Comptes rendus analytiques officiels du 12 juillet 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion des articles (Suite)

L'article 13 bis A est adopté.

L'article 13 bis est adopté.

ARTICLE 14

M. le président.  - Amendement n°515 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Babary, Bonhomme, Longuet, Laménie et Bizet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Daubresse et Pierre, Mmes Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deromedi et M. Pellevat.

I.  -  Alinéa 6

Remplacer les mots :

l'établissement public administratif dénommé France compétences mentionné à l'article L. 6123-5

par les mots :

la Commission nationale de la certification professionnelle, qui est le garant du cadre national de certification

II.  -  Alinéa 24

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

III.  -  Alinéa 25

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale de la certification professionnelle

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

IV.  -  Alinéa 26

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

V.  -  Alinéa 27, première phrase

1° Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

le ministre chargé de la formation professionnelle, sur avis conforme de la Commission nationale des certifications professionnelles

2° Supprimer les mots :

et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

VI.  -  Alinéa 28, première et seconde phrases

Remplacer les mots :

France compétences

par les mots :

la Commission nationale des certifications professionnelles

VII.  -  Alinéa 30

Remplacer les mots :

commission de France compétences en charge de la certification professionnelle

par les mots :

Commission nationale de la certification professionnelle

M. Philippe Dominati.  - Cet amendement est provoqué par l'inquiétude que susciterait la suppression de la Commission nationale de certification professionnelle qui fonctionne bien depuis deux ans et a acquis une crédibilité internationale. Les modalités de son intégration au sein de France Compétences par le projet de loi n'apportent pas suffisamment de garanties. Un amendement complémentaire a été déposé à l'article 16.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Joyandet, Paccaud, Danesi, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

établissement public administratif dénommé

par les mots :

institution nationale dénommée

et le mot :

mentionné

par le mot :

mentionnée

M. Charles Revet.  - Amendement de précision.

M. le président.  - Amendement n°372, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 25

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L'avis conforme rendu par la commission doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et doit être motivé, rendu public et notifié à l'organisme certificateur.

M. Yves Daudigny.  - L'avis conforme ou le refus de la commission chargée de la certification professionnelle doit être assorti de conditions de transparence et de sincérité à l'égard des organismes certificateurs.

M. le président.  - Amendement n°373, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 27, première phrase

1° Après les mots :

avis conforme

insérer les mots :

fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur,

2° Remplacer les mots :

de la commission

par les mots :

par la commission

M. Yves Daudigny.  - Il s'agit d'un dispositif en miroir pour les certifications professionnelles de celui prévu pour les titres et diplômes ne relevant pas de l'État.

M. le président.  - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Bruguière, MM. Bascher et Meurant, Mmes Garriaud-Maylam, Deroche et A.M. Bertrand, MM. Laménie, Pierre et Revet, Mme Thomas, M. Savin, Mme Di Folco, MM. Cambon et Bonhomme, Mme Lherbier et MM. J.M. Boyer, Mandelli et Sido.

I.  -  Alinéa 27, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II.  -  Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Le projet de loi confie la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. La mise en place des correspondances totales ou partielles reviendrait à supprimer aux écoles toute capacité d'initiative et d'innovation.

M. le président.  - Amendement identique n°105 rectifié bis, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Médevielle, Cigolotti, Cadic, Moga et Janssens, Mme Vermeillet et MM. Henno et Kern.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Remplacer la Commission nationale de la certification professionnelle par une commission chargée de la certification professionnelle au sein de France Compétences permettra d'assurer une cohérence entre la certification et les besoins en compétences. La commission des affaires sociales a renforcé la gouvernance quadripartite de France Compétences afin qu'elle ne soit pas qu'une agence de l'État. Un décret précisera la composition et les attributions de cette nouvelle commission afin qu'elle conserve son indépendance. Retrait, sinon rejet de l'amendement n°515 rectifié bis.

Avis favorable à l'amendement n°40 rectifié quater qui tire les conséquences du changement de statut juridique de France Compétences. (M. Charles Revet remercie le rapporteur.)

Les amendements n^os372 et 373 apportent peu de plus-value. Un décret précisera les modalités d'enregistrement des diplômes, titres et certificats. Si modifications il doit y avoir, elles pourront intervenir plus rapidement. Retrait, sinon avis défavorable.

Retrait, sinon rejet des amendements identiques n^os19 rectifié et 105 rectifié bis. Si l'article pose le principe d'une co-construction des certifications professionnelles avec les branches professionnelles, il faut maintenir une régulation de la certification professionnelle et, donc, la possibilité, pour France Compétences, de demander des correspondances entre certifications.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.  - Avis favorable à l'amendement n°40 rectifié quater (M. Charles Revet remercie la ministre.) et retrait sinon rejet des autres amendements pour les mêmes raisons que le rapporteur.

M. Philippe Dominati.  - Je le retire mais m'étonne qu'on supprime, sans raison valable, un organisme qui fonctionne bien. Je compte sur la commission des affaires sociales pour assurer le suivi de cette affaire.

L'amendement n°515 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°40 rectifié quater est adopté.

L'amendement n°372 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°373.

L'amendement n°19 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°105 rectifié bis.

M. le président.  - Amendement n°174 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d'activité et de compétences sont élaborés par la ou les branches concernées.

M. Daniel Chasseing.  - L'accord national interprofessionnel du 22 février prévoit que les partenaires sociaux ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branches et interbranches. Or le projet de loi ne précise pas leur rôle, un oubli qu'il convient de réparer.

M. le président.  - Amendement n°693 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les référentiels d'activités et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées dans des conditions fixées par décret.

M. Jean-Claude Requier.  - Cet amendement est analogue au précédent, si ce n'est qu'il renvoie à un décret.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les référentiels seront élaborés, pour les diplômes et les titres, par les Commissions professionnelles consultatives, les CPC ; pour les certificats de qualification professionnelle, par les branches. La précision apportée n'apparaît donc pas pertinente. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°174 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°693 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°168 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire.

M. Daniel Chasseing.  - Le but est de prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.

M. le président.  - Amendement n°277, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

Mme Viviane Artigalas.  - Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle doivent pouvoir être adaptés aux spécificités de chaque territoire régional.

M. le président.  - Amendement n°612, présenté par M. Karam.

Après l'alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle peuvent être adaptés en fonction des spécificités de chaque territoire régional, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

M. Antoine Karam.  - La réforme repose sur la co-construction. Je propose également que les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle puissent être adaptés aux réalités du terrain.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Titres et diplômes doivent conserver une valeur nationale, pour être reconnus internationalement. À titre d'exemple, un menuisier doit être formé de la même façon, de l'est à l'ouest de la France. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements n^os168 rectifié, 277 et 612 sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°379, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 21

Remplacer les mots :

peuvent faire

par le mot :

font

Mme Victoire Jasmin.  - Les certificats de qualification professionnelle doivent faire l'objet d'une demande d'enregistrement au répertoire national des certifications afin que tout un chacun puisse vérifier la qualité du titre ou du certificat délivré par l'organisme de formation.

M. le président.  - Amendement n°448, présenté par Mme Jasmin.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  - Les titres, diplômes, certificats et formations enregistrés au sein du répertoire national des certifications professionnelles peuvent faire l'objet d'une signalétique simple et accessible par tous.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement facilitera la lisibilité des formations référencées au sein du répertoire national des certifications professionnelles par une signalétique simple et facilement repérable, comme un code couleur par exemple.

En Guadeloupe, des étudiants en BTS tourisme n'ont pas pu passer leur examen car la formation ne répondait pas aux exigences de conformité. Les parents, qui avaient déboursé des sommes importantes, et, surtout, les étudiants, ont été pénalisés. Cela a fait scandale.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Imposer une telle obligation à tous les certificats de qualification professionnelle, qui sont très nombreux et reflètent des qualifications très diverses, constituerait une contrainte excessive. Avis défavorable à l'amendement n°379.

Nous voyons dans l'amendement n°448 une complication plus qu'une simplification. Les diplômes et titres inscrits au répertoire sont déjà classés par niveau, secteurs ou métiers et par mots clés, accessibles sur Internet. À ce jour, aucun problème ne nous a été signalé. Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable à l'amendement n°379. Si le texte ne rend pas obligatoire la demande d'enregistrement, certaines de ses dispositions incitent les branches à le faire, notamment en conditionnant le financement du compte personnel de formation à l'enregistrement. Autant systématiser cette obligation.

L'amendement n°448 n'est pas du niveau de la loi, mais je vous garantis que l'ergonomie du système pour le grand public sera améliorée au 1^er janvier prochain. Retrait ?

L'amendement n°379 n'est pas adopté.

L'amendement n°448 est retiré.

L'article 14, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°69, présenté par Mme Lopez.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dénomination architecte d'intérieur est réservée aux titulaires d'un diplôme (certificat ou titre) figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État et répondant aux exigences de formation fondamentale déterminées dans un référentiel fixé par décret en Conseil d'État.

Mme Vivette Lopez.  - La France compte environ 2 500 architectes d'intérieur. Aucune base légale ne garantit cependant le haut niveau de qualité de leurs prestations et n'apporte la reconnaissance de diplômes sanctionnant cinq années d'études.

Aux termes d'un travail de concertation mené avec les pouvoirs publics en 1996, les architectes d'intérieur exercent leur activité conformément à la « charte relative à la formation des architectes d'intérieur » élaborée par la Direction de l'architecture du ministère de la Culture. L'aboutissement de l'inscription au RNC est attendu dans les prochaines semaines.

La création du titre d'architecte d'intérieur, à laquelle le Gouvernement s'était engagé il y a deux ans devant la Haute Assemblée, est soutenue par le Conseil national de l'ordre des architectes. Reconnaître cette activité, tel est le but de cet amendement que de nombreux collègues ont cosigné, ce qui, curieusement, n'apparaît pas.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement reviendrait à réglementer l'accès à cette profession, ce qui n'est pas l'objet de cette loi. Il risquerait de rigidifier les recrutements. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°69 n'est pas adopté.

ARTICLE 14 BIS

M. le président.  - Amendement n°467, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 112-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase du second alinéa, après le mot : « déroulement », sont insérés les mots : « , de passage des examens et d'évaluation de ces derniers » ;

2° Après le même second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le projet personnel de scolarisation comprend un volet, écrit en concertation avec les établissements, dédié au respect par ces derniers de leurs obligations prévues dans la section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de la construction et de l'habitation. »

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Seules 35 % des personnes en situation de handicap sont en emploi. La circulaire de novembre 2016, que ce texte généralise, part d'une bonne intention, mais une attestation de compétences professionnelles en lieu et place d'un diplôme ne répond pas à l'objectif d'une meilleure insertion professionnelle des personnes handicapées. Plutôt que d'abaisser le niveau de formation des personnes handicapées, créons les conditions pour qu'elles puissent suivre des études supérieures. Si le nombre des étudiants en situation de handicap a triplé en dix ans, ils ne sont que 23 000 sur 350 000. Quelle valeur aura une attestation de compétences auprès d'un employeur ? Cette solution n'est pas pérenne.

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Cet amendement, dont je comprends la motivation, est en partie satisfait par la possibilité d'aménager la scolarité pour les personnes handicapées et l'obligation d'accessibilité des établissements qui figure dans le code de la construction et de l'habitation. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°467 n'est pas adopté.

L'article 14 bis est adopté.

L'article 14 ter demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié quinquies, présenté par Mme Guidez, MM. Vanlerenberghe et Delahaye, Mmes Létard et Doineau, MM. Henno, Bonnecarrère, Janssens et Lafon, Mme Dindar, M. Lefèvre, Mme Kauffmann, MM. B. Fournier, Perrin, Raison et Maurey, Mme Vermeillet, MM. Luche et Fouché, Mme Férat, MM. Revet, Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme Vullien, M. Brisson, Mmes Lopez et Goy-Chavent, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Savin et Canevet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme de la Provôté, MM. Bonhomme, Chasseing, Kern, Moga et Courtial, Mmes Deroche, Gatel et Vérien, M. Gilles, Mmes Joissains, Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Charon, Panunzi et Delcros, Mme Tetuanui, MM. Bockel, Piednoir et L. Hervé, Mme Billon, MM. A. Marc, Mizzon, Daubresse et Decool, Mme Keller et M. Pellevat.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ; ».

Mme Jocelyne Guidez.  - Vous connaissez mon combat pour la reconnaissance des proches aidants. En attendant que soit examinée la proposition de loi que j'ai déposée avec 106 collègues le 12 juin dernier, je propose un premier pas : combler un vide juridique en prévoyant que sera abordée, dans les négociations de branches, la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Dans quelques années, 20 % des salariés seront des proches aidants.

L'absence actuelle de dispositions se solde par de l'absentéisme, de la démotivation et des démissions pour un coût de 6 milliards d'euros par an pour la société. Des négociations sur ce sujet faciliteront le parcours professionnel de ces personnes - de retour d'une longue absence ou désireuse de recourir au télétravail.

L'exercice de la solidarité ne doit plus être synonyme de renoncement. Une réflexion doit être engagée, notre ancienne collègue Dominique Gillot l'a souligné dans un rapport remis à la ministre des solidarités et de la santé.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement a été récrit depuis son examen en commission, je m'exprimerai donc à titre personnel. Désormais, il concerne uniquement les négociations de branche. Le législateur hésite en général à revenir sur ces règles, modifiées encore par la loi Travail du 8 août 2016 et l'ordonnance du 22 septembre 2017. Pour autant, il y a effectivement un vide juridique puisque le code, à l'article L. 3142-26, ne prévoit qu'une faculté. Sagesse.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Les proches aidants jouent un rôle essentiel dans notre société. Prenons le temps de la réflexion législative, ce sujet ne peut pas être traité par petit bout. Un rapport a été commandé à votre ancienne collègue Dominique Gillot, Agnès Buzyn et sommes au travail : retrait, pour l'heure ?

M. René-Paul Savary.  - Merci d'avoir soulevé ce problème, qui est, en effet, un vrai problème de société. Je me suis rendu en Suède et au Danemark avec Jean-Paul Delevoye : ces pays ont trouvé des solutions pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale, avec toutes ses contraintes. Nous devrons en faire de même si nous voulons augmenter notre compétitivité par le bien-être au travail. (M. Charles Revet renchérit.)

Mme Jocelyne Guidez.  - Je ne retirerai pas mon amendement. Cela fait vingt-quatre ans que j'attends ! Stop ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Certes, les ministres sont au travail mais il est temps d'envoyer un signal à nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

L'amendement n°31 rectifié quinquies est adopté et devient un article additionnel.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

ARTICLE 15

Mme Corinne Féret .  - Cet article répartit autrement les rôles entre acteurs de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Pour la première fois depuis 1982, il recentralise une compétence ! Les régions sont, en effet, dépossédées de leurs prérogatives ; les CFA seront en grande précarité, nous craignons un maillage déséquilibré du territoire. Une vision adéquationniste de la formation peut entraîner une baisse de sa qualité. Votre système privilégiera les branches les mieux organisées. Si cela marche en Allemagne, c'est qu'elles y sont toutes puissantes ! Nous sommes inquiets, Madame la Ministre.

M. le président.  - Amendement n°216, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - En contrepartie des compétences que les régions se voient retirées au profit des branches professionnelles, on leur donne des compétences en matière d'information et d'orientation. Cela portera un coup au service public d'information et d'orientation. Encore une fois, la formation n'est vue que comme un outil d'employabilité.

Malgré les assurances, on peut craindre une suppression des CIO qui, faut-il le rappeler, dispensent des conseils individualisés et offrent un accès à une base de données nationale. Les régions, elles, seront contraintes à des arbitrages en fonction de leurs impératifs financiers. Tous les élèves ont droit à un conseil d'égale qualité.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Permettez-moi une pointe d'humour : la commission n'a pas choisi le centralisme démocratique (Sourires) mais la décentralisation. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Nous apprécions l'humour dès le matin, surtout après une courte nuit. Je rectifie toutefois : nous sommes pour la décentralisation mais avec des moyens !

L'amendement n°216 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°261 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Rédiger ainsi cet article :

Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région est chargée de la politique régionale d'accès à l'apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elle définit et met en oeuvre la politique d'apprentissage et de formation professionnelle, élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles initiales prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du même code ;

2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;

3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement de formations collectives pour la mise en oeuvre de leur programme départemental d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de ce financement ;

4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature. Un décret en Conseil d'État en définit les modalités ;

5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle et d'apprentissage, notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;

6° Elle contribue à l'évaluation de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle prévue au 6° de l'article L. 6123-1.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Le transfert de l'apprentissage aux branches nuira à l'accès des jeunes professionnels à l'emploi. Le Gouvernement, en écartant les régions, nie le rôle qu'elles ont joué et jouent pour l'apprentissage. Les branches ne sont pas toutes présentes sur tout le territoire, elles n'ont pas toujours la culture de l'apprentissage, certaines sont même en réorganisation. La fermeture d'un grand nombre de CFA est à craindre.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement n'est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l'apprentissage. L'article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l'aval des régions. L'article 19 prévoit le financement de l'apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. La région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en oeuvre seule la politique de l'apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales. La commission a renforcé le rôle des régions : elles pourront élaborer une stratégie des formations en alternance et conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA qu'elles soutiendront financièrement. Retrait de cet amendement d'appel ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable mais j'en profite pour redire notre philosophie sur ce sujet. Nous avons besoin de tous les acteurs pour réussir. Voilà vingt-cinq ans que l'apprentissage a été décentralisé, nous observons toujours autant de freins, dont un frein culturel. En France, on ne croit pas que la tête et les mains puissent aller ensemble. Paradoxalement, 150 000 de nos apprentis sur 420 000 sont dans l'enseignement supérieur.

Les freins sont connus, nombreux ; on sait qu'ils ne sont pas le fait d'un unique acteur.

J'ai observé ce qui se fait dans les pays du Nord mais aussi en Suisse et en Allemagne : si l'apprentissage y est développé, c'est que les entreprises sont à bord. En France, elles ont l'impression d'être sur un strapontin. Nous devons tout faire pour que plus de jeunes et plus d'entreprises aient accès à l'apprentissage.

Renforcer le rôle des branches, ce n'est pas un transfert. Centrer le dispositif sur les jeunes revient à déplacer certaines responsabilités qu'avaient les régions mais aussi l'État. Il faut réussir l'apprentissage, c'est un ascenseur social. Sept apprentis sur dix ont un emploi à l'issue de leur formation. Cela suppose son financement par la péréquation nationale. Une région sur deux n'utilise pas tout le budget de l'apprentissage pour l'apprentissage, c'est leur droit absolu, mais la jeunesse est une priorité nationale. Régions, partenaires sociaux, branches, Éducation nationale, tout le monde doit être sur le pont pour arriver à bon port.

M. Max Brisson.  - Si le président Retailleau et de nombreux collègues ont cosigné cet amendement, c'est qu'ils souhaitaient poser un acte politique. Madame la Ministre, vous faites des comparaisons avec d'autres pays ; je n'en connais aucun qui aille dans le sens d'une recentralisation. Que le diagnostic soit sévère, qu'il faille du copilotage, nous en convenons mais retirer une compétence aux régions, nous ne pouvons pas l'accepter ! Le président du Medef dit en substance : « donnez-nous l'argent, nous savons faire ! » Certaines branches, oui, mais pas toutes et pas partout. Un copilotage, cela suppose des partenaires sur un pied d'égalité. Or vous avez renforcé les branches, pas les régions.

Nous sommes l'un des rares pays d'Europe, pour ne pas dire le seul, à avoir un tel culte de la centralité. Moi, je crois aux régions et à la décentralisation ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Marc Laménie.  - Un peu d'histoire : la région a été créée en tant que collectivité territoriale en 1982. Il y a un risque de disparition des CFA ; le lien avec l'État existe, il se fait à travers l'Éducation nationale. Transfert de l'apprentissage mais aussi transfert des CIO, il est regrettable de bouleverser sans cesse ce qui fonctionne assez bien.

M. Martin Lévrier.  - Quel est le coeur du réacteur de cette réforme ? L'adéquation de la formation avec les emplois d'aujourd'hui et de demain ! Actuellement, nous n'y arrivons pas. Les régions accomplissent un travail extraordinaire mais cela ne suffit pas toujours. Une anecdote : demande d'ouverture d'une unité de formation licence RH, 60 jeunes, 60 entreprises et refus de la région ! Nous avons trouvé des moyens ailleurs, tous les jeunes ont obtenu leur diplôme. Le problème, c'est la lenteur de nos structures.

M. Charles Revet.  - Moins que l'État !

M. Martin Lévrier.  - Il est inexact de parler de recentralisation, puisque l'État ne reprend pas la main ! (On le conteste sur les bancs du groupe Les Républicains.) L'Éducation nationale garde sa place, les régions joueront un rôle central dans la délivrance des aides aux CFA, en particulier dans les zones tendues. Pensez aux jeunes ! (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Michèle Vullien applaudissent.)

Mme Anne Chain-Larché.  - Nous sommes au coeur du projet de loi. Un jeune a-t-il des problèmes à trouver un CFA ? Non, les centres sont disséminés sur le territoire et pilotés par les régions. La difficulté, pour un jeune, est de trouver une entreprise. Intégrer les branches est une bonne idée mais les régions, que nous avons agrandies, restent les seules à connaître leur territoire au-delà d'une vision sectorielle. Elles n'auront plus que le droit de financer l'apprentissage. À nous, représentants des territoires, vous ne pouvez pas demander de l'accepter. Je ne voterai pas ce texte, qui ne va pas dans le bon sens. (M. Jackie Pierre applaudit.)

M. René-Paul Savary.  - C'est un vrai sujet d'organisation territoriale. Ce texte est un pari, il restera à impliquer les acteurs locaux. Si certaines régions n'ont pas dépensé tout l'argent de l'apprentissage, c'est que certaines, comme le Grand Est, sont la fusion de trois régions. Il en faut du temps pour harmoniser la politique de formation, c'est une évidence. À présent que les régions, les chambres consulaires et les branches se sont adaptées, on modifie à nouveau le dispositif.

La commission des affaires sociales, dont je suis vice-président, a fait le choix de retenir l'orientation du Gouvernement. Je la suis.

M. Olivier Henno.  - Nous avons tous une part de doute : la réforme est un pari. Je salue le travail des rapporteurs.

Nous sommes tous d'accord sur le constat : l'apprentissage ne fonctionne pas en France. Il y a 420 000 apprentis, dont 150 000 dans l'enseignement supérieur, mais cela n'a pas changé l'image de l'apprentissage pour les niveaux 4 et 5.

J'ai un fils dyslexique pour lequel j'ai eu du mal à trouver un contrat d'apprentissage dans la plomberie. Aucun problème en revanche pour mon autre fils qui est élève ingénieur.

Les entreprises ne sont pas suffisamment mobilisées. Si l'on veut changer les choses, il faut impliquer davantage les branches. Je ne voterai pas cet amendement et suivrai la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et LaREM)

Mme Catherine Deroche.  - Conseillère régionale, je peux témoigner qu'avant l'arrivée de Bruno Retailleau à la tête de la région Pays de la Loire, il y avait un déficit de CFA, le gouvernement précédent ayant sacrifié l'apprentissage... Nous avons pris le problème à bras-le-corps et modifié le paysage de l'apprentissage en quelques mois, en allant au plus près des territoires, des entreprises. Preuve qu'il est possible d'agir !

Je voterai cet amendement : ce n'est pas en vidant la compétence des régions sur ce sujet que nous progresserons.

M. Alain Richard.  - Petit rappel historique : les lois de décentralisation, en 1982, dont j'étais rapporteur à l'Assemblée nationale, avaient été vigoureusement combattues... Je me réjouis de voir que les esprits ont évolué.

Dans un pays unitaire, et non fédéral, la décentralisation des compétences pour la réalisation de certaines missions de service public ne prive pas l'État de fixer les objectifs et les grandes orientations des politiques publiques.

À croire que pour certains collègues, les collectivités territoriales seraient structurellement les adversaires et les empêcheurs de l'État !

La moitié, les deux tiers de notre chômage structurel découle d'un déficit de formation. S'il y a un domaine où il faut innover, bousculer, c'est bien celui-là ! Ceux qui y sont opposés jouent les conservateurs - cela a certes été un des rôles du Sénat, mais pas le seul ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; protestations à droite)

M. Antoine Lefèvre.  - Merci pour la caricature !

M. Daniel Chasseing.  - Je comprends la déception de ceux qui se sont battus dans leur région pour développer l'apprentissage, et je prends l'amendement de M. Retailleau comme un amendement d'appel.

Je suivrai la commission, qui a renforcé le rôle des régions en matière de pilotage, via la stratégie pluriannuelle de formation en alternance, la possibilité de conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA, et augmenté leurs moyens d'action en matière d'orientation et d'information sur les métiers et les formations.

Elles doivent bien sûr être associées au travail fait par les branches. C'est le cas grâce aux apports de la commission. Voter cet amendement changerait l'esprit du projet de loi.

Mme Vivette Lopez.  - Les régions doivent rester la pierre angulaire du financement de l'apprentissage. Les branches ne sont pas toutes prêtes à endosser ce rôle.

Penchons-nous sur les freins quotidiens qui découragent les entreprises - lourdeurs administratives, risques juridiques, coût.

Vous nous dites de penser à nos jeunes, Monsieur Lévrier, c'est ce que nous faisons ! Je voterai cet amendement, mais je ne suis pas sûre de voter ce texte qui me semble perdre son sens.

Mme Marta de Cidrac.  - L'apprentissage est un outil pour trouver un emploi. Or les régions sont les plus à même de connaître les bassins d'emploi. Je préside la mission locale dans mon territoire, qui a tissé des liens forts avec la région. C'est cela qui la rend efficace et nous permet d'orienter aux mieux nos jeunes ! (M. Antoine Lefèvre renchérit.)

Éloigner l'apprentissage des bassins d'emploi n'a aucun sens.

Monsieur Richard, les collectivités territoriales ne sont pas contre l'État. C'est ce dernier qui ne leur rend pas service en centralisant des politiques qui devraient être prises au plus près du terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Corinne Féret.  - Il est normal que cette question interpelle le Sénat, représentant des territoires. Nous avons tous à coeur de trouver des solutions pour endiguer le chômage et permettre à nos jeunes de se former. Conserver aux régions cette compétence ne signifie pas que nous serions moins motivés !

Une telle recentralisation est inédite depuis 1982. Les régions n'exercent sans doute pas cette compétence de la même façon, en fonction de leurs spécificités. Mais, élue en Basse-Normandie en 2004, je me souviens que nous avions mis les moyens pour que l'apprentissage se développe du CAP à l'enseignement supérieur.

Les régions ont l'habitude de travailler avec les partenaires sociaux et les branches !

Mme Colette Mélot.  - La formation est un enjeu national. La compétence régionale doit continuer à s'exercer sur l'emploi. Mais les résultats ne sont pas satisfaisants sur la formation et l'apprentissage. Il faut aller plus loin et impliquer les branches, pour plus d'homogénéité.

En Allemagne, où les branches ont la main, l'apprentissage est une voie d'excellence et le chômage des jeunes est au plus bas. C'est un exemple à suivre pour que tous nos jeunes puissent trouver un emploi. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Alain Milon, président de la commission.  - Nous voulons tous que nos jeunes puissent préparer au mieux leur avenir. Au Sénat, nous devons défendre les territoires, mais aussi nous souvenir que nous sommes la deuxième chambre du Parlement : le texte qui s'appliquera sera soit coproduit par l'Assemblée nationale et le Sénat, soit produit par l'Assemblée nationale seule.

Si nous votons cet amendement, je le regrette pour M. Retailleau, il ne sera pas appliqué...

Mme Vivette Lopez.  - Nous ne servons à rien alors ?

M. Alain Milon, président de la commission.  - ... et le travail de la commission sera perdu ! Or les enrichissements qu'elle a apportés sont très importants et permettront au Sénat de jouer son rôle.

J'en appelle à la raison pour la survie du Sénat en tant que deuxième chambre. Vous savez combien certains dans l'exécutif, à commencer par le président de la République, souhaiteraient réduire son influence. (M. Charles Revet le confirme.) Jouons pleinement notre rôle, sachons vouloir ce qui peut être accepté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Jackie Pierre.  - On peut lever la séance tout de suite !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Nous sommes tous d'accord pour développer l'apprentissage, voie d'insertion, d'emploi, de réussite. Aujourd'hui, nous le savons, le compte n'y est pas. Cela fait dix ans que le nombre d'apprentis stagne. S'il ne baisse pas, c'est grâce aux apprentis de l'enseignement supérieur ; au niveau CAP et bac professionnel, il diminue.

Un chiffre m'empêche de dormir : 1,3 million de jeunes n'arrivent pas à se projeter dans l'avenir. L'équivalent de la métropole de Lyon ! Or les apprentis ne sont que 7 % en France. Ailleurs, où le chômage des jeunes est maîtrisé, ce taux est de 15 à 30 %.

Pourquoi ? Notre système est structurellement malthusien. La France est le seul pays d'Europe à exiger une autorisation administrative. Bien sûr, il faut une certification de qualité, mais il faut surtout que les branches cessent d'être de simples spectateurs. Aucun pays n'a réussi à développer l'apprentissage sans les branches.

Je comprends les régions qui ne donnent pas l'autorisation : un CFA de plus représente un coût ; une fois le budget voté, il faut un budget rectificatif... Un CFA, s'il trouve une entreprise, n'a aucune assurance d'avoir un financement. C'est bien le verrou principal.

La liberté donnée par la décentralisation est entière : les régions peuvent choisir de mener une politique très active sur l'apprentissage, ou pas. Mais quand la moitié des régions décide de ne pas en faire une priorité, c'est injuste pour les jeunes qui ont plus ou moins de chances selon les territoires d'être en apprentissage. Dans une région, le CFA touche 2 050 euros par an pour un apprenti en CAP cuisine ; dans une autre, il touche 14 390 euros !

Certains CFA ont les moyens de proposer des formations de qualité, d'autres peinent à survivre. Il faut discuter avec les branches : qui d'autre que la fédération du bâtiment sait combien cela coûte de former un jeune ? Idem pour un tailleur de pierre !

Les régions conservent quatre rôles importants : l'orientation ; l'investissement - la fraction de TICPE affectée représente 180 millions d'euros l'an dernier, 200 millions cette année - ; l'aménagement du territoire, avec 250 millions d'euros pour les zones rurales ou les quartiers politique de la ville ; le contrat d'objectifs et de moyens avec les branches.

Certaines branches n'auraient pas la capacité de développer l'apprentissage ? Écoutez les professionnels : l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) a promis, grâce à la réforme, d'augmenter les places de 40 %, comme l'industrie, les Compagnons du devoir ou les travaux publics. (Moues dubitatives sur les bancs du groupe SOCR)

Le procès en recentralisation est faux. L'État ne récupère aucune compétence.

Un président de conseil régional s'est exprimé ainsi en lançant les premiers états généraux de sa région en matière d'apprentissage : « Ce sont les premiers, et seront les derniers [...] Pourquoi je ne râle pas ? Je pense que le nouveau système, en partant du besoin des entreprises et en leur confiant la responsabilité, nous permettra d'avoir plus de jeunes en apprentissage, donc moins de jeunes au chômage. »

Mme Michelle Meunier.  - Qui dit ça ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - C'était le président de la région Hauts-de-France. Xavier Bertrand, ancien ministre du travail très engagé pour l'apprentissage, soutient cette réforme. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, Les Indépendants et RDSE)

M. Max Brisson.  - Le débat devait avoir lieu, c'était notre objectif. Nous verrons bien laquelle, de votre logique ou de la nôtre, l'emportera. Le président Retailleau nous a demandé de retirer cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, RDSE et LaREM)

L'amendement n°261 rectifié est retiré.

L'amendement n°540 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°541 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Pierre, Pillet, Poniatowski, Cuypers, Paccaud, Panunzi, Paul, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et M. de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après l'article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-...  -  La région conclut avec les branches professionnelles une convention d'objectifs et de moyens qui définit une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label : « campus des métiers et des qualifications » prévu à l'article D. 335-33 du code de l'éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l'élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d'apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

M. Daniel Gremillet.  - Le débat montre que donner les clefs soit aux régions soit aux branches n'est pas totalement satisfaisant. Cet amendement définit les prémices d'une compétence partagée en matière d'apprentissage, reposant sur la mutualisation.

Ce schéma pluriannuel permettrait de répondre aux besoins en compétences des branches tout en construisant une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur le territoire ; de répartir les investissements selon une logique d'aménagement du territoire ; d'organiser la complémentarité des lycées professionnels et des CFA plutôt que leur concurrence, dans la perspective d'un développement des campus des métiers et des qualifications.

M. le président.  - Amendement n°545 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Revet et Sido.

Après l'alinéa 9

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 6121-1, il est inséré un article L. 6121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-...  -  La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle puis adoptée par délibération du conseil régional. Elle est établie pour une durée de trois ans et révisable annuellement. Cette stratégie vise notamment à :

« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;

« 2° Définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ;

« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis, en favorisant notamment la mutualisation de leurs plateaux techniques ;

« 4° Développer le label « campus des métiers et des qualifications » prévu à l'article D. 335-33 du code de l'éducation.

« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d'apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.

« Aux fins de permettre l'élaboration et le suivi de cette stratégie, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d'apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. » ;

Mme Anne Chain-Larché.  - La région doit pouvoir assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur le territoire régional, répondre aux besoins en compétences, définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA, et développer les campus des métiers et des qualifications.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement n°577 rectifié est satisfait par un amendement de la commission. Cette stratégie pluriannuelle fera le lien entre les branches et les régions pour définir la politique territoriale. Retrait ou avis défavorable, ainsi que pour l'amendement n° 545 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Puisqu'il est satisfait, je retire mon amendement.

L'amendement n°577 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°545 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°278, présenté par M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac et Courteau, Mme G. Jourda, M. Montaugé, Mme Préville et MM. Raynal et Sutour.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

attribue des aides individuelles à la formation

par les mots :

, lorsqu'il procède ou contribue à l'achat de formations individuelles, le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités

Mme Viviane Artigalas.  - Les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi sont inefficaces : Pôle emploi intervient pour l'attribution des aides individuelles à la formation, les régions pour l'achat de formations collectives - sachant que Pôle emploi peut aussi intervenir dans le cadre d'une convention passée avec la région.

Rationalisons ! Cet amendement prévoit une compétence de principe de la région pour les formations individuelles et collectives, tout en maintenant la possibilité d'une intervention de Pôle emploi dans le cadre d'une convention.

M. le président.  - Amendement n°443 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Alinéa 13

Apre?s le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°543 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Mme Anne Chain-Larché.  - Il faut en effet unifier et rationaliser la commande de formations.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il peut être utile d'unifier les règles d'achat de formations, individuelles ou collectives et d'y associer les régions. Toutefois, la rédaction de l'amendement n°278 supprime la compétence d'attribution d'aides individuelles de formation à Pôle emploi, ce qui n'est pas souhaitable. Avis défavorable.

Avis favorable en revanche aux amendements identiques n^os443 rectifié quater et 543 rectifié bis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Nous parlons ici d'une formation immédiatement déclenchée par Pôle emploi si le demandeur d'emploi obtient une promesse d'embauche. Il ne s'agit pas de programmation structurelle des formations à moyen terme mais de pragmatisme et de réactivité. Je comprends la tentation du jardin à la française, mais de grâce, n'empêchons pas l'accès à cette formation qui permet de concrétiser une promesse d'embauche.

L'amendement n°278 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os443 rectifié quater et 543 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°702 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 18

Remplacer les mots :

et en lien avec les organismes de formation

par les mots :

et les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation

M. Éric Gold.  - La diffusion de l'information relative à l'offre de formation professionnelle continue doit être organisée en coordination avec les organisations professionnelles représentatives au niveau national des organismes de formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La diffusion de l'offre de formation continue par la région se fait en coordination avec les membres du Crefop, qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Cet amendement est donc satisfait. Retrait, sinon rejet.

L'amendement n°702 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°175 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 18

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Après le même article L. 6121-6, il est inséré un article L. 6121-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-6-... - Les branches professionnelles exercent une fonction essentielle de soutien aux entreprises pour l'expression de leurs besoins et d'information sur les métiers. Elles définissent les axes prioritaires en matière d'alternance, de formations et certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences des entreprises, et orientent les moyens mis en oeuvre pour leur développement. Les branches s'appuient sur leurs outils techniques, les opérateurs de compétences et les observatoires paritaires des métiers et des qualifications, qui assurent l'information, la connaissance et l'analyse des besoins prioritaires en emplois et en compétences des entreprises, d'après les orientations définies par les instances paritaires politiques des branches, telles que les commissions paritaires nationales de l'emploi et leurs déclinaisons régionales.

« Elles exercent leurs missions en coordination avec les acteurs de la formation professionnelle, notamment avec France compétences. » ;

M. Daniel Chasseing.  - L'accord national interprofessionnel du 22 février 2018 a consacré le rôle des branches dans l'expression des besoins des entreprises et d'information sur les métiers.

Les commissions paritaires de branche ont ainsi pour missions de définir les axes prioritaires en matière de formation professionnelle, d'alternance et de certifications professionnelles de la branche, correspondant aux besoins en emplois et compétences, et d'orienter les moyens mis en oeuvre pour leur développement.

Nous reprenons cette précision, pour un pilotage à tous les niveaux.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ne bouleversons pas le paysage conventionnel avant qu'il ne se soit restructuré. Le texte confie déjà aux branches un rôle important en matière d'apprentissage. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°175 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°323, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 22

1° Après les mots :

d'illettrisme

insérer les mots :

, de handicap,

2° Après le mot :

professionnelle,

insérer les mots :

d'exclusion professionnelle

Mme Corinne Féret.  - Le public cible est trop restrictif et doit être étendu aux personnes en situation de handicap ou d'exclusion professionnelle. Le rapport de Dominique Gillot a bien montré que les moyens mobilisés étaient insuffisants, au regard des enjeux. 

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement précise utilement les publics qui devront être concernés à titre prioritaire. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Nous sommes d'accord sur le fond. L'inconvénient d'une logique de liste, c'est le risque d'a contrario. Quid des jeunes décrocheurs, des quartiers politique de la ville, des zones rurales, des outre-mer, des parents isolés ? Retrait, vous êtes satisfait dans les faits : 10 % à 15 % de l'enveloppe seront consacrés aux personnes en situation de handicap.

L'amendement n°323 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°200 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet.

Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

M. Max Brisson.  - La possibilité offerte aux régions de majorer la prise en charge des contrats d'apprentissage implique que celles-ci subventionnent certains centres de formation dans un marché concurrentiel. Or aucun critère d'intervention des régions n'est défini, et le cadre juridique n'est pas sécurisé au regard du droit européen.

M. le président.  - Amendement n°201 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Panunzi, Courtial, Paccaud et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Duplomb et Pierre, Mmes Deromedi, Lassarade, Delmont-Koropoulis, Lopez, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, de Nicolaÿ, Cambon et Sido, Mme Lherbier et MM. Laménie et Gremillet.

Alinéa 28

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Sous réserve du maintien des ressources financières par l'État, conformément à leurs compétences en matière de formation, d'orientation et de jeunesse, poursuivre des conventionnements avec les acteurs du SPRO, abonder les dispositifs nationaux d'aides aux apprentis, et mettre en oeuvre des actions de valorisation de l'apprentissage, en cohérence avec le contrat de plan régional de développement des formations et orientations professionnelles ;

M. Max Brisson.  - Cet amendement permet une autre utilisation des dépenses de fonctionnement des régions, sans risque au regard du droit européen, en ciblant les dépenses qui relèvent du champ de compétence régionale.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Retrait ou avis défavorable, par cohérence avec le texte que nous allons voter, sur les deux amendements.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. Les régions doivent être libres de l'affectation de ce complément, dans une optique de décentralisation.

M. Max Brisson.  - J'aurais souhaité une réponse sur la sécurisation de l'intervention des régions au regard du droit européen.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les lois de décentralisation sécurisent le système, je vous rassure.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je le confirme.

Les amendements n^os200 rectifié et 201 rectifié sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°544 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II.  -  Le montant des dépenses engagées et mandatées de fonctionnement et d'investissement par la région mentionnées au I fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au représentant de l'État dans la région.

Mme Anne Chain-Larché.  - Plutôt qu'un reporting des régions à France Compétences sur leurs dépenses en matière d'apprentissage, nous prévoyons un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif et transmis pour information au représentant de l'État dans la région.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement n°544 rectifié est satisfait par le texte. Un amendement adopté par la commission prévoit déjà la tenue d'un débat en conseil régional sur les dépenses régionales en matière d'apprentissage. Retrait ?

L'amendement n°544 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°664 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mmes Féret et Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret.

I.  -  Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

« III.  -  Au titre des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent, la région, chef de file du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, veille en dialogue avec les branches à établir des contrats d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes, intégrant les orientations définies du 1° au 6° du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation. »

II.  -  Alinéa 38, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation conçus par les régions. Elles tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation, qui donnent lieu à des contrats d'objectifs et de moyens mentionnés au III de l'article L. 6211-3 du code du travail, et visent à identifier l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers dans le domaine de la transition écologique et énergétique.

Mme Laurence Harribey.  - Nous avons besoin de l'ensemble des acteurs pour réussir, dit la ministre. Cet amendement renforce la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale. Le contrat de plan reconnaît les besoins des branches professionnelles et la réalité des territoires, singulièrement ceux en fragilité. À titre d'exemple, le développement d'une filière cuir en Nouvelle-Aquitaine, à Thiviers en Dordogne et à Saint-Junien en Haute-Vienne, a été possible grâce à la prise en compte des spécificités territoriales.

M. le président.  - Amendement n°552 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Janssens, Mme Vullien, M. Louault, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Férat, Loisier et Doineau et MM. Canevet, Moga et Capo-Canellas.

Alinéa 31, seconde phrase

Remplacer les mots : 

peuvent faire

par le mot : 

font

Mme Michèle Vullien.  - Une obligation est bien plus forte qu'une simple faculté.

M. le président.  - Amendement n°179 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 38, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Ces orientations sont articulées avec les politiques de développement des plateaux techniques des établissements de formation, conçus par les régions.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement renforce la capacité de développement de l'apprentissage à l'échelle régionale. Écoutons les régions qui connaissent les besoins et les réalités de leur territoire.

M. le président.  - Amendement n°310 rectifié, présenté par Mme S. Robert et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 38, troisième phrase

Après le mot :

domaine

insérer les mots :

du numérique et

Mme Corinne Féret.  - Il faut faciliter l'émergence de nouvelles filières et de nouveaux métiers non seulement dans les domaines de la transition écologique et énergétique mais aussi dans le numérique, filière d'avenir par excellence.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Des conventions d'objectifs et de moyens sont déjà prévues entre les régions et les opérateurs de compétences au titre du soutien aux CFA. Ces dépenses étant une faculté de la région, les COM doivent rester facultatives. En outre, la commission a prévu des COM entre la région et les CFA, que supprimerait l'amendement. Enfin, la mutualisation des plateaux techniques est déjà prévue dans le cadre de la stratégie régionale des formations en alternance. Avis défavorable à l'amendement n°664 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n°552 rectifié, pour les mêmes raisons.

Le texte de la commission prévoit déjà que les régions pourront conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA. Retrait ou rejet de l'amendement n°179 rectifié.

Il parait évident que le numérique fera partie des nouvelles filières et des nouveaux métiers à identifier. Cette précision est inutile : avis défavorable à l'amendement n°310 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Mme Laurence Harribey.  - L'important, c'est d'aboutir. Mais je rappelle l'importance de la co-construction entre les trois partenaires.

Les amendements n^os664 rectifié, 552 rectifié et 179 rectifié sont retirés.

L'amendement n°310 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°546 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

Mme Anne Chain-Larché.  - Il convient, dans le cadre de la contribution des régions au financement des formations en alternance, qu'elles puissent conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les CFA et les lycées professionnels.

M. le président.  - Amendement n°441 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Après l'alinéa 31

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Dans le cadre notamment de sa capacité a? contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

Mme Colette Mélot.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le texte de la commission prévoit déjà que la région peut conclure une convention avec les CFA. En revanche, ces dépenses ne sont pas destinées à financer les lycées professionnels, qui dépendent de l'Éducation nationale. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°546 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement n°441 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°569 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Au plus tard le 30 juin de chaque année, les centres de formation d'apprentis communiquent à la région, dans l'optique notamment de la définition de sa politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, leurs documents comptables et financiers. »

M. Daniel Gremillet.  - Les régions héritent d'une compétence de péréquation territoriale ; elles pourront majorer la prise en charge assurée par les opérateurs de compétences pour certains contrats dans les territoires délaissés. Il importe donc qu'elles aient un regard sur les besoins des CFA. À cette fin, nous prévoyons que chaque année, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les conventions d'objectifs et de moyens assureront déjà un suivi financier des CFA subventionnés.

France Compétences, administrée par des représentants des régions, attribuera les fonds selon des critères définis avec les régions et fixés par décret. Inutile, dès lors, d'imposer cette contrainte aux CFA qui nous ont dit, en audition, ne pas la souhaiter. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Je le maintiens. Comment, alors que la région investit dans l'apprentissage, lui refuser cette transparence sur les documents comptables et financiers des CFA ? C'est le bon sens, et la contrainte n'est pas bien lourde.

M. René-Paul Savary.  - On a fait le pari de modifier l'organisation de l'apprentissage, sans que la région perde totalement la main. Mais pour mener une politique d'investissement dans les CFA, il faut connaître le budget de chacun d'entre eux : il en va de même des collèges, pour les départements ; des lycées, pour les régions. Ceux-là et celIes-ci peuvent décider d'aider davantage tel ou tel établissement en fonction de ses caractéristiques propres et des données dont ils ont connaissance. Il faut en effet des informations, des statistiques sur le coût par élève, pour se doter d'une stratégie ! Revoyez votre position, Monsieur le Rapporteur !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La région n'a aucune obligation de financement des CFA, contrairement aux établissements scolaires. Mais dès qu'elle met de l'argent dans un CFA, elle est liée par une convention d'objectifs et de moyens. C'est l'équilibre du texte, et je ne fais que vous donner l'avis de la commission...

L'amendement n°569 rectifié est adopté.

(On s'en réjouit sur plusieurs bancs à droite.)

M. le président.  - Amendement n°640, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéas 51 et 52

Supprimer ces alinéas.

M. Martin Lévrier.  - La commission des affaires sociales du Sénat précise que, dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles (CPRDFOP), la région élaborera une stratégie régionale pluriannuelle des formations en alternance, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux sur les territoires.

Le projet du Gouvernement est bien de confier davantage aux entreprises la gestion du système d'apprentissage et sortir ainsi du modèle, issu de la loi de 2014, qui n'a pas fait ses preuves.

Ne recréons pas un tel modèle en conditionnant l'initiative des branches professionnelles pour le développement de l'apprentissage aux obligations qui leur seraient fixées dans le cadre des CPRDFOP. Un tel système empêcherait de se saisir pleinement de leur compétence en matière de développement de l'apprentissage et donc de freiner ce développement.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Sans remettre en cause les prérogatives accordées aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences en matière d'apprentissage, la commission a tenu à ce que ces acteurs tiennent compte de la stratégie des formations en alternance élaborée par chaque région. La région connaît des bassins d'emploi et des besoins de formation dans son territoire, elle conservera une capacité de financement de l'apprentissage. Il est donc important qu'il y ait une prise en compte du rôle de chaque acteur pour le développement de l'apprentissage. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable. Cet amendement est conforme à l'ambition du Gouvernement de responsabiliser chaque acteur.

Les conseils régionaux sont déjà soumis à l'obligation de fournir de nombreux schémas ; plutôt que d'en rajouter un nouveau, appuyons-nous sur les CPRDFOP qui existent déjà. Un schéma prescriptif, à l'inverse, serait un frein au développement de l'apprentissage. Il serait limitatif.

M. Jean-Noël Cardoux.  - Nous avons longuement débattu il y a un instant, à l'initiative de Bruno Retailleau, de la philosophie du texte sur l'apprentissage et le rôle des régions, et avons reculé par sagesse. J'espère que Mme la ministre s'en souviendra lors du retour du texte à l'Assemblée nationale. Cet amendement va plus loin encore : j'invite le groupe LaREM à avoir l'élégance de le retirer à son tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Laurent Lafon et Mme Michèle Vullien applaudissent également.)

L'amendement n°640 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°665 rectifié, présenté par M. Lalande, Mme Cartron, M. Jeansannetas, Mmes Harribey et Perol-Dumont, M. Kerrouche, Mme Bonnefoy, M. Lozach, Mmes Espagnac et Lubin, MM. Madrelle, Bérit-Débat, Roux, P. Joly, Temal et Duran, Mme Artigalas, MM. Carcenac et Dagbert, Mme Lienemann, MM. Antiste et Durain, Mme Ghali, M. Courteau et Mme Conway-Mouret.

Alinéa 65

1° Remplacer les mots : 

du recteur

par les mots : 

avec les branches professionnelles et les autorités académiques

2° Supprimer les mots :

hors apprentissage

M. Éric Jeansannetas.  - Cet amendement rétablit le principe de la validation d'une carte de formations professionnelles initiales après accord avec les branches professionnelles. Cette évolution de la carte des formations place les branches professionnelles au centre du dispositif, conformément aux objectifs du projet de loi et aux orientations du Gouvernement.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Comme évoqué précédemment, les CFA seront librement créés et une carte des formations en apprentissage ne sera donc plus possible. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°665 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°570 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 88, dernière phrase

1° Remplacer la date :

1^er mai 2019

par la date :

15 juillet 2019

2° Remplacer la date :

1^er mai 2020

par la date :

15 juillet 2020

M. Daniel Gremillet.  - Cet amendement modifie les dates de rendu du rapport sur la gestion de l'apprentissage par les régions en 2018 et 2019 et vise à déterminer les coûts moyens des contrats d'apprentis pour assurer la transition avec le nouveau dispositif et permettre aux régions de maintenir un niveau suffisant d'investissement dans l'ensemble des CFA.

Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1^er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice considéré.

M. Charles Revet.  - C'est le bon sens !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement donne plus de temps aux régions pour établir leur rapport sur les dépenses en matière d'apprentissage, qui nécessitera d'agréger de nombreuses données. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°570 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°382, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution à compter du 1^er janvier 2023.

Mme Victoire Jasmin.  - Cet amendement permet aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de prendre le temps d'organiser sur ces territoires insulaires une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées.

Le maintien de la compétence des régions, à titre dérogatoire et transitoire, permet d'assurer la pérennité des dispositifs de formation existants, tout en préparant sereinement la mise en place de la présente loi, à partir du 1^er janvier 2023.

M. le président.  - Amendement n°558 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Pour les régions Guadeloupe, de La Réunion et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2023.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les amendements n^os382 et 558 rectifié bis proposent de repousser l'entrée en vigueur de l'article 15 au 1^er janvier 2023 dans certaines collectivités d'outre-mer. Il n'est toutefois pas possible de repousser l'entrée en vigueur de cet article en 2023 alors que le reste des dispositions du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'apprentissage seront entrées en vigueur. Par exemple, tous les CFA auront basculé dans leur nouveau régime au plus tard au 31 décembre 2021. Avis défavorable à moins que la ministre dispose d'autres éléments.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'article 15.

Mme Céline Brulin.  - Toutes les branches n'ont pas la même capacité à développer une offre de formation. L'aménagement du territoire ne figure pas dans leurs attributions. C'est en effet le rôle des collectivités territoriales... Laisser chaque branche, voire chaque entreprise, définir sa politique de formation, reviendrait à définir un code de la route par rue... Certaines activités de niche, importantes pour nos territoires, risquent de souffrir de cet article.

La situation est certes déjà peu égalitaire, mais un service public national de l'apprentissage décentralisé en région serait une bien meilleure réponse. Aujourd'hui, les grandes associations représentatives des collectivités territoriales ont décidé de ne pas assister à la Conférence nationale des territoires, et je crains qu'avec cet article, le fossé ne s'agrandisse encore entre elles et le Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Anne Chain-Larché applaudit également.)

À la demande du groupe La République en Marche, l'article 15, modifié, est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°210 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°313, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6121-1 du code du travail il est inséré un article L. 6121-1-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6121-1-...  -  Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la région et les branches professionnelles sont chargées de la politique régionale d'accès à l'apprentissage.

« Elles assurent, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :

« 1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent code, elles définissent et mettent en oeuvre la politique régionale d'apprentissage ;

« 2° Elles pilotent la concertation sur les priorités de leurs politiques d'apprentissage. La complémentarité de ces politiques avec les interventions de la région en matière de formation professionnelle est notamment assurée au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle mentionné à l'article L. 6123-3 ;

« 3° Elles contribuent à l'évaluation des politiques d'apprentissage. »

Mme Corinne Féret.  - La disparition de la compétence des régions s'inscrit à contre-courant du mouvement de décentralisation. Nous nous y opposons. Notre pays compte des centaines de branches professionnelles, dont certaines ne regroupent que quelques dizaines de salariés et d'autres quelques centaines de milliers, très disparates : comment feraient-elles mieux que dix-huit régions ? Un copilotage entre les régions et les branches professionnelles serait préférable et aurait du sens.

M. le président.  - Amendement identique n°559 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

M. Laurent Lafon.  - C'est le même. Il semble que la ministre ait tenu un discours assez proche de cet amendement.

M. le président.  - Amendement identique n°578 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Retailleau, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, de Nicolaÿ, Mayet, Poniatowski, Revet, Pierre et Pillet, Mmes Bruguière, Morhet-Richaud et Lopez, MM. Babary, Pellevat, Piednoir et Paccaud, Mme Cukierman, MM. Grosdidier, Paul, Panunzi, Magras et Sido et Mme Garriaud-Maylam.

M. Daniel Gremillet.  - L'apprentissage est un domaine qui doit être copiloté.

M. le président.  - Amendement identique n°712 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Le groupe RDSE est aussi pour le copilotage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements clarifient le cadre d'intervention de chaque acteur sur l'apprentissage sans remettre en cause les rôles respectifs des branches et des régions en la matière, tels que définis par le texte.

Nous tenons à ce que les régions conservent un rôle, et c'est le sens du texte de la commission. Les branches professionnelles en auront un aussi dans la définition du contrat d'apprentissage.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Bien sûr, il faut que régions et branches se parlent et co-investissent - c'est ce que prévoit le texte à travers les COM. Mais ces amendements disposent que rien ne peut se passer hors de ce cadre ! Collons au plus près du terrain, n'empêchons pas d'autres acteurs de développer l'apprentissage. Un CFA d'entreprise par exemple, ou les Compagnons du Devoir, ou une maison familiale rurale.

M. René-Paul Savary.  - Tout se passait bien... (Sourires) Grâce au travail de la commission, nous avions atteint un compromis entre toutes régions et toutes branches professionnelles. Ce n'est pas un bon signe pour le destin de cette loi, Madame la Ministre. Les sénateurs ont fait un geste, à vous d'en faire un !

M. Daniel Gremillet.  - Je ne pense pas que le copilotage freine quoi que ce soit. C'est de co-construction qu'il s'agit avec ces amendements !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe.  - Vos arguments sont réversibles : ces amendements témoignent d'un esprit d'ouverture plus que d'un frein. En quoi un regroupement d'entreprises serait-il empêché de créer un CFA ? Il ira voir le président de la région, qui lui dira bravo et financera son projet !

M. Martin Lévrier.  - Vous réclamez de la décentralisation, mais vous êtes tentés par la centralisation à l'échelle régionale... (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing.  - Le copilotage n'est en rien un frein. Je félicite le rapporteur qui, connaissant bien l'apprentissage pour l'avoir pratiqué dans son entreprise, a remarquablement conduit les travaux en commission.

Les amendements identiques n^os313, 559 rectifié bis, 578 rectifié et 712 rectifié, sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°602, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Lorsque l'État met en oeuvre un programme national dans les conditions définies au II de l'article L. 6122-1 du code du travail, la Caisse des dépôts et consignations peut assurer la gestion administrative et financière des fonds pour le compte de l'État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. Pour chaque action financée par des crédits ouverts au titre du programme national, une convention de gestion est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et, selon le cas, l'État, ses établissements publics ou la collectivité territoriale concernée, après avis de la commission de surveillance.

Les fonds sont déposés chez un comptable du Trésor pour le compte de l'État ou des autres organismes mentionnés au premier alinéa. Les commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées annuellement de la situation et des mouvements des comptes correspondants.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement permet à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) de piloter les appels à projets émis dans le cadre des programmes nationaux de formations, en particulier ceux mis en oeuvre dans le cadre du Programme d'investissement dans les compétences (PIC), à la CDC.

En effet, la CDC dispose d'un historique important en tant qu'opérateur agissant sur mandat de l'État et comme investisseur de long terme au service du développement des territoires.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement sécurise la gestion des actions mises en oeuvre au titre du plan d'investissement dans les compétences en en confiant la gestion à la Caisse des dépôts et consignations à l'instar de ce qui a été prévu pour le plan d'investissements d'avenir.

L'amendement n°602 est adopté et devient un article additionnel.

La séance est suspendue à 13 h 10.

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

La séance reprend à 14 h 45.