Comptes rendus analytiques officiels du 5 juillet 2018

M. le président.  - Par lettre en date du 4 juillet 2018, le Gouvernement a demandé à ce que l'ordre du jour de la session extraordinaire 2017-2018 à compter du jeudi 12 juillet soit modifié.

La discussion générale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique est avancée au lundi 16 juillet. La discussion de ce texte se poursuivra toute cette semaine et pourra se prolonger les lundi 23 et mardi 24 juillet.

En conséquence, l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés et la nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération sont décalés au jeudi 26 juillet.

Mme Maryse Carrère.  - Lors du scrutin public n°187, M. Alain Bertrand souhaitait voter contre.

M. le président.  - Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 2

M. le président.  - Amendement n°131, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.  -  L'article 222-24 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 15° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

II.  -  L'article 222-28 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

III.  -  L'article 222-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 8° Lorsqu'une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d'altérer son discernement ou le contrôle de ses actes. »

IV.  -  Après l'article 222-30 du même code, il est inséré un article 222-30-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-30-1.  -  Le fait d'administrer ou de tenter d'administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle est puni de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. »

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.  - Cet amendement fait de l'usage de la drogue dite du violeur une circonstance aggravante. Un délit obstacle doit par ailleurs être institué pour sanctionner le fait d'administrer ou de tenter d'administrer à son insu à une personne une substance de nature à altérer son discernement ou le contrôle de ses actes afin de commettre à son égard un viol ou une agression sexuelle.

M. le président.  - Sous-amendement n°140 à l'amendement n°131 du Gouvernement, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Amendement n° 131

A.  -  Alinéa 10

Supprimer les mots :

ou de tenter d'administrer

B.  -  Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

...  -  À l'article 222-31 du même code, la référence : « 222-30 » est remplacée par la référence : « 222-30-1 ».

Mme Marie Mercier, rapporteur de la commission des lois.  - Sous-amendement rédactionnel.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis favorable.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable à l'amendement ainsi sous-amendé.

Mme Laurence Rossignol.  - Je partage l'objectif du Gouvernement mais me demande si son amendement n'est pas satisfait par l'amendement n°58 rectifié adopté hier. Peut-être le Gouvernement pourrait-il retirer le sien et pour une fois défendre le nôtre d'ici à la CMP !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Ils ne sont pas identiques : l'amendement du Gouvernement crée un délit autonome.

Le sous-amendement n°140 est adopté.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Il s'agit d'une circonstance aggravante : j'aimerais comprendre en quoi l'amendement n'est pas utile.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Non, il s'agit bien d'un délit particulier, qui s'ajoute au code pénal : c'est utile.

L'amendement n°131, sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°106 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 225-12-1 du code pénal, il est inséré un article 225-12-... ainsi rédigé :

« Art. 225-12-...  -  La prostitution doit être entendue comme tout acte de nature sexuelle réalisé, à titre personnel et exclusif, sur sa personne ou celle d'autrui, moyennant rémunération financière, matérielle ou en nature, ou en contrepartie de tout autre avantage, afin de satisfaire les désirs sexuels d'autrui. »

Mme Laurence Cohen.  - Le code pénal ne définissant pas la prostitution, c'est la jurisprudence qui la définit comme le fait de se prêter, moyennant rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu'ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui. Cette définition, qui date d'il y a plus de vingt ans, est largement dépassée ; il faut y inclure les nouvelles formes de prostitution, souvent déguisées, qui pullulent sur Internet. L'appât de l'argent facile met grandement en danger, ces jeunes filles, ces jeunes garçons, qui ne réalisent pas toujours les impacts physiques et psychologiques de leurs actes. À l'heure où nous légiférons sur les violences sexuelles et sexistes et entendons protéger les mineurs, il faut tenir compte de l'usage des sites de prostitution par webcam. Ouvrons les yeux - la procureure générale de la Cour d'appel de Paris nous en alerte, le préfet de mon département me l'a confirmé : la prostitution des mineurs augmente très fortement. Quelque 6 000 à 10 000 mineurs se prostitueraient en France, jusque dans les toilettes de leur collège !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Une définition n'apparaît pas utile pour réprimer un phénomène qui a donné lieu à une abondante jurisprudence. Les tribunaux n'ont aucun mal à agir en l'état actuel des choses. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme Michelle Meunier.  - Les formes changent mais la prostitution reste une violence sexuelle et sexiste, que nous devons combattre, dans la lignée de la loi de lutte contre le système prostitutionnel.

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement est utile, même si la jurisprudence n'a pas été entravée par l'absence de définition légale ! Il est tout à fait légitime de définir dans ce texte la prostitution, car elle est une violence, qu'il s'agisse de filles ou de garçons. Et la prostitution des mineurs augmente de manière spectaculaire : d'après les services de police, les faits de prostitution ont été multipliés par quatre ces dernières années. La formation du personnel et la création de parcours de sortie de la prostitution dans les préfectures devraient être des priorités du Gouvernement.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - La jurisprudence est certes une source du droit, mais pourquoi ne pas définir la prostitution dans la loi ? Je ne comprends pas le refus de la rapporteure et du Gouvernement. Cet amendement indique clairement ce qu'est l'infraction.

M. Arnaud de Belenet.  - Je comprends le souci de prophylaxie du code pénal, mais il y a un biais dans le raisonnement : les jeunes filles qui s'exhibent sur Internet n'ont pas nécessairement conscience de se livrer à la prostitution, aussi ne suis-je pas convaincu de l'efficacité de l'amendement. (Exclamations sur les bancs du groupe CRCE)

Mme Esther Benbassa.  - Nous avons très largement débattu de la prostitution il y a deux ans. À part la sanction des clients, rien n'a été fait pour prévenir la prostitution ou accompagner les personnes. La pénalisation du client a été votée. S'il s'agit de prohiber pour prohiber, je m'abstiendrai. Nous sommes partagés sur ce sujet au sein du groupe CRCE. Ce texte n'est pas le bon véhicule pour rouvrir le débat.

Mme Annick Billon.  - Je le voterai. Il n'est pas question de prohiber, mais de protéger. Adaptons la loi aux nouvelles pratiques.

Mme Victoire Jasmin.  - Les auditions au sein de la délégation aux droits des femmes m'ont convaincue qu'il fallait cette définition, je ne comprends pas que la rapporteure et la ministre balaient le sujet d'un revers de main.

Mme Dominique Vérien.  - Cet amendement précise ce qu'est la prostitution. Si cela va sans dire, cela va mieux en le disant !

De plus, on ne parle plus de besoins sexuels, comme dans la jurisprudence, mais de désir sexuel des clients. C'est très important. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°106 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°197 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Cohen, M. Collombat et Mme Prunaud.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ;

2° Au 2°, les mots : « d'en partager » sont remplacés par les mots : « de partager ».

Mme Laurence Cohen.  - Je ne me fais guère d'illusion puisqu'il est dans la même veine que le précédent ! L'article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme l'aide, le profit tiré de la prostitution ou l'entraînement à s'y livrer. Or les nouvelles formes prostitutionnelles n'entrent pas dans ces catégories. Actualiser la définition aiderait les services de policeet de gendarmerie : ajoutons-y la responsabilité des services et hébergements numériques. Alors que l'un des plus gros sites vient de fermer sa rubrique de petites annonces, après avoir été mis en cause pour proxénétisme, ce serait un progrès conforme aux objectifs du Gouvernement.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Votre amendement est satisfait pas la rédaction de l'article 225-5 du code pénal : « quiconque » inclut déjà toutes les personnes physiques ou morales et la notion de prestataire de services est incluse dans celle de « personne morale ». Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Laurence Cohen.  - Soit.

L'amendement n°107 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°25 rectifié, présenté par Mme M. Filleul et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d'une victime » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

Mme Martine Filleul.  - Seules 11 % des victimes d'agressions sexuelles et de viols déposent plainte et la plupart disent ressentir un profond malaise au cours du processus. C'est dire à quel point nous devons progresser dans l'aide et l'accompagnement des victimes. Cet amendement généralise la possibilité d'enregistrement audiovisuel, obligatoire pour les mineurs, technique qui allège le dépôt de plainte en évitant de redire plusieurs fois l'expérience traumatisante vécue par la victime.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Nous partageons l'objectif et l'idée est excellente. Mais la police n'a pas toujours les moyens de le faire ! Et lorsque ce sera impossible, une telle disposition entraînerait la nullité de la procédure. Retrait ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable pour les mêmes raisons. C'est vrai, peu de victimes vont jusqu'à la plainte. C'est pourquoi nous devons les encourager à aller jusqu'au commissariat et à y rester. Beaucoup en partent car elles ne s'y sentent pas à l'aise ou parce que la procédure est trop longue - un détail peut leur faire rebrousser chemin, il faut améliorer l'accueil des victimes.

Mme Maryvonne Blondin.  - Je comprends que les commissariats puissent rencontrer des difficultés pour disposer de locaux adaptés. Mais dans les départements, il y a souvent des conventions entre la police, les hôpitaux, tous les autres acteurs pour accueillir dans de bonnes conditions, avec des locaux adaptés, les victimes - et l'audition, ensuite, est consultable aux différents stades de la procédure. C'est une question de volonté politique.

L'amendement n°25 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°17 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Rossignol, Monier, Blondin, Jasmin, M. Filleul, Meunier, Conway-Mouret, Ghali et Guillemot, MM. Cabanel, Antiste, Mazuir, Duran et Madrelle, Mme Tocqueville et M. Devinaz.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en place d'une chambre spécialisée dans le jugement des infractions sexuelles au sein de tous les tribunaux de grande instance.

Mme Claudine Lepage.  - Suivant les recommandations du rapport d'information de la commission des lois, « Protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles », mais également les recommandations du Haut Conseil à l'égalité, cet amendement prévoit un rapport du Gouvernement évaluant l'impact de la mise en place de chambres spécialisées pour juger des infractions sexuelles. La formation des magistrats est essentielle. Vous nous disiez, Madame la secrétaire d'État, qu'1 % seulement des violences sexuelles étaient punies, il faut aller plus loin.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Les rapports que nous demandons au Gouvernement ne sont jamais remis ! Aucun des rapports prévus par les textes que nous avons voté en 2016-2017 sur lesquels la commission des lois a été saisie n'a été remis dans les délais. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Le projet de loi sur la justice proposera la création de tribunaux criminels dans les départements, composés de cinq magistrats qui jugeront en première instance, à la place de la Cour d'assises, surchargée, les faits de viols, pour éviter leur correctionnalisation.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Je ne comprends pas la position de notre rapporteure. Les rapports contribuent à la bonne information du Parlement et à son contrôle. De plus, la rapporteure a elle-même modifié le texte pour demander un rapport : la demande est donc recevable quand elle vient de la commission, mais pas des autres bancs ? Attention, nous devrons en reparler lors de la révision constitutionnelle - dont l'un des enjeux est bien le pouvoir de contrôle du Parlement...

Ensuite, il ne faut pas confondre le nombre de chambres dans une juridiction et leurs attributions.

Mme Annick Billon.  - Le fait que les rapports ne soient jamais remis ne justifie pas que l'on cesse d'en demander.

L'égalité hommes/femmes est une des grandes causes du quinquennat, mais nous ne savons pas quels moyens sont mis en oeuvre : il faudra bien que les actes suivent, et que nous puissions les évaluer !

Incidemment, la délégation aux droits des femmes aurait ainsi aimé entendre Mme Schiappa sur son budget...

M. Jacques Bigot.  - On aurait aimé que la ministre nous dise cela hier, au lieu de l'entendre uniquement de la secrétaire d'État. Si je comprends bien, l'article 2 est vidé de son sens puisque les viols seront jugés par des magistrats professionnels et non par des jurés populaires qui se prononcent en conscience...

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Je suis toujours à la disposition de la délégation aux droits des femmes... L'égalité hommes/femmes est effectivement une grande cause du quinquennat - dont il ne vous aura pas échappé que nous n'avons franchi qu'une année ; le président de la République l'a déclarée grande cause le 25 novembre dernier, je vous présenterai un bilan de la première année avant le 25 novembre prochain et je pourrai en faire de même chaque année.

Mon budget, lui, est en hausse et nous l'avons sanctuarisé.

Monsieur Bigot, la garde des Sceaux a évoqué ces questions hier, lors de la discussion générale. Nous avons répondu sur la forme : nous nous relayons dans ce débat, mais pour défendre les mêmes positions. J'apprécierais que nous en restions au débat de fond...

M. Philippe Bas, président de la commission des lois.  - Demander un rapport est souvent un aveu d'impuissance pour le Parlement. Le Gouvernement, qui plus est, n'a aucune obligation de rendre le rapport, car le Parlement ne peut faire d'injonction au Gouvernement, et il n'y a pas de sanction. Chacun le sait... Vous pouvez voter tous les rapports que vous voulez, c'est un vote nul. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Ladislas Poniatowski.  - Très bien !

L'amendement n°17 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS A

M. le président.  - Amendement n°101, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots:

et de leurs aidants

M. Arnaud de Belenet.  - Nous proposons d'ouvrir aux aidants de personnes handicapées, les actions de sensibilisation, de prévention et de formation mentionnées à l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles concernant les violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Les aidants ont effectivement une connaissance très précise des personnes en situation de handicap, de leurs conditions de vie dans leur environnement : avis favorable.

L'amendement n°101 est adopté.

L'article 2 bis A, modifié, est adopté.

ARTICLE 2 BIS B (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°69 rectifié, présenté par MM. Poadja, Détraigne et Canevet et Mmes Goy-Chavent, Guidez, Tetuanui et Vullien.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en oeuvre dans les territoires ultramarins des dispositifs de protection et d'accès au droit des victimes de violences conjugales.

M. Gérard Poadja.  - Le CESE a montré, dans un rapport de mars 2017, que les violences faites aux femmes sont encore plus nombreuses outre-mer - en Nouvelle-Calédonie, sept fois plus ! La cohabitation du droit commun et du droit coutumier y rend encore plus difficiles les poursuites.

L'outre-mer n'est pas assez pris en compte par les politiques publiques. Ainsi, le téléphone « grave danger » n'est pas encore déployé outre-mer. Le sera-t-il bientôt ? C'est une question d'égalité entre les femmes métropolitaines et ultramarines.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - C'est une demande de rapport. Le plus pertinent serait de questionner le Gouvernement à l'occasion de la loi de finances. Retrait ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Le président de la République a indiqué la nécessité d'adapter les politiques à l'outre-mer. Avec Mme Girardin nous avons mis en oeuvre certaines des recommandations du CESE : ainsi une campagne de communication a été menée en 2017 en Martinique ; des dispositifs avec les associations pour mieux prendre en charge les violences ont été prévus. La réflexion sur la création d'un Observatoire de l'égalité se poursuit.

S'agissant du téléphone « grand danger », 10 ont été déployés en Guadeloupe, 10 en Martinique, 15 à La Réunion et 20 en Polynésie française ; nous voulons aller plus loin en facilitant les règles de déploiement.

L'égalité hommes/femmes outre-mer est essentielle. La présence d'équipes territoriales aux droits des femmes est une avancée majeure. Sept territoires d'outre-mer se sont déjà dotés d'une direction régionale aux droits des femmes : la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Avis défavorable à cet amendement.

L'amendement n°69 est retiré.

L'article 2 bis B demeure supprimé.

L'article 2 bis C est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary et Cardoux, Mmes Imbert, Deseyne, Gruny, Lassarade et Lavarde, MM. Morisset et Chaize, Mme Puissat, MM. Sol et Bazin, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Gilles, Cambon, Pierre, H. Leroy et Bouchet, Mme Micouleau, M. Kennel, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mmes L. Darcos et Malet, M. Savin, Mmes F. Gerbaud, Deromedi, Eustache-Brinio, Dumas et Procaccia, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mmes Bonfanti-Dossat et de Cidrac, MM. Dufaut, Buffet, L. Hervé, Huré, Sido, Brisson et Paul et Mme Keller.

Après l'article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° à 3° de l'article 226-14 du code pénal sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« 1° Dans les cas où la loi impose d'alerter le procureur de la République :

« Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles à l'encontre d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, est tenu, sans avoir à recueillir l'accord de quiconque, d'en informer sans délai le procureur de la République. Les professionnels désignés pour une obligation de signaler au procureur de la République sont tous les médecins ;

« 2° Dans les cas où la loi autorise d'alerter les autorités compétentes :

« Tout autre professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance de violences physiques, psychologiques ou sexuelles de toute nature, y compris les mutilations sexuelles, à l'encontre d'un mineur, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, ou d'un adulte, informe sans délai le procureur de la République. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ou d'un état de grossesse, l'auteur du signalement n'a pas à recueillir l'accord de quiconque ;

« 3° A tout professionnel ou toute personne qui suspecte ou acquiert la connaissance qu'un mineur est en danger ou qui risque de l'être. Il informe sans délai la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, des informations préoccupantes définies par le décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221 - 3 du code de l'action sociale et des familles. »

M. Alain Milon.  - Un enfant sur cinq serait victime de violences psychologiques ; un quart de violences physiques. Les enfants handicapés sont encore plus exposés à la maltraitance. L'obligation de signalement de l'article 40 du code pénal est limitée aux fonctionnaires - par exemple les médecins hospitaliers, les médecins scolaires et les médecins territoriaux des PMI. Les médecins libéraux sont confrontés à un dilemme : soit ils signalent et rompent le secret professionnel, soit ils ne le font pas et s'exposent aussi à des poursuites pour non-dénonciation. Cet amendement propose de généraliser l'obligation de signaler ; il est conforme aux recommandations de nombreux organismes internationaux.

M. le président.  - Amendement identique n°13 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran et Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M. Filleul et Lienemann, MM. Vaugrenard, Antiste et Daudigny, Mmes Tocqueville, Blondin, Préville, Bonnefoy et Van Heghe, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Madrelle, Mme S. Robert, M. Manable et Mmes Féret, Lepage et Perol-Dumont.

Mme Michelle Meunier.  - D'après une étude américaine, grâce à l'obligation de signalement par les médecins, l'on pourrait multiplier par quatre le taux de signalement et diminuer par trois le risque de décès. L'on réduirait également le long parcours de souffrance des victimes et l'on romprait le cycle de la violence le plus tôt possible en évitant la récidive par une prise en charge des auteurs. Pédiatres, pédopsychiatres et médecins généralistes approuvent ce dispositif. À l'heure actuelle, seulement 2 % des signalements sont effectués par des médecins. Cette obligation s'accompagnerait de mesures de protection pour les médecins signalant des mauvais traitements.

M. le président.  - Amendement n°141, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Après l'article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 226-14 du code pénal est ainsi modifié :

1° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : 

« 1° Au médecin, à tout autre professionnel de santé et à toute autre personne qui informe le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire, ou toute autorité médicale ou administrative, des sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes ou mutilations sexuelles, ont été infligées à un mineur ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique ; cette information peut être faite sans l'accord de la victime ; lorsqu'elle concerne un mineur, cette information peut être faite à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l'être, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 2° Hors les cas mentionnés au 1° , au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de toute autre autorité judiciaire, ou toute autorité médicale ou administrative, les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises ; »

2° Après le mot : « établi », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « que la personne a agi de mauvaise foi en connaissant l'inexactitude des faits signalés. »

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cet amendement modifie un dispositif devenu illisible à force de réformes. Il clarifie les compétences et les facultés de chaque personnel soumis au secret professionnel pour alerter le procureur de la République ou les cellules de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger. Surtout, il réaffirme l'irresponsabilité des professionnels de bonne foi, dont les médecins, pour les encourager à dénoncer davantage les mauvais traitements.

M. le président.  - Amendement n°27 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article 226-14 du code pénal est complété par les mots : « et le signalement est obligatoire ».

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement va dans le même sens ; sa rédaction est un peu plus simple. Nous avons abordé cette question lors de la discussion de la loi du 14 mars 2016 et de la proposition de loi Giudicelli. Les médecins généralistes sont les mieux à même d'identifier des mauvais traitements. Or une légende urbaine court dans le corps médical selon laquelle un signalement fait courir le risque d'être traîné devant les tribunaux pour diffamation. Le moment est venu d'être un peu plus injonctif et de dire aux médecins que nous ne pouvons pas nous passer d'eux pour protéger les enfants.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Lefèvre, Panunzi, Mouiller, Rapin, Savary et Cardoux, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, Deseyne, Gruny, Lassarade et Lavarde, MM. Morisset et Chaize, Mme Puissat, MM. Sol et Bazin, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Gilles, Cambon, Pierre, H. Leroy et Bouchet, Mme Micouleau, M. Kennel, Mme A.M. Bertrand, M. Bonne, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Malet, M. Savin, Mmes F. Gerbaud, Deromedi, Eustache-Brinio, Dumas et Procaccia, M. Laménie, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Dufaut, Buffet, Huré, Sido, Brisson et Paul et Mme Keller.

Après l'article 2 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 226-14 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune action en responsabilité civile, pénale, disciplinaire et administrative ne peut être intentée à l'encontre de tout professionnel ou toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article de bonne foi.

« Nul ne peut dévoiler ou être contraint de dévoiler l'identité ou tout autre élément permettant l'identification d'un professionnel ou de toute personne qui a appliqué les dispositions du présent article sans son consentement. »

M. Alain Milon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°14 rectifié bis, présenté par Mme Meunier, MM. Roger, Bérit-Débat et Iacovelli, Mme Jasmin, MM. Courteau, Duran et Mazuir, Mmes Conway-Mouret, Ghali, M. Filleul et Lienemann, MM. Vaugrenard, Antiste et Daudigny, Mmes Tocqueville, Blondin, Préville, Bonnefoy et Van Heghe, M. Lalande, Mme Guillemot, MM. P. Joly et Madrelle, Mme S. Robert, M. Manable et Mmes Féret, Lepage et Perol-Dumont.

Mme Michelle Meunier.  - Défendu.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Tous ces amendements vont dans la bonne direction. Si j'osais, je dirais toutefois qu'aucun ne semble abouti. J'ai néanmoins une préférence pour celui de la commission. Puisqu'il n'y aura pas de navette en raison de la procédure accélérée, je propose aux auteurs des autres amendements de les retirer et d'engager un travail d'ici la CMP pour faire progresser la rédaction.

Deux cas sont à distinguer. Dans le premier, le médecin constate, avec certitude, des sévices ; il a déjà l'obligation de signaler les faits au procureur et se rendrait coupable par son abstention. Dans le second, le médecin ne sait pas interpréter les signes qu'il observe, il a une suspicion de maltraitance ; il peut alors contacter la cellule départementale de recueils des informations préoccupantes et le président du conseil départemental pourra ultérieurement, sur la base des informations que la cellule lui aura fournies, saisir le procureur de la République. Gendarmeris et police reçoivent trop de plaintes, elles ne parviennent plus à traiter les dossiers.

La sanction doit être attachée à l'absence de signalement. Les amendements de M. Milon et de Mme Meunier vont dans ce sens.

Retrait des amendements n^os1 rectifié quater, 13 rectifié bis, 27 rectifié, 2 rectifié quater et 14 rectifié bis au profit de l'amendement n°141 de la commission.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis favorable à l'amendement n°141, qui réaffirme l'irresponsabilité des professionnels de bonne foi et distingue bien le cas des signalements d'infractions des autres où l'accord de la victime doit être recueilli. Créer une obligation, pour les médecins, de saisine du procureur de la République pourrait avoir des effets pervers. Les parents seraient dissuadés de faire soigner leurs enfants... (On se récrie sur les bancs du groupe SOCR.) Avis défavorable aux autres amendements.

M. Alain Milon.  - L'amendement de la commission des lois n'apporte pas, selon moi, la clarification nécessaire : il ne comporte pas d'obligation de signalement. Réaffirmer l'irresponsabilité du médecin, soit ; mais lorsque le médecin effectue un signalement, il engage sa responsabilité envers l'enfant, et c'est le plus important. Il a le droit de se tromper de bonne foi. La Haute autorité de santé l'a noté dans une recommandation de mai 2011 : le médecin n'a pas à être certain de la maltraitance pour effectuer un signalement, il n'a pas non plus à en apporter la preuve.

M. René-Paul Savary.  - Signaler n'est pas dénoncer, il faut le dire et le faire comprendre à tous. Je me rallie à la position de M. Milon. Monsieur le Président Bas, vous avez évoqué deux cas mais neuf fois sur dix, c'est un troisième cas qui se présente : l'enfant est amené chez le médecin, non pour les sévices subis, mais pour tout autre chose !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Le médecin les constate néanmoins...

M. René-Paul Savary.  - Comme pour la suspicion d'un handicap, le médecin n'a jamais de preuves formelles ; il sent que quelque chose ne va pas, il doit aborder le sujet, ce qui est particulièrement complexe. Il faut donc que la loi soit simple : l'enfant doit être protégé, comme le médecin.

Mme Laurence Rossignol.  - L'amendement n°141 de la commission oblige à recueillir l'accord de la victime en cas de soupçon : cela me semble très dangereux. Au reste, si l'enfant acceptait de dénoncer ses parents, il l'aurait fait avant d'aller chez le médecin !

Madame la Ministre, les parents maltraitants, aussi étrange que cela puisse paraître, emmènent leurs enfants chez le médecin : invoquer l'effet pervers de notre amendement n'est pas convaincant.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'obligation de consentement de la victime ne vaudrait que pour les majeurs.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - L'amendement de la commission des lois a un défaut majeur : il ne prévoit pas d'obligation. Le mécanisme est déjà assez compliqué - puissent les ordres professionnels indiquer aux médecins comment procéder... Nous voterons les amendements identiques Meunier-Milon.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Madame Rossignol, je n'ai pas la même expérience que vous. Dans la Sarthe, les parents de la petite Marina déménageaient régulièrement, changeaient de médecin et d'école, pour fuir les services sociaux et éviter un signalement. Le Gouvernement a le sentiment que ces amendements auraient des effets contraires à ceux recherchés.

Mme Laurence Rossignol.  - Votre subjectivité ne fait pas une vérité !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Relions l'article R. 4127-44 du code de la santé publique précise les responsabilités des médecins dans un tel cas de figure : « Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. » L'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires si le médecin constate un sévice ou une maltraitance sur un mineur existe déjà !

Mme Michelle Meunier.  - J'aime, moi aussi, les lois claires. L'amendement que M. Milon et moi présentons est inspiré du travail de professionnels de la petite enfance et de médecins qui ont cosigné une tribune dans L'Express. Je rappelle que seulement 2 % des signalements proviennent des médecins. La HAS, en mai 2011, a publié une fiche mémo « maltraitance chez l'enfant : repérages et conduite à tenir » ; elle a été mise à jour en octobre 2014 puis réactualisée en juillet 2017. Elle précise que le signalement n'implique pas d'apporter des preuves, c'est au procureur de la République de faire son travail.

Mme Laurence Cohen.  - Les amendements Milon-Meunier me semblent plus précis : ils instituent une obligation d'information. Il est difficile pour les professionnels de santé, je le sais pour être orthophoniste, d'évoquer des sévices physiques mais aussi psychiques et moraux. Cadrons bien les choses pour aider les professionnels à effectuer des signalements.

Mme Françoise Laborde.  - N'étant ni juriste ni médecin mais professionnel de l'éducation, je sais qu'il y a dans la décision de faire un signalement une grande part de subjectivité. On hésite à faire des signalements, on a peur de le regretter si on se trompe. Le groupe RDSE votera aussi les amendements Milon-Meunier, en espérant que leur rédaction sera parfaite avant la CMP.

M. Yannick Vaugrenard.  - Je rappellerai seulement le serment d'Hippocrate : « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J'interviendrai pour les protéger si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité ». Tout est dit !

Mme Françoise Gatel.  - Le code de la santé publique fait déjà obligation au médecin, soit. Toutefois, je voterai les amendements Milon-Meunier. Vous connaissez le proverbe africain : il faut un village pour élever un enfant ; je crois qu'il faut aussi toute une société pour les protéger. L'enfant est souvent muet parce qu'il est violenté dans le cercle familial ou par des proches. Il faut briser la chape du silence et encercler les prédateurs.

Les amendements identiques n^os1 rectifié quater et 13 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

L'amendement n°141 n'a plus d'objet, non plus que l'amendement n°27 rectifié.

Les amendements identiques n^os2 rectifié quater et 14 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 2 BIS D

M. le président.  - Amendement n°142, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L'amendement de cohérence n°142, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 2 bis D, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°5 rectifié bis, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon et Cambon, Mme Lavarde, MM. Hugonet, Kennel, Paul, Lefèvre et Bascher, Mmes Gruny et Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, B. Fournier et Vogel, Mme Duranton, M. Mayet, Mme de Cidrac, MM. Brisson, Gilles, Bonhomme, Rapin, Revet et Charon, Mme Dumas, MM. Sido et Mandelli, Mme Boulay-Espéronnier, M. Le Gleut et Mmes Bonfanti-Dossat et Keller.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 3° de l'article 222-24 et à l'article 222-29 du Code pénal, après les mots : « physiques ou psychiques », sont insérés les mots : « , à sa situation économique ».

Mme Laure Darcos.  - Qui n'a pas été ému par le témoignage d'Anne Lorient dans Mes années barbares ? Elle a été violée 70 fois durant les dix-sept années qu'elle a passées dans la rue. Son témoignage dit l'extrême vulnérabilité des femmes qui vivent en marge de la société, sans domicile fixe. En 2012, 38 % des sans-abri étaient des femmes. Cet amendement aggrave les peines en cas d'agression sexuelle sur des personnes en détresse économique.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Merci pour cet amendement qui apporte une précision utile : avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Sagesse.

L'amendement n°5 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°31 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article 55 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont constatées des violences sexuelles, le médecin est habilité à mettre sous scellé les preuves desdites violences sexuelles. »

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement est inspiré des préconisations du groupe de travail relatif à l'amélioration et à la simplification de la procédure pénale dans le cadre des chantiers de la justice. Il s'agit de faire en sorte qu'une victime de violences sexuelles ne souhaitant pas porter plainte dans l'immédiat puisse le faire plus tard, sans que les preuves matérielles des violences sexuelles subies ne soient détruites. On sait combien le dépôt de plainte chez les victimes d'agressions sexuelles est aléatoire, différent, compliqué ; il n'y a pas de schéma.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Retrait. Les dispositions de la future loi sur la justice permettront au médecin légiste de mettre les preuves sous scellés pour toutes les infractions. Retrait ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Laurence Rossignol.  - Puisque cela est prévu dans quelques mois, adoptons dès à présent cette disposition pour les agressions sexuelles. Ce sera un acquis.

L'amendement n°31 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°30 rectifié, présenté par Mme Jasmin et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...°D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l'accès aux soins des victimes de ces violences. »

Mme Victoire Jasmin.  - Madame la Ministre, le Tour de France de l'égalité doit aussi passer par l'outre-mer. Nous attendons toujours votre visite.

Les projets régionaux de santé, créés par la loi HPST, sont un outil important mais sous-utilisé. Ils devraient comporter un volet sur la prévention des violences sexuelles, l'accès aux soins et le suivi médical des victimes de violences sexuelles. L'on pourrait ainsi co-construire des actions concrètes de santé au plus près des populations.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Madame Jasmin, j'ai prévu un déplacement outre-mer à la rentrée. Le Tour de France de l'égalité y est passé ; des ateliers y ont été organisés par les délégués territoriaux.

Avis défavorable, non sur le fond, mais parce que le président de la République a annoncé, le 25 novembre dernier, dix centres de soin psychotraumatiques, le dépôt de la plainte dans les structures d'accueil en CHU avec recueil des preuves à l'hôpital, des référents police dans les structures d'aide aux victimes et la généralisation d'intervenants sociaux dans les commissariats.

L'amendement n°30 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°32 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcèlement sexuel et sexiste, violences sexuelles et sexistes commises dans l'espace numérique) sur la commission d'un suicide, ou d'une ou plusieurs tentatives de suicides, par les victimes desdites violences.

Mme Laurence Rossignol.  - Encore un rapport, me dira-t-on mais un rapport peut être utile. Celui que je demande concerne les décès liés aux violences faites aux femmes. Environ 120 femmes meurent chaque année sous les coups de leur compagnon ou ex-compagnon, j'ai la conviction que ce chiffre est sous-évalué ; des femmes se suicident pour échapper à ces violences. Il est temps d'en savoir plus sur ce phénomène. Je propose la méthodologie suivante : une convention avec des SDIS et des parquets dans quelques départements de manière que les pompiers, lorsqu'ils interviennent sur un suicide, recherchent s'il n'y a pas eu auparavant des mains courantes déposées, des faits de violences ou des témoins de violences dans l'entourage de la personne.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Madame Rossignol, le Parlement a déjà les moyens de se saisir et de contrôler le Gouvernement pour évaluer les politiques publiques...

Mme Laurence Rossignol.  - Il ne s'agit pas d'évaluer une politique publique !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - ...sans lui demander un rapport qui ne sera pas remis - comme les précédents... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - L'avis n'est guère favorable sur la forme car il s'agit d'une demande de rapport. Sagesse sur le fond, toutefois, car je partage votre conviction qu'il y a un lien entre suicides et violences sexuelles. Un travail d'étude et de quantification et est en cours.

Mme Laurence Rossignol.  - Madame la Rapporteure, le Parlement n'a pas les moyens de réaliser une telle mission d'évaluation, vous le savez bien. C'est un sujet nouveau qui ne fait pas l'objet d'une politique publique. Si le Parlement pouvait se lancer dans ce travail, vous pensez bien que je serais volontaire !

M. David Assouline.  - J'ai été le premier à mettre le doigt sur le problème des rapports, en tant que président de la commission de contrôle de l'application des lois. La demande de rapport est souvent un moyen de contourner l'article 40 de la Constitution, d'aborder un sujet par la bande. Ce n'est pas le cas de celui-ci. Quant à la doctrine « pas de rapport », elle pose problème car elle est à géométrie variable. La commission ne se prive pas de demander des rapports, on le verra plus tard.

M. Jacques Bigot.  - Mme la ministre a donné un avis de sagesse. Dès lors, on ne voit pas pourquoi la rapporteure s'oppose à cette demande.

Mme Françoise Laborde.  - Je remercie la ministre pour son avis de sagesse. J'ai en tête le cas à Toulouse d'une femme qui s'est suicidée en présence de son mari. Son mari a juste été condamné pour non-assistance à personne en danger.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Sagesse, à titre personnel.

Mme Marta de Cidrac.  - Nous avons tous en tête des cas similaires. Je suivrai la position de la commission des lois. Au fond, que 120 ou 200 femmes meurent par an à cause de ces violences n'est pas la question ; l'essentiel, c'est d'agir et de s'en donner les moyens. Ne perdons pas de temps avec des rapports.

L'amendement n°32 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en oeuvre de l'éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée.

Mme Claudine Lepage.  - Au risque de décevoir certains, cet amendement, qui reprend une recommandation du rapport du groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue, consiste également en une demande de rapport sur l'évaluation de l'éducation sexuelle apportée aux élèves durant leur scolarité. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne peut se limiter au volet répressif. Une école primaire sur quatre ne remplit pas son obligation d'organiser des séances d'éducation à la sexualité. Demander un bilan de cette politique n'est pas incongru.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable. Ce rapport existe déjà : l'inspection générale de l'Éducation nationale rendra un rapport à la rentrée. Je m'engage à venir devant la délégation pour en partager les conclusions.

Mme Esther Benbassa.  - Un rapport sur l'éducation, c'est très bien. Mais nous savons ce que deviennent les rapports. Heureusement qu'ils sont dématérialisés !

Un groupe de réflexion sur la révision des manuels scolaires s'impose, en suivant l'exemple des pays nordiques, pour bien indiquer aux jeunes que la sexualité n'est pas l'abus. Mais surtout, il est temps de passer à l'action ! (M. Philippe Bas, président de la commission, applaudit.)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Je partage votre avis. Nous sommes dans l'action : Jean-Michel Blanquer a adressé aux recteurs une circulaire recensant les associations agréées pour intervenir en milieu scolaire afin que la loi, qui prévoit deux séances annuelles d'éducation à la vie affective et sexuelle, soit enfin mise en oeuvre. En complément, la « mallette des parents » informe ces derniers des propos qui seront tenus à leurs enfants pendant le temps scolaire, afin de s'assurer de leur adhésion et éviter les fantasmes.

Mme Catherine Deroche.  - Je ne voterai pas cet amendement. Madame la Ministre, vous avez dit que vous présenteriez ce rapport devant la délégation aux droits des femmes mais ce rapport concerne l'éducation : il intéresse tous les sénateurs.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Je le présenterai à tout sénateur qui le souhaite. Par exemple, devant la commission de la culture et de l'éducation, si elle souhaite m'entendre.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 2 BIS E (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°76 rectifié, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin et M. Cadic.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles, permettant à ces victimes d'être accompagnées et de réaliser les démarches judiciaires au sein même des centres hospitaliers universitaires.

Mme Annick Billon.  - Cet amendement rétablit l'article 2 bis E, introduit à l'Assemblée nationale, qui prévoit un rapport sur les dispositifs locaux d'aide aux victimes d'agressions sexuelles. Faut-il généraliser les conventions conclues entre le parquet et le CHU, sur le modèle de la Cellule d'accueil d'urgences des victimes d'agressions (Cauva) à Bordeaux qui offre, dans un même lieu, aide médicale, psychologique, sociale et juridique, et permet d'amorcer une procédure judiciaire ?

M. le président.  - Amendement identique n°90 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.

Mme Françoise Laborde.  - Nous avons adopté le rapport sur les statistiques, la ministre en annonce un sur l'éducation... Disons que cet amendement est défendu !

M. le président.  - Amendement identique n°111, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Mme Laurence Cohen.  - Demander un rapport reste l'un des rares moyens d'échapper à l'article 40 et d'attirer l'attention du Gouvernement ! En tant que membre de la commission des affaires sociales, je suis sceptique sur la mise en place des centres psycho-traumatiques : jusqu'à preuve du contraire, les moyens ne sont pas au rendez-vous...

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La commission des lois est attachée à l'accompagnement des victimes, qu'elle préconisait dans son rapport d'information. Un récent rapport de l'IGAS recense déjà les dispositions existantes. Nous avons besoin d'actes à présent, pas d'un énième rapport qui ne sera jamais remis, ou dans trois ans ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os76 rectifié, 90 rectifié et 111 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis E demeure supprimé.

ARTICLE ADDITIONNEL

M. le président.  - Amendement n°54 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 2 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ».

M. Yannick Vaugrenard.  - Ce n'est pas une demande de rapport... (M. Ladislas Poniatowski s'en félicite.)

L'environnement social des établissements scolaires n'est malheureusement pas épargné par les violences sexistes et sexuelles. Depuis la loi pour la refondation de l'école du 8 juillet 2013, l'égalité filles-garçons fait partie intégrante de la formation initiale des personnels d'éducation ; plusieurs circulaires indiquent qu'elle est également intégrée à la formation continue. Or cette formation à l'égalité ne bénéficie qu'à une minorité des 900 000 enseignants et non-enseignants et reste optionnelle dans les ESPé. D'où cet amendement qui rappelle l'obligation d'une formation des professeurs, notamment au respect du non-consentement.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable à cette précision utile et normative.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - J'ai déjà parlé du grand plan de formation de toute la fonction publique au repérage et à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles ; il devrait vous donner satisfaction. Avis défavorable.

L'amendement n°54 rectifié est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 2 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°33 rectifié bis, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d'un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs démarches de judiciarisation.

Mme Laurence Rossignol.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°77 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam et Vérien et M. Cadic.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°91 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.

Mme Françoise Laborde.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°112, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Mme Laurence Cohen.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Sagesse.

Les amendements identiques n^os33 rectifié bis, 77 rectifié bis, 91 rectifié et 112 ne sont pas adoptés.

L'article 2 bis demeure supprimé.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°37 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-... ainsi rédigé :

« Art. 15-3-...  -  Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal ont le droit, si elles en manifestent la volonté, de témoigner des faits subis dans un local leur garantissant intimité et discrétion. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles

Mme Martine Filleul.  - Cet amendement garantit aux victimes d'infractions sexuelles le droit à l'intimité lorsqu'elles viennent témoigner de l'agression subie. Devoir décrire les sévices subis devant quantité de personnes à l'accueil du commissariat renforce le traumatisme. Résultat, de nombreuses victimes de viol hésitent à porter plainte...

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Nous avions demandé que l'amendement soit rectifié pour figurer à l'annexe... À défaut, avis défavorable.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Mais favorable sur le fond !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Nous partageons cet objectif. Un vaste plan est en cours de déploiement avec l'appui de la mission interministérielle de protection des femmes.

Le président de la République a annoncé, le 25 novembre dernier, un dispositif de recueil des preuves dans des unités médico-judiciaires, la possibilité de porter plainte à l'hôpital, des référents police et gendarmerie dans les structures d'accueil des femmes victimes de violences, des intervenants sociaux dans les commissariats ou encore le lancement d'une plateforme de signalement.

Policiers et gendarmes ont déjà l'obligation de recevoir les plaintes et les victimes peuvent déjà être entendues dans des locaux adaptés garantissant la discrétion. L'enjeu réside dans la formation et la sensibilisation. Il faut une politique volontariste pour appliquer les textes, le Gouvernement s'y emploie depuis novembre. Avis défavorable.

L'amendement n°37 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°38 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-... ainsi rédigé :

« Art. 15-3-...  -  Lorsqu'une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal, dénonce la ou les infractions devant les autorités judiciaires, la prise d'une plainte est obligatoire sauf refus exprès de la victime. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Dispositions relatives à la répression des violences sexuelles et à la protection des victimes majeures et mineures de violences sexuelles

Mme Maryvonne Blondin.  - J'ai constaté dans mon département les améliorations apportées à l'accueil des femmes victimes dans les commissariats, mais les refus de prise de plainte restent trop nombreux, ce qui décourage les victimes. Ces refus, bien que prohibés par le code de procédure pénale, renforcent l'idée que la justice ne sera pas rendue et empêchent la reconstruction. La transformation d'une plainte en inscription sur le registre des mains courantes n'est pas plus acceptable. Renforçons le droit au dépôt de plainte.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'article 15-3 du code de procédure pénale dispose déjà que l'officier de police judiciaire est tenu de recevoir les plaintes, ce que rappelle également l'article 5 de la Charte d'accueil du public et des victimes affichée dans les commissariats... Une disposition supplémentaire, qui plus est limitée aux infractions sexuelles, n'est pas nécessaire. Il ne suffit pas de changer la loi pour éradiquer certaines mauvaises pratiques... Retrait.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

Mme Élisabeth Doineau.  - C'est en effet un problème sur le terrain. Il faudrait renforcer les moyens des commissariats, notamment. Dans mon département, cela fait dix ans que des intervenants sociaux sont présents dans les commissariats. Or les dotations de l'État diminuent alors qu'il faudrait plutôt abonder le fonds d'intervention pour permettre un accompagnement des victimes au moment où elles déposent plainte. (Mmes Laure Darcos, Martine Filleul et Annick Billon applaudissent.)

L'amendement n°38 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°40 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

I.  -  Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ».

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Titre ...

Dispositions renforçant la protection des mineurs contre toutes les violences

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement inscrit, dans le code civil, que l'autorité parentale s'exerce à l'exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels.

Les spécialistes s'accordent : les enfants à qui l'on a dit que personne n'avait le droit de porter la main sur eux, de toucher à leur corps, sont plus forts pour résister aux agressions sexuelles, ou pour les dénoncer. Les punitions corporelles ont des conséquences psychologiques durables, elles désarment l'enfant dans sa capacité à exiger que son corps soit respecté par l'adulte.

La ministre de la Santé comme la garde des Sceaux, aux Assises de la protection de l'enfance à Nantes, ont dit leur soutien à cette disposition. Il est important que ce projet de loi la sanctuarise.

Mme Michelle Meunier.  - Très bien.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Vous auriez pu avoir cette idée quand vous étiez ministre de la famille...

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Nous l'avons proposé. Mauvaise pioche !

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je suis révulsé par tout châtiment corporel sur les enfants et serais bien marri si j'apprenais que la République les autorise.

L'article 222-13 du code pénal punit de trois ans d'emprisonnement toutes les violences sur mineurs : gifles, fessées sont interdites en France, je tiens à vous le rappeler ! Ces pratiques, autrefois tolérées, sont insupportables et font l'objet de poursuites.

Votre amendement pose une interdiction mais ne l'assortit pas de sanctions, c'est un coup d'épée dans l'eau.

Celui qui présente un tel amendement a l'avantage : il défend une noble cause. Celui qui en souligne la vacuité a l'air d'être favorable aux châtiments corporels ! Je le redis : je suis radicalement hostile à tout châtiment corporel, et soulagé que le code pénal les poursuive. Reste que je suis contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) J'assume cette position et demande l'avis du Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Il me semble que Mme Rossignol avait proposé cette mesure quand elle était ministre mais s'était heurtée à des difficultés de procédure...

Le Gouvernement est favorable à l'inscription dans la loi de l'interdiction des châtiments corporels. À titre personnel, c'est un combat que je mène depuis longtemps. Néanmoins, ce texte n'est pas le bon véhicule ; une loi de protection de l'enfance autonome serait plus adéquate. Retrait, pour une raison de forme uniquement.

Mme Laurence Rossignol.  - Je suis au regret de relever deux erreurs, Monsieur le Président Bas ! Lorsque j'étais aux responsabilités, j'avais soumis ce même amendement à la commission spéciale sur la loi Égalité et citoyenneté. Mme Gatel, le qualifiant de cavalier, lui avait opposé l'article 44 du Règlement. L'Assemblée nationale l'adopta pourtant mais le Conseil constitutionnel, invoquant l'entonnoir, le censura. Ne dites pas que je ne me suis pas préoccupée du sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

J'aimerais que vous ayez raison et que les adultes aient conscience qu'il est interdit de frapper un enfant. Malheureusement, en vertu d'un droit de correction napoléonien et jurisprudentiel, les parents sont convaincus du contraire. Un homme battant sa femme ou son chien sur la voie publique trouvera des gens pour s'y opposer, mais pas s'il corrige son enfant car, opposera-t-il, « il en a le droit, c'est le sien ! » C'est justement pour cela que mon amendement vise le code civil et non le code pénal car je n'imagine pas que les enfants puissent menacer de traîner leurs parents devant le tribunal.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Je vous donne acte de vos tentatives pour faire adopter cet amendement quand vous étiez ministre ; ce n'est pas le Sénat qui vous a bloquée, mais le Conseil constitutionnel.

Le « droit de correction » dont vous parlez n'existe pas. Heureusement ! Discutons sereinement, sur des bases claires.

Mme Françoise Gatel.  - Historiquement, Mme Rossignol a raison : cette proposition était inscrite dans le projet de loi Égalite et citoyenneté - texte que j'avais qualifié de cabinet de curiosités, tant ses dispositions hétéroclites ressemblaient à une grande opération de soldes d'idées généreuses. Pour aboutir à un texte qui ait du sens, j'avais en effet repoussé ces cavaliers.

En l'espèce, le sujet relève, comme l'a dit la ministre, d'une loi de protection de l'enfance.

M. Arnaud de Belenet.  - Tous les élus connaissent l'article 371-1 du code civil, ils le lisent à chaque fois qu'ils célèbrent un mariage. L'autorité parentale a pour finalité l'intérêt de l'enfant : tout est dit. Il n'est pas opportun de traiter de manière partielle la question des droits de l'enfant dans un texte sur les violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Précisément, lorsque nous célébrons des mariages, les époux sont très attentifs à la lecture de ces obligations. Évoquer l'interdiction des châtiments corporels à ce moment solennel serait plus pédagogique qu'un article dans le code pénal.

Nous savons tous que l'interdiction des mauvais traitements n'est pas toujours respectée. Les petites violences sur les enfants perdurent, or elles portent atteinte à leur intégrité et les rendent vulnérables. Il y a un lien avec les violences sexuelles.

Le Gouvernement renvoie à un autre véhicule législatif ? Aucun n'a été annoncé. Ne reportons pas sine die une mesure aussi importante.

À la demande de la commission des lois et du groupe socialiste, l'amendement n°40 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°198 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La séance est suspendue à 13 h 20.

présidence de M. Gérard Larcher

La séance reprend à 15 heures.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat, sur le site Internet du Sénat et sur Facebook.

Au nom du Bureau du Sénat, j'appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l'une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu'il s'agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

Je salue l'élection de M. Vincent Segouin dans l'Orne (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC) et salue Mme Cathy Apourceau-Poly qui prend la relève de M. Dominique Watrin dans le Nord-Pas-de-Calais. (Applaudissements)

Évasion de Redouane Faïd (I)

Mme Michèle Vullien .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) L'évasion de Redouane Faïd a été spectaculaire. Madame la garde des Sceaux, vous avez désigné une mission d'inspection, qui vous rendra ses conclusions d'ici quinze jours. Cependant, je m'interroge sur la succession de signes avant-coureurs que les médias ont dénoncés : ni le lieu ni le mode de détention n'étaient adaptés. Les personnels pénitentiaires ont très tôt signalé que ce détenu particulièrement signalé communiquait avec les autres détenus, que sa cellule n'était pas assez fouillée, que des moyens supplémentaires étaient nécessaires, en particulier un filin anti-évasion. Un transfèrement avait été demandé que l'administration pénitentiaire a refusé. La prison de Réau a été livrée en 2011, elle est prétendument moderne et sécurisée - mais ce détenu est en cavale. Je suis choquée de voir des chaînes d'information relayer la vidéo de cette évasion prise par un détenu qui fait passer Redouane Faïd pour un nouveau héros. Sans parler des commentaires de cette actrice écervelée, voire décervelée. Je pense à la policière municipale, victime de Redouane Faïd, et à son jeune fils. Les plans de la prison avaient fuité sur Internet et elle n'est même pas floutée sur Google Earth ! Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice .  - Cette évasion, qui a été préparée par un commando hors norme, a frappé les esprits. Réagissons sans surenchère. Le parquet de Paris mène une enquête. La prison de Réau a été inaugurée en 2011 sous Nicolas Sarkozy. Elle est sécurisée et adaptée. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Je veux comprendre comment cette évasion a été possible. La mission que j'ai diligentée dimanche me rendra ses conclusions d'ici à dix jours. Il y aura des sanctions s'il y a eu des manquements.

Le Gouvernement n'a pas attendu cette évasion spectaculaire pour agir. Nous avons augmenté le budget de la sécurité des prisons de 10 millions d'euros. Nous avons créé des cellules étanches  ; nous avons prévu le brouillage des téléphones portables, professionnalisé le renseignement pénitentiaire, passé un marché pour lutter contre les drones et sécurisé les abords des établissements. Je présenterai à l'automne un projet de loi qui reprendra l'ensemble de ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Bilan de l'asile et de l'immigration

M. Arnaud de Belenet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) L'accord auquel l'Union européenne est parvenue vendredi dernier marque un tournant.

Ce matin, une note inquiétante de Vienne a été rendue publique. Nous sommes face à une crise migratoire mais aussi politique. La droite europhobe et radicale a ironisé avec cynisme. Le consensus trouvé rappelle que l'Europe doit accueillir les réfugiés au nom de ses valeurs mais ne peut recevoir un flux d'immigration clandestine incontrôlé.

Les centres de contrôle serviront à distinguer entre réfugiés et migrants économiques. La France n'étant pas un pays de première arrivée, aucun centre n'ouvrira sur notre sol.

Quelles seront les actions concrètes développées en France ? Comment envisagez-vous un accueil digne des réfugiés sur notre territoire et la limitation de l'immigration économique ? Les nouvelles procédures prévues dans le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie répondent-elles aux objectifs de ce nouvel accord européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Le président de la République l'a dit, la France prend pleinement sa part. Sur les 630 migrants de l'Aquarius et les 230 du Lifeline, l'Ofpra a reçu respectivement 80 et 52 personnes réfugiées.

Nous pouvons nous féliciter de la réponse globale de l'Union européenne dont le président de la République a été un acteur majeur. La loi Asile et immigration, toujours en discussion faute d'accord en CMP, apporte des solutions, notamment sur le raccourcissement des délais. Nous travaillons avec les pays d'origine et de transit pour réduire les flux. La réponse est l'équilibre entre humanité et responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Biodiversité

M. Joël Labbé .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Johannesburg, 2002 : « la maison brûle et nous regardons ailleurs ». C'était il y a 16 ans, la maison brûle toujours et nous regardons encore trop souvent ailleurs. Hier, Monsieur le Ministre d'État, vous avez présenté votre nouveau plan pour la biodiversité et contre la disparition accélérée du vivant. Je partage votre analyse mais nous n'avancerons pas tant que ce constat ne sera pas largement partagé, ici au Parlement comme au sein du Gouvernement. Lors de l'examen du projet de loi sur l'agriculture, la biodivesité aurait dû être au coeur de nos préoccupations car elle a évidemment partie liée avec notre santé, notre vie. Pouvez-vous nous rappeler une fois encore en quoi la situation est si catastrophique ?

M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - « La nature nous parle mais nous ne l'écoutons pas », disait Victor Hugo. J'ose croire que nous entendons enfin son cri de détresse. La prise de conscience précède les actes.

Le Premier ministre a présidé une réunion interministérielle inédite hier. Nous avons commencé à prendre notre part de responsabilité contre ce fléau du XXI^e siècle.

En 30 ans, un tiers des oiseaux ont disparu, tout comme 80 % des insectes ; une espèce sur trois est menacée en Europe.

Près de 40 % ou 50 % du vivant risque de disparaître dans le siècle. Le plan présenté hier est le début d'un tout, le point de départ d'une dynamique collective. Ne doutez pas de notre détermination. Son efficacité se révélera semaine après semaine.

M. Joël Labbé.  - Monsieur le Premier ministre, nous attendons que vous imprimiez l'urgence dont vous avez parlé dans tous les textes que vous présentez. La santé humaine est concernée au plus haut point. Il est temps d'entrer dans l'ère de l'après-pesticide, il est grand temps de tourner le dos aux sombres perspectives de printemps silencieux et d'aller vers des printemps joyeux et ré-enchantés. Pour entendre encore longtemps, longtemps, les concerts d'insectes somnolant chers à Albert Camus et « des chants d'oiseaux au réveil et des rires d'enfants » comme le chantait si bien Jacques Brel. (Vifs applaudissements à gauche)

Projet de suppression de la référence à la sécurité sociale dans la Constitution

Mme Éliane Assassi .  - Le député LaREM Olivier Véran a fait adopter en catimini par la commission des lois de l'Assemblée nationale le retrait de toute référence à la sécurité sociale dans la Constitution.

Or cette référence, pilier du programme de la Résistance y était inscrite depuis le 22 mai et le 22 août 1946. La notion de sécurité sociale serait remplacée par celle de protection sociale. Cela atteste de la destruction d'un service public solidaire et protecteur, financé par les cotisations des employeurs et des salariés, d'un système auquel les Français sont très attachés malgré les coupes budgétaires successives.

La sécurité sociale est un trésor national, un joyau de notre patrimoine, un pilier de la Nation. Monsieur le Premier ministre, nous nous mobiliserons contre sa disparition. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Vous rappelez votre attachement et celui des Français à la sécurité sociale ; je le partage. Cette formidable construction de solidarité a refondé le socle de notre pays après la Seconde Guerre mondiale.

Je respecte trop les parlementaires....

M. Roger Karoutchi.  - Bien sûr !

M. Édouard Philippe, Premier ministre.  - ... pour commenter la proposition d'Olivier Véran. En aucune façon, il ne s'agit de remettre en cause la sécurité sociale. Levons les malentendus et les incompréhensions comme les fausses peurs que certains voudraient propager - je ne parle pas de vous, Madame la présidente Assassi. L'objectif est de prendre en compte des domaines qui ne relèvent pas de la sécurité sociale. Imaginez que nous souhaitions compléter le dispositif sur les retraites par un dispositif adapté sur la dépendance. Techniquement, il ne relèverait pas de la sécurité sociale ! Nous souhaitons renforcer le système pour que la solidarité qui lie les citoyens entre eux trouve de nouvelles richesses pour s'appliquer.

Cessons de mésinterpréter les tentatives d'amélioration portées par les parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Éliane Assassi.  - Comment accepter l'idée que des députés enterrent notre sécurité sociale au détour d'un amendement ! Pour préserver la sécurité sociale, on la modernise, on la développe, mais on ne touche pas à « cette loi humaine et de progrès », comme disait Ambroise Croizat. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Organisation du travail législatif

M. Patrick Kanner .  - Il n'y a pas longtemps, lorsqu'une loi d'envergure arrivait au Parlement, tout était fait pour que les parlementaires s'en emparent et travaillent dans de bonnes conditions.

La loi Macron, par exemple, a été examinée trois semaines à l'Assemblée nationale, trois semaines au Sénat et promulguée huit mois après sa présentation en Conseil des ministres. Le ministre, à l'époque, avait le goût du débat parlementaire...

Désormais, nous devons examiner les projets sur les états généraux de l'alimentation, sur la formation professionnelle, sur le logement, l'aménagement et le numérique (Elan) et sur les violences sexuelles et sexistes en quelques semaines, soit trois fois moins de temps !

Nous ne dénonçons pas le trop plein, mais le trop mal. Nous voulons mieux travailler en faisant des lois bien écrites.

Monsieur le Premier ministre, après les dysfonctionnements du calendrier parlementaire au printemps, comptez-vous équilibrer celui de l'automne prochain ? (Vifs applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Il fut un temps où tout était parfait - mais aujourd'hui tout est sombre... (Exclamations sur de nombreux bancs)

M. Antoine Lefèvre.  - Il n'a pas dit ça !

M. Roger Karoutchi.  - Attendons la suite.

M. Martial Bourquin.  - La dérision au lieu des arguments...

M. Édouard Philippe, Premier ministre.  - Nous opérons une rupture avec le passé. Les électeurs l'ont souhaité - c'est du moins dans ce sens que j'interprète l'élection présidentielle. Cette rupture ne s'opère ni avec le bicamérisme ni avec le Parlement, mais avec l'incapacité à prendre des mesures nécessaires. C'est ce que les Français ont choisi en 2017.

Il y a beaucoup à faire pour la formation, le ferroviaire, le budget, mais aussi sur des sujets auxquels nous ne nous attendions pas.

Je remercie le Sénat d'avoir su adapter son calendrier pour examiner le projet de loi de finances rectificative à la fin de l'an dernier - après qu'une décision du Conseil constitutionnel avait modifié l'équilibre. Nous avons beaucoup de travail et assumons l'intensité du programme législatif.

Les débats sont riches. On ne peut pas dire qu'ils ont été tronqués. Ils auraient sans doute pu durer plus longtemps - c'est le propre des débats que de pouvoir durer plus longtemps. Les arguments ont pu être échangés. La qualité du débat est plus importante que son volume horaire.

Je salue la qualité du travail du Sénat, sans aucune ironie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Patrick Kanner.  - Vous parlez de rupture. Si c'est un parlementarisme de plus en plus rationalisé et l'exécutif de plus en plus débridé, nous le regrettons. Vous n'avez pas répondu sur le calendrier de l'automne, mais merci de reconnaître la qualité de notre travail ! (Applaudissements sur tous les bancs, à l'exception de ceux du groupe LaREM)

Effondrement du marché des moteurs diesel

M. Alain Fouché .  - Ma question porte sur le soutien aux entreprises subissant l'effondrement du marché de la motorisation diesel, autrefois soutenu par les pouvoirs publics.

L'impact du diesel sur l'environnement et la santé ont conduit à mettre fin à la fiscalité avantageuse qui lui était destinée. De grandes villes comptent le bannir - c'est le cas de Paris. Le PDG de Renault-Nissan a annoncé la division par deux de la production diesel d'ici 2022. Le diesel bashing rend hermétique à toute innovation, notamment celle de Bosch qui permettra de réduire les émissions d'oxydes d'azote des moteurs diesel à un niveau bien inférieur à la future norme prévue en 2020.

En août 2017, les conclusions de la mission sur les conséquences du déclin du diesel étaient claires : bien que les moteurs modernes soient moins polluants, cette chute est inéluctable. Elle appelle une action d'aide à la reconversion ; 12 000 emplois sont menacés en France ! Dans mon département de la Vienne, celui de René Monory, les élus et le président de la communauté d'agglomérations s'inquiètent. Plus de 1 000 emplois sont en jeu chez les équipementiers. Quel avenir pour le diesel aux Fonderies du Poitou et à Saint-Jean Industries ? Quelles actions pour préserver l'outil de travail et le savoir-faire unique des ouvriers, qui doivent être préservés ? (Applaudissements à droite et au centre)

M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances .  - Il n'y a aucune raison de stigmatiser le diesel ni de le favoriser... D'où l'alignement de la fiscalité avec l'essence que nous avons décidé, avec M. Nicolas Hulot, sous l'autorité du Premier ministre. C'est une mesure de justice, d'efficacité, et conforme à nos engagements environnementaux.

Nous accompagnons les industries pour défendre les 12 000 emplois menacés, des fonderies du Poitou à l'usine Bosch de Rodez. Le maître-mot est diversification. Les fonderies du Poitou ont un client unique, Renault. Je me ferai leur avocat pour aider à leur diversification. Le fonds d'aide industrielle, doté de 10 milliards d'euros, y contribuera aussi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

État des forces de sécurité

M. François Grosdidier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Les policiers et les gendarmes vont mal : suicides et manifestations en témoignent. Aussi Gérard Longuet soutenu par notre président Bruno Retailleau a-t-il proposé de constituer une commission d'enquête sénatoriale. En cinq mois d'investigation, nous avons travaillé sans aucun présupposé pour identifier les causes de ce malaise : des locaux vétustes et même indignes, des véhicules usés jusqu'à la corde, mettant en danger les personnels, des équipements insuffisants ; une question d'effectifs mais surtout de répartition du temps dont les deux tiers sont mangés par la procédure pénale ; 22 millions d'heures supplémentaires non payées, des vies de famille impossibles, des risques physiques accrus, du terrorisme aux violences quotidiennes.

Policiers et gendarmes sont en quête de sens et de reconnaissance. Ils pédalent sur un vélo sans chaîne, faute de réponses pénales adaptées. Nous proposons un rattrapage en investissement à portée du budget de l'État et des réponses pénales qui ne demandent que de la volonté politique. En avez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC et RDSE)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur .  - Hier, vous avez rendu publiques les conclusions de votre commission d'enquête. Parmi les causes de ce malaise, ressortent la sollicitation croissante des policiers et des gendarmes dans le contexte terroriste, le sentiment d'une perte de sens face à la lourdeur de la procédure et l'insuffisance des effectifs après la suppression de 12 500 postes entre 2007 et 2012.

Ce malaise, vous en conviendrez, ne date pas d'il y a un an. La priorité que le Gouvernement donne à la sécurité est sans équivalent. (Protestations sur les bancs des groupes Les Républicains et SOCR) Les crédits consacrés à la police nationale ont augmenté de 2 % en un an. Nous avons réalisé un effort particulier sur l'immobilier : 196 millions d'euros et 100 millions d'euros par an sur trois ans pour la police et la gendarmerie, soit une hausse de 9 % et de 5 %. Nous renforçons les effectifs de 10 000 postes durant le quinquennat. Nous avons créé la police de sécurité du quotidien, 30 quartiers de reconquête républicaine,....

Une voix à droite. - La réponse est nulle !

Mme Jacqueline Gourault, ministre.  - Nous avons facilité l'accès aux instruments numériques et la garde des Sceaux présentera bientôt un texte sur la procédure pénale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. François Grosdidier.  - Je regrette que le Premier ministre ne prenne pas la peine de me répondre. Visiblement, vous n'avez pas pris la mesure du problème. La question n'est pas de savoir si on le doit à la gauche ou à la droite, c'est vous qui êtes aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et SOCR) La réforme de la procédure pénale, c'est un dixième de ce qu'il faudrait faire. Vous nous dites avoir amélioré le parc de véhicules de la gendarmerie ; en maintenant la moyenne d'âge des véhicules à huit ans, vous êtes très loin du compte ! Quand prendrez-vous enfin conscience du problème ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur quelques bancs du groupe SOCR)

Protection de la ZEE de Nouvelle-Calédonie

M. Gérard Poadja .  - Avec une surface de 1,8 million de km², la zone économique exclusive de Nouvelle-Calédonie représente 25 % de la ZEE française. Cet immense espace maritime, qui abrite la deuxième plus grande barrière de corail au monde - inscrite au patrimoine mondial - est de plus en plus la proie d'actes de pêche illégale par des pirates venus d'Asie. Depuis mai 2016, 73 embarcations illégales ont été identifiées, 20 arraisonnées, 9 déroutées et près de 34 tonnes d'holothuries ont été saisies.

Pour nous défendre, nous disposons seulement d'une frégate de surveillance, de deux patrouilleurs hors d'âge et d'un bâtiment multi-missions. Les deux patrouilleurs, vieux de quarante ans, seront retirés du service en 2020 et renouvelés entre 2022 et 2024. Il serait inconcevable de laisser l'espace maritime calédonien en proie aux pillages dans la période transitoire entre 2022 et 2024 ? Que comptez-vous faire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; M. Gérard Longuet applaudit également.)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Le Gouvernement mesure parfaitement les menaces qui pèsent sur les ZEE et singulièrement sur celle de la Nouvelle-Calédonie. C'est pourquoi dans la loi de programmation militaire, nous avons accéléré de deux ans la livraison des patrouilleurs et augmenté leur nombre de dix-sept à dix-neuf. Le premier livré ira en Nouvelle-Calédonie.

Le retrait des deux patrouilleurs en 2020 vous inquiète. Mais les forces années en Nouvelle-Calédonie seront en mesure de se défendre grâce aux frégates de surveillance, au bâtiment multi-missions, aux deux avions de surveillance maritime et les moyens d'observation spatiale. La France renforce sa coopération avec la Nouvelle-Zélande et l'Australie, ce qui contribue à la surveillance de la ZEE de Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Feuille de route pour l'économie circulaire

M. Frédéric Marchand .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) Le Forum politique de haut niveau pour la ville durable et résiliente se tiendra du 9 au 18 juillet à l'ONU. Pas moins de 47 pays sont inscrits à cet événement qui rassemble sociétés civile et politique pour évoquer la mise en oeuvre de l'Agenda 2030 pour le développement durable. La France est pionnière dans ce domaine de la transition écologique.

Au niveau mondial, entre 5 et 13 millions de tonnes de plastique sont déversées chaque année dans les mers. Si l'on continue ainsi, il y en aura plus que de poissons en 2050. L'économie circulaire apporte une réponse. Quelque 55 industriels et fédérations se sont engagés pour tenir les objectifs de développement durable. Au-delà d'eux, nous avons des pépites de la French Tech sur nos territoires. Je pense à une en particulier dans le Cambrésis....

M. le président.  - Posez votre question, s'il vous plaît.

M. Frédéric Marchand.  - Quel message délivrera la France pour affirmer son rôle de premier de cordée du développement durable ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire .  - Vous avez raison, la France a la responsabilité de tirer vers le haut le reste du monde. D'où l'initiative ambitieuse que j'ai lancée pour le développement durable. Je me rendrai à ce forum de haut niveau. Cet agenda est la boussole des Nations unies pour guider les États du monde vers le développement durable. Cela exige la participation des entreprises, petites comme grandes. Avec le Premier ministre, nous avons lancé une politique industrielle ambitieuse en faveur du recyclage, car l'économie circulaire pourrait générer 300 000 emplois non délocalisables. Les pépites sont nombreuses. Nous devons les aider, par tous les moyens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Situation des hôpitaux et des EHPAD à la veille de la période estivale

M. Michel Dagbert .  - Ma question s'adresse à la ministre de la Santé et des solidarités. J'aurais aimé l'interroger sur le report du plan pauvreté mais inutile puisqu'en juillet et en août, on sait que les pauvres dépensent un fric fou sur les plages... Je préfère l'interroger sur le grand malade qu'est l'hôpital public. Vous avez dénoncé les médecins qui se tournent vers l'intérim, les qualifiant de « mercenaires ». N'en faites pas l'arbre qui cache la forêt. L'hôpital public est dans un état de tension inédit au début d'un été de tous les dangers. La ministre-docteur a cru rassurer en disant que l'hôpital public était « monitoré ». Quand on met un patient sous monitoring, c'est qu'on craint l'arrêt cardiaque... Quelles mesures envisagez-vous si l'alarme se déclenche ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement .  - L'État s'est fortement engagé en augmentant le budget des hôpitaux de 1 milliard d'euros cette année. La situation est tendue et particulièrement pendant l'été. Il faut gérer le risque chaleur, nous mobilisons le plan national « Canicule » pour secourir les personnes les plus vulnérables qu'elles se trouvent en Ehpad, à l'hôpital ou à leur domicile - et dans ce dernier cas, nous avons besoin de la mobilisation des maires. La ministre s'est rendue le 29 mai au centre hospitalier de Versailles pour vérifier que des dispositions avaient été prises pour anticiper la canicule.

À la fin du mois de mai, une enquête a été réalisée pour connaître le taux prévisionnel de lits ouverts en juillet et en août. Il y aura un tableau de suivi quotidien dans chaque région. Nous veillons également à accroître les capacités d'accueil des services d'urgence dans les zones touristiques. Nous savons pouvoir compter sur tous les acteurs du secteur hospitalier pour recevoir au mieux les patients.

M. Michel Dagbert.  - Rendez-vous en septembre... La circulaire du 23 mai dernier a créé beaucoup d'émoi, y compris chez les directeurs de centres hospitaliers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Service national universel

Mme Corinne Imbert .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Il y a quelques jours, le président de la République a présenté les contours du SNU. Il avait annoncé, candidat, que ce service universel serait encadré par les armées et la gendarmerie nationale afin de disposer d'un réservoir complémentaire de la garde nationale ; plus rien de militaire dans la version présentée. Le candidat Macron disait que le service durerait entre trois et six mois ; ce sera deux fois quinze jours.

La cohésion nationale ne s'inculque pas en un mois. Si ce projet de SNU en restait là, il vaudrait mieux l'abandonner pour renforcer les dispositifs existants. Pourquoi dépenser 1,5 milliard d'euros par an pour un outil dont la portée sera plus que limitée ? Le Gouvernement entend-il revoir sa copie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées .  - Tous les candidats s'étaient engagés sur le SNU sans préciser les moyens qu'ils y consacreraient. Le Gouvernement a eu la sagesse de réfléchir à un cadre qui allie l'intérêt de ce service, son acceptabilité par la jeunesse et sa faisabilité. Un mois de service obligatoire sera mis à profit, y compris pour développer des projets partagés entre jeunes.

Les dispositifs existants seront, en outre, renforcés : services civiques, réserve opérationnelle et toute autre action labellisable. Le SNU fera l'objet d'une grande consultation nationale qui remplira le cadre concret et réalisable que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

Mme Corinne Imbert.  - Le candidat Macron est aujourd'hui président de la République. Le Sénat a voté des crédits supplémentaires pour le SNU mais celui-ci a changé de paradigme et ne correspond pas aux réalités de notre pays, dont la menace terroriste. Nos armées n'ont pas besoin d'apprentis ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Évasion de Redouane Faïd (II)

M. Antoine Lefèvre .  - Le détenu qui aurait dû être le plus surveillé de France s'est à nouveau fait la belle ! La prison modèle n'en était pas une ? Avec sa cour sans protection aérienne, maintes fois signalée comme le point le plus faible de sa sécurisation, le choix d'y maintenir ce détenu dangereux comportait un risque maximum ; la direction régionale avait maintes fois demandé son transfert. Madame la garde des Sceaux, avez-vous besoin d'une enquête de 15 jours pour comprendre ce qui s'est passé et réagir alors que les vidéos sur cette évasion à la James Bond réalisées par les détenus circulent déjà sur Internet ? Comment faire évoluer le système pénitentiaire et la chaîne pénale pour que cela ne se reproduise plus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice .  - Je tirerai toutes les conclusions du rapport d'inspection que j'ai demandé. Il faut des éléments stabilisés, irréfutables et non simplement des vidéos ou ce que j'ai pu observer de mes propres yeux pour prendre des décisions.

Je n'ai pas attendu cet événement extraordinaire pour améliorer la sécurité des établissements pénitentiaires. La direction de l'administration pénitentiaire travaille, à ma demande, selon trois axes : observer la population pénale pour prévenir - c'est le travail du renseignement pénitentiaire ; un système d'affectation des détenus dans des établissements qui correspondent à leur profil - c'est le travail de construction des établissements pénitentiaires adaptés ; des efforts de sécurisation - déploiement de la vidéoprotection, des dispositifs anti-projections, des dispositifs de détection, notamment de métaux, sécurité aux abords des établissements, lutte contre le fléau des téléphones portables. Nous avons passé un nouveau marché de brouillage des téléphones pour éviter les communications, ce nouveau marché est en cours de déploiement et se poursuivra à l'automne. Toutes ces mesures seront confirmées par la loi de programmation à venir. Nous nous engageons, en outre, à créer 6 500 postes en cinq ans. Nous avons la volonté d'assurer la sécurité des agents et des Français.

M. Antoine Lefèvre.  - Rapporteur de la mission Justice, je connais vos difficultés. Je regrette que 340 millions d'euros de crédits pour la pénitentiaire aient déjà été annulés ! Si la sécurité des surveillants n'est pas assurée, qui candidatera pour occuper les postes ouverts aux concours ? Écoutez les revendications des syndicats !

Plus de 20 000 téléphones portables ont été confisqués dans l'année. À Fleury-Mérogis, pas moins de 56 téléphones et appareils connectés ont été retrouvés dans une même cellule ; c'était une vraie téléboutique ! Et ce, alors même que nous avons voté pour 14 millions d'euros de crédits pour les brouilleurs. Il faut des réponses efficaces et pérennes face à une population carcérale plus violente, plus jeune, parfois radicalisée et toujours plus connectée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Politique industrielle

M. Jean-François Husson .  - Pas d'économie forte sans industrie forte. L'industrie française n'est pas à la hauteur de notre rang de cinquième puissance mondiale. La politique industrielle française est souvent abordée pour dénoncer ses insuffisances lorsque les projecteurs médiatiques sont braqués sur des dossiers brûlants : Alstom à Belfort, Arcelor Mittal à Florange, les Conti sans oublier Whirlpool à Amiens. Votre Gouvernement doit développer une politique ambitieuse s'inscrivant dans l'objectif de transition écologique qu'il affiche. Dans mon département, le Gouvernement a lancé en août 2017 un appel d'offres pour assurer la pérennité d'une unité de production de bicarbonate plus que centenaire ; on ne peut en attendre la création de 100 emplois. La société Novacarb s'est portée candidate. La réponse se fait toujours attendre, malgré une mobilisation générale unanime en faveur de ce projet. Quelle est la stratégie industrielle de l'État ? Soutiendrez-vous le projet Novawood à Laneuveville-devant-Nancy ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Édouard Philippe, Premier ministre .  - Il est difficile d'envisager l'avenir d'un pays comme la France sans industrie et sans industrie compétitive, je le crois profondément. La question n'est pas celle de notre attachement théorique à l'industrie, elle est celle de la politique que nous devons mener pour renforcer la compétitivité de nos industries. Nous nous sommes engagés dans une stratégie de structuration des filières par elles-mêmes, de simplification des normes, de soutien à l'innovation de rupture grâce aux cessions de parts de l'État dans des grandes entreprises et de diminution de la fiscalité de production. La politique industrielle doit être conciliée avec l'impératif de la transition écologique, nous en sommes d'accord.

J'ai examiné l'appel d'offres sur la biomasse, il appartient à des programmes lancés par les gouvernements successifs. Il reviendrait à faire payer l'électricité au moins trois fois plus cher que le prix du marché. Pas moins de 850 millions d'euros d'argent public, qui ne sont pas financés, seraient engagés par une politique qui créerait, vous l'avez dit, une centaine d'emplois... Est-ce vraiment soutenir l'industrie française ? Je n'en suis pas certain. J'ai demandé au préfet de laisser à l'entreprise le temps de s'adapter. Le soutien à l'industrie française est indispensable ; il doit prendre les formes les plus efficaces possible, c'est-à-dire préparer l'avenir. Nous travaillons à cette solution efficace avec les autorités locales et l'entreprise concernée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-François Husson.  - Votre réponse traduit une vision économique claire et solide. Je suis à votre disposition pour vous aider à trouver des solutions.

La séance est suspendue à 16 h 10.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 16 h 20.

M. le président.  - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue André Pourny, qui fut sénateur de la Saône-et-Loire de 1986 à 2004.

M. Cyril Pellevat.  - Sur le projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes, lors des scrutins n^os193 et 194, je souhaitais voter pour.

Sur le projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, lors du scrutin n°184, je souhaitais voter pour.

Mme Josiane Costes.  - Lors du scrutin n°193, Mme Nathalie Delattre souhaitait voter contre.

M. le président.  - Acte vous est donné de ces mises au point. Elles seront publiées au Journal officiel et figureront dans l'analyse politique des scrutins.

Mme Annick Billon .  - L'article 3 adapte le droit pénal aux évolutions technologiques pour prendre en compte le harcèlement en ligne, notamment sous la forme de raids coordonnés. Les faits récents montrent que ces agressions n'ont rien de virtuel ! L'anonymat des auteurs et la diffusion du contenu sont redoutables. La délégation aux droits des femmes soutient l'introduction de nouvelles obligations pour les plateformes et les hébergeurs, conforme à ses recommandations.

M. le président.  - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;

Mme Laurence Rossignol.  - Nous tirons les conséquences de la jurisprudence de la cour d'appel d'Orléans qui considère que « le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d'ambiance où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables ». La commission ayant supprimé la référence au harcèlement sexiste, nous rétablissons le texte de l'Assemblée.

M. le président.  - Amendement identique n°114 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

Mme Esther Benbassa.  - En supprimant le mot « sexiste », introduit par les députés pour renforcer la définition du harcèlement, la commission des lois du Sénat nie la souffrance des femmes au quotidien, la banalisation des comportements machistes, des humiliations : si une femme est énervée, c'est qu'elle a ses règles, s'entend-elle dire !

Le harcèlement doit être défini le plus précisément possible et la loi ne saurait ignorer ces brimades quotidiennes qui inspirent un sentiment de honte injustifié aux femmes. Faisons changer la honte de camp.

M. le président.  - Amendement identique n°132, présenté par le Gouvernement.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Le harcèlement peut être sexiste sans être sexuel. Nous harmonisons la rédaction avec celle définissant l'outrage sexiste.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable. Comme l'ont souligné le Défenseur des droits ainsi que plusieurs magistrats et universitaires auditionnés, cette extension aux faits sexistes entraîne une confusion entre le harcèlement sexuel et l'outrage sexiste ainsi qu'un risque de déqualification du délit de harcèlement sexuel, puisque les peines encourues pour le délit d'outrage sexiste sont moindres.

Mme Esther Benbassa.  - Madame la rapporteure, le terme « harcèlement sexiste » existe et définit une réalité. Imaginez qu'on vous dise tous les jours devant la photocopieuse : « Tu as de belles fesses ! ». C'est du harcèlement sexiste, pas du harcèlement sexuel.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Si !

Mme Esther Benbassa.  - Vous tenez à ce que l'outrage soit sexiste et le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexiste existe dans les brimades, la misogynie au quotidien. Je tiens à ce que les mots aient un sens. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)

M. Arnaud de Belenet.  - Risque de confusion, dit la rapporteure ? La différence entre le harcèlement et l'outrage est pourtant claire : dans le premier cas, il y a répétition des faits, pas dans le second. Je voterai ces amendements qui rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques n^os41 rectifié, 114 rectifié et 132 sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°199 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°133, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - La lutte contre les propos haineux sur Internet et la régulation des contenus illicites relèvent d'un autre vecteur législatif. Aux hébergeurs et aux réseaux sociaux de prendre leurs responsabilités : seulement 8 % de contenus à caractère sexiste sont supprimés, contre une majorité des contenus violents.

Nous échangeons avec les responsables de Facebook ; Mark Zuckerberg a été reçu à l'Élysée pour le sommet Tech for Good et nous avons insisté auprès de Sheryl Sandberg, à San Francisco, sur la nécessité d'une participation active. Nous avons aussi convoqué Webedia, hébergeur de jeuxvideo.com et de son forum 18-25 dont a été victime la journaliste Nadia Daam. Nous travaillons avec Mounir Mahjoubi pour inciter les hébergeurs à lutter plus rapidement contre les contenus sexistes.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cet amendement supprime un ajout de la commission, voté à l'initiative de Mme Jasmin. Avis défavorable. Le vecteur législatif me paraît tout à fait approprié. Les contenus sexistes doivent être traités de la même manière que ceux qui portent atteinte à la dignité humaine.

Mme Victoire Jasmin.  - Les informations se propagent à une telle vitesse sur les réseaux sociaux qu'il est difficile de protéger les victimes. Les GAFA ont les moyens, via les mots-clés, de bloquer certains messages. À voir le nombre de plaintes, il est urgent d'agir en la matière, d'autant que l'outrage commis sur Internet est irréversible.

L'amendement n°133 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s'en protéger. »

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Pas moins de 10 % des adolescents français ont déjà été agressés ou harcelés sur Internet ou les réseaux sociaux. Parmi les 12-15 ans, une fille sur cinq a été insultée en ligne sur son apparence physique, une fille sur six a été confrontée à des cyber-violences à caractère sexuel.

Les conséquences du cyber-harcèlement sont graves : mal-être, exclusion voire phobie scolaire, dépression, poursuite du harcèlement dans l'espace public, tentatives de suicide voire suicide...

Cet amendement inscrit dans la loi la nécessité de prévenir le cyberharcèlement en informant sur les manières de se protéger, car les enfants ignorent les risques qu'ils encourent.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cette précision est très utile. Avis favorable.

Mme Annick Billon.  - Très bien.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.

Un vaste plan de lutte contre la pornographie et le cyberharcèlement au collège est en cours. Un référent égalité sera nommé dans chaque établissement, en sus des 310 référents harcèlement. Les parents disposent aussi d'une mallette pédagogique sur le sujet. Enfin, je travaille avec le secrétariat d'État au numérique sur une application de prévention et de sensibilisation. Bref, le Gouvernement agit.

Mme Laurence Rossignol.  - Madame la Ministre, vous repoussez nos amendements au motif que tout serait déjà sous contrôle, que des rencontres seraient organisées et des mesures prises. Très bien, mais nous faisons, nous, notre travail de législateur. Vous seriez plus forte dans vos échanges avec les acteurs concernés si vous vous appuyiez sur la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Il ne s'agit pas seulement d'échanges ici ou là, mais d'un ambitieux plan d'action. Quand Mark Zuckenberg rencontre Emmanuel Macron, les échanges débouchent sur des mesures concrètes. À San Francisco, au siège de Facebook, nous avons annoncé que cette loi s'attaquerait au cyberharcèlement en meute et demandé que les réseaux s'impliquent pour modérer les contenus sur cette base.

Les autres pays regardent avec attention nos dispositions. La mise en oeuvre des politiques publiques passe aussi par des échanges avec des interlocuteurs sérieux. Nous espérons déboucher sur du concret.

Mme Victoire Jasmin.  - Madame la Ministre, vous êtes dans votre rôle, nous dans le nôtre. Nombre de jeunes qui se suicident sont victimes de cyberharcèlement. Les parents ne sont même pas au courant des contenus qu'ils visionnent. Ces enfants sont en grande souffrance, et ces contenus en ligne ont des conséquences irréversibles. Je vous invite à adopter une vision beaucoup plus large.

L'amendement n°61 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.

L'article 3 bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 3 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».

Mme Laurence Rossignol.  - Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et crée une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. On évaluerait ainsi la gravité du préjudice physique et psychologique porté à la victime.

M. le président.  - Amendement identique n°78 rectifié quater, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et de Cidrac, MM. Brisson et Cadic et Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.

Mme Josiane Costes.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°115 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

Mme Laurence Cohen.  - Il faut tenir compte des conséquences physiques et psychologiques des violences sexuelles sur les victimes, pour lesquelles les termes de « blessures ou lésions » ne sont pas adaptés. Le syndrome de stress post-traumatique n'est pas réservé aux vétérans. Même si, en général, nous préférons développer la prévention et l'accompagnement plutôt que durcir les peines, cette mesure paraît justifiée.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable à ces amendements pertinents.

Mme Annick Billon.  - Très bien.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Le code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes. Cependant, la précision est pertinente. Sagesse.

Les amendements identiques n^os63 rectifié, 78 rectifié quater, 87 rectifié et 115 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

ARTICLE 4

Mme Laurence Cohen .  - Cet article est l'une des mesures phares du Gouvernement : la création d'une nouvelle infraction d'outrage sexiste pour sanctionner le harcèlement de rue.

La commission des lois a transformé la contravention prévue en délit puni d'une amende de 3 750 euros. La nécessité de flagrance et le manque de moyens des forces de police me font douter de son efficacité. Cependant, un interdit doit être clairement posé pour que cessent de tels comportements. Au-delà de la sanction, l'essentiel reste la prévention et l'éducation à la sexualité et à l'égalité.

M. le président.  - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Moga et Médevielle, Mmes Guidez, Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.

I.  -  Alinéa 5

Supprimer les mots :

, dans l'espace public,

II.  -  Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l'autorité publique, il est puni des peines prévues à l'article 433-5. »

Mme Annick Billon.  - L'outrage sexiste doit pouvoir s'appliquer à des comportements qui interviennent dans l'entreprise. La délégation souhaite que ce délit s'inspire de l'agissement sexiste défini par l'article L. 1142-2-1 du code du travail et par l'article 6 bis de la loi de 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, de sorte que ce délit soit défini à la fois par le droit du travail et par le code pénal, de même que le harcèlement sexuel est traité à la fois par le code pénal et par le code du travail.

M. le président.  - Amendement identique n°92 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et M. Labbé.

Mme Josiane Costes.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Il n'est pas souhaitable d'étendre le champ de l'outrage sexiste au-delà de la sphère publique. Va-t-on sanctionner d'une peine délictuelle des propos outrageants tenus à titre privé ? Je rappelle que l'injure sexiste existe. L'outrage sexiste doit s'en différencier.

Les agissements sexistes au travail sont déjà passibles de sanctions. Enfin, il faut distinguer l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'outrage sexiste. L'élément constitutif n'a rien à voir et les peines encourues ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Le harcèlement de rue est un fléau : huit jeunes femmes sur dix ont peur lorsqu'elles sont seules dans la rue, en 2018, en France. Il est temps de mettre fin à des comportements qui ne sont plus supportables, car le seuil de tolérance de la société a baissé.

La sanction du harcèlement de rue était un engagement de campagne du Président Macron. Nous avons privilégié la verbalisation car il est déjà difficile pour les victimes de se rendre dans un commissariat pour dénoncer des faits de viol dont elles connaissent l'auteur ; qu'en serait-il pour les outrages sexistes et le harcèlement de rue, où la victime ne peut même pas identifier son agresseur ?

La Belgique a contraint au dépôt de plainte et cela a été un échec : seulement trois plaintes ont été déposées et aucune n'a abouti.

Les dix mille policiers de la sécurité du quotidien, formés et équipés à cet effet, pourront verbaliser en flagrant délit, ce qui sera plus efficace qu'une judiciarisation. Avis défavorable.

À la demande de la commission des lois, les amendements identiques n^os79 rectifié bis et 92 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°200 :

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier.

I.  -  Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

tout propos ou comportement

par les mots :

toutes paroles, menaces, gestes, écrits ou images de toute nature, ou refus de paroles ou de gestes de civilité

2° Supprimer les mots :

d'une personne

II.  -  Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'imposer ou de tenter d'imposer à une personne, dans l'espace public en raison de son sexe un comportement ou une tenue qui soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.

M. Jérôme Bascher.  - Le projet de loi ne permet pas de réprimer certains comportements qui violent nos valeurs d'égale dignité entre les hommes et les femmes. Il s'agit par exemple du refus de certains hommes de serrer la main des femmes, parce qu'elles sont femmes, ou des refus de présence opposés aux femmes. Le fait d'imposer dans l'espace public à une femme un certain comportement de nature à porter atteinte à sa dignité doit également être réprimé.

Ce projet de loi prétend lutter contre les phallocrates paléolithiques mais oublie des comportements sexistes arrivés dans notre pays par idéologie et par dérive sectaire. Je regrette les accommodements raisonnables avec des comportements extrémistes.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - La commission des lois a donné un avis défavorable. À titre personnel, je vous propose de supprimer le I et les mots « ou de tenter d'imposer » et « ou une tenue », au dernier alinéa.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Je ne peux vous laisser parler « d'accommodements raisonnables ». Le Gouvernement lutte farouchement pour l'égalité et l'émancipation des femmes partout, en France comme à l'étranger. Certains actes que vous mentionnez ne relèvent pas de l'outrage sexiste ; d'autres entrent déjà dans sa définition, notamment le refus de serrer la main des femmes qui crée, à mon sens, un climat humiliant, offensant et dégradant pour celles-ci. Avis défavorable.

M. Jérôme Bascher.  - Je rectifie volontiers mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur.

M. le président.  - L'amendement n°10 rectifié bis devient l'amendement n°10 rectifié ter.

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - La commission n'ayant pu se réunir, elle ne peut donner qu'un avis de sagesse.

J'ai pris conscience du problème que l'on rencontre dans les entreprises grâce à Mme Borne, alors présidente de la RATP, qui m'expliquait que dans certaines réunions de cadres, des hommes refusaient de serrer la main des femmes - pour des raisons qui leur appartenaient. S'ensuivait une atmosphère discriminante de sexisme qui posait problème au management de l'entreprise. Nous rendrions service aux employeurs en affirmant que ces comportements à l'évidence sexistes peuvent être poursuivis. À titre personnel, je voterai l'amendement.

M. Arnaud de Belenet.  - Je suis embarrassé. Dès lors que le I est supprimé, peut-on me dire ce qu'est un comportement qui porte atteinte à la dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante ?

Mme Marie-Noëlle Lienemann.  - Dans l'état actuel du droit, le fait de refuser de serrer la main d'une collègue ne peut être qualifié de délit. C'est du moins ce que nous ont dit les juristes.

En outre, comment qualifier cette atteinte à la dignité ? La loi n'est pas là pour décider des us et coutumes. Serrer la main est une tradition française, pas une loi de la République. Soit la personne refuse de serrer la main d'une collègue, soit elle déclare ne pas vouloir serrer la main d'une femme - ce qui est une discrimination sexiste. Mais n'adoptons pas de lois comportementales...

Mme Laurence Rossignol.  - M. Bascher, que je connais bien, n'a déposé que deux amendements à ce texte, uniquement sur ce sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)

Je considère comme vous que c'est un outrage sexiste que de refuser de serrer la main des femmes en général. En revanche, on peut ne pas souhaiter serrer la main d'un ou d'une collègue à cause d'un différend : c'est autre chose. La ministre nous a dit que l'outrage sexiste couvrait le cas que vous exposez. Tenons-nous-en là.

Mme Esther Benbassa.  - Dans certaines sociétés, des personnes ultrareligieuses refusent de serrer la main des femmes. Je suis contre, mais on ne peut pas changer les religions. Personnellement, je ne tends plus la main à une personne dont je sais qu'elle refusera de la serrer.

M. Jérôme Bascher.  - Quel renoncement !

Mme Esther Benbassa.  - Sans doute faut-il faire de la pédagogie auprès des orthodoxes juifs et musulmans - mais ce n'est pas notre rôle.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Qu'est-ce que le sexisme ? C'est traiter une femme différemment, négativement, par rapport à un homme, parce qu'elle est femme. Si c'est le cas, il s'agit d'un agissement sexiste sur le lieu de travail ; d'un outrage sexiste dans la sphère publique.

M. Jacques Bigot.  - Oui, ces comportements choquent. Mais nous faisons une loi qui est censée être appliquée. Comment le texte ainsi rédigé conduira-t-il les magistrats à condamner le fait de refuser de serrer la main d'une femme ?

L'amendement n°10 rectifié ter est adopté.

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories et MM. Bonhomme et Cambon.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les sanctions applicables à l'outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1142-2-1 du code du travail.

M. Jérôme Bascher.  - L'agissement sexiste est interdit depuis la loi Rebsamen de 2015 mais dans la partie du code du travail relative aux inégalités professionnelles. Aussi, les sanctions applicables aux harcèlements et discriminations ne sont pas applicables aux agissements sexistes. C'est pourquoi cet amendement étend les sanctions prévues par cet article à l'agissement sexiste afin que celui-ci ne reste pas une disposition sans sanction.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - On ne peut pas assortir des sanctions pénales à l'interdiction posée par le code pénal. Retrait ou avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°9 rectifié est retiré.

L'article 4, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».

Mme Claudine Lepage.  - L'article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.

Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, propose que cette sur-amende, en matière de sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes, aide à financer la lutte contre ces comportements et ce, par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.

En complément des subventions de l'État, les auteurs d'infractions contribuent pécuniairement aux actions des victimes. Cette majoration relève d'un système cohérent d'aide aux victimes.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Cette disposition est avant tout cosmétique. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - L'article 132-20 du code pénal prévoit la sur-amende de 10 %. Cet amendement précise la destination des fonds, mais il est de portée très générale puisqu'il s'applique à toute condamnation. Avis défavorable.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°135, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la section III du chapitre II du titre II du livre II, après le mot : « sexuelle », il est inséré les mots : « , de la captation d'images impudiques ».

2° Après l'article 222-32, il est inséré un article 222-32-1 ainsi rédigé :

« Art. 222-32-1. -  Constitue une captation d'images impudiques le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir ou tenter d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne.

« La captation d'image impudique est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

« Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque :

« 1° Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Les faits sont commis sur un mineur ;

« 3° Les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

« 4° Les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

« 5° Les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;

« 6° Des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Cet amendement est issu de nombreuses concertations avec des professionnels du droit, qui déplorent manquer d'outils juridiques sanctionnant le upskirting - lequel consiste à filmer sous les jupes des femmes, à leur insu.

Juridiquement, la qualification de ces faits est problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime ; d'atteinte à la vie privée par captation d'images présentant un caractère sexuel, car les faits se déroulent dans un espace public. Par défaut, dans la majorité des cas, ces faits sont poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, la violence supposant a minima un choc émotif, si la victime ne s'aperçoit de rien, ce choc n'est pas caractérisé.

Il convient cependant de réprimer ces faits de « voyeurisme », qui peuvent également survenir lorsqu'une personne en regarde en cachette une autre dans une cabine d'essayage, et qui peuvent exister également en l'absence d'enregistrement des images.

Nous proposons de créer un nouveau de délit de « captation d'images impudiques », qui, constituant une forme de complément inversé du délit d'exhibition sexuelle, sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, peines qui seront portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.

Le but de cet amendement est de mieux condamner tout le continuum des violences sexistes et sexuelles.

M. le président.  - Sous-amendement n°143 à l'amendement n° 135 du Gouvernement, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.

Amendement n° 135

I. - Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 5

1° Remplacer la référence :

222-32

par la référence :

226-3

2° Remplacer la référence :

222-32-1

par la référence :

226-3-1

III. - Alinéa 6

1° Remplacer la référence :

222-32-1

par la référence :

226-3-1

2° Supprimer les mots :

Constitue une captation d'images impudiques

3° Supprimer les mots :

ou tenter d'apercevoir

4° Compléter cet alinéa par les mots :

est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende

IV. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende :

VI. - Alinéas 9 à 13

Remplacer les mots :

Les faits

par les mots :

Lorsqu'ils

VI. - Alinéa 14

Après la référence :

6°

insérer le mot :

Lorsque

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Ce sous-amendement clarifie la rédaction de l'amendement du Gouvernement.

Avis favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis favorable au sous-amendement.

Le sous-amendement n°143 est adopté.

L'amendement n°135, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 222-33-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l'article 706-47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l'article précité. »

Mme Laurence Rossignol.  - Filmer l'agression sexuelle doit être une circonstance aggravante.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Il aurait été préférable de viser chaque acte individuellement. Et l'amendement ne précise pas le quantum de peine attaché à cette circonstance aggravante. Retrait, sinon avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié septies, présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Raison, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une mutilation sexuelle féminine ».

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - L'INED estime, en 2004, qu'entre 42 000 et 61 000 femmes mutilées vivent sur notre territoire.

Les mutilations génitales féminines, dont l'excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l'intégrité physique et psychosexuelle des femmes, des adolescentes et des fillettes qui en sont victimes. Elles constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu'ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes.

Cet amendement précise, dans le code pénal, que les mutilations sexuelles féminines, commises en France ou à l'étranger, par des résidents sur le territoire national, sont punies de dix ans et 150 000 euros d'amende, à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de 15 ans.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Je comprends votre préoccupation mais l'article 222-9 du code pénal réprime déjà toute violence ayant entraîné une mutilation permanente. Cet amendement pourrait être contreproductif, en commençant une liste qui ne saurait être exhaustive. Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié septies est retiré.

M. le président.  - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédophilie ».

Mme Josiane Costes.  - Cet amendement renforce l'action des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans la lutte contre la pédophilie. Cette mission doit figurer explicitement dans la loi.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - L'objectif est déjà satisfait. Les conseils départementaux luttent déjà contre la pédocriminalité, terme qui est préférable à celui de pédophilie, parce que plus large. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis de sagesse. J'abonde dans le sens de la rapporteure, il faut parler de pédocriminalité et non de pédophilie. Autre précision sémantique : il a été dit hier à deux reprises qu'une victime de violence sexuelle « avouait » avoir été violée. Ce sont les coupables et non les victimes qui avouent. Ne participons pas, même indirectement, au victim blaming - en accréditant, même involontairement mais par des termes inappropriés, que les personnes violées ont une part de responsabilité qu'elles devraient avouer.

Mme Josiane Costes.  - Nous pouvons rectifier, en remplaçant le mot pédophilie par pédocriminalité.

M. le président.  - Il devient l'amendement n°99 rectifié ter.

Amendement n°99 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Le terme utilisé pour préciser les missions de l'ASE est « lutte contre les violences sexuelles ». L'avis reste néanmoins défavorable.

L'amendement n°99 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Lepage, Monier, Rossignol et Jasmin, M. Courteau et Mmes Cartron et M. Filleul.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Veiller au repérage et à l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »

Mme Maryvonne Blondin.  - Il s'agit ici des victimes mineures menacées de mutilations.

Cet amendement tire les conséquences d'une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Marta de Cidrac et moi-même, « Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer ». Il y a une excision toutes les quinze secondes dans les trente pays concernés. Ce sont 200 millions de femmes dans le monde qui sont victimes, parmi lesquelles 44 millions ont moins de 15 ans. Des adolescentes risquent d'être excisées dans le pays d'origine de leur famille, lors des congés scolaires. La France n'est pas épargnée, puisqu'il y aurait quelque 60 000 victimes de l'excision dans notre pays. Nous avons pourtant été l'un des premiers pays à réprimer cette torture dans les années 1980.

Parmi les bonnes pratiques identifiées par les interlocuteurs de la délégation pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, la délégation a jugé cruciale l'implication des services de l'ASE.

Dans cet esprit, cet amendement précise que les missions de l'ASE comprennent le repérage et l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.

M. le président.  - Amendement identique n°7 rectifié sexies, présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Raison et Perrin.

Mme Céline Boulay-Espéronnier.  - Nous recommandons la lecture du rapport cité sur les mutilations sexuelles.

M. le président.  - Amendement identique n°81 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains et Vérien et M. Cadic.

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°93 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°108 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

Mme Laurence Cohen.  - Les témoignages recueillis par la délégation aux droits des femmes sont particulièrement poignants.

J'avais déposé un amendement similaire, mais sur les mariages forcés. Il a été retoqué pour irrecevabilité. Je suis très étonnée puisque cet amendement répond à la même logique.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - L'irrecevabilité a été prononcée par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution parce que l'élargissement des missions de l'ASE alourdit les charges des départements. Nous pourrions consulter l'Assemblée des départements de France...

Je ne sais pas par quel miracle ces amendements ont évité cette fois-ci la sanction de la commission des finances pour le même motif, mais me réjouis que nous les examinions.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Je félicite et remercie Mmes Blondin et de Cidrac pour leur travail. On ne sort sans doute pas indemne d'une telle enquête. La mission de repérage de l'ASE paraît utile. Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Je vous rejoins sur le fond et j'entends le président de la commission des lois sur la forme. Sagesse.

M. Arnaud Bazin.  - Je découvre avec surprise que cette mission de l'ASE n'est pas inscrite dans la loi, mais heureusement, les départements n'ont pas attendu pour s'en préoccuper, qu'il s'agisse de mutilation ou de mariage forcé.

Les amendements identiques n^os6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié bis, 93 rectifié et 108 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi modifié :

« ...° Élaborer des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes pédophiles à destination des établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire. »

Mme Maryse Carrère.  - Cet amendement renforce la prévention et la répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs.

Il est urgent de créer une infrastructure interministérielle. Les abus sexuels commis par des personnes ayant une autorité créent une souffrance qui va jusqu'au suicide.

La loi du silence protège l'agresseur. En outre les victimes hésitent à rendre les faits publics.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Les lignes directrices de l'ASE relèvent du Gouvernement et non des directions départementales. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°100 rectifié bis n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, ».

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Cet amendement ajoute dans la liste des associations susceptibles de dissolution, celles qui diffusent un message de haine à l'égard des femmes.

M. le président.  - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga, Médevielle et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».

Mme Annick Billon.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.

M. Olivier Léonhardt.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Nombre de religions ont des théories discriminatoires. Faut-il pour autant dissoudre toutes les associations concernées ? Ce serait disproportionné au regard de la liberté d'expression, donc inconstitutionnel. La loi de 1881 règle déjà la question. Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Je trouve ces amendements cohérents. Ils faciliteront la dissolution des associations.

À titre personnel, je ne trouve pas disproportionné de dissoudre ce type d'associations.

Avis favorable à l'amendement n°62. Avis défavorable aux amendements identiques n^os80 rectifié bis et 89 rectifié pour une question de rédaction.

À la demande de la commission des lois, l'amendement n°62 rectifié est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Les amendements identiques n°80 rectifié bis et 89 ne sont pas adoptés.

M. le président.  - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en oeuvre d'une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable à cette demande de rapport.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable, comme expliqué ce matin.

L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.

Mme Claudine Lepage.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en oeuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement de l'infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.

Mme Claudine Lepage.  - Défendu.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable.

L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.

ARTICLE 4 BIS (Supprimé)

M. le président.  - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste ».

Mme Laurence Rossignol.  - Cet article permet aux associations spécialisées de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d'outrage sexiste.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Il a été supprimé par la commission des lois, parce qu'il irait à l'encontre du souhait de rapidité de la procédure. Il n'est pas cohérent de vouloir une infraction en flagrance et la possibilité pour les associations, de se constituer partie civile. Par conséquent, avis défavorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis favorable à cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas une usine à gaz : des peines sont aussi prévues en cas de récidive et des stages seront organisés. Les associations doivent pouvoir se porter partie civile.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Madame la Rapporteure, on ne peut pas laisser dire que la constitution en partie civile d'une association constitue un frein au bon déroulement de la justice.

Mme Laurence Cohen.  - Absolument, cet amendement aide les victimes. Les arguments de la rapporteure ne me paraissent pas judicieux.

L'amendement n°45 rectifié bis est adopté et l'article 4 bis est rétabli.

L'article 4 ter est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

M. le président.  - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée :

« Section 9

« L'éducation à la santé, à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité

« Art. L. 312-16.  -  Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.

« Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.

« Art. L. 312-16-1.  -  Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est applicable.

« Art. L. 312-17.  -  Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.

« Art. L. 312-17-1.  -  Un cours d'apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.

« Art. L. 312-17-2.  -  Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. »

Mme Claudine Lepage.  - Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société » et « Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat ».

Ce projet de loi comporte de nouvelles sanctions pénales, mais aucun volet préventif. La délégation souligne que les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité - prévues par l'article 312-16 du code de l'éducation - sont loin d'être organisées partout.

L'amendement propose donc une nouvelle rédaction de la section 9 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, qui préserve tous les modules d'enseignement existants en renforçant la cohérence de leur cadre légal.

M. le président.  - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.

Mme Maryse Carrère.  - Défendu.

M. le président.  - Amendement n°82 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. Médevielle, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin, MM. Cadic et Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, L. Darcos et Boulay-Espéronnier.

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 9 du titre I^er du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé, à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;

2° L'article L. 312-16 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16.  -  Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.

« Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.

« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.

« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;

3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-... est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-16-....  -  Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est applicable. » ;

4° L'article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-17-1.  -  Un cours d'apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;

5°  L'article L. 312-17-1-1 est abrogé.

Mme Annick Billon.  - Il faut soutenir cet amendement car sans éducation organisée à la sexualité, c'est la pornographie qui s'en chargera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

M. le président.  - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Mme Laurence Cohen.  - Ce texte doit avoir un volet préventif et il faut que les trois séances d'éducation à la sexualité, prévues par le code de l'éducation, soient effectivement conduites.

Cette obligation légale est inégalement mise en oeuvre, comme l'a relevé le Haut Conseil à l'égalité, les séances sont insuffisantes et inadaptées. Près de 25 % des élèves ont répondu à l'enquête menée dans 3 000 établissements n'avoir suivi aucun module en 2014-2015 ! Le Défenseur des droits a plaidé en 2015 pour une mise en oeuvre dans tous les établissements de cette obligation ; c'est utile au respect d'autrui et même à la connaissance de son propre corps : 83 % des filles de 13 ans sont incapables de représenter leur propre sexe.

L'éducation à la sexualité constitue un levier de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous sommes loin du compte. Récemment, un collectif de gynécologues a alerté sur ce problème.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Les amendements n^os82 rectifié quinquies et 113 rectifié sont mieux rédigés. J'invite les auteurs des autres amendements à les modifier pour les rendre identiques à ces deux-là, et je donne un avis favorable à cet article additionnel (Mmes Claudine Lepage et Maryse Carrère manifestent qu'elles en sont d'accord).

M. le président.  - L'amendement n°64 rectifié devient 64 rectifié bis et l'amendement n°88 rectifié devient 88 rectifié bis.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - L'Inspection générale de l'éducation nationale conduit un audit sur ce sujet, nous en attendons les conclusions avec M. Blanquer. Nous sommes déterminés à faire appliquer la loi. J'ai déjà évoqué les référents territoriaux, la mallette des parents, etc. Avis défavorable.

Mme Laure Darcos.  - Tout commence par l'éducation. Malheureusement, l'éducation sexuelle de nos enfants débute de plus en plus souvent avec Youporn sur les téléphones portables. Plus on respectera le corps d'autrui et les bonnes manières, plus les jeunes générations réaliseront tout le mal que les anciennes générations ont commis.

Je salue Max Brisson qui avait déposé le même amendement et voterai ceux-ci.

M. Gérard Longuet.  - Entre l'Éducation nationale et la pornographie numérique, il y a un intermédiaire que l'on semble oublier : les parents ! Pour ma part, je défends la famille. (Exclamations sur les bancs SOCR) Le service après-vente des enfants est bien plus long que celui des automobiles. C'est pourquoi le législateur ne doit pas s'accrocher pour remplir cette mission à l'Éducation nationale qui, par ailleurs, n'en peut mais. N'oublions pas les parents qui transmettent des valeurs, du respect. Chacun doit prendre ses responsabilités, les parents, mais aussi les couples - la stabilité rend service. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; exclamations à gauche)

Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.  - Je suis intervenue rapidement pour laisser mes collègues attraper leur train parce qu'il y a grève demain.

J'ai moi-même trois enfants et je ne peux vous laisser dire que je ne leur transmets pas de valeurs. Je ne compte pas uniquement sur l'Éducation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)

Mme Nassimah Dindar.  - Pour ma part, c'est l'école qui m'a sauvée. La famille est le premier lieu de socialisation mais il faut parfois se débarrasser de certaines traditions transmises de génération en génération. L'Éducation nationale m'a transmis la laïcité, l'égalité entre homme et femme, elle a fait la citoyenne que je suis aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, SOCR et CRCE)

Mme Dominique Vérien.  - Je rappelle que la majorité des agressions sexuelles ont lieu dans les familles.

Le père agresseur explique que les attouchements sont normaux quand on aime son enfant.

Il faut que quelqu'un à l'extérieur explique que ce n'est pas normal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)

Les amendements identiques n^os64 rectifié bis, 88 rectifié bis n^os82 rectifié quinquies et 113 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

M. le président.  - Amendement n°121 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

 I.  -  Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-... ainsi rédigé :

« Art. L. 316-...  -  Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions diverses

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement élargit les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Ce thème a déjà été évoqué lors de l'examen du projet de loi Asile et immigration, au cours duquel la commission des lois a défendu les droits des femmes. Il est satisfait par la législation actuelle. Le Ceseda le prévoit et est plus protecteur que l'amendement proposé. Retrait ?

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Sur le plan du droit, je partage l'analyse de la rapporteure. Cette discussion aurait eu davantage sa place lors de l'examen du projet de loi Asile et immigration.

L'amendement n°121 rectifié bis est retiré.

M. le président.  - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

I.  -  Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 711-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-... ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-...  -  Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions diverses

Mme Esther Benbassa.  - Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.

Le débat doit rester ouvert. Ce n'est pas parce qu'une personne est étrangère qu'elle ne doit pas avoir les mêmes droits.

Le Ceseda, de plus, n'est pas satisfaisant sur ce sujet.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable car l'amendement est satisfait par le droit en vigueur.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Même avis.

L'amendement n°117 rectifié est retiré.

M. le président.  - Amendement n°118 rectifié ter, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.

I.  -  Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 11° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La prévention, la lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »

II.  -  En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Dispositions diverses

Mme Esther Benbassa.  - L'article L.411-1 du code de la santé publique liste les éléments constitutifs de la politique de santé. Cet amendement y ajoute la prévention des violences faites aux femmes. Les violences conjugales ont tué 109 femmes en 2017 - hors suicides...

Il faut mieux sécuriser les femmes, développer le téléphone « grand danger », renforcer les moyens des associations et renforcer les droits des victimes. Il faut surtout une politique qui se donne les moyens de ses ambitions.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Annick Billon.  - Très bien !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Avis défavorable...

Mme Annick Billon.  - Ah non !

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - ... car ce texte n'a pas vocation à modifier le code de la santé publique.

L'amendement n°118 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 4 QUATER

M. le président.  - Amendement n°136, présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi cet article :

Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Amendement de rétablissement. Le Gouvernement préfère une évaluation à un rapport annexé au projet de loi de finances.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable : cette disposition n'a pas de portée normative.

L'amendement n°136 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

... Prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

Mme Laurence Rossignol.  - Nous venons de vivre un moment délicieux : je croyais la ministre et la rapporteure opposées aux demandes de rapport...

Le Parlement est dans son rôle de contrôle en demandant un bilan des plans de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.

M. Philippe Bas, président de la commission.  - Madame Rossignol, la LOLF renvoie à la loi pour déterminer la liste des annexes au projet de loi de finances ; il ne s'agit pas de rapports... Mais je sais que vous le savez et que votre remarque n'était que malice de votre part !

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis favorable.

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - À la rentrée, nous mettrons en ligne un outil permettant à tout citoyen de suivre l'avancement des 75 mesures annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et de celles annoncées par le président de la République lors du lancement de la grande cause du quinquennat. Mme Buzyn, pour sa part, met en oeuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et le plan de lutte contre les violences faites aux enfants. L'amendement est satisfait : avis défavorable.

Mme Laurence Rossignol.  - Je souhaite naturellement que les engagements du président de la République soient tenus, mais j'espère que le seront aussi ceux du cinquième plan de lutte contre les violences - c'est-à-dire que quatre ont été déployés avant moi - et du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants...

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Naturellement. Les actions de ces plans n'avaient pas toutes été mises en oeuvre. Je me désintéresse de savoir ce qui est le fait des plans ou des 75 mesures annoncées par le Premier ministre, mon souci est de tout mettre en oeuvre pour la cause que nous défendons.

Je compte sur vous pour nous rappeler à nos engagements si nous fléchissons. On nous a moqués d'emprunter l'évaluation et l'efficacité au monde de l'entreprise, je l'assume. Tout sera évalué, que cela vienne du passé ou que cela soit nouveau.

L'amendement n°47 rectifié est adopté.

L'article 4 quater, modifié, est adopté.

L'article 5 est adopté.

INTITULÉ DU PROJET DE LOI

M. le président.  - Amendement n°125, présenté par le Gouvernement.

Supprimer les mots :

d'orientation et de programmation

Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État.  - Merci à tous pour ces débats très riches et très constructifs. Ce projet de loi n'a pas pour objectif d'être une loi d'orientation et de programmation, c'est un projet de loi de condamnation plus efficace des auteurs de violences sexistes et sexuelles.

Mme Marie Mercier, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°125 n'est pas adopté.

Explications de vote

Mme Marie-Pierre de la Gontrie .  - Nous avons eu de longs débats, de grande qualité. Ce texte nous a déçus d'emblée ; l'amendement que Mme la ministre vient de présenter sur son intitulé en dit long sur son ambition.

Allongement du délai de prescription, amélioration des notions de violence, de menaces et de surprise, création de l'outrage sexiste, il comportait des points positifs. Durant les débats, il y en a eu d'autres : droit à l'enregistrement audiovisuel pour toutes les victimes, obligation de signalement des mauvais traitements, lutte contre le cyberharcèlement, suppression de l'atteinte sexuelle aggravée avec pénétration sur mineur de 15 ans.

À notre grand regret, nous n'avons pas réussi à convaincre le Sénat qu'il fallait créer une infraction criminelle de violences sexuelles sur mineurs de 13 ans avec pénétration ; la notion périlleuse de « maturité sexuelle suffisante » a été maintenue.

Le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)

Mme Annick Billon .  - Je veux d'abord remercier la rapporteur et le président de la commission des lois qui ont veillé à la sérénité des débats.

Nous ne nous accordons pas sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs que nous partageons. Sur la prescription, le harcèlement de rue ou les cyberraids, je me réjouis des solutions trouvées ; je me réjouis également de la suppression de l'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans et de la protection renforcée des femmes sans domicile fixe - grâce à Laure Darcos.

Je regrette que notre assemblée n'ait pas posé un interdit clair de toute relation sexuelle entre un adulte et un enfant. Je ne doute que pas que nous y viendrons ; l'allongement de la durée de prescription, qui ne faisait pas consensus hier, est désormais accepté.

Je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes applaudissent également.)

Mme Françoise Gatel .  - Je n'appellerai pas délicieux le moment que nous venons de vivre, Madame Rossignol, mais nous avons eu un débat remarquable.

Notre République doit protéger tous nos enfants, même les plus faibles. Le Sénat a montré son esprit constructif et sa pugnacité. Nous pouvons débattre avec conviction dans le respect des opinions des uns et des autres.

Je salue le travail courageux et difficile de Marie Mercier. Notre société évolue, les seuils de tolérance également. Ne cédons pas aux émotions du moment : l'opinion publique, bouleversée par un événement tel jour, l'oubliera le lendemain à propos d'un événement tout aussi épouvantable. Il nous appartient de défendre l'intérêt général, la protection des enfants. Nous y parviendrons le jour où chacun, dans notre société, encerclera naturellement les gens déviants pour les éloigner des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

Mme Laurence Cohen .  - À mon tour de saluer la qualité des débats. Ici, nous parvenons à nous écouter ! Je remercie Annick Billon, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et UC) qui a présidé à l'élaboration de nombreux amendements communs dans le cadre de la délégation des droits aux femmes.

Il faut beaucoup concerter avant de légiférer. Le projet de loi initial aurait été bien meilleur si cette leçon avait été sue ! Chaque groupe a fait évoluer positivement ce texte.

Un regret toutefois : le manque d'audace en ce qui concerne la création d'une infraction spécifique de violences sexuelles sur mineur de 13 ans, qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol. Hélas, sur ce point, nos débats ont tourné en rond.

Une loi-cadre, que les associations réclament, reste nécessaire, Madame la Ministre, de même que des moyens pour mener la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)

Mme Maryse Carrère .  - Le droit se construit pas à pas. Le groupe RDSE votera ce texte, qui contient des avancées indéniables : prescription allongée, interruption de la prescription en cas de commission d'un nouveau crime, augmentation des peines en cas de délit de non-assistance et de non-dénonciation, meilleure définition de la vulnérabilité, accompagnement des victimes par les associations dès le dépôt de plainte, obligation de signalement de mauvais traitements. Le Sénat a démontré qu'il apporte une réelle plus-value. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

M. Arnaud de Belenet .  - Voilà, un beau projet de loi, cohérent et efficace. Je veux saluer la contribution de la rapporteure. J'aimerais, le jour où un rapport me sera confié, être aussi rigoureux et attentif que Mme Mercier ! Je salue l'ouverture d'esprit de Mme la secrétaire d'État, Mme Schiappa.

Ces dispositions rendent plus efficace notre système de répression des auteurs de violences mais les trop nombreuses entorses faites à sa rédaction initiale, en particulier sur l'article 2, nous empêchent d'approuver ce texte.

M. Philippe Bas .  - Les débats offriront à nos concitoyens l'image d'une assemblée constructive et je m'en réjouis. Je salue en particulier le travail de Marie Mercier, qui a permis le rassemblement de tous les groupes politiques au sein du groupe de travail, ainsi que sa capacité d'écoute, de dialogue et de sensibilité qui doit sans doute beaucoup au métier qu'elle exerce, celui de médecin.

Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Marie Mercier, rapporteur .  - Je veux remercier tous nos collègues. Nous avons la conscience aiguë de n'avoir pas pu répondre à tous les problèmes mais nous avons fait de notre mieux. Une société solide doit protéger les plus faibles. C'est un honneur de les servir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°202 :

Le Sénat a adopté.

Prochaine séance, mardi 10 juillet 2018, à 14 h 30.

La séance est levée à 18 h 55.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus