Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire (Procédure accélérée - Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Discussion des articles (Suite)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques . - Nous avons plus de 760 amendements à examiner, cela est certes beaucoup moins que les 2 400 discutés à l'Assemblée nationale et je veux remercier mes collègues de leur sobriété...
M. Antoine Lefèvre. - Nous sommes sobres et raisonnables !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Pour autant, Monsieur le Ministre, nous ne pouvons pas nous satisfaire du temps qui nous est imparti pour examiner ce texte. Il y a quelques heures seulement, nous avons terminé l'examen des amendements extérieurs au rythme de 230 amendements par heure.
M. Joël Labbé. - On est loin des 80 à l'heure !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le Parlement n'est pas long à légiférer, il aimerait mieux légiférer ! (Applaudissements sur tous les bancs) Difficile, dans ces conditions, et quand notre commission des affaires économiques est saisie en même temps du projet de loi ELAN.
J'invite chacun à faire preuve de discipline pour terminer l'examen de ce texte dans la nuit de vendredi, sans quoi nous devrons siéger lundi. Quoi qu'il en soit, des débats passionnants nous attendent ; ils méritent d'être menés. (Applaudissements sur tous les bancs)
ARTICLE PREMIER
M. Didier Guillaume . - L'inversion de la construction du prix est le point important de ce projet de loi, elle est mise en avant par son inscription à l'article premier. Monsieur le Ministre, les états généraux, qui ont permis de faire travailler ensemble la société civile, les agriculteurs et le monde politique, sont une bonne méthode. Reste que cette loi agricole est la troisième en huit ans, après celle de Bruno Le Maire et celle de Stéphane Le Foll. Trois ministres, trois lois mais le même objectif : une agriculture qui soit de qualité, une agriculture qui rémunère ces paysans et une agriculture qui se modernise. Bruno Le Maire disait que les agriculteurs doivent pouvoir « vivre de leur travail » ; Stéphane Le Foll, « du revenu de leur travail » ; et vous, « du revenu de la production de leur travail ». Nous avons avancé ! (Rires et applaudissements sur tous les bancs) Monsieur le Ministre, vous n'avez pas mentionné, durant la discussion générale, un événement important qui s'est passé il y a deux jours : la signature d'un accord sur le boeuf français avec la Chine. C'est une grande victoire diplomatique, une grande victoire pour nos éleveurs français. Monsieur le Ministre, vous nous proposez une nouvelle méthode, l'inversion de la construction du prix. Banco ! Notre ambition à tous est que les agriculteurs puissent vivre de leur travail. Il faudra rester attentif au comportement des transformateurs et de la grande distribution ; ils pourraient encore avoir les mains libres mais nous en reparlerons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur quelques bancs des groupes SOCR et UC)
M. Fabien Gay . - J'abonde dans le sens de la présidente de la commission des affaires économiques. J'ajoute qu'en nous demandant d'examiner dans un temps aussi court les projets de loi sur l'immigration, l'agriculture et ELAN après des mois sans textes importants, on voudrait faire dysfonctionner le Parlement qu'on ne s'y prendrait pas mieux.
Sur le fond, Monsieur le Ministre, pensez-vous sincèrement que ce projet de loi répondra au problème du revenu paysan ? En moyenne, il est de 15 000 euros par an. On sait qu'il existe des différences : le Centre et le Sud-ouest sont plus paupérisés ; les viticulteurs avec 19 000 euros par an sont mieux lotis si l'on peut dire que les laitiers avec 10 000 euros par an. Parmi les exploitants, 20 % ne peuvent pas se verser de salaire, 30 % touchent moins de 350 euros par mois. Monsieur le Ministre, vous entendez leur proposer un nouveau « pacte social ». C'est un mot fort. Y êtes-vous véritablement prêt quand vous avez refusé d'augmenter les pensions agricoles, quand vous signez des traités de libre-échange : le CETA, le Tafta, celui avec le Mercosur ?
M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. - Celui avec le Mercosur n'est pas signé !
M. Fabien Gay. - Ces traités organisent un dumping social et environnemental très fort. L'Argentine utilise du glyphosate non réglementé ; le Brésil, du soja transgénique ; le Mexique, des farines animales ; l'Australie et la Nouvelle-Zélande des hormones de croissance. L'agriculture, bien de l'humanité, doit être sortie des traités de libre-échange, c'est le préalable à la hausse des revenus paysans et à une agriculture durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE et sur quelques bancs du groupe SOCR)
M. Guillaume Gontard . - Cet article premier est au coeur du projet de loi. Les objectifs annoncés font consensus, y compris chez les plus libéraux qui voient la main invisible du marché étrangler nos paysans. Ce Gouvernement poursuit l'oeuvre des deux précédents en étoffant le mécanisme de contractualisation. Nous approuvons que le contrat soit désormais proposé par le producteur, et non l'acheteur. L'introduction d'indicateurs relatifs au coût de production dans les contrats va également dans le bon sens, on regrettera néanmoins que la loi ne précise pas la manière de les prendre en compte. En réalité, aucune contrainte n'est imposée à l'acheteur. Dans ces conditions, ce texte apportera-t-il un peu d'air aux agriculteurs ? Rien n'est moins sûr.
Nous déplorons aussi qu'il ne s'attaque pas au problème de la concurrence exacerbée au sein de l'Union européenne et de la multiplication des traités de libre-échange qui autorise l'arrivée de produits agricoles produits dans des conditions sociales et environnementales douteuses. Pour protéger les bénéfices à l'export de quelques grands agriculteurs, on expose les autres à une concurrence délétère. Pour permettre à ceux qui nous nourrissent de vivre dignement, changeons la logique. Sans une dose de protectionnisme, nous ne parviendrons pas à garantir un revenu paysan décent.
Mme Noëlle Rauscent . - Nous partageons tous la volonté d'une rémunération plus juste des agriculteurs. La rénovation du cadre contractuel offre une sécurisation des débouchés, de la visibilité pour les acteurs et une inversion du rapport de force au bénéfice des agriculteurs. Pour mieux répartir la valeur, il faut responsabiliser tous les maillons de la chaîne alimentaire. Nous soutiendrons donc les mesures du Gouvernement réformant l'Observatoire de la formation du prix et des marges, l'OFPM ; il ne doit pas être là pour pallier l'absence de coordination des acteurs. Cette loi doit constituer un cadre commun pour toutes les filières, évitons les exceptions pour telle ou telle filière. Le groupe LaREM soutiendra les amendements qui clarifient le rôle de chaque acteur dans la transformation de notre modèle agricole.
M. Franck Montaugé . - La juste reconnaissance du travail des agriculteurs est au coeur du projet de loi. Dans mon département du Gers mais on pourrait aussi citer l'Aude, 109 éleveurs sont injustement victimes de la révision des zones défavorables, qui leur fait perdre la quasi-totalité de leur indemnité compensatoire de handicaps naturels, l'ICHN, soit 1 million d'euros. À cause du découpage des petites régions agricoles effectué il y a soixante ans, comme si rien n'avait changé depuis, on aboutit à des non-sens. Là où l'on faisait de l'élevage depuis toujours, il faudra arrêter car la répartition de la valeur résulte, dans ce cas, des aides publiques. Monsieur le Ministre, vous avez le pouvoir de préserver cette valeur en classant ces territoires dans les zones intermédiaires. Faites preuve de pragmatisme et, j'ose le dire, de sensibilité, d'humanité. Venez sur le terrain vous rendre compte des caractéristiques des territoires. Dans le Gers, vous serez bien reçu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Daniel Chasseing . - L'agriculture française est reconnue dans le monde entier pour sa diversité et sa richesse, elle n'en a pas moins été fragilisée par des crises successives. Avant l'examen de ce texte, j'ai rencontré des agriculteurs et des syndicats agricoles de mon département, ils attendent beaucoup de cette loi. Bien sûr, on peut espérer théoriquement des retombées positives d'une inversion de la construction du prix mais il ne faut pas oublier qu'un agriculteur doit se séparer de son produit lorsqu'il est mûr, quel que soit le prix, sinon il le perdra.
L'encadrement des promotions et des ventes à perte évitera la course aux prix bas. Reste que l'agriculture est mondiale. Il faut interdire les produits étrangers qui ne respectent pas nos normes, harmoniser les normes européennes, lever les craintes sur l'accord avec le Mercosur et, évidemment, maintenir la PAC.
M. Antoine Lefèvre . - Le risque est grand que ce projet de loi soit une montagne qui accouche d'une souris ou d'un gros rat.
M. Stéphane Travert, ministre. - Tout dans la nuance !
M. Antoine Lefèvre. - Hier, lors du débat préalable au Conseil européen, nous avons demandé à nos dirigeants de préserver la PAC. Elle est menacée alors que c'est notre politique commune la plus ancienne et la plus intégrée, qu'elle garantit notre souveraineté alimentaire et les revenus de nos agriculteurs. On entend parler d'une baisse de son budget, ce serait une lourde responsabilité que vous prendriez, Monsieur le Ministre, alors que les revenus agricoles s'effondrent.
Le déséquilibre entre producteurs et distributeurs persiste, que l'on doive légiférer une nouvelle fois en est la preuve. La grande distribution continue à conforter ses marges, cherchez l'erreur.
Représentant le premier département sucrier de France, durement touché par la baisse des cours qui a suivi la fin des quotas en 2017, je proposerai de renforcer la contractualisation dans ce secteur.
Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien !
M. Yvon Collin . - L'article premier est un axe fort du projet de loi. Il enrichit la contractualisation amorcée par la loi de 2010. Construire le prix autour du coût de la production permettra, je l'espère, un meilleur partage de la valeur.
Le texte que nous examinons est plus équilibré que le projet de loi initial. L'Assemblée nationale a transféré l'émission des indicateurs aux interprofessions ; la liberté laissée aux parties de choisir leurs propres indicateurs ne garantissait pas des négociations sereines. Mon groupe RDSE proposera d'aller plus loin avec l'intervention de l'OFPM. Le rapport de force est trop favorable aux centrales d'achat. Nous avons trop croisé d'agriculteurs en détresse depuis la crise du lait de 2015. Il est temps de garantir aux exploitants des solutions pérennes pour qu'ils vivent décemment de leur travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. Joël Labbé . - La situation de nombreux agriculteurs est insoutenable. Un tiers vit avec moins de 350 euros par mois, certains d'entre eux mettent fin à leurs jours dans le silence. Les mesures de l'article premier ne sont pas suffisantes. Je proposerai d'aller plus loin avec un amendement prévoyant des indicateurs clairs, accessibles, transparents et équilibrés prenant réellement en compte les coûts de production.
Dans notre système ultralibéral, nous sommes limités par le droit international et européen. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a conduit à une dérégulation complète, que les gouvernements ont voulue en cogestion avec le syndicat majoritaire. Il faut sortir les produits alimentaires des accords de libre-échange.
Contrairement à la présentation qu'en font certains, le titre II de ce projet de loi n'est pas une série de contraintes pour les agriculteurs mais un moyen pour eux de retrouver du revenu, en développant la valeur ajoutée, la qualité, les circuits de proximité. La transition de l'agriculture doit bénéficier à la fois aux producteurs et à la société, sans oublier les générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur plusieurs bancs du groupe SOCR)
M. Guillaume Chevrollier . - L'agriculture est un secteur essentiel pour nos territoires avec 450 000 exploitations et 2 millions d'emplois directs. Les agriculteurs attendent des solutions pérennes. Les états généraux de l'alimentation ont fait naître des espoirs. Le projet de loi issu des travaux du Sénat revient à l'essentiel. Il rééquilibre le rapport de forces, supprime les surcoûts de charge pour les agriculteurs, organise un meilleur partage de la valeur ajoutée et stoppe la surtransposition des directives. Exiger une réciprocité des normes à l'international est de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Jean-Paul Émorine . - L'agriculture française représente 1 % de l'espace agricole mondial mais 20 % de l'espace agricole européen. La France compte 28 à 29 millions d'hectares de surface agricole ; le Brésil, 300 millions d'hectares ; la Chine, elle, n'a que 140 millions d'hectares pour 1,4 milliard d'habitants. C'est pourquoi, elle recherche des terres en France.
Nous avons la chance d'avoir près d'un demi-hectare par habitant mais nos agriculteurs ne vivent plus de leurs produits. Un tiers des agriculteurs vivent en moyenne avec 350 euros par mois ; aucune autre profession en France n'accepterait cette situation, aucune activité économique ne peut tenir dans ces conditions-là. Dans mon département de Saône-et-Loire, l'an dernier, onze jeunes agriculteurs se sont suicidés. Si nous ne défendons pas l'agriculture, c'est la ruralité qui sera en friche, 50 % de la France ! Ceux qui s'opposent au glyphosate prendront-ils eux-mêmes le sarcloir pour gratter la terre ? Je compte beaucoup sur la contractualisation introduite par ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Bernard Delcros . - Ce projet de loi répond à des enjeux de société et de territoire. Garantir un revenu décent aux agriculteurs, c'est assurer l'avenir de l'agriculture. Les agriculteurs, bien qu'ils détiennent la production, sont les grands perdants dans les négociations ; il faut inverser la tendance. Le second piler, une alimentation de qualité pour nos concitoyens, est tout aussi important. Redonnons confiance aux agriculteurs, aux territoires et aux consommateurs en inscrivant dans la loi des mesures concrètes pour qu'elles ne puissent pas être détournées ultérieurement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC et sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et RDSE ; M. Arnaud de Belenet applaudit également.)
M. Jean-Claude Tissot . - Nous faisons tous le constat que l'agriculture est dans l'impasse. Là où nous divergeons, c'est sur les outils dont nous devons nous doter pour rendre notre agriculture dynamique. Monsieur le Ministre, j'attends de vous de la cohérence.
M. Stéphane Travert, ministre. - La discussion n'a pas commencé !
M. Jean-Claude Tissot. - Hier, vous avez refusé l'exception agriculturelle. Si on sort l'agriculture française de son impasse, il ne faut pas opposer agriculture durable et alimentation de qualité ou prétendre défendre l'élevage français en envisageant de signer un traité de libre-échange avec le Mercosur. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR)
M. Laurent Duplomb . - Le revenu d'un agriculteur n'est pas constitué que du prix du produit, mais aussi des charges qui le réduisent. Or, dans tout le titre I du projet de loi, on ne parle pas des normes. La France est le seul pays à avoir autant centralisé les achats. Il y a 13 000 fournisseurs et 3 centrales d'achat. Il y en avait 7 sous le gouvernement précédent ; Monsieur le Ministre, vous avez accepté que leur nombre passe à 4 puis à 3.
M. Stéphane Travert, ministre. - Non !
M. Laurent Duplomb. - Ce projet de loi ne changera rien. Les centrales ont des pratiques quasiment mafieuses : elles se sont fait payer, pendant des années, des emplacements de parking, des investissements pour leurs magasins par les entreprises de l'agro-alimentaire.
La politique d'augmentation des prélèvements sur nos revenus fait du pouvoir d'achat la variable d'ajustement. Or il faut créer de la valeur avant de pouvoir la partager ! Nous sommes arrivés au plancher des prix ; pour recréer de la valeur, il faut accepter une hausse des prix mais le Gouvernement n'est pas prêt à l'entendre.
Dernier point....
M. le président. - Vous avez largement dépassé votre temps de parole.
M. le président. - Amendement n°714, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
« précédée »
insérer les mots :
« , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2, »
2° Après les mots :
« conclusion et »
insérer les mots :
« , dans tous les cas, »
M. Stéphane Travert, ministre. - J'ai trop de respect pour le débat parlementaire pour faire des raccourcis tels que j'en ai entendu. Ce projet de loi n'est ni une souris ni gros rat. Je défends le revenu des agriculteurs, nous attendons d'eux des efforts...
À droite. - Ils en font !
M. Stéphane Travert, ministre. - Nous leur fournissons un cadre avec cette loi agricole, qu'ils s'en saisissent. Une meilleure répartition de la valeur est ce qui permettra demain d'investir pour des exploitations plus résilientes.
Certains ont évoqué les traités internationaux, nous y sommes bien sûr attentifs et y reviendrons dans le titre II avec la question de l'étiquetage. Félicitons-nous de l'ouverture du marché chinois à la viande bovine, c'est une bonne nouvelle pour l'élevage.
J'en viens à l'amendement. Je comprends l'importance d'une contrainte forte pour éviter tout contournement de l'accord-cadre là où la contractualisation est obligatoire, comme dans le secteur du lait de vache, mais dans les filières où la contractualisation écrite n'est pas obligatoire, il convient d'adopter une démarche pragmatique. Dans le secteur de la viande bovine, il n'y a que 2 % de contractualisation.
Préservons la possibilité de signer un contrat individuel si l'organisation de producteurs est en échec dans les négociations. Sans quoi on encouragera les agriculteurs à ne pas être membre d'une organisation de producteurs. C'est donc un amendement d'ajustement.
M. Michel Raison, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Nous sommes prêts à reconnaître les nouvelles demandes sociétales. Les agriculteurs produisent une alimentation saine depuis longtemps. En cas de blocage des négociations, quand la contractualisation n'est pas fréquente, il faut de la souplesse. Avis favorable.
M. Laurent Duplomb. - Dernier point, car je n'avais pas fini de parler (Sourires à droite), la PAC. Elle a été faite pour compenser la stabilité des prix et la baisse du pouvoir d'achat des agriculteurs mais les aides de la PAC ont été conditionnées à des contraintes de plus en plus fortes : le verdissement, par exemple. Le titre II du projet de loi, n'en déplaise à M. Labbé, ce ne sont que des contraintes ! Continuons comme ça et on achètera toute son alimentation à l'étranger (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Mme Cécile Cukierman. - C'est quand même un peu exagéré !
M. Henri Cabanel. - Je suis réservé. Cet article premier a pour objectif de donner plus d'autonomie aux organisations de producteurs. Avec cet amendement, vous donnez la possibilité de signer des contrats individuels ; un agriculteur tout seul ne pourra pas négocier à égalité avec les acheteurs !
M. Jean-Paul Émorine. - Je souscris à la philosophie générale mais ceux qui déterminent les prix, ce sont les centres de gestion. On le voit bien avec le fermage, c'est sur eux qu'il faut s'appuyer.
M. Claude Bérit-Débat. - Je m'interroge sur le sens de votre amendement, j'ai peur qu'il affaiblisse l'organisation de producteurs.
Avec votre amendement, un seul agriculteur pourra fixer lui-même le prix. Je déposerai deux amendements renforçant le rôle des organisations de producteurs et des AOP dans la construction du prix.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le producteur reste lié pour le mandat qu'il confie à son organisation de producteurs. Lorsque la négociation bloque, et s'il a un marché, nous voulons qu'il puisse livrer son client. Il ne sera pas seul face à un très grand distributeur.
M. Didier Guillaume. - À l'Assemblée nationale, le groupe LaREM a supprimé cette disposition qui était dans le projet de loi initial. Or c'est un plus, et non un moins. Cela évite que l'agriculteur veuille sortir de son organisation de producteurs. Apporter de la souplesse est une bonne chose.
L'amendement n°714 est adopté.
M. le président. - Amendement n°42, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 5
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« ... - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence sur les prix rassemblant producteurs, fournisseurs et distributeurs ainsi que le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation.
« L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix, destinée à trouver un accord sur un niveau plancher de prix d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production.
« Le niveau plancher de prix d'achat se base sur les indicateurs fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges.
« À l'issue des négociations, le ministère chargé de l'agriculture et de l'alimentation fixe les différents prix planchers.
« Les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et L. 696-1 du présent code sont, respectivement, chargés de la mise en application et du respect par l'ensemble des opérateurs, au sein de chaque filière, du prix plancher d'achat fixé annuellement.
Mme Cécile Cukierman. - Nous ne sortirons pas d'une crise structurelle par des mesures ponctuelles. Si on veut sauver l'agriculture française, il faut mettre en cause la domination sans partage de la grande distribution ; cela a été reconnu durant les états généraux de l'alimentation. Cela passe par la fixation de prix plancher d'achat. Nous avons besoin de l'intervention de l'État contre la liberté du marché qui défavorise toujours le plus faible. On mettra ainsi fin à la stratégie de la grande distribution qui consiste à organiser des importations au moment de l'arrivée des productions françaises sur les marchés pour faire pression à la baisse sur les prix ; on sait ses résultats sur les fruits et légumes chaque été.
M. Michel Raison, rapporteur. - Votre amendement est satisfait en partie par l'existence d'une conférence de filière annuelle déjà inscrite dans le Code rural. Mais demander à l'État de fixer les prix...
Mme Cécile Cukierman. - Je n'ai pas dit ça !
M. Michel Raison, rapporteur. - En tout cas, fixer des prix plancher, c'est contraire au droit européen. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les prix plancher deviennent souvent des prix plafond. Laissons sa place à la négociation. Avis défavorable.
L'amendement n°42 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°44, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; »
Mme Cécile Cukierman. - On nous dira que nos amendements sont déjà satisfaits... Celui-ci revient aux fondamentaux des états généraux de l'alimentation (EGA) : redonner du revenu aux paysans et paysannes. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix doit s'appuyer en priorité sur cet indicateur pour que les agriculteurs vivent de leur activité. L'OFPM reconnaît que les prix payés sont souvent inférieurs aux coûts de production. Il faut aussi associer la rémunération du producteur au dispositif de contractualisation sinon cette loi sera considérée comme un enfumage.
M. le président. - Amendement identique n°302 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot, Mizzon et Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et D. Dubois.
M. Bernard Delcros. - La loi doit se traduire par des mesures concrètes. Le texte fixe sept clauses pour les contrats, mais aucune ne porte sur les coûts de production. Cet amendement fixe une huitième clause en ce sens.
M. le président. - Amendement n°503 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix, qui garantissent la prépondérance de cet indicateur ; »
M. Joël Labbé. - L'amendement vise à revenir aux fondamentaux des états généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. Le président, dans son discours de Rungis, s'est clairement engagé en ce sens. Il faut prendre en compte les paiements aux services environnementaux pour récompenser l'agriculture vertueuse. Or 20 % des producteurs en France touchent 80 % des aides européennes.
M. le président. - Amendement n°46, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L'Observatoire de la formation des prix et des marges établit les indicateurs de coût de production pour chaque filière agricole, reflétant la diversité des conditions et des modes de production, intégrant une rémunération décente pour les producteurs à travers une formule de prix. Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte ces indicateurs pour garantir un revenu décent aux agriculteurs. »
M. Fabien Gay. - Nous ne nions pas les améliorations de la commission des affaires économiques mais il faut que les indicateurs soient établis par l'OFPM, commission administrative indépendante à caractère consultatif. Ces indicateurs seront basés sur des chiffres provenant notamment des interprofessions et des Instituts techniques agricoles mais ce sera l'Observatoire qui, in fine, proposera les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. Faire reposer les prix de vente sur une multitude d'indicateurs conduirait en effet à une annulation réciproque, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même, et ne permettrait pas une juste rémunération des producteurs.
M. le président. - Amendement n°47, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 14
1° Première phrase
a) Après la première occurrence du mot :
« indicateurs »
insérer le mot :
« publics »
b) Supprimer les mots :
« un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix »
c) Après la troisième occurrence du mot :
« indicateurs »
insérer le mot :
« publics »
2° Dernière phrase
Supprimer cette phrase.
M. Fabien Gay. - Nous avons tous, dans cette assemblée, la volonté « d'assurer un prix de vente décent pour nos agriculteurs ». Cet amendement empêche que les indicateurs prennent en compte les prix de vente sur des marchés où opère l'acheteur, qui peuvent être des pays étrangers où la main d'oeuvre est moins chère et les standards sanitaires et environnementaux moins exigeants.
Monsieur le Ministre, je n'ai pas compris votre réponse : allez-vous sortir l'agriculture des traités commerciaux ? Le prix de vente doit être fixé sur la base des coûts de production pour éviter le dumping social.
M. le président. - Amendement n°675 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Alinéa 14
1° Première phrase
Après les deux premières occurrences du mot :
« indicateurs »
insérer les mots :
« publics »
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Ces indicateurs publics sont définis par l'établissement mentionné à l'article L. 682-1 du même code ou par accord interprofessionnel. »
M. Franck Menonville. - Cet amendement fait écho aux propos précédents de notre collègue Yvon Collin. L'article premier assure une construction du prix autour d'un ou de plusieurs indicateurs. Les députés l'ont amélioré en laissant les interprofessions fixer les indicateurs. L'amendement va plus loin en confiant leur fixation, en toute neutralité, à l'OFPM, qui a toute légitimité pour ce faire.
M. le président. - Amendement n°713, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14, deuxième et troisième phrases
Rédiger ainsi ces phrases :
« Les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer ou diffuser ces indicateurs qui peuvent servir d'indicateurs de référence. Elles peuvent le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement prévoit que les organisations interprofessionnelles puissent élaborer ou diffuser des indicateurs en s'appuyant, s'il le faut, sur l'OFPM ou FranceAgriMer.
La nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement préserve les points clefs issus des états généraux de l'alimentation et du débat parlementaire. Par exemple, pour la filière laitière, les conditions de production et partant, la formation des coûts sont très différentes entre les plaines normandes ou bretonnes et les zones de montagne. Il faut tenir compte des variations régionales des coûts de production en adaptant les indicateurs tout en empêchant la partie la plus forte d'imposer la définition des indicateurs. Nous souhaitons rétablir la possibilité d'un équilibre, d'un compromis.
M. le président. - Amendement n°308 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny et Tissot, Mme Féret, MM. Lalande, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes G. Jourda, Grelet-Certenais et Ghali.
Alinéa 14, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes. »
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement va dans le même sens que le vôtre, mais par un chemin différent. Afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les organisations de producteurs, mais aussi de placer les organisations de producteurs et associations de producteurs en responsabilité, il convient de s'assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d'un panel d'indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs qui peuvent en être eux-mêmes auteurs.
Les indicateurs ne doivent pas devenir des carcans ; c'est pourquoi il convient de revenir à la rédaction initiale issue des travaux de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale qui prévoyait que « les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ». Les indicateurs conservent ainsi leur vocation à éclairer les parties dans leur choix, ce qui ne peut que contribuer à renforcer le rôle des organisations de producteurs et à améliorer l'équilibre de la relation contractuelle.
Dans la filière du lait, les organisations de producteurs et associations de producteurs fonctionnent très bien et ont contribué à une contractualisation positive.
M. le président. - Amendement n°517 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 14, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« , après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges »
M. Franck Montaugé. - Cet amendement précise que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles soient soumis à l'avis de l'OFPM automatiquement, là où l'article 5 quater ne prévoit qu'une formalité.
Les organisations interprofessionnelles doivent rester à l'initiative de la proposition de ces indicateurs mais certaines organisations de producteurs seront moins bien armées que d'autres. D'où l'avis, non contraignant, de l'OFPM qui donnera une caution aux choix des organisations de producteurs.
M. le président. - Amendement n°49, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Cette évaluation peut servir, le cas échéant, le médiateur des relations commerciales, l'arbitrage public, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, notamment dans le cadre de la procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas. »
Mme Céline Brulin. - Cet amendement évite que l'acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'arbitre à l'OFPM.
Nous ne voulons pas une économie administrée, Monsieur le Rapporteur... Il s'agit simplement de contribuer à un rapport de forces équilibré au sein de l'interprofession.
M. le président. - Amendement n°507 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. »
M. Joël Labbé. - Cet amendement confie un rôle d'évaluation à l'OFPM dans la fixation des indicateurs. Au sein des interprofessions, l'aval conserve un droit de veto. Avec cet amendement, l'acheteur en position de force ne pourra plus imposer d'indicateur.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable aux onze amendements. La commission a validé la rédaction de l'Assemblée nationale, où les interprofessions fixent en priorité l'indicateur.
M. Didier Guillaume. - Très bien !
M. Michel Raison, rapporteur. - M. Émorine l'a dit, les centres de gestion jouent un rôle central dans cette fixation. En l'absence d'accord, l'OFPM tranche et fixe l'indicateur de prix de revient.
Le Gouvernement fait ici ce que le ministre tait, car son amendement laisse aux parties le soin de construire leurs indicateurs. Le groupe CRCE l'a dit : dans ce cas, c'est le plus fort qui l'emporte...
Mme Cécile Cukierman. - Oui, c'est exactement ça !
M. Michel Raison, rapporteur. - Dans la rédaction de l'Assemblée nationale, les parties restent libres de choisir leurs indicateurs ; le droit européen est respecté. Ce sont bien les acteurs économiques qui fixent l'indicateur, non le Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable à tous les amendements, sauf l'amendement n°713 du Gouvernement. Nous préservons le rôle central des interprofessions avec l'appui de l'OFPM et de FranceAgriMer. Ce sont les organisations qui connaissent leurs coûts de production. On risque de les déresponsabiliser. Laissons les interprofessions fixer les prix, le rôle des organisations de producteurs dans la négociation est maintenu.
M. Henri Cabanel. - Je ne comprends pas votre amendement, Monsieur le Ministre. Il sous-entend que la grande distribution peut établir ses propres indicateurs. Nous ne le souhaitons pas et votre propre majorité à l'Assemblée nationale s'y est opposée. Cela ne va pas dans le sens de l'intérêt des professions. Il est plus judicieux que l'OFPM fixe les indicateurs en cas de défection d'une organisation de producteurs.
Les amendements identiques nos44 et 302 rectifié ne sont pas adoptés.
Mme Cécile Cukierman. - Mon groupe votera ceux des amendements en discussion commune qui renforcent le rôle de l'État. À force de prévoir ce que l'on « peut » faire - c'est ce que dit la rédaction de l'amendement du Gouvernement - on ne fait jamais !
L'amendement n°503 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement n°46 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos47 et 675 rectifié.
M. Didier Guillaume. - Monsieur le Ministre, votre amendement aurait dû être plus précis. Il me semble que le Gouvernement laisse trop la porte ouverte. Il aurait suffi que la filière soit désignée comme partie prenante pour que je le vote. Je m'abstiendrai.
Mme Cécile Cukierman. - Je suis d'accord !
Mme Noëlle Rauscent. - Les filières doivent s'organiser et se mettre d'accord sur la répartition de la valeur ajoutée. L'État doit les aider à le faire. Mais l'État doit-il se substituer aux négociations ? Un organisme peut-il prendre en compte, à lui seul, toutes les spécificités des filières ? L'OFPM doit se placer en soutien des interprofessions et non se substituer à elles. Je voterai l'amendement du Gouvernement.
M. Jean-Paul Émorine. - Donner une possibilité aux interprofessions de fixer les indicateurs, cela n'a pas beaucoup de portée. L'OFPM n'a pas donné beaucoup de marges aux agriculteurs... Il faudra bien que les organismes comptables des organisations de producteurs évaluent le coût de production et l'OFPM et FranceAgriMer en tiendront compte.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement ne donne pas de garanties. Je ne le voterai pas.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le règlement OCM ne permet pas d'imposer des missions aux interprofessions. Notre amendement est conforme aux recommandations des états généraux de l'alimentation. Chacun pourra travailler avec les indicateurs s'il en a besoin ; un membre d'une interprofession pourra saisir le médiateur sur le sujet. En l'absence d'interprofessions, si une organisation de producteurs ne souhaite pas utiliser les indicateurs, cet amendement confie à l'OFPM le soin d'intervenir. Les données produites par FranceAgriMer pourront être utilisées. On responsabilise ainsi les interprofessions.
M. Didier Guillaume. - Il fallait l'écrire comme ça !
M. Daniel Gremillet. - Monsieur le Ministre, l'agriculture française n'est pas seule en Europe. Or on ne parle pas des indicateurs européens qui protègent notre agriculture. Il est intéressant de comparer les coûts de production dans l'Hexagone et dans les autres pays. La loi Sapin II faisait référence aux indicateurs français et européens. À côté de chez nous, les charges sont plus faibles. La majorité du groupe Les Républicains votera la rédaction de la commission.
M. René-Paul Savary. - Je ne suis pas agriculteur...Mais il me semble que le Gouvernement organise la concurrence entre les agriculteurs français, en leur demandant de justifier leur prix sur la base des indicateurs. Or les agriculteurs européens n'ont, eux, pas les mêmes comptes à rendre... On ne peut pas tout régler par la loi si elle est franco-française. Je voterai contre votre amendement.
L'amendement n°713 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat. - Mon amendement n°308 rectifié confie aux interprofessions le soin de diffuser les indicateurs, qui peuvent être choisis par les organisations de producteurs. Je ne comprends pas, Monsieur le Rapporteur, vous êtes un homme de raison (Sourires) : donnez un avis favorable à cet amendement qui consacre le rôle des organisations de producteurs !
M. Michel Raison, rapporteur. - J'aime le débat ! (Sourires à nouveau) Démystifions la question des indicateurs : il n'y en aura pas un pour chaque agriculteur. L'indicateur de prix de marché subsistera, il n'est pas question de le remplacer par le prix de revient, car ce serait artificiel.
Si vous achetez une voiture 20 000 euros à un vendeur qui l'a payée 12 000 euros, vous allez chercher à négocier. C'est ce qui risque d'arriver : l'indicateur de prix de revient risque de devenir un plafond. Votre amendement est satisfait. (MM. Jackie Pierre et Guillaume Chevrollier applaudissent.)
L'amendement n°308 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos517 rectifié, 49 et 507 rectifié.
M. le président. - Amendement n°45, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cas d'une conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, la modification du mode de production n'entraine pas d'indemnités de résiliation du contrat. »
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement introduit une clause permettant de ne pas appliquer d'indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de production vers une production biologique.
Le monde agricole change et se tourne vers les productions responsables ; il faut accompagner ces transformations en laissant la liberté de choisir le mode de production.
M. le président. - Amendement identique n°515 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Joël Bigot. - Cet amendement permet de ne pas appliquer d'indemnités de résiliation de contrat en cas de conversion d'une exploitation vers le bio. Il s'agit ainsi d'encourager la transition vers des modes de production biologique en compensant les pertes de revenus liées à cette transition.
M. le président. - Amendement identique n°677 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
M. Franck Menonville. - En marge de l'article 11 sur la restauration collective, cet amendement prévoit l'introduction et une clause permettant de ne pas appliquer d'indemnités de résiliation de contrat en cas de conversion d'une exploitation vers le bio.
M. le président. - Amendement n°490 rectifié, présenté par MM. Labbé, Dantec, Arnell et Artano, Mme M. Carrère et MM. Collin, Corbisez, Guérini et Vall.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article 17 du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91, la modification du mode de production ne peut entraîner à elle seule d'indemnités de résiliation du contrat. »
M. Joël Labbé. - Dans le secteur laitier, un producteur qui se convertit au bio peut se voir réclamer des indemnités par son distributeur, 15 000 euros, m'a-t-on signalé. Comment peut-on l'accepter ?
Cependant, selon la formule de principe de la Cour de justice de l'Union Européenne, « l'établissement d'une Organisation commune des marchés (OCM) n'empêche pas les États membres d'appliquer des règles nationales qui poursuivent un objectif d'intérêt général autre que ceux couverts par cette OCM, même si ces règles sont susceptibles d'avoir une incidence sur le fonctionnement du marché commun dans le secteur concerné ».
La protection de l'environnement est consacrée par le traité sur l'Union européenne. Il faut limiter la liberté contractuelle pour atteindre l'objectif d'intérêt général que constitue la protection de l'environnement.
M. le président. - Amendement n°516 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Si l'acheteur est informé dans un délai raisonnable ne pouvant être supérieur à un an, la conversion à l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 ne peut pas entraîner d'indemnités de résiliation du contrat. »
M. Henri Cabanel. - Amendement de repli, prévoyant qu'une conversion à l'agriculture biologique ne peut entraîner d'indemnités de résiliation de contrat dès lors que l'acheteur est informé dans un délai raisonnable de cette conversion. Nous avons fixé ce délai à un an, mais nous sommes prêts à le modifier.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable. Les États membres ne sont pas privés de la possibilité d'interviewer les parties dans les cas que vous évoquez. La reconversion en bio prend trois ans, c'est assez pour trouver des solutions. Les textes prévoient des indemnités réduites. Enfin, il n'y a pas que le bio. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)
M. Stéphane Travert, ministre. - En effet, il y a le bio, mais aussi les appellations d'origine protégées (AOP), les appellations d'origine contrôlée (AOC), les indications géographiques protégées (IGP), etc.
À l'Assemblée nationale, j'ai donné un avis favorable à un amendement réduisant le préavis en cas de reconversion ; mais la suppression des indemnités est contraire à la liberté de contractualisation. Avis défavorable à tous ces amendements.
M. Didier Guillaume. - Il n'y a pas que le bio, mais il y a aussi le bio. En agriculture, nous veillons, traditionnellement, au Sénat, à ne pas opposer les uns aux autres. Nous devons soutenir tout le monde, y compris l'agriculture classique qui exporte vers la Chine notamment, mais le bio répond à une demande de nos consommateurs. De plus, il est beaucoup plus difficile. C'est le sens de ces amendements : ne pas pénaliser la conversion. Pas de dogmatisme ! Donnez des directions - un peu plus de bio par exemple. Vous renforcerez ce projet de loi qui, notamment sur la restauration collective, va dans le bon sens.
M. Daniel Gremillet. - Je suis surpris de ce que j'entends. Soyons sérieux ! Nous venons seulement d'autoriser les agriculteurs à s'organiser, en encourageant la contractualisation. Et soudainement, pour favoriser un certain type d'agriculture, on remet en cause les engagements contractuels ! N'opposons pas les agriculteurs. Il n'y a pas d'exemple de conversion qui ait laissé un agriculteur sur le bord du chemin. Un contrat vaut pour toutes les parties. En général, ils durent cinq ans - cela passe vite... Un seul producteur pourrait, par une décision individuelle, fragiliser tous les autres ?
M. Philippe Bas. - Nous discutons des moyens de rééquilibrer le contrat en faveur de l'agriculture, mais le contrat doit aussi respecter les intérêts du transformateur. Quand un producteur cesse d'honorer ses engagements, il peut mettre en difficulté le transformateur. Le bio ne saurait se généraliser, alors ne le fétichisons pas et ne multiplions pas pour lui les exceptions qui déséquilibreraient le contrat. Il faut trois ans pour passer au bio. Le producteur a tout le temps pour prendre ses dispositions, ne rendons pas l'exercice contractuel plus compliqué qu'il ne l'est.
M. Joël Labbé. - Monsieur Gremillet, nos amendements ne seraient pas sérieux ? Je vous rappelle que ce texte vise avant tout à défendre les agriculteurs. Les transformateurs ne sont pas les victimes ! C'est vous qui faites preuve de dogmatisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Martial Bourquin. - Ce sont les consommateurs qui trancheront : certains veulent des produits classiques, d'autres des AOP, d'autres du bio. Mais notre filière bio ne peut répondre à la demande et nous devons importer du bio de l'étranger.
Il n'est pas choquant d'aider les agriculteurs à se convertir au bio pour satisfaire la demande. Si la filière bio n'est pas suffisante pour alimenter nos cantines, nous devrons importer encore davantage.
C'est la demande qui doit nous guider. Sachons prendre le train de l'histoire. La demande pour le bio augmente, elle va continuer d'augmenter et notre agriculture doit pouvoir y répondre.
M. Jean-Claude Tissot. - Si on n'aide pas les agriculteurs à passer au bio, on ne réussira pas la conversion de notre agriculture. Ces amendements sont sérieux - et pour les transformateurs, cela représentera un chiffre d'affaires très marginal.
M. Guillaume Gontard. - Il faut, effectivement, être sérieux, Monsieur Gremillet. À vous entendre, le bio serait partout, mais il ne représente que 6,6 % de la surface agricole française : il y a une marge de progression. Ces amendements ne mangent pas de pain. De plus, alors que l'agriculture traditionnelle perd des emplois, le bio en crée : pensez-y !
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Ne nous trompons pas de sujet. Il ne s'agit pas d'opposer les types d'agriculture, mais de faire respecter les termes d'un contrat bipartite qui engage un producteur et un transformateur. Il y a aussi des petits transformateurs : tous ne sont pas de la taille de Lactalis - et les grands distributeurs, du reste, font du bio... La conversion au bio est soutenue par d'autres dispositifs, que le Gouvernement entend renforcer. Revenons donc à notre sujet et avançons dans nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe RDSE)
Les amendements identiques nos45, 515 rectifié et 677 rectifié ne sont pas adoptés, non plus que les amendements nos490 rectifié et 516 rectifié.
M. le président. - Amendement n°50 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.
M. Fabien Gay. - Dans son rapport de 2009, le CESE démontrait que la concurrence était loin d'être optimale dans la distribution des produits agricoles, au détriment des agriculteurs et des consommateurs. Le marché ne suffit pas et il faut, pour rééquilibrer les choses, commencer par rendre transparente la fixation des prix, pour que chacun identifie ses propres marges.
Les acheteurs se moquent bien des conséquences concrètes de leurs prix sur les exploitations. Il n'est pas normal qu'un agriculteur ne puisse comprendre comment les prix sont calculés.
M. le président. - Amendement identique n°303 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et D. Dubois.
M. Bernard Delcros. - Cet amendement identique garantit au producteur qu'il saura comment le prix est défini.
M. le président. - Amendement n°502 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Guillaume et Vall.
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible.
M. Didier Guillaume. - Pour que l'agriculteur comprenne comment le prix est fixé, il faut une formule simple, claire et transparente. Autrement, il reste spectateur. Cette rédaction a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale, avant de disparaître en séance.
M. le président. - Amendement n°652 rectifié, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard et Antiste, Mme Conconne, M. Dagbert, Mmes Espagnac, Ghali et G. Jourda, M. Kerrouche et Mme Rossignol.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les contrats, le prix est déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix.
Mme Angèle Préville. - Cet amendement rend la fixation des prix transparente. Il n'est pas normal qu'un producteur n'arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, les instances publiques peuvent facilement suivre l'évolution des prix, sur la base de l'évolution des indicateurs utilisés. C'est une question d'honnêteté. Quand j'étais professeur, je donnais à mes élèves le barème. C'est la moindre des choses.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable. Je ne comprends pas ces amendements. Il faut respecter la liberté contractuelle. Les organisations de producteurs et les agriculteurs savent ce qu'ils signent et comment le prix est construit. Les premiers contrats pour la viande ont été signés par McDonald's dans les années 1990. Ces contrats étaient clairs.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le texte a pour but de faire en sorte que la formule des prix soit claire et transparente. Avis défavorable.
M. Didier Guillaume. - Ces amendements sont d'appel. Évidemment, les agriculteurs savent ce qu'ils signent, personne ne pense qu'ils seraient des ânes ! Mais avec cette construction par filière, cette contractualisation en cascade obligatoire, il faut faire attention à conserver la transparence et la lisibilité des clauses.
Mme Cécile Cukierman. - Plus la formule est claire et compréhensible, mieux les agriculteurs pourront se défendre et négocier. Comprendre, c'est savoir et pouvoir agir. Personne n'a dit que les agriculteurs étaient des imbéciles incapables de comprendre ce qu'ils signent ! Pas plus que personne n'a dit que les responsables de collectivités territoriales ou d'hôpitaux qui ont signé des emprunts toxiques, avec des clauses abusives, étaient idiots...
L'enjeu est de garantir l'équilibre entre les parties, faute de quoi nous serons obligés de légiférer à nouveau dans quelques années !
Les amendements identiques nos50 rectifié et 303 rectifié sont adoptés.
(Applaudissements sur les bancs des groupes CRCE et SOCR ; Mme Michèle Vullien applaudit également.)
Les amendements nos502 rectifié et 652 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°291 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
M. Cyril Pellevat. - Lors de l'examen par l'Assemblée nationale, différents amendements ont permis d'intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négociation de clauses de partage de valeur par les agriculteurs ou leurs associations. Cette disposition est une avancée importante pour le pouvoir de négociation des agriculteurs. Toutefois, ne confondons pas clause de renégociation et clause de répartition de la valeur, dont les objectifs sont différents. Conservons aussi le caractère facultatif de cette dernière clause.
M. le président. - Amendement n°309 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux, Lalande, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mme G. Jourda.
Alinéa 15
Remplacer le mot :
ou
par les mots :
et, éventuellement
M. Claude Bérit-Débat. - Effectivement, ne confondons pas clause de renégociation et clause de répartition de la valeur. La rédaction proposée prévoit de conserver le caractère facultatif de la clause de répartition de la valeur.
Si la rédaction de l'amendement n°291 rectifié est meilleure, je suis prêt à rectifier mon amendement pour m'y rallier.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°291 rectifié. Retrait de l'amendement n°309 rectifié.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis. La rédaction de l'amendement n°291 rectifié est plus précise.
M. Claude Bérit-Débat. - J'accepte de rectifier mes amendements pour retirer le mot « éventuellement ».
L'AOP de la Manche a été créée en 2015 et sa création a permis de renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs.
M. le président. - L'amendement n°309 rectifié devient l'amendement n°309 rectifié bis
Les amendements identiques nos291 rectifié et 309 rectifié bis sont adoptés.
M. le président. - Amendement n°220, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives ne se justifiant pas au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes techniques de production.
M. Guillaume Gontard. - Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l'origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, qui étaient initialement appliquées à 26 produits, ont été supprimées en 2009, sauf pour 10 types de fruits et légumes. Cependant, en France et dans d'autres pays européens, de nombreux professionnels de l'alimentation continuent de les inclure dans leurs cahiers des charges. Il en résulte un gaspillage considérable - 160 kilogrammes chaque année par habitant, alors qu'une partie de l'humanité est mal nourrie. Pourtant, une tomate à la forme bizarre, non calibrée, peut être très bonne. La nature est diverse. Supprimons ces mesures de calibrage abusives et redonnons à nos concitoyens le sens de la nature.
M. le président. - Amendement n°676 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ils ne peuvent comporter des normes de calibrage abusives au regard des obligations réglementaires en vigueur et des contraintes des techniques de productions.
M. Franck Menonville. - Cet amendement exclut les normes de calibrage abusives. Les normes de calibrage, d'origine européenne vous l'avez dit, ne concernent heureusement plus que 10 produits, contre 26 jusqu'en 2009. Mais elles figurent encore dans les obligations contractuelles des producteurs : évitons cette pratique abusive, pénalisante pour les producteurs et source de gaspillage alimentaire.
M. Michel Raison, rapporteur. - Le calibrage relève de la liberté contractuelle et la demande existe pour telle ou telle catégorie de fruits et de légumes. Laissons le consommateur choisir - j'ai constaté l'autre jour sur le marché qu'on préférait les carottes avec de la terre plutôt que nettoyées, c'est le sens du marché. Laissons faire la nature... du marché. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il paraît difficile d'interdire des clauses de calibrage qui sont utiles aux acheteurs et à la montée en gamme des produits. Avis défavorable.
L'amendement n°220 n'est pas adopté.
L'amendement n°676 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°518 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'Observatoire de la formation des prix et des marges rend une évaluation publique, tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi, sur la mise en oeuvre du présent article et de ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs de la chaîne de production.
M. Roland Courteau. - Cet amendement donne à l'Observatoire de la formation des prix et des marges la mission d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi.
Nous voulons suivre la mise en oeuvre de la loi, particulièrement l'inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences sur la répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels. L'OFPM aura une place centrale dans le dispositif. Il doit disposer de moyens renforcés pour mener à bien cette mission.
M. Michel Raison, rapporteur. - Votre rapporteur n'est pas partisan d'une hausse des dépenses publiques. Vous avez décrit ce qui est justement le rôle de l'OFPM. Mais n'est-ce pas au Parlement de vérifier que la loi est bien appliquée ? Cet amendement est excellent mais pleinement satisfait. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'OFPM transmet chaque année un rapport au Gouvernement qui servira de base de travail au Parlement pour ses travaux d'évaluation - car c'est bien son rôle, et non pas celui de l'Office. Attaché aux prérogatives du Parlement, j'émets un avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Le Parlement vote, contrôle, mais évalue très peu. L'article 5 quater ne satisfait pas cet amendement : il est muet sur l'évaluation. Le Parlement ne peut évaluer les lois de manière abstraite. Il a besoin des données que lui transmettra l'OFPM.
L'amendement n°518 rectifié n'est pas adopté.
La séance est suspendue quelques instants.
M. le président. - Amendement n°292 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Alinéa 20
Supprimer les mots :
« définies par l'interprofession »
M. Cyril Pellevat. - « Les modalités de la négociation sur les volumes et le prix » dans le contrat ou l'accord-cadre ne sauraient être définies par l'interprofession, dont ce n'est pas le rôle.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°292 rectifié est adopté.
M. le président. - Amendement n°279 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par les mots :
en priorisant les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine
M. Cyril Pellevat. - Le plan de filière de la viande bovine française fixe un objectif ambitieux de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) : la filière s'est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous Label Rouge d'ici cinq ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu'à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. C'est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n'est pas soumise à contractualisation obligatoire, cet amendement encourage l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous SIQO. Il n'est nullement proposé d'imposer cette évolution aux interprofessions.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable. La stratégie de filière ne peut pas être définie par la loi. Ensuite, cet amendement constitue une injonction au Gouvernement, ce qui est anticonstitutionnel.
Enfin, ce ne sont pas les SIQO qui posent des problèmes, ils fonctionnent bien.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il faut encourager la contractualisation dans la filière bovine car elle y est très peu développée - 2 % seulement.
L'amendement n°279 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°278 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
I. - Après l'alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce s'appliquent pour les produits agricoles ou les produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles mentionnés au présent article.
II. - Après l'alinéa 55
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Après le sixième alinéa du I de l'article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prix prévisionnel moyen proposé mentionné au sixième alinéa du présent I est précisé par accord interprofessionnel ou, à défaut par décret. » ;
...° Au VI de l'article L. 441-6, après les mots « à ce même alinéa », sont insérés les mots : « , le fait de ne pas indiquer de prix prévisionnel moyen proposé par le vendeur au producteur de ces produits agricoles mentionné au I du présent article ou les critères et modalités de détermination des prix prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce » ;
M. Cyril Pellevat. - La loi Sapin II du 9 décembre 2016, qui devait améliorer la transparence pour les acteurs du secteur concerné par la contractualisation obligatoire, s'est appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Le présent texte entend renforcer ces dispositions, en s'appuyant sur les conclusions des états généraux de l'alimentation.
Laissons vivre les dispositions de la loi Sapin II et créons une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n'est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur. Nous prévoyons aussi que la définition de ce prix prévisionnel moyen sera précisée par accord interprofessionnel ou par défaut par voie réglementaire.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les indicateurs seront repris en cascade, dans tous les contrats en aval pour plus d'efficacité. Nous précisons ainsi les dispositions de la précédente loi. Avis défavorable.
L'amendement n°278 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°491 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Guérini et Guillaume, Mme Laborde et M. Vall.
Alinéa 44, première phrase
Remplacer les références :
aux 1° à 6° du II de l'article L. 631-24
par les mots :
à ces articles
M. Joël Labbé. - Cet amendement revient à la rédaction de l'Assemblée Nationale. La commission des affaires économiques a exempté les coopératives d'une réduction de l'indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production. Or, en cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l'acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée, afin de favoriser la montée en gamme de l'agriculture et de ne pas pénaliser les producteurs qui changent de système.
Cette disposition doit s'appliquer également aux coopératives, car les cas d'indemnités élevées pour rupture de contrat sont pratiqués également dans ces structures, voire plus souvent que dans les structures « privées ».
Les agriculteurs bio m'ont confirmé que ces indemnités honteusement élevées sont le plus souvent demandées par les coopératives que par le privé. La montée en gamme permet d'augmenter le revenu des agriculteurs, tout en garantissant la biodiversité.
M. le président. - Amendement n°712, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 44, première phrase
Remplacer la référence :
aux 1° à 6° du II de l'article L.631-24
par la référence :
au II de l'article L.631-24
M. Stéphane Travert, ministre. - La sortie du contrat coopératif est prévue par les statuts coopératifs, qui fixent des pénalités pouvant atteindre jusqu'à 25 % de la valeur des quantités non livrées jusqu'à la fin de la période d'engagement. Le départ peut être lié à un changement de pratique qui n'est pas valorisé par la coopérative, cela devrait être pris en compte. Je propose, par anticipation, aux auteurs de l'amendement n°491 rectifié, de se rallier à cette proposition.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à ces deux amendements. Oui, Monsieur Labbé, nous sommes là pour défendre les agriculteurs et le meilleur moyen de le faire est...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ...la coopérative !
M. Michel Raison, rapporteur. - Il ne faut pas déstabiliser les grands systèmes, j'ai eu l'occasion de le dire au ministre : la loi de 1905 comme le statut du fermage, dans lequel les propriétaires cherchent à enfoncer un coin à chaque loi agricole, et le statut de la coopération. Les modalités de départ d'un associé sont prévues. Il faut une sécurité de l'approvisionnement pour que la coopérative s'organise. Pas moins de 550 coopératives accompagnent leurs associés dans la transition vers le bio sans qu'une sortie soit à envisager. Ne légiférons pas pour quelques cas particuliers, quelques grincheux... Restons-en à la version du Sénat.
M. Henri Cabanel. - Je vais dans le sens du rapporteur. On dénature le statut de la coopération si l'on diminue les pénalités liées à la sortie. Le coopérateur s'engage pour cinq ans minimum alors que les investissements de la coopérative sont à plus long terme, parfois quinze ans. Le groupe socialiste votera contre ces amendements.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le sujet du retrait des coopératives a été largement traité ici au Sénat, notamment dans la loi Économie sociale et solidaire mais aussi la loi d'avenir pour l'agriculture qui a défini un cadre satisfaisant. Il faut lutter contre la tendance à vouloir organiser les relations coopératives comme les autres relations commerciales. (M. Laurent Duplomb applaudit.) Nous ne parlons pas de pénalités mais de la participation à des investissements qui ont été programmés. D'ailleurs, les tribunaux font, en général, référence aux « frais afférents ». Les conflits sont extrêmement rares. Tenons-nous en à la philosophie de la solidarité. (Quelques applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et Les Républicains )
M. Laurent Duplomb. - Que M. Labbé propose cela, d'accord...
M. Joël Labbé. - Comment cela ?
M. Laurent Duplomb. - ...mais le ministre, non ! Les coopératives ne distribuent pas de dividendes, elles reposent sur la solidarité. Que des agriculteurs soient empêchés de passer en bio n'existe pas : les coopératives ont l'obligation de collecter toute la production. La différence entre prix bio et prix conventionnel a toujours été respectée aux dépens d'ailleurs des agriculteurs conventionnels et même si les productions se retrouvent mélangées dans le même ensemble. C'est une honte de soutenir un tel amendement ! Monsieur le Ministre, votre problème est que vous connaissez trop mal notre agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains ; Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. Joël Labbé. - Je ne répondrai pas à l'invective par l'invective. Relisez l'objet de mon amendement : je vise des transitions vers des modes de production non valorisés par la coopérative et seulement elles. Monsieur le Ministre, puisque mon amendement vient avant le vôtre, votons plutôt le mien ! (Sourires à gauche)
M. Didier Guillaume. - Monsieur Duplomb, chaque sénateur en vaut un autre ; Joël Labbé est un militant qui défend ses convictions. J'ai eu l'honneur de rapporter la loi d'avenir...
M. Laurent Duplomb. - ...pour le parti socialiste !
M. Didier Guillaume. - ...oui et j'en suis fier. C'est elle qui a organisé la contractualisation, vous étiez contre. Aujourd'hui, vous considérez qu'elle ne va pas assez loin. Le problème, c'est votre vision d'une agriculture figée ; l'agriculture évolue !
Cet amendement ne déstructurera pas les coopératives (Mme Marie-Noëlle Lienemann et M. Henri Cabanel le réfutent.) Il s'agit juste de donner un peu de souplesse.
M. Daniel Gremillet. - Effectivement, c'est un sujet de fond. Ne touchons pas aux coopératives. La coopération est un projet collectif de femmes et d'hommes qui s'engagent financièrement. Il repose sur le partage et l'obligation pour la coopérative de prendre la totalité de la production quelle que soit sa qualité. Il n'empêche donc en aucun cas le coopérateur de changer de système de production et de passer au bio. L'engagement est de cinq ans, c'est court ! D'autant que jamais un coopérateur ne peut être sorti de la coopérative, ce qui est précieux. Ainsi, le producteur le plus élevé dans le massif des Vosges est collecté tous les deux jours au même prix que les autres. Ce mécanisme est une partie de la réponse pour une meilleure répartition de la valeur ajoutée, soyons prudents. Je soutiens complètement l'avis défavorable du rapporteur. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC et Les Indépendants)
M. Stéphane Travert, ministre. - Monsieur Duplomb, vous n'êtes pas le dépositaire de la connaissance agricole. Vous le savez bien, les coopératives distribuent des dividendes après la dotation des réserves obligatoires.
L'amendement du Gouvernement porte sur les clauses de sortie mais aussi sur les indicateurs pour la détermination du prix. Nous sommes tous très attachés aux coopératives, reste qu'il y a des difficultés quand un coopérateur a un débouché commercial pour une partie de sa production que la coopérative ne prend pas en compte. Le producteur doit pouvoir partir vers un marché, tout en ménageant, et c'est ce que fait notre amendement, un délai de prévenance suffisant pour que la coopérative s'organise.
M. Martial Bourquin. - Mais c'est réglé dans les statuts !
M. Stéphane Travert, ministre. - Parfois, les échéances ne sont pas suffisamment synchronisées. Il y a aussi des difficultés sur les durées de remboursement des parts sociales. Le statut de la coopération n'est pas remis en cause. Il s'agit de créer les conditions d'une diversification et, donc, d'une augmentation du revenu agricole.
L'amendement n°491 rectifié est retiré.
M. Martial Bourquin. - La Franche-Comté, depuis Pierre-Joseph Proudhon, est le pays des coopératives. S'il y a des problèmes çà et là, ils sont réglés par les statuts. En tout cas, ce ne doit pas être un prétexte pour les clouer au pilori (M. Laurent Duplomb applaudit.), elles sont la prunelle de nos yeux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Une coopération, c'est aussi un engagement de durée pour sécuriser les investissements. N'ouvrons pas la boîte de Pandore pour des cas dont tout le monde reconnaît qu'ils sont marginaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
L'amendement n°712 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°683 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Guérini, Mme Jouve et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Alinéa 45
Remplacer les mots :
utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits
par les mots :
mentionnés au II de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
M. Franck Menonville. - Mieux vaut faire référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif, c'est une précision rédactionnelle importante car la notion de rémunération coopérative est plus large.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable. M. Guillaume a dit que certaines lois n'auraient servi à rien. Celle de 2010 a fonctionné en promouvant la contractualisation. Il y a des imperfections, mais imaginez la situation si elle n'avait pas existé. Je rappelle qu'en 2010, les quotas laitiers allaient être supprimés.
M. Laurent Duplomb. - Exactement !
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous posons chacun des pierres pour bâtir l'édifice.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°683 rectifié bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°124 rectifié sexies, présenté par MM. Decool, Guerriau, A. Marc, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Daubresse et Moga.
Alinéa 47
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. - Sans préjudice des dispositions du règlement portant OCM unique concernant le secteur du sucre, lesdits articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betterave ou de canne à sucre.
M. Alain Marc. - Cet amendement assure aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs.
Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l'obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves. Les discussions sur le prix des betteraves en 2017-2018 sont très tendues et les engagements pluriannuels pris par d'autres fabricants sur un niveau de rémunération des betteraves ne seront pas respectés.
Le droit national s'est toujours appliqué à la filière sous réserve des règlements européens, je vous renvoie à la jurisprudence de la Cour de justice.
Renforcer la contractualisation au sein de la filière n'est pas contradictoire avec l'actuel accord interprofessionnel. Les avancées de ce présent projet de loi compléteront utilement celui qui s'appliquera à compter de 2020.
L'exclusion des betteraviers et des canniers n'est ni nécessaire au vu du droit de l'Union européenne ni cohérente avec les réalités de la filière sucrière française.
M. le président. - Amendement identique n°175 rectifié bis, présenté par M. Lefèvre, Mme Gruny, MM. Cuypers et Pellevat, Mme Canayer, M. Charon, Mme Imbert, MM. Revet, Bonne, Bazin, Kennel, Dallier, Chatillon, Mayet et Huré, Mme Deromedi et MM. Rapin et Sido.
M. Pierre Cuypers. - La filière sucrière vit une situation difficile, c'est pourquoi il faut renforcer la contractualisation en toute transparence grâce à des indicateurs, dans le strict respect du droit de la concurrence.
L'amendement identique n°266 rectifié ter n'est pas défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. - Ces amendements auraient pu être présentés lors de l'examen du titre II puisque nous consommons trop de sucre... La contractualisation dans le secteur sucrier, qui est de 100 %, est plutôt un exemple : une commission de répartition de la valeur est installée dans chaque entreprise, il existe un prix minimum garanti et une prime de revalorisations en fonction des excédents dégagés.
Modifier le régime contractuel de cette filière entraînerait une remise à plat complète de l'ensemble des accords conclus. De plus, il est possible, pour la filière, de se doter de règles équivalentes à celles de l'article premier par un accord interprofessionnel. Attendons d'avoir les conclusions de l'expérimentation qui n'a que trois ans. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis pour les mêmes raisons.
M. René-Paul Savary. - Si je comprends bien, la filière sucrière peut être concernée par l'article premier. Cela est rassurant car les betteraviers se sentent exclus de ce dispositif ; exclus également quand on aborde le sujet de la transformation qui est important car le sucre, c'est aussi la mélasse et l'éthanol. Ne mélangeons pas consommation de sucre et excès de consommation de sucre. Pour cette filière aussi, il faut des garanties sur les prix. S'il n'y en a pas, les conséquences seront très graves pour le monde rural.
Les amendements identiques nos124 rectifié sexies et 175 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°711, présenté par le Gouvernement.
Alinéas 48 et 49
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au II de l'article L. 631-24.
M. Stéphane Travert, ministre. - On ne peut pas autoriser un seul secteur à s'exonérer de la loi par accord interprofessionnel. Néanmoins, pour répondre aux attentes des interprofessions vitivinicoles, rappelons que les interprofessions peuvent solliciter l'extension d'accords interprofessionnels qui définissent des contrats types dont les clauses précisent ou complètent les clauses prévues par la loi.
M. le président. - Amendement n°275 rectifié bis, présenté par MM. Bizet, Buffet, Chatillon, Cornu, Danesi, Darnaud, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Deseyne et Duranton, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Sol, Vaspart et Vogel.
Alinéa 48
Après le mot :
« types »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus pris en application des articles L. 632-1 et suivants. »
M. Michel Vaspart. - D'autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c'est le cas de l'interprofession des semences qui est contractualisée à 100 %. Il est donc essentiel d'élargir au plus grand nombre la disposition que la commission des affaires économiques a adoptée.
M. le président. - Amendement n°767, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 48
Remplacer les références :
« des articles L. 632-1 et suivants »
par la référence :
« de l'article L. 632-2-1 ».
M. Michel Raison, rapporteur. - C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. - Amendement n°163 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau et A. Marc, Mme Mélot, MM. Capus, Chasseing, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... L'article L. 631-24 peut être précisé et complété par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3. »
Mme Colette Mélot. - Cet amendement modifie les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes. Il laisse à l'interprofession, à partir du moment où elle représente l'ensemble des maillons de la filière, la possibilité de préciser, voire de compléter, par accord interprofessionnel les dispositions de la loi et de prévoir des modalités spécifiques de contractualisation.
M. Michel Raison, rapporteur. - Les représentants des filières que nous avons entendus ne nous ont pas fait ces demandes. Les dérogations risquent d'être contreproductives. Toutefois, la commission des affaires économiques a su prendre en compte les spécificités de la filière vitivinicole, dont le recours aux contrats « spot ». Avis défavorable aux amendements nos711, 275 rectifié bis et 163 rectifié quinquies.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos275 rectifié bis, 767 et 163 rectifié quinquies.
M. Laurent Duplomb. - Monsieur Guillaume, la contractualisation n'a pas servi à rien. Sans elle, avec la suppression des quotas laitiers, tous les producteurs des zones de montagne auraient été abandonnés puisque les entreprises privées auraient choisi les producteurs dans les zones les plus faciles à collecter. Quand un collecteur n'assure plus, ce sont toujours les coopératives qui jouent les ambulanciers.
L'amendement n°711 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°275 rectifié bis.
L'amendement n°767 est adopté.
L'amendement n°163 rectifié quinquies n'est pas adopté.
L'article premier, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°54, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agricoles, les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur, sa durée d'application et les produits visés. »
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement étend le mécanisme du coefficient multiplicateur aux viandes et au lait de vache. Fondé sur un principe d'encadrement des prix d'achat en lien avec les prix de vente, ce coefficient limite les taux de marge sur l'ensemble de la filière, et plus particulièrement ceux des distributeurs. Il s'agit d'une régulation du marché par l'État.
Ce dispositif ne concerne actuellement que les fruits et légumes, avec un déclenchement laissé à la libre appréciation des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. Si son activation a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n'a été concrétisée. Ce serait pourtant un outil très efficace pour éviter les situations où les producteurs sont obligés de travailler à perte. Avec cet amendement, on appliquerait le coefficient lors des crises ; ce serait un puissant levier de dissuasion des pratiques de mise en concurrence des productions.
M. Michel Raison, rapporteur. - En 2005, le député Jean Dionis du Séjour avait obtenu la mise en place du coefficient multiplicateur pour les fruits et légumes en cas de crise. Il n'a jamais été utilisé car il est trop complexe. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Rejet également.
Mme Cécile Cukierman. - Ce dispositif n'est pas nouveau. Il s'agit d'empêcher les spéculateurs de déstabiliser les prix. On veut protéger les agriculteurs, pourquoi rejeter cet amendement ?
L'amendement n°54 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°271 rectifié bis, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-... ainsi rédigé :
« Art. L. 631-24-... - Lorsque l'acheteur résilie un contrat mentionné à l'article L. 631-24 portant sur l'achat de lait, le producteur peut exiger, s'il n'a pas conclu un nouveau contrat avec un acheteur pour les volumes en cause, un avenant non renouvelable reprenant à l'identique les conditions prévues par le contrat résilié pour une durée de trois mois à compter de la date effective de la résiliation. »
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement lutte contre le chantage à la collecte et le déréférencement des producteurs, ces instruments pervers qui donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. La peur de ne plus être collecté place les producteurs dans une position de faiblesse. Nous proposons une solution « 3+3 » : outre le délai de préavis à la rupture d'un contrat de trois mois, le producteur de lait ou de denrées périssables dispose de trois mois supplémentaires pour se retourner.
M. le président. - Amendement identique n°489 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell et Artano, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Guérini, Mme Laborde et M. Vall.
M. Joël Labbé. - Il a été très bien défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. - Ces amendements identiques sont très bien rédigés, avis très favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Il ne peut y avoir rupture de collecte tant que le litige n'est pas réglé et, donc, de chantage à la collecte. Un avenant de trois mois serait contraire à la liberté contractuelle, mieux vaut pousser à anticiper la fin du contrat par la médiation dont les délais sont dorénavant très encadrés.
Les amendements identiques nos271 rectifié bis et 489 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°53, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin d'informer le consommateur de la part de valeur du produit qu'il achète qui revient au producteur primaire, et de ce que représente cette part de valeur relativement aux coûts engagés par le producteur pour fournir le produit que le consommateur, les producteurs, transformateurs et distributeurs signent des conventions tripartites pluriannuelles garantissant le partage de la valeur ajoutée et l'étiquetage de cet indicateur de prix.
M. Guillaume Gontard. - L'étiquetage doit refléter la répartition de la valeur ajoutée. La solution est d'informer le consommateur, qui est aussi un citoyen. La hausse constante de la consommation de produits bio, locaux et de saison en témoigne.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable tout en étant favorable aux contrats tripartites. Je m'explique : on a plutôt intérêt à ce qu'ils continuent à être noués en toute liberté quand ils fonctionnent bien.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Les contrats tripartites fonctionnement effectivement bien ; je pense à la marque « C'est qui le patron ! ». Ne multiplions pas les normes, déjà nombreuses.
M. Laurent Duplomb. - M. le ministre prend l'exemple de « C'est qui le patron ! » mais pourquoi cette entreprise paie-t-elle mieux ? Parce qu'elle prospère sur les inconvénients du système, l'existence d'excédents. Dans mon département de l'Allier, elle a débauché les meilleurs. On ne peut pas citer en exemple une entreprise qui fait ses choux gras dans l'irrespect des acteurs de la filière ! (M. Pierre Cuypers applaudit.)
L'amendement n°53 n'est pas adopté.
ARTICLE 2
Mme Cécile Cukierman . - Sanctionner les manquements contractuels, comme l'y autorise cet article, est une bonne chose si les dispositions coercitives sont véritablement dissuasives. Nous proposerons des mesures échelonnées et une sanction de 5 % du chiffre d'affaires. Si nous voulons une loi qui protège, si nous voulons être crédibles, il est temps d'envoyer un signal fort à nos agriculteurs. Nous ne pouvons laisser mourir de faim ceux qui nous nourrissent.
M. le président. - Amendement n°55, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 631-25. - Sans préjudice des articles L. 442-6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement)
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement fait référence à l'article L.442-6 du Code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu'une action peut être introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate une pratique restrictive de concurrence. Ils peuvent aussi faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu. Ils peuvent également demander le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à cinq millions d'euros.
M. Michel Raison, rapporteur. - Il n'est pas utile de compliquer la rédaction de l'article 2 par ce rappel. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Les tensions pour déséquilibres significatifs s'appliquent également aux contrats entre producteurs. Cet amendement est donc satisfait mais sa rédaction apporte une précision. Je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Marques de satisfaction sur les bancs du groupe CRCE)
L'amendement n°55 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°56, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
supérieur à 2 %
par les mots :
supérieur à 5 %
M. Fabien Gay. - J'espère un vote unanime...(Sourires) Depuis la libéralisation du marché agricole, les acteurs de la grande distribution ont réussi à contourner toutes les régulations. Cet amendement y met fin en augmentant l'amende encourue à 5 % du chiffre d'affaires. Les producteurs ne seront pas sanctionnés s'ils proposent des contrats incomplets. De plus, les sanctions seront proportionnées pour protéger les petits producteurs. La loi Macron a prévu des sanctions allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires. Nous adaptons ce dispositif à cette loi.
Mme Cécile Cukierman. - Très bien !
M. Michel Raison, rapporteur. - Les sanctions viseront aussi les producteurs. Avec un plafond de 2 % du chiffre d'affaires, les sanctions peuvent atteindre 5 000 euros pour les producteurs, 40 millions pour les grandes entreprises. C'est peut-être suffisant. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Ainsi 79 000 euros, c'est beaucoup pour un petit producteur, peu pour une entreprise ayant pignon sur rue. C'est pourquoi nous avons prévu une sanction équivalente à 2 % du chiffre d'affaires, soit 6 900 euros en moyenne.
En général, ce ne sont pas les producteurs qui refusent la contractualisation. Avis défavorable.
L'amendement n°56 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°269 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat, Vaugrenard et Montaugé.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le fait, pour les contrats mentionnés à l'article L. 665-3, de ne pas inclure dans la proposition de contrat écrit une clause relative au versement d'un acompte dans les conditions prévues au même article ;
M. Roland Courteau. - Il faut sécuriser les relations commerciales entre les vignerons et les acheteurs. Un viticulteur de l'Aude m'a expliqué que le vin vendu n'est retiré qu'au bon vouloir du négoce, et payé bien après. D'où des problèmes de trésorerie pour les viticulteurs. De plus des négociants jouent sur l'importance des stocks pour tenter, jusqu'à la veille des vendanges, de renégocier les prix à la baisse, sous différents prétextes : c'est le pot de fer contre le pot de terre...
Que valent, dans ces cas, les accords interprofessionels ?
En 2008, j'ai fait adopter un amendement pour lutter contre ces pratiques, prévoyant un acompte de 15 % payé à la signature du contrat. Mais il n'a jamais été versé... C'est pourquoi j'y reviens avec cet amendement, prévoyant le paiement d'un acompte dans le contrat, indissociable d'un autre amendement, que je présenterai ensuite.
M. Michel Raison, rapporteur. - Il est plus agréable d'être parlementaire français qu'hollandais... M. Courteau faisait référence à la Blanquette de Limoux, je parlerai de champagne où il y a un acompte de 25 %, et où la récolte est payée en quatre échéances à partir du mois de décembre suivant la récolte, mais aussi de l'excellent Val-de-Loire, où le droit commun s'applique pour le paiement. Les conditions de versements doivent être adaptées aux particularités des régions viticoles. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
M. Henri Cabanel. - Concrètement, le viticulteur vendange en septembre et en octobre. Il signe un contrat avec ses acheteurs avant la fin de l'année. Mais parfois l'acheteur passe prendre livraison du vin seulement un an après. Le viticulteur doit prendre à sa charge pendant tout ce temps la conservation au froid du vin. Dans quelle profession accepte-t-on cela ? Il faut prévoir un acompte.
M. Roland Courteau. - Des viticulteurs m'ont raconté qu'un négociant était passé prendre livraison à la veille des vendanges suivantes, avec une baisse des prix à la clé, à prendre ou à laisser. Et qu'a dit le viticulteur ? Rien, de peur que le négociant ne lui achète plus son vin. C'est le pot de terre contre le pot de fer...
M. Franck Montaugé. - La commission n'a pas pu laisser aux auteurs de ces amendements, pour des raisons déjà évoquées, le temps de les défendre. Je demande au ministre de reconsidérer sa position. C'est un problème très concret.
M. Roland Courteau. - Nous voulons aussi des explications !
Mme Françoise Férat. - Je mesure, par les propos de mes collègues, les difficultés rencontrées mais je crains que ces amendements ne règlent rien. C'est l'interprofession qui peut régler ces problèmes. Il faut une organisation différente en amont.
L'amendement n°269 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°58, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de formation des prix et des marges correspondant ; »
M. Guillaume Gontard. - La quasi-totalité des exploitants ne peuvent se verser de salaire. C'est pourquoi cet amendement sanctionne l'achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l'OFPM.
M. Michel Raison, rapporteur. - Dans certains cas, un producteur peut être amené à vendre à perte ; mais une différence non justifiée entre prix de vente et prix de production donne lieu à sanctions, conformément au Code du commerce. Les prix minimum, c'est très dangereux, car ils peuvent devenir le salaire du vigneron. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La fixation du prix par la puissance publique est contraire au droit communautaire. Nous lui préférons le prix plancher librement négocié. Avis défavorable.
L'amendement n°58 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°57, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »
Mme Cécile Cukierman. - Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur. Sans justification, une telle unilatéralité peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l'article L. 442-6 du Code de commerce.
Cet amendement sanctionne donc ces pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.
M. le président. - Amendement identique n°576 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Claude Bérit-Débat. - Cet amendement part d'un constat unanime : certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l'une des parties : le vendeur.
Un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) de fin 2017 mentionnait déjà ces pratiques dans le secteur laitier, après avoir constaté des clauses abusives intégrées par une entreprise à l'égard de ses fournisseurs, producteurs de lait.
M. Michel Raison, rapporteur. - Prévoir des obligations pesant uniquement à la charge d'une partie du contrat sans contrepartie constitue déjà une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l'article L. 442-6 du Code de commerce qui s'applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers.
Ce manquement est difficilement contrôlable par les agents chargés de constater les manquements puisqu'il comporte une part subjective. C'est pourquoi le projet prévoit que le médiateur pourra recommander la modification des contrats qui présentent un caractère déséquilibré.
Enfin, l'acheteur a l'obligation d'expliquer ses réserves sur la proposition de contrat dans un délai raisonnable, ce qui permet déjà d'apporter en partie les justifications demandées.
Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable également. Certes, il faut sanctionner les contrats déséquilibrés, mais le texte le permet déjà. L'acheteur doit justifier par écrit le refus de la proposition de contrat.
Les amendements identiques nos57 et 576 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°577 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...°Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret. »
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement, bref et clair, sanctionne par une amende administrative tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, source de déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement ne s'applique qu'aux relations producteurs-acheteurs ; parler de déréférencement est donc erroné.
De plus, puisque les sanctions ne peuvent s'appliquer que lorsque le contrat est en cours, l'acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l'exécution du contrat sous peine de s'exposer à des sanctions.
Enfin, si le chantage a lieu au moment de la renégociation, le producteur peut invoquer les dispositions de l'article L. 442-6 du Code de commerce déjà cité.
La commission a complété ce dispositif en adoptant un amendement qui garantit trois mois supplémentaires de collecte assurée au prix du contrat pour le producteur qui rencontre des difficultés de renouvellement de son contrat laitier. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Retrait ou avis défavorable. Je le redis, la collecte ne peut être interrompue en cas de litige et cet amendement est satisfait par le droit en vigueur.
L'amendement n°577 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°573 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 13, deuxième phrase
Remplacer le mot :
« deux »
par le mot :
« cinq »
M. Henri Cabanel. - Cet amendement porte à cinq ans, au lieu de deux ans, le délai pendant lequel peut être doublé le montant de l'amende en cas de réitération de manquement aux règles contractuelles.
Il faut dissuader les comportements commerciaux de ce type.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. C'est une question de cohérence entre le Code du commerce et le Code rural et de la pêche maritime. Le caractère dissuasif est assuré par le name and shame.
L'amendement n°573 rectifié est adopté.
L'article 2, modifié, est adopté.
L'article 3 est adopté.
ARTICLE 4
M. le président. - Amendement n°136 rectifié quinquies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, le médiateur peut vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. »
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement accroît les compétences du médiateur en prévoyant que, sur demande conjointe des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, celui-ci puisse vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'alinéa 5 de l'article L. 631-27 permet au médiateur, sur demande des ministres de l'Agriculture et de l'Économie, d'émettre des recommandations « sur les modalités de partage équitable de la valeur ajoutée ».
Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°136 rectifié quater est retiré.
M. le président. - Amendement n°159 rectifié, présenté par MM. Chasseing, Malhuret, A. Marc, Guerriau, Decool et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Wattebled, Capus et Fouché, Mmes Vullien et Goy-Chavent, MM. Longeot, Lefèvre, Mandelli et de Legge, Mme Joissains et MM. Henno, Bonnecarrère, Nougein, L. Hervé et Canevet.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Pour les litiges afférents a? la proposition d'accord-cadre écrit mentionne? au premier alinéa du II de l'article L. 631-24 et a? la clause mentionnée a? l'article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt a? agir, peut saisir le juge en référé?, en l'absence d'accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des re?fe?re?s peut imposer aux parties de mettre en oeuvre les recommandations du médiateur. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt.
Mme Colette Mélot. - Le texte du Gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d'échec de la médiation sur les questions contractuelles : accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation. Or l'atelier n°7 des états généraux de l'alimentation avait conclu à la nécessité? de mettre en place un arbitrage public, introduit à l'Assemblée Nationale par un alinéa permettant au médiateur de saisir le ministre de l'économie en cas d'échec des négociations, mais cela ne fera qu'ajouter un intermédiaire. Il serait plus judicieux que le médiateur puisse directement saisir le juge. Cet amendement le lui permet.
M. le président. - Amendement n°715, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement étend la saisine du ministre par le médiateur aux pratiques restrictives de concurrence.
M. le président. - Sous-amendement n°768 à l'amendement n° 715 du Gouvernement, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Amendement n° 715, alinéa 3
Après le mot :
saisir
insérer les mots :
, après en avoir informé les parties,
M. Michel Raison, rapporteur. - Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les parties, garante de son indépendance et de l'efficacité de la médiation, en dépend. Ce sous-amendement renforce ainsi le recours à la médiation.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
2° Après le mot :
économie
insérer les mots :
ou le ministre chargé de l'agriculture
3° Supprimer les mots :
qu'il estime illicite
4° Après le mot :
nullité
insérer les mots :
lorsqu'il constate la poursuite d'un déséquilibre manifeste au travers
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement accélère la saisine des ministres de l'Économie et de l'Agriculture dès que le médiateur a estimé qu'un déséquilibre contractuel persistait. Eu égard au caractère périssable des produits, la procédure doit être très rapide.
M. le président. - Amendement n°578 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 8, première phrase
1° Remplacer les mots :
peut saisir
par le mot :
saisit
2° Remplacer les mots :
de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite
par les mots :
ou le ministre chargé de l'agriculture lorsqu'il constate la poursuite d'un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accords-cadres
M. Olivier Jacquin. - En effet, face au caractère périssable des produits concernés par les contrats, il est impératif, comme l'atelier n°7 des états généraux de l'alimentation l'avait conclu, que la procédure en cas d'échec de la médiation soit accélérée. Cet amendement supprime également le caractère facultatif de la mesure. Le médiateur des relations commerciales agricoles ayant une double tutelle, il est normal que le ministre de l'Agriculture puisse également saisir le juge.
M. le président. - Amendement n°505 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume.
Alinéa 16
Après le mot :
article,
insérer les mots :
le médiateur des relations commerciales agricoles, justifiant de son intérêt à agir, ou
M. Joël Labbé. - Cet amendement permet au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à « toute partie au litige » comme le prévoit l'article. Les agriculteurs doivent pouvoir obtenir une décision rapide en cas d'échec de la médiation. Cet amendement va plus loin en permettant une saisine en la forme du référé.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement n°159, déjà rejeté en commission, supprime la possibilité pour le médiateur de saisir le ministre de l'économie des clauses qu'il juge illicites et le remplace par une faculté pour le médiateur de saisir le juge des référés. Mieux vaut deux protections qu'une. Avis défavorable. Le rôle du médiateur est de faire de la médiation ; s'il doit saisir automatiquement, il n'a plus qu'un rôle administratif. Mieux vaut que la partie lésée saisisse directement le juge en la forme du référé.
Avis défavorable aux amendements nos62, 578 rectifié et 505 rectifié. Avis favorable à l'amendement n°715 si mon sous-amendement n°768 est voté.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'éventualité d'un recours à la justice par le médiateur pourrait dissuader les parties de recourir à la médiation. Avis défavorable à ces amendements ; celui du Gouvernement renforce les possibilités de saisine du ministre par le médiateur.
Avis défavorable au sous-amendement du rapporteur : même si le médiateur saisit le ministre, celui-ci ne saisit pas forcément le juge.
L'amendement n°159 rectifié n'est pas adopté.
Le sous-amendement n°768 est adopté.
L'amendement n°715, sous-amendé, est adopté.
Les amendements nos62 et 578 rectifié deviennent sans objet.
L'amendement n°505 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°64, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une évaluation des effets de la contractualisation dans une ou plusieurs filières alimentaires
M. Fabien Gay. - Cet amendement complète les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l'égard de l'effet de la contractualisation pour les exploitations agricoles. C'est un amendement de bon sens qui protège les exploitations. Mieux vaut prévenir que guérir.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement est satisfait par l'article L. 631-27. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Une telle compétence relève du domaine économique, non de la médiation. Avis défavorable.
L'amendement n°64 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié septies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. En cas de rupture ou d'expiration du contrat, à la demande d'une des parties, l'acheteur a l'obligation de collecter le lait dans un délai de trois mois. »
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement, comme les amendements identiques nos271 rectifié bis et 489 rectifié adoptés tout à l'heure, empêche le chantage à la collecte et le déréférencement des producteurs.
M. le président. - Amendement n°59, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigés :
Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles concernés. Tant que la médiation et l'arbitrage ne sont pas rendus, le contrat précédent reste en vigueur.
M. Guillaume Gontard. - Cet amendement sanctionne lui aussi les pratiques de chantage à la collecte et au déréférencement exercées sur les producteurs. En cas de blocage dans la négociation, le contrat précédent restera en vigueur.
M. le président. - Amendement identique n°236 rectifié bis, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, M. Kern, Mme Sollogoub et MM. Canevet, Le Nay et Maurey.
M. Bernard Delcros. - Les poids respectifs des acheteurs industriels et des producteurs ne sont pas équilibrés.
En conditionnant la poursuite de la collecte à la signature du contrat, les industriels peuvent contraindre les producteurs à accepter leurs conditions de vente. Cet amendement prévoit que la collecte doit se poursuivre tant que la négociation entre un producteur ou une organisation de producteurs et l'acheteur n'a pas abouti.
M. Michel Raison, rapporteur. - Ces trois amendements sont satisfaits par les amendements nos271 rectifié bis et 489 rectifié.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Nous privilégions, comme je l'ai dit, l'anticipation de la fin du contrat.
L'amendement n°99 rectifié septies est retiré.
Les amendements identiques nos59 et 236 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°664 rectifié, présenté par MM. Menonville, Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Alinéa 11
Après le mot :
médiation
supprimer la fin de cet alinéa.
M. Franck Menonville. - Depuis 2010, plus de 1 500 dossiers ont été traités par le médiateur agricole, le plus souvent dans la filière lait, la plupart des litiges portant sur l'évaluation de la formation des prix. Le taux de réussite, de 30 %, est significatif. Il convient donc de renforcer ses prérogatives en rendant publiques ses conclusions même sans l'accord des parties.
M. le président. - Amendement n°153 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
sous réserve de l'accord préalable des parties s'agissant des litiges visés au deuxième alinéa du présent article
par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable.
M. Jean-François Longeot. - Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. L'issue d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable. Cependant, il n'est pas pertinent de demander l'accord des parties. En effet, si l'une d'elles est à l'initiative du blocage de la médiation, il est évident qu'elle ne permettra pas la publication des conclusions. Or c'est justement dans ces situations que la procédure est utile. L'amendement n'enfreint pas l'obligation de confidentialité attachée à toute médiation.
M. le président. - Amendement n°61, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 11
1° Supprimer les mots :
sous réserve de l'accord préalable des parties
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative n'est pas applicable.
M. Fabien Gay. - La publication des conclusions d'une médiation peut avoir valeur d'exemple pour l'ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable et peut faire jurisprudence. Évitons le blocage d'une des parties.
M. le président. - Amendement n°504 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et Corbisez, Mme N. Delattre et MM. Guillaume et Vall.
Alinéa 11
Supprimer les mots :
sous réserve de l'accord préalable des parties
M. Joël Labbé. - Cet amendement a le même objet que l'amendement n°664 rectifié. Je le retire.
L'amendement n°504 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°520 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 11
Remplacer les mots :
sous réserve de l'accord préalable des parties
par les mots :
après en avoir informé préalablement les parties
Mme Angèle Préville. - Cet amendement supprime l'accord préalable des parties à la diffusion des conclusions du médiateur. C'est une explication du principe du name and shame.
M. Michel Raison, rapporteur. - Le risque d'une procédure de « nommer et dénoncer » est que le médiateur voit son indépendance réduite et que certaines parties ne recourent plus finalement à la médiation. À ce stade, le médiateur ne peut rendre publiques ses conclusions dans le cadre d'un litige qu'avec l'accord des parties. La procédure retenue revient plutôt à valoriser les médiations qui se sont bien déroulées. Rappelons que 75 % des médiations réussissent ; n'en perturbons pas le fonctionnement. Avis défavorable à ces amendements.
M. Stéphane Travert, ministre. - Il est à craindre, avec ces amendements, que les parties n'aillent pas à la médiation. Avis défavorable.
L'amendement n°664 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos153 rectifié bis, 61 et 520 rectifié.
M. le président. - Amendement n°678 rectifié, présenté par MM. Menonville, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Après l'alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Il peut confier la résolution des litiges, dans des conditions définies par décret :
« a) Aux médiateurs présents dans les entreprises intervenant dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire ;
« b) Au médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-1. » ;
M. Franck Menonville. - Depuis 2015, les entreprises agro-alimentaires se dotent de médiateurs internes. Les sept médiateurs de ce type ont traité 45 litiges. Cet amendement permet au médiateur agricole de déléguer la résolution des litiges à ces médiateurs internes.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement risque d'affaiblir la médiation. En outre, le législateur n'a pas à s'immiscer dans des pratiques privées intra-entreprise. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Pas besoin de légiférer en effet pour accompagner la mise en place des médiateurs des enseignes ; le médiateur agricole le fait très bien. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement n°678 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°521 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sur demande du ministre chargé de l'économie ou de l'agriculture, il peut produire un rapport présentant le bilan des médiations qu'il a menées et émettre des recommandations sur les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour améliorer son action. » ;
M. Jean-Yves Roux. - Cet amendement permet au médiateur des relations commerciales, saisi par le ministre de l'Économie ou de l'Agriculture, de présenter un bilan de ses actions et de formuler des recommandations sur les pistes d'amélioration législative pour une plus grande efficience de son action.
Avec le renforcement de ses prérogatives, il est le mieux placé pour en tirer un bilan et formuler des recommandations.
L'auto-évaluation est pertinente pour améliorer le contrôle et l'application de la loi.
M. Michel Raison, rapporteur. - L'amendement est en partie déjà satisfait. L'article L.631-27 du Code rural et de la pêche maritime donne déjà la faculté au médiateur d'émettre un avis « sur toute question transversale relative aux relations contractuelles ». La faculté de saisine est donc plus large que ce qui est prévu par l'amendement. Il peut aussi émettre des recommandations sur le partage de la valeur ajoutée. Enfin, l'OFPM réalise déjà cette étude dans son rapport annuel. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°521 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°60, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 14
Supprimer les mots :
« , sauf si le contrat prévoit un dispositif de médiation équivalent ou en cas de recours à l'arbitrage »
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement réaffirme le rôle du médiateur agricole, tiers indépendant. Les relations agricoles sont déséquilibrées, toujours au bénéfice de l'aval. Difficile d'imaginer qu'une médiation interne puisse être efficace.
Le médiateur est indépendant, soumis aux obligations de confidentialité et d'impartialité. Il n'est pas juge ni arbitre. C'est ce que dit la brochure de présentation de la fonction.
M. le président. - Amendement n°506 rectifié, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez et Guillaume.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
« prévoit un dispositif de médiation équivalent »
par les mots :
« en dispose autrement »
M. Joël Labbé. - Cet amendement revient sur une disposition adoptée en commission, qui ouvre la porte à la médiation privée, qui affaiblirait le rôle du médiateur et la protection des producteurs - car il n'est pas prévu qu'en cas d'échec de ces médiations privées, les parties du litige ou le médiateur puissent saisir un juge en référé.
M. le président. - Amendement n°716, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 14
Remplacer les mots :
« un dispositif de médiation équivalent »
par les mots :
« un autre dispositif de médiation »
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement autorise les autres types de médiation. Les filières céréales ou le sucre ont leurs propres médiations qui ont fait leurs preuves. Ne les remettons pas en cause.
Avis défavorable aux amendements nos60 et 506 rectifié.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n°60. L'amendement n°506 rectifié fait le contraire de ce qui exposé dans l'objet : retrait ? Avis favorable à l'amendement n°716.
L'amendement n°60 n'est pas adopté.
L'amendement n°506 rectifié est retiré.
L'amendement n°716 est adopté.
M. le président. - Amendement n°63, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
« sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles »
Mme Cécile Cukierman. - Les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles devraient pouvoir être utilisées par le juge en cas d'échec de la médiation. Ce serait un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
M. le président. - Amendement identique n°154 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°383 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
M. Stéphane Piednoir. - En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés.
Cet amendement précise que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommandations du médiateur.
M. le président. - Amendement n°579 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
« , en tenant compte des recommandations dudit médiateur »
M. Claude Bérit-Débat. - Mon amendement est très similaire.
M. Michel Raison, rapporteur. - La commission a mis en place cette procédure pour ne pas laisser les parties démunies en cas d'échec de la médiation. Compte tenu du calendrier des affaires, surtout dans des filières où les denrées sont périssables, les parties attendent que le litige soit tranché rapidement. La médiation a déjà un taux de conciliation de 75 %. Mais il fallait aller plus loin. Un juge doit pouvoir statuer rapidement au fond sur le litige en cas d'échec de la médiation qui demeure un préalable à toute saisine du juge. Le juge est souverain et ne doit pas être lié par les relations du médiateur.
M. Stéphane Travert, ministre. - Ces amendements sont contraires à l'exigence de confidentialité et remettent en cause l'indépendance du juge. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - Le législateur n'a pas à donner d'injonction aux juges, qui s'appuient sur toutes les pièces au dossier qu'ils estiment utiles pour statuer.
Mme Cécile Cukierman. - Ces amendements, issus de différents groupes, ne créent aucune injonction au juge mais l'invite à s'appuyer sur les recommandations du médiateur. La procédure accélérée nous empêche malheureusement d'affiner la rédaction de l'ensemble du texte. C'est dommage. Les agriculteurs ont besoin de signaux.
M. Claude Bérit-Débat. - Je ne comprends pas non plus en quoi ces amendements seraient une ingérence dans le travail du juge. Mon amendement répond à une demande des syndicats agricoles ; deux d'entre eux, en Dordogne, m'ont sollicité en ce sens. En plus, la procédure en référé est un gage de rapidité, et donc d'efficacité en cas de blocage.
M. Michel Raison, rapporteur. - Justement, le texte de la commission garantit la rapidité de la procédure. Le juge, de facto, s'appuiera sur les recommandations du médiateur. Celles-ci constituent la base de sa réflexion.
M. Claude Bérit-Débat. - Je n'en suis pas sûr.
Les amendements identiques nos63, 154 rectifié bis et 383 rectifié ne sont pas adoptés.
L'amendement n°579 rectifié n'est pas adopté.
L'article 4, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°65, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d'examen de la commission se constitue en section d'arbitrage. Cette section d'arbitrage comprend un représentant tiré au sort de chaque profession concernée par le litige, deux parlementaires et un magistrat. »
Mme Cécile Cukierman. - L'Assemblée nationale a retoqué l'idée d'une nouvelle juridiction. Cet amendement, élaboré avec la Confédération paysanne et conforme aux recommandations des états généraux de l'alimentation, confie une mission d'arbitrage à la Commission d'examen des pratiques commerciales. Cela donne une chance à la médiation d'aboutir. L'enjeu est de développer la culture de la médiation et de l'arbitrage.
L'amendement n°97 rectifié quinquies est retiré.
M. Michel Raison, rapporteur. - Nos systèmes de juridictions sont déjà complexes. Inutile de créer une nouvelle juridiction. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Il a déjà existé une commission d'arbitrage en France. Elle n'a pas laissé d'excellents souvenirs....
L'amendement n°65 n'est pas adopté.
La séance est suspendue à 19 h 50.
présidence de M. Philippe Dallier, vice-président
La séance reprend à 21 h 30.
M. le président. - Motion n°786 rectifiée, présentée par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Constatant que les amendements nos70, 71, 72, 98 rect. sexies, 261 rect. ter, 264, 337, 349, 510 rect., 511 rect., 643 rect. ter et 694 rect. bis visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ et qu'ils sont donc contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, le Sénat les déclare irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - La commission a réduit le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnances à l'article 8, sur les coopératives agricoles, et à l'article 10, sur les relations commerciales. Nous estimons que le Parlement doit se prononcer sur ces sujets.
Les amendements qui rétablissent ou étendent une habilitation sont contraires au premier alinéa de l'article 38 de la Constitution. C'est le cas des amendements nos70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis. L'amendement n°337 a été retiré par son auteur. Nous proposons au Sénat de les déclarer irrecevables en application de l'article 48, alinéa 10, du Règlement du Sénat.
Mme Cécile Cukierman. - La procédure est quelque peu exceptionnelle et je regrette que nous n'ayons pas trouvé d'autre solution, d'autant que plusieurs amendements de notre groupe sont concernés.
L'avalanche de textes législatifs nous oblige à aller de plus en plus vite sur des sujets pourtant cruciaux. Monsieur le Ministre, le calendrier législatif qu'on nous impose ne permet pas au Parlement de faire son travail, et c'est ce qui oblige sans doute à légiférer par ordonnances. C'est aussi un choix politique... Résultat, nous sommes contraints de déposer des amendements sur ces habilitations pour avoir un débat.
Le groupe CRCE ne votera pas cette motion qui empêche le débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)
M. Stéphane Travert, ministre. - J'entends vos remarques sur le calendrier parlementaire. Je transmettrai le message au secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Il est vrai que les parlementaires ont eu à examiner plusieurs textes majeurs dans un temps restreint.
Sur la motion, avis favorable.
À la demande de la commission des affaires économiques, la motion n°786 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°172 :
| Nombre de votants | 332 |
| Nombre de suffrages exprimés | 332 |
| Pour l'adoption | 317 |
| Contre | 15 |
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements nos70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis sont déclarés irrecevables.
ARTICLE 5
M. le président. - Amendement n°270 rectifié, présenté par MM. Courteau, Cabanel, Lalande, Bérit-Débat et Vaugrenard.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) La première phrase est complétée par les mots : « et au versement de l'acompte pour les contrats mentionnées à l'article L. 665-3 du présent code » ;
M. Roland Courteau. - Il s'agit de sécuriser les transactions commerciales en garantissant le versement d'un acompte au producteur dans un délai de dix jours. Le rapporteur et le ministre ont émis un avis défavorable à mon amendement n°269 qui imposait une telle clause. J'imagine qu'il en ira de même sur celui-ci. En attendant, les producteurs continueront de subir...
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable, hélas, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n°269.
M. Stéphane Travert, ministre. - La liste des clauses obligatoires dans les contrats écrits, définie à l'article premier, n'est pas fermée. Il est donc déjà possible de faire figurer de telles clauses dans les contrats. Avis défavorable car l'amendement est en réalité satisfait.
M. Roland Courteau. - Quoi que vous disiez, je constate que sur le terrain, les viticulteurs continuent de subir la loi du plus fort.
L'amendement n°270 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°67, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les organisations interprofessionnelles rédigent des clauses de partage de la valeur ajoutée, afin de rémunérer les producteurs à leur juste valeur, à partir des indicateurs établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges et peuvent intégrer dans les contrats des clauses relatives au principe de prix plancher. » ;
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Mme Cécile Cukierman. - Le règlement Omnibus confie aux interprofessions un rôle pour rétablir des clauses standard de partage de la valeur. Ce système a fait ses preuves dans des systèmes de régulation et de gouvernance comme le Comité interprofessionnel du gruyère et du comté.
Cet amendement rétablit la possibilité les interprofessions d'intégrer dans les contrats qu'elles proposent des clauses relatives au principe de prix plancher. Toutefois nous sommes lucides : ce n'est qu'en modifiant les structures de marché que nous pourrons rééquilibrer les choses.
M. le président. - Amendement n°66, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
I. - Après l'alinéa 6
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à la coordination de la mise sur le marché des produits » ;
...) Après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « procéder à des échanges d'informations stratégiques, en particulier relatives aux coûts de production, aux prix et aux volumes, » ;
...) Après le mot : « concernés », sont insérés les mots : « , y compris des analyses sur les perspectives d'évolution du marché » ;
II. - Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La fréquence de diffusion des indices et l'ancienneté des données utilisées sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non-stockable.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement, défendu par un député de la majorité, harmonise la rédaction du Code rural avec celle du règlement OCM et tire les leçons de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne relatif au Cartel des endives.
Il apporte une sécurité juridique aux organisations interprofessionnelles qui doivent pouvoir échanger des d'informations stratégiques relatives aux prix et aux volumes des produits mis en marché sans craindre d'encourir des sanctions au titre du droit de la concurrence. Enfin, la fréquence de transmission des indices et l'ancienneté des données utilisées doivent être adaptées aux spécificités de chaque filière.
M. le président. - Amendement n°293 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Alinéa 7, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
M. Michel Vaspart. - Ces indicateurs, certes utiles, ne doivent pas conduire à des actions coordonnées sur les prix qui placeraient les acteurs de l'organisation interprofessionnelle dans l'insécurité juridique. Je renvoie sur ce point à l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 3 mai 2018. Dans un souci de sécurité juridique, nous supprimons cette disposition qui doit rester du ressort de la négociation entre producteurs et acheteurs.
M. le président. - Amendement n°310 rectifié, présenté par MM. Bérit-Débat, Courteau, Dagbert, J. Bigot, Daudigny, Tissot, Roux et Lalande, Mme Féret, MM. Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, M. Manable et Mmes Ghali, G. Jourda et Grelet-Certenais.
Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil, elles peuvent également rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis dudit règlement. »
M. Claude Bérit-Débat. - Le texte laisse penser que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles, qui se substitueraient ainsi aux producteurs.
Or ce n'est pas l'article 172 bis du règlement OCM qui doit être visé mais l'article 157 qui permet aux organisations interprofessionnelles d'établir des clauses types de répartition de la valeur. Attention au risque d'insécurité juridique pour les associations d'organisations de producteurs...
M. le président. - Amendement n°294 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Alinéa 7, dernière phrase
1° Remplacer la référence :
« 172 bis »
par la référence :
« 157 »
2° Après le mot :
« valeur »
insérer les mots :
« au sens de l'article 172 bis dudit règlement »
M. Michel Vaspart. - Même objet, il est défendu.
M. le président. - Amendement n°522 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 7, dernière phrase
Supprimer les mots :
« , qui ne peuvent faire l'objet d'accords étendus »
M. Franck Montaugé. - Conformément à la possibilité ouverte par le règlement Omnibus, l'article 5 permet aux interprofessions de rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières.
La réglementation européenne ne permet pas que ces clauses fassent l'objet d'accords étendus - mais pourrait évoluer. Ne figeons pas les choses dans la loi. Ce serait un mauvais signal à envoyer aux interprofessions.
M. Michel Raison, rapporteur. - Défavorable à l'amendement n°67, contraire au droit européen. Les interprofessions ont la possibilité de rédiger des clauses de partage de la valeur ajoutée mais pas l'obligation. Il faut supprimer la référence au prix plancher car toute entente sur un prix minimum est contraire au droit de la concurrence européen.
Avis défavorable sur l'amendement n°66. La possibilité de procéder à des échanges d'informations stratégiques est réservée aux seules organisations de producteurs.
Défavorable à l'amendement n°293 rectifié. Les interprofessions devront être vigilantes car les indicateurs ne doivent pas se transformer en recommandation de prix ou en prix imposé. Tant que les recommandations ne se transforment pas en obligation créant une entente sur un prix, on respecte le droit de la concurrence.
Les amendements nos310 rectifié et 294 rectifié apportent une clarification rédactionnelle bienvenue. Toutefois, le premier laisse entendre que ces clauses types de répartition de la valeur peuvent faire l'objet d'un accord étendu, ce qui est contraire au droit européen. Avis défavorable à l'amendement n°310 rectifié, mais favorable à l'amendement n°294 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n°522 rectifié, contraire au droit européen.
M. Stéphane Travert, ministre. - Imposer une mission aux interprofessions ou établir un prix plancher se heurte au droit communautaire. Dès lors, avis défavorable aux amendements nos67 et 66, même s'il pourrait être opportun de rappeler dans la loi certaines dispositions du règlement OCM.
Défavorable à l'amendement n°293 rectifié : le règlement OCM exige que les clauses soient librement négociées par les parties ; le Conseil d'État l'a rappelé dans son avis.
Avis favorable à l'amendement n°310 rectifié, car c'est bien à l'article 157 du règlement OCM qu'il faut renvoyer, ainsi qu'à l'amendement n°294 rectifié. Sagesse sur l'amendement n°522 rectifié.
Le règlement Omnibus n'a pas ajouté les clauses de répartition de la valeur à la liste exhaustive, signe qu'elles ne peuvent faire l'objet d'accord étendu. Certes, le règlement OCM est d'application immédiate...
Mme Cécile Cukierman. - Les amendements ne seraient pas conformes au droit européen ? Cet argument facile masque une absence de volonté de régulation. Je n'entends pas le Gouvernement ni le président de la République, en dépit de son aura auto-proclamée, s'engager pour modifier le droit communautaire. À refuser d'agir, on favorise la poussée des extrêmes dans un monde agricole soumis au diktat européen.
Dans un an se tiendront les élections européennes... On ne peut se contenter d'opposer le droit communautaire aux parlementaires nationaux. Je serai à vos côtés pour défendre les droits de nos agriculteurs à Bruxelles ! (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Stéphane Travert, ministre. - Je suis entièrement d'accord avec vous... mais nous ne pouvons nous soustraire au droit communautaire, même si nous essayons de le faire évoluer. J'espère que le prochain Parlement européen sera plus progressiste. Voyez ce que nous avons obtenu sur la PAC : nous étions six pays à réclamer un budget ambitieux, nous sommes désormais vingt. C'est ainsi qu'il faut agir pour influer sur les politiques européennes.
L'amendement n°67 n'est pas adopté, non plus que les amendements nos66, 293 rectifié et 310 rectifié.
L'amendement n°294 rectifié est adopté.
L'amendement n°522 n'est pas adopté.
L'article 5, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°382 rectifié, présenté par M. Chaize.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le treizième alinéa du I de l'article L. 441-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole, les parties peuvent convenir d'un délai de paiement qui ne peut dépasser le délai entre la date d'émission de la facture et la fin de l'année culturale en cours. Ce délai doit être expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. » ;
2° Au début du 4° de l'article L. 443-1, les mots : « A quarante-cinq jours fin de mois ou soixante » sont remplacés par les mots : « Au délai courant jusqu'à la fin de l'année culturale en cours ».
M. Patrick Chaize. - Cet amendement précise la notion de délai de paiement dans le secteur viticole. En pratique, les paiements se font souvent à la fin de l'année culturale, par contrat. Mais l'administration se montre très restrictive dans son interprétation.
M. Michel Raison, rapporteur. - Je ne suis pas sûr que cet amendement soit si favorable aux producteurs viticoles : par principe, le producteur du vin serait payé au plus tard à la récolte suivante. La facture ne pouvant être émise qu'après la production de l'année, le délai de paiement courrait donc jusqu'à la récolte n+1, sans contrepartie. Ce n'est pas acceptable pour les producteurs. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - L'amendement ferait passer les délais de droit commun de 45 jours en fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture à plus d'un an, sans contrôle par les autorités compétentes. C'est contraire aux objectifs du projet de loi. Défavorable.
M. Patrick Chaize. - Le délai se fixe par contrat. Mais l'administration, par son interprétation restrictive, empêche toute dérogation, même si les parties sont d'accord !
M. Claude Bérit-Débat. - Le pot de terre contre le pot de fer...
L'amendement n°382 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°230 rectifié, présenté par MM. Kern, Capo-Canellas, Moga et Mizzon, Mme Joissains, MM. Henno, Adnot et Détraigne, Mme Gatel, MM. Le Nay et Luche et Mme Billon.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste a? l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l'extension lui est demandée constituent un abus manifeste a? l'égard du créancier, l'autorité? administrative prend en considération tous les éléments d'appréciation pertinents, notamment :
« a) L'existence éventuelle d'un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire a? la bonne foi et a? un usage loyal ;
« b) Les spe?cificite?s du secteur et du produit concerne?s ;
« c) Le cas e?che?ant, la pre?sence de circonstances locales particulie?res ;
« d) Toute autre raison objective justifiant la de?rogation.
« Lorsqu'une organisation interprofessionnelle reconnue sollicite l'extension d'un accord interprofessionnel ou d'une de?cision interprofessionnelle pre?voyant des de?lais de?rogatoires de paiement, ces de?lais sont pre?sume?s ne pas constituer un abus manifeste a? l'e?gard du cre?ancier s'ils re?sultent d'une de?cision adopte?e a? l'unanimite? des familles professionnelles qui la composent. »
Mme Françoise Gatel. - En cas de non-respect des délais de paiement interprofessionnels, l'amende est de 75 000 euros pour les personnes physiques, de 2 millions d'euros pour les personnes morales. D'où la nécessité de définir dans la loi ce qu'est un délai de paiement non manifestement abusif.
M. le président. - Amendement identique n°311 rectifié bis, présenté par MM. Bérit-Débat et Cabanel, Mmes Bonnefoy, Cartron et Monier, MM. Lalande et J. Bigot, Mme Grelet-Certenais, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Tissot, Duran, Vaugrenard et Lozach, Mme Conway-Mouret, MM. Manable et Durain et Mmes G. Jourda, Ghali, Meunier et Préville.
M. Claude Bérit-Débat. - C'est le même. Gageons qu'il sera adopté à une large majorité puisque tous les territoires viticoles sont représentés ici ce soir ! (Sourires)
M. le président. - Amendement identique n°369 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mme Lassarade, MM. Louault, Rapin et Bouchet, Mmes Lamure et Troendlé, MM. Longeot et Morisset, Mme Berthet, MM. Priou, Revet, Lefèvre, B. Fournier, Savary, Cuypers et Paccaud, Mme Bruguière, M. Milon, Mme Deromedi, MM. Babary, Pierre et Mayet, Mmes Bories et Imbert, M. Houpert, Mme Chain-Larché, M. Paul, Mme Chauvin, MM. Chaize, Brisson, Kennel et Poniatowski, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. H. Leroy et Danesi, Mme N. Delattre, MM. Mouiller et Genest, Mmes Gruny et A.M. Bertrand, MM. Sido et Pellevat, Mme Goy-Chavent, M. Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, MM. Chatillon, Charon, Mandelli et Chevrollier, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et M. Guené.
M. Pierre Cuypers. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°416 rectifié ter, présenté par Mme Deroche, MM. Piednoir, Bascher, de Legge et Longuet, Mme Garriaud-Maylam et MM. Daubresse et Laménie.
Mme Catherine Deroche. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°252 rectifié, présenté par Mme Férat, MM. Détraigne, Henno et Janssens, Mmes Goy-Chavent et Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Gatel, MM. Delcros et Canevet, Mme Perrot et M. D. Dubois.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l'article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier. Pour déterminer si les délais dérogatoires prévus dans un accord interprofessionnel dont l'extension lui est demandée constituent un abus manifeste à l'égard du créancier, l'autorité administrative prend en considération tous les éléments d'appréciation pertinents, notamment :
« a) L'existence éventuelle d'un écart manifeste par rapport aux bonnes pratiques et usages commerciaux, contraire à la bonne foi et à un usage loyal ;
« b) Les spécificités du secteur et du produit concernés ;
« c) Le cas échéant, la présence de circonstances locales particulières ;
« d) Toute autre raison objective justifiant la dérogation.
« Lorsque les syndicats représentatifs de l'interprofession, réunis dans leur comité interprofessionnel reconnu, sollicitent l'extension d'un accord interprofessionnel ou d'une décision interprofessionnelle prévoyant des délais dérogatoires de paiement, ces délais sont présumés ne pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier s'ils résultent d'une décision adoptée à l'unanimité des familles professionnelles qui la composent. »
Mme Françoise Férat. - C'est le même mais plutôt que les organisations interprofessionnelles, je vise les syndicats représentatifs de l'interprofession.
M. Michel Raison, rapporteur. - C'est un sujet délicat. Autre exemple : les délais de paiement ne sont pas les mêmes pour la viande et pour la charcuterie...
Cet amendement n'est pas très normatif. Et supprimer tout contrôle administratif sur ces délais de paiement n'est guère souhaitable. La commission a émis un avis défavorable à ces amendements. Cependant, à titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, car il faut bien sortir de cette situation...
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Les délais de paiement peuvent être fixés par les accords interprofessionnels. Laissons une capacité de négociation et d'organisation !
Actuellement, c'est à l'interprofession de prouver que la dérogation est justifiée ; ces amendements feraient peser la charge de la preuve sur l'autorité administrative. Ce n'est pas opportun dès lors que le système actuel permet les dérogations.
M. Michel Raison, rapporteur. - Il faudrait une circulaire pour régler ce problème, Monsieur le Ministre, car l'administration a besoin de directions pour effectuer ses contrôles. Il y a trop de conflits.
M. Laurent Duplomb. - Je soutiens ces amendements. Il est de bon sens de payer le raisin une fois le vin vendu, et non l'inverse !
M. Pierre Cuypers. - Bravo !
M. Claude Bérit-Débat. - Le soutien transpartisan à cet amendement montre que votre analyse, Monsieur le Ministre, est en décalage avec la réalité du terrain, de la Bourgogne au Bordelais en passant par Bergerac !
M. Stéphane Travert, ministre. - J'entends vos préoccupations et suis prêt à mettre en place un groupe de travail, associant les sénateurs, pour envisager une évolution réglementaire.
M. René-Paul Savary. - La commission a rétabli les déclarations de récolte qui sont une garantie de qualité. L'administration a un poids suffisant pour modifier les pratiques agricoles. En Champagne, l'interprofession, très ancienne, associe petits producteurs et grandes maisons ; elle fonctionne bien mais on se heurte parfois aux contingences administratives et fiscales. Ainsi, en Champagne, les réserves en cave sont supérieures au chiffre d'affaires annuel, car on fait vieillir le vin. Or les pratiques des administrations à cet égard varient. Il faut tenir compte des réalités du terrain.
M. Didier Guillaume. - Oui, cette question doit être réglée par voie réglementaire. Mieux vaut toutefois voter ces amendements, quitte à y revenir d'ici la CMP si le ministre a avancé entretemps.
M. Henri Cabanel. - Ces amendements font l'unanimité. Votons-les en attendant la CMP.
M. Daniel Gremillet. - La position du rapporteur a évolué depuis la réunion de la commission, ce qui complique les choses. Trouvons un compromis en mettant à profit le temps qui reste avant la CMP. Je voterai ces amendements.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - J'entends les arguments et comprends la préoccupation qui s'exprime mais la question relève clairement du domaine réglementaire, pas de la loi. Mon rôle est de le rappeler et de soutenir la position de la commission - quitte à être battue !
M. François Patriat. - Que l'on défende ses viticulteurs, soit, mais je ne comprends pas la philosophie de ces amendements. La contractualisation est dans l'intérêt des producteurs. Si l'on rallonge les délais de paiement, ils ne seront payés qu'au bout d'un an ! Je soutiens la position du Gouvernement.
Les amendements identiques nos230 rectifié, 311 rectifié bis, 369 rectifié bis et 416 rectifié ter sont adoptés et deviennent un article additionnel.
L'amendement n°252 rectifié n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°69, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 632-2-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 632-2-... - Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, y compris les organisations non membres des organisations interprofessionnelles. L'ensemble des syndicats agricoles sont conviés à y participer.
« Cette conférence fait état de l'évolution des coûts de production et des revenus agricoles pour chaque bassin et type de production ainsi que des perspectives d'évolution des marchés agricoles.
« Elle peut également déterminer un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles ou alimentaires mentionnés à l'article L. 441-8 du code de commerce. »
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement fait écho à la proposition de loi déposée en 2015 par le député André Chassaigne.
Les négociations ponctuelles en période de baisse des prix d'achat, souvent à l'initiative du Gouvernement, sont inefficaces. Le monde agricole demande des outils d'intervention sur la fixation des prix d'achat pour au minimum couvrir les coûts de production et garantir un revenu décent qui assure la pérennité des exploitations.
Il convient pour cela de renforcer les interprofessions en leur donnant un levier d'action pour agir sur les prix d'achat aux producteurs. Cette régulation interne amortirait les excès dus aux fluctuations des cours mondiaux et aux stratégies de la distribution.
Aussi, nous proposons une conférence annuelle de filière regroupant tous les acteurs : producteurs et organisations agricoles, transformateurs et distributeurs, en élargissant le champ de la représentativité syndicale agricole. Cette conférence annuelle pourrait définir un ou plusieurs indices publics de prix des produits agricoles.
Des conférences agricoles région par région, favoriseraient le dialogue interne et donc l'efficacité.
M. Michel Raison, rapporteur. - Ce type de conférence annuelle se réunit déjà sous l'égide de FranceAgriMer, ce n'est pas le lieu pour fixer les indices de prix. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - La loi Sapin II prévoit déjà des réunions de filières. Nous avons voulu, après les états généraux, les rendre régulières, à raison d'une fois par an au moins. Nous les réunirons à la rentrée, juste avant l'ouverture des négociations commerciales. Votre amendement est satisfait, avis défavorable.
L'amendement n°69 n'est pas adopté.
ARTICLE 5 BIS
M. le président. - Amendement n°350 rectifié, présenté par MM. Bizet, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Supprimer cet article.
M. Jean Bizet. - Cet article permet uniquement aux organisations de producteurs de procéder à des échanges d'informations stratégiques entre producteurs d'une même organisation de producteurs ou d'une même association d'organisation de producteurs. La Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt relatif au Cartel des endives, a réservé cette possibilité aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs commerciales. Cette possibilité étant d'application directe, sa traduction dans la loi est inutile. Supprimer cet article lèvera toute ambiguïté, la politique de la concurrence est une compétence exclusive de l'Union.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet article n'apporte rien puisque le droit européen est d'application directe. Avis favorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Sagesse. Cet article, effectivement, ne reprend pas les conclusions de l'arrêt sur le Cartel des endives. Le Gouvernement traitera la question dans les lignes directrices dont il veut accompagner l'avis de l'Autorité de la concurrence de mai dernier. Cet article, du reste, pourrait être interprété, à tort, comme excluant tout échange d'informations au sein d'une organisation de producteurs qui ne négocierait pas les contrats au nom de ses membres.
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis surpris par cet amendement : les organisations de producteurs, dont certaines sont très importantes dans le secteur du lait, demandent ce que vous voulez supprimer. Je voterai contre.
L'amendement n°350 rectifié est adopté et l'article est supprimé.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°420 rectifié, présenté par Mme Gatel, M. Le Nay, Mme Billon, M. Louault, Mme Joissains et MM. Janssens, Moga, Capo-Canellas et de Legge.
Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : « , à l'exception d'une cession organisée entre producteurs d'une même organisation de producteurs ».
Mme Françoise Gatel. - La loi Sapin II a mis fin à toute cession à titre onéreux de références laitières pour éviter certaines dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs. Si l'on peut comprendre l'esprit, il faut admettre que cette interdiction a également entraîné la fin de systèmes vertueux, co-construits de manière très responsable entre les laiteries et les producteurs depuis la fin des quotas, satisfaisant les producteurs tout en évitant la spéculation. La laiterie, en commun avec les producteurs, définissait des règles très transparentes de redistribution des volumes et des prix de cession économiquement viables avec une grille d'évaluation en fonction de l'âge de l'exploitant. Cet amendement rétablit ce mécanisme. Je ne doute pas que le rapporteur, dont on connaît la sagesse et le pragmatisme, appréciera cet amendement à sa juste valeur.
M. Michel Raison, rapporteur. - La sagesse d'un sénateur, c'est un pléonasme... La loi Sapin II a interdit la commercialisation des contrats laitiers pour sept ans, elle n'est pas très ancienne. Je ne suis pas de ceux qui pensent qu'il faut, à chaque fois qu'on vote une loi, détricoter la précédente.
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. - C'est sage !
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable avec beaucoup de tristesse !
M. Stéphane Travert, ministre. - Au risque de décevoir également Mme Gatel, avis défavorable. Le Gouvernement ne souhaite pas non plus revenir sur la loi Sapin II qui a été votée il y a peu; en 2016. L'article premier prévoit la répartition des quantités à livrer entre les producteurs qui sont membres de l'organisation ; les modalités de cession des contrats doivent être négociées avec l'acheteur.
M. Daniel Gremillet. - Le sujet est ancien, nous en avons déjà longuement débattu. À mon sens, l'argent gagné est d'abord celui que l'on ne dépense pas. Grâce à la loi Sapin II, il est possible de gérer localement les volumes de lait sans dépenser un sou. Les discussions, puisque les quotas n'existent plus, ne sont plus à mener avec l'administration mais avec le monde économique. Les volumes peuvent être réalloués à titre gracieux, c'est bien mieux pour les revenus agricoles. Tous nos voisins européens ont renoncé à la vente de quotas, c'est qu'ils avaient de bonnes raisons...
M. Laurent Duplomb. - Tout à fait d'accord. J'ajoute qu'avec un tel amendement, on mettrait en cause la politique cohérente de répartition de l'agriculture sur l'ensemble du territoire que la France a toujours menée. Si les volumes étaient commercialisables, les lieux de production plus favorables seraient avantagés. On déshabillerait les uns au profit des autres. Moi qui suis mutualiste et solidaire, passionnément attaché à une agriculture couvrant tout le territoire, je ne peux pas entrer dans la logique de cet amendement ; ce serait vendre mon âme au diable.
M. Jean Bizet. - Dans les années quatre-vingt, la France a refusé de rendre marchands les quotas laitiers. Il serait dommage de revenir là-dessus et de faire peser des charges supplémentaires sur les producteurs. La question peut être réglée au sein des organisations de producteurs, moins rapidement peut-être, mais cela est possible.
Mme Françoise Gatel. - Ne vous trompez pas sur mon intention. Je représente un territoire agricole, le premier département laitier de France qui compte une laiterie économiquement et socialement responsable. Mon amendement était limité : l'exception était réservée aux seules cessions organisées « entre producteurs d'une même organisation de producteurs ». Le ministre des Affaires étrangères n'a-t-il pas rappelé hier au président de la République qu'il arrivait aux Bretons d'être vertueux ?
L'amendement n°420 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 5 TER (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°524 rectifié ter, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».
M. Henri Cabanel. - L'article 5 ter, supprimé en commission, garantissait la représentation des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs les plus représentatives au sein des interprofessions. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux l'avait recommandé en mars 2017. Le Gouvernement lui avait apporté son soutien. Il s'inscrit dans la lignée de la loi d'avenir pour l'agriculture de 2014. Il serait satisfait par le droit en vigueur ? Cela n'empêche pas de repréciser les choses, surtout quand cela satisfera une attente du monde agricole.
M. le président. - Amendement n°674 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin, Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier et Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des associations ou des organisations de producteurs, ».
M. Didier Guillaume. - L'amendement serait satisfait par le droit en vigueur mais où, quand et comment ? Garantir la présence des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs au sein des interprofessions n'est pas inutile. On connaît le rôle que jouent Interfel et Interbev. La base légale des organisations de producteurs a été confirmée en 2013 dans le droit européen. La combinaison des articles premier et 5 de ce texte les renforce considérablement. Nous non plus, nous n'aimons pas les lois bavardes mais nous voulons une loi qui conforte les organisations de producteurs.
M. le président. - Amendement n°719, présenté par le Gouvernement.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « , y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».
M. Stéphane Travert, ministre. - La présence des organisations de producteurs au sein des interprofessions ne porte pas atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions. Il y a tout à y gagner : dans le secteur des fruits et légumes frais et celui de la viande bovine, les résultats sont positifs sur la contractualisation. Je demande aux auteurs de l'amendement nos524 rectifié ter et 674 rectifié de se rallier à cet amendement.
M. Michel Raison, rapporteur. - Le droit n'est pas une science exacte mais il est clair... Sur le fond, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent évidemment être présentes au sein des interprofessions puisqu'elles sont les maillons essentiels de la structuration de l'offre de production agricole. Cela est déjà possible aux termes de l'article L. 632-1 du code rural. C'est d'ailleurs, comme le rappelle le ministre, le cas dans les fruits et légumes frais et pour la viande bovine. Avis défavorable.
M. Didier Guillaume. - Pourquoi persister à refuser cet article quand vous voulez renforcer les organisations de producteurs ? Est-ce parce qu'il vient du Gouvernement et de l'Assemblée nationale...
M. Michel Raison, rapporteur. - Ce sous-entendu n'est pas sérieux : à l'article premier, nous avons repris la rédaction des députés, contre le Gouvernement. Notre position est seulement technique.
M. Michel Savin. - Très bien !
M. Claude Bérit-Débat. - Je suis aussi surpris par la position de la commission. J'ai déposé des amendements pour renforcer les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs. Selon elles, il subsisterait des doutes et cet article ne serait pas inutile. Rétablissons-le.
M. Stéphane Travert, ministre. - La loi n'interdit pas aux organisations de producteurs d'être membres des interprofessions, cet article clarifierait les choses. Il est conforme à l'objectif de ce texte : renforcer le rôle des organisations de producteurs pour réussir la contractualisation.
L'amendement n°524 rectifié ter n'est pas adopté, non plus que les amendements nos674 rectifié et 719.
L'article 5 ter demeure supprimé.
ARTICLE 5 QUATER
M. le président. - Amendement n°717, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
M. Stéphane Travert, ministre. - Laissons les filières construire les indicateurs. Ce n'est pas le rôle de l'OFPM, qui n'a pas vocation à se substituer à elles.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cela fera plaisir à M. Guillaume : j'invite le Sénat à voter, comme l'Assemblée nationale, contre l'amendement du Gouvernement ! (Sourires et quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. François Patriat. - Pourquoi vouloir déresponsabiliser les acteurs ? Est-ce par anticipation d'un échec des accords interprofessionnels ? Le groupe LaREM votera cet amendement.
L'amendement n°717 n'est pas adopté.
L'article 5 quater est adopté.
ARTICLE 5 QUINQUIES
M. le président. - Amendement n°68, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
I. - L'article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce adresse à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction dans les plus brefs délais. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »
M. Fabien Gay. - La loi oblige les entreprises à publier leurs comptes mais toutes ne le font pas, à commencer par Lactalis. L'entreprise, impliquée dans le récent scandale de la contamination à la salmonelle, a prétendu que cela la mettrait en danger par rapport à ses concurrents. En commission, ses dirigeants nous ont dit qu'ils étaient une petite TPE familiale. Allons, avec 15 000 salariés et des milliards d'euros de chiffre d'affaires ?
Cet amendement renforce les sanctions en cas de manquement à l'obligation de publication des comptes, il remédiera à l'asymétrie informationnelle entre producteurs et acheteurs.
M. le président. - Amendement identique n°384 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche, Lamure, Garriaud-Maylam et A.M. Bertrand et MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
M. Stéphane Piednoir. - C'est le même. La sanction ne dépassera pas 2 % du chiffre d'affaires, elle s'appliquera aussi aux entreprises de distribution.
M. le président. - Amendement n°718, présenté par le Gouvernement.
I. - Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
I. - Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 123-5-1, il est inséré un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-5-2. - Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à la société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. »
2° À l'article L. 232-24, après le mot : « application », sont insérés les mots : « de l'article L. 123-5-2 ou ».
II. - Alinéa 4
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement supprime la condition de répétition du manquement, il restaure le principe d'une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires dans les secteurs agricole et agroalimentaire.
M. le président. - Amendement n°580 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'économie ou le ministre chargé de l'agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d'engager une procédure d'injonction dans les plus brefs délais.
M. Joël Bigot. - Devant l'engorgement des tribunaux de commerce, contrôler la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certaines entreprises emblématiques se soustraient à cette obligation. D'où cet amendement pour accélérer la mise en oeuvre des sanctions.
M. le président. - Amendement n°525 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
répété
M. Alain Duran. - Pourquoi attendre que les manquements soient « répétés » pour appliquer une sanction quand il revient au président du tribunal d'apprécier si la sanction est nécessaire ?
M. le président. - Amendement n°769, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 4
Remplacer le mot :
fait
par les mots :
peut faire
M. Michel Raison, rapporteur. - Le président du tribunal de commerce dispose déjà d'un pouvoir d'injonction à l'égard de toute entreprise ne déposant pas ses comptes, qu'il peut assortir d'une astreinte. Il peut aussi être saisi par le ministère public pour procéder à la même injonction.
Monsieur le Ministre, votre collègue M. le secrétaire d'État Dussopt, saisi du même amendement sur le projet de loi Confiance, avait donné un avis défavorable au motif de son inconstitutionnalité pour rupture d'égalité devant la loi. Je remarque donc une dissonance entre les membres du Gouvernement, ce qui arrive dans tous les gouvernements. La commission ne voit pas pourquoi une entreprise de l'automobile qui ne déposerait pas ses comptes devrait être moins sanctionnée qu'une entreprise de l'agroalimentaire.
M. Laurent Duplomb. - Exactement !
M. Michel Raison, rapporteur. - La commission a proposé une rédaction mesurée, prévoyant pour astreindre plus lourdement les entreprises les plus fautives, que le montant de l'astreinte puisse s'élever à 2 % du chiffre d'affaires.
La plupart des entreprises qui ne déposent pas leurs comptes sont des PME. Leur appliquer une astreinte automatique de 2 % revient à leur faire porter une contrainte économique majeure, tout cela pour résoudre les cas marginaux de deux ou trois grandes entreprises récalcitrantes, que le ministre a, au demeurant, réussi à convaincre. Avis défavorable aux autres amendements.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable aux amendements nos68, 384 rectifié, 580 rectifié et 525 rectifié, je propose à leurs auteurs de se rallier au mien ou, à défaut, à celui du rapporteur.
M. Fabien Gay. - Je peux entendre l'argument de la réglementation européenne, avancé par la présidente de la commission ; en revanche, je ne peux pas admettre que le législateur ne réagisse pas quand des entreprises ne respectent leurs obligations légales. Lactalis n'est pas vraiment une TPE familiale. Le groupe CRCE demandera un scrutin public. Le non-respect du droit doit être sanctionné.
M. Michel Raison, rapporteur. - Merci de ne pas me prêter des propos que je n'ai pas tenus ! La loi oblige toutes les entreprises à déposer leurs comptes.
M. Fabien Gay. - Elles ne le font pas !
M. Michel Raison, rapporteur. - Seulement ces amendements sanctionnent plus lourdement les entreprises agricoles et agroalimentaires, ce qui serait une rupture d'égalité. Je ne fais que répéter bêtement ce que le ministre Dussopt a dit ! Ces entreprises agroalimentaires doivent être sanctionnées de la même manière que les autres, c'est une question d'équité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
À la demande du groupe CRCE, les amendements identiques n°68 et 384 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°173 :
| Nombre de votants | 343 |
| Nombre de suffrages exprimés | 343 |
| Pour l'adoption | 98 |
| Contre | 245 |
Le Sénat n'a pas adopté.
L'amendement n°718 n'est pas adopté.
M. Claude Bérit-Débat. - Il est dommage que mon amendement ait reçu deux avis défavorables. Le ministre a donné, je le comprends, priorité à son amendement ; reste qu'il ne prend pas à bras-le-corps la question de ces pratiques sous couvert de ne pas stigmatiser certaines entreprises. Je ne suis pas sûr que le dispositif prévu par le texte soit efficace quand on sanctionnera seulement « des manquements répétés ».
M. Olivier Jacquin. - Nous faisons le constat public que des entreprises ne déposent pas leurs comptes. Moi qui suis agriculteur, je connais la règle : pas un jour de retard dans un dépôt de demandes d'aide PAC. Et nous renoncerions à imposer des contraintes à des entreprises qui violent la loi au prétexte du secret des affaires ? Les Français le comprendraient ? Je propose un seuil plancher de salariés à partir duquel s'appliqueraient ces contraintes, pour ne pas cibler les petites entreprises.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - On laisse croire que les entreprises qui ne déposent pas leurs comptes ne sont pas sanctionnées... L'enjeu est de faire respecter les injonctions du tribunal de commerce. Si vous trouvez que la contravention n'est pas assez élevée, c'est une autre affaire : faites des propositions ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)
L'amendement n°580 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°525 rectifié.
L'amendement n°769 est adopté.
L'article 5 quinquies, modifié, est adopté.
ARTICLE 6
M. le président. - Amendement n°720, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
« un dispositif de médiation équivalent »
par les mots :
« un autre dispositif de médiation »
M. Stéphane Travert, ministre. - L'idée est de renforcer l'efficacité de la renégociation. Si elle échoue, il faut privilégier la médiation, sauf si le contrat prévoit un arbitrage.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis favorable pour les raisons bien expliquées par le ministre.
L'amendement n°720 est adopté.
M. le président. - Amendement n°619 rectifié bis, présenté par M. Patriat et les membres du groupe La République En Marche.
Alinéas 9 à 14
Supprimer ces alinéas.
M. François Patriat. - Nous faisons tous le constat de la volatilité des prix agricoles ; en revanche, nous ne proposons pas les mêmes solutions. Une clause de révision automatique des prix durcirait les négociations commerciales. (Mme Marie-Noëlle Lienemann en doute.) Vive le marché, non à l'économie administrée !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Je suis pour l'économie mixte !
M. le président. - Amendement identique n°724, présenté par le Gouvernement.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le mécanisme de révision automatique prévu par la commission soulève de sérieuses difficultés.
M. Michel Raison, rapporteur. - Prenons la crise du beurre l'an dernier : le refus de la grande distribution de modifier ses prix alors que la matière première, la crème, connaissait une flambée a conduit à une pénurie. La clause de révision automatique, à la hausse comme à la baisse, entend apporter une réponse à ce problème. Elle s'appliquera strictement aux produits composés à plus de 50 % de matières premières. Par exemple, le blé dur dans les pâtes. Le nombre de fabricants de pâtes en France est passé de 200 à 7 en cinquante ans, c'est un drame pour nos territoires. L'une des raisons expliquant cette désindustrialisation est que le prix de la coquillette n'a pas évolué depuis vingt ans, il est d'environ 0,75 euro, alors que le prix du blé dur a augmenté de plus de 50 % ! La clause de révision est un pari pour répondre à cet enjeu industriel. Avis défavorable aux amendements nos619 rectifié bis et 724.
M. Stéphane Travert, ministre. - Nous craignons que cette clause ne se retourne contre les agriculteurs. Les distributeurs seront incités soit à durcir les négociations initiales soit à se tourner vers les importations. Nous voulons une cohérence avec ce que nous souhaitons faire sur le revenu agricole.
M. Michel Raison, rapporteur. - Votre argument sur les importations ne vaut pas ou alors il vise tout le texte ! Dès lors que l'on veut garantir un juste prix pour les agriculteurs et contraindre la grande distribution à acheter un peu plus cher, le risque qu'elle se tourne vers l'étranger est là.
Les amendements identiques n°s619 rectifié bis et 724 ne sont pas adoptés
L'article 6 est adopté.
L'article 7 est adopté.
ARTICLE 8
Mme Cécile Cukierman . - Je ne reviendrai pas sur l'irrecevabilité prononcée contre nos amendements, qui étaient pourtant partagés par d'autres groupes. Inconstitutionnels ? L'argument est facile. J'espère qu'un jour, puisque l'on évoque une révision de la Constitution, au lieu de se plaindre, gouvernement après gouvernement, du recours, de plus en plus abusif et répétitif, aux ordonnances, le Parlement retrouvera toute sa faculté à légiférer. Je doute néanmoins que cette révision constitutionnelle y parvienne.
Nous voterons l'article 8. Nous ne sommes pas hostiles aux ordonnances malgré ce que laissent entendre certaines caricatures. Mais nous voulions préciser le champ de l'habilitation.
Le groupe CRCE n'a de leçons à recevoir de personne, et pas en particulier des groupes à gauche de l'hémicycle.
M. François Patriat . - Je n'ai pas l'intention de donner de leçons...
Mme Cécile Cukierman. - Soyez tranquille, en parlant de gauche, je ne parlais pas de vous !
M. François Patriat. - Je cherche juste à défendre le monde agricole, que je connais bien. Je suis, comme vous, attaché au statut des coopératives. Il y en a quelque 1 600 à 2 300 disséminées sur l'ensemble du territoire national. Pourtant la rénovation du cadre contractuel pour le monde agricole ne les vise pas. C'était l'objet du dispositif supprimé par la commission. Durant les états généraux de l'alimentation, aucun atelier n'a été dédié aux coopératives. Le Gouvernement veut légiférer par ordonnances pour pallier cet oubli, dans une démarche de concertation. Il faudra ratifier l'ordonnance. Nul déni de démocratie, donc, dans cette procédure....
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Le groupe socialiste et républicain est hostile au recours aux ordonnances. Si l'on doit modifier le statut des coopératives, c'est à la loi de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOCR ; MM. Laurent Duplomb et François Bonhomme applaudissent également.)
Il a fallu deux lois pour fixer le statut des coopératives. Il faut aussi traiter la question de l'information des associés. Les derniers textes sur le statut agricole datent de fin 2017... Il faudrait aujourd'hui les modifier, dans la précipitation, sans consulter le Parlement ? Le groupe socialiste et républicain refuse cette démarche. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR et sur quelques bancs du groupe Les Républicains)
M. Stéphane Travert, ministre . - Le but du Gouvernement était d'introduire une plus grande transparence dans les documents qui encadrent le fonctionnement des coopératives. Il ne s'agit nullement de remettre en cause leur existence. Il y a trois coopératives dans mon département : je connais leur rôle et leur importance en termes d'emplois. Certaines coopératives ont un fonctionnement décentralisé avec le principe d'un homme, une voix, d'autres fonctionnent de manière similaire à des entreprises, avec moins de transparence.
Nous voulons prendre le temps de réfléchir avec les coopératives, au statut du Haut Conseil de la coopérative. J'ai aussi proposé de créer un groupe de travail incluant des parlementaires, pour définir ensemble le contenu de l'ordonnance.
M. le président. - Amendement n°721, présenté par le Gouvernement.
Alinéa 2
Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :
1° D'adapter les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre V relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs, notamment pour simplifier les conditions de départ des associés coopérateurs, améliorer leur information, renforcer, d'une part, le rôle de l'ensemble des associés coopérateurs dans la détermination des éléments qui constituent la rémunération de l'associé-coopérateur et, d'autre part, la transparence dans la redistribution des gains des coopératives à leurs associés coopérateurs et prévoir des modalités de contrôle et des sanctions permettant d'assurer l'application effective de ces dispositions, en veillant à ne pas remettre en cause l'équilibre d'exploitation desdites sociétés ;
M. Stéphane Travert, ministre. - J'en viens à l'amendement. Il reprend l'habilitation telle que précisée par l'Assemblée nationale, afin de tenir compte des avancées du débat parlementaire.
M. Michel Raison, rapporteur. - Nul n'a de leçon à donner. La commission a laissé le Haut Conseil de la coopération dans le champ de l'habilitation. Mais on ne peut vous donner un chèque en blanc... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
Certaines coopératives peuvent mal fonctionner, de manière opaque, mais ce n'est pas la faute des statuts de la coopérative qui prévoient la transparence.
Quant au départ des associés, puisque la coopérative ne peut licencier le coopérateur pendant la durée de son engagement, celui-ci doit assumer ses responsabilités. Avis défavorable.
M. Laurent Duplomb. - Je ne comprends pas que l'on mette en cause la transparence des coopératives. Celles-ci doivent tenir une assemblée générale, présenter des comptes et leurs résultats... Bref, elles sont soumises à des exigences de transparence.
Monsieur le Ministre, Monsieur Patriat, que savez-vous de leur fonctionnement ? Il ne faut pas légiférer et casser ce qui fonctionne dans l'intérêt général pour faire plaisir à certains intérêts particuliers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)
M. Martial Bourquin. - Votre intervention, Monsieur le Ministre, nous inquiète. Nous ne sommes pas prêts à vous donner un chèque en blanc. Les coopératives sont des gages de solidarité, de création de valeur ajoutée, elles créent des emplois. Ce n'est pas à une ordonnance d'en traiter, mais au Parlement dans la plénitude de son pouvoir législatif Pourquoi voulez-vous toucher au mouvement coopératif ? Quel est le fondement de vos insinuations récurrentes à son propos dans ce débat ? Ce mouvement coopératif n'est-il pas la fierté de notre agriculture ? Il y a des précédents. Le président de la République promettait de ne pas toucher au pouvoir d'achat des retraités et il a augmenté la CSG...
M. Olivier Jacquin. - Alors que le négoce choisit ses clients, les coopératives acceptent tout le monde. C'est un principe démocratique. Elles sont essentielles dans un système économique mixte pour régulariser le marché. Comme la démocratie, elles ne sont peut-être jamais ou rarement totalement satisfaisantes, mais elles ont beaucoup de mérites. Quant aux relations entre les coopératives et le négoce, elles s'apparentent à celles des gendarmes et des voleurs. S'il y a des problèmes, on peut toujours saisir le Haut Conseil de la coopération. Il n'est pas possible d'accepter des ordonnances sur un sujet aussi important.
M. Daniel Gremillet. - J'espérais que le Gouvernement modifierait sa position sur ce sujet, à la suite des échanges riches que nous avons eus dans l'hémicycle. Le Gouvernement veut une habilitation mais ne veut pas nous dire ce qu'il compte faire.
C'est l'assemblée générale, et elle seule, qui adopte les comptes et décide du prix final payé au producteur, en tenant compte de toutes les charges, de tous les facteurs.
En outre, les coopératives sont fondées sur le principe de la liberté. Les associés sont libres d'adhérer. Comment envisager qu'un associé qui a participé à l'assemblée générale puisse ensuite se désolidariser des décisions ? Non, il faut être respectueux des engagements. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
L'amendement n°721 n'est pas adopté.
L'article 8 est adopté.
M le président - Il est minuit ; je vous propose de continuer jusqu'à 1 h 30. (Exclamations sur divers bancs) Il nous reste 560 amendements à examiner sur ce texte et nous pouvons avancer jusqu'à cette heure, puisque la séance de demain, jeudi, ouvre à 10 h 30.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - En effet, il nous reste encore un nombre très important d'amendements. Or nous ne pourrons poursuivre leur examen qu'en fin de matinée ou à la mi-journée au plus tôt, un autre texte étant inscrit à l'ordre du jour de ce jeudi matin. Comme il n'est pas question de siéger samedi, nous devons utiliser le temps qui nous reste ce soir pour progresser.
M. le président. - Je réitère ma proposition de siéger jusqu'à 1 h 30. (Assentiment)
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°581 rectifié, présenté par M. Tissot et les membres du groupe socialiste et républicain.
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 522-2-... - Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe de transparence vis-à-vis des associés-coopérateurs est assuré.
« Un décret définit les modalités d'application du présent article. »
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement revient à l'esprit coopératif d'origine, en assurant le respect du principe de transparence envers les associés coopérateurs.
Si le conseil d'administration ou les instances dirigeantes de la coopérative souhaitent diversifier le portefeuille d'activités de celle-ci en créant une ou des filiales ou en prenant des participations dans une société extérieure, ils doivent en référer à l'ensemble des associés. Ces choix stratégiques doivent être connus par l'ensemble des associés coopérateurs.
M. Michel Raison, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Le conseil d'orientation doit présenter un rapport annuel exhaustif et le soumettre à l'assemblée générale. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
L'amendement n°581 rectifié n'est pas adopté.
ARTICLE 8 BIS AA
M. Stéphane Travert, ministre. - Les paiements pour services environnementaux (PSE) représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour des méthodes plus favorables à la préservation ou à l'amélioration des services écosystémiques.
Cet amendement supprime un rapport sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable. Le ministre a mal compris l'esprit de cet amendement...Il ne s'agit pas tant de demander un rapport que la reconnaissance des efforts environnementaux et d'entretien du paysage fournis par l'ensemble des agriculteurs depuis plusieurs décennies, qui n'ont rien à voir avec quelques mesures particulières agro-écologiques...
M. Franck Montaugé. - L'amendement introduit une confusion entre l'exigence environnementale et les prestations pour services environnementaux. Le Sénat, dans une résolution européenne, plaidait pour le développement des prestations pour services environnementaux. La France a intérêt à être motrice sur ce sujet, dans le droit fil de la COP21.
L'amendement n°722 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°237 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Prince, Vanlerenberghe, Longeot et Mizzon, Mme Billon, MM. Canevet et Le Nay, Mme Saint-Pé et M. Luche.
Alinéa 2, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
« et des zones de montagne »
M. Jean-François Longeot. - L'article 8 bis AA prévoit d'expérimenter le dispositif de prestation pour services environnementaux dans les territoires qui viennent d'être exclus des zones défavorisées simples. Cet amendement étend cette expérimentation aux zones de montagne.
M. Michel Raison, rapporteur. - Par définition, les zones de montagne sont restées telles. Elles ne sont pas touchées par la révision. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Le Gouvernement a proposé la suppression de l'article, en vain, parce que les travaux sur le sujet sont en cours. Les exploitations dans ces zones bénéficient de l'ICHN et sont accompagnées. Avis défavorable.
M. Franck Montaugé. - Il faut reconnaitre les services rendus par l'agriculture à la société : c'est le sens de la PSE. Dans mon département, une entreprise valorise le maïs produit en agro-écologie ; en échange des PSE que ses producteurs réalisent, elle leur reverse 90 euros par hectare, au titre de leur contribution à la baisse du bilan carbone. C'est très concret. L'État français, avec ses services de recherche, gagnerait à mettre en oeuvre cette prestation et à l'expérimenter dans les territoires touchés par la révision des zones défavorisées et dans les zones de montagne.
L'amendement n°237 rectifié n'est pas adopté.
L'article 8 bis AA est adopté.
ARTICLE 8 BIS A (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°526 rectifié, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative, une association d'organisation de producteurs ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Mme Angèle Préville. - Cet amendement réintroduit l'article 8 bis A, supprimé par la commission, qui reconnaît dans la loi les conventions tripartites, lesquelles rencontrent un réel succès. Elles assurent notamment une meilleure répartition de la valeur ajoutée. Cet article, au contraire de ce qu'a avancé la commission, n'a pas de caractère contraignant.
M. le président. - Amendement n°695 rectifié, présenté par MM. Guillaume, Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
M. Didier Guillaume. - Cet amendement rétablit lui aussi l'article 8 bis A. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 3 mai 2018 a confirmé la conformité des contrats tripartites avec le droit de la concurrence.
En Allemagne, en Italie, ces contrats structurent les filières. En France, ils se développent dans la filière lait. C'est un outil profitable à tous les contractants, et pas aussi complexe qu'on le prétend. Nous revenons par là au texte de l'Assemblée nationale. Pour changer la façon de construire le prix, il faut faire des paris surtout quand ils sont été réussis ailleurs.
M. Michel Raison, rapporteur. - La commission est favorable aux contrats tripartites ; mais faut-il rigidifier leur cadre dans la loi ? Au contraire, faisons confiance aux acteurs de terrain. Cela fonctionne bien. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Pas besoin de loi pour développer de telles conventions que le Gouvernement encourage.
M. Didier Guillaume. - En politique, il faut aussi donner des messages. Le Gouvernement le fait en d'autres endroits de cette loi. Inscrire les contrats tripartites dans la loi, c'est les graver dans le marbre.
L'amendement n°526 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°695 rectifié.
L'article 8 bis A demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°617, présenté par Mme Jasmin.
Après l'article 8 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, une convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur.
Conclue pour une durée minimum de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.
Mme Victoire Jasmin. - Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la différenciation des territoires. Les statuts diffèrent en effet en Guadeloupe, en Martinique, par exemple, où le chlordécone a fait l'actualité récemment.
Il convient que nous puissions consommer nous-mêmes nos produits dans les outre-mer, qui sont soumis à des aléas naturels très forts. Il faut permettre aux petites exploitations de survivre, en s'adaptant aux contraintes spécifiques de leur territoire, sur les terres comme Marie-Galante qui ont échappé au chlordécone. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR ; M. Joël Labbé applaudit également.)
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous partageons l'objectif de l'amendement. Mais sa rédaction rend obligatoires ces conventions dans les territoires outre-mer, ce qui pourrait poser des problèmes au regard du droit de la concurrence. L'Autorité de la concurrence a ainsi rappelé que si les contrats tripartites ne posaient pas de difficultés, cela n'était plus le cas dès lors qu'ils venaient protéger spécifiquement certains territoires, ce qui serait le cas ici.
Avis défavorable, à regret.
M. Stéphane Travert, ministre. - En novembre 2017, je me suis rendu en Guadeloupe pour travailler à la structuration des filières et à la limitation des importations, mais il faut sécuriser les circuits de consommation à cause du chlordécone, en répertoriant les surfaces agricoles non polluées.
L'article 11 du projet de loi sur la restauration collective contribuera à l'objectif de votre amendement. Le livre bleu des outre-mer fait l'objet d'une réunion à l'Élysée demain.
Nous défendrons également le maintien du Posei dans le cadre financier pluriannuel de la PAC. Réintroduire une convention interprofessionnelle n'a pas de sens sur un seul territoire. Avis défavorable, donc.
M. Michel Magras. - J'entends la bienveillance du Gouvernement. Mais l'amendement de ma collègue est conforme à une philosophie que je défends depuis des années : la différenciation territoriale. Où est le préjudice, si les quatre départements relevant de l'article 73 de la Constitution sont d'accord ? Je voterai l'amendement à titre personnel.
L'amendement n°617 n'est pas adopté.
L'article 8 bis est adopté.
M. le président. - Amendement n°333 rectifié, présenté par MM. Vaspart, de Nicolaÿ, Savary, de Legge et Paul, Mmes Delmont-Koropoulis et Bories, MM. Morisset, Lefèvre et Dufaut, Mme Imbert, MM. Cuypers et Nougein, Mmes Lanfranchi Dorgal et Boulay-Espéronnier et MM. Guené, Savin et D. Laurent.
Après l'article 8 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que les produits des activités de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne, » ;
2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. Michel Vaspart. - L'article 24 de la loi de finances pour 2018 ouvre de manière incidente vers une concentration des exploitations agricoles en doublant les seuils, prévus à l'article 75 du Code général des impôts, autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles.
Ces revenus autres qu'agricoles compensent la fluctuation des revenus des productions agricoles liés à la volatilité des prix, aux aléas sanitaires et climatiques.
Ils ont sauvé de nombreuses exploitations après la chute des rendements en céréales, à la chute du prix du lait et de la viande, cette disposition du Code général des impôts entre en contradiction avec les conclusions de l'article 14 des états généraux de l'alimentation sur la mutualisation des investissements.
La conséquence du doublement du seuil autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfices agricoles est une concentration des exploitations, ce qui va à l'encontre de l'occupation du territoire, et peut marquer un recul de l'emploi.
C'est pourquoi, cet amendement revient à la rédaction antérieure de l'article 75 du Code général des impôts.
Ce dispositif est l'oeuvre de deux députés qui l'ont introduit sans étude d'impact ; l'un d'entre eux a reconnu, après coup, les difficultés qu'il causerait aux professionnels...
M. Michel Raison, rapporteur. - Nous n'aborderons pas, dans ce texte, la question de la réforme de la fiscalité agricole, qui devrait être introduite par le projet de loi de finances 2019, un groupe de travail ayant été constitué.
Avis défavorable donc, mais l'idée est intéressante.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. Votre amendement anticipe le prochain projet de loi de finances. Le rapporteur participe au groupe de travail sur la fiscalité agricole que Bruno Le Maire et moi avons constitué, regroupant onze députés et onze sénateurs.
La question de l'épargne de précaution, notamment, y est abordée.
M. Michel Vaspart. - Je le retire. Deux professionnels m'ont cependant signalé qu'après avoir participé à deux réunions, ils n'y ont plus été conviés...
L'amendement n°333 rectifié est retiré.
ARTICLE 9
M. le président. - Amendement n°725, présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendues en l'état au consommateur ;
2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.
M. Stéphane Travert, ministre. - Cet amendement rétablit l'article 9 tel que voté par l'Assemblée nationale, assorti d'une rectification concernant les denrées alimentaires pour animaux de compagnie.
La rédaction de votre commission ne vise pas les produits de marques de distributeurs ; elle manque de précision juridique et les modalités d'entrée en vigueur sont inadaptées. Tel qu'il est rédigé, cet article n'est ni opérationnel ni contrôlable et serait source d'insécurité juridique. Le recours à l'ordonnance sur un sujet aussi technique que l'encadrement des promotions est gage de sécurité. Nous soumettrons bientôt un projet à concertation et rétablissons l'habilitation.
Je rappelle les principes. Le seuil de revente à perte (SRP) verra son taux encadré à 20 ou 25 % ; il sera appliqué outre-mer. L'encadrement des promotions devra aussi être appliqué aux marques de distributeurs.
M. Michel Raison, rapporteur. - Le Parlement est légitime à inscrire ces éléments dans le dur du texte. Sur les marques de distributeurs, des amendements viendront lever les incertitudes. Avis défavorable.
L'amendement n°725 n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°582 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat et les membres du groupe socialiste et républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
du 1er mars 2019
par les mots
de la promulgation de la présente loi
II. - Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s'appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées.
Les denrées alimentaires qui font l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou par un contrat régi par l'article L. 441-10 du même code ne font pas exception à ces obligations.
Les sanctions associées au non-respect de cet encadrement sont définies par un décret en Conseil d'État.
M. Claude Bérit-Débat. - La rédaction de la commission omet certains produits, comme les marques de distributeurs. L'encadrement des nouveaux instruments promotionnels, primordial, ne sera pas suffisant si des contournements sont possibles via les promotions financées par le distributeur. Cet amendement renvoie les modalités de l'encadrement des promotions à un décret en Conseil d'État.
M. le président. - Amendement n°155 rectifié bis, présenté par MM. Longeot, Mizzon, Canevet, Capo-Canellas, Delcros et Janssens, Mme Vullien, MM. Moga et Bonnecarrère, Mme Joissains et M. Kern.
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s'appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées.
Les denrées alimentaires qui font l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou par un contrat régi par l'article L.441-10 du même code sont concernées.
Les modalités techniques, ainsi que les sanctions associées au non-respect de cet encadrement sont définies par un décret en Conseil d'État.
III. - Avant le terme de la durée prévue aux I et II du présent article, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
M. Jean-François Longeot. - Défendu.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compris celles destinées aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % de la valeur des produits concernés ni s'appliquer à plus de 25 % du volume annuel de ces denrées.
Les denrées alimentaires qui font l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou par un contrat régi par l'article L. 441-10 du même code sont concernées.
Les modalités techniques, ainsi que les sanctions associées au non-respect de cet encadrement sont définies par un décret en Conseil d'État.
Mme Michelle Gréaume. - Nous préservons un acquis des états généraux de l'alimentation, l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles. La grande distribution imposant sa politique de prix aux PME fournisseurs, le prix des produits agricoles est la variable d'ajustement. Or le prix bas n'est pas le juste prix. Augmentons plutôt le pouvoir d'achat des ménages !
À l'Assemblée nationale, Mme Gény-Stephann a précisé que l'habilitation initialement prévue permettrait d'encadrer les promotions sur les marques de distributeurs. Cela doit apparaître à l'article 9.
M. le président. - Amendement n°286 rectifié, présenté par M. Bizet, Mme Berthet, MM. Bonne, Buffet, Cornu, Danesi, Daubresse et de Legge, Mmes Deromedi, Duranton et Garriaud-Maylam et MM. Guené, D. Laurent, Lefèvre, Longuet, Mayet, Milon, Morisset, Paul, Pellevat, Piednoir, Priou, Rapin, Revet, Vaspart et Vogel.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. - Pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars 2019, l'ensemble des avantages promotionnels accordés par le distributeur et/ou le fournisseur, dans le cadre d'opérations promotionnelles instantanées ou différées portant sur la vente au consommateur de produits alimentaires, ne doit pas être supérieur aux plafonds suivants :
1° 34 % du prix de vente au consommateur ;
2° 25 % du volume annuel pour les produits faisant l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou 25 % du volume annuel de la catégorie pour les produits faisant l'objet d'un contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur.
M. Jean Bizet. - Cet amendement inscrit dans le texte les conclusions des états généraux de l'alimentation sur les promotions.
M. le président. - Amendement n°770, présenté par M. Raison, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa
II.- Pendant une durée de deux ans à compter du 1er mars 2019, les avantages promotionnels de toute nature, à caractère instantané ou différé, financés par le distributeur ou le fournisseur, qui portent sur la vente au consommateur de produits alimentaires, y compris ceux destinés aux animaux de compagnie, ne peuvent dépasser 34 % du prix de vente au consommateur ni 25 % du volume annuel des produits faisant l'objet de la convention mentionnée à l'article L. 441-7 du code de commerce ou 25 % du volume annuel d'une même catégorie de produits faisant l'objet d'un contrat mentionné à l'article L. 441-10 du même code.
M. Michel Raison, rapporteur. - La commission a transformé en dispositions d'application directe l'article 9 qui prévoyait le recours à des ordonnances pour relever le SRP et limiter les avantages promotionnels afin de mettre en oeuvre les engagements des états généraux de l'alimentation sur ce point.
Cet amendement précise que le dispositif s'applique expressément à tous avantages promotionnels, qu'il s'agisse de nouveaux instruments promotionnels ou non, qu'ils présentent un caractère instantané ou différé ou qu'ils soient financés par le fournisseur ou le distributeur ; ainsi qu'à l'égard tant des produits alimentaires sous marques de producteur que de celles sous marques de distributeurs.
M. le président. - Amendement n°709 rectifié, présenté par MM. Menonville, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme Costes, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt, Requier et Vall.
Alinéa 2
1° Après le mot :
promotionnels
insérer les mots :
instantanés ou différés dans le temps
2° Après le mot :
compagnie
insérer les mots :
et celles qui font l'objet d'un contrat régi par l'article L. 441-10 du même code
M. Franck Menonville. - Les marques de distributeurs doivent être concernées par l'encadrement des promotions, à la fois en volume et en valeur.
M. le président. - Amendement n°126 rectifié septies, présenté par MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue et Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et MM. Adnot, Daubresse, L. Hervé, Dennemont, Hassani, Moga et Lévrier.
Alinéa 2
Après le mot :
promotionnels
insérer les mots :
instantanés ou différés dans le temps
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement encadre précisément les opérations promotionnelles autorisées.
M. le président. - Amendement n°164 rectifié quinquies, présenté par MM. Decool, Guerriau, Capus, Chasseing et A. Marc, Mme Mélot, MM. Vogel et Paul, Mme Goy-Chavent et M. Daubresse.
Alinéa 3
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris en accord avec les organisations interprofessionnelles concernées
M. Jean-Pierre Decool. - Cet amendement associe la filière, via son interprofession, à la définition des modalités d'encadrement des promotions.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable à tous les amendements autres que celui de la commission.
M. Stéphane Travert, ministre. - Je le répète, la rédaction de la commission pose des difficultés techniques. L'habilitation a été modifiée à l'Assemblée nationale pour préciser que l'encadrement couvrirait bien les marques de distributeurs. Avis défavorable aux amendements.
L'amendement n°582 rectifié n'est pas adopté, non plus que les amendements nos155 rectifié bis, 73 rectifié et 286 rectifié.
L'amendement n°770 est adopté.
Les amendements nos709 rectifié et 126 rectifié septies sont sans objet.
L'amendement n°164 rectifié quinquies n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°528 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe socialiste et républicain.
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette mesure est applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, en cohérence avec l'application du deuxième alinéa de l'article L. 420-5 du code du commerce.
M. Henri Cabanel. - Cet amendement rend le relèvement du seuil de revente à perte applicable aux départements d'outre-mer. Ceux-ci reçoivent des produits alimentaires souvent de piètre qualité à des prix dits de dégagement, en provenance du monde entier, à des prix inférieurs aux prix les plus bas pratiqués sur le territoire national. Cette pratique nuit bien évidemment aux producteurs locaux.
M. Michel Raison, rapporteur. - Précision inutile car les quatre départements sont soumis au principe de l'identité législative : les lois métropolitaines s'y appliquent sans qu'il soit besoin de le préciser. Retrait ou avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable. La loi Égalité réelle des outre-mer a doté les préfets d'instruments d'intervention, mais ils ne sont pas appliqués vu la complexité de la situation. Aussi le Gouvernement a demandé une expertise approfondie de l'Autorité de la concurrence sur les marchés de dégagement.
La hausse du SRP ne concernerait pas les produits de dégagement, qui ne sont pas revendus à perte, mais pénaliserait les consommateurs locaux. Il faut tenir compte de la cherté de la vie.
L'effort de meilleure répartition de la valeur au plan national doit bénéficier à l'outre-mer ; il faudra aussi aller chercher des débouchés pour les produits locaux, ce qui suppose de structurer en amont la chaîne de production.
Mme Victoire Jasmin. - Je note une certaine incohérence dans les propos du ministre, qui a émis un avis défavorable à mon amendement précédent...
Les produits de dégagement sont souvent de mauvaise qualité susceptibles de causer des maladies, comme des poulets aux hormones. On préfère les revendre à perte outre-mer plutôt que de les commercialiser en Europe. L'outre-mer mérite d'être mieux traité ! Nous voulons que nos produits locaux soient valorisés, que vous nous permettiez de nous développer.
M. Joël Labbé. - Je suis touché par ces propos qui illustrent la nécessité de relocaliser l'alimentation pour valoriser les productions locales. Il est insupportable d'entendre que des produits de mauvaise qualité à bas coût inondent le marché.
L'amendement n°528 rectifié n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°620, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... « - Le présent article ne s'applique pas aux épiceries qui assurent une activité commerciale dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ou les associations gérant des épiceries solidaires. »
M. François Patriat. - Il s'agit d'exclure du champ de l'article 9 les épiceries sociales et solidaires, puisqu'elles n'ont pas de but commercial.
M. Michel Raison, rapporteur. - La revente à perte consiste à revendre à un prix inférieur au prix d'achat effectif d'un produit. Le relèvement du seuil n'impactera donc pas les épiceries sociales puisque celles-ci vendent des produits qui résultent de dons, non d'achats. Retrait ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°620 est retiré.
L'article 9, modifié, est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°75, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 442-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2-... - Le fait, pour tout opérateur, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. »
M. Fabien Gay. - Cet amendement d'appel souligne les limites du projet de loi. L'agriculture est le seul secteur économique où les opérateurs peuvent, voire doivent, vendre à perte, pour écouler leurs produits. Dans la logique actuelle de guerre des prix, le producteur est sous-payé mais les marges de la grande distribution sont préservées !
La revente à perte par les distributeurs détruit les filières. L'interdire, c'est rétablir la loi du marché !
Sans un arsenal répressif, les dispositions du texte seront sans effet et la grande distribution continuera de s'accaparer les marges des producteurs. La hausse des prix au consommateur doit avoir une répercussion pour le producteur. Cet amendement garantit un meilleur partage de la valeur.
M. le président. - Amendement n°653 rectifié bis, présenté par M. Tissot, Mmes Préville et Taillé-Polian, M. M. Bourquin, Mme Guillemot, M. Iacovelli, Mme Lienemann, MM. Lurel, Vaugrenard, Duran, Dagbert et Antiste et Mmes Conconne, Espagnac, Ghali, G. Jourda et Rossignol.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Une expérimentation est menée pendant deux ans, sur un ou plusieurs secteurs agricoles, afin de tester un dispositif de seuil de vente à perte. Aucun produit agricole concerné ne peut être vendu en-dessous du coût de production défini par l'interprofession, FranceAgriMer ou l'observatoire de la formation des prix et des marges. Une évaluation de l'expérimentation se penche notamment sur les freins liés à l'intégration dans les marchés extérieurs, aux concurrences externes et sur les clés de succès comme la maîtrise des volumes. Elle étudie aussi l'impact sur l'emploi paysan et les orientations stratégiques des entreprises dans ce contexte. »
M. Jean-Claude Tissot. - Cet amendement propose d'expérimenter un seuil de vente à perte pour protéger les producteurs de la pression exercée par les distributeurs. Il faut une mesure forte, pour dépasser le débat entre prix administrés et libre marché.
M. Michel Raison, rapporteur. - Indépendamment du fait qu'ils sont inapplicables, ces amendements sont à rebours de la philosophie du texte. Ils reviennent en effet sur le principe de liberté des prix qui prévaut depuis 1986 et est imposé par l'Union européenne pour revenir à un régime rigide de fixation des prix. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - Même avis.
L'amendement n°75 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°653 rectifié bis.
ARTICLE 9 BIS (Supprimé)
M. le président. - Amendement n°74, présenté par Mme Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l'article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, les termes de "gratuit" ou "offert" ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième », sont remplacés par les mots : « au troisième ».
M. Fabien Gay. - Un produit alimentaire dit gratuit est peut-être débarrassé de son prix mais pas de son coût. Cette mention brade le travail des hommes et des femmes qui l'ont produit et empêche leur juste rémunération. Car il n'est pas de reconnaissance économique sans reconnaissance sociale du travail des producteurs.
Une telle mention laisse aussi penser que le bien « gratuit » est obtenu sans contrepartie par le consommateur, or celui-ci finance en réalité la gratuité par ses achats. Bref, le terme « gratuit » est intrinsèquement trompeur.
M. le président. - Amendement identique n°387 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Deromedi et MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Mandelli, Savin, Charon, Rapin, Sido, Laménie et Bouchet.
M. Stéphane Piednoir. - Les termes « gratuit » ou « offert » sont trompeurs, alors que les états généraux de l'alimentation visaient à redonner de la valeur à l'alimentation.
M. le président. - Amendement n°238 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Gatel et Vullien, MM. Louault et Henno, Mme Joissains, MM. Moga, Capo-Canellas, L. Hervé, Longeot, Vanlerenberghe, Prince, Bonnecarrère et Kern, Mme Billon et MM. Mizzon, Le Nay et Canevet.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme de « gratuite? » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale.
M. Jean-François Longeot. - Cette interdiction permettra au consommateur d'avoir mieux conscience de la valeur intrinsèque du produit agricole et de son coût de production.
M. le président. - Amendement identique n°464 rectifiébis, présenté par MM. Labbé, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall et Guérini.
M. Joël Labbé. - Un produit alimentaire étant composé de matières premières travaillées par un producteur, il ne peut être considéré comme « gratuit » car il a une valeur intrinsèque et un coût de production.
La commission a supprimé cet article, issu d'une initiative de la députée du Morbihan, Nicole Le Peih, au motif que la grande distribution saurait aisément le contourner... Mais les mots ont leur importance. Cette disposition est peut-être symbolique mais contribuera à changer nos représentations collectives sur le prix et la valeur. Le principal quotidien régional de l'Ouest l'a d'ailleurs mise en avant.
Ne pas l'adopter serait un mauvais signal.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - On ne fait pas la loi pour les médias !
M. le président. - Amendement identique n°575 rectifié ter, présenté par M. Cabanel et les membres du groupe socialiste et républicain.
M. Jean-Michel Houllegatte. - Faire croire aux consommateurs que les produits sont gratuits, c'est les tromper. Rien n'est gratuit ! Il faut agir sur les consciences, notamment dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.
L'article L. 121-2 du Code de commerce interdit déjà les pratiques commerciales trompeuses, mais l'essentiel est de bannir l'usage du terme et de ses dérivés.
M. Michel Raison, rapporteur. - Il y a trois questions : le débat philosophique sur le sens de la gratuité ; le débat juridique sur la tromperie du consommateur et le débat pragmatique sur l'efficacité. Sur ce dernier point, soyons clair : elle sera nulle car l'imagination n'a pas de bornes !
C'est la tromperie qui doit retenir notre attention. Lorsqu'il achète trois boîtes de petits pois pour quatre euros, alors qu'il n'en avait que deux pour le même prix la semaine précédente, le consommateur n'est pas trompé. La troisième boîte est bien gratuite. L'important, c'est l'encadrement des promotions.
M. Labbé communique beaucoup et aime que ses amendements fassent les titres des journaux, mais nous ne sommes pas là pour ça. (M. Joël Labbé proteste.) Nous voulons des lois efficaces, qui portent leurs fruits. C'est pourquoi la commission a supprimé cet article. Avis défavorable.
M. Stéphane Travert, ministre. - À l'Assemblée nationale, j'avais donné un avis défavorable à l'amendement de Mme Le Peih. Ces amendements sont trop contraignants et juridiquement risqués. Ils ne répondent à aucune demande des états généraux de l'alimentation ; en revanche, le texte encadre fortement les promotions, avec des sanctions lourdes. L'utilisation abusive et trompeuse du terme « gratuit » est punie pénalement et les opérations de promotion font l'objet d'un contrôle rigoureux des services.
Relever de 10 % le seuil de revente à perte est plus efficace. Avis défavorable.
Mme Sophie Primas, présidente de la commission. - « Trois pour deux » ; « trois achetés, un remboursé »... La grande distribution a une imagination débordante ! Comme vous, je déteste le mot « gratuit ». Tout produit a une valeur. Mais sommes ici pour faire la loi, pas les gros titres.
Ces amendements sont séduisants mais ils seront contournés par l'imagination promotionnelle... Au lieu de se faire plaisir avec ces amendements, encadrons plutôt les promotions. La question, au demeurant, n'est pas l'apanage de l'alimentaire, mais concerne tous les secteurs.
M. Joël Labbé. - « Se faire plaisir », « faire les gros titres » : je n'apprécie pas du tout ces expressions. Je ne cherche pas la publicité !
Les produits alimentaires ne sont pas des produits comme les autres. Les promotions en tête de gondole - trois escalopes de volaille pour deux - poussent les consommateurs modestes à consommer plus de viande... (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains) Et bas de gamme, qui plus est !
M. Fabien Gay. - Nous avons un débat de qualité, évitons les anathèmes. Le mot « gratuit » me révulse car il nie la valeur travail. Il est nécessaire d'avoir ce débat, qui, j'en conviens, dépasse le cadre de l'alimentaire. À mes yeux, le mot « offert » n'a pas la même résonance négative. Pourquoi ne pas faire évoluer la loi ? Je voterai ces amendements d'appel, conscient des difficultés juridiques.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - J'aime, parfois, le mot « gratuit ». Ainsi, je suis pour les transports gratuits en Ile-de-France... (Exclamations à droite et au centre)
M. le président. - Pourtant, ça coûte !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - ... pour des services gratuits pour nos enfants ou nos aînés.
M. Philippe Mouiller. - On rase gratis ! (Sourires)
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Le mot n'est pas négatif en soi. En revanche, il l'est dans l'alimentaire où règne la course au moins-disant, au détriment de l'exigence de qualité. Cela nous renvoie aussi à la question du gaspillage : un produit gratuit se jette plus facilement.
Je voterai ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOCR)
Les amendements identiques nos74 et 387 rectifié ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques nos238 rectifié, 464 rectifié bis rectifié et 575 rectifié ter ne sont pas adoptés.
L'article 9 bis demeure supprimé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°367 rectifié bis, présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert et Lassarade, MM. Lefèvre, Brisson, Mouiller, Revet, Genest, Kennel et Poniatowski, Mmes Lanfranchi Dorgal et Gruny, MM. H. Leroy et Danesi, Mmes N. Delattre et A.M. Bertrand, MM. Sido, Morisset, B. Fournier, Bouchet, Pellevat, Houpert, Babary et Vogel, Mmes Bonfanti-Dossat et Di Folco, MM. Chatillon, Mandelli, Chevrollier et Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lherbier et Delmont-Koropoulis et M. Adnot.
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 643-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d'un vin ou d'une eau-de-vie bénéficiant d'une appellation d'origine dès lors qu'elle est susceptible d'avoir pour effet de détourner ou d'affaiblir la notoriété dudit produit, notamment par l'utilisation de mots tels que "gratuit", "offert" ou toute expression analogue ou par l'utilisation d'un mode de commercialisation conduisant à un prix unitaire anormalement bas par rapport au prix habituellement pratiqué par le détaillant concerné. »
M. Pierre Cuypers. - Utilisés comme produits d'appel, les vins et eaux-de-vie AOC peuvent faire l'objet de pratiques promotionnelles agressives, non sans incidence sur l'image et la notoriété de produits à haute valeur ajoutée.
Sans assurance sur le contenu de l'ordonnance en matière de pratiques tarifaires, cet amendement sanctionne les pratiques réputées abusives en engageant la responsabilité des opérateurs.
M. le président. - Amendement identique n°386 rectifié ter, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi et MM. Savary, Perrin, Paul, Rapin et Laménie.
M. Stéphane Piednoir. - Défendu.
M. le président. - Amendement identique n°423 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy. - Défendu.
M. Michel Raison, rapporteur. - Avis défavorable. Si l'on supprime le mot « gratuit », il faut le faire partout. Y compris pour les transports, Madame Lienemann : le service n'est pas gratuit, il y a bien quelqu'un qui paye...
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et les transports scolaires ?
M. Stéphane Travert, ministre. - Avis défavorable.
Les amendements identiques nos367 rectifié bis, 386 rectifié ter et 423 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Nous avons examiné 144 amendements ; il en reste 530.
Prochaine séance, aujourd'hui, jeudi 28 juin 2018, à 10 h 30.
La séance est levée à 1 h 20.
Jean-Luc Blouet
Direction des comptes rendus
Annexes
Ordre du jour du jeudi 28 juin 2018
Séance publique
À 10 h 30, à 14 h 30 et le soir
Présidence : M. Vincent Delahaye, vice-président Mme Catherine Troendlé, vice-présidente Mme Marie-Noëlle Lienemann, vice-présidente Secrétaires : Mme Mireille Jouve - M. Dominique de Legge
1. Une convention internationale examinée selon la procédure d'examen simplifié : projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (n°360, 2017-2018).
Rapport de M. Bernard Fournier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n°585, 2017-2018).
Texte de la commission (n°586, 2017-2018).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
Rapport de M. Christian Cambon, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire (n°581, 2017-2018).
Texte de la commission mixte paritaire (n°582, 2017-2018).
3. Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (n°525, 2017-2018).
Rapport de M. Michel Raison et Mme Anne-Catherine Loisier, fait au nom de la commission des affaires économiques (n°570, 2017-2018).
Avis de M. Pierre Médevielle, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n°563, 2017-2018).
Texte de la commission (n°571, 2017-2018).
Analyse des scrutins publics
Scrutin n°172 sur la motion n°786 rectifiée, présentée par M. Michel Raison, au nom de la commission des affaires économiques, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements nos70, 71, 72, 98 rectifié sexies, 261 rectifié ter, 264, 337, 349, 510 rectifié, 511 rectifié, 643 rectifié ter et 694 rectifié bis, au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Résultat du scrutin
Nombre de votants :332
Suffrages exprimés :332
Pour :317
Contre :15
Le Sénat a adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Pour : 143
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Philippe Dallier, Président de séance
Groupe SOCR (77)
Pour : 77
Groupe UC (50)
Pour : 50
Groupe RDSE (22)
Pour : 22
Groupe LaREM (21)
Pour : 21
Groupe CRCE (15)
Contre : 15
Groupe Les Indépendants (11)
N'ont pas pris part au vote : 11 - MM. Jérôme Bignon, Emmanuel Capus, Daniel Chasseing, Jean-Pierre Decool, Alain Fouché, Joël Guerriau, Jean-Louis Lagourgue, Claude Malhuret, Alain Marc, Mme Colette Mélot, M. Dany Wattebled
Sénateurs non inscrits (6)
Pour : 4
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Scrutin n°173 sur l'amendement n° 68, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et l'amendement n° 384 rectifié, présenté par M. Stéphane Piednoir et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 quinquies du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Résultat du scrutin
Nombre de votants :343
Suffrages exprimés :343
Pour :98
Contre :245
Le Sénat n'a pas adopté
Analyse par groupes politiques
Groupe Les Républicains (145)
Pour : 4 - Mme Anne-Marie Bertrand, M. Patrick Chaize, Mme Catherine Deroche, M. Stéphane Piednoir
Contre : 139
N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, Président du Sénat, M. Philippe Dallier, Président de séance
Groupe SOCR (77)
Pour : 77
Groupe UC (50)
Contre : 50
Groupe RDSE (22)
Pour : 2 - MM. Ronan Dantec, Joël Labbé
Contre : 20
Groupe LaREM (21)
Contre : 21
Groupe CRCE (15)
Pour : 15
Groupe Les Indépendants (11)
Contre : 11
Sénateurs non inscrits (6)
Contre : 4
N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Claudine Kauffmann, M. Stéphane Ravier
Composition d'éventuelles CMP
1. Les représentants du Sénat à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie sont :
Titulaires : MM. Philippe Bas, François-Noël Buffet, Jacques Grosperrin, Philippe Bonnecarrère, Jean-Yves Leconte, Mmes Marie-Pierre de la Gontrie, Josiane Costes.
Suppléants : Mme Éliane Assassi, M. Jacques Bigot, Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, M. Alain Richard
2. Les représentants du Sénat à l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence sont :
Titulaires : M. Philippe Bas, Mmes Catherine Troendlé, Muriel Jourda, MM. Philippe Bonnecarrère, Jacques Bigot, Jean-Yves Leconte et Mme Nathalie Delattre
Suppléants : Mme Agnès Canayer, M. Pierre-Yves Collombat, Mmes Catherine Di Folco, Jacqueline Eustache-Brinio, MM. Loïc Hervé, Éric Kerrouche et Thani Mohamed Soilihi
Modification à la composition d'une CMP
Les nouveaux représentants de la commission des lois pour siéger au sein de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination sont :
- M. Jacques Bigot, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Sueur, démissionnaire ;
- M. Éric Kerrouche, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Jean-Luc Fichet, démissionnaire.
Nomination des 21 membres de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins.
Mmes Martine Berthet, Laurence Cohen, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Yves Daudigny, Jean-Pierre Decool, Gérard Dériot, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Véronique Guillotin, Corinne Imbert, M. Bernard Jomier, Mme Fabienne Keller, M. Pierre Médevielle, Mme Brigitte Micouleau, M. Cyril Pellevat, Mmes Sonia de la Provôté, Isabelle Raimond-Pavero, M. Charles Revet, Mmes Patricia Schillinger, Nadia Sollogoub, M. Jean-Louis Tourenne.