Comptes rendus analytiques officiels du 10 juillet 2018

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Discussion générale

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail .  - (M. Martin Lévrier applaudit.) « Le présent serait plein de tous les avenirs, si le passé n'y projetait déjà une histoire », disait André Gide.

C'est une invitation à l'audace, à transformer le réel pour se donner les moyens de saisir toutes les potentialités des mutations à venir, pour choisir notre avenir individuel et collectif.

Nos concitoyens y aspirent, car le passé surdétermine le présent et borne l'avenir, notamment en matière d'emploi. L'obstacle principal, c'est la résignation face aux déterminismes.

Le passé - inégalités d'origines mais aussi décisions politiques - imprime sur l'avenir l'assignation à résidence, l'assignation au chômage, à l'exclusion, pour trop de nos concitoyens. Faut-il s'y résoudre, au risque d'entamer la promesse républicaine d'émancipation sociale ?

Évidemment non, c'est le sens de la rénovation de notre modèle social portée par le Président de la République. Avec l'acte I, les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait confiance aux acteurs en décentralisant le dialogue social. Mais il ne suffit pas de conforter la croissance, il faut la rendre riche en emplois et inclusive. Or celle-ci bute sur la limitation des compétences et de l'accès au marché du travail.

D'où cet acte II, qui porte l'ambition de l'émancipation sociale par le travail et la formation.

Alors que 50 % des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans à venir, l'accès aux compétences représente un triple défi, économique, social et territorial. Le dynamisme ne se décrète pas. Le plan d'investissements dans les compétences, doté de 15 milliards d'euros sur le quinquennat, accompagnera un million de jeunes décrocheurs et un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés. Les régions s'y sont déjà engagées ; sont visés le secteur numérique, la transition écologique, les métiers en tension et l'inclusion dans l'emploi des plus vulnérables.

Ce projet de loi est le fruit d'un intense travail interministériel avec Jean-Michel Blanquer. Frédérique Vidal, Sophie Cluzel, Marlène Schiappa, et Olivier Dussopt. C'est aussi le fruit de sept mois de négociation, concluant deux accords nationaux interprofessionnels, sur la formation professionnelle et l'assurance chômage, et trois processus de concertation approfondie, sur l'apprentissage, l'égalité entre les femmes et les hommes et accès à l'emploi des personnes handicapées. Je salue l'engagement des partenaires sociaux dans la concertation.

J'ai par ailleurs mené une cinquantaine de visites sur le terrain. Ma conviction est qu'il faut partir des praticiens, des jeunes, des demandeurs d'emploi, des salariés, des entreprises, pour reconstruire les systèmes.

Cette réforme crée d'abord de nombreux droits concrets, facilement mobilisables, pour une véritable protection professionnelle au service de l'émancipation individuelle et collective ; elle rend ces droits effectifs, en levant les verrous administratifs et financiers ; enfin, elle est guidée par un impératif d'égalité des chances et des possibles.

Pour créer de nouveaux droits, ce texte lève le voile de confidentialité qui couvre l'apprentissage, pourtant voie d'excellence et de réussite. Le système, peu connu, ne concerne que 420 000 apprentis, soit 7 % des jeunes de 15 à 26 ans, contre 15 à 30 % dans les pays voisins.

Transparence sera faite sur le taux d'insertion dans l'emploi de tous les Centres de formation d'apprentis (CFA) et de tous les lycées professionnels. La compétence des régions en matière d'orientation sera élargie : elles organiseront avec les établissements la découverte des filières. Vous avez d'ailleurs souhaité instaurer un quota d'heures dédiées et amélioré la formation des enseignants aux métiers et au monde économique.

L'attractivité de cette voie passe par l'augmentation de la rémunération des apprentis. Vous avez supprimé le critère d'âge des apprentis. J'y suis défavorable, comme les partenaires sociaux, car les apprentis majeurs pourraient en pâtir.

Les apprentis recevront une aide de 500 euros pour le permis de conduire et pourront entrer tout au long de l'année en apprentissage ; la durée de la formation pourra être raccourcie ou au contraire allongée avec une « prépa apprentissage ». Je salue la proposition de la commission des affaires sociales d'associer le maître d'apprentissage aux évaluations.

La complémentarité entre apprentissage et statut scolaire sera encouragée, via des passerelles et des campus de métiers ; nous développerons de même l'Eramus professionnel et, à titre expérimental, il sera possible d'exécuter à l'étranger une partie du contrat d'apprentissage signé outre-mer là où le taux de chômage des jeunes atteint 40  ou 50 %. Je réaffirme ma disponibilité à travailler avec les élus et acteurs de ces territoires à l'opérationnalité des mesures proposées.

Un nouveau dispositif de reconversion et de promotion par l'alternance, baptisé « Pro A », permettra aux salariés, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, d'accéder à une formation qualifiante en alternance. II permettra d'anticiper les reconversions liées aux mutations, en complément du plan de formation de l'entreprise, désormais plan de développement des compétences, et du Droit individuel à la formation (DIF). Ce dernier, introduit en 2014, est bon mais formel et loin des enjeux. Nous en ferons un outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec une garantie collective.

Nous misons pour cela sur la transparence et la capacité de chacun à décider. Grâce à une application dédiée, les 26 millions d'actifs pourront comparer les formations et s'inscrire en ligne. Les droits acquis sur le Compte personnel de formation (CPF) seront payés en euros - facteur de lisibilité et d'équité, les droits en heures privilégiant les plus qualifiés. Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et 800 euros pour les moins qualifiés. Les mi-temps, à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps plein.

Vous avez modifié la clause de revoyure introduite à l'Assemblée nationale en prévoyant une revalorisation tous les trois ans.

S'appuyer sur les nouvelles technologies ne signifie pas s'exempter de tout accompagnement humain, d'où le conseil en évolution professionnelle inscrit dans l'accord du 22 février dernier. Vous souhaitez que l'opérateur en soit la région. Or les partenaires sociaux ont opté pour de nouveaux opérateurs ; nous confions à France compétences, établissement à pilotage quadripartite dans lequel siègent les régions, le soin d'établir un cahier des charges national et de lancer un appel d'offres qui prendra en compte les particularités régionales.

Nous créons un compte personnel de formation de transition pour compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir par des formations longues.

Nous créerons des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Salariés démissionnaires et indépendants bénéficieront du filet de sécurité de l'assurance chômage, ce qui est nouveau, pour que chacun puisse mener à bien son projet entrepreneurial. Nous esquissons ainsi une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités et prenne en compte la diversité des statuts.

Je regrette la suppression en commission des dispositions relatives aux travailleurs des plateformes : il nous paraît injuste de les laisser sans protection. C'est le sens des chartes opposables et du droit à la formation.

Deuxième axe : créer des droits suppose de lever les barrières à leur pleine effectivité, d'encourager jeunes et centres de formation à signer des contrats d'apprentissage. Certains secteurs souhaitent développer l'apprentissage mais ne peuvent créer de CFA ! D'où la suppression de l'autorisation administrative délivrée par les régions, unique en Europe, qui n'est nullement transférée aux branches.

Tout contrat entre un jeune et l'entreprise fera l'objet d'un financement au contrat, déterminé par les branches professionnelles et garanti par une péréquation interprofessionnelle. (M. Bruno Retailleau s'exclame.) En effet, le financement, qui varie d'une région à l'autre, est parfois très bas. (M. François Patriat approuve.)

Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, la procédure lourde d'enregistrement du contrat sera supprimée, les aides rationalisées, la réglementation en termes de durée de travail et de rupture du contrat assouplie.

La qualité des formations sera garantie par la certification des organismes de formation et des CFA et la co-écriture des diplômes par les partenaires sociaux des branches et par l'État.

En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois une définition de l'action de formation souple et simplifiée et mettons en place le plan de développement des compétences.

Vous avez réintroduit la possibilité d'internaliser de la contribution CPF, par accord d'entreprise. Cette possibilité, très peu utilisée par les entreprises, va à l'encontre de la logique de personnalisation des droits. Pour autant, le projet de loi permet à l'employeur d'abonder le CPF des salariés, par accord collectif.

Les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), renommés opérateurs de compétences, seront centrés sur le conseil et la GPEC.

En matière de gestion des contributions de l'alternance et de la formation, simplification radicale : un collecteur, l'Urssaf, au lieu de 57 ; douze gestionnaires au lieu de quarante, une cotisation au lieu de deux. La transparence et la mutualisation permettront de financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage sans augmenter les prélèvements obligatoires. Enfin, nous créons un établissement opérationnel, France Compétences, au lieu de quatre organismes consultatifs.

Pour les demandeurs d'emploi, nous expérimenterons le journal de bord de Pôle emploi, nous redéfinissons l'offre raisonnable d'emploi et redéfinissons des règles de contrôle des chômeurs plus justes et plus efficaces, assorti de sanctions équitables. Le renforcement des droits à formation s'accompagne d'un durcissement des devoirs.

Vous avez en outre précisé la place du Parlement dans le pilotage de l'assurance chômage en prévoyant la communication du document de cadrage de la négociation.

Nous veillerons à garantir l'accès du plus grand nombre à l'apprentissage partout sur le territoire, avec des référents handicap dans chaque CFA, sachant que les jeunes en situation de handicap ne représentent que 1 % des apprentis. Nous accorderons une attention particulière aux zones rurales, aux quartiers prioritaires de la politique de la ville et aux outre-mer. Tous les lycées professionnels pourront ouvrir des sections d'apprentissage.

En outre, une enveloppe de 250 millions d'euros dédiée à l'aménagement du territoire sera accordée aux régions pour compléter le coût au contrat. Les régions restent le principal investisseur dans l'apprentissage. Elles conservent leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

M. Bruno Retailleau.  - Le compte n'y est pas !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Elles pourront influencer la localisation des CFA, opérer des mutualisations et établir des contrats d'objectifs et de moyens avec les branches.

Vous avez prévu l'élaboration par les régions d'une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, dont le caractère prescriptif interroge alors que nous souhaitons développer une culture du partenariat. L'égalité des chances passe par la mutualisation en faveur des TPE-PME ; une majoration du CPF est également prévue pour les salariés en situation de handicap. Ils sont 500 000 à être inscrits à Pôle emploi, or beaucoup peuvent et souhaitent travailler.

Nous souhaitons avancer fortement sur le dossier des entreprises adaptées. Je regrette que vous ayez supprimé l'habilitation à légiférer par ordonnances qui permettait de ne pas différer notre action.

Ce projet de loi comporte des avancées majeures sur l'égalité entre les femmes et les hommes, érigée par le président de la République en grande cause du quinquennat. Sur l'égalité salariale, on passe d'une obligation de moyens inefficace à une obligation de résultat. S'agissant de la prévention du harcèlement, vous avez adopté des mesures de formation, de sensibilisation et de responsabilité des acteurs.

L'égalité des chances suppose de diminuer le recours aux contrats précaires. Nous laissions aux partenaires sociaux le soin de négocier sur ce thème - aussi je regrette la suppression de l'article 29 qui créait un système de bonus-malus modulant les taux de contribution de l'assurance chômage.

Le Gouvernement souhaite pérenniser l'expérience du contrat de travail à durée indéterminée intérimaire, initiée en 2015.

Notre objectif est de développer l'emploi durable, et de qualité, or notre assurance chômage incite trop souvent à la multiplication des contrats courts. Il faut aller plus loin sur la réforme de l'assurance chômage. C'est pourquoi le Gouvernement proposera un amendement dans le titre Il permettant aux partenaires sociaux d'ouvrir une négociation dès septembre, dans le nouveau cadre de gouvernance permis par l'article 32 du projet de loi. (M. Bruno Retailleau s'exclame.) Cela suppose en effet une modification législative. (Mouvements sur les bancs du groupe Les Républicains)

« De tous les actes, le plus complet est celui de construire » écrivait Paul Valéry. Plus encore, de construire librement sa propre voie de réussite professionnelle, avec des protections collectives pour lancer des projets et exprimer son talent, au bénéfice de tous.

Au principe de ce projet de loi, il y a la confiance dans le potentiel de chacun. Mobilisons-nous pour l'émancipation sociale par le travail en ouvrant, par ce projet de loi, le champ des possibles... (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Les Indépendants)

présidence de M. Thani Mohamed Soilihi, vice-président

Rappels au Règlement

M. Bruno Retailleau .  - Le Sénat n'a pas été complètement éclairé sur les intentions du Gouvernement. Nous ne pouvons entamer la discussion générale sans avoir le texte de l'amendement ! Pour une question de forme, d'abord, car en vertu de la règle de l'entonnoir, les amendements sans lien direct avec le texte ne sont pas recevables après le premier examen.

Sur le fond, le Gouvernement dépose un amendement qui change l'écosystème de l'assurance chômage - ce qui pourrait nous faire douter du sérieux de sa préparation... Je demande une suspension de séance pour délibérer de la suite à donner à cette absence de réponse. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Patrick Kanner .  - Le champ des possibles, a dit la ministre. C'est plutôt le champ de l'incroyable ! (Rires)

Madame la Ministre, vous passez par pertes et profits des heures de travail à l'Assemblée nationale et ici en commission des affaires sociales.

Le Parlement de la France n'est pas un corps intermédiaire ! (Vifs applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM) Nous demandons que notre travail soit respecté. Scandalisés par votre propos, nous nous associons à la demande de suspension de séance du président Retailleau. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Mme Laurence Cohen .  - À notre tour de nous associer à ces interventions. À l'heure où d'aucuns mettent en cause l'utilité du Sénat, il y a dans votre silence, Madame la Ministre, une forme de mépris vis-à-vis de la représentation nationale. La moindre des choses est d'informer les parlementaires avant que nous n'entamions l'examen du texte. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Olivier Henno .  - Je m'apprêtais à féliciter la ministre pour la clarté de ses propos devant la commission - mais le contexte a changé. Pourquoi ouvrir une nouvelle discussion avec les partenaires sociaux ? Il y a eu l'accord du 22 février. Nous devons connaître les changements apportés au projet de loi. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

présidence de M. David Assouline, vice-président

M. le président.  - Quelle durée de suspension demandez-vous, Monsieur Retailleau ?

Voix à droite.  - Trois jours ! (Sourires)

M. Bruno Retailleau.  - Le Sénat ne peut continuer ses travaux tant que la ministre n'aura pas produit le texte de l'amendement. (Applaudissements sur tous les bancs à l'exception de ceux du groupe LaREM)

La séance, suspendue à 15 h 15, reprend à 15 h 25.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Comme vous, je suis attachée au bon fonctionnement des institutions et du débat parlementaire. Le contexte a évolué car le paysage des partenaires sociaux s'est stabilisé avec l'arrivée de nouveaux interlocuteurs ou le renforcement de certains. Plusieurs d'entre eux ont souhaité un agenda social plus important et le président de la République a proposé de les rencontrer le 17 juillet. L'un des sujets qui sera étudié lors de cet entretien concerne le champ de l'assurance chômage, l'un des plus importants pour les partenaires sociaux. Or ce projet de loi ne contient pas de réforme systémique de l'assurance chômage mais des mesures ponctuelles, sur les démissionnaires et les indépendants.

Une convention d'assurance chômage a un calendrier auquel on ne peut pas déroger sans disposition législative. L'amendement du Gouvernement sera déposé avant la fin de la discussion générale, je m'y engage. Il prévoira que les partenaires sociaux puissent se prononcer sur le chômage de longue durée et puissent entamer la négociation immédiatement, sur la base d'un document de cadrage établi par le Gouvernement. Je conçois la difficulté de l'exercice pour les parlementaires... (Exclamations sur les bancs des groupes Les Républicains et CRCE)

Mme Éliane Assassi.  - L'exercice ne pose pas de problème !

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - ... mais il faut passer par la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Bruno Retailleau.  - Je donne acte à la ministre qu'elle dépose son amendement avant la fin de la discussion générale. Nous n'allons pas contre la ministre mais sommes stupéfaits de cette méthode de travail. Madame la Ministre, vous en êtes la première victime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement est court mais il change substantiellement l'équilibre du titre II. L'accord des partenaires sociaux du 22 février est tout de même mis à mal.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces rappels au Règlement.

Discussion générale (Suite)

M. Michel Forissier, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) La commission des affaires sociales a adopté le 27 juin dernier ce texte modifié par 215 amendements dont 161 des rapporteurs. Je remercie Mmes Catherine Fournier, Frédérique Puissat et M. Philippe Mouiller, ainsi que M. Alain Milon et les membres de la commission. Après une soixantaine d'auditions, nous avons acquis la conviction qu'il fallait apporter au texte des modifications substantielles.

Notre premier objectif a été de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage sans revenir sur les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles. Les régions élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, concluront des conventions d'objectifs et de moyens avec les CFA, disposeront de vingt heures prises sur le temps scolaire pour réaliser des réunions d'information au collège et contribueront à la formation initiale et continue des enseignants sur le monde économique.

La commission a aussi valorisé la formation de maître d'apprentissage et simplifié le statut de l'apprenti. Lors de votre audition, nous vous avions demandé des garanties sur le renforcement de la place des régions en matière d'apprentissage, l'aménagement du territoire et le coût au contrat. Nous avons rempli notre mission compte tenu des contraintes de l'article 40.

Notre deuxième objectif était de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle et de prévenir les effets délétères de la monétisation du CPF.

La commission a créé une période de transition pour la conversion en euros et prévu des règles d'actualisation régulière des droits acquis. Elle a veillé à permettre une co-construction en matière de formation et renforcé France Compétences - en prévoyant un conseil d'administration de 25 membres, pour garantir le quatripartisme et nous avons également prévu l'élection d'un président, en plus du directeur général nommé par décret.

Troisième objectif, nous avons renforcé la logique des devoirs et droits du demandeur d'emploi. En cas de projet de radiation, le demandeur d'emploi devra pouvoir présenter ses observations au préalable. La radiation ne pourra dépasser un mois en cas de premier manquement et Pôle emploi devra fixer sa durée en tenant compte des circonstances et de la gravité du manquement, du comportement du demandeur d'emploi ainsi que de ses ressources, en particulier s'il bénéficie d'une allocation de solidarité, et de ses charges.

La commission a indiqué que le projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) devra tenir compte de la difficulté de recrutement pour certains métiers. Elle a aussi prévu une refonte systématique du PPAE à l'issue d'un an d'inscription à Pôle emploi.

Le demandeur d'emploi pourra, pendant les deux premières années de chômage, refuser légitimement une offre raisonnable d'emploi si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui proposé habituellement dans la région pour la profession concernée. Ensuite, il ne pourra pas refuser une offre d'emploi qui lui procurerait un salaire supérieur à son revenu de remplacement. La convention d'assurance chômage pourra toutefois adapter cette période pour tenir compte des spécificités de certains demandeurs d'emploi.

Le revenu de remplacement sera supprimé pendant une période comprise entre un et six mois en cas de manquement répété. En cas de fraude, le plafond de la pénalité administrative sera relevé de 3 000 à 10 000 euros.

La commission a garanti la soutenabilité financière de l'assurance chômage : seuls les salariés ayant cotisé sept ans bénéficieront de la nouvelle allocation au démissionnaire - laquelle devra être exclusivement financée par l'impôt.

Le bonus-malus a été supprimé car trop complexe et peu efficace pour lutter contre les contrats courts. La place du Parlement a été renforcée dans le pilotage de l'assurance chômage.

Notre quatrième objectif a été de fluidifier les parcours professionnels des travailleurs handicapés. La commission a soutenu la révision du calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Elle a accueilli favorablement les modifications liées à leur statut.

Elle a supprimé l'ordonnance sur la réforme du financement de l'insertion des travailleurs handicapés et regrette que ce sujet ait été traité si tardivement.

Enfin, la commission a cherché à recentrer ce texte sur son objet essentiel et supprimé en conséquence les articles relatifs à la responsabilité des plateformes électroniques à l'égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l'élargissement des recrutements par voie directe.

La commission est convaincue que la compétitivité de notre économie dépend de l'amélioration de la formation continue et de l'apprentissage. Nous souhaitons trouver des réponses pour que chacun puisse construire comme il l'entend son avenir professionnel. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Laurent Lafon, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) C'est avec déception que la commission de la culture a accueilli les dispositions de ce projet de loi. Au lieu de la simplification du paysage de l'orientation, trop illisible pour que les régions puissent jouer leur rôle de coordination, nous n'avons pas obtenu que la compétence sur l'information concernant les métiers leur soit confiée.

Ce texte constitue une occasion manquée avec pour lot de consolation le transfert des Délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (Dronisep).

Si l'éparpillement des moyens subsiste, ceux qui en pâtiront seront les moins favorisés, ceux qui ne maîtrisent pas les codes et les hiérarchies implicites.

Deuxième axe d'amélioration, l'approfondissement des liens entre l'Éducation nationale et le monde économique et professionnel : notre commission a inséré des dispositions relatives à la formation continue des enseignants, en y intégrant la connaissance des filières de formation et des métiers ainsi qu'en permettant aux régions d'y intervenir ; nous avons aussi prévu que la présidence du conseil d'administration des lycées professionnels et des lycées polyvalents sera exercée par un représentant du monde économique et professionnel, non plus à titre expérimental comme cela est le cas aujourd'hui.

S'agissant de l'apprentissage, la place des régions reste insuffisante, au risque de renforcer l'inégalité entre les territoires. Pourquoi traiter ce sujet sous un point de vue concurrentiel et malthusien, néfaste à chacun ? L'avenir de l'apprentissage tient à sa pleine intégration dans le cursus secondaire et supérieur. Mieux vaudrait effacer les clivages qui le séparent des autres modes de formation.

Telles sont les pistes qui serviront l'avenir de notre jeunesse. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Question préalable

M. le président.  - Motion n°202, présentée par Mme Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n° 610 rect., 2017-2018).

Mme Laurence Cohen .  - Le triptyque de l'intitulé était prometteur et séduisant ; il n'est qu'affichage, communication - un art que le Gouvernement maîtrise parfaitement. Les ordonnances travail ont dynamité le monde du travail, la loi Pacte donné les pleins pouvoirs au chef d'entreprise et aux actionnaires - et voici que ce nouveau projet de loi favorise la marchandisation du monde professionnel et la déconstruction de notre sécurité sociale. On vante la liberté et la protection, mais dans les faits, chaque loi n'a fait que détricoter notre code du travail sans relancer l'emploi. Nous nous insurgeons contre cette politique de précarité et de flexibilité qui rend les salariés corvéables à merci ! Comment comprendre autrement la fusion des Instances représentatives du personnel (IRP), la mise à mal de la médecine du travail, de l'inspection du travail, de la justice prud'homale dans un contexte d'inversion de la hiérarchie des normes. Le champ de ce qui a été détruit est considérable et les résultats limités.

Faut-il pour autant, en rester au statu quo ? Non, le système de formation professionnelle est complexe, opaque, ses résultats sont trop limités alors que 32 milliards d'euros annuels y sont consacrés.

La formation professionnelle renforce les inégalités sociales et culturelles. Que changera ce projet de loi ? Rien. Vous nous avez dit en commission, Madame la Ministre, que vous proposiez une véritable révolution mais ce que vous faites, en réalité, c'est donner au privé encore plus de parts de marché. L'article 16 qui crée France Compétences n'est rien d'autre qu'une nouvelle usine à gaz. La sémantique est révélatrice : il n'est pas question de « connaissances » ou de « qualifications », mais de « compétences ». Nous prônons, nous, une élévation du niveau de qualification des citoyennes et citoyens, une formation émancipatrice et non cette vision court-termiste et adéquationniste de l'offre à la demande des entreprises.

C'est toute une conception qui est en jeu : celle d'un travail épanouissant, qui construit la personnalité de chacun. Au lieu de cela, on ne nous parle que de flexibilité et de compétitivité. La meilleure preuve en est la monétisation du CPF, qui a fait l'unanimité contre elle lors des concertations.

De nouveaux métiers sont en train d'émerger et vous affaiblissez les droits de la formation professionnelle. Est-ce là la manière dont vous favoriserez la mobilité professionnelle ?

Nous rejetons la mise sous tutelle par le patronat de la formation des jeunes. Nous défendons un apprentissage qui favorise l'acquisition de connaissances et des conditions de travail de qualité.

Votre mesure qui limite le nombre d'apprentis ne fera que renforcer l'inégalité territoriale. Vous fermez les centres d'orientation et signez la fin de l'Onisep. Est-ce ainsi que vous développez l'orientation ?

Il faudra justifier d'une expérience professionnelle de sept ans et d'un projet de reconversion sérieux pour bénéficier de l'assurance chômage démissionnaire. Les candidats seront forcément peu nombreux - autour de 30 000. Est-ce pour éviter que cela coûte « un pognon de dingue » ?

A-t-on la même démarche de contrôle envers les entreprises qui ont touché le CICE sans créer les emplois attendus ?

Quant à vos mesures en faveur des travailleurs handicapés, elles sont insuffisantes et peu dignes d'un projet de loi dont l'ambition est d'ouvrir un avenir plus confiant.

Sur l'égalité professionnelle, à laquelle nous savons que vous êtes attachée, Madame la Ministre, notre divergence est sérieuse : vous partez du principe qu'à travail égal, salaire égal, quand nous prônons le principe qu'à un travail à valeur égale, salaire égal - cette nuance est importante, notamment pour les métiers dits féminins.

Quant aux violences sexistes et au harcèlement sexuel, ils ne font l'objet que de mesures très modérées - les propositions des syndicats ont été balayées d'un revers de la main...

Les travailleurs devraient avoir droit à une offre de formation développée avec la garantie d'un prolongement professionnel et d'un salaire maintenu.

Compte tenu des rappels au règlement de cet après-midi, mes chers collègues, je vous invite à voter notre motion ou, au moins, à vous abstenir. Mettez vos paroles avec vos actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Alain Milon, président de la commission des affaires sociales.  - Le Sénat et les rapporteurs ont beaucoup travaillé sur ce texte. La ministre a indiqué quelques points positifs. Même si nous n'arrivions pas à une CMP conclusive, je souhaite que nous allions au bout de nos travaux pour faire comprendre à l'exécutif et à l'Assemblée nationale, l'intérêt de notre rôle et améliorer le texte. Si nous votons cette motion, il ne restera que le texte de l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Mme Muriel Pénicaud, ministre.  - Avis défavorable bien sûr.

M. François Patriat.  - J'ai écouté avec attention les arguments des partisans de la motion, et j'en retiens que pour eux, tout va bien, il n'y a rien à changer.

Mme Éliane Assassi.  - C'est facile !

M. François Patriat.  - Le texte constitue l'acte II de la rénovation de notre modèle social ; chômage de masse, inégalité des salaires entre les femmes et les hommes, formation insuffisante des jeunes, travailleurs handicapés trop souvent privés d'emploi... Stop ou encore ? Pour nous, c'est stop !

Mme Éliane Assassi.  - Où étiez-vous ces cinq dernières années Monsieur Patriat ?

M. François Patriat.  - Aussi, voterons-nous contre cette motion.

Mme Cathy Apourceau-Poly.  - C'est vrai, Monsieur Patriat, que vous avez beaucoup fait contre cet état de fait. (On approuve à droite.)

Le dernier accord interprofessionnel date de mars 2017. Le Gouvernement prévoit cependant un nouveau texte, véritable mainmise de l'État sur l'assurance chômage. Nous l'avons bien vu lors du dépôt de l'amendement du groupe La République en Marche de l'Assemblée nationale, à la réforme constitutionnelle : le but est de détruire notre sécurité sociale.

Nous refusons d'adopter un texte de régression pour les apprentis, les demandeurs d'emplois et l'ensemble des professionnels de la formation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Olivier Henno.  - Le statu quo n'est pas souhaitable et il faut faire évoluer les textes. L'analyse, lors des auditions, a toujours été la même : le système dysfonctionne, mais il ne faut toucher quasiment à rien ! Pourtant, il n'y a que 8 % d'apprentis dans notre pays - trois fois moins qu'en Allemagne - et ils sont bien plus nombreux dans les études supérieures que dans les formations plus accessibles. De grâce, débattons de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Bruno Retailleau.  - Nous suivrons l'avis de la commission. Heureusement que les rapporteurs ont amendé ce texte, qui n'est pas satisfaisant. Individualiser totalement le système de formation professionnelle et le séparer de l'entreprise, c'est une vision de la société parcellaire, individualiste, qui n'est pas tenable.

Je connais des régions qui ont réussi à inverser le nombre de chômeurs en moins de deux ans, Madame la Ministre ! Priver une collectivité territoriale d'une compétence, ce serait la première fois depuis les lois Defferre et, pour le Sénat, ce serait fort de café.

Le financement du contrat bénéficiera aux CFA les plus importants, au mépris de l'aménagement du territoire et des publics les plus fragiles.

Une grande réforme aurait consisté à rapprocher les lycées professionnels de la voie de l'alternance. Ce projet de loi fera le contraire, hélas. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Daniel Chasseing.  - Le groupe Les Indépendants votera contre cette question préalable car ce texte apporte un plus très important pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Nous y voyons le moyen d'atteindre le plein-emploi, à condition de simplifier la réglementation et les aides.

Le texte se soucie de formation tout au long de la vie. En Allemagne ou en Suisse, les chômeurs de 16-25 ans sont trois fois moins nombreux qu'en France, les apprentis y sont trois fois plus nombreux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants)

Mme Véronique Guillotin.  - Ce texte n'est pas parfait mais il est nécessaire. La voie de l'apprentissage est un outil de lutte contre le chômage de masse, et ce texte le renforce : nous rejetterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Yves Daudigny.  - Nous ne voterons pas la motion car nous ne voulons pas que le travail de la commission passe pour pertes et profits. Cependant, en cohérence avec les rappels au règlement, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

À la demande du groupe CRCE, la motion n°202 est mise aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°203 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - J'ai été saisi par le groupe socialiste d'une motion, n°749, tendant au renvoi du texte en commission. Elle sera discutée à l'issue de la discussion générale.

Discussion générale (Suite)

Mme Cathy Apourceau-Poly .  - Ce projet de loi nous est présenté comme un outil de lutte contre la résignation face au chômage, aux exclusions, à la précarité. Vous souhaitez agir, mais votre projet de loi fait tout le contraire en imposant un calendrier restreint, loin de toute concertation. Il est issu du même moule que la loi El Khomri et la loi d'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer le code du travail ! Nous sommes loin d'une loi émancipatrice. La logique est toujours la même, libérale : beaucoup d'assouplissements, un zeste de protection.

Et les résultats sont là : le chômage ne recule pas, la précarisation augmente, le patrimoine des premiers de cordée bondit, à 650 milliards d'euros cumulés en dix ans, soit un tiers du PIB.

Vous monétisez le CPF, instituez un journal de bord, privilégiez l'employabilité plutôt que l'épanouissement personnel de chacun, au seul profit des entreprises.

Nous assistons à un changement de paradigme majeur ; la sécurité sociale a failli disparaître, au profit de la protection sociale. Le chômage sanctionnerait désormais les choix des individus. C'est terrible pour les jeunes, qui n'ont plus rien à quoi se raccrocher - car vous supprimez les Centres d'information et d'orientation (CIO) et transférez les Dronisep. Que restera-t-il du service public de l'orientation ?

La valorisation du travail, c'est donner sa chance à chacune et chacun et c'est ce que nous défendons. Ce projet de loi n'est pas fait pour cela : il met les CFA en concurrence, livre l'apprentissage au profit, met en concurrence les régions, le tout à enveloppes budgétaires constantes.

J'étais à Avion et Sallaumines vendredi dernier, dans le bassin minier, où les classes d'enseignement professionnel sont menacées de fermeture ; c'est inacceptable ! Ce texte est surtout celui de la liberté des entreprises. La suppression du plafond dévoiera les aides pour faire baisser le coût du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Yves Daudigny .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Mon collègue Tourenne traitera du titre II. Le 9 février 1970, accord national interprofessionnel mythique ; le 16 juillet 1971, révolution silencieuse : les entreprises ont obligation de participer au financement de la formation ; quarante-sept ans après la loi Delors, le taux de chômage est voisin de 9 % et plus de deux millions d'emplois de niveau bac minimum ne seront pas pourvus en 2020.

La France, qui compte près de 8 500 entreprises de formation, est en retrait dans l'OCDE, avec moins de 40 % des adultes ayant suivi une action de formation sur un an.

Début 2018, l'ANI du 22 février a renforcé le CPF et l'accompagnement des salariés. Mais le compte n'y est pas. La monétisation et la désintermédiation du CPF rencontrent de fortes oppositions. Commander une formation sur son smartphone comme un bien de consommation courante... Il est dangereux de s'adresser à l'individu sans liberté réelle pour tous et toutes. Chaque être humain est mué en start-up de sa propre existence. Ce n'est pas la voie à suivre. Vous ne gardez qu'un paritarisme résiduel : pourquoi une telle défiance envers les corps intermédiaires ?

L'apprentissage, voie d'excellence, doit garder sa place dans la formation initiale et nous défendons le rôle des régions et des branches. Le renforcement du conseil en évolution professionnelle a fait consensus. Quelle obsession du marché que de demander à France Compétences de désigner les acteurs privés qui seront les opérateurs pour les salariés ! Comment ne pas mettre au coeur du dialogue social dans l'entreprise le plan de développement des compétences ? Le CEP Transition est en retrait et nous déplorons l'émergence de la démission comme séquence ordinaire du parcours professionnel.

Non, ce projet de loi n'est pas le volet sécurité d'une flexisécurité à la française. C'est l'avenir de notre démocratie qu'il assombrit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR).

La séance est suspendue à 16 h 30.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 16 h 45.