Comptes rendus analytiques officiels du 11 juillet 2018

M. Yves Daudigny .  - Deux de nos amendements au présent projet de loi ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41. L'amendement n°330 complétait la composition du conseil d'administration de France Compétences, mentionné à l'article 16 du projet de loi. Certains membres relèveraient de la loi, d'autres du domaine réglementaire ? Notre amendement n°237 à l'article premier A de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, complétant le conseil d'administration de Gares et Connexions, n'avait pourtant pas été déclaré irrecevable. Pourquoi deux poids, deux mesures ?

De même, notre amendement n°329, qui garantit une rémunération pour le CPF de transition, reprend une disposition qui existe dans le code du travail pour congé individuel de formation : comment peut-on considérer qu'il ne relève pas du domaine de la loi ? Je précise que des amendements identiques ont été examinés à l'Assemblée nationale...

M. le président.  - Acte est donné de votre rappel au règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°508 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme et Pierre.

Alinéa 27

Après les mots :

l'acquisition

insérer les mots :

d'un diplôme ou

M. Max Brisson.  - Cet amendement précise que la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet non seulement l'acquisition d'une certification professionnelle mais aussi d'un diplôme, comme prévu dans le code de l'éducation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - L'amendement est satisfait car la notion de certification englobe les diplômes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.  - Même avis.

L'amendement n°508 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°609, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de préparation à l'apprentissage sont mises en oeuvre par l'État dans les conditions fixées au II de l'article L. 6122-1 du code du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Niveau d'acquis insuffisant ou manque de savoir-être professionnel, méconnaissance des diplômes proposés selon les secteurs sont quelques-unes des difficultés qui occasionnent des ruptures de contrat d'apprentissage. Dans les métiers de l'alimentation, il faut choisir entre pas moins de cinq diplômes au niveau CAP. D'où l'intérêt d'un dispositif qui prépare les jeunes sans qualification à accéder à la formation et à intégrer le monde de l'entreprise.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - En effet, avant le savoir-faire, il faut le savoir-être. Avis favorable.

L'amendement n°609 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°743, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 1225-56 du même code, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ».

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°743, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°744, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°744, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°617 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété? par un alinéa ainsi rédigé? :

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'expérience comme prévue a? l'article L. 6411-1 du code du travail. »

M. Martin Lévrier.  - Nous rétablissons un article, introduit a? l'Assemblée nationale et supprime? en commission au Sénat, qui ouvre la validation des acquis de l'expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins douze mois des activités solidaires au sein d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Oacas).

Les compagnons d'Emmaüs développent, au sein de leurs communautés, des activités souvent liées a? la collecte d'objets, a? leur réemploi, au recyclage, et plus récemment a? l'agriculture, qui contribuent à la solidarité? a? l'échelle locale, régionale, nationale et internationale.

Une certification officielle valoriserait l'activité d'utilité citoyenne de ces travailleurs solidaires, pour que l'insertion sociale soit synonyme d'insertion professionnelle.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Nous sommes très attachés aux travailleurs d'Emmaüs. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, la VAE est ouverte à toute personne justifiant d'une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole et de volontariat. L'amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Plus de 5 000 personnes travaillent pour Emmaüs. Il est important de reconnaître les acquis de leur expérience, pour garantir leur insertion professionnelle durable. L'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles contribuerait à la visibilité de leurs droits. Poursuivons le bel élan initié hier pour les sapeurs-pompiers volontaires ! Avis favorable.

L'amendement n°617 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme Laurence Cohen .  - Cet article porte sur l'évaluation de la qualité des formations professionnelles. La réforme du système des formations professionnelles vise à harmoniser les pratiques, via une certification des organismes. C'est une bonne chose. La certification par des organismes accrédités garantit l'impartialité. Mais l'alinéa 7 de l'article fait également référence à des « instances de labellisation » dont le statut, flou, ne garantit nullement leur indépendance vis-à-vis des organismes financeurs. Pourquoi instaurer deux instances distinctes chargées de la certification, au risque d'introduire des inégalités entre organismes formateurs ? Nous ne voterons pas cet article.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard.

I.  -  Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnées à l'article L. 642-3 du même code

II.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement précise le cadre commun à tous les acteurs pour garantir une formation professionnelle de qualité répondant aux besoins des filières professionnelles. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, B. Fournier, Poniatowski, Savin, Priou, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero, Duranton et Deroche et M. Sido.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Max Brisson.  - Les établissements d'enseignements secondaires publics et privés sous contrat dispensent des formations, y compris par la voie d'apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le ministère de l'Éducation nationale. Il apparaît donc superflu de procéder à un contrôle supplémentaire, réalisé par un organisme certificateur privé, extérieur à l'Éducation nationale.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'amendement n°97 rectifié bis soumet les établissements d'enseignement supérieur à des exigences de certification qualité, or ils subissent déjà des contrôles et ont une accréditation. Retrait ou avis défavorable.

Quant à l'amendement n°9 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. L'obligation de certification qui s'ajoute aux contrôles qu'exerce le ministère de l'Éducation nationale s'explique-t-elle par les lacunes de ceux-ci ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements qui suppriment le délai d'un an accordé aux établissements pour se mettre en conformité avec les dispositifs de certification. La certification peut être délivrée par une instance porteuse du label qualité.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié.

M. Max Brisson.  - Comment des établissements publics ou privés sous contrat, contrôlés par le ministère de l'Éducation nationale, pourraient-ils avoir besoin d'une certification supplémentaire ? Je maintiens mon amendement. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je retire mon amendement mais voterai l'amendement n°9 rectifié.

L'amendement n°97 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°720, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Après les mots :

à cet effet

insérer les mots :

ou en cours d'accréditation

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Il convient que les organismes en cours d'accréditation puissent également certifier des organismes de formation.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°720 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°431 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement permet aux branches de compléter le pack minimum de critères de qualité fixés par décret en fonction de la spécificité des métiers.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Comment un organisme qui dispense des formations à des salariés de différentes branches pourrait-il être certifié selon les critères d'une branche et pas d'une autre ? Ce serait source de complexité. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°431 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Meurant et Savin.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Piednoir.  - L'alinéa 13 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d'enseignement supérieur publics et privés sont mises en oeuvre selon des critères et des indicateurs fixés lors d'une conférence annuelle entre France Compétences et le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Or ces établissements sont déjà évalués par une commission. Inutile d'imposer une double évaluation des critères d'évaluation !

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - En effet, des règles existent pour assurer la qualité des formations dispensées. Inutile de prévoir une conférence nationale qui introduirait un formalisme et une bureaucratie inutiles. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le Haut Conseil à l'évaluation de la recherche de l'enseignement supérieur, autorité administrative indépendante, évalue l'ensemble des établissements et le Comité consultatif de l'enseignement privé procède à une évaluation complémentaire pour les établissements privés. Quant aux écoles d'ingénieurs, elles font l'objet d'une évaluation spécifique. Il est pertinent qu'une conférence annuelle veille à la cohérence de tous les critères d'évaluation. Avis défavorable.

L'amendement n°509 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°745, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Après le mot :

collecteurs

insérer le mot :

paritaires

L'amendement rédactionnel n°745, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°746, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°746, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°433, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Sous-section 1

« Organismes de formation professionnelle maritime agréés

« Art. L. 5547-3  -  I.  -  Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.

« II.  -  Les formations dispensées par des établissements sous tutelle du ministère chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article.

« Sous-section 2

« Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Art. L. 5547-4  -  La décision d'agrément est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'État, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en oeuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel des navires de pêche du 7 juillet 1995.

« Sous-section 3

« Sanctions administratives

« Art. L. 5547-5  -  Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.

« Sous-section 4

« Dispositions pénales

« Art. L. 5547-6  -  Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de celui-ci est puni de 4 500 € d'amende.

« Art. L. 5547-7  -  Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales citées à l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.

« Sous-section 5

« Agents de contrôle

« Art. L. 5547-8  -  Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.

« Art. L. 5547-9  -  Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités d'application de la présente section. »

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Aux termes des conventions internationales sur la formation des gens de mer, tout marin doit, pour naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les États signataires. Ces conventions imposent aux États signataires d'adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation.

À cette fin, le code de l'éducation prévoit le principe d'un agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes, sans instaurer de sanction en cas de manquement. Cet article rehausse ce principe au niveau de la loi. Il est important que la France montre l'exemple avec une loi robuste afin de pouvoir mener des discussions internationales vigoureuses sur ce sujet polémique.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis favorable, même si la commission regrette le dépôt tardif de l'amendement.

L'amendement n°433 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le plan de formation se fait à la demande de l'employeur ou du salarié. Actuellement, un salarié sur trois se forme. Le remplacement du plan de formation par un plan de développement des compétences est une régression. En effet, l'enjeu n'est plus d'élargir les horizons des travailleurs mais bien de les rendre le plus modulable possible.

Les négociations collectives prenaient en considération les besoins d'évolutions professionnelles des salariés dans les plans de formation. Demain, chaque salarié devra anticiper les transitions économiques, écologiques et numériques, puisque la responsabilité de la formation pèsera désormais sur lui.

La CGT dénonce l'absence de réflexion sur la façon de bien faire son travail. La déresponsabilisation des employeurs va de pair avec la formation des salariés en dehors du temps de travail. N'imposons pas aux salariés de choisir entre leur temps de repos, leur vie familiale et sociale et la formation professionnelle !

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'article 6 met fin à la distinction assez formelle entre actions visant à l'adaptation et au maintien dans l'emploi et développement des compétences. Je ne vois pas dans cet amendement les intentions que ses auteurs prêtent au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Évidemment !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. Tout l'objet du texte est de renforcer les droits à la formation à travers le plan de développement des compétences, l'investissement des entreprises dans les compétences et les droits individuels. Cet amendement limiterait les droits des travailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ben voyons !

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°677, présenté par Mme Rossignol.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

Mme Laurence Rossignol.  - Le code du travail prévoit un entretien récurrent destiné à faire le point sur les perspectives d'évolution du salarié. Cet entretien revient tous les six ans, soit au terme d'une période assez longue qui dépasse souvent la durée du contrat du salarié, dans un contexte de forte mobilité professionnelle. Pas moins de deux tiers des CDI rompus en 2012 avaient duré moins de six ans. Nous proposons de réduire cette durée à trois ans, pour garantir au salarié, auquel on demande toujours plus de flexibilité et de souplesse, que cet entretien aura bien lieu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Cette mesure issue de la loi du 5 mars 2014 sera évaluée en 2020. Il n'est pas pertinent de la modifier avant cette date. L'évolution professionnelle peut difficilement être appréciée sur une durée aussi courte. En outre, un entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le récapitulatif tous les six ans sert à s'assurer que le salarié a bénéficié des formations adéquates, c'est une courroie de sécurité. L'essentiel demeure l'entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans.

Je tiens à saluer les jeunes des conseils municipaux de Vendée qui assistent, en tribune, à nos travaux. Nous travaillons pour vous !

M. le président.  - Je m'associe à cet accueil.

L'amendement n°677 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2

par les mots :

une action de formation

M. Daniel Chasseing.  - Avec la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences, les catégories d'actions sont revues. Il convient de ne pas exclure de typologie d'action de formation dans le cadre de l'entretien professionnel. La rédaction actuelle est limitative.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Le droit actuel prévoit un abondement correctif du CPF par l'employeur si le salarié n'a bénéficié d'aucune formation, progression on certification quelconque en six ans. L'Assemblée nationale a assoupli la règle en excluant les formations obligatoires. Vous allez à l'encontre de la logique qui est d'inciter les employeurs à développer les compétences de leurs salariés par des formations au-delà du strict nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'amendement n°135 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  -  Dans le cadre de l'entretien professionnel évoqué au I du présent article, l'employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'une action de formation co-construite avec lui. » ;

M. Daniel Chasseing.  - Afin de limiter l'individualisation excessive du CPF, il est proposé que l'employeur puisse proposer au salarié, à l'occasion de l'entretien professionnel, de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation co-construite entre le salarié et l'entreprise.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 8 de l'article tel que rédigé par la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°238 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°413, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny.  - La suppression de toute mention des formations participant à la lutte contre l'illettrisme n'est pas un bon signal. Pas moins de 7 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, souffrent d'illettrisme dont 50 % travaillent ; le phénomène est difficile à cerner.

L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme indique que dans un environnement en mutation, il faut conduire chaque individu vers la maîtrise d'un socle de compétences, vers l'autonomie, vers la capacité d'apprendre à apprendre et à acquérir de nouvelles compétences. À cela s'ajoute le développement des compétences numériques indispensables pour éviter une nouvelle fracture sociale. Cette formation est une exigence sociale et sociétale qui relève de la responsabilité de l'entreprise dans un objectif d'émancipation de ses salariés.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Les formations contre l'illettrisme entrent clairement dans ce cadre. Ne mentionner que quelques-unes des formations obligatoires dans la loi se ferait au détriment des autres. « Quand la loi est bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La lutte contre l'illettrisme est un des défis du renforcement de l'égalité des chances. Cela dit, le texte ne vise pas le contenu des formations mais leur forme. La lutte contre l'illettrisme et le développement des capacités numériques sont pris en compte dans la notion d'employabilité. Nous travaillons avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme pour faire progresser ces actions. Attention à ne pas créer d'a contrario... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je suis surpris. Le projet de loi porte sur la formation, avec pour ambition que chaque salarié s'épanouisse. Savoir lire et manier les outils électroniques sont des préalables indispensables à toute formation.

Madame la Ministre, si c'est presque obligatoire dans les faits, pourquoi ne pas l'inscrire dans le marbre de la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°454, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli.  - Amendement de repli. Dans votre conception, la responsabilité de la formation repose sur le seul salarié. À lui de se former, en dehors de son temps de travail. Certes, le projet de loi limite le temps de formation en dehors des heures de travail - mais cette limitation ne sera efficiente que si les employeurs acceptent de libérer leurs salariés pour qu'ils suivent leur formation.

Surtout, l'alinéa 30 supprime l'allocation de formation : plus rien n'assure que les formations effectuées le week-end ou le soir seront compensées au moins en partie par les entreprises. Bien sûr, un accord de branche pourra déterminer des contreparties financières, pour la garde des enfants par exemple. Reste que la formation hors du temps de travail n'est plus perçue comme de la responsabilité de l'entreprise. Cependant, pourquoi un salarié sacrifierait-il son temps de repos pour suivre une formation qui servira son employeur sans aucune contrepartie ? Cette mesure va à l'encontre de votre volonté d'augmenter le nombre et la qualité des formations.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Il est possible que l'alinéa visé soit erroné. L'alinéa 30 ne supprime pas l'allocation de formation mais modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le plan de développement des compétences. Si l'on conteste ce changement, il faudrait alors modifier chacune des occurrences dans le texte... Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - J'aurais souhaité une meilleure argumentation. Pour les salariés, comment comprendre que ce temps de formation en dehors des heures de travail ne soit pas compensé ? C'est tout au bénéfice de l'entreprise.

L'amendement n°454 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°747, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°747, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 6 bis A est adopté, ainsi que l'article 6 bis.

ARTICLE 7

Mme Colette Mélot .  - L'intitulé du projet de loi est enthousiasmant. Nous partageons l'objectif, mais il nécessite une réforme de l'orientation pour que l'élève puisse se réaliser dans la voie qui correspond à ses goûts, et non échouer dans celle que ses parents ont choisie pour lui avec la complicité du chef d'établissement.

La France compte 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études ni dans la vie active, c'est un grand gâchis. Pourtant, de nombreuses entreprises artisanales peinent à recruter, et ce alors que l'apprentissage est le meilleur tremplin vers l'emploi. Le problème vient de l'orientation et cela dès le collège.

Je regrette que la commission de la culture n'ait pas été saisie au fond sur des sujets qui la concernent pleinement.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour accéder aux métiers de l'artisanat et s'intégrer dans l'entreprise. Nous devons en faire l'un des fleurons de la formation en France.

Mme Corinne Féret .  - L'article 7 soulève de nombreuses interrogations. Le Gouvernement ne cesse de dénoncer les chiffres insuffisants de l'apprentissage - malgré une progression inédite de 4,5 % des nouveaux contrats.

Oui au développement de l'apprentissage, mais pas à son ouverture à la concurrence du marché. Oui à la simplification, mais la suppression du contrôle du contrat d'apprentissage est un mauvais signal pour les droits des apprentis.

De même, nous ne partageons pas votre volonté d'orienter le contrat d'apprentissage vers la formation continue plutôt que la formation initiale. L'idée est-elle d'en faire, à terme, un contrat de professionnalisation ?

La suppression de la référence à la jeunesse est la porte ouverte à l'allongement de l'âge légal pour entrer en apprentissage, au risque d'aboutir à des contournements d'embauches en CDI par le recours à des apprentis adultes.

L'apprentissage est avant tout une voie de formation pour les jeunes. Je regrette que le ministre de l'Éducation n'ait pas été associé à la rédaction de ce projet de loi qui touche à la formation et à l'apprentissage, sujets qui le concernent au premier chef. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Max Brisson .  - Madame la Ministre, vous aviez ici une occasion de mettre du contenu dans le « en même temps » ! Penser l'apprentissage dans le cadre du seul ministère du travail est une erreur. Relancer l'apprentissage sans en même temps rénover la voie professionnelle ne pourra que nuire aux lycées professionnels. Il aurait fallu développer l'apprentissage en même temps que l'alternance plutôt que d'organiser une relance partielle et cloisonnée de l'apprentissage en laissant la voie professionnelle rester le parent pauvre de l'Éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre .  - Je vous l'ai dit hier lors de la discussion générale : nous avons travaillé main dans la main avec M. Blanquer et Mme Vidal sur ce projet de loi, ce qui était une première.

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi ne sont-ils pas là ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé une réforme des lycées professionnels qui ouvriront tous une filière apprentissage. Il est temps de sortir de la querelle entre statut scolaire et apprentissage, en favorisant les passerelles dans les deux sens. L'apprentissage, c'est faire pour apprendre ; le statut scolaire, apprendre avant de faire. Les deux voies vont de pair. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - À un journaliste qui lui demandait si ses enfants avaient emprunté la voie de l'apprentissage, le PDG d'une grande entreprise française avait eu le culot de répondre : « Non, ils ont réussi à l'école ».

Cet article 7, qui fait de l'apprentissage une voie de formation professionnelle, risque de précariser encore un peu plus les droits des salariés. Sous couvert de simplification, c'est une nouvelle attaque contre le droit du travail. Le retrait de la mention de la jeunesse en dit long sur le fait que, sous sa nouvelle mouture, l'apprentissage risque de devenir une forme de salariat. Bref, c'est une nouvelle régression sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Le passage d'une procédure d'enregistrement du contrat à une procédure de dépôt favorisera le recrutement d'apprentis par les entreprises, qui resteront accompagnées et conseillées par les chambres consulaires Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°208 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°206 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Détraigne, B. Fournier et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Cuypers, Magras, Cadic et Daubresse.

Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l'article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n'est disponible dans un délai de deux mois. » ;

B. L'article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d'apprentissage et dont la visite d'information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l'employeur au service de santé au travail. »

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - La commission a supprimé la possibilité de confier la visite médicale d'embauche de l'apprenti à un professionnel de la médecine de ville, lorsqu'un professionnel de santé n'est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu'un médecin du travail connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville ; certes, mais il faut bien tenir compte de l'engorgement de la médecine du travail et les délais pour une visite médicale, préjudiciables aux jeunes et aux chefs d'entreprise.

Cet amendement réintroduit la possibilité d'un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et précise que dans le cas où la visite est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, la rémunération du ou des apprentis concernés ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l'employeur au service de santé au travail.

