Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2018

M. Victorin Lurel .  - Cet article crée un monstre froid qui centralisera tout. On est loin des engagements de campagne ! On transforme la région en supplétif de l'État, simple antenne de diffusion d'informations... Il faudra désormais passer sous les fauches caudines de l'État pour se former. L'ancien président de région que je suis déplore une telle captation, à contre-courant de ce qu'il convient de faire.

Les branches auxquelles on veut confier la gestion de l'apprentissage ne sont pas structurées. En outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, une partie du patronat refuse de signer les conventions, de sorte que le dialogue social se mue en désert social. Les partenaires sociaux refusent la négociation, tout en tendant la sébile à la région...

Quelle efficacité attendre d'une telle architecture ? En outre, le Parlement risque d'être dessaisi par la procédure des ordonnances... Bref, je suis sceptique.

M. le président.  - Respectons les temps de parole, de grâce.

M. Yves Daudigny .  - France Compétences, qui résultera de la fusion de quatre organismes, sera chargée de répartir les financements, de faire la transparence sur les coûts, d'assurer le suivi de la qualité des formations, de gérer le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)... Vu leur multiplicité, il est à craindre que l'une des missions prenne le pas sur les autres.

Nous nous opposons à cette vision verticale et centralisatrice : un monstre administratif en effet, déconnecté des territoires, qui se défie des corps intermédiaires et des partenaires sociaux.

À défaut d'organisation plus paritaire, nos amendements visent à assurer un quadripartisme réel. Je regrette que la procédure nous ait privés de l'avis du Conseil d'État et d'une étude d'impact. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Antoine Lefèvre.  - C'est dommage, c'est vrai !

M. le président.  - Amendement n°176 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 20

Rétablir le b dans la rédaction suivante :

b) Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « et des chambres consulaires, ainsi que, avec voix consultative, des représentants » par les mots : « ainsi que, avec voix consultative, des représentants des chambres consulaires, » ;

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement associe les représentants des chambres consulaires à la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Votre amendement conduirait à retirer aux chambres consulaires leur voix délibérative au profit d'une voix seulement consultative. Retirez-le au plus vite ! (Sourires)

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°176 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°468, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéas 30, 31, 40, seconde phrase, 53, 54, 67, 68, première phrase, 69, première et dernières phrases, 71, 77, première phrase, 80, 81, première phrase, 83, 84 et 86, première phrase

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

France qualifications

II.  -  Alinéa 31, première phrase

Remplacer les mots :

une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière

par les mots :

un établissement public de l'État à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle

III.  -  Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigée :

lequel prendra notamment en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres. Ce décret peut prévoir des fonds spéciaux dédiés à des domaines de formation spécifiques comme l'apprentissage agricole public.

IV.  -  Alinéa 53

Remplacer le mot :

administrée

par le mot :

administré

V.  -  Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis conforme du conseil d'administration

VI.  -   Après l'alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les qualités de président et vice-présidents du conseil d'administration sont déterminés de manière équilibrée entre les représentants des collèges mentionnés aux 1° , 2° , 3° , 4° et 5°. »

VII.  -  Alinéas 63 et 86, premières phrases

Remplacer les mots :

de l'institution

par les mots :

de l'établissement

VIII.  -  Alinéas 65 et 66

Supprimer ces alinéas.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Alors que 97 % des organismes de formation sont à but lucratif, il est légitime que l'État veille à ce que l'on ne privilégie pas la rentabilité au détriment de la qualité.

Reste la question de la participation des organisations syndicales, qui ont obtenu de haute lutte le droit à la formation tout au long de la vie. Cet amendement renforce le pouvoir du conseil d'administration de France Compétences et assure un équilibre en son sein.

Enfin, le Gouvernement fait de France Compétences une personne morale de droit privé. Pourquoi un tel système dérogatoire ? La jurisprudence présume pourtant le caractère administratif de tout service public, qui emporte le statut d'EPA.

M. le président.  - Amendement n°571 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Pierre, Poniatowski et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Magras, Panunzi, Paul, Paccaud, Piednoir, Pellevat, Babary, Revet et de Nicolaÿ.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

qui prennent en compte les critères portant sur la population, le nombre d'apprentis, la densité de population, le nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres

M. Michel Magras.  - France Compétences versera aux régions les fonds de la péréquation territoriale selon des modalités fixées par décret. Il importe de déterminer les éléments à prendre en compte dans leur répartition : nombre d'apprentis, de CFA et de sections d'apprentissage, information sur la population.

Avec 250 millions d'euros, ces fonds seront insuffisants, sachant que l'enveloppe consacrée actuellement aux territoires est de 380 millions d'euros. Il faudra un rééquilibrage en fonction des besoins des CFA, en direction des territoires ruraux et semi-ruraux.

M. le président.  - Amendement n°516 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat.

Alinéa 53

Supprimer cet alinéa.

Mme Jacky Deromedi.  - La disparition de la commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) menace la crédibilité des titres.

Nous proposons de la maintenir, sans tutelle de France Compétences, et de la doter des moyens juridiques de son indépendance et de son fonctionnement.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

I.  -  Alinéa 65

Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigées :

dans les conditions particulières prévues par un accord collectif soumis à la validation  des ministres chargés de l'emploi et du budget. Cet accord collectif comporte des stipulations, notamment en matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

II.  -  Alinéa 66, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui restent contractuels de droit public

Mme Catherine Deroche.  - Les agents de Pôle emploi, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le code du travail dans les conditions prévues par une convention collective. Nous proposons de reprendre cette rédaction en l'adaptant au personnel de France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement n° 468 conduirait à mettre France Compétences sous la tutelle de l'État alors que nous souhaitons au contraire en faire un lieu d'expression du quadripartisme. La commission n'est pas non plus favorable à ce que les agents de cette agence relèvent du droit public. Retrait ou avis défavorable.

Le projet de loi renvoie au décret la définition des critères de péréquation. Une rédaction limitative interdirait d'ajouter d'autres critères, par exemple relatifs à l'économie régionale et à ses besoins. Madame la Ministre, confirmez-vous que ces dimensions seront bien prises en compte ? Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 571 rectifié.

L'amendement n°516 rectifié est manifestement erroné : l'alinéa visé se borne à mentionner que France Compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général. Retrait ou avis défavorable.

Les agents de France Compétences seront régis par les dispositions du code du travail ; des accords collectifs pourront être conclus sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Inutile de prévoir un statut spécifique. Demande de retrait de l'amendement n° 47 rectifié quater.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Pourquoi France Compétences ? Cela fait des décennies que nous déplorons l'éparpillement des acteurs et des actions en matière d'apprentissage. Nous regroupons quatre organismes qui aujourd'hui se chevauchent ou s'ignorent.

Il y a urgence à définir une stratégie en matière de compétences. D'autres pays, plus petits ou plus gros, se débrouillent mieux que nous en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences car ils sont moins dispersés. Cela fait 47 ans que le système fonctionne sans aucune évaluation de la qualité des formations dispensées !

Nous allons passer de 57 collectes à une seule. France Compétences contrôlera aussi le respect des coûts et fournira une vue d'ensemble sur l'utilisation des fonds mutualisés et publics, qui éclairera l'information du Parlement.

Pour la première fois, nous créons une certification obligatoire. Il existe 80 000 organismes de formation, dont 8 000 qui en vivent à titre principal. Il est temps de garantir la qualité des titres qu'ils délivrent. Avec France Compétences, les contrôles seront mieux ciblés.

Quant au RNCP, il est pour l'instant établi par l'État sur consultation des partenaires sociaux. Désormais, les régions seront autour de la table. On recense 12 000 qualifications, sachant qu'il faut trois ou quatre ans pour se rendre compte qu'un diplôme est obsolète, cinq ans pour le renouveler, puis deux à trois ans pour avoir une première cohorte de diplômés... Vu la vitesse actuelle des mutations technologiques, comment faire pour proposer les formations adéquates ?

Vous avez supprimé en commission les dispositions consolidant les travaux des observatoires prospectifs. La vue d'ensemble est pourtant importante.

L'État ne gagne aucune compétence, au contraire : là où il était seul à bord, nous instaurons une gouvernance quadripartite.

Les critères de répartition de la péréquation territoriale ne sont pas dans la loi ; il faut d'abord en discuter avec les régions. La TICPE est une ressource dynamique, nous n'envisageons pas de la modifier.

J'ai proposé qu'une mission flash mène, dans chaque région, des simulations pour évaluer les montants nécessaires selon le coût au contrat. Pour l'instant, seule la région Hauts-de-France a ouvert ses comptes ; les besoins sont évalués entre 12 à 18 millions d'euros, ce qui, en extrapolant à l'échelle nationale, donnerait entre 180 et 260 millions d'euros. A priori, notre hypothèse de départ est valable. Si nécessaire, nous ajusterons.

Il est nécessaire que la CNCP soit intégrée. France Compétences sera un établissement public à caractère administratif (EPA) : son personnel sera composé de fonctionnaires détachés et d'agents de droit privé, comme souvent. Un accord collectif sera sans doute conclu. Avis défavorable aux quatre amendements.

M. Victorin Lurel.  - En Guadeloupe, la faillite de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a conduit à la création d'un EPA - jusqu'à ce que la cour d'appel de Bordeaux y mette fin ! Bref, ce système ne me semble pas sécurisé juridiquement.

M. Michel Magras.  - M. Gremillet craint l'aggravation de la fracture sociale et souhaite des garanties sur les critères. Je ne vois pas ce qui empêche de voter cet amendement et de voir ce qu'en pense la CMP.

L'amendement n°468 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°571 rectifié.

Les amendements n^os516 rectifié et 47 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°604, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32

Après le mot :

inter-branche,

insérer les mots :

ainsi que d'assurer le financement de l'aide au permis de conduire

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le financement de l'aide au permis de conduire des apprentis - 500 euros par apprentis - sera assuré sur les fonds de la péréquation relative à l'alternance.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°604 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°638, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 33

Supprimer les mots :

la péréquation territoriale prévue à

M. Martin Lévrier.  - Le fonds pour le financement des CFA n'est pas un mécanisme de péréquation territoriale mais un montant dont l'usage est librement déterminé par les régions.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°638 est adopté.

L'amendement n°579 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°42 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 40

1° Première phrase

Après les mots :

opérateur de compétences,

insérer les mots :

de la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6, des fonds d'assurances formation de non-salariés,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À ce titre, il est chargé d'organiser le partage d'informations prévu à l'article L. 6353-10 et de rendre compte annuellement de l'usage des fonds de la formation professionnelle et du conseil en évolution professionnelle.

Mme Catherine Deroche.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°42 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°43 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli.

Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

et favorise la qualité pédagogique en promouvant l'innovation dans ce domaine et en mettant à disposition dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable, tout document et donnée favorisant cet objectif

Mme Catherine Deroche.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable : cette mission est bien floue.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°43 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°44 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 43

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

France compétences est destinataire, à cet effet, de ces contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application ;

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement améliore la mise en oeuvre des contrats de France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°44 rectifié quater est adopté.

M. le président.  - Amendement n°622, présenté par M. Yung et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 43

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De suivre la mise en oeuvre de la convention relative aux conditions d'accès au service public régional de la formation professionnelle des Français établis hors de France, prévue au 5° du II de l'article L. 6121-2 ;

M. Martin Lévrier.  - La loi du 5 mars 2014 a transféré aux régions la compétence relative a? la formation professionnelle des Français établis hors de France. Entre 60 et 80 personnes bénéficient de ce dispositif chaque année. Les modalités d'accès sont précisées par une convention cadre du 18 mars 2015. Les postes consulaires assurent le premier accueil, Pôle emploi offre prestations de formation et suivi personnalisé, les régions sont chargées du financement des actions de formation, de l'hébergement, du bilan. Cet amendement confie a? France Compétences la mission de suivre la mise en oeuvre de la convention-cadre et de formuler des recommandations si besoin.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le projet de loi confie déjà des missions diverses à France Compétences. L'État, les régions et les partenaires sociaux pourront lui en confier d'autres. Avis défavorable : laissons une marge d'appréciation au conseil d'administration.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°622 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°623, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'accès des personnes handicapées a? la formation professionnelle continue et a? l'apprentissage ;

II. - Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De renforcer l'accès a? la formation professionnelle et a? l'apprentissage des travailleurs mentionnés a? l'article L. 5213-1 et de veiller a? l'accessibilité et au caractère adapte? des formations ;

Mme Patricia Schillinger.  - Nous ajoutons aux missions de France Compétences celle de renforcer l'accès a? la formation professionnelle et a? l'apprentissage des travailleurs en situation de handicap, et de veiller à l'accessibilité et à l'adaptation des formations.

France Compétences doit pouvoir émettre des recommandations.

M. le président.  - Amendement n°155, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage ;

M. Daniel Chasseing.  - France Compétences doit pouvoir émettre des recommandations en matière d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - France Compétences émettra des recommandations sur toute question relative à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Cela englobe la question des personnes handicapées. Gare aux énumérations. Retrait ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis. Les listes ont toujours un effet a contrario. Sophie Cluzel et moi-même avons signé aujourd'hui même une convention avec l'Union nationale des entreprises adaptées qui permettra de doubler le nombre de places.

Mme Patricia Schillinger.  - J'ai eu le plaisir d'assister à cette signature avec le président Milon.

L'amendement n°623 est retiré de même que l'amendement n°155.

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« France Compétences fonde ses recommandations sur des travaux d'observation et d'évaluation, validés scientifiquement et rendus publics.

Mme Catherine Deroche.  - Les recommandations doivent être fondées sur des travaux validés scientifiquement.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Qu'est-ce qu'un travail d'observation validé scientifiquement ? Dans certains domaines des politiques publiques, une démarche scientifique est-elle même possible ? Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°45 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°46 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet, Cambon et Carle, Mme Deroche et M. Mandelli.

Après l'alinéa 51

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« France compétences, dans le cadre de ses missions, peut, dans des conditions déterminées par décret, traiter les données relatives à l'ensemble des formations suivies par les bénéficiaires ainsi que les informations personnelles relatives à ces derniers, collectées par les organismes financeurs, les centres de formation d'apprentis, les prestataires de formation et les institutions, organismes et opérateurs délivrant le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6.

Mme Catherine Deroche.  - Nous donnons une base juridique au traitement des données à caractère personnel par France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le projet de loi prévoit la communication à France Compétences de données, notamment par la Caisse des dépôts et par les opérateurs de compétences. Inutile de préciser qu'elle a le droit de traiter ces données. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°46 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°450 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga et Delcros, Mmes Férat et Goy-Chavent et MM. Henno et Longeot.

Alinéa 52

Rétablir le 10° dans la rédaction suivante :

« 10° De signer des conventions avec les instances chargées de la formation professionnelles dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et par le titre XIII de la Constitution ;

M. Gérard Poadja.  - Cet amendement autorise France Compétences à conventionner avec les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution afin de développer la formation professionnelle sur ces territoires mais aussi d'articuler les politiques menées en la matière par la France et les collectivités d'outre-mer.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Conclure des conventions est une faculté de France Compétences mais ne saurait constituer une mission en tant que telle. N'allongeons pas la liste des missions de France Compétences. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°450 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°580 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Poniatowski, Pierre, Pillet, Cuypers, Paccaud, Grosdidier et Panunzi, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ et Pellevat.

Alinéa 57

Compléter cet alinéa par les mots :

, dont des représentants des établissements de l'enseignement supérieur

M. Michel Magras.  - Nous faisons figurer les conférences représentant les établissements d''enseignement supérieur au conseil d'administration de France Compétences.

M. le président.  - Amendement n°429 rectifié, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir et Savary, Mmes Delmont-Koropoulis et Micouleau, M. Pillet, Mme Bruguière, M. Morisset, Mme Gruny, MM. Brisson, Rapin, de Legge, de Nicolaÿ, Paccaud, Dallier, Chaize, Cardoux, Lefèvre, Milon et Paul, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Buffet, Bonne et Panunzi, Mme Deromedi, M. Sol, Mme Imbert et M. Gilles.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un collège de représentants des conférences représentatives de l'enseignement supérieur, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

Mme Catherine Deroche.  - Même chose. La Conférence des grandes écoles comprend notamment de nombreux groupes de travail sur l'entrepreneuriat, la formation, l'international.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La gouvernance de France Compétences est déjà quadripartite. Il n'est pas souhaitable de faire entrer au sein de son conseil d'administration toute une série d'autres acteurs. Si l'on adoptait tous ces amendements, le conseil d'administration serait pléthorique et l'agence serait ingouvernable ! Pourquoi associer les associations du secteur de l'inclusion ou les départements à la définition du coût au contrat des CFA ?

Avis défavorable à ces amendements, ainsi qu'à ceux qui suivent.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°580 rectifié est retiré de même que l'amendement n°429 rectifié.

L'amendementn°520 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°112 rectifié bis, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé.

Après l'alinéa 58

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Un collège des représentants des départements délégués aux politiques de l'insertion qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ;

« ...° Un collège des représentants des communes et de leurs groupements délégués aux politiques du développement économique et de l'emploi qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ;

M. René-Paul Savary.  - Même si les collectivités ne financent pas les formations, elles sont concernées - notamment les départements. Je le retire toutefois.

L'amendement n°112 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°120 rectifié bis, présenté par Mme Létard, M. Henno, Mmes Loisier et Férat, MM. Capo-Canellas, Moga et Mizzon, Mme Guidez, MM. Delahaye, Cigolotti, Médevielle, Janssens, Le Nay et Bonnecarrère, Mme Morin-Desailly, MM. Maurey, Delcros, Détraigne, Kern, Longeot, Canevet et Vanlerenberghe et Mmes Vullien, Doineau, Joissains, Vermeillet, Dindar, de la Provôté et Billon.

Après l'alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Cinq représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques du développement économique et de l'emploi, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais ;

M. Michel Canevet.  - Celui-ci associe des représentants des collectivités territoriales délégués aux politiques de l'insertion, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement économique.

M. le président.  - Amendement identique n°423 rectifié, présenté par M. Bonhomme, Mmes Lassarade et Di Folco, M. Brisson, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras et Cambon, Mme Imbert, M. Sido, Mme Bonfanti-Dossat et M. Pellevat.

M. Michel Magras.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°688 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

M. Jean-Claude Requier.  - Le conseil d'administration étant limité à quinze membres, comment y faire entrer toutes ces personnes sans qu'elles ne se sentent comme les sardines dans la boîte de Patrick Sébastien ? (Sourires) Je retire l'amendement.

Les amendements identiques n^os120 rectifié bis, 423 rectifié et 688 rectifié bis sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. D. Laurent, Sido, Mandelli et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Lherbier, MM. Bonhomme et Cambon, Mme Di Folco, M. Savin, Mme Thomas, MM. Revet, Gilles, Pierre et Laménie, Mmes A.M. Bertrand, Deroche et Garriaud-Maylam, MM. Meurant et Bascher et Mme Bruguière.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

M. Max Brisson.  - Cet amendement vise à ce que le ministre de l'Éducation nationale et le ministre de l'Enseignement supérieur désignent les cinq personnalités qualifiées qui siègeront au sein de France Compétences au même titre que le ministre en charge de la formation professionnelle. L'apprentissage, c'est aussi leur affaire.

M. le président.  - Amendement identique n°106 rectifié ter, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Cigolotti, Médevielle, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet, MM. Henno et Kern et Mmes Gatel, Billon, Férat et Vullien.

M. Jean-François Longeot.  - C'est le même.

M. le président.  - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Deromedi et Morhet-Richaud, MM. H. Leroy, Laménie et Savary, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Gremillet.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

, le ministre de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Même si je ne doute pas de la solidarité gouvernementale, il me semble intéressant d'introduire une certaine diversité dans la nomination des personnalités qualifiées. Avis favorable à ces amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. Sur les sujets interministériels, il y a un ministère tête de file, ce qui n'empêche pas un vrai travail commun. Croiser les responsabilités créerait de la complexité.

Les amendements identiques n^os20 rectifié et 106 rectifié ter sont adoptés.

L'amendement n°275 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°104 rectifié ter, présenté par M. Dallier, Mmes Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson et Poniatowski, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un collège de représentants du secteur de l'inclusion, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

M. Philippe Dallier.  - Cet amendement intégrait dans le conseil d'administration des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique, mais je m'en remets à l'avis du rapporteur.

L'amendement n°104 rectifié ter est retiré.

M. le président.  - Amendement n°354 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Cinq représentants des organismes consulaires, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais

M. Yves Daudigny.  - Les réseaux consulaires forment près de la moitié des apprentis au travers de leurs CFA. Nous proposons qu'ils soient représentés au conseil d'administration de France Compétences.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), réunit tous les partenaires concernés dans un conseil d'administration de plus de 50 membres. Je sais, pour y avoir longtemps siégé, que cela n'empêche nullement des débats équilibrés et fructueux. Le problème tient à ce que l'État, par le jeu des votes pondérés, décide seul...

L'amendement n°354 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°510 rectifié bis, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Daubresse, Meurant et Savin.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Cinq représentants des établissements certificateurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

Mme Catherine Deroche.  - Au tour des représentants des établissements certificateurs...

L'amendement n°510 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°708 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 59

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un collège de représentants d'associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs, qui ne perçoivent à ce titre aucune rémunération ni ne bénéficient d'une prise en charge de leurs frais.

M. Jean-Claude Requier.  - Nous ajoutions les associations de personnes handicapées, de personnes précaires et de chômeurs.

L'amendement n°708 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°358, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 64, première phrase

Remplacer les mots :

après avis

par les mots :

sur proposition

M. Yves Daudigny.  - Afin que France Compétences soit véritablement quadripartite et éviter une mainmise de l'État, nous prévoyons que le directeur général est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition du conseil d'administration.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Par parallélisme avec Pôle emploi, avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°358 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°687, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 74

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6123-12. - France compétences sélectionne les opérateurs retenus pour assurer la mission mentionnée à l'article L. 6111-6 pour les actifs occupés, dans le respect des règles prévues à l'article L. 6123-10, après un premier classement des offres reçues par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, pour le territoire qui les concerne.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Lors de l'appel d'offres pour la désignation des opérateurs du CEP, les commissions paritaires régionales interprofessionnelles classent les offres avant que France Compétences ne choisisse l'opérateur. Le cahier des charges sera établi de manière quadripartite et prendra en compte la couverture territoriale.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission a souhaité que l'opérateur régional soit désigné par la région et non par France Compétences. Cet amendement ne serait pas cohérent avec la rédaction de l'article 3. Avis défavorable.

M. Yves Daudigny.  - Nous sommes en phase avec la position de la commission et opposés à un appel d'offres réalisé par France Compétences.

L'amendement n°687 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 78

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les informations que les financeurs identifiés au même article L. 6123-5 transmettent à France compétences ainsi que les conditions de cette transmission ;

« ...° Les documents et pièces que les prestataires de formation et les centres de formation d'apprentis communiquent à France compétences ;

« ...° Les contrats de plans régionaux de développement des formations et de l'orientation professionnelles ainsi que de leurs conventions annuelles d'application que les régions communiquent à France compétences ;

« ...° Les conditions dans lesquelles sont établies les recommandations mentionnées au 8° de l'article L. 6123-5, soumises à la procédure d'adoption et de publication prévue à l'article L. 6123-9.

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement complète la liste des pièces qui doivent remonter à France Compétences.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Des obligations de transmission sont déjà prévues. Le décret d'application pourra, en tant que de besoin, préciser les choses. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°48 rectifié quater est retiré.

L'article 16, modifié, est adopté.

L'article 16 bis demeure supprimé.

ARTICLE 17

M. Max Brisson .  - Il serait inutile que Mme la ministre nous apporte des éclaircissements - sur des points certes réglementaires. En particulier, sur le niveau du « hors quota » ; la commission en a exclu les établissements à but lucratif.

Des précisions sur la minoration annoncée du coût des contrats prévoyant une formation en lycée professionnel seraient ainsi utiles.

M. le président.  - Amendement n°217, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - L'article 17 réduit les contributions financières des employeurs au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

À l'Assemblée nationale, les députés ont limité les changements à la collecte réalisée par les Urssaf. Reste qu'aucune étude d'impact n'a été rendue sur ces dispositions. Le financement de la fonction publique est un enjeu majeur dans le contexte du développement du numérique notamment. La rédaction de l'article 17 n'est pas à la hauteur. D'où notre proposition de suppression.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale maintient les taux actuels de la taxe d'apprentissage comme des contributions des entreprises au développement de la formation professionnelle. Il ne me semble donc pas justifié d'affirmer que la contribution financière des entreprises serait réduite. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Je n'ai pas parlé de réduction, j'ai demandé une étude d'impact et me suis inquiétée d'une enveloppe insuffisante au vu des enjeux du numérique.

L'amendement n°217 n'est pas adopté.

L'amendement n°511 n'a plus d'objet.

M. le président.  - Amendement n°55 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Pointereau, Bonhomme et Pellevat.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de la part de la contribution dédiée à l'alternance qui est versée directement aux opérateurs de compétences selon leur champ d'agrément

Mme Jacky Deromedi.  - Cet amendement vise à ce que la contribution alternance soit versée directement par l'Urssaf aux opérateurs de compétences qui financent directement les contrats en alternance, sans transiter par France Compétences. Les opérateurs de compétences sont soumis à des délais de règlements de 30 jours maximum à compter de la réception des justificatifs de réalisation, le non-respect de ces délais étant considéré comme une défaillance pouvant entraîner la nomination d'un administrateur provisoire de l'opérateur. L'étape France Compétences emporte un risque de tension de trésorerie et en conséquence d'allongement du délai de paiement ce qui serait préjudiciable aux organismes de formation et aux CFA.

L'amendement n°79 rectifié bis n'est pas défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le projet de loi confie à France Compétences un rôle de centralisateur des fonds collectés par les Urssaf pour le financement de la formation professionnelle et de l'alternance.

Prévoir que les Urssaf opèrent une première répartition de ces fonds entre France Compétences et les opérateurs de compétences complique inutilement le circuit de financement. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°55 rectifié est retiré.

L'amendement n°521 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Après l'alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À défaut d'imputation du solde par l'employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. » ;

Mme Jacky Deromedi.  - Le projet oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d'apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit pas ce qui se passe en cas de non-affectation.

Dans ce cas le risque est double : que le comptable de l'entreprise verse sa taxe au Trésor Public ; ou que, faute de contrôle, il ne verse rien.

Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dites fonds libres, échappe aux établissements dûment habilités. Afin d'éviter ce risque, cet amendement sanctuarise ces fonds.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les dépenses prévues au titre du solde de la taxe d'apprentissage n'auront pas à être affectées par les entreprises comme c'est le cas actuellement pour le hors quota.

Les modalités de contrôle de l'effectivité de ces dépenses ne sont pas précisées.

Cet amendement prévoit une collecte par les Urssaf et un reversement aux opérateurs qui seraient chargés de répartir les fonds en question. Les modalités de cette répartition ne sont toutefois pas précisées. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Les entreprises ont une obligation de versement direct avec un contrôle des Urssaf. Ce lien direct avec l'établissement bénéficiaire reste à privilégier. C'est par cette voie que sont financés les établissements d'enseignement professionnel secondaires et supérieurs. La dynamique fonctionne. Préservons-la. Avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié est retiré.

L'amendement n°8 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°15 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Lagourgue, Chasseing et Guerriau.

I. - Alinéa 19

Remplacer le taux :

87 %

par le taux :

77 %

II. - Alinéa 20

Remplacer le taux :

13 %

par le taux :

23 %

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement entend rétablir les précédents taux de la part hors quota de la taxe d'apprentissage de 23 %.

L'amendement n°522 n'est pas défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement résulte d'un malentendu lié à l'improvisation qui entoure la réforme du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévu par l'article 17.

En effet, cet article a été intégralement réécrit par l'Assemblée nationale sur proposition de sa rapporteure et avec l'avis favorable du Gouvernement. Cette réécriture en cours d'examen n'a hélas pas permis qu'une étude d'impact sérieuse soit réalisée ni que la rédaction proposée soit soumise pour avis au Conseil d'État. Les explications fournies par le rapport de nos collègues de l'Assemblée nationale sont relativement laconiques et celles que le Gouvernement a apportées à nos collègues députés en séance publique n'ont guère permis de mieux comprendre l'opération.

La fraction de la taxe d'apprentissage destinée au « hors quota » représente 23 % du produit de cette taxe. Une partie substantielle de ce hors quota est affectée à des CFA en complément des sommes versées au titre du quota. En 2016, les établissements éligibles au hors quota ont reçu 14,2 % du produit de la taxe d'apprentissage. Avec la réforme proposée, l'intégralité du solde de la taxe d'apprentissage ira à ces établissements, sans possibilité d'en verser une partie aux CFA.

Compte tenu des prévisions d'évolution de la masse salariale, à l'horizon 2020, lorsque la réforme prévue par l'article 17 sera effective, 13 % du produit de la taxe d'apprentissage permettraient aux établissements concernés de recevoir une masse financière équivalente et même supérieure en valeur à celle qu'ils reçoivent aujourd'hui. Il y a donc une légère baisse en volume mais pas de l'ampleur que craignent les auteurs de l'amendement.

Fixer le solde de la taxe d'apprentissage à 23 % constituerait donc une augmentation considérable des sommes affectées aux établissements éligibles, au détriment des CFA.

La commission a souhaité que le volume de ce hors quota soit identique à celui versé précédemment. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°15 rectifié est retiré.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de Mme Catherine Troendlé, vice-présidente

La séance reprend à 21 h 30.

Mme la présidente.  - Amendement n°608, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Pour satisfaire à cette obligation de financement, une entreprise qui dispose d'un service de formation dûment identifié, accueillant ses apprentis, peut déduire de cette fraction de la taxe d'apprentissage le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d'un plafonnement, précisés par décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette obligation de financement les versements destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis de cette même entreprise, dans des conditions de mise en oeuvre et sous réserve d'un plafonnement, précisés par décret.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement permet d'imputer sur la fraction principale de la taxe d'apprentissage des dépenses relatives au coût pédagogique ou au fonctionnement direct de ce service de formation ou des coûts pédagogiques des CFA qui développent de nouvelles formations.

Cette faculté est complémentaire, elle conforte l'engagement des entreprises qui participent au développement de CFA.

Mme Catherine Fournier, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - Avis favorable.

L'amendement n°608 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°660, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 26

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Les subventions versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement simplifie la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d'apprentissage et pouvant être versées aux CFA : la notion de matériels à visée pédagogique de qualité, trop restrictive et comportant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations délivrées par ce CFA. Cette disposition permet de renforcer la capacité de versements de fonds par les entreprises, pour développer l'offre de formation de tous types de CFA, y compris pour des CFA internes à ces entreprises.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°660 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°241 rectifié bis, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach, Longeot, Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel et Brisson, Mmes Bruguière, Lavarde, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi, Lefèvre et Moga, Mme Gatel, MM. Cigolotti et Médevielle, Mme Garriaud-Maylam, MM. Magras, Longuet et Piednoir, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Kennel, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses réellement exposées et les subventions versées sous forme de matériels aux centres de formations agréés en vertu de l'article L. 211-4 du code du sport.

Mme Christine Lavarde.  - Les centres de formation agréés par le ministère des sports et relevant d'une association sportive ou d'une société sportive forment des milliers de jeunes sportifs professionnels. Ils dispensent une formation sportive de haut niveau permettant l'accès à une carrière professionnelle, mais aussi une formation propre à ce que ces jeunes préparent leur avenir professionnel y compris en dehors du sport.

Cet amendement autorise les centres de formation formant des sportifs professionnels à bénéficier des versements d'employeurs, correspondant au solde de la taxe d'apprentissage équivalent à 13 % du produit de la taxe d'apprentissage due par ces derniers, au même titre que les établissements dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles conduisant à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Il est courant qu'une entreprise sponsorise un centre de formation sportif, y compris en fournissant du matériel éventuellement siglé. De telles dépenses ne sauraient être considérées comme des dépenses libératoires au titre de la taxe d'apprentissage.

De plus, cet amendement fragiliserait d'autres établissements. Retrait ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Mme Christine Lavarde.  - C'était un amendement d'appel, visant à attirer l'attention sur la reconversion des sportifs.

L'amendement n°241 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°726, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 33

Après le mot :

degré

insérer les mots:

gérés par des organismes à but non lucratif et

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de cohérence avec une précision apportée par la commission des affaires sociales sur la liste des établissements habilités à percevoir une partie du solde de la taxe d'apprentissage. Il serait en effet curieux que des établissements à but lucratif bénéficient de fonds issus d'une imposition de nature fiscale.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°726 est adopté.

L'amendement n°512 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°528 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

Alinéa 38

Compléter cet alinéa par les mots :

et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce

M. Olivier Henno.  - Cet amendement habilite les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) à percevoir la contribution au développement des formations professionnalisantes mentionnée au nouvel article L. 6131-4 du code du travail, à l'instar des établissements gérés directement par les chambres consulaires.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Les établissements consulaires sont déjà mentionnés dans la rédaction proposée de l'alinéa 38 de l'article 17. Retrait ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Nous sommes favorables au principe ; encore faut-il que les établissements consulaires soient visés en tant qu'établissements d'enseignement, comme le propose cet amendement : avis favorable.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis favorable, dès lors.

L'amendement n°528 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°641, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 48, dernière phrase

Remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement rétablit une disposition votée à l'Assemblée nationale qui rehausse la limite de financement, au titre du solde de la taxe d'apprentissage, des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers tout en leur permettant de développer leurs actions.

L'action de ces organismes est complémentaire au service public de l'orientation et leur intervention permet notamment de lever les stéréotypes liés aux formations technologiques et professionnelles, de rapprocher les mondes de l'école et de l'entreprise grâce à l'organisation de rencontres et d'échanges, de mettre à disposition des ressources pour que les jeunes s'informent sur leurs possibilités de formation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - La commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %, revenant ainsi à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements alloués aux établissements éligibles à la taxe d'apprentissage. Elle a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Selon le ministère du travail, les associations en question ont perçu en 2016 un peu moins de 11 millions d'euros au titre du hors quota, soit 2,5 % des sommes affectées aux organismes et établissements éligibles. Fixer un maximum de 10 % ne me semble pas mettre en péril les financements dont bénéficient ces associations.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable. Le taux de 10 % est très bas, notamment pour des entreprises aux effectifs modestes. Le Cofom, qui gère les Olympiades des métiers, serait par exemple mis en difficulté.

L'amendement n°641 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°739, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 62

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - La commission a souhaité maintenir la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du CPF de leurs salariés. Elle a supprimé l'alinéa qui prévoyait la fin des accords en ce sens, mais il faut supprimer également la disposition selon laquelle les sommes non dépensées à ce titre au 1^erjanvier 2019 sont reversées.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°739 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°656, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Du compte personnel de formation.

Mme Patricia Schillinger.  - Cet amendement tire toutes les conséquences de l'architecture de collecte avec France Compétences comme répartiteur de fonds de la formation professionnelle.

L'ensemble des contributions ayant vocation à être agrégé par France Compétences puis réparti selon des parts définies par décret, nous précisons que toutes les contributions peuvent financer l'intégralité des différents dispositifs - et en particulier que la contribution des entreprises de moins de onze salariés peut financer le CPF.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Le projet de loi dispose, comme c'est la règle actuelle, que les entreprises de moins de onze salariés ne contribuent pas au financement du CPF. Il existe ainsi une forme de solidarité des plus grandes entreprises en faveur des plus petites. Remettre en cause cette solidarité conduirait à diluer les sommes disponibles pour le financement des autres actions et notamment du développement des compétences dans les très petites entreprises. Or ce sont ces entreprises qui ont davantage besoin du soutien des opérateurs de compétences pour pallier l'insuffisance de leurs ressources propres. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable. Il s'agit là de préciser les choses sans modifier le schéma initial : pourquoi interdirait-on aux PME de cofinancer le CPF ?

Le dispositif est complémentaire à la mutualisation ; il ne s'y substitue pas.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'article L. 6331-3 précise que la contribution versée à France Compétences est dédiée au financement. Avis défavorable.

L'amendement n°656 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°50 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 91

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au III de l'article L. 6131-1 du code du travail. Elle est reversée à France compétences et est dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée selon les modalités prévues à l'article L. 6123-5 du même code.

Mme Catherine Deroche.  - Cet amendement affirme le rôle de France Compétences dans la répartition des fonds s'agissant du 1 % CPF-CDD.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Les modalités de recouvrement et l'affectation à France Compétences de la contribution en question sont déjà prévues à l'alinéa 92 de cet article. En outre, le projet de loi prévoit une mutualisation de l'ensemble des ressources destinées au financement du CPF. Cloisonner ce financement aurait des effets négatifs, notamment en restreignant les ressources destinées aux personnes en CDD. Retrait ?

L'amendement n°50 rectifié quinquies est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°703 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 103

Rétablir les 3° et 4° dans la rédaction suivante :

3° Le 1° du I de l'article 1609 quinvicies est complété par les mots : « ou embauchés par l'entreprise à l'issue du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, pendant les trois années suivant l'expiration de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage » ;

4° Après le 1° du I de l'article 1609 quinvicies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrantes de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier ; ».

Mme Véronique Guillotin.  - Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage. Ainsi, une entreprise a plus intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d'apprentissage qu'à embaucher les jeunes qui viennent d'effectuer en son sein de tels contrats.

Cet amendement prend en compte dans le quota les jeunes embauchés par l'entreprise à l'issue de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, et ce pendant les trois années suivant l'expiration du contrat en alternance.

Il permet en outre aux entreprises de prendre en compte dans leur « quota alternants » les jeunes accueillis en stage obligatoire dans le cadre de leur formation initiale et qui rencontrent souvent des difficultés à trouver une entreprise d'accueil.

Mme la présidente.  - Amendement n°184 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Après le 2° du I de l'article 1609 quinvicies, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Les salariés embauchés par l'entreprise à l'issue de leur contrat en alternance, pendant les trois années suivant l'expiration de leur contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ;

« ...° Les jeunes accueillis en entreprise dans le cadre d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel, faisant partie intégrante de leur cursus de formation initiale et obligatoires pour la validation de ce dernier. »

M. Daniel Chasseing.  - Il est analogue.

Mme la présidente.  - Amendement n°662, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 103

Rétablir le 3° dans la rédaction suivante :

3° Le 1° du I de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts est complété par les mots : « et, pendant l'année suivant la fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l'entreprise à l'issue dudit contrat » ;

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement modifie des modalités de calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, due par les entreprises de 250 salariés ou plus ne respectant pas un seuil d'alternants dans leur effectif salarié, afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, en incluant dans l'assiette du « quota » de salariés alternants les salariés sortant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pendant un an, ce qui incite à l'intégration dans l'entreprise.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - La commission a émis un avis favorable à l'amendement n°662, qui prévoit que les anciens apprentis et alternants embauchés par l'entreprise ne sont pas pris en compte dans les effectifs retenus pour le calcul de la contribution supplémentaire à l'apprentissage pendant une année. Trois ans, cela aurait des effets pervers.

Retrait des amendements n^os703 rectifié et 184 rectifié au profit de l'amendement n°662 ?

L'amendement n°703 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°184 rectifié.

L'amendement n°662 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Pointereau, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

I.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Les contributions volontaires versées par les entreprises de moins de 250 salariés à leur opérateur de compétences, pour être accompagnées dans leur transformation numérique, ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant de leurs versements.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson.  - Cet amendement renforce les capacités internes de l'entreprise par un accompagnement de l'opérateur de compétences sur la transformation numérique et concrétise l'incitation financière par un mécanisme fiscal permettant à l'entreprise de se doter de moyens financiers supplémentaires au-delà de l'obligation légale dont le montant est insuffisant au regard de l'ampleur des besoins.

L'amendement identique n°82 rectifié bis n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°242 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Schmitz, Mme L. Darcos, M. Laugier, Mmes Dumas et Guidez, MM. Kern, Kennel, Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°353, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny.  - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Inciter à la formation, certainement, mais attention à ne pas créer de niche fiscale, ceci sans aucune étude d'impact préalable. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os57 rectifié, 242 rectifié quater et 353 sont retirés.

L'article 17, modifié, est adopté.

ARTICLE 18

Mme la présidente.  - Amendement n°529, présenté par M. Henno.

Alinéas 19 et 20

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

« 5° L'article L. 6331-60 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6331-60.  -  La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France Compétences ou à la Caisse des dépôts et  consignations selon une répartition et des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

« La part versée à l'opérateur de compétences peut faire l'objet d'une gestion particulière par un organisme créé par accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur. Elle fait l'objet d'un suivi comptable distinct et permet le financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur.

« Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme, ainsi que les dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont fixés par décret. » ;

M. Olivier Henno.  - Mon père étant employeur à domicile, je connais bien le sujet.

Cet amendement propose des aménagements au cadre de gestion de la contribution du secteur singulier des particuliers employeurs - employeurs non professionnels - et de l'emploi à domicile : il maintient le principe que la contribution, déjà collectée par l'Acoss, est répartie et selon un arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle, ceci pour sécuriser le financement du CPF.

Il organise ensuite la possibilité de confier la gestion de la contribution à un organisme créé par accord entre les organisations représentatives, qui fera l'objet d'un suivi comptable distinct.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - La branche des particuliers employeurs a mis en place un système reposant sur une délégation de gestion par son OPCA à un organisme de gestion national spécifique. Ce système a eu des résultants notables en matière d'accès à la formation de salariés souvent précaires et peu qualifiés. Cet amendement vise à inscrire dans la loi ce dispositif. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°529 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°724, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéas 22 à 30

Supprimer ces alinéas.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Cet amendement est de coordination.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°724 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°719, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 32

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés aux deuxième alinéa de l'article L. 6331-51 du même code

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de précision.

L'amendement n°719, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 18, modifié, est adopté.

ARTICLE 19

Mme Laurence Cohen .  - Réforme après réforme, l'enseignement public agricole est affaibli. Le taux de réussite a baissé de sept points entre 2009 et 2012. Entre la réforme Darcos et la réduction des moyens financiers, il n'est pas étonnant que les décrochages se multiplient dans un secteur pourtant au bord d'une révolution - dans son approche de la production et de la gestion des ressources. Qu'apportera cette réforme de l'apprentissage au secteur agricole, sinon des effets négatifs ?

Madame la Ministre, je souhaite vous alerter sur la situation du lycée professionnel agricole de Moissac dans le Tarn-et-Garonne où le dispositif ULIS d'accueil des jeunes en situation de handicap ne sera pas reconduit à la rentrée prochaine. Nous espérons que vous pourrez intervenir pour le maintenir.

L'amendement n°279 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°572 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Cuypers, Grosdidier, Panunzi, Paul et Poniatowski, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Paccaud, Piednoir, Pellevat, de Nicolaÿ, Pillet, Pierre et Revet.

Alinéa 5

Après les mots : 

D'assurer

insérer les mots :

, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d'aménagement du territoire,

M. Max Brisson.  - Cet amendement précise que la mission de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences se fait dans le cadre d'une concertation avec les régions. L'objectif est d'éviter la concentration de l'offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations les plus rentables et de prendre en compte les spécificités territoriales, pour que les CFA des zones rurales ou moins attractives n'en soient pas pénalisés et puissent maintenir une offre de formation en direction des jeunes apprentis, notamment ceux qui étudient dans les zones éloignées des métropoles et des grandes villes.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Le financement des CFA par les opérateurs de compétences devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches. Les opérateurs de compétences n'auront pas de marge d'appréciation propre pour déterminer ce financement. La concertation prévue par le présent amendement semble dès lors sans objet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Max Brisson.  - On ne cesse de dénoncer le danger qui menace les CFA du monde rural. (Mme Laurence Cohen abonde.) Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°572 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°315, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 5

Après le mot :

professionnalisation,

insérer les mots :

des aides directes destinées aux apprentis,

Mme Corinne Féret.  - L'Association nationale des apprentis de France m'a alertée sur le non-maintien des aides directes destinées aux apprentis pour leur accès au logement, aux transports, à la restauration notamment.

La prise en charge de ces aides par les régions permettrait de les adapter selon les contextes. Les apprentis aimeraient obtenir une réponse claire du Gouvernement.

Cet amendement intègre le financement de ces aides directes dans les missions des opérateurs de compétences.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Les ressources des opérateurs de compétences sont précisément définies par le projet de loi. Or aucun financement n'est prévu pour des aides directes aux apprentis ; la nature et les conditions dans lesquelles ces aides seraient attribuées ne sont pas précisées : les régions devraient prendre le relais. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°315 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°469, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches

II.  -  Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

III.  -  Alinéa 29

Supprimer cet alinéa.

IV.  -  Alinéa 67

1° Première phrase

Supprimer les mots :

au niveau de prise en charge fixé par les branches

2° Troisième et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

V.  -  Alinéa 110

Supprimer cet alinéa.

Mme Céline Brulin.  - Ce projet de loi fait des opérateurs de compétences un simple appui pour les branches professionnelles, qui, hors de tout cadre national, ne donnent pourtant aucun gage d'indépendance vis-à-vis des entreprises et qui, souvent, n'ont pas les compétences en interne pour développer des politiques de formation et d'apprentissage.

Dans ces conditions, les branches risquent de devenir un outil à la main des employeurs qui adapteraient les formations en fonction des compétences dont elles auraient besoin. Rappelons que la formation professionnelle est un droit des salariés non un outil au service des entreprises, la formation soutient les projets individuels, et non la seule employabilité définie par les entreprises.

Mme la présidente.  - Amendement n°542 rectifié, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

I. - Alinéa 67

1° Première phrase

Après le mot :

branches

insérer les mots :

région par région

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que des critères régionaux, notamment fonciers

II. - Alinéa 110

Après le mot :

charge

insérer le mot :

régional

Mme Annie Delmont-Koropoulis.  - Cet amendement introduit des critères complémentaires spécifiques aux régions pour la fixation du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par les branches. Le coût d'un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il effectue sa formation.

La fixation, par les branches, d'un coût-contrat à l'échelle régionale garantira la pérennité financière des CFA actuels, notamment dans les zones très rurales ou à forte densité de population.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Les branches sont au centre de la réforme. La commission est favorable à ce que ce soient les branches qui déterminent le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences, les partenaires sociaux ayant une connaissance adéquate des coûts de formation et des besoins des métiers concernés. Avis défavorable à l'amendement n°469.

La commission a introduit la possibilité de moduler les niveaux de prise en charge en fonction de critères géographiques. La rédaction de la commission est préférable à celle de cet amendement. S'il est vrai que les coûts notamment fonciers peuvent varier fortement à l'échelle nationale, cela vaut aussi au sein d'une même région. Fixer des critères uniformes pour des CFA se trouvant, par exemple, à Bordeaux et dans la Creuse, ou encore à Lyon et dans l'Allier ne serait guère pertinent. Retrait de l'amendement n°542 rectifié.

L'amendement n°542 rectifié est retiré.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°469.

L'amendement n°469 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°61 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D'inciter les entreprises, les groupes et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Max Brisson.  - Le CPF sera doté de 500 euros par an, plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Le coût moyen d'une formation non qualifiante s'élève à 1 000 euros, celui d'une formation diplômante, 7 000 euros.

Pour rendre effectifs les droits attachés au CPF, il faut donc encourager l'abondement du projet du salarié par l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelle.

Grâce à son service de proximité, l'opérateur de compétence est le mieux à même d'inciter l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelle à abonder le CPF de ses salariés et d'en faciliter la mise en oeuvre par une gestion unique et simplifiée, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

Cet amendement simplifie ainsi le circuit financier.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°349, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny.  - Lors de la discussion générale, j'ai regretté que ce texte n'envoie aucun signe aux entreprises pour les encourager à financer la formation professionnelle de leurs salariés, dans une vision de long terme. L'opérateur de compétences pourra le faire, grâce à cet amendement.

Mme la présidente.  - Amendement n°88 rectifié, présenté par MM. Bonne, B. Fournier, Paccaud et Savary, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et Deromedi et MM. Lefèvre, Pierre, J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet et Sido.

Alinéa 8

Rétablir le 4° dans la rédaction suivante :

« 4° D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

M. René-Paul Savary.  - Il est similaire, pour simplifier le financement.

Mme la présidente.  - Amendement n°573 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Bonhomme, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier et Cuypers, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. de Nicolaÿ, Poniatowski, Paccaud, Pellevat, Piednoir, Babary, Pierre, Pillet et Revet.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'inciter les entreprises et les branches professionnelles à abonder le compte personnel de formation de leurs salariés. Dans ce cadre, ils en assurent la gestion en lien avec la Caisse des dépôts et consignation ;

M. Max Brisson.  - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Le projet de loi prévoit une gestion désintermédiée du CPF par la Caisse des dépôts. Réintroduire un intermédiaire dans certains cas seulement compliquerait les circuits de paiement.

De plus, je ne suis pas certaine de la valeur normative du verbe « inciter ». Avis défavorable aux quatre amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Yves Daudigny.  - J'insiste. Ce projet de loi laissera le salarié seul face au marché de la formation professionnelle. Nous avons déjà expliqué l'importance de l'accompagnement. Je regrette l'avis défavorable de la rapporteure.

Les amendements identiques n^os61 rectifié et 349 ne sont pas adoptés.

L'amendement n°88 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°573 rectifié.

M. Alain Milon, président de la commission.  - En application de l'alinéa 6 de l'article 44 du Règlement du Sénat, je souhaite que l'article 33 soit examiné avant l'article 26, et l'amendement n°750 appelé en priorité.

Mme la présidente.  - Quand la commission saisie au fond la demande, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je salue cette initiative. L'amendement n°750 donnera une vue d'ensemble du sujet. Avis favorable.

Mme la présidente.  - La priorité est ordonnée.

Mme la présidente.  - Amendement n°409, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D'analyser les causes du taux de rupture des contrats d'apprentissage supérieur à la moyenne nationale des branches professionnelles entrant dans son champ de compétence et d'établir à destination des partenaires sociaux des recommandations d'actions concrètes auprès des entreprises de ces branches professionnelles pour faire baisser ce taux ;

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Les taux de rupture sont parfois importants, de l'ordre de 30 %. Nous souhaitons que les opérateurs de compétences veillent à ce que dans les branches où le taux de rupture est important, des actions soient menées en coordination avec les entreprises pour développer l'apprentissage.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Le projet de loi confie déjà plusieurs missions aux opérateurs de compétences. N'en ajoutons pas de nouvelles. En accumulant les obligations législatives, on risque de supprimer toute marge de manoeuvre aux acteurs. Au contraire, dans une logique de responsabilisation et de liberté d'initiative, il me semble souhaitable de laisser les partenaires sociaux décider au sein de chaque organisme des actions qu'ils souhaitent mettre en oeuvre au service des employeurs et des travailleurs relevant de leur périmètre. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Qui sera en charge de cette mission ? Le taux de rupture est un frein à l'apprentissage. Madame la Ministre, vous ne m'avez proposé aucune réponse.

L'amendement n°409 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°725, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 13

Après le mot :

est

insérer le mot :

notamment

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de précision.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°725 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°718, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 23

1° Supprimer les mots :

pour gérer les contributions mentionnées au chapitre I^er du présent titre

2° Remplacer les mots :

de ces contributions

par les mots :

des contributions gérées

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement rédactionnel.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°718 est adopté.

L'amendement n°699 rectifié n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°657, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 40

1° Remplacer le mot :

et

par le signe :

,

2° Après le mot :

périodicité

insérer les mots :

ainsi que les modalités d'évaluation

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement précise que les conventions d'objectifs et de moyens entre l'État et les opérateurs de compétences ont vocation à être évaluées dans des conditions déterminées par décret. Jusqu'ici cette évaluation relevait du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Cnefop), qui ne s'est pas saisi de cette attribution.

L'amendement n°657, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°721, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 48

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°721 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°52 rectifié bis, présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Sido et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Alinéa 50

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L'article L. 6332-3-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 6332-3-1.  -  La section consacrée au financement des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés comporte deux sous-sections qui regroupent les sommes versées, respectivement, par :

« 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;

« 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés. » ;

...° Les articles L. 6332-3-2 à L. 6332-3-4 sont abrogés ;

Mme Christine Lanfranchi Dorgal.  - Les OPCA gèrent les fonds liés au dispositif du plan de formation des entreprises sur la base de quatre sous-sections financières dépendant de différents seuils d'effectifs : entreprises de moins de 11 salariés, entreprises de 11 à 49 salariés, entreprises de 50 à 299 salariés, et entreprises de 300 salariés et plus.

Le projet de loi supprime ces sous-sections. Les entreprises de moins de 11 salariés et celles de 11 à 49 salariés se verraient regroupées au sein d'une même section comptable, ce qui pourrait s'avérer préjudiciable au départ en formation des salariés des TPE.

En effet, le projet de loi prévoit également que cette section unique pour les entreprises de moins de 50 salariés permet le financement des coûts de formation, mais également de la rémunération du salarié en formation ainsi que des frais annexes.

Si ces possibilités de prise en charge sont assurément incitatives pour le départ en formation des salariés des TPE et des PME, elles risquent de favoriser les entreprises de 11 à 49 salariés et d'assécher les fonds disponibles pour les entreprises de moins de 11 salariés.

C'est pourquoi nous prévoyons, au sein de cette section comptable au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés, deux sous-sections dédiées, l'une au bénéfice des entreprises de moins de 11 salariés, l'autre à destination des entreprises de 11 à 49 salariés.

L'amendement du Gouvernement adopté en commission des affaires sociales ne distingue plus que deux catégories d'employeurs : les entreprises de moins de 11 salariés, et celles de 11 salariés et plus. Si la loi fait cette distinction, l'article 19 doit légitimement prévoir les deux sous-sections précitées.

Ces deux sous-sections pourraient par ailleurs faire l'objet d'une fongibilité asymétrique.

L'amendement n°86 rectifié ter n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°193 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Longeot et L. Hervé.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°198 rectifié ter, présenté par Mmes Berthet, Micouleau, Lavarde et Procaccia, M. Savary, Mmes Gruny, Delmont-Koropoulis, Deroche, Lherbier et Lamure et M. Buffet.

Mme Christine Lavarde.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°346, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny.  - Défendu.

L'amendement n°418 rectifié quater n'est pas défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Je comprends la préoccupation qui a présidé au dépôt de cet amendement. Si la fongibilité asymétrique évoquée n'est pas prévue, la séparation en deux sous-sections pourrait produire l'inverse de l'effet recherché en limitant les ressources consacrées aux entreprises de moins de 11 salariés. Il faudrait aussi prévoir les règles d'affectation des fonds entre ces deux sous-sections. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - L'intention est bonne mais la séparation en sous-section conduirait au résultat inverse de celui qui est recherché. Actuellement, la mutualisation se fait au détriment des plus petites entreprises : en 2016, les entreprises de moins de 11 salariés ont bénéficié de 5,8 millions d'euros, contre 15,3 millions pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés. Cette faiblesse vient de ce que seules les entreprises de moins de 300 salariés contribuent au plan de formation. Pour le dire de manière lapidaire, les petites paient pour les grosses.

Il est nécessaire de développer la formation dans les TPE-PME. Ce sera une mission des OPCO, France Compétences assurera le suivi par l'intermédiaire des conventions d'objectifs et de moyens. Avis défavorable.

L'amendement n°52 rectifié bis est retiré, de même que les amendements n^os193 rectifié bis et 198 rectifié ter.

M. Yves Daudigny.  - Je retire aussi mon amendement sans être pleinement convaincu par la ministre. En quoi la suppression de la cloison au niveau de 11 salariés sera-t-elle en défaveur des plus petites entreprises ?

L'amendement n°346 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°643, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

I  -  Alinéa 67

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

des coûts pédagogiques spécifiques à chaque formation et

2° Quatrième phrase

Supprimer les mots :

est accompagné en amont de la signature de son contrat, lorsqu'il réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, lorsqu'il

II.  -  Alinéa 69

Supprimer les mots :

liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements réalisés, aux frais

et les mots :

et d'aide au transport

M. Martin Lévrier.  - Nous proposons de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale. Il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire le périmètre du financement au contrat.

L'accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourra être couvert demain par le Plan d'investissement dans les compétences. Il appartiendra aux régions de déterminer les majorations du financement au contrat qu'elles estiment pertinentes. Le coût du foncier a plutôt vocation à être intégré comme un déterminant du niveau de prise en charge au contrat. L'amortissement des investissements réalisés, quand il s'agit d'équipements pédagogiques notamment, gagne à être pris en compte dans le financement au contrat.

Mme la présidente.  - Amendement n°199 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Pierre, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Saury, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet.

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l'entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d'apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l'apprentissage, et des dépenses d'amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l'amortissement des investissements réalisés,

III. - Après l'alinéa 69

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les dépenses de fonctionnement liées à la mise en oeuvre par les centres de formation des apprentis des missions mentionnées à l'article L. 6231-2 du présent code, dans des conditions déterminées par décret et dans la limite d'un plafond annuel de trente millions d'euros. Ce montant est révisable en fonction de l'évolution des effectifs d'apprentis ;

M. René-Paul Savary.  - Le projet de loi modifie en profondeur les modes de financement des CFA, tout comme leurs missions et obligations. Ces derniers tireront principalement leurs ressources du nombre de contrats signés, et non plus des subventions allouées par les régions. Le coût au contrat sera fixé par chaque branche au niveau national.

La base de calcul du coût par apprenti doit être la plus complète possible. D'où cet amendement qui, d'une part, précise les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d'autre part, intègre la taille de l'entreprise signataire du contrat d'apprentissage dans les critères de modulation.

Mme la présidente.  - Amendement n°317, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I. - Alinéa 67

1° Quatrième phrase

Après le mot :

 critères

 insérer les mots :

, dont celui de la taille de l'entreprise,

2° Après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ce montant tient compte, pour les contrats d'apprentissage, des dépenses pédagogiques, des dépenses de structure, des dépenses liées aux démarches qualité, au développement et à la promotion de l'apprentissage, et des dépenses d'amortissement des investissements.

II. - Alinéa 69

Supprimer les mots :

à l'amortissement des investissements réalisés,

Mme Monique Lubin.  - Il est analogue.

Mme la présidente.  - Amendement n°260 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Pointereau, Poniatowski et Sido, Mme Troendlé et M. Vogel.

Alinéa 67, quatrième phrase

Après le mot :

critères

insérer les mots :

, dont celui de la taille de l'entreprise,

M. René-Paul Savary.  - Il faut, au moins, prévoir une modulation en fonction de la taille de l'entreprise accueillant l'apprenti.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Nous avons précisé les modalités de définition du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Il s'agit de s'assurer que les déterminants économiques et géographiques, notamment des coûts exposés par les CFA, seront bien pris en compte. Les auteurs de l'amendement n°643 renvoient à des travaux menés avec les CFA, mieux aurait valu les conclure avant de légiférer. Notre texte offre les garanties nécessaires : avis défavorable.

Grâce à la commission, devront déjà être pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l'accompagnement des salariés en amont du contrat et des salariés résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou en zone rurale, les frais liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements et à l'aide au transport. Tous les critères ne pourront pas être inscrits dans la loi, il s'agit de prévoir un socle minimum. La taille de l'entreprise doit, en effet, en faire partie. Les petites entreprises sont les principales formatrices des apprentis, elles ne doivent pas être freinées dans leurs embauches. Avis favorable à l'amendement n°206 rectifié, retrait sinon rejet des amendements n^os199 rectifié bis et 317.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°643 : la rédaction de l'Assemblée nationale est simple, claire et compréhensible. Les régions ne sont pas toutes sur la même ligne en matière de financement : certaines veulent prendre en charge les coûts de transport et d'hébergement, d'autres non. Rigidifier les critères dans la loi empêcherait une gestion souple et réactive, une adaptation rapide des critères.

Avis défavorable aux amendements n^os199 rectifié bis, 317 et 260 rectifié. Le coût au contrat ne représente pas un financement qui va aux entreprises, il correspond à la prise en charge du financement de la formation dans le CFA. Il n'y a pas de raison d'établir de différence selon la taille de l'entreprise. Cela pourrait inciter les CFA à n'accepter que les jeunes venant de grandes entreprises.

L'amendement n°643 n'est pas adopté.

M. René-Paul Savary.  - Mme la ministre a apporté des précisions qui interpellent. Mme la rapporteure peut-elle dissiper le flou ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Je vais essayer. Seront pris en compte les coûts spécifiques à chaque formation, l'accompagnement des salariés en amont du contrat, les frais liés au coût du foncier, à l'amortissement des investissements et à l'aide au transport. Le texte actuel ne reprend pas le critère de la taille de l'entreprise.

M. René-Paul Savary.  - Cela veut dire que l'argument de Mme la ministre ne tient pas, il y a bien une différenciation ! Je demande à mes collègues de voter l'amendement n°260 rectifié.

L'amendement n°199 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°317 n'est pas adopté.

M. Alain Richard.  - Les arguments de la ministre sont très forts. Le coût au contrat bénéficie au CFA. Un barème favorable aux petites entreprises signifie un financement moindre de l'accueil de l'apprenti venant d'une petite entreprise.

M. René-Paul Savary.  - Pourquoi ?

M. Alain Richard.  - Cela présente-t-il un intérêt pour les jeunes ou les centres de formation ? Non !

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - La modulation selon la taille de l'entreprise pourrait stimuler des territoires déshérités.

M. Alain Richard.  - La taille de l'entreprise n'est pas un facteur de santé économique !

L'amendement n°260 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°316, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 67, quatrième phrase

Supprimer les mots :

ou lorsqu'il existe d'autres sources de financement public

Mme Corinne Féret.  - Après la crise de 2008, les régions ont soutenu les CFA dont les milieux économiques se dégageaient. Prévoir une modulation de la prise en charge des formations d'apprentissage en fonction des financements est dangereux.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis défavorable : le fait que des CFA soient hébergés dans un bâtiment de l'Éducation nationale, par exemple, doit être pris en compte.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°316 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°314, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les aides directes destinées aux apprentis.

Mme Corinne Féret.  - Peut-être allez-vous trouver que mon groupe abuse du droit d'amendement mais la réponse de la commission et celle du Gouvernement sur les aides directes aux apprentis nous laissent interrogatifs.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis défavorable : aucun financement n'est prévu.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°314 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°81 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet et H. Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre, Brisson et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Magras et Daubresse, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie, de Nicolaÿ et Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

Après l'alinéa 78

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3 ;

M. Max Brisson.  - La préparation opérationnelle à l'emploi permet à un jeune ou à un demandeur d'emploi d'acquérir les prérequis qui lui font défaut pour répondre à une offre d'emploi. Ce dispositif, qui présente un taux de retour à l'emploi de plus de 70 %, bénéficie d'un financement partiel de Pôle emploi, que nous proposons de compléter.

Mme la présidente.  - Amendement n°56 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mandelli, Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Tout ou partie des coûts pédagogiques de la formation des bénéficiaires de la préparation opérationnelle à l'emploi mentionnée aux articles L. 6326-2 et L. 6326-3. » ;

M. Max Brisson.  - On ferait un meilleur usage de la contribution alternance en l'orientant vers le financement de la préparation opérationnelle à l'emploi.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Ces amendements sont satisfaits par l'alinéa 90. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°81 rectifié bis est retiré, de même que l'amendement n°56 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°361, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Dans la limite d'un plafond fixé par décret, le coût du salaire de l'apprenti lorsque la formation suivie prépare à un diplôme qui est requis règlementairement pour exercer l'activité qui fait l'objet du contrat d'apprentissage. » ;

Mme Michelle Meunier.  - L'idée est d'encourager le développement de l'apprentissage dans tous les secteurs, y compris les métiers réglementés ; je pense, notamment, au champ paramédical.

L'amendement n°550 n'est pas défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Aucune ressource n'est prévue pour financer le salaire des apprentis. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Également.

L'amendement n°361 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°102 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet.

Après l'alinéa 79

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4. » ;

Mme Annie Delmont-Koropoulis.  - Cet amendement rend éligibles les actions de formation des salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) aux financements de l'alternance. L'IAE constitue une forme d'alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l'emploi.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable à défaut d'un retrait.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°102 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°610, présenté par le Gouvernement.

Après l'alinéa 99

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6341-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil d'administration. »

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement autorise les opérateurs de compétences à accorder le statut de stagiaire de la formation professionnelle lorsqu'ils financent des formations pour les demandeurs d'emploi. Cela peut être utile le temps qu'un jeune retrouve une place après la rupture d'un contrat.

L'amendement n°610, adopté par la commission, est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°90 rectifié, présenté par MM. Bonne, Paccaud, B. Fournier et Savary, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pierre, Mmes Deroche et Deromedi, MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Sido et Revet, Mme Lherbier et M. Laménie.

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1^er janvier 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s'appliquent à l'opérateur de compétences à compter du 1^er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences doivent négocier un accord de désignation avant le 31 octobre 2018 en vue de l'agrément des opérateurs de compétences le 1^er janvier 2019.

M. René-Paul Savary.  - Cet amendement oblige les seules branches professionnelles souhaitant changer d'opérateur de compétences au 1^er janvier 2019 à négocier un accord de désignation d'opérateur de compétences avant le 31 octobre 2018.

Mme la présidente.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme et Pellevat.

Alinéa 103

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le nouvel agrément est subordonné à la révision de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences conclu à cet effet entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'application de l'accord pris sur le fondement de l'article L. 6332-1-1 dudit code, selon des modalités déterminées par décret, au plus tard le 1^er avril 2019.

Les accords de branches existants désignant un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue mentionnés à l'article L. 6332-1 dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2018 restent valables et s'appliquent à l'opérateur de compétences à compter du 1^er janvier 2019. Les partenaires sociaux des branches professionnelles souhaitant désigner un nouvel opérateur de compétences, ou ceux n'en ayant jamais désigné, négocient un accord de désignation avant le 31 décembre 2018.

M. Max Brisson.  - Même chose mais les dates diffèrent.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Qu'un OPCA habilité devienne un OPCO sans qu'un nouvel accord soit nécessaire est juridiquement fragile d'autant plus que l'alinéa 102 précise que les agréments perdent leur validité au 1^eravril 2019. Même si les branches souhaitent conserver leur opérateur, un nouvel accord doit acter la création de l'OPCO. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os90 rectifié et 63 rectifié sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°607 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Jusqu'au 31 décembre 2021, dans le cadre des versements mentionnés au 1° de l'article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut attribuer des fonds au bénéfice des centres de formation des apprentis ayant des besoins de développement ou de trésorerie consécutifs à des projets de renforcement ou d'extension de leur offre de formation.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Il s'agit de sécuriser la transition en 2020, entre l'ancien et le nouveau système. France Compétences si besoin est, doit pourvoir aux besoins de financement ou de trésorerie des CFA.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - De fait, il pourrait y avoir des frictions et des difficultés de financement durant la transition. Avis favorable.

L'amendement n°607 rectifié est adopté.

L'article 19, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°624, présenté par M. Marchand et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé? :

« Art. L. 3314-...  -  Sans préjudice de l'application des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail, l'opérateur de compétences intervenant dans le secteur des transports peut conclure une convention avec l'organisme mentionne? au troisième alinéa du I de l'article 1635 bis M du code général des impôts.

« Cette convention vise a? organiser les relations de partenariat entre les deux organismes. »

Mme Patricia Schillinger.  - Le secteur des transports, parce qu'il s'exerce sur le domaine public, est, plus que d'autres, encadré et réglementé. Un organisme compétent dans le domaine de la formation exerce déjà ses missions de manière complémentaire avec l'actuel OPCA. Prévoyons que le futur OPCO pourra conclure une convention avec lui.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Même si cette convention semble pertinente, l'avis du Gouvernement serait utile : une disposition législative est-elle nécessaire pour autoriser cette convention ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Non. Du reste, vous connaissez le danger des listes... On en mentionne certains, on en oublie d'autres et on crée des a contrario. Retrait ?

L'amendement n°624 est retiré.

L'article 19 bis est adopté.

ARTICLE 20

Mme la présidente.  - Amendement n°218, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Vous connaissez l'opposition du groupe CRCE aux ordonnances, elles conduisent à un affaiblissement du Parlement. Leur démultiplication est regrettable alors que la révision constitutionnelle s'amorce.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Contribution au financement de la formation professionnelle et taxe d'apprentissage seront désormais collectées par les Urssaf. L'ordonnance est nécessaire afin d'organiser ce recouvrement et d'harmoniser les règles applicables à ces impositions et celles applicables aux autres cotisations et contributions collectées par les Urssaf. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°218 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°651, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la contribution additionnelle au développement des formations professionnalisantes

par les mots :

des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue versées en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés, des contributions au développement du dialogue social décidées par accord national interprofessionnel ou de branche

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement inclut dans le champ de l'ordonnance la possibilité d'ajustements législatifs liés à la collecte, l'affectation aux branches concernées et le contrôle du bon recouvrement des contributions conventionnelles.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les parlementaires ne peuvent être à l'origine ni d'une habilitation à légiférer par ordonnances ni de l'extension du champ d'une habilitation demandée par le Gouvernement. Cet amendement est contraire à la Constitution. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - À mon sens, cet amendement clarifie le rôle des Urssaf s'agissant du recouvrement des contributions conventionnelles. Surtout, il simplifie les circuits de collecte pour les entreprises : on passe de 57 à 1 ! Avis favorable.

M. Alain Richard.  - La position juridique de la commission est fondée. Cet amendement constitue une extension de l'habilitation. En revanche, rien ne s'oppose à ce que la ministre le reprenne.

L'amendement n°651 est retiré.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je le reprends !

M. le président.  - Il devient l'amendement n°772.

M. René-Paul Savary.  - Quel est l'avis de la rapporteure sur le fond ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Mon avis personnel est que ces contributions volontaires ne doivent pas transiter par les Urssaf, sinon le risque est qu'elles soient vues comme des prélèvements obligatoires.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Il ne s'agit pas de contributions volontaires mais de contributions conventionnelles qui s'imposent aux entreprises qui ont signé un accord.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Les contributions supplémentaires couvrent les contributions volontaires et les contributions conventionnelles.

L'amendement n°772 n'est pas adopté.

L'article 20 est adopté.

ARTICLE 21

Mme la présidente.  - Amendement n°606, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 45

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II.  -  Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, sans préjudice des prérogatives de l'administration fiscale, les agents mentionnés à l'article L. 6361-5 du code du travail sont habilités à contrôler, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, les informations déclarées par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Aux fins de ce contrôle, les entreprises remettent à ces agents tous documents et pièces justifiant le respect de leur obligation.

À défaut, les entreprises versent au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées à la seconde phrase du V de l'article 1609 quinvicies du code général des impôts. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail.

II.  -  Alinéas 46 à 48

Rédiger ainsi ces alinéas :

III.  -  Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance mentionnée à l'article 20 de la présente loi, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, l'État exerce un contrôle administratif et financier, dans les conditions prévues au titre VI du livre III de la sixième partie du code du travail, sur les dépenses exposées par les employeurs au titre de leurs obligations de participation au développement de la formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6322-37 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 et aux sections 1 à 3 du chapitre I^er du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail.

Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 du même code les documents et pièces établissant la réalité et le bien-fondé des dépenses mentionnées au premier alinéa.

À défaut, l'employeur n'est pas regardé comme ayant rempli les obligations qui lui incombent et verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, les sommes mentionnées aux articles L. 6322-40, L. 6331-6, L. 6331-28 et L. 6331-30 du code du travail en vigueur au 31 décembre 2018 pour la participation assise sur les rémunérations versées au titre de l'année 2018 et celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du B du II de l'article 17 de la présente loi pour les participations assises sur les rémunérations versées au titre des années 2019 et 2020. Ce versement est recouvré conformément à l'article L. 6362-12 du code du travail.

IV.  -  Alinéa 49

Remplacer les mots :

l'articles

par les mots :

l'article

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement adapte les dispositions relatives au contrôle des contributions durant la période de transition jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

L'amendement n°606, accepté par la commission, est adopté.

L'article 21, modifié, est adopté.

ARTICLE 22

Mme la présidente.  - Amendement n°383, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

pris après avis des collectivités territoriales concernées

Mme Victoire Jasmin.  - Il faudra nécessairement prévoir des adaptations pour les territoires d'outre-mer. La taille réduite de ces territoires et le volume limité des publics pouvant être accueillis en CFA empêcheront de remplir les objectifs fixés par le schéma national. La valorisation du compte personnel du salarié en euros n'est pas adaptée aux coûts unitaires moyens complets des formations financées. Le différentiel de coût horaire est de l'ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l'Hexagone.

Enfin, dans certains territoires, le financement de la formation fait peser des risques sur le statut juridique et la pérennité de certains établissements ; je pense, en particulier, à Guadeloupe Formation créé par le conseil régional.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'ajout est utile : avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La consultation de ces collectivités est déjà prévue dans le code général des collectivités territoriales à l'article L. 3444-1. Retrait ?

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je me range à l'avis de la ministre.

Mme Victoire Jasmin.  - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°383 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°730, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 19

Remplacer les références :

des articles L. 6133-1 et L. 6134-1

par la référence :

de l'article L. 6331-3

L'amendement de coordination n°730, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 22, modifié, est adopté.

L'article 23 est adopté.

ARTICLE 24

Mme la présidente.  - Amendement n°524, présenté par M. Henno.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le 1° de l'article L. 1442-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces absences sont rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables prévues à l'article L. 1442-5 ; »

M. Olivier Henno.  - En raison de l'abrogation du système de dépense libératoire, il faut préciser que les jours de formation initiale font l'objet d'une indemnisation au titre des activités prud'homales.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article L. 1442-2 est modifié par le projet de loi mais la disposition selon laquelle les absences sont rémunérées par l'employeur est maintenue. Elle couvre la formation initiale et continue. Nous avons du mal à mesurer l'intérêt de la précision apportée par cet amendement. Sagesse.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Nous voulons tous faire vivre les instances prud'homales. La précision est nécessaire pour actualiser les références. Avis favorable.

L'amendement n°524 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°652, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

III.  -  Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : « plan de formation » sont remplacées par les mots « plan de développement des compétences »

Mme Patricia Schillinger.  - Voici un amendement pour chasser les « coquilles éventuelles de vocabulaire » dans le code.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Remplacer toutes les occurrences d'un terme dans un code est juridiquement trop risqué. Mieux vaut procéder à chaque remplacement nécessaire en visant chacun des articles concernés. Le texte prévoit que le Gouvernement sera habilité par ordonnance à prendre les mesures de coordination nécessaires. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

M. Alain Richard.  - Mon expérience de législateur et de membre de la commission de codification m'incite à suggérer au Gouvernement de revoir sa position sur cet amendement. Remplacer un terme par un autre dans tout un code sans vérifier les conséquences que cela entraîne représente, pour le moins, une imprudence de législateur.

L'amendement n°652 est retiré.

L'article 24, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°626, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d'information ayant pour objectif de chiffrer les surcoûts de formations pour les personnes issues des territoires ultra- marins.

II.  -  Le rapport évalue les modalités et les coûts liés au développement de formations en apprentissage ou continue de qualité dans les territoires ultra-marins.

III.  -  Il analyse enfin le potentiel et les spécificités de ces territoires en termes de formation de pointe, pour en renforcer l'attractivité.

M. Martin Lévrier.  - À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a confirmé sa volonté d'aider les départements et collectivités d'outre-mer à développer une offre de formation adaptée. Un rapport permettra, d'une part, une meilleure concertation entre les parlementaires et le Gouvernement et, d'autre part, pourra servir de base pour la rédaction des ordonnances spécifiques à l'outre-mer que le Gouvernement sera habilité à prendre par l'article 66.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La position constante du Sénat et de la commission est de s'opposer aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Les territoires ultramarins sont couverts par l'article 16, ils bénéficieront d'une attention particulière de France Compétences. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°626 est retiré.

ARTICLE 25

Mme la présidente.  - Amendement n°731, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article 8 ter est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Une entrée en vigueur, dès la promulgation de la loi, de l'article 8 ter facilitera l'accès à l'apprentissage des mineurs amenés à effectuer, dans le cadre de leur formation, des périodes d'emploi ou de stage dans des débits de boissons sans être affectés au service du bar. C'est le cas, par exemple, des jeunes qui sont affectés à la réception ou au service des chambres.

L'amendement n°731, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. Alain Richard.  - Pourquoi la commission a-t-elle placé ces dispositions sur l'entrée en vigueur à l'article 25 ? De telles dispositions se trouvent normalement à la fin du texte.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet article figurait dans le projet de loi initial...

M. Alain Richard.  - Les erreurs peuvent être partagées...

L'article 25, modifié, est adopté.

ARTICLE 25 BIS A

Mme Véronique Guillotin .  - Je salue l'ajout de cet article par les députés. Je reviens de Meurthe-et-Moselle où nous avons signé un grand plan Sport-Santé avec la ministre des Sports. La moitié des joueurs de football évoluent dans l'un des 36 centres de formation. On peut s'en féliciter, certains poursuivront une brillante carrière en équipe de France. Un contrat de professionnalisation d'une durée de cinq ans plutôt que de trois ans sera gage de confiance et de sérénité, conditions de la progression et de la performance ! (Mme Christine Lavarde applaudit.)

Mme la présidente.  - Amendement n°152 rectifié, présenté par MM. Lozach, Savin et Kern.

Rédiger ainsi cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 211-5 du code du sport est complété par les mots : « ou une durée fixée par une convention ou un accord collectif national, pour les disciplines disposant de conventions collectives, dans la limite de cinq ans ».

M. Jean-Jacques Lozach.  - Cet article, adopté à l'Assemblée nationale, a suscité des réactions contrastées, voire de l'hostilité. Mieux vaut, pour reprendre une expression de syndicaliste, donner du grain à moudre au dialogue social et prévoir un contrat de professionnalisation de trois ans qui pourra être étendu à cinq ans. Sur le terrain du dialogue social dans le sport, il y a des marges de progression.

Nous devons encourager les sportifs français à rester en France. Les onze de l'équipe de France qui ont remporté la demi-finale ont été formés dans notre pays, un seul y joue toujours...

Cet amendement constitue une mesure de protection pour nos jeunes joueurs. Vous remarquerez qu'il a été cosigné par des sénateurs appartenant à trois groupes politiques différents, c'est ainsi que nous travaillons sur certains sujets comme le sport à la commission de la culture.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet article a été introduit par amendement à l'Assemblée nationale, avec avis favorable du Gouvernement, quoique son lien avec le projet de loi soit très indirect... Il a suscité des réactions dans le monde du sport, d'aucuns y voyant une façon de court-circuiter des négociations en cours...

Reste que l'amendement est satisfait : rien ne fait obstacle à ce que la convention collective prévoie une durée moindre. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable. Il faut de la souplesse pour prendre en compte les spécificités tout en garantissant un encadrement adapté, ce que permet le renvoi au dialogue social sectoriel.

M. Philippe Mouiller, rapporteur.  - Il existe un espace de dialogue social dans le monde du sport professionnel. Derrière cet amendement, attendu par les syndicats de joueurs professionnels, il y a surtout une volonté de sécuriser les jeunes joueurs en leur garantissant une formation complète.

M. Olivier Henno.  - Ancien membre du conseil d'administration du LOSC pendant vingt ans - champion de France à l'époque ! - je soutiens cet amendement qui répond aux exigences du milieu footballistique français.

L'amendement n°152 rectifié est adopté et l'article 25 bis A est ainsi rédigé.

L'amendement n°470 n'a plus d'objet.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°127 rectifié ter, présenté par MM. Kern, Savin, Lozach et Longeot, Mme Lavarde, MM. Pointereau, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien et Loisier, MM. Bockel, Brisson et Moga, Mmes Bruguière, Duranton et Morhet-Richaud, MM. Daubresse, Danesi, Panunzi et Lefèvre, Mmes Gatel et Garriaud-Maylam, MM. Magras, Médevielle, Cigolotti, Longuet, Piednoir, Kennel et Bonhomme, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 211-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient, de droit, du régime de financement des centres de formation des apprentis définis par le code du travail. Indépendamment du diplôme préparé, les élèves de ces centres disposent du statut d'apprentis. »

Mme Christine Lavarde.  - Les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles depuis 2014 à la perception de la taxe d'apprentissage. Cette situation, extrêmement pénalisante, aurait dû faire l'objet d'un rapport du Gouvernement au titre de l'article 16 de la loi du 1^ermars 2017, avant le 1^er septembre 2017.

Cet amendement reconnaît, de droit, la qualité de CFA à ces centres et ouvre aux élèves qui y sont en formation le statut d'apprenti.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°625, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Mme Patricia Schillinger.  - Depuis 2014, les centres de formation des clubs professionnels ne sont plus éligibles a? la perception de la taxe d'apprentissage. Or ils accueillent des jeunes a? partir de 15 ans, qui en parallèle de leur formation professionnelle de footballeur, suivent des parcours scolaires professionnalisant.

Cet amendement reconnaît la qualité? de CFA a? ces centres de sorte que les élèves bénéficieront de fait du statut d'apprenti. La France compte 4 800 sportifs sous convention de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. Les jeunes sportifs de haut niveau ne sont pas des apprentis, il ne serait pas pertinent que les financements dédiés à l'apprentissage soient versés aux centres de formation sportifs.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

M. Jean-Jacques Lozach.  - Les centres de formation de sportifs professionnels concernent tout un ensemble de disciplines, à commencer par les sports collectifs ; ils sont 116 à être agréés. Sachez que 40 % des sportifs de haut niveau vivent sous le seuil de pauvreté, et tous ne se préparent pas à des diplômes ou métiers relevant du ministère des sports. Il s'agit de combler une lacune de la loi de 2014.

Les amendements identiques n^os127 rectifié ter et 625 sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°425 rectifié bis, présenté par MM. Savin, Kern, Lozach, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet et Vullien, MM. Dufaut, Kennel, Moga, Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive tels que définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti.

M. Jean-Jacques Lozach.  - La loi Braillard de 2017 prévoyait un tel rapport, à remettre avant le 1^er septembre 2017... Le maintien des centres de formation à l'intérieur des clubs professionnels est capital ; or ils sont tentés de se décharger de la formation sur les clubs amateurs, qui manquent de moyens humains et financiers.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable, par principe, aux demandes de rapport. S'il n'y a pas de contrat d'apprentissage, il n'y aura pas de financement...

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Je redis mon opposition aux rapports. Celui-ci est particulièrement curieux, au vu de l'amendement que vous venez d'adopter !

L'amendement n°425 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°427 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Pointereau, Brisson, Danesi et Carle, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Gremillet et Pellevat.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 221-8 du code du sport est complété par les mots :

« , incluant les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels ».

Mme Christine Lavarde.  - L'article L 221-8 du code du sport prévoit que les contrats de travail peuvent donner lieu à la signature d'une convention cadre avec l'État. Il conviendrait d'inclure les contrats d'apprentissage et contrats professionnels pour sécuriser la compensation offerte aux entreprises mettant en place ces conventions adaptées aux emplois du temps et contraintes des sportifs de haut niveau étudiants.

Mme la présidente.  - Amendement n°426 rectifié ter, présenté par MM. Savin, Kern et Lozach, Mme Lavarde, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, MM. Longeot, Laugier, Pemezec, Pierre, Brisson, Danesi, Carle et Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat, Berthet, Vullien et Imbert, MM. Dufaut et Kennel, Mme Bories, M. Moga, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Wattebled, de Nicolaÿ, Daubresse et B. Fournier, Mme Delmont-Koropoulis, M. Decool, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mmes Gatel, Jouve et Deromedi et MM. Pellevat et Gremillet.

Après l'article 25 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 221-8 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat professionnel. »

Mme Christine Lavarde.  - Amendement de repli.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les contrats d'apprentissage et les contrats professionnels sont des contrats de travail. Ils sont donc inclus dans le champ de l'article L. 221-8 du code du sport. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°427 rectifié ter ; sagesse sur l'amendement n°426 rectifié ter.

L'amendement n°427 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°426 rectifié ter.

L'article 25 bis demeure supprimé.

La séance, suspendue à 23 h 50, reprend à 23 h 55.

Mme la présidente.  - Je vous propose de prolonger notre séance jusqu'à minuit et demi.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - L'article 33, ainsi que l'amendement n°750, ont été appelés en priorité.

ARTICLE 33 (Appelé en priorité) 

Mme la présidente.  - Amendement n°750, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

À compter de la promulgation de la présente loi et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmet à ces organisations un document de cadrage afin qu'elles négocient les accords mentionnés aux articles L. 5422-20 du code du travail.

Ces accords sont négociés dans un délai de 4 mois et agréés dans les conditions fixées au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 32 de la présente loi, notamment le quatrième alinéa du II de l'article L. 5422-25 du code du travail.

Le document de cadrage mentionné au premier alinéa du présent article répond aux conditions visées à l'article L. 5422-20-1 du code du travail et prévoit des objectifs d'évolution des règles de l'assurance chômage permettant de lutter contre la précarité et d'inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi. Il propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement confie aux partenaires sociaux le soin de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, sans attendre l'échéance de l'actuelle convention en septembre 2020. Cette négociation se fera sur la base d'un document de cadrage soumis à concertation préalable des partenaires sociaux ; elle visera à faire évoluer les règles pour mieux lutter contre la précarité de l'emploi, inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi et revoir l'articulation entre assurance et solidarité.

Il s'agit de tenir compte des remarques des parlementaires et des partenaires sociaux sur la version initiale du projet de loi qui renvoyait au décret. Le Gouvernement donne la primauté aux partenaires sociaux, sans rien céder sur les transformations nécessaires pour conjuguer progrès économique et progrès social.

Nous voulons une réforme rapide de l'assurance chômage, notamment concernant la lutte contre la précarité et la permittence et la prise en compte du chômage de longue durée dans l'indemnisation.

Cet amendement tire enfin les conséquences des récents changements à la tête des organisations syndicales et patronales. Les nouveaux interlocuteurs ont demandé un agenda social élargi, dont le contenu sera discuté bientôt avec le président de la République. Il fallait ouvrir l'ensemble des champs, dont celui de l'assurance chômage.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Sur la méthode, d'abord, il n'est pas acceptable qu'un amendement aussi important soit déposé si tardivement, sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État, sans que nous puissions mener des auditions. Un amendement annoncé par le président de la République devant le Congrès, à la veille d'une réforme constitutionnelle ! Cela ne concourt pas à des relations sereines entre le Parlement et l'exécutif. La plupart des groupes politiques du Sénat ont manifesté, mardi, leur réprobation.

De nombreuses autres dispositions du texte ne sont pas stabilisées, sur les travailleurs handicapés ou les plateformes numériques notamment.

Sur le fond, la constitutionnalité de cet amendement n'est pas garantie. Dans une décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a jugé qu'une loi ne saurait porter une atteinte excessive aux contrats légalement conclus sans un motif d'intérêt général suffisant. Il y va du respect du principe constitutionnel de liberté contractuelle... Où est le motif d'intérêt général suffisant ?

Ensuite, l'amendement ne précise pas que la convention du 14 avril 2017 deviendra caduque. Il porte sur le futur mais ne règle pas la situation actuelle.

Le rôle du Parlement est ignoré, alors que l'article 32 exige que le Gouvernement lui transmette le projet de document de cadrage.

Enfin, le document de cadrage proposera aux partenaires sociaux de revoir l'articulation entre les allocations chômage et celles de solidarité. Il s'agit bien d'une réforme structurelle de notre système d'assurance chômage. On ne peut modifier ainsi des principes historiques de la protection sociale sans une vision globale et un temps de réflexion nécessaire. Vous comprendrez que l'avis ne peut être que défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

Mme Laurence Cohen.  - Nous partageons cet état d'esprit. Outre une méthode inacceptable, ce projet de loi instaure la mainmise de l'État sur l'assurance chômage : le financement par les cotisations sociales est remplacé par un financement par l'impôt, les partenaires sociaux sont dessaisis de leurs capacités de négociation et le dialogue social n'est plus que de façade puisque si les termes de la convention ne correspondent pas à ses attentes, le Gouvernement pourra la rédiger lui-même par décret en Conseil d'État.

Le respect des partenaires sociaux ? De la poudre aux yeux ! L'État cherche en réalité à prendre le contrôle de l'assurance chômage.

Nous voterons contre cet amendement lourd d'impacts négatifs et qui aurait mérité un vrai débat. Nos conditions de travail sont indignes du débat démocratique. C'est à minuit que nous commençons à discuter de cette mesure majeure ; quel manque de respect envers le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE, SOCR et Les Républicains)

M. Olivier Henno.  - Dire que nous sommes contrariés est un euphémisme. L'accord du 22 février mérite discussion, sans doute. Mais pourquoi tant de précipitation ? Pourquoi ne pas avoir inscrit cette mesure dans le projet de loi initial ?

La suppression des cotisations salariales et de la CSG nous a été présentée comme un dégrèvement. Doit-on pour autant changer tout l'équilibre de la protection sociale, au détour d'un amendement de dernière minute ? « C'est ch'ti qui paye qui commande » dit-on dans le Nord.

J'ai apprécié l'intervention du président Milon tout à l'heure sur le rôle du Sénat, et M. Brisson a retiré l'amendement revenant sur le transfert de compétences aux branches. Mais là, Madame la Ministre, vous nous en demandez trop. Nous voterons contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Alain Richard.  - Il y aura quand même quelques voix pour ! Le sujet se prête à autre chose que l'ironie. (Exclamations)

Certes, on peut regretter que l'amendement ait été déposé tardivement. C'est déjà arrivé. Cependant, il faut le discuter sur le fond. Le Gouvernement - que vous accusiez d'agir unilatéralement - corrige un dispositif législatif en cours en tenant compte des évènements récents de la vie sociale pour rouvrir le champ de la négociation sociale sur des enjeux majeurs, à savoir la multiplication des contrats courts et la persistance du chômage structurel.

Je sais que cet amendement ne sera pas voté par le Sénat. Peut-être fera-t-il échouer la CMP, si nos délégués en font une question de principe.

Cependant, plusieurs des objections de la rapporteure sont surmontables. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de liberté contractuelle remplit quelques volumes, Madame ; elle reconnaît toujours l'importance d'un motif d'intérêt général qui vient limiter la liberté contractuelle. La lutte contre les contrats courts et le chômage de masse ne seraient pas des motifs d'intérêt général suffisants ?

Avons-nous une doctrine définitive sur le caractère purement assurantiel du régime d'assurance chômage ? Ou comporte-t-il une dimension de solidarité nationale ? La France s'est déjà rapprochée d'autres démocraties sociales européennes sur ce point, et le débat continue...

Mme la présidente.  - Il faut vraiment conclure.

M. Alain Richard.  - Il y a en tout cas des motifs sérieux d'intérêt général qui justifient de soutenir cet amendement.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Nous venons d'entendre l'oracle... Mais je m'interroge.

Pourquoi prendre le risque de l'inconstitutionnalité ? Pourquoi bousculer les procédures admises ? Pourquoi ce mépris du Parlement ? Pourquoi prendre le risque d'apparaître comme des amateurs, de montrer au grand jour l'impréparation de votre texte ?

Il ne s'agit pas d'une affaire de virgule : le président de la République a clairement dit qu'il s'agissait de réviser les règles de l'assurance chômage, de la transformer !

Pourquoi cet amendement comminatoire ? Je ne l'explique que par l'indifférence du Gouvernement à l'égard du Parlement ; par la grogne des partenaires sociaux, floués que ne soit pas respecté l'accord du 22 février ; par la note de 500 millions d'euros que Bruxelles vous réclame ; par les 2 milliards d'euros dont le budget sera amputé en 2019 et que vous tentez de récupérer en réduisant les prestations des chômeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. René-Paul Savary.  - La méthode me stupéfie. Vous nous proposez un amendement qui n'a rien à voir avec l'article 33. Imaginez si nous nous permettions cela ! Le Gouvernement peut, lui, changer de façon unilatérale un texte qui a été travaillé à l'Assemblée nationale et en commission au Sénat. C'est beaucoup d'improvisation.

En outre, votre amendement propose comme objectif l'incitation au retour à l'emploi. Cette politique de l'emploi doit être au moins visée par le Parlement.

La déviance par rapport aux institutions et aux partenaires sociaux est manifeste. Nous suivrons l'avis de la rapporteure. Ce n'est pas en vous mettant les corps intermédiaires et les élus de la Nation à dos que vous rendrez service à nos jeunes !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Les déclarations du président de la République devant le Congrès ont fortement perturbé nos débats. La loi délègue aux partenaires sociaux la définition des règles d'indemnisation par voie conventionnelle, mais nous ne sommes pas pour autant dans une pure gestion paritaire de l'assurance chômage, car le Gouvernement n'est jamais bien loin pour articuler ses interventions à celles de l'Unedic - il faut bien que se tienne le festival d'Avignon ! - agréer la convention Unedic, ou recourir à l'endettement, ce qui ne sert pas seulement aux aléas de la conjoncture mais offre une porte de sortie commode aux négociateurs.

En supprimant les cotisations sociales et en instaurant une aide forfaitaire pour les indépendants, le Gouvernement veut faire évoluer l'assurance chômage vers une prestation de solidarité. Nous assistons à la déposition des prérogatives déléguées par la loi aux partenaires sociaux.

Le Conseil constitutionnel l'a dit dans sa décision du 7 août 2008 : une convention ne peut être remise en cause par le législateur que pour un motif d'intérêt général suffisant. Quel est le motif qui justifie l'intervention du Gouvernement ? Le Conseil constitutionnel devra se prononcer à nouveau.

Mme Sophie Taillé-Polian.  - Certains, lundi, réclamaient des mesures sociales, la « jambe gauche » de la politique gouvernementale. Le président de la République a répondu que cette loi répondait à cette exigence, que l'on construisait l'État providence du XXI^e siècle - formule éculée qui consiste au final à déconstruire la solidarité pour la remplacer par la responsabilité individuelle.

Le personnel de Pôle emploi n'accompagnera plus les chômeurs, sommés d'accepter un poste, quel qu'il soit, mais les contrôlera. Cela ne fait pas une jambe gauche, mais une cohérence extrêmement libérale, à laquelle nous nous opposons.

M. Jean-Claude Requier.  - Mon groupe est d'accord sur l'objectif mais pas sur la forme. La grande majorité s'abstiendra.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le motif d'intérêt général qui justifie de demander le réexamen anticipé de la convention d'assurance chômage par les partenaires sociaux est lié au contexte, relativement récent, de croissance peu riche en emplois.

La lutte contre la précarité excessive est un premier enjeu : 80 % à 85 % des embauches se font en CDD, un tiers des contrats de travail signés en 2018 ont une durée qui n'excède pas un jour. Comment se projeter dans sa vie professionnelle en subissant cette précarité continue et permanente ?

Un système d'assurance chômage a besoin d'être revu pour inciter au retour à l'emploi dès lors que la croissance revient.

L'État n'a jamais été absent du système assurantiel : à travers Pôle emploi ; en garantissant la dette de l'Unedic, de 34,4 milliards d'euros ; en prenant en charge les cotisations sociales via la CSG et l'impôt, pour augmenter le pouvoir d'achat des salariés.

Malgré la croissance, quantité d'emplois ne sont pas pourvus et nos concitoyens connaissent une précarité croissante. Comment ne pas considérer qu'il y a là un motif d'intérêt général suffisant ?

Cet amendement vous demande seulement d'autoriser les partenaires sociaux à renégocier des éléments de la convention, par respect pour le dialogue social. (Murmures)

M. Jean-Louis Tourenne.  - C'est laborieux !

À la demande des groupes CRCE et Les Républicains, l'amendement n°750 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°212 :

Le Sénat n'a pas adopté.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

Mme la présidente.  - Amendement n°344, présenté par M. Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain.

Supprimer cet article.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Cet amendement supprime la possibilité que s'octroie le Gouvernement de faire évoluer à court terme les règles sur les activités réduites.

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°344 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°486, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 1, première phrase

Supprimer les mots :

, de l'article L. 5425-1 en tant qu'il s'applique à l'allocation des travailleurs indépendants

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le cumul des revenus est une question sensible car elle concerne les plus fragiles, surtout les indépendants. Ce projet de loi ouvre à ces derniers une allocation chômage de 800 euros par mois maximum, ce qui est inférieur au seuil de pauvreté : le cumul leur sera donc indispensable !

Mme Frédérique Puissat, rapporteur.  - La commission proposera de supprimer la faculté du Gouvernement de modifier les règles de cumul par décret.

Nous avions prévu de préciser que la convention chômage ne serait pas négociée dans les mois à venir. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°486 n'est pas adopté.

L'article 33 est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 168 amendements ; il en reste 196.

Prochaine séance, aujourd'hui, vendredi 13 juillet 2018, à 9 h 35.

La séance est levée à minuit trente-cinq.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus