapacité de reprendre le paiement intégral du loyer et des charges, soit parce que le versement de l'allocation logement aura été suspendu du fait de la dette locative, soit parce que les ressources du locataire sont insuffisantes pour reprendre le paiement intégral ou partiel du loyer et des charges.
Les difficultés rencontrées par les locataires les plus pauvres ne sont donc pas prises en compte, aboutissant à l'inverse de l'effet recherché par le législateur. Notre amendement résout cette difficulté.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. L'article 40 s'applique à des cas particuliers dans lesquels le locataire peut faire face à son loyer - on peut, alors, prévenir les expulsions locatives. L'idée n'est pas de maintenir des locataires qui ne peuvent faire face au paiement du loyer.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. L'article 40 prévient les expulsions de locataires qui ont des arriérés. Le droit impose la reprise intégrale des loyers et des charges. Votre amendement maintiendrait des locataires qui ne peuvent pas payer le loyer et les charges, c'est inconstitutionnel car contraire au droit contractuel.
M. Marc Daunis. - J'ai voulu aussi déposer un amendement en ce sens. Les bailleurs sociaux sont saisis trop tard des impayés et informent trop peu les collectivités territoriales.
Je crois qu'il est utile que les collectivités territoriales soient saisies plus en amont pour éviter l'accumulation de retards de loyers, jusqu'à ce que la situation devienne inextricable. J'ai renoncé à mon amendement étant donné que la matière n'est guère législative ; mais il faudrait, Monsieur le Ministre, que vous preniez des mesures dans ce sens, pour une information précoce des collectivités territoriales sur les impayés de loyer.
M. Philippe Dallier. - Ce texte comporte des avancées pour prévenir les expulsions, c'est une bonne chose. Mais tous les locataires ne sont pas de bonne foi, ou bien tous ne font pas les efforts nécessaires. Dans ces cas-là, il ne faut pas pénaliser les propriétaires en reportant sans cesse l'expulsion. Le texte est équilibré. Une expulsion est toujours dramatique. Mais en cas de mauvaise foi, elle aura lieu.
M. Richard Yung. - Nous sommes tous partagés, car les expulsions sont toujours douloureuses. En même temps, il ne faut pas que les arriérés s'accumulent. Je rejoins les propos de M. Daunis. Il serait bon d'assouplir le système et de renforcer la prévention.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le texte renforce déjà la prévention : il améliore le travail des huissiers de justice dans les immeubles, ce qui permet de rompre l'isolement des locataires en difficulté. Évitons l'accumulation de dettes qui rend la situation irrécupérable.
Il y a eu 71 000 décisions d'expulsion en 1999 ; 122 000 en 2017, mais depuis 2016, les décisions reculent - de 4 % l'an passé. Toutefois, le nombre d'expulsions est bien moindre grâce au dispositif de discussions amiables - seulement 15 000 expulsions réalisées en 2017.
Je suis d'accord pour améliorer le lien entre les procédures de surendettement et celles devant le tribunal d'instance.
Ces commissions de surendettement fonctionnent bien.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. - Quand nous évoquons le logement social, nous parlons de personnes plus que de la pierre. L'essentiel est la proximité physique, et non par email, entre les élus et les bailleurs sociaux. L'efficacité de la prévention repose sur la proximité entre les CCAS et les bailleurs sociaux.
M. Alain Fouché. - Ne rêvons pas : les huissiers n'ont pas vocation à informer. Il leur est plus rentable d'expulser ! Les CCAS, oui, mais je souligne que le département intervient aussi et qu'il est beaucoup plus réactif.
L'amendement n°640 rectifié est retiré.
L'article 40 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°201 rectifié, présenté par Mme Cukierman, M. Gay, Mmes Gréaume, Apourceau-Poly, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gontard, P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Savoldelli.
Après l'article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence ne peuvent faire l'objet d'une procédure d'expulsion. »
M. Fabien Gay. - Cet amendement interdit les expulsions locatives de personnes rencontrant des difficultés économiques et sociales. Cette pratique inhumaine frappe des familles, des enfants. Recherchons plutôt des solutions de relogement adaptées. Les propriétaires ne seraient pas lésés car ils sont indemnisés en cas de refus de concours de la force publique.
Cet amendement est en adéquation avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966 et la Convention européenne des droits de l'homme, de même qu'avec le caractère constitutionnel du droit au logement. Il n'y a pas de risque d'inconstitutionnalité car l'amendement ne soumet pas l'exécution d'une décision de justice à la diligence administrative, il interdit une telle décision... Citons encore la loi DALO et la sanction de Chypre par la Cour européenne pour non-respect de l'article 8 de la CEDH.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Il faut agir en amont, pour prévenir les expulsions. Cet amendement remet en cause l'équilibre du régime des expulsions locatives. Comment apprécier, en pratique, les « difficultés particulières » du locataire ?
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable, même si je salue la constance de M. Gay. Cet amendement irait à l'encontre de l'intérêt des locataires car il aurait pour conséquence de réduire le nombre de logements mis en location par les propriétaires-bailleurs. Nous préférons améliorer la prévention des expulsions, avec une intervention précoce de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), à l'article 41, et renforcer les possibilités de maintien dans le parc social, à l'article 42.
L'amendement n°201 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 40 BIS A
M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Fabien Gay. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°580, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Xavier Iacovelli. - Raccourcir les délais dits incompressibles de la procédure d'expulsion est contreproductif, car le débiteur n'aura pas le temps d'activer les dispositifs qui pourraient l'aider à rembourser sa dette locative. Le délai de deux mois est déjà incompressible pour les opérations la dernière chance, comme saisir le juge ou la CCAPEX.
M. le président. - Amendement identique n°786, présenté par le Gouvernement.
M. Jacques Mézard, ministre. - Diviser par deux les délais rendrait en pratique la procédure de prévention des expulsions inopérante. Nous préférons mettre l'accent sur la prévention.
Le délai de deux mois est nécessaire pour organiser le relogement et tenter d'apurer la dette. Une réduction du délai pénaliserait autant le bailleur que le locataire.
M. le président. - Amendement identique n°932 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
M. Joël Labbé. - Locataire de bonne ou de mauvaise foi ? Ces termes sont dérangeants. Certains locataires perdent pied, tout simplement. Le dispositif de la commission ne protège pas les locataires de bonne foi. Le délai de deux mois ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du bailleur. Le droit en vigueur est plus favorable au paiement de la dette locative.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Actuellement, la procédure d'expulsion d'un débiteur prend au moins six mois, ce qui pénalise le bailleur et décourage l'investissement locatif. À ces délais s'ajoutent les délais de jugements et la trêve hivernale. C'est pourquoi la commission a divisé par deux les six mois incompressibles de la procédure.
M. Alain Fouché. - En pratique, devant le tribunal, le locataire paye quelques mois de loyers, et l'affaire est repoussée... Il n'y a pas tant d'expulsions qu'on le dit !
M. Marc Daunis. - Les procédures sont trop longues. Elles peuvent durer bien plus que six mois, entre trêve hivernale et procédures judiciaires. Mais paradoxalement, la réduction des délais aura un effet contreproductif en augmentant le nombre de procédures judicaires, et donc du temps mis pour récupérer le bien !
Les amendements identiques nos204, 580, 786 et 932 rectifié ne sont pas adoptés.
L'article 40 bis A est adopté.
L'article 40 bis B est adopté.
ARTICLE 40 BIS C
M. le président. - Amendement n°205, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - La commission a prévu que les bénéficiaires d'un transfert de bail en cas de décès du locataire - conjoint ou du partenaire de PACS, concubin notoire, ascendants - ne soient pas exonérés de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire français requise pour l'attribution d'un logement social. Une mesure de plus pour faire du parcours des exilés sur notre territoire un calvaire ! En plus de perdre un proche, les personnes concernées perdraient aussi leur toit ! Supprimons cette disposition inhumaine, contraire au principe de fraternité consacré par la récente décision du Conseil constitutionnel sur le délit de solidarité.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a privilégié l'égalité de traitement entre locataires.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. La régularité du séjour est une condition pour l'attribution d'un logement social. Il est logique qu'il en soit tenu compte pour le transfert du bail en cas de décès du locataire.
L'amendement n°205 n'est pas adopté.
L'article 40 bis C est adopté.
présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président
ARTICLE 40 BIS
M. le président. - Amendement n°939 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec et Guérini.
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
M. Joël Labbé. - La commission a prévu que la clause résolutoire du contrat de location en cas de troubles du voisinage est réputée écrite dès la conclusion du bail. Cette disposition, à effet rétroactif, n'est pas respectueuse de l'accord des parties, alors qu'une telle clause ne permet pas au juge d'exercer son pouvoir d'appréciation. L'introduction de cette clause est désormais obligatoire dans les contrats conclus après 2007.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Cette possibilité de résiliation du bail ayant été introduite en 2007, les contrats de location conclus antérieurement ne la mentionnent pas, rendant plus difficile l'expulsion du locataire. Nous pallions cette difficulté.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Cet outil est très important - en Seine-Saint-Denis sinon en Bretagne - pour permettre aux bailleurs sociaux de tenir les choses, dans une cage d'escalier, un immeuble, un quartier. Quel locataire de bonne foi peut dire ignorer qu'il doit la tranquillité à ses voisins ? C'est le bon sens. (M. Julien Bargeton approuve.)
L'amendement n°939 rectifié n'est pas adopté.
L'article 40 bis est adopté, ainsi que les articles 41 et 41 bis.
ARTICLE 42
M. le président. - Amendement n°1129 rectifié, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéas 10 et 22
Remplacer les références :
articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1
par les références :
articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21
L'amendement de coordination n°1129 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 42, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°581, présenté par M. Iacovelli et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles et sur le rééquilibrage entre les territoires dans l'hébergement des personnes défavorisées et en tenant compte de la localisation des centres d'accueil de demandeurs d'asile existants.
M. Xavier Iacovelli. - Amendement d'appel, puisque c'est une demande de rapport. Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées définit, de manière territorialisée, les mesures destinées à répondre aux besoins en logement et en hébergement. La loi prévoit au minimum une place d'hébergement par tranche de deux mille habitants, selon la taille de la commune. La question de la spatialisation des centres d'hébergement d'urgence et des centres d'accueil de demandeurs d'asile mérite une vraie réflexion, sur la base d'un rapport du Gouvernement.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Demande de rapport, avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable.
M. Xavier Iacovelli. - J'attendais une réponse du Gouvernement sur le fond.
M. Jacques Mézard, ministre. - Pas d'autres observations, nous aurons l'occasion d'en reparler.
M. Xavier Iacovelli. - J'étais prêt à le retirer, mais faute de réponse, je le maintiens.
L'amendement n°581 n'est pas adopté.
ARTICLE 43
M. le président. - Amendement n°1050 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre et MM. Guérini, Labbé et Léonhardt.
I. - Après l'alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le I de l'article L. 312-5-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Après consultation du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, le préfet de région établit un programme au niveau régional tenant compte des objectifs définis au 8° du IV de l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Ce programme établit notamment les priorités de financement des dispositifs de la veille sociale mentionnés à l'article L 345-2 du même code ainsi que de créations, extensions ou transformations des établissements et services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du présent code. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 8° du IV de l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est complété par les mots : « ainsi que les modalités de répartition, entre les partenaires du plan, de leur financement ».
M. Joël Labbé. - Cet amendement renforce la politique d'accueil et d'accompagnement des personnes sans abri en donnant au préfet de région les moyens d'établir une programmation budgétaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le PDALHPD n'a pas vocation à être un document financier, et une planification supplémentaire au niveau régional nuirait à la lisibilité de l'organisation administrative. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Demande de retrait ou avis défavorable. Ne compliquons pas encore les choses.
L'amendement n°1050 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°1127, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 15
Remplacer la référence :
VIII
par la référence :
VI
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Correction d'une erreur matérielle.
L'amendement n°1127, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n°57 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°1037 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, A. Bertrand, Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mme Guillotin et MM. Léonhardt, Menonville, Roux et Vall.
Alinéa 27
Supprimer les mots :
ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I
M. Franck Menonville. - Cet amendement supprime la référence aux appartements de coordination thérapeutique, qui ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. Cette mention, insérée à l'Assemblée nationale, est en effet hors du champ de l'article 43.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. Cet amendement est bienvenu.
L'amendement n°1037 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°419 rectifié bis, présenté par Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Fouché, Decool et Chasseing.
Après l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au plus tard le 1er janvier 2024, à l'issue de cette expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence, en vue de sa généralisation.
M. Alain Fouché. - En mars 2018, engagement avait été pris d'expérimenter un dispositif de facilitation de la transformation des centres d'hébergement d'urgence en centres d'hébergement et de réinsertion sociale dans la durée du plan quinquennal et dans le cadre du projet de loi ELAN. Cet engagement a été tenu, il convient que le Gouvernement l'évalue en vue de sa généralisation. D'où cette demande de rapport.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Merci au sénateur Fouché de rappeler que l'engagement a été tenu. Il n'y a pas lieu de prévoir un rapport. Avis défavorable.
L'amendement n°419 rectifié bis est retiré.
L'article 43, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°17 rectifié septies, présenté par Mmes Dumas, Billon, L. Darcos, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Garriaud-Maylam, F. Gerbaud, Guidez, Lherbier, Malet, Micouleau et Vullien et MM. Babary, Bockel, Brisson, Cadic, Chaize, Charon, Cuypers, Dallier, Daubresse, P. Dominati, Gremillet, Henno, Lefèvre, Mandelli, Morisset, Pellevat, Perrin, Raison, Rapin et Savin.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et l'hébergement » sont remplacés par les mots : « , ainsi que l'hébergement ou le logement » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « hébergement », sont insérés les mots : « ou un logement » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « même article », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux relevant des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, » ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un organisme agréé au titre du présent article peut posséder ou gérer des logements-foyers mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation. »
M. Philippe Dallier. - Depuis 70 ans, les communautés Emmaüs accueillent des personnes exclues ou en grande précarité, qui bénéficient d'un lieu de vie, d'un accompagnement et mènent avec les autres compagnons une activité tournée vers la solidarité.
L'activité doit dégager les ressources nécessaires au fonctionnement de la communauté. Cette approche, en rupture avec les logiques d'assistanat, permet aux personnes accueillies de reprendre la maîtrise de leur existence et de redonner un sens à leur vie.
Depuis 2010, le statut des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (OACAS) reconnaît l'action des communautés Emmaüs. Cet amendement précise que les OACAS peuvent relever de la catégorie de logements-foyers : ils pourront ainsi contribuer au plan «Logement d'abord » en développant en toute sécurité juridique des solutions de logement adapté.
M. le président. - Amendement identique n°368 rectifié quater, présenté par M. Lévrier, Mme Schillinger et MM. Mohamed Soilihi, Yung, Théophile et Amiel.
M. Richard Yung. - Cet amendement va dans le sens de la stratégie nationale « Logement d'abord ». Il est tout à fait justifié. Aidons les efforts d'Emmaüs.
M. le président. - Amendement identique n°621 rectifié bis, présenté par M. Vaugrenard et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Joël Bigot. - Le développement d'un habitat adapté pour les personnes accueillies en OACAS est freiné par un cadre législatif inadapté. Cet amendement propose de reconnaitre les résidences OACAS comme logement-foyer au sens du code de la construction et de l'habitation.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui sécurise le cadre juridique des OACAS et répond à une vraie demande.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement ne peut qu'applaudir à ces propositions d'une sagesse exemplaire, consubstantielle au Sénat. (Sourires)
Mme Catherine Procaccia. - Revenez-nous vite, Monsieur le Ministre ! (Sourires)
M. Joël Labbé. - Je veux saluer l'évolution des communautés Emmaüs vis-à-vis des migrants ni régularisables, ni expulsables : dans ma commune, la communauté accueille désormais des couples et des familles de migrants, qui retrouvent ainsi leur dignité en espérant que, passés cinq ans, ils seront admis dans la société française...
Les amendements identiques nos17 rectifié septies, 368 rectifié quater et 621 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié bis, présenté par M. Chevrollier, Mme Lavarde, MM. Paccaud, de Legge et Brisson, Mme Deromedi, M. Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. de Nicolaÿ, Priou, Revet, Poniatowski, Longuet, Vogel, B. Fournier, Rapin et Cuypers, Mme Lherbier, MM. Vaspart et Cornu, Mme Bonfanti-Dossat et M. Husson.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La résidence sociale dénommée " résidence OACAS ", définie à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles, est un établissement logement-foyer, assurant l'accueil inconditionnel de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 du même code en les faisant participer à des activités solidaires. »
Mme Christine Lavarde. - Même chose, je le retire.
L'amendement n°101 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°582, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du II de l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « une place » sont remplacés par les mots : « trois places ».
M. Xavier Iacovelli. - Malgré l'explosion des demandes, le nombre de places d'hébergement d'urgence imposé par la loi reste limité. Au sein de la métropole du Grand Paris, treize communes seulement concentrent 60 % de l'offre de places. Une meilleure répartition géographique des places accompagnerait la logique du « Logement d'abord ».
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Toutes les communes souhaiteraient disposer de capacités d'hébergement suffisantes ! Retrait ou avis défavorable, non parce que l'amendement augmente le nombre de places, mais parce que la commune qui n'atteindrait pas le seuil serait financièrement sanctionnée.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. L'État consacre 2 milliards d'euros à l'hébergement d'urgence. Que certaines communes ne soient pas très proactives, c'est une réalité, mais jamais il n'y a eu autant de places ouvertes que ces derniers mois ; nous en avons encore pérennisé cinq mille depuis cet hiver.
M. Xavier Iacovelli. - Je suis étonné de la réponse de la rapporteure. L'amendement ne parle pas de sanction financière.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Mais l'article que vous visez le prévoit.
M. Xavier Iacovelli. - Ce n'est pas de notre fait !
M. Philippe Dallier. - Je suis persuadé qu'une telle mesure n'aurait pas d'impact sur le terrain.
La métropole du Grand Paris vient d'adopter le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, qui sera opposable. Elle mène une réflexion commune pour mieux répartir les places d'hébergement d'urgence. Plutôt que d'inscrire dans la loi des objectifs inatteignables, travaillons à l'échelon territorial.
M. Roger Karoutchi. - La situation en Île-de-France est liée au manque de place dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile, qui conduit à réquisitionner l'ensemble des dispositifs d'hébergement d'urgence ! Indépendamment de la politique migratoire, nous demandons depuis des années une répartition territoriale des demandeurs d'asile, car la plupart restent en Île-de-France.
L'amendement n°582 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°622 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 9. Les livraisons de locaux aux établissements mentionnés au 8° et 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou confrontées à des difficultés spécifiques ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Marc Daunis. - Il s'agit d'un amendement d'appel. Plusieurs investissements de construction et de rénovation pour l'hébergement de publics fragiles bénéficient de taux de TVA réduits, mais pas tous, comme les lits d'accueil médicalisés. Il est nécessaire d'améliorer la lisibilité des dispositifs fiscaux en la matière.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Avis défavorable. Discutons-en en loi de finances.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement partage l'objectif mais cela peut être atteint par voie réglementaire ou, à défaut, en loi de finances. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°622 rectifié est retiré.
L'article 43 bis demeure supprimé.
M. le président. - Amendement n°662 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud et Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido, Mmes Thomas et Garriaud-Maylam et M. Savin.
Après l'article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 631-11 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones A, A bis et B1, si la résidence ne perçoit pas de subventions publiques, cette quotité est ramenée à 10 % des logements de la résidence. »
M. Philippe Dallier. - Cet amendement favorise l'hébergement des jeunes salariés et des apprentis en situation précaire. Le code de la construction et de l'habitation engage les résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) à réserver 30 % de leur habitation aux publics déterminés par l'État. Cet amendement ramène ce taux à 10 % dans les zones tendues où l'État ne financerait pas les RHVS.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse, même si le taux de 30 % me paraît suffisamment large pour répondre à la situation en zone tendue.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Le Gouvernement partage l'objectif d'offrir des solutions de logement aux jeunes salariés et apprentis, mais le quota de 30 % au bénéfice des publics fragiles répond à notre projet de loi du logement en zone tendue.
L'amendement n°662 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°838 rectifié, présenté par M. Lalande, Mmes Cartron et Harribey, M. Jeansannetas, Mmes Perol-Dumont et Espagnac, M. Madrelle, Mme Ghali, MM. Vaugrenard et Antiste, Mme Jasmin et M. Manable.
Après l'article 43 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À l'intitule? du chapitre IV du titre VI du livre III, les mots : « et de l'hébergement » sont remplacés par les mots : « , de l'hébergement et de l'aménagement du territoire » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 364-1, après les mots : « la région », sont insérés les mots : « et du Président de Région ».
M. Maurice Antiste. - Il s'agit d'ancrer les politiques de l'habitat sur les territoires. Un comité régional de l'habitat et de l'hébergement étendu à l'aménagement du territoire ferait des régions un acteur de premier plan en matière d'habitat.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. L'aménagement du territoire est bien plus large que l'habitat et l'hébergement. En outre, la coprésidence par le préfet de région et le président du conseil régional ne s'impose pas.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. La dualité de responsabilité n'est pas gage d'efficacité.
L'amendement n°838 rectifié n'est pas adopté.
L'article 44 est adopté.
M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Tourenne et Antiste, Mme Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mmes Grelet-Certenais et Conway-Mouret.
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l'article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt prévu au I du présent d'article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. »
II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Maurice Antiste. - Le crédit d'impôt pour les opérations de construction et de réhabilitation des logements locatifs sociaux outre-mer finance une part importante du coût de revient, sachant qu'il s'agit d'investissements à long terme, amortis sur 50 à 60 ans. Pour pouvoir étaler comptablement ce crédit d'impôt sur la durée d'utilisation de l'immeuble, il faut acter dans la loi que ce crédit d'impôt est un mode de financement des logements locatifs sociaux.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. Déposez cet amendement en loi de finances.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis.
L'amendement n°516 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 45
L'amendement n°899 n'est pas défendu.
L'article 45 est adopté.
ARTICLE 45 BIS
M. le président. - Amendement n°1133, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Alinéa 13, première phrase
1° Après la première occurrence du mot :
âgées
insérer les mots :
en perte d'autonomie
2° Après le mot :
regroupé
insérer les mots :
, entre elles ou avec d'autres personnes,
3° Remplacer le mot :
collective
par le mot :
partagée
II. - Alinéa 14
Remplacer les mots :
construit ou aménagé spécifiquement à leur usage
par les mots :
adapté aux besoins des personnes et du projet
III. - Alinéa 15
1° Remplacer les mots :
construits ou aménagés spécifiquement à leur usage
par les mots :
adaptés aux besoins des personnes et du projet
2° Remplacer les mots :
dans des immeubles contigus
par les mots :
un groupe d'immeubles
3° Remplacer les mots :
à la vie collective
par les mots :
au projet de vie sociale et partagée
IV. - Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 21
1° Première phrase
a) Remplacer le mot :
collective
par le mot :
partagée
b) Après le mot :
personne
insérer les mots :
handicapée ou toute personne âgée en perte d'autonomie
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
collective
par le mot :
partagée
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement définit l'habitat inclusif comme une formule d'habitat mixte destiné aux personnes handicapées ou aux personnes âgées en perte d'autonomie. Il précise qu'il s'agit d'un projet de vie sociale partagée, plutôt que collective, et assouplit la définition des immeubles dans lesquels cet habitat peut se constituer. Il répond à une forte demande sociale...
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis réservé. Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer la définition de l'habitat inclusif mais votre rédaction pose problème. Les valides ne sont pas prioritaires. Il faudrait le retravailler dans le cadre de la navette.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Puisqu'il n'y aura pas de navette, adoptons cet amendement et retravaillons-le pour la CMP.
M. Marc Daunis. - Le travail de la commission des affaires économiques est particulièrement bienvenu, car ces cas de figure vont se multiplier avec l'allongement de la vie. Nous le voterons.
L'amendement n°1133 est adopté.
M. le président. - Amendement n°1128, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
I. - Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4 - Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret. » ;
II. - Alinéa 28
Supprimer le mot :
format
III. - Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Codification et correction rédactionnelle.
L'amendement n°1128, accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 45 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°869 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Boulay-Espéronnier et Eustache-Brinio, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Malet, M. Piednoir, Mmes Thomas, Chain-Larché, Morhet-Richaud et Imbert, M. Longuet, Mme Bories, MM. Rapin, Cuypers, Milon et D. Laurent, Mme F. Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet et Charon et Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure et Deroche.
Après l'article 45 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article L. 411-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la construction et la gestion de résidences services à caractère social destinés à des personnes âgées ou handicapées. La gestion des résidences services à caractère social peut être confiée à des organismes agréés au titre de l'article L. 365-4 du présent code. » ;
2° L'article L. 631-13 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 peuvent construire et gérer des résidences-services à caractère social destinées à des personnes âgées ou handicapées dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources.
« Les services non-individualisables (mutualisés) mis en place dans les résidences services à caractère social, sont soit mis en oeuvre directement par l'organisme propriétaire, soit par un opérateur extérieur. Quel que soit le mode de gestion de ces services, ceux-ci doivent être gérés dans un cadre non-lucratif, excluant toute recherche d'excédent. »
Mme Jacky Deromedi. - La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a instauré un cadre juridique applicable aux résidences-services. Celles-ci se composent de logements individuels équipés et sécurisés conformément aux besoins des personnes âgées, et offrent des services garantissant aux copropriétaires un cadre de vie convivial tout en respectant leur indépendance. Elles répondent à l'enjeu du vieillissement, sont de nature à prévenir la perte d'autonomie et renforcent l'offre de logements adaptés. Cet amendement crée des résidences-services à caractère social.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sagesse. Les bailleurs-sociaux pourraient se retrouver dans une situation de concurrence déloyale vis-à-vis du privé.
M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement est largement satisfait. L'État et les départements financent déjà des aides et des services d'accueil spécialisés et les bailleurs doivent réserver en priorité des logements spécifiques aux personnes en perte d'autonomie. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°869 rectifié est retiré.
M. le président. - Je rappelle que les articles 46 à 46 bis C ont été réservés jusqu'à cet après-midi.
ARTICLE 46 BIS
M. le président. - Amendement n°330 rectifié, présenté par MM. Daubresse et Henno, Mme Di Folco, MM. Charon, Meurant et Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Rapin, Lefèvre, Pellevat, Sido, de Nicolaÿ et H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Hugonet et Dufaut, Mmes Goy-Chavent et Delmont-Koropoulis, M. Gilles, Mmes Troendlé et Lherbier, MM. Wattebled, Morisset et Mandelli, Mme L. Darcos, MM. Malhuret, Decool et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Cambon et Bazin et Mme Lavarde.
Rédiger ainsi cet article :
I. - L'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Art L. 442-5. - Les organismes d'habitations a? loyer modéré? reçoivent des services fiscaux, annuellement, a? leur demande, et sur la base de la transmission prévue a? l'article L 102 AE du livre des procédures fiscales, le revenu fiscal de référence ainsi que le numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur des logements qu'ils détiennent. Les organismes d'habitations a? loyer modéré? s'assurent du consentement des locataires.
« Les organismes d'habitations a? loyer modéré? traitent les données a? caractère personnel recueillies en vue de :
« 1° Calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer mentionne? a? l'article L. 441-3 du présent code ;
« 2° Créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l'offre mentionne? a? l'article L. 441-2-8, a? l'élaboration et a? la mise en oeuvre des orientations en matière d'attributions de logements mentionnées a? l'article L. 441-1-5, a? l'élaboration des conventions d'utilité? sociale prévues a? l'article L. 445-1 et du programme local de l'habitat mentionne? a? l'article L. 302-1, ainsi qu'a? l'identification des ménages en situation de précarité? énergétique pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code de l'énergie ;
« 3° Permettre la communication de renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'État dans le département du lieu de situation des logements en vue de la transmission au Parlement des informations mentionnées au 5° de l'article L. 101-1 du présent code ;
« L'Agence nationale de contrôle du logement social peut obtenir auprès des organismes d'habitations a? loyer modéré? la communication de ces données dans le cadre de ses missions d'évaluation mentionnées aux articles L. 342-1 et L. 342-2. » ;
2° À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « notamment le contenu de l'enquête, dont la liste des données recueillies » sont supprimés.
II. - L'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
III. - À l'article L. 442-5-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « l'enquête mentionnée a? l'article L. 441-9 » sont remplacés par les mots : « les données recueillies en application de l'article L. 442-5 ».
IV. - Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété? par un 11° ainsi rédigé? :
« 11° Organismes d'habitations a? loyer modéré
« Art. L. 166 G. - Pour l'application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, l'administration fiscale communique annuellement, a? leur demande, aux organismes de logement social les données automatisées a? caractère personnel nécessaires a? la détermination du revenu de chaque occupant majeur des logements qu'ils détiennent, en complétant les données transmises au titre de l'article L. 102 AE du présent livre. »
Mme Jacky Deromedi. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°669 rectifié ter, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Deroche et Dumas, MM. B. Fournier, Guené et Laménie, Mmes Lamure et Micouleau, M. Milon et Mme Thomas.
M. Philippe Dallier. - L'article L.441-9 du code de la construction et de l'habitation met à la charge des organismes de logement social une enquête annuelle sur les ressources des locataires, afin de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si s'applique le supplément de loyer. L'article L.442-5 du même code les charge tous les deux ans d'une autre enquête plus large.
Ce dispositif est complexe et coûteux. Faisons oeuvre de simplification, en unifiant les deux enquêtes et en prévoyant une transmission automatique des données fiscales, dans la garantie du secret fiscal. Je ne sais si cet amendement est tout à fait mûr, mais il y a là matière à réduire un coût considérable.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La portée de ces amendements paraît pertinente. Néanmoins, toutes les questions ne portent pas sur des sujets fiscaux, la situation professionnelle étant envisagée par ces enquêtes. En outre, les informations fiscales sont particulièrement sensibles. L'Insee utilise un identifiant pour chaque personne sous le contrôle de la CNIL qui lui accorde une protection particulière. Des freins doivent donc être levés pour aller dans votre sens. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - La question opportune posée par M. Dallier correspond à une réalité du terrain. Nous y travaillons avec Bercy. Cette simplification pose de très nombreux problèmes techniques et nous sommes face à des informations très sensibles. Une réunion de travail a été organisée la semaine dernière avec l'objectif d'inscrire si possible le dispositif dans la prochaine loi de finances. En l'état, avis défavorable.
M. Philippe Dallier. - Cette réponse claire m'incite à le retirer. Cela représente un coût de 50 millions à 100 millions d'euros par an pour les bailleurs.
Les amendements identiques nos330 rectifié et 669 rectifié ter sont retirés.
L'article 46 bis est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°460 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy, Meurant et Pemezec, Mmes Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. Danesi et Revet, Mmes Bories et Lassarade et MM. Rapin et Ginesta.
Après l'article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
M. Sébastien Meurant. - J'attire l'attention du Gouvernement sur les garanties d'emprunt, qui font courir un risque majeur aux communes, excédant parfois leur budget de fonctionnement, dans un contexte de baisse importante de la DGF, qui atteint 36 % dans mon département du Val-d'Oise, soit 80,4 millions d'euros, depuis 2014. Or construire coûte cher : il faut prévoir des écoles, des gymnases et autres équipements publics pour accueillir dans de bonnes conditions les populations.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable. La question se pose, certes ; des bailleurs pourraient se retrouver en situation délicate du fait des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des communes. Toutefois, il ne semble pas nécessaire de revenir sur le sujet dans cette loi, d'autant que les communes ne sont pas obligées de souscrire des garanties d'emprunts, elles peuvent décider de ne pas le faire.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. Mêmes observations que Mme la rapporteure. Nous avons été nombreux ici à utiliser ces garanties d'emprunt qui ont fait tout de même moins de dégâts que les emprunts toxiques.
M. Jérôme Bascher. - Lorsque l'on veut construire en zone tendue, dans les coûts de construction, il y a d'autres garanties possibles que la commune ou le département, celui-ci représentant un échelon pertinent avec les plans départementaux de l'habitat. Dans l'Oise, le montant de garanties est égal à notre budget annuel. Une entreprise qui ferait de même serait très mal notée par les agences. Je ne voterai pas cet amendement, qui nous incite à réfléchir à la soutenabilité des nouveaux logements, et pose la question des garanties, notamment dans les zones tendues.
L'amendement n°460 rectifié bis n'est pas adopté.
ARTICLE 47
M. le président. - Amendement n°672 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Deromedi et Dumas, M. Laménie, Mme Lamure, M. Lefèvre, Mme Micouleau et MM. Milon, Savin et Sido.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la première phrase du premier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « , sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti » sont supprimés.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement met fin à la concurrence entre les candidats à la location, notamment entre étudiants et salariés.
Les bailleurs personnes physiques peuvent avoir recours au cautionnement dans des dispositions différentes selon le profil du candidat locataire.
Il est interdit de cumuler un cautionnement et un contrat d'assurance depuis la loi du 29 mars 2009, sauf pour les étudiants et les apprentis. Cette disposition spécifique était justifiée par l'impossibilité d'être couvert par un contrat d'assurance, en l'absence de justification de ressources.
Depuis 2018, le dispositif Visale est ouvert à l'ensemble des étudiants et alternants, sans condition de ressources, ce qui retire toute justification au régime spécifique.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Retrait, même si l'idée est intéressante. Je crains qu'elle se retourne contre les étudiants. Il faut rassurer les bailleurs.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. En toute logique, Monsieur Dallier vous avez raison. Mais si on ne rassure pas les propriétaires, ils ne louent pas.
M. Philippe Dallier. - Tout le monde n'a pas la chance d'avoir une caution.
M. Jacques Mézard, ministre. - Ce n'est pas obligatoire.
L'amendement n°672 rectifié bis est retiré.
L'article 47 est adopté.
ARTICLE 47 BIS A
M. le président. - Amendement n°1029 rectifié, présenté par MM. Grand, Bouchet, Danesi, Lefèvre, D. Laurent et Allizard, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Deroche et M. Rapin.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le syndic peut demander à un copropriétaire bailleur de lui communiquer, dans un délai d'un mois, les nom, prénom, coordonnées téléphoniques et adresse électronique de son locataire, après avoir recueilli l'accord de ce dernier. »
Mme Jacky Deromedi. - Cet article prévoit l'obligation pour le bailleur de notifier à son syndic les coordonnées de son locataire, dans un délai d'un mois suivant la prise d'effet du contrat de location.
L'intention est louable, s'il s'agit de permettre au syndic de faire respecter les dispositions du règlement de copropriété en interpellant directement le locataire occupant en cas de troubles de voisinage ou de mauvais usage des parties communes. Mais dans les faits, il sera lourd en termes de gestion.
Nous proposons d'inverser le dispositif pour que le syndic puisse demander au copropriétaire bailleur les coordonnées de son locataire.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il ne s'agit que d'une faculté. Inutile donc de l'inscrire dans la loi. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Cette disposition vise à faciliter le travail des syndics.
L'amendement n° 1029 rectifié est retiré.
L'article 47 bis A est adopté.
ARTICLE 47 BIS B
M. Fabien Gay. - Notre amendement ayant été déclaré irrecevable, nous avons dû le transformer en parole sur l'article...Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Le logement peut être le lieu principal des violences, mais aussi un outil d'emprise, qu'il y ait opposition à la vente, mise à la porte, accumulation de dettes... Beaucoup de femmes préfèrent souvent le quitter pour se mettre en sécurité et se reconstruire dans un environnement qui puisse les rassurer, chez des amis, dans des centres d'hébergement d'urgence, voire des squats ou se retrouvent sans abri... Le groupe CRCE proposait d'étendre le champ de l'ordonnance de protection de 1958 pour protéger tous les membres de la famille en situation de violence. Nous souhaitons en effet que toutes les personnes victimes protégées soient prioritaires pour l'attribution d'un logement social. La protection des victimes doit continuer à être une priorité pour l'exécutif et le législateur.
M. le président. - Amendement n°625 rectifié, présenté par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée a? l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de
par les mots :
du dépôt de plainte contre
2° Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
M. Xavier Iacovelli. - L'article 47 bis B vise à protéger les victimes de violences conjugales. Il n'est pas tolérable que la locataire qui a quitté les lieux pour échapper à ces violences puisse se voir réclamer par le bailleur le paiement du loyer impayé par son conjoint resté sur place. La fin de cette solidarité va donc dans le bon sens. Toutefois, sa mise en oeuvre risque de n'avoir que peu de conséquences concrètes.
En effet, la solidarité ne cesse que sous réserve de communiquer au bailleur la copie d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d'une condamnation pénale de l'auteur des violences. Or cette procédure longue peut durer de nombreux mois, voire plus d'une année dans le cadre d'une action pénale. La victime de violences se verra donc opposer la clause de solidarité pendant toute cette période.
La solidarité doit cesser dès le dépôt de plainte.
M. le président. - Amendement n°945 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, Mme N. Delattre, M. Guérini, Mme Laborde et M. Roux.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
et rendue depuis moins de six mois
M. Joël Labbé. - Souvent, la victime n'ose pas quitter les lieux aussi vite qu'elle le voudrait, sous peine de représailles. C'est pourquoi notre amendement supprime la limite de temps inscrite à cet article.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Nous comprenons les intentions des auteurs de ces amendements. Mais attention aux abus et au détournement du dispositif ! Que se passera-t-il ainsi en cas de non-condamnation ou de retrait de la plainte ? Le dispositif doit demeurer encadré. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Faire cesser la solidarité entre époux dès le dépôt de plainte est prématuré. En effet, un dépôt de plainte n'entraîne pas de telles conséquences juridiques, car il n'implique ni culpabilité ni condamnation. Une plainte peut être retirée ou classée sans suite, ou donner lieu à des réponses du type « poursuites inopportunes ». Avis défavorable à l'amendement n°625 rectifié. Avis défavorable à l'amendement n°945 rectifié : il faut encadrer le dispositif.
M. Joël Labbé. - N'oublions pas que souvent le silence accompagne les violences. Il y a sans doute un petit risque de détournement au détriment des bailleurs, mais le risque pour les victimes de violences est bien plus grand. Celles-ci se retrouvent prises au piège de leur domicile, lieu principal des violences conjugales, si elles demeurent solidaires du paiement des loyers.
M. Xavier Iacovelli. - On pénalise deux fois les victimes. Les procédures pénales durent des mois, voire plus. Pendant ce temps, les victimes restent solidaires du paiement du loyer du lieu principal de commission des violences conjugales. Cela ne les incite pas à décohabiter.
L'amendement n°625 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°945 rectifié.
M. le président. - Amendement n°968 rectifié, présenté par Mme Billon et les membres du groupe Union Centriste.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au II de l'article 40, les références : « 8 à 20 » sont remplacées par les références : « 8, 8-1, 9 à 20 ».
M. Laurent Lafon. - Toutes les victimes de violences doivent bénéficier du dispositif, notamment les locataires titulaires d'un bail sur un logement social conventionné et ceux titulaires d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Précision utile. Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°968 rectifié est adopté.
L'article 47 bis B, modifié, est adopté.
L'article 47 bis C est adopté.
ARTICLE 47 BIS
M. le président. - Amendement n°425, présenté par M. M. Bourquin.
I. - Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après le mot : « légales », sont insérés les mots : « , relevant ou non du présent code, » ;
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est interprétatif de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. »
M. Martial Bourquin. - Cet amendement rédactionnel et interprétatif clarifie le périmètre exact de la procédure d'action de groupe. Celle-ci doit inclure les rapports locatifs, comme nous l'avions proposé lors des débats sur la loi du 17 mars 2014.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission des affaires économiques a suivi l'avis de la commission des lois, qui a jugé cette mention inutile.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable ; cette précision apparaît tout à fait utile, contrairement à ce qui a été décidé en commission. En effet, la jurisprudence récente de la huitième chambre de la Cour d'appel de Paris considère que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 échappe à l'action de groupe car il obéit à des règles exclusives du droit de la consommation, ladite loi n'étant pas incluse dans le code de la consommation. Cet amendement, qui n'est pas rédactionnel, correspond donc à un besoin réel.
M. Martial Bourquin. - C'est un amendement interprétatif, plutôt que rédactionnel. On est dans le même cas de figure que pour l'assurance emprunteur : la Cour de cassation refusait de l'inclure dans le code de l'assurance. Le Sénat avait décidé de l'y inscrire, considérant que l'assurance emprunteur était bel et bien une assurance comme une autre. Nous devons être plus précis lorsque nous écrivons la loi.
D'où le présent amendement, qui inclut à dessein ces baux dans le champ de l'action de groupe. La France ne peut pas être le seul pays européen à ne pas avoir d'action de groupe dans ce cas.
M. Philippe Dallier. - Cet amendement est bienvenu. Nous pouvons le voter. La commission des lois pourra ensuite préciser sa position.
M. Laurent Lafon. - Le groupe UC le votera aussi.
M. Marc Daunis. - Le groupe socialiste également. L'argumentaire de la commission des lois nous surprend car les décisions de justice sont récentes.
L'amendement n°425 est adopté.
L'article 47 bis, modifié, est adopté.
ARTICLE 48
M. Pascal Savoldelli . - Le premier obstacle à la mobilité et à l'accès au logement, c'est le loyer. C'est pourquoi l'encadrement des loyers est un facteur déterminant de mobilité et de sécurisation des bailleurs et des locataires dans le parc privé. Ce dispositif a montré son efficacité.
La loi ALUR n'est ni excessive, ni confiscatoire : après une hausse de quasiment 60 % en 17 ans, elle ne vise que les loyers abusifs, au-delà de 20 % d'une médiane avec complément de loyer possible. Nous sommes très loin de l'administration du loyer, la loi ne fait qu'imposer un minimum de raison au marché locatif privé.
L'encadrement limite les abus, améliore le pouvoir d'achat des ménages à un prix quasiment nul pour l'État et constitue la réponse la plus logique à l'argument du soi-disant effet inflationniste des APL.
Le Conseil constitutionnel en 2014 et le tribunal administratif en 2017, à Paris et à Lille, ont validé le principe de l'encadrement. Seule sa forme juridique a été mise en cause. Il n'est donc pas nécessaire d'abroger l'encadrement et de le remplacer par une expérimentation pour se conformer aux décisions de justice.
La prise immédiate d'un décret permettrait à l'État de le mettre en oeuvre progressivement, c'est-à-dire en tout ou partie sur les agglomérations concernées, en se calant sur le déploiement des observatoires locaux des loyers.
M. Fabien Gay . - Au prix d'une acrobatie juridique ayant pour effet d'inhumer l'encadrement des loyers, ce projet de loi fait prévaloir un très abscons droit de propriété, prétendument imposé par la doctrine libérale, contre le droit au logement pour tous pourtant inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946.
L'encadrement des loyers est un instrument de régulation du marché privé, même s'il ne suffit pas à lui seul à faire baisser le niveau des loyers, d'autant qu'un tiers des appartements offerts sur le marché ne le respectent pas, mais le rapport de force est si défavorable aux locataires que ceux-ci craignent pour leur bail ou leur caution s'ils dénoncent cette situation. Dans les faits, depuis l'abandon de l'encadrement des loyers, ceux-ci ont explosé. Encadrer les loyers, c'est augmenter le pouvoir d'achat et relancer la consommation et l'emploi. Il faut une politique volontariste. Supprimer l'encadrement des loyers sans mesure de remplacement est une aberration sociale !
Mme Éliane Assassi . - L'habitat n'est pas un simple produit de consommation mais d'abord un droit à garantir, celui d'avoir un toit et de se loger décemment.
La loi ALUR luttait contre la spéculation sur la pierre. Rappelons que l'État dispose de trois principaux leviers pour ce faire : assurer la solvabilité des locataires - remise en cause par la baisse des APL ; les aides à la pierre, qui ne sont plus une priorité avec le plafonnement à 60 millions d ?euros dans le budget ; réglementer le marché libre et c'est ici qu'intervient l'encadrement des loyers.
La majorité sénatoriale et le Gouvernement sont d'accord pour supprimer toute entrave à la liberté contractuelle, comme si le locataire ou le demandeur de logement était en position favorable face au loueur, alors que leur relation est aussi déséquilibrée que celle du pot de terre et du pot de fer. C'est pourquoi nous proposons un moratoire sur les loyers dans le secteur public et un mécanisme de rabaissement des prix moyens dans le privé.
M. le président. - Amendement n°221, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pascal Savoldelli. - Défendu.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a prévu un dispositif expérimental et temporaire. Pour faire baisser les loyers, le meilleur moyen reste de construire des logements, afin de rééquilibrer l'offre et la demande.
M. Philippe Dallier. - Bien sûr !
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis défavorable. La loi ALUR a permis l'encadrement des loyers dans certains territoires. Puis le précédent gouvernement a évolué et modifié l'application de la loi. Seules Paris, Lille et Grenoble ont voulu plafonner les loyers. Les tribunaux administratifs de Lille et Paris ont annulé les mesures prises. À la demande de Mme Aubry et de Mme Hidalgo, que j'ai appelées, j'ai interjeté appel. La Cour administrative d'appel vient de confirmer l'annulation du dispositif. J'ai décidé de donner des instructions aux fins de nous pourvoir en Conseil d'État par cohérence et pour suivre la procédure juridictionnelle jusqu'au bout.
L'encadrement pose des problèmes juridiques évidents. La loi ELAN ne vise pas à inhumer le dispositif ni à le placer en résidence surveillée, mais à permettre aux collectivités territoriales de le mettre en place dans le cadre d'une expérimentation et en déconnectant l'encadrement de l'observatoire des loyers.
Je ne suis pas convaincu, au vu des résultats, par l'efficacité de l'encadrement des loyers. Je préfère faire confiance aux collectivités.
M. Philippe Dallier. - En effet, le logement n'est pas un bien comme un autre. C'est un sujet très politique, voire idéologique, comme le montre cet amendement. Les collègues communistes semblent croire que l'encadrement des loyers constitue l'Alpha et l'Omega. Vous dites que la loi ALUR n'était ni excessive ni confiscatoire. Je rappelle qu'elle a entraîné une chute marquée des constructions ! Si l'on est trop rigide avec le locatif privé, le marché va s'effondrer à nouveau.
Or les signaux négatifs pour l'investisseur immobilier s'accumulent : suppression de l'ISF remplacé par l'IFI et de la taxe d'habitation ; la taxe d'habitation remplacée par la taxe foncière qui devient une variable d'ajustement pour les collectivités territoriales... Attention à ne pas désespérer ceux qui persisteraient à vouloir investir !
M. Martial Bourquin. - Le contexte était différent. Nous sortions à peine d'une crise financière. La rapporteure dit que les loyers baisseront quand il y aura suffisamment de logements. À Paris, ce sera aux calendes grecques ! Les loyers atteignent des niveaux confiscatoires, plongeant les familles dans des situations intolérables. Parfois, le loyer représente plus de la moitié du revenu... Quant aux précaires, ils ne trouvent même pas de logement. Il faut que la spéculation s'arrête.
M. Laurent Lafon. - Je comprends que l'on puisse être tenté de vouloir régler les problèmes par un amendement, séduisant en apparence, dont la rédaction est simple. Mais dans les faits, la réalité est complexe. Je ne suis pas sûr que contraindre ainsi les propriétaires à encadrer leurs loyers les incitera à mettre en location leurs biens.
M. Alain Fouché. - À Paris, cela se sait, beaucoup d'appartements sont déjà loués au noir. La fraude est considérable. Des Russes, des Moldaves possèdent des immeubles entiers à cette fin. J'ai eu connaissance d'une petite chambre louée ainsi 400 euros par mois. Or les effectifs dédiés aux contrôles sont insuffisants. Il faudrait recruter et contrôler, et si vous ne pouvez me répondre sur le champ, Monsieur le Ministre, je vous adresserai une question écrite.
M. Fabien Gay. - J'entends les objections de M. Dallier, mais ce qui est confiscatoire, c'est que 15 % des ménages consacrent 60 % de leurs revenus au loyer. Selon une association qui a mené l'enquête, le CLCV, depuis la suppression de l'encadrement des loyers à paris, les loyers ont augmenté en moyenne de 130 euros par mois, soit 1500 euros par an, et encore plus pour les petites surfaces et les studios étudiants. Pendant ce temps, les salaires stagnent !
M. Marc Daunis. - Dans certaines zones, le marché de l'immobilier est devenu fou. L'encadrement des loyers contribue à le modérer. Le groupe socialiste et républicain fera des propositions.
M. Jacques Mézard, ministre. - Les chiffres que vous évoquez sont ceux de 2017 ; or l'annulation par le tribunal administratif date de novembre 2017... Cette décision n'est donc pas responsable de la hausse que vous mentionnez. Les loyers ont augmenté de 2,5 % en relocation, mais de 2,1 % à Paris et davantage en petite et grande couronne francilienne. Je ne pense pas que ce soit sous l'effet de l'encadrement des loyers à paris.
Ce qui a été exposé est conforme à la réalité : oui, on manque de logements dans certains territoires tandis qu'on déplore un excès de vacances dans d'autres, et nous nous y attaquons avec le Sénat et le plan pour les villes moyennes, pour rétablir certains équilibres. Encore une fois, nous ne supprimons pas les procédures. Si les collectivités territoriales en question veulent les poursuivre, elles le peuvent.
L'amendement n°221 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 13 h 15.
présidence de M. David Assouline, vice-président
La séance reprend à 14 h 45.