Comptes rendus analytiques officiels du 11 juillet 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 4 (Suite)

M. le président.  - Amendement n°508 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme et Pierre.

Alinéa 27

Après les mots :

l'acquisition

insérer les mots :

d'un diplôme ou

M. Max Brisson.  - Cet amendement précise que la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet non seulement l'acquisition d'une certification professionnelle mais aussi d'un diplôme, comme prévu dans le code de l'éducation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure de la commission des affaires sociales.  - L'amendement est satisfait car la notion de certification englobe les diplômes. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail.  - Même avis.

L'amendement n°508 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°609, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de préparation à l'apprentissage sont mises en oeuvre par l'État dans les conditions fixées au II de l'article L. 6122-1 du code du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Niveau d'acquis insuffisant ou manque de savoir-être professionnel, méconnaissance des diplômes proposés selon les secteurs sont quelques-unes des difficultés qui occasionnent des ruptures de contrat d'apprentissage. Dans les métiers de l'alimentation, il faut choisir entre pas moins de cinq diplômes au niveau CAP. D'où l'intérêt d'un dispositif qui prépare les jeunes sans qualification à accéder à la formation et à intégrer le monde de l'entreprise.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - En effet, avant le savoir-faire, il faut le savoir-être. Avis favorable.

L'amendement n°609 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°743, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au premier alinéa de l'article L. 1225-56 du même code, les mots : « une action de formation du même type que celles définies au 10° de l'article L. 6313-1 » sont remplacés par les mots : « un bilan de compétences ».

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°743, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°744, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... . - Au 5° de l'article L. 5315-2 du même code, les mots : « prévues à l'article L. 6313-15 » sont supprimés.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°744, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLE 4 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°617 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles est complété? par un alinéa ainsi rédigé? :

« Les personnes accueillies et accompagnées par les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, au terme d'au moins douze mois de présence au sein desdits organismes, engager une procédure de validation des acquis de l'expérience comme prévue a? l'article L. 6411-1 du code du travail. »

M. Martin Lévrier.  - Nous rétablissons un article, introduit a? l'Assemblée nationale et supprime? en commission au Sénat, qui ouvre la validation des acquis de l'expérience aux travailleurs solidaires effectuant depuis au moins douze mois des activités solidaires au sein d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires (Oacas).

Les compagnons d'Emmaüs développent, au sein de leurs communautés, des activités souvent liées a? la collecte d'objets, a? leur réemploi, au recyclage, et plus récemment a? l'agriculture, qui contribuent à la solidarité? a? l'échelle locale, régionale, nationale et internationale.

Une certification officielle valoriserait l'activité d'utilité citoyenne de ces travailleurs solidaires, pour que l'insertion sociale soit synonyme d'insertion professionnelle.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Nous sommes très attachés aux travailleurs d'Emmaüs. Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, la VAE est ouverte à toute personne justifiant d'une activité professionnelle, salariée, non salariée, bénévole et de volontariat. L'amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Plus de 5 000 personnes travaillent pour Emmaüs. Il est important de reconnaître les acquis de leur expérience, pour garantir leur insertion professionnelle durable. L'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles contribuerait à la visibilité de leurs droits. Poursuivons le bel élan initié hier pour les sapeurs-pompiers volontaires ! Avis favorable.

L'amendement n°617 rectifié n'est pas adopté.

L'article 4 bis demeure supprimé.

ARTICLE 5

Mme Laurence Cohen .  - Cet article porte sur l'évaluation de la qualité des formations professionnelles. La réforme du système des formations professionnelles vise à harmoniser les pratiques, via une certification des organismes. C'est une bonne chose. La certification par des organismes accrédités garantit l'impartialité. Mais l'alinéa 7 de l'article fait également référence à des « instances de labellisation » dont le statut, flou, ne garantit nullement leur indépendance vis-à-vis des organismes financeurs. Pourquoi instaurer deux instances distinctes chargées de la certification, au risque d'introduire des inégalités entre organismes formateurs ? Nous ne voterons pas cet article.

M. le président.  - Amendement n°97 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard.

I.  -  Alinéa 4

1° Remplacer le mot :

ou

par le signe :

,

2° Après la référence :

L. 5214-1

insérer les mots :

ainsi que les établissements d'enseignement secondaire ou supérieur publics, les établissements d'enseignement supérieur privés mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'éducation et les établissements dont les formations sont évaluées par la commission mentionnées à l'article L. 642-3 du même code

II.  -  Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement précise le cadre commun à tous les acteurs pour garantir une formation professionnelle de qualité répondant aux besoins des filières professionnelles. Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol et Magras, Mme L. Darcos, MM. Bascher et Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin et D. Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Deromedi et Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes A.M. Bertrand et Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, B. Fournier, Poniatowski, Savin, Priou, Schmitz et Bonhomme, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero, Duranton et Deroche et M. Sido.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

M. Max Brisson.  - Les établissements d'enseignements secondaires publics et privés sous contrat dispensent des formations, y compris par la voie d'apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le ministère de l'Éducation nationale. Il apparaît donc superflu de procéder à un contrôle supplémentaire, réalisé par un organisme certificateur privé, extérieur à l'Éducation nationale.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'amendement n°97 rectifié bis soumet les établissements d'enseignement supérieur à des exigences de certification qualité, or ils subissent déjà des contrôles et ont une accréditation. Retrait ou avis défavorable.

Quant à l'amendement n°9 rectifié, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. L'obligation de certification qui s'ajoute aux contrôles qu'exerce le ministère de l'Éducation nationale s'explique-t-elle par les lacunes de ceux-ci ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable aux deux amendements qui suppriment le délai d'un an accordé aux établissements pour se mettre en conformité avec les dispositifs de certification. La certification peut être délivrée par une instance porteuse du label qualité.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis favorable à l'amendement n°9 rectifié.

M. Max Brisson.  - Comment des établissements publics ou privés sous contrat, contrôlés par le ministère de l'Éducation nationale, pourraient-ils avoir besoin d'une certification supplémentaire ? Je maintiens mon amendement. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Je retire mon amendement mais voterai l'amendement n°9 rectifié.

L'amendement n°97 rectifié bis est retiré.

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°720, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 6

Après les mots :

à cet effet

insérer les mots :

ou en cours d'accréditation

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Il convient que les organismes en cours d'accréditation puissent également certifier des organismes de formation.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis favorable.

L'amendement n°720 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°431 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Janssens, Canevet, Bonnecarrère et Louault, Mmes Joissains, Vullien et Sollogoub, MM. Détraigne et Longeot, Mme Billon, M. Bockel, Mme Guidez, M. Kern, Mme Gatel, M. Capo-Canellas et Mme Létard.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les branches professionnelles peuvent, par accord collectif, définir des critères supplémentaires liés à leurs secteurs et métiers.

Mme Anne-Catherine Loisier.  - Cet amendement permet aux branches de compléter le pack minimum de critères de qualité fixés par décret en fonction de la spécificité des métiers.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Comment un organisme qui dispense des formations à des salariés de différentes branches pourrait-il être certifié selon les critères d'une branche et pas d'une autre ? Ce serait source de complexité. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°431 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Delmont-Koropoulis et Lavarde, MM. Bascher et Longuet, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mme Bonfanti-Dossat, M. D. Laurent, Mme Gruny, MM. Paccaud, Dallier et Babary, Mme Duranton, M. Charon, Mme Lassarade et MM. Dufaut, Cambon, Carle, Sido, Bonhomme, Pierre, Poniatowski, Meurant et Savin.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

M. Stéphane Piednoir.  - L'alinéa 13 prévoit que les accréditations et les évaluations des établissements d'enseignement supérieur publics et privés sont mises en oeuvre selon des critères et des indicateurs fixés lors d'une conférence annuelle entre France Compétences et le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Or ces établissements sont déjà évalués par une commission. Inutile d'imposer une double évaluation des critères d'évaluation !

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - En effet, des règles existent pour assurer la qualité des formations dispensées. Inutile de prévoir une conférence nationale qui introduirait un formalisme et une bureaucratie inutiles. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le Haut Conseil à l'évaluation de la recherche de l'enseignement supérieur, autorité administrative indépendante, évalue l'ensemble des établissements et le Comité consultatif de l'enseignement privé procède à une évaluation complémentaire pour les établissements privés. Quant aux écoles d'ingénieurs, elles font l'objet d'une évaluation spécifique. Il est pertinent qu'une conférence annuelle veille à la cohérence de tous les critères d'évaluation. Avis défavorable.

L'amendement n°509 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°745, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 16

Après le mot :

collecteurs

insérer le mot :

paritaires

L'amendement rédactionnel n°745, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président.  - Amendement n°746, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Précision rédactionnelle.

L'amendement n°746, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 5, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°433, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VII du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Sous-section 1

« Organismes de formation professionnelle maritime agréés

« Art. L. 5547-3  -  I.  -  Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, la formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime ne peut être dispensée que dans le cadre d'un organisme de formation agréé à cet effet par l'autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. La formation s'exerce sous la responsabilité du représentant légal de l'établissement.

« II.  -  Les formations dispensées par des établissements sous tutelle du ministère chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ne sont pas soumises à l'agrément prévu au I du présent article.

« Sous-section 2

« Conditions d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

« Art. L. 5547-4  -  La décision d'agrément est subordonnée au respect de conditions de délivrance, définies par décret en Conseil d'État, portant sur les programmes, sur les moyens matériels mis en oeuvre pour la réalisation des formations et sur les niveaux de qualification et d'expérience de ses dirigeants, de ses formateurs et de ses évaluateurs requis selon les types et niveaux de formation dispensés en application de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille du 7 juillet 1978 et de la convention internationale sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille pour le personnel des navires de pêche du 7 juillet 1995.

« Sous-section 3

« Sanctions administratives

« Art. L. 5547-5  -  Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions de suspension et de retrait de l'agrément prévu au I de l'article L. 5547-3.

« Sous-section 4

« Dispositions pénales

« Art. L. 5547-6  -  Le fait de réaliser des prestations de formation relative à l'obtention ou au maintien des titres de formation professionnelle maritime sans avoir obtenu l'agrément prévu par l'article L. 5547-3 ou en violation d'une mesure de suspension de celui-ci est puni de 4 500 € d'amende.

« Art. L. 5547-7  -  Le fait de faire dispenser ou évaluer une formation relative à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime par des formateurs ou évaluateurs ne détenant pas les qualifications et l'expérience professionnelle requises par les conventions internationales citées à l'article L. 5547-4 est puni de 4 500 € d'amende.

« Sous-section 5

« Agents de contrôle

« Art. L. 5547-8  -  Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 2° à 4°, au 8° et au 10° de l'article L. 5222-1.

« Art. L. 5547-9  -  Un décret en Conseil d'État prévoit les modalités d'application de la présente section. »

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Aux termes des conventions internationales sur la formation des gens de mer, tout marin doit, pour naviguer, détenir des titres de formation professionnelle maritime délivrés par les États signataires. Ces conventions imposent aux États signataires d'adopter un système interne de contrôle de la qualité de leur dispositif de formation.

À cette fin, le code de l'éducation prévoit le principe d'un agrément des organismes délivrant des formations professionnelles maritimes, sans instaurer de sanction en cas de manquement. Cet article rehausse ce principe au niveau de la loi. Il est important que la France montre l'exemple avec une loi robuste afin de pouvoir mener des discussions internationales vigoureuses sur ce sujet polémique.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Avis favorable, même si la commission regrette le dépôt tardif de l'amendement.

L'amendement n°433 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°207, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le plan de formation se fait à la demande de l'employeur ou du salarié. Actuellement, un salarié sur trois se forme. Le remplacement du plan de formation par un plan de développement des compétences est une régression. En effet, l'enjeu n'est plus d'élargir les horizons des travailleurs mais bien de les rendre le plus modulable possible.

Les négociations collectives prenaient en considération les besoins d'évolutions professionnelles des salariés dans les plans de formation. Demain, chaque salarié devra anticiper les transitions économiques, écologiques et numériques, puisque la responsabilité de la formation pèsera désormais sur lui.

La CGT dénonce l'absence de réflexion sur la façon de bien faire son travail. La déresponsabilisation des employeurs va de pair avec la formation des salariés en dehors du temps de travail. N'imposons pas aux salariés de choisir entre leur temps de repos, leur vie familiale et sociale et la formation professionnelle !

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'article 6 met fin à la distinction assez formelle entre actions visant à l'adaptation et au maintien dans l'emploi et développement des compétences. Je ne vois pas dans cet amendement les intentions que ses auteurs prêtent au Gouvernement. Avis défavorable.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Évidemment !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. Tout l'objet du texte est de renforcer les droits à la formation à travers le plan de développement des compétences, l'investissement des entreprises dans les compétences et les droits individuels. Cet amendement limiterait les droits des travailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Ben voyons !

L'amendement n°207 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°677, présenté par Mme Rossignol.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au premier alinéa du II, le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

Mme Laurence Rossignol.  - Le code du travail prévoit un entretien récurrent destiné à faire le point sur les perspectives d'évolution du salarié. Cet entretien revient tous les six ans, soit au terme d'une période assez longue qui dépasse souvent la durée du contrat du salarié, dans un contexte de forte mobilité professionnelle. Pas moins de deux tiers des CDI rompus en 2012 avaient duré moins de six ans. Nous proposons de réduire cette durée à trois ans, pour garantir au salarié, auquel on demande toujours plus de flexibilité et de souplesse, que cet entretien aura bien lieu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Cette mesure issue de la loi du 5 mars 2014 sera évaluée en 2020. Il n'est pas pertinent de la modifier avant cette date. L'évolution professionnelle peut difficilement être appréciée sur une durée aussi courte. En outre, un entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le récapitulatif tous les six ans sert à s'assurer que le salarié a bénéficié des formations adéquates, c'est une courroie de sécurité. L'essentiel demeure l'entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans.

Je tiens à saluer les jeunes des conseils municipaux de Vendée qui assistent, en tribune, à nos travaux. Nous travaillons pour vous !

M. le président.  - Je m'associe à cet accueil.

L'amendement n°677 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°170 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 11

Remplacer les mots :

une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2

par les mots :

une action de formation

M. Daniel Chasseing.  - Avec la transformation du plan de formation en plan de développement des compétences, les catégories d'actions sont revues. Il convient de ne pas exclure de typologie d'action de formation dans le cadre de l'entretien professionnel. La rédaction actuelle est limitative.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Le droit actuel prévoit un abondement correctif du CPF par l'employeur si le salarié n'a bénéficié d'aucune formation, progression on certification quelconque en six ans. L'Assemblée nationale a assoupli la règle en excluant les formations obligatoires. Vous allez à l'encontre de la logique qui est d'inciter les employeurs à développer les compétences de leurs salariés par des formations au-delà du strict nécessaire. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°170 rectifié est retiré.

L'amendement n°135 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°238 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« IV.  -  Dans le cadre de l'entretien professionnel évoqué au I du présent article, l'employeur peut proposer au salarié de mobiliser son compte personnel de formation dans le cadre d'une action de formation co-construite avec lui. » ;

M. Daniel Chasseing.  - Afin de limiter l'individualisation excessive du CPF, il est proposé que l'employeur puisse proposer au salarié, à l'occasion de l'entretien professionnel, de mobiliser son CPF pour suivre une action de formation co-construite entre le salarié et l'entreprise.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Cet amendement est satisfait par l'alinéa 8 de l'article tel que rédigé par la commission. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°238 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°413, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny.  - La suppression de toute mention des formations participant à la lutte contre l'illettrisme n'est pas un bon signal. Pas moins de 7 % des Français, soit 2,5 millions de personnes, souffrent d'illettrisme dont 50 % travaillent ; le phénomène est difficile à cerner.

L'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme indique que dans un environnement en mutation, il faut conduire chaque individu vers la maîtrise d'un socle de compétences, vers l'autonomie, vers la capacité d'apprendre à apprendre et à acquérir de nouvelles compétences. À cela s'ajoute le développement des compétences numériques indispensables pour éviter une nouvelle fracture sociale. Cette formation est une exigence sociale et sociétale qui relève de la responsabilité de l'entreprise dans un objectif d'émancipation de ses salariés.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et le maintien de leur employabilité. Les formations contre l'illettrisme entrent clairement dans ce cadre. Ne mentionner que quelques-unes des formations obligatoires dans la loi se ferait au détriment des autres. « Quand la loi est bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite. » Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La lutte contre l'illettrisme est un des défis du renforcement de l'égalité des chances. Cela dit, le texte ne vise pas le contenu des formations mais leur forme. La lutte contre l'illettrisme et le développement des capacités numériques sont pris en compte dans la notion d'employabilité. Nous travaillons avec l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme pour faire progresser ces actions. Attention à ne pas créer d'a contrario... Retrait ou avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Je suis surpris. Le projet de loi porte sur la formation, avec pour ambition que chaque salarié s'épanouisse. Savoir lire et manier les outils électroniques sont des préalables indispensables à toute formation.

Madame la Ministre, si c'est presque obligatoire dans les faits, pourquoi ne pas l'inscrire dans le marbre de la loi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

L'amendement n°413 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°454, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli.  - Amendement de repli. Dans votre conception, la responsabilité de la formation repose sur le seul salarié. À lui de se former, en dehors de son temps de travail. Certes, le projet de loi limite le temps de formation en dehors des heures de travail - mais cette limitation ne sera efficiente que si les employeurs acceptent de libérer leurs salariés pour qu'ils suivent leur formation.

Surtout, l'alinéa 30 supprime l'allocation de formation : plus rien n'assure que les formations effectuées le week-end ou le soir seront compensées au moins en partie par les entreprises. Bien sûr, un accord de branche pourra déterminer des contreparties financières, pour la garde des enfants par exemple. Reste que la formation hors du temps de travail n'est plus perçue comme de la responsabilité de l'entreprise. Cependant, pourquoi un salarié sacrifierait-il son temps de repos pour suivre une formation qui servira son employeur sans aucune contrepartie ? Cette mesure va à l'encontre de votre volonté d'augmenter le nombre et la qualité des formations.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Il est possible que l'alinéa visé soit erroné. L'alinéa 30 ne supprime pas l'allocation de formation mais modifie la dénomination du plan de formation, qui devient le plan de développement des compétences. Si l'on conteste ce changement, il faudrait alors modifier chacune des occurrences dans le texte... Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

M. Pascal Savoldelli.  - J'aurais souhaité une meilleure argumentation. Pour les salariés, comment comprendre que ce temps de formation en dehors des heures de travail ne soit pas compensé ? C'est tout au bénéfice de l'entreprise.

L'amendement n°454 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°747, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Mme Catherine Fournier, rapporteure.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°747, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

L'article 6 bis A est adopté, ainsi que l'article 6 bis.

ARTICLE 7

Mme Colette Mélot .  - L'intitulé du projet de loi est enthousiasmant. Nous partageons l'objectif, mais il nécessite une réforme de l'orientation pour que l'élève puisse se réaliser dans la voie qui correspond à ses goûts, et non échouer dans celle que ses parents ont choisie pour lui avec la complicité du chef d'établissement.

La France compte 1,3 million de jeunes qui ne sont ni en études ni dans la vie active, c'est un grand gâchis. Pourtant, de nombreuses entreprises artisanales peinent à recruter, et ce alors que l'apprentissage est le meilleur tremplin vers l'emploi. Le problème vient de l'orientation et cela dès le collège.

Je regrette que la commission de la culture n'ait pas été saisie au fond sur des sujets qui la concernent pleinement.

L'apprentissage est une voie d'excellence pour accéder aux métiers de l'artisanat et s'intégrer dans l'entreprise. Nous devons en faire l'un des fleurons de la formation en France.

Mme Corinne Féret .  - L'article 7 soulève de nombreuses interrogations. Le Gouvernement ne cesse de dénoncer les chiffres insuffisants de l'apprentissage - malgré une progression inédite de 4,5 % des nouveaux contrats.

Oui au développement de l'apprentissage, mais pas à son ouverture à la concurrence du marché. Oui à la simplification, mais la suppression du contrôle du contrat d'apprentissage est un mauvais signal pour les droits des apprentis.

De même, nous ne partageons pas votre volonté d'orienter le contrat d'apprentissage vers la formation continue plutôt que la formation initiale. L'idée est-elle d'en faire, à terme, un contrat de professionnalisation ?

La suppression de la référence à la jeunesse est la porte ouverte à l'allongement de l'âge légal pour entrer en apprentissage, au risque d'aboutir à des contournements d'embauches en CDI par le recours à des apprentis adultes.

L'apprentissage est avant tout une voie de formation pour les jeunes. Je regrette que le ministre de l'Éducation n'ait pas été associé à la rédaction de ce projet de loi qui touche à la formation et à l'apprentissage, sujets qui le concernent au premier chef. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Max Brisson .  - Madame la Ministre, vous aviez ici une occasion de mettre du contenu dans le « en même temps » ! Penser l'apprentissage dans le cadre du seul ministère du travail est une erreur. Relancer l'apprentissage sans en même temps rénover la voie professionnelle ne pourra que nuire aux lycées professionnels. Il aurait fallu développer l'apprentissage en même temps que l'alternance plutôt que d'organiser une relance partielle et cloisonnée de l'apprentissage en laissant la voie professionnelle rester le parent pauvre de l'Éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Muriel Pénicaud, ministre .  - Je vous l'ai dit hier lors de la discussion générale : nous avons travaillé main dans la main avec M. Blanquer et Mme Vidal sur ce projet de loi, ce qui était une première.

Mme Éliane Assassi.  - Pourquoi ne sont-ils pas là ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé une réforme des lycées professionnels qui ouvriront tous une filière apprentissage. Il est temps de sortir de la querelle entre statut scolaire et apprentissage, en favorisant les passerelles dans les deux sens. L'apprentissage, c'est faire pour apprendre ; le statut scolaire, apprendre avant de faire. Les deux voies vont de pair. (M. Martin Lévrier applaudit.)

M. le président.  - Amendement n°208, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - À un journaliste qui lui demandait si ses enfants avaient emprunté la voie de l'apprentissage, le PDG d'une grande entreprise française avait eu le culot de répondre : « Non, ils ont réussi à l'école ».

Cet article 7, qui fait de l'apprentissage une voie de formation professionnelle, risque de précariser encore un peu plus les droits des salariés. Sous couvert de simplification, c'est une nouvelle attaque contre le droit du travail. Le retrait de la mention de la jeunesse en dit long sur le fait que, sous sa nouvelle mouture, l'apprentissage risque de devenir une forme de salariat. Bref, c'est une nouvelle régression sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales.  - Le passage d'une procédure d'enregistrement du contrat à une procédure de dépôt favorisera le recrutement d'apprentis par les entreprises, qui resteront accompagnées et conseillées par les chambres consulaires Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°208 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°206 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par M. Revet, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin, Billon et Morhet-Richaud, M. Cambon, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mme Canayer, MM. Détraigne, B. Fournier et Meurant, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Brisson, Houpert, Perrin, Raison et Laménie, Mme A.M. Bertrand et MM. Cuypers, Magras, Cadic et Daubresse.

Alinéa 1

Rétablir le I A dans la rédaction suivante :

I A.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

A. Le premier alinéa de l'article L. 4624-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un apprenti embauché en contrat d'apprentissage, la visite d'information et de prévention mentionnée au deuxième alinéa du présent article peut être réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville lorsqu'aucun professionnel de santé mentionné à la première phrase du présent alinéa n'est disponible dans un délai de deux mois. » ;

B. L'article L. 4622-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La rémunération des apprentis embauchés en contrat d'apprentissage et dont la visite d'information et de prévention est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, ainsi que le prévoit le premier alinéa de l'article L. 4624-1, ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l'employeur au service de santé au travail. »

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - La commission a supprimé la possibilité de confier la visite médicale d'embauche de l'apprenti à un professionnel de la médecine de ville, lorsqu'un professionnel de santé n'est disponible dans un délai de deux mois.

Le motif en est qu'un médecin du travail connaît mieux le monde de l'entreprise qu'un professionnel de santé de la médecine de ville ; certes, mais il faut bien tenir compte de l'engorgement de la médecine du travail et les délais pour une visite médicale, préjudiciables aux jeunes et aux chefs d'entreprise.

Cet amendement réintroduit la possibilité d'un recours à un professionnel de santé de la médecine de ville, dans le cas où un médecin du travail ne serait pas disponible dans les deux mois et précise que dans le cas où la visite est réalisée par un professionnel de santé de la médecine de ville, la rémunération du ou des apprentis concernés ne rentre pas dans le calcul de la masse salariale déterminant la cotisation versée par l'employeur au service de santé au travail.

M. le président.  - Amendement identique n°416 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, MM. de Nicolaÿ et Pillet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Bonhomme et Mme Raimond-Pavero.

Mme Jacky Deromedi.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement rétablit la possibilité pour l'apprenti d'effectuer sa visite d'information et de prévention chez un médecin de ville si un médecin du travail n'est pas disponible dans les deux mois, supprimée par la commission qui a considéré que les apprentis ont besoin d'être conseillés par un médecin spécialiste du monde du travail afin d'être sensibilisés aux risques auxquels ils peuvent être exposés.

Avis défavorable sur les amendements identiques n^os80 et 416.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Des jeunes perdent leur contrat d'apprentissage car ils n'ont pas trouvé de médecin du travail dans les deux mois.

Le médecin du travail est effectivement le plus à même de comprendre les enjeux de santé sur le poste de travail et d'en informer le jeune. La médecine du travail pose actuellement problème. Nous y reviendrons dès septembre avec le rapport de Mme Lecoq que nous examinerons avec Mme Buzyn. Sagesse, en attendant.

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Je suis extrêmement défavorable à cet amendement. Un professionnel de médecine de ville peut être une infirmière ou une obstétricienne... Vous envoyez un message négatif aux étudiants en médecine, alors qu'ils sont en plein examen. La médecine du travail est une vraie spécialité qu'il ne faut pas dénigrer.

Mme Sonia de la Provôté.  - La médecine du travail n'est pas la médecine de ville, une visite préalable à l'embauche n'est pas une simple consultation. Le médecin du travail connaît les maladies, les risques professionnels, il est le seul à même d'en prévenir le jeune - qui rencontrera ces risques dans son apprentissage, mais aussi tout au long de sa carrière s'il l'embrasse, il faut le prévenir. Il ne faudrait pas qu'un apprenti boulanger se retrouve à 40 ans dans l'incapacité d'être boulanger.

Les quelques médecins de ville, qui ont peu de temps, en prendraient aux cas urgents pour des consultations d'apprentis. C'est déshabiller Paul pour habiller Pierre. Je voterai contre ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai contre cet amendement, mais celui-ci pointe les problèmes de la médecine du travail. Cette spécialité nécessite quatre ans de spécialisation : c'est long, il faut revoir cette durée.

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - J'entends l'engagement de Mme la ministre, du président de la commission des affaires sociales et de M. Chasseing. J'espère qu'on trouvera des solutions.

Les amendements n^os80 rectifié bis et 416 rectifié quater sont retirés.

M. le président.  - Amendement n°676, présenté par M. M. Bourquin.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, lesquels sont exonérés de toute contribution

M. Martial Bourquin.  - Le ministre de l'Enseignement supérieur est à l'origine d'un décret en date du 30 juin 2018 instaurant la mise en place d'une « contribution de vie étudiante et de campus » de 90 euros, redevable à partir de cette rentrée par les étudiants et apprentis inscrits dans une formation d'enseignement supérieur. Elle est redevable chaque année universitaire.

Cette contribution contrevient au principe même de gratuité de l'apprentissage. Ce n'est pas ainsi qu'on rendra ce dernier attractif.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je comprends cet amendement mais il a un effet pervers.

L'article 7 pose le principe de gratuité de la formation pour l'apprenti et son représentant légal. Toutefois, cette gratuité de la formation n'exclut pas que les apprentis doivent payer une contribution pour financer des activités annexes à la formation, par exemple des activités culturelles et sportives.

C'est le cas de la contribution de vie étudiante et de campus qui est due par les étudiants, y compris apprentis, seulement dans les établissements de l'enseignement supérieur et les écoles de commerce. Elle sert à favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants.

Interdire toute contribution des apprentis pourrait limiter les activités associatives et annexes qui se développent à côté de la formation. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°676 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°659, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 16

1° Première et dernière phrases

Supprimer les mots :

pour l'insertion et la qualification

2° Première phrase

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

M. Martin Lévrier.  - L'objectif de cet amendement est d'élargir le champ de l'expérimentation à l'ensemble des groupements d'employeurs (GE) et pas uniquement à ceux pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

Il étend également à trois le nombre d'entreprises accueillant le jeune en formation pratique. Le code du travail autorise l'entreprise employeuse à faire réaliser une partie de la formation par deux entreprises d'accueil. Un schéma satisfaisant consisterait à associer le GE avec trois entreprises utilisatrices, dès lors que le GE n'emploie pas réellement l'apprenti.

Ce système permettra au GE et donc aux très petites entreprises qui le composent, de faire appel à l'apprentissage, sans pour autant présenter un risque financier.

M. le président.  - Amendement n°121, présenté par M. Morisset.

Alinéa 16, première phrase 

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

plusieurs

M. Jean-Marie Morisset.  - Un GEIQ est une structure à but non lucratif qui réunit plusieurs entreprises dans l'objectif de qualifier et d'insérer durablement des salariés dans l'entreprise. Pour ce faire, le GEIQ met à disposition ses salariés éloignés de l'emploi auprès d'entreprises adhérentes.

Un amendement d'expérimentation, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, favorise l'apprentissage dans les GEIQ. Cependant, un sous-amendement en a réduit la portée, en limitant à deux le nombre d'entreprises où l'apprenti peut être mis à disposition. Cette limite prive l'apprenti d'un parcours professionnel plus diversifié et restreint ses possibilités de recrutement.

Sur un plan juridique, la mise à disposition dans le cadre des GEIQ est prévue et encadrée par le législateur et ne saurait être assimilée à un prêt de main-d'oeuvre illicite, même en cas de mise à disposition auprès de plusieurs entreprises, ce qui est d'ores et déjà le cas en cas d'embauche sous contrat de professionnalisation.

Cet amendement favorise l'apprentissage au sein des GEIQ afin que les apprentis bénéficient d'un cadre juridique strict reconnu par le législateur.

L'amendement identique n°137 n'est pas défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Il peut être utile d'élargir le champ de l'expérimentation à tous les groupements d'employeurs et pas seulement à ceux pour l'insertion et la qualification. Cette expérimentation peut être un levier de développement de l'apprentissage. En outre, limiter le nombre d'employeur par apprenti à trois au sein d'un groupement apparaît raisonnable, car au-delà, un nombre trop important d'employeurs créerait des difficultés pour l'organisation et la cohérence de la formation.

Toutefois, l'élargissement à plusieurs employeurs sans fixer de nombre maximum peut créer des difficultés d'organisation de l'apprentissage et de cohérence e la formation.

Avis défavorable à l'amendement n°659 et retrait de l'amendement n°121, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis. Dans les PME, l'activité n'est pas toujours assez large pour que l'apprenti valide son diplôme. C'est pourquoi il doit pouvoir aller dans deux ou trois entreprises, cela complète son parcours. Au-delà de trois, le suivi serait insuffisant.

L'amendement n°659 est adopté.

L'amendement n°121 n'a plus d'objet.

Mme Laurence Cohen.  - Je m'étonne qu'on ne pointe pas les dérives possibles de la multiplication des employeurs pour un apprenti. On se plaint de la faiblesse de la médecine du travail... Mais il ne faut pas avoir la mémoire courte : avec la loi Travail, la majorité sénatoriale a affaibli l'apprentissage. C'est la même chose quand on vote des budgets « austéritaires » en loi de financement de la sécurité sociale et qu'on pleure sur la situation difficile des hôpitaux... (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Éliane Assassi.  - Très bien !

M. Jean-François Longeot.  - La loi Travail a été votée il y a seulement quelques mois, ne l'accablons pas.

Mme Laurence Cohen.  - Il y en a eu d'autres avant elle !

M. Jean-François Longeot.  - J'espère que les lois positives auront des effets aussi rapides que celles que vous critiquez ! (Sourires ; applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'article 7, modifié, est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°434, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À partir du 1^er janvier 2020, et pour une durée de trois ans, les actions de formation par apprentissage mentionnées à l'article L. 6313-6 du code du travail peuvent être mises en oeuvre à titre expérimental, dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgés au plus de 29 ans révolus d'obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions prévues au titre II du livre II de la sixième partie du code du travail ne s'appliquent pas à cette expérimentation.

Au plus tard trois mois avant son terme, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation.

Les conditions de mise en oeuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d'État.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Cet amendement propose d'expérimenter l'ouverture de l'apprentissage aux jeunes détenus. La meilleure prévention, c'est l'insertion professionnelle. Or il est difficile d'avoir un continuum d'emploi. L'apprentissage peut favoriser la construction d'un parcours de détention vers la sortie. Cet amendement favorise la réinsertion des jeunes détenus pour qu'ils acquièrent un diplôme ou un titre.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cette expérimentation peut être un facteur de réinsertion professionnelle pour les détenus : avis favorable.

Mme Céline Brulin.  - L'insertion professionnelle des détenus est certes intéressante, mais attention aux risques.

La Poste a fait appel à la prison du Havre pour sous-traiter le tri du courrier. C'est du dumping social puisque le coût est bien moindre que s'il était effectué par les salariés de La Poste... (Quelques protestations à droite et au centre)

M. Martin Lévrier.  - Je soutiens cet amendement. L'objectif des prisonniers est la réinsertion. Je regrette que nos amendements avec le groupe socialiste sur le CPF des prisonniers aient été déclarés irrecevables. Il faudra se saisir de la question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

L'amendement n°434 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 8

Mme Colette Mélot .  - L'école favorisera d'autant mieux la réussite qu'elle fera découvrir aux élèves de troisième les métiers, les lycées professionnels et l'apprentissage.

Il y a trop d'erreurs d'orientation et d'élèves qui arrivent en terminale sans projet d'études suffisamment précis. Pour ce faire, il faut améliorer les passerelles et mieux former les enseignants sur les parcours.

On voit de plus en plus de jeunes qui, après des études supérieures, se décident pour un métier artisanal : c'est bien le signe que l'apprentissage ne leur était pas suffisamment familier, accessible. Nous présenterons des amendements à cet article 8 pour améliorer l'information sur l'apprentissage.

Mme Corinne Féret.  - Âge limite de l'apprentissage porté à 29 ans, allongement de la durée de travail, modulation du contrat de travail : cet article affaiblit les protections des apprentis. Il dérégule leur droit du travail au bénéfice des besoins des entreprises. Certains jeunes adultes découvrent tardivement leur vocation et veulent vivre leur passion, soit ! Mais une reconversion professionnelle peut passer par un contrat de professionnalisation plutôt que par un apprentissage. Une durée minimale de contrat de six mois au lieu d'un an ne suffit pas pour se former. Cet article est une invitation à contractualiser sur des critères flous comme le « niveau initial », les « compétences acquises », ce qui est défavorable à l'apprenti, souvent jeune, sans véritable capacité de négocier les termes de son contrat.

Nous nous opposerons au recours abusif aux apprentis. Cet article ne règle pas les racines du mal alors que le taux de rupture de contrat est de 28 %, plus encore dans l'hôtellerie-restauration.

Alors que le rôle des régions est réduit, que deviendront les aides aux apprentis ?

Mme Véronique Guillotin.  - Je salue les avancées du projet de loi, tel que le report de 25 à 29 ans de l'âge limite de l'apprenti. L'assouplissement du temps de travail hebdomadaire est aussi une bonne chose pour coller à la réalité.

Le milieu associatif représente 3,5 % du PIB. C'est important économiquement. Seulement 1 % des personnels associatifs est salarié. Les bénévoles doivent pouvoir devenir maîtres d'apprentissage. En Meurthe-et-Moselle, où les actifs sont nombreux à aller travailler au Luxembourg, l'insertion par l'apprentissage est difficile dans le travail transfrontalier. C'est pourquoi Erasmus + doit avoir toute sa place dans le projet de loi.

M. le président.  - Amendement n°455, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le 1° de l'article L. 4153-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 6222-1 est supprimé.

II.  -  L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est abrogé.

M. Fabien Gay.  - Depuis son instauration en 1882, l'âge de la scolarité obligatoire n'a cessé d'augmenter, jusqu'à atteindre 16 ans en 1959. Cependant, depuis la fin des années 2000, les tentatives de contournement de la scolarité obligatoire se sont multipliées, en particulier via l'apprentissage et le pré-apprentissage. On conserve un statut scolaire mais c'est une préparation à l'emploi. Ces contournements sont aussi un coup de canif contre le collège unique, lequel est pourtant un outil essentiel contre la reproduction sociale. La professionnalisation précoce est une solution de facilité pour écarter certains jeunes qu'on enfermera dans un parcours professionnel au lieu de les accompagner. La professionnalisation doit commencer à 16 ans à la fin de la scolarisation obligatoire, conformément à une vision en deux phases, l'une obligatoire visant à donner le bagage commun à tous, et l'autre permettant éventuellement la professionnalisation.

M. le président.  - Amendement n°456, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 6222-25, les mots : « huit heures » sont remplacés par les mots : « six heures et demie » et les mots : « la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 » sont remplacés par les mots : « trente-deux heures hebdomadaires » ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 6222-6 est supprimé.

Mme Michelle Gréaume.  - L'apprentissage concerne les jeunes entre 16 et 20 ans essentiellement. Il faut tenir compte de leur âge et de leur condition physique et ne pas les traiter comme les autres salariés. Ils sont là pour apprendre et non constituer de la main d'oeuvre bon marché. C'est pourquoi ils devraient travailler au maximum 6 heures et demi par jour et 32 heures par semaine. Ils auraient plus de temps pour étudier et pour d'autres activités utiles à leur insertion dans la société.

M. le président.  - Amendement n°458, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

I.  -  L'article L. 6222-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant du salaire mentionné au précédent alinéa ne peut être inférieur à 80 % du salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-4 du présent code. »

II.  - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par une augmentation du taux de la contribution prévue à l'article 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Le salaire minimum légal dépend de l'âge de l'apprenti. C'est 25 % du Smic entre 15 et 17 ans, soit 372 euros par mois ; à partir de 21 ans, c'est 53 % du Smic ; au plafond, donc 30 ans avec ce texte, c'est 78 % du Smic, soit 1 168 euros. Cela conduit à des inégalités, dites-vous, alors vous alignez vers le bas. Nous proposons d'aligner vers le haut en fixant un plancher de 80 % du Smic. C'est un minimum que les conventions collectives pourront améliorer.

Nous voulons « partager le gâteau » avec les apprentis, et pas seulement les apprentis boulangers... (Sourires)

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà qu'un apprenti ne peut avoir moins de 16 ans. Par dérogation, un jeune de 15 ans peut débuter un apprentissage s'il a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ou une prépa métier. Supprimer cette dérogation défavoriserait les jeunes nés en fin d'année, ayant terminé leur scolarité au collège et souhaitant débuter un apprentissage sans pouvoir signer de contrat faute d'avoir atteint, à quelques semaines ou mois près, l'âge de 16 ans. Vous préférez le déscolariser - je préfère pour ma part qu'il soit en apprentissage plutôt que dans la rue, où il apprendra un autre genre de métier... (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; exclamations sur les bancs du groupe CRCE) Avis défavorable à l'amendement n°455.

M. Michel Savin.  - Bravo !

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Réduire la durée du travail des apprentis à 6 heures 30 par jour et 32 heures par semaine n'est pas de nature, selon nous, à favoriser le développement de l'apprentissage.

L'article 8 prévoit au contraire que les apprentis pourront, dans certains secteurs, travailler jusqu'à 10 heures par jour et 40 heures par semaine, en bénéficiant des repos compensateurs. Ces dérogations permettront aux apprentis de s'adapter au rythme de travail de l'entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires, en particulier dans l'artisanat, l'hôtellerie ou la restauration. Elles faciliteront l'embauche et l'intégration des apprentis par les employeurs dans tous les métiers. Avis défavorable à l'amendement n°456.

L'amendement n°458 risque de freiner les entreprises dans leur recrutement d'apprentis qui ne sont pas des salariés comme les autres. Je préfère que les employeurs les forment. De plus, la rémunération de l'apprenti peut être plus favorable au bénéfice de dispositions contractuelles ou conventionnelles. C'est d'ailleurs souvent le cas dans l'enseignement supérieur. Avis défavorable sur cet amendement n°458.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°455 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os456 et 458.

M. le président.  - Amendement n°295, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 1, 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Martine Filleul.  - En prolongeant l'apprentissage à 29 ans révolus, on en change la nature : c'est une formation initiale, vous en faites une formation continue et vous fragilisez de fait l'accès des plus jeunes. Il faut laisser l'expérimentation prévue jusqu'au 31 août 2019, avec un rapport d'évaluation au premier semestre 2020, aller à son terme afin de pouvoir en établir une réelle évaluation, de laquelle devra découler une généralisation ou un arrêt selon des résultats avérés et transmis au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La généralisation d'une expérimentation avant son terme n'est certes, par principe, pas souhaitable.

Toutefois, l'année 2017 a permis aux entreprises situées dans les neuf régions qui ont conduit l'expérimentation d'embaucher 1 754 nouveaux apprentis âges de 26 à 30 ans. Les acteurs de l'apprentissage auditionnés par vos rapporteurs accueillent favorablement cette généralisation de l'entrée en apprentissage jusqu'à 29 ans révolus, qui ne remettra pas en cause l'apprentissage en tant que formation professionnelle initiale. Ce rehaussement de la limite d'âge se combine utilement avec les possibilités d'effectuer un apprentissage pour une période de six mois minimum et de prendre en compte les acquis préalables de l'apprenti pour moduler la durée de sa formation. Nous sommes dans une dynamique très positive.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable. Nous ne devons pas interdire aux jeunes de se former. C'est le meilleur capital dont ils disposent. Certains ont été à l'université et trouvent leur voie tardivement, mais on leur répond que c'est trop tard. Je pense à une jeune fille qui avait fait les Arts déco et qui voulait faire un CAP d'ébénisterie : avec les règles actuelles, ce n'est pas possible. Des jeunes mettent des années à trouver leur voie ou subissent des accidents de parcours. N'oublions pas non plus les jeunes migrants et réfugiés qui arrivent parfois à 26 ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Martin Lévrier.  - Certains jeunes ont été cabossés par la vie et sont rejetés parce qu'ils ont 26 ans. Ne leur fermons plus la porte !

L'amendement n°295 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°299, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

Mme Monique Lubin.  - Le projet de loi réduit la durée plancher d'un contrat d'apprentissage. Six mois, ce n'est pas suffisant. Il faut pouvoir ensuite s'insérer durablement dans la vie professionnelle.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le droit en vigueur permet déjà d'effectuer un apprentissage compris entre six mois et un an, notamment lorsque l'apprenti prépare un diplôme d'un niveau inférieur à un diplôme déjà obtenu ou lorsqu'il a validé des compétences par la VAE. La généralisation de la durée minimum de six mois est donc de nature à développer l'apprentissage. Elle est utile pour tenir compte des acquis préalables de l'apprenti ou encore dans le cadre de réorientations professionnelles. On peut avoir besoin de se réorienter. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°299 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°309, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Alinéa 18

Remplacer les mots :

de trois mois

par les mots :

d'un an

II.  -  Alinéa 19, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Lors des périodes réservées à la formation en entreprise, le centre de formation d'apprentis ou la section d'apprentissage organise à son intention des stages professionnalisants en entreprise.

Mme Victoire Jasmin.  - Il convient de rétablir le dispositif, supprimé par l'Assemblée nationale, réintroduit par la commission mais en le limitant à trois mois, permettant à un jeune de suivre normalement sa formation en CFA pendant un an même s'il n'a pas trouvé d'employeur. Cela pose des problèmes : beaucoup de jeunes renoncent à l'apprentissage faute d'avoir trouvé un maître d'apprentissage. Nous ne reprenons pas néanmoins la limitation actuelle du code du travail à un seul stage par an dans la même entreprise afin de rendre le dispositif plus opérationnel. Faire plusieurs stages dans la même entreprise peut favoriser la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec ladite entreprise.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est contraire à la position de la commission. L'inscription en CFA d'un apprenti sans employeur pendant une durée d'un an est trop longue, d'autant que la durée de l'apprentissage pourra être de six mois. La commission a proposé une durée de trois mois, afin que le bénéficiaire soit accompagné pendant ce temps dans sa recherche d'un employeur. Elle a ouvert un débat sur la durée minimum. En trois mois, il peut être réorienté. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis

L'amendement n°309 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°306, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 20

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 6222-23 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Chaque apprenti peut adhérer au syndicat de son choix. Il bénéficie des mêmes droits syndicaux que les autres salariés. Il peut être délégué syndical.

« Comme tout salarié, chaque apprenti bénéficie de l'exercice du droit de grève.

« L'information syndicale des apprentis doit être facilitée au sein de chaque centre de formation d'apprentis. »

Mme Corinne Féret.  - Cet amendement garantit les droits syndicaux des apprentis ainsi qu'une information au sein des CFA sur ces droits. Les apprentis pourront se faire accompagner par un syndicat dans les dispositifs de médiation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le droit du travail garantit déjà à tout salarié l'exercice du droit syndical et du droit de grève. Ces droits sont donc déjà garantis aux apprentis et cette précision n'est pas nécessaire. Le code du travail prévoit que le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus et il ne serait pas très opportun qu'un apprenti représente les salariés de l'entreprise, compte tenu de son statut particulier.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°306 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°296, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 21 à 33

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail pour que le jeune acquière une qualification professionnelle. La possibilité de déroger au temps de travail rompt l'équilibre entre les différents temps, de travail, étude, repos. Des dérogations existent déjà, prononcées par l'inspection du travail. Il n'y a nul besoin d'en ajouter.

M. le président.  - Amendement n°727, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

I.  -  Alinéa 24

1° Supprimer les mots :

dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État, 

2° Après le mot :

activités

insérer les mots :

déterminées par décret en Conseil d'État

II.  -  Alinéas 25 et 26

Supprimer la première occurrence des mots :

de travail

M. Michel Forissier, rapporteur.  - C'est un amendement rédactionnel et de mise en cohérence qui clarifie le champ d'application du décret en Conseil d'État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail et supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».

M. le président.  - Amendement n°728, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 27

Remplacer les mots :

à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas

par les mots :

prévus aux 1° et 2°

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement rédactionnel ne limite pas le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais prévoit ce repos pour tout dépassement aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.

M. le président.  - Amendement n°300, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 30

Supprimer les mots :

ou du médecin chargé du suivi médical de l'élève

Mme Corinne Féret.  - Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail. À ce titre, il relève de la médecine du travail.

Cet amendement est en cohérence avec la suppression par la commission des affaires sociales du recours à la médecine de ville pour l'embauche d'un apprenti, nous en avons déjà parlé.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'article 8 dispose que les apprentis mineurs pourront, à titre dérogatoire dans certains secteurs, travailler jusqu'à quarante heures par semaine et jusqu'à huit heures par jour. Ces garanties s'accompagneront de repos compensateurs. Ces mesures permettront aux apprentis de s'adapter au rythme de travail de l'entreprise dans un grand nombre de secteurs soumis à des contraintes horaires. Elles faciliteront l'embauche et l'intégration des apprentis par les employeurs. Avis défavorable à l'amendement n°296.

L'amendement n°300 est cohérent avec la position de la commission sur la médecine de ville. Un médecin du travail sera mieux à même d'apprécier si un dépassement exceptionnel de la durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ne présente pas de risque pour l'apprenti. Avis favorable à l'amendement n°300.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°296. Avis favorable à l'amendement n°727 et à l'amendement n°728. Sagesse à l'amendement n°300.

L'amendement n°296 n'est pas adopté.

L'amendement n°727 est adopté, de même que l'amendement n°728.

L'amendement n°300 est adopté.

M. le président.  - Amendement n°449 rectifié, présenté par MM. Poadja et Janssens, Mme Vullien, M. Cadic, Mme Dindar, M. Kern, Mme Guidez, M. Laugier, Mme Sollogoub, M. Bonnecarrère, Mme Tetuanui, MM. Laurey, Moga, Delcros et Henno, Mmes Férat et Goy-Chavent et M. Longeot.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et par le titre XIII de la Constitution, le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger, dans leur environnement géographique, sous réserve que l'État ainsi que les institutions locales compétentes de ces collectivités aient conclu des accords bilatéraux avec les pays dans lesquels se déroulerait le contrat d'apprentissage. » ;

M. Gérard Poadja.  - Le candidat Macron avait défendu un Erasmus adapté pour les outre-mer. Cet amendement va dans ce sens.

Un amendement déposé à l'Assemblée nationale autorise les apprentis régis par l'article 73 à effectuer leur apprentissage dans leur environnement géographique proche. Notre amendement étend cette disposition aux collectivités territoriales ultramarines du Pacifique.

La situation des jeunes y est très préoccupante : le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans en Nouvelle-Calédonie est de 36 %. La généralisation de la mobilité des jeunes ultramarins vers l'Europe n'est pas adaptée : il est plus judicieux de les déployer dans leur environnement géographique proche.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Un amendement adopté par la commission a prévu que les apprentis pourront effectuer une mobilité à l'étranger aussi bien au sein de l'Union européenne qu'en dehors de l'Union. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution - la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy - bénéficient d'un statut spécifique. Le code du travail ne peut pas modifier les règles pour toutes les collectivités. Celles-ci devront les modifier elles-mêmes.

Avis défavorable à cet amendement inapplicable.

L'amendement n°449 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°240 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

I.  -  Alinéa 52

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 6223-8-1. - Le maître d'apprentissage mentionné à l'article L. 6223-5 doit être salarié de l'entreprise, bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction.

II.  -  Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles. »

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement complète les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles dont l'adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée.

M. le président.  - Amendement n°132, présenté par M. Morisset.

I.  -  Alinéa 52, première phrase

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif,

II.  -  Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles. »

M. Jean-Marie Morisset.  - Cet amendement développe l'apprentissage dans le milieu associatif en rassurant les dirigeants.

M. le président.  - Amendement identique n°694 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Mme Véronique Guillotin.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°302, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 52

Après le mot :

entreprise,

insérer les mots :

bénévole au sein d'une structure à forme associative, mutualiste ou société coopérative d'intérêt collectif,

Mme Michelle Meunier.  - Il s'agit de développer l'apprentissage dans le secteur associatif.

M. le président.  - Amendement n°303, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La vérification des compétences professionnelles exigées d'un maître d'apprentissage est effectuée par les centres de formation des apprentis s'agissant des bénévoles. »

Mme Michelle Meunier.  - Il convient en effet que les bénévoles puissent être maîtres d'apprentissage.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Ces amendements apportent une précision utile et donnent une base légale aux bénévoles souhaitant assurer la fonction de maître d'apprentissage. Cette mesure développera l'apprentissage dans le secteur associatif.

S'ils poursuivent le même objectif et auront les mêmes effets, ces amendements n'ont pas exactement la même rédaction.

Par conséquent, avis favorable aux amendements identiques n^os132 et 694 rectifié. Demande de retrait des amendements n^os240 rectifié, 302 et 303 qui présentent des problèmes de rédaction.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Un bénévole ne peut pas être maître d'apprentissage. L'employeur a une responsabilité pénale, comment infliger celle-ci au bénévole ? Il existe une dérogation pour les clubs sportifs ; retrait ou avis défavorable car c'est dangereux.

Mme Véronique Guillotin.  - Même si le président est bénévole, et a une responsabilité pénale, il peut être bénévole et employeur ; ça se fait déjà !

Mme Dominique Vérien.  - Crèches associatives, offices de tourisme, centres d'art : de nombreuses associations sont employeurs !

M. Alain Milon, président de la commission.  - Mais ce ne sont pas des bénévoles. Il ne faudrait pas que les bénévoles puissent avoir une responsabilité pénale. Cela nous avait échappé. Notre avis change : nous demandons le retrait de ces cinq amendements.

M. Daniel Chasseing.  - On peut être bénévole et assurer des tâches de formation.

M. Martin Lévrier.  - Comment un bénévole est-il protégé des accidents du travail ? Je ne connais pas d'associations où il n'y a que des bénévoles qui puissent prendre des apprentis. Vous parlez d'associations comprenant des salariés.

M. Jean-Marie Morisset.  - Une association qui accueille un jeune en service civique est employeur.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - La question est de savoir si une association sans salarié avec des bénévoles uniquement, peut prendre un apprenti dont un bénévole serait maître d'apprentissage. Si l'association a un salarié, il sera maître d'apprentissage ; cela ne pose pas de problème.

Mme Michelle Meunier.  - Je retire les amendements n^os302 et 303. Mme la ministre a raison.

Les amendements n^os302 et 303 sont retirés.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je confirme les propos du président. Je me sens responsable de cette erreur, qui repose sur la volonté d'ouvrir l'apprentissage au monde associatif. Nous visions les associations d'aide à domicile et non les bénévoles.

L'amendement n°240 rectifié est retiré, de même que les amendements identiques n^os132 et 694 rectifié.

M. le président.  - Amendement n°301, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 55

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le maître d'apprentissage mentionné au premier alinéa suit une formation pédagogique certifiante déterminée par voie réglementaire. »

Mme Corinne Féret.  - Il ne suffit pas de bénéficier de compétences professionnelles avérées pour être maître de stage. Des compétences pédagogiques sont également requises pour garantir l'accomplissement et la réussite du contrat d'apprentissage. C'est pourquoi une formation pédagogique certifiante obligatoire parait indispensable.

Cette exigence de formation pédagogique permettra en outre de lutter contre les ruptures prématurées de contrats d'apprentissage préjudiciables au projet et à la construction professionnelle des jeunes apprentis.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le code du travail prévoit déjà que l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti. L'article 19 précise que les opérateurs de compétences prendront en charge des actions de formation pour les maîtres d'apprentissage. Ajouter cette obligation d'une formation certifiante constituerait, pour les entreprises, un frein au recrutement d'apprentis. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°301 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°115 rectifié quater, présenté par MM. Babary et B. Fournier, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, H. Leroy, Lefèvre, Pierre, Brisson, Poniatowski, Grand et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero et Deroche, MM. Sido et Cambon, Mme Lherbier et M. Gremillet.

Alinéa 56

Rédiger ainsi cet alinéa :

VIII. - À l'article L. 6222-27 du code du travail, les mots : « de l'âge du bénéficiaire et » sont supprimés.

M. Serge Babary.  - L'objectif de cet amendement est de proposer une rémunération adaptée aux nouveaux profils des apprentis et de baser le salaire minimum légal de l'apprenti sur le seul critère du niveau de diplôme préparé et ce quel que soit l'âge.

La rémunération des apprentis est déterminée en fonction de leur âge et de leur progression dans le cycle de formation, ce qui nuit à l'embauche des apprentis plus âgés. À diplôme et niveau de formation égaux, la rémunération d'un apprenti majeur est plus élevée que celle d'un apprenti mineur. Alors même que les candidats à l'apprentissage provenant d'une réorientation, souvent post-bac, sont en augmentation - 30% des candidats entrés en apprentissage en 2015-2016 sont dans ce cas, cette situation pénalise le développement de l'apprentissage dans les entreprises artisanales et ne répond pas à l'objectif de la réforme d'ouvrir l'apprentissage à de nouveaux publics jusqu'à 29 ans révolus.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement est déjà satisfait par un amendement adopté en commission. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°115 rectifié quater est retiré.

M. le président.  - Amendement n°265 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, M. Kennel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À la première phrase du second alinéa de l'article L. 6222-24 du code du travail, les mots : « Pour le temps restant, et » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « Le temps en entreprise est prépondérant. »

M. Bruno Retailleau.  - L'alternance est la voie royale pour la réussite. L'apprentissage n'a pas besoin du saut dans le vide que constitue ce texte. Des assouplissements sont prévus à l'article 8. Cependant, l'entreprise forme le jeune et cette part de la formation doit être prépondérante.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Dans les faits les apprentis passent en général la majeure partie de leur apprentissage en entreprise. Sur le fond, il est en effet préférable que la formation pratique soit prépondérante. Toutefois, indiquer que le temps en entreprise est prépondérant risquerait de figer dans la loi une organisation qui permet aux apprentis d'acquérir aussi une formation pratique sur les plateaux techniques des CFA et de répartir la durée en entreprise et en CFA selon les types de formations. Avis de sagesse.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Retrait : l'amendement est satisfait par le projet de loi qui établit un plancher de 25 % pour la formation théorique : cela montre que la formation en entreprise est prépondérante.

M. Bruno Retailleau.  - Je le retire, car la commission émet un avis nuancé et il faut que les débats aillent à bon train...

L'amendement n°265 rectifié est retiré.

M. le président. - Je vais mettre aux voix l'article 8.

Mme Laurence Cohen.  - Ce texte est paradoxal. Le cours en CFA évite le déclassement des jeunes et permet de multiplier les expériences en entreprise.

Les stagiaires de la formation professionnelle sont mieux armés que les apprentis pour penser leur métier. Le groupe CRCE a présenté un amendement frappé d'irrecevabilité pour remettre ces filières au centre.

En 2017-2018, on a enregistré 304 000 entrées dans l'apprentissage. Oui, il faut inciter les jeunes à aller en apprentissage, mais à condition de leur réserver des places en CFA ! D'où notre opposition à cet article.

M. Marc Laménie.  - Dans nos départements, nous sommes souvent sollicités sur la nécessité de revaloriser les métiers manuels. La place des CFA - à qui nous devons rendre hommage - tient aussi au lien fort qu'ils entretiennent avec l'Éducation nationale. Il est dommage qu'il y ait des garagistes qui ne trouvent pas d'apprenti, alors qu'il y a un CDI à la clé ! Je voterai donc cet article.

Mme Corinne Féret.  - Nous aurions pu voter cet article si certains au moins de nos amendements avaient été adoptés...

À la demande du groupe CRCE, l'article 8 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°207 :

Le Sénat a adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°459, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6223-8 du code du travail, il est inséré un article L. 6223-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-...  - Le maître d'apprentissage bénéficie de contreparties au titre de la fonction tutorale sous forme de compensation salariale et/ou d'un repos compensateur. Les modalités de cette compensation font l'objet d'un accord de branche. »

Mme Laurence Cohen.  - Il s'agit par cet amendement de lever un des freins au recrutement des apprentis : 20 % des employeurs y renoncent par manque de salarié encadrant. Il est vrai que cela perd du temps et demande de l'investissement. Cet amendement laisse aux branches le soin de fixer les modalités compensatoires - prime ou repos compensateur pour rendre l'encadrement de l'apprentissage plus attractif en récompensant un investissement souvent bénévole.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Une gratification pour les maîtres d'apprentissage risque d'inciter à l'exercice de cette fonction pour des raisons financières et de freiner l'embauche d'apprentis par les entreprises, il faut laisser l'employeur libre de ce genre d'initiatives. En outre le code du travail prévoit déjà que l'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis. La tradition ancienne, chez les tailleurs de pierre, c'était de payer le casse-croûte, l'un de ces menus avantages qui entretient la convivialité. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Je comprends l'objectif. Mais il revient aux branches de déterminer les modes de valorisation de cet encadrement. Il en existe d'autres. Laissons les partenaires sociaux décider.

L'amendement n°459 est retiré.

M. le président.  - Amendement n°460, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  Après l'article L. 6222-23 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-23-... ainsi rédigé :

« Art. L. 6222-23-...  -  Dans les entreprises de plus de onze salariés, l'employeur prend à sa charge la moitié des frais de transport personnel de l'apprenti dans le cadre du déplacement entre son domicile et son lieu de travail. Cette prise en charge ne peut être déduite du salaire de l'apprenti. »

II.  -  Les charges qui pourraient éventuellement résulter pour les collectivités territoriales et l'État de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par l'augmentation du taux de la contribution prévue à l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales.

Mme Michelle Gréaume.  - Selon une étude de 2011 de la Jeunesse ouvrière chrétienne, 54 % des jeunes considèrent que les apprentis n'ont pas de bonnes conditions de travail, 79 % pensent qu'ils sont mal payés, 58 %pensent qu'ils n'ont pas accès au logement. Dans ces conditions, le coût du transport peut être un frein à la mobilité.

Cet amendement prévoit que dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'employeur prend 50 % des frais de transport de l'apprenti à sa charge sans le déduire du salaire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les entreprises prennent déjà en charge les frais de transport des apprentis au même titre que les salariés. Accroitre la contribution des entreprises pour les frais de transport risque de freiner le recrutement d'apprentis. En outre, les collectivités territoriales, en particulier les régions, peuvent également soutenir les apprentis par des aides aux transports, ce qui se fait dans beaucoup de régions. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°460 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°621 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un module supplémentaire de « savoir-e?tre » dans le monde professionnel, d'une durée de 35 heures durant le premier mois de la formation, est créé?. Il concerne les apprentis de niveau 4 et 5.

M. Martin Lévrier.  - Cet amendement est un amendement d'appel. Outre le nécessaire savoir-faire, le projet ne mentionne pas l'acquisition du savoir-être qui est tout aussi indispensable : prise de parole en public, qualités d'écoute et d'attention, capacité d'adaptation. Ces compétences sont les véritables sources de discrimination. Les apprentis ont besoin d'un module spécifique à cet égard, qui contribue à la réduction des inégalités sociales.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'objectif de cet amendement est louable, mais il risque d'être redondant avec les objectifs assignés à l'apprentissage et les missions des CFA. En effet, la loi dispose que l'apprentissage concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaire à l'exercice de la citoyenneté.

Les enseignements dispensés dans les CFA, qu'ils soient théoriques ou techniques, doivent permettre aux apprentis d'acquérir un savoir être en milieu professionnel. Le maître d'apprentissage a aussi un rôle prépondérant de tuteur. Il n'apparait donc pas nécessaire de figer cette obligation dans la loi, en créant des contraintes sur ses bénéficiaires et sur la durée d'un tel module.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Soit les savoir-être sont un préalable et nous prévoyons des préparations. Soit cela s'acquiert pendant l'apprentissage. Il vaut mieux faire confiance aux acteurs. Regardez ce que font déjà les maisons familiales rurales, les compagnons du devoir, et bien des CFA... Retrait ?

L'amendement n°621 rectifié est retiré.

M. Alain Milon, président de la commission.  - Pourrions-nous bénéficier d'une pause avant l'article 8 bis ?

La séance, suspendue à 17 h 10, reprend à 17 h 15.

ARTICLE 8 BIS

M. le président.  - Amendement n°209, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Céline Brulin.  - Les classes prépa-métiers nous semblent un détournement de l'obligation scolaire jusqu'à 16 ans. L'école républicaine ne contribue plus à résorber les inégalités, au contraire. Elle ne joue plus son rôle d'ascenseur social. Nous devons former les nouvelles générations à évoluer et non les enfermer dans une profession trop rapidement. Or c'est ce que font toutes les mesures qui développent le « préapprentissage ».

Je ne suis pas sûre que les maîtres d'apprentissage soient armés pour encadrer des enfants, des pré-adolescents en pleine construction. D'où cet amendement de suppression.

M. le président.  - Amendement identique n°284 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner.  - Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), issu de la loi de 2013, doit être maintenu et non remplacé par les 3^èmes prépa-métier. Les jeunes qui n'ont pas 16 ans - limite d'âge de l'obligation scolaire - doivent pouvoir acquérir le socle commun de culture et de connaissances.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Je suis surpris par ces amendements. Le DIMA n'a pas fait ses preuves. Dans son rapport remis au Gouvernement en amont de la réforme de l'apprentissage, Sylvie Brunet constate que les bénéficiaires du DIMA sont en constante diminution et que seulement la moitié des jeunes entrent en apprentissage à son issue.

Son remplacement par une 3^ème prépa-métiers apparait donc intéressant afin de préparer des jeunes à la voie professionnelle, tout en les maintenant au collège où ils recevront le même socle de connaissances que les autres élèves. Il ne s'agit pas, avec cette formation initiale, de faire des économies sur les compétences indispensables pour toute la vie comme lire, écrire et compter.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os209 et 284 rectifié.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

Les amendements identiques n^os209 et 284 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°153, présenté par M. Chasseing et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de la dernière année

par les mots : 

des deux dernières années

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement propose d'ouvrir les classes Prépa-métiers aux élèves de 4^ème.

La loi de 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, supprimé par la loi de 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, prévoyait un dispositif de découverte approfondie des métiers et des formations pour les élèves de 4^ème et 3^ème.

L'article 8 bis reprend cette idée pour conforter les élèves dans les filières d'apprentissage et d'enseignement professionnel. Il convient d'ouvrir ces classes aux élèves de 4^ème et de 3^ème, afin de préparer le plus en amont possible l'orientation et les perspectives professionnelles de ces élèves.

Il ne s'agit pas d'enfermer des jeunes dans une voie, mais de leur faire découvrir l'entreprise, tout en préservant la possibilité d'une reprise d'études longues.

M. le président.  - Amendement identique n°267 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Babary, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Carle, Cardoux, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Mme Catherine Deroche.  - Cette mesure serait particulièrement utile pour les élèves en décrochage scolaire.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié bis, présenté par Mme Guidez, M. Delahaye, Mmes Létard et Vullien, MM. Bonnecarrère et Janssens, Mmes Dindar et Vermeillet, MM. Longeot et Détraigne, Mme Sollogoub, M. Médevielle, Mme de la Provôté, MM. Kern, Canevet, Cigolotti, Louault, Moga et Le Nay, Mme Gatel, M. Capo-Canellas, Mme Billon et M. Mizzon.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

la dernière

par les mots :

l'avant-dernière

et le mot :

troisième

par le mot :

quatrième

Mme Jocelyne Guidez.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La commission approuve le dispositif visant à préparer les élèves de collège à la voie professionnelle et à l'apprentissage par des enseignements dédiés et des stages, sans renoncer à la transmission du socle de connaissances. Nous avons des doutes sur la portée de ce dispositif et son articulation avec les prépas-pro qui existent au collège. Préparer des élèves de 4^ème, d'environ 13 ou 14 ans, à la voie professionnelle nécessiterait des aménagements par voie réglementaire, afin que le temps de stage soit progressif de la 4^ème à la 3^ème. Le manque de maturité pourrait aussi poser des problèmes.

Enfin, l'amendement n°30 rectifié bis, qui réserve ce dispositif à la seule classe de 4^ème, n'est pas opportun. Ces classes doivent en effet préparer les élèves à la voie professionnelle et à l'apprentissage pour leur orientation à la sortie du collège.

Donc avis de sagesse positive sur les amendements identiques n^os153 et 267 rectifié et avis défavorable à l'amendement n°30 rectifié bis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à ces amendements. La classe de 3^ème prépa-métier proposera à des élèves volontaires un accompagnement dans la définition d'un projet professionnel, et non de créer des filières qui risqueraient d'enfermer le jeune, qui doit à tout moment avoir le choix.

Il faut bien sûr des actions de prévention contre le décrochage scolaire, mais pas sous cette forme.

Les amendements identiques n^os153 et 267 rectifié sont adoptés.

L'amendement n°30 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'article 8 bis, modifié, est adopté.

ARTICLE 8 TER

M. le président.  - Amendement n°75 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Piednoir, Brisson, Perrin, Raison et Saury, Mme Micouleau, MM. de Legge, Bazin, Bascher et de Nicolaÿ, Mmes Deromedi, L. Darcos et Chauvin, M. Cambon, Mmes Lassarade et Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme Lherbier, MM. B. Fournier, Pierre et Savin, Mmes Duranton et A.M. Bertrand, MM. Laménie et Meurant, Mme Berthet, MM. Cuypers, J.M. Boyer, Duplomb, Vaspart, Mayet, Charon et Babary, Mme Raimond-Pavero et M. Sido.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du même article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

II.  -  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  Au deuxième alinéa du même article L. 3336-4, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés.

M. Antoine Lefèvre.  - L'objectif du Gouvernement est de développer massivement l'offre d'apprentissage sur le territoire en faisant en sorte que le système s'adapte aux besoins des jeunes et des entreprises plutôt que l'inverse.

Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, en tension, les difficultés de recrutement sont fortes et deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques. Afin d'accroître le nombre de candidats potentiels, il est proposé d'ouvrir cette filière d'apprentissage à tous les mineurs dans les conditions de droit commun, à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire.

Cela éviterait de laisser au bord du chemin les jeunes qui ont terminé leur scolarité du 1^er cycle et souhaitent s'engager dans une filière professionnelle fortement pourvoyeuse d'emplois dans des zones géographiques attractives.

L'amendement s'assure enfin de la coordination de cette nouvelle rédaction entre l'article du code du travail et l'article correspondant dans le code de la santé publique.

M. le président.  - Amendement identique n°126 rectifié, présenté par MM. Kern, Bonnecarrère, Bockel, Longeot, Laugier et Janssens, Mmes Férat, de la Provôté, Billon, Sollogoub, Vullien, Loisier et Guidez, MM. Moga et Mizzon, Mme Gatel et MM. Médevielle et Cigolotti.

M. Jean-François Longeot.  - M. Kern est l'auteur de cet amendement. Le nouveau CAP « commercialisation et service en hôtels, cafés, restaurants » né de la fusion des anciens CAP « employés de restaurant », « service en café-brasserie » et « service hôtelier » connaît de nombreuses difficultés auprès des jeunes de moins de 16 ans n'étant plus autorisés à souscrire un contrat d'apprentissage en vue de préparer ce nouveau CAP.

Cela est peu compréhensible au regard de l'objectif de simplification voulu par le Gouvernement, lequel fait du développement de l'apprentissage une priorité. De nombreux jeunes sortant de 3^ème, donc éligibles à l'apprentissage et/ou à des stages, ont moins de 16 ans.

M. le président.  - Amendement identique n°195 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled, Mme Goy-Chavent et M. L. Hervé.

M. Daniel Chasseing.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°518 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, MM. Pellevat et Savary, Mmes Troendlé et Di Folco, M. Bouchet, Mme Deroche, MM. Paul et Daubresse, Mmes Gruny, Lopez et Delmont-Koropoulis, MM. Bizet, Chevrollier, Grand, Mandelli, Huré, Longuet et Buffet, Mme Deseyne et MM. Pointereau, Gremillet et Bansard.

Mme Élisabeth Lamure.  - Dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, les difficultés de recrutement deviennent un véritable problème, en particulier dans les zones les plus touristiques.

Cet amendement ouvre l'apprentissage aux mineurs à partir de 16 ans ou dès 15 ans pour ceux qui ont achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cette extension s'inscrit dans la logique de l'article 8 ter facilitant l'emploi d'apprentis dans les entreprises de débit de boissons. Elle permettra aux apprentis de 15 ans ayant validé le premier cycle du secondaire de bénéficier des mêmes dérogations que les apprentis de 16 ans. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Dans le champ de la restauration, la possibilité d'apprentissage est ouverte aux mineurs pour le service en salle. L'article 8 bis assouplit le dispositif actuel mais n'autorise pas l'affectation au service du bar - sachant que les mineurs n'ont pas le droit de consommer, il serait curieux qu'ils servent toute la journée de l'alcool ! Vu la sensibilité du sujet, nous souhaitons nous conformer strictement au droit commun. Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os75 rectifié bis, 126 rectifié, 195 rectifié bis et 518 rectifié bis sont adoptés.

L'article 8 ter, modifié, est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°210, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet article crée de nouveaux cas de résiliation unilatérale du contrat par l'employeur - limité jusqu'ici aux 45 premiers jours - et prive les apprentis de la protection des conseils de prud'hommes. L'apprenti est un salarié en formation. La rupture du contrat l'empêche d'obtenir son diplôme. Quand l'employeur rompt le contrat d'apprentissage, il est déjà trop tard pour régler le différend, ce qui rend vaine l'intervention d'un médiateur. Le médiateur ne doit pas remplacer le juge.

Alors que le taux de rupture des contrats d'apprentissage s'élève à 28 %, cette mesure va paradoxalement augmenter le nombre d'apprentis n'ayant pu aller au bout de leur formation.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Avis défavorable. L'article 9 assouplit les conditions de rupture du contrat tout en maintenant des garanties pour l'apprenti : rapprochement avec les conditions de rupture d'un CDI et intervention du médiateur consulaire. Ce qui importe, c'est de trouver une solution, une continuité pour l'apprenti. Les employeurs ne rompent pas un contrat de gaieté de coeur. Avec le transfert du contrat d'apprentissage, on garde l'apprenti dans la filière, on règle le différend à l'amiable sans lui faire perdre une année en contentieux.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable.

M. Daniel Chasseing.  - Je voterai contre cet amendement. Si l'artisan a décidé de prendre un apprenti, c'est parce qu'il souhaite transmettre son savoir. Aller aux prud'hommes après rupture du contrat n'est pas une bonne solution. Il faut que le jeune puisse trouver un autre maître d'apprentissage avec l'appui du médiateur.

L'amendement n°210 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°461, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 6222-18 du code du travail est modifié :

1° Après le mot : « obligations », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient. En cas de refus de l'apprenti, le conseil de prud'homme, statuant en la forme des référés, prononce la rupture du contrat d'apprentissage. »

M. Fabien Gay.  - La rupture des contrats d'apprentissage, souvent attribuée à l'impréparation des jeunes, résulte en réalité davantage des inaptitudes qui peuvent apparaitre au cours du cursus. C'est alors tout un plan d'avenir qui s'effondre, ou la dernière porte qui se ferme. C'est une difficulté aussi pour l'employeur qui a construit son équipe en comptant l'apprenti et s'est engagé.

Nous proposons donc de prévoir un reclassement pour inaptitude. Des allergies, à la farine par exemple, peuvent se développer qui empêchent l'apprenti de réaliser une tâche : il suffirait de le réorienter vers une autre, par exemple vers l'aspect commercial. Ce reclassement permettra au jeune de poursuivre sa formation en CFA tout en continuant à apprendre son métier et assure la stabilité des effectifs de l'entreprise.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Si l'apprenti est inapte à occuper le poste correspondant au métier choisi, son reclassement à un autre poste est une utopie, a fortiori dans des entreprises qui sont souvent de petite taille. Mieux vaut un passage par le CFA et une réorientation.

Je l'ai vécu dans mon secteur : quand un apprenti est incapable de lever une charge, inutile d'insister. Dans notre culture, l'apprenti est quelqu'un qu'on protège, pas qu'on exploite ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°461 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°297, présenté par Mme Féret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

Mme Corinne Féret.  - La loi du 5 mars 2014 permet une décision rapide en matière de rupture du contrat d'apprentissage en donnant compétence au conseil des prud'hommes, en procédure de référé. Pourquoi supprimer cette mesure ? L'étude d'impact ne le dit pas. L'efficience de la procédure ouverte il y a à peine quatre ans n'a pas été mesurée. C'est pourquoi nous revenons sur cette suppression.

M. le président.  - Amendement n°72 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories.

Alinéa 6, première phrase

Après les mots :

peut être rompu en cas de

insérer les mots :

force majeure, de

Mme Pascale Gruny.  - La force majeure doit être prévue comme mode de rupture par anticipation du contrat d'apprentissage, comme pour le CDD ou le contrat de travail temporaire.

M. le président.  - Amendement n°71 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories.

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

l'intervention du médiateur mentionné

par les mots :

intervention éventuelle du médiateur dans les conditions prévues

Mme Pascale Gruny.  - Tel que l'article est rédigé, l'intervention du médiateur semble constituer une obligation avant un licenciement, sans précision sur les délais ni les sanctions. Or l'article de renvoi semble au contraire considérer le médiateur comme une simple possibilité. Il convient donc d'adapter ces dispositions à l'article L. 6222-39.

M. le président.  - Amendement n°706 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

En cas de difficultés économiques telles que prévues à l'article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l'entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. L'employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Mme Nathalie Delattre.  - Les difficultés économiques de l'entreprise ne sont pas considérées comme une raison valable pour rompre par anticipation le contrat d'apprentissage ; seule la liquidation judiciaire est prise en compte. Cet amendement permet la rupture du contrat de l'apprenti en cas de difficultés économiques de l'entreprise, après recours obligatoire au médiateur consulaire. En effet, dans ce cas, l'activité n'offre pas à l'apprenti des conditions de formation satisfaisantes.

L'amendement n°92 n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°118 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Lassarade, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. B. Fournier, Paccaud, Brisson, Poniatowski, Grand, H. Leroy et Gilles, Mme A.M. Bertrand, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Duplomb, J.M. Boyer et Kennel, Mmes Bonfanti-Dossat et Raimond-Pavero et MM. Sido, Cambon et Chaize.

M. Serge Babary.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°228 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, MM. Kern, Bonnecarrère et Moga, Mmes Billon et Doineau et MM. Mizzon et Canevet.

Mme Denise Saint-Pé.  - Ce mode de résiliation anticipée aurait l'avantage de ne pas décourager l'embauche d'apprenti et d'éviter, en cas de difficultés économiques sérieuses de l'entreprise, de contribuer à la dégradation de sa situation financière alors que l'activité ne permet plus d'offrir à l'apprenti des conditions de formation satisfaisantes. L'intervention préalable du médiateur sera nécessaire pour s'assurer de la poursuite de l'apprentissage dans une autre entreprise.

M. le président.  - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mmes Canayer et Lherbier, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mme Lamure.

Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La rupture anticipée du contrat d'apprentissage qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas susvisés, ouvre droit pour l'apprenti à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat.

« La rupture anticipée du contrat d'apprentissage qui intervient à l'initiative de l'apprenti en dehors des dispositions susvisées ouvre droit pour l'employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Mme Pascale Gruny.  - Cet amendement prévoit les sanctions en cas de non-respect des cas de rupture par anticipation du contrat, en s'inspirant de l'article L. 1243-5 du code du travail sur le CDD.

M. le président.  - Amendement n°21 rectifié, présenté par Mme Micouleau, M. Revet, Mmes Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Médevielle, Bonne et Brisson, Mmes L. Darcos et Deseyne, MM. Cambon, Savary, Bascher, Moga et Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. Kern, B. Fournier, Lefèvre, Mayet, Luche, de Legge, H. Leroy et Poniatowski, Mme Bonfanti-Dossat, M. Cigolotti, Mme Lherbier, M. Leleux, Mme Keller, MM. Maurey, Kennel, Chevrollier, Courtial, Grand, Vogel et Rapin, Mmes Lamure, Bories, Eustache-Brinio et Vullien, MM. Canevet et Pellevat, Mmes Chauvin et Billon, M. Paccaud, Mme Bruguière, M. Louault, Mme Goy-Chavent, M. Danesi, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Meurant, Cuypers, Magras, Daubresse et Cadic, Mme Duranton et MM. Bizet, Carle, Paul, Duplomb et L. Hervé.

Après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques telles que prévues à l'article L. 1233-3, le contrat peut être rompu au terme de l'entretien préalable intervenu conformément aux dispositions des articles L. 1233-11 à L. 1233-14. Dans cette hypothèse, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. L'employeur doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39, et, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation. » ;

Mme Patricia Morhet-Richaud.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°23 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Le passage obligatoire devant le conseil de prud'hommes pour rompre le contrat d'apprentissage peut constituer un frein à l'embauche pour les entreprises et être éprouvante pour de jeunes apprentis qui découvrent le monde professionnel. La commission a renforcé le rôle du médiateur en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, afin d'assurer la protection des droits de l'apprenti. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°297.

La rupture du contrat pour force majeure est prévue pour les CDD et les CDI. Il est utile de l'étendre au contrat d'apprentissage. Avis favorable à l'amendement n°72 rectifié bis.

L'amendement n°71 rectifié bis clarifie la rédaction. En cas de licenciement, le médiateur pourra être sollicité par l'une des parties s'il existe un différend entre elles. Avis favorable.

Licencier l'apprenti pour motif économique apparait peu opportun. Premièrement, la durée de l'apprentissage est assez courte, entre six mois et trois ans. Deuxièmement, les employeurs sont exonérés de la quasi-totalité des charges patronales : le salaire brut de l'apprenti est presque égal à son salaire net pour l'entreprise. Faciliter ainsi le licenciement de l'apprenti fragiliserait son statut de manière excessive. Rien n'interdit d'explorer une reconversion avec le CFA. L'apprenti n'assure pas une production. Dans la taille de pierre, ses premiers efforts finissent souvent à la benne... Retrait ou avis défavorable aux amendements n^os706 rectifié, 118 rectifié quater et 228 rectifié bis, n^os21 rectifié et 23 rectifié bis.

Le versement de dommages et intérêts en cas de rupture anticipée du contrat n'est pas plus opportun. L'apprenti n'est pas dans le même cas de précarité qu'un salarié en CDD. En cas de rupture à l'initiative de l'apprenti, difficile d'exiger de lui qu'il verse à l'entreprise des dommages et intérêts. Ce n'est pas un salarié comme les autres. Retrait ou avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié bis.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable à l'amendement n°297. Le droit commun est plus favorable au jeune comme à l'employeur. Un avis préalable des prud'hommes rend difficile une réorientation.

Avis favorable à l'amendement n°72 rectifié bis, même s'il faudra prévoir un régime indemnitaire.

Avis défavorable à l'amendement n°71 rectifié bis. Parfois le différend naît simplement d'un mot de trop. Le médiateur pourra y remédier et cela évitera bien des ruptures.

Avis défavorable à l'amendement n°706 rectifié et aux amendements n^os118 rectifié quater et 228 rectifié bis car les règles de rupture en cas de licenciement économique concernent les CDI. Il est plus protecteur pour le jeune de retourner au CFA et de trouver un autre employeur.

Avis défavorable à l'amendement n°73 rectifié bis pour les mêmes raisons que la commission.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os21 rectifié et 23 rectifié bis.

L'amendement n°297 n'est pas adopté.

Les amendements n^os72 rectifié bis et 71 rectifié bis sont adoptés.

L'amendement n°706 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques n^os118 rectifié quater et 228 rectifié bis.

L'amendement n°73 rectifié bis est retiré.

Les amendements identiques n^os21 rectifié et 23 rectifié bis sont retirés.

L'amendement n°7 rectifié est retiré.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 9 bis demeure supprimé.

ARTICLE 10

M. Max Brisson .  - Quelques observations, tirées d'une longue carrière au ministère de l'Éducation nationale.

Je suis favorable à donner un plus grand rôle aux régions en matière d'orientation, au renforcement du rôle des professeurs principaux et chefs d'établissement.

Deux réticences subsistent, sur la suppression des directions régionales qui aboutira à un Office national d'information sur les enseignements et les professions (Onisep) en apesanteur, coupé du terrain, et sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO), qui sont utiles pour le public scolaire mais aussi pour les décrocheurs et tous ceux qui ont besoin d'un lieu extérieur où construire leur projet, loin du regard de l'école.

Avec une régionalisation est inachevée, votre projet de loi porte plus d'incertitudes qu'il ne fonde une grande réforme de l'orientation. Le ministre de l'Éducation nationale pourra nous donner des indications, je me réjouis de sa présence.

Mme Catherine Morin-Desailly .  - L'Éducation nationale continuera à avoir un grand rôle à jouer dans l'accompagnement des élèves au quotidien. Un effort de sensibilisation et de communication sur les métiers liées au numérique serait bienvenu, notamment auprès des jeunes filles.

En 1992, l'informatique était la deuxième filière comportant le plus d'ingénieures. Désormais, elles ne sont plus que 12 %, et seuls 6 % des développeurs sont des femmes. Plusieurs facteurs expliquent cette faible attractivité : image genrée des métiers, absence de modèles féminins mais aussi méconnaissance des métiers du numérique. Pour développer la mixité, il faut développer l'accompagnement, mener un effort massif de communication et déconstruire les stéréotypes. Des programmes d'orientation réservés aux femmes pourraient être une solution efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Gérard Longuet et Mme Françoise Laborde applaudissent également.)

Mme Denise Saint-Pé .  - Les dispositifs d'orientation actuels sont sans doute perfectibles. Pour autant, remettre en cause la présence des centres d'information et d'orientation dans les territoires n'est pas de bonne méthode car ils assurent l'interface entre l'école et l'entreprise et font un travail de proximité. La fracture numérique divise nos territoires et crée des inégalités. Les CIO jouent un rôle important d'accompagnement des familles dans ce domaine. Ils contribuent au maillage du territoire. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. Daniel Chasseing .  - Découvrir la vraie vie de l'entreprise est une opportunité pour les apprentis. Le projet de loi facilite cette possibilité. La précarité, c'est le chômage, hors qualification, le jeune ne pourra pas être embauché. L'apprentissage n'est pas une régression mais une voie d'excellence où se réaliser et s'épanouir.

L'article 10 prévoit que les régions n'auront plus le pilotage des CFA. En revanche, elles auront plus de latitude pour faire découvrir les métiers et diffuser les informations nécessaires à l'orientation des élèves. La commission a renforcé ce rôle des régions, ce qui est bien normal.

M. le président.  - Amendement n°211, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen.  - Le transfert de l'État aux régions de la compétence d'information destinée aux élèves et aux étudiants - sans contrôle des organismes - va rompre l'égalité républicaine entre les territoires. Le ministre de l'Éducation nationale a annoncé la fermeture de 400 CIO d'ici 2019, alors qu'il s'agit, pour les familles, du seul réseau public de proximité dédié au conseil sur l'orientation. Il est très facile d'en pousser la porte. L'installation des CIO dans les lycées va en interdire l'accès à plusieurs publics. L'accompagnement des jeunes dans le processus d'orientation est une préoccupation majeure pour les familles qui sont inquiètes.

Sans compter que le transfert d'une compétence aux régions va rarement de pair avec un transfert de moyens, nous le savons tous.

M. le président.  - Amendement identique n°285 rectifié, présenté par M. Magner et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Jacques-Bernard Magner.  - L'article 10 est à la limite du cavalier législatif. Comment ne pas s'inquiéter de la disparité des informations qui seront apportées aux jeunes ? Du poids des entreprises locales dans les informations mises en avant par les régions ? Cette mesure risque d'être une usine à gaz. L'État conserve la maîtrise de la définition de la politique d'orientation nationale, mais ce sera une coquille vide !

Et la majorité sénatoriale aggrave les choses en supprimant les CIO. Les psychologues de l'Éducation nationale n'interviendront plus dans un cadre neutre, hors établissement scolaire.

Que dire du transfert du personnel de l'Onisep ? Que signifie une expérimentation qui reconduira dans les établissements scolaires des personnes qui en avaient été retirées pour être transférées vers l'Onisep ? Cet article rédigé sans concertation manque de cohérence.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Tout irait donc pour le mieux actuellement, à entendre les orateurs !

L'article 10 renforce le rôle des régions en matière d'information sur les métiers et les formations à destination des élèves, de leurs familles et des étudiants. Leur connaissance des bassins d'emploi et leur compétence en matière de développement économique leur permettra de fédérer les acteurs économiques, au service d'actions proches du milieu professionnel. La compétence de l'État en matière d'orientation et d'affectation des élèves et étudiants n'est pas remise en cause.

Avis défavorable aux amendements identiques n^os211 et 285 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale.  - Je souscris aux propos du rapporteur, et fais profession d'humilité : il ne s'agit que d'un article dans une loi, pas d'une grande réforme de l'orientation, je vous l'accorde.

L'objectif est de donner plus de pouvoir aux régions en matière d'orientation. Je serais surpris que le Sénat s'en offusque. Il n'y a aucune brusquerie là-dedans : nous sommes en cohérence avec les précédentes évolutions législatives qui reconnaissaient aux régions un rôle en la matière.

L'article 10 transfère les Dronisep aux régions. Vous craignez une distorsion entre les Dronisep et l'Onisep. C'est absurde. Il n'y aura jamais une compétence absolue de l'État ou des régions, mais ils oeuvreront en coopération permanente. L'Éducation nationale affecte les élèves, les régions ont un rôle d'orientation. En classe de seconde, sont prévues 54 heures d'orientation pour les élèves. Les régions et l'État travailleront ensemble sur le contenu de cette orientation. Le dispositif est parfaitement cohérent.

Quant aux CIO, ne cultivons pas les craintes. Je n'ai cessé de dire que nous avions de grands progrès à faire en matière d'orientation. Je sais la frustration des personnels, des élèves et des familles.

La loi s'inscrit dans une volonté de compétences partagées entre tous les acteurs de l'orientation. L'orientation n'est jamais un moment magique avec un instant T, mais un continuum qui suppose le conseil de toute une série de personnes. D'où la nomination d'un deuxième professeur principal en classes de terminale.

Les conseillers d'orientation ne souhaitent pas exercer de manière solitaire. L'évolution de leurs compétences se fera dans un sens favorable à leurs intérêts. Nous ouvrons un espace de discussion dans la sérénité et la seule menace, c'est l'amélioration de l'orientation.

Tous les CIO ne disparaîtront pas. Certains d'entre eux seront rapatriés dans les établissements scolaires. Vous dites que les CIO n'accueillent pas que des élèves : or ce n'est pas leur rôle d'accueillir d'autres personnes que des élèves. Cet argument me conforte sur le bien-fondé de cette réforme pragmatique.

L'article 10 reste limité. Il faudra élaborer une réforme de l'orientation de plus grande ampleur. Ce pas en avant est cohérent avec la réforme de l'enseignement professionnel que j'ai annoncée pour dépasser les clivages inutiles entre apprentissage et enseignement professionnel. Dès cette année, j'ai annoncé aux proviseurs de collège que la qualité d'un établissement ne serait plus évaluée en fonction de la proportion d'élèves envoyés vers l'enseignement général, l'enseignement professionnel ou l'apprentissage. Ce qui compte, c'est la corrélation entre l'orientation et l'intérêt de l'élève, pas la politique du chiffre.

L'effet se concrétise déjà puisque déjà, davantage d'élèves ont choisi en premier voeu l'enseignement professionnel ou l'apprentissage. Moins d'hypocrisie, plus de réalisme, ce sera plus d'élèves qui réussiront.

Nous travaillons dans un esprit de coopération et de pragmatisme. C'est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Céline Brulin.  - Il ne s'agit pas de la grande réforme de l'orientation, nous dites-vous. C'est regrettable, car cette réforme est attendue et tarde à venir. Rien déjà dans la loi sur l'orientation et la réussite des étudiants, qui se résume à Parcoursup.

Le sort des CIO nous inquiète, car il en va du maillage territorial et donc de l'égalité républicaine. On voit déjà fleurir des officines privées qui proposent leurs services aux familles en matière d'orientation. Limiter l'orientation au bassin d'emplois régional à l'heure de la mondialisation, c'est manquer le nouveau monde...

L'architecture globale de l'Onisep et de ses directions régionales est inaboutie et doit être repensée. Nous soutiendrons la suppression de l'article.

M. Jean-Louis Tourenne.  - Monsieur le Ministre, je ne suis pas vraiment surpris. Dès qu'on n'est pas d'accord avec vous, c'est qu'on est mal intentionné ou de mauvaise foi ! Loin d'être du conseil, l'orientation est un long cheminement au cours duquel l'élève apprend ce qu'il est, découvre ses aspirations profondes. Vous commettez une faute grave en saucissonnant un service qui doit considérer l'enfant dans sa globalité pour le conduire vers une meilleure connaissance de lui-même et de ses capacités.

C'est la petite compensation que vous avez trouvée pour les régions - mais c'est un piège, car vous vous gardez bien de leur transférer des recettes pérennes pour financer cette nouvelle charge.

Merci de comprendre que l'on puisse avoir de temps en temps une vision différente de la vôtre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

M. Max Brisson.  - Monsieur le Ministre, je ne voterai pas ces amendements mais cela ne veut pas dire que je suis d'accord avec vous. N'inversez pas l'ordre des facteurs. Les craintes qui existent sur les CIO viennent sans doute de l'aspect limité des mesures que vous proposez. Je n'ai pas dit que les CIO devaient s'occuper d'autres personnes que des élèves. Cependant, les élèves en difficulté dans un établissement peuvent profiter du regard distancé des CIO qui ne sera pas aussi négatif que celui porté sur eux dans l'établissement.

Monsieur le Ministre, vous avez qualifié mes propos d'absurdes mais n'est-il pas absurde de transférer la compétence d'orientation aux régions quand le Gouvernement casse le bloc de compétences des régions dont faisait partie l'apprentissage depuis 1982 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Marie-Pierre Monier.  - Le CIO de Valence a mené 2 667 entretiens, celui de Montélimar 2 139. Les CIO accueillent aussi des décrocheurs, des élèves en phobie scolaire qui ne trouvent pas de solutions ainsi que des élèves du privé au sein de leur établissement. Vous risquez d'éloigner ces publics.

Vous avez raison : il n'y a pas de moment magique de l'orientation. Elle se construit dès la sixième, avec des heures dédiées. Bien sûr, vous avez mis en place deux professeurs principaux en terminale - mais c'est trop tard. Je voterai ces deux amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

M. Olivier Henno.  - Ne faisons pas semblant. M. Tourenne parle d'un monde qui n'existe pas. Dans la réalité, les jeunes et leurs familles prennent l'information où ils peuvent, ils courent les salons, se renseignent ici et là. Je suis surpris : dans ce débat, on commence toujours par le même diagnostic que le système ne fonctionne pas, mais pour dire aussitôt qu'il faut en rester au statu quo ! Cet article 10 ne va peut-être pas régler tous les problèmes, mais le transfert aux régions va améliorer l'information des jeunes et des familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - Le système d'orientation n'est pas satisfaisant, nous le savons tous. La pluralité d'acteurs sous des autorités différentes empêche une bonne coordination. En commission, nous avons estimé que l'article 10 ne va pas assez loin. On ne peut pas dire qu'il ne faut rien changer - et je crois même que cet article ne donne pas assez de responsabilités aux régions. Il leur faudra davantage encore de responsabilité pour créer un véritable service public de l'orientation. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Les amendements identiques n^os211 et 285 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°318, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les élèves des établissements scolaires français à l'étranger bénéficient de cette politique d'orientation. » ;

II.  -  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Hélène Conway-Mouret.  - Cet amendement ouvre aux Français établis hors de France le bénéficie de la politique d'orientation professionnelle définie par l'État. Il est normal que cette politique s'applique à l'étranger.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Cet amendement risque de faire reposer des contraintes excessives sur l'Onisep dont les publications sont par ailleurs accessibles sur internet. La diversité de statut des établissements français à l'étranger rend complexe son application. Avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°318 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°463, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

I.  -  Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II.  -  Alinéa 4, première phrase

Après les mots :

La région

insérer les mots :

, conjointement avec l'État,

III.  -  Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

IV.  -  Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

V.  -  Alinéa 31

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV.  -  A.  -  Après accord des personnels concernés et dans le cadre de la compétence partagée sur l'information des élèves et des étudiants, les services ou parties de service qui participent à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales en application du présent article peuvent être mis à disposition ou transférés selon les  modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l'article 82, au premier alinéa  du I et aux II à VIII de l'article 83 et aux articles 84 à 87 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.

VI.  -  Alinéa 37

Après le mot :

charges

insérer les mots :

ou diminuer leurs ressources

VII.  -  Alinéa 45

Rédiger ainsi cet alinéa :

VI.  -  Pour l'exercice par les régions de la mission de diffusion et d'élaboration des documents de portée régionale en direction des élèves et des étudiants sur les formations et les métiers, prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 6111-3 du code du travail, et exercé conjointement par l'État et les régions, l'État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, conclure une convention nationale fixant les modalités selon lesquelles l'élaboration de la documentation de portée régionale sera coordonnée entre l'établissement public défini à l'article L. 313-6 du code de l'éducation, les ministères en charge de l'éducation et de la formation et la région. Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type et après consultation, durant la même période, du comité technique placé auprès de l'office national d'information sur les enseignements et les professions et des comités techniques placés auprès des collectivités territoriales concernées, une convention est conclue entre le directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, le recteur d'académie, le préfet de région et le président de l'exécutif de la collectivité territoriale concernée pour déterminer les modalités d'élaboration de la documentation et sa publication.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - Cet amendement partage la compétence « orientation et information » entre la région et l'État.

L'ancrage local est indispensable, mais l'État doit aussi conserver le contrôle et la régulation du paysage national de l'orientation, l'information ne doit pas être cloisonnée ni orientée.

Le partage des compétences sécuriserait les membres du personnel inquiets sur leur avenir. Leurs postes sont en jeu, chacun se souvient des conditions du transfert des agents administratifs, techniques, ouvriers, de service (ATOS) des lycées.... Cet amendement précise le cadre de la péréquation.

M. le président.  - Amendement n°286 rectifié, présenté par Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 11, 12 et 19

Supprimer ces alinéas.

Mme Marie-Pierre Monier.  - Cet amendement de repli maintient les centres d'information et d'orientation. La rédaction issue de la commission organise un démantèlement en règle du service public d'orientation de proximité que les CIO offrent à tous les publics, élèves en décrochage ou adultes en reconversion. Ce service de qualité réduit les inégalités sociales et participe à la cohésion nationale. La suppression des CIO offre aux officines privées un marché et prive d'information d'abord les familles modestes. Cet amendement maintient donc le principe d'un CIO par département au minimum.

M. le président.  - Amendement n°435 rectifié, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Cet amendement rétablit un article du droit existant, abrogé en commission. J'ai dit très exactement que nous ne supprimions pas les CIO. Nous en souhaitons au moins un par département ; simplement ils seront implantés dans les établissements. Cela ne veut pas dire que c'est un maximum. (Protestations sur les bancs du groupe CRCE) Il semblerait que vous souhaitiez qu'arrive ce que vous craignez !

Mme Éliane Assassi.  - Cela arrive déjà !

M. le président.  - Amendement n°538 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 45, première phrase

Remplacer le mot :

janvier

par le mot :

septembre

Mme Anne Chain-Larché.  - Par cohérence avec le transfert aux régions des missions des délégations régionales de l'Onisep souhaité au 1^er septembre 2019, cet amendement reporte à cette même date la mise à disposition à titre expérimental des agents des CIO.

Il me semble que cet amendement doit être examiné plus tard, à l'article qui règle le transfert des compétences.

M. le président.  - L'amendement n°463 rédigeant l'alinéa 45, le vôtre lui a été rattaché en discussion commune.

M. le président.  - Amendement identique n°557 rectifié bis, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé, Delcros et Capo-Canellas.

Mme Sonia de la Provôté.  - Défendu.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - L'amendement n°463 restreint les transferts de compétences prévus en matière d'orientation au profit des régions. Il prévoit une compétence conjointe entre la région et l'État pour l'information sur les métiers et les formations, contrairement à l'article 10 qui confie utilement cette compétence aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n°286 maintient la présence d'un CIO dans chaque département et revient sur le principe de l'affectation des psychologies de l'éducation nationale uniquement dans les établissements. Or la commission a considéré qu'il fallait enclencher la réorganisation des CIO et acter l'affectation des psychologues de l'Éducation nationale dans les établissements. Ces mesures sont cohérentes avec l'expérimentation prévue à cet article qui autorise la mise à disposition de ces personnels aux régions. Avis défavorable.

L'amendement n°435 du Gouvernement maintient également dans la loi la présence d'un CIO dans chaque département. Ce n'est pas utile de l'écrire dans la loi, mieux vaut laisser aux régions la liberté de s'organiser sans idée figée du passé. Avis défavorable.

Le report au 1^er septembre 2019 de l'expérimentation visant à mettre à disposition des régions des personnels de l'Éducation nationale - ce n'est donc pas une charge nouvelle pour elles, Monsieur Tourenne - donnera plus de temps aux régions pour organiser au mieux la mise en oeuvre de leurs nouvelles missions. Elles auront le temps d'évaluer les besoins en personnels pour l'exercice de ces missions et avoir recours, le cas échéant, à cette expérimentation. Avis défavorable aux amendements identiques n^os538 et 557.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable à tous les amendements, hors bien sûr celui du Gouvernement.

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis.  - La voie est étroite entre ceux qui ne veulent rien changer et ceux qui veulent faire des choses.

Nous ne supprimons en aucun cas les CIO, mais nous considérons aussi qu'il faut rationaliser leur action et les rapprocher des établissements. L'amendement n°557 rectifié bis va dans le sens de l'esprit de l'article 10.

M. Jean-Michel Houllegatte.  - Il y a la fonction des CIO et leur localisation. Sur le premier point, nous sommes tous d'accord. Depuis 1982, les PAIO puis les Missions locales agissent pour les jeunes majeurs, mais il y a un trou dans la raquette pour les moins de 18 ans. D'accord pour l'innovation, mais à condition de se localiser dans un lieu, neutre, hors des établissements scolaires, dans un lieu neutre, propre à mobiliser différents partenariats.

Ceux qui n'ont pas d'autre solution devront se jeter dans les bras des officines privées.

M. Jacques-Bernard Magner.  - La majorité sénatoriale a une position sur les CIO qui ne nous convient pas. Le groupe socialiste votera l'amendement du Gouvernement.

M. Michel Savin.  - Monsieur le Ministre, est-ce un CIO minimum par département ou un CIO par département ?

M. Daniel Gremillet.  - Il en faut un par sénateur ! (Sourires)

M. Michel Savin.  - Les départements sont très différents, il faut s'adapter à leur géographie et leur démographie.

L'amendement n°463 n'est pas adopté, non plus que les amendements n^os286 rectifié et 435 rectifié.

Les amendements identiques n^os538 rectifié et 557 rectifié bis sont adoptés.

M. le président.  - Amendement n°533 rectifié, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Mme Anne Chain-Larché.  - L'alinéa 4 de l'article 10 prévoit que la région organise des actions d'information sur les métiers et les formations en direction des élèves et de leurs familles ainsi que des étudiants. En conséquence, l'alinéa 3 crée un risque de confusion et de doublon avec les nouvelles compétences attribuées aux régions en matière d'orientation ; nous supprimons cet alinéa.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - La précision portée à cet alinéa, que l'amendement propose de supprimer, est cohérente avec la mission d'orientation de l'État, qui met en oeuvre dans les établissements scolaires la politique nationale d'orientation. Il n'y a pas de contradiction avec les nouvelles missions confiées aux régions, qui réaliseront des actions d'information sur les métiers et les professions, notamment dans les établissements.

Retrait, sinon avis défavorable.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Même avis.

L'amendement n°533 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°534 rectifié bis, présenté par Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Cuypers et Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis et Deromedi et MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet et Sido.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des 

par les mots :

définit la politique relative aux

Mme Anne Chain-Larché.  - Cet amendement reprend la terminologie du code du travail de façon à montrer que la région n'est pas un opérateur de l'État qui se limiterait à organiser des actions d'information sur les métiers et les formations, mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d'information sur les métiers et formations de son territoire.

M. le président.  - Amendement identique n°553 rectifié ter, présenté par Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly et Sollogoub, MM. Janssens et Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern et Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel et MM. L. Hervé et Capo-Canellas.

Mme Sonia de la Provôté.  - Les régions ne sont pas des prestataires mais des décideurs. On ne peut pas les rendre décisionnaires et leur donner des ordres. L'État est toutefois bienvenu pour apporter des conseils utiles...

M. le président.  - Amendement n°163 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en partenariat avec les chambres consulaires,

M. Daniel Chasseing.  - Cet amendement entend associer le réseau des chambres consulaires aux actions d'information sur les métiers et les formations portées par la région.

Acteurs essentiels de la promotion des métiers et de l'apprentissage, les chambres consulaires sont un trait d'union entre les jeunes et les métiers. Elles nourrissent le réseau d'échange entre acteurs économiques, entreprises, services publics et jeunes apprentis ; il faut les associer aux actions d'information de la région.

M. le président.  - Amendement n°562 rectifié, présenté par M. Gremillet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Bonhomme, Longuet, Cambon, Brisson, Magras, Panunzi, Paul, Grosdidier, Cuypers, Paccaud, Pellevat et Babary, Mmes Lopez et Bruguière et MM. Pillet, Pierre, Revet, Poniatowski, Mayet et de Nicolaÿ.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

organise

insérer les mots :

, en lien avec les entreprises de son territoire,

M. Daniel Gremillet.  - Tenant compte des compétences issues de la loi NOTRe, cet amendement propose que l'organisation des actions d'informations se fasse en lien avec les entreprises du territoire régional, et que les enseignants en charge de l'orientation soient également concernés par ces actions. Les chefs d'entreprises sont nombreux à ne pas trouver les profils professionnels dont ils ont besoin, la présence des entreprises du territoire sera très utile.

M. Michel Forissier, rapporteur.  - Les amendements identiques n^os534 rectifié bis et 553 rectifié ter se coordonnent avec l'article du code du travail qui définit les compétences de l'État et de la région en matière d'orientation. Ils clarifient les prérogatives partagées entre l'État et les régions et affirment la compétence de la région sur l'information. Avis favorable.

Les actions d'information sur les métiers et les formations confiées à la région pourront, si la région le souhaite, être réalisées avec des partenaires tels que des entreprises ou des chambres consulaires à l'occasion par exemple de forums des métiers. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de faire figurer cette précision dans la loi. Retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n°163 rectifié.

Les régions pourront associer les entreprises de leur territoire lorsqu'elles réaliseront des actions d'information sur les métiers et les formations. Elles pourront inviter des entreprises à des forums de métiers ou organiser avec l'éducation nationale l'intervention d'acteurs économiques dans les établissements. Il est inutile de surcharger la loi d'une exigence que les régions peuvent déjà satisfaire lorsqu'elles le jugent nécessaire selon les territoires concernés. Avis défavorable à l'amendement n°562 rectifié.

M. Jean-Michel Blanquer, ministre.  - Avis défavorable aux amendements identiques n^os534 rectifié bis et 553 rectifié ter qui rompent l'équilibre de l'article 10. Il revient à l'État d'établir une politique nationale d'orientation. La compétence d'information est complémentaire de l'État.

Avis défavorable aux amendements n^os163 rectifié et 562 rectifié.

Les amendements identiques n^os534 rectifié bis et 553 rectifié ter sont adoptés.

Les amendements n^os163 rectifié et 562 rectifié n'ont plus d'objet.

La séance est suspendue à 19 heures.

présidence de Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

La séance reprend à 21 heures.