Comptes rendus analytiques officiels du 11 juillet 2018

Mme la présidente.  - Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 10 (Suite)

Mme la présidente.  - Amendement n°110 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Raison et Sido et Mme Troendlé.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

européen

insérer les mots :

en lien avec les autres collectivités territoriales

M. René-Paul Savary.  - Je n'ai pas compris que cet amendement ne fût pas discuté avec les précédents puisqu'il concerne le même alinéa.

Ce sont très souvent les collectivités territoriales qui organisent les forums des métiers, par exemple, même quand elles n'ont pas les compétences, épaulées par les départements.

Je viens de la Marne, dans le Grand Est, à 100 kilomètres de Paris, 400 kilomètres de Strasbourg. Les difficultés pour élaborer une politique des territoires aussi divers sont là ! C'est pourquoi nous avons besoin d'autres collectivités territoriales que les régions.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les régions pourront associer, si elles le souhaitent, les autres collectivités territoriales lorsqu'elles réaliseront des actions d'information sur les métiers et les formations. Cette faculté permettra aux régions de choisir les acteurs du territoire utiles et pertinents selon le type d'actions réalisées, qu'elles soient en établissement scolaire ou ailleurs. Par conséquent, inscrire cette obligation d'association des autres collectivités dans la loi pourrait créer des contraintes excessives pour ces dernières. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Je comprends bien la position théorique de la commission et du Gouvernement. Mais dans la réalité, les régions ne « pourront » pas mais devront s'adresser aux départements.

Parmi les jeunes en difficultés figureront les bénéficiaires du RSA ! Les départements sont donc impliqués et il faut les associer par cohérence. Les collectivités territoriales connaissent les jeunes dès le départ. Je ne veux pas affaiblir le rapporteur dans sa mission délicate. Je retire donc mon amendement.

L'amendement n°110 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°554 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

familles

insérer les mots :

, des apprentis

M. Laurent Lafon.  - Cet amendement ajoute un mot important dans la liste des bénéficiaires des actions d'informations en termes d'orientation.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°613, présenté par M. Karam.

M. Antoine Karam.  - Il est défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°711 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Il semble normal que les apprentis soient considérés de la même façon que les étudiants et leurs familles.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les apprentis préparent un diplôme ou un titre afin d'exercer un métier qu'ils ont déjà choisi. Ayant choisi leur voie professionnelle, il apparaît peu utile qu'ils bénéficient des actions d'information sur les métiers et les formations organisées par la région. Dans le cas d'une réorientation, il est préférable de prévoir un dispositif spécifique. Retrait ou à défaut avis défavorable aux amendements identiques n^os554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement enrichit le texte permettant aux apprentis de se sentir les égaux des autres jeunes. Avis favorable.

Les amendements identiques n^os554 rectifié bis, 613 et 711 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°123 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les métiers du numérique font l'objet d'actions d'information et de sensibilisation spécifiques dans les établissements scolaires.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Cet amendement est dans le prolongement de mon propos liminaire marquant l'importance à accorder aux métiers du numérique. Alors que la plupart des jeunes possèdent un smartphone et que le numérique fait partie de leur quotidien, ils ne sont paradoxalement guère intéressés par les métiers du numérique. Pourtant, le numérique est un secteur porteur qui offre d'innombrables débouchés. Rien qu'en Ile-de-France, 50 000 emplois ne seraient pas pourvus dans ces métiers ! Il faut donc impérativement inciter davantage de jeunes à s'orienter vers ce secteur, les filles en particulier. Un effort massif de communication doit donc être entrepris.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les régions pourront sensibiliser les élèves et étudiants sur les métiers du numérique lorsqu'elles réaliseront des actions d'information sur les métiers dans les établissements scolaires. Compte tenu de l'émergence de ces métiers et de la forte création d'emplois dans ces secteurs, les actions d'information et d'orientation s'adapteront nécessairement à ces évolutions. Par conséquent, il n'apparaît pas utile d'inscrire cette exigence dans la loi. Les régions doivent garder l'initiative. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Sagesse.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Ce n'est pas une évidence. Après une année de travaux, je peux vous le dire. L'ensemble de la population a besoin d'être acculturée à cette vague sans précédent. La France doit exister dans la compétition mondiale.

Tous les métiers d'aujourd'hui et de demain sont impactés par l'innovation numérique, architecte ou agriculteur. Ce n'est pas contradictoire avec ce que font les régions. C'est un enjeu très important. M. le ministre connaît bien les enjeux.

L'amendement n°123 rectifié ter est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°111 rectifié, présenté par MM. Savary et Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne et Brisson, Mme Bruguière, M. Cambon, Mme Chauvin, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Daubresse, Mme Delmont-Koropoulis, M. de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Deromedi, Di Folco et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gilles, Gremillet, Grosdidier, Houpert et Huré, Mmes Lamure et Lassarade, MM. Lefèvre et Longuet, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Morisset, Paccaud, Perrin, Pointereau, Poniatowski, Raison et Sido et Mme Troendlé.

Alinéa 4, troisième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

après avis des collectivités territoriales concernées

M. René-Paul Savary.  - Pardon de revenir pour rappeler le rôle des collectivités territoriales, si les CIO sont rattachés aux établissements. À Sézanne, la cité scolaire, au coeur du vignoble, doit former des personnes devant travailler dans les vignes. Les collectivités territoriales sont les mieux à même de connaître les besoins du territoire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Même débat que tout à l'heure. En commission, nous avons décidé de donner cette compétence aux régions. À chacune de s'organiser. Si nous descendons à l'échelon communal, nous avons des conseils d'administration pléthoriques, donc inefficaces. Mais laissons chaque région s'organiser. Avis défavorable ou retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Ayant géré un département et ayant à ce titre construit des collèges, je n'ai jamais rien fait contre les collectivités territoriales, ne serait-ce que pour assurer la desserte routière.

Cela va mieux en le disant. Mais je retire mon amendement.

L'amendement n°111 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°171 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans le cadre de l'élaboration de ce cadre national de référence, le service public de l'orientation dispose d'informations sur les besoins en emplois et en compétences des entreprises et d'indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, et ce en coordination avec les travaux des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation. L'État et les régions associent ainsi les entreprises aux actions menées pour mieux faire connaître les métiers et l'offre de formations.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement associe les branches dans la détermination des besoins des entreprises, en lien avec les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF).

Le projet de loi confie l'orientation aux régions. Or pour aboutir à une orientation répondant aux besoins des entreprises, les régions doivent détenir l'ensemble des informations relatives aux secteurs économiques de leur territoire.

À cette fin, les branches professionnelles établissent des analyses prospectives territoriales sur les métiers et les qualifications. Ces travaux sont essentiellement réalisés par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).

Par ailleurs, les observatoires régionaux de l'emploi et de la formation (OREF) peuvent apporter une contribution. Il semble donc nécessaire de préciser que le service public de l'orientation doit disposer des informations dont disposent les OPMQ et OREF.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement, déjà repoussé en commission, ouvre un débat légitime. Le cadre national de référence prévu à cet alinéa sera limité à la définition des rôles respectifs de l'État et des régions pour la réalisation des actions d'information dans les établissements scolaires et universitaires. L'intervention des entreprises et des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation dans l'élaboration de ce cadre n'apparaît donc pas nécessaire. Toutefois, ces actions régionales pourront associer les entreprises, par exemple lors de forums de métiers.

Avis défavorable, à défaut d'un retrait.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°171 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°269 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les missions d'actions d'information sur les métiers et les formations transférées aux régions par le présent alinéa donnent lieu à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-l à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - Cet amendement a pour objet de donner aux régions les moyens d'exercer leur nouvelle mission d'organisation d'actions d'information sur les métiers et les formations, prévue par le projet de loi. Il s'agit de faire explicitement reconnaître ces nouvelles missions comme un transfert de compétences, ce qui reste incertain dans la rédaction actuelle.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Cet amendement est déjà satisfait. L'alinéa 37 de l'article 10 prévoit en effet que les transferts de compétences à titre définitif prévus par cette loi et ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière dans les conditions fixées aux articles L. 1614-1 à L. 1614-7 du code général des collectivités territoriales.

Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - Avis défavorable. C'est le transfert classique de compétences aux collectivités territoriales... Nous avons de l'expérience dans ce domaine, à travers les MDPH, ou les transferts des TOS, du personnel en charge des routes ou, pour les départements, le RSA.

Les dépenses ont été compensées à l'euro près, mais j'ai laissé à mon successeur 82 millions d'euros de dépenses pour 40 millions d'euros de recettes garanties par l'État, concernant le RSA.

Rien n'a changé, c'est toujours l'ancien monde. Il n'y a pas de recettes dynamiques, c'est encore un leurre. Les collectivités territoriales paieront la note. Je suis encore plus inquiet que tout à l'heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - La pause du dîner a porté conseil. René-Paul Savary présente les mêmes arguments que les nôtres tout à l'heure... Au moins, nous sommes d'accord sur ce point. D'autant plus que le Gouvernement exige des restrictions toujours plus fortes aux collectivités territoriales. Il y a de quoi être dubitatif.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ce qui est demandé par l'amendement est mot pour mot dans le texte. Rassurez-vous !

Moi aussi, j'ai été maire, vice-président de département, à la métropole de Lyon... Le débat doit se clore dans la sérénité...

L'amendement n°269 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°563 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir, Pellevat et Babary, Mmes Lopez, Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La région s'appuie sur les branches professionnelles et notamment leurs outils techniques paritaires d'information, de connaissance et d'analyse des besoins prioritaires des entreprises, les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, pour disposer d'informations sur les besoins en emploi et en compétences des entreprises et d'indicateurs clefs sur les évolutions des métiers, en lien avec les travaux des observatoires régionaux de l'emploi et de la formation. » ;

M. Daniel Gremillet.  - Le projet de loi confie l'orientation aux régions. Afin de mener à bien cette mission essentielle, elles doivent s'appuyer sur des données précises et exhaustives quant à la situation de l'emploi sur leur territoire.

C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de mettre à disposition des régions les observatoires des branches professionnelles dont la finalité est d'accompagner les entreprises dans la définition de leur politique de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je partage votre point de vue. Mais les régions récupèrent les missions et les agents des Dronisep afin d'élaborer les publications sur l'orientation à visée régionale et identifier les filières et les besoins en compétences sur le territoire. Elles pourront en outre solliciter les entreprises et les branches professionnelles pour recueillir leurs besoins en emplois et identifier les filières en émergence, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire dans la loi. Votre amendement est donc satisfait. Retirez-le, sinon je serai contraint de donner un avis défavorable. Je ne le voudrais pas.

Essayons dans les années qui viennent d'agir sans avoir des lois trop bavardes. Bannissons ensemble ce nouveau mode de fonctionnement et on verra ensuite s'il est bon. Soyons fidèles à ce que le Sénat réclame souvent : attention à ne pas trop normer. Ne nous piégeons pas dans des lois trop contraignantes.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Le rapporteur nous invite à laisser l'expérimentation se faire. Dans les régions sorties de nulle part comme le Grand Est, ce n'est pas si facile que cela. Je suis surpris par l'avis du rapporteur, même si je le suivrai. Il n'aurait pas été inutile de l'inscrire dans la loi.

L'amendement n°563 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°164 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa de l'article L. 313-6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ;

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement tire les conséquences du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Dans la mesure où les régions ont désormais la responsabilité de ces missions, leur présence au sein du conseil d'administration de l'Onisep doit être renforcée. Ce rôle accru passe par une présence en nombre égal avec les représentants de l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°564 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski et de Nicolaÿ.

M. Daniel Gremillet.  - C'est le bon sens ! Il faut des relations équilibrées entre l'État et la région.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si l'article 10 transfère aux régions les missions des délégations régionales de l'Onisep pour les publications de portée régionale, l'Onisep restera un établissement public de l'État qui éditera notamment les contenus de portée nationale concernant l'orientation.

En outre, depuis la loi du 5 mars 2014, l'article L. 313-6 du code de l'éducation prévoit que les régions sont représentées au conseil d'administration de l'Onisep. Toutefois, le décret d'application relatif à la composition de ce conseil n'a toujours pas été modifié pour y inclure les représentants des régions. Il convient par conséquent d'inviter le Gouvernement à prendre ce décret dans les meilleurs délais. Nous voulons votre engagement, Monsieur le Ministre. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - C'est bien normal. Les régions doivent participer au conseil d'administration de l'Onisep. Mais la loi n'a pas comme vocation à entrer dans un tel détail. Je prends l'engagement de rectifier les règles de niveau réglementaire pour le prévoir expressément.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avec cet engagement du ministre, ces amendements peuvent être retirés.

Mme Céline Brulin.  - Je suis restée sur ma faim sur l'articulation entre Onisep et Dronisep. Pourriez-vous nous en dire plus, Monsieur le Ministre ?

M. Daniel Gremillet.  - Je maintiens mon amendement, Monsieur le Ministre, vous êtes rassurant mais pas entièrement satisfaisant.

M. Charles Revet.  - Oui ; pourquoi cela serait-il réglementaire ?

Les amendements identiques n^os164 rectifié et 564 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°305 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

 I  -  Après l'alinéa 13

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Le même article L. 313-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les élèves et leurs parents ainsi que les éducateurs des établissements d'enseignement français à l'étranger homologués bénéficient de l'assistance et des services de l'établissement public mentionné au premier alinéa. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Claudine Lepage.  - Il importe de préciser que les élèves scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger, ainsi que leurs parents et les éducateurs bénéficient, eux aussi, de la documentation élaborée par l'Onisep, nécessaire en vue de leur orientation scolaire et professionnelle, compte tenu de la distance géographique qui les sépare des universités dont ils ne peuvent pas se rendre aux journées portes ouvertes. La coopération entre Onisep et AEFE ne suffit pas.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application. Avis défavorable. Comment un tel amendement serait-il applicable dans tous les établissements, compte tenu de leur diversité ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°305 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L. Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial, Pillet, Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le premier alinéa de l'article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques de chaque formation sont présentées dès la première année de scolarité au collège y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage. » ;

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - L'orientation au second degré est capitale pour la réussite des élèves et ainsi réduire le taux d'échec dans l'enseignement supérieur. Alors que la question de l'orientation est souvent relayée à partir de la seconde moitié du collège, et en fonction des notes plutôt que des aspirations, il convient d'informer les élèves des choix qu'ils pourront formuler le plus tôt possible en expliquant clairement et concrètement les formations.

Le bloc de quatre années au collège permet de dégager des moments pour que l'ensemble des formations soient présentées aux élèves dès leur entrée en sixième. Les a priori se forment dès le plus jeune âge. Attention aux orientations « faute de mieux ».

D'après l'Institut Montaigne, 80 % des parents considèrent que l'apprentissage permet de trouver rapidement un travail, mais ils sont moins d'un sur deux à le choisir pour leurs enfants. Or 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les quatre mois après la fin de leur formation, ce qui représente de dix à quinze points de plus que les autres formations. Tous les gouvernements, en vain, essaient de le mettre en valeur. En 2014, le Gouvernement avait déclaré viser 500 000 apprentis sans y parvenir. L'apprentissage doit être un choix motivé et motivant.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article L. 331-7 du code de l'éducation prévoit déjà qu'« un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève, aux différentes étapes de sa scolarité du second degré ». L'article 10 prévoit également que les régions disposeront d'au moins 20 heures dans le temps scolaire pour informer les élèves de 4^ème et de 3^ème sur les métiers et les formations. La présentation des caractéristiques de chaque formation dès la classe de 6^ème risque de constituer une exigence supplémentaire assez lourde à réaliser dans le temps scolaire.

Monsieur le Ministre, dans le cadre de votre réforme, qu'est-il possible de faire ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je constate que nous avons pu dégager un certain consensus sur la nécessité d'envisager l'orientation dès le collège - l'expérience nous l'enseigne. Cela permet le droit à l'erreur.

Sur l'amendement, je crois, comme le rapporteur, que cela ne relève pas de la loi. Mais, en effet, l'orientation doit bénéficier d'un temps dès la 6^ème.

Ne faisons pas porter à cet article 10 toutes les bonnes idées. Il ne mérite ni cet excès d'honneur, ni cette indignité...

L'amendement n°77 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°128 rectifié, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Après l'alinéa 14

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 332-3 est ainsi modifié :

a) À la troisième phrase, les mots : « de la dernière année », sont remplacés par les mots : « des deux dernières années » ;

b) À l'avant-dernière phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « , les centres de formation d'apprentis » ;

c) La dernière phrase est supprimée.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - Cela paraît évident, mais il est toujours bon d'entendre M. le Ministre le dire : l'orientation ne doit pas avoir lieu qu'en 3^ème. Cet amendement propose d'étendre les stages obligatoires de 3^ème, si utiles, à la 4^ème, comme dans les lycées agricoles.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement a donné lieu à un débat en commission. Il a été retiré, puis redéposé...

La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l'apprentissage par des enseignements dédiés et des stages. Ce dispositif fonctionne bien dans le cadre des classes de 3^ème dites « prépa-pro ». Nous avons simplement un doute sur l'articulation de ce dispositif, qui serait étendu à la classe de 4^ème, avec celui des classes prépa-métiers dont nous avons parlé tout à l'heure. Il conviendrait de préciser la complémentarité et la portée de ces deux dispositifs mais, sur le fond, la commission approuve le renforcement des mesures visant à sensibiliser les élèves au monde professionnel. Avis de sagesse en attendant l'avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Des actions de découverte sont déjà proposées de la 6^ème à la Terminale. C'est sur cette base que les filières agricoles font ce que vous dites. L'amendement est donc satisfait du point de vue législatif. Il faudrait sans doute plus stimuler les collèges, je vous l'accorde... Avis défavorable.

L'amendement n°128 rectifié est adopté.

L'amendement n°95 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°119 rectifié quinquies, présenté par MM. Babary et Brisson, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, MM. Poniatowski, Paccaud, Pierre, Grand, Bazin et Gilles, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Gremillet.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur » ;

M. Serge Babary.  - Depuis 2011, les élèves des établissements scolaires doivent réaliser des périodes d'observation en milieu professionnel d'une semaine en entreprise durant leurs vacances scolaires afin de les aider dans l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Ces stages, à l'initiative des familles, sont mis en oeuvre avec l'appui des chambres consulaires et rencontrent un vif succès auprès des jeunes et des entreprises qui plébiscitent cet outil pour aider les jeunes dans la construction de leur orientation.

Toutefois, les étudiants ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu'ils sont de plus en plus nombreux à vouloir se réorienter en cours d'année universitaire et que leur projet d'orientation professionnelle reste encore bien souvent à définir ou à confirmer.

Cet amendement a donc pour objet d'ouvrir la possibilité de recours aux stages prévus à l'article L. 332-3-1 du code de l'éducation aux étudiants inscrits dans un cursus d'enseignement supérieur.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°229 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Delcros, Kern et Bockel, Mmes Billon et Doineau, MM. Mizzon, Canevet et Moga et Mme Létard.

Mme Denise Saint-Pé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°22 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mmes Dindar et Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Deromedi, M. Savin, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Kennel, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mmes Goy-Chavent et Canayer, M. Danesi, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Meurant, Raison, Perrin, Laménie, Cadic, Magras, Daubresse et Cuypers, Mme Duranton, M. Bizet, Mme Lopez, MM. Carle, Paul et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et MM. Gremillet, L. Hervé et Mandelli.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « ou aux étudiants de l'enseignement supérieur » ;

M. Charles Revet.  - C'est le même.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°24 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Idem.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les stages en milieu professionnel sont déjà possibles dans l'enseignement supérieur aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Rien n'empêche qu'une période de stage se déroule pendant les vacances universitaires. Les étudiants, pour la plupart d'entre eux majeurs ou ayant plus de 16 ans, peuvent aussi être employés en CDD pendant leurs vacances afin d'acquérir une expérience professionnelle. Il apparaît donc peu opportun d'appliquer un dispositif réservé aux élèves à des étudiants qui ont d'autres possibilités de découvrir le monde professionnel.

Avis défavorable à défaut d'un retrait sur les amendements identiques n^os119 rectifié quinquies et 229 rectifié bis et sur les amendements identiques n^os22 rectifié et 24 rectifié bis.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Chantal Deseyne.  - Je retire l'amendement n°22 rectifié. Mais c'est dommage de ne pas valoriser la découverte des milieux professionnels alors que dès la première année, bien des étudiants sont en échec.

Les amendements identiques n^os22 rectifié et 24 rectifié bis sont retirés.

M. Serge Babary.  - Je retirerai l'amendement n°119 rectifié quinquies. Mais c'est très différent du stage d'application...

Les amendements identiques n^os119 rectifié quinquies et 229 rectifié bis sont retirés.

Mme la présidente.  - Amendement n°129, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Alinéas 17 et 18

Supprimer ces alinéas.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Cet amendement supprime la possibilité pour les élèves des classes de 4^ème et de 3^ème ainsi que de lycée d'effectuer une période d'observation en entreprise pendant le temps scolaire, pour une durée maximale d'une journée par an et sous réserve de l'accord du chef d'établissement.

C'est un peu court et anecdotique, ce pourquoi nous avons proposé un stage d'une semaine. Par ailleurs, cela désorganise les classes.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Le renforcement de la découverte du monde professionnel pourra se faire utilement par les dispositifs des classes prépa-métiers ou prépa-pro. Toutefois, cette période d'observation d'une journée, qui plus est sur le temps scolaire, présente un intérêt limité et risque d'être rarement utilisée par les élèves, pour des raisons pratiques. Il est donc préférable de supprimer ce dispositif. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Sagesse.

L'amendement n°129 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°124 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, MM. Savin et Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des enjeux liés à leur digitalisation

Mme Catherine Morin-Desailly.  - La commission des affaires sociales a adopté un amendement de la commission de la culture à l'article 8 dans le même sens : il faut sensibiliser les élèves aux métiers.

Les ESPE sont encore trop peu tournées vers le monde de l'économie. Il faudra mieux former à l'avenir nos formateurs.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le texte prévoit que les enseignants et le personnel d'inspection pourront être formés au monde économique et professionnel ainsi qu'au fonctionnement des entreprises. Cette formulation assez large permettra de sensibiliser les enseignants aux différents enjeux auxquels sont confrontées les entreprises, dont ceux liés à la digitalisation. Nous sommes d'accord sur le fond, même s'il n'est pas forcément nécessaire d'inscrire cette précision dans la loi. Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - J'ai le même mélange d'enthousiasme et d'embarras qu'auparavant. Oui, il faut cette sensibilisation, mais faut-il le préciser au niveau législatif ?

Mme Laure Darcos.  - Il fut un temps où un ancien ministre avait proposé aux professeurs d'aller tous les dix ans en entreprise ou à l'étranger. Ce fut un bide total. Il fut un temps où les professeurs de sciences économiques et sociales cherchaient à concilier l'enseignement et l'entreprise, mais les manuels scolaires n'ont jamais été modifiés. Il est fondamental que les professeurs se frottent au monde du travail. Trop souvent, ils vivent en vase clos, se marient entre eux (Rires) et ne connaissent pas l'entreprise. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Laurence Cohen.  - Je ne sais si les chefs d'entreprise se marient entre eux, ou les premiers de cordée... mais cet amendement repose sur une confusion. Les enseignants participent aux choix professionnels durant la scolarité, en orientant vers des options. Ils sont bien placés pour donner des conseils car ils suivent les élèves de près mais il ne faut pas surestimer leur rôle en matière d'orientation ni dessaisir les conseillers d'orientation. Recentrons plutôt leur mission sur l'enseignement. Je ne pense pas qu'il faille réconcilier le monde de l'enseignement et le monde de l'entreprise. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains) mais plutôt se soucier du rôle de l'Onisep. On demande tout aux enseignants ; je suis étonnée qu'en l'espèce, on ne juge pas la loi trop bavarde !

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Très bien.

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Il s'agit seulement de compléter un amendement de la commission de la culture. Je comprends les remarques du rapporteur et du ministre et retire mon amendement si le ministre s'engage à ce qu'un travail soit fait sur la formation des formateurs. Un énorme effort doit être fait sur le numérique si l'on veut être en phase avec le monde de demain.

L'amendement n°124 rectifié ter est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°646, présenté par M. Karam et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 22

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois aux niveaux régional et national

II. - Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois aux niveaux régional et national

III. - Alinéa 29

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que des filières et secteurs ayant un fort potentiel de création d'emplois aux niveaux régional et national

M. Antoine Karam.  - Les formations professionnelles initiales, dont l'apprentissage, sont trop souvent méconnues des enseignants voire dévalorisées et ne font pas l'objet de la promotion attendue.

Cependant, les nouvelles technologies - je partage la préoccupation de Mme Morin-Desailly - et la mondialisation des échanges favorisent l'apparition de nouveaux métiers et en transforment d'autres.

Par ailleurs, les régions engagent des plans d'action pour développer les filières et secteurs d'avenir sur leur territoire. En Guyane, les efforts portent sur la filière bois ou, moins consensuelle, la filière minière.

À cet égard, il importe que les actions de sensibilisation tiennent compte des enjeux liés au développement des nouvelles technologies ainsi que des secteurs à forts potentiels d'emploi sur le plan local.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement ajoute à la formation des enseignants une sensibilisation aux secteurs créateurs d'emploi. Nous sommes d'accord sur le fond mais son inscription dans la loi n'est pas forcément nécessaire, d'autant que ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera peut-être plus dans six mois. Il faut changer de braquet et laisser plus de souplesse à l'action gouvernementale. Sagesse.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je partage l'esprit de la proposition. On a besoin de dire quels sont les métiers d'avenir sur un territoire donné. Je partage toutefois l'embarras du rapporteur sur l'inflation normative. Sagesse.

L'amendement n°646 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°535 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 30

Supprimer les mots :

à portée régionale

Mme Anne Chain-Larché.  - La notion de publications « à portée régionale » relatives à l'orientation scolaire et professionnelle semble induire une distinction avec les publications à portée nationale au sein des Dronisep.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'alinéa 6 prévoit que la région élaborera avec l'Onisep la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions, l'Onisep demeurant compétent pour la documentation nationale. D'où la nécessité d'un transfert de personnel cohérent avec cette nouvelle répartition des missions, dans le cadre des conventions de transfert. L'objectif est que l'État et les régions se parlent, par souci de cohérence. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°535 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°243, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon et Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye et Longeot, Mme Vullien et MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne et Janssens.

I.  -  Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu'elles formulent une demande de transfert

II.  -  Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d'un an a? compter de la formulation de la demande par la collectivité? territoriale. Le transfert est décidé? par décret.

M. Laurent Lafon.  - Certaines régions, peu nombreuses, demandent à se voir transférer les Dronisep, d'autres non... Cet amendement rend le transfert facultatif.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Très bien.

Mme la présidente.  - Amendement n°536 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert de ces missions intervient à compter du 1^er septembre 2019.

Mme Anne Chain-Larché.  - Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les Dronisep, cet amendement l'aligne sur la rentrée scolaire en le reportant au 1^er septembre 2019.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°555 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°440 rectifié quater, présenté par MM. Decool, Chasseing, Guerriau, Wattebled et A. Marc, Mme Mélot et M. Lagourgue.

Alinéa 30

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignements et les professions en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications a? portée régionale relatives a? l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants entre en vigueur a? compter du 1^er janvier 2019.

M. Jean-Pierre Decool.  - Cet amendement précise la date du transfert aux régions des missions des Dronisep.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Si une région ne demande pas ce transfert, deux éditeurs de documentation à portée régionale coexisteront : la région, au titre de sa nouvelle mission, et la Dronisep, non transférée. L'amendement n°243 est donc de nature à complexifier le système. Les conventions de transfert avec l'État pourront identifier les parties de services à transférer dans chaque région. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°243.

Reporter le transfert des missions des Dronisep au 1^er septembre 2019 au lieu du 1^er janvier donnera plus de temps aux régions pour s'approprier leurs nouvelles missions et se concerter avec l'État pour assurer un transfert dans les meilleures conditions. Avis favorable sur les amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis.

Dès lors, avis défavorable à l'amendement n° 440 rectifié quater.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°243.

Défavorable aux amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis. L'article 25 prévoit une entrée en vigueur au 1^er janvier 2019 de toutes les mesures du titre I. Le transfert aux régions est une disposition essentielle du texte, on ne peut le retarder.

L'amendement n°440 rectifié quater est satisfait : défavorable.

M. Max Brisson.  - Ce n'est pas l'amendement de M. Lafon qui crée de la complexité mais le texte ! Soit on transfère les compétences, soit on ne le fait pas. Mais ce déséquilibre va créer une usine à gaz.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Ce débat illustre la complexité dans laquelle nous plongeons notre système d'orientation. Sans doute était-il trop simple !

Mme Michelle Meunier.  - L'ancien monde...

M. Jean-Louis Tourenne.  - Il était perfectible, mais là, vous proposez un système totalement ubuesque : une administration d'État, des administrations régionales... Créer deux décideurs, cela ne peut que complexifier la situation.

L'amendement n°243 a l'avantage de permettre aux régions de prendre des décisions concertées, réfléchies, pour pouvoir mener des politiques volontaristes.

Mme Anne Chain-Larché.  - L'objectif du projet de loi est louable mais il faut se soucier de la réalité des territoires. Nous proposons un délai logique, qui correspond à l'année scolaire, et convenable.

Plutôt qu'une fausse décentralisation, tenons compte des difficultés des collectivités territoriales et soyons plus souples !

L'amendement n°243 n'est pas adopté.

Les amendements identiques n^os536 rectifié et 555 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°440 rectifié quater n'a plus d'objet.

Mme la présidente.  - Amendement n°537 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 35

Remplacer le mot : 

trois

par le mot :

six

Mme Anne Chain-Larché.  - L'expérience montre que le délai de trois mois est souvent trop court pour le transfert de compétences. D'autant qu'en l'espèce, non pas deux mais quatre signataires sont prévus : le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l'Onisep et le recteur de région académique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°556 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

M. Laurent Lafon.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°710 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Ces amendements sont cohérents avec le report de la date du transfert des Dronisep au 1^er septembre 2019. Donnons du temps aux régions afin que ces transferts s'effectuent dans les meilleures conditions. Avis favorable aux amendements identiques n^os537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - L'allongement du délai pour signer les conventions retarderait la publication du décret de transfert définitif, disposition essentielle du projet de loi pour permettre aux régions d'exercer pleinement leurs compétences. Au vu de l'enjeu, majeur, on ne saurait en retarder la mise en oeuvre. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os537 rectifié, 556 rectifié bis et 710 rectifié sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°263 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D.Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  L'article L. 6111-3 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ...  -  Pour l'exercice de ses missions prévues au cinquième alinéa du I et au II, la région peut mettre en place avec l'État un comité régional de l'orientation chargé de coordonner les actions des organismes participant au service public régional de l'orientation.

« Chaque comité est administré par un conseil d'administration composé :

« 1° D'un collège de représentants de la région ;

« 2° D'un collège de représentants de l'État ;

« 3° D'un collège de représentants des acteurs du service public régional de l'orientation autres que ceux mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° D'un collège de représentants des entreprises ;

« 5° D'un collège de représentants des parents d'élèves et des étudiants.

« La présidence du conseil d'administration est assurée par le président du conseil régional ou son représentant. 

« Les membres de ce comité ne sont ni rémunérés, ni défrayés. »

M. Max Brisson.  - Cet amendement permet aux régions de créer avec l'État un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation. En effet, ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle et les régions ne disposent pas des moyens que l'État leur affecte.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ce comité régional de l'orientation peut être un outil utile de pilotage de l'orientation sur le territoire régional, que les régions pourront ou non mettre en place selon leurs besoins. Avis favorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le cadre juridique existant permet déjà de créer ce type d'agence. La création d'une telle agence doit reposer sur un accord État-région. Avis défavorable.

L'amendement n°263 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°574 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cambon, Bonhomme, Brisson, Laménie, Longuet, Sido, Magras, Panunzi, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Paul et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Poniatowski, Pierre, Pillet, Revet et de Nicolaÿ.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l'adéquation entre les compensations financières accordées aux régions et le nouveau périmètre de leurs compétences.

M. Daniel Gremillet.  - Je sais qu'au Sénat, on n'aime guère les rapports. Mais ce projet de loi retire aux régions des ressources qui finançaient non seulement l'apprentissage mais aussi en partie la formation professionnelle. Aujourd'hui, on part à l'aventure. Les régions ont besoin d'être rassurées. Le risque, c'est de se retrouver avec de petites formations orphelines, de perdre des savoirs, des métiers, faute de proximité. Les familles et les jeunes ont besoin de réponses rapides.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission n'est pas favorable aux demandes de rapport. Retrait ou avis défavorable puisque nous avons la possibilité de faire cette évaluation en étudiant les comptes de l'État.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. Daniel Gremillet.  - Je le retire mais la réponse est trop facile ! On modifie les périmètres, l'assise financière. Derrière les comptes, il y a des choix stratégiques.

L'amendement n°574 rectifié est retiré.

À la demande du groupe CRCE, l'article 10 modifié est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°208 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°17 rectifié quater, présenté par Mme Férat, MM. Savary et Détraigne, Mmes L. Darcos et Billon, M. Piednoir, Mme Dumas, MM. Adnot, Huré et Bouchet, Mme N. Delattre, MM. Lefèvre, Longuet et Bonnecarrère, Mme Kauffmann, MM. Morisset, Danesi, A. Marc, Meurant, Paccaud, Wattebled, D. Laurent, Kern, de Nicolaÿ et Delahaye, Mme Troendlé, M. Longeot, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Sollogoub, MM. Mizzon, Mayet, Guérini et Savin, Mme Bories, M. Janssens, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Pellevat, Laugier, Henno et Bockel, Mme N. Goulet, M. Louault, Mmes Vermeillet et Tetuanui, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Babary, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, MM. J.M. Boyer, Brisson et Cambon, Mme Canayer, MM. Carle, Chaize et Charon, Mme Chauvin, M. de Legge, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne, Duranton et Estrosi Sassone, M. Grand, Mmes Gruny et Imbert, M. Kennel, Mmes Lamure, Lassarade et Lavarde, MM. H. Leroy, Magras et Mandelli, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mmes Procaccia et Raimond-Pavero, M. Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Létard.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, les mots : « les deux dernières années de leur scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « les deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée ».

M. René-Paul Savary.  - Voilà un problème couramment évoqué dans nos permanences. On connaît les stages d'observation en milieu professionnel pour les élèves de 4^e ou de 3^e. Ce qu'on sait moins, c'est que les élèves de moins de 14 ans n'ont le droit de faire leur stage que dans les administrations, les établissements publics administratifs et les collectivités territoriales. Seule exception, l'entreprise familiale.

Ouvrons le champ des possibilités et élargissons la tenue de ces stages d'observation dans toute entreprise régie par le droit privé. Bien entendu, ce stage d'observation ne doit pas présenter de risques pour la santé, la moralité ou la sécurité des élèves.

La commission m'a demandé de rectifier l'amendement pour viser les congés scolaires, ce que j'ai fait. J'espère qu'il sera largement adopté.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La rédaction du code du travail est en effet ambiguë et ne permet pas aux élèves de moins de 14 ans de faire ces stages en entreprise pendant les vacances scolaires. Avis favorable.

M. Charles Revet.  - Très bien.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

M. René-Paul Savary.  - J'ai présenté cet amendement avec mes collègues marnais. Je vous remercie de cet avis favorable.

L'amendement n°17 rectifié quater est adopté et devient un article additionnel.

Mme la présidente.  - Amendement n°108 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, M. Dallier, Mme Troendlé, MM. Cambon, Bizet, Daubresse, Hugonet et Brisson, Mmes Dumas et Bruguière, MM. Piednoir, Duplomb, Bazin, Magras et Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mmes Deroche et Bonfanti-Dossat, MM. Vogel, Paccaud, de Nicolaÿ, Savin, Revet et Sido, Mmes Lherbier et Lamure et MM. Poniatowski et Gremillet.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 611-3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des périodes d'observation en milieu professionnel, dans une entreprise, une administration ou une association, d'une durée maximale d'une semaine peuvent être proposées durant les vacances scolaires aux étudiants des enseignements supérieurs, en vue de l'élaboration de leur projet d'orientation professionnelle. Dans l'exercice de leurs compétences, les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes. »

Mme Laure Darcos.  - Eu égard au succès rencontré par les stages d'observation qui permettent à de nombreux collégiens et lycéens de découvrir des métiers, notamment de l'artisanat, et conformément au souhait des organismes consulaires, cet amendement étend ce dispositif aux étudiants des enseignements supérieurs.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les étudiants ont déjà la possibilité d'effectuer des stages en milieu professionnel en dehors des heures de cours, pendant les vacances, sur la base d'une convention de stage entre leur université et la structure d'accueil. Prévoir en plus des stages d'observation d'une semaine seulement ferait double emploi. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Laure Darcos.  - Je voulais insister sur les métiers de l'artisanat, car les chambres des métiers nous ont beaucoup sollicités.

L'amendement n°108 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°140 rectifié bis, présenté par Mmes Berthet, Eustache-Brinio et Micouleau, MM. Houpert et Paccaud, Mmes Lavarde et Morhet-Richaud, M. Pierre, Mme Procaccia, M. Savary, Mmes Deromedi, Gruny, Delmont-Koropoulis, Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand et Babary, Mme A.M. Bertrand, MM. Cambon et Laménie, Mmes Lamure et Bories et MM. Buffet et Pellevat.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les centres de formation d'apprentis peuvent conclure des conventions avec des établissements de l'enseignement supérieur en vue d'aménager des double-cursus pédagogiques optionnels.

Les étudiants préparant une licence au sein d'un établissement de l'enseignement supérieur ayant conclu une convention avec un centre de formation d'apprentis peuvent bénéficier, sur leur demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, d'une suspension temporaire de leurs études pour une période allant de six mois à un an pour effectuer un apprentissage débouchant sur un certificat d'aptitude professionnelle.

Mme Martine Berthet.  - Cet amendement facilite les passerelles entre les métiers de l'artisanat et les cursus universitaires. Les étudiants pourraient apprendre, en parallèle de leurs études universitaires, un métier de l'artisanat grâce à une convention signée entre un CFA et une université. Une année de césure leur permettrait d'obtenir un CAP. Ils n'auront plus à choisir entre parcours universitaire et apprentissage d'un métier manuel, ce qui aurait le mérite de satisfaire leurs parents, souvent réticents aux CAP.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les étudiants du supérieur peuvent déjà demander à suspendre leurs études pour bénéficier d'une formation. La circulaire du 22 juillet 2015 précise que cette période de césure peut durer un an. En outre, le projet de loi facilite ces passerelles : apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, modulation de la durée en fonction des acquis, formation de six mois minimum. Il n'y a pas lieu de limiter ce dispositif aux étudiants en licence et à la préparation d'un CAP alors que tous peuvent prétendre à la passerelle. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°140 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°16 rectifié ter, présenté par Mme Mélot et MM. Chasseing, Capus, Lagourgue, Guerriau et Wattebled.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 731-1, il est inséré un article L. 731-1-... ainsi rédigé :

« Art L. 731-1-...  -  I.  -  Les établissements d'enseignement supérieur privés peuvent fournir leurs enseignements en présence des étudiants ou à distance.

« Les enseignements mis à disposition sous forme numérique par les établissements ont un statut équivalent aux enseignements dispensés en présence des étudiants selon des modalités qui sont précisées par voie réglementaire.

« II.  -  Les dispositions du chapitre IV du titre IV du livreIV de la deuxième partie ne sont pas applicables aux établissements régis par le présent titre. » ;

2° Le II de l'article L. 731-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La validation des enseignements préalable à la délivrance des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés est contrôlée par des épreuves organisées en présence des étudiants ou à distance. Les conditions d'organisation des épreuves à distance sont définies par décret. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement ouvre les établissements d'enseignement supérieur privés à la pratique des enseignements à distance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°530 rectifié, présenté par M. Henno et les membres du groupe Union Centriste.

M. Olivier Henno.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements, qui concernent les enseignements à distance des établissements d'enseignement supérieur privés, sont trop éloignés du texte, bien que nous ne soyons pas opposés au principe. Avis défavorable, mais nous aimerions entendre le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement entérine une disposition de la loi pour une République numérique ; il est intéressant en ce qu'il étend au privé ce qui existe déjà pour l'enseignement supérieur public. C'est une simplification. Avis favorable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Dans ces conditions, avis favorable.

Mme Françoise Gatel.  - Excellent !

Les amendements identiques n^os16 rectifié ter et 530 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 10 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°10 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Micouleau, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Poniatowski, Savin, Priou, Saury, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier et Raimond-Pavero, MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Duranton et Deroche et M. Sido.

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, de chambres consulaires,

M. Max Brisson.  - Le campus des métiers et de qualification a une mission d'articulation entre voie scolaire et voie professionnelle. Les chambres consulaires ayant un rôle renforcé en matière d'apprentissage, il apparaît cohérent qu'elles y participent.

Mme la présidente.  - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mmes Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, MM. Danesi, Moga et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Poniatowski, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand, MM. Cuypers, Magras et Cadic et Mme Duranton.

Alinéa 2

1° Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis, 

2° Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires,

M. Charles Revet.  - Les campus des métiers contribuent à l'articulation de la voie scolaire et de l'apprentissage souhaitée par le Gouvernement. Il faut que les CFA y soient présents. L'article 7 consacre les missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage ; il convient également de les intégrer au sein des campus des métiers. C'est le bon sens !

Mme la présidente.  - Amendement identique n°507, présenté par Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Houllegatte, Tourenne et Daudigny, Mmes Lienemann, Perol-Dumont, Monier et Meunier, M. Duran, Mme Espagnac, MM. Lalande et Tissot, Mmes Lubin, Artigalas et Préville et MM. Vaugrenard et Roux.

Mme Viviane Artigalas.  - Les campus des métiers et des qualifications existent déjà et on a pu voir tout l'intérêt de la participation des CFA et des chambres consulaires. Il est important d'en faire des partenaires officiels.

Mme la présidente.  - Amendement n°25 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

Alinéa 2

Après le mot :

supérieur,

insérer les mots :

de centres de formation des apprentis,

Mme Françoise Laborde.  - C'est le même amendement, sans les chambres consulaires dont je ne suis pas fanatique.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°28 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mme Lherbier, M. Poniatowski, Mmes A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°93, présenté par M. L. Hervé.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°116 rectifié quater, présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Savin, Grand et Gilles, Mme Lopez, M. Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

M. Serge Babary.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°619, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°673 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Mme Michèle Vullien.  - Le nombre d'amendements identiques montre bien l'intérêt qu'il y a à intégrer les CFA.

Mme la présidente.  - Amendement n°26 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Corbisez.

Alinéa 2

Après le mot :

recherche

insérer les mots :

, de chambres consulaires

Mme Françoise Laborde.  - J'ai cette fois-ci ajouté les chambres consulaires. (Sourires)

Mme la présidente.  - Amendement identique n°29 rectifié bis, présenté par Mmes Morhet-Richaud et Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre, B. Fournier et H. Leroy, Mme Micouleau, MM. Bonne et Revet, Mmes Estrosi Sassone, Lassarade et Thomas, M. J.M. Boyer, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Savin, Charon, Allizard, Paccaud, Savary et Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonhomme, Mmes Lherbier, A.M. Bertrand et Keller, MM. Cuypers et Vaspart, Mme Duranton, MM. Kennel, Dufaut, Vogel et Mandelli, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Sido, Mme Lamure et M. Gremillet.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°94, présenté par M. L. Hervé.

M. Loïc Hervé.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°117 rectifié quater, présenté par MM. Babary, Bazin, Pierre, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme Lopez, MM. Laménie et Duplomb et Mme Raimond-Pavero.

M. Serge Babary.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°618, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

M. Martin Lévrier.  - Défendu.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°674 rectifié bis, présenté par MM. Delcros, Janssens et Canevet, Mme Férat, MM. Bonnecarrère et Laugier, Mmes Vullien et Sollogoub, M. Bockel, Mme Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et M. Capo-Canellas.

Mme Michèle Vullien.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Ces amendements sont satisfaits. D'une part, cet article prévoit que les campus des métiers regrouperont notamment des organismes de formation. Or les CFA, qui en sont souvent déjà membres, deviendront des organismes de formation de droit commun en vertu de l'article 11.

D'autre part, ces campus regrouperont des partenaires économiques, ce qui inclut les chambres consulaires. Déjà, la chambre d'agriculture du Vaucluse et la chambre des métiers et de l'artisanat PACA- section Vaucluse font partie du réseau du campus des métiers «Agrosciences, Agroalimentaire et Alimentation », à Avignon.

Sur tous ces amendements similaires, retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Les campus doivent être rassembleurs, c'est l'esprit de la loi, pour dépasser le clivage entre enseignement supérieur et apprentissage. Un campus a une dimension concrète et physique. C'est le sens du dialogue entre l'État et les régions. Dans un campus, on trouvera un lycée professionnel, un CFA, un organe de chambre consulaire, un organe d'enseignement supérieur. Ces amendements sont satisfaits par notre souhait de mixité des structures. Retrait, sinon avis défavorable.

M. Max Brisson.  - Soit, le ministre m'a rassuré.

L'amendement n°10 rectifié est retiré.

M. Charles Revet.  - Je suppose que si tous les groupes politiques ont été sollicités, c'est que les responsables de ces organismes s'interrogent. Ils souhaitent une confirmation officielle. Dès lors que le rapporteur et le ministre disent que nous avons satisfaction et que le Journal officiel fera foi, je le retire.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré.

Mme Viviane Artigalas.  - L'association de ces organismes doit être systématique, ce qui suppose qu'elle soit officielle.

L'amendement n°507 est retiré, ainsi que les amendements identiques n^os25 rectifié bis, 28 rectifié bis, 93, 116 rectifié quater, 619 et 673 rectifié bis et que les amendements identiques n^os26 rectifié bis, 29 rectifié bis, 94, 117 rectifié quater, 618 et 674 rectifié bis.

L'article 10 bis est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente.  - Amendement n°154, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit au conseil en orientation et à l'information comprend une présentation, organisée par les centres de formation d'apprentis, de l'apprentissage et des formations proposées par la voie de l'apprentissage. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement prévoit une présentation de l'apprentissage et des formations aux lycéens, organisée par les CFA, dans le cadre de leur droit au conseil en orientation et à l'information. C'est une proposition du rapport d'Élisabeth Lamure sur l'apprentissage comme voie de réussite.

M. Michel Forissier, rapporteur. - L'article L. 313-1 du code de l'Éducation pose le principe d'un droit au conseil en orientation et à l'information. Il apparaît peu opportun de faire figurer parmi ces dispositions générales une mesure spécifique sur l'apprentissage, qui créerait en outre une contrainte non négligeable pour les CFA.

Par ailleurs, l'article 10 renforce ce droit à l'information et à l'orientation et la découverte des formations en apprentissage, en association avec les CFA. Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Les premières mesures prises vis-à-vis des collèges ont déjà produit des effets concrets. Avis défavorable.

L'amendement n°154 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°319, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 10 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 451-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des filières techniques et technologiques peuvent être créées dans les établissements scolaires français à l'étranger. Cette formation professionnelle peut être coordonnée par les chambres de commerce ou les missions économiques dans les pays de résidence. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Monsieur le Rapporteur, les établissements français à l'étranger ont des statuts différents, et se trouvent dans des pays à la culture et à la situation économique très diverses. C'est pourquoi, cet amendement ne prévoit qu'une faculté, et non une obligation.

Les établissements doivent pouvoir fournir une gamme complète pour éviter le décrochage, et éviter la séparation des familles qui n'ont pas toujours les moyens financiers d'envoyer leurs enfants en France et participer au développement économique de nos entreprises qui recrutent localement ; mais aussi le développement économique des pays où ils vivent. Il faut offrir un enseignement de qualité avec des diplômes permettant aux jeunes Français de ne pas quitter le pays où, souvent, ils sont nés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends le problème, mais la réponse est locale, elle dépend des établissements, de leurs relations avec leur environnement, avec les collectivités territoriales - et cet amendement ne changera rien ; la réponse des ministres pourra sans doute vous rassurer sur la faculté des établissements à créer de telles filières. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - On ne parle pas ici de collectivités territoriales puisque nous sommes à l'étranger. Cet amendement propose que l'établissement puisse travailler main dans la main avec les acteurs économiques locaux, chambres de commerce notamment.

Il y a déjà des classes préparatoires, mais nous devrions ouvrir des filières pour les élèves qui ne veulent pas suivre des études classiques. Bon nombre des filières techniques ne demandent aucun investissement.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends la difficulté mais quelqu'un doit porter ces filières. La solution est du côté de la coopération internationale, elle ne dépend pas d'une loi que le Sénat adopte pour le territoire national...Retrait ?

Mme la présidente.  - À titre exceptionnel, Mme Conway-Mouret ? (M. Philippe Mouiller proteste.)

Mme Hélène Conway-Mouret.  - C'est l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) qui gère ces établissements, les diplômes sont français, je suis bien dans le sujet.

L'amendement n°319 n'est pas adopté.

ARTICLE 10 TER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°464, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, un rapport annuel visant à évaluer la mise en oeuvre effective des politiques régionales de lutte contre l'illettrisme est présenté au Parlement.

Mme Laurence Cohen.  - À leur arrivée en CFA, nombre de jeunes maîtrisent mal la connaissance du français et des nombres. La réalité de l'illettrisme diffère selon les régions mais il touche 7 % des personnes en France et 10 % des demandeurs d'emploi. Loin de stigmatiser les personnes concernées, l'outil proposé par la députée Béatrice Piron pourrait aider. Je connais l'aversion du Sénat pour les rapports mais dans ce cas...

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport au Parlement supprimée par la commission. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Je suis, comme tous, réservé sur les rapports. Mais il faut savoir faire des exceptions, notamment sur un sujet aussi important que l'illettrisme. Avis favorable. (Mme Laurence Cohen s'en réjouit.)

L'amendement n°464 n'est pas adopté.

L'article 10 ter demeure supprimé.

ARTICLE 10 QUATER (Supprimé)

Mme la présidente.  - Amendement n°465, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation.

Mme Céline Brulin.  - J'espère une issue aussi favorable à cette demande de rapport, même si j'ai compris l'aversion qu'a le Sénat pour les demandes de rapports...

Monsieur le Ministre, vous nous avez indiqué que nos inquiétudes sur les CIO étaient infondées : un rapport circonstancié le confirmerait. En particulier sur le transfert des agents aux régions : très peu le souhaitent, alors qu'il doit se faire sur la base du volontariat.

Même chose sur le nombre et la répartition des CIO : le minimum d'un CIO par département est insuffisant, compte tenu de la diversité des départements...

M. Michel Forissier, rapporteur. - Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Défavorable aux rapports en général, je crois que nous pouvons nous autoriser deux exceptions en une soirée. Un rapport démontrerait ma bonne foi quant à l'avenir des CIO, que nous ne voulons pas supprimer mais rendre plus efficaces. Avis favorable.

Mme Laurence Cohen.  - Notre rapporteur prend en général le temps d'expliquer la position de la commission, mais une opposition systématique aux rapports me semble excessive.

Sur l'illettrisme, le Sénat ne nous a pas suivis, mais j'espère que le Gouvernement y travaillera quand même de manière approfondie. En tant qu'orthophoniste, je sais que ce n'est pas anodin !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Madame Cohen, le rapporteur vous a expliqué ce matin, en commission, les raisons de cet avis défavorable. Un rapport mobilise le ministre, l'administration, des bureaux d'études qu'il faut payer, alors que les services doivent avant tout appliquer les lois que nous votons, avant d'étudier les suivantes...

Sur la loi Santé de Marisol Touraine, il y avait 60 demandes de rapports, toutes justifiées. Si nous les avions acceptées, nous n'en aurions pas eu un seul, car cela aurait mobilisé 200 personnes à plein temps ! Un ministre, une administration sont faits pour administrer, non pour produire des rapports.

L'amendement n°465 n'est pas adopté.

L'article 10 quater demeure supprimé.

ARTICLE 10 QUINQUIES

Mme la présidente.  - Amendement n°125 rectifié ter, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mme L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mme Dumas, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

L'article L. 912-1-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :

...° La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque enseignant se forme régulièrement. Un décret fixe les modalités d'application de la formation obligatoire des enseignants. » ;

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

Mme Catherine Morin-Desailly.  - Toutes les études soulignent l'insuffisance de la formation continue des enseignants. Or le code n'en fait une obligation que pour le premier degré. Cet amendement étend cette obligation aux autres niveaux ; c'est un signal fort, que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication demande depuis longtemps.

M. Michel Forissier, rapporteur. - Nous sommes d'accord sur le principe mais la mise en oeuvre risque d'être très compliquée et de représenter une charge d'organisation considérable pour l'éducation nationale, en particulier pour les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, compte tenu du nombre d'enseignants dont il faudrait assurer la formation continue. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Merci, Monsieur le Rapporteur, pour votre confiance. (Sourires)

La formation continue des enseignants n'est pas suffisante, c'est certain, nous devons y travailler davantage, c'est incontestable, mais est-ce que ce texte est le bon véhicule ? Un rapport de M. Brisson et Mme Laborde sera bientôt remis, en cohérence avec le vôtre, Madame Morin-Desailly...

Mme Laurence Cohen.  - Il y a donc de bons rapports ?

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Parlementaires !

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Le renforcement de la formation des enseignants passe par une réforme de l'organisation, nous allons y travailler.

M. Laurent Lafon.  - Il est paradoxal que, dans un texte sur la formation, il ne soit pas possible d'intégrer un amendement sur la formation continue des enseignants. Un rapport, si excellent soit-il, n'est pas la loi.

M. Loïc Hervé.  - Très bien !

M. Max Brisson.  - Ne créons pas des clivages qui n'existent pas. Nous sommes tous d'accord. La formation des professeurs est une urgente nécessité ! Pour mieux comprendre l'enseignement supérieur, les élèves se tournent d'abord vers leurs enseignants, en particulier leur professeur principal - il est donc impératif que les enseignants connaissent bien eux-mêmes l'enseignement supérieur.

Le ministère de l'Éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est celui qui forme le moins ses professionnels en continu. Monsieur le Ministre, vous allez annoncer des choses... Cet amendement, sans être hors sujet, comme je disais en corrigeant les copies, peut être retiré - je vous fais confiance, Monsieur le Ministre.

Le métier de professeur change constamment ; s'il y en a un qui doit faire l'objet de formation continue, c'est bien celui-là !

Mme Catherine Morin-Desailly.  - En vingt ans d'enseignement, j'ai fait deux fois trois jours de formation parce que j'étais volontaire. Ce n'était pas à la hauteur de mes attentes. C'est pourtant indispensable.

Comme le dit M. Brisson, c'est une impérieuse nécessité. Les décrets organiseront dans le détail cette formation continue, certes. Mais je ne souhaite pas retirer mon amendement.

L'amendement n°125 rectifié ter est adopté.

L'article 10 quinquies, modifié, est adopté.

ARTICLE 11

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Cet article fait entrer la formation professionnelle dans une logique de marché, en mettant en concurrence les CFA et les lycées professionnels. Si l'on veut être informé de la qualité d'une formation, il y a déjà les CIO -  dès lors qu'on ne les ferme pas.

L'ouverture de l'apprentissage au sein des lycées professionnels fait craindre des violences - car les apprentis et les stagiaires que sont les lycéens ne recevront pas le même revenu. À 15 ans, les élèves doivent continuer de bénéficier d'éducation, donc rester en lycée professionnel.

Mme Corinne Féret .  - Avec cet article, les CFA deviennent des organismes de formation de droit commun, libéralisés, qui seront financés selon le nombre d'élèves. Les régions n'ayant plus la compétence, les inégalités territoriales vont s'aggraver.

L'enseignement agricole est totalement oublié dans ce texte. Pourtant, il est marqué par une territorialisation forte et le deuxième pilier de la PAC est géré par les régions... Ce projet de loi engendrera une désorganisation de l'enseignement agricole d'autant que les branches sont peu implantées dans les territoires ruraux. Je suis très inquiète. Nombre de CFA sont déjà fragiles financièrement. Je m'opposerai à cet article.

Mme la présidente.  - Amendement n°212, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Cet amendement supprime l'article 11, qui établit un financement des CFA selon le nombre de contrats alors que l'enveloppe actuelle fournie par les régions permet de mailler le territoire. Selon l'Association des régions de France, quelque 700 CFA pourraient fermer, une quarantaine en Normandie, les petits CFA ruraux en premier, ou ceux qui proposent des formations émergentes, rares. Cela ne fera qu'accroître le déménagement du territoire qui suscite déjà un sentiment d'abandon chez nos concitoyens ; supprimons cet article.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si les CFA pourront être librement créés, ils seront soumis au même régime de création et de déclaration d'activité que les organismes de formation. Ils resteront soumis à un contrôle pédagogique, ainsi qu'à un contrôle administratif et financier. En outre, des règles spécifiques sont prévues pour les CFA compte tenu de leurs missions d'enseignement et d'accompagnement des apprentis donc des financements complémentaires. Les régions pourront y ajouter des enveloppes actuellement en discussion avec le Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°212 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°38 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Danesi, Joyandet, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 2

Après le mot :

publics

insérer les mots :

par France compétences

M. Jean-Pierre Vial.  - Cet amendement permet à France Compétences de remplir sa mission de publier et d'apprécier la valeur ajoutée des formations, notamment des formations en alternance.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - France Compétences n'aura pas la mission de publier les informations sur les formations des CFA et des lycées professionnels. C'est le rôle des services de l'État, qui publient déjà des enquêtes sur le suivi des publics en alternance et qui ont d'ailleurs commencé à travailler sur les indicateurs prévus par cet article, en tenant compte des enjeux de confidentialité des données au regard de la CNIL. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°38 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°130, présenté par M. Lafon, au nom de la commission de la culture.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - Cet amendement supprime l'exigence qu'une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à cet article. La commission de la culture a souhaité que les petits établissements publient aussi des statistiques, mais la commission des affaires sociales a ajouté cette condition d'effectifs suffisants, estimant que les statistiques ne seraient pas significatives pour les petits effectifs. Je crains que l'absence d'indicateur ne joue contre les petits établissements, le risque étant que les candidats se tournent vers ceux qui ont publié des chiffres.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cette condition d'effectifs permettra de ne pas faire reposer des contraintes de publications difficiles à assumer pour des petites structures. En outre, un effectif faible ne permettra pas de dégager des données objectives sur la qualité du CFA ou du lycée professionnel concerné et celles-ci pourront varier d'une année sur l'autre. En outre, cette dérogation concernera peu de CFA, qui accueillent plus de 400 apprentis en moyenne. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°130 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta et Grand, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Bonfanti-Dossat.  - L'Assemblée nationale a ajouté, parmi les informations que devront communiquer chaque année les CFA et les lycées professionnels, la « valeur ajoutée » de leur établissement. Cet amendement supprime ce critère, imprécis et non évaluable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La notion de valeur ajoutée est en effet peu claire et peu recouvrir un grand nombre de choses ; les établissements pourront avoir du mal à appliquer cette obligation. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. La notion de valeur ajoutée compare le niveau à l'entrée et à la sortie, elle est rodée dans les lycées d'enseignement général, il n'y a pas de raison qu'on ne parvienne pas à l'appliquer dans l'enseignement professionnel et l'apprentissage. Le risque, en s'en passant, c'est que les CFA refusent des jeunes en difficulté.

L'amendement n°270 rectifié est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°271 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La période d'apprentissage ne peut être inférieure à cent cinquante heures. » ;

M. Max Brisson.  - Fixer un nombre minimal d'heures de formation est important pour éviter le risque d'un apprentissage avec quelques heures seulement suivant les référentiels. Nous choisissons 150 heures.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La durée minimale d'un apprentissage sera portée à six mois. Un minimum de 150 heures de période d'apprentissage semble donc satisfait. La modulation de la durée minimale pourra intervenir pour prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti, ce qui est de nature à développer l'apprentissage. Par conséquent il n'apparaît pas nécessaire de faire figurer cette obligation dans la loi. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis. J'ajoute que la durée du contrat pourra varier de six mois à trois ans, ce qui rend peu fiable le comptage en heures.

L'amendement n°271 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°289 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Il n'est pas opportun de confier la présidence des conseils d'administration des lycées professionnels à une personnalité extérieure.

Je sais que c'est le cas des lycées agricoles, mais ils sont spécifiques et ne relèvent pas du ministère de l'Éducation nationale. Il suffirait d'une section professionnelle dans un lycée général pour que l'alinéa s'applique. Les chefs d'entreprise n'ont pas de qualité spécifique de pédagogue. Cet alinéa est un pas de plus dans la main mise des entreprises locales sur les établissements.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Exactement !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il est indispensable que les lycées professionnels se rapprochent du monde économique et professionnel. C'est pourquoi la commission a souhaité confier la présidence du conseil d'administration d'un lycée professionnel à une personnalité extérieure qui pourra être issue du monde de l'entreprise. Cela ne remettra pas en cause les attributions du chef d'établissement sur la partie pédagogique. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis. - Cet alinéa provient d'un amendement proposé par la commission de la culture et retenu par la commission des affaires sociales. On peut tout à fait conjuguer l'insertion dans le milieu professionnel et le rôle pédagogique du chef d'établissement.

M. Max Brisson.  - Ne mélangeons pas président du conseil d'administration et proviseur. Cet alinéa est une revendication du président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, qui fut aussi président de l'Association des régions de France.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ce n'est pas un critère.

M. Max Brisson.  - C'est un argument.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Ce n'est pas non plus une référence... (Exclamations à droite) Chacun est capable de trouver des citations qui confirment sa position...

Je vois un danger et une hypocrisie dans ce recours à une personnalité extérieure. L'hypocrisie, c'est que vous prétendez que ce président du conseil d'administration n'aurait aucun rôle pédagogique, vous faites comme si c'était un président fantoche. Ce n'est pas lui rendre justice. Surtout, la conduite de l'établissement et la politique pédagogique sont étroitement liées.

Rapprocher les établissements et le monde économique, oui, mais faut-il pour autant propulser un chef d'entreprise à la présidence du conseil d'administration, avec tous les dégâts que cela peut entrainer ? Un lycée professionnel, on y apprend un métier mais aussi à devenir citoyen, à respecter les autres, ce n'est pas une société commerciale.

Mme Viviane Artigalas.  - Les lycées professionnels sont des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Le président du conseil d'administration a un rôle important puisqu'il est chargé de définir la politique pédagogique.

Je sais de quoi je parle je suis un ancien chef d'établissement ! Les lycées professionnels ont souvent plusieurs secteurs d'activité ; ne l'oubliez pas. Là, un seul secteur sera représenté en la personne du président du conseil d'administration.

M. Martin Lévrier.  - Il existe des lycées publics, mais aussi privés sous contrat, où le directeur est chef d'établissement et le président du conseil d'administration est un bénévole. C'est très sain. Où est le problème ? (M. Loïc Hervé le confirme.)

M. Jacques-Bernard Magner.  - Si l'enseignement privé doit devenir le modèle... (M. Martin Lévrier se récrie.) C'est ce que vous venez de dire. Cela va bien. Nous connaissons bien la différence entre un chef d'établissement et un président du conseil d'administration. Nous savons que ce dernier doit soutenir le projet pédagogique. Je suis désolé que le ministre de l'Éducation nationale soit parti, j'aurais aimé l'entendre sur cette question.

Mme Françoise Gatel.  - Un chef d'entreprise est avant tout un professionnel. Il n'est pas référent seulement dans son métier. Dans les CFA des chambres des métiers et des chambres de commerce, le président de la commission formation est un chef d'entreprise.

Il semble utile qu'un chef d'entreprise puisse présider un conseil d'administration pour rapprocher l'école de l'entreprise, qui est la finalité de ces établissements.

M. Daniel Chasseing.  - Beaucoup ont été maires ici - et président du conseil d'administration d'un Ehpad. Ce n'est pas le maire qui va faire fonctionner l'Ehpad. Je ne vois pas le problème à donner la présidence du conseil d'administration à un chef d'entreprise qui s'engage !

M. Alain Milon, président de la commission.  - La beauté de la commission des affaires sociales, c'est d'aller du CFA jusqu'à l'Ehpad. (Sourires)

L'amendement n°289 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°729, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 25

Supprimer les mots :

En accord avec le président du conseil d'administration,

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est un amendement de clarification. Il évite une incohérence avec les attributions du président du conseil d'administration des EPLE ; ne disposant pas de pouvoir décisionnaire, il ne peut donner un accord. Sa seule attribution est de présider les séances du conseil d'administration. Les unités de formation par apprentissage (UFA) seront donc créées à l'initiative du seul chef d'établissement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°729 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°320, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 36, au début

insérer les mots :

D'accueillir au moins 6 % de personnes handicapées,

II.  -  Alinéa 38

Remplacer les mots :

et les maîtres d'apprentissage

par les mots :

, les maîtres d'apprentissage et les accompagnants de jeunes handicapés

III.  -  Alinéa 40, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, de permettre aux jeunes handicapés d'obtenir un allongement de la durée du contrat d'apprentissage en fonction de leurs besoins d'adaptation

IV.  -  Alinéa 41

Après le mot :

matériel

insérer les mots :

ou consécutives aux incidences du handicap

V.  -  Alinéa 42, première phrase

Après le mot :

travail

insérer les mots :

, à la prévention des discriminations liées au handicap

VI.  -  Alinéa 45

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment pour les personnes handicapées

Mme Sabine Van Heghe.  - À la suite du rapport de Dominique Gillot, cet amendement propose de mieux prendre en compte la question de la formation des personnes handicapées dans les missions et obligations du CFA. Il faut sécuriser les parcours des personnes en situation de handicap et en particulier des jeunes - il y faut du volontarisme.

M. Michel Forissier, rapporteur. - De nombreux aménagements sont déjà prévus pour les apprentis en situation de handicap s'agissant de l'exécution du contrat d'apprentissage et de sa durée ou encore aux obligations de l'employeur. L'article 11 renforce aussi l'accompagnement des personnes handicapées parmi les missions des CFA. Chaque CFA devra désigner un référent chargé de l'intégration des personnes en situation de handicap. Par conséquent, il n'apparaît pas nécessaire d'accroitre les obligations incombant aux CFA s'agissant de l'accompagnement des apprentis handicapés. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°320 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°76 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Bruguière et Chauvin, MM. de Legge et Brisson, Mmes L.Darcos, Imbert et Di Folco, M. Piednoir, Mmes Micouleau et Canayer, M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, MM. Genest, Darnaud et Paccaud, Mmes Malet et Morhet-Richaud, M. Bascher, Mme Gruny, M. Revet, Mmes Troendlé et Duranton, MM. Cambon, Savary et Pointereau, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Schmitz, Le Gleut et Dallier, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, Deseyne et Lherbier, MM. Savin, Pierre, Poniatowski et Leleux, Mme Deroche, MM. Perrin, Raison, Courtial et Pillet, Mme Procaccia, MM. Cuypers et Daubresse, Mme Lopez, MM. Kennel, Chevrollier, Mayet, Carle, Grand et Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Babary, Mandelli, Rapin et Sido, Mmes Lamure et Bories, MM. Buffet et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Pellevat.

I.  -  Alinéa 37

Remplacer les mots :

D'assister

par les mots :

D'appuyer et d'accompagner

II.  -  Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De diffuser des offres d'apprentissage et recenser les employeurs susceptibles d'offrir une expérience d'apprentissage en lien avec les formations dispensées ;

Mme Dominique Estrosi Sassone.  - L'un des principaux freins à l'apprentissage est la recherche d'un contrat par les postulants. Actuellement, le code du travail propose simplement que les CFA les « assistent » dans leur recherche d'apprentissage ; or ces centres sont en relations constantes avec les entreprises et les professionnels. Ils sont donc les mieux placés pour évaluer les besoins, les attentes et les capacités des deux parties puis les mettre en contact.

Cet amendement calque le dispositif des offres d'apprentissage sur celui des offres de stage en université pour le recensement et l'accompagnement. Les CFA doivent pouvoir orienter les postulants.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les CFA auront déjà pour mission d'assister les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur. En pratique, leur connaissance des entreprises locales leur permet d'accompagner efficacement les candidats dans la conclusion de leur contrat d'apprentissage. Toutefois, imposer aux CFA de recenser les employeurs susceptibles de recruter des apprentis pourrait être une contrainte assez lourde. C'est ce que nous ont dit leurs responsables. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°76 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Il est minuit ; je vous propose de prolonger cette séance jusqu'à 1 h 30.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Ce projet de loi est extrêmement important. Le Gouvernement nous a donné trois jours d'examen. Il n'est pas normal de travailler dans un temps si restreint, d'autant que demain après-midi nous avons une CMP et un débat d'orientation budgétaire. Il est normal, en revanche, qu'un parlementaire s'exprime et prenne son temps. Il fait la loi.

Or nous arrivons au coeur du projet, avec les dispositions, très importantes, sur le chômage. Avancerons-nous rapidement ou à la vitesse de l'escargot ? Il faut consulter notre assemblée, tout en sachant que, si nous travaillons jusqu'à 1h30 ce soir, et pourquoi pas demain, il faudra aussi être présent vendredi, jusqu'à six heures seulement, parce qu'après il y a le bal des pompiers...Je n'ai pas la prétention de vous dire s'il faut poursuivre cette nuit jusqu'à 1h30 du matin ; personnellement, je ne le pense pas, car je préfère que nous soyons frais et dispos pour travailler demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs au centre et à droite)

Mme la présidente. - Oui, je vais consulter. Si nous siégeons ce soir jusqu'à une heure et demie, en revanche, il n'est pas prévu que nous allions au-delà de minuit et demi demain soir.

Mme Laurence Cohen.  - On n'a pas le choix. Je partage les propos du président Milon. Nous n'avons aucune latitude. Faut-il poursuivre cette nuit jusqu'à une heure, voire au-delà ? Je ne dis pas non, ni que c'est bien, mais que se passe-t-il si nous n'avons pas fini l'examen du projet de loi vendredi, à 18 heures ?

Mme la présidente.  - Si nous décidions de ne pas aller jusqu'à 1 h 30 cette nuit, nous devrions mécaniquement prolonger notre session au-delà du 31 juillet, puisque tout de suite après vient le projet de loi ELAN. C'est à chacun de prendre ses responsabilités.

M. Martin Lévrier.  - Nous travaillons dans l'urgence, je le reconnais, mais il serait déplacé d'attendre encore alors que nous faisons la loi des Français, pour les jeunes, les étudiants, l'apprentissage et l'emploi. Pourquoi ne pas siéger, même le 14 juillet s'il le faut, cela ne me gêne pas, pourquoi refuser des heures supplémentaires, face à cet enjeu ?

Mme la présidente.  - Ne reprenons pas le débat d'ensemble sur l'organisation du travail parlementaire ! Le temps est venu de vous prononcer en votre âme et conscience en fonction des informations que je vous ai données, même si c'est en effet un vote un peu contraint : je mets aux voix la proposition de poursuivre nos travaux jusqu'à 1 h 30.

Il en est ainsi décidé.

Mme la présidente.  - Amendement n°98 rectifié bis, présenté par Mmes Canayer et Bruguière, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Babary et Cardoux, Mmes Deromedi, Deseyne, L. Darcos, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam et Di Folco, MM. Husson, Kennel et Laménie, Mmes Lamure et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, M. Leleux, Mme Lherbier, MM. Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mme Morhet-Richaud, MM. Panunzi, Pierre, Poniatowski, Raison, Perrin, Rapin, Revet, Savin, Savary et Sido, Mme Troendlé, MM. Vogel, Grand, Buffet et Gremillet et Mme Keller.

Après l'alinéa 49

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° D'accueillir les jeunes en période de mise en situation en milieu professionnel. »

Mme Agnès Canayer.  - L'accès aux plateaux techniques des CFA dans le cadre des périodes de mise en situation en milieu professionnel permet de sensibiliser les jeunes à l'apprentissage. Ces mises en situation sont un bon moyen pour se préparer aux formations en alternance. Cela favorise les sorties positives vers l'emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si les CFA peuvent déjà accueillir des personnes en période de mise en situation en milieu professionnel, il est utile de le préciser clairement dans leurs missions afin de développer cette modalité de découverte des métiers. Avis favorable. (M. Charles Revet renchérit.)

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

L'amendement n°98 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°308, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6231-2-...  -  La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l'organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l'enseignement agricole défini par la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Mme Corinne Féret.  - Alors que le projet revoit les missions et les statuts des CFA, les centres de formation d'apprentis agricoles (CFAA) sont dans l'angle mort de ce texte. L'apprentissage dans l'enseignement agricole est en grande majorité dispensé dans ces 205 centres publics, formant 75 % d'apprentis.

Les CFAA et leurs antennes offrent un maillage fort du territoire, avec leur implantation en zones rurales confrontées à la désertification des services publics. Ils comportent des exploitations ou ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local. Leurs effectifs sont réduits, parfois inférieurs à dix apprentis, de jeunes parfois peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels. Il convient de reconnaître leur spécificité.

Madame la Ministre, vous connaissez les menaces qui pèsent sur l'enseignement agricole : près de 6 000 emplois sont menacés. Nombre de structures de taille modeste ne sont pérennisées que grâce au soutien régional, remis en cause par ce projet. Nous sommes face au risque de désertification.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission est attachée à la formation en apprentissage dans le domaine agricole et au maintien des centres de formation en zone rurale. Toutefois, elle ne considère pas qu'accorder un statut spécifique aux CFAA soit opportun. Ces centres sont aujourd'hui régis par les mêmes règles que les autres CFA. Des dispositifs sont prévus dans le texte pour soutenir les structures rurales au titre de l'aménagement du territoire. La commission a aussi complété les critères à retenir pour le coût au contrat, qui devrait tenir compte des apprentis résidant en zone rurale. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. J'ai reçu les représentants des CFAA. Ils ont été rassurés. Ce ne sont pas les branches qui financeront mais un système de péréquation. Les secteurs très dynamiques dans l'apprentissage bénéficieront bien plus de la péréquation. Dans le secteur agricole, il y a des métiers extrêmement différents, certains très attractifs, d'autres moins ou ayant moins de besoins.

Les professionnels qui fixeront le montant des coûts-contrats sont au courant. On sait d'avance que dans telle ou telle filière, il y aura moins d'apprentis. Le but du projet est d'encourager le développement de l'apprentissage. Les CFA bénéficieront du coût-contrat et seront pour certains avantagés.

L'amendement n°308 n'est pas adopté.

L'amendement n°513 n'est pas défendu.

Mme la présidente.  - Amendement n°321, présenté par Mme Grelet-Certenais et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 59

Compléter cet alinéa par les mots :

en veillant à ce que chacun de ses dispositifs et équipements soient conçus accessibles de conception universelle

Mme Nadine Grelet-Certenais.  - Cet amendement renforce l'accessibilité numérique des équipements pédagogiques utilisés dans les CFA afin d'offrir aux personnes en situation de handicap les mêmes outils d'apprentissage et de meilleures capacités d'insertion professionnelle.

Cet enjeu a été mis en avant par le Défenseur des droits. C'est une exigence démocratique. Les métiers du numérique représentent un secteur porteur pour les personnes en situation de handicap.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà des aménagements pour l'accessibilité aux personnes handicapées des outils pédagogiques utilisés en CFA. Cet amendement ne vise que les cas dans lesquels des enseignements normalement dispensés par des CFA sont assurés par des établissements d'enseignement. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°321 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°39 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 88

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de permettre la mise en oeuvre des missions identifiées à l'article L. 6123-5 du code du travail, France compétences peut accéder à l'ensemble de ces documents. » ;

M. Jean-Pierre Vial.  - Il s'agit d'inscrire dans la loi la possibilité pour France Compétences d'accéder à l'ensemble des informations transmises par les prestataires de formation soumis à l'obligation de transmissions d'un bilan pédagogique et financier. Cet accès compléterait celui prévu à l'article L. 6353-10  du code du travail pour les informations transmises aux organismes financeurs par les prestataires de formation. Ainsi, France Compétences bénéficierait du même droit d'information que celui des opérateurs de compétences pour les centres de formation des apprentis selon l'article L. 6351-7 du même code.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La transmission de ces documents à l'autorité administrative est destinée à assurer le contrôle pédagogique, administratif et financier de ces organismes de formation. Or France Compétences n'aura pas cette mission. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de la péréquation pour les formations en alternance, attribuée à France Compétences, comme le prévoit l'article 16.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°39 rectifié quater est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°311, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 117

Après les mots :

d'apprentis,

insérer les mots :

et notamment au financement des éventuels déficits des centres de formation d'apprentis constatés au titre de l'exercice 2019,

Mme Monique Lubin.  - La réforme fait peser de nombreux risques sur les CFA qui doivent être sécurisés sur le plan financier. Le dispositif transitoire d'affectation des éventuels excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019 doit prendre en compte les éventuels déficits des CFA après certification par un commissaire aux comptes, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avant de basculer dans le financement par contrat d'apprentissage, les CFA doivent disposer d'un minimum de trésorerie pour fonctionner pendant la période transitoire. Au titre de sa mission de péréquation, il peut être utile que les excédents de taxe d'apprentissage récupérés par France Compétences servent à couvrir les éventuels déficits des CFA sur l'année 2019, afin qu'ils basculent dans le nouveau système de financement « au contrat » sans risque majeur pour leur fonctionnement. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Ce sont les reports de taxe d'apprentissage qui sont versés. Ils garderont leur trésorerie pour passer le cap.

L'amendement n°311 est adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°298, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 119 et 120

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - Le régime transitoire et dérogatoire de création de CFA en dehors de tout contrôle dès le 1^er janvier 2019 est inacceptable.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La possibilité de créer à titre dérogatoire des CFA librement dès la publication de la loi, alors même que le nouveau régime ne sera pas encore mis en place, doit être accompagnée de garanties. À ce stade, nous avons peu d'informations sur cette dérogation qui a été introduite à l'Assemblée nationale. Il peut être risqué de faire coexister deux régimes juridiques pour les CFA pendant la période transitoire. Avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. La possibilité d'ouvrir un CFA dans les futures conditions sera l'application de la loi entrée en vigueur et non une dérogation. Si on veut développer l'apprentissage, il faut encourager l'ouverture de CFA.

L'amendement n°298 n'est pas adopté.

À la demande du groupe CRCE, l'article 11 est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente.  - Voici le résultat du scrutin n°209 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLE 11 BIS A

Mme la présidente.  - Amendement n°213, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Texte après texte, la question des écoles de production revient. À mi-chemin entre école et usine, elles soulagent les familles, car les élèves concernés sont souvent en difficulté. C'est une autre forme d'apprentissage, dans laquelle les élèves ne quittent pas l'établissement, mais passent deux tiers de leur temps à travailler. Ce sont les foyers économiques locaux qui poussent à leur ouverture. C'est porteur de risques puisque c'est une main-d'oeuvre bon marché sans les responsabilités correspondantes. Quelles conséquences pour l'apprentissage et les lycées professionnels si les écoles de production, privées, se développent ? Les entreprises n'auront plus aucun intérêt à faire appel à ces structures publiques ou reconnues par l'État.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°287 rectifié, présenté par MM. Magner, Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable et Mmes Monier et S. Robert.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Ces écoles sont actuellement une vingtaine en France. Il est difficile de dire ici que le législateur vote pour l'intérêt général. Ce sont des écoles privées hors contrat. La part de gâteau, comme dirait le président de la République, qui leur sera attribuée, sera retirée à d'autres.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les intervenants ne connaissent pas manifestement le modèle des écoles de production. (On le conteste sur les bancs des groupes CRCE et SOCR.) Elles accueillent des publics connaissant de très grandes difficultés.

Mme Laurence Cohen.  - Je l'ai dit !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je vous ai écouté patiemment, alors supportez que l'on vous contredise ! Elles offrent un modèle original, comme les écoles de la deuxième chance. Elles font d'élèves en difficulté des ouvriers d'élite qui gagnent des concours. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je me permets de répondre avec émotion. Vous savez que 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en formation et ne peuvent se projeter dans l'avenir. Cet outil innovant sauve 800 jeunes par an. Certains ont eu des accidents de la vie et n'ont pas pu continuer leur scolarité. Il est indispensable de conserver une palette de formations. Plus de 90 % trouvent ensuite un emploi. Ils retrouveront leur dignité et leur confiance en eux. Il faut être défavorable à cet amendement de suppression d'un article qui fera passer ces 800 jeunes à 1 500, soit près de deux fois plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC et sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)

Mme Laurence Cohen.  - Il est facile de faire appel à l'émotion. Nous serions des ignorants qui ne supporteraient pas l'innovation ? Ni le rapporteur, ni la ministre ne m'ont écoutée. J'ai dénoncé les risques de dérives. Je n'ai pas demandé à supprimer ce dispositif ! Nous ne sommes pas au pays des Bisounours. On est là pour protéger les plus vulnérables. Comment s'assurer que les jeunes ne soient pas victimes de ces dérives ? Telle est la question que nous nous devons de poser. Ils représentent en effet une main d'oeuvre bon marché. Il faut encadrer ces dispositifs privés. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; Mme Monique Lubin applaudit également.)

Mme Françoise Laborde.  - Je ne peux rester silencieuse, ayant rédigé un rapport sur le sujet. En commission de la culture, nous avions décidé de nous opposer à l'extension législative de ces écoles proposée par Jean-Claude Carle, car les jeunes, dès 15 ans, n'avaient pas une formation scolaire suffisante. Oui, il est bon de sauver 800 jeunes mais ils ont souvent un déficit très important en français et en mathématiques. Les risques de dérive sont importants. Ne dites pas que nous ne comprenons rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Martin Lévrier.  - On veut ici sécuriser les écoles de production : si vous me permettez ce trait d'humour, c'est le nouveau monde qui valorise ce que faisait l'ancien monde !

M. Jacques-Bernard Magner.  - Mme la Ministre avait moins d'états d'âme quand elle a rayé d'un trait de plume 300 000 contrats aidés. Être sous contrat avec l'État impose des règles. Ces écoles privées hors contrat ne sont pas un bon système.

Les amendements n^os213 et 287 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis A est adopté.

ARTICLE 11 BIS

Mme la présidente.  - Amendement n°214, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.   - Nous nous interrogeons sur l'introduction de cet article par l'Assemblée nationale, selon lequel les universités devraient ouvrir des filiales pour valoriser leurs filières professionnelles. Or, en matière de formation initiale, le succès de l'alternance et des licences professionnelles n'est plus à démontrer. Mais les UFR concernées, en mutualisant les moyens - locaux, enseignants - dégageraient des ressources supplémentaires, qu'elles privatiseraient et qui ne seraient donc plus reversées au pot commun des universités.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°288 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Cet amendement supprime la possibilité ouverte aux établissements publics d'enseignement supérieur, de développer et valoriser leurs offres de formation continue et en apprentissage afin de dégager des revenus supplémentaires nets. Ces établissements accomplissent une mission de service public et leur offre de formation ne doit pas être dictée par la recherche de profits.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os214 et 288 rectifié ne sont pas adoptés.

L'article 11 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 12

Mme la présidente.  - Amendement n°215, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article prétend simplifier les aides à l'apprentissage mais en fait il les détourne. En étendant la prime à l'apprentissage aux entreprises comptant jusqu'à 249 salariés, on risque de provoquer des difficultés pour les très petites entreprises.

Ce sont les structures les plus efficaces dans la recherche de subventions qui en profiteront. Par ailleurs, vous gommez les aides spécifiques aux personnes en situation de handicap.

Le soutien de l'État doit contrer les effets du marché.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'ensemble des acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicite de la simplification que constituera la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. Les moyens budgétaires alloués aux précédentes aides seront reconduits au profit de cette nouvelle aide aux entreprises, soit environ 700 millions d'euros. En outre, les exonérations de cotisations sociales seront maintenues, ce qui représente 1,2 milliard d'euros d'allègement de charges pour les entreprises recrutant des apprentis. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°215 n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°51 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Brisson, Mmes Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Pierre et Cuypers, Mme Lanfranchi Dorgal et M. Sido.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

deux cent

et les mots :

équivalent au plus au baccalauréat

M. Max Brisson.  - La suppression des différents types d'aides financières à l'embauche d'un apprenti, au profit de l'instauration d'une aide et d'un guichet uniques constitue une mesure de simplification extrêmement bénéfique.

Cependant, il apparaît indispensable de prévoir que cette aide soit versée pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre à finalité professionnelle au-delà du baccalauréat.

Limiter l'aide aux diplômes et titres de niveau équivalent au baccalauréat aurait pour effet de limiter le développement de la qualification des jeunes qui auraient plus de difficultés pour trouver une entreprise d'accueil.

De plus, la mesure visant à limiter l'aide au niveau du baccalauréat apparaît incohérente avec celle visant à reculer l'âge maximum d'entrée en apprentissage à 29 ans révolus, les candidats à l'apprentissage les plus âgés ayant de fortes chances de viser les diplômes de niveau plus élevé.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°85 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, MM. Cambon et Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. B. Fournier, Meurant, Moga, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Magras, Cadic et Daubresse.

M. Charles Revet.  - Il est important de ne pas limiter la possibilité en-dessous du bac. Il y a des jeunes qui ont le bac et veulent entrer en apprentissage.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°192 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Fouché et Malhuret, Mme Mélot et MM. Wattebled, Lagourgue, Longeot et L. Hervé.

M. Daniel Chasseing.  - Je souhaite que l'aide aille au-delà du bac, d'autant plus que les apprentis pourront avoir jusqu'à 29 ans.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°417 rectifié quater, présenté par MM. Babary, de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bansard, Mme Renaud-Garabedian, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

M. Serge Babary.  - Même objet.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°517 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Savary et Vaspart, Mme Troendlé, M. de Legge, Mme Di Folco, MM. Bouchet et Bazin, Mme Deroche, M. Paul, Mmes Gruny et Lopez, MM. Bizet, Grand, Savin et Huré, Mme Berthet, M. Longuet, Mme Lherbier, M. Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau et Gremillet.

M. René-Paul Savary.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements limitent l'aide unique aux entreprises de moins de 50 salariés, alors qu'elle est prévue jusqu'à 250 salariés dans le texte. Il faut soutenir les TPE mais aussi les PME qui doivent développer l'apprentissage, et les petites entreprises seront déjà soutenues avec l'aide prévue. Il est en outre préférable de concentrer l'aide sur les apprentis de niveaux IV et V pour lesquels les recrutements sont plus difficiles pour les employeurs. Les apprentis qui ont un niveau bac sont plus productifs. Rien n'interdit de les payer plus que le minimum légal.

Avis défavorable sur les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis, sauf s'ils sont retirés.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Martin Lévrier.  - Si vous croyez qu'en allant jusqu'à 30 ans on monte le niveau de diplôme, vous vous trompez complètement. Les 1,3 million de jeunes en grande difficulté vont jusqu'à 30 ans, mais recherchent des CAP ou des bac pro.

M. Max Brisson.  - Si nous voulons montrer que l'apprentissage est une voie majeure et en changer l'image, nous devons aller jusqu'au master. (MM. Laurent Lafon et Daniel Gremillet applaudissent.)

Les amendements identiques n^os51 rectifié ter, 85 rectifié bis, 192 rectifié bis, 417 rectifié quater et 517 rectifié bis sont adoptés.

Mme la présidente.  - Amendement n°166 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéas 8 et 9

Supprimer ces alinéas.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés, levier financier important pour encourager l'emploi de ces personnes.

Mme la présidente.  - Amendement n°172 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéas 8 et 9

Rédiger ainsi ces alinéas :

II.  -  L'article L. 6222-37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les aménagements apportés aux dispositions visées par cet article. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement de repli maintient la prime compensant les dépenses d'aménagement pour handicap.

Mme la présidente.  - Amendement n°322 rectifié, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles

Mme Sabine Van Hegue.  - Cet amendement sécurise le dispositif d'aide aux employeurs d'apprentis en situation de handicap et de permettre au CNCPH d'avoir un droit de regard sur les aménagements prévus par le décret.

Mme la présidente.  - Amendement n°565 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ainsi que les conditions et les modalités d'octroi aux chefs d'entreprise formant des apprentis handicapés de primes destinées à compenser les dépenses supplémentaires ou le manque à gagner pouvant en résulter

M. Daniel Gremillet.  - C'est une triple erreur de supprimer ainsi, sans justification, ces aides : pour les personnes concernées, pour les entreprises qui les accueillent, pour l'emploi sous-jacent.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je le disais, les acteurs auditionnés par vos rapporteurs se félicitent de la simplification qu'entraîne la fusion des aides aux employeurs d'apprentis. En outre, la ministre pourra nous le confirmer, le Gouvernement prévoit une prise en compte spécifique des besoins liés au handicap au sein de l'aide unique.

Avis défavorable aux amendements n^os166 rectifié, 172 rectifié et 565 rectifié.

En revanche, il nous apparaît utile que le Conseil national consultatif des personnes handicapées soit consulté sur le décret prévoyant des aménagements pour les apprentis handicapés : avis favorable à l'amendement n°322 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le système n'a jamais fonctionné. Il n'a aidé que 103 jeunes pour une année en 2017, contre 160 en 2015. Nous partageons tous l'ambition de former les personnes en situation de handicap. Or 1 % des apprentis sont handicapés alors qu'ils sont 6 % à 7 % de leur classe d'âge.

M. Philippe Mouiller.  - Ce que vous dites nous rassure, mais cela implique de revoir les contrats de l'Agefiph, et aussi de trouver d'autres financeurs. Il reste donc des interrogations, notamment sur le calendrier

M. Daniel Gremillet.  - Si l'on apporte une réponse à 800 jeunes, très bien. Mais même n'en aider que cent, c'est déjà ça. J'aurais aimé plus de garanties.

L'amendement n°166 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°172 rectifié.

L'amendement n°322 rectifié est adopté, de même que l'amendement n°565 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°185 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

I.  -  Alinéa 10

Supprimer les mots :

et l'article 244 quater G

II.  -  Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du I de l'article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « brevet de technicien supérieur ou un diplôme des instituts universitaires de technologie » sont remplacés par les mots : « niveau master».

III.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement vise, en complément des mesures prises dans le cadre du plan Étudiants, à élargir à tous les niveaux de qualification les conditions d'accès au crédit d'impôt apprentissage. En effet, afin d'encourager la poursuite des études comme le développement de l'offre de formation tout en préservant la spécificité de l'apprentissage, il convient d'étendre ce crédit d'impôt apprentissage jusqu'au master.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. La commission soutient la fusion des aides afin de simplifier les démarches des entreprises. Élargir les bénéficiaires du crédit d'impôt reviendrait à diluer les moyens alloués aux entreprises qui emploient des apprentis. Le vrai problème, c'est les niveaux 4 et 5, pas les post-bac. Cet amendement serait contreproductif.

M. Charles Revet.  - Il faut augmenter les crédits, c'est tout !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°185 rectifié est retiré, de même que l'amendement n°575 rectifié.

Mme la présidente.  - Amendement n°566 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière, MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, de Nicolaÿ et Bansard et Mme Renaud-Garabedian.

Compléter cet article par un paragraphe :

...  -  Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité de verser l'aide mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6243-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de cinquante salariés, indépendamment du niveau de diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé.

M. Daniel Gremillet.  - Circonscrire l'aide aux entreprises qui concluent des contrats d'apprentissage au niveau bac ou en dessous va à l'encontre de l'objectif de valorisation. Il importe de casser la culture de l'échec associée à l'orientation en apprentissage avant le baccalauréat, mais il faut aussi développer l'apprentissage dans les niveaux supérieurs pour nourrir une culture de l'entrepreneuriat et entretenir la réputation d'excellence des formations en alternance. (M. Charles Revet approuve.)

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le président Milon l'a dit, nous sommes opposés aux demandes de rapports. Nous pouvons toujours demander par ailleurs des éclaircissements. Avis défavorable.

L'amendement n°566 rectifié est retiré.

L'article 12, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

Mme la présidente.  - Amendement n°266 rectifié bis, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article L. 6243-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le premier contrat d'apprentissage conclu par une entreprise, le salaire versé à l'apprenti est exonéré de toute cotisation et contribution sociales pour la durée du contrat. »

II.  -  La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Max Brisson.  - Tout ce qui favorise le recours à l'apprentissage, tous les assouplissements sont bienvenus. Il fallait corriger les erreurs commises depuis 2012... Nous proposons d'aller plus loin en exonérant toutes les entreprises quelle que soit leur taille, pour toute la durée du contrat d'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les entreprises de moins de 250 salariés reçoivent déjà une aide de 1 000 euros au recrutement d'un apprenti. L'article 12 fusionne en une aide unique les quatre dispositifs actuels.

Des exonérations de charges sociales sont déjà prévues pour les entreprises qui accueillent des apprentis. Les entreprises de moins de onze salariés sont ainsi exonérées de toutes les cotisations sur les salaires, sauf cotisations AT-MP. Ne créons pas un nouveau dispositif de soutien au moment où l'on veut rationaliser les aides à l'apprentissage. La modulation par décret suffit. Retrait sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°266 rectifié bis est retiré.

ARTICLE 13

Mme la présidente.  - Amendement n°145 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido, Charon et Poniatowski et Mmes Lamure et Lherbier.

Alinéa 10

Après les mots :

concerne les salariés

insérer les mots :

, de tous niveaux de qualification,

Mme Chantal Deseyne.  - Nous ouvrons le nouveau dispositif de formation professionnelle en alternance à tous les salariés, quel que soit leur niveau de qualification. Les nouvelles technologies -  numérique, intelligence artificielle  - touchent tous les niveaux de qualification.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Introduit par amendement à l'Assemblée nationale, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance est destiné aux salariés en CDI ou en contrat unique d'insertion (CUI). En l'état, il est réservé aux salariés les moins qualifiés. Toutefois, nous ignorons quel sera le plafond fixé par décret et ne disposons pas d'étude d'impact. Il est certes souhaitable de soutenir en priorité la formation des moins qualifiés, mais les dispositifs de reconversion doivent pouvoir être accessible assez largement aux salariés. Quel est votre avis, Madame la Ministre ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La création du système de promotion-reconversion par alternance repose sur un constat partagé : la révolution numérique, l'intelligence artificielle entraîneront des transformations profondes dans tous les secteurs, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Les salariés risquent de se voir déqualifiés et les entreprises ne peuvent pas tous les former en même temps.

Si les entreprises s'engagent à garder les mêmes salariés en CDI aux mêmes rémunérations, la formation sera financée par la mutualisation. Mieux vaut prévenir, en restant dans l'entreprise et en s'épargnant le traumatisme du chômage. Ce dispositif peut aussi servir à la promotion interne - je pense au secteur sanitaire et social.

Il nous semble préférable, dans un premier temps, de réserver ce dispositif aux niveaux 4 et inférieurs, où le risque de perte d'employabilité est plus important. En effet, il y a toujours un risque d'aggraver les inégalités : les cadres ont deux fois plus de chances d'être formés que les ouvriers et employés et il n'y a quasiment plus de chômage des cadres... Avis défavorable.

M. René-Paul Savary.  - J'ai un avis assez différent. D'après les économistes, 50 % des salariés ne seront pas formés aux métiers de demain, à l'usine 4.0. On peut former à l'innovation, aux métiers d'avenir, dans l'entreprise. Ouvrons le dispositif à tous les niveaux de qualification ! La France doit être exemplaire, il en va de sa compétitivité.

L'amendement n°145 rectifié bis n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°182 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 12

Supprimer les mots :

et visent les salariés dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau déterminé par décret

M. Daniel Chasseing.  - Dans la même veine, cet amendement ouvre à tous les salariés en CDI, quel que soit leur niveau, le bénéfice du nouveau dispositif de reconversion ou de promotion par alternance.

Mme la présidente.  - Amendement identique n°692 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Nous voulions n'exclure aucun salarié des parcours de reconversion ou de promotion par alternance. Je viens d'entendre la ministre, et je reconnais que c'est peut-être beaucoup d'un coup. Va pour un décret...

L'amendement n°692 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°173 rectifié.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable à l'amendement n^°182 rectifié, similaire au précédent.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°182 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente.  - Amendement n°466, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au premier alinéa de l'article L. 6324-9 du code du travail, les mots : « en dehors du temps de travail » sont supprimés.

II.  -  Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le demandeur d'emploi à qui un emploi a été proposé, en concertation avec Pôle Emploi et l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise proposant le poste, définit les compétences devant être acquises en vue de l'occupation du poste. » ;

Mme Laurence Cohen.  - L'article 13 fait reposer sur le salarié la responsabilité de se former. En supprimant la possibilité laissée aux salariés et aux employeurs de convenir d'une prise en charge de la formation par l'entreprise lorsqu'une formation dépasse le nombre d'heures disponibles sur le CPF, le Gouvernement risque de détourner les salariés des formations longues. C'est paradoxal, au vu de ses ambitions.

L'alinéa 32 est aussi contestable. La formation d'un salarié pour l'adaptation à son poste incombe à l'employeur et non à Pôle Emploi. L'objectif de la formation continue doit être l'acquisition de diplômes et de qualifications valables sur le territoire national et au-delà. Les compétences ne sont que des apports complémentaires. Là encore, la formation professionnelle est détournée.

Mme la présidente.  - Amendement n°568 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Piednoir et Pellevat, Mmes Morhet-Richaud et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 52

Remplacer les mots :

l'opérateur de compétences

par les mots :

la branche professionnelle

M. Daniel Gremillet.  - L'article 13 réserve l'expérimentation sur le contrat de professionnalisation à certains territoires définis par arrêté. Or, dans un objectif d'équité territoriale et pour répondre aux besoins des entreprises, cette expérimentation doit pouvoir être étendue à l'ensemble du territoire.

En application de l'article 19, c'est aux branches professionnelles de définir les besoins en compétences ; les opérateurs de compétences ont pour mission de les appuyer techniquement pour la GPEC.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet article supprime les périodes de professionnalisation. Impossible, dès lors, de maintenir seul l'article L. 6342-9 du code du travail.

Le droit en vigueur prévoit déjà pour les demandeurs d'emploi que le contenu de la formation est défini par l'employeur en concertation avec Pôle Emploi et l'Opca, qui deviendra opérateur de compétences. Retrait, sinon défavorable à l'amendement n°466.

L'amendement n°568 rectifié est satisfait par le droit en vigueur. L'entreprise intéressée est déjà impliquée et les branches pourront plus généralement faire part de leurs besoins auprès de leur opérateur de compétences. Inutile de remplacer l'un par l'autre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°466 n'est pas adopté.

M. Daniel Gremillet.  - Je retire mon amendement s'il est satisfait.

L'amendement n°568 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°525, présenté par M. Henno.

Après l'alinéa 26

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le premier alinéa de l'article L. 6325-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'employeur des structures mentionnées à l'article L. 5132-4 s'engage à assurer une formation au salarié en parcours lui permettant d'acquérir des compétences définies dans le cadre de son accompagnement. » ;

M. Olivier Henno.  - Il faut favoriser l'apprentissage des niveaux 4 et 5, selon le rapporteur. L'un de mes fils fait un apprentissage de plomberie, l'autre est ingénieur par apprentissage. L'un a du mal à trouver un contrat, l'autre on se l'arrache. Faisons bénéficier les contrats de professionnalisation aux personnes les plus éloignées de l'emploi.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Un amendement adopté à l'Assemblée nationale a facilité le recours aux contrats de professionnalisation par les structures d'insertion par l'activité économique. L'amendement est donc satisfait.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°525 est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°576 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Brisson, Cambon, Laménie, Longuet, Sido, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat, Poniatowski, Pierre, Pillet et de Nicolaÿ et Mmes Morhet-Richaud et Bruguière.

Après l'alinéa 46

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Le chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, dans sa version en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.

M. Daniel Gremillet.  - La suppression brutale des périodes de professionnalisation au profit de la logique d'individualisation du CPF va déstabiliser de nombreuses entreprises et se faire au détriment de l'évolution professionnelle et du maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Nous prolongeons le dispositif jusqu'à la fin 2018 afin d'assurer le financement des périodes intégrées dans les plans de formation pour 2018 et de laisser aux entreprises le temps d'adapter leur politique de professionnalisation. À 1 h 27 du matin, peut-être aurais-je un avis favorable ?

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article 25 prévoit déjà que le titre I^er entre en vigueur au 1^er janvier 2019. Cet amendement est donc satisfait car le tuilage est prévu. Retrait ou avis défavorable.

M. Daniel Gremillet.  - C'est parfait !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Retrait ?

L'amendement n°576 rectifié est retiré.

Mme la présidente.  - Amendement n°605, présenté par le Gouvernement.

I.  -  Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

II.  -  Après l'alinéa 57

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Les employeurs relevant de l'article L. 5132-4 du même code sont éligibles à cette expérimentation.

Les modalités d'application sont définies par décret.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement élargit l'expérimentation du contrat de professionnalisation à l'ensemble du territoire national et précise que les structures d'insertion par l'activité économique y sont éligibles. Les premiers résultats sont encourageants.

Mme la présidente.  - Amendement n°567 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Piednoir, Pellevat et Babary, Mme Morhet-Richaud et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 57

Supprimer les mots :

dans certains territoires définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,

M. Daniel Gremillet.  - Nous étendons l'expérimentation prévue à l'article 13 à l'ensemble du territoire national, dans un objectif d'équité territoriale.

Mme la présidente.  - Amendement n°103 rectifié bis, présenté par M. Dallier, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis et Estrosi Sassone, MM. Panunzi et Savary, Mme Troendlé, MM. H. Leroy, Bazin et Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier et Lefèvre, Mme Gruny, MM. de Nicolaÿ, Brisson, Poniatowski et Savin, Mme Deroche, MM. Longuet, Piednoir, Cuypers et Magras, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. Daubresse, Pierre, Chevrollier, Carle, Vogel, Revet, Mandelli et Babary, Mme A.M. Bertrand et MM. Cambon, Buffet, Pillet et Gremillet.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2022, par dérogation à l'article L. 6325-1 du code du travail, un contrat de professionnalisation inclusion peut être conclu avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 du même code selon des modalités adaptées aux personnes en parcours d'insertion. Les modalités financières prévues aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 dudit code sont étendues auxdits employeurs pour tout titulaire d'un contrat de professionnalisation inclusion sans condition d'âge. Un décret précise les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. René-Paul Savary.  - Le secteur de l'insertion par l'activité économique déploie des actions de formation pour les personnes privées d'emploi qu'il recrute et accompagne afin de permettre leur insertion durable. Cet amendement inscrit dans l'expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d'insertion au sein des structures d'insertion.

Mme la présidente.  - Amendement n°239 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

IV.  -  À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation aux articles L. 6325-1, L. 6325-11, L. 6325-13 et L. 6332-14, et sur l'ensemble du territoire, un contrat de professionnalisation appelé « contrat d'inclusion » peut être conclu sous réserve, cumulativement :

1° Que le contrat soit conclu entre : d'une part, et sans condition d'âge, un demandeur d'emploi qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau III ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles ; d'autre part, un employeur du secteur non marchand mentionné aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 5134-21 ;

2° Que le contrat soit à durée indéterminée avec une action de professionnalisation d'au moins douze mois ou à durée déterminée avec une durée initiale minimale d'au moins douze mois ;

3° Qu'un parcours de formation soit défini par l'entreprise et l'opérateur de compétences visant tant l'acquisition d'une des qualifications prévues à l'article L. 6314-1 que la préformation, la préparation à la vie professionnelle et l'adaptation au poste de travail ;

4° Que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mobilisés dans ce parcours soient d'une durée minimale de quatre cent heures ;

5° Qu'un accompagnement spécifique, dont les modalités sont définies par le cahier des charges de l'expérimentation, soit mis en place au profit du titulaire tout au long du contrat.

Pour ces contrats, le coût fixé par la branche pour la prise en charge des contrats par les opérateurs de compétences est majoré selon d'un pourcentage déterminé par le cahier des charges de l'expérimentation.

Un arrêté fixe le cahier des charges relatif à cette expérimentation.

M. Daniel Chasseing.  - L'amendement du Gouvernement est satisfaisant. Je proposais d'expérimenter un contrat de professionnalisation-inclusion au périmètre plus large, réservé au secteur non marchand d'intérêt collectif, pour renforcer l'accompagnement de ces publics.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il peut être utile d'élargir cette expérimentation à tout le territoire d'une part et aux structures d'insertion par l'activité économique d'autre part. Elle est de nature à adapter les contrats de professionnalisation aux besoins des employeurs. Avis favorable à l'amendement n°605, d'autant qu'en l'adoptant, nous ferons tomber l'amendement n°567 rectifié. (Sourires)

L'amendement n°103 rectifié bis est satisfait par un amendement adopté à l'Assemblée nationale qui facilite le recours aux contrats de professionnalisation par les structures d'insertion par l'activité économique. Retrait ou avis défavorable.

Le contrat de professionnalisation est déjà largement ouvert : aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi de 26 ans et plus. Le contenu de la formation sera défini par l'entreprise et l'opérateur de compétences et l'accès aux contrats de professionnalisation est facilité pour les structures d'insertion. Une nouvelle catégorie de contrat, uniquement centrée sur le secteur non marchand, brouillerait le paysage. Retrait ou sinon avis défavorable à l'amendement n°239 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable aux autres amendements.

L'amendement n°239 rectifié est retiré, de même

que l'amendement n°103 rectifié bis.

M. Michel Canevet.  - Je souhaiterais que Mme la Ministre examine la possibilité pour les collectivités territoriales d'avoir recours aux contrats de professionnalisation. Elles sont souvent sollicitées.

L'amendement n°605 est adopté.

L'amendement n°567 rectifié n'a plus d'objet.

L'article 13, modifié, est adopté.

Mme la présidente.  - Nous avons examiné 192 amendements ; il en reste 364.

Prochaine séance aujourd'hui, jeudi 12 juillet 2018, à 10 h 35.

La séance est levée à 1 h 35.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus