Comptes rendus analytiques officiels du 6 juin 2018

Mme Denise Saint-Pé.  - Le 5 juin 2018, lors du scrutin public n°121 sur l'ensemble du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, j'ai été comptabilisée comme n'ayant pas pris part au vote. Je souhaitais voter pour.

M. le président.  - Acte vous en est donné. Il en sera tenu compte dans l'analyse politique du scrutin.

M. le président.  - Par lettre en date de ce jour, le Gouvernement sollicite l'inscription, sous réserve de leur dépôt, des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire à l'ordre du jour du jeudi 14 juin matin.

Nous pourrions fixer le début de l'examen de ce texte à 10 h 30 avant la suite de la proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.

Il en est ainsi décidé.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi relative à l'autorisation d'analyses génétiques sur personnes décédées, présentée par M. Alain Milon et plusieurs de ses collègues (demande du groupe Les Républicains).

La Conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre VII bis du Règlement du Sénat. Au cours de cette procédure, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement s'exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l'ensemble du texte adopté par la commission.

Explications de vote

Mme Catherine Deroche, rapporteure de la commission des affaires sociales .  - La commission des affaires sociales a adopté le 30 mai à l'unanimité la proposition de loi d'Alain Milon qui autorise des examens génétiques post mortem dans l'intérêt thérapeutique des proches des personnes décédées.

Elle prolonge la consécration, en 2004, d'une obligation d'information de la parentèle en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave susceptible de mesures de prévention ou de soins. L'objectif est d'éviter les situations de pertes de chance.

Ce texte ne modifie pas l'équilibre entre le secret souhaité par le patient et le devoir moral de solidarité familiale.

Les examens génétiques peuvent en effet avoir des conséquences pour toute la famille. Notre commission a rigoureusement encadré le dispositif en s'appuyant sur deux principes : le respect de la volonté de la personne décédée et la garantie d'une prise en charge de qualité pour les familles.

Elle a ainsi fixé quatre conditions cumulatives : absence d'opposition exprimée du vivant de l'intéressé ; finalité médicale de l'examen dans l'intérêt des ascendants, descendants et collatéraux ; demande par un membre de la famille potentiellement concerné ; prescription par un médecin qualifié en génétique, éventuellement dans le cadre d'une équipe pluridisciplinaire. Au médecin prescripteur d'apprécier si les conditions sont réunies.

Nous distinguons deux situations : l'examen à partir d'éléments du corps prélevés préalablement au décès de la personne ou dans le cadre d'une autopsie médicale, notamment en cas de mort subite de sujets jeunes.

Cette proposition de loi est très attendue par les professionnels de santé et l'Agence de la biomédecine y voit une évolution fondamentale.

C'est une contribution au renforcement de notre politique de prévention, qui demeure le parent pauvre de notre système de santé.

En clarifiant le droit, elle unifiera les pratiques. Ce dispositif est consensuel et attendu, Madame la Ministre. Il serait dommage de différer son adoption pour de simples considérations de forme ou de calendrier. (Applaudissements)

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé .  - Les progrès dans le domaine de la génétique soulèvent des questions inédites. Le Comité consultatif national d'éthique m'a remis hier le rapport de synthèse des États généraux de la bioéthique. Leurs travaux, débutés en janvier, ont recueilli un large panorama d'opinions pour s'efforcer de définir quel monde nous voulons pour demain.

Votre proposition de loi répond à un problème précis : autoriser la réalisation d'examens génétiques après le décès - ce que les lois de bioéthique ne permettent pas aujourd'hui.

Je comprends le souci de prévenir les risques en utilisant les progrès de la génétique.

Mais je regrette que le débat sur ces sujets de bioéthique s'engage alors que l'avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), de l'Office pour l'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opesct) et du Conseil d'État sont encore attendus. Le vecteur le plus approprié sera la loi de bioéthique, dont la révision interviendra d'ici quelques mois.

À l'article 2, vous confiez à l'Agence de la biomédecine l'édiction de règles de conservation d'échantillons biologiques. Mais le sujet n'est pas seulement technique. Il touche au consentement et à l'information des membres de la famille qui sont au coeur de l'édifice bioéthique. Ce cadre comme celui de l'information de la parentèle ne peut être modifié sans prendre en compte l'ensemble des problématiques.

Je suis favorable à la possibilité, encadrée, de réaliser des examens de génétique sur une personne décédée, mais dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique et en ayant une vision de l'ensemble des enjeux et impacts. Le débat est ouvert, je suis sûre que vos réflexions nourriront le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Les Indépendants)

Mme Véronique Guillotin .  - Les nombreuses auditions ont confirmé l'attente des professionnels de santé.

Le capital génétique peut prédisposer à certaines maladies graves, comme certains cancers du sein. Connaître l'histoire génétique a donc un intérêt pour la famille du patient : mieux cibler les traitements mais aussi mieux dépister la maladie chez les apparentés et proposer des mesures de prévention.

Jusqu'ici la loi prévoyait que ces tests génétiques ne pouvaient être réalisés que dans l'intérêt de la personne malade. Cette proposition de loi autorise l'examen sur une personne décédée, au bénéfice des membres de la famille.

Les amendements adoptés en commission préservent les grands principes éthiques : le patient pourra signifier son opposition à un examen post mortem, la finalité ne pourra être que médicale, seul un médecin qualifié en génétique pourra prescrire l'examen qui se fera sur des tissus prélevés avant le décès ou lors d'une autopsie en cas de mort subite.

Le Gouvernement nous renvoie à la loi sur la bioéthique, qui sera présentée en 2019. C'est risquer de voir cette mesure diluée dans des débats autrement plus médiatiques, sur la fin de vie ou la PMA. C'est surtout une perte de chance pour nombre de nos concitoyens car un tel délai peut mettre en jeu un pronostic vital.

Cette proposition de loi est consensuelle et va dans le sens de la prévention, souhaitée par le Gouvernement. Notre groupe votera ce texte équilibré qui respecte les principes éthiques fondamentaux et porte l'ambition d'une politique de santé progressiste et moderne. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et Les Républicains)

M. Michel Amiel .  - Alors que l'Opecst présentera demain les conclusions des États généraux de la bioéthique, nous débattons d'un sujet qui concerne la génétique et la génomique. Est-ce opportun, sachant que la loi de bioéthique approche ? Hélas, je crains qu'à cette occasion, les passions ne prennent le pas sur la raison... D'où l'intérêt d'un débat apaisé dès maintenant.

Entre le premier caryotype en 1956 et le premier séquençage complet du génome en 2003, que de progrès ! Et que de controverses... La connaissance des facteurs génétiques de risque permet d'adapter le suivi et de prendre des mesures de prévention.

Cette proposition de loi permet des tests génétiques sur les personnes décédées, dans l'intérêt de sa famille. Équilibrée, elle respecte la volonté du patient qui se serait exprimé de son vivant.

Le Sénat s'honore de répondre à l'attente des professionnels sur ce point. Mais il faudra rester vigilant sur ces pratiques, devenues de plus en plus aisées.

Ce texte porte une avancée qu'il serait bienvenu d'adopter en dehors de tout débat passionné. Même si, à titre personnel, je voterai pour, le groupe LaREM laisse ses membres libres de voter selon leur vision personnelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE, Les Indépendants et Les Républicains)

Mme Laurence Cohen .  - Le groupe CRCE n'est pas très friand de la procédure de législation en commission et ce texte aurait mérité un plus long débat dans l'hémicycle, car ses enjeux sont essentiels. Son objectif est de pallier l'impossibilité d'obtenir le consentement du patient décédé en instaurant un régime de consentement présumé.

Ces sujets sont sensibles et auraient pu effectivement être abordés lors de la révision des lois de bioéthique. Précisons qu'il n'est pas question de porter atteinte à l'intégrité physique et à la dignité. Les analyses se feront dans le respect des protocoles fixés par l'Agence de biomédecine, dans l'intérêt médical des proches, dans un souci de prévention et de surveillance. Elles porteront sur des prélèvements effectués avant le décès ou dans le cadre d'une autopsie médicale.

Les amendements de la rapporteure clarifient le texte, dans le respect des droits de la personne. La possibilité de refuser toute analyse post mortem ou la levée du secret médical garantit les libertés individuelles. Le texte de la commission trouve un équilibre entre la possibilité du secret et le droit pour la famille de savoir.

Plus de six mille maladies génétiques sont d'ores et déjà répertoriées et le champ des connaissances ne fera que grandir avec les nouvelles possibilités offertes par ce texte.

Je souhaite que, conformément à ses engagements, le Gouvernement dégage des moyens pour développer la prévention.

Le groupe CRCE votera cette proposition de loi, en espérant qu'elle ira au bout de son parcours législatif. (Applaudissements)

M. Olivier Henno .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) En tant qu'élu et citoyen, je suis attentif à tous les débats sur la bioéthique. Ils sont au coeur de l'actualité et de nombreux clivages qui traversent notre société, sur la fin de vie ou la PMA, sont loin d'être tranchés. Espérons que nous pourrons en débattre dans la sérénité.

Je n'ai pas tout de suite mesuré la portée de ce texte. Les débats en commission m'ont éclairé sur l'avancée qu'il représente, et je félicite Alain Milon.

Mme Françoise Gatel.  - Bravo !

M. Olivier Henno.  - C'est le rôle du législateur d'accompagner le progrès et de l'encadrer.

Cette proposition de loi renforce la prévention : saisissons cette opportunité. Les avancées de la médecine vont changer notre rapport au monde et au corps. En biologie, ce qui était de la science-fiction il y a sept ans est désormais de la science, nous a dit la directrice de l'Agence de biomédecine.

Nous avons pris note, Madame la Ministre, de votre accord sur le fond et de vos réserves sur la forme. Vos avis de sagesse en commission ont conduit celle-ci à adopter la proposition de loi ; les membres du groupe UC la voteront, dans le respect des convictions de chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Indépendants et Les Républicains)

M. Bernard Jomier .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Je salue cette proposition de loi concrète et nécessaire, ainsi que le travail de la rapporteure.

Le cadre législatif en vigueur n'a été pensé que dans le cas où la personne qui fait l'objet de l'analyse génétique en est l'unique bénéficiaire. Les proches sont de facto privés d'informations d'ordre génétique qui permettraient d'engager des démarches de prévention et de surveillance.

Lors des débats sur la loi Bioéthique de 2004, marqués par l'affaire Yves Montand, il avait été acté qu'en matière de filiation, « la génétique devait s'arrêter à la porte des cimetières », selon l'expression de Jean-François Mattéi, protégeant de l'exhumation toute personne n'ayant pas expressément consenti à des analyses génétiques de son vivant.

Cette proposition de loi ne remet pas en cause les grands principes posés par nos lois de bioéthique. L'autorisation d'analyses génétiques post mortem n'est possible que pour des objectifs de santé publique. D'autre part, la volonté du défunt est respectée.

En n'autorisant ces examens qu'à partir d'éléments prélevés préalablement au décès ou dans le cadre d'une autopsie, on évite des dérives potentielles. L'intégrité du corps du défunt est respectée.

Sur un aspect important, l'information des personnes potentiellement concernées par le résultat des analyses, vous avez consacré, à bon escient, le droit à la non-information.

Cette proposition de loi comble un impensé du législateur sans bouleverser les équilibres des lois bioéthiques. Les examens visés sont au demeurant déjà parfois pratiqués sans filet par des professionnels. Il fallait y remédier au plus vite. (Applaudissements)

M. Daniel Chasseing .  - La génétique permet désormais de mettre à jour des prédispositions génétiques à certaines pathologies telles que le cancer. Les progrès de la science nécessitent une évolution législative. La loi subordonne en effet les analyses génétiques post mortem au consentement du patient... Or de telles analyses peuvent être nécessaires, voire indispensables aux onco-généticiens pour des dépistages précoces.

Cette proposition de loi est fondée ; elle ne porte atteinte ni à la dignité de la personne humaine ni au respect de la vie privée. Le groupe Les Indépendants y est favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et sur quelques bancs des groupes SOCR, UC et Les Républicains)

M. Alain Milon .  - Je suis très satisfait du soutien recueilli par cette proposition de loi ; je remercie en particulier la rapporteure pour son travail remarquable, avec une pensée amicale pour Dominique Stoppa-Lyonnet et Paul Gesta, à l'origine du texte.

Le sujet n'a pas été abordé par les États généraux de la bioéthique ; c'est finalement un oubli heureux car ainsi la proposition de loi sera examinée sans bruit ni effusions, avec toute la sérénité nécessaire ; j'espère qu'il entrera rapidement dans le droit positif.

Pas moins de 5 % des cancers étant liés à des prédispositions génétiques, la consultation d'un onco-généticien permet parfois de déceler les risques, notamment chez les moins de 50 ans, en identifiant les altérations génétiques et d'alerter des apparentés vivants. Il peut être nécessaire de remonter l'histoire familiale des cancers ce qui suppose des analyses post mortem en sus des prélèvements sur les personnes vivantes.

Le consentement de la personne étant par définition impossible à obtenir en l'espèce, il fallait mettre en adéquation la législation avec les progrès de la cardiogénétique et de la neurogénétique qui ouvrent tout un champ de possibles. La proposition de loi offre la possibilité de protéger les descendants grâce à un dépistage précoce : c'est un maillon de la chaîne, permettant de concilier liberté individuelle et intégration dans l'histoire de l'héritage génétique familial.

Frédéric Mistral disait : « les arbres aux racines profondes sont ceux qui montent haut ». Cette proposition de loi y ajoute l'épaisseur des branchages. (Applaudissements)

Mme Catherine Deroche, rapporteure.  - Bravo !

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - C'est une très belle unanimité. (Applaudissements)

M. le président.  - L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi visant à attribuer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian, du 2 juillet 1962 jusqu'au 1^er juillet 1964.

Explications de vote

M. Philippe Mouiller, rapporteur de la commission des affaires sociales .  - (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC) Il est des mesures qui font consensus mais qu'aucun gouvernement ne met en oeuvre ; ainsi, de l'attribution de la carte de combattant aux engagés en Algérie après juillet 1962. Je salue donc l'initiative de Dominique de Legge qui répond à une demande récurrente du monde combattant et met un terme à une injustice criante, souvent dénoncée au Sénat.

La carte du combattant ouvre droit à des avantages symboliques et matériels : retraite annuelle de 750 euros et demi-part fiscale supplémentaire. Créée à la suite de la Première Guerre mondiale, cette carte a été étendue aux conflits ultérieurs. En 1993, elle a été attribuée aux soldats de la quatrième génération du feu qui participent aux opérations extérieures. Mais la reconnaissance de la qualité de combattant aux jeunes appelés qui ont participé aux opérations de maintien de l'ordre en Afrique du nord a été plus difficile.

Un titre de reconnaissance nationale a d'abord été créé en 1967. En 1974, la carte du combattant a été attribuée aux seuls militaires ayant servi jusqu'au 2 juillet 1962, date de l'indépendance. Or le retrait des troupes françaises a été progressif, jusqu'au 1^er juillet 1964.

M. Charles Revet.  - Absolument !

M. Philippe Mouiller, rapporteur.  - Plus de 75 000 soldats français ont été déployés sur cette période. Leur présence est tout à fait assimilable à une opération extérieure - plus intense et dangereuse que d'autres. C'est une question d'équité entre générations du feu, d'égalité entre frères d'armes car avec la « carte à cheval », un soldat arrivé en Algérie le 30 juin 1962 a la carte du combattant tandis que son compagnon d'armes, arrivé le 3 juillet, en est privé.

Lors de l'examen du projet de loi de finances 2018, la secrétaire d'État aux anciens combattants s'était engagée à évaluer le coût de la mesure, sachant que le nombre de bénéficiaires potentiels est inférieur à celui des titulaires de la carte qui décèdent chaque année.

Le Premier ministre a annoncé son intention de mettre en oeuvre cette mesure. En commission, Mme Darrieussecq nous a demandé d'attendre la prochaine loi de finances. En espérant que cette mesure sera mise en oeuvre par voie réglementaire avant l'aboutissement de la proposition de loi, je vous propose néanmoins de réaffirmer la volonté du Sénat d'accorder aux anciens combattants la reconnaissance que nous leur devons et d'adopter ce texte qui a recueilli l'unanimité en commission. (Applaudissements)

M. Benjamin Griveaux, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement .  - Je vous prie d'excuser Mme Darrieussecq, retenue en Normandie par les cérémonies du 6 juin.

La mesure introduite par cette proposition de loi est soutenue par le Gouvernement sur le fond ; le président de la République, pendant la campagne, s'était engagé à réparer cette injustice. Les militaires français présents sur le sol algérien après le 2 juillet 1962, ont, depuis 2002, le titre de la reconnaissance de la Nation.

Vous avez évoqué, Monsieur Mouiller, la « carte à cheval » et l'inégalité de traitement qu'elle induit. Mme Darrieussecq a rencontré près de trente délégations départementales d'anciens combattants ; le ministère des armées a constitué trois groupes de travail sur la réparation et les pensions, la quatrième génération du feu et les blessés et invalides. La carte du combattant pour les appelés d'après juin 1962 était la demande prioritaire des associations d'anciens combattants.

Une étude statistique poussée, ciblée sur les appelés qui, à la différence des engagés, ne peuvent avoir la carte du combattant au titre d'un autre conflit, a identifié 75 319 appelés ayant été déployés en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964. Au vu de l'évolution démographique, il y aurait en 2019 un total de 49 819 bénéficiaires potentiels, en droit de percevoir la retraite du combattant.

Le coût budgétaire prévisionnel serait de 30 millions d'euros en moyenne en année pleine, auxquels s'ajoute un coût fiscal annuel de 30 millions d'euros.

L'extension envisagée se fera à législation constante, sur le fondement de l'article L311-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Les accords d'Évian peuvent être regardés comme relevant des engagements internationaux de la France, une des conditions d'attribution de la carte. Il n'est donc pas nécessaire de passer par une loi, la mesure sera prévue dans la loi de finances pour 2019 et mise en place par voie réglementaire. (Murmures sur les bancs du groupe Les Républicains)

Votre proposition de loi va dans le sens de l'action du Gouvernement, nous nous en félicitons et ne doutons pas de votre plein et entier soutien. Merci de votre intérêt partagé pour le monde combattant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Jean-Noël Guérini .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE) Au cours du siècle dernier, la France a pansé les plaies des conflits qui l'ont ruinée. Il y a eu quatre générations de soldats engagés en opérations extérieures.

Nous n'ignorons rien des imperfections du régime de reconnaissance ; il revient au législateur de les corriger. Comme vous le savez, le droit de réparation n'a été concédé qu'en 1974 aux anciens combattants d'Afrique du Nord.

Ce n'est qu'avec la loi du 18 octobre 1999 que la « guerre d'Algérie » a été ainsi dénommée ; auparavant, on ne parlait que des opérations d'Afrique du Nord. Il faut mieux réparer. Il faut pour cela reconnaître la réalité du terrain, ce que n'aurait pas fait la loi de 1974, en prenant en compte la présence des 75 000 militaires encore déployés en Algérie après les accords d'Évian, dont 535 sont morts avec des drames comme le terrible massacre d'Oran du 5 juillet 1962 ou le terrible sort des Harkis.

Avec mes collègues du RDSE, nous considérons comme un devoir l'attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1^er juillet 1964. La carte dite « à cheval », quoique légitime et bienvenue, ne suffisait pas puisqu'elle créait une nouvelle injustice.

Accéder à cette revendication du monde combattant coûtera 37,5 millions d'euros pour les pensions et 30 millions d'euros au titre de la demi-part fiscale pour les anciens combattants.

Longtemps, les débats parlementaires sur l'Algérie ont été passionnés ; c'est que cette guerre n'a pas seulement opposé deux peuples, mais des Français aux Français et des Algériens aux Algériens. Certains d'entre nous ont vécu ce conflit au plus près.

Cette proposition de loi est donc bienvenue ; le temps a permis de conduire ce travail de mémoire, dans la sérénité. C'est ainsi que nous approuverons cette initiative. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, LaREM et UC)

M. Michel Savin.  - Très bien !

Mme Patricia Schillinger .  - Notre Nation va enfin accorder à nos combattants la reconnaissance symbolique et financière à laquelle ils aspirent légitimement. Grâce à cette proposition de loi et surtout à la décision du Gouvernement d'inscrire budgétairement son coût : 37,5 millions d'euros en coût budgétaire et 30 millions d'euros en coût fiscal. Sans cette décision, la proposition de loi n'aurait pas pu avoir d'effet.

Saluons l'engagement de Mme Darrieussecq d'engager une concertation qui a permis de chiffrer le coût et d'en sécuriser le financement auprès du Premier ministre.

Le Parlement est dans son rôle en déposant une telle proposition de loi ; il est heureux que Gouvernement et Parlement se retrouvent sur ce point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ; MM. Jean-Paul Emorine, Charles Revet, Alain Milon, président de la commission, et Philippe Mouiller, rapporteur, applaudissent aussi.)

Mme Cécile Cukierman .  - Je regrette d'abord que les anciens combattants n'aient pas eu un secrétariat d'État dédié, bien que Mme Darrieussecq suive ces questions. Depuis 1974, les soldats qui étaient engagés en Algérie, Tunisie et Maroc jusqu'au 1^er juillet 1962 bénéficient de la carte d'ancien combattant.

Cette proposition de loi vise à attribuer la carte de combattant aux appelés en Algérie de 1962 à 1964.

Si la fin de la guerre d'Algérie est officiellement datée aux accords d'Évian, les appelés y étaient encore 305 000 en juillet 1962, 103 000 en janvier 1963 et 50 000 en juillet 1964.

La loi de finances de 2014 a créé la carte dite « à cheval » pour les 11 000 engagés ayant servi avant et après le 1^er juillet 1962.

Cette proposition de loi répond à une vieille revendication des associations que nous avons l'habitude de rencontrer. En 2018, pouvons-nous encore accepter que la carte ne soit pas attribuée aux militaires français ayant servi en Algérie entre 1962 et 1964 ? Ceux qui ont perdu la vie ont droit d'être dits morts pour la France, et les autres ont depuis 2001 un titre de reconnaissance de la Nation.

Nous sommes face à une aberration, puisque celui qui est arrivé sur place le 1^er juillet 1962 a obtenu la carte du combattant, alors que celui qui est arrivé le 3 juillet 1962 n'a pu en bénéficier... Pourtant ils se trouvaient dans le même peloton et y ont effectué, ensemble, les mêmes missions, les mêmes jours, aux mêmes moments... Avec cette proposition de loi, il ne s'agit donc pas de réécrire l'histoire, mais d'harmoniser le statut des soldats ayant servi en même temps.

Nous avons pris connaissance de la décision du Gouvernement d'accorder la carte. Monsieur le Ministre, vous avez aujourd'hui l'opportunité de faire tout de suite ce que vous avez annoncé. Car les combattants vieillissent et disparaissent rapidement.

Le groupe CRCE votera ce texte tout en restant vigilant sur son exécution. (Applaudissements sur tous les bancs sauf sur ceux du groupe LaREM)

Mme Jocelyne Guidez .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Cette proposition de loi fait mentir la phrase de Benjamin Constant : « La reconnaissance a la mémoire courte ».

Le souhait que j'avais formulé à propos du budget 2018 se réalise : Je suis ravie de soutenir cette avancée, concrète, que j'ai cosignée. Née dans un milieu militaire, je ne pouvais être insensible à cette demande, si légitime. Nous croyons en la République de la dignité et de la justice, qui reconnaît tous ses combattants. Oublier le sacrifice et le courage des Français appelés en Algérie après les accords d'Évian était une injustice.

Je me réjouis que le Gouvernement soit sensible à cette cause. Geneviève Darrieussecq avait montré son sens de l'écoute lors du dernier débat budgétaire et je la crois sincère. Elle a indiqué que le sujet serait traité dans la loi de finances pour 2019. Mais il y a urgence : n'attendons pas la disparition des derniers soldats pour rétablir la justice. Ils ont tout donné, ne les oublions pas : ils sont la France.

L'enjeu, c'est le passé mais aussi l'avenir. La transmission de ce témoin aux générations futures est un enjeu important. Cette proposition de loi y contribue. N'oublions pas les noms, les visages, les vies de ces soldats.

Le groupe UC soutient ce texte et le votera. (Applaudissements sur tous les bancs sauf sur ceux des groupes SOCR et CRCE)

Mme Corinne Féret .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) La demande à laquelle nous allons accéder n'est pas nouvelle. Nous allons réparer une inégalité persistante entre les militaires français selon que leur service a commencé avant ou après juillet 1962 - après cette date, ils furent pourtant 535 à perdre la vie.

La carte du combattant, la demi-part fiscale, ils y ont droit les uns comme les autres. Je me félicite que cette carte soit octroyée à 50 000 bénéficiaires à partir de 2019. Je l'avais demandée lors du budget 2018 et devant Mme Darrieussecq plus récemment.

Je rappellerai avant de conclure que lors du précédent quinquennat, il a été fait beaucoup : carte « à cheval », première étape vers la reconnaissance, revalorisation de 11 % des retraites des anciens combattants, abaissement à 74 ans de l'âge minimal pour la demi-part fiscale supplémentaire, refonte des aides sociales, travail mémoriel souhaité par un président Hollande qui a multiplié les signes forts.

Nous voterons cette proposition de loi notamment pour souligner l'importance du travail parlementaire dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ainsi que sur ceux des groupes RDSE et UC)

M. Joël Guerriau .  - Cette proposition de loi fait oeuvre de justice et de bon sens, en répondant à une demande des associations d'anciens combattants, réparant une injustice envers les militaires français présents en Algérie après les accords d'Évian dont 535 sont morts, soit autant environ que dans les opérations militaires menées depuis 1964.

Le Parlement soutient cette mesure, les associations d'anciens combattants se sont mises d'accord mais les gouvernements successifs l'ont refusée. L'argument budgétaire ne vaut plus : les bénéficiaires ne sont plus nombreux, ils le seront de moins en moins puisqu'ils ont 80 ans, et la somme nécessaire est dérisoire : 70 millions environ, ce qui ne pèse pas face aux dépenses abyssales liées à la réparation des erreurs de gestion de l'État, Monsieur le Ministre. (M. Benjamin Griveaux, ministre, porte-parole du Gouvernement, sourit.)

L'argument diplomatique non plus ; cela ne nous brouillera pas avec l'Algérie ; le président de la République a raison de souligner les vertus de la franchise et de la vérité.

Notre groupe salue cette initiative qui illustre l'engagement des parlementaires et des sénateurs en particulier pour régler ce problème. Notre groupe la votera à l'unanimité en attendant la prochaine loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)

M. Dominique de Legge .  - La proposition de loi que j'ai déposée avec Philippe Mouiller, Charles Revet et Jean-Marie Morisset ne fait que reprendre une mesure réclamée depuis longtemps, notamment par M. Darmanin, votre collègue, alors député en 2012. Son dernier avatar fut la proposition de loi du député Gilles Lurton, très semblable au texte que nous examinons, privée de débat le 5 avril à l'Assemblée nationale, au motif qu'elle était « bien trop prématurée au regard de la politique » que la ministre « entendait mettre en oeuvre en faveur du monde combattant » !

Six semaines après, le Gouvernement annonçait l'inscription de cette dépense dans le prochain budget. Cette méthode n'est pas nouvelle : on l'a vue appliquée à de nombreux textes d'origine sénatoriale...

Monsieur le Ministre, vous dites que le déblocage est le fait du travail de la ministre ? Il n'était pas nécessaire de réunir des groupes de travail pour honorer une promesse faite par le président de la République bien avant qu'ils soient réunis !

M. Jean Bizet.  - Très juste.

M. Dominique de Legge.  - Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement reprend subrepticement des mesures proposées par des propositions de loi... (Mme Patricia Schillinger le nie.) Comme si un texte n'avait de valeur que s'il était d'origine gouvernementale ou venait de la majorité à l'Assemblée nationale... (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) La méthode est un peu grossière. La proposition de loi a reçu 120 signatures de toutes formations politiques.

Il ne faut jamais redouter le débat parlementaire, Monsieur le Ministre, surtout sur un texte aussi consensuel.

Le Sénat veut parfois accompagner le président dans les promesses qu'il a faites. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Charles Revet.  - Je regrette de ne pouvoir expliquer mon vote...

La proposition de loi est adoptée.

M. le président.  - Belle unanimité !

La séance, suspendue à 16 heures, reprend à 16 h 5.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, en faveur de la préservation d'une politique agricole commune forte, conjuguée au maintien de ses moyens budgétaires.

Discussion générale

Mme Pascale Gruny, au nom de la commission des affaires européennes .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe UC) Depuis dix-huit mois, la commission des affaires européennes et la commission des affaires économiques ont mené un important travail de fond sur la PAC, en amont de la réforme. Claude Haut, Daniel Gremillet et moi-même avions publié un rapport d'information, intitulé « PAC : traverser le cap dangereux de 2020 » devenu résolution européenne du Sénat le 8 septembre 2017.

Il nous a semblé indispensable de revenir sur le sujet, tant la réforme désormais proposée s'est éloignée de nos préconisations.

Nous voulons une PAC forte, rénovée, répondant aux attentes des agriculteurs. Le Gouvernement parle d'une baisse de 5 % - mais ce sont 15 % en tenant compte de l'inflation. Et cela sans parler de l'impact mécaniquement défavorable à la France de la convergence entre anciens et nouveaux membres en ce qui concerne les paiements directs.

Les propositions que la Commission européenne vient de publier de la PAC 2021-2027 sont aussi inquiétantes. L'approche uniforme serait remplacée par davantage de subsidiarité.

En retenant une approche par les résultats plutôt que par les moyens, il y a un double risque de renationalisation et de distorsion de concurrence.

Le ciblage des aides réduira les paiements aux agriculteurs, plafonnés à 100 000 euros par exploitation. Il s'agit aussi d'encourager l'innovation et la recherche, auxquelles sont affectés 10 milliards d'euros, et de relever les ambitions environnementales et climatiques -  les paiements étant subordonnés ainsi à douze exigences écologiques réglementaires, dont cinq nouvelles. La Commission européenne y ajoute des Eco Schemes. Ce sont des innovations importantes, dont l'impact devra être mesuré.

La première question posée est celle de la nature même de la PAC. S'agira-t-il toujours d'un budget d'action économique ou est-ce une politique environnementale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Claude Haut, au nom de la commission des affaires européennes .  - Les réflexions de la Commission européenne censées préfigurer les contours de la prochaine réforme sont décevantes. D'abord, elles ne reprennent qu'imparfaitement voire contredisent notre résolution du 8 septembre 2017 et notre nouvelle proposition récente ; les autorités françaises ont même déjà condamné les perspectives financières annoncées récemment.

Les quatre axes retenus - confirmation d'un nouveau mode de mise en oeuvre, ciblage des aides, encouragement de la recherche, approfondissement des ambitions environnementales  - sont en effet sensiblement différents de nos priorités. Je les rappelle : impérieuse nécessité d'un budget stable en euros, réticence envers les nouveaux modes de mise en oeuvre envisagés, refus du statu quo en matière de concurrence et de gestion de crise, réaffirmation de nos positions antérieures dans les négociations commerciales internationales, entre autres.

Cette proposition de résolution complète celle de 2017, reprenant son volet commerce international, compte tenu de l'importance des négociations en cours avec les pays du Mercosur.

La Commission européenne prévoit encore un minimum pour soutenir l'installation des jeunes agriculteurs. Sur ce point, nous la rejoignons.

Monsieur le Ministre, nous avons grandement besoin que la France exprime une volonté politique forte. « Jamais cette politique n'a été autant sous pression », comme l'a dit Phil Hogan... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains ; quelques applaudissements sur les bancs du groupe UC)

M. Daniel Gremillet, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - La politique agricole commune est à un tournant historique, plus important encore que dans les années 1990. La sacrifier est plus qu'une faute : un renoncement. La baisse sera plus vraisemblablement de 12 % que de 5 %, comme annoncé : moins 8 % pour les subventions directes, un quart du budget en moins pour le deuxième pilier, soit pour la France, une perte de 600 millions d'euros par an. Alors qu'un tiers de nos agriculteurs ont des revenus très faibles, comment l'accepter ? L'attitude du Gouvernement est paradoxale : il défend ici le soutien aux revenus agricoles, avec un projet de loi d'ici fin juin, mais il accepte des orientations européennes contraires à Bruxelles...

Le commissaire Hogan a parlé d'un projet très équitable. Ces propos sont inacceptables ! Nous ne contestons pas la complexité de l'équation financière. Mais l'Union européenne n'a pas assez de ressources, et le Brexit les ampute encore de 12 milliards d'euros.

Il est de notre devoir de dénoncer le financement de nouvelles priorités pour les sacrifices imposés à la PAC -  défense, immigration. La Commission européenne caractérise la PAC comme une variable d'ajustement, alors qu'elle conditionne l'autonomie alimentaire et la souveraineté d'un continent. Toutes les grandes puissances - États-Unis, Chine, Inde - prennent le chemin inverse !

M. Roland Courteau.  - C'est vrai !

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Les négociations préalables ont été un échec, mais il n'est pas trop tard. Il y va de l'avenir de l'agriculture de nos territoires, de la ferme France. La proposition de résolution appelle au strict minimum : que la PAC bénéficie pour 2021-2027 d'un budget stable par rapport à la période précédente. (« Très Bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants ; M. Roland Courteau applaudit aussi.)

M. Jean Bizet, président de la commission des affaires européennes.  - Très bien !

M. Franck Montaugé, rapporteur de la commission des affaires économiques .  - (Applaudissements sur divers bancs) Une réforme ne se mesure certes pas au budget qui lui est consacré, mais tout de même. Nous avons un devoir de lucidité. Le système de libre marché est peu compatible avec une économie agricole variée et durable. Il faut de nouveaux outils, comme le mécanisme contracyclique ou le volume complémentaire individuel (VCI) pour le vin.

En matière de gestion, nous en appelons au pragmatisme. La gestion par la France de la carte des zones défavorisées simples (ZDS) est un bon contre-exemple. Dans mon département, de nombreux exploitants de pentes au potentiel agronomique faible sont touchés.

M. Roland Courteau.  - Dans l'Aude aussi !

M. Franck Montaugé, rapporteur.  - Dans le Gers, terre ancestrale de la polyculture, un million d'euros sera perdu. Stop au darwinisme agricole et au sacrifice délibéré des paysans les plus modestes ! Il ne faut pas s'étonner dans ce contexte que l'attachement à l'Europe régresse, que le populisme progresse.

Malgré tout, il n'est pas trop tard et nous faisons des propositions pour une meilleure politique agricole. La PAC doit faciliter les investissements des agriculteurs en matière d'énergies renouvelables. La valeur et l'existence même des paysages ruraux relèvent de nos biens communs.

Nous demandons la création d'une prestation pour service environnemental ou écosystémique qui serait versée aux agriculteurs en fonction de leur contribution aux enjeux de transition pour lesquels la France et tous les autres pays européens ont pris des engagements devant les citoyens du monde.

Dans le domaine des accords commerciaux, au-delà de l'absolue nécessité d'une concurrence loyale et équilibrée protégeant nos signes de qualité et d'origine, nous rappelons l'enjeu des relations avec la Grande-Bretagne. La rupture que les États-Unis introduisent dans les échanges mondiaux est profonde.

Il faudra rendre plus souples et agiles les crédits de la PAC comme dans le secteur viticole.

Comment le Gouvernement français compte-t-il soutenir durablement les intérêts agricoles et agroalimentaires de la France, tout en ouvrant des perspectives nouvelles et réalistes pour soutenir durablement l'ensemble de ses agriculteurs et des territoires concernés ? (Applaudissements depuis les bancs du groupe SOCR jusqu'à la droite)

Mme Pascale Gruny, rapporteur pour avis de la commission des affaires européennes .  - La proposition de résolution européenne du Sénat du 8 septembre 2017 a envoyé un message politique fort aux autorités européennes, qui semble n'avoir pas été entendu. D'où l'urgence d'en formuler un second, plus précis et destiné aux autorités politiques françaises. Celui-ci porte d'abord sur le mécanisme de mise en oeuvre de la PAC, coeur de la réforme annoncée, en dénonçant une fausse simplification : une PAC nationalisée, ou régionalisée, ce n'est en rien une simplification sauf pour la direction générale AGRI, peut-être. Au surplus l'expérience des Plans de développement régionaux du second pilier, extraordinairement complexes, a démontré les risques de distorsion de concurrence : certains États membres, sous couvert de subsidiarité, feront du moins disant réglementaire tandis que d'autres, dont la France, pourraient surtransposer.

La Commission européenne se satisfait d'un statu quo, après les avancées du règlement « omnibus ». Pourtant, des progrès sont souhaitables, notamment sur la rémunération des agriculteurs ou la régulation des marchés en particulier face aux crises. Bref, comme dirait Paul Verlaine, un vent mauvais souffle sur cette réforme de la PAC.

Notre proposition de résolution européenne est un signal d'alarme. Il n'est pas trop tard pour renverser le cours des choses, pour peu que les autorités politiques aient des messages univoques. Certains de nos partenaires ont interprété à tort la période récente comme un aggiornamento de pays. Si notre pays ne défend pas la PAC, qui le fera ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs des groupes UC et SOCR)

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation .  - Voilà des mois que nous nous y préparions. Le 31 mai, la Commission européenne a publié son projet de réforme de la PAC. Nous entrons donc dans une phase de négociation. Dès le 19 décembre, j'ai souhaité qu'une grande conférence se tienne à Paris pour que chacun s'exprime, elle a été un grand succès et a permis de recueillir le point de vue de tous les acteurs, y compris du commissaire à l'agriculture, Phil Hogan.

La PAC est l'une des plus anciennes politiques européennes. C'est la seule qui soit intégrée, ce qui lui donne valeur de symbole. Elle n'est pas parfaite, mais a su s'adapter.

Ce que je retiens de tous ces échanges, c'est qu'il faut d'abord simplifier la PAC. Cela recentrera les agriculteurs sur leur métier, libérant leurs capacités à innover, à se moderniser, pour produire une alimentation de qualité, durable - mais aussi des matériaux pour l'énergie de demain. La PAC doit accompagner la transformation de l'agriculture européenne. Toutes les filières doivent se transformer, pour mieux répartir la valeur et parvenir à des prix raisonnables pour tous. Cela sera possible si les agriculteurs peuvent se prémunir contre les aléas de tous ordres, qu'ils soient climatiques, économiques ou politiques.

Notre agriculture est ouverte sur le monde. Soyons attentifs ! Nos filières stratégiques doivent être défendues, surtout à la veille d'accord avec les pays du Mercosur et demain avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande : pas question de mettre en danger la filière bovine, celle de l'éthanol ou celle du sucre !

Les outils de gestion des risques doivent donc être au coeur de la PAC, ce d'autant que les aléas climatiques sont de plus en plus nombreux, on l'a encore vu avec les récents orages qui ont détruit des récoltes entières. Les aides directes du premier pilier, des aides couplées et les aides découplées, doivent aller de pair avec la responsabilisation.

Tous les outils d'action sur le marché doivent être préservés et affûtés - du stockage à la réduction de production, en passant par des facilitations de trésorerie. Il nous faut des observatoires des marchés réactifs. L'agriculture fait pleinement partie de la solution du problème climatique.

M. Roland Courteau.  - Exactement.

M. Stéphane Travert, ministre.  - La PAC doit donc accompagner notre mutation vers une économie bas carbone et favoriser la biodiversité.

Nous devons être fiers de notre agriculture, qui respecte les plus hauts standards au monde - pour la qualité des eaux, de l'air, du bien-être animal - et la PAC doit nous permettre d'aller plus loin. La Commission propose un instrument en faveur de l'environnement dans le premier pilier de la PAC, c'est une bonne nouvelle.

Les propositions de la Commission sont-elles à la hauteur ? Il est trop tôt pour le dire, et la négociation, à 27, sera longue et âpre.

Certaines orientations méritent d'être éclaircies. La simplification de la gouvernance est bienvenue, elle va dans le sens de notre demande de subsidiarité, pour adapter les mesures européennes à la diversité de nos territoires. Dans les plans stratégiques, les questions environnementales pourront relever aussi bien du premier pilier que du deuxième, c'est également une bonne chose, pour plus de cohérence. Mais nous ne pouvons accepter une distorsion de concurrence entre États européens, au seul motif de simplifier la tâche de la Commission. La PAC doit rester une politique européenne et les obligations doivent être les mêmes pour tous les agriculteurs européens. Toute renationalisation, même partielle, serait un coup fatal porté à la PAC.

La France dispose d'une voix qui compte à Bruxelles. Vous pouvez compter sur ma combativité et mon énergie pour la faire entendre. Tout d'abord, sur le nerf de la guerre : le budget. Dans celui proposé par la Commission, globalement en hausse, les crédits de la PAC baissent de 15 % à 25 % compte tenu de l'inflation !

Est-ce bien aux agriculteurs de payer pour le Brexit ? Inacceptable ! Le groupe de Madrid - que nous avons initié avec mes homologues espagnols, portugais, irlandais, finlandais et grec - défendra une PAC forte. Et nous irons chercher des alliés, un par un. Je saisirai toutes les opportunités de défendre le budget de la PAC, celui d'une PAC renouvelée, simple et efficace. Aussi suis-je favorable à cette proposition de résolution européenne. (M. Claude Haut applaudit.)

M. Claude Haut .  - Nous honorons le travail inlassable de nos agriculteurs, affaiblis par des crises et aléas constants, et que nous ne cesserons jamais de défendre. Notre groupe de suivi de la PAC travaille en ce sens.

Le projet de réforme de la Commission européenne est inacceptable, car il ferait baisser les revenus des agriculteurs et menacerait la viabilité même des exploitations. Vu les défis auxquels fait face l'agriculture européenne, comment comprendre une telle baisse du budget ? Nous soutenons donc votre combat pour la stabilité des crédits de la PAC, qui est la politique la plus intégrée du projet européen, dont elle symbolise la réussite.

La PAC est aussi la pierre angulaire de notre sécurité et de notre souveraineté alimentaire. Nos standards élevés de qualité, mis en avant lors des négociations internationales, sont rendus possibles par la PAC. N'affaiblissons donc pas des mesures que nous défendons !

Oui, il faut simplifier la PAC, mais sans la dénaturer - elle doit continuer d'incarner une politique commune qui protège les agriculteurs comme les consommateurs.

Les objectifs de la Commission européenne sont louables en théorie - la simplification, la justice dans l'allocation des aides directes, des ambitions plus élevées en matière d'environnement et de climat, une plus grande attention aux jeunes agriculteurs. Mais des interrogations subsistent.

L'expérience des plans de développement régionaux du second pilier nous laisse perplexes. Certains États pourraient utiliser le principe de subsidiarité pour accroître leur compétitivité via le moins-disant réglementaire. Le commissaire a voulu nous rassurer, sans succès.

Le groupe LaREM votera donc cette proposition de résolution européenne. (M. Arnaud de Belenet applaudit.)

Mme Cécile Cukierman .  - Cette négociation aurait pu être l'occasion de recadrer la PAC. C'est une occasion manquée, visiblement parce qu'il n'y a plus de vision commune d'une politique agricole européenne. Nous soutenons les auteurs de cette proposition, pour adapter le droit de la concurrence au secteur agricole, renforcer le poids des producteurs dans la chaîne alimentaire, mieux lutter contre les pratiques commerciales déloyales des firmes transnationales, ou encore contre les pratiques des « centrales offshore » d'optimisation fiscale du secteur de la distribution.

La PAC n'est plus qu'un soutien au revenu des agriculteurs, en fonction des surfaces cultivées, associé à un modeste budget finançant le développement rural. Elle bénéficie en fait principalement aux gros producteurs, tant l'objectif de productivité a pris le pas sur les autres : 84 % des aides vont à 20 % des agriculteurs, tandis que les petits exploitants ne s'en sortent pas, ou plus. La tentative de verdissement des aides de 2013 a été un échec.

Or la Commission propose aujourd'hui une PAC beaucoup moins commune, au second pilier très réduit et renonçant à toute politique environnementale ambitieuse. L'Europe doit cesser de sacrifier ses agriculteurs sur l'autel du libre-échange. Sortons la PAC de cette logique productiviste mortifère !

Nous voulons une agriculture familiale, locale, permettant la transition écologique et une juste rémunération.

Pour cela, il faut favoriser les circuits courts, refuser le glyphosate, axer la production sur la transition écologique en favorisant la rotation des cultures, l'agro-écologie et le refus des OGM, réussir une réforme foncière à même de lutter contre la spéculation foncière et l'étalement urbain, mieux réguler la production avec des quotas, garantir la propriété publique du patrimoine génétique animal et végétal pour éviter son appropriation par des multinationales, ou encore renforcer les certifications et labels pour soutenir le bio et les savoir-faire locaux.

Nous votons cette proposition de résolution, car il faut consolider le budget de la PAC.

Mme Denise Saint-Pé .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Les informations sur la réforme de la PAC nous alarment. D'abord le contexte de l'établissement du prochain cadre financier pluriannuel annonce de nouvelles priorités. Ensuite, des réductions drastiques sont annoncées. Enfin, nos agriculteurs, dont un tiers gagnent 350 euros par mois, sont dans une situation dramatique.

Aussi cette proposition de résolution lance-t-elle une alarme nécessaire. Si nous voulons consacrer notre statut de première puissance agricole mondiale, un budget européen ambitieux s'impose. Sauvegardons cette politique historique qu'est la PAC, colonne vertébrale de notre modèle agricole. Quelle agriculture pour nourrir, maintenir notre autosuffisance dans un cadre durable ? Cette proposition de résolution y répond, le groupe UC la soutient.

J'ajoute que la nouvelle carte européenne des zones défavorisées provoque un sentiment d'abandon chez nos agriculteurs ; il faut y répondre, Monsieur le Ministre.

Qu'en est-il de la position du Gouvernement sur le budget européen et les ressources propres ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UC ; plusieurs applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

M. Jean-Pierre Decool .  - Merci à M. Gremillet, Mme Gruny et MM. Haut et Montaugé, auteurs de la proposition de résolution. À la veille du débat sur le projet de loi Agriculture et alimentation, cette proposition de résolution tient lieu de signal d'alarme. Le projet de cadre financier pluriannuel conduirait une baisse de 5 % des budgets de la PAC en euros constants, faisant de cette politique, ciment du projet européen, une variable d'ajustement.

Il est urgent que le droit européen s'adapte aux spécificités du monde agricole ; j'ai déposé un amendement reconnaissant explicitement les circuits de proximité. Cet amendement émane de nos élus locaux ; dans le Nord, les maires mènent une résistance exemplaire en faveur des cantines scolaires.

Mais les secteurs d'exportation se prêtent mal aux circuits courts. Ne laissons pas à la Russie le monopole de la diplomatie agricole ! Quelle est la stratégie française en matière d'exportation ? Un hectare de blé sur dix produits en France nourrit les pays d'Afrique du Nord. Diminuer les aides de la PAC, c'est oublier cela ; et que nos exportations soutiennent notre balance commerciale.

Ne sacrifions pas la PAC sur l'autel des nouvelles priorités européennes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Franck Menonville .  - Le sujet est d'une actualité brûlante ; les eurodéputés ont voté une résolution exprimant leurs inquiétudes vis-à-vis des projets de la Commission européenne.

Les auteurs de la proposition de résolution ont su tirer la sonnette d'alarme. La PAC pourrait être la variable d'ajustement du Brexit, qui fait perdre une dizaine de milliards d'euros à l'Union européenne, et des priorités données à la sécurité et la politique migratoire. La PAC ne pèserait que 28,5 % du budget de l'Union contre 37 % aujourd'hui ; l'Inde, les États-Unis, le Brésil, la Russie investissent, eux, dans leur indépendance alimentaire.

Une politique de soutien est essentielle à la viabilité de nos exploitations. Certes, l'Europe peut porter une ambition rénovée ; les agriculteurs sont ouverts à une modernisation porteuse de sens. Il devrait donc y avoir un consensus au niveau européen sur leur accompagnement, une politique commune de gestion des risques. Mais la Commission européenne est timorée.

Les organismes agricoles s'inquiètent des distorsions de concurrence qu'induirait le principe de subsidiarité, prélude à une renationalisation rampante des aides.

Maintenons un socle de règles standards, une marge de manoeuvre raisonnable pour les États.

L'agriculture européenne a aussi besoin de nouveaux outils comme un statut rénové de l'agriculteur. Le règlement « omnibus » ne va pas assez loin. Il faut aussi renforcer, comme le suggère la proposition de résolution européenne, nos mécanismes assurantiels ; sécuriser les filières agrocarburants, privilégier les oléagineux.

Très attaché à l'Europe, soucieux des équilibres, le groupe RDSE soutient cette proposition de résolution européenne qui avance des pistes de réflexions concrètes et opportunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE et sur les bancs de la commission ; M. Jean-Paul Émorine applaudit également.)

M. Laurent Duplomb .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Un fossé abyssal se creuse avec l'Europe. S'il y a neuf milliards de personnes sur Terre en 2050, l'enjeu alimentaire sera crucial.

La France a des avantages climatiques exceptionnels. Elle a maintenu une agriculture familiale sur toutes les régions. La compensation des handicaps naturels compense les différentiels de productivité entre la plaine et la montagne.

Mais rien n'annonce un avenir meilleur pour les agriculteurs : une baisse réelle de 14,7 % sur le premier pilier et 26,3 % sur le deuxième;  c'est bien le contraire, sans parler de la hausse promise de 1,2 milliard d'euros du cofinancement pour la France.

Pourquoi en sommes-nous arrivés là ? D'abord, le président de la République, le 26 novembre 2017, se proposait d'ouvrir le débat sur la PAC ; mais c'était ouvrir la boîte de Pandore...

Lorsque l'on demande à l'Europe de faire plus, on provoque une diminution des budgets... M. Macron demandait aussi plus de subsidiarité. Le problème des gouvernements est qu'ils ne savent pas quoi défendre au niveau européen !

M. Stéphane Travert, ministre.  - Moi je sais !

M. Laurent Duplomb.  - Entre une agriculture productive et moderne et une agriculture passéiste repliée sur elle-même... (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Monsieur le Ministre, portez haut les couleurs de la France. En 1883, Gambetta avait fait chausser les sabots de la République aux paysans ; ayez le courage de vous inscrire dans son sillage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Henri Cabanel .  - On fait dire aux chiffres ce que l'on veut. La Commission veut faire passer le budget de la PAC de 408 à 365 milliards d'euros provoquant colère, indignation et désespoir. Il faut agir. Reconnaissons que l'annonce n'est pas une surprise ; M. Le Foll avait su arracher le maintien du budget précédent et je vous souhaite, Monsieur le Ministre, autant de réussite.

Maintenir les revenus des agriculteurs, les préserver contre la volatilité des prix, améliorer la gestion des risques : pour cela, il faut une PAC plus équitable.

M. Roland Courteau.  - Très bien !

M. Henri Cabanel.  - Comment redéfinir la PAC pour qu'elle stabilise les marchés, protège les agriculteurs en servant les consommateurs ? Je posais ces questions il y a un an ; elles restent d'actualité.

La renationalisation de la PAC serait contraire à l'idée même de l'Europe. La compétition est vécue comme déloyale par nos agriculteurs, face à des pays qui n'ont pas les mêmes charges sociales. Il faut revenir à un socle commun de règles, disposer de critères uniformes pour les sanctions. Enfin, le nouveau modèle devra respecter les États membres. Les politiques européennes ont permis la reconstitution de la filière vinicole.

L'Europe ne peut sacrifier son agriculture : une participation de 1,3 % du PIB de chaque pays membre assurerait l'avenir de la PAC. De nombreux pays y sont favorables.

Le rapport Dorfmann met en exergue l'importance du développement rural. Il propose un nouveau fonds pour les collectivités locales de développement. Sur 100 euros gagnés, un citoyen en reverse 50 euros en impôts et cotisations, dont un seul pour le budget européen. Il y a donc des marges de manoeuvre pour que la PAC ne perde pas le C de « commune ». Le groupe SOCR votera cette proposition de résolution européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; MM. Franck Menonville et Jean Bizet applaudissent également.)

Mme Sophie Primas .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le Sénat a toujours été attentif aux enjeux de la PAC, stratégique pour l'autonomie alimentaire de l'Europe. Nous qui n'avons jamais connu la faim nous devons nous en souvenir.

Or la PAC est en danger et nous regardons ailleurs.

Nous examinerons bientôt le projet de loi issu des États généraux de l'alimentation, qui a fait l'objet d'une grande communication gouvernementale. Alors que le Gouvernement prétend améliorer les rémunérations des agriculteurs, comment admettre des propositions de la Commission européenne qui pratiquent des coupes claires dans le budget de la PAC ? Sur la réforme de la PAC comme sur le calendrier financier pluriannuel, la France est perdante sur les deux tableaux. Angélique Delahaye et Michel Dantin ont été bien seuls pour défendre les intérêts français. La France aurait dû, dès le début de la réflexion, prendre des positions plus fermes ! Ce Gouvernement et le précédent ont leurs responsabilités.

Dans son discours de la Sorbonne, le président de la République qualifiait la PAC de « tabou français », souhaitant que chaque pays accompagne sa transformation selon ses ambitions et ses préférences. Quelle est cette ambition ? Quelles sont ces préférences ? Un budget en baisse de 12 %, une chute des aides directes, une renationalisation partielle ? C'est un changement historique de la position française !

Les annonces de Phil Hogan ont confirmé nos inquiétudes : plan stratégique de chaque État membre pour atteindre neuf objectifs, marges de manoeuvre pour affecter les dotations - au risque d'accroître encore les distorsions de concurrence entre agriculteurs européens.

Les aides directes seront plafonnées, aucun outil pertinent de gestion de crise n'est prévu - en dépit des promesses du candidat Macron devant le congrès de la FNSEA.

La France ne peut accepter de telles orientations.

Selon le commissaire Oettinger, la France tiendrait un double discours entre Bruxelles et Paris. Par son silence, le Gouvernement a cautionné cette baisse de budget et cette réécriture de la PAC. Les agriculteurs ne sont pas dupes, les parlementaires non plus.

Toutefois, cette faute peut être réparée, mais le temps est compté. Nous avons entendu votre proposition, votre groupe de Madrid : il faut l'activer sans tarder.

Cette proposition de résolution européenne a été adoptée à l'unanimité de nos deux commissions. Cette responsabilité collective, quand l'intérêt supérieur du pays est en cause, c'est la marque du Sénat. Notre texte est juste, pondéré, réaliste. Son adoption vous engagera à le faire valoir à Bruxelles. Le monde agricole vous regarde, Monsieur le Ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et sur quelques bancs du groupe SOCR.)

M. Jean-Marie Janssens .  - Jacques, agriculteur du Loir-et-Cher, possède quelques dizaines d'hectares et fait un peu de maraîchage et d'élevage en sus. Il gagne 800 euros par mois en travaillant 12 à 15 heures par jour. Sans PAC, il ne s'en sortirait pas. Pour Jacques, les annonces de Bruxelles sont une catastrophe. Que lui répondre, alors que la Commission envisage une baisse du budget de 12 % ? C'est inacceptable, Monsieur le Ministre !

Le nouveau modèle plaide pour une plus grande liberté d'action laissée aux États - synonyme de distorsion de concurrence et de baisse de qualité des produits. Officiellement, les États gèreront eux-mêmes une partie des fonds agricoles. Cette flexibilité ressemble beaucoup à un désengagement progressif, aux conséquences dramatiques pour le revenu des agriculteurs.

Que cherche la Commission européenne ? À se déresponsabiliser et à décentraliser son action. La PAC est pourtant une politique historique, constitutive de l'Union européenne. C'est une belle réussite européenne. Elle a su évoluer avec un second pilier consacré au développement rural.

Avec le plan stratégique demandé à chaque pays, on va nourrir l'inflation administrative. C'est de cette Europe que se nourrissent les populismes !

Nos agriculteurs français défendent un modèle reposant sur la qualité, le respect du consommateur et le savoir-faire. Ils veulent continuer à vivre dignement de leur travail.

Bien loin d'apporter des solutions concrètes, les projets de la Commission européenne sont un véritable renoncement à la politique commune au profit de nouvelles priorités - la sécurité, l'immigration et l'environnement. En face de l'objectif louable de revalorisation des revenus, Bruxelles ne met pas de moyens.

Il y va pourtant de la survie de centaines de milliers d'agriculteurs, de la qualité de la production, de l'esprit européen.

Nous soutiendrons toute action gouvernementale contre ce coup de rabot sans précédent. Les agriculteurs attendent courage et fermeté de votre part. Nous soutenons sans réserve cette proposition de résolution européenne pour une PAC forte et ambitieuse. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, Les Républicains, et sur quelques bancs du groupe SOCR.)

Mme Gisèle Jourda .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR) Créée en 1976, l'Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est prépondérante pour le développement rural. Financée à 75 % par l'Union européenne, elle est perçue par 96 000 bénéficiaires répartis sur 16 120 communes, y compris en zone de montagne.

La réforme du zonage en cours de négociation avec la Commission européenne est un sujet d'inquiétude : les 1 341 communes exclues n'ont aucune garantie d'être intégrées dans les zonages complémentaires.

Avec M. Raison, j'ai défendu le 17 mai une proposition de résolution, adoptée à l'unanimité par la commission des affaires européennes, sur la prise en compte des conséquences économiques et sociales dévastatrices pour les exploitations les plus fragiles et le risque de désertification rurale qu'elles entraînent, en particulier dans l'Aude et le Gers. Il y aura de vrais drames humains !

La carte présentée le 20 février dernier est injuste. Il faut être plus ambitieux, réviser le coeur même du dispositif que sont les articles 31 et 32 du Règlement européen du 17 décembre 2013. Il faudrait ainsi ajouter d'autres critères d'éligibilité aux huit critères biophysiques existants et tenir compte, au titre des adaptations régionales, de la continuité territoriale pour intégrer dans le zonage des territoires plus étendus.

Des outils existent ! Je vais vous remettre notre texte, Monsieur le Ministre ; nous attendons que le Gouvernement assume ses responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ; M. Marc Laménie applaudit également.)

M. Jean Bizet .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Le débat sur la PAC après 2020 entre à Bruxelles dans sa phase concrète sur des bases inquiétantes. Une proposition à 325 milliards d'euros représente une rupture inédite : jamais la Commission n'avait proposé des coupes aussi sombres. C'est un non-sens : avec l'augmentation de la population mondiale et le dérèglement climatique, le défi alimentaire est au coeur des enjeux du XXI^e siècle. Les États-Unis, la Chine, l'Inde, la Russie, le Brésil l'ont compris : il n'y aura pas de souveraineté véritable sans souveraineté alimentaire. Ils renforcent le soutien au secteur agricole !

L'Europe a pris le chemin inverse. Au lieu de relancer la compétitivité des exploitations, l'Union européenne s'apprête à baisser massivement le soutien à l'agriculture, avec des conséquences économiques désastreuses.

La PAC est une politique avant tout économique : elle ne fournit pas une rente aux agriculteurs mais compense la différence entre le coût de revient, qui est fonction des standards de production les plus élevés, et les prix de marché. Les agriculteurs fournissent un bien public qui n'est pas rémunéré par le marché. Or sans durabilité économique, il n'y aura pas de durabilité écologique.

Sans les aides de la PAC, nombre d'exploitations françaises dégageraient un revenu négatif. Une perte de 15 % de la valeur totale du budget de la PAC sur les sept ans à venir se traduira par une baisse de revenu des agriculteurs, surtout dans les filières les plus fragiles.

L'approfondissement de la convergence des paiements directs par les États membres ne pourra qu'être défavorable aux agriculteurs français. Comment accepter une telle atrophie des concours publics ? En 2016, près de 20 % des agriculteurs ne pouvaient se verser de salaire et 30 % touchaient moins de 350 euros par mois.

La Commission européenne, par un procédé détestable, a tenté d'avancer masquée mais ses artifices comptables n'ont pas tenu très longtemps.

Nous avons été troublés par les propos du commissaire Günther Oettinger. Il ne peut pas y avoir de double discours du Gouvernement à Bruxelles et à Paris. Nos agriculteurs méritent qu'on se batte pour eux et pour les intérêts de la France.

Rappelons enfin que le contribuable européen consacre 190 euros à l'agriculture, quand le Canadien y consacre 230 euros, l'Américain 390 euros mais le Japonais 400 euros et le Suisse 950 euros. Nous sommes loin du compte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

La discussion générale est close.

Discussion de la proposition de résolution européenne

L'amendement n°11 rectifié n'est pas défendu.

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié bis, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gontard, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Jomier, Menonville, Requier et Vall.

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Réaffirme que la PAC est essentielle pour assurer la souveraineté alimentaire européenne, et renforcer la résilience et la durabilité de notre agriculture ;

M. Franck Menonville.  - Cet amendement rappelle des objectifs majeurs de la PAC, mis en avant par le Sénat dans sa résolution européenne du 8 septembre 2017.

M. Franck Montaugé, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis favorable : c'est tout le sens de l'engagement de la France pour défendre un budget adéquat, répondant aux besoins des agriculteurs européens.

Je saisis l'occasion pour réaffirmer que la France, depuis le début, s'exprime d'une seule voix à Paris et à Bruxelles.

Mme Sophie Primas.  - « Et en même temps... »

M. Charles Revet.  - La voix ne doit pas être assez forte !

L'amendement n°4 rectifié bis est adopté.

Les amendements n^os6 rectifié bis, 5 rectifié bis et 7 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié septies, présenté par M. Decool et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Alinéa 22

Après les mots :

le poids des producteurs

insérer les mots :

et les circuits de proximité

M. Jean-Pierre Decool.  - Le droit de la concurrence ne permet pas de privilégier l'approvisionnement en produits alimentaires locaux dans les marchés publics. Or il faut favoriser les circuits de proximité dans l'alimentation, notamment dans la restauration collective, pour des raisons de traçabilité, de fraîcheur, de lutte contre le gaspillage alimentaire et d'impact carbone. Par ailleurs, ils participent au maintien de l'emploi et au dynamisme économique du territoire.

M. Franck Montaugé, rapporteur.  - Le droit européen de marchés publics interdit de faire référence à la provenance d'un produit. Des dérogations sont toutefois prévues pour favoriser les PME locales, via des critères environnementaux ou sociaux, même si ces clauses sont parfois difficiles à mettre en oeuvre.

Les circuits courts doivent être défendus : avis favorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Les circuits de proximité répondent aux attentes des consommateurs et créent de la valeur ajoutée au plan local. Reste à déterminer les moyens de les favoriser dans le respect du droit de la concurrence. Avis favorable.

M. Marc Laménie.  - Les circuits de proximité, c'est l'avenir du monde agricole ; il faut valoriser notre savoir-faire et la grande qualité de nos produits. Qualité et traçabilité sont particulièrement importantes quand il s'agit de restauration collective. Merci pour cet amendement essentiel pour soutenir le monde agricole et son savoir-faire.

M. Bernard Delcros.  - Derrière cet amendement important, il y a des enjeux d'aménagement du territoire, de santé publique, d'environnement... Il faut pouvoir développer des filières locales de qualité sur des bases juridiques solides.

L'amendement n°2 rectifié septies est adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié quater, présenté par M. Théophile et les membres du groupe La République En Marche.

Après l'alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Confirme son attachement aux mesures spécifiques de soutien à l'agriculture dédiées aux régions ultrapériphériques, et demande notamment le maintien d'un budget stable pour le Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (dit POSEI), qui constitue un levier essentiel pour le développement agricole de ces territoires, l'approvisionnement des marchés locaux, ainsi que la sécurité alimentaire et sanitaire des populations locales ;

M. Dominique Théophile.  - Éloignement, vulnérabilité au changement climatique ou insularité entravent l'intégration des régions ultrapériphériques (RUP) dans le marché intérieur. La réduction des crédits annoncée menace les filières agricoles locales. Cet amendement demande que l'on préserve le budget du Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei), levier essentiel pour le développement agricole des RUP.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Le Posei, qui décline le premier pilier de la PAC dans les RUP, compense les handicaps et la fragilité de ces territoires. Il a fait ses preuves. Avis favorable à ce que sa dotation budgétaire soit maintenue.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Oui, le Posei doit être préservé car il porte l'agriculture ultramarine. Il faut aussi structurer l'offre dans les territoires d'outre-mer qui dépendent trop des importations. Avis favorable.

Mme Catherine Conconne.  - Je voterai cet amendement. Nos productions doivent être protégées compte tenu de la vulnérabilité et des coûts induits par l'éloignement et l'insularité. Lors du déplacement du président de la République en Guyane avec Jean-Claude Juncker, l'engagement avait été pris que le Posei ne serait pas réduit.

Une baisse de 4 % représente 11 millions d'euros pour les RUP françaises !

Nos territoires sont victimes des aléas climatiques, de la pollution des sols, de la crise des sargasses. De grâce, éclaircissons le ciel de nos agriculteurs sur ces aides - que dis-je ?, sur ces compensations légitimes sans lesquelles les productions locales disparaîtraient. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR ainsi que sur certains bancs des groupes RDSE et Les Républicains)

L'amendement n°3 rectifié quater est adopté.

Les amendements n^os8 rectifié, 9 rectifié bis et 10 rectifié bis ne sont pas défendus.

M. le président.  - Amendement n°12 rectifié, présenté par MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gabouty, Dantec, Gold et Guillaume, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville, Requier, Vall et Gontard.

Alinéa 36

Rédiger ainsi cet alinéa :

Demande un report du calendrier des négociations en cours sur la PAC, afin de limiter les incertitudes budgétaires liées au retrait du Royaume-Uni, et afin qu'elles soient conclues après les élections des représentants au Parlement européen ;

Mme Françoise Laborde.  - Étant donné les incertitudes budgétaires liées au Brexit et la proximité des élections européennes, il faut demander un report du calendrier des négociations.

M. Daniel Gremillet, rapporteur.  - Cela affaiblirait la position du Sénat et de la France. Nous avons intérêt, alors que l'Europe se cherche des perspectives, à redonner un sens à l'économie agricole européenne. Avis défavorable.

M. Stéphane Travert, ministre.  - Avis défavorable. Les propositions budgétaires ont été publiées le 2 mai et les négociations sont engagées ; la France doit faire valoir ses positions.

Nous avons publié avec l'Espagne un mémorandum à Madrid, aux côtés de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de la Finlande. Je m'emploie à rallier d'autres États membres. Le calendrier certes est serré mais un premier rapport d'orientation sera peut-être publié avant les élections européennes. Le pouvoir d'initiative est à la Commission ; notre responsabilité est de participer pleinement aux discussions à Bruxelles.

L'amendement n°12 rectifié n'est pas adopté.

Explication de vote

M. Roland Courteau .  - Les agriculteurs français et européens sont trop fragiles pour accepter ces coupes sombres. La PAC ne doit pas être la variable d'ajustement du budget européen ! L'agriculture et l'agroalimentaire ont un impact majeur sur le tissu économique et social.

Je salue l'alinéa 28 sur le nécessaire soutien aux zones défavorisées. Trop de communes de mon département risquent d'être exclues du zonage, avec des conséquences dramatiques.

L'alinéa 29 valorise le stockage du carbone dans les sols agricoles, sujet sur lequel j'ai signé une étude pour l'Opecst. Une augmentation de 4 ? du stock au niveau mondial limiterait considérablement les émissions de gaz à effet de serre et fertiliserait des sols souvent très dégradés. L'INRA a évalué le potentiel de stockage supplémentaire à 115 millions de tonnes par an. Si l'on rémunérait les agriculteurs à hauteur de 30 euros la tonne, le coût s'élèverait à 3 milliards. Un exemple pour le monde qui devra bientôt nourrir neuf milliards d'habitants. Merci aux rapporteurs d'avoir retenu cette suggestion essentielle pour l'avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOCR.)

La proposition de résolution européenne, modifiée, est adoptée.

M. le président.  - C'est l'unanimité. (Applaudissements)

La séance est suspendue à 18 h 15.

présidence de M. Philippe Dallier, vice-président

La séance reprend à 21 heures.

M. le président.  - J'informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n'a pas reçu d'opposition dans le délai d'une heure prévu par notre Règlement.

M. le président.  - L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs, présentée par M. Gérard Larcher, président du Sénat.

Discussion générale

M. Philippe Bas, rapporteur de la commission des lois .  - Cette modification du Règlement n'a pas d'ambition démesurée. Les principales modifications du Règlement et de l'Instruction générale du Bureau sont intervenues en 2015 à l'initiative du président du Sénat après le rapport des sénateurs Karoutchi et Richard.

Y figuraient notamment la procédure de législation en commission (PLEC), qui a fait du Sénat le fer de lance - reconnu jusqu'à la présidence de la République - de la modernisation du travail parlementaire, ou le nouveau régime de contrôle de la présence des sénateurs en commission, aux questions d'actualité au Gouvernement et aux votes solennels précédés des explications de vote.

Une absence, pendant un trimestre, à plus de la moitié de ces activités, ou à plus de la moitié de toutes ces activités, provoque une retenue automatique sur l'indemnité de fonction, d'une part, et sur l'Indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), d'autre part.

Or depuis la loi dite - probablement abusivement - de confiance dans la vie publique, l'IRFM n'existe plus, et a été remplacée par une avance de frais de mandat, avance de trésorerie faite à chaque sénateur avant présentation de factures justificatives.

Il y avait donc un problème juridique, un casse-tête auquel il fallait trouver une solution, que le Bureau, dans sa sagesse, a trouvée. (Marques de soulagement à droite)

Le prélèvement serait maintenu sur l'indemnité de fonction ; en cas d'absence réitérée, une autre retenue serait effectuée sur l'indemnité parlementaire elle-même en cas de sanction disciplinaire. La procédure est donc contradictoire, conformément aux règles de la procédure disciplinaire. La sanction n'est pas automatique, elle doit intervenir au terme d'une procédure contradictoire, laissant la possibilité de s'expliquer, mais, en contrepartie, elle est plus lourde.

J'ai consulté tous les présidents de commissions, de groupes, les collègues ultramarins, notamment le vice-président Thani Mohamed Soilihi, ici présent, à qui cette solution convient.

La loi dite de confiance nous impose cette modification, mais cela ne change pas le fait que nous restions maîtres des règles qui nous sont applicables.

Une innovation toutefois : nous créons le registre des déports, qui permet d'exprimer l'exigence à laquelle vous répondez lorsque, chers collègues, vous vous abstenez de vous prononcer sur un sujet dont vous auriez eu à connaître et susceptible de créer un conflit d'intérêts.

J'en ai entendu, qui s'inquiètent : médecin, devrais-je m'abstenir de voter sur les sujets sanitaires ? Avocat, puis-je me prononcer sur la justice ? Expert-comptable, dois-je me taire lorsqu'il s'agit du plan comptable général ?

Certes non ! Nous nous priverions de votre expertise, acquise tout au long de vos carrières professionnelles, ce qui serait hautement dommageable !

Non, il s'agit seulement de prendre en compte des intérêts tout à fait spécifiques et individualisés, ce que vous faîtes naturellement en conscience, afin d'éviter que les sénateurs qui se seraient déportés et seraient ainsi absents à une séance de commission ou à un vote solennel, ne soient pas sanctionnés pour absence injustifiée.

(Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, RDSE, Les Indépendants et LaREM ; MM. Éric Jeansannetas et Alain Duran applaudissent aussi.)

M. Alain Richard .  - Nous sommes amenés à recaler le système de sanction financière à la suite de la suppression de l'IRFM sur laquelle il était assis. Le président Bas l'a bien expliqué. Ce système est largement virtuel, puisque la grande majorité d'entre nous respectent les obligations de présence. Nous sommes nombreux toutefois à être impatients de tenter ce système de contrôle pour nous rassurer sur le fait que nous remplissions bien nos obligations, somme toute, très légères et superficielles.

Nos obligations déontologiques seront néanmoins précisées. Les cas de consultations du Comité de déontologie sont clarifiés. Celui-ci devra répondre à toute demande faite par le Bureau, réponse qui sera rendue publique. Ce ne sera pas le cas si la requête est personnelle ou relative à un cas individuel.

Le Règlement est aussi équilibré sur la prévention des conflits d'intérêts avec le système de déport et le registre, ainsi qu'avec la déclaration des cadeaux personnels - les règles ne changent pas fondamentalement.

Je regrette seulement que les invitations à des manifestations sportives ou culturelles de prix élevés fassent toujours partie des dérogations. Elles peuvent en effet constituer un avantage de même nature qu'un objet décoratif par exemple et dont nous devrions justifier de même.

Les travaux du Bureau, du Comité et de la commission des lois ont abouti à des conclusions consensuelles que nous avons toutes raisons d'approuver. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et RDSE)

Mme Éliane Assassi .  - En abordant la question de la déontologie des sénatrices et sénateurs, nous sommes évidemment écoutés, scrutés et attendus. Ce texte, présenté par le président du Sénat et modifié à la marge par notre commission des lois, est issu de la loi dite de moralisation de la vie politique promulguée le 15 septembre dernier.

Notre peuple ne fait plus guère confiance aux responsables politiques ; seuls les élus locaux, parce qu'ils sont proches de la population, échappent encore un peu à la vindicte populaire.

Nos concitoyens et concitoyennes attendent d'abord des réponses concrètes en termes de travail, de logement, d'éducation, de santé. Mais à chaque fois qu'ils élisent un président de la République, le même scénario se reproduit : la déception.

Le président de la République surfe sur leur mécontentement pour s'attaquer au Parlement, institution où s'exprime encore le pluralisme politique, où le débat républicain se mène. Aboutissement d'un calcul ancien et machiavélique...

Comment ne pas percevoir qu'Emmanuel Macron profite de l'occasion pour établir un système, que certains qualifieraient de « post-démocratique », adapté à la mondialisation économique où les intérêts privés l'emportent sur l'intérêt général de notre société. L'argent, valeur dominante, s'est introduit partout en politique. Cette intrusion n'est pas suffisamment combattue au fond.

Les lobbies sont actifs. Ce texte tente d'y porter remède. Mais plutôt que de lutter en amont, il parie sur la régulation des conflits d'intérêts en aval. Le déport n'est pas un rejet du conflit d'intérêts en soi, mais son institutionnalisation, par déplacement, par intermittence, emportant des mandats à trous, au hasard des déports déclarés par les intéressés eux-mêmes au cours d'un même mandat... Les électrices et électeurs ne devraient-ils pas être informés de l'incapacité d'un candidat à exercer la totalité de son mandat en raison de ses liens avec des intérêts privés dès avant l'élection ?

Nous déposerons deux amendements sur ce point.

Le système de contrôle de l'assiduité issu de la réforme du 15 septembre 2017 a produit quelques effets positifs, j'en conviens et d'autant plus sereinement que notre groupe a toujours été caractérisé par une forte assiduité, et je regrette que cette proposition de résolution l'allège...

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Pas exactement.

M. le président.  - Veuillez conclure.

Mme Éliane Assassi.  - J'y viens ! (Exclamations à droite) Nous ne voterons pas ce texte ; il est probable que nous nous abstenions.

M. François Bonhomme.  - C'est la grève du vote !

Mme Sophie Joissains .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Le 3 août 2017, le Parlement a adopté les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans la vie politique, après de très longs débats. La loi s'imposant à nous, il nous revient de l'intégrer dans notre Règlement. Le Sénat avait pris les devants : les conflits d'intérêts sont déjà définis dans l'Instruction générale du Bureau.

Dès le 14 décembre 2017, notre président de groupe, Hervé Marseille, avait attiré l'attention du Sénat sur le fait que les sanctions pour absentéisme, assises sur l'IRFM, étaient amenées à disparaître au 1^er janvier 2018, faute de base légale. Vide juridique sans conséquence, car, heureusement, le Bureau n'a pas eu à connaître de telles absences, mais il fallait en tenir compte.

Le texte adopte donc ce mécanisme.

Il crée aussi un registre des déports. En cas de doute, nos collègues doivent avoir le réflexe de consulter le Comité de déontologie du Sénat.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Très juste !

Mme Sophie Joissains.  - Il est en effet proposé de conserver à ce Comité de déontologie parlementaire et au Bureau du Sénat leurs rôles respectifs, prévus actuellement par l'Instruction générale du Bureau (IGB).

La proposition de résolution introduit trois niveaux de gradation.

Le comité pourrait être saisi par le Bureau ou le président du Sénat d'une question relative à la déontologie sénatoriale à laquelle il serait répondu par un avis public. Le comité pourrait être saisi par le Bureau ou le président du Sénat sur la situation personnelle d'un sénateur au regard des règles déontologiques. L'avis apporté serait alors confidentiel et assorti de recommandations.

Le comité pourrait être saisi par un sénateur d'une demande de conseil déontologique sur sa situation personnelle. Il lui serait alors répondu par un conseil confidentiel.

Je salue la qualité du travail du président-rapporteur, qui a amélioré le texte sur plusieurs points essentiels. Le groupe UC votera en faveur de cette proposition (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains ; MM. Martin Lévrier et Philippe Bas, rapporteur, applaudissent aussi.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie .  - Depuis trente ans, notre vie publique est rythmée par des évolutions. Depuis la loi de 1988, le Parlement est appelé tous les deux ou trois ans à encadrer le financement de la vie politique, les campagnes électorales, les rapports entre l'argent et la politique : en 1988, sous le gouvernement Chirac ; 1990, sous le gouvernement Rocard ; 1995, avec Philippe Séguin. Souvent, il s'agissait de scandales auxquels les parlementaires ont su réagir.

Après une nouvelle loi, fin 2017, elle aussi faite en réaction à des difficultés apparues quelques mois auparavant, nous devons adapter les règles qui régissent les liens entre les parlementaires et l'argent.

Le président Bas l'a dit, il faut s'adapter à la fin de cette « fameuse » IRFM - je dis fameuse car pendant la campagne, chaque Français connaissait l'existence d'une chose appelée ainsi. Depuis, Julia - pour « Justification en Ligne des avances » - est devenue notre meilleure amie... (Sourires)

Nous avons bien avancé, approché un peu plus la solution du problème des conflits d'intérêts. Le groupe SOCR est favorable à cette proposition de résolution.

Nous allons bientôt examiner un texte, sur l'agriculture et l'alimentation, pour lequel, dit-on, à l'Assemblée nationale, les lobbies auraient été très actifs...Nous devons donc toujours être le plus vigilants possible sur les tentatives d'interférences des représentants d'intérêts avec le travail parlementaire, et peut-être faire progresser les règles sur les dons, cadeaux et invitations d'un montant élevé.

Nous avons su évoluer par le passé ; je reste confiante sur notre capacité à suivre ce chemin qui ne me semble pas terminé, pour que nos compatriotes cessent de penser que nous ne remplissons pas nos fonctions de la manière la plus digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et UC ; Mme Marie-Thérèse Bruguière et M. Marc Laménie applaudissent également.)

M. Alain Marc .  - Cette proposition, issue des lois organique et ordinaire du 15 septembre 2017, actualise notre Règlement, sans bouleverser les règles déjà applicables aux sénateurs.

La suppression de l'IRFM exige de revoir le mécanisme de retenue financière automatique en cas d'absences répétées d'un sénateur. Des dispositions déontologiques concernant les conflits d'intérêts doivent être prévues dans le Règlement, alors qu'elles existent aujourd'hui dans l'IGB : obligation de déclarer les invitations, cadeaux, dons et avantages en nature, la composition du Comité de déontologie et la procédure de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.

La proposition de résolution crée enfin un registre des déports. La commission des lois et son président-rapporteur dont je salue le travail (M. Philippe Bas, rapporteur, remercie.) l'ont bien exposé : au-delà des niveaux de retenue automatique, le Bureau pourra prononcer des sanctions en cas d'absences réitérées, pendant deux trimestres, outre la retenue de la moitié ou de la totalité de l'indemnité de fonction, celle d'un tiers de l'indemnité parlementaire ou - dans le cas de censure avec exclusion temporaire - des deux tiers de celle-ci pendant six mois.

Reprenant une proposition du comité de déontologie parlementaire, la commission a également prévu que le Bureau devait pouvoir prononcer, en matière déontologique, non seulement des censures, mais également des rappels à l'ordre, afin de traiter des manquements déontologiques mineurs. Le rappel à l'ordre et le rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal sont dépourvus d'incidence financière, mais ils seraient rendus publics, comme c'est le principe pour toute sanction disciplinaire en matière déontologique.

La commission a clarifié le régime de publicité des décisions du Bureau en permettant d'éclairer les sénateurs sur la base d'avis rendus sur des cas concrets, sans pour autant mettre en danger le principe de confidentialité.

La commission a créé le registre des déports et renforcé le contradictoire dans la procédure de contrôle par le Bureau de la situation déontologique d'un sénateur.

Le groupe Les Indépendants se félicite de ce texte et le votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes les Indépendants, UC, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains)

Mme Mireille Jouve .  - Cette proposition de résolution est rendue nécessaire par les changements apportés par les lois ordinaire et organique de 2017 sur la vie politique, 32^e et 33^e textes sur le sujet depuis 1985.

Ces textes, issus d'une campagne électorale erratique, nous avaient laissés perplexes. Ne sont-ils pas la source d'une nouvelle suspicion ?

Ironie du sort, le garde des Sceaux, auteur de ces textes, aura été la première victime de la « crise de confiance » qu'il entendait combattre, emporté par son souffle avant de pouvoir les défendre devant la Représentation nationale...

Mme Françoise Laborde.  - Tout à fait !

M. François Pillet.  - Excellent rappel !

Mme Mireille Jouve.  - Notre groupe, sourd aux sirènes sondagières, a toujours dit au Gouvernement qu'il désapprouvait la suppression de la réserve parlementaire, qu'on nous présentait comme opaque et automatique - alors que chacun sait qu'il n'en n'était rien et qu'elle était essentielle pour de petites collectivités et pour certaines associations, celles qui représentent les anciens combattants en particulier.

De toutes les institutions républicaines, notre Haute Assemblée est sans doute une de celles qui véhiculent le plus de représentations que j'estime faussées.

Le Sénat a institué, sans publicité tonitruante et dès 2009, deux années avant la création de la fonction de déontologue à l'Assemblée nationale, un Comité de déontologie parlementaire. Notre Haute Assemblée sanctionne également plus lourdement que la chambre basse l'absentéisme de ses membres.

Le Sénat a su résister à la vague « dégagiste » de l'an passé. Pourquoi ? Parce que nous avons des liens forts avec les élus locaux, qui connaissent la réalité de la charge d'un mandat et qui voient dans les sénateurs des pairs, dévoués au bien public ; d'où l'importance de la proximité dans la confiance. Or la confiance résiste surtout dans l'institution communale - souvenons-nous en lorsque nous la mettons en danger !

Le Sénat, attaché à son indépendance, ne travaille sous aucune pression d'aucune sorte. Il poursuit aujourd'hui sa route.

Notre groupe salue les nouvelles dispositions introduites - et nous nous félicitons de l'introduction, parmi les principes déontologiques applicables, de la notion de « respect de la laïcité » dans le cadre de l'exercice du mandat de sénateur. Soucieux de l'égalité entre femmes et hommes, nous proposerons un amendement pour assouplir les contraintes pour les sénateurs voulant faire valoir leur congé paternité. Sans parler de présomption de culpabilité, les élus ne veulent pas, en ceignant l'écharpe tricolore, être déguisés en pigeons d'argile.

M. Claude Kern.  - Très bien !

Mme Mireille Jouve.  - Michel Audiard le disait bien : « La justice, c'est comme la Sainte-Vierge ; si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe ». (Sourires) Ce qui mine la confiance, c'est surtout la maigre capacité à faire bouger les lignes, alors que les inégalités s'accroissent.

Les membres du RDSE, dans leur diversité, se prononceront en conscience à l'issue de nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC, SOCR et CRCE)

M. Jérôme Bascher .  - Cette proposition de résolution renforce l'image du Sénat, sans journaliste en tribune pour le rapporter - alors que, pendant ce temps, à l'Assemblée nationale, notre collègue député Philippe Vigier se voit refuser des informations sur le fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Ici, les textes sont réfléchis. Les sanctions sur l'absentéisme en sont la preuve. Or combien de lois sont votées sans qu'elles n'aient de conséquences ?

Nolens volens, nous allons vers plus de transparence - les réseaux sociaux et les lanceurs d'alerte nous y contraignent.

L'excellente innovation du registre des déports le montre : nous devons, en notre âme et conscience, déclarer les conflits d'intérêts éventuels.

Madame Assassi, comment déclarer avant son élection les possibles conflits d'intérêts ? Un membre de votre famille peut soudain accéder aux responsabilités et déclencher ce conflit d'intérêts...

Mme Éliane Assassi.  - Vous n'avez pas compris mon propos.

M. Jérôme Bascher.  - Pour ma part, je ne suis pas concerné. Mais je le dis avec force : je n'aurais pas voté la loi de confiance dans la vie publique, cette loi antiparlementaire.

Elle a été faite pour répondre à un cas particulier - bien connu. Est-ce dans notre habitude de procéder ainsi, de légiférer pour un cas particulier ? On adopte un texte pour un cas particulier, plutôt que de régler les problèmes cruciaux de la santé, de l'immigration : c'est se tromper d'urgence, tout en instillant de la défiance envers les parlementaires, les élus en général, soupçonnés de gagner beaucoup d'argent alors qu'ils sont taxés davantage.

Je défendrai toujours l'indépendance des parlementaires. N'allons pas trop loin - le flicage, comme dans la loi Sapin, où chacun doit savoir qui déjeune avec qui...

Les journalistes défendent leurs sources, ils ont raison ! Mais les sources des parlementaires ?

N'ayons pas peur de l'indépendance et du temps long. Ne cédons pas aux sirènes du temps médiatique. Le groupe Les Républicains votera cette résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe UC)

M. Jean-Jacques Panunzi .  - (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains) Alors que nous nous apprêtons à transposer les dispositions de la loi du 15 septembre 2017, il nous faut nous pencher sur le sort des élus locaux. Selon la consultation du groupe de travail du Sénat sur le statut, 45 % des élus ne veulent pas se représenter : 27 % estiment que leur mandat leur prend trop de temps ; 13,4 % du fait des exigences de leurs concitoyens ; 12,7 % à cause du risque juridique et pénal...

La loi pour la confiance dans la vie publique, nous l'avons votée - je l'ai votée -, à 298 contre 5 ; mais elle a été une loi d'opinion, dont l'objectif était de rassurer l'opinion.

La proposition de résolution va dans le bon sens : le registre de déport est une garantie. La difficulté réside dans le fait que la procédure repose sur l'appréciation du parlementaire lui-même.

D'où l'intérêt de suivre avec précision l'ordre du jour pour exercer un déport en amont.

Mais la définition du conflit d'intérêts est elle-même à interroger. L'article 2 de la loi de 2013 en a proposé une, qui qualifie une interférence entre deux intérêts publics, et non pas seulement entre intérêt public et privé - elle ne concerne que les élus locaux et il faut que cette interférence ait été suffisante pour influencer ou paraître avoir influencé l'exercice indépendant et impartial du mandat.

M. le président.  - Veuillez conclure.

M. Jean-Jacques Panunzi.  - Les parlementaires, eux, sont soumis à la loi du 15 septembre 2017, qui ne prévoit qu'un conflit entre intérêts public et privé - et l'appréciation de l'interférence est entre les mains du conseil déontologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

La discussion générale est close.

Discussion des articles

ARTICLE PREMIER

M. le président.  - Amendement n°4 rectifié, présenté par MM. Bizet, Sutour, Bonnecarrère et Gattolin, Mme Mélot et M. Menonville.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'alinéa 9, après les mots : « dont il est membre », sont insérés les mots : « , de la commission des affaires européennes » ;

M. Jean Bizet.  - Les membres de la commission des affaires européennes sont aussi membres d'une commission permanente. Il faut en tenir compte pour ajuster les règles d'absentéisme.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°4 rectifié est adopté.

M. le président.  - Amendement n°1 rectifié bis, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Patient et Théophile.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'alinéa 9, après le mot : « membre », sont insérés les mots : « ou de la délégation aux outre-mer » ;

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement va dans le même sens, mais pour les membres de la délégation aux outre-mer -  laquelle, par nature, doit effectuer des missions outre-mer.

Les travaux de la délégation outre-mer sur le foncier, le sucre ou les normes sont très utiles et ont contribué à faire évoluer la législation.

Or des déplacements sont parfois programmés avant que soit fixée la date des votes solennels.

Nous ne dépassons jamais les limites d'absence fixées par le Règlement, mais il est regrettable d'en afficher une pour un vote solennel de manière indépendante de sa volonté.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

M. Michel Magras.  - Les outre-mer sont là où ils sont, ils n'ont pas choisi d'être au-delà de tous les océans...

Le DOM existe en outre au-delà du Règlement du Sénat puisque la loi sur l'égalité réelle a conservé son existence.

L'amendement n°1 rectifié bis est adopté.

M. le président.  - Amendement n°5, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli.  - Comment consolider la légitimité du Parlement ? Les dispositions sur les conflits d'intérêts sont insuffisantes, il faut plutôt jouer sur les incompatibilités. Il est question ici d'appliquer la loi, soit. Reste que les règles de déport permettent de s'exonérer d'une présence obligatoire, sans traiter le mal à la racine et en donnant une forme de reconnaissance, voire d'avantage au conflit d'intérêts, puisqu'il justifie une absence.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Il y a un malentendu. Qu'un maire ou n'importe quel élu ait des intérêts n'est pas en soi un signe d'infamie. C'est le signe qu'il a eu un métier ! (Marques d'approbation sur les bancs des groupes UC et Les Républicains) Nous ne sommes pas tous des spécialistes de la politique, nous exerçons un métier, une activité : cela crée des liens. Ce n'est là nul signe de turpitude, mais, simplement, ces liens impliquent qu'on s'abstienne de s'exprimer lorsqu'il y aurait conflit d'intérêts. Ces liens professionnels devraient-ils disqualifier le parlementaire de siéger ? Je ne le crois pas - et je pense, même, que nous divergeons sur la nature même de l'intérêt. Celui-ci n'est jamais bon ou mauvais en soi... Il faut récompenser, et non sanctionner, ceux qui ne veulent pas voter s'ils sont concernés personnellement. Avis défavorable.

M. Pascal Savoldelli.  - Je dois avoir une difficulté de compréhension... Je n'ai pas compris votre argument.

Plusieurs voix sur les bancs des groupes UC et Les Républicains.  - Moi si !

M. Pascal Savoldelli.  - Quel rapport entre métier et Parlement ? La question posée est celle du conflit d'intérêts ! Le métier est hors sujet !

Mme Annick Billon et M. Claude Kern.  - Pas du tout !

M. Pascal Savoldelli.  - Il a fallu attendre 2004 pour que l'OCDE se penche sur les conflits d'intérêts privés, après n'avoir reconnu que les conflits d'intérêts publics. J'ai entendu tout à l'heure dire que l'abstention de notre groupe équivalait à une grève... Les cheminots, quand ils font grève, ils paient !

L'amendement n°5 n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Jouve, MM. Arnell et A. Bertrand, Mme M. Carrère, M. Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Guillaume, Labbé, Menonville et Requier.

Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À l'alinéa 10, après le mot : « maternité », sont insérés les mots : « , d'une paternité » ;

Mme Mireille Jouve.  - Le présent amendement étend la dérogation aux règles de présence applicable aux sénatrices en maternité aux sénateurs qui deviennent pères : c'est évoluer avec les pratiques sociales.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Cet amendement a suscité un tel élan de sympathie en commission que je regrette de devoir lui donner un avis défavorable. (Le groupe RDSE le regrette.)

Nous ne sommes pas des salariés. Nous ne sommes pas soumis au code du travail, ni au code de la sécurité sociale. Il n'y a pas plus de congé prévu pour les sénatrices que pour les sénateurs. Je vous rassure toutefois : celles qui donneront la vie dans les années à venir ne seront pas sanctionnées pour leur absence, ni même lorsqu'elles doivent quitter notre hémicycle pour allaiter ! Quant aux pères de famille, gageons qu'ils trouveront à s'organiser sans avoir à sécher les réunions de commission ou les questions d'actualité. Un amendement attendrissant, toutefois. (On s'en amuse sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Nous avons eu un débat vif en commission et je veux défendre à nouveau cet amendement.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Par démagogie.

Mme Marie-Pierre de la Gontrie.  - Je ne me serais pas permis une telle qualification... Je retrouve la même réaction ironique sur certains bancs qu'en commission. En reconnaissant aux femmes un congé maternité, on a reconnu que l'état des femmes après un accouchement rendait ce congé nécessaire... Je signale que ce congé est chez nombre de nos voisins beaucoup plus long qu'en France. Il en va de même pour le congé parental. La condescendance de certains est de mauvais aloi : rien dans notre Règlement ne fait obstacle, non à appliquer le droit du travail, mais à reconnaître un état : l'amendement ne parle pas de congé de maternité ni de paternité, mais bien de la reconnaissance de ces états.

Le groupe SOCR espère que notre assemblée s'honorera à reconnaître un nouveau droit.

Mme Mireille Jouve.  - Le Règlement du Sénat fait en effet référence à la maternité. Pourquoi ne pas faire référence à la paternité ou à la parentalité ? Je suis déçue que mon geste pour nos collègues masculins soit rejeté...

L'amendement n°3 rectifié n'est pas adopté.

M. le président.  - Amendement n°6, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 11.  -  Le Sénat prononce l'une des peines disciplinaires de censure prévues à l'article 99 ter en cas d'absences donnant lieu à l'application de la retenue mentionnée à l'alinéa 8 du présent article au cours de deux trimestres de la même session. »

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°6 n'est pas adopté.

L'article premier, modifié, est adopté.

L'article 2 est adopté, de même que l'article 3.

ARTICLE 4

M. le président.  - Amendement n°7, présenté par Mmes Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cohen et Cukierman, MM. Gay et Gontard, Mme Gréaume, MM. P. Laurent et Ouzoulias, Mme Prunaud et MM. Savoldelli et Watrin.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...  -  Lorsqu'un sénateur demande plus de deux déports lors d'une délibération ou d'un vote dans le même mois ou trois dans le même trimestre, il est entendu par le Bureau du Sénat. Cette audition est annoncée publiquement.

Mme Éliane Assassi.  - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.

L'article 4 est adopté, de même que l'article 5.

ARTICLE 6

M. le président.  - Amendement n°2 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Hassani, Karam, Patient et Théophile.

Alinéa 3

Après le mot :

sportives

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur le territoire national.

M. Thani Mohamed Soilihi.  - Cet amendement étend aux sénateurs ultramarins le régime des dérogations à l'obligation de déclaration des invitations aux manifestations sportives.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis favorable.

L'amendement n°2 rectifié est adopté.

L'article 6, modifié, est adopté.

ARTICLE 7

M. le président.  - Amendement n°8 rectifié bis, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 3

1° Dernière phrase

Avant le mot :

vice-président

insérer le mot :

premier

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Une seconde vice-présidence est confiée à un représentant ou une représentante des autres groupes. La durée de cette présidence est adaptée lors de chaque renouvellement du Sénat pour permettre à l'ensemble des groupes d'y accéder un temps donné.

M. Pascal Savoldelli.  - Tous les groupes doivent être pleinement associés au Comité de déontologie.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Le Comité n'a pas besoin que l'organisme crée un nouveau poste pour qu'il soit efficace. Avis défavorable.

L'amendement n°8 rectifié bis n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté.

ARTICLE 8

M. le président.  - Amendement n°9 rectifié, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le comité de déontologie peut également se saisir des questions évoquées dans cet alinéa.

M. Pascal Savoldelli.  - Défendu.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Avis défavorable.

L'amendement n°9 rectifié n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté.

ARTICLE 9

M. le président.  - Amendement n°10, présenté par M. Bas, au nom de la commission.

Après l'alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le 5° de l'alinéa 1 de l'article 95 est abrogé.

M. Philippe Bas, rapporteur.  - Amendement de coordination.

L'amendement n°10 est adopté.

L'article 9, modifié, est adopté.

L'article 10 est adopté.

M. le président.  - Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de résolution.

Explication de vote

Mme Françoise Laborde .  - Mireille Jouve m'avait dit que notre vote dépendrait du sort de nos amendements. Nous sommes raisonnables bien que notre amendement n'ait pas été adopté. Le groupe RDSE votera cette proposition de résolution.

Vice-présidente de la délégation aux droits des femmes, je trouvais intéressant que nous nous occupions un peu des hommes. (Sourires et applaudissements)

M. Jean-Pierre Grand.  - Un vieux parti raisonnable !

La proposition de résolution est adoptée.

M. le président.  - À l'unanimité ! En application de l'article 61 de la Constitution, cette proposition de résolution sera soumise au Conseil constitutionnel.

Prochaine séance demain, jeudi 7 juin 2018, à 15 heures.

La séance est levée à 22 h 30.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus