Utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges (Procédure accélérée)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges.
Discussion générale
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale . - Je me réjouis de l'inscription à l'ordre du jour de cette proposition de loi, qui concrétise un engagement de campagne du président de la République.
Interdire l'usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges répond à des enjeux éducatifs et de vie scolaire. Cela permettra aux élèves une meilleure attention et concentration pendant les cours et en récréation, cela facilitera une vie sociale harmonieuse, avec des échanges entre élèves et de l'activité physique, comme on le voit là où il est déjà interdit.
L'usage des téléphones portables occasionne des vols, de la casse, du cyber-harcèlement. Ils permettent l'accès aux images choquantes, pornographiques ou violentes. Limiter le plus possible leur usage dans les établissements ne les éradiquera pas mais en limitera la diffusion et l'influence. Cette mesure peut, je le crois, faire l'objet d'un consensus.
Nous pouvons partager le constat. Mais certains s'interrogent sur la nécessité de légiférer.
L'article L.511-5 du code de l'éducation interdit l'usage des téléphones portables pendant les activités d'enseignement et dans les lieux prévus à cet effet aux termes du règlement intérieur de l'établissement. Mais le juge administratif émet des doutes sur la validité des interdictions générales émises par le pouvoir réglementaire. Il faut donc voter cette proposition de loi pour que l'interdiction soit effective et générale dans toutes les écoles et tous les collèges. Notons également la souplesse permise par le texte dans la mise en oeuvre de cette interdiction, dont les modalités pourront être précisées dans le règlement intérieur de chaque établissement, selon l'article premier.
Contrairement à ce que je peux entendre parfois, Il n'est pas question d'imposer des casiers dans tous les établissements, mais de permettre que ce soit le cas. Chaque établissement appliquera comme il le peut cette interdiction, à l'aide d'un vade-mecum que le ministère publiera prochainement. Pour toutes ces raisons, Je vous invite donc à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur de la commission de la culture . - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Je ne vous cacherai pas que, lorsque j'ai été nommé rapporteur de cette proposition de loi, je me suis interrogé sur le bien-fondé de ce texte.
Comme bon nombre d'entre vous, mes interrogations portaient sur la nécessité de légiférer sur un tel sujet, si ce n'est pour mettre en oeuvre une promesse de campagne du président de la République. L'application d'un programme électoral, fût-il présidentiel, ne me pose aucun problème. Encore faut-il qu'il corresponde à un vrai besoin, particulièrement en ces temps où l'on nous propose de réviser la Constitution, avec notamment pour objectif de légiférer mieux et moins.
La perception par l'opinion publique est plus nuancée qu'il n'y paraît au premier abord, et il ne faudrait pas interpréter l'enthousiasme général que chacun d'entre nous a pu observer dans les rues ces dernières heures dans tout le pays comme une adhésion profonde à cette initiative. (Sourires)
Certes, les parents et les enseignants l'accueillent plutôt avec bienveillance, mais ne manquent pas de faire observer qu'il est plus facile d'interdire le téléphone portable dans les établissements scolaires que dans les prisons.
Beaucoup d'entre vous estiment que les dispositions de la proposition de loi ne relèvent pas du domaine de la loi, car il existe déjà des dispositions législatives - perfectibles - à ce sujet.
Introduit par la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010, l'article L. 511-5 du code de l'éducation interdit l'utilisation par un élève du téléphone portable « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». La loi de 2010 obéissait à une autre logique, celle de la protection des élèves des ondes électromagnétiques.
Aujourd'hui, nous sommes amenés à revoir notre copie mais dans une tout autre perspective, celle de la vie scolaire et de la réussite des élèves. La présence dans les établissements scolaires des smartphones, qui équipent près de neuf adolescents sur dix, et leur utilisation sont lourdes de conséquence dans la vie quotidienne des établissements scolaires.
D'abord parce que leur utilisation perturbe les enseignements et constitue un facteur d'indiscipline en classe. La sollicitation permanente des élèves a des conséquences directes sur leurs capacités d'attention et d'apprentissage.
Ensuite, les conséquences sont parfois graves : prises de vue sans consentement, harcèlement sur Internet, exposition à la pornographie. Du fait de leur prix, ils sont aussi l'objet de vols et de querelles.
Enfin, alors que l'école est un lieu de sociabilité, l'usage du smartphone alimente le repli sur soi de certains élèves.
Les auditions que j'ai menées permettent de conclure que, lorsque l'utilisation des téléphones portables a été interdite dans toute l'enceinte de l'établissement, comme cela est déjà le cas dans certains, cela s'est traduit par des conséquences positives tant sur les apprentissages que sur le climat et la vie scolaires.
La simplicité et la lisibilité de l'interdiction facilitent son appropriation par les élèves et leurs parents ; son extension à l'ensemble de l'établissement s'est traduite par un moindre nombre d'incidents en classe, où l'usage était déjà interdit et par un moindre nombre de confiscations. En outre, le climat scolaire s'est amélioré et l'on observe une plus grande socialisation entre élèves, les jeux de ballon faisant par exemple leur retour dans les cours de récréation.
Pour en revenir au cadre juridique, l'article L. 511-5 présente deux défauts majeurs. D'une part, il distingue les activités d'enseignement, pendant lesquelles l'utilisation du téléphone portable est interdite, des autres temps de présence dans les établissements, cette disposition ne permet pas au règlement intérieur d'interdire l'utilisation du téléphone portable de manière générale et absolue. Hors de la classe, la liberté d'usage doit demeurer la règle.
Si un grand nombre d'écoles et de collèges, dans des proportions que le ministère est incapable de mesurer, mettent en oeuvre cette interdiction, la légalité de cette mesure est très fragile et, dans certaines académies, les services juridiques des rectorats s'y opposent.
Deuxièmement, en interdisant de manière absolue toute utilisation du téléphone portable pendant les activités d'enseignement, l'article L. 511-5 place les établissements et les enseignants ayant recours à ce que l'on nomme le bring your own devise (BYOD) - que l'on peut traduire en « apportez votre propre appareil » - dans une situation d'illégalité. Cela est problématique dans la mesure où le BYOD tend à se développer. Un certain nombre de collectivités territoriales envisagent d'y recourir, afin de rompre avec les politiques d'équipement de l'ensemble des élèves, très coûteuses et peu efficientes.
Se pose également la question de la confiscation, qui constitue, après la réprimande, la solution la plus courante pour mettre fin à une utilisation illicite du téléphone portable. Son cadre juridique est incertain et fait l'objet d'interprétations contradictoires. Si elle est largement pratiquée, elle n'est mentionnée dans les circulaires ministérielles que dans le cas d'objets dangereux ou toxiques, définition à laquelle les téléphones portables ne correspondent pas. Notons que le site service-public.fr affirme que « la confiscation du téléphone n'est pas autorisée ».
Les chefs d'établissement et les enseignants souhaitent voir sécurisées leurs pratiques et clarifié ce cadre juridique, d'autant que la confiscation est souvent la principale source de tension avec les récalcitrants.
Y avait-il urgence à légiférer sur cette question au milieu d'une session extraordinaire chargée ? Amenée à se prononcer sur ce texte, notre commission a adopté une démarche constructive, visant à améliorer ses dispositions dans l'intérêt général.
La proposition de loi clarifie en effet le cadre législatif de l'interdiction du téléphone portable : à l'autorisation de principe dans l'établissement assortie d'une interdiction absolue dans la classe, l'article premier substitue une interdiction de principe dans l'établissement, le conseil d'école ou d'établissement pouvant y définir des exceptions.
J'insiste sur la nécessité de renvoyer au conseil d'école ou au conseil d'administration la définition des lieux et des circonstances dans lesquelles il peut être dérogé au principe d'interdiction. Cela permettra d'adapter la portée de l'interdiction au contexte de chaque établissement et, à l'occasion de la révision du règlement intérieur, de construire un consensus au sein de la communauté éducative sur cette question, qui facilitera l'application de la règle.
Notre commission a considéré qu'en clarifiant ainsi le cadre législatif, la proposition de loi donnait une plus grande sécurité aux chefs d'établissement et aux enseignants et qu'elle envoyait un signal fort aux élèves et à leurs parents. J'espère qu'elle participera de la prise de conscience de la nécessité de construire un rapport équilibré aux écrans, en particulier pour les enfants.
Les apports de la commission de la culture obéissent à trois principes : cohérence, confiance et simplification.
La cohérence, avec l'extension du champ de la proposition de loi aux lycées. Compte tenu de la différence d'âge et de situation, nous avons fait le choix d'un régime ad hoc, distinct de celui applicable dans le primaire et les collèges. Il s'agit d'une « autorisation d'interdire » donnée au conseil d'administration, ce qui est particulièrement à propos cinquante ans après mai 1968.
Nous avons aussi voulu marquer notre confiance envers les chefs d'établissement et les enseignants, en laissant les établissements libres de fixer les règles les plus appropriées à leur situation particulière, sans les enserrer dans une réglementation bavarde et inutilement précise. C'est en particulier le cas s'agissant de la confiscation des appareils : le texte adopté par l'Assemblée nationale entrait sur ce point dans un luxe de détails inutile et nuisible. Notre commission a entièrement réécrit ces dispositions pour n'en conserver que le principe et renvoyer ses modalités d'application aux établissements, qui sauront adapter leur règlement intérieur en fonction de leur situation.
Nous avons simplifié en supprimant les dispositions ne relevant pas du domaine de la loi ou non normatives ainsi que des précisions inutiles.
Cette proposition de loi somme toute modeste ne doit pas nous exonérer d'un débat plus global sur la place du numérique dans l'éducation et d'une éducation au numérique, dont la présidente Catherine Morin-Desailly a rappelé l'urgence dans son récent rapport d'information.
Dans son ouvrage Transmettre, apprendre, Marcel Gauchet observait qu'« il est impossible à l'école, au risque de se détruire, d'être complètement en phase avec le contemporain. Sa fonction de tradition lui impose d'être toujours en décalage avec les mutations sociales et techniques, ainsi d'ailleurs qu'avec l'événement (...). L'institution scolaire est dans une autre temporalité, faite de rapport au passé, d'anticipation raisonnée du futur, et de lenteur dans l'acquisition des savoirs ».
Puisse ce texte contribuer à ce que l'école demeure fidèle à sa vocation, qu'elle soit un lieu de concentration, de sociabilité et d'apaisement, où les élèves de notre pays sont mis dans les meilleures conditions pour apprendre et s'élever. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Sonia de la Provôté applaudit également.)
Question préalable
M. le président. - Motion n°1, présentée par M. Lozach et les membres du groupe socialiste et républicain.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire (n° 625, 2017-2018).
Mme Claudine Lepage . - (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Il n'y a pas lieu de légiférer sur ce sujet. Point d'angélisme là-dedans : nous n'ignorons pas les ravages du portable. Mais les responsables d'établissements scolaires n'ont pas attendu que le législateur se saisisse de la question. L'article 511-5 du code de l'éducation, de plus, a déjà réglé la question, tout en laissant une marge d'autonomie aux établissements dans leur règlement intérieur.
Dans les règlements intérieurs qui sont généralement revus tous les ans, on trouve toujours plusieurs lignes détaillant les interdictions d'usage de ces appareils et les sanctions associées.
Un exemple : dans une cité scolaire parisienne, collège et lycée, les téléphones portables doivent être éteints dans l'établissement ; leur usage est cependant toléré dans la cour. La prise de photos et de vidéos est cependant interdite. Autre exemple, dans un collège : l'utilisation de tous types de téléphones portables est interdite au sein des bâtiments et durant tous les enseignements. En cas d'utilisation, l'appareil sera retiré à l'élève et remis à son responsable légal.
Les établissements savent s'organiser ; ils ont su faire évoluer leur règlement intérieur avec les pratiques des élèves.
Avec l'article 511-5, voté en 2010, les chefs d'établissement ont pris conscience des dangers du portable. Ils ont associé la communauté éducative à leur réflexion.
Ce texte ne sert à rien, sinon à entamer l'autonomie des établissements, avec cette interdiction pure et simple, sauf autorisation expresse.
M. Jacques Grosperrin. - C'est pragmatique !
Mme Claudine Lepage. - Non, cela va complexifier la mise en place de règles précises. Il est toujours plus compliqué de prévoir des exceptions qu'une interdiction claire. Ni le syndicat majoritaire des chefs d'établissement ni ceux des parents d'élèves n'étaient demandeurs d'un tel texte. Seule une extension aux lycées de cet article pouvait se justifier.
On demande là encore au Parlement de servir de caution à la communication du Gouvernement et à sa majorité. Comble de démagogie, les députés ont ajouté des articles pour renforcer l'éducation au numérique, supprimé par notre commission, et pour sensibiliser les élèves et les étudiants aux dangers d'Internet, déjà satisfait.
On s'étonnera aussi de la possibilité d'expérimentations sur les outils et ressources numériques, prévus à l'article 4, inutiles car les établissements le font déjà souvent et de portée normative très limitée... Le législateur se donne ainsi bonne conscience ; telle n'est pas notre conception de son rôle. Il faut mieux appliquer l'interdiction existante, et non faire une nouvelle loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Je conçois votre enthousiasme mesuré ; mais votre motion ne fait qu'allonger les débats et elle supprimerait les apports pragmatiques de notre commission.
M. Lozach, auteur de la motion, a entendu les chefs d'établissement qui demandaient ce texte, car ils savent leurs règlements intérieurs juridiquement fragiles. Simplification, clarté, sécurité, voilà ce qui a guidé notre action.
De plus, il est impossible, dans le droit en vigueur, d'interdire l'usage des portables dans toute l'enceinte de l'établissement. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Avis défavorable aussi, et j'en trouve la justification dans votre argumentation même, Madame la Sénatrice. Vous avez dit que le téléphone portable était un fait de société inquiétant : je le confirme.
Vous parlez d'opération de communication du Gouvernement, mais vous formulez des critiques sur le fond de ce texte : cette proposition a donc bien une substance.
Il aurait été plus simple de faire un décret ; ce n'est pas par masochisme que je suis devant vous, mais après une analyse juridique de mes services.
Vous avez démontré l'hétérogénéité des situations ; c'est justement de cela que nous ne voulons plus. L'interdiction a eu des effets positifs, c'est pourquoi nous voulons en faire bénéficier tous les établissements.
La loi va aussi apporter une sécurité juridique aux établissements, notamment sur le sujet des confiscations. Elle n'est absolument pas anodine. (MM. André Gattolin et Olivier Léonhardt applaudissent.)
La motion n'est pas adoptée.
Discussion générale (Suite)
Mme Mireille Jouve . - Voici plus d'un demi-siècle, la télévision entrait dans les foyers bouleversant les habitudes. C'est pourtant modeste à l'aune des changements introduits par Internet et le téléphone portable. Il suffit de lever les yeux dans les transports en commun à l'heure des migrations pendulaires : la presque totalité des voyageurs ont leurs yeux rivés sur leurs écrans.
Mme Éliane Assassi. - Comme au Sénat ! (Sourires)
Mme Mireille Jouve. - Attention aux pratiques addictives. Le portable peut enfermer les jeunes, les couper de l'influence des parents au profit des réseaux sociaux. Les téléphones intelligents favorisent aussi la fraude, la violence et le vol.
C'est enfin un enjeu pédagogique : faire la discipline en classe, c'est perdre du temps pour l'enseignement. L'expérience a montré que leur interdiction améliorait la concentration et les résultats, notamment pour les élèves les plus fragiles.
La communauté éducative a pris conscience de la nécessité d'agir. Nombreux sont les règlements intérieurs des collèges interdisant les téléphones portables en classe. Le cadre juridique reste toutefois incertain. Les dispositions inscrites dans la loi Grenelle II en 2010 sont motivées par des préoccupations de santé publique et ne permettent pas une interdiction générale et absolue ; elles restent donc fragiles et font l'objet d'interprétations diverses. Les mobiles multifonctions ne peuvent en outre pas être utilisés en classe à des fins pédagogiques.
Ce texte nous semble apporter des réponses pour répondre à cette insécurité juridique. L'élargir au lycée semble possible, avec des garanties spécifiques.
Nous partageons la volonté de préserver l'autonomie de la communauté éducative, mais celle-ci souhaite un cadre plus sécurisant.
Sur la forme, nous sommes plus réservés. La voie législative ne s'imposait peut-être pas. Le calendrier retenu prête aussi au questionnement, alors que des textes d'envergure se succèdent.
Nous adhérons cependant aux propositions de la commission de la culture. L'univers numérique évoluant vite, il est probable que nous reviendrons sur ces dispositions. Une réflexion plus globale restera nécessaire ; le Sénat s'y emploie - je songe au rapport de la présidente Morin-Desailly sur la formation au numérique. Sachons bâtir un rapport équilibré au progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, Les Indépendants et LaREM)
M. Antoine Karam . - À l'Assemblée nationale, comme dans notre commission, le changement de paradigme substituant un régime d'autorisation à un régime d'interdiction assorti d'exceptions a suscité un certain scepticisme sur l'utilité de légiférer. Admettons toutefois que nous sommes d'accord sur l'objectif - interdire le téléphone portable dans les établissements scolaires - et que ce texte nous interroge sur nos rapports au téléphone portable, qui a pris une place grandissante, voire inquiétante, dans nos vies et celle de nos enfants. À l'école, pilier sacré de notre pacte républicain, le sujet prend un relief particulier. Admettons aussi que le cadre juridique est défaillant. La loi ne permet pas d'interdire le téléphone portable dans toute l'enceinte des établissements, le principe de libre utilisation hors de la classe demeurant la règle.
Le téléphone portable induit pourtant des risques qui vont au-delà de la triche : harcèlement, rachat, contenus inadaptés, j'en passe.
Les enjeux sont lourds : assiduité des élèves, climat scolaire, plus encore la santé publique, avec troubles du sommeil et addiction. Ce texte ne règlera pas tout, certes. D'aucuns le qualifient de coup de communication... Mais ne le balayons pas d'un revers de main, s'il apporte une pierre aussi modeste soit-elle, à l'édifice de l'école républicaine. Montrons au contraire que nous légiférons dans le concret. Je soutiens les améliorations apportées en commission, et proposerai de rétablir à l'article premier la précision selon laquelle les usages pédagogiques sont exclus du champ de ce texte.
Longtemps enseignant, je réfute le fétichisme du papier et la vision binaire qui exclut le numérique des bons usages.
Le groupe La République en Marche votera cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Les Indépendants et RDSE)
M. Pierre Ouzoulias . - (Mme Michelle Gréaume applaudit.) « Lit de justice » : sous l'Ancien Régime, l'expression désigne la procédure par laquelle le souverain pouvait imposer la volonté au Parlement qui devenait alors une chambre d'enregistrement, selon l'adage Adveniente principe, cessat magistratus, (Exclamations à droite) « Lorsque le prince vient, le magistrat s'interrompt ».
À lire le texte de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur cette proposition de loi, celui de son collègue président de la commission de la culture et des députés de leur majorité, on peut se demander si sa première et seule légitimation ne réside pas dans l'obligation acceptée de satisfaire, selon la même sentence, un engagement pris par le président à l'occasion de sa campagne. Ainsi, avec une certaine ingénuité, la rapporteure à l'Assemblée nationale, notre collègue Mme Cathy Racon-Bouzon, déclarait : « Comme vous le savez, cette proposition de loi vient mettre en oeuvre un engagement pris par le président de la République lors de sa campagne ; l'objectif est que cette réforme s'applique à partir de la rentrée scolaire de 2018, sous réserve bien évidemment du déroulement de nos débats à l'Assemblée, puis au Sénat ». Nous aurions l'envie d'ajouter : « Si veut le roi si veut la loi » ! Cette forme de servitude volontaire exprime l'inclinaison vers laquelle est entraînée la réforme constitutionnelle en cours.
La proposition de loi est l'instrument de l'initiative parlementaire en matière législative. En l'occurrence, l'Assemblée nationale l'a mise à disposition de l'expression de la volonté présidentielle. Nous savons gré à notre collègue députée de nous laisser encore la liberté de maîtriser le déroulement de nos débats. En revanche, je m'associe aux remerciements adressés à notre collègue Stéphane Piednoir qui a tenté de faire la part des choses et de donner un peu de substance juridique à un texte qui en était singulièrement dépourvu.
L'article L. 511-5, sans ambiguïté, porte une interdiction générale de l'utilisation du téléphone dans les établissements cités, tout en laissant la possibilité aux équipes pédagogiques de définir, par le règlement intérieur, les lieux où elle ne s'exercerait pas.
La nouvelle rédaction n'apporte aucune extension ou confortation juridique majeure au dispositif actuel. Ses seules plus-values concernent l'ajout de la notion « d'équipement terminal de communications électroniques » à celle de « téléphone mobile » et la mention explicite dans la loi de la possibilité d'interdire ces équipements dans les lycées par le biais des règlements intérieurs et de pouvoir en autoriser la confiscation.
Ces précisions méritaient-elles une proposition de loi inscrite dans l'agenda d'une session extraordinaire déjà surchargée par l'examen de textes qui auraient mérité des débats moins entravés ? Les échanges à l'Assemblée nationale et au Sénat évoquent une défaillance du droit actuel et un vide juridique. Dans la pratique, l'article L. 511-5 ne s'est pas révélé inapproprié et n'a pas placé les équipes pédagogiques dans des situations de fragilité juridique. Bien au contraire, il aurait été précieux de dresser un bilan des expériences qui ont permis, dans de nombreux établissements, aux enseignants de mettre à profit la discussion collective sur le règlement intérieur pour engager un débat très utile, avec les élèves et leurs parents, sur les conditions d'utilisation des téléphones. Pourquoi faudrait-il absolument valider par la loi les bonnes pratiques locales alors qu'il suffirait de leur donner la publicité qu'elles méritent pour en favoriser la diffusion ? La vérité ne procéderait-elle que du haut vers le bas ? Effaré par la minceur du sujet de cette proposition de loi, je me suis finalement demandé si son objet inconscient n'était pas de soigner un mal-être général et d'exiger de l'enfant une pondération que l'adulte n'arrivait plus à s'imposer : quand je vous vois consulter vos téléphones portables, mes chers collègues, je me dis que je suis dans le vrai ! (Exclamations et rires)
M. François Bonhomme. - Nous ne sommes pas à l'école !
M. Pierre Ouzoulias. - Sur le fond, car il ne faudrait pas que ces ratiocinations nous le fassent oublier, il est urgent d'ouvrir un vaste chantier de recensement, d'évaluation et de confrontation des expériences foisonnantes réalisées dans l'utilisation du numérique pour l'enseignement.
Forte de son indépendance, de ses compétences reconnues dans ce domaine et de son esprit constructif, notre Haute Assemblée est à votre disposition pour engager avec tous les acteurs la réflexion sur ces sujets et c'est peut-être l'utilité de la présente proposition de loi que d'en avoir montré l'urgence. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR, UC et sur divers bancs du groupe Les Républicains)
Mme Sonia de la Provôté . - De prime abord, encadrer l'utilisation du téléphone portable peut sembler accessoire au regard des sujets vastes que soulèvent l'école et l'éducation aujourd'hui. À l'heure de la révision de la Constitution, se pose d'abord la question de la séparation des domaines de la loi et du règlement : le bac, lui, est strictement réglementaire. Nous ne pourrons donc débattre de ce sujet majeur.
L'article L. 511-5 autorise le téléphone portable sauf exception ; ce texte renverse le dispositif. L'utilisation des portables à l'école est un vrai sujet, certes. L'émergence d'Internet et des réseaux sociaux freine l'apprentissage et dissipe les enfants. Mais plus largement se pose la question de l'éducation au numérique. Il faut donc encadrer, mais avec discernement.
Ce texte donne une base au corps éducatif. De nombreux établissements scolaires interdisent déjà les téléphones portables mais avec une base juridique fragile. Une interdiction législative est la voie la plus sûre, mais ne résout pas le problème de l'éducation à ces outils.
Or l'usage du smartphone se développe : 86 % des jeunes entre 12 et 17 ans en ont un, 63 % des 11-14 ans sont inscrits sur au moins un réseau social ; un collégien passe en moyenne 7 heures et 48 minutes par jour devant un écran.
Tous les écrans peuvent contribuer au harcèlement ou à la diffusion de contenus violents ou pornographiques, sans parler des violences, des rackets et vols. Les interdire en classe favorisera l'attention et la concentration indispensables. Les études en neurophysiologie confirment les conséquences des portables sur le fonctionnement des cerveaux des plus jeunes.
Les articles 3 et 4 tentent de donner un contenu à cette éducation. L'école du XXIe siècle doit former au numérique. Ce sujet fera, nous l'espérons, l'objet d'une discussion à venir au Sénat.
Le groupe UC soutient l'extension au lycée et la précision apportée aux modalités de la confiscation. Nous saluons le travail en ce sens du rapporteur.
Privilégiant l'autonomie des établissements et l'appropriation de la règle par la communauté éducative, la commission a également supprimé les dispositions superfétatoires, dont l'article 2.
Le groupe UC votera ce texte et attend un débat plus vaste. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
M. Jean-Jacques Lozach . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Cette proposition de loi a été accueillie par nombre d'entre nous avec circonspection. Certes, il est toujours bon de respecter les engagements pris lors d'une campagne électorale. Mais l'article L. 511-5 du code de l'éducation fournit déjà une base législative appropriée pour l'utilisation du portable dans les établissements scolaires. S'agit-il d'étendre la notion de téléphone mobile pour inclure les nouveaux appareils électroniques ? De revenir sur la souplesse des règlements intérieurs d'établissements scolaires ?
Le Gouvernement ne fait pas la démonstration de l'irrépressible nécessité de rogner l'autonomie des établissements scolaires, jetant une pierre de plus dans le jardin de la décentralisation, comme ce qui s'est passé la semaine dernière avec le texte sur la liberté de choisir son avenir professionnel : je fais allusion à l'apprentissage dont la compétence était exercée par les conseils régionaux.
En matière de simplification législative et réglementaire que nous souhaitons, cette proposition de loi fait le chemin inverse. Le renversement du principe d'autorisation assorti de règles d'interdiction risque de provoquer une inflation des règlements intérieurs, sans parler de la nécessité de prendre en compte toutes les situations susceptibles de permettre un usage encadré de ces dispositifs électroniques.
Je fais confiance aux communautés éducatives qui sauront encadrer au mieux l'utilisation des portables. Concernant les règles de saisie des appareils, chaque établissement peut actuellement définir sa politique. Pourquoi priver ainsi les acteurs de terrain de leurs capacités d'adaptation ?
Il ne reste plus grand-chose de la proposition de loi initiale. Son titre même a été modifié ! De plus, un nouveau texte sur l'éducation au numérique devrait nous être présenté dans les prochains mois. Le Gouvernement prend le risque de complexifier la situation au sein des établissements.
En commission, les fédérations de parents d'élèves et les syndicats de chefs d'établissement - les plus représentatifs du moins - n'étaient pas même demandeurs...
Je salue la suppression de l'article 2 qui creusait le sillon, décidément fertile, des déclarations de principe sans portée normative.
De même, la suppression à l'article 3 de la « citoyenneté numérique » est une bonne chose : la citoyenneté est un tout !
Nous sommes tous conscients des dérives liées à un abus des téléphones intelligents, qui débordent l'enceinte éducative.
La modification législative en jeu relève de la déclaration performative mais ici dire n'est pas faire. On ne voit pas en quoi ce texte et les changements qu'il entend opérer sont de nature à faciliter la mise en oeuvre de la régulation de l'usage de ces appareils électroniques. Le renversement de la logique vers une interdiction générale assortie d'exceptions ne résoudra pas, comme par enchantement, l'existence de situations potentiellement conflictuelles. Mieux aurait valu des solutions locales.
Le Sénat, mais aussi l'Assemblée nationale travaillent sur le sujet plus large de l'école et du numérique. Les débats auraient été préférables dans le cadre d'une initiative législative plus large. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Colette Mélot . - C'est notre vision de l'éducation à l'heure du numérique qui est en jeu. L'interdiction de l'usage du téléphone portable à l'école était une promesse de campagne. « Des règles pour éviter le pire » disait Mounir Mahjoubi.
Bill Gates et Steve Jobs avaient déjà tiré la sonnette d'alarme, le premier interdisant à ses propres enfants d'en user avant 14 ans. Quant au second, il échangerait toute sa technologie pour une après-midi avec Socrate... L'âge moyen de première acquisition d'un téléphone portable est de 10 ans.
L'école doit rester un sanctuaire. Nous connaissons les effets délétères du portable : troubles de l'attention et du comportement, myopie, troubles de l'apprentissage, risque d'exposition aux contenus violents, pornographiques et cyberharcèlement sans parler des risques de dépression accrus avec l'utilisation des réseaux sociaux.
La London School of Economics a montré que les résultats scolaires s'améliorent après une telle interdiction de l'utilisation du portable. Aussi cette proposition de loi est-elle bénéfique. Je me réjouis de l'adoption en commission d'un amendement visant à laisser à l'établissement la liberté de définir le mode de restitution de l'objet confisqué. J'avais moi-même déposé un amendement dans ce sens.
Pour autant, l'utilisation des téléphones et tablettes à des fins pédagogiques reste possible. Je pense d'ailleurs que le numérique est la voie de prédilection vers l'auto-apprentissage. Aux États-Unis, la plateforme dématérialisée HarvardX met à disposition du monde entier des cours de très haut niveau. Frédéric Taddeï, dans son rapport « Vers une société apprenante » qu'il a rendu en avril dernier, propose la création d'un campus numérique national pour fédérer les apports de chaque établissement d'enseignement.
Pour limiter les effets néfastes sur les enfants de l'exposition aux écrans dans le cadre des activités pédagogiques, je défendrai un amendement visant à équiper les écrans utilisés par les élèves de filtres à lumière bleue. La rétine des élèves les plus jeunes est particulièrement vulnérable à cette lumière émise par les écrans.
Ce texte est une première étape sur le chemin de l'équilibre entre développement technologique et capacité de la société à en faire bon usage. Ne donnons pas raison à Albert Einstein qui disait que « notre technologie a dépassé notre humanité ». (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM et UC)
M. Jacques Grosperrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La percée du smartphone chez les jeunes a été fulgurante. La part des jeunes de 12 à 17 ans équipés d'un téléphone portable a quadruplé en six ans.
Le téléphone ne sert plus qu'à téléphoner : naviguer sur Internet, prendre des photos, faire des films, visionner des vidéos, jouer et, bien sûr, échanger des messages. Ces smartphones soulèvent donc des enjeux pédagogiques et disciplinaires et concernent particulièrement les collèges, mais pas que. La possession de ces outils de communication est de plus en plus fréquente dès l'école élémentaire.
Les téléphones affirment des disparités sociales entre les élèves, de la même manière que les vêtements ; et comme je suis pour l'uniforme à l'école, je suis pour l'interdiction de ces objets pouvant créer un climat de compétition malsain. L'école doit être un lieu d'apprentissage dans lequel les inégalités ne doivent pas se creuser. J'ajoute que ces objets sont fragiles et chers. Les questions de racket et de responsabilité en cas de détérioration risquent de causer des problèmes dont la communauté éducative se passerait bien.
Pendant les cours, ces smartphones distraient, favorisent la paresse, puisque l'élève n'a plus besoin de puiser dans ses connaissances ; ils facilitent le plagiat et la triche. Une étude de la London School of Economics l'a montré, les élèves en grande difficulté profitent de la limitation de l'usage du smartphone.
Mais cette mesure n'aura pas uniquement des effets bénéfiques sur la réussite scolaire, elle permettra d'intégrer une politique de prévention vis-à-vis des risques du smartphone sur la santé. L'enfance et l'adolescence sont des périodes charnières de construction psychiques. Or on parle de plus en plus de troubles de l'attention et de la concentration ainsi qu'une forte agitation en-dehors des heures de classe. La fameuse lumière bleue des écrans amène les enfants à retarder l'heure du coucher, l'endormissement devient plus difficile et le sommeil de moins bonne qualité, sans parler des radiofréquences, dont l'Anses a souligné, en 2016, que les enfants pouvaient y être plus exposés que les adultes. Nous pouvons inclure dans les impacts sur la santé les répercussions psychologiques du cyberharcèlement entre élèves ou à l'encontre d'un professeur ainsi que des contenus non adaptés à un public jeune auxquels les enfants ont accès sur un Internet non contrôlé par les adultes.
L'institution scolaire doit donc contrôler cet usage. Elle est là pour donner l'exemple aux enfants, mais aussi aux parents.
Que des enfants, avant de savoir écrire ou parler, sachent se servir des smartphones de leurs parents n'est pas un progrès. C'est la preuve que les parents ont cédé à la facilité, car un écran fascine, empêche de pleurer... Le plan numérique pour l'éducation de 2015 avait fait l'impasse sur la prévention des risques du numérique. Un exemple en Alsace de dix jours sans écrans dans une classe de CM2 a donné des résultats tangibles sur la concentration des élèves.
J'entends toutes les critiques, j'entends que le règlement intérieur peut encadrer l'usage mais, pour moi, ce texte est un bon signal fort. L'école est faite pour apprendre.
M. le président. - Veuillez conclure !
M. Jacques Grosperrin. - L'école doit être un lieu de travail. Le pragmatisme des sénateurs doit l'emporter sur les postures politiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; M. André Gattolin applaudit également.)
Mme Laure Darcos . - Les précisions apportées par la commission n'étaient pas inutiles. Un juriste, comme vous, Monsieur le Ministre, n'ignore pas l'adage latin : Plurimae leges, pessimae leges. Plus les lois sont nombreuses, pires elles sont.
M. Pierre Ouzoulias. - Très bien !
Mme Laure Darcos. - Notre droit positif prévoit déjà, depuis la loi de 2010, une interdiction du portable pour les enfants des écoles maternelles et élémentaires et pour les collégiens. Mais je ne souhaite ni polémiquer sur la portée concrète de cette interdiction ni entrer dans une opposition stérile. Espérons que cette discussion parlementaire servira à sensibiliser les familles aux conséquences d'un usage excessif ou inapproprié du téléphone portable chez les enfants et les adolescents. Mais il est urgent d'agir, les jeunes de 7 à 12 ans sont connectés à Internet 7 heures par semaine, 15 heures voire davantage pour les 12-19 ans. Pas moins de 93 % des collégiens sont sous le seuil de sédentarité.
L'exposition de nos jeunes aux écrans n'est pas sans conséquence - de nombreuses études l'ont montré, de celles de l'Anses, de l'Académie des sciences ou encore des professionnels de santé - mais nous sommes ici pour nous interroger sur les risques liés à une exposition à des contenus inappropriés dans l'enceinte des établissements scolaires, notamment à l'heure de la récréation et de la pause méridienne. Car il est à craindre que ces temps partagés puissent être l'occasion d'émulations malsaines liées à des phénomènes de groupe. Marie Mercier relève, dans son rapport consacré à la protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, l'hypersexualisation des enfants exposés à des contenus pornographiques.
La responsabilité première incombe cependant aux familles. L'école ne peut pas tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Max Brisson . - Nous sommes unanimes pour interdire le téléphone portable à l'école. Si l'école est un lieu où on transmet le savoir être, le savoir-faire, elle doit être un sanctuaire laïque et républicain. (M. Pierre Ouzoulias renchérit.) Je citerai non un adage latin, mais Jean Zay : « Les querelles des adultes doivent rester aux portes de l'école ». Les députés ont jugé que les seuls règlements intérieurs n'ont pas une portée suffisante. Fallait-il une loi ? Non, mais un décret serait passé inaperçu pour appliquer cette promesse de campagne. Cependant, l'initiative est sur le fond bienvenu puisqu'elle envoie un signal d'ordre.
M. Jacques Grosperrin. - C'est cela qui est important !
M. Max Brisson. - Merci au rapporteur pour ses modifications bienvenues.
Monsieur le Ministre, mes plus vives interrogations portent sur l'intérêt de débattre quelques heures sur ce sujet alors que tant de grandes réformes que vous portez - la réforme du baccalauréat, de la voie professionnelle, et d'ailleurs avec un réel succès, ne donneront pas lieu à une seule heure d'échange dans cet hémicycle. (Marques d'approbation dans les rangs Les Républicains et UC) Certes, ce n'est pas vous qui avez décidé de ce qui relève du réglementaire en matière d'éducation.
Je m'interroge également sur l'ordre dans lequel sont pris les sujets : réorganiser l'accès à l'université avant d'avoir réfléchi sur le baccalauréat, réformer l'apprentissage sans travail de fond sur la voie professionnelle, interdire le téléphone portable sans réfléchir au numérique à l'école ou aux effets de l'exposition aux écrans. La révolution numérique transforme l'accès à la connaissance, interroge le métier de professeur, bouscule le rapport entre le maître et l'élève, notre présidente de la commission de la culture a rendu un rapport riche sur ce sujet dont nous attendons de débattre.
Mais puisqu'il faut légiférer sur les téléphones portables à l'école ce soir, eh bien, légiférons ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, SOCR et CRCE)
M. Jean-Michel Blanquer, ministre . - Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles une loi est nécessaire, sinon pour relever que beaucoup d'entre vous ont souligné l'importance du sujet tout en soutenant qu'il était indigne de vous. Pour adapter un autre adage latin, de minimis, non curat senator... (Applaudissements)
Une discussion législative plus large sur le numérique est à venir, elle tiendra compte des travaux du Sénat et de l'Assemblée nationale. Le débat sur ce texte est utile, les sujets qui ne relèvent pas de la loi trouveront leur place dans le vade-mecum.
La réforme de la voie professionnelle pas plus que les autres ne sera faite sans le Parlement. Malgré une hiérarchie des normes parfois surprenante en matière d'éducation, je suis toujours là pour vous répondre, que ce soit dans l'hémicycle ou en commission.
La discussion générale est close.
Discussion des articles
ARTICLE PREMIER
M. François Bonhomme . - Internet est un outil formidable mais il met en danger la relation verticale entre élève et professeur. Le téléphone portable est son cheval de Troie.
Ne nous racontons pas d'histoire, la société a été prise de vitesse par la technologie. Nous pouvons tous observer le spectacle affligeant de ce que sont devenues les cours de récréation envahies par les téléphones portables. Le goût de lire devient difficile à transmettre car il ne se développe que dans la solitude. L'école doit devenir le lieu par excellence de la déconnexion, elle doit être soustraite au brouhaha du monde. Le téléphone portable, c'est le règne de l'image au détriment de l'écrit, le flux d'informations au détriment de la méditation, du professeur qui doit se transformer en animateur pour espérer conserver l'attention de ses élèves.
Notre rapporteur a souligné la nécessité de ne pas être dans la même temporalité que la société. J'irai plus loin : l'école doit être anachronique.
Mme Cécile Cukierman . - Chacun constate les bouleversements liés à la pratique de l'écran - à l'école et en dehors. L'école n'est pas coupée du monde et ne doit pas l'être. Interdire ou encadrer l'utilisation des téléphones, cela aidera-t-il les enseignants ? Je ne le crois pas. Pourquoi les enfants respectent-ils la règle, la défient-ils ? C'est tout l'enjeu. Il y a des choses qui ne se décrètent pas. Ce débat reste à construire.
M. le président. - Amendement n°4, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 511-5. - Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite.
II. - Alinéa 6, seconde phrase
Remplacer cette phrase par les mots et une phrase ainsi rédigée :
si cette sanction est prévue par le règlement intérieur de l'établissement. Au plus tard à l'issue de la journée, l'appareil confisqué est remis à un des responsables légaux de l'élève ou, à défaut, à ce dernier.
M. Pierre Ouzoulias. - J'ai été très attentif pendant le débat pour ne pas avoir utilisé mon téléphone portable. (Sourires) Les téléphones portables sont déjà interdits dans les classes « durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur ». Alors pourquoi, Monsieur le Ministre, 50 % des établissements n'appliquent-ils pas cette interdiction ?
M. le président. - Amendement n°7, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 3
Après les mots :
par un élève est
insérer les mots :
, sauf pour des usages pédagogiques,
M. Antoine Karam. - Il faut au principe général d'interdiction des téléphones portables dans les établissements scolaires une exception pour les usages pédagogiques. Il faut former les jeunes à l'usage et aux enjeux des nouvelles technologies, à commencer par les réseaux sociaux, en développant leur esprit critique. De nombreux professeurs ont recours aux outils numériques dans leurs enseignements.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°4, pour des raisons d'insécurité juridique déjà expliquées. Sa seconde partie contient des dispositions qui ne relèvent pas de la loi.
L'amendement n°7 me semble satisfait par la rédaction de la commission : rien n'empêche un établissement d'utiliser les téléphones comme outil pédagogique. Retrait ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - La proposition de loi a pour objet de sécuriser l'interdiction de l'usage du portable, dont la légalité pourrait être contestée. La proposition de loi n'érige pas la confiscation du téléphone portable en sanction disciplinaire ; c'est plutôt une punition scolaire, qui relève du règlement intérieur plutôt que de la loi. Avis donc défavorable à l'amendement n°4.
L'amendement n°7 rétablit une exception au principe général d'interdiction du téléphone portable. Beaucoup d'établissements expérimentent l'utilisation du téléphone portable comme outil d'enregistrement audio, par exemple, pour les cours de langues vivantes ou pour la prise de photographies lors de travaux pratiques en sciences de la vie et de la terre. Le Gouvernement veut encourager ces expérimentations. Avis favorable.
M. François Bonhomme. - Je suis opposé à l'amendement n°4. L'interdiction du téléphone portable doit être absolue ; elle évitera les circonvolutions actuelles. Elle a le mérite de la clarté : le téléphone portable n'est pas un ami de l'école, il n'est pas un ami de la connaissance ; il est un intrus dans la classe, qui défait le lien de verticalité entre l'élève et le maître.
Le ministre avait donné des signes mais on voit bien qu'il est gêné. Qu'il me permette de me faire l'interprète de sa conscience. (Sourires) Tablettes et téléphones portables sont un facteur de distraction, d'éparpillement... Ne cédons pas au totem technologique, il est encore temps d'agir pour que de nouvelles générations ne soient pas sacrifiées. Un philosophe a dit : « Qu'en sera-t-il quand nous aurons des crétins connectés ? »
M. Max Brisson. - Ce débat le montre bien, nous mettons la charrue avant les boeufs. Il aurait fallu commencer par discuter des pratiques numériques, de la pédagogie numérique, de la place de l'enseignant qui n'est plus là pour transmettre des savoirs mais pour apprendre à apprendre. Certes, il importe de tenir des promesses de campagne mais cette proposition de loi prend la question par le petit bout de la lorgnette.
M. Antoine Karam. - Tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne : il y a des établissements scolaires en Guyane sans un seul ordinateur. Dans ce cas, le professeur, qui détient un certificat d'enseignement numérique en sortant de l'ESPE, doit demander aux élèves de sortir leur portable... C'est ce qui a inspiré mon amendement pragmatique.
M. Jacques Grosperrin. - M. Ouzoulias se demande pourquoi les chefs d'établissement n'appliquent pas tous la loi ? C'est qu'ils font parfois, eux aussi, de la politique... Pour parer aux conduites d'évitement, il faut interdire.
M. Pierre Ouzoulias. - Je m'abstiendrai de jouer la montre... Je partage en tout l'avis de M. Brisson. Monsieur Grosperrin, à l'époque où j'étais fonctionnaire, la circulaire ministérielle avait de la valeur... Pourquoi s'en priver ?
M. Jacques Grosperrin. - Justement !
M. Pierre Ouzoulias. - Certains règlements intérieurs interdisent les casquettes, les shorts et les décolletés excessifs... Nous faudra-t-on un jour légiférer sur la surface de peau visible autorisée ?
M. Jacques Grosperrin. - Sur le voile, peut-être !
M. Jean-Jacques Lozach. - À chaque amendement, nous buttons sur le même dilemme : la loi ou le règlement intérieur ? Mieux aurait valu un débat ambitieux sur la relation entre la société numérique et système éducatif.
L'amendement n°4 n'est pas adopté non plus que l'amendement n°7.
M. le président. - Amendement n°3 rectifié ter, présenté par M. Decool, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Malhuret et Wattebled.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation des téléphones, tablettes ou autre appareil de télécommunication par les élèves à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire respecte les durées maximales d'exposition journalière recommandées à savoir : aucune exposition avant trois ans, trente minutes entre trois et six ans, deux heures de six à douze ans.
Mme Colette Mélot. - Cet amendement limite la durée journalière d'exposition des élèves aux écrans des téléphones, tablettes et ordinateurs utilisés dans le cadre des activités pédagogiques. Une étude PISA datant de 2015 a montré que les enfants utilisant le moins les outils numériques dans le cadre scolaire en font meilleur usage car ils ont pu développer au préalable des capacités de synthèse et de hiérarchisation de l'information.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - Avis défavorable. Une telle prescription ne relève pas de la loi ; son présupposé est contestable, puisque la surconsommation d'écrans a lieu d'abord à la maison. Enfin, il serait difficile de contrôler la durée d'usage... Retrait ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
Mme Colette Mélot. - Chacun l'aura compris, c'était un amendement de mise en garde.
L'amendement n°3 rectifié ter est retiré.
M. le président. - Amendement n°2 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Decool, Chasseing, Malhuret, Lagourgue et Wattebled.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les équipements utilisés par les élèves à des fins pédagogiques ou destinés aux élèves présentant un handicap ou un trouble de sante? invalidant pendant l'activité scolaire doivent nécessairement être équipés d'un filtre à lumière bleue.
Mme Colette Mélot. - Chez l'homme, la lumière bleue a des effets physiologiques et des risques associés spécifiques, qui sont principalement une atteinte de la rétine et une perturbation de l'horloge biologique. Les jeunes constituent la population la plus vulnérable car leur exposition cumulée au cours du temps sera plus importante et leur cristallin transparent ne filtre pas la lumière bleue. D'où cet amendement.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur. - L'intention est généreuse mais ne relève pas de la loi. Retrait ?
M. Jean-Michel Blanquer, ministre. - Même avis.
Mme Colette Mélot. - J'aurais tiré la sonnette d'alarme.
L'amendement n°2 rectifié ter est retiré.
L'article premier est adopté.
L'article 2 demeure supprimé.
ARTICLE 3
M. le président. - Amendement n°5, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - Il est défendu.
L'amendement n°5, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°6, présenté par Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Supprimer cet article.
M. Pierre Ouzoulias. - Il est défendu.
L'amendement n°6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté.
La proposition de loi est adoptée.
M. le président. - Puisque le latin était à l'honneur, Quam prodicta dies... (Applaudissements)
Prochaine séance demain, mardi 17 juillet 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 19 h 25.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus