Équilibre territorial et vitalité de la démocratie locale (Suite)
M. le président. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen de la proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale.
Discussion des articles (Suite)
ARTICLES ADDITIONNELS après l'article 20 sexies (Suite)
M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Grand.
Après l'article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
Amendement n°10, présenté par M. Grand.
Après l'article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d'incompatibilité prévus au II de l'article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d'incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d'exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L'élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de l'établissement public de coopération intercommunale. La personne l'ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d'office. »
M. Jean-Pierre Grand. - La loi de 2013 interdit aux salariés d'un EPCI ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire alors qu'il n'existe aucune incompatibilité entre l'exercice d'un emploi salarié au sein d'un EPCI et le mandat de conseiller municipal. C'est une inégalité flagrante à laquelle je vous propose de mettre fin avec l'amendement n°9 que le Sénat a déjà adopté en 2016. L'amendement n°10 est de repli. Le cas n'est pas fréquent mais touche des élus généralement d'expérience.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur de la commission des lois. - Je réitère la position de la commission. Rejet de l'amendement n°9 car l'incompatibilité est gage d'impartialité dans la gestion des EPCI. Idem sur l'amendement n°10, il forcerait le remplaçant à démissionner d'office, déstabilisant les assemblées délibérantes des EPCI.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. - C'est par parallélisme que le législateur a introduit une telle incompatibilité. Un groupe de travail sénatorial réfléchit au statut de l'élu : il abordera les règles d'incompatibilité de manière globale et pourra les uniformiser. Le président de la République a dit vouloir ouvrir ce chantier lors du congrès des maires. Retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Pierre Grand. - Soit.
L'amendement n°9 est retiré, de même que l'amendement n°10.
M. le président. - Amendement n°54, présenté par M. Collombat.
Après l'article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 7° de l'article 222-13 du code pénal est abrogé.
M. Pierre-Yves Collombat. - Assurons aux élus un minimum de sécurité juridique. Le fait d'être dépositaire de l'autorité publique est systématiquement considéré comme une circonstance aggravante du moins jusqu'à une période récente... La Cour d'appel de Douai a relaxé un maire condamné pour avoir giflé un gamin qui embêtait le voisinage et semait la panique un peu partout ; elle a jugé sa réponse mesurée à la provocation dont il avait fait l'objet. Cet amendement adapte le code pénal en conséquence.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Nous en avons longuement débattu en commission des lois ; celle-ci a finalement donné un avis favorable. Si les élus doivent être exemplaires, ils sont plus exposés que leurs concitoyens.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Rien ne justifie que les élus soient davantage préservés. Un détenteur de la force publique doit être exemplaire. D'ailleurs, quand un élu est attaqué, le code pénal prévoit une sanction plus forte. Avis défavorable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ça ne coûte pas de pognon, pourtant ! (Sourires ; Mme Cécile Cukierman s'esclaffe.)
L'amendement n°54 est adopté et devient un article additionnel.
M. le président. - Amendement n°50, présenté par M. Collombat.
Après l'article 20 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 432-14 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « susmentionnées », sont insérés les mots : « d'avoir en connaissance de cause et en vue » ;
2° Après le mot : « injustifié », sont insérés les mots : « , octroyé cet avantage injustifié » ;
3° Les mots : « publics et » sont remplacés par les mots : « publics ou ».
M. Pierre-Yves Collombat. - Actuellement, toute erreur de procédure dans l'attribution de marché est considérée comme caractérisant un délit de favoritisme. Je croyais pourtant qu'il n'y a pas de délit sans intention de le commettre... Avec cet amendement, nous retirerons l'épée de Damoclès du dessus de la tête des élus ; une faute vient vite, vu la complexité du code des marchés publics.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement aussi a été examiné à plusieurs reprises par le Sénat. Avis favorable, en cohérence avec notre position lors de l'examen de la loi Sapin II.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable car vous atténuez la portée de l'article 432-14 du code pénal pour l'ensemble de ceux qui portent une responsabilité publique. Une réflexion générale doit être menée sur le régime de responsabilité des élus.
M. Pierre-Yves Collombat. - L'empressement à conduire cette réflexion générale n'est pas manifeste...
L'amendement n°50 est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 21
M. le président. - Amendement n°72, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « propre », sont insérés les mots : « tout ou partie d' » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu'il y est expressément autorisé par ses statuts, peut également déléguer à une collectivité territoriale tout ou partie d'une compétence qui lui a été transférée. » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l'établissement public délégant ».
L'amendement n°72 de précision, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, est adopté et l'article 21 est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°20 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosdidier et Meurant, Mme Eustache-Brinio, MM. Paccaud, Bascher, Panunzi et Joyandet, Mme Lamure, MM. Courtial, Bonhomme, Chatillon, Vaspart et de Nicolaÿ, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Longuet et Savary, Mme Garriaud-Maylam et MM. Revet, D. Laurent, Lefèvre, Bonne, Sido, Hugonet et Laménie.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa du I de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1° du présent I, une commune nouvelle constituée sur le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, au nouvel établissement public de coopération intercommunale qu'elle a intégré. »
M. Stéphane Piednoir. - Certaines communes nouvelles sont créées sur le périmètre d'un EPCI à fiscalité propre. Dans les cas où l'EPCI avait élaboré un plan local d'urbanisme intercommunal, ce dernier devient alors très souvent le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune nouvelle.
Lorsqu'une telle commune nouvelle intègre un nouvel EPCI, elle doit pouvoir avoir la faculté de conserver sa compétence PLU et non de la transférer à l'échelon intercommunal.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - En cohérence avec la suppression de l'article 8, et dans la perspective de l'examen de la proposition de loi de Françoise Gatel, un retrait s'impose pour l'heure. L'amendement est intéressant, au demeurant.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.
M. Stéphane Piednoir. - Puisse-t-il prospérer dans la proposition de loi à venir...
L'amendement n°20 rectifié est retiré.
M. le président. - Amendement n°19 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Grosdidier et Meurant, Mme Eustache-Brinio, MM. Danesi, Paccaud, Bascher, Panunzi et Joyandet, Mme Lamure, MM. Courtial, Bonhomme, Chatillon, Vaspart et de Nicolaÿ, Mme Thomas, M. Cardoux, Mme Deseyne, M. Pierre, Mme Deromedi, MM. Longuet et Savary, Mme Garriaud-Maylam, M. Revet, Mme A.M. Bertrand et MM. Lefèvre, Bonne, Sido, Hugonet, Laménie et B. Fournier.
Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales :
1° Le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ;
2° Les mots : « d'au moins trois des neuf » sont remplacés par le mot : « des ».
M. Stéphane Piednoir. - Cet amendement assouplit la répartition des compétences entre les communes et les intercommunalités en transformant l'obligation de transfert de ces compétences optionnelles en une simple faculté.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Après un long débat sur ce point, la commission a émis un avis plutôt favorable sur le fond. Il ne faudrait toutefois pas que cet amendement court-circuite les réflexions en cours, notamment celles de la délégation aux collectivités territoriales et celles de la mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale. En effet, l'adoption de cet amendement, aussi pertinent soit-il, changerait considérablement les règles du jeu. Des préconisations ultérieures, de la mission que j'ai citée en particulier, qui s'occupe des liens entre communes et intercommunalités, éclaireront cette question.
Les intercommunalités, spécialement les communautés d'agglomération, épousent des territoires très divers, plus ou moins urbains, ce qui pose des problèmes de natures différentes. Il faut donc différencier, pour le transfert de compétences optionnelles, celles qui sont clairement supra-communales, de celles qui correspondent à un échelon de proximité. D'où, finalement, notre demande de retrait.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis. Toucher à un pan des compétences optionnelles peut avoir des conséquences en cascade, dans un système cohérent où tout est lié, le volet compétences comme le volet financier.
L'amendement n°19 rectifié est retiré.
ARTICLE 21 BIS
M. le président. - Amendement n°60 rectifié, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer cet article.
M. Arnaud de Belenet. - Cet article permet la participation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à des groupements de commandes. Or il semble contrevenir au principe de spécialité qui s'oppose à ce qu'un EPCI agisse hors du champ de compétence qui lui a été attribué. Préservons la lisibilité de l'action publique locale.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet article est pertinent, au contraire, surtout dans les territoires peu peuplés. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable. (Exclamations à droite) Vous connaissez tous le principe de spécialité, je suppose. Or la mention des champs sur lesquels porteront les groupements de commandes fait ici défaut. Supprimer cet article protégerait les communes !
M. Pierre Louault. - Vous faites erreur, Madame la Ministre : les communautés de communes sont aussi des communautés de services aux communes, en obtenant par exemple des prix pour des achats groupés !
M. Éric Kerrouche. - Nous voterons contre cet amendement. La loi autorise déjà des services communs hors de tout transfert de compétences. Par analogie, faire de même pour les groupements de commandes rendrait l'action publique locale plus efficace et moins coûteuse.
Mme Anne Chain-Larché. - Je rejoins les orateurs précédents. Toutes les communes s'alarment de la baisse de leurs dotations. Tout ce qui permet de limiter les dépenses des communes, en stimulant la solidarité intercommunale, par la conférence des maires par exemple, tout ce qui contribue donc à libérer les initiatives et les énergies des territoires, est bon à prendre.
M. Patrick Chaize. - Madame la Ministre, convenons que, juridiquement, le transfert de compétences doit respecter un certain nombre de règles, soit. Mais dans la vraie vie, la simplification doit primer ! Faites correspondre vos actes à vos discours en soutenant cet amendement.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Certes, les groupements de commandes sont banals, mais l'EPCI ne peut le faire que dès lors qu'ils touchent une compétence qu'il exerce !
L'amendement n°60 rectifié n'est pas adopté.
L'article 21 bis est adopté.
ARTICLE 21 TER
M. Patrick Chaize . - Maire d'une commune de 3 000 habitants, j'ai dû choisir entre mes deux mandats en septembre dernier. Il n'y avait d'opposition. Or un des conseillers municipaux est décédé, et il a fallu renouveler complètement le conseil municipal, en plein milieu d'un mandat. L'équipe en place a perdu l'élection. Son programme n'aura pas été réalisé, et celui de la nouvelle équipe qui lui a succédé à mi-mandat ne le sera pas non plus : six ans de perdus ! Cet article évite de telles situations et j'invite le Sénat à le voter.
M. le président. - Amendement n°62, présenté par M. de Belenet et les membres du groupe La République En Marche.
Supprimer cet article.
M. Arnaud de Belenet. - Cet amendement supprime l'article, non par hostilité à ce dispositif, (M. Philippe Dallier ironise ; sourires sur les bancs du groupe Les Républicains) mais parce qu'il ne concernera qu'une strate de collectivités, et que le Sénat a songé à d'autres solutions. Par exemple, utilisons les suppléants ! Un souci de cohérence et d'équité territoriale nous anime.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Regardez les résultats des dernières élections municipales sur la strate de communes qui va de 5 000 à 20 000 habitants ! Des conseils municipaux forts peuvent n'avoir aucune réserve majoritaire. S'il y a moins de 1 000 habitants, on peut organiser une élection partielle, ce qui est plus simple. S'il y a un article qu'il est urgent d'adopter, c'est bien celui-là.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse. Le problème existe, comme ceux posés aux communes de moins de 1 000 habitants par le fléchage vers les EPCI en cas de changement de maire. Il faut traiter ces questions de manière globale dans le cadre des travaux du groupe sénatorial sur le statut de l'élu - qui a le soutien du Gouvernement et qui prendra l'initiative de proposer des corrections.
M. Didier Marie. - Que l'on raisonne en pourcentage ou en nombre de suppléants, cela fonctionne aussi. Il suffit d'augmenter le nombre de suppléants à due concurrence pour atteindre le seuil de 10 %. Il faut en tout cas régler ce problème.
M. Éric Kerrouche. - Il faut être pragmatique, car les difficultés posées sont réelles - et on peut les régler très facilement. Je voterai donc contre cet amendement.
M. Arnaud Bazin. - Moi aussi. Dans mon département, une commune de 12 000 habitants n'avait qu'une liste ! Cet article est de bon sens. Je voterai contre cet amendement.
M. Marc Laménie. - Pour les communes de moins de 1 000 habitants, c'est plus simple. Sinon, la défection d'un seul conseiller municipal impose de réélire toute l'équipe ! C'est trop complexe. L'équité nous impose de voter comme notre rapporteur.
M. Patrick Chaize. - Comment trouverons-nous des suppléants ? Il sera difficile de les motiver. Mieux vaut un nombre moindre de conseillers, mais motivés. Maintenons cet amendement.
M. Michel Savin. - Dans mon département, dans ma commune de 5 000 habitants, une seule liste s'est présentée. Le décès du maire après un an a provoqué une élection où plusieurs listes se sont présentées et la proportionnelle a éliminé plusieurs élus en fonction. Du coup, la majorité de l'intercommunalité a basculé, ce qui a remis en cause les projets engagés.
Cet amendement est donc utile, conservons-le.
M. Bruno Sido. - Accepter que le conseil municipal puisse ne pas être complet pour élire un maire pourrait être utile, quoiqu'en dise la loi à présent...
L'amendement n°62 n'est pas adopté.
L'article 21 ter est adopté, de même que l'article 21 quater.
ARTICLE 21 QUINQUIES
M. Patrick Chaize . - Il faut maintenir le fonctionnement des syndicats intercommunaux. Actuellement, l'administration devenant plus tatillonne, ceux qui fonctionnaient avec les fonds de concours des communes ne le peuvent plus.
L'article 21 quinquies est adopté.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°40 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Grosdidier et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz et Vaspart.
Après l'article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au 11° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d'intérêt communautaire et sa signalisation » ;
3° Au b du 2° du I de l'article L. 5217-2, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
4° Au 1° du I de l'article L. 5218-2, les mots : « voirie" et "signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation ».
Mme Catherine Di Folco. - La loi Maptam a conduit à la création d'EPCI de taille très importante, incluant un grand nombre de communes et prenant la forme de communautés d'agglomération, de communautés urbaines ou de métropoles. Dans ces deux dernières, la compétence voirie est obligatoire et totale, impliquant des tâches d'ultra-proximité, dont l'entretien quotidien de la voirie, alors que ces EPCI devraient se concentrer sur la stratégie territoriale et les grands plans d'aménagement. Cela génère un sentiment profond de dépossession des maires vis-à-vis de leurs administrés. En conséquence, cet amendement restreint la compétence de la communauté urbaine et de la métropole à la voirie principale, déterminée d'intérêt communautaire ou métropolitain par l'organe délibérant.
M. le président. - Sous-amendement n°66 à l'amendement n°40 rectifié de Mme Primas, présenté par M. Grand.
Amendement n°40 rectifié bis, alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
4° Le c du 2° du I de l'article L. 5217-2 est abrogé ;
5° Le 1° du I de l'article L. 5218-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « voirie" et "signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt métropolitain et sa signalisation » ;
b) Les mots : « et pour la compétence ?création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires? prévue au c du même 2°» sont supprimés.
M. Jean-Pierre Grand. - Fort utilement, cet amendement restreint la compétence obligatoire à la voirie d'intérêt communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles.
En effet, avec ces transferts, les mairies sont aujourd'hui totalement dépossédées de cette mission essentielle de proximité qui nécessite pourtant une grande réactivité : les délais d'exécution sont doublés ou triplés et nous ne maîtrisons plus les coûts. De plus, nous payons, dans les communes, les travaux exécutés par les métropoles. En trente-cinq ans, je n'ai jamais vu une situation si désastreuse.
Nous voulons récupérer notre espace public. À Montpellier, il faut sept mois pour un appel d'offres et quatorze mois pour ouvrir un dossier ! On ne travaille pas comme ça ! Nous sommes perdants sur tous les tableaux.
M. le président. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. Bansard, Bazin, Bizet, Brisson et Cambon, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Cuypers et Danesi, Mmes Deroche, Deseyne, Di Folco, Dumas, Duranton et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Grosdidier et Husson, Mme Lanfranchi Dorgal et MM. Laugier, D. Laurent, Lefèvre, H. Leroy, Mandelli, Panunzi, Perrin, Piednoir, Pierre, Poniatowski, Raison, Savary, Schmitz et Vaspart.
Après l'article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au b du 2° du I de l'article L. 5215-20, les mots : « voirie ; signalisation » sont remplacés par les mots : « la voirie d'intérêt communautaire et sa signalisation » ;
2° Au 11° du I de l'article L. 5215-20-1, les mots : « Voirie et signalisation » sont remplacés par les mots : « Voirie d'intérêt communautaire et sa signalisation ».
Mme Catherine Di Folco. - Amendement de repli.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°40 rectifié bis. Avis défavorable à l'amendement n°66.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable : c'est un vrai détricotage.
Mme Cécile Cukierman. - C'est la fin des métropoles...
M. Jean-Pierre Grand. - Mais cela ne fonctionne pas, Madame la Ministre !
M. Pierre-Yves Collombat. - Détricotons la camisole de force !
M. René-Paul Savary. - On a fait de très grandes intercommunalités ; résultat : on a fini par créer des communautés urbaines rurales...
Dans la Marne, celle de Reims compte 143 communes et plus de 1 000 kilomètres de voiries communales ! Est-ce à elle de s'occuper des nids-de-poule ? Les intercommunalités doivent pouvoir laisser aux maires ces questions.
M. Jean-Pierre Grand. - Si la rue devient municipale, la placette voisine devrait-elle pour autant relever de la métropole ? Les citoyens s'adressent au maire de toute façon. Il faut étendre l'espace public.
M. Didier Marie. - Parfois les choses se passent bien. Je suis élue d'une métropole qui compte 71 communes regroupant 57 000 habitants. Nous y avons installé dès le départ des pôles de proximité qui hébergent les équipes de proximité. Résultat : les nids-de-poule sont rebouchés en quelques heures.
M. Jean-Pierre Grand. - Chez nous, en trois mois !
M. Bruno Sido. - À quoi bon des agglomérations larges de 60 kilomètres ? Les communes périphériques sont mal servies quand leurs maires se sentent abandonnés.
M. Jean-Pierre Grand. - Ce qui se faisait dans la semaine prend à présent deux mois. Bravo !
L'amendement n°66 n'est pas adopté.
L'amendement n°40 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n°21 rectifié bis n'a plus d'objet.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par MM. Chaize, D. Laurent et Poniatowski.
Après l'article 21 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article1636 B undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Lorsque les dispositions de l'article 1522 bis sont appliquées à un établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins a institué, préalablement à la fusion, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères applicable à la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale résultant de la fusion ne peut excéder la somme des produits totaux de cette taxe ou de cette redevance tel qu'issus des rôles généraux, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, au titre de l'année précédente. »
M. Patrick Chaize. - Selon le code général des impôts, « la première année d'application des dispositions de l'article 1522 bis, le produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne peut excéder le produit total de cette taxe tel qu'issu des rôles généraux au titre de l'année précédente ».
L'esprit de ce texte, qui ne prend pas en compte la situation des EPCI fusionnés, est que l'instauration d'une part incitative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne doit pas être un moyen d'accroître le produit global de cette taxe.
La conséquence de ce texte est qu'en cas de fusion d'EPCI, l'instauration d'une TEOM avec part incitative sur l'ensemble du territoire devient impossible lorsque l'un des EPCI fusionné avait supprimé la TEOM pour la remplacer par une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Ce cas n'a pas été envisagé par le législateur puisque, hors cas de fusion d'EPCI, un EPCI n'a aucune raison de passer de la REOM à la TEOM avec part incitative.
Le cas de la fusion d'EPCI n'ayant pas été prévu par le législateur, il convient de permettre le passage à la TEOM avec part incitative sur l'ensemble du territoire d'un EPCI dont une partie du territoire était passée au système de la REOM préalablement à la fusion.
Le présent amendement intègre un alinéa supplémentaire à l'article 1636B undecies du code général des impôts afin de prévoir explicitement ce cas. Conformément à l'esprit du texte, le produit total de la TEOM avec part incitative ne devra pas excéder la somme des produits des TEOM et REOM des différents EPCI fusionnés.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - C'est un sujet très complexe. Il y a eu un oubli du législateur. En commission, nous avons demandé le retrait mais, éclairé par de nouveaux éléments, j'estime que cet amendement apporte une solution pertinente aux problèmes posés par les fusions. Par conséquent, avis favorable à titre personnel.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Modifier ainsi une imposition locale relève d'une loi de finances ou d'une loi de finances rectificative.
Dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale et de la réflexion sur l'économie circulaire, le Gouvernement a engagé un travail sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). La redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), proportionnelle au service rendu, n'étant pas recouvrée sur rôle, elle ne peut servir de base au calcul de la part incitative de la TEOM. Retrait ?
M. Patrick Chaize. - Je maintiens mon amendement car la question doit être traitée dans la navette.
L'amendement n°57 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 22
M. le président. - Amendement n°73, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
au deuxième alinéa
par les mots :
aux premier et deuxième alinéas
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°73 est adopté.
L'article 22, modifié, est adopté.
ARTICLE 23
M. le président. - Amendement n°74, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Tout retard dans la notification à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales du montant de son attribution individuelle est présumé lui causer un préjudice jusqu'à preuve contraire.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Cet amendement renforce la sanction des retards pris par l'État dans la notification aux collectivités territoriales et à leurs groupements du montant de leur attribution individuelle annuelle au titre de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il répond à une demande maintes fois formulée par les maires. Tout retard serait présumé porter préjudice à la collectivité territoriale ou au groupement concerné jusqu'à preuve contraire.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Évidemment, le Gouvernement est défavorable. (Sourires)
M. Pierre-Yves Collombat. - Quelle déception !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - La notification de la DGF est normalement en ligne le 31 mars ; cette année, c'était le 3 avril. (M. Philippe Dallier s'exclame ; murmures à droite.) Il faut être souple !
M. Éric Kerrouche. - Le groupe socialiste et républicain votera cet amendement, mais je doute que sa rédaction impressionne beaucoup l'État...
L'amendement n°74 est adopté.
L'article 23 est adopté.
ARTICLE 24
M. le président. - Amendement n°27, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin et Cohen, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et M. Watrin.
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Mme Cécile Cukierman. - Les baisses de dotations, la raréfaction des services d'État pour accompagner les élus ont incité les auteurs de la proposition de loi à instaurer un droit de timbre pour certains actes dont la délivrance des permis de construire. Cela nous semble injuste ; nous sommes à la disposition du Sénat et du Gouvernement pour envisager d'autres solutions.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La loi ALUR a certes réduit le nombre de communes et EPCI susceptibles de bénéficier de l'aide des services de l'État pour l'examen des demandes en matière d'urbanisme mais le transfert de compétences sans compensation financière est contraire à l'article 72-2 de la Constitution. Avis défavorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis favorable.
Mme Cécile Cukierman. - Les transferts de compétences sont injustes quand ils ne sont pas financés, mais ce n'est pas une raison pour faire payer l'usager ! La majorité sénatoriale a plutôt l'habitude de demander des exonérations de charges.
Mme Françoise Gatel. - L'État nous a transféré voici plusieurs années, sans compensation, les autorisations d'urbanisme.
Il est équitable que ce service, financé par l'ensemble des usagers de la commune, fasse l'objet d'une contribution des pétitionnaires. En général, ils le font une ou deux fois dans leur vie ; c'est comme pour le passeport.
M. François Bonhomme. - À l'époque du transfert, les notaires avaient multiplié les demandes de certificat d'urbanisme qu'ils refacturaient à leurs clients, à la barbe des mairies ! Je suis d'accord avec le rapporteur.
M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi. - Un rappel historique s'impose, de ces évolutions dont nous sommes nombreux ici à pouvoir témoigner. En 1983, la compétence en matière d'urbanisme a été transférée aux maires : c'est un acquis de la décentralisation. Or les maires n'ayant en général pas les moyens de l'exercer, sagement, le ministre de l'intérieur de l'époque, Gaston Defferre, a mis les services de l'État à leur disposition. Mais voilà que le précédent gouvernement a retiré le tapis de sous les pieds des édiles tout en baissant les dotations. Le droit de timbre est une modeste contribution.
Madame la Ministre, je m'adresse à la présidente de la délégation aux collectivités territoriales que vous avez été, je m'adresse aussi à la ministre aux libertés locales que vous êtes aujourd'hui : je suis convaincu que vous pouvez encore changer votre position sur ce problème, pour le régler en faveur de nos communes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Pierre Louault applaudit également.)
M. Charles Guené. - Je suis gêné par le seuil de 20 000 habitants. Les pétitionnaires dans les communes en dessous de ce seuil pourraient s'estimer victimes de distorsion.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission a supprimé le seuil.
M. François Bonhomme. - La voie est libre !
M. Pierre Ouzoulias. - La suppression de la taxe d'habitation, ce sont des recettes en moins non compensées par l'État. Aujourd'hui, certaines familles paient davantage en services publics qu'en impôts locaux.
Mme Cécile Cukierman. - On pourrait faire payer les entreprises aussi !
M. Pierre Ouzoulias. - Dans les communes populaires des Hauts-de-Seine la fréquentation des cantines scolaires a dramatiquement baissé, en raison des augmentations de prix. La solidarité nationale doit prendre sa part.
M. Éric Kerrouche. - En 1983, la mise à disposition des services de l'État était transitoire, ce qui explique qu'elle ait pu être retirée aussi facilement.
Sur le fond, mon groupe soutiendra cet amendement. Il faut se souvenir que tout service se paie.
M. François Bonhomme. - Il n'y a que l'air qui soit gratuit !
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - D'abord, la suppression de la taxe d'habitation prenant la forme d'un dégrèvement, elle sera compensée à l'euro près par les collectivités territoriales. (Marques d'ironie et de doute sur de nombreux bancs) Ensuite, les pétitionnaires paient déjà leurs demandes d'autorisation : n'en ajoutons pas, ou bien ce serait augmenter les prélèvements obligatoires.
L'amendement n°27 n'est pas adopté.
L'article 24 est adopté.
ARTICLE ADDITIONNEL
M. le président. - Amendement n°29 rectifié bis, présenté par M. Perrin, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. Pointereau, Longuet, Raison, Magras et Kennel, Mmes Eustache-Brinio et Chauvin, MM. Nougein, Courtial, Vial, H. Leroy, Joyandet, Meurant, Huré et Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Paccaud et J.M. Boyer, Mmes Puissat et Gruny, M. Panunzi, Mme Keller, MM. Vaspart et Houpert, Mmes Delmont-Koropoulis et Deromedi, M. Savin, Mmes Raimond-Pavero, Deseyne et F. Gerbaud, MM. Mayet, Vogel, Savary, Bascher et Reichardt, Mmes Imbert, Lherbier et Garriaud-Maylam, M. Babary, Mme A.M. Bertrand, M. D. Laurent, Mme Duranton, MM. Revet et Sido, Mme Lassarade, MM. Laménie, Priou et Bonhomme et Mme Thomas.
Après l'article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est consultée sur tout projet subventionné au titre de la dotation des équipements ruraux. » ;
2° La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
Mme Dominique Estrosi Sassone. - Cet amendement permet à la commission d'élus dite « commission DETR » de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Je suis navré de contredire les signataires de l'amendement, mais ainsi rédigé l'amendement n'est pas décisionnel. Avis favorable, puisque le pouvoir revient de toute façon au préfet.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Avis défavorable.
M. Marc Laménie. - La nouvelle commission DETR compte deux députés et deux sénateurs par département. Nous avons longuement débattu de sa composition. On peut regretter la suppression de la réserve parlementaire, qui réduit notre poids décisionnaire au sein de la DETR. Je soutiendrai néanmoins l'amendement.
M. Philippe Dallier. - Tous les préfets de France et de Navarre ont-ils bien l'obligation de réunir cette commission ? Parce qu'il est un département où nous n'y avons pas été conviés. (M. Bruno Sido et Mme Martine Berthet applaudissent.)
M. René-Paul Savary. - Les parlementaires, notamment les sénateurs, sont de plus en plus coupés du terrain. Est-ce une volonté du Gouvernement de privilégier des élus hors-sol ?
Plusieurs voix sur les bancs du groupe Les Républicains. - Mais oui !
M. Bruno Sido. - Dans les collectivités territoriales, toutes les subventions, même les plus petites, figurent en annexe du rapport... Pourquoi n'y aurait-il pas la même transparence du côté de l'État ?
M. Daniel Chasseing. - Les parlementaires sont consultés en DETR pour les subventions de plus de 100 000 euros. Mieux vaudrait qu'ils aient connaissance de tous les dossiers.
M. François Bonhomme. - Madame la Ministre, dès lors qu'on parle d'argent public en direction des territoires, il est normal que les sénateurs donnent leur avis. Je lance une supplique à la Jacqueline Gourault, millésime 2015-2016...
M. Charles Guené. - Une part de la réserve parlementaire a été intégrée à la DETR. Il serait logique que la même publicité y soit appliquée.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Monsieur Dallier, oui, le préfet a l'ardente obligation de réunir la commission DETR...
M. Philippe Dallier. - La Seine-Saint-Denis est décidément un département hors normes !
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - ...car cette commission a pour mission de définir les critères d'éligibilité des subventions.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Je peux vous parler d'un millésime plus ancien, Monsieur Bonhomme, car j'ai par le passé participé à des réunions de commission DETR...
Les choses sont claires. (« Ah ! » sur les bancs du groupe Les Républicains) Cette commission a pour rôle de définir les critères d'instruction des demandes par le préfet. Il y a quatre parlementaires par commission depuis la suppression de la réserve.
Il est curieux, Monsieur Dallier, que la commission DETR de votre département n'ait pas été réunie.
Le ministère a donné instruction aux services d'informer les parlementaires de l'ensemble des dossiers.
Enfin, c'est une dotation de l'État - qui a d'ailleurs augmenté de 5 % : il est donc normal que le préfet, et non la commission, en décide. Les sommes sont souvent importantes : tout est clair et transparent, et pourrait même figurer, naturellement, sur le site de la préfecture.
M. Olivier Jacquin. - Nous attendons une telle transparence. Dans la même logique, le seuil pourrait être abaissé.
La DSIL me semble plus obscure encore et ma dernière lettre sur le sujet au préfet de ma région est restée sans réponse.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - La commission des lois avait proposé lors de l'examen du dernier projet de loi de finances que la même commission soit réunie pour le DSIL.
L'amendement n°29 rectifié bis est adopté et devient un article additionnel.
ARTICLE 25
M. le président. - Amendement n°75, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa du III de l'article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque le maître d'ouvrage est une commune de moins de 1 000 habitants. »
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Amendement rédactionnel.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°75 est adopté et l'article 25 est ainsi rédigé.
ARTICLES ADDITIONNELS
M. le président. - Amendement n°58 rectifié bis, présenté par M. Chaize, Mme Bories et MM. Pierre et Lefèvre.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2411-5 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
- à la première phrase, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
- à la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté » ;
2° Après l'article L. 2411-10, il est inséré un article L. 2411-10-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-10-... - I. - Une taxe peut être instituée par délibération du conseil municipal pour contribuer au financement par la commune des frais liés au fonctionnement d'une section de commune.
« II. - La taxe est instituée avant le premier octobre de l'année pour être applicable à compter de l'année suivante.
« III. - La taxe est acquittée par chaque membre de la section de commune. Son montant est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite de 200 euros.
« IV. - La taxe ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13.
« V. - Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. » ;
3° Après l'article L. 2411-18, il est inséré un article L. 2411-18-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2411-18-... - Le conseil municipal peut, par délibération, prononcer la dissolution d'une section de commune :
« - soit à la demande de la commission syndicale ou, lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée en raison des 1° ou 3° de l'article L. 2411-5, de la moitié des membres de la section ;
« - soit lorsque la commission syndicale n'a pas été constituée en raison du défaut de réponse des électeurs, constaté dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 2411-5 ;
« - soit lorsqu'il n'existe plus de membres de la section de commune. »
M. Patrick Chaize. - Selon le code général des collectivités territoriales, « constitue une section de communes toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».
La complexité de leur régime juridique, dans la ligne droite d'un dispositif issu du droit médiéval, pose aujourd'hui de sérieuses difficultés à de nombreuses communes rurales. L'aspect de démocratie locale tend à s'estomper derrière des considérations de défense d'intérêts particuliers. C'est également une source de contentieux.
Cet amendement limite les cas de création d'une commission syndicale et instaure une taxe communale pour la gestion des sections de communes et permet au conseil municipal de prononcer la dissolution d'une section de communes selon des cas définis.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Retrait : cet amendement pose un problème de constitutionnalité.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Même avis.
M. Patrick Chaize. - Je le maintiens car je tiens à ce que la question reste en débat.
Mme Cécile Cukierman. - Cet amendement caricature les sections de communes. Elles sont encore nombreuses à vivre dans nos départements et la proposition de loi de Jacques Mézard en 2012 ou 2013 a apporté des solutions.
Le débat serait à reprendre à cette aune.
L'amendement n°58 rectifié bis n'est pas adopté.
M. le président. - Amendement n°53 rectifié ter, présenté par MM. Chaize, Brisson, Bascher, Milon, Vaspart, Saury et Pierre, Mmes de Cidrac et Deromedi et MM. D. Laurent, Mandelli et Savary.
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, après les mots : « collectivités locales », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ».
M. Patrick Chaize. - Le présent amendement consacre la prise en compte, par les statuts des CAUE de la participation EPCI à fiscalité propre à ces associations.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis favorable.
Mme Jacqueline Gourault, ministre. - Sagesse.
L'amendement n°53 rectifié ter est adopté et devient un article additionnel.
Explications de vote
Mme Françoise Gatel . - Ces débats soulignent l'imperfection de la loi NOTRe et appellent à davantage de souplesse.
Les questions relatives aux communes nouvelles n'ont pas été abordées. Voilà pourtant l'exemple d'un texte qui permet sans imposer. Ce sera l'objet d'une proposition de loi à venir, dont l'objet sera de renforcer la proximité.
M. Bernard Delcros . - Cette proposition de loi, contrairement à son objectif, n'assouplira pas la loi NOTRe, elle introduira même des difficultés nouvelles. Ainsi de l'article 10, qui posera problème en zone de montagne, ou de l'exercice territorialisé des compétences ou encore du retrait de l'obligation de déclarer sa candidature dans les communes de moins de 1 000 habitants. Je ne voterai donc pas ce texte.
Mme Cécile Cukierman . - Nous voterons cette proposition de loi, bien qu'elle ne soit pas révolutionnaire, comme l'a dit le rapporteur, car elle assouplit la loi NOTRe. Elle ne lèvera toutefois pas tous les obstacles rencontrés dans nos territoires.
M. Didier Marie . - Notre impression initiale s'est hélas renforcée : ce texte est touche-à-tout et remet en cause des acquis de la loi NOTRe.
Vous dites qu'il faut marquer une pause institutionnelle, mais vous réintroduisez de la confusion, du désordre. Nous ne voterons pas ce texte.
M. François Bonhomme . - Je partage la philosophie de cette proposition de loi, qui panse les plaies ouvertes par la loi NOTRe. J'y vois la meilleure façon de procéder. Notre organisation administrative reste byzantine, il est temps de rationaliser - mais pas au sens où l'ont entendu les préfets ces dernières années, en torturant le fait communal. Ce texte apporte de la souplesse et de la respiration, nous le voterons.
À la demande du groupe LaREM, la proposition de loi est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°123 :
| Nombre de votants | 342 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Pour l'adoption | 178 |
| Contre | 124 |
Le Sénat a adopté.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; M. Philippe Bas, auteur de la proposition de loi, applaudit également.)
La séance est suspendue à 20 h 20.
présidence de M. Philippe Dallier, vice-président
La séance reprend à 21 h 50.