M. le président.  - Amendement identique n°416 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour l'apprenti d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si un médecin du travail n'est pas disponible dans les deux mois, supprimée par la commission qui a considéré que les apprentis ont besoin d'être conseillés par un médecin spécialiste du monde du travail afin d'être sensibilisés aux risques auxquels ils peuvent être exposés.

Avis défavorable sur les amendements identiques n^os80 et 416.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Des jeunes perdent leur contrat d'apprentissage car ils n'ont pas trouvé de médecin du travail dans les deux mois.

Le médecin du travail est effectivement le plus à même de comprendre les enjeux de santé sur le poste de travail et d'en informer le jeune. La médecine du travail pose actuellement problème. Nous y reviendrons dès septembre avec le rapport de Mme Lecoq que nous examinerons avec Mme Buzyn. Sagesse, en attendant.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je suis extrêmement défavorable à cet amendement. Un professionnel de médecine de ville peut être une infirmière ou une obstétricienne... Vous envoyez un message négatif aux étudiants en médecine, alors qu'ils sont en plein examen. La médecine du travail est une vraie spécialité qu'il ne faut pas dénigrer.

Mme Sonia de la Provôté.  - La médecine du travail n'est pas la médecine de ville, une visite préalable à l'embauche n'est pas une simple consultation. Le médecin du travail connaît les maladies, les risques professionnels, il est le seul à même d'en prévenir le jeune - qui rencontrera ces risques dans son apprentissage, mais aussi tout au long de sa carrière s'il l'embrasse, il faut le prévenir. Il ne faudrait pas qu'un apprenti boulanger se retrouve à 40 ans dans l'incapacité d'être boulanger.

Les quelques médecins de ville, qui ont peu de temps, en prendraient aux cas urgents pour des consultations d'apprentis. C'est déshabiller Paul pour habiller Pierre. Je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai contre cet amendement, mais celui-ci pointe les problèmes de la médecine du travail. Cette spécialité nécessite quatre ans de spécialisation : c'est long, il faut revoir cette durée.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - J'entends l'engagement de Mme la ministre, du président de la commission des affaires sociales et de M. Chasseing. J'espère qu'on trouvera des solutions.

Les amendements n^os80 rectifié bis et 416 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°676, présenté par M. M. Bourquin.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lesquels sont exonérés de toute contribution

M. Martial Bourquin.  - Le ministre de l'Enseignement supérieur est à l'origine d'un décret en date du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d'une « contribution de vie étudiante et de campus » de 90 euros, redevable à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Elle est redevable chaque année universitaire.

Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l'apprentissage. Ce n'est pas ainsi qu'on rendra ce dernier attractif.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends cet amendement mais il a un effet pervers.

L'article 7 pose le principe de gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal. Toutefois, cette gratuité de la formation n'exclut pas que les apprentis doivent payer une contribution pour financer des activités annexes à la formation, par exemple des activités culturelles et sportives.

C'est le cas de la contribution de vie étudiante et de campus qui est due par les étudiants, y compris apprentis, seulement dans les établissements de l'enseignement supérieur et les écoles de commerce. Elle sert à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Interdire toute contribution des apprentis pourrait limiter les activités associatives et annexes qui se développent à côté de la formation. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°676 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°659, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 16

1° Première et dernière phrases

Supprimer les mots :

pour l'insertion et la qualification

2° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Martin Lévrier.  - L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ de l'expérimentation à l'ensemble des groupements d'employeurs (GE) et pas uniquement à ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Il étend également à trois le nombre d'entreprises accueillant le jeune en formation pratique. Le code du travail autorise l'entreprise employeuse à faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d'accueil. Un schéma satisfaisant consisterait à associer le GE avec trois entreprises utilisatrices, dès lors que le GE n'emploie pas réellement l'apprenti.

Ce système permettra au GE et donc aux très petites entreprises qui le composent, de faire appel à l'apprentissage, sans pour autant présenter un risque financier.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Morisset.

Alinéa 16, première phrase 

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

M. Jean-Marie Morisset.  - Un GEIQ est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l'objectif de qualifier et d'insérer durablement des salariés dans l'entreprise. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l'emploi auprès d'entreprises adhérentes.

Un amendement d'expérimentation, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, favorise l'apprentissage dans les GEIQ. Cependant, un sous-amendement en a réduit la portée, en limitant à deux le nombre d'entreprises où l'apprenti peut être mis à disposition. Cette limite prive l'apprenti d'un parcours professionnel plus diversifié et restreint ses possibilités de recrutement.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur et ne saurait être assimilée à un prêt de main-d'oeuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d'ores et déjà le cas en cas d'embauche sous contrat de professionnalisation.

Cet amendement favorise l'apprentissage au sein des GEIQ afin que les apprentis bénéficient d'un cadre juridique strict reconnu par le législateur.

L'amendement identique n°137 n'est pas défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et pas seulement à ceux pour l'insertion et la qualification. Cette expérimentation peut être un levier de développement de l'apprentissage. En outre, limiter le nombre d'employeur par apprenti à trois au sein d'un groupement apparaît raisonnable, car au-delà, un nombre trop important d'employeurs créerait des difficultés pour l'organisation et la cohérence de la formation.

Toutefois, l'élargissement à plusieurs employeurs sans fixer de nombre maximum peut créer des difficultés d'organisation de l'apprentissage et de cohérence e la formation.

Avis défavorable à l'amendement n°659 et retrait de l'amendement n°121, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis. Dans les PME, l'activité n'est pas toujours assez large pour que l'apprenti valide son diplôme. C'est pourquoi il doit pouvoir aller dans deux ou trois entreprises, cela complète son parcours. Au-delà de trois, le suivi serait insuffisant.

L'amendement n°659 est adopté.

L'amendement n°121 n'a plus d'objet.

Mme Laurence Cohen.  - Je m'étonne qu'on ne pointe pas les dérives possibles de la multiplication des employeurs pour un apprenti. On se plaint de la faiblesse de la médecine du travail... Mais il ne faut pas avoir la mémoire courte : avec la loi Travail, la majorité sénatoriale a affaibli l'apprentissage. C'est la même chose quand on vote des budgets « austéritaires » en loi de financement de la sécurité sociale et qu'on pleure sur la situation difficile des hôpitaux... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. Jean-François Longeot.  - La loi Travail a été votée il y a seulement quelques mois, ne l'accablons pas.

Mme Laurence Cohen.  - Il y en a eu d'autres avant elle !

M. Jean-François Longeot.  - J'espère que les lois positives auront des effets aussi rapides que celles que vous critiquez ! (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°434, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en oeuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'appliquent pas à cette expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Les conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement propose d'expérimenter l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes détenus. La meilleure prévention, c'est l'insertion professionnelle. Or il est difficile d'avoir un continuum d'emploi. L'apprentissage peut favoriser la construction d'un parcours de détention vers la sortie. Cet amendement favorise la réinsertion des jeunes détenus pour qu'ils acquièrent un diplôme ou un titre.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cette expérimentation peut être un facteur de réinsertion professionnelle pour les détenus : avis favorable.

Mme Céline Brulin.  - L'insertion professionnelle des détenus est certes intéressante, mais attention aux risques.

La Poste a fait appel à la prison du Havre pour sous-traiter le tri du courrier. C'est du dumping social puisque le coût est bien moindre que s'il était effectué par les salariés de La Poste... (Quelques protestations à droite et au centre)

M. Martin Lévrier.  - Je soutiens cet amendement. L'objectif des prisonniers est la réinsertion. Je regrette que nos amendements avec le groupe socialiste sur le CPF des prisonniers aient été déclarés irrecevables. Il faudra se saisir de la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

L'amendement n°434 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 8

Mme Colette Mélot .  - L'école favorisera d'autant mieux la réussite qu'elle fera découvrir aux élèves de troisième les métiers, les lycées professionnels et l'apprentissage.

Il y a trop d'erreurs d'orientation et d'élèves qui arrivent en terminale sans projet d'études suffisamment précis. Pour ce faire, il faut améliorer les passerelles et mieux former les enseignants sur les parcours.

On voit de plus en plus de jeunes qui, après des études supérieures, se décident pour un métier artisanal : c'est bien le signe que l'apprentissage ne leur était pas suffisamment familier, accessible. Nous présenterons des amendements à cet article 8 pour améliorer l'information sur l'apprentissage.

Mme Corinne Féret.  - Âge limite de l'apprentissage porté à 29 ans, allongement de la durée de travail, modulation du contrat de travail : cet article affaiblit les protections des apprentis. Il dérégule leur droit du travail au bénéfice des besoins des entreprises. Certains jeunes adultes découvrent tardivement leur vocation et veulent vivre leur passion, soit ! Mais une reconversion professionnelle peut passer par un contrat de professionnalisation plutôt que par un apprentissage. Une durée minimale de contrat de six mois au lieu d'un an ne suffit pas pour se former. Cet article est une invitation à contractualiser sur des critères flous comme le « niveau initial », les « compétences acquises », ce qui est défavorable à l'apprenti, souvent jeune, sans véritable capacité de négocier les termes de son contrat.

Nous nous opposerons au recours abusif aux apprentis. Cet article ne règle pas les racines du mal alors que le taux de rupture de contrat est de 28 %, plus encore dans l'hôtellerie-restauration.

Alors que le rôle des régions est réduit, que deviendront les aides aux apprentis ?

Mme Véronique Guillotin.  - Je salue les avancées du projet de loi, tel que le report de 25 à 29 ans de l'âge limite de l'apprenti. L'assouplissement du temps de travail hebdomadaire est aussi une bonne chose pour coller à la réalité.

Le milieu associatif représente 3,5 % du PIB. C'est important économiquement. Seulement 1 % des personnels associatifs est salarié. Les bénévoles doivent pouvoir devenir maîtres d'apprentissage. En Meurthe-et-Moselle, où les actifs sont nombreux à aller travailler au Luxembourg, l'insertion par l'apprentissage est difficile dans le travail transfrontalier. C'est pourquoi Erasmus + doit avoir toute sa place dans le projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°455, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 4153-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 6222-1 est supprimé.

II.  -  L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est abrogé.

M. Fabien Gay.  - Depuis son instauration en 1882, l'âge de la scolarité obligatoire n'a cessé d'augmenter, jusqu'à atteindre 16 ans en 1959. Cependant, depuis la fin des années 2000, les tentatives de contournement de la scolarité obligatoire se sont multipliées, en particulier via l'apprentissage et le pré-apprentissage. On conserve un statut scolaire mais c'est une préparation à l'emploi. Ces contournements sont aussi un coup de canif contre le collège unique, lequel est pourtant un outil essentiel contre la reproduction sociale. La professionnalisation précoce est une solution de facilité pour écarter certains jeunes qu'on enfermera dans un parcours professionnel au lieu de les accompagner. La professionnalisation doit commencer à 16 ans à la fin de la scolarisation obligatoire, conformément à une vision en deux phases, l'une obligatoire visant à donner le bagage commun à tous, et l'autre permettant éventuellement la professionnalisation.

M. le président.  - Amendement n°456, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-6 est supprimé.

Mme Michelle Gréaume.  - L'apprentissage concerne les jeunes entre 16 et 20 ans essentiellement. Il faut tenir compte de leur âge et de leur condition physique et ne pas les traiter comme les autres salariés. Ils sont là pour apprendre et non constituer de la main d'oeuvre bon marché. C'est pourquoi ils devraient travailler au maximum 6 heures et demi par jour et 32 heures par semaine. Ils auraient plus de temps pour étudier et pour d'autres activités utiles à leur insertion dans la société.

M. le président.  - Amendement n°458, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-4 du présent code. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l'article 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le salaire minimum légal dépend de l'âge de l'apprenti. C'est 25 % du Smic entre 15 et 17 ans, soit 372 euros par mois ; à partir de 21 ans, c'est 53 % du Smic ; au plafond, donc 30 ans avec ce texte, c'est 78 % du Smic, soit 1 168 euros. Cela conduit à des inégalités, dites-vous, alors vous alignez vers le bas. Nous proposons d'aligner vers le haut en fixant un plancher de 80 % du Smic. C'est un minimum que les conventions collectives pourront améliorer.

Nous voulons « partager le gâteau » avec les apprentis, et pas seulement les apprentis boulangers... (Sourires)

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà qu'un apprenti ne peut avoir moins de 16 ans. Par dérogation, un jeune de 15 ans peut débuter un apprentissage s'il a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou une prépa métier. Supprimer cette dérogation défavoriserait les jeunes nés en fin d'année, ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant débuter un apprentissage sans pouvoir signer de contrat faute d'avoir atteint, à quelques semaines ou mois près, l'âge de 16 ans. Vous préférez le déscolariser - je préfère pour ma part qu'il soit en apprentissage plutôt que dans la rue, où il apprendra un autre genre de métier... (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; exclamations sur les bancs du groupe CRCE) Avis défavorable à l'amendement n°455.

M. Michel Savin.  - Bravo !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Réduire la durée du travail des apprentis à 6 heures 30 par jour et 32 heures par semaine n'est pas de nature, selon nous, à favoriser le développement de l'apprentissage.

L'article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, en bénéficiant des repos compensateurs. Ces dérogations permettront aux apprentis de s'adapter au rythme de travail de l'entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l'artisanat, l'hôtellerie ou la restauration. Elles faciliteront l'embauche et l'intégration des apprentis par les employeurs dans tous les métiers. Avis défavorable à l'amendement n°456.

L'amendement n°458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d'apprentis qui ne sont pas des salariés comme les autres. Je préfère que les employeurs les forment. De plus, la rémunération de l'apprenti peut être plus favorable au bénéfice de dispositions contractuelles ou conventionnelles. C'est d'ailleurs souvent le cas dans l'enseignement supérieur. Avis défavorable sur cet amendement n°458.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°455 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os456 et 458.

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1, 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Martine Filleul.  - En prolongeant l'apprentissage à 29 ans révolus, on en change la nature : c'est une formation initiale, vous en faites une formation continue et vous fragilisez de fait l'accès des plus jeunes. Il faut laisser l'expérimentation prévue jusqu'au 31 août 2019, avec un rapport d'évaluation au premier semestre 2020, aller à son terme afin de pouvoir en établir une réelle évaluation, de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt selon des résultats avérés et transmis au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes, par principe, pas souhaitable.

Toutefois, l'année 2017 a permis aux entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation d'embaucher 1 754 nouveaux apprentis âges de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage auditionnés par vos rapporteurs accueillent favorablement cette généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne remettra pas en cause l'apprentissage en tant que formation professionnelle initiale. Ce rehaussement de la limite d'âge se combine utilement avec les possibilités d'effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti pour moduler la durée de sa formation. Nous sommes dans une dynamique très positive.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. Nous ne devons pas interdire aux jeunes de se former. C'est le meilleur capital dont ils disposent. Certains ont été à l'université et trouvent leur voie tardivement, mais on leur répond que c'est trop tard. Je pense à une jeune fille qui avait fait les Arts déco et qui voulait faire un CAP d'ébénisterie : avec les règles actuelles, ce n'est pas possible. Des jeunes mettent des années à trouver leur voie ou subissent des accidents de parcours. N'oublions pas non plus les jeunes migrants et réfugiés qui arrivent parfois à 26 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Martin Lévrier.  - Certains jeunes ont été cabossés par la vie et sont rejetés parce qu'ils ont 26 ans. Ne leur fermons plus la porte !

L'amendement n°295 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°299, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Mme Monique Lubin.  - Le projet de loi réduit la durée plancher d'un contrat d'apprentissage. Six mois, ce n'est pas suffisant. Il faut pouvoir ensuite s'insérer durablement dans la vie professionnelle.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le droit en vigueur permet déjà d'effectuer un apprentissage compris entre six mois et un an, notamment lorsque l'apprenti prépare un diplôme d'un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou lorsqu'il a validé des compétences par la VAE. La généralisation de la durée minimum de six mois est donc de nature à développer l'apprentissage. Elle est utile pour tenir compte des acquis préalables de l'apprenti ou encore dans le cadre de réorientations professionnelles. On peut avoir besoin de se réorienter. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d'un an

II.  -  Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.

Mme Victoire Jasmin.  - Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l'Assemblée nationale, réintroduit par la commission mais en le limitant à trois mois, permettant à un jeune de suivre normalement sa formation en CFA pendant un an même s'il n'a pas trouvé d'employeur. Cela pose des problèmes : beaucoup de jeunes renoncent à l'apprentissage faute d'avoir trouvé un maître d'apprentissage. Nous ne reprenons pas néanmoins la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel. Faire plusieurs stages dans la même entreprise peut favoriser la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec ladite entreprise.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est contraire à la position de la commission. L'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant une durée d'un an est trop longue, d'autant que la durée de l'apprentissage pourra être de six mois. La commission a proposé une durée de trois mois, afin que le bénéficiaire soit accompagné pendant ce temps dans sa recherche d'un employeur. Elle a ouvert un débat sur la durée minimum. En trois mois, il peut être réorienté. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.

« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l'exercice du droit de grève.

« L'information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d'apprentis. »

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement garantit les droits syndicaux des apprentis ainsi qu'une information au sein des CFA sur ces droits. Les apprentis pourront se faire accompagner par un syndicat dans les dispositifs de médiation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l'exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n'est pas nécessaire. Le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus et il ne serait pas très opportun qu'un apprenti représente les salariés de l'entreprise, compte tenu de son statut particulier.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°306 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 21 à 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail pour que le jeune acquière une qualification professionnelle. La possibilité de déroger au temps de travail rompt l'équilibre entre les différents temps, de travail, étude, repos. Des dérogations existent déjà, prononcées par l'inspection du travail. Il n'y a nul besoin d'en ajouter.

M. le président.  - Amendement n°727, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, 

2° Après le mot :

activités

insérer les mots :

déterminées par décret en Conseil d'État

II.  -  Alinéas 25 et 26

Supprimer la première occurrence des mots :

de travail

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est un amendement rédactionnel et de mise en cohérence qui clarifie le champ d'application du décret en Conseil d'État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail et supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».

M. le président.  - Amendement n°728, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

prévus aux 1° et 2°

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement rédactionnel ne limite pas le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais prévoit ce repos pour tout dépassement aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Supprimer les mots :

ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève

Mme Corinne Féret.  - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail.

Cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l'embauche d'un apprenti, nous en avons déjà parlé.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article 8 dispose que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu'à quarante heures par semaine et jusqu'à huit heures par jour. Ces garanties s'accompagneront de repos compensateurs. Ces mesures permettront aux apprentis de s'adapter au rythme de travail de l'entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l'embauche et l'intégration des apprentis par les employeurs. Avis défavorable à l'amendement n°296.

L'amendement n°300 est cohérent avec la position de la commission sur la médecine de ville. Un médecin du travail sera mieux à même d'apprécier si un dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ne présente pas de risque pour l'apprenti. Avis favorable à l'amendement n°300.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°296. Avis favorable à l'amendement n°727 et à l'amendement n°728. Sagesse à l'amendement n°300.

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

L'amendement n°727 est adopté, de même que l'amendement n°728.

L'amendement n°300 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga, Delcros et Henno, Mmes Férat et Goy-Chavent et M. Longeot.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l'État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d'apprentissage. » ;

M. Gérard Poadja.  - Le candidat Macron avait défendu un Erasmus adapté pour les outre-mer. Cet amendement va dans ce sens.

Un amendement déposé à l'Assemblée nationale autorise les apprentis régis par l'article 73 à effectuer leur apprentissage dans leur environnement géographique proche. Notre amendement étend cette disposition aux collectivités territoriales ultramarines du Pacifique.

La situation des jeunes y est très préoccupante : le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans en Nouvelle-Calédonie est de 36 %. La généralisation de la mobilité des jeunes ultramarins vers l'Europe n'est pas adaptée : il est plus judicieux de les déployer dans leur environnement géographique proche.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Un amendement adopté par la commission a prévu que les apprentis pourront effectuer une mobilité à l'étranger aussi bien au sein de l'Union européenne qu'en dehors de l'Union. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution - la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - bénéficient d'un statut spécifique. Le code du travail ne peut pas modifier les règles pour toutes les collectivités. Celles-ci devront les modifier elles-mêmes.

Avis défavorable à cet amendement inapplicable.

L'amendement n°449 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

I.  -  Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6223-8-1. - Le maître d'apprentissage mentionné à l'article L. 6223-5 doit être salarié de l'entreprise, bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction.

II.  -  Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement complète les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l'adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. Morisset.

I.  -  Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif,

II.  -  Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles. »

M. Jean-Marie Morisset.  - Cet amendement développe l'apprentissage dans le milieu associatif en rassurant les dirigeants.

M. le président.  - Amendement identique n°694 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 52

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif,

Mme Michelle Meunier.  - Il s'agit de développer l'apprentissage dans le secteur associatif.

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles. »

Mme Michelle Meunier.  - Il convient en effet que les bénévoles puissent être maîtres d'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements apportent une précision utile et donnent une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d'apprentissage. Cette mesure développera l'apprentissage dans le secteur associatif.

S'ils poursuivent le même objectif et auront les mêmes effets, ces amendements n'ont pas exactement la même rédaction.

Par conséquent, avis favorable aux amendements identiques n^os132 et 694 rectifié. Demande de retrait des amendements n^os240 rectifié, 302 et 303 qui présentent des problèmes de rédaction.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Un bénévole ne peut pas être maître d'apprentissage. L'employeur a une responsabilité pénale, comment infliger celle-ci au bénévole ? Il existe une dérogation pour les clubs sportifs ; retrait ou avis défavorable car c'est dangereux.

Mme Véronique Guillotin.  - Même si le président est bénévole, et a une responsabilité pénale, il peut être bénévole et employeur ; ça se fait déjà !

Mme Dominique Vérien.  - Crèches associatives, offices de tourisme, centres d'art : de nombreuses associations sont employeurs !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Mais ce ne sont pas des bénévoles. Il ne faudrait pas que les bénévoles puissent avoir une responsabilité pénale. Cela nous avait échappé. Notre avis change : nous demandons le retrait de ces cinq amendements.

M. Daniel Chasseing.  - On peut être bénévole et assurer des tâches de formation.

M. Martin Lévrier.  - Comment un bénévole est-il protégé des accidents du travail ? Je ne connais pas d'associations où il n'y a que des bénévoles qui puissent prendre des apprentis. Vous parlez d'associations comprenant des salariés.

M. Jean-Marie Morisset.  - Une association qui accueille un jeune en service civique est employeur.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La question est de savoir si une association sans salarié avec des bénévoles uniquement, peut prendre un apprenti dont un bénévole serait maître d'apprentissage. Si l'association a un salarié, il sera maître d'apprentissage ; cela ne pose pas de problème.

Mme Michelle Meunier.  - Je retire les amendements n^os302 et 303. Mme la ministre a raison.

Les amendements n^os302 et 303 sont retirés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je confirme les propos du président. Je me sens responsable de cette erreur, qui repose sur la volonté d'ouvrir l'apprentissage au monde associatif. Nous visions les associations d'aide à domicile et non les bénévoles.

L'amendement n°240 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os132 et 694 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°301, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d'apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »

Mme Corinne Féret.  - Il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l'accomplissement et la réussite du contrat d'apprentissage. C'est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire parait indispensable.

Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d'apprentissage préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà que l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti. L'article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge des actions de formation pour les maîtres d'apprentissage. Ajouter cette obligation d'une formation certifiante constituerait, pour les entreprises, un frein au recrutement d'apprentis. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié quater, présenté par MM. Babary et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Pierre, Brisson, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Deroche, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier et M. Gremillet.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - À l'article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

M. Serge Babary.  - L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge.

La rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l'embauche des apprentis plus âgés. À diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d'un apprenti majeur est plus élevée que celle d'un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l'apprentissage provenant d'une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation - 30% des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas, cette situation pénalise le développement de l'apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l'objectif de la réforme d'ouvrir l'apprentissage à de nouveaux publics jusqu'à 29 ans révolus.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement est déjà satisfait par un amendement adopté en commission. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°115 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du second alinéa de l'article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »

M. Bruno Retailleau.  - L'alternance est la voie royale pour la réussite. L'apprentissage n'a pas besoin du saut dans le vide que constitue ce texte. Des assouplissements sont prévus à l'article 8. Cependant, l'entreprise forme le jeune et cette part de la formation doit être prépondérante.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Dans les faits les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Sur le fond, il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation qui permet aux apprentis d'acquérir aussi une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la durée en entreprise et en CFA selon les types de formations. Avis de sagesse.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Retrait : l'amendement est satisfait par le projet de loi qui établit un plancher de 25 % pour la formation théorique : cela montre que la formation en entreprise est prépondérante.

M. Bruno Retailleau.  - Je le retire, car la commission émet un avis nuancé et il faut que les débats aillent à bon train...

L'amendement n°265 rectifié est retiré.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article 8.

Mme Laurence Cohen.  - Ce texte est paradoxal. Le cours en CFA évite le déclassement des jeunes et permet de multiplier les expériences en entreprise.

Les stagiaires de la formation professionnelle sont mieux armés que les apprentis pour penser leur métier. Le groupe CRCE a présenté un amendement frappé d'irrecevabilité pour remettre ces filières au centre.

En 2017-2018, on a enregistré 304 000 entrées dans l'apprentissage. Oui, il faut inciter les jeunes à aller en apprentissage, mais à condition de leur réserver des places en CFA ! D'où notre opposition à cet article.

M. Marc Laménie.  - Dans nos départements, nous sommes souvent sollicités sur la nécessité de revaloriser les métiers manuels. La place des CFA - à qui nous devons rendre hommage - tient aussi au lien fort qu'ils entretiennent avec l'Éducation nationale. Il est dommage qu'il y ait des garagistes qui ne trouvent pas d'apprenti, alors qu'il y a un CDI à la clé ! Je voterai donc cet article.

Mme Corinne Féret.  - Nous aurions pu voter cet article si certains au moins de nos amendements avaient été adoptés...

À la demande du groupe CRCE, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°207 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°459, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-...  - Le maître d'apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d'un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l'objet d'un accord de branche. »

Mme Laurence Cohen.  - Il s'agit par cet amendement de lever un des freins au recrutement des apprentis : 20 % des employeurs y renoncent par manque de salarié encadrant. Il est vrai que cela perd du temps et demande de l'investissement. Cet amendement laisse aux branches le soin de fixer les modalités compensatoires - prime ou repos compensateur pour rendre l'encadrement de l'apprentissage plus attractif en récompensant un investissement souvent bénévole.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Une gratification pour les maîtres d'apprentissage risque d'inciter à l'exercice de cette fonction pour des raisons financières et de freiner l'embauche d'apprentis par les entreprises, il faut laisser l'employeur libre de ce genre d'initiatives. En outre le code du travail prévoit déjà que l'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis. La tradition ancienne, chez les tailleurs de pierre, c'était de payer le casse-croûte, l'un de ces menus avantages qui entretient la convivialité. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je comprends l'objectif. Mais il revient aux branches de déterminer les modes de valorisation de cet encadrement. Il en existe d'autres. Laissons les partenaires sociaux décider.

L'amendement n°459 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°460, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-23-...  -  Dans les entreprises de plus de onze salariés, l'employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l'apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l'apprenti. »

II.  -  Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'augmentation du taux de la contribution prévue à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Mme Michelle Gréaume.  - Selon une étude de 2011 de la Jeunesse ouvrière chrétienne, 54 % des jeunes considèrent que les apprentis n'ont pas de bonnes conditions de travail, 79 % pensent qu'ils sont mal payés, 58 %pensent qu'ils n'ont pas accès au logement. Dans ces conditions, le coût du transport peut être un frein à la mobilité.

Cet amendement prévoit que dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur prend 50 % des frais de transport de l'apprenti à sa charge sans le déduire du salaire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis au même titre que les salariés. Accroitre la contribution des entreprises pour les frais de transport risque de freiner le recrutement d'apprentis. En outre, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent également soutenir les apprentis par des aides aux transports, ce qui se fait dans beaucoup de régions. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°460 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°621 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un module supplémentaire de « savoir-e?tre » dans le monde professionnel, d'une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé?. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5.

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement est un amendement d'appel. Outre le nécessaire savoir-faire, le projet ne mentionne pas l'acquisition du savoir-être qui est tout aussi indispensable : prise de parole en public, qualités d'écoute et d'attention, capacité d'adaptation. Ces compétences sont les véritables sources de discrimination. Les apprentis ont besoin d'un module spécifique à cet égard, qui contribue à la réduction des inégalités sociales.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'objectif de cet amendement est louable, mais il risque d'être redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. En effet, la loi dispose que l'apprentissage concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l'exercice de la citoyenneté.

Les enseignements dispensés dans les CFA, qu'ils soient théoriques ou techniques, doivent permettre aux apprentis d'acquérir un savoir être en milieu professionnel. Le maître d'apprentissage a aussi un rôle prépondérant de tuteur. Il n'apparait donc pas nécessaire de figer cette obligation dans la loi, en créant des contraintes sur ses bénéficiaires et sur la durée d'un tel module.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Soit les savoir-être sont un préalable et nous prévoyons des préparations. Soit cela s'acquiert pendant l'apprentissage. Il vaut mieux faire confiance aux acteurs. Regardez ce que font déjà les maisons familiales rurales, les compagnons du devoir, et bien des CFA... Retrait ?

L'amendement n°621 rectifié est retiré.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Pourrions-nous bénéficier d'une pause avant l'article 8 bis ?

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 15.

ARTICLE 8 BIS

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Les classes prépa-métiers nous semblent un détournement de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. L'école républicaine ne contribue plus à résorber les inégalités, au contraire. Elle ne joue plus son rôle d'ascenseur social. Nous devons former les nouvelles générations à évoluer et non les enfermer dans une profession trop rapidement. Or c'est ce que font toutes les mesures qui développent le « préapprentissage ».

Je ne suis pas sûre que les maîtres d'apprentissage soient armés pour encadrer des enfants, des pré-adolescents en pleine construction. D'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), issu de la loi de 2013, doit être maintenu et non remplacé par les 3^èmes prépa-métier. Les jeunes qui n'ont pas 16 ans - limite d'âge de l'obligation scolaire - doivent pouvoir acquérir le socle commun de culture et de connaissances.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je suis surpris par ces amendements. Le DIMA n'a pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constate que les bénéficiaires du DIMA sont en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entrent en apprentissage à son issue.

Son remplacement par une 3^ème prépa-métiers apparait donc intéressant afin de préparer des jeunes à la voie professionnelle, tout en les maintenant au collège où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves. Il ne s'agit pas, avec cette formation initiale, de faire des économies sur les compétences indispensables pour toute la vie comme lire, écrire et compter.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os209 et 284 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os209 et 284 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la dernière année

par les mots : 

des deux dernières années

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement propose d'ouvrir les classes Prépa-métiers aux élèves de 4^ème.

La loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de 4^ème et 3^ème.

L'article 8 bis reprend cette idée pour conforter les élèves dans les filières d'apprentissage et d'enseignement professionnel. Il convient d'ouvrir ces classes aux élèves de 4^ème et de 3^ème, afin de préparer le plus en amont possible l'orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves.

Il ne s'agit pas d'enfermer des jeunes dans une voie, mais de leur faire découvrir l'entreprise, tout en préservant la possibilité d'une reprise d'études longues.

M. le président.  - Amendement identique n°267 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Mme Catherine Deroche.  - Cette mesure serait particulièrement utile pour les élèves en décrochage scolaire.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mmes Létard et Vullien, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme de la Provôté, MM. Kern, Canevet, Cigolotti, Louault, Moga et Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Mizzon.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

la dernière

par les mots :

l'avant-dernière

et le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l'apprentissage par des enseignements dédiés et des stages, sans renoncer à la transmission du socle de connaissances. Nous avons des doutes sur la portée de ce dispositif et son articulation avec les prépas-pro qui existent au collège. Préparer des élèves de 4^ème, d'environ 13 ou 14 ans, à la voie professionnelle nécessiterait des aménagements par voie réglementaire, afin que le temps de stage soit progressif de la 4^ème à la 3^ème. Le manque de maturité pourrait aussi poser des problèmes.

Enfin, l'amendement n°30 rectifié bis, qui réserve ce dispositif à la seule classe de 4^ème, n'est pas opportun. Ces classes doivent en effet préparer les élèves à la voie professionnelle et à l'apprentissage pour leur orientation à la sortie du collège.

Donc avis de sagesse positive sur les amendements identiques n^os153 et 267 rectifié et avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié bis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements. La classe de 3^ème prépa-métier proposera à des élèves volontaires un accompagnement dans la définition d'un projet professionnel, et non de créer des filières qui risqueraient d'enfermer le jeune, qui doit à tout moment avoir le choix.

Il faut bien sûr des actions de prévention contre le décrochage scolaire, mais pas sous cette forme.

Les amendements identiques n^os153 et 267 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°30 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 TER

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Brisson, Perrin, Raison et Saury, Mme Micouleau, MM. de Legge, Bazin, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, L. Darcos et Chauvin, M. Cambon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lherbier, MM. B. Fournier, Pierre et Savin, Mmes Duranton et A.M. Bertrand, MM. Laménie et Meurant, Mme Berthet, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Duplomb, Vaspart, Mayet, Charon et Babary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

M. Antoine Lefèvre.  - L'objectif du Gouvernement est de développer massivement l'offre d'apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s'adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que l'inverse.

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en tension, les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques. Afin d'accroître le nombre de candidats potentiels, il est proposé d'ouvrir cette filière d'apprentissage à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1^er cycle et souhaitent s'engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d'emplois dans des zones géographiques attractives.

L'amendement s'assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l'article du code du travail et l'article correspondant dans le code de la santé publique.

M. le président.  - Amendement identique n°126 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Bockel, Longeot, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien, Loisier et Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et MM. Médevielle et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - M. Kern est l'auteur de cet amendement. Le nouveau CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » né de la fusion des anciens CAP « employés de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier » connaît de nombreuses difficultés auprès des jeunes de moins de 16 ans n'étant plus autorisés à souscrire un contrat d'apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP.

Cela est peu compréhensible au regard de l'objectif de simplification voulu par le Gouvernement, lequel fait du développement de l'apprentissage une priorité. De nombreux jeunes sortant de 3^ème, donc éligibles à l'apprentissage et/ou à des stages, ont moins de 16 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°195 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Goy-Chavent et M. L. Hervé.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°518 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Pellevat et Savary, Mmes Troendlé et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Paul et Daubresse, Mmes Gruny, Lopez et Delmont-Koropoulis, MM. Bizet, Chevrollier, Grand, Mandelli, Huré, Longuet et Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau, Gremillet et Bansard.

Mme Élisabeth Lamure.  - Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les difficultés de recrutement deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques.

Cet amendement ouvre l'apprentissage aux mineurs à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour ceux qui ont achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cette extension s'inscrit dans la logique de l'article 8 ter facilitant l'emploi d'apprentis dans les entreprises de débit de boissons. Elle permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé le premier cycle du secondaire de bénéficier des mêmes dérogations que les apprentis de 16 ans. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Dans le champ de la restauration, la possibilité d'apprentissage est ouverte aux mineurs pour le service en salle. L'article 8 bis assouplit le dispositif actuel mais n'autorise pas l'affectation au service du bar - sachant que les mineurs n'ont pas le droit de consommer, il serait curieux qu'ils servent toute la journée de l'alcool ! Vu la sensibilité du sujet, nous souhaitons nous conformer strictement au droit commun. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os75 rectifié bis, 126 rectifié, 195 rectifié bis et 518 rectifié bis sont adoptés.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article crée de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat par l'employeur - limité jusqu'ici aux 45 premiers jours - et prive les apprentis de la protection des conseils de prud'hommes. L'apprenti est un salarié en formation. La rupture du contrat l'empêche d'obtenir son diplôme. Quand l'employeur rompt le contrat d'apprentissage, il est déjà trop tard pour régler le différend, ce qui rend vaine l'intervention d'un médiateur. Le médiateur ne doit pas remplacer le juge.

Alors que le taux de rupture des contrats d'apprentissage s'élève à 28 %, cette mesure va paradoxalement augmenter le nombre d'apprentis n'ayant pu aller au bout de leur formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat tout en maintenant des garanties pour l'apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d'un CDI et intervention du médiateur consulaire. Ce qui importe, c'est de trouver une solution, une continuité pour l'apprenti. Les employeurs ne rompent pas un contrat de gaieté de coeur. Avec le transfert du contrat d'apprentissage, on garde l'apprenti dans la filière, on règle le différend à l'amiable sans lui faire perdre une année en contentieux.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai contre cet amendement. Si l'artisan a décidé de prendre un apprenti, c'est parce qu'il souhaite transmettre son savoir. Aller aux prud'hommes après rupture du contrat n'est pas une bonne solution. Il faut que le jeune puisse trouver un autre maître d'apprentissage avec l'appui du médiateur.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°461, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 6222-18 du code du travail est modifié :

1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l'apprenti, le conseil de prud'homme, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d'apprentissage. »

M. Fabien Gay.  - La rupture des contrats d'apprentissage, souvent attribuée à l'impréparation des jeunes, résulte en réalité davantage des inaptitudes qui peuvent apparaitre au cours du cursus. C'est alors tout un plan d'avenir qui s'effondre, ou la dernière porte qui se ferme. C'est une difficulté aussi pour l'employeur qui a construit son équipe en comptant l'apprenti et s'est engagé.

Nous proposons donc de prévoir un reclassement pour inaptitude. Des allergies, à la farine par exemple, peuvent se développer qui empêchent l'apprenti de réaliser une tâche : il suffirait de le réorienter vers une autre, par exemple vers l'aspect commercial. Ce reclassement permettra au jeune de poursuivre sa formation en CFA tout en continuant à apprendre son métier et assure la stabilité des effectifs de l'entreprise.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si l'apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier choisi, son reclassement à un autre poste est une utopie, a fortiori dans des entreprises qui sont souvent de petite taille. Mieux vaut un passage par le CFA et une réorientation.

Je l'ai vécu dans mon secteur : quand un apprenti est incapable de lever une charge, inutile d'insister. Dans notre culture, l'apprenti est quelqu'un qu'on protège, pas qu'on exploite ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°461 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - La loi du 5 mars 2014 permet une décision rapide en matière de rupture du contrat d'apprentissage en donnant compétence au conseil des prud'hommes, en procédure de référé. Pourquoi supprimer cette mesure ? L'étude d'impact ne le dit pas. L'efficience de la procédure ouverte il y a à peine quatre ans n'a pas été mesurée. C'est pourquoi nous revenons sur cette suppression.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

peut être rompu en cas de

insérer les mots :

force majeure, de

Mme Pascale Gruny.  - La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d'apprentissage, comme pour le CDD ou le contrat de travail temporaire.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'intervention du médiateur mentionné

par les mots :

intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues

Mme Pascale Gruny.  - Tel que l'article est rédigé, l'intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement, sans précision sur les délais ni les sanctions. Or l'article de renvoi semble au contraire considérer le médiateur comme une simple possibilité. Il convient donc d'adapter ces dispositions à l'article L. 6222-39.

M. le président.  - Amendement n°706 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En cas de difficultés économiques telles que prévues à l'article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l'entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. L'employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Mme Nathalie Delattre.  - Les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas considérées comme une raison valable pour rompre par anticipation le contrat d'apprentissage ; seule la liquidation judiciaire est prise en compte. Cet amendement permet la rupture du contrat de l'apprenti en cas de difficultés économiques de l'entreprise, après recours obligatoire au médiateur consulaire. En effet, dans ce cas, l'activité n'offre pas à l'apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L'amendement n°92 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°118 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Paccaud, Brisson, Poniatowski, Grand, H. Leroy et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero et MM. Sido, Cambon et Chaize.

M. Serge Babary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°228 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Kern, Bonnecarrère et Moga, Mmes Billon et Doineau et MM. Mizzon et Canevet.

Mme Denise Saint-Pé.  - Ce mode de résiliation anticipée aurait l'avantage de ne pas décourager l'embauche d'apprenti et d'éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses de l'entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière alors que l'activité ne permet plus d'offrir à l'apprenti des conditions de formation satisfaisantes. L'intervention préalable du médiateur sera nécessaire pour s'assurer de la poursuite de l'apprentissage dans une autre entreprise.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La rupture anticipée du contrat d'apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

« La rupture anticipée du contrat d'apprentissage qui intervient à l'initiative de l'apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement prévoit les sanctions en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat, en s'inspirant de l'article L. 1243-5 du code du travail sur le CDD.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Mayet, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Maurey, Kennel, Chevrollier, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Bories, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Meurant, Cuypers, Magras, Daubresse et Cadic, Mme Duranton et MM. Bizet, Carle, Paul, Duplomb et L. Hervé.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l'article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l'entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. L'employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°23 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage peut constituer un frein à l'embauche pour les entreprises et être éprouvante pour de jeunes apprentis qui découvrent le monde professionnel. La commission a renforcé le rôle du médiateur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, afin d'assurer la protection des droits de l'apprenti. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°297.

La rupture du contrat pour force majeure est prévue pour les CDD et les CDI. Il est utile de l'étendre au contrat d'apprentissage. Avis favorable à l'amendement n°72 rectifié bis.

L'amendement n°71 rectifié bis clarifie la rédaction. En cas de licenciement, le médiateur pourra être sollicité par l'une des parties s'il existe un différend entre elles. Avis favorable.

Licencier l'apprenti pour motif économique apparait peu opportun. Premièrement, la durée de l'apprentissage est assez courte, entre six mois et trois ans. Deuxièmement, les employeurs sont exonérés de la quasi-totalité des charges patronales : le salaire brut de l'apprenti est presque égal à son salaire net pour l'entreprise. Faciliter ainsi le licenciement de l'apprenti fragiliserait son statut de manière excessive. Rien n'interdit d'explorer une reconversion avec le CFA. L'apprenti n'assure pas une production. Dans la taille de pierre, ses premiers efforts finissent souvent à la benne... Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os706 rectifié, 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, n^os21 rectifié et 23 rectifié bis.

Le versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat n'est pas plus opportun. L'apprenti n'est pas dans le même cas de précarité qu'un salarié en CDD. En cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, difficile d'exiger de lui qu'il verse à l'entreprise des dommages et intérêts. Ce n'est pas un salarié comme les autres. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié bis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°297. Le droit commun est plus favorable au jeune comme à l'employeur. Un avis préalable des prud'hommes rend difficile une réorientation.

Avis favorable à l'amendement n°72 rectifié bis, même s'il faudra prévoir un régime indemnitaire.

Avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié bis. Parfois le différend naît simplement d'un mot de trop. Le médiateur pourra y remédier et cela évitera bien des ruptures.

Avis défavorable à l'amendement n°706 rectifié et aux amendements n^os118 rectifié quater et 228 rectifié bis car les règles de rupture en cas de licenciement économique concernent les CDI. Il est plus protecteur pour le jeune de retourner au CFA et de trouver un autre employeur.

Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié bis pour les mêmes raisons que la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os21 rectifié et 23 rectifié bis.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

Les amendements n^os72 rectifié bis et 71 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°706 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os118 rectifié quater et 228 rectifié bis.

L'amendement n°73 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os21 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

ARTICLE 10

M. Max Brisson .  - Quelques observations, tirées d'une longue carrière au ministère de l'Éducation nationale.

Je suis favorable à donner un plus grand rôle aux régions en matière d'orientation, au renforcement du rôle des professeurs principaux et chefs d'établissement.

Deux réticences subsistent, sur la suppression des directions régionales qui aboutira à un Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) en apesanteur, coupé du terrain, et sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO), qui sont utiles pour le public scolaire mais aussi pour les décrocheurs et tous ceux qui ont besoin d'un lieu extérieur où construire leur projet, loin du regard de l'école.

Avec une régionalisation est inachevée, votre projet de loi porte plus d'incertitudes qu'il ne fonde une grande réforme de l'orientation. Le ministre de l'Éducation nationale pourra nous donner des indications, je me réjouis de sa présence.

Mme Catherine Morin-Desailly .  - L'Éducation nationale continuera à avoir un grand rôle à jouer dans l'accompagnement des élèves au quotidien. Un effort de sensibilisation et de communication sur les métiers liées au numérique serait bienvenu, notamment auprès des jeunes filles.

En 1992, l'informatique était la deuxième filière comportant le plus d'ingénieures. Désormais, elles ne sont plus que 12 %, et seuls 6 % des développeurs sont des femmes. Plusieurs facteurs expliquent cette faible attractivité : image genrée des métiers, absence de modèles féminins mais aussi méconnaissance des métiers du numérique. Pour développer la mixité, il faut développer l'accompagnement, mener un effort massif de communication et déconstruire les stéréotypes. Des programmes d'orientation réservés aux femmes pourraient être une solution efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Gérard Longuet et Mme Françoise Laborde applaudissent également.)

Mme Denise Saint-Pé .  - Les dispositifs d'orientation actuels sont sans doute perfectibles. Pour autant, remettre en cause la présence des centres d'information et d'orientation dans les territoires n'est pas de bonne méthode car ils assurent l'interface entre l'école et l'entreprise et font un travail de proximité. La fracture numérique divise nos territoires et crée des inégalités. Les CIO jouent un rôle important d'accompagnement des familles dans ce domaine. Ils contribuent au maillage du territoire. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Daniel Chasseing .  - Découvrir la vraie vie de l'entreprise est une opportunité pour les apprentis. Le projet de loi facilite cette possibilité. La précarité, c'est le chômage, hors qualification, le jeune ne pourra pas être embauché. L'apprentissage n'est pas une régression mais une voie d'excellence où se réaliser et s'épanouir.

L'article 10 prévoit que les régions n'auront plus le pilotage des CFA. En revanche, elles auront plus de latitude pour faire découvrir les métiers et diffuser les informations nécessaires à l'orientation des élèves. La commission a renforcé ce rôle des régions, ce qui est bien normal.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Le transfert de l'État aux régions de la compétence d'information destinée aux élèves et aux étudiants - sans contrôle des organismes - va rompre l'égalité républicaine entre les territoires. Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé la fermeture de 400 CIO d'ici 2019, alors qu'il s'agit, pour les familles, du seul réseau public de proximité dédié au conseil sur l'orientation. Il est très facile d'en pousser la porte. L'installation des CIO dans les lycées va en interdire l'accès à plusieurs publics. L'accompagnement des jeunes dans le processus d'orientation est une préoccupation majeure pour les familles qui sont inquiètes.

Sans compter que le transfert d'une compétence aux régions va rarement de pair avec un transfert de moyens, nous le savons tous.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner.  - L'article 10 est à la limite du cavalier législatif. Comment ne pas s'inquiéter de la disparité des informations qui seront apportées aux jeunes ? Du poids des entreprises locales dans les informations mises en avant par les régions ? Cette mesure risque d'être une usine à gaz. L'État conserve la maîtrise de la définition de la politique d'orientation nationale, mais ce sera une coquille vide !

Et la majorité sénatoriale aggrave les choses en supprimant les CIO. Les psychologues de l'Éducation nationale n'interviendront plus dans un cadre neutre, hors établissement scolaire.

Que dire du transfert du personnel de l'Onisep ? Que signifie une expérimentation qui reconduira dans les établissements scolaires des personnes qui en avaient été retirées pour être transférées vers l'Onisep ? Cet article rédigé sans concertation manque de cohérence.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Tout irait donc pour le mieux actuellement, à entendre les orateurs !

L'article 10 renforce le rôle des régions en matière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques, au service d'actions proches du milieu professionnel. La compétence de l'État en matière d'orientation et d'affectation des élèves et étudiants n'est pas remise en cause.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os211 et 285 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale.  - Je souscris aux propos du rapporteur, et fais profession d'humilité : il ne s'agit que d'un article dans une loi, pas d'une grande réforme de l'orientation, je vous l'accorde.

L'objectif est de donner plus de pouvoir aux régions en matière d'orientation. Je serais surpris que le Sénat s'en offusque. Il n'y a aucune brusquerie là-dedans : nous sommes en cohérence avec les précédentes évolutions législatives qui reconnaissaient aux régions un rôle en la matière.

L'article 10 transfère les Dronisep aux régions. Vous craignez une distorsion entre les Dronisep et l'Onisep. C'est absurde. Il n'y aura jamais une compétence absolue de l'État ou des régions, mais ils oeuvreront en coopération permanente. L'Éducation nationale affecte les élèves, les régions ont un rôle d'orientation. En classe de seconde, sont prévues 54 heures d'orientation pour les élèves. Les régions et l'État travailleront ensemble sur le contenu de cette orientation. Le dispositif est parfaitement cohérent.

Quant aux CIO, ne cultivons pas les craintes. Je n'ai cessé de dire que nous avions de grands progrès à faire en matière d'orientation. Je sais la frustration des personnels, des élèves et des familles.

La loi s'inscrit dans une volonté de compétences partagées entre tous les acteurs de l'orientation. L'orientation n'est jamais un moment magique avec un instant T, mais un continuum qui suppose le conseil de toute une série de personnes. D'où la nomination d'un deuxième professeur principal en classes de terminale.

Les conseillers d'orientation ne souhaitent pas exercer de manière solitaire. L'évolution de leurs compétences se fera dans un sens favorable à leurs intérêts. Nous ouvrons un espace de discussion dans la sérénité et la seule menace, c'est l'amélioration de l'orientation.

Tous les CIO ne disparaîtront pas. Certains d'entre eux seront rapatriés dans les établissements scolaires. Vous dites que les CIO n'accueillent pas que des élèves : or ce n'est pas leur rôle d'accueillir d'autres personnes que des élèves. Cet argument me conforte sur le bien-fondé de cette réforme pragmatique.

L'article 10 reste limité. Il faudra élaborer une réforme de l'orientation de plus grande ampleur. Ce pas en avant est cohérent avec la réforme de l'enseignement professionnel que j'ai annoncée pour dépasser les clivages inutiles entre apprentissage et enseignement professionnel. Dès cette année, j'ai annoncé aux proviseurs de collège que la qualité d'un établissement ne serait plus évaluée en fonction de la proportion d'élèves envoyés vers l'enseignement général, l'enseignement professionnel ou l'apprentissage. Ce qui compte, c'est la corrélation entre l'orientation et l'intérêt de l'élève, pas la politique du chiffre.

L'effet se concrétise déjà puisque déjà, davantage d'élèves ont choisi en premier voeu l'enseignement professionnel ou l'apprentissage. Moins d'hypocrisie, plus de réalisme, ce sera plus d'élèves qui réussiront.

Nous travaillons dans un esprit de coopération et de pragmatisme. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Céline Brulin.  - Il ne s'agit pas de la grande réforme de l'orientation, nous dites-vous. C'est regrettable, car cette réforme est attendue et tarde à venir. Rien déjà dans la loi sur l'orientation et la réussite des étudiants, qui se résume à Parcoursup.

Le sort des CIO nous inquiète, car il en va du maillage territorial et donc de l'égalité républicaine. On voit déjà fleurir des officines privées qui proposent leurs services aux familles en matière d'orientation. Limiter l'orientation au bassin d'emplois régional à l'heure de la mondialisation, c'est manquer le nouveau monde...

L'architecture globale de l'Onisep et de ses directions régionales est inaboutie et doit être repensée. Nous soutiendrons la suppression de l'article.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Monsieur le Ministre, je ne suis pas vraiment surpris. Dès qu'on n'est pas d'accord avec vous, c'est qu'on est mal intentionné ou de mauvaise foi ! Loin d'être du conseil, l'orientation est un long cheminement au cours duquel l'élève apprend ce qu'il est, découvre ses aspirations profondes. Vous commettez une faute grave en saucissonnant un service qui doit considérer l'enfant dans sa globalité pour le conduire vers une meilleure connaissance de lui-même et de ses capacités.

C'est la petite compensation que vous avez trouvée pour les régions - mais c'est un piège, car vous vous gardez bien de leur transférer des recettes pérennes pour financer cette nouvelle charge.

Merci de comprendre que l'on puisse avoir de temps en temps une vision différente de la vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Max Brisson.  - Monsieur le Ministre, je ne voterai pas ces amendements mais cela ne veut pas dire que je suis d'accord avec vous. N'inversez pas l'ordre des facteurs. Les craintes qui existent sur les CIO viennent sans doute de l'aspect limité des mesures que vous proposez. Je n'ai pas dit que les CIO devaient s'occuper d'autres personnes que des élèves. Cependant, les élèves en difficulté dans un établissement peuvent profiter du regard distancé des CIO qui ne sera pas aussi négatif que celui porté sur eux dans l'établissement.

Monsieur le Ministre, vous avez qualifié mes propos d'absurdes mais n'est-il pas absurde de transférer la compétence d'orientation aux régions quand le Gouvernement casse le bloc de compétences des régions dont faisait partie l'apprentissage depuis 1982 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le CIO de Valence a mené 2 667 entretiens, celui de Montélimar 2 139. Les CIO accueillent aussi des décrocheurs, des élèves en phobie scolaire qui ne trouvent pas de solutions ainsi que des élèves du privé au sein de leur établissement. Vous risquez d'éloigner ces publics.

Vous avez raison : il n'y a pas de moment magique de l'orientation. Elle se construit dès la sixième, avec des heures dédiées. Bien sûr, vous avez mis en place deux professeurs principaux en terminale - mais c'est trop tard. Je voterai ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Olivier Henno.  - Ne faisons pas semblant. M. Tourenne parle d'un monde qui n'existe pas. Dans la réalité, les jeunes et leurs familles prennent l'information où ils peuvent, ils courent les salons, se renseignent ici et là. Je suis surpris : dans ce débat, on commence toujours par le même diagnostic que le système ne fonctionne pas, mais pour dire aussitôt qu'il faut en rester au statu quo ! Cet article 10 ne va peut-être pas régler tous les problèmes, mais le transfert aux régions va améliorer l'information des jeunes et des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - Le système d'orientation n'est pas satisfaisant, nous le savons tous. La pluralité d'acteurs sous des autorités différentes empêche une bonne coordination. En commission, nous avons estimé que l'article 10 ne va pas assez loin. On ne peut pas dire qu'il ne faut rien changer - et je crois même que cet article ne donne pas assez de responsabilités aux régions. Il leur faudra davantage encore de responsabilité pour créer un véritable service public de l'orientation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Les amendements identiques n^os211 et 285 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l'étranger bénéficient de cette politique d'orientation. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement ouvre aux Français établis hors de France le bénéficie de la politique d'orientation professionnelle définie par l'État. Il est normal que cette politique s'applique à l'étranger.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°463, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

La région

insérer les mots :

, conjointement avec l'État,

III.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  A.  -  Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l'information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les  modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa  du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

VI.  -  Alinéa 37

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou diminuer leurs ressources

VII.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.  -  Pour l'exercice par les régions de la mission de diffusion et d'élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l'État et les régions, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l'élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l'établissement public défini à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les ministères en charge de l'éducation et de la formation et la région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, le recteur d'académie, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d'élaboration de la documentation et sa publication.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement partage la compétence « orientation et information » entre la région et l'État.

L'ancrage local est indispensable, mais l'État doit aussi conserver le contrôle et la régulation du paysage national de l'orientation, l'information ne doit pas être cloisonnée ni orientée.

Le partage des compétences sécuriserait les membres du personnel inquiets sur leur avenir. Leurs postes sont en jeu, chacun se souvient des conditions du transfert des agents administratifs, techniques, ouvriers, de service (ATOS) des lycées.... Cet amendement précise le cadre de la péréquation.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 11, 12 et 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement de repli maintient les centres d'information et d'orientation. La rédaction issue de la commission organise un démantèlement en règle du service public d'orientation de proximité que les CIO offrent à tous les publics, élèves en décrochage ou adultes en reconversion. Ce service de qualité réduit les inégalités sociales et participe à la cohésion nationale. La suppression des CIO offre aux officines privées un marché et prive d'information d'abord les familles modestes. Cet amendement maintient donc le principe d'un CIO par département au minimum.

M. le président.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement rétablit un article du droit existant, abrogé en commission. J'ai dit très exactement que nous ne supprimions pas les CIO. Nous en souhaitons au moins un par département ; simplement ils seront implantés dans les établissements. Cela ne veut pas dire que c'est un maximum. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Il semblerait que vous souhaitiez qu'arrive ce que vous craignez !

Mme Éliane Assassi.  - Cela arrive déjà !

M. le président.  - Amendement n°538 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

Mme Anne Chain-Larché.  - Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Onisep souhaité au 1^er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des CIO.

Il me semble que cet amendement doit être examiné plus tard, à l'article qui règle le transfert des compétences.

M. le président.  - L'amendement n°463 rédigeant l'alinéa 45, le vôtre lui a été rattaché en discussion commune.

M. le président.  - Amendement identique n°557 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Mme Sonia de la Provôté.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement n°463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Il prévoit une compétence conjointe entre la région et l'État pour l'information sur les métiers et les formations, contrairement à l'article 10 qui confie utilement cette compétence aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n°286 maintient la présence d'un CIO dans chaque département et revient sur le principe de l'affectation des psychologies de l'éducation nationale uniquement dans les établissements. Or la commission a considéré qu'il fallait enclencher la réorganisation des CIO et acter l'affectation des psychologues de l'Éducation nationale dans les établissements. Ces mesures sont cohérentes avec l'expérimentation prévue à cet article qui autorise la mise à disposition de ces personnels aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n°435 du Gouvernement maintient également dans la loi la présence d'un CIO dans chaque département. Ce n'est pas utile de l'écrire dans la loi, mieux vaut laisser aux régions la liberté de s'organiser sans idée figée du passé. Avis défavorable.

Le report au 1^er septembre 2019 de l'expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l'Éducation nationale - ce n'est donc pas une charge nouvelle pour elles, Monsieur Tourenne - donnera plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions. Elles auront le temps d'évaluer les besoins en personnels pour l'exercice de ces missions et avoir recours, le cas échéant, à cette expérimentation. Avis défavorable aux amendements identiques n^os538 et 557.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, hors bien sûr celui du Gouvernement.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - La voie est étroite entre ceux qui ne veulent rien changer et ceux qui veulent faire des choses.

Nous ne supprimons en aucun cas les CIO, mais nous considérons aussi qu'il faut rationaliser leur action et les rapprocher des établissements. L'amendement n°557 rectifié bis va dans le sens de l'esprit de l'article 10.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Il y a la fonction des CIO et leur localisation. Sur le premier point, nous sommes tous d'accord. Depuis 1982, les PAIO puis les Missions locales agissent pour les jeunes majeurs, mais il y a un trou dans la raquette pour les moins de 18 ans. D'accord pour l'innovation, mais à condition de se localiser dans un lieu, neutre, hors des établissements scolaires, dans un lieu neutre, propre à mobiliser différents partenariats.

Ceux qui n'ont pas d'autre solution devront se jeter dans les bras des officines privées.

M. Jacques-Bernard Magner.  - La majorité sénatoriale a une position sur les CIO qui ne nous convient pas. Le groupe socialiste votera l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Savin.  - Monsieur le Ministre, est-ce un CIO minimum par département ou un CIO par département ?

M. Daniel Gremillet.  - Il en faut un par sénateur ! (Sourires)

M. Michel Savin.  - Les départements sont très différents, il faut s'adapter à leur géographie et leur démographie.

L'amendement n°463 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os286 rectifié et 435 rectifié.

Les amendements identiques n^os538 rectifié et 557 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne Chain-Larché.  - L'alinéa 4 de l'article 10 prévoit que la région organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants. En conséquence, l'alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d'orientation ; nous supprimons cet alinéa.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La précision portée à cet alinéa, que l'amendement propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État, qui met en oeuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d'orientation. Il n'y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d'information sur les métiers et les professions, notamment dans les établissements.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°534 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des 

par les mots :

définit la politique relative aux

Mme Anne Chain-Larché.  - Cet amendement reprend la terminologie du code du travail de façon à montrer que la région n'est pas un opérateur de l'État qui se limiterait à organiser des actions d'information sur les métiers et les formations, mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d'information sur les métiers et formations de son territoire.

M. le président.  - Amendement identique n°553 rectifié ter, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Mme Sonia de la Provôté.  - Les régions ne sont pas des prestataires mais des décideurs. On ne peut pas les rendre décisionnaires et leur donner des ordres. L'État est toutefois bienvenu pour apporter des conseils utiles...

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en partenariat avec les chambres consulaires,

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région.

Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'apprentissage, les chambres consulaires sont un trait d'union entre les jeunes et les métiers. Elles nourrissent le réseau d'échange entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis ; il faut les associer aux actions d'information de la région.

M. le président.  - Amendement n°562 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Lopez et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en lien avec les entreprises de son territoire,

M. Daniel Gremillet.  - Tenant compte des compétences issues de la loi NOTRe, cet amendement propose que l'organisation des actions d'informations se fasse en lien avec les entreprises du territoire régional, et que les enseignants en charge de l'orientation soient également concernés par ces actions. Les chefs d'entreprises sont nombreux à ne pas trouver les profils professionnels dont ils ont besoin, la présence des entreprises du territoire sera très utile.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os534 rectifié bis et 553 rectifié ter se coordonnent avec l'article du code du travail qui définit les compétences de l'État et de la région en matière d'orientation. Ils clarifient les prérogatives partagées entre l'État et les régions et affirment la compétence de la région sur l'information. Avis favorable.

Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres consulaires à l'occasion par exemple de forums des métiers. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°163 rectifié.

Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu'elles réaliseront des actions d'information sur les métiers et les formations. Elles pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser avec l'éducation nationale l'intervention d'acteurs économiques dans les établissements. Il est inutile de surcharger la loi d'une exigence que les régions peuvent déjà satisfaire lorsqu'elles le jugent nécessaire selon les territoires concernés. Avis défavorable à l'amendement n°562 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os534 rectifié bis et 553 rectifié ter qui rompent l'équilibre de l'article 10. Il revient à l'État d'établir une politique nationale d'orientation. La compétence d'information est complémentaire de l'État.

Avis défavorable aux amendements n^os163 rectifié et 562 rectifié.

Les amendements identiques n^os534 rectifié bis et 553 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os163 rectifié et 562 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.

Mme la présidente.  - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la mission d'information sur le développement de l'herboristerie et des plantes médicinales, des filières et métiers d'avenir a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

européen

insérer les mots :

en lien avec les autres collectivités territoriales

M. René-Paul Savary.  - Je n'ai pas compris que cet amendement ne fût pas discuté avec les précédents puisqu'il concerne le même alinéa.

Ce sont très souvent les collectivités territoriales qui organisent les forums des métiers, par exemple, même quand elles n'ont pas les compétences, épaulées par les départements.

Je viens de la Marne, dans le Grand Est, à 100 kilomètres de Paris, 400 kilomètres de Strasbourg. Les difficultés pour élaborer une politique des territoires aussi divers sont là ! C'est pourquoi nous avons besoin d'autres collectivités territoriales que les régions.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les régions pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu'elles réaliseront des actions d'information sur les métiers et les formations. Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d'actions réalisées, qu'elles soient en établissement scolaire ou ailleurs. Par conséquent, inscrire cette obligation d'association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour ces dernières. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Je comprends bien la position théorique de la commission et du Gouvernement. Mais dans la réalité, les régions ne « pourront » pas mais devront s'adresser aux départements.

Parmi les jeunes en difficultés figureront les bénéficiaires du RSA ! Les départements sont donc impliqués et il faut les associer par cohérence. Les collectivités territoriales connaissent les jeunes dès le départ. Je ne veux pas affaiblir le rapporteur dans sa mission délicate. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°554 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, des apprentis

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement ajoute un mot important dans la liste des bénéficiaires des actions d'informations en termes d'orientation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°613, présenté par M. Karam.

M. Antoine Karam.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°711 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Il semble normal que les apprentis soient considérés de la même façon que les étudiants et leurs familles.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les apprentis préparent un diplôme ou un titre afin d'exercer un métier qu'ils ont déjà choisi. Ayant choisi leur voie professionnelle, il apparaît peu utile qu'ils bénéficient des actions d'information sur les métiers et les formations organisées par la région. Dans le cas d'une réorientation, il est préférable de prévoir un dispositif spécifique. Retrait ou à défaut avis défavorable aux amendements identiques n^os554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement enrichit le texte permettant aux apprentis de se sentir les égaux des autres jeunes. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les métiers du numérique font l'objet d'actions d'information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet amendement est dans le prolongement de mon propos liminaire marquant l'importance à accorder aux métiers du numérique. Alors que la plupart des jeunes possèdent un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, ils ne sont paradoxalement guère intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, le numérique est un secteur porteur qui offre d'innombrables débouchés. Rien qu'en Ile-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans ces métiers ! Il faut donc impérativement inciter davantage de jeunes à s'orienter vers ce secteur, les filles en particulier. Un effort massif de communication doit donc être entrepris.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les régions pourront sensibiliser les élèves et étudiants sur les métiers du numérique lorsqu'elles réaliseront des actions d'information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l'émergence de ces métiers et de la forte création d'emplois dans ces secteurs, les actions d'information et d'orientation s'adapteront nécessairement à ces évolutions. Par conséquent, il n'apparaît pas utile d'inscrire cette exigence dans la loi. Les régions doivent garder l'initiative. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Sagesse.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Ce n'est pas une évidence. Après une année de travaux, je peux vous le dire. L'ensemble de la population a besoin d'être acculturée à cette vague sans précédent. La France doit exister dans la compétition mondiale.

Tous les métiers d'aujourd'hui et de demain sont impactés par l'innovation numérique, architecte ou agriculteur. Ce n'est pas contradictoire avec ce que font les régions. C'est un enjeu très important. M. le ministre connaît bien les enjeux.

L'amendement n°123 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Raison et Sido et Mme Troendlé.

Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales concernées

M. René-Paul Savary.  - Pardon de revenir pour rappeler le rôle des collectivités territoriales, si les CIO sont rattachés aux établissements. À Sézanne, la cité scolaire, au coeur du vignoble, doit former des personnes devant travailler dans les vignes. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de connaître les besoins du territoire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Même débat que tout à l'heure. En commission, nous avons décidé de donner cette compétence aux régions. À chacune de s'organiser. Si nous descendons à l'échelon communal, nous avons des conseils d'administration pléthoriques, donc inefficaces. Mais laissons chaque région s'organiser. Avis défavorable ou retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Ayant géré un département et ayant à ce titre construit des collèges, je n'ai jamais rien fait contre les collectivités territoriales, ne serait-ce que pour assurer la desserte routière.

Cela va mieux en le disant. Mais je retire mon amendement.

L'amendement n°111 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l'élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l'orientation dispose d'informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d'indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation. L'État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l'offre de formations.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement associe les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF).

Le projet de loi confie l'orientation aux régions. Or pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l'ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoire.

À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

Par ailleurs, les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF) peuvent apporter une contribution. Il semble donc nécessaire de préciser que le service public de l'orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et OREF.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement, déjà repoussé en commission, ouvre un débat légitime. Le cadre national de référence prévu à cet alinéa sera limité à la définition des rôles respectifs de l'État et des régions pour la réalisation des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires. L'intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation dans l'élaboration de ce cadre n'apparaît donc pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, par exemple lors de forums de métiers.

Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°171 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d'actions d'information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Cet amendement a pour objet de donner aux régions les moyens d'exercer leur nouvelle mission d'organisation d'actions d'information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il s'agit de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement est déjà satisfait. L'alinéa 37 de l'article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Avis défavorable. C'est le transfert classique de compétences aux collectivités territoriales... Nous avons de l'expérience dans ce domaine, à travers les MDPH, ou les transferts des TOS, du personnel en charge des routes ou, pour les départements, le RSA.

Les dépenses ont été compensées à l'euro près, mais j'ai laissé à mon successeur 82 millions d'euros de dépenses pour 40 millions d'euros de recettes garanties par l'État, concernant le RSA.

Rien n'a changé, c'est toujours l'ancien monde. Il n'y a pas de recettes dynamiques, c'est encore un leurre. Les collectivités territoriales paieront la note. Je suis encore plus inquiet que tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - La pause du dîner a porté conseil. René-Paul Savary présente les mêmes arguments que les nôtres tout à l'heure... Au moins, nous sommes d'accord sur ce point. D'autant plus que le Gouvernement exige des restrictions toujours plus fortes aux collectivités territoriales. Il y a de quoi être dubitatif.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ce qui est demandé par l'amendement est mot pour mot dans le texte. Rassurez-vous !

Moi aussi, j'ai été maire, vice-président de département, à la métropole de Lyon... Le débat doit se clore dans la sérénité...

L'amendement n°269 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°563 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d'informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d'indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation. » ;

M. Daniel Gremillet.  - Le projet de loi confie l'orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, elles doivent s'appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l'emploi sur leur territoire.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d'accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je partage votre point de vue. Mais les régions récupèrent les missions et les agents des Dronisep afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront en outre solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Votre amendement est donc satisfait. Retirez-le, sinon je serai contraint de donner un avis défavorable. Je ne le voudrais pas.

Essayons dans les années qui viennent d'agir sans avoir des lois trop bavardes. Bannissons ensemble ce nouveau mode de fonctionnement et on verra ensuite s'il est bon. Soyons fidèles à ce que le Sénat réclame souvent : attention à ne pas trop normer. Ne nous piégeons pas dans des lois trop contraignantes.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Le rapporteur nous invite à laisser l'expérimentation se faire. Dans les régions sorties de nulle part comme le Grand Est, ce n'est pas si facile que cela. Je suis surpris par l'avis du rapporteur, même si je le suivrai. Il n'aurait pas été inutile de l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°563 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ;

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'Onisep doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°564 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski et de Nicolaÿ.

M. Daniel Gremillet.  - C'est le bon sens ! Il faut des relations équilibrées entre l'État et la région.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si l'article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l'Onisep pour les publications de portée régionale, l'Onisep restera un établissement public de l'État qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l'orientation.

En outre, depuis la loi du 5 mars 2014, l'article L. 313-6 du code de l'éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d'administration de l'Onisep. Toutefois, le décret d'application relatif à la composition de ce conseil n'a toujours pas été modifié pour y inclure les représentants des régions. Il convient par conséquent d'inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais. Nous voulons votre engagement, Monsieur le Ministre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - C'est bien normal. Les régions doivent participer au conseil d'administration de l'Onisep. Mais la loi n'a pas comme vocation à entrer dans un tel détail. Je prends l'engagement de rectifier les règles de niveau réglementaire pour le prévoir expressément.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avec cet engagement du ministre, ces amendements peuvent être retirés.

Mme Céline Brulin.  - Je suis restée sur ma faim sur l'articulation entre Onisep et Dronisep. Pourriez-vous nous en dire plus, Monsieur le Ministre ?

M. Daniel Gremillet.  - Je maintiens mon amendement, Monsieur le Ministre, vous êtes rassurant mais pas entièrement satisfaisant.

M. Charles Revet.  - Oui ; pourquoi cela serait-il réglementaire ?

Les amendements identiques n^os164 rectifié et 564 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

 I  -  Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués bénéficient de l'assistance et des services de l'établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage.  - Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, ainsi que leurs parents et les éducateurs bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l'Onisep, nécessaire en vue de leur orientation scolaire et professionnelle, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités dont ils ne peuvent pas se rendre aux journées portes ouvertes. La coopération entre Onisep et AEFE ne suffit pas.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application. Avis défavorable. Comment un tel amendement serait-il applicable dans tous les établissements, compte tenu de leur diversité ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial, Pillet, Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - L'orientation au second degré est capitale pour la réussite des élèves et ainsi réduire le taux d'échec dans l'enseignement supérieur. Alors que la question de l'orientation est souvent relayée à partir de la seconde moitié du collège, et en fonction des notes plutôt que des aspirations, il convient d'informer les élèves des choix qu'ils pourront formuler le plus tôt possible en expliquant clairement et concrètement les formations.

Le bloc de quatre années au collège permet de dégager des moments pour que l'ensemble des formations soient présentées aux élèves dès leur entrée en sixième. Les a priori se forment dès le plus jeune âge. Attention aux orientations « faute de mieux ».

D'après l'Institut Montaigne, 80 % des parents considèrent que l'apprentissage permet de trouver rapidement un travail, mais ils sont moins d'un sur deux à le choisir pour leurs enfants. Or 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les quatre mois après la fin de leur formation, ce qui représente de dix à quinze points de plus que les autres formations. Tous les gouvernements, en vain, essaient de le mettre en valeur. En 2014, le Gouvernement avait déclaré viser 500 000 apprentis sans y parvenir. L'apprentissage doit être un choix motivé et motivant.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article L. 331-7 du code de l'éducation prévoit déjà qu'« un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré ». L'article 10 prévoit également que les régions disposeront d'au moins 20 heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de 4^ème et de 3^ème sur les métiers et les formations. La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de 6^ème risque de constituer une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.

Monsieur le Ministre, dans le cadre de votre réforme, qu'est-il possible de faire ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je constate que nous avons pu dégager un certain consensus sur la nécessité d'envisager l'orientation dès le collège - l'expérience nous l'enseigne. Cela permet le droit à l'erreur.

Sur l'amendement, je crois, comme le rapporteur, que cela ne relève pas de la loi. Mais, en effet, l'orientation doit bénéficier d'un temps dès la 6^ème.

Ne faisons pas porter à cet article 10 toutes les bonnes idées. Il ne mérite ni cet excès d'honneur, ni cette indignité...

L'amendement n°77 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 332-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d'apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - Cela paraît évident, mais il est toujours bon d'entendre M. le Ministre le dire : l'orientation ne doit pas avoir lieu qu'en 3^ème. Cet amendement propose d'étendre les stages obligatoires de 3^ème, si utiles, à la 4^ème, comme dans les lycées agricoles.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement a donné lieu à un débat en commission. Il a été retiré, puis redéposé...

La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l'apprentissage par des enseignements dédiés et des stages. Ce dispositif fonctionne bien dans le cadre des classes de 3^ème dites « prépa-pro ». Nous avons simplement un doute sur l'articulation de ce dispositif, qui serait étendu à la classe de 4^ème, avec celui des classes prépa-métiers dont nous avons parlé tout à l'heure. Il conviendrait de préciser la complémentarité et la portée de ces deux dispositifs mais, sur le fond, la commission approuve le renforcement des mesures visant à sensibiliser les élèves au monde professionnel. Avis de sagesse en attendant l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Des actions de découverte sont déjà proposées de la 6^ème à la Terminale. C'est sur cette base que les filières agricoles font ce que vous dites. L'amendement est donc satisfait du point de vue législatif. Il faudrait sans doute plus stimuler les collèges, je vous l'accorde... Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié est adopté.

L'amendement n°95 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°119 rectifié quinquies, présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Paccaud, Pierre, Grand, Bazin et Gilles, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur » ;

M. Serge Babary.  - Depuis 2011, les élèves des établissements scolaires doivent réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d'une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Ces stages, à l'initiative des familles, sont mis en oeuvre avec l'appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d'année universitaire et que leur projet d'orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°229 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Kern et Bockel, Mmes Billon et Doineau, MM. Mizzon, Canevet et Moga et Mme Létard.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mmes Dindar et Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Kennel, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mmes Goy-Chavent et Canayer, M. Danesi, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Meurant, Raison, Perrin, Laménie, Cadic, Magras, Daubresse et Cuypers, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Carle, Paul et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Gremillet, L. Hervé et Mandelli.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur » ;

M. Charles Revet.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Idem.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l'enseignement supérieur aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Rien n'empêche qu'une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, pour la plupart d'entre eux majeurs ou ayant plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances afin d'acquérir une expérience professionnelle. Il apparaît donc peu opportun d'appliquer un dispositif réservé aux élèves à des étudiants qui ont d'autres possibilités de découvrir le monde professionnel.

Avis défavorable à défaut d'un retrait sur les amendements identiques n^os119 rectifié quinquies et 229 rectifié bis et sur les amendements identiques n^os22 rectifié et 24 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Chantal Deseyne.  - Je retire l'amendement n°22 rectifié. Mais c'est dommage de ne pas valoriser la découverte des milieux professionnels alors que dès la première année, bien des étudiants sont en échec.

Les amendements identiques n^os22 rectifié et 24 rectifié bis sont retirés.

M. Serge Babary.  - Je retirerai l'amendement n°119 rectifié quinquies. Mais c'est très différent du stage d'application...

Les amendements identiques n^os119 rectifié quinquies et 229 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4^ème et de 3^ème ainsi que de lycée d'effectuer une période d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d'une journée par an et sous réserve de l'accord du chef d'établissement.

C'est un peu court et anecdotique, ce pourquoi nous avons proposé un stage d'une semaine. Par ailleurs, cela désorganise les classes.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes prépa-métiers ou prépa-pro. Toutefois, cette période d'observation d'une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité et risque d'être rarement utilisée par les élèves, pour des raisons pratiques. Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°129 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°124 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La commission des affaires sociales a adopté un amendement de la commission de la culture à l'article 8 dans le même sens : il faut sensibiliser les élèves aux métiers.

Les ESPE sont encore trop peu tournées vers le monde de l'économie. Il faudra mieux former à l'avenir nos formateurs.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le texte prévoit que les enseignants et le personnel d'inspection pourront être formés au monde économique et professionnel ainsi qu'au fonctionnement des entreprises. Cette formulation assez large permettra de sensibiliser les enseignants aux différents enjeux auxquels sont confrontées les entreprises, dont ceux liés à la digitalisation. Nous sommes d'accord sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire d'inscrire cette précision dans la loi. Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - J'ai le même mélange d'enthousiasme et d'embarras qu'auparavant. Oui, il faut cette sensibilisation, mais faut-il le préciser au niveau législatif ?

Mme Laure Darcos.  - Il fut un temps où un ancien ministre avait proposé aux professeurs d'aller tous les dix ans en entreprise ou à l'étranger. Ce fut un bide total. Il fut un temps où les professeurs de sciences économiques et sociales cherchaient à concilier l'enseignement et l'entreprise, mais les manuels scolaires n'ont jamais été modifiés. Il est fondamental que les professeurs se frottent au monde du travail. Trop souvent, ils vivent en vase clos, se marient entre eux (Rires) et ne connaissent pas l'entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Cohen.  - Je ne sais si les chefs d'entreprise se marient entre eux, ou les premiers de cordée... mais cet amendement repose sur une confusion. Les enseignants participent aux choix professionnels durant la scolarité, en orientant vers des options. Ils sont bien placés pour donner des conseils car ils suivent les élèves de près mais il ne faut pas surestimer leur rôle en matière d'orientation ni dessaisir les conseillers d'orientation. Recentrons plutôt leur mission sur l'enseignement. Je ne pense pas qu'il faille réconcilier le monde de l'enseignement et le monde de l'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) mais plutôt se soucier du rôle de l'Onisep. On demande tout aux enseignants ; je suis étonnée qu'en l'espèce, on ne juge pas la loi trop bavarde !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il s'agit seulement de compléter un amendement de la commission de la culture. Je comprends les remarques du rapporteur et du ministre et retire mon amendement si le ministre s'engage à ce qu'un travail soit fait sur la formation des formateurs. Un énorme effort doit être fait sur le numérique si l'on veut être en phase avec le monde de demain.

L'amendement n°124 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°646, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois aux niveaux régional et national

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois aux niveaux régional et national

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois aux niveaux régional et national

M. Antoine Karam.  - Les formations professionnelles initiales, dont l'apprentissage, sont trop souvent méconnues des enseignants voire dévalorisées et ne font pas l'objet de la promotion attendue.

Cependant, les nouvelles technologies - je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly - et la mondialisation des échanges favorisent l'apparition de nouveaux métiers et en transforment d'autres.

Par ailleurs, les régions engagent des plans d'action pour développer les filières et secteurs d'avenir sur leur territoire. En Guyane, les efforts portent sur la filière bois ou, moins consensuelle, la filière minière.

À cet égard, il importe que les actions de sensibilisation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies ainsi que des secteurs à forts potentiels d'emploi sur le plan local.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement ajoute à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d'emploi. Nous sommes d'accord sur le fond mais son inscription dans la loi n'est pas forcément nécessaire, d'autant que ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera peut-être plus dans six mois. Il faut changer de braquet et laisser plus de souplesse à l'action gouvernementale. Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je partage l'esprit de la proposition. On a besoin de dire quels sont les métiers d'avenir sur un territoire donné. Je partage toutefois l'embarras du rapporteur sur l'inflation normative. Sagesse.

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°535 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 30

Supprimer les mots :

à portée régionale

Mme Anne Chain-Larché.  - La notion de publications « à portée régionale » relatives à l'orientation scolaire et professionnelle semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des Dronisep.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec l'Onisep la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions, l'Onisep demeurant compétent pour la documentation nationale. D'où la nécessité d'un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert. L'objectif est que l'État et les régions se parlent, par souci de cohérence. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°535 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens.

I.  -  Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu'elles formulent une demande de transfert

II.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d'un an a? compter de la formulation de la demande par la collectivité? territoriale. Le transfert est décidé? par décret.

M. Laurent Lafon.  - Certaines régions, peu nombreuses, demandent à se voir transférer les Dronisep, d'autres non... Cet amendement rend le transfert facultatif.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Très bien.

Mme la présidente.  - Amendement n°536 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert de ces missions intervient à compter du 1^er septembre 2019.

Mme Anne Chain-Larché.  - Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les Dronisep, cet amendement l'aligne sur la rentrée scolaire en le reportant au 1^er septembre 2019.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°555 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°440 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications a? portée régionale relatives a? l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur a? compter du 1^er janvier 2019.

M. Jean-Pierre Decool.  - Cet amendement précise la date du transfert aux régions des missions des Dronisep.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la Dronisep, non transférée. L'amendement n°243 est donc de nature à complexifier le système. Les conventions de transfert avec l'État pourront identifier les parties de services à transférer dans chaque région. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°243.

Reporter le transfert des missions des Dronisep au 1^er septembre 2019 au lieu du 1^er janvier donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable sur les amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis.

Dès lors, avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié quater.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°243.

Défavorable aux amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis. L'article 25 prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 de toutes les mesures du titre I. Le transfert aux régions est une disposition essentielle du texte, on ne peut le retarder.

L'amendement n°440 rectifié quater est satisfait : défavorable.

M. Max Brisson.  - Ce n'est pas l'amendement de M. Lafon qui crée de la complexité mais le texte ! Soit on transfère les compétences, soit on ne le fait pas. Mais ce déséquilibre va créer une usine à gaz.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Ce débat illustre la complexité dans laquelle nous plongeons notre système d'orientation. Sans doute était-il trop simple !

Mme Michelle Meunier.  - L'ancien monde...

M. Jean-Louis Tourenne.  - Il était perfectible, mais là, vous proposez un système totalement ubuesque : une administration d'État, des administrations régionales... Créer deux décideurs, cela ne peut que complexifier la situation.

L'amendement n°243 a l'avantage de permettre aux régions de prendre des décisions concertées, réfléchies, pour pouvoir mener des politiques volontaristes.

Mme Anne Chain-Larché.  - L'objectif du projet de loi est louable mais il faut se soucier de la réalité des territoires. Nous proposons un délai logique, qui correspond à l'année scolaire, et convenable.

Plutôt qu'une fausse décentralisation, tenons compte des difficultés des collectivités territoriales et soyons plus souples !

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°440 rectifié quater n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°537 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 35

Remplacer le mot : 

trois

par le mot :

six

Mme Anne Chain-Larché.  - L'expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour le transfert de compétences. D'autant qu'en l'espèce, non pas deux mais quatre signataires sont prévus : le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l'Onisep et le recteur de région académique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°556 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°710 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Ces amendements sont cohérents avec le report de la date du transfert des Dronisep au 1^er septembre 2019. Donnons du temps aux régions afin que ces transferts s'effectuent dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendements identiques n^os537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - L'allongement du délai pour signer les conventions retarderait la publication du décret de transfert définitif, disposition essentielle du projet de loi pour permettre aux régions d'exercer pleinement leurs compétences. Au vu de l'enjeu, majeur, on ne saurait en retarder la mise en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D.Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Pour l'exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l'État un comité régional de l'orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l'orientation.

« Chaque comité est administré par un conseil d'administration composé :

« 1° D'un collège de représentants de la région ;

« 2° D'un collège de représentants de l'État ;

« 3° D'un collège de représentants des acteurs du service public régional de l'orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° D'un collège de représentants des entreprises ;

« 5° D'un collège de représentants des parents d'élèves et des étudiants.

« La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant. 

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »

M. Max Brisson.  - Cet amendement permet aux régions de créer avec l'État un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation. En effet, ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle et les régions ne disposent pas des moyens que l'État leur affecte.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ce comité régional de l'orientation peut être un outil utile de pilotage de l'orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le cadre juridique existant permet déjà de créer ce type d'agence. La création d'une telle agence doit reposer sur un accord État-région. Avis défavorable.

L'amendement n°263 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Bonhomme, Brisson, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Paul et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et de Nicolaÿ.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.

M. Daniel Gremillet.  - Je sais qu'au Sénat, on n'aime guère les rapports. Mais ce projet de loi retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l'apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. Aujourd'hui, on part à l'aventure. Les régions ont besoin d'être rassurées. Le risque, c'est de se retrouver avec de petites formations orphelines, de perdre des savoirs, des métiers, faute de proximité. Les familles et les jeunes ont besoin de réponses rapides.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable puisque nous avons la possibilité de faire cette évaluation en étudiant les comptes de l'État.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Je le retire mais la réponse est trop facile ! On modifie les périmètres, l'assise financière. Derrière les comptes, il y a des choix stratégiques.

L'amendement n°574 rectifié est retiré.

À la demande du groupe CRCE, l'article 10 modifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°208 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Savary et Détraigne, Mmes L. Darcos et Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré et Bouchet, Mme N. Delattre, MM. Lefèvre, Longuet et Bonnecarrère, Mme Kauffmann, MM. Morisset, Danesi, A. Marc, Meurant, Paccaud, Wattebled, D. Laurent, Kern, de Nicolaÿ et Delahaye, Mme Troendlé, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Mayet, Guérini et Savin, Mme Bories, M. Janssens, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Laugier, Henno et Bockel, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. J.M. Boyer, Brisson et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Gruny et Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Létard.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

M. René-Paul Savary.  - Voilà un problème couramment évoqué dans nos permanences. On connaît les stages d'observation en milieu professionnel pour les élèves de 4^e ou de 3^e. Ce qu'on sait moins, c'est que les élèves de moins de 14 ans n'ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Seule exception, l'entreprise familiale.

Ouvrons le champ des possibilités et élargissons la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, ce stage d'observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves.

La commission m'a demandé de rectifier l'amendement pour viser les congés scolaires, ce que j'ai fait. J'espère qu'il sera largement adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La rédaction du code du travail est en effet ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de 14 ans de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Avis favorable.

M. Charles Revet.  - Très bien.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - J'ai présenté cet amendement avec mes collègues marnais. Je vous remercie de cet avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. »

Mme Laure Darcos.  - Eu égard au succès rencontré par les stages d'observation qui permettent à de nombreux collégiens et lycéens de découvrir des métiers, notamment de l'artisanat, et conformément au souhait des organismes consulaires, cet amendement étend ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les étudiants ont déjà la possibilité d'effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, pendant les vacances, sur la base d'une convention de stage entre leur université et la structure d'accueil. Prévoir en plus des stages d'observation d'une semaine seulement ferait double emploi. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Je voulais insister sur les métiers de l'artisanat, car les chambres des métiers nous ont beaucoup sollicités.

L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert et Paccaud, Mmes Lavarde et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Deromedi, Gruny, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Cambon et Laménie, Mmes Lamure et Bories et MM. Buffet et Pellevat.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les centres de formation d'apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l'enseignement supérieur en vue d'aménager des double-cursus pédagogiques optionnels.

Les étudiants préparant une licence au sein d'un établissement de l'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d'apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, d'une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d'aptitude professionnelle.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement facilite les passerelles entre les métiers de l'artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants pourraient apprendre, en parallèle de leurs études universitaires, un métier de l'artisanat grâce à une convention signée entre un CFA et une université. Une année de césure leur permettrait d'obtenir un CAP. Ils n'auront plus à choisir entre parcours universitaire et apprentissage d'un métier manuel, ce qui aurait le mérite de satisfaire leurs parents, souvent réticents aux CAP.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les étudiants du supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d'une formation. La circulaire du 22 juillet 2015 précise que cette période de césure peut durer un an. En outre, le projet de loi facilite ces passerelles : apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, modulation de la durée en fonction des acquis, formation de six mois minimum. Il n'y a pas lieu de limiter ce dispositif aux étudiants en licence et à la préparation d'un CAP alors que tous peuvent prétendre à la passerelle. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-... ainsi rédigé :

« Art L. 731-1-...  -  I.  -  Les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II.  -  Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livreIV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l'article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d'organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement ouvre les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°530 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements, qui concernent les enseignements à distance des établissements d'enseignement supérieur privés, sont trop éloignés du texte, bien que nous ne soyons pas opposés au principe. Avis défavorable, mais nous aimerions entendre le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement entérine une disposition de la loi pour une République numérique ; il est intéressant en ce qu'il étend au privé ce qui existe déjà pour l'enseignement supérieur public. C'est une simplification. Avis favorable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Dans ces conditions, avis favorable.

Mme Françoise Gatel.  - Excellent !

Les amendements identiques n^os16 rectifié ter et 530 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 10 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Poniatowski, Savin, Priou, Saury, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Deroche et M. Sido.

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires,

M. Max Brisson.  - Le campus des métiers et de qualification a une mission d'articulation entre voie scolaire et voie professionnelle. Les chambres consulaires ayant un rôle renforcé en matière d'apprentissage, il apparaît cohérent qu'elles y participent.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Moga et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Poniatowski, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Magras et Cadic et Mme Duranton.

Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, 

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires,

M. Charles Revet.  - Les campus des métiers contribuent à l'articulation de la voie scolaire et de l'apprentissage souhaitée par le Gouvernement. Il faut que les CFA y soient présents. L'article 7 consacre les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage ; il convient également de les intégrer au sein des campus des métiers. C'est le bon sens !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°507, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Tourenne et Daudigny, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Monier et Meunier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tissot, Mmes Lubin, Artigalas et Préville et MM. Vaugrenard et Roux.

Mme Viviane Artigalas.  - Les campus des métiers et des qualifications existent déjà et on a pu voir tout l'intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires. Il est important d'en faire des partenaires officiels.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Mme Françoise Laborde.  - C'est le même amendement, sans les chambres consulaires dont je ne suis pas fanatique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°28 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Poniatowski, Mmes A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°93, présenté par M. L. Hervé.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°116 rectifié quater, présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Savin, Grand et Gilles, Mme Lopez, M. Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

M. Serge Babary.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°619, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°673 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Mme Michèle Vullien.  - Le nombre d'amendements identiques montre bien l'intérêt qu'il y a à intégrer les CFA.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Mme Françoise Laborde.  - J'ai cette fois-ci ajouté les chambres consulaires. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savin, Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°94, présenté par M. L. Hervé.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°117 rectifié quater, présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme Lopez, MM. Laménie et Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

M. Serge Babary.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°618, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°674 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Mme Michèle Vullien.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits. D'une part, cet article prévoit que les campus des métiers regrouperont notamment des organismes de formation. Or les CFA, qui en sont souvent déjà membres, deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l'article 11.

D'autre part, ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Déjà, la chambre d'agriculture du Vaucluse et la chambre des métiers et de l'artisanat PACA- section Vaucluse font partie du réseau du campus des métiers «Agrosciences, Agroalimentaire et Alimentation », à Avignon.

Sur tous ces amendements similaires, retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Les campus doivent être rassembleurs, c'est l'esprit de la loi, pour dépasser le clivage entre enseignement supérieur et apprentissage. Un campus a une dimension concrète et physique. C'est le sens du dialogue entre l'État et les régions. Dans un campus, on trouvera un lycée professionnel, un CFA, un organe de chambre consulaire, un organe d'enseignement supérieur. Ces amendements sont satisfaits par notre souhait de mixité des structures. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Soit, le ministre m'a rassuré.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Charles Revet.  - Je suppose que si tous les groupes politiques ont été sollicités, c'est que les responsables de ces organismes s'interrogent. Ils souhaitent une confirmation officielle. Dès lors que le rapporteur et le ministre disent que nous avons satisfaction et que le Journal officiel fera foi, je le retire.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

Mme Viviane Artigalas.  - L'association de ces organismes doit être systématique, ce qui suppose qu'elle soit officielle.

L'amendement n°507 est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os25 rectifié bis, 28 rectifié bis, 93, 116 rectifié quater, 619 et 673 rectifié bis et que les amendements identiques n^os26 rectifié bis, 29 rectifié bis, 94, 117 rectifié quater, 618 et 674 rectifié bis.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations proposées par la voie de l'apprentissage. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement prévoit une présentation de l'apprentissage et des formations aux lycéens, organisée par les CFA, dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l'information. C'est une proposition du rapport d'Élisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'article L. 313-1 du code de l'Éducation pose le principe d'un droit au conseil en orientation et à l'information. Il apparaît peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l'apprentissage, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA.

Par ailleurs, l'article 10 renforce ce droit à l'information et à l'orientation et la découverte des formations en apprentissage, en association avec les CFA. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Les premières mesures prises vis-à-vis des collèges ont déjà produit des effets concrets. Avis défavorable.

L'amendement n°154 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 451-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Monsieur le Rapporteur, les établissements français à l'étranger ont des statuts différents, et se trouvent dans des pays à la culture et à la situation économique très diverses. C'est pourquoi, cet amendement ne prévoit qu'une faculté, et non une obligation.

Les établissements doivent pouvoir fournir une gamme complète pour éviter le décrochage, et éviter la séparation des familles qui n'ont pas toujours les moyens financiers d'envoyer leurs enfants en France et participer au développement économique de nos entreprises qui recrutent localement ; mais aussi le développement économique des pays où ils vivent. Il faut offrir un enseignement de qualité avec des diplômes permettant aux jeunes Français de ne pas quitter le pays où, souvent, ils sont nés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends le problème, mais la réponse est locale, elle dépend des établissements, de leurs relations avec leur environnement, avec les collectivités territoriales - et cet amendement ne changera rien ; la réponse des ministres pourra sans doute vous rassurer sur la faculté des établissements à créer de telles filières. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - On ne parle pas ici de collectivités territoriales puisque nous sommes à l'étranger. Cet amendement propose que l'établissement puisse travailler main dans la main avec les acteurs économiques locaux, chambres de commerce notamment.

Il y a déjà des classes préparatoires, mais nous devrions ouvrir des filières pour les élèves qui ne veulent pas suivre des études classiques. Bon nombre des filières techniques ne demandent aucun investissement.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends la difficulté mais quelqu'un doit porter ces filières. La solution est du côté de la coopération internationale, elle ne dépend pas d'une loi que le Sénat adopte pour le territoire national...Retrait ?

Mme la présidente.  - À titre exceptionnel, Mme Conway-Mouret ? (M. Philippe Mouiller proteste.)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - C'est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui gère ces établissements, les diplômes sont français, je suis bien dans le sujet.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

ARTICLE 10 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°464, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme est présenté au Parlement.

Mme Laurence Cohen.  - À leur arrivée en CFA, nombre de jeunes maîtrisent mal la connaissance du français et des nombres. La réalité de l'illettrisme diffère selon les régions mais il touche 7 % des personnes en France et 10 % des demandeurs d'emploi. Loin de stigmatiser les personnes concernées, l'outil proposé par la députée Béatrice Piron pourrait aider. Je connais l'aversion du Sénat pour les rapports mais dans ce cas...

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport au Parlement supprimée par la commission. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je suis, comme tous, réservé sur les rapports. Mais il faut savoir faire des exceptions, notamment sur un sujet aussi important que l'illettrisme. Avis favorable. (Mme Laurence Cohen s'en réjouit.)

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

L'article 10 ter demeure supprimé.

ARTICLE 10 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°465, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation.

Mme Céline Brulin.  - J'espère une issue aussi favorable à cette demande de rapport, même si j'ai compris l'aversion qu'a le Sénat pour les demandes de rapports...

Monsieur le Ministre, vous nous avez indiqué que nos inquiétudes sur les CIO étaient infondées : un rapport circonstancié le confirmerait. En particulier sur le transfert des agents aux régions : très peu le souhaitent, alors qu'il doit se faire sur la base du volontariat.

Même chose sur le nombre et la répartition des CIO : le minimum d'un CIO par département est insuffisant, compte tenu de la diversité des départements...

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Défavorable aux rapports en général, je crois que nous pouvons nous autoriser deux exceptions en une soirée. Un rapport démontrerait ma bonne foi quant à l'avenir des CIO, que nous ne voulons pas supprimer mais rendre plus efficaces. Avis favorable.

Mme Laurence Cohen.  - Notre rapporteur prend en général le temps d'expliquer la position de la commission, mais une opposition systématique aux rapports me semble excessive.

Sur l'illettrisme, le Sénat ne nous a pas suivis, mais j'espère que le Gouvernement y travaillera quand même de manière approfondie. En tant qu'orthophoniste, je sais que ce n'est pas anodin !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Madame Cohen, le rapporteur vous a expliqué ce matin, en commission, les raisons de cet avis défavorable. Un rapport mobilise le ministre, l'administration, des bureaux d'études qu'il faut payer, alors que les services doivent avant tout appliquer les lois que nous votons, avant d'étudier les suivantes...

Sur la loi Santé de Marisol Touraine, il y avait 60 demandes de rapports, toutes justifiées. Si nous les avions acceptées, nous n'en aurions pas eu un seul, car cela aurait mobilisé 200 personnes à plein temps ! Un ministre, une administration sont faits pour administrer, non pour produire des rapports.

L'amendement n°465 n'est pas adopté.

L'article 10 quater demeure supprimé.

ARTICLE 10 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mme Dumas, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

...° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d'application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Toutes les études soulignent l'insuffisance de la formation continue des enseignants. Or le code n'en fait une obligation que pour le premier degré. Cet amendement étend cette obligation aux autres niveaux ; c'est un signal fort, que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication demande depuis longtemps.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le principe mais la mise en oeuvre risque d'être très compliquée et de représenter une charge d'organisation considérable pour l'éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, compte tenu du nombre d'enseignants dont il faudrait assurer la formation continue. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Merci, Monsieur le Rapporteur, pour votre confiance. (Sourires)

La formation continue des enseignants n'est pas suffisante, c'est certain, nous devons y travailler davantage, c'est incontestable, mais est-ce que ce texte est le bon véhicule ? Un rapport de M. Brisson et Mme Laborde sera bientôt remis, en cohérence avec le vôtre, Madame Morin-Desailly...

Mme Laurence Cohen.  - Il y a donc de bons rapports ?

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Parlementaires !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le renforcement de la formation des enseignants passe par une réforme de l'organisation, nous allons y travailler.

M. Laurent Lafon.  - Il est paradoxal que, dans un texte sur la formation, il ne soit pas possible d'intégrer un amendement sur la formation continue des enseignants. Un rapport, si excellent soit-il, n'est pas la loi.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Max Brisson.  - Ne créons pas des clivages qui n'existent pas. Nous sommes tous d'accord. La formation des professeurs est une urgente nécessité ! Pour mieux comprendre l'enseignement supérieur, les élèves se tournent d'abord vers leurs enseignants, en particulier leur professeur principal - il est donc impératif que les enseignants connaissent bien eux-mêmes l'enseignement supérieur.

Le ministère de l'Éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est celui qui forme le moins ses professionnels en continu. Monsieur le Ministre, vous allez annoncer des choses... Cet amendement, sans être hors sujet, comme je disais en corrigeant les copies, peut être retiré - je vous fais confiance, Monsieur le Ministre.

Le métier de professeur change constamment ; s'il y en a un qui doit faire l'objet de formation continue, c'est bien celui-là !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - En vingt ans d'enseignement, j'ai fait deux fois trois jours de formation parce que j'étais volontaire. Ce n'était pas à la hauteur de mes attentes. C'est pourtant indispensable.

Comme le dit M. Brisson, c'est une impérieuse nécessité. Les décrets organiseront dans le détail cette formation continue, certes. Mais je ne souhaite pas retirer mon amendement.

L'amendement n°125 rectifié ter est adopté.

L'article 10 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Cet article fait entrer la formation professionnelle dans une logique de marché, en mettant en concurrence les CFA et les lycées professionnels. Si l'on veut être informé de la qualité d'une formation, il y a déjà les CIO -  dès lors qu'on ne les ferme pas.

L'ouverture de l'apprentissage au sein des lycées professionnels fait craindre des violences - car les apprentis et les stagiaires que sont les lycéens ne recevront pas le même revenu. À 15 ans, les élèves doivent continuer de bénéficier d'éducation, donc rester en lycée professionnel.

Mme Corinne Féret .  - Avec cet article, les CFA deviennent des organismes de formation de droit commun, libéralisés, qui seront financés selon le nombre d'élèves. Les régions n'ayant plus la compétence, les inégalités territoriales vont s'aggraver.

L'enseignement agricole est totalement oublié dans ce texte. Pourtant, il est marqué par une territorialisation forte et le deuxième pilier de la PAC est géré par les régions... Ce projet de loi engendrera une désorganisation de l'enseignement agricole d'autant que les branches sont peu implantées dans les territoires ruraux. Je suis très inquiète. Nombre de CFA sont déjà fragiles financièrement. Je m'opposerai à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°212, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement supprime l'article 11, qui établit un financement des CFA selon le nombre de contrats alors que l'enveloppe actuelle fournie par les régions permet de mailler le territoire. Selon l'Association des régions de France, quelque 700 CFA pourraient fermer, une quarantaine en Normandie, les petits CFA ruraux en premier, ou ceux qui proposent des formations émergentes, rares. Cela ne fera qu'accroître le déménagement du territoire qui suscite déjà un sentiment d'abandon chez nos concitoyens ; supprimons cet article.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si les CFA pourront être librement créés, ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d'activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu'à un contrôle administratif et financier. En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA compte tenu de leurs missions d'enseignement et d'accompagnement des apprentis donc des financements complémentaires. Les régions pourront y ajouter des enveloppes actuellement en discussion avec le Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 2

Après le mot :

publics

insérer les mots :

par France compétences

M. Jean-Pierre Vial.  - Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d'apprécier la valeur ajoutée des formations, notamment des formations en alternance.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - France Compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance et qui ont d'ailleurs commencé à travailler sur les indicateurs prévus par cet article, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard de la CNIL. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°38 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - Cet amendement supprime l'exigence qu'une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à cet article. La commission de la culture a souhaité que les petits établissements publient aussi des statistiques, mais la commission des affaires sociales a ajouté cette condition d'effectifs suffisants, estimant que les statistiques ne seraient pas significatives pour les petits effectifs. Je crains que l'absence d'indicateur ne joue contre les petits établissements, le risque étant que les candidats se tournent vers ceux qui ont publié des chiffres.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cette condition d'effectifs permettra de ne pas faire reposer des contraintes de publications difficiles à assumer pour des petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel concerné et celles-ci pourront varier d'une année sur l'autre. En outre, cette dérogation concernera peu de CFA, qui accueillent plus de 400 apprentis en moyenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°130 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - L'Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les CFA et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Cet amendement supprime ce critère, imprécis et non évaluable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La notion de valeur ajoutée est en effet peu claire et peu recouvrir un grand nombre de choses ; les établissements pourront avoir du mal à appliquer cette obligation. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. La notion de valeur ajoutée compare le niveau à l'entrée et à la sortie, elle est rodée dans les lycées d'enseignement général, il n'y a pas de raison qu'on ne parvienne pas à l'appliquer dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage. Le risque, en s'en passant, c'est que les CFA refusent des jeunes en difficulté.

L'amendement n°270 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période d'apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;

M. Max Brisson.  - Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels. Nous choisissons 150 heures.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La durée minimale d'un apprentissage sera portée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti, ce qui est de nature à développer l'apprentissage. Par conséquent il n'apparaît pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis. J'ajoute que la durée du contrat pourra varier de six mois à trois ans, ce qui rend peu fiable le comptage en heures.

L'amendement n°271 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Il n'est pas opportun de confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure.

Je sais que c'est le cas des lycées agricoles, mais ils sont spécifiques et ne relèvent pas du ministère de l'Éducation nationale. Il suffirait d'une section professionnelle dans un lycée général pour que l'alinéa s'applique. Les chefs d'entreprise n'ont pas de qualité spécifique de pédagogue. Cet alinéa est un pas de plus dans la main mise des entreprises locales sur les établissements.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Exactement !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il est indispensable que les lycées professionnels se rapprochent du monde économique et professionnel. C'est pourquoi la commission a souhaité confier la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure qui pourra être issue du monde de l'entreprise. Cela ne remettra pas en cause les attributions du chef d'établissement sur la partie pédagogique. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Cet alinéa provient d'un amendement proposé par la commission de la culture et retenu par la commission des affaires sociales. On peut tout à fait conjuguer l'insertion dans le milieu professionnel et le rôle pédagogique du chef d'établissement.

M. Max Brisson.  - Ne mélangeons pas président du conseil d'administration et proviseur. Cet alinéa est une revendication du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, qui fut aussi président de l'Association des régions de France.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ce n'est pas un critère.

M. Max Brisson.  - C'est un argument.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Ce n'est pas non plus une référence... (Exclamations à droite) Chacun est capable de trouver des citations qui confirment sa position...

Je vois un danger et une hypocrisie dans ce recours à une personnalité extérieure. L'hypocrisie, c'est que vous prétendez que ce président du conseil d'administration n'aurait aucun rôle pédagogique, vous faites comme si c'était un président fantoche. Ce n'est pas lui rendre justice. Surtout, la conduite de l'établissement et la politique pédagogique sont étroitement liées.

Rapprocher les établissements et le monde économique, oui, mais faut-il pour autant propulser un chef d'entreprise à la présidence du conseil d'administration, avec tous les dégâts que cela peut entrainer ? Un lycée professionnel, on y apprend un métier mais aussi à devenir citoyen, à respecter les autres, ce n'est pas une société commerciale.

Mme Viviane Artigalas.  - Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le président du conseil d'administration a un rôle important puisqu'il est chargé de définir la politique pédagogique.

Je sais de quoi je parle je suis un ancien chef d'établissement ! Les lycées professionnels ont souvent plusieurs secteurs d'activité ; ne l'oubliez pas. Là, un seul secteur sera représenté en la personne du président du conseil d'administration.

M. Martin Lévrier.  - Il existe des lycées publics, mais aussi privés sous contrat, où le directeur est chef d'établissement et le président du conseil d'administration est un bénévole. C'est très sain. Où est le problème ? (M. Loïc Hervé le confirme.)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Si l'enseignement privé doit devenir le modèle... (M. Martin Lévrier se récrie.) C'est ce que vous venez de dire. Cela va bien. Nous connaissons bien la différence entre un chef d'établissement et un président du conseil d'administration. Nous savons que ce dernier doit soutenir le projet pédagogique. Je suis désolé que le ministre de l'Éducation nationale soit parti, j'aurais aimé l'entendre sur cette question.

Mme Françoise Gatel.  - Un chef d'entreprise est avant tout un professionnel. Il n'est pas référent seulement dans son métier. Dans les CFA des chambres des métiers et des chambres de commerce, le président de la commission formation est un chef d'entreprise.

Il semble utile qu'un chef d'entreprise puisse présider un conseil d'administration pour rapprocher l'école de l'entreprise, qui est la finalité de ces établissements.

M. Daniel Chasseing.  - Beaucoup ont été maires ici - et président du conseil d'administration d'un Ehpad. Ce n'est pas le maire qui va faire fonctionner l'Ehpad. Je ne vois pas le problème à donner la présidence du conseil d'administration à un chef d'entreprise qui s'engage !

M. Alain Milon, président de la commission.  - La beauté de la commission des affaires sociales, c'est d'aller du CFA jusqu'à l'Ehpad. (Sourires)

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°729, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 25

Supprimer les mots :

En accord avec le président du conseil d'administration,

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est un amendement de clarification. Il évite une incohérence avec les attributions du président du conseil d'administration des EPLE ; ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d'administration. Les unités de formation par apprentissage (UFA) seront donc créées à l'initiative du seul chef d'établissement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°729 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°320, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D'accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II.  -  Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d'apprentissage

par les mots :

, les maîtres d'apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III.  -  Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d'obtenir un allongement de la durée du contrat d'apprentissage en fonction de leurs besoins d'adaptation

IV.  -  Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V.  -  Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI.  -  Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

Mme Sabine Van Heghe.  - À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations du CFA. Il faut sécuriser les parcours des personnes en situation de handicap et en particulier des jeunes - il y faut du volontarisme.

M. Michel Forissier, rapporteur. - De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap s'agissant de l'exécution du contrat d'apprentissage et de sa durée ou encore aux obligations de l'employeur. L'article 11 renforce aussi l'accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire d'accroitre les obligations incombant aux CFA s'agissant de l'accompagnement des apprentis handicapés. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L.Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial et Pillet, Mme Procaccia, MM. Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat.

I.  -  Alinéa 37

Remplacer les mots :

D'assister

par les mots :

D'appuyer et d'accompagner

II.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De diffuser des offres d'apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - L'un des principaux freins à l'apprentissage est la recherche d'un contrat par les postulants. Actuellement, le code du travail propose simplement que les CFA les « assistent » dans leur recherche d'apprentissage ; or ces centres sont en relations constantes avec les entreprises et les professionnels. Ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties puis les mettre en contact.

Cet amendement calque le dispositif des offres d'apprentissage sur celui des offres de stage en université pour le recensement et l'accompagnement. Les CFA doivent pouvoir orienter les postulants.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les CFA auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet d'accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d'apprentissage. Toutefois, imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis pourrait être une contrainte assez lourde. C'est ce que nous ont dit leurs responsables. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Il est minuit ; je vous propose de prolonger cette séance jusqu'à 1 h 30.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Ce projet de loi est extrêmement important. Le Gouvernement nous a donné trois jours d'examen. Il n'est pas normal de travailler dans un temps si restreint, d'autant que demain après-midi nous avons une CMP et un débat d'orientation budgétaire. Il est normal, en revanche, qu'un parlementaire s'exprime et prenne son temps. Il fait la loi.

Or nous arrivons au coeur du projet, avec les dispositions, très importantes, sur le chômage. Avancerons-nous rapidement ou à la vitesse de l'escargot ? Il faut consulter notre assemblée, tout en sachant que, si nous travaillons jusqu'à 1h30 ce soir, et pourquoi pas demain, il faudra aussi être présent vendredi, jusqu'à six heures seulement, parce qu'après il y a le bal des pompiers...Je n'ai pas la prétention de vous dire s'il faut poursuivre cette nuit jusqu'à 1h30 du matin ; personnellement, je ne le pense pas, car je préfère que nous soyons frais et dispos pour travailler demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme la présidente. - Oui, je vais consulter. Si nous siégeons ce soir jusqu'à une heure et demie, en revanche, il n'est pas prévu que nous allions au-delà de minuit et demi demain soir.

Mme Laurence Cohen.  - On n'a pas le choix. Je partage les propos du président Milon. Nous n'avons aucune latitude. Faut-il poursuivre cette nuit jusqu'à une heure, voire au-delà ? Je ne dis pas non, ni que c'est bien, mais que se passe-t-il si nous n'avons pas fini l'examen du projet de loi vendredi, à 18 heures ?

Mme la présidente.  - Si nous décidions de ne pas aller jusqu'à 1 h 30 cette nuit, nous devrions mécaniquement prolonger notre session au-delà du 31 juillet, puisque tout de suite après vient le projet de loi ELAN. C'est à chacun de prendre ses responsabilités.

M. Martin Lévrier.  - Nous travaillons dans l'urgence, je le reconnais, mais il serait déplacé d'attendre encore alors que nous faisons la loi des Français, pour les jeunes, les étudiants, l'apprentissage et l'emploi. Pourquoi ne pas siéger, même le 14 juillet s'il le faut, cela ne me gêne pas, pourquoi refuser des heures supplémentaires, face à cet enjeu ?

Mme la présidente.  - Ne reprenons pas le débat d'ensemble sur l'organisation du travail parlementaire ! Le temps est venu de vous prononcer en votre âme et conscience en fonction des informations que je vous ai données, même si c'est en effet un vote un peu contraint : je mets aux voix la proposition de poursuivre nos travaux jusqu'à 1 h 30.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Cardoux, Mmes Deromedi, Deseyne, L. Darcos, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Leleux, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Raison, Perrin, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Troendlé, MM. Vogel, Grand, Buffet et Gremillet et Mme Keller.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »

Mme Agnès Canayer.  - L'accès aux plateaux techniques des CFA dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel permet de sensibiliser les jeunes à l'apprentissage. Ces mises en situation sont un bon moyen pour se préparer aux formations en alternance. Cela favorise les sorties positives vers l'emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, il est utile de le préciser clairement dans leurs missions afin de développer cette modalité de découverte des métiers. Avis favorable. (M. Charles Revet renchérit.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°308, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6231-2-...  -  La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l'organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l'enseignement agricole défini par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Mme Corinne Féret.  - Alors que le projet revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) sont dans l'angle mort de ce texte. L'apprentissage dans l'enseignement agricole est en grande majorité dispensé dans ces 205 centres publics, formant 75 % d'apprentis.

Les CFAA et leurs antennes offrent un maillage fort du territoire, avec leur implantation en zones rurales confrontées à la désertification des services publics. Ils comportent des exploitations ou ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local. Leurs effectifs sont réduits, parfois inférieurs à dix apprentis, de jeunes parfois peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels. Il convient de reconnaître leur spécificité.

Madame la Ministre, vous connaissez les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole : près de 6 000 emplois sont menacés. Nombre de structures de taille modeste ne sont pérennisées que grâce au soutien régional, remis en cause par ce projet. Nous sommes face au risque de désertification.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission est attachée à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, elle ne considère pas qu'accorder un statut spécifique aux CFAA soit opportun. Ces centres sont aujourd'hui régis par les mêmes règles que les autres CFA. Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. La commission a aussi complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devrait tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. J'ai reçu les représentants des CFAA. Ils ont été rassurés. Ce ne sont pas les branches qui financeront mais un système de péréquation. Les secteurs très dynamiques dans l'apprentissage bénéficieront bien plus de la péréquation. Dans le secteur agricole, il y a des métiers extrêmement différents, certains très attractifs, d'autres moins ou ayant moins de besoins.

Les professionnels qui fixeront le montant des coûts-contrats sont au courant. On sait d'avance que dans telle ou telle filière, il y aura moins d'apprentis. Le but du projet est d'encourager le développement de l'apprentissage. Les CFA bénéficieront du coût-contrat et seront pour certains avantagés.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

L'amendement n°513 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°321, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle

Mme Nadine Grelet-Certenais.  - Cet amendement renforce l'accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA afin d'offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d'apprentissage et de meilleures capacités d'insertion professionnelle.

Cet enjeu a été mis en avant par le Défenseur des droits. C'est une exigence démocratique. Les métiers du numérique représentent un secteur porteur pour les personnes en situation de handicap.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l'accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA. Cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d'enseignement. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en oeuvre des missions identifiées à l'article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l'ensemble de ces documents. » ;

M. Jean-Pierre Vial.  - Il s'agit d'inscrire dans la loi la possibilité pour France Compétences d'accéder à l'ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l'obligation de transmissions d'un bilan pédagogique et financier. Cet accès compléterait celui prévu à l'article L. 6353-10  du code du travail pour les informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation. Ainsi, France Compétences bénéficierait du même droit d'information que celui des opérateurs de compétences pour les centres de formation des apprentis selon l'article L. 6351-7 du même code.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La transmission de ces documents à l'autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier de ces organismes de formation. Or France Compétences n'aura pas cette mission. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de la péréquation pour les formations en alternance, attribuée à France Compétences, comme le prévoit l'article 16.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°311, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 117

Après les mots :

d'apprentis,

insérer les mots :

et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d'apprentis constatés au titre de l'exercice 2019,

Mme Monique Lubin.  - La réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA qui doivent être sécurisés sur le plan financier. Le dispositif transitoire d'affectation des éventuels excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019 doit prendre en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avant de basculer dans le financement par contrat d'apprentissage, les CFA doivent disposer d'un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire. Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d'apprentissage récupérés par France Compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l'année 2019, afin qu'ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur fonctionnement. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Ce sont les reports de taxe d'apprentissage qui sont versés. Ils garderont leur trésorerie pour passer le cap.

L'amendement n°311 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°298, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 119 et 120

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle dès le 1^er janvier 2019 est inacceptable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La possibilité de créer à titre dérogatoire des CFA librement dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous avons peu d'informations sur cette dérogation qui a été introduite à l'Assemblée nationale. Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. Avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. La possibilité d'ouvrir un CFA dans les futures conditions sera l'application de la loi entrée en vigueur et non une dérogation. Si on veut développer l'apprentissage, il faut encourager l'ouverture de CFA.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, l'article 11 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°209 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 11 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°213, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Texte après texte, la question des écoles de production revient. À mi-chemin entre école et usine, elles soulagent les familles, car les élèves concernés sont souvent en difficulté. C'est une autre forme d'apprentissage, dans laquelle les élèves ne quittent pas l'établissement, mais passent deux tiers de leur temps à travailler. Ce sont les foyers économiques locaux qui poussent à leur ouverture. C'est porteur de risques puisque c'est une main-d'oeuvre bon marché sans les responsabilités correspondantes. Quelles conséquences pour l'apprentissage et les lycées professionnels si les écoles de production, privées, se développent ? Les entreprises n'auront plus aucun intérêt à faire appel à ces structures publiques ou reconnues par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°287 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable et Mmes Monier et S. Robert.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ces écoles sont actuellement une vingtaine en France. Il est difficile de dire ici que le législateur vote pour l'intérêt général. Ce sont des écoles privées hors contrat. La part de gâteau, comme dirait le président de la République, qui leur sera attribuée, sera retirée à d'autres.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les intervenants ne connaissent pas manifestement le modèle des écoles de production. (On le conteste sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) Elles accueillent des publics connaissant de très grandes difficultés.

Mme Laurence Cohen.  - Je l'ai dit !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je vous ai écouté patiemment, alors supportez que l'on vous contredise ! Elles offrent un modèle original, comme les écoles de la deuxième chance. Elles font d'élèves en difficulté des ouvriers d'élite qui gagnent des concours. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je me permets de répondre avec émotion. Vous savez que 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation et ne peuvent se projeter dans l'avenir. Cet outil innovant sauve 800 jeunes par an. Certains ont eu des accidents de la vie et n'ont pas pu continuer leur scolarité. Il est indispensable de conserver une palette de formations. Plus de 90 % trouvent ensuite un emploi. Ils retrouveront leur dignité et leur confiance en eux. Il faut être défavorable à cet amendement de suppression d'un article qui fera passer ces 800 jeunes à 1 500, soit près de deux fois plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - Il est facile de faire appel à l'émotion. Nous serions des ignorants qui ne supporteraient pas l'innovation ? Ni le rapporteur, ni la ministre ne m'ont écoutée. J'ai dénoncé les risques de dérives. Je n'ai pas demandé à supprimer ce dispositif ! Nous ne sommes pas au pays des Bisounours. On est là pour protéger les plus vulnérables. Comment s'assurer que les jeunes ne soient pas victimes de ces dérives ? Telle est la question que nous nous devons de poser. Ils représentent en effet une main d'oeuvre bon marché. Il faut encadrer ces dispositifs privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Monique Lubin applaudit également.)

Mme Françoise Laborde.  - Je ne peux rester silencieuse, ayant rédigé un rapport sur le sujet. En commission de la culture, nous avions décidé de nous opposer à l'extension législative de ces écoles proposée par Jean-Claude Carle, car les jeunes, dès 15 ans, n'avaient pas une formation scolaire suffisante. Oui, il est bon de sauver 800 jeunes mais ils ont souvent un déficit très important en français et en mathématiques. Les risques de dérive sont importants. Ne dites pas que nous ne comprenons rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Martin Lévrier.  - On veut ici sécuriser les écoles de production : si vous me permettez ce trait d'humour, c'est le nouveau monde qui valorise ce que faisait l'ancien monde !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Mme la Ministre avait moins d'états d'âme quand elle a rayé d'un trait de plume 300 000 contrats aidés. Être sous contrat avec l'État impose des règles. Ces écoles privées hors contrat ne sont pas un bon système.

Les amendements n^os213 et 287 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis A est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°214, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.   - Nous nous interrogeons sur l'introduction de cet article par l'Assemblée nationale, selon lequel les universités devraient ouvrir des filiales pour valoriser leurs filières professionnelles. Or, en matière de formation initiale, le succès de l'alternance et des licences professionnelles n'est plus à démontrer. Mais les UFR concernées, en mutualisant les moyens - locaux, enseignants - dégageraient des ressources supplémentaires, qu'elles privatiseraient et qui ne seraient donc plus reversées au pot commun des universités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°288 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement supprime la possibilité ouverte aux établissements publics d'enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires nets. Ces établissements accomplissent une mission de service public et leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os214 et 288 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°215, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article prétend simplifier les aides à l'apprentissage mais en fait il les détourne. En étendant la prime à l'apprentissage aux entreprises comptant jusqu'à 249 salariés, on risque de provoquer des difficultés pour les très petites entreprises.

Ce sont les structures les plus efficaces dans la recherche de subventions qui en profiteront. Par ailleurs, vous gommez les aides spécifiques aux personnes en situation de handicap.

Le soutien de l'État doit contrer les effets du marché.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d'euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1,2 milliard d'euros d'allègement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Sido.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

M. Max Brisson.  - La suppression des différents types d'aides financières à l'embauche d'un apprenti, au profit de l'instauration d'une aide et d'un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique.

Cependant, il apparaît indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.

Limiter l'aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d'accueil.

De plus, la mesure visant à limiter l'aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l'âge maximum d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus, les candidats à l'apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°85 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.

M. Charles Revet.  - Il est important de ne pas limiter la possibilité en-dessous du bac. Il y a des jeunes qui ont le bac et veulent entrer en apprentissage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°192 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Longeot et L. Hervé.

M. Daniel Chasseing.  - Je souhaite que l'aide aille au-delà du bac, d'autant plus que les apprentis pourront avoir jusqu'à 29 ans.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°417 rectifié quater, présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

M. Serge Babary.  - Même objet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°517 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Savary et Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin et Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau et Gremillet.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements limitent l'aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu'elle est prévue jusqu'à 250 salariés dans le texte. Il faut soutenir les TPE mais aussi les PME qui doivent développer l'apprentissage, et les petites entreprises seront déjà soutenues avec l'aide prévue. Il est en outre préférable de concentrer l'aide sur les apprentis de niveaux IV et V pour lesquels les recrutements sont plus difficiles pour les employeurs. Les apprentis qui ont un niveau bac sont plus productifs. Rien n'interdit de les payer plus que le minimum légal.

Avis défavorable sur les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis, sauf s'ils sont retirés.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Martin Lévrier.  - Si vous croyez qu'en allant jusqu'à 30 ans on monte le niveau de diplôme, vous vous trompez complètement. Les 1,3 million de jeunes en grande difficulté vont jusqu'à 30 ans, mais recherchent des CAP ou des bac pro.

M. Max Brisson.  - Si nous voulons montrer que l'apprentissage est une voie majeure et en changer l'image, nous devons aller jusqu'au master. (MM. Laurent Lafon et Daniel Gremillet applaudissent.)

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés, levier financier important pour encourager l'emploi de ces personnes.

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

II.  -  L'article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement de repli maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handicap.

Mme la présidente.  - Amendement n°322 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Sabine Van Hegue.  - Cet amendement sécurise le dispositif d'aide aux employeurs d'apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d'avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.

Mme la présidente.  - Amendement n°565 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

M. Daniel Gremillet.  - C'est une triple erreur de supprimer ainsi, sans justification, ces aides : pour les personnes concernées, pour les entreprises qui les accueillent, pour l'emploi sous-jacent.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je le disais, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification qu'entraîne la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. En outre, la ministre pourra nous le confirmer, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l'aide unique.

Avis défavorable aux amendements n^os166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.

En revanche, il nous apparaît utile que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit consulté sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés : avis favorable à l'amendement n°322 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le système n'a jamais fonctionné. Il n'a aidé que 103 jeunes pour une année en 2017, contre 160 en 2015. Nous partageons tous l'ambition de former les personnes en situation de handicap. Or 1 % des apprentis sont handicapés alors qu'ils sont 6 % à 7 % de leur classe d'âge.

M. Philippe Mouiller.  - Ce que vous dites nous rassure, mais cela implique de revoir les contrats de l'Agefiph, et aussi de trouver d'autres financeurs. Il reste donc des interrogations, notamment sur le calendrier

M. Daniel Gremillet.  - Si l'on apporte une réponse à 800 jeunes, très bien. Mais même n'en aider que cent, c'est déjà ça. J'aurais aimé plus de garanties.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°172 rectifié.

L'amendement n°322 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°565 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer les mots :

et l'article 244 quater G

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement vise, en complément des mesures prises dans le cadre du plan Étudiants, à élargir à tous les niveaux de qualification les conditions d'accès au crédit d'impôt apprentissage. En effet, afin d'encourager la poursuite des études comme le développement de l'offre de formation tout en préservant la spécificité de l'apprentissage, il convient d'étendre ce crédit d'impôt apprentissage jusqu'au master.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission soutient la fusion des aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Élargir les bénéficiaires du crédit d'impôt reviendrait à diluer les moyens alloués aux entreprises qui emploient des apprentis. Le vrai problème, c'est les niveaux 4 et 5, pas les post-bac. Cet amendement serait contreproductif.

M. Charles Revet.  - Il faut augmenter les crédits, c'est tout !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°575 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°566 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, de Nicolaÿ et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Compléter cet article par un paragraphe :

...  -  Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

M. Daniel Gremillet.  - Circonscrire l'aide aux entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau bac ou en dessous va à l'encontre de l'objectif de valorisation. Il importe de casser la culture de l'échec associée à l'orientation en apprentissage avant le baccalauréat, mais il faut aussi développer l'apprentissage dans les niveaux supérieurs pour nourrir une culture de l'entrepreneuriat et entretenir la réputation d'excellence des formations en alternance. (M. Charles Revet approuve.)

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le président Milon l'a dit, nous sommes opposés aux demandes de rapports. Nous pouvons toujours demander par ailleurs des éclaircissements. Avis défavorable.

L'amendement n°566 rectifié est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d'apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l'apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson.  - Tout ce qui favorise le recours à l'apprentissage, tous les assouplissements sont bienvenus. Il fallait corriger les erreurs commises depuis 2012... Nous proposons d'aller plus loin en exonérant toutes les entreprises quelle que soit leur taille, pour toute la durée du contrat d'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les entreprises de moins de 250 salariés reçoivent déjà une aide de 1 000 euros au recrutement d'un apprenti. L'article 12 fusionne en une aide unique les quatre dispositifs actuels.

Des exonérations de charges sociales sont déjà prévues pour les entreprises qui accueillent des apprentis. Les entreprises de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de toutes les cotisations sur les salaires, sauf cotisations AT-MP. Ne créons pas un nouveau dispositif de soutien au moment où l'on veut rationaliser les aides à l'apprentissage. La modulation par décret suffit. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°266 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mmes Lamure et Lherbier.

Alinéa 10

Après les mots :

concerne les salariés

insérer les mots :

, de tous niveaux de qualification,

Mme Chantal Deseyne.  - Nous ouvrons le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies -  numérique, intelligence artificielle  - touchent tous les niveaux de qualification.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Introduit par amendement à l'Assemblée nationale, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d'insertion (CUI). En l'état, il est réservé aux salariés les moins qualifiés. Toutefois, nous ignorons quel sera le plafond fixé par décret et ne disposons pas d'étude d'impact. Il est certes souhaitable de soutenir en priorité la formation des moins qualifiés, mais les dispositifs de reconversion doivent pouvoir être accessible assez largement aux salariés. Quel est votre avis, Madame la Ministre ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La création du système de promotion-reconversion par alternance repose sur un constat partagé : la révolution numérique, l'intelligence artificielle entraîneront des transformations profondes dans tous les secteurs, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les salariés risquent de se voir déqualifiés et les entreprises ne peuvent pas tous les former en même temps.

Si les entreprises s'engagent à garder les mêmes salariés en CDI aux mêmes rémunérations, la formation sera financée par la mutualisation. Mieux vaut prévenir, en restant dans l'entreprise et en s'épargnant le traumatisme du chômage. Ce dispositif peut aussi servir à la promotion interne - je pense au secteur sanitaire et social.

Il nous semble préférable, dans un premier temps, de réserver ce dispositif aux niveaux 4 et inférieurs, où le risque de perte d'employabilité est plus important. En effet, il y a toujours un risque d'aggraver les inégalités : les cadres ont deux fois plus de chances d'être formés que les ouvriers et employés et il n'y a quasiment plus de chômage des cadres... Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - J'ai un avis assez différent. D'après les économistes, 50 % des salariés ne seront pas formés aux métiers de demain, à l'usine 4.0. On peut former à l'innovation, aux métiers d'avenir, dans l'entreprise. Ouvrons le dispositif à tous les niveaux de qualification ! La France doit être exemplaire, il en va de sa compétitivité.

L'amendement n°145 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

M. Daniel Chasseing.  - Dans la même veine, cet amendement ouvre à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°692 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Nous voulions n'exclure aucun salarié des parcours de reconversion ou de promotion par alternance. Je viens d'entendre la ministre, et je reconnais que c'est peut-être beaucoup d'un coup. Va pour un décret...

L'amendement n°692 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°173 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n^°182 rectifié, similaire au précédent.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°182 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°466, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au premier alinéa de l'article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés.

II.  -  Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le demandeur d'emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle Emploi et l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise proposant le poste, définit les compétences devant être acquises en vue de l'occupation du poste. » ;

Mme Laurence Cohen.  - L'article 13 fait reposer sur le salarié la responsabilité de se former. En supprimant la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d'une prise en charge de la formation par l'entreprise lorsqu'une formation dépasse le nombre d'heures disponibles sur le CPF, le Gouvernement risque de détourner les salariés des formations longues. C'est paradoxal, au vu de ses ambitions.

L'alinéa 32 est aussi contestable. La formation d'un salarié pour l'adaptation à son poste incombe à l'employeur et non à Pôle Emploi. L'objectif de la formation continue doit être l'acquisition de diplômes et de qualifications valables sur le territoire national et au-delà. Les compétences ne sont que des apports complémentaires. Là encore, la formation professionnelle est détournée.

Mme la présidente.  - Amendement n°568 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

l'opérateur de compétences

par les mots :

la branche professionnelle

M. Daniel Gremillet.  - L'article 13 réserve l'expérimentation sur le contrat de professionnalisation à certains territoires définis par arrêté. Or, dans un objectif d'équité territoriale et pour répondre aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être étendue à l'ensemble du territoire.

En application de l'article 19, c'est aux branches professionnelles de définir les besoins en compétences ; les opérateurs de compétences ont pour mission de les appuyer techniquement pour la GPEC.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet article supprime les périodes de professionnalisation. Impossible, dès lors, de maintenir seul l'article L. 6342-9 du code du travail.

Le droit en vigueur prévoit déjà pour les demandeurs d'emploi que le contenu de la formation est défini par l'employeur en concertation avec Pôle Emploi et l'Opca, qui deviendra opérateur de compétences. Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°466.

L'amendement n°568 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. L'entreprise intéressée est déjà impliquée et les branches pourront plus généralement faire part de leurs besoins auprès de leur opérateur de compétences. Inutile de remplacer l'un par l'autre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°466 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet.  - Je retire mon amendement s'il est satisfait.

L'amendement n°568 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°525, présenté par M. Henno.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur des structures mentionnées à l'article L. 5132-4 s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » ;

M. Olivier Henno.  - Il faut favoriser l'apprentissage des niveaux 4 et 5, selon le rapporteur. L'un de mes fils fait un apprentissage de plomberie, l'autre est ingénieur par apprentissage. L'un a du mal à trouver un contrat, l'autre on se l'arrache. Faisons bénéficier les contrats de professionnalisation aux personnes les plus éloignées de l'emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a facilité le recours aux contrats de professionnalisation par les structures d'insertion par l'activité économique. L'amendement est donc satisfait.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°525 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Poniatowski, Pierre, Pillet et de Nicolaÿ et Mmes Morhet-Richaud et Bruguière.

Après l'alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

M. Daniel Gremillet.  - La suppression brutale des périodes de professionnalisation au profit de la logique d'individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se faire au détriment de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Nous prolongeons le dispositif jusqu'à la fin 2018 afin d'assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et de laisser aux entreprises le temps d'adapter leur politique de professionnalisation. À 1 h 27 du matin, peut-être aurais-je un avis favorable ?

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article 25 prévoit déjà que le titre I^er entre en vigueur au 1^er janvier 2019. Cet amendement est donc satisfait car le tuilage est prévu. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - C'est parfait !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Retrait ?

L'amendement n°576 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°605, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

II.  -  Après l'alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.

Les modalités d'application sont définies par décret.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement élargit l'expérimentation du contrat de professionnalisation à l'ensemble du territoire national et précise que les structures d'insertion par l'activité économique y sont éligibles. Les premiers résultats sont encourageants.

Mme la présidente.  - Amendement n°567 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mme Morhet-Richaud et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

M. Daniel Gremillet.  - Nous étendons l'expérimentation prévue à l'article 13 à l'ensemble du territoire national, dans un objectif d'équité territoriale.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Chevrollier, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d'insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d'un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d'âge. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Le secteur de l'insertion par l'activité économique déploie des actions de formation pour les personnes privées d'emploi qu'il recrute et accompagne afin de permettre leur insertion durable. Cet amendement inscrit dans l'expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d'insertion au sein des structures d'insertion.

Mme la présidente.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV.  -  À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement :

1° Que le contrat soit conclu entre : d'une part, et sans condition d'âge, un demandeur d'emploi qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; d'autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 5134-21 ;

2° Que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d'au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d'au moins douze mois ;

3° Qu'un parcours de formation soit défini par l'entreprise et l'opérateur de compétences visant tant l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l'adaptation au poste de travail ;

4° Que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d'une durée minimale de quatre cent heures ;

5° Qu'un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l'expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.

Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré selon d'un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l'expérimentation.

Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation.

M. Daniel Chasseing.  - L'amendement du Gouvernement est satisfaisant. Je proposais d'expérimenter un contrat de professionnalisation-inclusion au périmètre plus large, réservé au secteur non marchand d'intérêt collectif, pour renforcer l'accompagnement de ces publics.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il peut être utile d'élargir cette expérimentation à tout le territoire d'une part et aux structures d'insertion par l'activité économique d'autre part. Elle est de nature à adapter les contrats de professionnalisation aux besoins des employeurs. Avis favorable à l'amendement n°605, d'autant qu'en l'adoptant, nous ferons tomber l'amendement n°567 rectifié. (Sourires)

L'amendement n°103 rectifié bis est satisfait par un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui facilite le recours aux contrats de professionnalisation par les structures d'insertion par l'activité économique. Retrait ou avis défavorable.

Le contrat de professionnalisation est déjà largement ouvert : aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Le contenu de la formation sera défini par l'entreprise et l'opérateur de compétences et l'accès aux contrats de professionnalisation est facilité pour les structures d'insertion. Une nouvelle catégorie de contrat, uniquement centrée sur le secteur non marchand, brouillerait le paysage. Retrait ou sinon avis défavorable à l'amendement n°239 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°239 rectifié est retiré, de même

que l'amendement n°103 rectifié bis.

M. Michel Canevet.  - Je souhaiterais que Mme la Ministre examine la possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours aux contrats de professionnalisation. Elles sont souvent sollicitées.

L'amendement n°605 est adopté.

L'amendement n°567 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 192 amendements ; il en reste 364.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 juillet 2018, à 10 h 35.

La séance est levée à 1 h 35.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus