Comptes rendus analytiques officiels du 20 juillet 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 25

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec, Mme Malet, M. Mandelli et Mme Gruny.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l'article L. 481-6, à l'article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés publiques locales et » ;

2° Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV est complété par un article L. 481-... ainsi rédigé :

« Art. L. 481-...  -  L'ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 sont applicables aux sociétés publiques locales mentionnées au même article L. 481-1. »

M. Antoine Lefèvre.  - La réorganisation du logement social aurait tout à gagner à s'appuyer sur les sociétés publiques locales (SPL), créées par une proposition de loi d'initiative sénatoriale adoptée à l'unanimité des deux assemblées parlementaires en 2010. Elles sont devenues l'instrument privilégié de la mutualisation et de la modernisation entre collectivités locales en conciliant maîtrise publique et management d'entreprise. Il convient d'ajuster le droit existant afin qu'elles puissent pleinement intervenir en matière de logement social.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission des affaires économiques.  - Avis défavorable. Les SPL sont des sociétés dont les capitaux appartiennent aux collectivités. Il ne me paraît pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM dès lors que les collectivités peuvent déjà contrôler de telles formes de sociétés à travers les OPH.

M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires.  - Avis défavorable également. Nous avons volontairement écarté de ce texte les SPL, que je connais bien pour avoir été le rapporteur de la proposition de loi qui les a créées, car les collectivités territoriales disposent déjà des instruments nécessaires pour intervenir dans le logement social.

L'amendement n°80 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°85 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, M. Milon, Mme Malet, M. Mandelli et Mme Gruny.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 481-1, aux premier et second alinéas du I et au premier alinéa du II de l'article L. 481-2, aux articles L. 481-4 et L. 481-5, au premier alinéa de l'article L. 481-6, à l'article L. 481-7 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 481-8, avant les mots : « sociétés d'économie mixte », sont insérés les mots : « sociétés d'économie mixte à opération unique et » ;

2° Le chapitre I^er du titre VIII du livre IV est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 481-...  -  L'ensemble des dispositions du présent code applicables aux sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481-1 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique mentionnées au même article L. 481-1. »

M. Antoine Lefèvre.  - C'est le même amendement pour les sociétés d'économie mixte à opération unique, les Semop.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Je l'ai dit, il n'est pas opportun de créer de nouveaux organismes HLM. On comprend encore moins l'intérêt s'agissant de sociétés temporaires.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis encore plus défavorable. Les instruments que peuvent déjà utiliser les collectivités suffisent pleinement.

L'amendement n°85 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°504 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement, qui dure depuis trop longtemps. Les cotisations que les organismes HLM versent à la caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, servent, en partie, à alimenter le fonds national des aides à la pierre, le FNAP.

Ce fonds n'intervient pas outre-mer. Or les organismes HLM des départements d'outre-mer contribuent au FNAP dans les mêmes conditions que les organismes de l'Hexagone. Pour rappel, la cotisation à la CGLLS a pour assiette les loyers encaissés au cours de l'année précédente ainsi que le produit du supplément de loyer de solidarité. Le taux applicable est, au maximum, de 2,5 % sur les loyers et de 100 % sur le supplément de loyer de solidarité.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, je propose d'exclure de l'assiette le supplément de loyer. Ce serait d'autant plus juste que les barèmes de plafonds de ressources applicables dans ces départements sont plus faibles qu'en métropole, ce qui conduit à majorer le montant global des suppléments de loyer. Pour un foyer en PLUS, 19 000 euros contre 21 000 euros en métropole. On me répondra que cela relève de la loi de finances mais j'insiste : cette double inégalité est à corriger.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable. Le sujet est, effectivement, à traiter en loi de finances.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Cette différenciation s'explique par la volonté de prendre en compte les spécificités de l'outre-mer. De par un choix ancien, l'aide à la construction de logements sociaux outre-mer ne passe pas par les aides à la pierre mais par la ligne budgétaire unique. Est-ce une bonne idée ? En tout état de cause, la situation est ainsi.

J'ajoute que, nous en avons longuement débattu, les logements sociaux de ces territoires ont été exclus de la fameuse réduction du loyer de solidarité dans la dernière loi de finances. Avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Le problème se pose depuis que l'on prélève les ressources des aides à la pierre sur la cotisation à la CGLLS, un mécanisme que je critique car il revient à faire financer le logement social par les organismes eux-mêmes. Les collègues de l'outre-mer ne contestent pas le principe de la cotisation, ils demandent un ajustement. La proposition de mon collègue mérite d'être travaillée.

M. Philippe Dallier.  - La vraie question est : faut-il conserver la LBU ou revenir au droit commun ? À mon sens, la répartition des aides à la pierre par le FNAP apporte suffisamment de garanties pour que les outre-mer n'y soient pas perdants.

M. Victorin Lurel.  - La ligne budgétaire unique a enregistré une baisse de 21 millions d'euros en 2018. On nous a expliqué que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) prendrait en partie le relais mais elle n'intervient presque pas dans les outre-mer. Il n'est pas question pour les organismes HLM d'outre-mer de ne pas participer à la CGLLS mais de corriger une inégalité qui est double. Dans les départements d'outre-mer, on paie plus tôt le supplément de loyer puisque les plafonds de ressources sont plus bas. Le Gouvernement a également refusé l'extension de la réduction de loyer de solidarité dans les outre-mer. Il faudra reprendre ce dossier dans le projet de loi de finances pour 2019.

L'amendement n°504 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°505 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.

Après l'article 25

Insérer un article ainsi rédigé ainsi rédigé :

I.  -  À la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ».

II.  -  La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Victorin Lurel.  - C'est un amendement de repli, dont on me dira aussi qu'il relève de la loi de finances. Il s'agit de diminuer le taux de cotisation à la CGLLS outre-mer.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Même avis défavorable. Si ces sujets sont importants, le champ du texte est déjà particulièrement large. La commission a choisi, pour se concentrer sur l'essentiel, de demander systématiquement le rejet des amendements de nature fiscale ou correspondant à une demande de rapport.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis défavorable.

L'amendement n°505 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°502 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d'accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution prévue à l'article 126 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et sur ses modalités de rétablissement.

M. Victorin Lurel.  - Madame le Rapporteur, si je ne saisis pas cette occasion pour évoquer ces sujets, à quel moment le ferais-je ? J'ai effectué une tentative lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, on m'a demandé de patienter. Des solutions doivent être trouvées d'ici la prochaine loi de finances.

Cet amendement d'appel porte sur la suppression, injuste et brutale, de l'allocation-logement accession par la loi de finances pour 2018. À La Réunion comme en Guadeloupe, des centaines de projets d'accession sont remis en cause.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Rejet.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Même avis. On peut ne pas être d'accord avec la suppression de l'APL accession, je connais votre position là-dessus. Cette suppression a eu de fortes conséquences sur le financement de la lutte contre l'habit insalubre, une réflexion est en cours pour trouver des solutions dans la prochaine loi de finances.

M. Philippe Dallier.  - Il est bon d'entendre le ministre reconnaître que le Gouvernement a peut-être un peu vite supprimé l'APL accession... Il a fixé pour objectif la vente de 40 000 logements HLM par an, on n'y arrivera jamais sans cette aide. Il faudra revenir globalement sur ce sujet dans la prochaine loi de finances.

M. Marc-Philippe Daubresse.  - Merci Bercy...

L'amendement n°502 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°503 rectifié, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Antiste et Tourenne, Mmes Conway-Mouret et Ghali, MM. Todeschini et Duran et Mme Grelet-Certenais.

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité d'un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer sur ceux appliqués en France hexagonale.

M. Victorin Lurel.  - Il s'agit toujours de corriger une différence de traitement entre l'outre-mer et l'Hexagone. Les plafonds de ressources pour l'accès aux logements sociaux sont plus bas outre-mer, ce qui conduit à majorer les montants de suppléments de loyer. Par exemple, pour un logement PLUS : 32 316 euros en métropole, 29 000 euros dans les DOM pour une famille de trois personnes ; 45 895 euros en métropole, 41 306 euros dans les DOM pour une famille de cinq personnes - et des familles de cinq personnes, cela existe encore chez nous.

Ces plafonds relèvent du règlement, nous demandons leur harmonisation.

L'amendement n°503 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

L'article 25 bis est adopté.

ARTICLE 26

M. le président.  - Amendement n°1018 rectifié, présenté par MM. Pemezec et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mme Lherbier, MM. H. Leroy, Charon et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après le mot : « scission », sont insérés les mots : « dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement » ;

Mme Jacky Deromedi.  - Pour faciliter la production de logements sociaux et lutter contre l'habitat insalubre, l'on peut aussi s'appuyer sur les sociétés d'économie mixte en utilisant le mécanisme de la vente en état futur d'achèvement.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Je ne vois pas le rapport entre la VEFA et la fusion ou scission d'organismes HLM.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°1018 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°834 rectifié, présenté par Mmes Berthet et Deromedi, MM. Piednoir, H. Leroy, Paccaud et Milon et Mmes Imbert, Garriaud-Maylam et Lamure.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion de deux offices détenteurs de l'agrément logement social au sein d'une société d'économie mixte, cette dernière se substitue, comme à l'ensemble des autres droits et obligations des offices dont elle reprend intégralement les activités, à la détention de l'agrément logement social issu de ces derniers. » ;

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Rejet.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Idem.

L'amendement n°834 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°1019 rectifié, présenté par MM. Pemezec et Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, H. Leroy, Charon et Rapin et Mme Garriaud-Maylam.

Alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une société d'économie mixte, agréée en application de l'article L. 481-1, ou par dérogation si elle ne dispose pas de cet agrément, peut acquérir le patrimoine de tout bailleur social dès lors que l'acquisition s'inscrit dans une opération de reconstitution de l'offre de logement social par la démolition et la reconstruction un pour un des logements ainsi acquis sous réserve de les revendre à un bailleur social dûment agréé, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou au plus tard cinq ans après leur livraison. » ;

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Les sociétés d'économie mixte agréées peuvent déjà acquérir des logements sociaux. Retrait ou avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°1019 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°810, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 10

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

« Constitue une scission d'office public de l'habitat au sens du présent livre l'opération par laquelle :

« - un office public de l'habitat transmet, par suite et au moment de sa dissolution sans liquidation, l'ensemble de son patrimoine à deux ou plusieurs organismes mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et à l'article L. 481-1 préexistants ou nouveaux ;

« - un office public de l'habitat transmet, sans être dissout, une ou plusieurs branches complètes de son activité à un autre organisme mentionné aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 411-2 et à l'article L. 481-1.

« La scission effectuée entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'organisme bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

« Les transferts de patrimoine emportent le transfert de plein droit et sans formalité des accessoires des créances cédées et des sûretés réelles et personnelles les garantissant, ainsi que des contrats de toutes natures, y compris les contrats de prêts et le cas échéant de garantie d'emprunt. Lesdits contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur terme, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par l'office public de l'habitat absorbé ou scindé. La substitution de personne morale aux contrats en cours n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 443-13 du CCH, ni les créanciers ni les garants ne peuvent s'y opposer.

« Les parties à la fusion ou à la scission peuvent décider de conférer à l'opération un effet rétroactif au plan comptable. Toutefois, la date d'effet comptable de l'opération ne peut pas rétroagir au-delà de la date d'ouverture de l'exercice de l'organisme absorbé ou scindé en cours à la date de l'opération.

II.  -  Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au troisième alinéa de l'article L.421-7 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « fusion », le mot : « de » est remplacé par les mots : « ou la scission d'un ou ».

M. Jacques Mézard, ministre.  - Cet amendement technique précise les conditions de scission des OPH. Il s'inspire de l'exemple de la scission de l'office départemental du Rhône lors de la création de la métropole de Lyon. Des dispositions fiscales, qui sont en cours d'expertise, le compléteront dans la prochaine loi de finances.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Sagesse. Il est gênant que vous n'ayez prévu que le cas où un OPH transmet son patrimoine à d'autres organismes de logement social, l'inverse pourrait se produire.

M. Michel Canevet.  - Pour le groupe centriste, il aurait mieux valu partir des réalités locales. Un point sur lequel je veux attirer l'attention du Gouvernement : les collectivités territoriales ont généralement garanti des prêts aux OPH, en qui ils avaient pleine confiance. Elles pourraient se trouver face à des opérateurs, qu'elles n'ont pas choisis.

L'amendement n°810 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. Lefèvre, Brisson, Vogel, Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. Longuet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Rapin et Meurant, Mmes Lherbier et Bories, MM. Milon et Pemezec et Mmes Malet et Gruny.

Après l'alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

... L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « et relevant du patrimoine locatif conventionné en application de l'article L. 351-2  » ;

M. Antoine Lefèvre.  - En plus de leur activité de logement social, les sociétés d'économie mixte ont acquis et financé du patrimoine qui ne relève pas des activités agréées. Dès lors, dans le cadre d'une fusion ou d'une scission, l'évaluation du patrimoine ne relevant pas du logement locatif conventionné à la valeur nette comptable porterait une atteinte disproportionnée au droit de propriété des actionnaires tant publics que privés.

L'amendement n°468 n'est pas défendu.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Le projet de loi autorise toutes les sociétés d'économie mixte à fusionner avec des organismes HLM, dès lors que cela ne remet pas en cause l'objet social de ces derniers et à la condition que l'évaluation de l'actif soit réalisée dans les mêmes conditions qu'entre les organismes HLM. Cet amendement reviendrait à mieux rémunérer les actionnaires des sociétés d'économie mixte. La règle de valorisation est une condition sine qua non à l'ouverture des fusions entre les sociétés d'économie mixte multi-activité et organismes HLM.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°81 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°218 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « concertation », la fin est ainsi rédigée : « avec les associations visées au premier alinéa de l'article 44 présentes dans le patrimoine du bailleur et les représentants des locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles désignés dans les conditions prévues au même article. Cette concertation est également réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative prévu à l'article 44 ter. » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'associations présentes dans le patrimoine du bailleur et de représentants des locataires dans l'immeuble ou le groupe d'immeubles, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet. » ;

3° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Préalablement à toute décision d'engager une fusion au sens des articles L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation et L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce, ou un regroupement au sens de l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur mentionné à l'article 44 bis est tenu d'organiser une réunion d'information des locataires. Pendant l'élaboration du projet, il est tenu de mener une concertation avec les associations visées au premier alinéa de l'article 44 présentes dans le patrimoine du bailleur. Cette concertation est également réalisée dans le cadre du conseil de concertation locative prévu à l'article 44 ter.

« À défaut d'associations présentes dans le patrimoine du bailleur, le bailleur doit mener cette concertation avec les locataires réunis à cet effet.

« La concertation porte notamment sur les modalités de quittancement, les incidences sur les charges locatives et leur régularisation, sur l'état du service rendu aux locataires tel qu'il est défini à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. » ;

4° Au cinquième alinéa, après les mots : « avis motivé », sont insérés les mots : « des associations et ».

Mme Michelle Gréaume.  - Les relations entre bailleurs et locataires ont donné lieu à une bataille parlementaire dans les années quatre-vingt, avant qu'un relatif consensus - imparfait - soit trouvé.

Nous prévoyons, par cet amendement, de mettre en place une obligation de concertation avec les locataires en cas de regroupement ou de fusion de plusieurs bailleurs. Les locataires ne doivent pas être exclus de décisions qui les concernent au premier chef. Créons les conditions d'un dialogue apaisé, plutôt que de laisser s'installer un rapport de forces. Notre rôle de législateur est essentiel pour fluidifier les relations entre bailleurs et locataires.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Le projet de loi prévoit déjà une information des locataires ; une concertation, plus complexe, n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Avis défavorable également. Nous avons accepté un amendement introduit à l'Assemblée nationale prévoyant l'information systématique des locataires en cas de fusion. Le texte est équilibré.

L'amendement n°218 rectifié n'est pas adopté.

L'article 26 est adopté.

ARTICLE 27

M. le président.  - Amendement n°980, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la référence : « L. 313-16 », sont insérés les mots : « et d'autres catégories de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 » ;

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la deuxième phrase, les mots : « Ce prêt est soumis » sont remplacés par les mots : « Ces prêts sont soumis » ;

III.  -  Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 423-15 du même code

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Cet amendement applique la procédure de déclaration préalable aux prêts des bailleurs entre eux. Jusqu'ici, seuls les avances et prêts participatifs faisaient l'objet d'une information à Bercy.

Bercy dispose aujourd'hui de deux mois pour opposer un refus, nous réduisons ce délai à quinze jours.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis favorable à cet amendement de précision.

L'amendement n°980 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°668 rectifié, présenté par M. Dallier, Mme Chain-Larché, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Dumas et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, H. Leroy et Mandelli, Mme Micouleau, MM. Milon, Rapin et Sido et Mme Thomas.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

...  -  L'article L. 421-18 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les mots : « qu'en titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros » sont remplacés par le mot : « que : » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« 1° En titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 2° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros ;

« 3° En titres émis par une société mentionnée à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation ou un organisme mentionné à l'article L. 411-2 du même code ;

« 4° En parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier créés à l'initiative d'un offices publics de l'habitat ou d'une société visée à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation, et dont les actifs sous-jacents sont déterminés par décret. » 

...  -  L'article L. 421-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Des parts ou actions de sociétés de gestion de portefeuilles, dans la limite d'une participation individuellement minoritaire mais leur donnant accès à la détermination des politiques d'investissement des fonds gérés par lesdites sociétés. »

M. Philippe Dallier.  - Je prends le risque de m'exposer aux foudres de Mme le rapporteur qui ne manquera pas de me renvoyer à la loi de finances... (Sourires) Cela étant, le Gouvernement a déposé un amendement sur le même sujet. Faciliter le placement des fonds des bailleurs paraît paradoxal vu les circonstances mais le sujet doit être traité. Cet amendement favorise la création de fonds d'investissement ayant pour seul objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers et de dépôts principalement représentatifs d'investissements en titres émis par des organismes d'HLM ou conformes avec le caractère social et territorial du secteur HLM et l'intérêt économique général local ou national.

L'amendement donne aussi aux offices la possibilité de souscrire aux emprunts obligataires et titres participatifs des groupes d'organismes de logement social et des organismes eux-mêmes ainsi qu'à des parts ou actions d'OPCVM qui seraient créés à l'initiative de ces groupes ou des offices et seraient gérés directement par eux ou par l'intermédiaire de sociétés de gestion de portefeuille, partiellement détenues par elles.

M. le président.  - Amendement n°774, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 421-18 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « placés », la fin de l'alinéa est ainsi rédigée : « qu'en titres, parts ou actions suivants : » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° En titres émis ou garantis par les États membres de la Communauté européenne ou les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

« 2° En titres émis par un organisme mentionné aux articles L. 411-2, L. 481-1 et L. 423-1-1 membre du même groupe d'organismes de logement social au sens de l'article L. 423-1-1. »

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Cet amendement va dans le même sens mais son champ est limité aux offices membres du même groupe. C'est l'idée du contrat de mariage dont nous avons parlé hier. L'amendement de M. Dallier va plus loin puisqu'il autorise n'importe quel bailleur à prêter à n'importe quel bailleur.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait de l'amendement n°668 rectifié, qui est en partie satisfait par l'amendement n°774 rectifié auquel la commission donne un avis favorable.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Retrait ou rejet de l'amendement n°668 rectifié.

M. Philippe Dallier.  - Les groupes qui se constitueront auront-ils les reins assez solides pour construire et entretenir le bâti ? Pour l'instant, personne ne peut répondre à cette question.

L'amendement n°668 rectifié est retiré.

L'amendement n°774 rectifié est adopté.

L'article 27, modifié, est adopté.

L'article 27 bis A est adopté, ainsi que l'article 27 bis B.

ARTICLE 27 BIS

M. le président.  - Amendement n°770, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Cet amendement supprime cet article introduit par l'Assemblée nationale : appliquer un taux réduit de contribution de sécurité immobilière aux fusions est une mesure purement fiscale qui n'a pas sa place dans le texte.

L'amendement n°770, repoussé par la commission, n'est pas adopté.

L'article 27 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°232 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 199 septvicies et 199 novovicies du code général des impôts sont abrogés.

M. Fabien Gay.  - Selon la Cour des comptes, au regard de l'efficience de la dépense publique, le Pinel est beaucoup moins efficace que les prêts locatifs. La Cour a calculé que le coût annuel pour les finances publiques d'un logement de 190 000 euros bénéficiant de l'avantage Pinel était trois fois plus élevé que celui d'un logement comparable financé par un prêt locatif social et deux fois plus élevé que celui d'un logement financé par un prêt locatif aidé intégration.

Le Pinel et le Scellier trouvent leurs limites en zones détendues. Le rapport de la Cour des comptes a relevé la véritable addiction des banques comme des investisseurs à ces dispositifs fiscaux, qui coûtent 1,7 milliard d'euros à comparer aux 60 millions des aides à la construction et à la réhabilitation de logements sociaux. Je ne doute pas que le Sénat votera cet amendement économe ! (Sourires)

M. le président.  - Amendement n°762 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mmes Joissains et Billon, MM. L. Hervé, Delcros et Détraigne, Mme Létard et M. Canevet.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  - Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV.  -  La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif, qui ont fait l'objet d'un agrément du représentant de l'État dans la région après avis conforme du comité régional de l'habitat et de l'hébergement. La population totale des communes concernées ne peut être supérieure, dans chaque région, à celle de la population des communes concernées par la même réduction d'impôt l'année précédant la prise de l'arrêté. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Michel Canevet.  - La situation est suffisamment difficile pour ne pas pénaliser davantage le secteur du logement en supprimant le Pinel. Le groupe UC défend une approche fluide, tenant compte des besoins effectifs des territoires. Le dispositif Pinel a été recentré sur les métropoles et leurs environs. Nous proposons, sans modifier les enveloppes budgétaires, une répartition par les régions.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Avis défavorable aux deux amendements. Monsieur Gay, on ne peut plus être éligible au dispositif Scellier aujourd'hui. La commission s'est montrée défavorable par principe à toutes propositions fiscales. De plus nous attendons pour le 1^er septembre 2018 un rapport d'évaluation du zonage Pinel....

M. Michel Canevet.  - Je croyais que le Sénat n'aimait pas les rapports !

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Celui-ci est important. Nous attendons également pour le 1^er septembre 2019 un rapport d'évaluation du Pinel lui-même.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Monsieur Gay, vous n'accordez pas toujours le même intérêt aux observations de la Cour des comptes. Je pense, en particulier, à celles qu'elle a faites sur la trésorerie des organismes HLM... (Sourires)

Nous avons besoin d'un diagnostic sur le Pinel. Une fois qu'il sera établi, le Gouvernement, si le Parlement ne se saisit pas de la question auparavant, prendra le dossier en main. En attendant, avis défavorable à l'amendement n°232 rectifié.

Concernant l'amendement n°762 rectifié, les zonages ne sont pas intangibles et il est normal de défendre une approche évolutive. Mais là-aussi, un rapport sera présenté ; des mesures pourront être prises en loi de finances. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Des rapports d'évaluation sont effectivement nécessaires sur le Pinel. Le soutien à l'investissement locatif privé peut être utile pour relancer la construction. Cela dit, attention de ne pas doper le secteur immobilier à l'aide fiscale ; attention aussi à ses conséquences sur la hausse du coût du foncier. Soutenir l'investissement locatif privé, pourquoi pas, à condition de soutenir au moins autant, voire plus, l'investissement locatif social. L'équilibre entre les deux secteurs s'est rompu. Enfin, il faut s'assurer que les conditions d'éligibilité à l'avantage fiscal sont encore remplies.

Il y a des Pinel vides, certes moins que des Scellier vides... Le rapporteur de la commission des finances de l'Assemblée nationale a demandé qu'on lui communique un rapport existant sur ce dispositif, il ne lui a jamais été remis. Même chose pour moi qui demande depuis des années un rapport sur le contrôle de l'éligibilité au Pinel.

Les rapports, c'est bien mais à condition qu'ils soient transmis.

Mme Cécile Cukierman.  - Monsieur le Ministre, nous avons la même utilisation que le Gouvernement des rapports de la Cour des comptes... (MM. Alain Richard et Jacques Mézard, ministre, sourient.) À notre sens, les niches fiscales ne sont pas la solution. Si le Gouvernement veut les maintenir et les faire évoluer, il faudrait au moins garantir un zonage équitable. Le Pinel a profité aux zones périurbaines et rurales, notamment pour la réhabilitation des logements insalubres dans les centres-bourgs. Un rapport sur la question est indispensable.

M. Philippe Dallier.  - Ne jetons pas le bébé avec l'eau du bain... Le Pinel a relancé spectaculairement la construction. Il est vrai, néanmoins, que 60 000 euros d'avantage fiscal maximum, cela fait beaucoup ; j'avais proposé de limiter cet avantage.

On pourrait certes imaginer de déléguer l'enveloppe, avec une répartition par territoire.

M. Michel Canevet.  - La France Girondine !

M. Philippe Dallier.  - Mais la logique est celle du guichet ouvert, et non de l'aide à la pierre... En tout cas, de grâce, ne supprimons pas le Pinel de but en blanc.

Mme Valérie Létard.  - Je rejoins M. Dallier, grand expert de ces dispositifs, qui propose peut-être une solution d'avenir. Le Pinel est un outil utile dans un éventail qui reste réduit, hors zonages prioritaires.

Les zonages méritent d'être revisités. Dans le Nord, avec 2,5 millions d'habitants, 400 000 dans certains arrondissements, des zonages sont hors zones tendues, car il a fallu hiérarchiser au sein du département. Dans le même temps, certains territoires bien moins peuplés seront en zone Pinel ! Revoyons les critères. Chez moi, on a 7 000 demandes non satisfaites et 50 % de baisse de la production de logements neufs, car la délégation des aides à la pierre dégringole...

M. Jacques Mézard, ministre.  - Toutes les opinions sont respectables. Certains sont par principe opposés à ces dispositifs, d'autres nous demandent de les renforcer. Constituons un groupe de travail sur ces dispositifs qui ont pu favoriser la construction.

M. Philippe Dallier.  - C'est sûr !

M. Jacques Mézard, ministre.  - Le passage du Duflot au Pinel a, semble-t-il, eu un impact positif ! Distinguons l'effet direct des dispositifs et ce qui relève de l'effet d'aubaine.

Je reçois très régulièrement des demandes de révision des zonages, et j'entends l'amertume de certains...

Mme Valérie Létard.  - Ce n'est pas de l'amertume ! Quels sont les outils pour régler les problèmes ?

M. Jacques Mézard, ministre.  - On ne peut pas tout concentrer dans les zones les plus peuplées !

Mme Valérie Létard.  - Ce n'est pas ce que je demande.

M. Jacques Mézard, ministre.  - Des évolutions sont souhaitables, sur la base de critères les plus objectifs possible. Nous débattrons du rapport qui sera remis à la rentrée. Mais toucher aux zonages, c'est un peu comme tirer le fil d'une pelote...

L'amendement n°232 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°762 rectifié.

L'amendement n°327 est retiré. 

M. le président.  - Amendement n°670 rectifié bis, présenté par MM. Dallier et Bascher, Mmes Boulay-Espéronnier, Chain-Larché et Deroche, M. P. Dominati, Mme Dumas, MM. B. Fournier et Guené, Mmes Lamure et Micouleau, M. Milon et Mme Thomas.

Après l'article 27 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le d du II de l'article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s'applique pas aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés aux articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation. »

II.  -  La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée a? due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Philippe Dallier.  - Il s'agit de sécuriser le transfert du déficit fiscal en cas de fusion de sociétés HLM.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable. Je vous renvoie à la loi de finances.

M. Julien Denormandie, secrétaire d'État.  - Retrait. Ce point essentiel nécessite encore du travail. Nous aurons le débat en loi de finances.

M. Philippe Dallier.  - Soit, mais il s'agit explicitement de la fusion des organismes. Il y a urgence.

L'amendement n°670 rectifié bis est retiré.