Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Procédure accélérée - Suite)
Nominations à une éventuelle CMP
Mme la présidente. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique en cours d'examen.
Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.
Discussion des articles (Suite)
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement demande la réserve jusqu'au lundi 23 juillet à 14 h 30 de la discussion des articles 46 jusqu'à l'article additionnel après l'article 9 bis A. Il s'agit des amendements nos208 à 142, qui traitent de la loi SRU.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.
Mme la présidente. - Il en est ainsi décidé.
ARTICLE 28 (Suite)
Mme la présidente. - Amendement n°563, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 109, première phrase
Remplacer le mot :
comprend
par les mots :
peut comprendre
Mme Viviane Artigalas. - Cet amendement rend facultative la liste de logements annexée à la convention d'utilité sociale (CUS), qui engage l'organisme HLM pour la durée de la convention. Nous estimons qu'il doit être libre de définir sa stratégie patrimoniale pour atteindre les objectifs de la loi SRU. En zone tendue, faute de foncier, la vente de logements sociaux ne pourra pas être compensée par des constructions.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le plan de vente permet au bailleur de s'interroger sur sa stratégie patrimoniale. Retrait ou avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. La signature de la CUS vaut autorisation globale de mise en vente. Il n'est pas obligatoire d'y inscrire des logements : l'organisme, le cas échéant, expliquera son souhait de ne vendre aucun logement et détaillera sa stratégie. C'est un élément de protection pour les organismes.
Mme Viviane Artigalas. - Je le retire, mais la vente massive de logements sociaux pourrait pénaliser la location...
L'amendement n°563 est retiré.
Mme la présidente. - Amendement n°568, présenté par Mme Guillemot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 109, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et un état descriptif de l'état du bâti et des équipements mentionnant les gros travaux réalisés les cinq dernières années et les travaux d'amélioration que l'organisme prévoit le cas échéant d'engager avant la mise en vente des logements
Mme Angèle Préville. - Le projet de loi prévoit une massification de la vente de logements sociaux, voire d'immeubles entiers.
La seule condition minimale d'habitabilité et de performance énergétique ne suffit plus. Le plan de mise en vente valant autorisation de vendre pendant six ans, sans autre encadrement ultérieur, cet amendement renforce la transmission des informations relatives au bâti au stade de la CUS.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable. C'est une précision utile.
M. Jacques Mézard, ministre. - Il n'y a pas de « massification » de la vente de logements sociaux. L'objectif de 40 000 ventes est inchangé depuis douze ans !
Le plan de mise en vente s'accompagne déjà des documents relatifs aux normes d'habitabilité et à la performance énergétique. L'état du patrimoine est décrit dans la CUS à l'échelle de chaque immeuble et de chaque ensemble immobilier. Je partage l'objectif d'éviter la vente de logements dégradés - tout en notant que vous redoutiez, tout à l'heure, qu'on ne vende les meilleurs - mais l'amendement est déjà satisfait.
L'amendement n°568 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°647, présenté par Mme Harribey et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 109, deuxième phrase
Après le mot :
collectivités
insérer les mots :
et leurs groupements
Mme Martine Filleul. - La signature de la CUS valant autorisation de vente, l'organisme HLM est tenu de consulter la commune d'implantation et les collectivités qui ont accordé un financement ou leur garantie d'emprunt. C'est la commune qui impulse la construction de logements sociaux sur son territoire ; à elle de décider de sa politique en la matière. L'accord des collectivités territoriales est essentiel à ce stade, puisqu'elles devront approuver le transfert de la garantie d'emprunt. Quant aux EPCI, ils appuient les opérations et pilotent les PLH.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable.
L'amendement n°647 est adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°793, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 109, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Jacques Mézard, ministre. - Cet amendement rétablit l'avis simple du maire sur les ventes de logements sociaux, afin d'éviter les blocages qu'entraînerait un avis conforme. Cet avis simple est conforme aux relations habituelles entre les maires et les organismes ; de plus, j'ai donné mon accord, à l'Assemblée nationale, à l'introduction d'un droit de préemption pour les communes.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a transformé l'avis simple du maire en avis conforme, afin que la vente de logements sociaux ne soit pas possible en cas d'opposition du maire. Il fallait lever les contradictions de votre projet de loi qui impose au maire des obligations en matière de logements sociaux et, en même temps, l'empêche de s'opposer à des ventes de ces logements. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)
M. Marc Daunis. - Avis défavorable bien sûr !
M. Xavier Iacovelli. - L'amendement du Gouvernement revient sur un vote quasi unanime de la commission. Pour tenir votre objectif, les logements sociaux seront vendus à des locataires mais aussi à des sociétés privées. Il est de bonne gestion que l'accord du maire et de l'EPCI soit requis avant toute vente sur le territoire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Vous dites que les communes peuvent préempter, Monsieur le Ministre. Mais avec quel argent ? (Mme Catherine Procaccia renchérit.)
M. Philippe Dallier. - J'allais le dire !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour ensuite faire racheter le bien par un autre organisme HLM ? Tout cela est clochermerlesque. (M. Sébastien Meurant applaudit.)
M. Philippe Dallier. - Je suis en plein accord avec Mme Lienemann et ce n'est pas la première fois dans ce débat ! (Sourires et exclamations amusées) Quelle collectivité territoriale aura les moyens de préempter ?
Renoncer à l'avis conforme pour garder le droit de préemption, c'est lâcher la proie pour l'ombre.
M. Laurent Lafon. - On demanderait à la commune de préempter un bien qu'elle a contribué à financer par le passé ? Sans compter que beaucoup de communes n'ont plus la compétence du logement social, transférée à l'intercommunalité. Droit de préemption et avis conforme n'ont rien à voir. Cet amendement est très préjudiciable, du point de vue de la gestion des deniers publics.
Mme Valérie Létard. - C'est l'Assemblée nationale qui a réintroduit le droit de préemption. Le Gouvernement ne voulait, à l'origine, ni de l'avis conforme, ni de la préemption !
L'objectif est ambitieux ; il sera difficile à atteindre. Avec l'ANRU, les collectivités territoriales travaillent sur des stratégies de peuplement. Et avec votre texte, elles se trouveront en difficulté sur des projets contractualisés avec l'État. À l'échelle communale et communautaire, il faut des leviers pour assurer la cohérence avec les engagements pris. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)
M. Laurent Lafon. - Très bien !
M. Dominique de Legge. - Je salue la constance du Gouvernement. Il supprime la taxe d'habitation, c'est-à-dire le lien entre les habitants et la mairie, et il dépossède les maires de la gestion du logement et de l'urbanisme. Les grand-messes et les concertations ne servent à rien. Nous savons très bien qu'un avis simple n'est pas suivi. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)
M. Jacques Mézard, ministre. - De grâce, évitez les procès en incohérence ! Madame Lienemann, c'est un amendement de votre groupe à l'Assemblée nationale qui a introduit le droit de préemption !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je ne suis pas contre le droit de préemption, je suis pour l'avis conforme !
M. Jacques Mézard, ministre. - S'il n'y avait aucun problème en matière de logement, cela se saurait. Je donne acte à M. Dallier de son scepticisme. Mais ne parlez pas de bouleversement ! Nos objectifs sont sur la trajectoire définie en 2009 - et à l'époque, il n'y avait qu'un avis simple du maire. Que chacun se regarde dans une glace. Nous avons signé un accord avec Action Logement pour un minimum de 10 000 acquisitions par an. C'est une réalité, ce sera en place au 1er janvier 2019.
On peut nous opposer que cela ne marchera pas ; cependant, ce qui a été fait auparavant n'a pas toujours marché. Je n'ai jamais fait le procès de l'action de mes prédécesseurs - même s'il y aurait beaucoup à dire sur l'ANRU. D'autres l'ont fait à ma place.
M. Marc Daunis. - L'argument de l'incohérence est réversible.
Il y a en revanche des cohérences divergentes. On ne peut laisser une commune entrer en situation de carence à cause de ventes auxquelles elle n'aura pas pu s'opposer.
Les équilibres existants, fragiles, nécessitent des politiques fines et adaptées, voire ciselées. Certaines politiques de peuplement inadaptées ont déséquilibré des quartiers.
La commission a mis en place des instruments de régulation du dialogue entre l'EPCI et la commune sur le logement social. Il faut envisager cela comme un tout.
M. Martial Bourquin. - Pourquoi n'avions-nous pas demandé l'avis conforme avant, demande le ministre. Les APL ont baissé, l'APL accession a été supprimée, on vend des logements pour financer la construction : c'est un changement considérable ! Pour la première fois, une loi déstabilise le financement du logement social.
Or c'est le maire qui identifie les situations difficiles - et qui héritera des situations. Rien ne sert de comparer les époques. Cet amendement est important, nous espérons qu'il sera voté et conservé par l'Assemblée nationale.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Allons de l'avant. Les époques changent, les positions évoluent. Si ce que nous votons ne porte pas ses fruits, il est de notre rôle de le modifier.
L'un des constats de la conférence de consensus était qu'il fallait redonner du pouvoir aux maires. Ils ont l'impression que, soumis à de nouvelles obligations, ils sont dépossédés des moyens de s'en acquitter. Le maire veut être responsable, devant ses électeurs, de ce qui se passe sur le territoire de la commune. L'urbanisme reste l'expression la plus importante de la politique municipale. Ne le transférons pas à l'EPCI.
Les ventes porteront sur le patrimoine le plus amorti ; il est essentiel que leur produit soit réinvesti dans le parc, localement.
Mme Catherine Procaccia. - En 2009, nous avions déposé de nombreux amendements pour demander l'avis conforme du maire. Le contexte était différent.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Exactement !
Mme Catherine Procaccia. - Monsieur le Ministre, je comprends votre position : vous ne voulez pas que les ventes puissent être bloquées. Mais dans les communes carencées, ou qui le seront à cause des ventes...
M. Marc Daunis. - Bien sûr !
Mme Catherine Procaccia. - ... comment un maire, qui se bat pour échapper aux pénalités de la loi SRU, pourrait-il les accepter ?
M. Michel Canevet. - Très bien !
M. Jacques Mézard, ministre. - Je suis favorable à ce que le produit des ventes soit réinjecté sur le territoire local, nous pourrons avancer sur ce point d'ici la CMP. (On s'en félicite sur les bancs du groupe SOCR.)
M. Philippe Dallier. - Bonne nouvelle!
M. Jacques Mézard, ministre. - Je ne sais plus ce que j'avais voté en 2009...
M. Philippe Dallier. - On va vérifier ! (Sourires)
M. Jacques Mézard, ministre. - ... mais je ne veux pas être cruel avec M. Bourquin en rappelant ce qu'a fait le précédent gouvernement aux maires... Oubliées, les fusions imposées de régions et d'intercommunalités !
M. Martial Bourquin. - On en discute quand vous voulez !
M. Jacques Mézard, ministre. - J'ai suffisamment oeuvré pour les maires et je le fais encore.
M. Martial Bourquin. - On verra !
M. Jacques Mézard, ministre. - Chacun doit pouvoir s'exprimer, le Gouvernement aussi.
La commission a introduit un avis conforme, soit. Mais si l'urbanisme doit rester au niveau communal, il ne fallait pas introduire le PLUi !
M. Michel Canevet. - On ne l'a pas fait partout.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce n'est pas contradictoire !
M. Jacques Mézard, ministre. - J'ai tenu personnellement à défendre la délivrance du permis de construire par le maire, conformément aux positions que j'ai exprimées ici pendant longtemps.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Et nous vous en remercions.
M. Jacques Mézard, ministre. - Je n'ai aucunement l'intention de fragiliser les maires.
L'amendement n°793 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°795, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 133
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi :
1° Permettant aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 du même code de mettre en oeuvre à titre expérimental une politique des loyers qui prenne mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social ;
2° Adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3 dudit code afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à permettre le développement de la vente de logements sociaux destinées à :
1° Permettre l'inclusion dans un contrat de vente par un organisme d'habitations à loyer modéré à une personne physique d'un logement situé dans un immeuble destiné à être soumis au statut de la copropriété d'une clause permettant de différer le transfert de propriété de la quote-part de parties communes à l'acquéreur jusqu'à l'expiration d'une période ne pouvant excéder dix ans à compter de la première de ces ventes intervenues dans cet immeuble, en prévoyant la possibilité d'une décote du prix de vente ;
2° Définir les droits et les obligations de l'organisme vendeur et de l'acquéreur durant la période mentionnée au 1° ;
3° Définir les conditions dans lesquelles l'acquéreur participe au paiement des charges d'entretien et de fonctionnement des parties communes de l'immeuble pendant la période mentionnée au 1°, en dehors de toute application du statut de la copropriété, de toute association syndicale libre ou de toute association foncière urbaine libre.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois suivant la publication de l'ordonnance.
M. Jacques Mézard, ministre. - Le Gouvernement a une position, la commission en a une autre.
Cet amendement rétablit l'article 28 qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur une expérimentation d'une politique des loyers, le calcul du supplément de loyer de solidarité et la vente de logements HLM avec application différée du statut de la copropriété.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Sans surprise, avis défavorable. La commission est hostile aux ordonnances sur des sujets aussi importants que la politique des loyers ou les copropriétés privées : compte tenu des enjeux, un débat parlementaire s'impose.
L'amendement n°795 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°794, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 135 et 136
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
V. - L'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi modifié :
1° Au 2° , après les mots : « leurs établissements publics », sont insérés les mots : « , les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « , à l'exception du titre II de la présente loi ».
M. Jacques Mézard, ministre. - Nous rétablissons l'exonération des bailleurs sociaux des dispositions de la loi MOP.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - La commission a adopté plusieurs amendements identiques, dont un de la commission de la culture, prévoyant une mission adaptée pour l'équipe de maîtrise d'oeuvre, plus réduite qu'une mission classique, afin de prendre en considération les besoins des bailleurs sociaux. Avis défavorable.
L'amendement n°794 n'est pas adopté.
L'amendement n°15 rectifié quinquies n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement n°176, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 137
Supprimer cet alinéa.
Mme Michelle Gréaume. - S'exonérer du concours d'architecte serait un gain de temps et d'argent ? C'est surtout un signe de votre volonté de dérèglementer la construction. Autant carrément tout confier aux promoteurs !
Soyons sérieux, le concours d'architecture est d'utilité publique. Il impose des normes de sécurité, de salubrité, de confort et de performance énergétique. L'uniformisation architecturale appauvrit les villes ; à vouloir faire primer la rentabilité sur la pérennité, on amoindrit le rôle de l'architecte. Le risque est que les bailleurs sociaux s'alignent sur les manières de faire des promoteurs, au mépris de l'architecture, de l'innovation et du progrès. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Martine Filleul applaudit également.)
L'amendement n°266 rectifié quinquies n'est pas défendu.
Mme la présidente. - Amendement identique n°564 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.
Mme Sylvie Robert. - Déconstruisons les préjugés. L'architecture est un art public, un motif d'intérêt général. On prétend que le concours ralentirait la construction - or le délai de la passation de marché de conception-réalisation est bien souvent plus long. Il serait onéreux ? La part du budget total affectée au concours est infime.
De plus, la dimension politique et symbolique du concours est très forte. Nous aurions pu l'adapter, en simplifier le séquençage plutôt que le supprimer. C'est une question de forme autant que de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme la présidente. - Amendement identique n°688 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Guérini, Mmes Guillotin et Laborde et M. Léonhardt.
M. Olivier Léonhardt. - Cet amendement maintient l'obligation d'organiser un concours d'architecture pour la construction de logements sociaux. Instaurée en juillet 2016 par l'article 83 de la loi LCAP, cette obligation est nécessaire à la construction de logements de qualité, à une insertion architecturale harmonieuse.
Ses détracteurs trouvent que le concours rallonge les procédures ; mais qu'est-ce que quatre mois au regard d'opérations qui durent cinq ans en moyenne pour des constructions qui accueilleront des familles pendant plusieurs décennies ?
Mme la présidente. - Amendement identique n°711 rectifié ter, présenté par Mmes de Cidrac, Micouleau et L. Darcos, MM. Milon, de Nicolaÿ, Houpert et Schmitz, Mmes Perrot, Lassarade, Lanfranchi Dorgal et F. Gerbaud et MM. Gilles et Hugonet.
M. Alain Schmitz. - En tant que président du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement, j'ai organisé une exposition sur les réussites architecturales du XXe siècle dans les Yvelines ; plusieurs de ces réalisations exceptionnelles étaient des logements sociaux. Souhaitons qu'il en aille de même au XXIe siècle ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE ; M. Laurent Lafon applaudit également.)
Mme la présidente. - Amendement n°313 rectifié bis, présenté par Mme Vérien, MM. Détraigne et Janssens, Mme Vullien, MM. Bonnecarrère, Henno, Bascher, Longeot, L. Hervé et Delahaye, Mme Garriaud-Maylam, MM. Prince, Mizzon et Moga, Mme Loisier, MM. Lafon et Genest, Mmes Sollogoub et Létard, M. Delcros et Mme Lherbier.
Alinéa 137
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les opérations de moins de cinquante logements,
Mme Dominique Vérien. - Au-delà de cinquante logements, on refait un quartier : il faut pouvoir confronter les projets, les visions, se projeter dans le quartier que l'on veut réhabiliter.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis défavorable. La commission a voulu supprimer le concours d'architecture obligatoire...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est un scandale !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - ... qui occasionne des coûts et délais supplémentaires...
M. Jean-Pierre Sueur. - La beauté n'a pas de prix !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - ... et limite l'accès à la commande publique pour de nombreux cabinets d'architecture.
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est le bouquet !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le concours d'architecture prive les jeunes architectes de l'accès à la commande publique car ce sont systématiquement les grands cabinets de renom qui sont retenus. Nous l'avons tous constaté. (Protestations sur les bancs du groupe SOCR ; applaudissements sur certains bancs du groupe Les Républicains)
Cette procédure n'existait plus depuis 2010 ; elle n'a été rétablie qu'en 2016, dans la loi LCAP.
M. Jean-Pierre Sueur. - Justement !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - On ne peut dire, pourtant, que la qualité architecturale s'était dégradée... Bien souvent, les constructions des bailleurs sociaux sont de qualité supérieure à celle des promoteurs privés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Effrayant !
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Défavorable également à l'amendement n°313 rectifié bis. Les concours d'architecte seront maintenus pour les grandes opérations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jacques Mézard, ministre. - Je partage l'avis de la commission.
M. Jean-Pierre Sueur. - Hélas !
M. Jacques Mézard, ministre. - Ne vous déplaise. Je rappelle que le concours d'architecte est rendu facultatif et non supprimé.
À ma connaissance, entre 2010 et 2016, la qualité architecturale ne s'est pas effondrée. Je sais la puissance de l'Ordre des architectes, il n'est pas anormal qu'il se fasse entendre.
Dans toutes les responsabilités que j'ai exercées depuis 1983 - adjoint à l'urbanisme, au logement, président d'agglomération - j'ai toujours eu recours à des architectes.
Mme Françoise Férat. - Vous voyez bien !
M. Jacques Mézard, ministre. - D'après mon expérience, ces réactions tiennent un peu de la crispation idéologique car le résultat n'était pas meilleur s'il y avait eu un concours. Le concours ne facilite pas les choses pour les petits cabinets d'architectes. Dans un petit département rural comme celui que j'ai eu l'honneur de représenter, les cabinets locaux essaient systématiquement de s'associer à un grand cabinet pour concourir.
Cela mettrait en difficulté les organismes HLM ? Le président de l'USH ne le pense pas, il a écrit noir sur blanc que les mesures visant à renforcer la maîtrise d'ouvrage social pour maintenir la production ont engendré de vives réactions émanant de l'ordre des architectes et qu'il convient de mettre fin à des « contrevérités ». Ce n'est qu'une opinion mais elle est tout aussi respectable que celle des ordres des architectes.
Personne ne s'en prend à la qualité architecturale,
On ne touche pas au fait de recourir à un architecte mais à l'obligation de réaliser un concours d'architecture, ce n'est pas du tout la même chose.
Mme Dominique Vérien. - Le concours d'architecture est anonyme, il porte sur la qualité du projet. Les petits cabinets l'apprécient car ils leur donnent une chance.
M. Philippe Dallier. - Ce n'est pas vrai !
Mme Dominique Vérien. - Lorsqu'il n'y a pas de concours, en tant que maître d'oeuvre, on a tendance à faire appel au cabinet avec lequel on a déjà travaillé.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne.
M. Philippe Dallier. - J'ai l'impression qu'on en revient au débat d'hier soir. Les architectes sont sélectionnés sur les books, ce qui pénalise forcément les petits architectes. Maire pendant 22 ans, j'ai organisé beaucoup de concours. Souvent, aucune des propositions ne me convenait et j'étais, par le fait du concours, forcé d'en choisir une ! Peut-être pourrions-nous éviter de rallonger ces débats et passer à la suite. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis accablé par les propos de la rapporteure. (Marques d'agacement sur les bancs du groupe Les Républicains) Je n'ai jamais entendu de telles déclarations contre l'architecture, contre cette liberté essentielle du droit à la création qu'a défendue avec éloquence ma collègue Sylvie Robert.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - D'un côté, les artistes, de l'autre les horribles !
M. Jean-Pierre Sueur. - J'ai organisé de nombreux concours d'architecture, toujours avec passion et équité. Dire que la mise en concurrence élimine forcément les jeunes ne résiste pas à l'épreuve des faits. Pourquoi ne pas modifier les concours ? Organiser des concours nationaux avec de jeunes architectes pour éviter la prime aux cabinets connus localement ? À vous entendre, on croirait qu'on peut se passer d'architecte parce qu'il s'agit de logement social. (On se récrie vivement sur les bancs de la commission.)
M. Marc-Philippe Daubresse. - Ne refaisons pas le débat d'hier soir !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je défends les jeunes architectes.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Monsieur Sueur, vous nous faites un procès d'intention, indigne de cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Bien sûr, les jeunes architectes participent aux concours mais sous la coupe des grands cabinets. Seuls, ils n'auraient pas les moyens de concourir.
Mme Catherine Conconne. - J'aimerais que le ministre soit plus neutre dans ce débat. Ici, le « je », le « moi », est haïssable.
M. Marc-Philippe Daubresse. - L'expérience, ça compte !
Mme Catherine Conconne. - Je suis sénatrice de France mais aussi de Martinique, qui compte moins de 370 000 habitants. Nous souffrons d'un dépeuplement chronique de 3 000 à 4 000 personnes par an. Nous nous battons pour lutter contre cette tendance mortifère, pour que les jeunes diplômés reviennent au pays. Pas moins de 50 000 personnes sont abonnées au RSA, pas moins de 50 000 personnes pointent à Pôle emploi.
M. Philippe Dallier. - Quel est le rapport ?
Mme Catherine Conconne. - À chaque fois que vous proposerez des mesures qui auront des effets collatéraux en domino sur l'activité dans mon pays, vous me trouverez sur votre route. La concertation avec les élus, c'est la plus grande marque de respect que nous pouvons témoigner aux jeunes générations. L'urbanisme et l'aménagement doivent être durables, ce sont des oeuvres que nous transmettons. Oui aux concours d'architecture ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
Mme Françoise Férat. - Pas de procès d'intention, en effet, y compris à mon attention. Pardonnez-moi si vous avez l'impression que je radote mais le Sénat a voté il y a deux ans la LCAP et nous avons déjà longuement débattu de ce sujet.
J'ai siégé à la commission d'appel d'offres de la Marne, dont la situation n'est pas différente de celle des autres départements. Les jeunes architectes se regroupent pour se présenter aux concours. Le concours, c'est aussi l'émulation. Sa suppression peut faire craindre qu'on oublie la qualité architecturale et qu'on tire la construction vers le bas. Ce texte vise à construire plus, mieux et moins cher. Ce qui est sûr, c'est que le moins cher n'est pas souvent le meilleur marché.
M. Jean-Pierre Corbisez. - Pendant quelques années, j'ai présidé le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Ce conseil désigne des architectes, des urbanistes ou des paysagistes pour accompagner une commune qui a besoin d'un conseil. Comme je voyais les mêmes architectes revenir, je les ai retirés de la liste des architectures-conseil pour que les jeunes, eux aussi, puissent se faire une notoriété. Effectivement, les jeunes architectes doivent avoir les mêmes chances que les grands cabinets. Pour une salle de concert, j'ai eu des offres d'un architecte très célèbre de l'est de la France et d'un autre tout aussi célèbre venant de Marseille. Le nom ne fait pas toujours la bonne réalisation. Les grands groupes prennent un architecte deux ou trois mois pour vendre leur projet puis le remercient, c'est ensuite leur service de construction qui prend en charge le projet. Il faut veiller à ce qu'un même architecte suive le projet du début à la fin des travaux.
M. Julien Bargeton. - Moi aussi, je vais vous faire part de mon expérience ; elle concerne Paris qu'on évoque rarement dans cet hémicycle. Quasiment tous les projets de « Réinventer Paris », une expérience réussie puisqu'elle a été dupliquée par la métropole avec « Réinventer la métropole », comprenaient une partie de logements sociaux ; aucun n'a fait l'objet d'un concours d'architecture en tant que tel. Aucune indemnisation n'était prévue, ce qui a fait polémique d'ailleurs. Les équipes retenues étaient très diversifiées, avec des architectes stars mais aussi des agences très jeunes - au nord-est de Paris, par exemple. Il faut envisager le sujet d'un point de vue global en prenant en compte l'économie de l'activité d'architecte. On ne peut pas raisonner de façon manichéenne en disant que tout va mieux avec le concours, et mal sans.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Pour le groupe socialiste, le concours est la garantie absolue de la qualité architecturale. Je suis plutôt de l'avis du président de l'USH.
M. Philippe Dallier et M. Roger Karoutchi. - Très bien !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Avant 2012, les réalisations étaient tout aussi innovantes et de bonne qualité. Un certain nombre de structures HLM continueront à passer par la voie du concours sans pour autant qu'elle doive être systématique. Les agences plus petites ont des arguments pour défendre leur projet au niveau local. Gardons de la souplesse.
Je soutiens la position de la rapporteure, même si j'ai l'impression de trahir la cause socialiste. (Sourires)
M. Julien Bargeton. - Laquelle ?
Mme Sylvie Robert. - Je veux rassurer ma collègue : elle ne trahit pas la cause. En revanche, quand je défends un amendement de groupe, je m'abstiens de donner mon avis personnel. Je sais que dans ces rangs nous avons tous voté la LCAP il y a deux ans. Dès que l'on parle de préservation du patrimoine et de qualité architecturale, on nous soupçonne d'être dans une posture idéologique. Notre position est plus nuancée. Nous sommes tout à fait prêts à travailler pour faire évoluer les concours.
Sans remettre en question la qualité architecturale des logements sociaux, il faut encourager l'émulation en favorisant l'intervention de jeunes architectes.
Mme Angèle Préville. - Défendre le concours d'architecte a, pour moi, à voir avec l'idéologie. Le concours, c'est donner une chance à l'esthétique et à la beauté. La Cité radieuse de Le Corbusier est une oeuvre d'art majeure du XXe siècle, rappelons-le.
M. Philippe Dallier. - Faut le dire vite !
M. Marc-Philippe Daubresse. - Pas quand on y habite !
Mme Colette Mélot. - Je suis membre de la commission de la culture, j'ai voté la LCAP. Je crois cependant que le concours d'architecte peut être facultatif sans que la qualité architecturale des logements sociaux en pâtisse. Et cela n'empêchera pas les jeunes architectes de travailler, bien au contraire. Nous nous rangeons à l'avis de la commission.
M. Philippe Dallier. - Très bien !
M. Roger Karoutchi. - Passons au vote !
M. René Danesi. - Je suis étonné par le hiatus entre les déclarations des parlementaires et les travaux pratiques. D'un côté, on pourfend l'accumulation des normes et l'on professe sa confiance envers les élus locaux ; de l'autre, on les corsète en voulant décider ce qui est bon pour eux.
M. Marc-Philippe Daubresse. - Très bien !
M. Alain Fouché. - Ancien président du comité d'appel d'offres, je suivrai l'avis de notre rapporteur. Ce sera bon pour la continuité architecturale, on en a besoin parfois.
M. Maurice Antiste. - « Bon marché coûte cher » : je demande à tous de garder ce proverbe de chez nous en mémoire...
À la demande de la commission, les amendements nos176, 564 rectifié, 688 rectifié et 711 rectifié ter sont mis aux voix par scrutin public.
Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°223 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 341 |
| Pour l'adoption | 142 |
| Contre | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°313 rectifié bis n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°731 rectifié quater, présenté par Mme Lienemann, MM. Iacovelli et Féraud, Mme Préville, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. Duran, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Tourenne, Jacquin et Kerrouche et Mme Féret.
Après l'alinéa 149
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de construction-démolition » sont remplacés par les mots : « de construction-démolition ou de vente » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de vente » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, après les mots : « construction-démolition », sont insérés les mots : « ou de vente ».
M. Xavier Iacovelli. - Les opérations de construction-démolition ainsi que celles de réhabilitation font l'objet d'une procédure spécifique, consistant en réunions publiques d'information avec les locataires et concertations avec les associations représentatives des locataires. La vente doit l'être aussi, c'est important à l'heure de la démocratie participative.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Le processus risque d'être lourd. Avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Une information est prévue, cela suffit. Avis défavorable.
L'amendement n°731 rectifié quater n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°967 rectifié, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 353-9-3 et le quatrième alinéa de l'article L. 442-1 du code de la construction et l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sur un immeuble ou sur un ensemble immobilier, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent faire évoluer les loyers pratiqués, à la condition que la hausse globale des loyers pratiqués pour l'année à venir ne dépasse pas, en masse, la variation de l'indice de référence des loyers. »
Mme Valérie Létard. - La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté a pérennisé le dispositif d'encadrement des loyers pratiqués par les organismes HLM en posant dans le code de la construction et de l'habitation le principe d'une évolution des loyers prenant en compte l'évolution de l'IRL.
Cet amendement autorise les organismes HLM à appliquer le loyer révisé en masse et pas seulement en valeur ; en ce cas, la hausse globale des loyers pratiqués de l'organisme pour l'année à venir ne peut dépasser, en masse, la variation de l'IRL. Bref, il s'agit de moduler le niveau des loyers pour s'adapter à la situation des locataires.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Cet amendement conduirait à une différence de traitement entre le parc public et le parc privé, au détriment du second, sans que cela se justifie. Il résulte de cet amendement une rupture d'égalité entre les locataires des différents parcs mais aussi entre les locataires du parc social puisque, si pour un même bailleur social, certains loyers connaissent une hausse supérieure à l'IRL, d'autres devront connaître une évolution inférieure à cet indice. Retrait ou avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Cet amendement pourrait conduire à des situations absurdes : une augmentation des loyers en masse sur un nombre limité de logements. En revanche, il faut effectivement travailler plus de flexibilité dans la politique des loyers, raison pour laquelle nous avons demandé une habilitation à légiférer par ordonnance. Retrait ou avis défavorable.
Mme Valérie Létard. - J'ai entendu la proposition du ministre. Il faut travailler à plus de flexibilité, pour favoriser la mixité.
L'amendement n°967 rectifié est retiré.
L'article 28, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
Mme la présidente. - Amendement n°184, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du septième alinéa de l'article L. 421-8, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « tiers » ;
2° À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 422-2-1, les mots « , au nombre de trois, sont » sont remplacés par les mots « composent au moins un tiers des » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 481-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux-ci composent au moins un tiers des membres du conseil d'administration ou de surveillance de l'organisme. »
M. Fabien Gay. - Afin de remplir les objectifs de renforcement de l'engagement citoyen et associatif dans le parc social, il est nécessaire que les locataires et leurs représentants soient davantage associés aux décisions qui concernent leur habitat.
Cet amendement harmonise les conditions de représentation des locataires dans l'ensemble des organismes HLM et augmente le nombre et la proportion des représentants des locataires. Ce sont les premiers concernés par la gestion des organismes HLM.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Les représentants des locataires sont déjà associés et c'est très bien ainsi. Avis défavorable.
M. Jacques Mézard, ministre. - Même avis. Les locataires sont déjà représentés de manière équilibrée.
L'amendement n°184 n'est pas adopté.
Mme la présidente. - Amendement n°847 rectifié ter, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deux premiers alinéas de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est administrée par un conseil d'administration composé de trois collèges, ayant chacun le même nombre de voix, ainsi composés :
« 1° Un collège comprenant des représentants du ministère chargé du logement, du ministère chargé de la ville, du ministère chargé du budget, de la Caisse des dépôts et consignations et de l'Agence nationale de l'habitat ;
« 2° Un collège comprenant des représentants du groupe Action Logement, de l'Union sociale pour l'habitat regroupant les fédérations d'organismes d'habitation à loyer modéré, de la fédération des entreprises publiques locales et des locataires ;
« 3° Un collège comprenant des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi qu'un député et un sénateur. »
Mme Valérie Létard. - L'ANRU souffre de trois blocages : d'abord, le règlement intérieur de l'agence nuit à son agilité. Nous faisons confiance à l'État pour y remédier. Nous espérons ensuite que l'État sera au rendez-vous du milliard d'euros qu'il a annoncé. Enfin, la gouvernance de l'ANRU doit être rééquilibrée avec trois collèges disposant du même nombre de voix : un collège d'État, un collège d'Action Logement et de l'Union sociale pour l'habitat et un collège de représentants des collectivités territoriales. Le travail collégial doit passer par une gouvernance partagée.
Mme la présidente. - Amendement n°1135 rectifié, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 11 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en nombre égal, d'une part, de représentants de l'État et, d'autre part, » sont remplacés par les mots : « de représentants de l'État, » et les mots : « de l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « d'Action logement » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'État dispose de la moitié des voix au sein du conseil d'administration. »
M. Jacques Mézard, ministre. - La proposition de Mme Létard est intéressante mais doit être mûrie. Il faut effectivement revoir le processus d'instruction des dossiers par l'ANRU. Le Gouvernement a commencé à y travailler en simplifiant et accélérant les procédures. Le passage de vingt-quatre à douze mois est enclenché : des modifications ont été actées lors du dernier conseil d'administration de l'agence, le 25 mai dernier. Un accord a été signé par tous les partenaires pour passer le financement de 5 à 10 milliards d'euros.
Sur les 450 dossiers traités, il y en aura 250 d'intérêt national et 200 d'intérêt régional qui seront réglés au niveau déconcentré.
Quant au problème de gouvernance, le conseil d'administration compte 36 membres, ce qui est peut-être trop, dont 18 représentants de l'État. Le système des tiers que propose Mme Létard est envisageable mais il faut conserver un véto à l'État, c'est indispensable dans certains cas. Je ne peux pas donner un accord dès à présent à l'amendement de Mme Létard. Mais nous devons travailler le sujet.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°847 rectifié ter et avis défavorable à l'amendement n°1135 rectifié. Nous souhaitons rééquilibrer le conseil d'administration de l'ANRU.
Mme Valérie Létard. - Je maintiens mon amendement qui peut servir de base aux discussions en CMP ; 36 membres, c'est beaucoup, avez-vous dit, Monsieur le Ministre. Attention cependant à ne pas trop en réduire le nombre, cela déséquilibrerait la représentation.
M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur pour avis de la commission des lois. - L'ANRU I, c'était 48 milliards d'euros avec un petit tiers de financement venant des bailleurs sociaux, un petit tiers de l'État et un gros tiers des collectivités locales, dont 10 % des communes. Le système s'est bloqué, car faute d'argent, on demandait toujours plus d'études pour rallonger les procédures.
Nous disposons désormais de 10 milliards d'euros, dont 10 % provenant de l'État. Le reste relèvera d'Action Logement et des bailleurs sociaux et des collectivités locales. Ceux qui paient doivent être aux commandes. J'ai été en charge de la tutelle de l'ANRU, j'ai présidé l'ANAH dont le conseil d'administration n'était pas majoritairement composé de représentants de l'État. Cela ne nous a pas empêchés de lancer la rénovation des logements en précarité énergétique.
Tout changement de gouvernance doit se faire dans une concertation entre l'État et les élus. L'amendement de Mme Létard est une bonne base de départ.
M. Philippe Dallier. - L'État n'a jamais mis les sommes qu'il avait promises sur l'ANRU I. Pour autant, les projets ont été menés à leur terme. Nous pouvons trouver un meilleur équilibre et une représentation adaptée des collectivités territoriales. Je soutiendrai cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je me méfie de la thèse selon laquelle qui paie commande. L'État est garant de la cohésion nationale. Le mettre en marge de la rénovation urbaine n'est pas acceptable.
L'amendement n°847 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°1135 rectifié n'a plus d'objet.
Mme la présidente. - Amendement n°1126, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - L'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle n'est pas soumise à l'article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Un décret précise les modalités spécifiques de contrôle économique et financier de l'agence, qui ne peuvent soumettre ses décisions à l'exigence d'un visa préalable. »
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - L'ANRU est un acteur reconnu pour faciliter la transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme l'ont souligné Annie Guillemot et Valérie Létard dans leur rapport, le nouveau programme national de renouvellement urbain connaît quelques difficultés de mise en oeuvre. Afin d'y remédier, cet amendement propose de faciliter le fonctionnement de l'ANRU en la soumettant à une comptabilité privée et en adaptant certaines modalités spécifiques d'organisation et de contrôle économique et financier de l'agence.
M. Jacques Mézard, ministre. - Avis favorable. Il est indispensable de redonner des moyens de travail à l'ANRU, aussi rapidement que possible. Je ne suis pas comptable de ce qui s'est fait avant, je n'en fais pas pour autant le procès.
Les accumulations de contraintes administratives étaient là pour freiner les procédures, faute de financements ; M. Daubresse l'a très justement rappelé. Nous avons, je le crois, réglé la question financière. Reste à régler celle de la gouvernance. Il ne faudrait pas qu'un conseil d'administration à trois tiers aboutisse à des blocages.
L'amendement n°1126 est adopté et devient un article additionnel.
Mme la présidente. - Amendement n°678 rectifié, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Chain-Larché, Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Gremillet, Mme Lamure, MM. Lefèvre et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin, Savin et Sido et Mme Thomas.
Après l'article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L. 444-1 et suivants du code de commerce, les tarifs applicables aux prestations de notaires relatives à des transactions entre professionnels portant sur des biens immobiliers peuvent faire l'objet d'une négociation.
M. Philippe Dallier. - Revenons à un sujet traité dans la loi Macron : les règles de tarification des notaires. Depuis 2016, un barème unique standard s'applique. Sortons de cette logique, en ouvrant la possibilité de négocier ces tarifs.
Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. - Il ne me paraît pas souhaitable de revoir ses règles sans étude d'impact préalable ni concertation avec les notaires. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. Julien Denormandie, secrétaire d'État. - Même avis pour les mêmes raisons. À l'époque, la loi Macron avait déjà une excellente rapporteure ! (Sourires)
M. Marc-Philippe Daubresse - Ce n'est pas le bon véhicule et le sujet exige de la concertation. La loi de programmation pour la justice, à son article 11 - qui prévoit des remises par les professionnels du droit - est un véhicule mieux indiqué. Que la commission des lois et la commission des affaires économiques fassent des propositions dans ce cadre.
M. Philippe Dallier, rapporteur. - Il faut en tout cas regarder les choses à nouveau, car nul ici ne soutiendrait que les objectifs ont été atteints. J'attends la loi de programmation avec impatience.
L'amendement n°678 rectifié est retiré.