M. Olivier Henno. - Lors du scrutin public n°202 du 5 juillet sur l'ensemble du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, M. Alain Cazabonne souhaitait voter pour.

M. le président. - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

Communications

Mission d'information (Nomination)

M. le président. - J'informe le Sénat qu'une candidature pour siéger au sein de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins a été publiée.

Cette candidature sera ratifiée si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

CMP (Nominations)

M. le président. - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Ces candidatures seront ratifiées si la Présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

Rappel au Règlement

M. Bruno Retailleau . - Dans quelques instants débutera la discussion générale sur un texte important composé de trois volets : formation professionnelle, apprentissage et assurance chômage. Hier, réunis à Versailles pour le Congrès, nous avons écouté le président de la République nous déclarer que les règles de l'assurance chômage encourageaient la permittence et la précarité et qu'il souhaitait que les partenaires sociaux les révisent.

Un amendement du Gouvernement viendrait désubstantialiser ce volet du texte, et le président de la République compte réunir les partenaires sociaux dans quelques jours pour refonder l'assurance chômage. Dans ces conditions, il ne nous est pas possible de poursuivre le cours normal de l'examen du texte. Dans quel sens le Parlement, et singulièrement le Sénat, devra-t-il orienter ses travaux ? Madame la Ministre, allez-vous remettre en cause le travail du rapporteur et de la commission des affaires sociales ? Y aura-t-il un amendement ? Si oui, dans quel sens ? Merci de nous éclairer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. le président. - Acte est donné de ce rappel au Règlement. Mme la ministre m'indique qu'elle répondra dans le cadre de la discussion générale. (On s'insurge sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Louis Tourenne. - Scandaleux !

Liberté de choisir son avenir professionnel (Procédure accélérée)

M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion générale

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail . - (M. Martin Lévrier applaudit.) « Le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n'y projetait déjà une histoire », disait André Gide.

C'est une invitation à l'audace, à transformer le réel pour se donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir, pour choisir notre avenir individuel et collectif.

Nos concitoyens y aspirent, car le passé surdétermine le présent et borne l'avenir, notamment en matière d'emploi. L'obstacle principal, c'est la résignation face aux déterminismes.

Le passé - inégalités d'origines mais aussi décisions politiques - imprime sur l'avenir l'assignation à résidence, l'assignation au chômage, à l'exclusion, pour trop de nos concitoyens. Faut-il s'y résoudre, au risque d'entamer la promesse républicaine d'émancipation sociale ?

Évidemment non, c'est le sens de la rénovation de notre modèle social portée par le Président de la République. Avec l'acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait confiance aux acteurs en décentralisant le dialogue social. Mais il ne suffit pas de conforter la croissance, il faut la rendre riche en emplois et inclusive. Or celle-ci bute sur la limitation des compétences et de l'accès au marché du travail.

D'où cet acte II, qui porte l'ambition de l'émancipation sociale par le travail et la formation.

Alors que 50 % des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans à venir, l'accès aux compétences représente un triple défi, économique, social et territorial. Le dynamisme ne se décrète pas. Le plan d'investissements dans les compétences, doté de 15 milliards d'euros sur le quinquennat, accompagnera un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés. Les régions s'y sont déjà engagées ; sont visés le secteur numérique, la transition écologique, les métiers en tension et l'inclusion dans l'emploi des plus vulnérables.

Ce projet de loi est le fruit d'un intense travail interministériel avec Jean-Michel Blanquer. Frédérique Vidal, Sophie Cluzel, Marlène Schiappa, et Olivier Dussopt. C'est aussi le fruit de sept mois de négociation, concluant deux accords nationaux interprofessionnels, sur la formation professionnelle et l'assurance chômage, et trois processus de concertation approfondie, sur l'apprentissage, l'égalité entre les femmes et les hommes et accès à l'emploi des personnes handicapées. Je salue l'engagement des partenaires sociaux dans la concertation.

J'ai par ailleurs mené une cinquantaine de visites sur le terrain. Ma conviction est qu'il faut partir des praticiens, des jeunes, des demandeurs d'emploi, des salariés, des entreprises, pour reconstruire les systèmes.

Cette réforme crée d'abord de nombreux droits concrets, facilement mobilisables, pour une véritable protection professionnelle au service de l'émancipation individuelle et collective ; elle rend ces droits effectifs, en levant les verrous administratifs et financiers ; enfin, elle est guidée par un impératif d'égalité des chances et des possibles.

Pour créer de nouveaux droits, ce texte lève le voile de confidentialité qui couvre l'apprentissage, pourtant voie d'excellence et de réussite. Le système, peu connu, ne concerne que 420 000 apprentis, soit 7 % des jeunes de 15 à 26 ans, contre 15 à 30 % dans les pays voisins.

Transparence sera faite sur le taux d'insertion dans l'emploi de tous les Centres de formation d'apprentis (CFA) et de tous les lycées professionnels. La compétence des régions en matière d'orientation sera élargie : elles organiseront avec les établissements la découverte des filières. Vous avez d'ailleurs souhaité instaurer un quota d'heures dédiées et amélioré la formation des enseignants aux métiers et au monde économique.

L'attractivité de cette voie passe par l'augmentation de la rémunération des apprentis. Vous avez supprimé le critère d'âge des apprentis. J'y suis défavorable, comme les partenaires sociaux, car les apprentis majeurs pourraient en pâtir.

Les apprentis recevront une aide de 500 euros pour le permis de conduire et pourront entrer tout au long de l'année en apprentissage ; la durée de la formation pourra être raccourcie ou au contraire allongée avec une « prépa apprentissage ». Je salue la proposition de la commission des affaires sociales d'associer le maître d'apprentissage aux évaluations.

La complémentarité entre apprentissage et statut scolaire sera encouragée, via des passerelles et des campus de métiers ; nous développerons de même l'Eramus professionnel et, à titre expérimental, il sera possible d'exécuter à l'étranger une partie du contrat d'apprentissage signé outre-mer là où le taux de chômage des jeunes atteint 40 ou 50 %. Je réaffirme ma disponibilité à travailler avec les élus et acteurs de ces territoires à l'opérationnalité des mesures proposées.

Un nouveau dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance, baptisé « Pro A », permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance. II permettra d'anticiper les reconversions liées aux mutations, en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais plan de développement des compétences, et du Droit individuel à la formation (DIF). Ce dernier, introduit en 2014, est bon mais formel et loin des enjeux. Nous en ferons un outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec une garantie collective.

Nous misons pour cela sur la transparence et la capacité de chacun à décider. Grâce à une application dédiée, les 26 millions d'actifs pourront comparer les formations et s'inscrire en ligne. Les droits acquis sur le Compte personnel de formation (CPF) seront payés en euros - facteur de lisibilité et d'équité, les droits en heures privilégiant les plus qualifiés. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés. Les mi-temps, à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps plein.

Vous avez modifié la clause de revoyure introduite à l'Assemblée nationale en prévoyant une revalorisation tous les trois ans.

S'appuyer sur les nouvelles technologies ne signifie pas s'exempter de tout accompagnement humain, d'où le conseil en évolution professionnelle inscrit dans l'accord du 22 février dernier. Vous souhaitez que l'opérateur en soit la région. Or les partenaires sociaux ont opté pour de nouveaux opérateurs ; nous confions à France compétences, établissement à pilotage quadripartite dans lequel siègent les régions, le soin d'établir un cahier des charges national et de lancer un appel d'offres qui prendra en compte les particularités régionales.

Nous créons un compte personnel de formation de transition pour compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir par des formations longues.

Nous créerons des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Salariés démissionnaires et indépendants bénéficieront du filet de sécurité de l'assurance chômage, ce qui est nouveau, pour que chacun puisse mener à bien son projet entrepreneurial. Nous esquissons ainsi une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités et prenne en compte la diversité des statuts.

Je regrette la suppression en commission des dispositions relatives aux travailleurs des plateformes : il nous paraît injuste de les laisser sans protection. C'est le sens des chartes opposables et du droit à la formation.

Deuxième axe : créer des droits suppose de lever les barrières à leur pleine effectivité, d'encourager jeunes et centres de formation à signer des contrats d'apprentissage. Certains secteurs souhaitent développer l'apprentissage mais ne peuvent créer de CFA ! D'où la suppression de l'autorisation administrative délivrée par les régions, unique en Europe, qui n'est nullement transférée aux branches.

Tout contrat entre un jeune et l'entreprise fera l'objet d'un financement au contrat, déterminé par les branches professionnelles et garanti par une péréquation interprofessionnelle. (M. Bruno Retailleau s'exclame.) En effet, le financement, qui varie d'une région à l'autre, est parfois très bas. (M. François Patriat approuve.)

Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, la procédure lourde d'enregistrement du contrat sera supprimée, les aides rationalisées, la réglementation en termes de durée de travail et de rupture du contrat assouplie.

La qualité des formations sera garantie par la certification des organismes de formation et des CFA et la co-écriture des diplômes par les partenaires sociaux des branches et par l'État.

En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois une définition de l'action de formation souple et simplifiée et mettons en place le plan de développement des compétences.

Vous avez réintroduit la possibilité d'internaliser de la contribution CPF, par accord d'entreprise. Cette possibilité, très peu utilisée par les entreprises, va à l'encontre de la logique de personnalisation des droits. Pour autant, le projet de loi permet à l'employeur d'abonder le CPF des salariés, par accord collectif.

Les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), renommés opérateurs de compétences, seront centrés sur le conseil et la GPEC.

En matière de gestion des contributions de l'alternance et de la formation, simplification radicale : un collecteur, l'Urssaf, au lieu de 57 ; douze gestionnaires au lieu de quarante, une cotisation au lieu de deux. La transparence et la mutualisation permettront de financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage sans augmenter les prélèvements obligatoires. Enfin, nous créons un établissement opérationnel, France Compétences, au lieu de quatre organismes consultatifs.

Pour les demandeurs d'emploi, nous expérimenterons le journal de bord de Pôle emploi, nous redéfinissons l'offre raisonnable d'emploi et redéfinissons des règles de contrôle des chômeurs plus justes et plus efficaces, assorti de sanctions équitables. Le renforcement des droits à formation s'accompagne d'un durcissement des devoirs.

Vous avez en outre précisé la place du Parlement dans le pilotage de l'assurance chômage en prévoyant la communication du document de cadrage de la négociation.

Nous veillerons à garantir l'accès du plus grand nombre à l'apprentissage partout sur le territoire, avec des référents handicap dans chaque CFA, sachant que les jeunes en situation de handicap ne représentent que 1 % des apprentis. Nous accorderons une attention particulière aux zones rurales, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer. Tous les lycées professionnels pourront ouvrir des sections d'apprentissage.

En outre, une enveloppe de 250 millions d'euros dédiée à l'aménagement du territoire sera accordée aux régions pour compléter le coût au contrat. Les régions restent le principal investisseur dans l'apprentissage. Elles conservent leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

M. Bruno Retailleau. - Le compte n'y est pas !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Elles pourront influencer la localisation des CFA, opérer des mutualisations et établir des contrats d'objectifs et de moyens avec les branches.

Vous avez prévu l'élaboration par les régions d'une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, dont le caractère prescriptif interroge alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat. L'égalité des chances passe par la mutualisation en faveur des TPE-PME ; une majoration du CPF est également prévue pour les salariés en situation de handicap. Ils sont 500 000 à être inscrits à Pôle emploi, or beaucoup peuvent et souhaitent travailler.

Nous souhaitons avancer fortement sur le dossier des entreprises adaptées. Je regrette que vous ayez supprimé l'habilitation à légiférer par ordonnances qui permettait de ne pas différer notre action.

Ce projet de loi comporte des avancées majeures sur l'égalité entre les femmes et les hommes, érigée par le président de la République en grande cause du quinquennat. Sur l'égalité salariale, on passe d'une obligation de moyens inefficace à une obligation de résultat. S'agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilité des acteurs.

L'égalité des chances suppose de diminuer le recours aux contrats précaires. Nous laissions aux partenaires sociaux le soin de négocier sur ce thème - aussi je regrette la suppression de l'article 29 qui créait un système de bonus-malus modulant les taux de contribution de l'assurance chômage.

Le Gouvernement souhaite pérenniser l'expérience du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, initiée en 2015.

Notre objectif est de développer l'emploi durable, et de qualité, or notre assurance chômage incite trop souvent à la multiplication des contrats courts. Il faut aller plus loin sur la réforme de l'assurance chômage. C'est pourquoi le Gouvernement proposera un amendement dans le titre Il permettant aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation dès septembre, dans le nouveau cadre de gouvernance permis par l'article 32 du projet de loi. (M. Bruno Retailleau s'exclame.) Cela suppose en effet une modification législative. (Mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains)

« De tous les actes, le plus complet est celui de construire » écrivait Paul Valéry. Plus encore, de construire librement sa propre voie de réussite professionnelle, avec des protections collectives pour lancer des projets et exprimer son talent, au bénéfice de tous.

Au principe de ce projet de loi, il y a la confiance dans le potentiel de chacun. Mobilisons-nous pour l'émancipation sociale par le travail en ouvrant, par ce projet de loi, le champ des possibles... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Indépendants)

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Rappels au Règlement

M. Bruno Retailleau . - Le Sénat n'a pas été complètement éclairé sur les intentions du Gouvernement. Nous ne pouvons entamer la discussion générale sans avoir le texte de l'amendement ! Pour une question de forme, d'abord, car en vertu de la règle de l'entonnoir, les amendements sans lien direct avec le texte ne sont pas recevables après le premier examen.

Sur le fond, le Gouvernement dépose un amendement qui change l'écosystème de l'assurance chômage - ce qui pourrait nous faire douter du sérieux de sa préparation... Je demande une suspension de séance pour délibérer de la suite à donner à cette absence de réponse. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Patrick Kanner . - Le champ des possibles, a dit la ministre. C'est plutôt le champ de l'incroyable ! (Rires)

Madame la Ministre, vous passez par pertes et profits des heures de travail à l'Assemblée nationale et ici en commission des affaires sociales.

Le Parlement de la France n'est pas un corps intermédiaire ! (Vifs applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM) Nous demandons que notre travail soit respecté. Scandalisés par votre propos, nous nous associons à la demande de suspension de séance du président Retailleau. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen . - À notre tour de nous associer à ces interventions. À l'heure où d'aucuns mettent en cause l'utilité du Sénat, il y a dans votre silence, Madame la Ministre, une forme de mépris vis-à-vis de la représentation nationale. La moindre des choses est d'informer les parlementaires avant que nous n'entamions l'examen du texte. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Olivier Henno . - Je m'apprêtais à féliciter la ministre pour la clarté de ses propos devant la commission - mais le contexte a changé. Pourquoi ouvrir une nouvelle discussion avec les partenaires sociaux ? Il y a eu l'accord du 22 février. Nous devons connaître les changements apportés au projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

présidence de M. David Assouline, vice-président

M. le président. - Quelle durée de suspension demandez-vous, Monsieur Retailleau ?

Voix à droite. - Trois jours ! (Sourires)

M. Bruno Retailleau. - Le Sénat ne peut continuer ses travaux tant que la ministre n'aura pas produit le texte de l'amendement. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

La séance, suspendue à 15 h 15, reprend à 15 h 25.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Comme vous, je suis attachée au bon fonctionnement des institutions et du débat parlementaire. Le contexte a évolué car le paysage des partenaires sociaux s'est stabilisé avec l'arrivée de nouveaux interlocuteurs ou le renforcement de certains. Plusieurs d'entre eux ont souhaité un agenda social plus important et le président de la République a proposé de les rencontrer le 17 juillet. L'un des sujets qui sera étudié lors de cet entretien concerne le champ de l'assurance chômage, l'un des plus importants pour les partenaires sociaux. Or ce projet de loi ne contient pas de réforme systémique de l'assurance chômage mais des mesures ponctuelles, sur les démissionnaires et les indépendants.

Une convention d'assurance chômage a un calendrier auquel on ne peut pas déroger sans disposition législative. L'amendement du Gouvernement sera déposé avant la fin de la discussion générale, je m'y engage. Il prévoira que les partenaires sociaux puissent se prononcer sur le chômage de longue durée et puissent entamer la négociation immédiatement, sur la base d'un document de cadrage établi par le Gouvernement. Je conçois la difficulté de l'exercice pour les parlementaires... (Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Éliane Assassi. - L'exercice ne pose pas de problème !

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - ... mais il faut passer par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau. - Je donne acte à la ministre qu'elle dépose son amendement avant la fin de la discussion générale. Nous n'allons pas contre la ministre mais sommes stupéfaits de cette méthode de travail. Madame la Ministre, vous en êtes la première victime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement est court mais il change substantiellement l'équilibre du titre II. L'accord des partenaires sociaux du 22 février est tout de même mis à mal.

M. le président. - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

Discussion générale (Suite)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales a adopté le 27 juin dernier ce texte modifié par 215 amendements dont 161 des rapporteurs. Je remercie Mmes Catherine Fournier, Frédérique Puissat et M. Philippe Mouiller, ainsi que M. Alain Milon et les membres de la commission. Après une soixantaine d'auditions, nous avons acquis la conviction qu'il fallait apporter au texte des modifications substantielles.

Notre premier objectif a été de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles. Les régions élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, concluront des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA, disposeront de vingt heures prises sur le temps scolaire pour réaliser des réunions d'information au collège et contribueront à la formation initiale et continue des enseignants sur le monde économique.

La commission a aussi valorisé la formation de maître d'apprentissage et simplifié le statut de l'apprenti. Lors de votre audition, nous vous avions demandé des garanties sur le renforcement de la place des régions en matière d'apprentissage, l'aménagement du territoire et le coût au contrat. Nous avons rempli notre mission compte tenu des contraintes de l'article 40.

Notre deuxième objectif était de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF.

La commission a créé une période de transition pour la conversion en euros et prévu des règles d'actualisation régulière des droits acquis. Elle a veillé à permettre une co-construction en matière de formation et renforcé France Compétences - en prévoyant un conseil d'administration de 25 membres, pour garantir le quatripartisme et nous avons également prévu l'élection d'un président, en plus du directeur général nommé par décret.

Troisième objectif, nous avons renforcé la logique des devoirs et droits du demandeur d'emploi. En cas de projet de radiation, le demandeur d'emploi devra pouvoir présenter ses observations au préalable. La radiation ne pourra dépasser un mois en cas de premier manquement et Pôle emploi devra fixer sa durée en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement du demandeur d'emploi ainsi que de ses ressources, en particulier s'il bénéficie d'une allocation de solidarité, et de ses charges.

La commission a indiqué que le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a aussi prévu une refonte systématique du PPAE à l'issue d'un an d'inscription à Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi pourra, pendant les deux premières années de chômage, refuser légitimement une offre raisonnable d'emploi si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui proposé habituellement dans la région pour la profession concernée. Ensuite, il ne pourra pas refuser une offre d'emploi qui lui procurerait un salaire supérieur à son revenu de remplacement. La convention d'assurance chômage pourra toutefois adapter cette période pour tenir compte des spécificités de certains demandeurs d'emploi.

Le revenu de remplacement sera supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété. En cas de fraude, le plafond de la pénalité administrative sera relevé de 3 000 à 10 000 euros.

La commission a garanti la soutenabilité financière de l'assurance chômage : seuls les salariés ayant cotisé sept ans bénéficieront de la nouvelle allocation au démissionnaire - laquelle devra être exclusivement financée par l'impôt.

Le bonus-malus a été supprimé car trop complexe et peu efficace pour lutter contre les contrats courts. La place du Parlement a été renforcée dans le pilotage de l'assurance chômage.

Notre quatrième objectif a été de fluidifier les parcours professionnels des travailleurs handicapés. La commission a soutenu la révision du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle a accueilli favorablement les modifications liées à leur statut.

Elle a supprimé l'ordonnance sur la réforme du financement de l'insertion des travailleurs handicapés et regrette que ce sujet ait été traité si tardivement.

Enfin, la commission a cherché à recentrer ce texte sur son objet essentiel et supprimé en conséquence les articles relatifs à la responsabilité des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l'élargissement des recrutements par voie directe.

La commission est convaincue que la compétitivité de notre économie dépend de l'amélioration de la formation continue et de l'apprentissage. Nous souhaitons trouver des réponses pour que chacun puisse construire comme il l'entend son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) C'est avec déception que la commission de la culture a accueilli les dispositions de ce projet de loi. Au lieu de la simplification du paysage de l'orientation, trop illisible pour que les régions puissent jouer leur rôle de coordination, nous n'avons pas obtenu que la compétence sur l'information concernant les métiers leur soit confiée.

Ce texte constitue une occasion manquée avec pour lot de consolation le transfert des Délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep).

Si l'éparpillement des moyens subsiste, ceux qui en pâtiront seront les moins favorisés, ceux qui ne maîtrisent pas les codes et les hiérarchies implicites.

Deuxième axe d'amélioration, l'approfondissement des liens entre l'Éducation nationale et le monde économique et professionnel : notre commission a inséré des dispositions relatives à la formation continue des enseignants, en y intégrant la connaissance des filières de formation et des métiers ainsi qu'en permettant aux régions d'y intervenir ; nous avons aussi prévu que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel, non plus à titre expérimental comme cela est le cas aujourd'hui.

S'agissant de l'apprentissage, la place des régions reste insuffisante, au risque de renforcer l'inégalité entre les territoires. Pourquoi traiter ce sujet sous un point de vue concurrentiel et malthusien, néfaste à chacun ? L'avenir de l'apprentissage tient à sa pleine intégration dans le cursus secondaire et supérieur. Mieux vaudrait effacer les clivages qui le séparent des autres modes de formation.

Telles sont les pistes qui serviront l'avenir de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Question préalable

M. le président. - Motion n°202, présentée par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017-2018).

Mme Laurence Cohen . - Le triptyque de l'intitulé était prometteur et séduisant ; il n'est qu'affichage, communication - un art que le Gouvernement maîtrise parfaitement. Les ordonnances travail ont dynamité le monde du travail, la loi Pacte donné les pleins pouvoirs au chef d'entreprise et aux actionnaires - et voici que ce nouveau projet de loi favorise la marchandisation du monde professionnel et la déconstruction de notre sécurité sociale. On vante la liberté et la protection, mais dans les faits, chaque loi n'a fait que détricoter notre code du travail sans relancer l'emploi. Nous nous insurgeons contre cette politique de précarité et de flexibilité qui rend les salariés corvéables à merci ! Comment comprendre autrement la fusion des Instances représentatives du personnel (IRP), la mise à mal de la médecine du travail, de l'inspection du travail, de la justice prud'homale dans un contexte d'inversion de la hiérarchie des normes. Le champ de ce qui a été détruit est considérable et les résultats limités.

Faut-il pour autant, en rester au statu quo ? Non, le système de formation professionnelle est complexe, opaque, ses résultats sont trop limités alors que 32 milliards d'euros annuels y sont consacrés.

La formation professionnelle renforce les inégalités sociales et culturelles. Que changera ce projet de loi ? Rien. Vous nous avez dit en commission, Madame la Ministre, que vous proposiez une véritable révolution mais ce que vous faites, en réalité, c'est donner au privé encore plus de parts de marché. L'article 16 qui crée France Compétences n'est rien d'autre qu'une nouvelle usine à gaz. La sémantique est révélatrice : il n'est pas question de « connaissances » ou de « qualifications », mais de « compétences ». Nous prônons, nous, une élévation du niveau de qualification des citoyennes et citoyens, une formation émancipatrice et non cette vision court-termiste et adéquationniste de l'offre à la demande des entreprises.

C'est toute une conception qui est en jeu : celle d'un travail épanouissant, qui construit la personnalité de chacun. Au lieu de cela, on ne nous parle que de flexibilité et de compétitivité. La meilleure preuve en est la monétisation du CPF, qui a fait l'unanimité contre elle lors des concertations.

De nouveaux métiers sont en train d'émerger et vous affaiblissez les droits de la formation professionnelle. Est-ce là la manière dont vous favoriserez la mobilité professionnelle ?

Nous rejetons la mise sous tutelle par le patronat de la formation des jeunes. Nous défendons un apprentissage qui favorise l'acquisition de connaissances et des conditions de travail de qualité.

Votre mesure qui limite le nombre d'apprentis ne fera que renforcer l'inégalité territoriale. Vous fermez les centres d'orientation et signez la fin de l'Onisep. Est-ce ainsi que vous développez l'orientation ?

Il faudra justifier d'une expérience professionnelle de sept ans et d'un projet de reconversion sérieux pour bénéficier de l'assurance chômage démissionnaire. Les candidats seront forcément peu nombreux - autour de 30 000. Est-ce pour éviter que cela coûte « un pognon de dingue » ?

A-t-on la même démarche de contrôle envers les entreprises qui ont touché le CICE sans créer les emplois attendus ?

Quant à vos mesures en faveur des travailleurs handicapés, elles sont insuffisantes et peu dignes d'un projet de loi dont l'ambition est d'ouvrir un avenir plus confiant.

Sur l'égalité professionnelle, à laquelle nous savons que vous êtes attachée, Madame la Ministre, notre divergence est sérieuse : vous partez du principe qu'à travail égal, salaire égal, quand nous prônons le principe qu'à un travail à valeur égale, salaire égal - cette nuance est importante, notamment pour les métiers dits féminins.

Quant aux violences sexistes et au harcèlement sexuel, ils ne font l'objet que de mesures très modérées - les propositions des syndicats ont été balayées d'un revers de la main...

Les travailleurs devraient avoir droit à une offre de formation développée avec la garantie d'un prolongement professionnel et d'un salaire maintenu.

Compte tenu des rappels au règlement de cet après-midi, mes chers collègues, je vous invite à voter notre motion ou, au moins, à vous abstenir. Mettez vos paroles avec vos actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales. - Le Sénat et les rapporteurs ont beaucoup travaillé sur ce texte. La ministre a indiqué quelques points positifs. Même si nous n'arrivions pas à une CMP conclusive, je souhaite que nous allions au bout de nos travaux pour faire comprendre à l'exécutif et à l'Assemblée nationale, l'intérêt de notre rôle et améliorer le texte. Si nous votons cette motion, il ne restera que le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable bien sûr.

M. François Patriat. - J'ai écouté avec attention les arguments des partisans de la motion, et j'en retiens que pour eux, tout va bien, il n'y a rien à changer.

Mme Éliane Assassi. - C'est facile !

M. François Patriat. - Le texte constitue l'acte II de la rénovation de notre modèle social ; chômage de masse, inégalité des salaires entre les femmes et les hommes, formation insuffisante des jeunes, travailleurs handicapés trop souvent privés d'emploi... Stop ou encore ? Pour nous, c'est stop !

Mme Éliane Assassi. - Où étiez-vous ces cinq dernières années Monsieur Patriat ?

M. François Patriat. - Aussi, voterons-nous contre cette motion.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - C'est vrai, Monsieur Patriat, que vous avez beaucoup fait contre cet état de fait. (On approuve à droite.)

Le dernier accord interprofessionnel date de mars 2017. Le Gouvernement prévoit cependant un nouveau texte, véritable mainmise de l'État sur l'assurance chômage. Nous l'avons bien vu lors du dépôt de l'amendement du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale, à la réforme constitutionnelle : le but est de détruire notre sécurité sociale.

Nous refusons d'adopter un texte de régression pour les apprentis, les demandeurs d'emplois et l'ensemble des professionnels de la formation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Olivier Henno. - Le statu quo n'est pas souhaitable et il faut faire évoluer les textes. L'analyse, lors des auditions, a toujours été la même : le système dysfonctionne, mais il ne faut toucher quasiment à rien ! Pourtant, il n'y a que 8 % d'apprentis dans notre pays - trois fois moins qu'en Allemagne - et ils sont bien plus nombreux dans les études supérieures que dans les formations plus accessibles. De grâce, débattons de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Bruno Retailleau. - Nous suivrons l'avis de la commission. Heureusement que les rapporteurs ont amendé ce texte, qui n'est pas satisfaisant. Individualiser totalement le système de formation professionnelle et le séparer de l'entreprise, c'est une vision de la société parcellaire, individualiste, qui n'est pas tenable.

Je connais des régions qui ont réussi à inverser le nombre de chômeurs en moins de deux ans, Madame la Ministre ! Priver une collectivité territoriale d'une compétence, ce serait la première fois depuis les lois Defferre et, pour le Sénat, ce serait fort de café.

Le financement du contrat bénéficiera aux CFA les plus importants, au mépris de l'aménagement du territoire et des publics les plus fragiles.

Une grande réforme aurait consisté à rapprocher les lycées professionnels de la voie de l'alternance. Ce projet de loi fera le contraire, hélas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing. - Le groupe Les Indépendants votera contre cette question préalable car ce texte apporte un plus très important pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Nous y voyons le moyen d'atteindre le plein-emploi, à condition de simplifier la réglementation et les aides.

Le texte se soucie de formation tout au long de la vie. En Allemagne ou en Suisse, les chômeurs de 16-25 ans sont trois fois moins nombreux qu'en France, les apprentis y sont trois fois plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Véronique Guillotin. - Ce texte n'est pas parfait mais il est nécessaire. La voie de l'apprentissage est un outil de lutte contre le chômage de masse, et ce texte le renforce : nous rejetterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yves Daudigny. - Nous ne voterons pas la motion car nous ne voulons pas que le travail de la commission passe pour pertes et profits. Cependant, en cohérence avec les rappels au règlement, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

À la demande du groupe CRCE, la motion n°202 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°203 :

Nombre de votants

345

Nombre de suffrages exprimés

269

Pour l'adoption

Contre

254

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - J'ai été saisi par le groupe socialiste d'une motion, n°749, tendant au renvoi du texte en commission. Elle sera discutée à l'issue de la discussion générale.

Discussion générale (Suite)

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Ce projet de loi nous est présenté comme un outil de lutte contre la résignation face au chômage, aux exclusions, à la précarité. Vous souhaitez agir, mais votre projet de loi fait tout le contraire en imposant un calendrier restreint, loin de toute concertation. Il est issu du même moule que la loi El Khomri et la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail ! Nous sommes loin d'une loi émancipatrice. La logique est toujours la même, libérale : beaucoup d'assouplissements, un zeste de protection.

Et les résultats sont là : le chômage ne recule pas, la précarisation augmente, le patrimoine des premiers de cordée bondit, à 650 milliards d'euros cumulés en dix ans, soit un tiers du PIB.

Vous monétisez le CPF, instituez un journal de bord, privilégiez l'employabilité plutôt que l'épanouissement personnel de chacun, au seul profit des entreprises.

Nous assistons à un changement de paradigme majeur ; la sécurité sociale a failli disparaître, au profit de la protection sociale. Le chômage sanctionnerait désormais les choix des individus. C'est terrible pour les jeunes, qui n'ont plus rien à quoi se raccrocher - car vous supprimez les Centres d'information et d'orientation (CIO) et transférez les Dronisep. Que restera-t-il du service public de l'orientation ?

La valorisation du travail, c'est donner sa chance à chacune et chacun et c'est ce que nous défendons. Ce projet de loi n'est pas fait pour cela : il met les CFA en concurrence, livre l'apprentissage au profit, met en concurrence les régions, le tout à enveloppes budgétaires constantes.

J'étais à Avion et Sallaumines vendredi dernier, dans le bassin minier, où les classes d'enseignement professionnel sont menacées de fermeture ; c'est inacceptable ! Ce texte est surtout celui de la liberté des entreprises. La suppression du plafond dévoiera les aides pour faire baisser le coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Yves Daudigny . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Mon collègue Tourenne traitera du titre II. Le 9 février 1970, accord national interprofessionnel mythique ; le 16 juillet 1971, révolution silencieuse : les entreprises ont obligation de participer au financement de la formation ; quarante-sept ans après la loi Delors, le taux de chômage est voisin de 9 % et plus de deux millions d'emplois de niveau bac minimum ne seront pas pourvus en 2020.

La France, qui compte près de 8 500 entreprises de formation, est en retrait dans l'OCDE, avec moins de 40 % des adultes ayant suivi une action de formation sur un an.

Début 2018, l'ANI du 22 février a renforcé le CPF et l'accompagnement des salariés. Mais le compte n'y est pas. La monétisation et la désintermédiation du CPF rencontrent de fortes oppositions. Commander une formation sur son smartphone comme un bien de consommation courante... Il est dangereux de s'adresser à l'individu sans liberté réelle pour tous et toutes. Chaque être humain est mué en start-up de sa propre existence. Ce n'est pas la voie à suivre. Vous ne gardez qu'un paritarisme résiduel : pourquoi une telle défiance envers les corps intermédiaires ?

L'apprentissage, voie d'excellence, doit garder sa place dans la formation initiale et nous défendons le rôle des régions et des branches. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle a fait consensus. Quelle obsession du marché que de demander à France Compétences de désigner les acteurs privés qui seront les opérateurs pour les salariés ! Comment ne pas mettre au coeur du dialogue social dans l'entreprise le plan de développement des compétences ? Le CEP Transition est en retrait et nous déplorons l'émergence de la démission comme séquence ordinaire du parcours professionnel.

Non, ce projet de loi n'est pas le volet sécurité d'une flexisécurité à la française. C'est l'avenir de notre démocratie qu'il assombrit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR).

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.

Questions d'actualité

M. le président. - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

M. le Premier ministre, retenu à l'Assemblée nationale par la discussion du projet de loi portant réforme de la Constitution, vous prie de l'excuser. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Comme d'habitude, j'appelle chacun à observer, au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat, le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou du temps de parole.

Assises de l'Outre-mer

M. Georges Patient . - Depuis la présentation du Livre bleu Outre-mer, des voix s'élèvent pour dénoncer la modulation des paramètres de l'abattement sur l'impôt sur le revenu et la suppression de la « TVA non perçue récupérable ». La mise en cause de ces acquis de longue date est considérée par certains comme « un coup de massue fiscal » ; par d'autres, comme « un tour de passe-passe sur le dos des Ultramarins ». Madame la Ministre, vous qui déclarez agir au nom de la justice fiscale, pouvez-vous nous garantir que ces 680 millions d'euros d'économies seront intégralement reversés à l'outre-mer ? Concernant l'abattement, les ménages non imposables le resteront-ils ? Qu'en sera-t-il des professionnels et des actifs que cette mesure incitait jusque-là à résider outre-mer, en particulier en Guyane et à Mayotte où les taux étaient supérieurs ?

Dernière polémique, le président de la République a déclaré que la surrémunération des uns créait la pauvreté des autres. Faut-il comprendre que vous comptez la supprimer ? (Mme Lana Tetuanui et M. Jean-Louis Lagourgue applaudissent.)

Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer . - Certains tentent de faire de la polémique ou de la politique à l'ancienne. (Huées à droite suivies de claquements de pupitre sur les bancs des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE)

Voilà des mois que nous tentons de mettre en place des outils pour rendre les financements de l'État à destination des outre-mer plus efficaces. Avec la suppression de la TVA NPR, nous leur rendons 100 millions d'euros par an. Le dispositif d'abattement de l'impôt sur le revenu sera maintenu et 80 % de ceux qui en bénéficient continueront à en bénéficier. Nous discuterons de son taux et de son plafond lors de l'examen du projet de loi de finances. Si j'ai repris cette proposition, c'est parce que 100 % de l'économie sera là aussi rendue aux outre-mer pour y récupérer les retards ; des mesures particulières sont prévues pour la Guyane. (Marques d'impatience à droite)

M. le président. - Veuillez conclure.

Mme Annick Girardin, ministre. - La solidarité est au rendez-vous. Nous ne laissons pas les outre-mer seuls. (Même mouvement) La surrémunération ne sera pas remise en cause. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

Égalité des territoires et transport aérien

M. Jean-Claude Requier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Depuis plus de 25 ans, l'accessibilité du Sud-Ouest et du Massif central est dégradée. Plusieurs villes moyennes sont confrontées à une grave chute de leur démographie. La suppression de petites lignes et la limitation de vitesse sur les routes à 80 km/h ont accru le malaise des territoires. Sur les lignes d'Agen-Aurillac Brive et Castres, le taux d'annulation des vols s'accroît, sans parler des accidents avec récemment un capot qui se décroche en plein vol ! Les ministres des transports et de la cohésion des territoires ont pris le dossier à bras-le-corps, je le sais. Mais que faire à long terme pour l'égalité des territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; M. Éric Bocquet applaudit également.)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Le désenclavement des territoires est au coeur de ma politique et du projet de loi sur les mobilités que je vous présenterai. Dans certains cas, le transport aérien est le plus adapté. D'où la politique de relance des liaisons d'aménagement du territoire que je porte, dans le cadre des Assises nationales du transport aérien.

Lorsque le marché ne répond pas, c'est à la puissance publique de prendre le relais. Encore faut-il que la qualité de service soit au rendez-vous. Je serai claire : le compte n'y est pas. Ce constat, nous le partageons avec Jacques Mézard. Je recevrai les dirigeants de Hop ! prochainement et ne me satisferai pas du statu quo. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe RDSE)

M. Jean-Claude Requier. - J'espère simplement que la compagnie Hop ! gardera son nom et ne deviendra pas la compagnie Flop ! (Rires sur tous les bancs)

Partage des richesses en France

M. Pierre-Yves Collombat . - Si l'on veut partager le gâteau, comme l'a dit le président de la République devant le Congrès, encore faut-il qu'il y ait un gâteau. Il en existe un si l'on en croit Challenges : la fortune des cinq cents plus riches, 650 milliards d'euros, a doublé ces dernières années, quand celle des dix plus riches a quadruplé. À quand un nouveau plan pauvreté pour ces malheureux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - La question du partage des richesses n'est pas infondée dans notre pays.

M. Jean-Pierre Sueur. - Heureusement !

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État. - Nous en avons une conception différente. Vous voulez manger tout le gâteau poussant les pâtissiers de notre pays à se réfugier à l'étranger. Nous, nous voulons que les pâtissiers entreprennent, se dépassent pour produire plus de gâteaux (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants), que nous redistribuerons ensuite. Nous oeuvrons pour que le travail paye mieux. Par souci d'équité, je ne doute pas que vous soutiendrez la proposition faite dans la loi Pacte de supprimer le forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Trêve de plaisanterie, la richesse de ce pays est inégalement répartie depuis un demi-siècle. Nous vous proposerons un projet de loi dont vous saurez, je l'espère, débattre loin des caricatures pour que le maximum de salariés bénéficient davantage de la croissance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; M. Jean-Claude Requier applaudit également.)

M. Pierre-Yves Collombat. - La rhétorique ne change rien à l'affaire. La seule modernité de votre politique, la même depuis vingt ans, c'est le dogmatisme. Ses conséquences sociales et politiques sont inscrites dans les résultats électoraux, scrutin après scrutin. Regardez ce qu'il se passe en Europe ! Les mesures à la marge que vous prenez reportent l'heure de vérité mais elle viendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Jean-Pierre Sueur applaudit également.)

Pensions de réversion (I)

M. Patrice Joly . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le Gouvernement, par la voix de plusieurs ministres, a annoncé que les pensions de réversion pourraient baisser puis qu'elles seraient repensées pour être plus justes. Le président de la République a fait volte-face hier, s'offusquant d'une « rumeur malsaine » ; il a ajouté que rien ne changerait pour les retraités d'aujourd'hui. Et ceux de demain ? Les pensions de réversion concernent 4,4 millions de personnes dont 90 % de femmes. Pour plus de 1 million d'entre elles, c'est la seule source de revenus ; pour les autres, c'est une compensation à 40 % seulement de l'écart des retraites entre hommes et femmes. Pouvez-vous nous assurer une bonne fois pour toutes que les pensions de réversion seront maintenues aux mêmes conditions d'âge et de revenus ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et CRCE)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Le président de la République a été clair hier. (On ironise sur les bancs du groupe Les Républicains.) Rien ne changera pour les retraités d'aujourd'hui. Cessons d'alimenter les craintes de nos concitoyens. Les pensions de réversion seront maintenues dans le futur système et les retraités y bénéficieront des mêmes prestations pour chaque euro cotisé. Jean-Paul Delevoye reçoit cette semaine les partenaires sociaux pour discuter des droits familiaux et des pensions de réversion.

Toute l'année 2018 est consacrée à la concertation sur la nouvelle formule de retraite, qui est au coeur de notre pacte républicain. Une chose est certaine, cette réforme ne se fera pas en agitant la polémique et en alimentant les peurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Patrice Joly. - « Pour chaque euro cotisé » ? Ce n'est pas rassurant. Une retraite de 600 euros par mois, croyez-vous que cela soit trop pour vivre dignement ? (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Heures supplémentaires dans la police

M. Alain Marc . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Le Sénat, la semaine dernière, a rendu publiques les conclusions de la commission d'enquête sur le malaise des forces de police : équipements dégradés, conditions de travail épouvantables... et plus de 21 millions d'heures supplémentaires non payées et non récupérées en 2017 ; c'est un record ! Qu'envisagez-vous pour indemniser nos forces de police, qui attendent une juste contrepartie de leur travail ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - En effet, 21,8 millions d'heures supplémentaires en retard ; c'est 3,1 % de plus qu'en 2016. C'est d'abord le signe de l'engagement total et de la conscience professionnelle de nos forces de sécurité. Le Gouvernement a parfaitement conscience des enjeux en termes de disponibilité du personnel, de capacité opérationnelle, de santé mais aussi de finances publiques. La transposition des règles européennes sur la santé et la sécurité au travail a généré ces flux. Seules les CRS sont indemnisées annuellement, pour un coût de 23 millions d'euros par an ; pour les autres, ce sont 250 millions d'euros de dette que nous avons à leur égard, ce qui n'est pas compatible avec la situation de nos finances publiques.

M. François Grosdidier. - Il faut payer !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - Je ne doute pas que ceux qui ne cessent de réclamer des baisses des dépenses publiques seront d'accord avec nous... (On se récrie sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. - Franchement mauvais !

M. Alain Marc. - Plus que des déclarations, ce sont les preuves d'amour qui comptent et les déclarations d'amour, ce sont, en l'occurrence, le paiement des heures supplémentaires et une amélioration des conditions de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Indépendants, UC et Les Républicains)

Rôle du Premier ministre

Mme Anne Chain-Larché . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le président de la République vient de souffler sa première bougie ; illusions, communications et contradictions sont notre quotidien. Son discours du Congrès ressemblait à celui d'un chef de parti, il ressemblait aussi à celui d'un chef de Gouvernement. Il a proposé de modifier la Constitution pour participer au débat parlementaire devant le Congrès. Nous connaissions déjà sa volonté d'omniprésence, nous découvrons le peu de considération qu'il porte à l'esprit de la V^e République. C'est au Premier ministre de répondre de son action devant les parlementaires ! Le président de la République veut-il la VI^e République de Jean-Luc Mélenchon ? Le Premier ministre veut-il s'effacer au point de disparaître ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - On fait beaucoup dire à la Constitution, qui ne dépend que de l'Histoire. Lors de l'écriture du texte de 1958, par René Capitant, Michel Debré et le général de Gaulle, c'est l'hostilité entre président de la République et Parlement qui dominait.

L'interdiction du président de la République de venir au Parlement est liée au talent oratoire d'Adolphe Thiers, alors président de l'exécutif, partisan du régime républicain, redouté des parlementaires majoritairement monarchistes. Lorsque Valéry Giscard d'Estaing, président, s'est rendu au Sénat pour le centième anniversaire de l'institution en 1975, la tribune a été démontée pour déparlementariser l'hémicycle !

On ne peut cesser de demander au président de la République de s'exprimer et refuser de l'entendre. Cela ne porte pas atteinte à la responsabilité du Premier ministre devant le Parlement...

M. David Assouline. - Et bien si !

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État. - ... et à l'équilibre des institutions de la V^e République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Anne Chain-Larché. - Nous ne savions pas que le nouveau monde avait la prétention de réécrire l'Histoire. Un amendement du même ordre a été rejeté à l'Assemblée nationale la semaine dernière. Le Premier ministre est responsable devant le Parlement, le président de la République l'est devant le peuple ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Suppression de la taxe sur les pylônes électriques

Mme Nadia Sollogoub . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le président de la République nous annonçait hier les choix forts du Premier ministre pour une meilleure maîtrise de la dépense publique. En France, 200 taxes rapporteraient moins de 150 millions d'euros chacune. Les supprimer serait louable mais cela doit être étudié ailleurs qu'à Bercy. J'entends avec perplexité que 200 millions d'euros seront consacrés à cette simplification dans le prochain projet de loi de finances. Est-ce vraiment prioritaire alors que le Gouvernement n'a pas trouvé 400 millions d'euros pour les retraités agricoles ?

La taxe sur les pylônes sera-t-elle concernée ? Elle représente une grande part du budget dans certaines communes. Ce serait à y perdre son latin au moment où le président de la République souhaite donner plus de liberté aux collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement . - Il existe un cumul de petites taxes qui représentent parfois un coût de collecte supérieur à la recette ; certaines sont efficaces d'autres ne le sont pas. Une petite taxe n'est pas forcément une mauvaise taxe. La taxe sur les pylônes n'est ni l'une ni l'autre puisqu'elle rapporte 261 millions d'euros. Elle ne sera pas supprimée. Sa disparition, avec la suppression de la taxe d'habitation à l'horizon 2020, pèserait trop lourdement sur le budget des collectivités territoriales. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Ladislas Poniatowski. - N'importe quoi !

Collectivités territoriales et fiscalité carbone

M. Éric Gold . - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Il y a un an était lancé le plan Climat pour atteindre l'ambitieux objectif de la neutralité carbone en 2050. Nous ne sommes « pas à l'échelle », a reconnu le ministre d'État le 6 juillet dernier.

Les associations et réseaux de collectivités proposent depuis plusieurs années qu'on leur affecte une part de fiscalité écologique pour mener la transition dans les territoires. Nous regrettons que le Gouvernement ait décliné l'invitation à une réunion de travail sur ce sujet. Pour mémoire, la fiscalité environnementale représentera 15 milliards d'euros en 2022 ; potentiellement, 27,5 milliards d'euros durant la période 2019-2022.

Cette proposition serait à l'étude. Est-ce le cas ? L'enjeu est de l'inscrire dans le prochain projet de loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire . - Il y a un an en effet, le Gouvernement a lancé le plan Climat ; ambitieux par ses objectifs et solidaire parce que la transition doit être solidaire. Conformément à nos engagements, nous avons décidé d'augmenter la fiscalité sur la pollution. Monsieur Gold, je sais que vous défendez la hausse de la taxe carbone dans les territoires ; elle est d'ailleurs compensée par la baisse globale des prélèvements obligatoires.

Ce sont bien les collectivités territoriales et les entreprises qui feront la transition écologique. Nous avons, en effet, ouvert la discussion sur ce transfert de fiscalité et regarderons ce sujet de près. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Conséquences de l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes

M. Christophe Priou . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Rappelons à Mme Girardin son devoir de mémoire : Mme la ministre de l'outre-mer était membre du précédent gouvernement, c'était l'ancien monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Je voulais appeler le Premier ministre au respect de la parole de l'État. Le renoncement du Gouvernement à bâtir l'aéroport du Grand-ouest retarde pour de très nombreuses années une offre aéroportuaire adaptée. Le rapport du chargé de mission pour l'élaboration d'un projet stratégique, qui aspire à une retraite bien méritée, nous laisse sur notre faim. Ni projet, ni calendrier, ni financement. Des vents contraires soufflent sur la Loire-Atlantique, sur la Loire inférieure, comme on disait jadis.

Madame la Ministre, n'écoutez pas les entourages ministériels qui expliquent avec cynisme que vous n'aurez pas à gérer le problème dans quelques années ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports . - Le 17 janvier dernier, le Premier ministre a annoncé une décision courageuse pour sortir de décennies d'impasse. Dans le même temps, il m'a demandé une réflexion globale sur la mise en réseau du Grand Ouest et la fluidification des dessertes ferroviaires.

Je me suis rendue trois fois sur place. Le rapport Rol-Tanguy est désormais en ligne. Le Premier ministre a annoncé que le Gouvernement s'engageait sur un nouveau contrat de concession pour l'aéroport Nantes-Atlantique et un fonds de compensation des riverains.

Le Gouvernement a pleinement pris la mesure des enjeux de mobilité dans le Grand Ouest et il y répondra. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Christophe Priou. - Les habitants attendent du concret. À Paris, si prévaut le principe « je pense, donc je suis, donc j'ai raison », la solitude du pouvoir se transforme en certitude du pouvoir. Nous ne voulons pas de préfet tenant des discours de ministre ou de ministre tenant des discours de préfet ; nous ne voulons que le respect de la parole de l'État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Taxe sur les festivals

M. Cédric Perrin . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La saison des festivals démarre en demi-teinte. La circulaire du 15 mai a augmenté les frais de sécurité. Vous avez appelé les préfets à faire preuve de discernement dans son application. À raison, car certains festivals musicaux sont en train de mourir. Mais cette notion de discernement varie d'un territoire à l'autre. La circulaire applique un bouclier tarifaire aux festivals non lucratifs ; l'intention est louable pour peu qu'elle soit appliquée, et correctement. Pour la première fois depuis trente ans, les Eurockéennes de Belfort ont été classées en festival à but lucratif, ce qui implique une augmentation de 800 % des coûts de sécurité et un changement de régime fiscal qui mettrait fin à un mécénat représentant 15 % de son budget. Comment comptez-vous remédier à cette situation mortifère pour les festivals en France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mmes Cécile Cukierman et Christine Prunaud applaudissent également.)

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture . - Les festivals témoignent de la vitalité de la culture dans nos territoires. Ils subissent les conséquences de l'augmentation du cachet des artistes résultant de la concentration des festivals rachetés par de grands groupes - nous avons lancé une mission interministérielle à ce sujet - et de la menace terroriste.

La circulaire du 15 mai rappelle les règles qui régissent la tarification des services d'ordre. Le ministre a rappelé aux préfets la nécessité de faire preuve de discernement pour ne pas fragiliser les festivals. Un bilan d'étape sur cette circulaire sera réalisé à l'automne.

La France compte plus de 5 000 festivals qui ont une importance culturelle, économique et sociale et renforcent la cohésion sociale et le vivre ensemble. Nous savons leur importance, un référent « festival » a été nommé au ministère. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)

M. Cédric Perrin. - Il faut faire reconnaître le caractère non lucratif des associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Intempéries en Charente

Mme Nicole Bonnefoy . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Le 4 juillet dernier, dix-huit communes de Charente ont subi un événement climatique exceptionnel : le « bombardement » par des grêlons gros comme des balles de tennis. La salle des fêtes et les écoles de Saint-Sornin, Chazelles, Chabanais et Vilhonneur, la maison de retraite d'Étagnac, la salle des fêtes de Chassenon ou encore la mairie de Rancogne ne s'en sont pas remis.

Ce désastre climatique laisse choqués et sans abri plus de mille foyers. La mobilisation des élus, la dévotion des forces de gendarmerie et des sapeurs-pompiers, la générosité des associations et des habitants ont heureusement permis de répondre aux besoins, d'offrir du réconfort et des soutiens.

La mise en sécurité de personnes qui ont tout perdu et des biens dévastés ainsi que l'aide au redémarrage des activités économiques sont désormais la priorité, sous la responsabilité de la cellule de crise mise en place par le préfet. Je demande au Gouvernement la mise en oeuvre de la solidarité nationale par la création urgente d'un fonds de soutien à tous les sinistrés et aux collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UC)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement . - Je veux dire la solidarité de l'ensemble des membres du Gouvernement mais aucune collectivité territoriale n'a fait de demande d'indemnisation.

Non éligibles au dispositif de catastrophe naturelle, les épisodes de grêle sont toutefois couverts par la garantie tempête-neige-grêle, dite « TNG », des assurances privées. Les dégâts causés aux cultures peuvent être pris en charge par les assurances privées, auxquelles il convient de les déclarer dans les plus brefs délais.

La dotation de solidarité pour les collectivités territoriales touchées par des événements climatiques ou géologiques peut toutefois être activée pour les dommages affectant les équipements publics structurants.

Dans votre département, Madame Bonnefoy, quatre communes ont présenté une demande d'indemnisation au ministère de l'Intérieur, pour des coulées de boue résultant des orages qui ont sévi au début du mois de juin. La commission chargée d'examiner les catastrophes naturelles se réunira le 17 juillet prochain. Nous vous tiendrons informée.

Pensions de réversion (II)

Mme Christine Herzog . - Plusieurs informations récentes laissent entendre que les pensions de réversion seraient modifiées. Elles concernent 4,4 millions de bénéficiaires dont 89 % de femmes dont c'est, pour plus d'un million d'entre elles, le seul revenu.

Les femmes qui ont choisi d'élever leurs enfants ont pris en compte l'existence de la pension de réversion. Il est inconcevable qu'une femme, au prétexte qu'elle n'est pas encore veuve, se voit privée de ses droits acquis.

Les mères de famille n'ont pas les moyens de se faire entendre, comme les cheminots à qui l'on a conservé les droits acquis, en faisant grève ! Permettez-moi en conséquence de prendre la parole au nom de toutes ces femmes qui ne peuvent se défendre. Merci de me confirmer qu'il n'y aura aucune conséquence majeure sur leur niveau de vie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé . - Je comprends que cette question inquiète, notamment chez nos compatriotes femmes dont les choix de carrière les exposent à de petites retraites. Les pensions de réversion seront maintenues dans la future réforme, je le répète. Pour celles qui les touchent, elles ne sont pas modifiées. Pour les autres, le travail est en cours, en concertation avec les partenaires sociaux, pour plus de justice, d'équité, de lisibilité. Il y aura une période de transition.

Tout cela fait partie des négociations pour une réforme qui offre plus de justice, d'équité, de lisibilité dans les retraites. Il n'est aucunement question de pénaliser les femmes. (Mme Michèle Vullien applaudit.)

M. le président. - Il est des dates, dans notre Histoire, qui méritent d'être saluées.

Le 10 juillet 1940, quatre-vingts députés et sénateurs ont refusé de saborder la République. Que cela soit rappelé ! (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que les membres du Gouvernement, se lèvent et applaudissent longuement.)

Je vous remercie pour cet hommage à la République

La séance est suspendue à 17 h 40.

présidence de M. David Assouline, vice-président

La séance reprend à 17 h 50.

Échec en CMP

M. le président. - J'informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous n'est pas parvenue à l'adoption d'un texte commun.

Liberté de choisir son avenir professionnel (Procédure accélérée - Suite)

Discussion générale (Suite)

M. le président. - Je tenais à vous informer, après m'en être entretenu avec le président du Sénat, que nous suspendrons la séance vers 19 h 45 pour la reprendre vers 22 h 15, sans pour autant nous référer explicitement au match de ce soir, comme cela a été fait à l'Assemblée nationale... (Sourires et marques d'approbation)

M. Daniel Chasseing . - (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants) Après la modification du code du travail, il est naturel de s'intéresser à la formation professionnelle et à l'apprentissage. Le système actuel n'est pas performant puisque l'Allemagne compte 1,3 million d'apprentis, soit 18 % des 16-25 ans, contre 400 000 en France, où le chômage des jeunes est trois fois plus élevé. Nous devons donner à l'apprentissage ses lettres de noblesse.

Le texte assouplit le cadre réglementaire de l'apprentissage et réforme la gouvernance, ce qui va dans le bon sens.

Le rehaussement de la limite d'âge de l'apprentissage à 29 ans, l'adaptabilité des horaires, la suppression du passage devant les prud'hommes en deçà de 45 jours sont autant de mesures bienvenues.

L'instauration d'une aide stable et unique aux entreprises est une autre bonne nouvelle. Les régions joueront un rôle majeur et pas seulement la Nouvelle-Aquitaine, car elles ont toutes la légitimité et l'expérience nécessaires. Il faut soutenir les départements ruraux dans leur prise en charge des investissements.

Un CFA rural ne connaîtra pas le même nombre d'inscrits qu'un CFA urbain et n'aura donc pas le même budget. Je salue le travail des rapporteurs.

Le projet de loi va vers plus d'individualisation, en monétisant le CPF.

France Compétences répartira le financement de la formation professionnelle. Il faudra veiller à une répartition des compétences avec les régions.

L'assurance chômage est changée fondamentalement en s'ouvrant aux démissionnaires et aux indépendants.

Nous devons veiller à la soutenabilité de l'assurance chômage, en déficit de 41 milliards d'euros en 2019.

Les entreprises embauchent davantage les contrats courts par crainte de ne pouvoir se séparer d'un salarié en CDI. Cette peur est moindre depuis la dernière loi Travail.

Les CDD de remplacements doivent être distingués des autres CDD. Ce n'est pas un choix de l'entreprise.

L'obligation pour les entreprises d'employer 6 % de travailleurs handicapés est justifiée, ainsi que la présence de référents dans les moyennes et grandes entreprises.

Ce projet de loi est ambitieux. Je souhaite qu'il produise les effets escomptés. Le groupe Les Indépendants le soutient. (Bravos et applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Véronique Guillotin . - Ce projet de loi constitue le deuxième volet d'un vaste chantier social qui revoit en profondeur les règles de l'assurance chômage, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, mais aussi du travail détaché, de l'insertion des personnes handicapées, et celles qui régissent l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'entreprise.

Le RDSE se reconnaît dans les mots-clés de liberté, d'égalité, de transparence, d'autonomie, de simplification.

Nous nous félicitons de l'effort de lisibilité sur l'organisation de l'apprentissage.

Les rapporteurs ont su rééquilibrer le texte. Les régions pourront jouer pleinement leur rôle d'aménagement du territoire.

Si nous restons vigilants sur le rôle des collectivités territoriales, nous saluons la politique nationale volontariste de l'apprentissage qui constitue un grand pas dans la lutte contre le chômage des jeunes. Près d'un million d'entre eux seraient hors de tout circuit, sans qu'aucune amélioration ne soit intervenue depuis plus de trente ans.

Le décloisonnement entre le milieu professionnel et l'Éducation nationale était nécessaire.

France Compétences deviendrait un interlocuteur unique pour la répartition des fonds, de régulation et surtout d'animation de la politique de formation et d'alternance. Ce projet de loi chamboule donc une gouvernance complexe et peu lisible.

Le Gouvernement fait un pari avec le CPF qui sera crédité de 500 euros par an et 800 euros par an pour les personnes sans qualification.

Des voix se sont élevées pour juger la conversion entre heures et euros défavorable. Il y a à parier que le reste à charge reste dissuasif.

En 2014, Françoise Laborde soulignait qu'en matière d'égalité professionnelle, pas moins de dix lois avaient été votées, sans résultats. Gageons qu'une énième disposition législative sera la bonne.

À titre personnel, je regrette la suppression de l'article 29 qui créait un système de bonus-malus lié au nombre de fins de contrats dans les entreprises. Je regrette les conditions d'examen du projet de loi.

Comment assurer un travail législatif de qualité dans ces conditions ?

Il faut plus de méthode et moins d'improvisation.

M. Michel Savin. - Et du respect !

Mme Véronique Guillotin. - Le groupe RDSE salue cette réforme et réserve son vote sur ce projet de loi en fonction du sort de ses amendements. (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Martin Lévrier . - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Destins collectif et individuel sont liés. Voilà pourquoi il nous faut investir massivement dans l'économie de la connaissance et donner à chacun la possibilité de créer son parcours ; protéger les plus vulnérables ; vaincre le chômage : cette réforme anticipe les évolutions du futur. C'est aussi une réforme d'action et de mouvement qui accompagne les évolutions en devenir.

L'apprentissage, trop complexe, peu attractif, manque de considération. Il y a 7 % d'apprentis chez les jeunes en France contre 15 % dans les autres pays, alors que plus de 70 % ont des emplois stables à l'issue de leur apprentissage.

Ce projet de loi permet à chacun d'être auteur de sa vie, grâce au CPF. L'individualisation de la formation conjugue les compétences d'aujourd'hui et les métiers de demain.

Le CPF sera crédité de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros.

Une application individualisée donnera les informations personnelles en temps réel. Nous avons l'ambition de créer un véritable partenariat entre l'entreprise et le salarié grâce au plan de développement des compétences.

Cependant, notre pays a pris du retard en ce qui concerne les personnes en situation de handicap.

Le projet de loi construit une société plus inclusive en réaffirmant le maintien de l'obligation d'emploi à 6 % tout en la dynamisant avec une clause de revoyure tous les cinq ans.

Ce projet de loi porte la grande cause du quinquennat qu'est l'égalité hommes-femmes. D'ici 2021, un logiciel calculera l'écart salarial à travail égal et les entreprises auront une obligation de résultat pour réduire celui-ci.

Les rapporteurs ont souhaité faire preuve d'une attitude constructive. Ils ont cependant supprimé certaines dispositions, sans déséquilibrer la force essentielle de ce projet. Je veux croire que nos échanges permettront de trouver un terrain d'entente ainsi que les solutions aux points qui restent en discussion, pour les jeunes, pour l'emploi et la formation des salariés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe applaudit également.)

M. Olivier Henno . - (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Indépendants) Certes, le dépôt tardif d'un amendement, annoncé hier par le président de la République, constitue une contrariété. Pour autant, n'oublions pas l'esprit d'écoute et de franchise qui a prévalu dans les auditions.

Cet amendement pose un problème de forme. Sur le fond, nous ne sommes pas accrochés à l'accord du 22 février, qui ne trouve pas les voies et moyens de lutter contre le chômage. Il n'est pas illégitime de remettre l'ouvrage sur le métier. L'accord du 22 février était a minima.

Je remercie les rapporteurs de leur travail et de leur volonté constante d'améliorer le texte.

Dans l'examen d'un projet de loi comme celui-ci, il n'est pas tant question de couleur politique que du souci de l'intérêt général. Même Jean-Luc Mélenchon n'a pas développé de vision idéologique de la formation professionnelle.

Les carrières ne sont plus linéaires et le monde change. Autrefois, quand on restait 35 ans dans une entreprise, il était légitime que la formation soit centrée sur l'entreprise. Nos enfants n'auront pas un ou deux employeurs, mais dix ou quinze. Le citoyen doit être à l'initiative de son parcours. C'est le sens de la monétisation du CPF. Ne soyons pas nostalgiques du CIF.

Conditionner le financement des CFA au nombre d'apprentis accueillis permettra de mieux mesurer leur efficacité.

Le président des Hauts-de-France, Xavier Bertrand, dit lui-même qu'il ne faut pas traîner les pieds quand il s'agit de former les jeunes.

Ma ville est jumelée avec celle qui accueille l'entreprise Bayer. La première fierté de cette entreprise, avant même son chiffre d'affaires, c'est d'afficher le nombre d'apprentis qu'elle accueille.

Mieux impliquer les branches, sans éloigner les régions, est une solution. J'appelle à la vigilance sur le hors quota, car c'est grâce à lui que certains lycées peuvent fonctionner, voire investir.

Au début, j'ai vu dans France Compétences un risque de recentralisation, mais sa gouvernance quadripartite m'a rassuré. Les partenaires sociaux auront un rôle majeur à jouer.

Le Parlement devra être associé aux ordonnances et à la mise en oeuvre du texte.

Le groupe UC aborde l'examen de ce projet de loi avec bienveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Pascale Gruny . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Ce projet de loi est par son titre particulièrement ambitieux. Nous partageons cette ambition. « La chose la plus importante à toute la vie est le choix du métier », écrivait Blaise Pascal. Encore faut-il pouvoir choisir.

La France connaît une situation paradoxale puisqu'elle renoue avec la croissance, mais que son taux de chômage ne baisse que faiblement. Quelque 1,3 million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en étude. La France ne compte que 7 % d'apprentis contre 15 % en moyenne chez nos voisins.

Ce projet de loi apporte des avancées mais aussi des reculs. La commission des affaires sociales du Sénat a renforcé le rôle des régions dans la gouvernance de l'apprentissage, car elles sont compétentes et légitimes alors que peu de branches sont en mesure d'évaluer correctement les besoins et le coût de l'apprentissage.

Les CFA ruraux sont mis en danger par leur nouveau mode de financement. Je regrette que la commission des affaires sociales ait supprimé une mesure imposant que la visite médicale de l'apprenti soit effectuée par un médecin du travail.

Les critères de bonus-malus à l'article 29 étaient trop flous et auraient eu des conséquences néfastes. La lutte contre les contrats courts ne doit pas décourager les employeurs d'embaucher.

L'opinion publique retiendra l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et indépendants. Toutefois, les conditions d'obtention de l'assurance chômage restent complexes. Ainsi le démissionnaire doit avoir un projet entrepreneurial ou de reconversion et avoir travaillé sans discontinuer pendant cinq ans.

Quant aux indépendants, ils toucheront une allocation forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois, uniquement à la suite d'une liquidation judiciaire.

Je me réjouis que la qualification de travailleur handicapé soit acquise à vie quand le handicap est irréversible, mesure ajoutée par la commission.

En matière de harcèlement, c'est la responsabilité de l'employeur.

Le CDD d'usage peut actuellement être requalifié en CDI, or la plupart des entreprises, notamment cafés et restaurants, n'ont pas d'autre choix pour répondre aux fluctuations d'activité.

Nous voulons un texte à hauteur de nos ambitions pour notre pays. Soyons au rendez-vous des attentes des jeunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Louis Tourenne . - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Une révolution copernicienne, un droit universel et des avancées sociales sans précédent - disiez-vous, Madame la Ministre. Ce dithyrambe ne procédait que d'une autosatisfaction éphémère puisque le Gouvernement vient de renvoyer à un autre texte les règles de l'assurance chômage. Quel mépris, quelle désinvolture, quelle légèreté ! D'autant qu'il s'agit de trouver, en taxant les plus modestes, les 500 millions d'euros dont la trajectoire budgétaire a besoin.

Révolution copernicienne ? Oui, à l'envers, dès lors qu'elle tourne autour de Jupiter, qui décide de tout avec un président de la République qui reprend un collégien et n'hésite pas à donner des leçons au monde entier.

Votre texte souffrait de deux péchés originels : la mystification, parce que la réalité est loin des affirmations sur la liberté de choix, bien loin de l'universalité de l'assurance chômage ; la trahison, ensuite, car les organisations syndicales, après avoir, confiantes, signés un accord, n'y retrouvent que l'impression amère d'avoir été bernées.

Votre système n'a rien d'universel. À peine 30 000 indépendants sur les 2,8 millions bénéficieront de 800 euros pendant six mois, un peu plus que le RSA auquel ils auraient droit. Seuls 15 000 à 27 000 des démissionnaires seront éligibles à l'assurance chômage alors qu'ils sont un million. Même déception pour les indépendants, qui ne seront que 30 000 éligibles. Vous sonnez le glas du paritarisme avec la suppression du Congé individuel de formation (CIF). La CSG financera la part salariale supprimée. Vous gardez donc une coquille au système mais elle est vide.

Vous invoquez la confiance, mais vous mettez en place un contrôle suspicieux par Pôle emploi, devenu juge et partie et dont vous allez, en même temps, réduire les effectifs. Comme s'il était doux d'être chômeur et de s'y complaire...

Vous entendez revenir sur les droits ouverts aux plus démunis. Malgré quelques avancées, le rendez-vous est manqué pour un saut qualitatif vers une meilleure égalité hommes-femmes.

Vous semblez réformer pour réformer et les Français commencent à percevoir les excès d'une telle méthode. Les inégalités sont trop fortes et la révolte est proche avec le développement des extrêmes.

Nous rêvions d'un monde sans chômeurs, innovant, qui soit fidèle au rêve d'une société plus juste. Telle est l'étoile qui devait guider nos actions. Votre texte répressif en est loin et il ne nous fait pas rêver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; Mme Laurence Cohen applaudit également.)

M. Max Brisson . - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Madame la Ministre, était-ce un message caché lorsque vous nous annonciez la « révolution copernicienne de l'apprentissage » ? Nous avions cru que vous développeriez l'apprentissage comme une voie à part entière - et des mesures comme l'assouplissement des conditions d'apprentissage en termes de temps de travail, de recul de la limite d'âge, ou de modalités de ruptures des contrats, vont dans le bon sens.

En évoquant Copernic, ne parliez-vous pas de celui qui découvrit que notre système était héliocentré ? Car c'est une réforme centralisatrice et verticale que vous imposez aux territoires.

Je ne sous-estime pas la nécessité de mettre au plus vite en adéquation les besoins des entreprises et la formation de ceux qui cherchent un emploi. Votre Gouvernement sera le premier à reprendre aux régions une compétence qui leur avait été transférée en 1982.

Les modifications introduites par nos rapporteurs réduisent les effets négatifs de votre texte sans venir à bout de sa matrice destructrice pour les territoires les plus fragiles.

En limitant les leviers financiers, et en privilégiant la logique de marchés, vous faites les beaux jours des centres de formation les plus puissants.

Certains territoires n'ont aucune culture de l'apprentissage et ne sont pas en mesure d'appréhender les innovations techniques à venir.

Si le développement de l'apprentissage doit se faire dans le cadre de la formation initiale, pourquoi le ministère de l'Éducation nationale est-il réduit au rôle de spectateur ? C'est aberrant, d'autant que l'articulation lycée-licence est une priorité, nous le savons. Or il n'y a aucun travail en commun entre les deux ministères - de même que la loi Orientation et réussite des étudiants (ORE) a précédé la réforme du bac...

La rénovation de la voie professionnelle doit se faire dans une approche globale et transversale à tous les niveaux et par tous les acteurs.

Madame la Ministre, vous aurez compris les vives réticences du groupe Les Républicains. Votre projet de loi s'inscrit dans une veine centralisatrice et passe à côté de l'essentiel. Le Gouvernement ne s'est pas donné les moyens d'une grande réforme de l'apprentissage. La révolution copernicienne n'aura pas lieu ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Pierre Ouzoulias applaudit également.)

M. le président. - L'amendement du Gouvernement a bien été reçu et diffusé avant la fin de la discussion générale. Il vous sera distribué en temps utile.

Mme Muriel Pénicaud, ministre . - Avant de répondre en détail dans la discussion des articles, je veux rappeler combien ce texte concerne nos concitoyens. Les 1,3 million de jeunes hors circuit, les dix-neuf millions de salariés qui pour la première fois auront accès à la formation, et parmi eux les 8 millions de femmes qui vivent une inégalité salariale, mais aussi les 2,7 millions de demandeurs d'emploi et notamment les 500 000 travailleurs handicapés inscrits à Pôle emploi et, enfin, les 1,3 million d'entreprises. Depuis des mois, ces entreprises se plaignent de ne pas trouver les compétences dont elles ont besoin. Tels sont les enjeux du texte, qu'il faut avoir à l'esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

La discussion générale est close.

Renvoi en commission

M. le président. - Motion n°749, présentée par M. Kanner et les membres du groupe socialiste et républicain.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rectifié, 2017-2018).

M. Patrick Kanner . - Nous venons de vivre un débat improbable. Le Parlement a supplié le Gouvernement de lui présenter son amendement essentiel qui impacte lourdement le titre II de ce projet de loi. Madame la Ministre, vous vous êtes montrée disciplinée, mais vous avez été manifestement gênée. (Mme la ministre le conteste.)

Une politique de coup d'éclat ne fait pas une politique sociale. Depuis quelque temps, nous sommes dans le coup d'éclat permanent (Sourires) - ce fut le cas hier encore, à Versailles.

Les partenaires sociaux ont conclu une convention il y a à peine un an et vous revenez déjà dessus. À jouer la marche forcée, vous ne savez plus sur quel pied danser et la feuille de route devient difficile à lire.

Hier, le président de la République a dit vouloir récompenser « bien davantage » la reprise d'activité. Mais le président de la République n'est pas là pour distribuer des bons points ou des images, il est là pour aider à la protection des plus fragiles !

Votre attitude ajoute au mépris des corps intermédiaires, celui des parlementaires. Nous sommes des républicains convaincus et nous attendons du Gouvernement le même respect que nous lui accordons. D'où notre motion de renvoi en commission.

L'éventuelle instauration d'une assurance chômage de longue durée n'est pas un changement anodin et mérite d'être examiné en commission.

Vous faites machine arrière en remettant en cause la négociation, ce qui ne manque pas de nous interroger. Le renvoi en commission favoriserait des conditions de travail sérieuses. Nous pourrions mesurer s'il s'agit ou pas de dégrader les conditions d'indemnisation aux chômeurs, sujet auquel nous sommes très attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. Alain Milon, président de la commission. - Madame la Ministre, à l'ouverture de la séance, notre collègue Bruno Retailleau vous a interpellée sur le calendrier de la réforme de l'assurance chômage. Le texte transmis au Sénat ne comprend pas l'intégralité des dispositions concernant les travailleurs handicapés. Au moment où le Gouvernement entend revoir la façon de travailler du Parlement pour le rendre plus efficace, le fait que nous ne disposions pas de l'amendement du Gouvernement pour l'examen du texte était pour le moins maladroit, voire irrespectueux.

Nous comprenons que le Gouvernement souhaite disposer de sa propre convention d'assurance chômage. Le caractère soudain de l'annonce traduit l'improvisation et la précipitation. Cependant, avis défavorable à cette motion.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

La motion n°749 n'est pas adoptée.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

Mme Laurence Cohen . - Cet article transforme la logique du CPF en passant d'un volume horaire, en une somme d'argent. Madame la Ministre, vous nous dites que la comptabilité en euros serait plus lisible pour chacun. Cependant, une heure de CPF coûte en moyenne 41 euros. Si on l'abonde de 500 euros, on ne pourra prendre en charge qu'une vingtaine d'heures par an, contre 35 heures actuellement.

L'article laisse entendre que le salarié pourra financer les heures de formation supplémentaires ; seuls les cadres le pourront concrètement - alors qu'ils sont déjà, selon l'Insee, ceux qui bénéficient déjà le plus de formations.

En plus de renforcer les inégalités, l'article premier bouleverse le congé individuel de formation.

Mme Vivette Lopez . - On nous avait parlé de big bang qui rendrait notre système de formation professionnelle plus simple. On s'en réjouissait car toute vie est une expérience ; « plus on en fait, mieux c'est » comme l'écrivait Ralph Waldo Emerson.

Nous déplorons que les régions soient dépossédées d'une compétence au profit des branches, qui ne sont pas assez représentatives, ni toutes assez structurées pour assumer cette compétence.

L'alimentation du CPF en euros devrait donner plus de lisibilité aux actifs. Il me semble toutefois nécessaire de revaloriser ses conditions d'alimentation et, j'insiste, de revaloriser les régions dans le pilotage du système : nous vous le proposerons par amendement.

M. Jacques-Bernard Magner . - C'est un texte décevant et inquiétant, ce qui n'est pas surprenant puisque vous êtes guidée par une vision libérale du monde du travail, qui vous fait choisir la marchandisation de la formation.

Je regrette que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'ait pas été davantage associée, car certaines de vos propositions remettent en question la loi de refondation des écoles de la République de juillet 2013.

Je souhaite moi aussi le développement de l'apprentissage, mais son ouverture à la concurrence du marché n'est pas la solution. La formation n'est pas un bien comme un autre ! La liberté de choisir son avenir professionnel sera plutôt celle de financer sa formation, selon les régions.

Votre projet obéit au marché et risque bien de laisser les plus faibles au bord du chemin. Nous défendrons nos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe CRCE)

M. Martin Lévrier . - En moyenne, un salarié change 4,5 fois d'employeur au cours de sa vie. Voilà la réalité. Cette loi transforme notre système, devenu obsolète, et l'adapte aux métiers de demain.

Le CPF, comptabilisé en euros, donnera plus de lisibilité aux actifs. Les heures acquises jusqu'au 31 décembre 2019 seront converties au taux de 14,28 euros par heure. En Île-de-France, l'heure de formation en licence coûte 7,75 euros...

Les formations seront certifiantes, utiles aux salariés et aux entreprises : tous y gagneront. L'ambition est de créer une collaboration entre les salariés et les entreprises pour faire face aux transformations du travail, dans la mondialisation. Nous devons repenser la formation comme un investissement et non une charge.

M. Yves Daudigny . - L'article premier est symptomatique d'une logique dans laquelle l'individu est seul responsable de son employabilité. La monétisation entraînera la baisse de la formation puisque le taux retenu est très en deçà du prix moyen d'une heure de formation, de sorte que le nombre d'heures de formation tombera à 13 heures contre 24 aujourd'hui. Il aurait fallu abonder les CPF à hauteur d'au moins 900 euros par mois pour maintenir le niveau d'heures. Au reste, dans l'industrie, les heures de formation sont plus chères que dans le tertiaire...

L'accès sur smartphone risque d'entraîner l'inflation des demandes, voire une fongibilité. La non-revalorisation automatique inquiète. Il reste des trous dans la raquette, ce qui entraînera des frustrations. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président. - Amendement n°203, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Le CIF permet au salarié de suivre la formation de son choix, à son initiative, mais aussi de s'ouvrir à la vie culturelle et sociale.

Son remplacement par le CPF est à l'image du reste des dispositions : il s'agit de rendre les actifs plus facilement employables. Or il faudrait aussi leur permettre de s'épanouir ! Cet article réduit l'accès à la formation sur le plan quantitatif avec la monétisation, mais aussi qualitatif ! D'où cet amendement de suppression.

Mme Catherine Fournier, rapporteure de la commission des affaires sociales. - Nous partageons les doutes des auteurs de l'amendement sur l'efficacité de la modulation du CPF, mais la limite réside davantage dans les paramètres que dans le principe. La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation mais de la border pour qu'elle n'entraîne pas une baisse des droits.

Par ailleurs, la transformation du CIF en modalité spécifique de mobilisation du CPF et la suppression du système complexe de listes d'éligibilité correspondent à des points sur lesquels les partenaires sociaux se sont mis d'accord et qui vont dans le bon sens. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La monétisation existe déjà, mais le salarié n'a pas son mot à dire dessus.

Dans la vie réelle, les OPCA définissent avec les entreprises l'usage du CPF. Les enquêtes montrent que seulement 6 % des ouvriers, 12 % des employés et 25 % des cadres choisissent une formation qui les concerne. En 1971, la loi Delors a été un immense progrès ; la France était alors en avance, en matière de formation, alors que nous sommes désormais redescendus en bas de la liste des pays de l'OCDE.

Avec cet article, l'employeur a toujours la responsabilité de la formation des salariés à moyen terme ; nous ne faisons qu'ajouter à ce socle un droit individuel.

La monétisation fait de ce droit un droit réel, alors qu'il reste pour l'instant théorique et inégalitaire. La monétisation avantage les salariés les moins qualifiés - les formations qu'ils suivent coûtant moins cher, en moyenne, ils pourront en suivre proportionnellement plus.

Nous sommes tous conscients des bouleversements entraînés par le numérique ; comment ne pas croire que la formation ne sera pas touchée par ce mouvement ? Une start-up française fait déjà de la formation diplômante en ligne, mais nous devrions ne pas le reconnaître ?

Une formation moyenne de Pôle emploi coûte 9 euros par heure et par personne, 12 euros pour l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), 14 à 15 euros pour le CIF. D'où le taux retenu de 14,28 euros. Le TOEIC, le TOSA, le CLÉA, entre autres, c'est-à-dire les formations les plus demandées, pourront être couvertes à ce niveau de conversion.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - Chaque année, 80 % des 39 000 CIF bénéficient aux salariés les moins qualifiés de notre pays : cela ne plaide pas en faveur de la suppression du CIF. De plus, les trois quarts des formations ont une durée supérieure à 500 heures. La monétisation du CPF et le plafond de 500 euros par an sur dix ans ne vont pas dans le bon sens : concrètement, les moins qualifiés ne pourront pas suivre les formations qu'ils demandent.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°203 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°204 :

Nombre de votants

343

Nombre de suffrages exprimés

268

Pour l'adoption

Contre

252

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°324 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéas 2, 42, 51, 65, 113 à 119 et 126 à 129

Supprimer ces alinéas.

M. Yves Daudigny. - J'ai bien entendu vos arguments, Madame la Ministre, mais ils ne sont pas convaincants. Comment expliquer sinon que les partenaires sociaux aient conclu que le calcul en heures devait être conservé ? Votre proposition de monétisation fait l'unanimité contre elle, parce qu'elle réduit les droits de formation des salariés. Aucune réforme structurelle ne pourra réussir sans l'accord et la confiance des acteurs...

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - En réalité, le Gouvernement fait un pari, et je note qu'aucune évaluation de l'effet de cette mesure n'est proposée.

Pour autant, la commission préfère chercher à restreindre les effets délétères de la monétisation et a donc émis un avis défavorable à cet amendement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

Mme Laurence Cohen. - Le groupe CRCE votera cet amendement, nous sommes contre la monétisation du CPF.

L'amendement n°324 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°58 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière et MM. Cambon, Sido, Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l'opérateur de compétences de l'employeur en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Michel Vaspart. - Le CPF sera doté de 500 euros par an et sera plafonné à 5 000 euros sur dix ans. Afin que les droits qui lui sont attachés soient effectifs, il faut encourager les entreprises à financer le projet du salarié. Simplifions, pour elles, le circuit financier en les autorisant à confier la gestion de leur abondement à leur opérateur de compétences.

M. le président. - Amendement identique n°83 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ, Mme Lamure et M. Chevrollier.

M. Bernard Fournier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°352, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Michelle Meunier. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il ne s'agit pas d'une simplification. Le texte prévoit que la Caisse des dépôts et consignations reçoive les fonds destinés au financement du CPF et paie directement les formations. Votre amendement ajoute un acteur, l'opérateur de compétences, dans le circuit. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os58 rectifié, 83 rectifié bis et 352 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La branche professionnelle, lorsque le titulaire du compte est salarié. Dans ce cas, la gestion du compte personnel de formation abondé est assurée par l'opérateur de compétences de la branche, en lien avec la Caisse des dépôts et consignations ;

M. Michel Vaspart. - Dans le même ordre d'idées, nous proposons que les branches professionnelles puissent abonder le CPF.

Le coût moyen d'une formation non qualifiante de deux jours s'élève à 1 000 euros, le coût moyen d'une formation débouchant sur un diplôme est en moyenne de 7 000 euros.

M. le président. - Amendement identique n°84 rectifié bis, présenté par MM. B. Fournier, Bonne, Revet, H. Leroy et Lefèvre, Mme Gruny, MM. Pierre et Leleux, Mme Duranton, M. Cuypers, Mme Raimond-Pavero, MM. Laménie et de Nicolaÿ et Mme Lamure.

M. Bernard Fournier. - Défendu.

M. le président. - Amendement identique n°351, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Corinne Féret. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Même avis défavorable qu'aux précédents amendements. Les branches professionnelles n'ont pas de personnalité juridique.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis. Effectivement, les branches n'ont pas de personnalité juridique et n'abondent pas le CPF. En revanche, un accord de branche peut prévoir que toutes les entreprises de la branche financeront le CPF de leurs salariés.

Les amendements identiques n^os59 rectifié, 84 rectifié bis et 351 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°1 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido.

Après l'alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Un service départemental d'incendie et de secours, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assurant la gestion d'un corps de sapeurs-pompiers. » ;

Mme Catherine Troendlé. - Le SDIS est un formidable outil. Ses missions sont assurées par 195 000 volontaires qui représentent 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers et 70 % du temps d'intervention. Représentant la diversité sociale, ces volontaires sont présents dans toutes les branches professionnelles - 40 % dans le privé, 24 % dans le public. La formation des sapeurs-pompiers volontaires est un enjeu majeur pour la sécurité et la protection de nos concitoyens mais aussi pour nos entreprises.

J'ai eu l'honneur de co-rapporter la mission Volontariat, dont les conclusions ont été remises au ministre de l'Intérieur le 23 mai dernier. Cet amendement décline sa proposition n°21 : ajouter les SDIS, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à la liste des personnes morales pouvant abonder le CPF en droits complémentaires pour assurer le financement des formations de sapeurs-pompiers volontaires.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement est en partie satisfait. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - L'article L.6323-4 du code du travail fait des communes des abondeurs officiels du CPF, ce qui inclut les EPCI. Retrait ?

L'amendement n°1 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°158 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret et Fouché, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 26

Remplacer la première occurrence des mots :

sanctionnées par les

par les mots :

préparant aux

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement rend éligibles au CPF les actions de préparation d'une formation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le CPF ne peut être mobilisé que pour des formations permettant d'obtenir une qualification. En outre, le terme « sanctionnée » est déjà utilisé dans le code du travail. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°158 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°722, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 26

1° Supprimer les mots :

comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles

2° Compléter cet alinéa par les mots :

comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles

L'amendement n°722 de précision, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°689 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Alinéa 26

Après les mots :

compétences professionnelles,

insérer les mots :

celles sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée d'un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche visant à l'acquisition d'un bloc de compétences,

M. Jean-Claude Requier. - Le Gouvernement veut simplifier l'éligibilité des formations au CPF : plus de listes mais des actions de formation enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, le RNCP, et au répertoire spécifique. Cet amendement ménage un délai d'un an pour les formations de branche ou interbranche, le temps qu'elles soient inscrites au répertoire.

M. le président. - Amendement n°177 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également éligibles les certifications et formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche, ou un certificat de compétences professionnelles de branche ou interbranche, ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.

M. Daniel Chasseing. - L'éligibilité des formations au CPF doit être la plus large possible. Cette extension est souhaitée par les partenaires sociaux, il l'avait obtenue en février 2018.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Dans la mesure où il s'agit d'inscrire l'utilisation du CPF dans une logique d'amélioration de la qualité des formations suivies, il n'est pas souhaitable que toutes les certifications de branche soient éligibles au CPF. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Le RNCP compte déjà 12 000 formations. Les partenaires sociaux eux-mêmes, considérant que certaines sont insuffisantes - je garde les exemples croustillants pour une autre fois - n'ont pas souhaité que toutes soient éligibles au CPF. Avis défavorable.

L'amendement n°689 rectifié est retiré, ainsi que l'amendement n°177 rectifié.

La séance est suspendue à 19 h 45.

présidence de M. Jean-Marc Gabouty, vice-président

La séance reprend à 22 h 15.

M. le président. - Je vous propose de siéger jusqu'à 1 h 15 pour aller plus avant dans l'examen de ce texte. (Marques d'assentiment)

Amendement n°2 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido.

Alinéa 32

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les actions de formation destinées à permettre aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions mentionnées à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. Toutefois, un abondement du compte personnel de formation peut venir en complément des droits déjà inscrits pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation concernée, dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4 ;

« ...° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions. » ;

Mme Catherine Troendlé. - Permettez-moi une petite digression pour féliciter notre équipe de France. C'était un très beau match. (Applaudissements)

Cet amendement parle d'une autre équipe de France, également remarquable, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Il précise l'éligibilité des formations de SPV au compte personnel de formation, en confirmant la possibilité d'un abondement des droits déjà inscrits dans les conditions prévues au II de l'article L. 6323-4.

M. le président. - Amendement n°611, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 32, première phrase

Après les mots :

à l'exercice de leurs missions

Supprimer la fin de cette phrase.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Nous partageons le même objectif. 79 % des sapeurs-pompiers sont volontaires.

Mme Catherine Troendlé. - 80 %.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Retrait au profit de l'amendement n°611 - qui clarifie l'éligibilité des SPV au CFP et permet d'éviter des refus de prises en charge.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable à l'amendement n°2 rectifié. La rédaction de l'Assemblée nationale laisse penser que seuls les droits acquis seraient concernés. S'il était retiré, je serais personnellement favorable à l'amendement n°611.

Mme Catherine Troendlé. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'amendement n°611 n'a plus d'objet.

M. le président. - Amendement n°180 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Bonnecarrère et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les parcours de formations qualifiants reconnus par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles comme concourant à l'évolution professionnelle des salariés de leur champ professionnel. » ;

M. Daniel Chasseing. - Par analogie avec les dispositions prévues pour les demandeurs d'emploi, en vertu desquelles sont éligibles au CPF, les « formations concourant à l'accès à la qualification des personnes à la recherche d'un emploi financées par les régions, par Pôle emploi et par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1. », cet amendement rend éligibles au CPF, pour les salariés, des parcours de formation reconnus par la Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de leur branche professionnelle, comme permettant d'accompagner leur évolution ou leur promotion professionnelles.

M. le président. - Amendement identique n°690 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Véronique Guillotin. - Il est défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les certifications de branche sont éligibles au CPF, à condition que les partenaires sociaux fassent la démarche de les y inscrire. Il n'est pas souhaitable que toutes les certifications de branche le soient. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il faut suivre l'avis des partenaires sociaux. C'est du moins la position qu'ils ont défendue dans le cadre du dernier ANI.

Les amendements identiques n^os180 rectifié et 690 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°325, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 33

Supprimer cet alinéa.

M. Yves Daudigny. - Nous nous interrogeons sur la suppression de l'article L. 6323-7 du code du travail, si important pour les jeunes, puisqu'il garantit la mise en oeuvre du droit à une formation initiale différée pour les jeunes les plus fragiles via le CPF. Les jeunes sortant du système scolaire sans diplôme se verraient privés d'une seconde chance. Or notre système scolaire est parmi les plus inégalitaires : 60 % des enfants d'ouvriers n'ont pas le bac, contre 13 % pour les enfants de cadres. Cette suppression montre que les plus fragiles ne sont plus prioritaires : il n'y a pas que ceux qui osent et qui entreprennent qui doivent être défendus.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je me suis interrogée comme vous sur la suppression de l'article L. 6323-7. Selon les informations que m'a données la DGEFP, ce dispositif fictif consiste à ajouter des heures au CPF de jeunes sans qualification pour les débiter immédiatement au titre de formations assurées par les régions. Il n'est assorti d'aucun financement spécifique.

Dès lors, sa suppression n'aura aucun impact et les régions pourront continuer à financer ces formations sans qu'il soit nécessaire de les inscrire au CPF des intéressés.

Le droit à une formation n'est pas supprimé, mais il ne prendra plus la forme d'un abondement du CPF. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons. Ce droit fictif n'a été mis en place dans aucune région. En revanche, j'ai annoncé la semaine dernière la création de neuf nouvelles écoles de la deuxième chance : voilà qui est important.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je suis un peu étonné de vos conclusions : c'est fictif... Il n'en reste pas moins qu'il y avait une intention, un objectif et une volonté de faire.

Si nous voulons avoir un effet sur le déterminisme social, il faut faire autre chose que supprimer petit à petit tous les dispositifs en faveur de ceux qui en ont le plus besoin.

L'amendement n°325 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°700 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut transférer, dans la limite de dix jours par an, les sommes équivalentes en valeur de son compte épargne temps à son compte personnel de formation. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-4.

Mme Maryse Carrère. - Nous proposons que tout salarié puisse abonder son compte personnel de formation par le versement des droits acquis dans son compte épargne temps dans la limite de dix jours par an.

M. le président. - Amendement n°268 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bansard, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Calvet, Cambon, Cardoux, Carle, Chaize, Cornu, Courtial, Cuypers, Dallier, Danesi et Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Deseyne et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Ginesta, Grand et Gremillet, Mme Gruny, M. Hugonet, Mme Imbert, MM. Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy, Longuet et Magras, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pillet, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Savin, Schmitz et Sido, Mme Troendlé et MM. Vaspart et Vogel.

Après l'alinéa 65

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve d'un accord de branche ou d'entreprise prévoyant cette possibilité, le salarié peut verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur son compte personnel de formation dans la limite de dix jours par an. Le congé annuel ne peut être affecté à cette opération que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Ces sommes se rattachent à l'abondement du compte personnel de formation mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-4. Un décret prévoit les modalités de conversion des jours de repos en euros. » ;

M. Bruno Retailleau. - Il est défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les modalités d'application concrètes de ces amendements nécessiteraient d'être prises par décret. Avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - La gestion des droits sous différentes formes est une vraie question sur laquelle les partenaires sociaux travaillent.

Tout le monde n'a pas un compte épargne temps, notamment ceux qui ont le moins accès à la formation...

Le sujet n'est pas assez mûr pour l'instant. Avis défavorable, en l'état actuel des réflexions.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission suit le Gouvernement.

L'amendement n°700 rectifié est retiré ainsi que l'amendement n°268 rectifié.

M. le président. - Amendement n°642, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 49, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-2

Mme Patricia Schillinger. - L'objectif du CPF est de créer un droit à la formation pour les personnes, sur la base d'une initiative individuelle et non de confisquer celui-ci par un accord d'entreprise. La co-construction n'implique pas l'abandon du principe du consentement des salariés à l'usage de leur compte personnel de formation. Cet amendement précise que le CPF est mobilisé en prévoyant notamment le consentement exprès du titulaire du compte avant sa mobilisation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement complète le dispositif de cofinancement du CPF prévu par les travaux de la commission. Il n'est bien entendu pas question de permettre à l'employeur de contraindre le salarié à mobiliser son CPF contre son gré. La précision proposée par cet amendement n'est pas indispensable juridiquement mais apporte une clarification utile. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.

L'amendement n°642 est adopté.

M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Legge, Brisson et Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras et Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon et Sido, Mme Lamure et MM. Poniatowski, Daubresse, Bonhomme, Pellevat et Gremillet.

Alinéa 49, seconde phrase

1° Remplacer les mots :

l'entreprise

par les mots :

l'opérateur de compétences

2° Après les mots :

prendre en charge

insérer les mots :

, pour le compte de l'entreprise,

M. Michel Vaspart. - J'ai bien compris que ni la commission, ni le Gouvernement, ne souhaitent que les opérateurs de compétences gèrent des fonds. Je retire cet amendement.

L'amendement n°60 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement identique n°350, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Mme Corinne Féret. - Pour favoriser le développement d'accords d'entreprise et de groupe prévoyant des abondements complémentaires, il est essentiel d'en permettre une gestion simplifiée.

À ce titre, il convient de prévoir la faculté, pour l'entreprise ou le groupe, d'en confier la gestion à son opérateur de compétences en lien avec la Caisse des dépôts et consignations.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement ajoute un acteur dans le circuit de financement des formations pour lesquelles l'employeur abonde le CPF.

En effet, le texte issu des travaux de la commission prévoit que l'employeur qui décide d'abonder le CPF de ses salariés dans le cadre d'un accord prend en charge l'intégralité des fonds et bénéficie d'un remboursement par la Caisse des dépôts et consignations à hauteur des droits inscrits au CPF du salarié. Avec cet amendement, l'employeur devrait verser l'abondement à l'opérateur de compétences qui devrait ensuite demander le complément à la Caisse des dépôts. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis défavorable.

L'amendement n°350 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°332, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 50

Supprimer le mot :

trois

Mme Michelle Meunier. - Le bilan de compétences, indispensable, se finance en un an, à raison de 24 heures. Demain, ce sera trois ou quatre ans. Le coût horaire moyen n'est pas de 14 euros, comme vous le dites, mais de 37,80 euros, selon les chiffres du ministère.

Pourquoi avoir retenu 14 euros, sinon pour faire des économies sur le dos des salariés ?

Un CPF abondé de 500 euros équivaut à 13 heures de formation contre 24 heures actuellement.

De plus, la revalorisation tous les trois ans restreint la possibilité de formation des salariés. Nous préconisons une revalorisation annuelle ; dans un monde qui évolue à vive allure, c'est indispensable.

Votre réforme place l'individu face à lui-même : elle s'adresse aux insiders.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La commission a retenu une revalorisation triennale. La revalorisation d'une année sur l'autre serait modeste et ne changerait pas grand-chose aux droits des titulaires. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°332 n'est pas adopté.

L'amendement n°136 n'est pas défendu.

M. le président. - Amendement n°245 rectifié, présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

I. - Alinéa 69, première phrase

1° Après les mots :

les formations

insérer les mots :

ou les bilans de compétences

2° Remplacer le mot :

financées

par le mot :

financés

II. - Après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de refus d'absence pour un bilan de compétences, l'employeur dispose d'un délai de douze mois pour proposer au salarié un aménagement du temps de travail permettant la réalisation de cette action.

M. Michel Magras. - Le bilan de compétences peut être utile à un salarié pour effectuer un point sur ses besoins réels en formation, identifier ses capacités d'apprentissage et ses motivations profondes y compris en vue d'une évolution au sein de la même entreprise.

Or l'obligation d'effectuer un bilan de compétences en-dehors de ses heures de travail peut être un frein à sa mise en oeuvre alors qu'elle peut être également bénéfique pour l'entreprise.

Levons le blocage. La formation est une globalité.

M. le président. - Amendement identique n°667, présenté par Mme Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement garantit la possibilité pour un salarié d'effectuer un bilan de compétences.

En outre, les salariés doivent pouvoir en bénéficier. L'employeur doit donc les y autoriser.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous avons adopté un amendement similaire en commission s'agissant des formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences. Le bilan de compétences étant une action moins longue, il semble plus facile de les organiser hors temps de travail. Je vous propose de demander son avis au Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable. Aucune disposition législative ou réglementaire actuelle ne fait mention d'un refus d'autorisation. La durée moyenne des bilans de compétences est courte, 24 heures, et les salariés ne font pas des demandes fréquentes. Ne rigidifions pas outre mesure. Avis défavorable.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous suivons l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n^os245 rectifié et 667 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°141 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lherbier et Lamure.

Alinéa 69, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Tout refus doit être dûment motivé.

Mme Vivette Lopez. - Cet amendement prévoit la motivation en cas de refus de l'employeur d'accorder à un salarié une autorisation d'absence pour suivre, pendant le temps de travail, une formation financée dans le cadre du compte personnel de formation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Lorsqu'un salarié souhaite mobiliser son CPF pour suivre une formation sur son temps de travail, il doit demander à son employeur une autorisation d'absence. En effet, si la mobilisation du CPF en-dehors du temps de travail est un droit, tel n'est pas le cas lorsque le salarié souhaite s'absenter pendant le temps de travail.

Prévoir une motivation serait pertinent si la loi prévoyait des motifs légitimes de refus et des motifs illégitimes. Tel n'est pas le cas puisque l'employeur est libre d'autoriser ou non son salarié à s'absenter. On voit donc mal pourquoi l'employeur serait tenu de motiver sa décision. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°141 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°70 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Bonne, Perrin et Raison, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mmes Micouleau, Lassarade et Imbert, M. Bascher, Mmes Delmont-Koropoulis et Duranton, M. Revet, Mme Estrosi Sassone, MM. Priou et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, M. Dallier, Mme Canayer, MM. Vaspart, Pierre, Savin et Daubresse, Mmes Deromedi et Deroche, M. Cuypers, Mme Berthet, MM. J.M. Boyer, Kennel, Émorine, Laménie et Sido et Mmes Lamure et Bories.

Alinéa 69, seconde phrase

Après le mot :

employeur

insérer les mots :

, dans un délai fixé par décret,

M. René-Paul Savary. - Cet amendement est technique. Il convient de connaître le délai dans lequel le silence équivaudra à une acceptation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le délai à partir duquel l'absence de réponse vaut acceptation est le même que le délai dont dispose l'employeur pour répondre. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°70 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°328, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 69

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323-6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou en partie sur le temps de travail, l'employeur ne peut refuser cette autorisation d'absence au salarié plus d'une fois.

M. Yves Daudigny. - La commission ayant complété utilement l'alinéa 69, je retire mon amendement.

L'amendement n°328 est retiré.

M. le président. - Amendement n°653, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 73

Supprimer les mots :

ou qualifiante au sens de l'article L. 6314-1

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement est de coordination et de mise en cohérence avec les dispositions sur les formations éligibles au compte personnel de formation prévues au I de l'article L. 6323-6. Le terme précis consacré est celui de formations certifiantes, telles que définies à l'article 4 du projet de loi.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement pourrait restreindre le champ des formations éligibles au CPF de transition professionnelle. Le Gouvernement a souhaité que le champ du CPF de transition soit plus large que celui du CPF. Avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Le Gouvernement en créant le CPF de transition a souhaité simplifier l'accès à des formations de qualité. Distinguer plusieurs catégories de formations éligibles serait peu lisible.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable.

L'amendement n°653 est adopté.

M. le président. - Amendement n°333, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1

insérer les mots :

ou d'une des actions mentionnées au 2° de l'article L. 6313-1

Mme Nadine Grelet-Certenais. - Au II de l'article L. 6323-17-2, le CPF de transition prévoit la possibilité de faire appel à un CEP. Le bilan de compétences, qui est primordial dans le cadre d'une sécurisation des parcours professionnels, doit s'inscrire dans ce processus. Ce dispositif doit alors être proposé au salarié et financé par le CPF de transition professionnelle.

Le bilan de compétences est indispensable à tout projet de transition professionnelle. Nous entendons le sécuriser.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les règles d'éligibilité au CPF de transition doivent être les mêmes que pour le CPF. Cet amendement est satisfait mais il est vrai que la rédaction est ambiguë. Avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable. Le bilan de compétences peut être utilisé dans le cadre du CPF. Dans le cadre du CPF de transition, le bilan doit être effectué avant.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable.

L'amendement n°333 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°259 rectifié bis, présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson et Panunzi, Mme Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Revet et Bonhomme, Mme Lamure et M. Gremillet.

I. - Alinéa 73

Après la référence :

L. 6314-1,

insérer les mots :

ou de validation des acquis de l'expérience

II. - Alinéa 78

Compléter cet alinéa par les mots :

ou de validation des acquis de l'expérience

Mme Vivette Lopez. - En tenant compte des compétences acquises, la validation des acquis de l'expérience est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transition professionnelle. Elle permet au salarié de ne pas être obligé de suivre la totalité du cursus de formation. Cet amendement prend en compte la VAE et contribue ainsi à renforcer la liberté de choix professionnels des salariés.

M. le président. - Amendement identique n°340, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - La VAE est un levier d'optimisation majeur d'un projet de transition professionnelle. Elle permet d'établir de nombreuses passerelles.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable au vu des précisions que Mme la ministre a données.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os259 rectifié bis et 340 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°561 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Pierre et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Daubresse, Mme de Cidrac, M. Perrin, Mme Deroche, M. Kennel, Mme Imbert, MM. Longuet, Charon et Sido, Mme Malet, M. Panunzi, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière et L. Darcos, M. Lefèvre, Mme Deromedi, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Magras, Cuypers et Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Pillet et Raison, Mme Deseyne et MM. Poniatowski, Carle et Bonhomme.

Alinéa 73, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

afin de pouvoir prendre en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs

M. Daniel Gremillet. - Cet amendement garantit à tout salarié du secteur sanitaire, social et médico-social la possibilité d'évoluer professionnellement. Les métiers changent et il faut prendre en compte les spécificités des métiers liés au secteur sanitaire, social et médico-social et plus largement de la santé qui permet de garantir les besoins en salariés diplômés, formés et qualifiés pour assurer la continuité des soins quotidiens en établissements et à domicile. Or, sur tout le territoire, nous constatons des carences.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement est erroné. En effet, il ne s'impute pas bien à l'alinéa visé. Par ailleurs, le dispositif proposé ne correspond pas à l'objet. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

M. Daniel Gremillet. - Je maintiens mon amendement.

L'amendement n°561 rectifié bis est adopté.

(On se réjouit sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président. - Amendement n°654, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

I - Alinéa 73, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Il bénéficie d'un positionnement préalable au suivi de l'action de formation afin d'identifier ses acquis professionnels permettant d'adapter la durée du parcours de formation proposé.

II - Alinéa 76, deuxième phrase

Après le mot :

financière

insérer les mots :

, apprécie dans ce cadre la pertinence du positionnement préalable prévu à l'article L. 6323-17-1

M. Martin Lévrier. - Cet amendement a pour objectif de positionner le salarié au sein de l'entreprise avant de suivre une action de formation relative à son projet de transition professionnelle. Ce positionnement préalable favorise la réappropriation par le salarié de son parcours sur la base des acquis professionnels. Il permet, en outre, d'ajuster la durée du parcours proposé et de réduire le temps de formation, lorsque cela est possible. Cela permet enfin d'optimiser la gestion des ressources financières au profit de l'accompagnement d'autres projets de transition professionnelle.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je ne vois pas très bien à quoi renvoie cette notion de positionnement. De plus, on ne sait pas qui doit assurer ni qui doit financer ce positionnement. Je rappelle que le texte prévoit déjà que le salarié peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Lorsqu'une personne décide de suivre une formation, elle doit positionner ses acquis en début de formation. Mieux vaut l'écrire pour éviter les redondances.

M. Jean-Louis Tourenne. - Je n'ai rien compris ! (Rires) Tout à l'heure vous vous opposiez à des amendements renforçant la VAE. Vous étiez circonspecte sur les bilans de compétences... Quelle est la différence avec cette notion de positionnement - que je ne connais pas ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - C'est bien pour cela que nous donnons un avis défavorable.

M. Jean-Louis Tourenne. - Seul le silence répond à ma question !

L'amendement n°654 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°408, présenté par Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 73

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout salarié n'ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l'article L. 6313-4.

« À l'issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.

« Les projets de transition professionnelle s'inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Cet amendement s'adresse aux salariés qui ne souhaitent pas ou n'osent pas se lancer dans un projet de formation. Il s'agit souvent des moins qualifiés.

Bien sûr, depuis les lois de 2014 et de 2016, que vous n'avez pas évaluées, le nombre de salariés qui ont activé leur compte personnel de formation a beaucoup augmenté : 2,5 millions de comptes étaient activés en 2015 et 4,9 millions en 2017. Parmi eux, il y a 700 000 chômeurs.

La situation actuelle n'est pas satisfaisante, car tous les salariés doivent pouvoir bénéficier du CPF. Cet amendement vise à rendre prioritaires les salariés qui n'auraient pas utilisé leur compte personnel de formation au bout de dix ans en leur proposant un bilan de compétences. Ils ne doivent plus être laissés pour compte de la formation.

Nombre de ces salariés ne se sentent pas légitimes. Nous devons les encourager. C'est un sujet que nous devons traiter au-delà de la création de droit.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La mobilisation du CPF est un droit individuel. Il est nécessaire de développer une communication autour des enjeux de la formation, ainsi que les modes de co-construction des parcours de formation entre l'employeur et le salarié. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Il est étrange de faire obligation de se reconvertir à ceux qui n'auraient pas utilisé leurs droits. En outre, le CPF en euro offre des chances à beaucoup de seniors qui jusque-là ne pouvaient pas se former. Avis défavorable.

Mme Sophie Taillé-Polian. - Il ne s'agit pas de contraindre à la transition professionnelle. Cependant, beaucoup de salariés, au bout de dix ans dans l'entreprise, ne se sentent pas légitimes à évoluer alors que ce serait bénéfique pour eux comme pour l'entreprise. Je ne parle pas forcément de transition, mais d'évolution.

L'amendement n°408 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié quater, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Dufaut, Mme Duranton, M. Laugier, Mmes Vérien, Bruguière et de la Provôté, MM. Paccaud et Schmitz, Mmes Lopez et L. Darcos, MM. Kern, Kennel et Hugonet, Mmes Dumas et Guidez, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat et Billon, M. Carle, Mme Boulay-Espéronnier et M. Lafon.

Après l'alinéa 73

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d'entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l'opérateur de compétences compétent qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.

Mme Catherine Morin-Desailly. - La filière culture regroupe les branches du spectacle vivant et enregistré. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrats de travail de courte durée, conclus généralement en tant qu'intermittent du spectacle, et de statuts d'activité divers tels les salariés, les auteurs et les indépendants. Les partenaires sociaux de ces secteurs ont négocié des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.

Les partenaires sociaux de ces secteurs ne relèvent pas du champ d'application des accords sur la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel et ne siègent pas au sein des instances paritaires interprofessionnelles régionales.

Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l'opérateur de compétences agréé traite les projets de transition professionnelle. Cet amendement permet également de mieux traiter des professions aux parcours atypiques telles les journalistes pigistes de la presse, les travailleurs à domicile de l'édition et bien sûr les intermittents du spectacle.

En outre, cette démarche rend possible l'abondement de ce dispositif sur des fonds conventionnels dédiés afin de s'adapter aux spécificités des métiers.

M. le président. - Amendement n°290 rectifié, présenté par Mme Blondin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les salariés d'entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l'opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifié au salarié.

Mme Sylvie Robert. - Il faut répondre aux problèmes spécifiques des professionnels du secteur de la culture, notamment dans le domaine de la formation. Il n'est pas raisonnable de confier la gestion du CPF de transition à des commissions régionales interprofessionnelles peu compétentes. L'Association de formation des activités du spectacle (Afdas) accompagne depuis plus de 45 ans les intermittents et acteurs. Elle doit pouvoir continuer, compte tenu des spécificités des métiers de la création, soit 400 000 salariés permanents et intermittents. D'où cet amendement.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi crée des commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui seront chargées d'examiner les projets de transition professionnelle et d'autoriser leur financement au titre du CPF. Ces commissions seront composées d'organisations représentatives au niveau interprofessionnel et multi-professionnel. Confier cette mission à un organisme sectoriel ne semble pas pertinent dans la mesure où il s'agit précisément d'évaluer de projets de reconversion permettant potentiellement de changer de secteur et de métier.

Si la spécificité du monde de la culture devait justifier des règles dérogatoires en matière de prise en charge du CPF de transition, comment s'opposer à ce que chaque secteur ou chaque branche fasse valoir ses spécificités ?

En outre le texte ne prévoit nulle part l'affectation aux OPCO de fonds destinés au financement du CPF de transition. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Des salariés d'autres secteurs peuvent souhaiter se former dans le secteur de la culture et inversement. Il faut favoriser cette fluidité. Sur les 40 000 congés individuels de formation, il n'y en a que 600 dans le secteur culturel. Ce dernier a donc tout à gagner à s'inscrire dans le dispositif de droit commun. Avis défavorable.

Mme Françoise Laborde. - Parfois, par facilité, nous regroupons un certain nombre de filières. Certaines, comme la sportive - pardon, la culturelle - ont leurs spécificités. Si cet amendement n'était pas voté, j'espère que les mêmes raisonnements s'appliqueront plus tard à d'autres secteurs. Mon lapsus est significatif et ne manque pas d'intérêt pour la suite de ce texte... (Sourires)

Mme Catherine Morin-Desailly. - J'ai soutenu tout à l'heure les amendements de mes collègues s'appliquant au secteur médico-social. Chaque secteur a ses spécificités. Il est regrettable de remettre en cause un système qui fonctionne bien en matière de reconversion, d'où l'inquiétude des professionnels concernés.

La mise en cohérence du texte par l'Assemblée nationale n'est pas achevée en ce qui concerne l'article 18, à savoir la réintroduction de la taxe d'apprentissage comme composante de la contribution unique. Le taux de contribution pour les employeurs de salariés intermittents du spectacle est resté à 2,68 %, alors qu'il aurait dû être ramené à 2 %.

Il est important que le Parlement revienne sur la rédaction de ces dispositions : les entreprises en question ne doivent pas s'acquitter deux fois de la taxe d'apprentissage. (Applaudissements de Mmes Élisabeth Doineau et Michèle Vullier)

Mme Sylvie Robert. - Loin de nous l'idée de créer un système dérogatoire à la jurisprudence. Cependant, la discontinuité des parcours, inhérente aux activités du secteur culturel, entraîne des inquiétudes que nos amendements contribuent à lever, afin que le secteur, en transition permanente continue à fonctionner, en dépit de ces discontinuités de carrières et loin du confort que certains imaginent parfois, à tort.

M. Alain Milon, président de la commission. - Les filières du sport seront abordées à l'article 25. Je vous invite, Madame Laborde, à rester avec nous jusque-là.

À l'issue d'une épreuve à main levée déclarée douteuse, l'amendement n°100 rectifié quater, mis aux voix par assis et debout, n'est pas adopté.

(Murmures sur divers bancs, notamment ceux du groupe SOCR)

M. le président. - L'égalité des voix est défavorable à l'amendement.

L'amendement n°290 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°143 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mmes Micouleau et Imbert, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mme Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier.

Alinéa 74, seconde phrase

Après le mot :

inaptitude

insérer les mots :

médicale au travail

Mme Brigitte Micouleau. - Avec cet amendement de précision, le salarié qui a changé d'emploi pour « inaptitude médicale au travail » (maladie simple, maladie professionnelle ou accident du travail) est dispensé de remplir la condition d'ancienneté pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La précision proposée n'est pas nécessaire : l'inaptitude justifiant un licenciement ne peut être que médicale et prononcée par la médecine du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°143 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°246 rectifié, présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

Alinéa 75, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou par un opérateur du bilan de compétences mentionné à l'article L. 6313-1

M. Michel Magras. - Cet amendement étend la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation d'un projet de transition professionnelle par un professionnel du bilan de compétences.

Cette mesure permet au salarié de présenter à la commission amenée à se prononcer sur la demande de CPF transition un projet compatible avec ses compétences. Cela favorisera une bonne articulation entre diagnostic et formation.

M. le président. - Amendement identique n°668, présenté par Mme Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. - Il est identique : il étend la possibilité pour un salarié d'être accompagné dans la présentation de son projet.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le texte prévoit que la personne qui demande à bénéficier d'un projet de transition professionnelle peut bénéficier d'un accompagnement au titre du CEP. La commission propose de demander l'avis du Gouvernement.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Puisque tout salarié a droit à un bilan de compétences, on n'a pas besoin de cette complication.

M. Michel Magras. - Voilà deux amendements que je dépose, qui sont de pur bon sens, pour permettre aux salariés d'accéder plus facilement à un projet professionnel. À chaque fois, la commission demande au Gouvernement son avis (M. Alain Milon, président de la commission, le conteste.) qui est systématiquement défavorable. Je ne vois pas la cohérence de cet avis sur des amendements de simplification.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os246 rectifié et 668 sont adoptés.

(Applaudissements et marques de satisfaction sur plusieurs bancs du groupe SOCR)

M. Daniel Laurent. - Très bien !

M. le président. - Amendement n°144 rectifié bis, présenté par Mme Gruny, MM. Perrin, Raison et Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson et Savary, Mmes Deseyne et Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre et Daubresse, Mmes Lopez et Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis et A.M. Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido et Charon et Mmes Lamure et Lherbier.

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle lui indique ses éventuelles possibilités de recours, dans des conditions fixées par décret.

Mme Vivette Lopez. - Cet amendement précise les possibilités de recours fixées par décret concernant une décision de refus d'un projet de transition professionnelle par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Je comprends la préoccupation des auteurs de l'amendement et je la partage. Toutefois, le dispositif proposé ne prévoit pas de recours contre les décisions de la CPIR. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°144 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°160 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Malhuret, Fouché et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Alinéa 76

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement prévoit que la commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et les besoins des secteurs dans son évaluation des projets de transition professionnelle.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Nous avons adopté l'amendement de M. Gremillet tout à l'heure. Retirez le vôtre, Monsieur Chasseing.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°160 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°258 rectifié ter, présenté par Mme Deseyne, M. Milon, Mmes Di Folco et Chauvin, MM. Brisson, Panunzi, Lefèvre et Pellevat, Mme Bruguière, MM. Savary et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Lassarade, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam et Deroche, MM. Grand, Charon, Babary, Mandelli, de Nicolaÿ, Laménie, Sido, Pierre, Huré, Kennel, Daubresse, Revet et Bonhomme, Mmes Lamure et Berthet et M. Gremillet.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement propose que la commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.

Passé ce délai et en absence de décision, le projet sera considéré comme accepté.

La rapidité de validation du projet et de sa prise en charge contribue à rendre plus efficace la reconversion professionnelle du salarié.

M. le président. - Amendement identique n°698 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Vall.

Mme Véronique Guillotin. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Imposer un délai de deux mois et prévoir que l'absence de réponse vaut acceptation risquerait de conduire la CPIR à être excessivement prudente dans la validation des projets, dans la mesure où l'acceptation suppose une prise en charge financière. On peut considérer qu'un salarié souhaitant obtenir un congé de formation pour préparer une reconversion professionnelle n'est pas pressé par le temps et qu'il est nécessaire que son dossier soit examiné avec beaucoup d'attention. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. René-Paul Savary. - Dans un cas de non-réponse, il faudra prendre des décisions. Mais soit, retrait.

Les amendements identiques n^os258 rectifié ter et 698 rectifié sont retirés.

M. le président. - Amendement n°707 rectifié, présenté par MM. Corbisez, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 76

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212-13, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 est associée aux travaux de cette commission.

Mme Nathalie Delattre. - L'article 1^er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle.

L'amendement associe à cette commission un représentant de l'Agefiph si la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, afin qu'il apporte son expertise spécifique. Il faut en effet prendre en charge leurs besoins particuliers.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - J'entends les préoccupations des auteurs de l'amendement. Toutefois, je ne vois pas concrètement ce que l'association de l'Agefiph aux travaux de la CPIR voudra dire. Aura-t-elle un droit de véto ? Les dispositions législatives doivent être précises. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°707 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne, MM. Raison et Perrin, Mme Deromedi et MM. Pierre, D. Laurent, J.M. Boyer et Duplomb.

Alinéa 77

Après le mot :

professionnelle

insérer les mots :

et des actions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323-6

M. Daniel Gremillet. - Disposer de la liberté de choisir son avenir professionnel suppose d'une part, la liberté de choisir sa formation et d'autre part, la possibilité de choisir l'accompagnement adapté à ses enjeux et à ses besoins.

D'après l'étude d'impact, la disparition du congé bilan de compétences sera compensée par son éligibilité au CPF de transition. Or la rédaction actuelle prévoit la mise en place d'un CPF de transition professionnelle réservé uniquement aux projets de formation certifiante ou qualifiante. Elle omet de citer le congé VAE. Celui-ci est pourtant financé actuellement au même titre que le congé bilan ou le congé individuel de formation.

Il est important de garantir l'égal accès, pour tous les actifs, à un bilan de compétences ou à un accompagnement VAE de qualité et garantir une mobilisation efficiente des ressources rares sur des actions de formation pertinente pour les actifs et l'ensemble de l'économie.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement est satisfait. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°581 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°419, présenté par M. Tourenne.

Alinéa 83

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, à la demande de l'employeur.

M. Jean-Louis Tourenne. - Les rapporteurs de la commission des affaires sociales m'ont fait la grâce de me dire que cet amendement était intéressant au fond, mais qu'il commettait une erreur d'imputation. C'est pourquoi un amendement similaire est présenté à l'alinéa 84.

L'amendement n°419 est retiré.

M. le président. - Amendement n°232 rectifié ter, présenté par M. Daudigny, Mmes Féret, Harribey, Van Heghe et S. Robert, MM. Dagbert, Tourenne, Tissot et Lalande, Mme Perol-Dumont, MM. P. Joly et Duran, Mmes Artigalas et Espagnac, M. Roux, Mme Conway-Mouret et MM. Courteau, Bérit-Débat, Cabanel et Montaugé.

Alinéa 84

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, la rémunération due au bénéficiaire du projet de transition professionnelle lui est versée directement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

M. Yves Daudigny. - Cet amendement est en effet similaire, mais imputé à l'alinéa 84. Il s'agit de simplifier la situation des entreprises de moins de 50 salariés pour lesquelles le droit à la formation est aussi synonyme de formalités administratives. Ces dernières seraient allégées.

Indépendamment de la situation de l'entreprise, les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle auraient l'assurance de percevoir normalement leurs rémunérations. Employeurs et salariés seraient par conséquent gagnants.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Retrait de cet amendement satisfait par le projet, qui prévoit un décret, sinon avis défavorable. Une telle mention au niveau législatif n'est pas nécessaire.

L'amendement n°232 rectifié ter est adopté.

(On s'en réjouit sur plusieurs bancs du groupe SOCR.)

M. le président. - Amendement n°33 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Paccaud, Joyandet, Danesi, Revet, Cambon, Mandelli, Babary et Carle et Mme Deroche.

Après l'alinéa 87

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les commissions peuvent conclure des conventions-cadre de coopération avec les opérateurs de compétences, l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code, pôle emploi, l'État ou les régions prévoyant une participation financière au financement des projets de transition professionnelle. Elles peuvent également conclure des conventions de gestion avec la caisse des dépôts et consignations définissant les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis au titre du compte personnel de formation des titulaires.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement permet une collaboration entre les CPRI et les autres financeurs, tant au niveau des ressources que de la capacité à conventionner des CPRI.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Retrait, sinon avis défavorable. Ce n'est pas nécessaire.

L'amendement n°33 rectifié quater est retiré.

M. le président. - Amendement n°360, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'alinéa 90

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 6323-17-... - Un diagnostic de validation des acquis d'expérience permettant d'identifier les optimisations possibles du parcours est proposé au préalable de tout projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1. » ;

M. Yves Daudigny. - Cet amendement prévoit un diagnostic de validation des acquis de l'expérience (VAE) comme préalable au bénéfice d'un CPF de transition professionnelle.

La VAE est un levier de sécurisation, alternatif et complémentaire, qui favorise la réappropriation de son propre parcours et une meilleure mobilisation dans un projet. Le diagnostic en amont du CPF permettrait de mieux orienter les personnes lorsque cela apparaît pertinent avant leur projet de transition professionnelle.

Il ne s'agit en aucun cas d'autoriser un opérateur du CEP de réaliser une prestation de VAE, mais de lui permettre d'effectuer un diagnostic d'expérience et d'orienter la personne accompagnée vers une telle action.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Prévoir qu'un diagnostic de VAE est systématiquement proposé au salarié souhaitant recourir au CPF de transition, sans préciser qui propose ce diagnostic et qui le finance, ne paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

M. Yves Daudigny. - Je le retire.

L'amendement n°360 est retiré.

M. le président. - Amendement n°644, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 93

Supprimer cet alinéa.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement supprime la gestion internalisée du compte personnel de formation en vertu d'un accord d'entreprise. En effet, l'objectif de la rénovation du compte personnel de formation est d'en faire un outil à la main des personnes et non des entreprises dans lesquels les actifs sont employés à un instant « t ». La construction d'un droit individuel à la formation implique d'organiser un système de mutualisation des fonds pour tous les salariés.

Ce mode de gestion du CPF existe aujourd'hui, mais a été peu utilisé en pratique, voire parfois détourné par certaines entreprises pour ne pas s'acquitter de la contribution à la formation professionnelle continue : 8 090 entreprises ont affirmé internaliser la gestion du CPF, dont seulement 58 étaient réellement actives, dont 29 caisses autonomes du Crédit agricole.

Au 15 février 2018, seuls 1 056 dossiers de formations ont été saisis par ces entreprises sur les trois années pleines de mise en oeuvre du CPF. Certains employeurs n'ont saisi aucun dossier.

La gestion interne du CPF s'est donc révélée peu efficace pour les entreprises et les salariés. Elle rend impossible la mobilisation par le salarié de son CPF de manière autonome car il est contraint de passer par son employeur, même si la formation est effectuée hors temps de travail.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le droit actuel permet à l'entreprise d'internaliser la gestion du CPF de ses salariés. Elle doit dans ce cas dépenser la somme correspondant au financement du CPF pour la formation de ses salariés. Cette possibilité s'adresse à des entreprises qui ont une vision claire et structurée de leurs besoins de formation. Compte tenu de la baisse potentielle des droits à la formation qui résulterait des paramètres envisagés par le Gouvernement pour la monétisation du CPF, la commission a jugé pertinent de maintenir cette possibilité. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable : le système ne fonctionne pas. C'est un droit personnel assis sur une universalité ; l'internalisation est donc en contradiction avec cette idée. Enfin, le co-investissement et la co-construction sont possibles par accord individuel, d'entreprise ou de branche.

L'amendement n°644 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°741, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 146

Remplacer les mots :

à l'article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles

par les mots:

au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-6,

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement de coordination.

L'amendement n°741, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°35 rectifié quinquies, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Mandelli et Carle et Mmes Deroche et Berthet.

Alinéa 160

Après le mot :

compétences

insérer les mots :

, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement favorise la collaboration entre les CPRI et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour les modalités de gestion permettant le suivi des droits acquis.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La CDC pourra conclure des conventions avec un certain nombre d'acteurs. Il est logique d'ajouter la CPRI à la liste de ces acteurs. Avis favorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis. Ce système de conventions favorise la fluidité et le partage de l'information.

L'amendement n°35 rectifié quinquies est adopté.

M. le président. - Amendement n°36 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Paccaud, Joyandet, Revet et Cambon, Mmes M. Carrère et Deroche et M. Babary.

I. - Alinéa 182

Après le mot :

travail

insérer les mots :

ou de l'article L. 6333-2 du même code dès lors qu'ils ne sont pas agréés également au titre de l'article L. 6332-1dudit code

II. - Alinéa 183

Remplacer les mots :

ces organismes

par les mots :

les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333-1 ou de l'article L. 6333-2

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement s'explique par son texte même.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis favorable. Il semble en effet nécessaire de prévoir la dévolution des biens des Opacif et non seulement des Fongecif.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°36 rectifié quater est adopté.

M. le président. - Amendement n°87 rectifié bis, présenté par MM. Bonne, Paccaud et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Pierre et Lefèvre, Mmes Deroche et Deromedi et MM. J.M. Boyer, Babary, Carle, Laménie, Revet, Sido et Gremillet.

Alinéa 184

Rétablir le VI bis dans la rédaction suivante :

VI bis. - Un accord collectif d'entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l'entreprise peut financer, via son opérateur de compétences, l'ensemble des frais des actions mentionnées à l'article L. 6323-6 du même code, à l'exception des 3°, 4° et 5° du II du même article L. 6323-6. Dans ce cas, l'opérateur de compétences peut demander, pour le compte de l'entreprise, le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L'opérateur de compétences transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l'accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l'accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord.

M. René-Paul Savary. - Cet amendement poursuit un objectif d'incitation à l'abondement par une simplification du circuit financier pour les entreprises.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cette disposition, similaire à une disposition introduite par l'Assemblée nationale, serait redondante. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°87 rectifié bis est retiré.

M. le président. - Amendement n°742, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 187

Rédiger ainsi cet alinéa :

... - À titre transitoire, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019, le code du travail est ainsi modifié :

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°742, accepté par le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°420, présenté par M. Tourenne.

Alinéa 195

Supprimer les mots :

jusqu'au 31 décembre 2019

M. Jean-Louis Tourenne. - Les Opacif peuvent parfaitement devenir des CPIR. Mieux vaut les faire évoluer en ce sens plutôt que de les supprimer pour recréer une autre structure.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet article prévoit la création de CPIR chargées de valider et d'accompagner les projets de transition professionnelle, d'une part, lorsqu'un actif demande à mobiliser son CPF et, d'autre part, lorsqu'un salarié démissionnaire souhaite bénéficier de l'indemnisation chômage.

Les Fongecif actuels pourront exercer ces missions pendant une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 2019. Cette période transitoire ne saurait se prolonger indéfiniment. Les CPIR pourront reprendre une partie au moins des salariés et donc des compétences des Fongecif. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°420 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°740, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 78 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est abrogé.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Amendement de coordination.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°740 est adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président. - Amendement n°446, présenté par Mme Jasmin.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ... - I. - Les contribuables actifs peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l'année d'imposition, dès lors qu'elles sont réalisées dans le cadre d'un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d'application de la présente loi.

« Ce crédit d'impôt s'applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et à hauteur de 50% pour des actions de formations définies par décret en Conseil d'État, dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de formation.

« II. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater C à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Victoire Jasmin. - Certains salariés avancent les frais de leur formation. Cet amendement prévoit un crédit d'impôt de 30 % à leur intention. On motiverait ainsi les salariés pour qu'ils prennent en charge leur formation individuellement.

M. le président. - Amendement n°375, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 octies du code général des impôts, il est inséré un article 200 ... ainsi rédigé :

« Art. 200 ... - I. - Les contribuables actifs domiciliés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses pour les actions de formation effectivement supportées à titre personnel au 31 décembre de l'année d'imposition, dès lors qu'elles sont réalisées dans le cadre d'un abondement à leur compte personnel de formation à compter de la date d'application de la présente loi.

« Ce crédit d'impôt s'applique :

« 1° Aux investissements consentis entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l'année fiscale n-1 ;

« 2° À hauteur de 30 % des dépenses pour les actions de formations réalisées et dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 12 000 € ;

« 3° Sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de formation.

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Créer des niches fiscales sans étude préalable de leur coût pour les finances publiques, qui plus est en-dehors des projets de loi de finances, ne me semble pas opportun. En outre, les réductions d'impôt sur le revenu ne bénéficient par définition qu'aux personnes qui paient cet impôt, or je rappelle que la moitié des ménages n'est pas imposable. Une telle mesure ne ciblerait pas l'effort sur les personnes qui ont le plus besoin de formation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°446 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°375.

M. le président. - Amendement n°376 rectifié, présenté par M. Lurel et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater ... ainsi rédigé :

« Art. 244 quater ... - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 quindecies, exerçant une activité agricole ou industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle qu'elles consentent au cours de l'année pour leurs salariés affectés à des exploitations situées dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.

« II. - Le taux du crédit d'impôt est fixé à 30 % des dépenses de formation, hors formations obligatoires, dans la limite d'un plafond fixé à 400 000 € par an et par entreprise.

« III. - Sont concernées les actions de formation listées à l'article L. 6313-1 du code du travail et financées en totalité par l'entreprise.

« IV. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement instaure un crédit d'impôt formation de 30 % pour les entreprises qui font le choix d'investir dans la formation professionnelle.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement qui crée une niche fiscale.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°376 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°620 rectifié, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 236 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les frais de formation des salariés payés par l'entreprise, hors cotisations sociales, peuvent, au choix de l'entreprise, être un élément incorporel amortissable ou une dépense déduite des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel elles ont été exposées. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Martin Lévrier. - Cet amendement promeut l'investissement des entreprises en considérant que toute dépense versée dans le cadre de la formation des salariés pourra être au choix de l'entreprise, une immobilisation incorporelle. D'où deux conséquences suivantes : la formation apparaît en haut de bilan comme un actif qui renchérit la valeur de l'entreprise ; la formation est amortissable sur une période de trois à cinq ans, ce qui renseigne le lecteur du bilan sur son caractère récent et l'effort fourni par l'entreprise dans ce domaine.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les dépenses de formation des entreprises peuvent dans certains cas être considérées comme des investissements. Toutefois, la formation peut également relever d'une obligation de l'employeur. Cet amendement a des implications financières qui sont difficiles à évaluer. Avis du Gouvernement ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Cet amendement permet de traiter la formation comme un élément incorporel. C'est cohérent avec l'idée d'en faire un investissement et non une charge. Je lève le gage.

Mme Catherine Troendlé. - Très bien !

M. le président. - Il devient l'amendement n°620 rectifié bis.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Personnellement, avis défavorable. Un amortissement réduit forcément le résultat de l'entreprise.

M. Martin Lévrier. - Sur le court terme, le résultat augmentera...

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Mais on le diminue !

M. Martin Lévrier. - Au contraire : il ne s'agit que d'une partie de la charge.

L'amendement n°620 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°451, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article L. 6111-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les salariés qui ont arrêté leur formation initiale avant le premier cycle de l'enseignement supérieur ou qui n'ont pas obtenu de qualification professionnelle reconnue, et qui souhaitent poursuivre ultérieurement des études en vue d'une promotion sociale, ont un accès prioritaire à une formation diplômante ou qualifiante. »

Mme Michelle Gréaume. - La formation professionnelle est paradoxale. Elle renforce les inégalités alors même qu'elle développe les compétences. Deux tiers des « bac+3 » et plus font une formation, alors qu'un quart seulement des non-diplômés se forment. Il faut simplifier les demandes mais aussi renforcer l'information sur l'offre de formation. Il faut aussi encourager les départs en formation diplômantes des salariés plus ou moins qualifiés. L'enjeu est sociétal, mais aussi économique : les mutations du travail imposent une augmentation des qualifications. Les métiers évoluent vers plus d'encadrement. Plus un salarié est qualifié, plus il est productif et polyvalent.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement ne vise que les salariés, ce qui peut sembler curieux. La rédaction proposée prévoit un accès prioritaire à la formation sans préciser comment cette priorité doit se traduire.

En outre, le code de l'éducation satisfait en partie l'objet de cet amendement puisqu'il garantit un droit à la poursuite d'études pour les personnes sorties du système scolaire sans avoir obtenu de titre de niveau CAP. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement était d'appel pour ouvrir le débat. Je le retire.

L'amendement n°451 est retiré.

ARTICLE 2

M. le président. - Amendement n°204, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - L'article 2 poursuit la logique de monétisation de l'article premier, en l'appliquant au compte engagement citoyen. Nous contestons la suppression des dispositions visant à ce que les proches aidants d'une personne en situation de handicap bénéficient du compte engagement citoyen pour se reconvertir. Rappelons que 80 % des proches aidants sont des femmes. Le rapporteur de la commission des affaires sociales a critiqué le caractère inabouti de la mesure. La moitié des aidants ont une activité professionnelle salariée, de sorte que toutes les branches participeraient à la négociation. L'article pénaliserait surtout des femmes. D'où notre amendement de suppression.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'article 2 apporte des mesures de coordination rendues nécessaires par la monétisation du CPF prévue à l'article premier. Avis défavorable. La commission n'a pris aucune mesure pour éloigner les proches aidants du compte d'engagement citoyen.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°204 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°658, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 10

Après le mot :

apportée

insérer les mots :

par un bénévole d'une association mentionnée au a du 6°

Mme Patricia Schillinger. - La France compte 11 millions d'aidants. Leur engagement leur permet d'acquérir un grand nombre de compétences qui leur donnent la possibilité de se reconvertir.

Le compte d'engagement citoyen est le meilleur outil pour valoriser l'engagement bénévole ou volontaire des personnes.

Les droits créés alimenteront leur compte d'engagement citoyen mobilisable pour des formations bénévoles mais aussi pour des formations professionnelles.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'Assemblée nationale a adopté un amendement afin que les proches aidants bénéficient de droits au titre du compte d'engagement citoyen. Je partage cette volonté d'aider les aidants.

Cependant, la formulation de votre amendement est restrictive. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. L'objet de l'amendement précise « peut être » et pas « doit être ». Tout est question d'interprétation.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Mais c'est le texte de l'amendement qui compte. On ajoute : « par un bénévole d'une association ».

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Alors sagesse !

L'amendement n°658 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°603, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigé :

6° L'article L. 5151-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5151-11. - La mobilisation des droits mentionnés à l'article L. 5151-10 est financée :

« 1° Par l'État, pour les activités mentionnées aux 1° , 2° , 2° bis, 4° , 5° , et 6° de l'article L. 5151- 9, ainsi que pour l'activité mentionnée au 3° du même article L. 5151-9, à l'exception de la réserve communale de sécurité civile mentionnée au chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure ;

« 2° Par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile ;

« 3° Par l'autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire, soit l'État, le service d'incendie et de secours, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, pour l'activité mentionnée au 8° du même article L. 5151-9. »

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Cet amendement confie à l'État la charge du financement des droits ouverts au titre des activités de la réserve sanitaire mentionnée dans le code de la santé publique.

Afin de simplifier le dispositif du compte d'engagement citoyen et la mobilisation des droits par une ingénierie plus simplifiée, un financeur étatique unique est chargé de rembourser l'ensemble des droits à formation financés au titre du compte d'engagement citoyen. La disposition sera transcrite en projet de loi de finances pour doter des moyens nécessaires le responsable du programme budgétaire unique retenu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cette simplification n'est pas indispensable. Surtout, cet amendement semble exclure les dispositions introduites à l'Assemblée nationale sur l'activité des proches aidants. La combinaison de l'amendement précédent déposé par le groupe La République en Marche et de celui-ci laisse penser qu'il y a un fort risque pour que cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale disparaisse dans la suite de la navette parlementaire. Avis défavorable.

L'amendement n°603 n'est pas adopté.

L'article 2 est adopté.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président. - Amendement n°655, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3243-2, les mots : « dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6 » sont supprimés ;

2° Le 2° du II de l'article L. 5151-6 est abrogé.

Mme Patricia Schillinger. - Cet amendement supprime l'obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du compte personnel d'activité (CPA). Après plus d'un an de mise en oeuvre, il y a très peu de consultations de la plateforme par les salariés, moins de 7 000 accès à ce jour, sans que cela apporte une valeur ajoutée aux services liés au CPA. Ceux-ci ont vocation à offrir un choix pertinent de services numériques circonscrits à la sécurisation des parcours.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Lorsque l'employeur dématérialise le bulletin de paie, le salarié accède à une plateforme numérique gérée par la CDC dans le cadre du compte personnel d'activité, ce qui constitue une garantie nécessaire.

Il me semble donc utile de maintenir cette plateforme. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable. Ce service n'a quasiment pas d'usage avec moins de 7 000 connexions.

L'amendement n°655 n'est pas adopté.

ARTICLE 3

M. Yves Daudigny . - Le Conseil en évolution professionnelle ou CEP, créé par la loi du 5 mars 2014, constitue un accompagnement gratuit, dispensé par cinq opérateurs, dont les Opacif qui disparaissent. La réforme présente deux points positifs : missions étendues pour le CEP, qui identifiera désormais les compétences de la personne accompagnée, et extension aux transitions professionnelles.

En revanche, la sortie du CEP du giron du service public régional de l'orientation témoigne de la logique de déterritorialisation de la formation professionnelle. La désignation au niveau national des opérateurs par France Compétences écarte les régions de ce choix alors qu'elles seules sont à même de connaître les besoins propres à leur territoire. Nous suivons donc la commission des affaires sociales sur ces deux points.

Le projet de loi, en son article 17, a le mérite de clarifier le financement du CEP. Dorénavant, les organismes du CEP bénéficieront d'une partie de la contribution à la formation professionnelle. Toutefois le montant attribué au CEP, qui n'est pas encore déterminé, serait de 250 millions d'euros ; cela pose un problème de crédibilité.

M. le président. - Amendement n°205, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Cathy Apourceau-Poly. - « Garantir un accompagnement tout au long de la vie », quoi de plus beau ? En réalité, il s'agit ni plus ni moins d'une ouverture à la concurrence du CEP. Son budget baisse, à 270 millions d'euros pour 1,5 million d'actifs et 30 millions de bénéficiaires potentiels ; c'est une manière de préparer le terrain. Madame la Ministre, vous avez dit que votre objectif était que le CEP prenne son envol. Comment comptez-vous vous y prendre en détruisant le service public du conseil, en recourant aux appels d'offres qui privilégient le prix sur la qualité ?

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable à cet amendement dont la commission a amélioré la rédaction.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Sans surprise, rejet. Le CEP a progressé de 100 % entre 2015 et 2016. Il a profité à 90 % aux demandeurs d'emploi, les chiffres sont insuffisants pour les salariés.

Les partenaires sociaux se sont emparés de ce sujet dans l'accord du 22 février 2018, c'est heureux. Pourquoi faire l'hypothèse que les appels d'offres s'adressent seulement au privé ? Des collaborations entre organismes seront, de toute façon, nécessaires car nous voulons un maillage territorial fin.

Bref, rien ne change pour les demandeurs d'emploi. L'idée est que les salariés bénéficient davantage du CEP ; c'est pour eux que seront dimensionnés les appels d'offres.

L'amendement n°205 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°11 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi, Perrin, Raison, Lefèvre, Sido, Brisson et Kern, Mme Loisier, M. Moga, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis et Garriaud-Maylam et MM. Pierre, Dallier, B. Fournier, Duplomb et Rapin.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce conseil est mis en oeuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionne? a? l'article L. 6111-3.

M. Max Brisson. - Confier le CEP à France Compétences, futur opérateur sous tutelle de l'État, revient à le recentraliser. Le Premier ministre s'était pourtant engagé le 9 février dernier sur des cahiers des charges régionaux.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La précision que cet amendement apporte figure déjà dans le texte de la commission, à l'alinéa 5. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n°11 rectifié ter est retiré.

M. le président. - Amendement n°355 rectifié, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l'emploi et de leur recherche d'emploi.

Mme Corinne Féret. - Le CEP est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage. Dans une logique de justice sociale redistributive, il est logique que le CEP soit étendu aux personnes en situation de handicap.

M. le président. - Amendement n°616, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il accompagne les salariés ou demandeurs d'emploi reconnus en situation de handicap au titre des articles L. 5213-1 à L. 5213-3 et atteints d'une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l'assurance maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l'emploi et de leur recherche d'emploi.

Mme Patricia Schillinger. - La situation des travailleurs handicapés se dégrade : plus de 500 000 sont au chômage, plus de 100 000 sont licenciés pour inaptitude. Les associations demandent plus d'accompagnement et plus de prévention.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - C'est déjà le cas. Cap emploi est prestataire de droit du CEP. Les personnes handicapées sont déjà un public prioritaire. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Retrait car les amendements sont satisfaits. Ajouter cette catégorie sous-entendrait qu'on aurait moins de droits parce qu'on est handicapé. Pour les personnes handicapées, le droit commun s'applique et il existe un opérateur spécialisé.

L'amendement n°616 est retiré.

L'amendement n°355 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°357, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 8

Après la deuxième occurrence du mot :

cadres

insérer les mots :

, par les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 qui assuraient, en application du dernier alinéa du présent article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2018, le conseil en évolution professionnelle

Mme Monique Lubin. - Actuellement, certains OPCA bénéficient également d'un agrément en qualité d'Opacif et, à ce titre, sont des opérateurs du CEP depuis le 1^er janvier 2015.

Depuis plus de trois ans, ils ont développé une expertise pour appuyer les démarches des bénéficiaires de CEP. Pour qu'elle ne soit pas perdue, et conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer le CEP sur l'ensemble du territoire et au plus près des besoins des bénéficiaires, il faut maintenir les habilitations précédemment délivrées pour bénéficier d'un nombre plus important d'opérateurs du CEP.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Le projet de loi supprime les organismes collecteurs agréés, les sommes qu'ils collectent ayant à l'avenir vocation à être recouvrées par les Urssaf. Cet amendement vise à maintenir la capacité des anciens Opacif à assurer le CEP. La commission est, au contraire, d'accord avec le souhait du Gouvernement de contraindre les opérateurs de CEP à dynamiser leur offre en faisant jouer la concurrence. Il reviendra ainsi à la région de désigner, à partir d'un cahier des charges national, un opérateur compétent pour l'ensemble des actifs occupés du secteur privé.

De plus, dans la mesure où le CEP doit permettre aux actifs de changer le cas échéant de métiers et de secteur, il n'est pas pertinent qu'il soit exercé par des acteurs sectoriels.

La commission a prévu, avec l'amendement n°723, une période transitoire pendant laquelle les Opacif pourront continuer à exercer le CEP. Au-delà, ils seront appelés à réorienter leurs missions d'opérateurs de compétences et je ne doute pas qu'ils sauront mettre à profit les compétences qu'ils ont développées. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°357 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°421, présenté par M. Tourenne.

Alinéa 8

Après les mots :

l'Association pour l'emploi des cadres

insérer les mots :

, par les Fonds de gestion des congés individuels de formation (FONGECIF)

M. Jean-Louis Tourenne. - Il s'agit de reconnaître au réseau des Fongecif une compétence de droit commun pour délivrer le CEP au même titre que Pôle emploi, CAP emploi, les missions locales et l'APEC. Une étude de la Dares reconnaît la pertinence de son action sur le CEP, notamment auprès des publics les plus fragiles.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable. Sur la forme, les Fongecif n'existeront plus du fait de l'intégration du congé individuel de formation dans le CPF. Sur le fond, la commission est favorable au resserrement des opérateurs du CEP.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

L'amendement n°421 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°645, présenté par M. Lévrier et les membres du groupe La République En Marche.

I. - Alinéa 8

Remplacer les mots :

les opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 et dans le respect du cahier des charges mentionné à l'alinéa précédent

par les mots :

les opérateurs financés par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5

II. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

par les régions

et le mot :

régional

M. Martin Lévrier. - La montée en gamme de l'accompagnement des salariés dans leurs projets d'évolution professionnelle constitue une priorité nationale. Les partenaires sociaux nationaux interprofessionnels, signataires de l'ANI du 22 février 2018, doivent être impliqués dans la construction du cahier des charges et l'attribution des marchés, au même titre que l'État et les régions. Aussi, France Compétences, institution nationale à gouvernance quadripartite, gagne à assumer cette compétence.

Cet amendement rétablit la possibilité que, pour chaque région, un opérateur du CEP soit sélectionné par appel d'offres de France Compétences.

L'amendement n°422 est retiré.

M. le président. - Amendement n°37 rectifié quater, présenté par MM. Vial, Danesi, Joyandet, Paccaud, Revet, Cambon, Babary et Carle et Mme Deroche.

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Jusqu'au 31 décembre 2019, dans l'attente de la mise en place des opérateurs permettant la mise en oeuvre du 4° de l'article L. 6123-5 du code du travail par France compétences, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du même code et les organismes paritaires agréés en application de l'article L. 6333-2 dudit code délivrent le conseil en évolution professionnelle défini à l'article L. 6111-6 du même code accessible notamment aux salariés mentionnés à l'article L. 5422-1-1 du même code.

Mme Catherine Deroche. - Cet amendement a vocation à autoriser les Opacif hors champ à délivrer le CEP durant la période transitoire pour éviter un goulot d'étranglement dans les Fongecif.

M. le président. - Amendement n°723, présenté par M. Forissier, au nom de la commission des affaires sociales.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

à l'article L. 6331-1 du code du travail, dans sa

par les mots :

aux articles L. 6333-1 et L. 6333-2 du code du travail dans leur

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'Assemblée nationale a prévu que, jusqu'à la désignation d'un opérateur régional, les Fongecif pourront continuer à délivrer le CEP. Élargissons cette mission transitoire aux organismes paritaires nationaux, c'est-à-dire aux Opacif.

Pour la commission, l'opérateur régional doit être désigné par la région, et non par France Compétences. Cette agence nationale n'aura pas une connaissance fine des besoins et du tissu économique régional. Si la décentralisation a un sens, la région doit avoir la responsabilité de désigner l'opérateur du CEP compétent sur son territoire. La désignation d'un opérateur régional apparaissait moins nécessaire voire redondante tant que les Fongecif étaient des opérateurs de droit. Leur disparition conduira les régions à s'investir davantage dans la désignation d'un tel opérateur. Avis défavorable à l'amendement n°645.

L'amendement n°37 rectifié quater confie l'exercice du CEP à titre transitoire aux CPIR. Or si l'opérateur régional prévu par l'article 3 n'est pas désigné immédiatement, les CPIR ne seront pas non plus en place le 1^er janvier prochain. Retrait de l'amendement n°37 rectifié quater au profit de l'amendement n°723 qui maintient cette mission transitoire aux Fongecif actuels tout en l'élargissant aux Opacif nationaux.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Avis favorable à l'amendement n°723, qui élargit la notion de compétence transitoire aux Opacif. Retrait de l'amendement n°37 rectifié quater.

Avis favorable à l'amendement n°645. Les partenaires sociaux ont souhaité que les appels d'offres soient nationaux. Depuis 2014, les régions pouvaient prendre en main ce sujet mais ne l'ont pas fait. Le sujet de la mobilité interrégionale entre départements voisins se pose tous les jours. Un appel d'offres national réglera la question.

L'amendement n°37 rectifié quater est retiré.

L'amendement n°645 n'est pas adopté.

L'amendement n°723 est adopté.

L'article 3, modifié, est adopté.

ARTICLE 4

Mme Cathy Apourceau-Poly . - Cet article est paradoxal : d'un côté, la formation tout au long de la vie doit en théorie sensibiliser les salariés à l'égalité salariale, aux enjeux environnementaux et à l'ensemble des défis sociétaux qui nous attendent mais dans la réalité, la seule formation envisagée semble être l'adaptation au poste de travail, comme si on cessait d'être citoyen lorsque nous sommes au travail où nous passons le plus clair de notre temps.

La formation professionnelle semble être au service exclusif de l'employabilité ; ce dont témoigne la suppression du CIF, qui était un outil d'émancipation. (Mme Michèle Gréaume applaudit.)

M. le président. - Amendement n°206, présenté par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Laurence Cohen. - Cet article ne traite de la formation initiale que sous le prisme de l'apprentissage. Or chacune des voies d'alternance répond à un besoin différent. Amenuiser de plus en plus l'alternance sous statut scolaire retarde l'insertion professionnelle. Les places dans le supérieur professionnel, très prisé des détenteurs d'un bac général, sont limitées. Le passage du bac pro de quatre à trois ans et la suppression conséquente de 5 000 postes d'enseignants ont fragilisé les publics les plus vulnérables. Le contenu même des enseignements a changé : le morcellement des compétences professionnelles ramenées à l'exécution de micro-tâches a fait reculer la vocation de l'enseignement professionnel de former à « penser son métier », ce qui explique l'important nombre de ruptures de contrat d'apprentissage. Cet article participe à cette dynamique, nous demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - L'article 4 simplifie la définition de l'action de formation, aujourd'hui composée de quinze catégories. Il ne serait pas opportun de le supprimer. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

À la demande du groupe CRCE, l'amendement n°206 est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°205 :

Nombre de votants

344

Nombre de suffrages exprimés

268

Pour l'adoption

Contre

253

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Troendlé, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet et Brisson, Mme Bruguière, MM. Dallier et Danesi, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genest, Mme F. Gerbaud, M. Grosdidier, Mme Gruny, MM. Huré et Laménie, Mmes Lassarade et Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Lherbier et Lopez, MM. Morisset, Paul, Perrin, Pierre et Priou, Mme Puissat et MM. Raison, Reichardt, Revet, Savin et Sido.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De permettre à toute personne engagée en qualité de sapeur-pompier volontaire d'acquérir, d'adapter et de développer les compétences nécessaires d'une part, à l'exercice de ses missions et d'autre part, s'agissant de son activité professionnelle, à l'adaptation à son poste de travail, à l'obtention d'une qualification plus élevée ou d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi.

Mme Catherine Troendlé. - Cet amendement décline la proposition n°21 du rapport de la mission Volontariat en intégrant les formations des sapeurs-pompiers volontaires dans les actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle. Cette proposition était une demande constante dans les 25 000 réponses que nous avons reçue à notre questionnaire.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Il n'est pas pertinent de créer une catégorie spécifique dans un article qui définit de manière générale la notion d'action de développement des compétences. En outre, la notion de travailleurs, interprétée largement, couvre les pompiers volontaires. L'amendement est satisfait. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Mme Catherine Troendlé. - À aucun moment, nous n'accepterons que les sapeurs-pompiers volontaires soient considérés comme des travailleurs. La situation est difficile, nous faisons face à une directive européenne qui menace notre modèle français dual reposant sur les sapeurs-pompiers et les volontaires. Faites-moi confiance, si on assimile ces derniers à des volontaires, c'en est fini du maillage territorial.

Mme Pascale Gruny. - Les sapeurs-pompiers volontaires sont une chance pour les entreprises car ils y assurent des fonctions de sécurité. Je voterai cet amendement.

M. Daniel Gremillet. - Je le voterai également. Le bénévolat des sapeurs-pompiers volontaires est une chance qu'il nous faut préserver.

M. Daniel Chasseing. - Je soutiens cet amendement. Dans les territoires ruraux, la prise en charge des malades ou des blessés est difficile. La formation des sapeurs-pompiers volontaires est lourde. Nous devons la faciliter.

M. Yves Daudigny. - Le groupe SOCR est très attaché aux sapeurs-pompiers volontaires que nous rencontrons non seulement dans les défilés mais surtout dans les circonstances les plus difficiles de la vie comme les tornades ou les tempêtes. Nous voterons cet amendement.

Mme Gisèle Jourda. - Je soutiens cet amendement. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle vital dans un contexte de désertification médicale. Ils interviennent en urgence. Conforter leur formation et inscrire leur statut dans la loi est un plus.

M. Marc Laménie. - Je fais partie des nombreux signataires de cet amendement. Nous connaissons tous les centres de secours et savons combien le travail des sapeurs-pompiers est apprécié par nos concitoyens. Il faut encourager la formation des jeunes sapeurs-pompiers et donner à ce corps en général la reconnaissance qu'il mérite. C'est une question de respect.

M. le président. - Bon anniversaire au sénateur Laménie ! (Applaudissements et sourires)

Mme Victoire Jasmin. - Nous sommes souvent confrontés à des risques naturels dans les outre-mer et savons combien l'action des sapeurs-pompiers est cruciale. Nous voterons cet amendement.

Mme Michelle Gréaume. - Comment être contre les sapeurs-pompiers volontaires qui interviennent dans les moments dramatiques de nos vies ? (Sourires) Nous voterons cet amendement.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Moi aussi, du plus profond de mon coeur, je suis attachée aux sapeurs-pompiers volontaires mais cet article est là pour définir l'action de développement des compétences. Le sapeur-pompier volontaire est un travailleur au sens large, catégorie qui comprend les travailleurs bénévoles, les indépendants et les salariés. D'où ma demande de retrait.

M. Olivier Henno. - Le groupe UC suivra l'avis de la rapporteure même s'il est très attaché aux sapeurs-pompiers volontaires.

L'amendement n°3 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°162 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché, Malhuret et Wattebled, Mme Mélot, M. Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

M. Daniel Chasseing. - Il s'agit de réparer un oubli.

M. le président. - Amendement identique n°582 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Magras et Daubresse, Mme Garriaud-Maylam, MM. Sido, Laménie, Cambon et de Nicolaÿ, Mmes L. Darcos et Morhet-Richaud, M. Brisson, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Rapin et Revet, Mme Deseyne et MM. J.M. Boyer, Duplomb, Raison, Perrin et Pierre.

M. Daniel Gremillet. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Cet amendement est moins émotionnel mais dans le même registre. Je le répète : le but est de proposer une définition large pour éviter une multiplication des catégories. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os162 rectifié et 582 rectifié ne sont pas adoptés.

M. le président. - Amendement n°178 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Capus, Guerriau, Decool, A. Marc, Lagourgue, Fouché et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled et Longeot, Mme Goy-Chavent, M. L. Hervé, Mme Vullien et M. Moga.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De permettre aux bénévoles du mouvement associatif, coopératif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;

M. Daniel Chasseing. - Cet amendement rétablit le droit des bénévoles d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions dans le cadre d'actions de formation.

M. le président. - Amendement identique n°356, présenté par M. Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain.

M. Yves Daudigny. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°696 rectifié, présenté par MM. Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Guillaume, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° De permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. » ;

M. Éric Gold. - Il s'agit de contribuer à la professionnalisation des bénévoles et à l'attractivité des structures qui les accueillent.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Les actions de formation telles qu'elles sont définies à l'article 4 concernent également les bénévoles. La notion de travailleur peut être interprétée de manière extensive pour couvrir également les bénévoles. Ces amendements sont satisfaits. Le Gouvernement nous le confirme-t-il ?

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - L'article 4 ne parle pas du droit à la formation mais définit l'action de formation. Ne confondons pas ! Jusqu'à présent, quatorze définitions se superposaient ; d'où la nécessité de simplifier. Nous voulons une définition large afin de couvrir tous les publics. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Les amendements identiques n^os178 rectifié et 356 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement n°696 rectifié.

M. le président. - Amendement n°248 rectifié, présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

Après l'alinéa 21

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'offre de service en bilan de compétences est définie par un cahier des charges arrêté par le ministre chargé de la formation professionnelle. » ;

M. Michel Magras. - Cet amendement prévoit la publication d'un cahier des charges pour le bilan de compétences comme il en existe un pour le CEP. Une telle publication facilitera l'articulation des deux dispositifs tout en accentuant la lisibilité de ces prestations.

M. le président. - Amendement identique n°670, présenté par Mme Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. - Depuis le mois de février, il existe un cahier des charges du CEP qu'il convient d'entériner par arrêté.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La mise en oeuvre des actions de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail. Ces amendements sont satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Même avis.

Les amendements identiques n^os248 rectifié et 670 sont retirés.

M. le président. - Amendement n°247 rectifié, présenté par MM. Magras et Gremillet, Mmes Gruny et Deroche, MM. Bizet, Daubresse, Babary, Perrin et Raison, Mmes Boulay-Espéronnier et Garriaud-Maylam, M. Cuypers, Mme Morhet-Richaud, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pierre, Charon et Paccaud.

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La durée de l'autorisation d'absence du salarié pour la réalisation d'un bilan de compétences ne peut excéder vingt-quatre heures de temps de travail, consécutives ou non. » ;

M. Michel Magras. - Cet amendement encadre le nombre d'heures dont le salarié disposera sur son temps de travail pour la réalisation d'un bilan de compétences.

M. le président. - Amendement identique n°669, présenté par Mme Jasmin.

Mme Victoire Jasmin. - Défendu.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - La durée d'un bilan de compétences est en général d'environ 24 heures. Toutefois, je m'interroge sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à inscrire une telle limite dans la loi.

Mme Muriel Pénicaud, ministre. - Les 24 heures représentent la durée maximale constatée sur l'offre actuelle. Avis défavorable.

Mme Catherine Fournier, rapporteure. - Avis défavorable.

Les amendements identiques n^os247 rectifié et 669 ne sont pas adoptés.

M. le président. - Nous avons examiné 90 amendements. Il en reste 536.

Prochaine séance, aujourd'hui, mercredi 11 juillet 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 1 h 20.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du mercredi 11 juillet 2018

Séance publique

À 14 h 30 et le soir

Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président

Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente

Secrétaires : Mme Jacky Deromedi - Mme Françoise Gatel

- Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 583, 2017-2018).

Rapport de M. Michel Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Philippe Mouiller et Mme Frédérique Puissat, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 609, 2017-2018).

Avis de M. Laurent Lafon, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 591, 2017-2018).

Texte de la commission (n° 610 rectifié, 2017-2018).

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°203 sur la motion n°202, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :345

Suffrages exprimés :269

Pour :15

Contre :254

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (77)

Abstentions : 76

N'a pas pris part au vote : 1 - M. David Assouline, Président de séance

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (22)

Contre : 22

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 5

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Stéphane Ravier

Scrutin n°204 sur l'amendement n°203, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste, à l'article premier du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :343

Suffrages exprimés :268

Pour :16

Contre :252

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (76)

Pour : 1 - Mme Sophie Taillé-Polian

Abstentions : 74

N'a pas pris part au vote : 1 - M. David Assouline, Président de séance

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 23

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 2

Abstention : 1 - Mme Christine Herzog

N'ont pas pris part au vote : 3 - Mme Claudine Kauffmann, MM. Jean Louis Masson, Stéphane Ravier

Scrutin n°205 sur l'amendement n°206, présenté par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :344

Suffrages exprimés :268

Pour :15

Contre :253

Le Sénat n'a pas adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (146)

Contre : 145

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Groupe SOCR (76)

Abstentions : 76

Groupe UC (50)

Contre : 50

Groupe RDSE (23)

Contre : 22

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jean-Marc Gabouty, Président de séance

Groupe LaREM (21)

Contre : 21

Groupe CRCE (15)

Pour : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Contre : 11

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 4

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier

Nomination au sein d'une mission d'information

M. Hugues Saury est membre de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins, en remplacement de Mme Isabelle Raimond-Pavero.

Composition d'une CMP

Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes sont :

Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Marie Mercier, Mme Jacky Deromedi, M. Hervé Marseille, Mme Marie-Pierre de la Gontrie, Mme Laurence Rossignol, Mme Maryse Carrère

Suppléants : M. Arnaud de Belenet, Mme Esther Benbassa, M. François Bonhomme, Mme Catherine Di Folco, M. Loïc Hervé, M. Jean-Yves Leconte, Mme Brigitte Lherbier