SÉANCE

du mercredi 11 juillet 2018

6e séance de la session extraordinaire 2017-2018

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi, MMe Françoise Gatel

La séance est ouverte à 14 h 30.

Le procès-verbal de la précédente séance, constitué par le compte rendu analytique, est adopté sous les réserves d'usage.

Rappel au Règlement

M. Yves Daudigny .  - Deux de nos amendements au présent projet de loi ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41. L'amendement n°330 complétait la composition du conseil d'administration de France Compétences, mentionné à l'article 16 du projet de loi. Certains membres relèveraient de la loi, d'autres du domaine réglementaire ? Notre amendement n°237 à l'article premier A de la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, complétant le conseil d'administration de Gares et Connexions, n'avait pourtant pas été déclaré irrecevable. Pourquoi deux poids, deux mesures ?

De même, notre amendement n°329, qui garantit une rémunération pour le CPF de transition, reprend une disposition qui existe dans le code du travail pour congé individuel de formation : comment peut-on considérer qu'il ne relève pas du domaine de la loi ? Je précise que des amendements identiques ont été examinés à l'Assemblée nationale...

M. le président.  - Acte est donné de votre rappel au règlement.