Lutte contre les violences sexuelles et sexistes (Procédure accélérée - Suite)
Discussion des articles (Suite)
ARTICLE 3
Mme Annick Billon . - L'article 3 adapte le droit pénal aux évolutions technologiques pour prendre en compte le harcèlement en ligne, notamment sous la forme de raids coordonnés. Les faits récents montrent que ces agressions n'ont rien de virtuel ! L'anonymat des auteurs et la diffusion du contenu sont redoutables. La délégation aux droits des femmes soutient l'introduction de nouvelles obligations pour les plateformes et les hébergeurs, conforme à ses recommandations.
M. le président. - Amendement n°41 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 3
Rétablir le a dans la rédaction suivante :
a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ;
Mme Laurence Rossignol. - Nous tirons les conséquences de la jurisprudence de la cour d'appel d'Orléans qui considère que « le harcèlement sexuel peut consister en un harcèlement environnemental ou d'ambiance où, sans être directement visée, la victime subit les provocations et blagues obscènes et vulgaires qui lui deviennent insupportables ». La commission ayant supprimé la référence au harcèlement sexiste, nous rétablissons le texte de l'Assemblée.
M. le président. - Amendement identique n°114 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
Mme Esther Benbassa. - En supprimant le mot « sexiste », introduit par les députés pour renforcer la définition du harcèlement, la commission des lois du Sénat nie la souffrance des femmes au quotidien, la banalisation des comportements machistes, des humiliations : si une femme est énervée, c'est qu'elle a ses règles, s'entend-elle dire !
Le harcèlement doit être défini le plus précisément possible et la loi ne saurait ignorer ces brimades quotidiennes qui inspirent un sentiment de honte injustifié aux femmes. Faisons changer la honte de camp.
M. le président. - Amendement identique n°132, présenté par le Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le harcèlement peut être sexiste sans être sexuel. Nous harmonisons la rédaction avec celle définissant l'outrage sexiste.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable. Comme l'ont souligné le Défenseur des droits ainsi que plusieurs magistrats et universitaires auditionnés, cette extension aux faits sexistes entraîne une confusion entre le harcèlement sexuel et l'outrage sexiste ainsi qu'un risque de déqualification du délit de harcèlement sexuel, puisque les peines encourues pour le délit d'outrage sexiste sont moindres.
Mme Esther Benbassa. - Madame la rapporteure, le terme « harcèlement sexiste » existe et définit une réalité. Imaginez qu'on vous dise tous les jours devant la photocopieuse : « Tu as de belles fesses ! ». C'est du harcèlement sexiste, pas du harcèlement sexuel.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Si !
Mme Esther Benbassa. - Vous tenez à ce que l'outrage soit sexiste et le harcèlement sexuel. Le harcèlement sexiste existe dans les brimades, la misogynie au quotidien. Je tiens à ce que les mots aient un sens. (Marques d'approbation sur les bancs du groupe SOCR)
M. Arnaud de Belenet. - Risque de confusion, dit la rapporteure ? La différence entre le harcèlement et l'outrage est pourtant claire : dans le premier cas, il y a répétition des faits, pas dans le second. Je voterai ces amendements qui rétablissent la rédaction de l'Assemblée nationale.
À la demande de la commission des lois, les amendements identiques nos41 rectifié, 114 rectifié et 132 sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°199 :
| Nombre de votants | 344 |
| Nombre de suffrages exprimés | 344 |
| Pour l'adoption | 147 |
| Contre | 197 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - La lutte contre les propos haineux sur Internet et la régulation des contenus illicites relèvent d'un autre vecteur législatif. Aux hébergeurs et aux réseaux sociaux de prendre leurs responsabilités : seulement 8 % de contenus à caractère sexiste sont supprimés, contre une majorité des contenus violents.
Nous échangeons avec les responsables de Facebook ; Mark Zuckerberg a été reçu à l'Élysée pour le sommet Tech for Good et nous avons insisté auprès de Sheryl Sandberg, à San Francisco, sur la nécessité d'une participation active. Nous avons aussi convoqué Webedia, hébergeur de jeuxvideo.com et de son forum 18-25 dont a été victime la journaliste Nadia Daam. Nous travaillons avec Mounir Mahjoubi pour inciter les hébergeurs à lutter plus rapidement contre les contenus sexistes.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cet amendement supprime un ajout de la commission, voté à l'initiative de Mme Jasmin. Avis défavorable. Le vecteur législatif me paraît tout à fait approprié. Les contenus sexistes doivent être traités de la même manière que ceux qui portent atteinte à la dignité humaine.
Mme Victoire Jasmin. - Les informations se propagent à une telle vitesse sur les réseaux sociaux qu'il est difficile de protéger les victimes. Les GAFA ont les moyens, via les mots-clés, de bloquer certains messages. À voir le nombre de plaintes, il est urgent d'agir en la matière, d'autant que l'outrage commis sur Internet est irréversible.
L'amendement n°133 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°61 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, les sanctions encourues en la matière et la manière de s'en protéger. »
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Pas moins de 10 % des adolescents français ont déjà été agressés ou harcelés sur Internet ou les réseaux sociaux. Parmi les 12-15 ans, une fille sur cinq a été insultée en ligne sur son apparence physique, une fille sur six a été confrontée à des cyber-violences à caractère sexuel.
Les conséquences du cyber-harcèlement sont graves : mal-être, exclusion voire phobie scolaire, dépression, poursuite du harcèlement dans l'espace public, tentatives de suicide voire suicide...
Cet amendement inscrit dans la loi la nécessité de prévenir le cyberharcèlement en informant sur les manières de se protéger, car les enfants ignorent les risques qu'ils encourent.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cette précision est très utile. Avis favorable.
Mme Annick Billon. - Très bien.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable, non pas sur le fond, mais sur la forme.
Un vaste plan de lutte contre la pornographie et le cyberharcèlement au collège est en cours. Un référent égalité sera nommé dans chaque établissement, en sus des 310 référents harcèlement. Les parents disposent aussi d'une mallette pédagogique sur le sujet. Enfin, je travaille avec le secrétariat d'État au numérique sur une application de prévention et de sensibilisation. Bref, le Gouvernement agit.
Mme Laurence Rossignol. - Madame la Ministre, vous repoussez nos amendements au motif que tout serait déjà sous contrôle, que des rencontres seraient organisées et des mesures prises. Très bien, mais nous faisons, nous, notre travail de législateur. Vous seriez plus forte dans vos échanges avec les acteurs concernés si vous vous appuyiez sur la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Il ne s'agit pas seulement d'échanges ici ou là, mais d'un ambitieux plan d'action. Quand Mark Zuckenberg rencontre Emmanuel Macron, les échanges débouchent sur des mesures concrètes. À San Francisco, au siège de Facebook, nous avons annoncé que cette loi s'attaquerait au cyberharcèlement en meute et demandé que les réseaux s'impliquent pour modérer les contenus sur cette base.
Les autres pays regardent avec attention nos dispositions. La mise en oeuvre des politiques publiques passe aussi par des échanges avec des interlocuteurs sérieux. Nous espérons déboucher sur du concret.
Mme Victoire Jasmin. - Madame la Ministre, vous êtes dans votre rôle, nous dans le nôtre. Nombre de jeunes qui se suicident sont victimes de cyberharcèlement. Les parents ne sont même pas au courant des contenus qu'ils visionnent. Ces enfants sont en grande souffrance, et ces contenus en ligne ont des conséquences irréversibles. Je vous invite à adopter une vision beaucoup plus large.
L'amendement n°61 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'article 3 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°63 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l'article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'elle a entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours ; ».
Mme Laurence Rossignol. - Cet amendement reprend une recommandation du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et crée une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. On évaluerait ainsi la gravité du préjudice physique et psychologique porté à la victime.
M. le président. - Amendement identique n°78 rectifié quater, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mme Guidez, M. Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier, L. Darcos et de Cidrac, MM. Brisson et Cadic et Mmes Gatel et Bonfanti-Dossat.
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°87 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Léonhardt et Menonville.
Mme Josiane Costes. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°115 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
Mme Laurence Cohen. - Il faut tenir compte des conséquences physiques et psychologiques des violences sexuelles sur les victimes, pour lesquelles les termes de « blessures ou lésions » ne sont pas adaptés. Le syndrome de stress post-traumatique n'est pas réservé aux vétérans. Même si, en général, nous préférons développer la prévention et l'accompagnement plutôt que durcir les peines, cette mesure paraît justifiée.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable à ces amendements pertinents.
Mme Annick Billon. - Très bien.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le code pénal prévoit déjà des circonstances aggravantes. Cependant, la précision est pertinente. Sagesse.
Les amendements identiques nos63 rectifié, 78 rectifié quater, 87 rectifié et 115 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
ARTICLE 4
Mme Laurence Cohen . - Cet article est l'une des mesures phares du Gouvernement : la création d'une nouvelle infraction d'outrage sexiste pour sanctionner le harcèlement de rue.
La commission des lois a transformé la contravention prévue en délit puni d'une amende de 3 750 euros. La nécessité de flagrance et le manque de moyens des forces de police me font douter de son efficacité. Cependant, un interdit doit être clairement posé pour que cessent de tels comportements. Au-delà de la sanction, l'essentiel reste la prévention et l'éducation à la sexualité et à l'égalité.
M. le président. - Amendement n°79 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mme Dindar, MM. Louault, Moga et Médevielle, Mmes Guidez, Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans l'espace public,
II. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l'autorité publique, il est puni des peines prévues à l'article 433-5. »
Mme Annick Billon. - L'outrage sexiste doit pouvoir s'appliquer à des comportements qui interviennent dans l'entreprise. La délégation souhaite que ce délit s'inspire de l'agissement sexiste défini par l'article L. 1142-2-1 du code du travail et par l'article 6 bis de la loi de 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, de sorte que ce délit soit défini à la fois par le droit du travail et par le code pénal, de même que le harcèlement sexuel est traité à la fois par le code pénal et par le code du travail.
M. le président. - Amendement identique n°92 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et M. Labbé.
Mme Josiane Costes. - Défendu.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il n'est pas souhaitable d'étendre le champ de l'outrage sexiste au-delà de la sphère publique. Va-t-on sanctionner d'une peine délictuelle des propos outrageants tenus à titre privé ? Je rappelle que l'injure sexiste existe. L'outrage sexiste doit s'en différencier.
Les agissements sexistes au travail sont déjà passibles de sanctions. Enfin, il faut distinguer l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique et l'outrage sexiste. L'élément constitutif n'a rien à voir et les peines encourues ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Le harcèlement de rue est un fléau : huit jeunes femmes sur dix ont peur lorsqu'elles sont seules dans la rue, en 2018, en France. Il est temps de mettre fin à des comportements qui ne sont plus supportables, car le seuil de tolérance de la société a baissé.
La sanction du harcèlement de rue était un engagement de campagne du Président Macron. Nous avons privilégié la verbalisation car il est déjà difficile pour les victimes de se rendre dans un commissariat pour dénoncer des faits de viol dont elles connaissent l'auteur ; qu'en serait-il pour les outrages sexistes et le harcèlement de rue, où la victime ne peut même pas identifier son agresseur ?
La Belgique a contraint au dépôt de plainte et cela a été un échec : seulement trois plaintes ont été déposées et aucune n'a abouti.
Les dix mille policiers de la sécurité du quotidien, formés et équipés à cet effet, pourront verbaliser en flagrant délit, ce qui sera plus efficace qu'une judiciarisation. Avis défavorable.
À la demande de la commission des lois, les amendements identiques nos79 rectifié bis et 92 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°200 :
| Nombre de votants | 331 |
| Nombre de suffrages exprimés | 310 |
| Pour l'adoption | 114 |
| Contre | 196 |
Le Sénat n'a pas adopté.
M. le président. - Amendement n°10 rectifié bis, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre, Duplomb et Pierre, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Bonne, Mme Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories, MM. Bonhomme et Cambon et Mme Lherbier.
I. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
tout propos ou comportement
par les mots :
toutes paroles, menaces, gestes, écrits ou images de toute nature, ou refus de paroles ou de gestes de civilité
2° Supprimer les mots :
d'une personne
II. - Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'imposer ou de tenter d'imposer à une personne, dans l'espace public en raison de son sexe un comportement ou une tenue qui soit porte atteinte à sa dignité, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.
M. Jérôme Bascher. - Le projet de loi ne permet pas de réprimer certains comportements qui violent nos valeurs d'égale dignité entre les hommes et les femmes. Il s'agit par exemple du refus de certains hommes de serrer la main des femmes, parce qu'elles sont femmes, ou des refus de présence opposés aux femmes. Le fait d'imposer dans l'espace public à une femme un certain comportement de nature à porter atteinte à sa dignité doit également être réprimé.
Ce projet de loi prétend lutter contre les phallocrates paléolithiques mais oublie des comportements sexistes arrivés dans notre pays par idéologie et par dérive sectaire. Je regrette les accommodements raisonnables avec des comportements extrémistes.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - La commission des lois a donné un avis défavorable. À titre personnel, je vous propose de supprimer le I et les mots « ou de tenter d'imposer » et « ou une tenue », au dernier alinéa.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Je ne peux vous laisser parler « d'accommodements raisonnables ». Le Gouvernement lutte farouchement pour l'égalité et l'émancipation des femmes partout, en France comme à l'étranger. Certains actes que vous mentionnez ne relèvent pas de l'outrage sexiste ; d'autres entrent déjà dans sa définition, notamment le refus de serrer la main des femmes qui crée, à mon sens, un climat humiliant, offensant et dégradant pour celles-ci. Avis défavorable.
M. Jérôme Bascher. - Je rectifie volontiers mon amendement dans le sens suggéré par le rapporteur.
M. le président. - L'amendement n°10 rectifié bis devient l'amendement n°10 rectifié ter.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'imposer à une personne, dans l'espace public en raison de son sexe un comportement qui soit porte atteinte à sa dignité, soit crée à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, est puni de 3 750 € d'amende.
M. Philippe Bas, président de la commission. - La commission n'ayant pu se réunir, elle ne peut donner qu'un avis de sagesse.
J'ai pris conscience du problème que l'on rencontre dans les entreprises grâce à Mme Borne, alors présidente de la RATP, qui m'expliquait que dans certaines réunions de cadres, des hommes refusaient de serrer la main des femmes - pour des raisons qui leur appartenaient. S'ensuivait une atmosphère discriminante de sexisme qui posait problème au management de l'entreprise. Nous rendrions service aux employeurs en affirmant que ces comportements à l'évidence sexistes peuvent être poursuivis. À titre personnel, je voterai l'amendement.
M. Arnaud de Belenet. - Je suis embarrassé. Dès lors que le I est supprimé, peut-on me dire ce qu'est un comportement qui porte atteinte à la dignité ou crée une situation intimidante, hostile ou offensante ?
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Dans l'état actuel du droit, le fait de refuser de serrer la main d'une collègue ne peut être qualifié de délit. C'est du moins ce que nous ont dit les juristes.
En outre, comment qualifier cette atteinte à la dignité ? La loi n'est pas là pour décider des us et coutumes. Serrer la main est une tradition française, pas une loi de la République. Soit la personne refuse de serrer la main d'une collègue, soit elle déclare ne pas vouloir serrer la main d'une femme - ce qui est une discrimination sexiste. Mais n'adoptons pas de lois comportementales...
Mme Laurence Rossignol. - M. Bascher, que je connais bien, n'a déposé que deux amendements à ce texte, uniquement sur ce sujet ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
Je considère comme vous que c'est un outrage sexiste que de refuser de serrer la main des femmes en général. En revanche, on peut ne pas souhaiter serrer la main d'un ou d'une collègue à cause d'un différend : c'est autre chose. La ministre nous a dit que l'outrage sexiste couvrait le cas que vous exposez. Tenons-nous-en là.
Mme Esther Benbassa. - Dans certaines sociétés, des personnes ultrareligieuses refusent de serrer la main des femmes. Je suis contre, mais on ne peut pas changer les religions. Personnellement, je ne tends plus la main à une personne dont je sais qu'elle refusera de la serrer.
M. Jérôme Bascher. - Quel renoncement !
Mme Esther Benbassa. - Sans doute faut-il faire de la pédagogie auprès des orthodoxes juifs et musulmans - mais ce n'est pas notre rôle.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Qu'est-ce que le sexisme ? C'est traiter une femme différemment, négativement, par rapport à un homme, parce qu'elle est femme. Si c'est le cas, il s'agit d'un agissement sexiste sur le lieu de travail ; d'un outrage sexiste dans la sphère publique.
M. Jacques Bigot. - Oui, ces comportements choquent. Mais nous faisons une loi qui est censée être appliquée. Comment le texte ainsi rédigé conduira-t-il les magistrats à condamner le fait de refuser de serrer la main d'une femme ?
L'amendement n°10 rectifié ter est adopté.
M. le président. - Amendement n°9 rectifié, présenté par MM. Bascher, Grosdidier, J.M. Boyer, Courtial, Meurant et Bazin, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme A.M. Bertrand, MM. Laménie, Lefèvre et Pierre, Mmes Lanfranchi Dorgal et Deromedi, MM. Houpert et Pointereau, Mme Thomas, M. Revet, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mme Bories et MM. Bonhomme et Cambon.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les sanctions applicables à l'outrage sexiste réprimé par le présent article sont également applicables au fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 1142-2-1 du code du travail.
M. Jérôme Bascher. - L'agissement sexiste est interdit depuis la loi Rebsamen de 2015 mais dans la partie du code du travail relative aux inégalités professionnelles. Aussi, les sanctions applicables aux harcèlements et discriminations ne sont pas applicables aux agissements sexistes. C'est pourquoi cet amendement étend les sanctions prévues par cet article à l'agissement sexiste afin que celui-ci ne reste pas une disposition sans sanction.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - On ne peut pas assortir des sanctions pénales à l'interdiction posée par le code pénal. Retrait ou avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°9 rectifié est retiré.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ».
Mme Claudine Lepage. - L'article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée à financer l'aide aux victimes.
Cet amendement, porté par la Fondation des Femmes, propose que cette sur-amende, en matière de sanction pénalisant des violences sexuelles ou sexistes, aide à financer la lutte contre ces comportements et ce, par le biais des associations qui luttent quotidiennement contre les violences faites aux femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
En complément des subventions de l'État, les auteurs d'infractions contribuent pécuniairement aux actions des victimes. Cette majoration relève d'un système cohérent d'aide aux victimes.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Cette disposition est avant tout cosmétique. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - L'article 132-20 du code pénal prévoit la sur-amende de 10 %. Cet amendement précise la destination des fonds, mais il est de portée très générale puisqu'il s'applique à toute condamnation. Avis défavorable.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°52 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°135, présenté par le Gouvernement.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la section III du chapitre II du titre II du livre II, après le mot : « sexuelle », il est inséré les mots : « , de la captation d'images impudiques ».
2° Après l'article 222-32, il est inséré un article 222-32-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-32-1. - Constitue une captation d'images impudiques le fait d'user de tout moyen afin d'apercevoir ou tenter d'apercevoir les parties intimes d'une personne que celle-ci, du fait de son habillement ou de sa présence dans un lieu clos, a caché à la vue des tiers, lorsqu'il est commis à l'insu ou sans le consentement de la personne.
« La captation d'image impudique est punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
« Les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende lorsque :
« 1° Les faits sont commis par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;
« 2° Les faits sont commis sur un mineur ;
« 3° Les faits sont commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;
« 4° Les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;
« 5° Les faits sont commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
« 6° Des images ont été fixées, enregistrées ou transmises. »
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Cet amendement est issu de nombreuses concertations avec des professionnels du droit, qui déplorent manquer d'outils juridiques sanctionnant le upskirting - lequel consiste à filmer sous les jupes des femmes, à leur insu.
Juridiquement, la qualification de ces faits est problématique. Il ne peut s'agir d'agression sexuelle car il n'y a pas de contact entre l'auteur et la victime ; d'atteinte à la vie privée par captation d'images présentant un caractère sexuel, car les faits se déroulent dans un espace public. Par défaut, dans la majorité des cas, ces faits sont poursuivis sous la qualification de violences. Toutefois, la violence supposant a minima un choc émotif, si la victime ne s'aperçoit de rien, ce choc n'est pas caractérisé.
Il convient cependant de réprimer ces faits de « voyeurisme », qui peuvent également survenir lorsqu'une personne en regarde en cachette une autre dans une cabine d'essayage, et qui peuvent exister également en l'absence d'enregistrement des images.
Nous proposons de créer un nouveau de délit de « captation d'images impudiques », qui, constituant une forme de complément inversé du délit d'exhibition sexuelle, sera inséré dans le code pénal juste après ce délit, en étant puni de la même peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, peines qui seront portées à deux ans et 30 000 euros en cas de circonstances aggravantes.
Le but de cet amendement est de mieux condamner tout le continuum des violences sexistes et sexuelles.
M. le président. - Sous-amendement n°143 à l'amendement n° 135 du Gouvernement, présenté par Mme M. Mercier, au nom de la commission.
Amendement n° 135
I. - Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 5
1° Remplacer la référence :
222-32
par la référence :
226-3
2° Remplacer la référence :
222-32-1
par la référence :
226-3-1
III. - Alinéa 6
1° Remplacer la référence :
222-32-1
par la référence :
226-3-1
2° Supprimer les mots :
Constitue une captation d'images impudiques
3° Supprimer les mots :
ou tenter d'apercevoir
4° Compléter cet alinéa par les mots :
est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende
IV. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
V. - Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les faits mentionnés au premier alinéa sont punis de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende :
VI. - Alinéas 9 à 13
Remplacer les mots :
Les faits
par les mots :
Lorsqu'ils
VI. - Alinéa 14
Après la référence :
6°
insérer le mot :
Lorsque
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Ce sous-amendement clarifie la rédaction de l'amendement du Gouvernement.
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis favorable au sous-amendement.
Le sous-amendement n°143 est adopté.
L'amendement n°135, ainsi sous-amendé, est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°36 rectifié ter, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-33-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l'article 706-47 du code de procédure pénale est une circonstance aggravante applicable à chacune des infractions listées par l'article précité. »
Mme Laurence Rossignol. - Filmer l'agression sexuelle doit être une circonstance aggravante.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il aurait été préférable de viser chaque acte individuellement. Et l'amendement ne précise pas le quantum de peine attaché à cette circonstance aggravante. Retrait, sinon avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°36 rectifié ter n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°8 rectifié septies, présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Raison, Paccaud, Panunzi, Pellevat et Perrin.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article 222-9 du code pénal, après le mot : « mutilation », sont insérés les mots : « , une mutilation sexuelle féminine ».
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - L'INED estime, en 2004, qu'entre 42 000 et 61 000 femmes mutilées vivent sur notre territoire.
Les mutilations génitales féminines, dont l'excision est la forme la plus connue, portent gravement atteinte à l'intégrité physique et psychosexuelle des femmes, des adolescentes et des fillettes qui en sont victimes. Elles constituent une violation fondamentale de leurs droits tels qu'ils sont énoncés dans de nombreuses conventions internationales, et notamment dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de violence à l'égard des femmes.
Cet amendement précise, dans le code pénal, que les mutilations sexuelles féminines, commises en France ou à l'étranger, par des résidents sur le territoire national, sont punies de dix ans et 150 000 euros d'amende, à vingt ans de réclusion criminelle lorsque la mutilation est commise sur un mineur de 15 ans.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je comprends votre préoccupation mais l'article 222-9 du code pénal réprime déjà toute violence ayant entraîné une mutilation permanente. Cet amendement pourrait être contreproductif, en commençant une liste qui ne saurait être exhaustive. Avis défavorable.
L'amendement n°8 rectifié septies est retiré.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédophilie ».
Mme Josiane Costes. - Cet amendement renforce l'action des services de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans la lutte contre la pédophilie. Cette mission doit figurer explicitement dans la loi.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - L'objectif est déjà satisfait. Les conseils départementaux luttent déjà contre la pédocriminalité, terme qui est préférable à celui de pédophilie, parce que plus large. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis de sagesse. J'abonde dans le sens de la rapporteure, il faut parler de pédocriminalité et non de pédophilie. Autre précision sémantique : il a été dit hier à deux reprises qu'une victime de violence sexuelle « avouait » avoir été violée. Ce sont les coupables et non les victimes qui avouent. Ne participons pas, même indirectement, au victim blaming - en accréditant, même involontairement mais par des termes inappropriés, que les personnes violées ont une part de responsabilité qu'elles devraient avouer.
Mme Josiane Costes. - Nous pouvons rectifier, en remplaçant le mot pédophilie par pédocriminalité.
M. le président. - Il devient l'amendement n°99 rectifié ter.
Amendement n°99 rectifié ter, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à l'égard des mineurs », sont insérés les mots : « et de lutte contre la pédocriminalité».
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Le terme utilisé pour préciser les missions de l'ASE est « lutte contre les violences sexuelles ». L'avis reste néanmoins défavorable.
L'amendement n°99 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°6 rectifié bis, présenté par Mmes Blondin, Lepage, Monier, Rossignol et Jasmin, M. Courteau et Mmes Cartron et M. Filleul.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Veiller au repérage et à l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles féminines ; »
Mme Maryvonne Blondin. - Il s'agit ici des victimes mineures menacées de mutilations.
Cet amendement tire les conséquences d'une recommandation du rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes par Marta de Cidrac et moi-même, « Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer ». Il y a une excision toutes les quinze secondes dans les trente pays concernés. Ce sont 200 millions de femmes dans le monde qui sont victimes, parmi lesquelles 44 millions ont moins de 15 ans. Des adolescentes risquent d'être excisées dans le pays d'origine de leur famille, lors des congés scolaires. La France n'est pas épargnée, puisqu'il y aurait quelque 60 000 victimes de l'excision dans notre pays. Nous avons pourtant été l'un des premiers pays à réprimer cette torture dans les années 1980.
Parmi les bonnes pratiques identifiées par les interlocuteurs de la délégation pour mieux prendre en charge les fillettes et les adolescentes concernées, la délégation a jugé cruciale l'implication des services de l'ASE.
Dans cet esprit, cet amendement précise que les missions de l'ASE comprennent le repérage et l'orientation des mineures victimes ou menacées de mutilations sexuelles.
M. le président. - Amendement identique n°7 rectifié sexies, présenté par Mmes de Cidrac, Bonfanti-Dossat et Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mmes L. Darcos, Deseyne, Garriaud-Maylam et Primas, MM. Bazin, Chaize et Charon, Mmes Deroche, Delmont-Koropoulis, Deromedi, Eustache-Brinio, Gruny, Keller et Lassarade et MM. Laugier, Meurant, Milon, Paccaud, Panunzi, Pellevat, Raison et Perrin.
Mme Céline Boulay-Espéronnier. - Nous recommandons la lecture du rapport cité sur les mutilations sexuelles.
M. le président. - Amendement identique n°81 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Médevielle, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains et Vérien et M. Cadic.
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°93 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville et Requier.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°108 rectifié bis, présenté par Mmes Cohen et Benbassa, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
Mme Laurence Cohen. - Les témoignages recueillis par la délégation aux droits des femmes sont particulièrement poignants.
J'avais déposé un amendement similaire, mais sur les mariages forcés. Il a été retoqué pour irrecevabilité. Je suis très étonnée puisque cet amendement répond à la même logique.
M. Philippe Bas, président de la commission. - L'irrecevabilité a été prononcée par la commission des finances au titre de l'article 40 de la Constitution parce que l'élargissement des missions de l'ASE alourdit les charges des départements. Nous pourrions consulter l'Assemblée des départements de France...
Je ne sais pas par quel miracle ces amendements ont évité cette fois-ci la sanction de la commission des finances pour le même motif, mais me réjouis que nous les examinions.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Je félicite et remercie Mmes Blondin et de Cidrac pour leur travail. On ne sort sans doute pas indemne d'une telle enquête. La mission de repérage de l'ASE paraît utile. Avis favorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Je vous rejoins sur le fond et j'entends le président de la commission des lois sur la forme. Sagesse.
M. Arnaud Bazin. - Je découvre avec surprise que cette mission de l'ASE n'est pas inscrite dans la loi, mais heureusement, les départements n'ont pas attendu pour s'en préoccuper, qu'il s'agisse de mutilation ou de mariage forcé.
Les amendements identiques nos6 rectifié bis, 7 rectifié sexies, 81 rectifié bis, 93 rectifié et 108 rectifié bis sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Guérini, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt, Menonville et Requier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi modifié :
« ...° Élaborer des lignes directrices pour la prévention et la répression des actes pédophiles à destination des établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs, sans préjudice des compétences de l'autorité judiciaire. »
Mme Maryse Carrère. - Cet amendement renforce la prévention et la répression des actes pédophiles commis dans les établissements et institutions publics ou privés recevant des mineurs.
Il est urgent de créer une infrastructure interministérielle. Les abus sexuels commis par des personnes ayant une autorité créent une souffrance qui va jusqu'au suicide.
La loi du silence protège l'agresseur. En outre les victimes hésitent à rendre les faits publics.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les lignes directrices de l'ASE relèvent du Gouvernement et non des directions départementales. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°100 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, de leur genre, de leur orientation sexuelle, ».
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Cet amendement ajoute dans la liste des associations susceptibles de dissolution, celles qui diffusent un message de haine à l'égard des femmes.
M. le président. - Amendement n°80 rectifié bis, présenté par Mmes Billon et Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga, Médevielle et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien, Boulay-Espéronnier et L. Darcos, M. Brisson, Mme Jasmin, M. Cadic et Mme Bonfanti-Dossat.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « de leur sexe, ».
Mme Annick Billon. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°89 rectifié, présenté par Mme Laborde, M. Arnell, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.
M. Olivier Léonhardt. - Défendu.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Nombre de religions ont des théories discriminatoires. Faut-il pour autant dissoudre toutes les associations concernées ? Ce serait disproportionné au regard de la liberté d'expression, donc inconstitutionnel. La loi de 1881 règle déjà la question. Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Je trouve ces amendements cohérents. Ils faciliteront la dissolution des associations.
À titre personnel, je ne trouve pas disproportionné de dissoudre ce type d'associations.
Avis favorable à l'amendement n°62. Avis défavorable aux amendements identiques nos80 rectifié bis et 89 rectifié pour une question de rédaction.
À la demande de la commission des lois, l'amendement n°62 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°201 :
| Nombre de votants | 329 |
| Nombre de suffrages exprimés | 329 |
| Pour l'adoption | 164 |
| Contre | 165 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Les amendements identiques n°80 rectifié bis et 89 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en oeuvre d'une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple dans le cadre scolaire, à l'école primaire, au collège et au lycée.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Défendu.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable à cette demande de rapport.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable, comme expliqué ce matin.
L'amendement n°53 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences soient physiques ou morales.
Mme Claudine Lepage. - Défendu.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°50 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en oeuvre d'un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d'une application permettant aux victimes d'outrage sexiste de déclencher l'enregistrement de l'infraction et de signaler par géolocalisation les faits en temps réel.
Mme Claudine Lepage. - Défendu.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable.
L'amendement n°51 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 4 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°45 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste ».
Mme Laurence Rossignol. - Cet article permet aux associations spécialisées de se constituer partie civile dans le cadre des poursuites consécutives à la nouvelle infraction d'outrage sexiste.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Il a été supprimé par la commission des lois, parce qu'il irait à l'encontre du souhait de rapidité de la procédure. Il n'est pas cohérent de vouloir une infraction en flagrance et la possibilité pour les associations, de se constituer partie civile. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis favorable à cette disposition adoptée à l'Assemblée nationale. Ce n'est pas une usine à gaz : des peines sont aussi prévues en cas de récidive et des stages seront organisés. Les associations doivent pouvoir se porter partie civile.
Mme Marie-Pierre de la Gontrie. - Madame la Rapporteure, on ne peut pas laisser dire que la constitution en partie civile d'une association constitue un frein au bon déroulement de la justice.
Mme Laurence Cohen. - Absolument, cet amendement aide les victimes. Les arguments de la rapporteure ne me paraissent pas judicieux.
L'amendement n°45 rectifié bis est adopté et l'article 4 bis est rétabli.
L'article 4 ter est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°64 rectifié, présenté par Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée :
« Section 9
« L'éducation à la santé, à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité
« Art. L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.
« Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple.
« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences.
« Art. L. 312-16-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est applicable.
« Art. L. 312-17. - Une information est également délivrée sur les conséquences de la consommation d'alcool par les femmes enceintes sur le développement du foetus, notamment les atteintes du système nerveux central, dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle, par groupe d'âge homogène. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d'autres intervenants extérieurs.
« Art. L. 312-17-1. - Un cours d'apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret.
« Art. L. 312-17-2. - Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs. »
Mme Claudine Lepage. - Cet amendement est inspiré par les conclusions de deux récents rapports de la délégation aux droits des femmes : « Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société » et « Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat ».
Ce projet de loi comporte de nouvelles sanctions pénales, mais aucun volet préventif. La délégation souligne que les trois séances annuelles d'éducation à la sexualité - prévues par l'article 312-16 du code de l'éducation - sont loin d'être organisées partout.
L'amendement propose donc une nouvelle rédaction de la section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation, qui préserve tous les modules d'enseignement existants en renforçant la cohérence de leur cadre légal.
M. le président. - Amendement identique n°88 rectifié, présenté par Mmes Laborde et M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme Jouve et MM. Labbé, Léonhardt et Menonville.
Mme Maryse Carrère. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°82 rectifié quinquies, présenté par Mme Billon, M. Médevielle, Mme Vullien, MM. Henno, Laugier, Bockel, Janssens, Longeot et Delahaye, Mme de la Provôté, M. Canevet, Mme Goy-Chavent, M. Cazabonne, Mmes Dindar et Guidez, MM. Louault, Delcros, Moga et Maurey, Mmes Tetuanui, Létard, Joissains, Garriaud-Maylam, Vérien et Jasmin, MM. Cadic et Brisson et Mmes Bonfanti-Dossat, de Cidrac, L. Darcos et Boulay-Espéronnier.
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 9 du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé, à l'égalité femmes-hommes et à la sexualité » ;
2° L'article L. 312-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16. - Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, les collèges et les lycées à raison d'au moins trois séances annuelles et par groupes d'âge homogène.
« Elles contribuent à l'apprentissage du respect dû au corps humain. Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique ainsi que d'autres intervenants extérieurs conformément à l'article 9 du décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. Des élèves formés par un organisme agréé par le ministère de la santé peuvent également y être associés.
« Ces séances présentent une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes. Elles comprennent, à tous les stades de la scolarité, une information consacrée à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes, contre les violences faites aux femmes et contre les violences commises au sein du couple.
« Les établissements scolaires, y compris les établissements français d'enseignement scolaire à l'étranger, peuvent s'associer à cette fin avec des associations de défense des droits des femmes et promouvant l'égalité entre les femmes et les hommes et des personnels concourant à la prévention et à la répression de ces violences. » ;
3° Après le même article L. 312-16, il est inséré un article L. 312-16-... est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-16-.... - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les établissements secondaires, par groupes d'âge homogène. Le dernier alinéa de l'article L. 312-16 est applicable. » ;
4° L'article L. 312-17-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-1. - Un cours d'apprentissage sur les premiers secours est délivré aux élèves de collège et de lycée, selon des modalités définies par décret. » ;
5° L'article L. 312-17-1-1 est abrogé.
Mme Annick Billon. - Il faut soutenir cet amendement car sans éducation organisée à la sexualité, c'est la pornographie qui s'en chargera. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. le président. - Amendement identique n°113 rectifié, présenté par Mmes Cohen, Benbassa et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.
Mme Laurence Cohen. - Ce texte doit avoir un volet préventif et il faut que les trois séances d'éducation à la sexualité, prévues par le code de l'éducation, soient effectivement conduites.
Cette obligation légale est inégalement mise en oeuvre, comme l'a relevé le Haut Conseil à l'égalité, les séances sont insuffisantes et inadaptées. Près de 25 % des élèves ont répondu à l'enquête menée dans 3 000 établissements n'avoir suivi aucun module en 2014-2015 ! Le Défenseur des droits a plaidé en 2015 pour une mise en oeuvre dans tous les établissements de cette obligation ; c'est utile au respect d'autrui et même à la connaissance de son propre corps : 83 % des filles de 13 ans sont incapables de représenter leur propre sexe.
L'éducation à la sexualité constitue un levier de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Nous sommes loin du compte. Récemment, un collectif de gynécologues a alerté sur ce problème.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Les amendements nos82 rectifié quinquies et 113 rectifié sont mieux rédigés. J'invite les auteurs des autres amendements à les modifier pour les rendre identiques à ces deux-là, et je donne un avis favorable à cet article additionnel (Mmes Claudine Lepage et Maryse Carrère manifestent qu'elles en sont d'accord).
M. le président. - L'amendement n°64 rectifié devient 64 rectifié bis et l'amendement n°88 rectifié devient 88 rectifié bis.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - L'Inspection générale de l'éducation nationale conduit un audit sur ce sujet, nous en attendons les conclusions avec M. Blanquer. Nous sommes déterminés à faire appliquer la loi. J'ai déjà évoqué les référents territoriaux, la mallette des parents, etc. Avis défavorable.
Mme Laure Darcos. - Tout commence par l'éducation. Malheureusement, l'éducation sexuelle de nos enfants débute de plus en plus souvent avec Youporn sur les téléphones portables. Plus on respectera le corps d'autrui et les bonnes manières, plus les jeunes générations réaliseront tout le mal que les anciennes générations ont commis.
Je salue Max Brisson qui avait déposé le même amendement et voterai ceux-ci.
M. Gérard Longuet. - Entre l'Éducation nationale et la pornographie numérique, il y a un intermédiaire que l'on semble oublier : les parents ! Pour ma part, je défends la famille. (Exclamations sur les bancs SOCR) Le service après-vente des enfants est bien plus long que celui des automobiles. C'est pourquoi le législateur ne doit pas s'accrocher pour remplir cette mission à l'Éducation nationale qui, par ailleurs, n'en peut mais. N'oublions pas les parents qui transmettent des valeurs, du respect. Chacun doit prendre ses responsabilités, les parents, mais aussi les couples - la stabilité rend service. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; exclamations à gauche)
Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. - Je suis intervenue rapidement pour laisser mes collègues attraper leur train parce qu'il y a grève demain.
J'ai moi-même trois enfants et je ne peux vous laisser dire que je ne leur transmets pas de valeurs. Je ne compte pas uniquement sur l'Éducation nationale ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et UC)
Mme Nassimah Dindar. - Pour ma part, c'est l'école qui m'a sauvée. La famille est le premier lieu de socialisation mais il faut parfois se débarrasser de certaines traditions transmises de génération en génération. L'Éducation nationale m'a transmis la laïcité, l'égalité entre homme et femme, elle a fait la citoyenne que je suis aujourd'hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, SOCR et CRCE)
Mme Dominique Vérien. - Je rappelle que la majorité des agressions sexuelles ont lieu dans les familles.
Le père agresseur explique que les attouchements sont normaux quand on aime son enfant.
Il faut que quelqu'un à l'extérieur explique que ce n'est pas normal. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et SOCR)
Les amendements identiques nos64 rectifié bis, 88 rectifié bis nos82 rectifié quinquies et 113 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°121 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
I. - Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 316-... ainsi rédigé :
« Art. L. 316-... - Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, l'autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l'étranger victime de violences, exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail, au sein de la famille, ou au sein du couple ou à la personne étrangère menacée de mariage forcé ou de mutilation sexuelle et aux personnes victimes des infractions mentionnées à l'article 225-4-1 du code pénal si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions diverses
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement élargit les possibilités de délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes victimes de violences exercées dans l'espace public, sur le lieu du travail ou au sein de la famille, lorsque la personne est partie prenante à une procédure civile ou pénale liée aux violences.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Ce thème a déjà été évoqué lors de l'examen du projet de loi Asile et immigration, au cours duquel la commission des lois a défendu les droits des femmes. Il est satisfait par la législation actuelle. Le Ceseda le prévoit et est plus protecteur que l'amendement proposé. Retrait ?
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Sur le plan du droit, je partage l'analyse de la rapporteure. Cette discussion aurait eu davantage sa place lors de l'examen du projet de loi Asile et immigration.
L'amendement n°121 rectifié bis est retiré.
M. le président. - Amendement n°117 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Cohen et Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
I. - Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 711-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 711-... ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-... - Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions diverses
Mme Esther Benbassa. - Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.
Le débat doit rester ouvert. Ce n'est pas parce qu'une personne est étrangère qu'elle ne doit pas avoir les mêmes droits.
Le Ceseda, de plus, n'est pas satisfaisant sur ce sujet.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable car l'amendement est satisfait par le droit en vigueur.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Même avis.
L'amendement n°117 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°118 rectifié ter, présenté par Mmes Benbassa et Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli et Mme Apourceau-Poly.
I. - Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l'article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La prévention, la lutte contre les violences commises à l'encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre ...
Dispositions diverses
Mme Esther Benbassa. - L'article L.411-1 du code de la santé publique liste les éléments constitutifs de la politique de santé. Cet amendement y ajoute la prévention des violences faites aux femmes. Les violences conjugales ont tué 109 femmes en 2017 - hors suicides...
Il faut mieux sécuriser les femmes, développer le téléphone « grand danger », renforcer les moyens des associations et renforcer les droits des victimes. Il faut surtout une politique qui se donne les moyens de ses ambitions.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Annick Billon. - Très bien !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Avis défavorable...
Mme Annick Billon. - Ah non !
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - ... car ce texte n'a pas vocation à modifier le code de la santé publique.
L'amendement n°118 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 4 QUATER
M. le président. - Amendement n°136, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Les mesures prises sur le fondement de la présente loi font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie sur une démarche rigoureuse et sur une multiplicité de critères. Dans la deuxième année qui suit la date d'entrée en vigueur de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Amendement de rétablissement. Le Gouvernement préfère une évaluation à un rapport annexé au projet de loi de finances.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable : cette disposition n'a pas de portée normative.
L'amendement n°136 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°47 rectifié, présenté par Mme Rossignol et les membres du groupe socialiste et républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
... Prend en compte la poursuite de la mise en oeuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
Mme Laurence Rossignol. - Nous venons de vivre un moment délicieux : je croyais la ministre et la rapporteure opposées aux demandes de rapport...
Le Parlement est dans son rôle de contrôle en demandant un bilan des plans de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants.
M. Philippe Bas, président de la commission. - Madame Rossignol, la LOLF renvoie à la loi pour déterminer la liste des annexes au projet de loi de finances ; il ne s'agit pas de rapports... Mais je sais que vous le savez et que votre remarque n'était que malice de votre part !
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - À la rentrée, nous mettrons en ligne un outil permettant à tout citoyen de suivre l'avancement des 75 mesures annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes et de celles annoncées par le président de la République lors du lancement de la grande cause du quinquennat. Mme Buzyn, pour sa part, met en oeuvre la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes et le plan de lutte contre les violences faites aux enfants. L'amendement est satisfait : avis défavorable.
Mme Laurence Rossignol. - Je souhaite naturellement que les engagements du président de la République soient tenus, mais j'espère que le seront aussi ceux du cinquième plan de lutte contre les violences - c'est-à-dire que quatre ont été déployés avant moi - et du premier plan de lutte contre les violences faites aux enfants...
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Naturellement. Les actions de ces plans n'avaient pas toutes été mises en oeuvre. Je me désintéresse de savoir ce qui est le fait des plans ou des 75 mesures annoncées par le Premier ministre, mon souci est de tout mettre en oeuvre pour la cause que nous défendons.
Je compte sur vous pour nous rappeler à nos engagements si nous fléchissons. On nous a moqués d'emprunter l'évaluation et l'efficacité au monde de l'entreprise, je l'assume. Tout sera évalué, que cela vienne du passé ou que cela soit nouveau.
L'amendement n°47 rectifié est adopté.
L'article 4 quater, modifié, est adopté.
L'article 5 est adopté.
INTITULÉ DU PROJET DE LOI
M. le président. - Amendement n°125, présenté par le Gouvernement.
Supprimer les mots :
d'orientation et de programmation
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État. - Merci à tous pour ces débats très riches et très constructifs. Ce projet de loi n'a pas pour objectif d'être une loi d'orientation et de programmation, c'est un projet de loi de condamnation plus efficace des auteurs de violences sexistes et sexuelles.
Mme Marie Mercier, rapporteur. - Avis défavorable.
L'amendement n°125 n'est pas adopté.
Explications de vote
Mme Marie-Pierre de la Gontrie . - Nous avons eu de longs débats, de grande qualité. Ce texte nous a déçus d'emblée ; l'amendement que Mme la ministre vient de présenter sur son intitulé en dit long sur son ambition.
Allongement du délai de prescription, amélioration des notions de violence, de menaces et de surprise, création de l'outrage sexiste, il comportait des points positifs. Durant les débats, il y en a eu d'autres : droit à l'enregistrement audiovisuel pour toutes les victimes, obligation de signalement des mauvais traitements, lutte contre le cyberharcèlement, suppression de l'atteinte sexuelle aggravée avec pénétration sur mineur de 15 ans.
À notre grand regret, nous n'avons pas réussi à convaincre le Sénat qu'il fallait créer une infraction criminelle de violences sexuelles sur mineurs de 13 ans avec pénétration ; la notion périlleuse de « maturité sexuelle suffisante » a été maintenue.
Le groupe socialiste s'abstiendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
Mme Annick Billon . - Je veux d'abord remercier la rapporteur et le président de la commission des lois qui ont veillé à la sérénité des débats.
Nous ne nous accordons pas sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs que nous partageons. Sur la prescription, le harcèlement de rue ou les cyberraids, je me réjouis des solutions trouvées ; je me réjouis également de la suppression de l'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans et de la protection renforcée des femmes sans domicile fixe - grâce à Laure Darcos.
Je regrette que notre assemblée n'ait pas posé un interdit clair de toute relation sexuelle entre un adulte et un enfant. Je ne doute que pas que nous y viendrons ; l'allongement de la durée de prescription, qui ne faisait pas consensus hier, est désormais accepté.
Je voterai ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes applaudissent également.)
Mme Françoise Gatel . - Je n'appellerai pas délicieux le moment que nous venons de vivre, Madame Rossignol, mais nous avons eu un débat remarquable.
Notre République doit protéger tous nos enfants, même les plus faibles. Le Sénat a montré son esprit constructif et sa pugnacité. Nous pouvons débattre avec conviction dans le respect des opinions des uns et des autres.
Je salue le travail courageux et difficile de Marie Mercier. Notre société évolue, les seuils de tolérance également. Ne cédons pas aux émotions du moment : l'opinion publique, bouleversée par un événement tel jour, l'oubliera le lendemain à propos d'un événement tout aussi épouvantable. Il nous appartient de défendre l'intérêt général, la protection des enfants. Nous y parviendrons le jour où chacun, dans notre société, encerclera naturellement les gens déviants pour les éloigner des enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)
Mme Laurence Cohen . - À mon tour de saluer la qualité des débats. Ici, nous parvenons à nous écouter ! Je remercie Annick Billon, (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, CRCE et UC) qui a présidé à l'élaboration de nombreux amendements communs dans le cadre de la délégation des droits aux femmes.
Il faut beaucoup concerter avant de légiférer. Le projet de loi initial aurait été bien meilleur si cette leçon avait été sue ! Chaque groupe a fait évoluer positivement ce texte.
Un regret toutefois : le manque d'audace en ce qui concerne la création d'une infraction spécifique de violences sexuelles sur mineur de 13 ans, qui nous aurait permis de sortir de la définition du viol. Hélas, sur ce point, nos débats ont tourné en rond.
Une loi-cadre, que les associations réclament, reste nécessaire, Madame la Ministre, de même que des moyens pour mener la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. (Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR)
Mme Maryse Carrère . - Le droit se construit pas à pas. Le groupe RDSE votera ce texte, qui contient des avancées indéniables : prescription allongée, interruption de la prescription en cas de commission d'un nouveau crime, augmentation des peines en cas de délit de non-assistance et de non-dénonciation, meilleure définition de la vulnérabilité, accompagnement des victimes par les associations dès le dépôt de plainte, obligation de signalement de mauvais traitements. Le Sénat a démontré qu'il apporte une réelle plus-value. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)
M. Arnaud de Belenet . - Voilà, un beau projet de loi, cohérent et efficace. Je veux saluer la contribution de la rapporteure. J'aimerais, le jour où un rapport me sera confié, être aussi rigoureux et attentif que Mme Mercier ! Je salue l'ouverture d'esprit de Mme la secrétaire d'État, Mme Schiappa.
Ces dispositions rendent plus efficace notre système de répression des auteurs de violences mais les trop nombreuses entorses faites à sa rédaction initiale, en particulier sur l'article 2, nous empêchent d'approuver ce texte.
M. Philippe Bas . - Les débats offriront à nos concitoyens l'image d'une assemblée constructive et je m'en réjouis. Je salue en particulier le travail de Marie Mercier, qui a permis le rassemblement de tous les groupes politiques au sein du groupe de travail, ainsi que sa capacité d'écoute, de dialogue et de sensibilité qui doit sans doute beaucoup au métier qu'elle exerce, celui de médecin.
Le groupe Les Républicains votera ce projet de loi ainsi modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Marie Mercier, rapporteur . - Je veux remercier tous nos collègues. Nous avons la conscience aiguë de n'avoir pas pu répondre à tous les problèmes mais nous avons fait de notre mieux. Une société solide doit protéger les plus faibles. C'est un honneur de les servir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)
À la demande du groupe Les Républicains, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°202 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 246 |
| Pour l'adoption | 224 |
| Contre | 22 |
Le Sénat a adopté.
Prochaine séance, mardi 10 juillet 2018, à 14 h 30.
La séance est levée à 18 h 55.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus