Mme la présidente. - J'ai le regret de vous faire part du décès de nos anciens collègues, Georges Dessaigne, qui fut sénateur de la Mayenne de 1986 à 1988 puis de 1995 à 1997, et Jacques Bimbenet, qui fut sénateur de Loir-et-Cher de 1986 à 2001.

Élection des représentants au Parlement européen (Conclusions de la CMP)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Discussion générale

M. Alain Richard, rapporteur pour le Sénat de la CMP . - La délibération de la CMP a été conclusive, vous ne serez donc pas surpris que les principales dispositions du texte soient maintenues : les parlementaires européens seront élus, dès les prochaines élections, sur des listes nationales ; les seuils d'élection et de remboursement des frais de campagne demeurent inchangés, 5 % et 3 %. Nous légiférons sans connaître le nombre de sièges à pourvoir car ce nombre résultera d'un acte européen, examiné par le Conseil européen en juin pour un vote par le Parlement européen en juillet. Nous avons effectué la part du travail qui nous revenait dans les temps ; le délai d'un an est respecté de façon impeccable puisque les élections européennes auront lieu le 25 ou le 28 mai 2019.

Le point en discussion soumis à la CMP était les modalités de la campagne électorale dans les médias publics. Le temps serait distribué en trois parts : une part répartie également entre toutes les listes ; une part de deux heures tenant compte des effectifs parlementaires ; la part du CSA, en application de la décision du Conseil constitutionnel qui avait critiqué le régime précédent, pour parvenir à la plus grande équité possible. Pour cette troisième et dernière part, le Sénat avait, sur ma proposition, retenu un système élastique d'une heure à une heure et demie ; la CMP a tranché : ce sera une heure et demie.

Ce projet de loi comporte, enfin, un cavalier législatif obligatoire, en raison de la censure du Conseil constitutionnel, sur la répartition du temps de parole dans les médias publics lors de la campagne pour les élections législatives. Nous avons sur ce point, comme c'est l'usage, suivi les préconisations de l'Assemblée nationale.

Au nom de la CMP et fidèle au mandat de la commission des lois, je vous encourage à voter pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UC)

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur . - Après que l'Assemblée nationale a adopté le 14 mai les conclusions de la CMP, il appartient à la Haute Assemblée de se prononcer. Je me félicite de l'accord auquel sont parvenus députés et sénateurs lors de la réunion de la CMP le 18 avril. Je salue le rapporteur pour son sens de l'écoute et du compromis et l'ensemble des sénateurs qui, au-delà de leurs sensibilités politiques, se sont largement réunis pour adopter cette réforme électorale importante.

Dès le 3 janvier, le président de la République avait souhaité une démarche co-constructive ; il a consulté l'ensemble des formations politiques. Le rétablissement de la circonscription nationale s'est rapidement imposé ; la plupart des formations en convenaient avant le passage du texte en conseil des ministres. Cette solution, que nous avons connue entre 1977 et 2003, nous rapproche de nos partenaires européens. Elle est la seule à même de garantir l'intérêt des électeurs pour ce scrutin et la tenue d'un débat national autour des enjeux européens ; le Gouvernement en est convaincu.

Nous étions tenus de faire évoluer les dispositions législatives sur le temps d'antenne pour la campagne des élections européennes, sans quoi elles auraient connu le même sort que les dispositions parallèles pour les élections législatives - la censure du Conseil constitutionnel. Alors que les députés avaient prévu d'intégrer le résultat de la dernière élection européenne dans la troisième fraction, vous l'avez inclus dans la deuxième fraction et les députés se sont rangés à ce choix. Je m'en réjouis comme il est bon que la CMP ait retenu une heure trente pour la troisième fraction, la fraction corrective ; il y avait un risque d'incompétence négative.

Enfin, la référence aux listes transnationales à l'article 7. Le Sénat l'avait supprimée, la CMP l'a rétablie. C'est un motif de satisfaction pour le Gouvernement qui continuera de défendre cette idée. Selon nous, c'est un axe majeur pour renforcer la démocratie européenne.

Le Gouvernement, très satisfait du compromis trouvé en CMP, appelle le Sénat à voter pour. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, RDSE et UC)

Mme Josiane Costes . - Le RDSE votera ce texte sans réserve. Nous le faisons valoir depuis 2010, rien ne permet de dire que le découpage en huit circonscriptions a atteint les objectifs fixés par la loi de 2003. La distension du lien entre l'électeur et l'élu est difficilement mesurable, elle est affaire de sentiment. Le fait objectivement mesurable, c'est l'abstention et elle n'a cessé de croître.

Je ne reviendrai pas en détail sur les conditions dans lesquelles a été adoptée la loi de 2003 et l'usage du 49-3, sinon pour rappeler que le législateur, tout en s'en défendant expressément, avait cherché à affaiblir les effets de la proportionnelle. Le Parlement européen était alors considéré comme un décorum démocratique où devaient être représentées toutes les sensibilités, on ne cherchait pas à y dégager une majorité de gouvernement ; le traité de Lisbonne, en renforçant ses pouvoirs, a rendu cette vision caduque. À l'heure des débats sur la désignation du président de la Commission européenne et la règle du Spitzenkandidaten, nous devons renforcer la légitimité de nos représentants au Parlement européen. Pour autant, nous n'avons pas la naïveté de penser que ce texte restaurera à lui seul le lien entre les électeurs et les élus européens. Nos principaux amendements tendaient d'ailleurs à renforcer le travail de pédagogie à conduire sur le rôle du Parlement européen dans le droit fil du discours du président de la République à la Sorbonne. Quelques regrets, donc.

Les articles 2 et 2 bis apporteront plus de réalisme dans nos règles sur le temps de parole. Fixer la troisième fraction à une heure trente est une bonne chose : le débat en sera allongé et le temps plus simple à répartir. Il fallait, effectivement, intégrer le nombre de députés européens dans la deuxième fraction ; il aurait été paradoxal de déterminer le temps de parole des candidats européens selon la représentativité de leur parti au niveau national.

Nous avons beaucoup débattu de la représentation de l'outre-mer. Le droit de l'Union européenne est plus attaché à la différenciation territoriale que ne l'est le droit français ; les prochains députés européens devront particulièrement y être vigilants. Enfin, et c'est le sens de notre soutien aux listes transnationales, il leur reviendra de faire émerger de véritables formations politiques européennes et de promouvoir le parlementarisme au sein de l'Union. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UC et sur le banc de la commission)

Mme Muriel Jourda . - Permettez-moi de faire entendre une voix dissonante... Les conclusions de la CMP ne modifieront pas la position des Républicains ; nous sommes opposés, sur le fond, au retour à la circonscription unique.

Le motif invoqué, à savoir la nécessité de s'aligner sur la majorité des pays européens, n'est pas pertinent. Est-ce vraiment un raisonnement cohérent, à une époque où l'on privilégie l'adaptation locale du droit ? D'autant que l'on brandit l'exemple de pays très différents, par leur taille ou leur histoire. Ce qui vaut en Estonie ne vaut pas forcément chez nous...

Lutter contre l'abstention et la faible visibilité des députés européens est un objectif louable. Cependant, on ne fait pas le bonheur du peuple malgré lui. Certes, les circonscriptions interrégionales sont extrêmement vastes ; celle dont je dépends s'étend d'Ouessant à la Gironde. Pour autant, la circonscription unique résoudra-t-elle les difficultés liées à l'abstention ? Le lien ténu entre le territoire et le candidat disparaîtra. La circonscription doit allier proximité et cohérence humaine.

Voilà pourquoi nous n'adopterons pas ce texte d'autant qu'il aura des conséquences très négatives pour l'outre-mer. Mieux aurait valu s'en tenir à la situation actuelle.

Pire, à l'article 7, est ouverte la possibilité d'établir des listes transnationales. Nous nous y opposerons sur la forme et sur le fond. Philippe Bas a clairement indiqué, lors de la CMP, qu'il ne servait à rien d'introduire dans la loi des dispositions non normatives. Le Parlement européen a, de plus, écarté cette hypothèse.

En résumé, le diagnostic est juste mais le remède inefficace. Le texte ne résoudra ni le problème de l'abstention ni la crise de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Éliane Assassi . - Je serai la deuxième voix dissonante sur ce texte (Marques d'encouragement sur les bancs du groupe Les Républicains) mais pour des raisons différentes.

Le retour à la circonscription unique est positif. La régionalisation du scrutin européen répondait à un objectif de bipolarisation de la vie politique, que nous dénoncions. Accordons-nous sur l'idée que les circonscriptions régionales ont été un échec puisque l'abstention n'a fait que croître depuis 2004.

Pourquoi maintenir le seuil d'élection à 5 % ? Ce seuil, que seuls neuf pays européens ont adopté, est un coup porté au pluralisme. Une liste recueillant plusieurs centaines de milliers de voix, voire largement plus d'un million de voix en cas de participation plus élevée, ne pourra être représentée au Parlement européen ? Pourquoi ne pas harmoniser ce seuil avec celui de 3 % pour le remboursement des frais de campagne ?

Nous sommes également très opposés aux nouvelles règles de répartition du temps de parole lors de la campagne. La règle de l'équité favorisera les grands partis, à commencer par celui du président de la République.

Enfin, l'inscription d'une référence aux listes transnationales était vivement souhaitée par le président de la République alors que le Parlement européen les a renvoyées aux calendes grecques. Nous n'en voulons pas. Le rapporteur de l'Assemblée nationale Alain Tourret a dit vouloir aider la participation en ouvrant une perspective : la belle affaire ! Ce qui explique l'abstention, ce sont les politiques libérales menées partout en Europe.

M. François Bonhomme. - Ben voyons !

Mme Éliane Assassi. - Ce projet de loi est dangereux pour le pluralisme, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe CRCE)

M. Philippe Bonnecarrère . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Simplicité sur la forme et gravité sur le fond sont les deux mots qui me viennent en tête en abordant ce débat.

Simplicité, d'abord, car les listes nationales sont la solution la plus pertinente pour les élections européennes. L'idéal, ce serait un territoire de projet et de destin. Cela n'a pas été possible et la société civile s'est aisément rangée à la circonscription unique, qui ne satisfait pas la dimension ultramarine de notre groupe - Gérard Poadja y reviendra dans un instant.

Gravité, ensuite. Dans quelques minutes, nous reprendrons la discussion sur la loi de programmation militaire. Bientôt, nous débattrons sur le projet de loi Asile et Immigration, de la lutte contre le terrorisme ou du retrait de Trump de l'accord sur le nucléaire iranien. Tout cela, ce sont des sujets européens.

Trop de gouvernements, y compris en Europe, utilisent le nationalisme pour conforter leur autorité politique. Trop de pays, y compris en Europe, s'écartent des valeurs démocratiques, de la liberté de la presse et de l'indépendance de la justice au nom de l'efficacité et de la souveraineté populaire. L'unilatéralisme fait rage là où notre pays a toujours pensé que les États étaient interdépendants et qu'un accord ne valait que s'il était multilatéral.

On ne fait pas le bonheur des peuples malgré eux, certes, et je comprends le réalisme politique mais ne confondons pas l'accessoire et l'essentiel. L'essentiel, ce sera la manière dont nous saurons nous rassembler pour exprimer et défendre ses valeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC, LaREM, RDSE et sur les bancs de la commission)

M. Jean-Yves Leconte . - Des citoyens européens voteront sur le territoire français pour élire des représentants au Parlement européen ; c'est bien de cela qu'il s'agit, ne nous y trompons pas. Nous revenons à la circonscription nationale, que nous avons connue dans un temps plus ancien. Si le système n'était pas parfait, il permettait un débat national autour des questions européennes. Disons que c'est un pis-aller en attendant des listes transnationales.

Le groupe socialiste regrette qu'on n'ait pas ouvert la possibilité de concrétiser le système des Spitzenkandidaten. Que chaque liste précise, au moment de l'élection européenne, quel candidat potentiel elle souhaite porter à la tête de la Commission européenne aurait renforcé la démocratie européenne.

Autre regret : l'outre-mer n'a pas été envisagé dans la relation particulière qu'il entretient avec l'Europe. Certains de nos collègues n'hésitent pas à faire un droit spécifique à Mayotte et oublient la spécificité des territoires ultramarins dès qu'il s'agit d'Europe...

Les négociations sur la répartition des sièges au Parlement européen après le Brexit sont encore ouvertes. N'est-ce pas une occasion, Madame la Ministre, de relancer les discussions sur les listes transnationales ? Dans une résolution de 2016, le Sénat proposait de commencer par en former une pour les Européens habitant hors de l'Union européenne.

Les consultations citoyennes en cours ne sont pas prises en compte dans la campagne électorale, c'est dommage. Tous, quelle que soit notre vision de l'Europe, sommes Européens. L'Europe n'appartient pas aux partis et aux gouvernements. M. Bonnecarrère l'a montré, l'asile, la zone euro ou la sécurité ou encore la fiscalité sont des sujets européens. Pour agir ensemble, il faut renforcer le contrôle démocratique qui est l'apanage du Parlement européen. Les listes nationales y contribuent, les listes transnationales auraient été encore plus efficaces. Que des candidats provenant de différents pays travaillent en commun est un facteur d'unité à ne pas négliger pour 2024.

Le groupe socialiste soutiendra ce texte en signalant qu'il y aura un petit défi de plus à relever pour 2019 : les nouvelles règles d'inscription sur les listes électorales. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOCR et LaREM)

M. Claude Malhuret . - Pas à pas, pierre après pierre, l'Europe se construit en dépit des bourrasques : Brexit, crise migratoire, rupture italienne. En dépit de cela, elle parvient plus souvent que ne le soutiennent ses détracteurs à prendre des décisions. J'en veux pour preuve le déclenchement de la loi de blocage pour protéger nos entreprises travaillant en Iran des sanctions américaines.

Dans un an, 500 millions de citoyens européens seront appelés aux urnes - pour la neuvième fois. Si le Parlement européen est centre démocratique de l'Union, le niveau de participation a chuté de 46,8 % en 1999 à 42,4 % en 2014. Le découpage en huit circonscriptions, en 2003, visait à resserrer les liens entre les électeurs et leurs élus. Il a échoué.

M. François Bonhomme. - Quel enthousiasme !

M. Claude Malhuret. - Ce découpage nous éloigne du modèle retenu par 22 de nos 27 partenaires européens. Ce projet de loi rétablit la circonscription nationale, la plus à même de faire de nos élus européens les mandataires de la Nation tout entière. Les partis devront veiller à la bonne représentation du monde rural et des outre-mer.

Je salue les dispositions relatives à la campagne électorale dans les médias et celles sur les comptes de campagne, elles participent de la modernisation du processus. J'espère que ce texte contribuera à rendre le débat européen plus lisible aux yeux de nos concitoyens.

Ma génération, la première à ne pas avoir connu la fatalité de la guerre, croit en l'Europe car elle sait les effets de son absence. L'Europe est une promesse de paix et de liberté, un désir de fraternité. L'absentéisme électoral ne doit pas nous laisser indifférent.

Le groupe Les Indépendants votera quasi unanimement en faveur de ce texte avec une réserve sur l'outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Indépendants et LaREM ; MM. Patrick Kanner et Jean-Yves Leconte applaudissent également.)

M. Jean Louis Masson . - Le retour à la circonscription unique est essentiel. Les découpages régionaux n'avaient pour but que d'affaiblir les effets de la proportionnelle et d'éviter une expression forte de la représentation nationale.

M. François Bonhomme. - Un nouveau représentant du macronisme !

M. Jean Louis Masson. - Je m'étonne que ce que M. Wauquiez souhaitait il y a trois ans ne fasse plus recette chez Les Républicains...

Les listes supranationales sont scandaleuses : elles amputeraient notre souveraineté nationale au sein de l'Europe. Le Sénat avait supprimé l'article 7, je regrette que la CMP l'ait repris car c'est une aberration complète : cet article, qui ne sert à rien, est un article bavard. Comment le Gouvernement peut-il se plaindre des dispositions non normatives et donner un tel exemple ?

M. André Gattolin . - Je salue le travail constructif de la CMP qui a trouvé un accord sur la base d'un texte proche de celui du Sénat.

Le retour à la circonscription unique donne lieu à un large consensus. Le découpage en huit circonscriptions n'a pas tenu ses promesses initiales d'une participation électorale accrue. Le retour à la circonscription unique provoquera un sursaut de participation chez nos concitoyens ?

M. Philippe Bas, président de la commission des lois. - Non !

M. André Gattolin. - Nous le pensons très sincèrement.

La répartition des sièges sera plus équitable ; jusqu'à présent, il fallait, pour espérer un siège, au moins 15 % dans la région Massif central - Centre contre 5 % en Ile-de-France. Enfin, nous éviterons la démultiplication des listes en compétition : on en comptait une quarantaine en 2014, dont certaines dans les seules circonscriptions les plus dotées en nombre de sièges.

Nous ne sommes pas naïfs au point de penser que des choix normatifs sur les modalités de scrutin suffiront à entraîner l'enthousiasme participatif d'électeurs blasés par des postures politiciennes et des promesses non tenues. Nous ferons revenir les électeurs aux urnes par les idées que nous leur proposerons. Mettra-t-on enfin la question européenne au coeur de la campagne ? Quand cessera-t-on d'en faire un tour de chauffe d'une énième présidentielle ?

Le scrutin de liste renvoie à la responsabilité du choix des candidats qui figureront sur les listes.

En France, il est de bon ton de présenter les élections européennes comme une occasion de recaser tel ou tel. La conjonction de normes justes et de bonnes pratiques politiques fait la vitalité de la démocratie. D'où ce texte qui tire les conséquences des précédents scrutins. Le bon sens tout court, pas le bon sens politique, devrait nous conduire à procéder dès après les élections de 2019, à l'évaluation de ce texte.

Le groupe LaREM votera sans réserve ce texte.

M. Cédric Perrin. - Nous voilà rassurés !

M. Gérard Poadja . - (Applaudissements sur les bancs du groupe UC) Ce texte nuira à la représentation de la population française, notamment dans sa dimension ultramarine.

Le mécanisme actuel instauré en 2009 prévoit pour la première fois dans l'histoire de la représentation française, les Outre-mer de chaque océan pouvaient siéger à Bruxelles. Par votre choix d'une circonscription électorale unique, la diversité ultramarine sera étouffée, sa représentation soumise au bon vouloir des partis politiques.

Les élections européennes de 1999 l'ont illustré caricaturalement : les trois élus ultramarins étaient réunionnais...Je salue au passage mes collègues de ce département ultramarin qui compte le plus d'électeurs. Les collectivités les plus peuplées, à commencer par le Pacifique, sont le plus souvent oubliées.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - C'est vrai !

M. Gérard Poadja. - Je suis d'autant plus atterré par le mode de scrutin retenu que l'étude d'impact affirme de manière mensongère que « le maintien d'une circonscription ultramarine serait susceptible d'engendrer pour les populations outre-mer le sentiment de bénéficier d'un traitement politique différencié auquel elles n'aspirent pas nécessairement ».

D'où sort cette affirmation ? Dans son discours au théâtre de l'Île à Nouméa le 5 mai, le président de la République a exposé « la stratégie indopacifique » que la France et l'Union européenne doivent développer à travers l'axe Paris-New-Delhi-Canberra-Nouméa-Papeete.

Madame la Ministre, après l'adoption de cette loi, le Pacifique deviendra le grand oublié de l'outre-mer français au Parlement européen, alors que la France s'engage pour le statut des Pays et territoire d'outre-mer (PTOM) dans la perspective de la fin des accords de Cotonou en 2020.

Je voterai contre ce texte, qui m'a tant déçu, alors que les mots du président de la République résonnent encore à mes oreilles. (Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Louis Lagourgue applaudissent.)

La discussion générale est close.

Mme la présidente. - Conformément à l'article 42, alinéa 12, du Règlement, je vais mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

À la demande du groupe LaREM, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.

Mme la présidente. - Voici le résultat du scrutin n°104 :

Nombre de votants

338

Nombre de suffrages exprimés

328

Pour l'adoption

181

Contre

147

Le Sénat a adopté définitivement.

Programmation militaire pour les années 2019-2025 (Procédure accélérée - Suite)

Mme la présidente. - L'ordre du jour appelle la suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

Dans la discussion des articles, nous sommes parvenus à l'article 26.

Discussion des articles (Suite)

ARTICLE 26

Mme Hélène Conway-Mouret . - Notre commission est très attachée à l'article 26 qui revient sur les surtranspositions en matière de passation des marchés publics dans le domaine de la défense. Dans le cadre en vigueur, les responsables des marchés publics sont exposés à un risque pénal personnel ce qui peut les inciter à renoncer aux procédures simplifiées, en particulier les marchés de gré à gré sans mise en concurrence.

M. Perrin et moi-même avons compris, au cours de nos auditions, qu'un travail sur ce sujet était en cours au ministère. Madame la Ministre, pouvez-vous nous en dire plus ?

L'amendement du Gouvernement supprimant notre apport à l'article 26 nous étonne. Dans une assemblée parlementaire, le droit n'est pas plus absolu que la politique, au sens noble du terme : construisons ensemble cet article destiné à mieux équiper, plus efficacement, nos armées. Montrons aux hommes et aux femmes qui risquent leur vie, que nous faisons tout ce qui est possible pour les doter des meilleurs équipements et mieux les protéger. Je salue les efforts d'acquisition de vêtements de protection qui sont réalisés.

M. Cédric Perrin . - Cet article concerne les acquisitions, et plus généralement, au-delà des surtranspositions auxquelles vous ne voulez pas que le Sénat touche, les conditions dans lesquelles nos armées s'équipent.

Nous avons en commission examiné le problème de la confidentialité des informations. Nous constatons aussi que les procédures sont lentes, lourdes, rendent les équipements plus rapidement obsolètes - alors que l'innovation ne cesse de s'accélérer.

Madame la Ministre, vous avez lancé le chantier de la réforme de la Direction générale de l'armement (DGA). J'espère que vous entendrez notre vive préoccupation sur ces questions. Nous sommes engagés dans la vie publique mais ne risquons pas la nôtre dans cet engagement. Comment expliquer à nos soldats qui mettent leur vie en jeu qu'il faut des années pour qu'ils bénéficient du matériel adéquat ? Pour l'instant, les terroristes, eux, n'ont pas choisi d'adopter le code des marchés publics...Si le droit est inadapté à l'acquisition des matériels nécessaires (hors programmes à effet majeur) changeons-le !

Je soupçonne la DGA de faire du lobbying afin de conserver la totale maîtrise des programmes, au détriment parfois de la réactivité nécessaire au bon fonctionnement du processus d'acquisition et de l'action de nos forces.

Le principe de précaution est un autre obstacle, qui freine la prise de risques des acheteurs...

Mme la présidente. - Amendement n°152, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 2

Après le mot :

commercial

insérer le mot :

M. Christian Cambon, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. - Amendement rédactionnel.

Mme Florence Parly, ministre des armées. - Avis défavorable : cette conjonction de coordination permet de soumettre les marchés de défense et de sécurité à deux conditions cumulatives : l'une organique, afin que seuls l'État et ses établissements publics puissent conclure des marchés de défense et de sécurité ; l'autre, matérielle, afin de définir précisément ces marchés.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cela ne nous apparaissait pas aussi clair. Nous le maintenons et y reviendrons lors de la CMP.

L'amendement n°152 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°141, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement supprime les dispositions ajoutées en commission instaurant des dispenses de publicité et une mise en concurrence de certains marchés de défense.

J'y souscris sur le fond ; il s'agit d'exploiter les marges de manoeuvre du droit européen pour faciliter la conclusion de marchés sensibles. Mais la méthode retenue pose problème : les considérants de directive, non normatifs, ne sauraient être transposés en droit interne. De plus, les cas qui ne sont pas cités ne pourraient donner lieu à exclusion du champ de la directive.

Le même objectif serait atteint en recensant les marges de manoeuvre offertes pour le droit européen au sein d'une instruction à l'attention des services acheteurs, en particulier de forces qui ont besoin d'expérimenter du matériel pour de petites séries. Nous y travaillons actuellement. Je vous demande, en supprimant cette disposition, de faire en quelque sorte crédit au Gouvernement d'une instruction à venir qui paraît à la fois plus correcte sur le plan juridique et parfaitement en ligne avec votre objectif.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Votre argumentation serait audible si le problème ne traînait pas depuis si longtemps. Il y a quatre ans, le rapport de MM. Gérard Larcher, Daniel Reiner et Jacques Gautier le déplorait déjà !

Il ne s'agit pas seulement ici de transposer des considérants, mais d'utiliser les facultés offertes par une directive négociée sous présidence française. Un certain nombre d'acheteurs rechignent à passer des marchés de gré à gré pour se couvrir juridiquement, ce qui n'est pas blâmable en soi, mais porte préjudice à nos armées, et pas seulement aux forces spéciales. Avis défavorable.

M. Richard Yung. - La surtransposition des directives européennes est l'une de nos maladies chroniques. ..

M. Bruno Sido. - Exact !

M. Richard Yung. - Il a été demandé à notre commission des affaires européennes d'y veiller régulièrement. N'alourdissons pas les obligations ! S'il y a une instruction, soit, mais ne surtransposons pas !

M. Cédric Perrin. - Outre la surtransposition se pose un problème de mentalité chez les acheteurs, corsetés par la peur et le principe de précaution, qui prennent des gants pour ouvrir le parapluie et le couvrir d'un parasol...J'espère que nous pourrons faire changer les choses - avec l'aide du Gouvernement...

L'amendement n°141 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°43, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° L'article 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ils veillent, dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, à donner une information ne représentant aucun risque pour la sécurité nationale et celle des forces employées. Un décret pris en Conseil d'État fixe les éléments devant figurer sur la communication faite au public, notamment le choix de l'opérateur public ou privé dont l'offre a été acceptée.» ;

M. Fabien Gay. - Nous comprenons bien l'exigence de transparence, mais aussi les nécessités de la défense nationale et le secret peut en faire partie. La défense n'est pas n'importe quel secteur, mais ses intérêts doivent être conciliés avec le droit à l'information des citoyens. À cette deuxième fin, un décret en Conseil d'État pourrait fixer les éléments devant être communiqués au public.

Le cas de Lafarge - soupçonné d'avoir financé, directement ou non, le terrorisme, et prestataire de la défense nationale - en montre la nécessité. Notre amendement participe d'une recherche d'équilibre entre deux nécessités.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Je comprends vos intentions, mais avis défavorable : c'est à bon droit que l'Assemblée nationale a introduit une disposition soustrayant les marchés de défense et de sécurité aux obligations du code des marchés publics.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis défavorable à cette surtransposition...

L'amendement n°43 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°88, présenté par le Gouvernement.

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :

...° L'article 64 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du II, après les mots : « les titulaires » sont insérés les mots : « ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants ou leurs sous-contractants, » ;

b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également applicables aux marchés publics dont les prestations sont complexes et d'une durée supérieure à cinq ans. » ;

c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les soumissionnaires à un marché public, mentionné au premier alinéa du III et négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables par l'État ou ses établissements publics fournissent à l'acheteur, si celui-ci en fait la demande, tous renseignements sur les éléments techniques et comptables de l'estimation du coût de revient des prestations qui font l'objet du marché public. »

Mme Florence Parly, ministre. - Nous proposons de renforcer le dispositif de contrôle des coûts de revient, y compris par des enquêtes sur pièces et sur place, qui permet de s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics confiés au ministère des armées, en poursuivant un triple objectif : permettre à l'acheteur d'étendre le contrôle des coûts à l'ensemble des entreprises contribuant significativement aux dépenses d'exécution du marché public, et non au seul titulaire ; étendre le champ d'application de ce contrôle aux marchés qui, bien que conclus après mise en concurrence, ont pour objet des prestations complexes et dont la durée d'exécution est longue et autoriser les acheteurs à réaliser une enquête de coût préalable à la notification d'un marché conclu sans mise en concurrence.

Il s'agit d'apprécier plus objectivement l'efficacité des dépenses du ministère et de mieux contrôler l'usage des deniers publics.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Je suis perplexe : voici un amendement qui arrive extrêmement tard. La commission n'a pas pu l'expertiser, faute de temps. Or il opère une modification substantielle. Nous en partageons l'objectif, qui est de s'assurer que les soumissionnaires et leurs sous-traitants pratiquent des marges raisonnables, mais le dispositif semble intrusif, susceptible de porter atteinte au secret des affaires et à la liberté d'entreprendre.

Je m'en remets à la sagesse du Sénat et, à titre personnel, je le voterai pour ménager des marges de discussion en CMP. Pour la prochaine loi de programmation militaire, dans cinq ans, de grâce, transmettez vos amendements plus tôt...

Mme Hélène Conway-Mouret. - La Cour des comptes, en février 2013, estimait que des économies importantes seraient réalisées en accroissant la pression sur les fournisseurs. Elle suggérait de professionnaliser les équipes d'acheteurs. En 2017, elle notait que la capacité de négociation de l'État avait progressé.

Nous sommes favorables à une maîtrise encore améliorée des coûts des achats et voyons là un moyen supplémentaire d'y parvenir.

L'amendement n°88 est adopté.

L'article 26, modifié, est adopté.

ARTICLE 27

Mme la présidente. - Amendement n°44 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Supprimer cet article.

Mme Michelle Gréaume. - Les problèmes du parc immobilier de la défense sont connus : sa surface a diminué de 17 % depuis 2008 - formant toujours le un tiers du parc de l'État.

Il n'est pas sûr que les 2,5 milliards d'euros diagnostiqués par M. de Legge soient disponibles et suffisants d'ici 2023.

La défense continue de vendre son patrimoine, et à prix réduit. L'on peut craindre une nouvelle dégradation des conditions de vie des soldats.

Si l'on ne peut postuler que chaque bâtiment vendu peut servir de lieu d'hébergement, il faut envisager une réaffectation de ces infrastructures dans le cadre d'un grand plan d'investissement pluriannuel dans l'immobilier de la défense.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous faisons en sorte depuis le début de favoriser la rentrée de ressources nouvelles...

Cet amendement propose jusqu'en 2025, pour la défense, un régime dérogatoire au régime habituel de cession des biens immobiliers de l'État, un système assez lourd qui nécessite de consulter tous les ministères pour vérifier qu'ils n'auraient pas l'usage du bâtiment concerné préalablement au déclenchement de l'opération de cession.

Vous avez plutôt intérêt à faciliter les cessions qui représentent, je le rappelle, 500 millions d'euros de ressources potentielles : avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

M. Richard Yung. - Le même système existe pour le ministère des affaires étrangères : il a fonctionné de façon satisfaisante pendant une petite dizaine d'années. Maintenant, le processus s'épuise, puisqu'il ne reste quasiment plus de bâtiments à vendre.

En contrepartie, le ministère des affaires étrangères ne reçoit pas de dotation pour couvrir les travaux d'entretien de ses bâtiments. Songeons simplement que la situation ne sera pas toujours florissante.

L'amendement n°44 rectifié n'est pas adopté.

L'article 27 est adopté, de même que l'article 28.

ARTICLE 28 BIS

Mme la présidente. - Amendement n°145, présenté par le Gouvernement.

Supprimer cet article.

Mme Florence Parly, ministre. - Le ministère des armées est propriétaire d'un parc important, qu'il gère de façon active, et soumis à un mécanisme que vous connaissez bien : la décote Duflot, visant à favoriser la mobilisation du foncier public pour accroître l'offre de logements.

Je comprends l'intention, mais l'article 28 bis remet en cause ce mécanisme, sauf dans les cas où les logements sociaux sont mis à 100 % à disposition des agents de ce ministère. Ce n'est pas le lieu, hors du cadre d'une politique du logement plus globale, de modifier ces dispositions, qui ne concernent pas que le seul ministère des armées, même si je comprends que vous souhaitez l'aider. D'où cet amendement de suppression.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La décote Duflot pouvait aller jusqu'à 100 % de la valeur vénale, contre une réservation gratuite au vendeur de 10 % des logements sociaux ainsi créés.

Dans la loi de programmation militaire rectificative de 2015, le Sénat avait limité l'effet de cette décote à 30 % pour les terrains relevant du ministère de la Défense - modification abrogée par la suite...

D'après nos calculs, du fait de cette décote, le ministère a perdu 25 millions d'euros en province, auxquels se sont ajoutés les 50 millions d'euros de l'îlot Saint-Germain. Je le rappelle : le ministère l'a vendu 29 millions d'euros par le jeu de la décote, alors qu'il valait 85 millions d'euros !

M. Bruno Sido. - Scandaleux !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cela serait positif si nos militaires étaient mieux logés !

M. Gérard Longuet. - Ils le sont très mal !

M. Christian Cambon, rapporteur. - Or 50 appartements seulement sont réservés aux militaires sur 450 dans cet ensemble immobilier du boulevard Saint-Germain.

Alors que la pénurie de logements sociaux à Paris est patente pour nos militaires, notamment ceux de l'opération Sentinelle, qui doivent se loger fort loin en banlieue, il est urgent de revenir sur ce mécanisme.

Avec mon prédécesseur le président Jean-Pierre Raffarin, nous avions visité des garages et entrepôts du site de Vincennes servant d'hébergement aux femmes comme aux hommes : les conditions de vie sont indignes ! Avis défavorable.

M. Gilbert Roger. - La décote Duflot pose un problème, surtout dans la rédaction soutenue par la ministre. Bien sûr, nous comprenons la logique du mécanisme, mais un nombre significatif de logements devrait être mis à disposition des militaires, notamment dans Paris intra-muros, et en province dans les grandes agglomérations.

La loi Duflot est bonne si Bercy paie la décote et Balard garde ses recettes pour moderniser ses casernes.

Le groupe socialiste, en partie divisé sur ce point, se retrouve pour demander du concret pour nos armées.

M. Ladislas Poniatowski. - Madame la Ministre, la solidarité gouvernementale est un fardeau lourd ! Mais vous devez aussi tenir compte de la conjoncture, qui est dure : les Français subissent des attentats et nos troupes jouent un rôle remarquable dans l'opération Sentinelle : vous devez les défendre !

J'aurais préféré que le patrimoine des armées reste aux armées ; à défaut, je soutiens la position du rapporteur ; je vous le redis, Madame la Ministre, nous vous rendrons service, vous le savez bien.

M. Marc Laménie. - Les militaires sont nombreux à participer aux opérations Sentinelle ; leur donner les moyens d'assurer cette mission est essentiel. Depuis les années 80, les casernes sont fermées les unes après les autres, et le prix au mètre carré n'est pas le même dans les Ardennes qu'à Paris ; je suivrai le rapporteur.

Mme Christine Prunaud. - J'ai soutenu la loi Duflot, mais 50 logements sur 450 pour les militaires, cela ne va pas du tout dans le sens que nous souhaitions. Nous suivrons la commission.

M. Richard Yung. - Parfois, quand on veut tant vous aider, on en vient à douter de ses soutiens...(Sourires)

J'ai visité l'îlot Saint-Germain, où des Algeco logent aussi des agents du ministère des Affaires étrangères... Pourquoi réserver 100 % des logements aux armées ? Cela me semble beaucoup. Je m'interroge sur le bon seuil, dont nous pourrions débattre longuement : 70 %, peut-être ? Je m'abstiendrai.

M. Joël Guerriau. - La loi de programmation militaire souligne la remontée des effectifs : ce seront des besoins en logement à terme ; elle les sollicite davantage et entend améliorer leurs conditions de vie : voilà trois bonnes raisons de revenir sur la décote Duflot.

M. Alain Marc. - Rapporteur pour avis de la mission Administration pénitentiaire, je connais le problème de difficile fidélisation des agents, faute de logements. Pour une fois que prime l'hypothèse inverse, l'avis du rapporteur me semble plus sage.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Le dispositif vise à frapper un grand coup parce que la situation du logement est critique - à Paris mais aussi en province, à Toulon par exemple... L'immobilier est de plus en plus cher et il est difficile d'obtenir des logements sociaux pour nos militaires.

Je tends la main à la ministre. Nous avons retenu le chiffre de 100 % parce qu'il marque les esprits, mais nous sommes prêts au compromis. Chacun, ici, pourrait citer des exemples dans son département. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et RDSE)

L'amendement n°145 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°101, présenté par M. de Legge.

Alinéa 2

Après la référence :

I et II

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ne s'applique pas aux cessions d'immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère des armées. »

M. Dominique de Legge. - Il n'est pas sain de financer deux politiques avec une seule ligne budgétaire. Madame la Ministre, vous avez dit que les recettes exceptionnelles n'étaient pas aléatoires. Mais si on applique aux cessions la décote Duflot, plus de recettes du tout ! Cela entame la sincérité du budget.

L'amendement n°145 ne permettrait pas, au demeurant, d'atteindre l'objectif dans le cas de l'îlot Saint-Germain où le taux n'est pas de 100 % mais de 50 % des 400 logements : ce serait toujours 50 millions d'euros en moins pour le budget des armées. D'où mon amendement, adopté par la commission des finances, qui exonère de la décote les cessions du ministère.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous avons le même objectif et je salue le travail fécond de la commission des finances sur ce sujet. Malheureusement, on ne peut à la fois garantir les recettes du ministère et lancer un plan vigoureux de logement social à destination des militaires, sauf à tomber sous le coup de l'article 40. (M. Dominique de Legge le conteste.) Retrait ?

Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable.

M. Dominique de Legge. - Si mon amendement tombait sous le coup de l'article 40, je ne pourrais le défendre ! Aidez-nous à vous aider, vous a dit le président de la commission hier, Madame la Ministre. Nous souhaitons aller vers un consensus mais pour le moment, vous ne donnez aucun signe de nature à nous rassurer sur la sincérité de cette loi de programmation. Vous avez refusé la répartition des surcoûts des OPEX puis l'indexation. Ne croyez-vous pas que sur ce sujet, vous pourriez faire un geste ? (Marques d'approbation)

Mme Florence Parly, ministre. - Les dispositions adoptées par la commission ne devraient pas passer par le canal des cessions. Si l'on souhaite affecter 100 % d'un bâtiment appartenant au ministère des armées au logement des militaires, pourquoi le céder ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - Faites-le !

Mme Florence Parly, ministre. - Cela dit, la difficulté à loger les militaires en zone tendue, à Toulon, Bordeaux, Paris, est réelle.

Sur l'îlot Saint-Germain, les décisions étaient déjà prises... Reste à mener la cession à son terme dans les moins mauvaises conditions possibles.

La politique du logement des militaires est partiellement prise en compte dans le plan famille que j'ai présenté.

M. de Legge me chatouille sur la sincérité de la loi de programmation. Je le redis, les recettes exceptionnelles qui pourraient résulter des cessions viendront en surcroît ; leur absence ne remettra pas en cause l'économie générale de la loi de programmation militaire. Ce n'était pas le cas avant.

M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est vrai !

Mme Florence Parly, ministre. - Cette politique du logement dépasse le cadre de la loi de programmation militaire, qui n'est pas le lieu idoine pour la réviser.

L'amendement n°101 est retiré.

L'article 28 bis est adopté, de même que l'article 29.

ARTICLE 30

Mme la présidente. - Amendement n°127, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

1° L'article L. 113-6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « de nationalité française au 4 août 1963, » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le bénéfice de la pension prévue au premier alinéa met fin au versement de toute allocation versée par les autorités françaises destinée à réparer les mêmes dommages.

« Le montant des pensions servies au bénéficiaire à raison des mêmes dommages dans les cas non prévus par l'alinéa précédent est le cas échéant déduit du montant des pensions servies en application du premier alinéa. » ;

c Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation à l'article L. 152-1, les demandes tendant à l'attribution d'une pension au titre du présent article ne sont plus recevables à compter de l'entrée en vigueur de l'article ... de la loi n° 2018-.. du ... relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverse dispositions intéressant la défense. »

II. - Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter du 9 février 2018, ainsi qu'aux instances en cours à la date de la publication de la présente loi au Journal officiel.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État auprès de la ministre des armées. - Par une décision QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires au principe d'égalité les dispositions de la loi de 1963 réservant aux personnes de nationalité française le droit à pension ouvert aux victimes civiles de la guerre d'Algérie.

Cet amendement tire les conséquences de cette décision en recherchant un point d'équilibre entre exigence constitutionnelle, soutenabilité budgétaire et nécessité de regarder vers l'avenir.

Il supprime donc la condition de nationalité, rend impossible le cumul d'indemnités versées à raison du même dommage et, pour tourner la page de cet épisode douloureux, borne le dispositif dans le temps en prévoyant que les demandes ne pourront être formées après l'entrée en vigueur de la loi.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui applique une QPC.

M. Jean-Marc Todeschini. - Cet amendement limite aussi le coût financier de la mise en conformité. On est toujours victime de ses promesses quand on est aux responsabilités... Le groupe socialiste votera cet amendement.

M. Marc Laménie. - Je me rallie à l'avis du rapporteur, au nom de la solidarité et de la mémoire des conflits passés. Rapporteur spécial pour la mission Anciens combattants, je suis sensible à cette revendication légitime.

M. Jean-Marie Bockel. - Pour être ou avoir été ministre des anciens combattants, nous savons combien ces questions sont complexes et sensibles. Le groupe UC vous soutient dans votre démarche.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Très bien.

M. Jean-Claude Requier. - Difficile de parler après deux ministres en exercice et deux anciens ministres ! Cet amendement est une mesure d'équité et de justice, le groupe RDSE le votera.

L'amendement n°127 est adopté.

Mme la présidente. - À l'unanimité.

L'article 30, modifié, est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°1 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013, ayant obtenu une décision de refus entre le 5 février 2011 et le 20 février 2016 et remplissant les conditions autres que celles du statut.

Pour l'application du même article 47, ils ne peuvent bénéficier du versement de l'allocation de reconnaissance que sous forme de rente annuelle mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.

M. Pascal Allizard. - La loi de programmation militaire de 2014 a modifié les conditions de l'indemnisation des supplétifs. On distingue les supplétifs de statut civil de droit local et ceux de droit commun. Or entre 2011 et 2013, cette distinction a été supprimée à la suite d'une QPC : 74 supplétifs de droit commun, qui se retrouvaient éligibles, ont alors déposé un dossier pour obtenir la même indemnité que les supplétifs de droit local.

Âgés, souvent dans des situations précaires, ils ont été déboutés et découragés d'engager des recours contentieux contre l'administration. Ceux qui l'ont fait ont eu gain de cause.

Le Sénat avait voté, à l'initiative de Bruno Gilles, un amendement pour réparer cette injustice mais l'Assemblée nationale ne l'a pas suivi.

Rendons enfin justice à ces 74 supplétifs en leur permettant de faire valoir ce droit, sous la forme de rente annuelle et non de capital, par souci des finances publiques.

Mme la présidente. - Amendement identique n°119 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

M. Jean-Claude Requier. - Alors que le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État avaient considéré la persistance de ces deux statuts contraire au principe d'égalité, la loi de programmation militaire de 2013 a réintroduit la condition relative au statut civil et posé un principe de rétroactivité pour certains dossiers. Ces mesures ont été invalidées par une QPC du 19 février 2016 qui ouvre la voie à des demandes d'allocations - auxquelles l'administration est restée sourde. Cet amendement est une mesure d'équité et de justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe RDSE)

Mme la présidente. - Amendement n°2 rectifié quinquies, présenté par MM. Grand, Allizard et Gilles, Mme Micouleau, MM. Sol et Babary, Mmes Eustache-Brinio, Puissat et Primas, MM. H. Leroy et Pierre, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, A.M. Bertrand, Lopez, Imbert, Lassarade et Deroche et MM. Pillet, Piednoir, Charon, Bonne, Saury, Danesi, Savary, B. Fournier, Huré, Chatillon, Mayet, Dufaut, Cuypers, Revet, Leleux, Gremillet et Laménie.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 20 décembre 2013.

M. Pascal Allizard. - Amendement de repli : c'est une demande de rapport, pour faire prospérer cette cause.

Mme la présidente. - Amendement n°4 rectifié quater, présenté par Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Eustache-Brinio, MM. Gilles, Houpert, Pierre, D. Laurent et Raison, Mme Di Folco, M. Kern, Mme Puissat, MM. Danesi et Lefèvre, Mme Micouleau, M. Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Husson, B. Fournier et Poniatowski, Mme Deromedi, MM. Pillet, Bonhomme et Kennel, Mme Imbert, M. Babary, Mme Bruguière, M. Meurant, Mme Gruny, M. Pointereau, Mmes Bonfanti-Dossat et Deseyne, M. Gremillet et Mme Lherbier.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Afin d'évaluer la situation des supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013, un rapport gouvernemental est remis au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Mme Patricia Morhet-Richaud. - Idem. Il est défendu.

L'amendement n°115 est retiré.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avec ces amendements, nous avons l'occasion de refermer une page douloureuse de notre histoire tout en nous appuyant sur deux décisions du Conseil constitutionnel. Avis favorable aux amendements identiques n^os1 rectifié quinquies et 119 rectifié, dont l'adoption rendrait les suivants sans objet.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Sujet difficile... Les supplétifs de statut civil de droit commun, c'est-à-dire d'origine européenne, ont été exclus par le législateur d'une indemnisation qui visait en réalité à répondre aux difficultés d'intégration spécifiques rencontrées par les supplétifs de droit local à leur arrivée en métropole

Dans sa décision du 19 février 2016, le Conseil constitutionnel juge que le critère de statut civil ne justifiait pas le refus de demandes déposées avant la loi de programmation militaire du 19 décembre 2013. Cette décision se suffit à elle-même et n'appelle aucune modification législative. Les demandes sont en cours d'instruction. En revanche, le critère de statut civil s'applique bien aux demandes déposées depuis le 19 décembre 2013, ce que confirme la décision du Conseil constitutionnel du 4 décembre 2015. Avis défavorable.

Mme Brigitte Micouleau. - Nous défendons l'égalité de traitement et la reconnaissance de la République envers ceux qui se sont battus pour elle. La Nation a un devoir de justice envers les supplétifs d'Algérie, quel que soit leur statut. Nous nous honorerions à répondre favorablement à leur demande.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. - Ce débat a déjà eu lieu lors de l'examen de la loi de programmation militaire 2014-2019 au cours duquel j'avais défendu un amendement de Bruno Gilles. Nous parlons de 74 harkis supplétifs qui se sont battus pour la France, par fidélité à notre pays. En 2013, ils étaient 500. Qu'attendons-nous ? Qu'ils soient tous morts ? Ce serait une tache sur l'honneur de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC, Les Indépendants et sur plusieurs bancs du groupe RDSE)

M. Pascal Allizard. - La réponse du Gouvernement est triste, sèche, technocratique. Ces 74 personnes ont porté les armes, défendu l'honneur de la France ! Quand elles ont déposé leur dossier, elles étaient éligibles, la décision du Conseil constitutionnel le confirme. Au rythme où s'éteint cette génération, l'impact budgétaire est quasi nul. Votre refus est un manque de coeur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains, UC et Les Indépendants)

M. Marc Laménie. - Lors de l'examen de la mission Anciens combattants, le rapporteur spécial que j'étais se trouvait en porte-à-faux. Aujourd'hui, je suis plus à l'aise pour soutenir ces amendements qui apportent enfin une réponse à des doléances légitimes. Sur un budget de 2,4 milliards d'euros, les sommes en jeu sont infimes. Par respect et reconnaissance envers le monde combattant, je soutiendrai ces amendements.

Mme Sylvie Goy-Chavent. - Le groupe UC soutient ces amendements de bon sens. Il ne reste plus que 74 personnes : attendre encore, c'est inhumain ! J'espérais que la ministre nous dirait que les dossiers déposés sont en bonne voie, et non seulement « à l'étude »...

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - J'entends l'attachement de la représentation nationale à la reconnaissance et la réparation dues aux anciens combattants, quelle que soit leur origine.

La succession de mesures législatives et de corrections constitutionnelles a pu égarer les demandeurs. Seuls 74 supplétifs ont fait une demande, je ne sais quelle proportion cela représente.

L'allocation de reconnaissance pour les harkis de droit local visait à prendre en compte les conditions très difficiles, pour ne pas dire indignes, de leur arrivée dans notre pays. Les supplétifs de droit commun ont eu des conditions d'accueil tout autres et pu prétendre à la reconnaissance faite aux rapatriés.

Le Gouvernement souhaite maintenir cette approche différenciée, voulue par le législateur, qui n'enlève rien à la reconnaissance due à tous les harkis.

Les amendements identiques n^os1 rectifié quinquies et 119 rectifié sont adoptés et deviennent un article additionnel.

Les amendements n^os2 rectifié quinquies et 4 rectifié quater n'ont plus d'objet.

Mme la présidente. - Amendement n°12 rectifié bis, présenté par Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Brisson et Dallier, Mmes Bruguière et Troendlé, M. Reichardt, Mmes Garriaud-Maylam, Puissat et Lassarade, M. Gilles, Mme Micouleau, MM. Bouchet, Husson, D. Laurent, Huré, Joyandet, Revet, Magras et Bansard, Mme Delmont-Koropoulis, M. Babary, Mmes Gruny et Raimond-Pavero, M. Paccaud, Mme Deroche, M. Piednoir, Mmes Lanfranchi Dorgal et Keller, MM. Schmitz, B. Fournier et Hugonet, Mmes de Cidrac et Lamure, MM. Lefèvre et Laménie et Mmes L. Darcos et Lherbier.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une « médaille d'honneur du monde combattant » destinée à manifester l'hommage de la Nation aux bénévoles.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Les élus de terrain que nous sommes connaissent l'engagement des associations combattantes pour faire vivre le devoir de mémoire et transmettre les valeurs citoyennes. Hélas, le temps ne suspend pas son vol : les anciens combattants de 14-18 sont morts, ceux de 39-45, d'Afrique du Nord, d'Indochine et d'Algérie vieillissent inexorablement.

Il convient de récompenser les bénévoles qui s'impliquent au service de cette mémoire. D'où cet amendement qui crée une médaille d'honneur du monde combattant. Bien sûr, cela ne relève pas vraiment de la loi mais ce serait un bel hommage à leur rendre, d'autant que les conditions d'attribution de la Légion d'honneur et du Mérite sont désormais très restrictives.

Mme la présidente. - Amendement n°21 rectifié bis, présenté par M. Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, D. Laurent et Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon et Gilles, Mme Deromedi, MM. Reichardt et Magras, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Piednoir, Lefèvre, Sido, Allizard, Panunzi, Schmitz et Carle, Mme Keller, MM. Danesi, Daubresse, J.M. Boyer et Duplomb, Mmes de Cidrac, L. Darcos et Lherbier et M. H. Leroy.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les deux mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'une « médaille d'honneur du monde combattant », destinée à manifester la reconnaissance de la Nation aux bénévoles des associations d'anciens combattants.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Cet amendement prévoit un rapport sur le sujet.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Les bénévoles qui participent au devoir de mémoire sont nombreux à mériter la reconnaissance de la Nation mais, vous l'avez dit, nous sommes ici dans le domaine réglementaire. Il existe déjà nombre de décorations, outre la Légion d'honneur et le Mérite : médaille de reconnaissance de la Nation, croix du combattant, médaille militaire, sans compter différents ordres ministériels.

Je plaide auprès du Gouvernement pour que l'on soit plus généreux dans l'octroi de décorations aux anciens combattants. Nous savons tous combien elles sont difficiles à obtenir. Retrait.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Une telle mesure ne relève pas de la loi, en effet. Nous sommes toutefois ouverts à une réflexion, avec la Grande Chancellerie, sur une meilleure valorisation des mérites des bénévoles qui oeuvrent dans les associations d'anciens combattants pour la transmission de la mémoire.

Les contingents de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite ont été fortement limités, par volonté du président de la République. Autre contrainte : l'obligation de réserver un contingent de 20 % aux femmes, certes louable mais difficile à atteindre dans le monde combattant. Retrait ?

L'amendement n°12 rectifié bis est retiré ainsi que l'amendement n° 21 rectifié bis.

Hommage à une délégation québécoise

Mme la présidente. - Je suis heureuse de saluer la présence, dans notre tribune d'honneur, d'une délégation de l'Assemblée nationale du Québec, conduite par son président M. Jacques Chagnon.

La délégation est accompagnée par M. Jean-Claude Carle, président du groupe d'amitié France-Québec.

Elle est en visite d'étude sur le thème de l'intelligence artificielle. Cette visite illustre la dimension économique de la francophonie.

La délégation s'est rendue ce matin à Saclay, aux laboratoires LIST du CEA et DATA-IA. À l'occasion de la récente visite à Paris du Premier Ministre du Québec, M. Philippe Couillard, ce laboratoire et l'institut québécois de valorisation des données ont signé, le 7 mars 2018, un protocole d'accord pour le renforcement des partenariats scientifiques et d'innovation entre la France et le Québec.

La délégation s'est rendue au Petit Luxembourg où elle a été reçue pour un entretien par le président du Sénat, M. Gérard Larcher.

Elle se rendra ensuite en Haute-Savoie, visitera deux entreprises, Sigma Composite (filiale du groupe Poma), fabricant français de télécabines et l'« usine du futur » du groupe Baud Industries, spécialisé dans l'usinage de précision.

Puis elle aura des entretiens sur le volet agricole de l'AECG (CETA), le développement de la montagne et la politique de l'air et l'eau.

La délégation se déplacera enfin au plateau des Glières et déposera une gerbe en mémoire de l'action de la Résistance.

Nous souhaitons à nos homologues québécois de fructueux travaux et la plus cordiale bienvenue au Sénat français ! (Mmes et MM. les sénateurs et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)

Programmation militaire pour les années 2019 à 2025 (Procédure accélérée - Suite)

Discussion des articles (Suite)

ARTICLES ADDITIONNELS (Suite)

Mme la présidente. - Amendement n°31, présenté par M. Perrin.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le titre V du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :

« Titre ... - Décorations militaires

« Chapitre unique : Attribution des décorations militaires

« Art. L. ... - Chaque année, une proportion de médailles militaires est attribuée par les autorités compétentes aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats, selon des modalités définies par un décret en Conseil d'État. »

M. Cédric Perrin. - Les méthodes de combat changent plus vite que la règlementation. Sans être au contact direct de l'ennemi, des opérateurs de drones ont permis la neutralisation de groupes terroristes, la récupération d'otages. Il convient de trouver un moyen de valoriser leur engagement. Je me suis rendu auprès d'opérateurs de drones à Niamey et j'ai constaté la difficulté à leur faire attribuer des décorations, tant la Chancellerie est hermétique à ce type de demandes.

Je ne demande pas une médaille spécifique pour les soldats de l'arrière, mais un contingent dans les décorations existantes.

Mme la présidente. - Amendement n°30, présenté par M. Perrin.

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier l'introduction de modifications réglementaires destinées à faciliter l'attribution de décorations aux personnels militaires ne participant pas directement aux combats.

M. Cédric Perrin. - Amendement de repli prévoyant un rapport sur ce sujet.

M. Jean-Marie Bockel. - Très bien.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ces deux amendements font valoir que l'on peut se battre avec courage et compétence tout en étant à distance du théâtre d'opérations. C'est aussi vrai, au demeurant, des états-majors.

Cela dit, un contingentement serait incompatible avec la reconnaissance des mérites individuels. Demande de retrait de l'amendement n°31, mais avis favorable à l'amendement n°30. Bientôt, les opérateurs piloteront des drones armés. Il y a peut-être moins de risques, mais cela demande compétence et responsabilité.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Avis défavorable à l'amendement n°31 pour les raisons exposées par le rapporteur. Les subordonnés qui le méritent sont déjà récompensés, le cas échéant, par leur supérieur hiérarchique. (M. Cédric Perrin le conteste.) Je suis opposée à un contingentement des médailles par catégorie de personnel.

Défavorable également à l'amendement n°30. La création de nouvelles décorations relève du domaine réglementaire.

M. Jean-Marie Bockel. - Les militaires d'un certain niveau hiérarchique ont plus de chances d'être décorés au cours de leur carrière que les militaires cantonnés dans des fonctions d'exécution et qui n'ont pas la possibilité de partir en OPEX.

Nous attendons, à défaut de mesures législatives, une parole ministérielle forte qui mettrait du baume au coeur des personnes concernées. Piloter un drone armé engendre un stress considérable, un récent documentaire l'a montré ; ces personnes méritent notre reconnaissance.

M. Cédric Perrin. - La Chancellerie bloque souvent les demandes des supérieurs hiérarchiques en arguant de critères définis par une règlementation obsolète. Or les méthodes de combat ont changé !

Mes amendements attiraient l'attention sur cette question. Je retire le premier, dont la rédaction est perfectible, mais pas l'amendement n°30 qui prévoit un rapport susceptible de sensibiliser la Chancellerie ; y donner un avis favorable ne vous aurait guère coûté.

L'amendement n°31 est retiré.

M. Ronan Le Gleut. - Madame la Ministre, vos arguments ne me convainquent pas. Ces amendements ne créent pas une nouvelle décoration. Raison de plus pour les soutenir.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Les modes de combat évoluent, c'est certain ; et les règlements doivent évoluer, dont les critères d'attribution des décorations. Nous avons ouvert des discussions avec la Grande Chancellerie à ce sujet.

Inscrire ce rapport dans une loi de programmation militaire serait inapproprié. Votre Haute Assemblée a toute latitude pour s'emparer du sujet et obtenir de la Grande Chancellerie tous les éléments nécessaires.

L'amendement n°30 est adopté et devient un article additionnel.

ARTICLE 31

Mme la présidente. - Amendement n°45, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Supprimer cet article.

Mme Christine Prunaud. - Le groupe CRCE est contre la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN. L'actualité de cette semaine confirme nos craintes, même si le président Macron ne s'est pas montré solidaire de Donald Trump sur l'accord sur le nucléaire iranien.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La position constante du groupe CRCE est honorable mais ce n'est pas la nôtre. Avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°45 n'est pas adopté.

L'article 31 est adopté.

ARTICLE 32

M. Richard Yung . - Je veux dire mon soutien au transfert du contentieux lié aux pensions militaire d'invalidité aux tribunaux administratifs. Le système actuel ne fonctionne pas : d'un côté, 37 tribunaux des pensions ; de l'autre, des requêtes dont le nombre baisse, et c'est heureux, pour se stabiliser autour de 600 par an. Cette surcapacité ne s'accompagne pas d'une grande efficacité : il faut en moyenne deux ans à ces tribunaux spécialisés pour traiter un dossier, ce qui a valu à la France une condamnation par le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme. En outre, la jurisprudence est disparate, faute d'une diffusion matérialisée, ce qui crée des disparités peu acceptables. Le transfert de ces litiges aux tribunaux administratifs est donc judicieux. Je sais combien le sujet est sensible pour être sénateur représentant les Français de l'étranger mais, honnêtement, le système actuel n'est plus viable.

M. Pascal Allizard . - Cet article, qui supprime les juridictions spéciales, inquiète la communauté des anciens combattants. Ils craignent que cela n'affecte leurs droits à réparation et à reconnaissance. Cependant, le constat est partagé : les juridictions spécialisées ne sont plus adaptées, les délais dans lesquels elles traitent les dossiers trop longs. M. Cambon a reçu les associations, nous avons, pour les rassurer, améliorer le texte pour y inscrire les spécificités militaires. Il le faut, les anciens combattants n'ont plus le temps d'attendre. Si les tribunaux administratifs sont engorgés, ils rendront des décisions plus rapides que les tribunaux des pensions. Enfin, nous avons demandé un rapport d'évaluation. Bref, nous avons accompli notre tâche de parlementaire.

Mme la présidente. - Amendement n°142, présenté par le Gouvernement.

I. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

, sous réserve des dispositions du présent chapitre

II. - Alinéas 11 à 13

Supprimer ces alinéas.

III. - Alinéas 15 à 18

Supprimer ces alinéas.

IV. - Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - La réforme est ambitieuse, j'ai veillé à ce que les droits des pensionnés ne soient aucunement dégradés. Le principe de bienveillance et de reconnaissance de la Nation s'appliquera dans toute sa portée. Le tribunal administratif a fait la preuve de son indépendance, il est parfaitement compétent pour traiter ces dossiers. Ils offriront un meilleur service aux anciens combattants. Si votre souci d'apporter des garanties aux pensionnés est légitime, toutes figurent déjà dans le code de justice administrative.

Mme la présidente. - Amendement n°149, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 22

Remplacer les mots :

ces dispositions entrées

par les mots :

le I entré

M. Christian Cambon, rapporteur. - Amendement rédactionnel.

Quant à l'amendement n°142, le Sénat était conscient que cette réforme susciterait la plus grande réserve, pour ne pas dire l'hostilité des associations. Les anciens combattants constituent un public sensible. Plutôt que de la rejeter, nous avons cherché un compromis que les associations ont accepté ; cela n'allait pas de soi. Y avait-il là matière à susciter l'opposition du Gouvernement ? Je ne le crois pas. Il n'y aura plus d'anciens combattants dans cent ans. Faisons un effort pour eux !

M. Charles Revet. - Ce serait mérité !

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'avis est défavorable à l'amendement n°142.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Le texte de la commission est le fruit d'un travail de compromis, je regrette, Madame la Ministre, que vous ne le reconnaissiez pas à sa juste valeur. Il faut maintenir la spécificité du contentieux des pensions militaires d'invalidité. Ne pourriez-vous pas accepter avec bienveillance les apports du Sénat ? Faute de quoi, nous voterons contre votre amendement.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - La grande majorité des associations approuvent la réforme, une ou deux s'y opposent. Ce n'est pas moi qui ai lancé ce processus mais le précédent gouvernement ou, tout du moins, l'administration sous le précédent gouvernement ; j'en ai hérité et j'ai accepté ces propositions parce qu'elles raccourciront les délais de procédure, qui nous ont valu les remontrances de la Cour européenne des droits de l'homme.

Les anciens combattants ne sont pas seuls concernés ; les militaires en exercice, ceux qui s'en reviendront d'opérations, le sont aussi.

M. Gilbert Roger. - On avait compris !

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Il y aura moins de contentieux mais il y en aura toujours. Votre texte est superfétatoire puisque le code de justice administrative apporte déjà des garanties.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Dans ce cas, retenez-le !

M. Jean-Marc Todeschini. - Le précédent gouvernement n'a pas lancé cette procédure, c'est l'administration du ministère qui en rêve depuis des années. Nous n'avons fait que travailler sur la réforme du code.

M. Joël Guerriau. - Les associations, qui sont plus qu'une ou deux, attendent seulement qu'on améliore les procédures, cela passe par la prise en compte des spécificités qui sont celles du contentieux des pensions militaires d'invalidité.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Madame la Ministre, d'une certaine manière, vous avez raison : les associations ont accepté la réforme du code des pensions ; en revanche, elles sont opposées au transfert du contentieux. Acceptez notre texte et votre réforme sera bénie par tous.

M. Marc Laménie. - Je me rallierai à la commission et à son président. Il est bon de simplifier mais il faut également tenir compte des spécificités de chacun et des inquiétudes des associations, sans négliger le fait que cette réforme concerne aussi les militaires en OPEX.

L'amendement n°142 n'est pas adopté.

L'amendement n°149, accepté par le Gouvernement,est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°128, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 711-2. - Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre I^er et des titres I^er, II et III du livre II sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Le recours administratif préalable obligatoire favorisera le règlement amiable. En revanche, pour éviter d'engorger la commission chargée de l'examen du recours, il faut prévoir, par décret, des exceptions pour certaines décisions résiduelles ; par exemple, les litiges liés aux pensions des victimes civiles de la guerre d'Algérie. Bien entendu, les décisions sur les pensions des victimes de guerre et d'actes terroristes n'en feront pas partie.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La commission préfère son texte qu'elle a enrichi, sur ce point, d'un amendement de la commission des lois. Avis défavorable.

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont. - Le groupe SOCR votera contre.

L'amendement n°128 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°143, présenté par le Gouvernement.

Alinéa 19

Rétablir le II dans la rédaction suivante :

II. - L'article L. 4125-1 du code de la défense est ainsi rédigé :

« Art. L. 4125-1. - Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées par décret en Conseil d'État. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le recours est exercé. »

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Idem pour les pensions militaires. J'ajoute que le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, a relevé que les exceptions au recours administratif préalable relèvent du règlement, et non de la loi.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Même avis défavorable.

L'amendement n°143 n'est pas adopté.

M. Jean-Claude Requier. - La réforme du contentieux des pensions inquiète, les associations nous ont interpellés sur l'article 32 comme sur l'article 36. Les tribunaux des pensions, qui existent depuis 1919, rendent des décisions qui ne se limitent pas aux droits à pension mais concernent l'accès aux soins et aux appareillages.

Les anciens combattants sont attachés à ces tribunaux dont les décisions ont généré une jurisprudence adaptée. Celle-ci est garantie par leur composition : un magistrat professionnel, un assesseur médecin souvent au fait de la traumatologie de guerre et un pensionné au titre des pensions militaires d'invalidité. Comment être sûrs que les dossiers des anciens combattants seront mieux traités devant les tribunaux administratifs ? Le manque d'oralité dans la procédure administrative ne pénalisera-t-il pas le demandeur ?

La commission a amélioré l'article, que le groupe RDSE votera tout en rappelant son attachement au droit à reconnaissance et à réparation.

L'article 32, modifié, est adopté.

L'article 33 est adopté ainsi que l'article 34.

ARTICLE 35

Mme la présidente. - Amendement n°151, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

L. 461-1 et suivants

par les références :

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3

II. - Alinéa 9

Remplacer la référence :

L. 461-1 et suivants

par les références :

L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3

L'amendement rédactionnel n°151, accepté par le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°150, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères.

Alinéa 14

Remplacer les mots :

l'entrée en vigueur

par les mots :

la publication

L'amendement rédactionnel n°150, accepté par le Gouvernement, est adopté.

L'article 35, modifié, est adopté.

ARTICLE 36

Mme la présidente. - Amendement n°144, présenté par le Gouvernement.

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - La jurisprudence du Conseil d'État retient dorénavant deux critères pour la fixation du taux : la date de dépôt de la demande et la gêne fonctionnelle qui résulte de l'invalidité. Conserver seulement le premier critère, comme vous le faites, revient à aggraver la charge budgétaire de l'État, ce qui tombe sous le coup de l'article 40 de la Constitution.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La commission a tenté d'éclairer un sujet qui est source de contentieux depuis longtemps. Un arrêt du Conseil d'État a été rendu ; il portait sur une situation très particulière - un soldat dans le coma qui avait deux chevilles cassées. Imaginez un soldat blessé au Sahel : il déposera une demande d'invalidité puis fera l'objet de soins. Le montant de la pension doit être déterminé à la date de demande d'invalidité sans quoi il ne touchera rien. Avis défavorable.

L'amendement n°144 n'est pas adopté.

L'article 36 est adopté.

ARTICLES ADDITIONNELS

Mme la présidente. - Amendement n°99 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret et de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Lepage, Bonnefoy, Perol-Dumont, Harribey, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Vallini et Kerrouche, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le ministère veille à la mise en oeuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans le cadre de l'approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes que dans le cadre d'une action publique spécifique de réduction des risques. Sont mis en place par le ministère des armées une écoute et un accompagnement des victimes des infractions mentionnées aux articles 222-22 à 222-29, 222-30 et 222-32 à 222-33-2-2 du code pénal. Le ministère des armées mobilise tous les moyens nécessaires pour qu'aucun militaire n'ait à subir les faits : » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « d'une sanction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « de sanctions disciplinaires à hauteur des infractions commises ».

Mme Laurence Rossignol. - Tout le monde a salué la création de la cellule Thémis au sein de la Défense en 2014 : certains ont qualifié le dispositif « d'inédit », d'autres de « sincère ». La cellule recueille témoignages et plaintes de faits de violences, harcèlement et discriminations sexuelles, sexistes et homophobes dont on sait qu'ils existent dans cet univers majoritairement masculin qu'est l'armée. Madame la Ministre, vous avez tenu des propos très fermes après l'affaire de Saint-Cyr, acceptez que l'on sanctuarise la lutte contre ces violences dans le code. Ce serait mieux que dans le rapport annexé.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est essentiel...

Mme Laurence Rossignol. - ...mais...

M. Christian Cambon, rapporteur. - ...il trouvera sa place dans le rapport annexé dont il ne faut pas sous-estimer l'importance. Retrait, sinon rejet.

Mme Florence Parly, ministre. - Le dispositif Thémis a le mérite d'exister et, surtout, d'être activé ; on peut en effet légiférer sans que réalité s'ensuive. La vigilance s'impose dans cet univers qui n'est pas encore mixte. Vous le savez comme moi, l'essentiel est de faire évoluer les comportements pour qu'il n'y ait plus de discrimination. Nous en reparlerons à l'article 2.

Mme Laurence Rossignol. - Effectivement, la loi ne peut pas tout mais sans la loi, on ne peut pas grand-chose. Les réseaux sociaux et les blogs comme le Tumblr « Paye Ton Treillis » ne suffisent pas.

L'amendement n°99 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°89, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides est ratifiée.

II. - Au premier alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Cet amendement ratifie l'ordonnance du 17 janvier 2018 relative au Service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Il procède également à une mise en cohérence pour que soit représenté le ministère des armées au sein du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ces apports sont positifs. Je tiens à rendre hommage au Service de santé des armées, particulièrement soumis à tension. Il faut le doter des moyens humains et matériels nécessaires, c'est un service exemplaire.

M. Marc Laménie. - L'Institution nationale des invalides, opérateur de l'État répond très bien aux besoins des militaires, qu'il s'agisse de ceux en OPEX ou des anciens combattants.

L'amendement n°89 est adopté et devient un article additionnel.

L'article 37 est adopté, ainsi que les articles 38 et 38 bis.

Mme la présidente. - Amendement n°90, présenté par le Gouvernement.

Après l'article 38 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Au 4° de l'article L. 2121-3, les mots : « par les articles L. 213-1 à L. 213-5 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « au titre V du livre IV du code de la consommation » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2235-1, la référence : « 2075 » est remplacée par la référence : « 2362 » ;

3° Le livre IV de la troisième partie est ainsi modifié :

a) À l'article L. 3414-8, les mots : « à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article » sont remplacés par les mots : « par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er de la cinquième partie du code du travail, nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 5134-24 de ce code » ;

b) À l'article L. 3422-2, les mots : « l'article L. 15, premier alinéa, du code du domaine de l'État » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1121-2, premier alinéa, du code général de la propriété des personnes publiques » ;

4° L'article L. 4221-5 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « L. 950-1 » est remplacée par la référence : « L. 6331-1 » ;

b) Au second alinéa, la référence : « L. 900-2 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 ».

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Cet amendement actualise des références sans modifier fondamentalement l'article.

L'amendement n°90, accepté par la commission, est adopté et devient un article additionnel.

L'article 39 est adopté, ainsi que les articles 40 et 41.

ARTICLE 42

Mme la présidente. - Amendement n°126 rectifié, présenté par le Gouvernement.

I. - Après l'alinéa 2

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le second alinéa de l'article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints :

« 1° Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vices présidents ;

« 2° Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. »

... - Au premier alinéa de l'article L. 161-2 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « L. 111-8-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ».

II. - Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

III. - Alinéa 7

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 2121-3, L. 2235-1,

2° Après la référence :

L. 2335-3,

insérer la référence :

L. 2338-3,

IV. - Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ;

...) Au sixième alinéa, la référence : « loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

V. - Alinéa 8

Avant la référence :

L. 2331-1

insérer le signe :

VI. - Après l'alinéa 8

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

...° Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

VII. - Après les alinéas 11 et 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ;

VIII. - Alinéa 15

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

4° Après la référence :

L. 4221-4,

insérer la référence :

L. 4221-5

IX. - Alinéas 17 et 25

Remplacer la référence :

L. 4139-5,

par la référence :

L. 4139-9,

X. - Alinéa 23

1° Après le mot :

articles

insérer les références :

L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8,

2° Après la référence :

L. 4138-16,

insérer les références :

L. 4139-3, L. 4139-4,

3° Après la référence :

L. 4139-5,

insérer la référence :

L. 4139-9,

XI. - Après l'alinéa 31

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° À l'article L. 439, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication de la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections, à l'élection des sénateurs en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

... - Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° L'article L. 614-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages devient l'article L. 614-4 ;

2° Au premier alinéa des articles L. 614-3, L. 624-6 et L. 635-5 du code de l'environnement, les mots : « l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».

XII. - Alinéa 39

Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 2122-5-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

... - Le titre IV du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l'article L. 5842-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 5211-7 et L. 5211-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

2° Le I de l'article L. 5843-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 5721-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

XIII. - Alinéa 41

Compléter cet alinéa par les mots :

dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

XIV. - Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

VII. - Le premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».

XV. - Alinéa 48

Remplacer la référence :

le 2°

par la référence :

les 2° et 3°

XVI. - Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

- au premier alinéa de l'article L. 437, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;

XVII. - Alinéa 55

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Le dernier alinéa du a du 3° et le 5° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales sont supprimés ;

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Cet amendement introduit des mesures de coordination à destination de l'outre-mer.

L'amendement n°126 rectifié, accepté par la commission, est adopté.

L'article 42, modifié, est adopté.

L'article 43 est adopté.

ARTICLE 2 (Précédemment réservé)

M. Olivier Cadic . - Les efforts consentis par le Gouvernement dans la loi de programmation militaire pour la cyberdéfense sont réels. Si un conflit à grande échelle devait se produire, il commencerait, non par des armes traditionnelles, mais par une cyberattaque et par l'espace. Dans son discours sur l'Union, Jean-Claude Juncker a déclaré que « les cyberattaques sont plus dangereuses pour la stabilité des démocraties que les chars et les fusils ».

Le cyberespace est aussi devenu le lieu d'une confrontation informationnelle. Des pays nous y font la guerre au quotidien en menant des actions massives et répétées de désinformation, chacun a pu le découvrir avec l'affaire Cambridge Analytica.

Pour le Pentagone, les fake news sont la principale menace en termes de guerre hybride. Rapporteur de la mission cyberdéfense, je me suis rendu à Washington il y a deux semaines pour évoquer les moyens d'y répondre.

Notre commission a souhaité que « la manipulation de l'opinion publique par l'utilisation massive des médias numériques et des réseaux sociaux avec pour objectif l'altération du fonctionnement normal des institutions démocratiques » soit prise en compte dans le rapport annexé. Ce champ de réflexion est à ouvrir sans attendre car notre résilience est éprouvée et notre arsenal de protection très faible. N'attendons pas un 11-septembre de la cyber pour comprendre que les démocraties doivent s'allier pour combattre un ennemi qui se joue des frontières et cherche à les détruire de l'intérieur.

M. Philippe Paul . - La mission à Djibouti à laquelle j'ai participé en mars a confirmé la nécessité stratégique de conserver notre implantation dans ce pays, point que nous avons ajouté au rapport annexé. Le volume des forces françaises prépositionnées dans ce pays est tombé à 1 450 aujourd'hui à l'heure où les États-Unis ont ouvert dans ce pays une base de 4 000 hommes et où la Chine y ouvre sa première base militaire à l'étranger. Les familles de militaires y jouent un rôle crucial pour la présence française, le lycée français - cela a un coût pour la défense mais il est moindre si on le considère du point de vue interministériel du rayonnement de notre pays. Là-bas, on y attend des échanges de haut niveau. Avez-vous l'intention de vous rendre dans ce pays, Madame la Ministre, où se joue une partie aux enjeux considérables ?

Mme la présidente. - Amendement n°62 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Première phrase

Après les mots :

en prenant en compte

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

les objectifs de défense du territoire et de protection de l'indépendance nationale.

Mme Christine Prunaud. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement fait abstraction des responsabilités de la France sur la scène internationale. L'ambition de porter l'effort de défense à 2 % du PIB en 2025 inclut le renforcement de notre rôle à l'international.

Monsieur Cadic, nous sommes pleinement conscients de la nécessité de nous adapter à la nouvelle guerre cyber. D'où les 1 000 postes supplémentaires de cyberattaquants et les 20,6 milliards d'euros d'investissement dans le matériel prévus par la loi de programmation militaire.

Monsieur Paul, je vous confirme que je me rendrai à Djibouti avant la fin de 2018.

L'amendement n°62 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°14 rectifié quater, présenté par M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Milon, Grosdidier et Bouchet, Mme Garriaud-Maylam, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Meurant, Revet, Charon et Bascher, Mme Imbert, MM. Paccaud, Magras et Chaize, Mmes Bruguière, Delmont-Koropoulis, Bories, Puissat et Gruny, M. Lefèvre, Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Carle, Danesi, Daubresse, Chatillon, J.M. Boyer, B. Fournier, Duplomb et Pierre, Mme Lamure, M. Laménie et Mmes L. Darcos, Lherbier et A.M. Bertrand.

Seconde phrase

Supprimer les mots :

, les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et en ressources budgétaires jusqu'en 2023

M. Max Brisson. - Le Gouvernement affiche son volontarisme. Pour autant, la trajectoire des ressources budgétaires court seulement jusqu'en 2023 quand celle des besoins financiers va jusqu'en 2025. Cette distinction ne relève certainement pas d'une opération de pure communication...

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'amendement ne règlera rien.

À nous, à l'occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances, d'être vigilants, tableaux à l'appui, sur la bonne exécution de la loi de programmation militaire. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable.

M. Max Brisson. - Soit. Comptons sur la vigilance du Sénat tout entier et sur la vôtre, Monsieur le Président Cambon.

L'amendement n°14 rectifié quater est retiré.

RAPPORT ANNEXÉ (Précédemment réservé)

Mme la présidente. - Amendement n°46, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé

I. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

et, de manière indissociable, contribuer à la construction de l'autonomie stratégique européenne au moyen d'

par les mots :

sans contradiction avec

II. - Alinéa 8

Supprimer les mots :

et pour l'Europe

III. - Alinéa 14

Supprimer les mots :

et sur ceux de l'Europe

IV. - Alinéas 40 à 45

Supprimer ces alinéas.

V. - Alinéa 56, première phrase

Supprimer les mots :

et européenne

VI. - Alinéa 289

Supprimer cet alinéa.

VII. - Alinéa 352, première phrase

Remplacer les mots :

construction d'une culture stratégique européenne commune

par les mots :

continuité d'une solidarité européenne telle que prévue par l'article 42 du Traité sur l'Union européenne

VIII. - Alinéa 353

Après le mot :

discriminantes

supprimer la fin de cet alinéa.

IX. - Alinéa 365

Supprimer cet alinéa.

X. - Alinéa 366

Supprimer cet alinéa.

XI. - Alinéa 369, quatrième phrase

Supprimer les mots :

(en particulier ceux identifiés dans le cadre de l'Initiative européenne d'intervention)

XII. - Alinéa 375, première phrase

Supprimer les mots :

Essentielles à l'Initiative européenne d'intervention,

Mme Christine Prunaud. - Fonds européen de défense, défense commune, la France ne ménage pas ses efforts pour construire une Europe de la défense. Mais quid de nos partenaires non européens ? Tous les États membres n'ont pas la même position vis-à-vis des États-Unis. Que deviendrait l'OTAN ? Quelle coopération avec les pays européens non membres de l'organisation ? Quid des membres non européens ? Le Fonds européen de défense, en outre, est convoité par les grands groupes américains.

Deuxième écueil : l'Europe de la défense annonce un proto-fédéralisme. Quelle force de gouvernance pour celle-ci, alors que l'Union européenne s'est articulée autour de l'économie et de la monnaie ?

Comment maintenir un semblant d'indépendance industrielle dans ce contexte ? L'épisode des ventes d'armes à l'Arabie Saoudite le montre. Affirmons la solidarité européenne sans remettre en cause la souveraineté des peuples et des États, organisons une consultation populaire sur une défense commune.

Mme la présidente. - Amendement n°50, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé

I. - Alinéa 45

Supprimer les mots :

, au travers d'un degré de dépendance mutuelle consentie adaptée aux technologies concernées

II. - Alinéa 123, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III. - Alinéa 262, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25).

IV. - Alinéa 381

1° Supprimer les mots :

les rapprochements industriels susceptibles de consolider la base industrielle et technologique de défense (BITD) à un niveau européen seront

2° Remplacer le mot :

encouragés

par le mot :

encouragées

V. - Alinéas 383 à 386

Supprimer ces alinéas.

VI. - Alinéa 441

Supprimer les mots :

et de mieux intégrer dans les projets les perspectives d'exportation

VII. - Alinéa 499

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Ce rapport fait l'objet d'un débat suivi d'un vote au Parlement en séance plénière. Le Gouvernement veillera par ailleurs à demander l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un débat non suivi d'un vote lors de la signature de gros contrats de vente, impliquant la France sur de nombreuses années et engageant des flux financiers importants.

Mme Michelle Gréaume. - Un tiers : voilà ce que représentent les exportations de notre production d'armes. Le chiffre d'affaires des contrats a triplé, alors que le nombre d'armes en circulation dans le monde n'a jamais été aussi grand, et notre pays est peu regardant sur les destinataires : Arabie Saoudite, Inde et Pakistan, Israël qui occupe la Palestine au mépris du droit international... Les responsabilités de la France sont considérables. La vulnérabilité de notre pays est grande en matière de transferts de compétences, domaine où la France se montre très libérale, mais aussi de travail, avec le problème des travailleurs détachés !

De plus, pourquoi utilise-t-on l'argument de la sauvegarde de l'emploi, auparavant magique, alors que l'Europe de la défense impliquera une fois en oeuvre, une rationalisation des lieux de production ?

Mme la présidente. - Amendement n°103, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, alinéa 262, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et pour accompagner les exportations (400 sur 2019-25)

Mme Hélène Conway-Mouret. - Même si le ministère des armées participe à l'exportation de notre industrie d'armement, ce n'est pas sa vocation première. L'État accompagne déjà beaucoup les entreprises françaises à l'international, notamment grâce à la diplomatie économique et à l'ensemble de notre réseau économique d'appui à l'exportation, particulièrement mobilisé autour des ambassades lors du quinquennat précédent ; n'oublions pas non plus le rôle de la diplomatie parlementaire.

Je pense à la mission du Sénat en Australie pour le suivi du contrat de construction de sous-marins avec ce pays. Les contrats récents, outre celui-là, l'on peut citer les 36 Rafale en Inde, ont battu des records, grâce à la mobilisation de tous les acteurs de l'équipe France à tous les niveaux. À cet égard, l'affectation de 400 emplois à l'exportation d'armements n'est pas la plus pertinente, compte tenu des besoins déjà évoqués dans d'autres services, dont celui de santé des armées.

Mme la présidente. - Amendement n°51 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé

I. - Alinéas 383 et 384

Supprimer ces alinéas.

II. - Alinéa 385

Rédiger ainsi cet alinéa :

La politique d'exportation des armements permet de renforcer et moderniser les capacités de défense des pays alliés et partenaires confrontés aux mêmes défis engendrés par les nouvelles menaces. La France veillera tout de même à s'inscrire dans une logique d'équilibre entre les articles 26 et 51 de la Charte des Nations Unies.

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement mentionne explicitement dans le rapport annexé à la loi les articles 26 à 51 de la Charte des Nations unies. Or faire de l'exportation d'armements, comme la France, une variable d'ajustement de la balance commerciale, rompt l'équilibre entre ces deux principes. Il faut en effet concilier le droit des États à assurer leur propre sécurité, qui implique que l'on ne peut interdire les ventes d'armes, et la nécessaire diminution du nombre d'armes en circulation.

Sous la pression de nouveaux conflits, les États se réarment, ce qui alimente en retour les conflits. Ce schéma est donc à repenser entièrement pour sortir des logiques purement régionales ou nationales, en réaffirmant notre attachement au texte fondateur de l'ONU.

Mme la présidente. - Amendement n°106, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, alinéa 386

Supprimer cet alinéa.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Amendement de coordination avec l'amendement n°103.

M. Christian Cambon, rapporteur. - La commission est en désaccord avec Mme Prunaud sur l'articulation entre l'autonomie stratégique de la France et de l'Europe. Au Sahel, 4 500 de nos hommes couvrent 5 millions de kilomètres carrés : nous aurions bien aimé voir nos partenaires nous aider, tant cette opération vise à assurer leur propre sécurité.

Membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, La France est également la seule, en Europe, à pouvoir projeter des troupes hors de son territoire.

Ce que vous proposez ne correspond ni à notre histoire ni à notre destin. Aussi devons-nous construire l'Europe de la défense. Nous ne sommes pas naïfs et savons que le chemin sera long, mais tel est notre destin. Avis défavorable à l'amendement n°46.

L'amendement n°50 remet en cause les objectifs de la coopération européenne. L'exportation est un aiguillon pour l'innovation. Vendre, c'est renforcer sa propre sécurité ! Nous le verrons avec les équipements plus performants - en matière de cyberdéfense, par exemple. Le successeur du Rafale engloutit 25 milliards d'euros : la coopération sera indispensable. Avis défavorable à l'amendement n°50.

Madame Conway-Mouret, les 400 postes dont vous mettez en doute la pertinence sont attachés à la réalisation des 12 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) avec l'Australie pour 35 milliards d'euros pendant cinquante ans : ils sont nécessaires pour mettre en oeuvre la réussite de l'action remarquable de l'équipe France. Avis défavorable à l'amendement n°103 à défaut d'un retrait.

Avis défavorable à l'amendement n°51 rectifié pour les même raisons que précédemment : l'export permet de conserver une Base industrielle et technologique de défense (BITD) qui permet de faire bénéficier nos armées de matériel de très haut niveau à moindre coût.

Je peux vous rassurer, Madame Prunaud : cette politique d'exportation d'armements est conduite dans le respect de la Charte des Nations unies, ainsi que des règles de l'Union européenne ou de l'OSCE, notamment sur les embargos. Le rapport annuel sur les exportations d'armement comporte une annexe spécifique sur les embargos : je me permets de vous y renvoyer.

Supprimer la référence à l'équipe France - je songe à Christophe Lecourtier, notre excellent ancien ambassadeur en Australie qui, l'ayant mobilisée et animée, a beaucoup contribué au contrat du siècle - est dommage ! Avis défavorable à l'amendement n°106.

Mme Florence Parly, ministre. - Ce rapport annexé exprime une vision de la politique étrangère, de la politique de défense, de la politique européenne. Nous ne partageons pas la vision de Mme Prunaud : le Gouvernement fait de la construction européenne et d'une Europe de la défense l'une de ses priorités politiques. Le président de la République a été clair, à la Sorbonne, sur sa volonté de resserrer la coopération en la matière, que cette loi de programmation militaire met en oeuvre. Le nombre de contrats signés avec nos partenaires augmentera d'un tiers.

Les industries d'armement sont capitales pour nos économies, nos emplois, notre capacité d'innovation, et atténuent le coût des équipements dont la France se dote car le contribuable doit ressentir le bénéfice de la multiplication des contrats.

La règlementation est stricte : un mécanisme de surveillance et de contrôle interministériel existe, placé sous l'autorité du président de la République, qui accorde une large place au respect du droit international. Peu de pays sont dotés d'un tel système. Un rapport au Parlement fait en outre le point tous les ans et récapitule les décisions prises, au mois de juin.

Avis défavorable aux amendements n^os46 et 50.

Les 400 emplois de Soutex, Madame Conway-Mouret, accompagnent les contrats signés - les sous-marins en Australie, les Rafale ailleurs... L'amendement n°103 est donc satisfait.

Avis défavorable aux amendements n^os51 rectifié et 106.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les 400 postes auraient pu être affectés à d'autres services... Mais il n'est pas question de renoncer à nos efforts d'exportation et je reste une grande supportrice de l'équipe France. Je retire mon amendement.

L'amendement n°103 est retiré.

L'amendement n°106 est retiré.

M. Jean-Marie Bockel. - Nous ne cessons de revenir à la charge sur le Soutex, et cela a eu des effets ! Notre souci est de s'assurer que ces 400 postes suffisent. Certains dans cet hémicycle sont eurosceptiques, d'autres refusent l'Europe telle qu'elle est, enfin les derniers sont pro-européens voire fédéralistes. Mais par-delà ces différences, une conviction nous rassemble. Il n'y aura pas d'Europe de la défense sans un outil militaire fort, qui repose sur une industrie de l'armement digne de ce nom.

L'amendement n°46 n'est pas adopté non plus que les amendements n^os50 et 51 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°52 rectifié, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé

I. - Alinéa 12, première phrase, et alinéa 369, deuxième phrase

Remplacer le mot :

jihadiste

par les mots :

à composante fondamentaliste, raciste et politique

II. - Alinéa 85, dernière phrase

Remplacer les mots :

d'inspiration jihadiste

par les mots :

à composante fondamentaliste, raciste et politique

Mme Christine Prunaud. - Cet amendement rappelle l'engagement à lutter contre le terrorisme. Mais l'assimiler au seul terrorisme djihadiste me semble réducteur. Tenons aussi compte des attentats racistes ou fascistes. Quid de ce Français arrêté en Ukraine avant de commettre un attentat pendant l'Euro 2016 ? Quid des admirateurs d'Anders Behring, dont deux ont récemment été arrêtés avant de passer à l'acte ? Accuser un peuple entier de terrorisme, comme l'a fait Erdogan des Kurdes, laïcs du Nord de la Syrie qu'il a occupé militairement, que nous avons plutôt tendance à voir comme des résistants et des alliés contre Daech, pose aussi question.

D'où cette proposition de complément.

M. Christian Cambon, rapporteur. - On ne va pas commencer ici un débat sur la nature du terrorisme. Toutes ses formes sont condamnables, bien sûr. Simplement, nous gagnerions, dans une loi de programmation militaire, à nommer clairement l'adversaire. Depuis 2015, c'est le terrorisme djihadiste qui frappe la France et a fait 280 victimes. À bien identifier l'adversaire, nous accroissons nos chances de le battre. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes UC et Les Républicains)

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

Mme Christine Prunaud. - Je n'ignore pas que l'on ne peut ici disserter sur le terrorisme, et nous sommes conscients que l'ennemi principal, également au Proche-Orient, c'est le terrorisme djihadiste, mais évitons de viser les musulmans dans leur ensemble. Je prendrai mes responsabilités en retirant mon amendement.

L'amendement n°52 rectifié est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°122 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Rapport annexé, alinéa 15, première phrase

Après le mot :

climatiques,

insérer les mots :

la menace de conflits hydriques,

M. Franck Menonville. - Cet amendement insère dans le rapport annexe une mention des nouveaux risques climatiques et des conflits hydriques qui pourraient en résulter. L'accès à l'eau se complique en effet sur toute la planète.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Prévision essentielle : la ressource en eau est facteur de tensions internationales. M. Perrin et Mmes Giraud et Aïchi avaient d'ailleurs commis un rapport sur cette question en 2015. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°122 rectifié est adopté.

L'amendement n°47 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°121 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Rapport annexé, alinéa 25, seconde phrase

Remplacer les mots :

est venu contraindre fortement, au moins jusqu'en 2025, le programme nucléaire iranien

par les mots :

, l'accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé

et les mots :

s'est renforcé

par les mots :

se poursuit

M. Guillaume Arnell. - Le 8 mai 2018, le président Trump décidait le retrait unilatéral des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien, le fragilisant. Son nouveau secrétaire d'État, Mike Pompeo, a fait hier une nouvelle démonstration de force dressant une liste de douze conditions à l'Iran dont certaines sans rapport avec le nucléaire. Tenant compte de ces éléments et des avancées dans le dossier nord-coréen, nous proposons une nouvelle rédaction.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à ce très bon apport.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis également favorable - hélas, ajouterai-je...

M. Ladislas Poniatowski. - Le Gouvernement ne peut-il en profiter pour nous donner un peu plus d'informations ? Le ministre des affaires étrangères iranien a vu Vladimir Poutine, puis s'est rendu à Bruxelles pour nous rencontrer... Les Iraniens veulent maintenir l'accord avec l'Union européenne, certes pas à n'importe quelle condition. Où en est-on ?

Mme Florence Parly, ministre. - Je ne veux pas répondre à la place du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mais la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont rappelé leur attachement à l'accord signé à Vienne.

Nous avons, avec Mme Mogherini, dit notre volonté de le maintenir en vigueur. Quelles sont les conséquences pour l'Europe du retrait américain ? Lors du sommet de Sofia, l'Europe a décidé d'opposer un front uni vis-à-vis des États-Unis, et de créer des outils immunisant nos entreprises contre les sanctions américaines.

Je ne saurais en dire beaucoup plus sans allonger excessivement nos débats ; quoi qu'il en soit, le président de la République a rappelé que l'accord de Vienne, s'il n'était doté de toutes les qualités, avait au moins le mérite d'exister, même s'il a ajouté que les agissements en matière balistique de l'Iran et en matière d'influence dans la région devaient faire l'objet de discussions avec l'Iran et pour l'instant ces négociations n'ont pas encore été ouvertes.

L'amendement n°121 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°48 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Rapport annexé

I. - Alinéa 37, deuxième et troisième phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

Ainsi, la dissuasion est un élément de notre stratégie de défense qu'il faut questionner. À ce titre, la France (dans le respect de ses engagements) mènera simultanément la bataille diplomatique en vue d'un démantèlement complet et multilatéral et débutera le démantèlement de sa composante aéroportée. La composante océanique sera elle maintenue et sécurisée.

II. - Alinéa 81

Rédiger ainsi cet alinéa :

La posture de dissuasion s'appuie sur une composante océanique soutenue par un ensemble de capacités conventionnelles renforcées. Sa performance, son adaptabilité et ses caractéristiques maintiennent un système strictement suffisant et amené à être démantelé à court terme.

III. - Alinéa 341

Remplacer les mots :

les deux composantes de la dissuasion seront modernisées

par les mots :

la composante océanique de la dissuasion sera modernisée

IV. - Alinéa 343

Supprimer cet alinéa.

V. - Alinéa 472

1° Remplacer le montant :

25 Md€

par le montant :

15Md€

et l'année :

2023

par l'année :

2025

2° Remplacer les mots :

des deux composantes

par les mots :

de la composante océanique

Mme Michelle Gréaume. - Cet amendement le rappelle : il faut aller vers un démantèlement nucléaire. Certes, on ne peut le faire seuls. Avec 300 ogives, nous disposons d'une puissance de feu de 1 000 fois Hiroshima. Et il faudrait l'accroître ?

Mme la présidente. - Amendement n°49 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Rapport annexé, alinéa 472

Remplacer le montant :

25 Md€

par le montant :

37 Md€

et l'année :

2023

par l'année :

2025

Mme Christine Prunaud. - Les deux dernières années de cette programmation seront gourmandes sur le plan budgétaire, notamment en faveur de la dissuasion nucléaire. Outre notre désaccord de fond, sur la forme, le minimum serait de faire la transparence sur les dépenses de modernisation de l'arsenal nucléaire : 12 milliards d'euros entre 2023 et 2025, c'est le budget annuel alloué aux universités.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Si nos armées ont leur réputation d'efficacité, c'est parce qu'elles s'appuient sur l'effectivité de notre dissuasion nucléaire. Les présidentielles ont démontré l'attachement qu'y portent les Français. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable.

L'amendement n°48 rectifié n'est pas adopté, non plus que l'amendement n°49 rectifié.

Mme la présidente. - Amendement n°10, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Rapport annexé, après l'alinéa 71

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les moyens de prospective stratégique du ministère des armées coordonnés par la direction générale des relations internationales et de la stratégie seront renforcés et continueront de s'appuyer sur le monde universitaire et les instituts de recherche.

M. Joël Guerriau. - Les moyens dédiés à la fonction prospective du ministère des armées ne sont pas évoqués dans le rapport annexé, alors qu'ils apportent une contribution importante à la fonction stratégique « connaissance et anticipation ». Les moyens de la Direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) en tant que coordinateur du réseau d'universités et de think tanks spécialisés dans la défense devront être renforcés. La société civile participe en effet pleinement à la fonction « connaissance et anticipation » des armées par l'intermédiaire d'une recherche stratégique et prospective à la fois dynamique et innovante.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis favorable.

L'amendement n°10 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°54, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé, alinéa 86, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cet effet, la France assumera progressivement les responsabilités et missions assurées aujourd'hui par les sociétés militaires privées (SMP).

Mme Michelle Gréaume. - Sujet délicat que celui des privatisations.

Les Sociétés militaires privées (SMP) témoignent des difficultés de l'État à remplir ses missions, au profit du mercenariat. Avant on regardait les missions et on fixait le cadre. Désormais, on fixe le cadre et on privatise ce qui n'y entre pas... La France rognerait sur sa sécurité parce qu'elle s'est donnée un cadre trop étroit ? Nous nous y refusons.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Il n'y a aucune confusion entre les activités des SMP et les missions de l'État, et ce n'est pas le moment de nous priver de leur concours. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Vos craintes n'ont pas lieu d'être. La France n'emploie pas de sociétés militaires privées aux côtés des soldats des armées régulières.

M. Ladislas Poniatowski. - Ce qui n'est pas le cas de tous les pays !

Mme Florence Parly, ministre. - Il n'y a aucune substitution. Avis défavorable.

L'amendement n°54 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°53, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé

I. - Alinéa 89

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La France participera à toutes les initiatives utiles en vue de faire adopter un nouveau traité sur l'espace, visant à en éviter l'arsenalisation, lui assurer le statut de « terra nullius » et garantir les statuts de « res nullius » à ses ressources et proposera un cadre de discussion à ses partenaires en vue de développer ces initiatives.

II. - Alinéa 396

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - La Revue stratégique a mis en évidence le retard de la France sur les États-Unis, la Russie, la Chine, l'Inde et Israël sur la question de l'espace exo-atmosphérique, mais il faut éviter que l'espace devienne un lieu de confrontation, avec des effets et des risques démultipliés. La guerre dans l'espace, imprévisible, serait la chose la plus effrayante. C'est un risque que la France doit appréhender !

Pour cela, prenons modèle sur le Comité des utilisations pacifiques de l'espace créé en 1959, dont les travaux ont conduit au traité de l'espace de 1967.

Cet amendement fixe une obligation de moyens, pas de résultat - cela s'entend, dans un cadre multilatéral.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Vous avez raison de vous inquiéter de la militarisation de l'espace, mais ce n'est pas vraiment l'objet de la loi de programmation militaire que de fixer des injonctions à négocier un traité. Retrait ?

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°53 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°55 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Rapport annexé, alinéa 93, première phrase

Après les mots :

seul ou avec des alliés

insérer les mots :

en veillant toujours à agir sous mandat international de l'ONU

Mme Christine Prunaud. - La France devrait inscrire noir sur blanc son engagement à ne pas intervenir sans mandat de l'ONU. Ces dernières années ont été marquées par de nombreux contournements de l'ONU, mais elle reste la plus légitime, fondée sur l'égalité des États et la recherche de solutions pacifiques aux conflits.

M. de Villepin aurait-il pu refuser d'engager la France dans la seconde guerre d'Irak en 2003, ce que nous avons admiré, si la France avait déjà rejoint le commandement intégré de l'OTAN ?

M. Christian Cambon, rapporteur. - La France est un État pleinement souverain, et a assumé ses responsabilités au Conseil de sécurité des Nations unies. Celui-ci a souffert néanmoins des blocages, et il vient d'en connaître un certain nombre, et nous ne saurions fixer de telles limites à l'intervention de la France. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis. L'intervention de la France en Syrie mi-avril ne s'inscrivait certes pas dans le cadre d'un d'une résolution formelle de l'ONU mais était motivée par le non-respect de résolutions de l'ONU par le gouvernement syrien. La France, pays souverain, doit avoir à tout instant une libre appréciation d'intervention ou de non-intervention.

L'amendement n°55 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°56 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Rapport annexé, alinéa 103

Supprimer les mots :

ou de contre-insurrection

Mme Michelle Gréaume. - Ne confondons pas insurrection, qui est le soulèvement d'un peuple, et terrorisme. La mission de contre-insurrection relève davantage de la police que de l'armée ; en dehors de nos frontières, elle s'accommode mal du principe de non-ingérence dans les affaires internes d'un autre pays. La prudence s'impose.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avec ce raisonnement, Serval n'aurait pas été possible ! Il convient de préserver les capacités d'intervention de la France, notamment dans le cadre des accords de défense. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°56 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par MM. Poadja et Canevet, Mme Billon, M. Cigolotti, Mme Dindar et MM. Henno et Kern.

Rapport annexé, alinéa 159

Compléter cet alinéa par les mots :

, y compris en matière de protection auditive contre les traumatismes sonores

M. Gérard Poadja. - Les traumatismes sonores, première cause de réformation des militaires après les blessures, touchent un millier de militaires, majoritairement de 24 à 35 ans. Cet amendement prévoit que soit fournie à chaque militaire une protection auditive contre les traumatismes sonores.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Très bonne proposition, avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°74 rectifié bis est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°66, présenté par Mme Prunaud et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Rapport annexé

I. - Alinéa 196, troisième et dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

En 2022, en tant que document préparatoire à l'actualisation de la LPM, sera présenté au Parlement un premier bilan des efforts consacrés à la remontée du niveau d'activité. Seront également définis des objectifs de progression de la préparation opérationnelle entre 2023 et la fin de la période de programmation.

II. - Alinéa 465, dernière phrase

Remplacer les mots :

en 2021

par les mots :

après les élections présidentielle et législatives de 2022

Mme Christine Prunaud. - Amendement de coordination avec notre amendement à l'article 6. Il est plus pertinent et sécurisant pour les armées d'attendre les élections présidentielles et législatives de 2022 pour actualiser la loi de programmation militaire.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable, par coordination.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°66 est retiré.

Mme la présidente. - Amendement n°102, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, après l'alinéa 201

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

3.1.1.4. Améliorer les approvisionnements en munitions.

La multiplication et la simultanéité des engagements ont mis en lumière certaines faiblesses en matière d'approvisionnements en munitions, notamment pour ce qui concerne la reconstitution de stocks. Afin que la France soit autonome dans un domaine crucial qui participe de sa force stratégique, il est important que le ministère des armées, en lien avec les industriels, travaille à la consolider.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Le problème des stocks et de l'approvisionnement en munitions est un sujet stratégique pour l'autonomie de nos forces. En 2015, la situation était qualifiée de critique ; depuis, elle s'est aggravée avec l'intensification des opérations au Levant. II a fallu faire appel aux munitions de nos alliés.

Le ministère des armées se doit d'assurer la disponibilité constante des munitions et d'accroître leur volume. Le soutien, trop souvent, n'est pas prioritaire. La disparition de la filière bombe en France nous impose d'acheter à l'étranger, sur étagère. Cette loi de programmation militaire doit être l'occasion de consolider l'autonomie stratégique de la France en la matière.

Mme la présidente. - Sous-amendement n°157 à l'amendement n° 102 de Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 102, alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

ont mis en lumière certaines faiblesses en matière d'approvisionnements

par les mots :

sont susceptibles de créer des tensions sur l'approvisionnement

et les mots :

notamment pour ce qui concerne

par les mots :

plus particulièrement dans le domaine de

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le ministère des armées s'attache donc particulièrement à maintenir la capacité d'approvisionnement de la France dans ce domaine.

Mme Florence Parly, ministre. - L'approvisionnement en munitions est un sujet stratégique, et le ministère des armées s'attache à constituer des stocks et identifier des filières fiables. Reste que l'autonomie n'est pas pertinente pour tous les types de munitions. D'où ce sous-amendement rédactionnel.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°102 et au sous-amendement n°157. L'approvisionnement en munitions est un vrai problème. Lors des frappes en Irak, nos troupes manquaient de missiles !

Le sous-amendement n°157 est adopté.

L'amendement n°102, sous-amendé, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin .

Rapport annexé

I. - Alinéa 207

Après les mots :

remise aux normes des bâtiments

supprimer la fin de cet alinéa.

II. - Alinéas 211 et 212

Supprimer ces alinéas.

Mme Michelle Gréaume. - Les cessions immobilières du ministère de la défense grèvent nos capacités d'hébergement. Avec le SNU, il nous faudra loger 80 000 jeunes simultanément. Parmi les pistes, les internats de l'Éducation nationale, les logements étudiants du Crous ou la fabrication de bâtiments en dur légers. Les capacités d'hébergement excèdent les besoins - mais avec la baisse des dépenses publiques et des effectifs de fonctionnaires, la réserve devient une force palliative plus qu'une force de soutien. Voyez le service de santé des armées...

Les recrutements prévus par la loi de programmation sont insuffisants. Il faut préciser le rôle réel des réserves civiles et militaires.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est peu réaliste. Nous sommes pour la rationalisation de la politique immobilière et pour l'affectation du produit des cessions au budget des armées. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°57 rectifié n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°85, présenté par Mme Conway-Mouret.

Rapport annexé, après l'alinéa 216

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre du soutien à la vie professionnelle et à la vie personnelle et familiale, pour le ou la militaire dont l'enfant est atteint d'une maladie grave, est ouverte la possibilité d'une affectation temporaire à des cadres d'emplois au sein de l'administration du ministère des armées ou d'autres administrations.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement vise à affecter temporairement à un emploi administratif les militaires dont un enfant est gravement malade pour leur permettre de bénéficier d'horaires de travail fixes et réguliers. Les horaires atypiques sont en effet peu compatibles avec la vie de famille, surtout quand les deux parents sont militaires ou que l'un est en OPEX.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Très bon amendement. Mme la ministre dit vouloir une loi de programmation à hauteur d'homme. Voilà l'occasion d'y contribuer, en facilitant la vie professionnelle des parents confrontés à des périodes difficiles. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Il existe déjà un dispositif de don de jours de permission, ainsi que la possibilité d'affectations temporaires. Les situations que vous évoquez sont donc déjà traitées, mais je m'en remets toutefois à la sagesse du Sénat.

L'amendement n°85 est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°129, présenté par le Gouvernement.

Rapport annexé, alinéa 218

Supprimer cet alinéa.

Mme Florence Parly, ministre. - Le principe de la cession du Val-de-Grâce a été acté par la loi de programmation militaire en cours. Les recettes attendues seront affectées au ministère des armées. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un réexamen de cette opération.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Défavorable. Nous sommes échaudés par le précédent de l'îlot Saint-Germain. La nécessité de vendre tout ou partie du Val-de-Grâce mérite un examen plus approfondi.

M. Dominique de Legge. - Madame la Ministre, je ne vous suis pas... Vous avez dit tout à l'heure que l'on pouvait se passer des cessions immobilières puisque les recettes exceptionnelles viendraient par surcroît ! Vous dites une chose puis son contraire !

Mme Florence Parly, ministre. - Il s'agit ici d'une décision prise dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2018.

L'amendement n°129 n'est pas adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°81, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Monier, Meunier, Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, MM. Courteau et Marie, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Cabanel, Mmes Grelet-Certenais, Tocqueville, S. Robert et Van Heghe, MM. Daudigny et Manable, Mme Taillé-Polian, MM. Sueur et Temal et Mme Cartron.

Rapport annexé, après l'alinéa 218

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s'attache à étendre et à diversifier l'offre de modes de gardes, notamment celle de modes de garde adaptés aux horaires atypiques.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les horaires atypiques et les absences liées aux missions posent des difficultés pour la garde des enfants de militaires. Il reste difficile de trouver un mode de garde, malgré le plan Petite Enfance 2015-2019. Les militaires doivent bénéficier d'un accès privilégié aux crèches proches des bases, avec des horaires extensibles. Cet amendement généralise les offres de garde adaptées ; ce faisant, il encourage les femmes à rejoindre l'armée et à y évoluer.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis favorable - mais l'alinéa 218 concerne la cession du Val-de-Grâce. Il faudrait viser l'alinéa 217.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Je le rectifie.

M. Robert del Picchia. - Sauf à faire garder les enfants au Val-de-Grâce ! (Sourires)

Mme la présidente. - Il devient l'amendement n°81 rectifié.

Amendement n°81 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mmes Monier, Meunier, Guillemot, Ghali et Conconne, MM. Tourenne, Lurel et Antiste, Mme Féret, M. Duran, Mme Préville, MM. Courteau et Marie, Mme Espagnac, MM. Féraud, Lalande et Cabanel, Mmes Grelet-Certenais, Tocqueville, S. Robert et Van Heghe, MM. Daudigny et Manable, Mme Taillé-Polian, MM. Sueur et Temal et Mme Cartron.

Rapport annexé, après l'alinéa 217

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement n°81 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°93, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe La République En Marche.

Rapport annexé, alinéa 219, septième phrase

Remplacer les mots :

accéder aux emplois réservés

par les mots :

bénéficier d'un congé de reconversion

M. Claude Haut. - Amendement rédactionnel.

L'amendement n°93, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°123 rectifié ter, présenté par M. Allizard, Mme Garriaud-Maylam et MM. Le Gleut, Vial, Bouchet, Grand, Charon, Poniatowski, Danesi et del Picchia.

Alinéa 219, huitième phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Enfin, le ministère des armées poursuit activement la politique de prévention, de dépistage, de suivi et d'accompagnement des syndromes post-traumatiques. Les blessés pourront bénéficier des nouveaux soins dispensés, au terme de sa transformation, par l'Institution Nationale des Invalides, notamment le centre de réhabilitation post-traumatique pour les blessés psychiques et physiques.

M. Pascal Allizard. - On revient toujours différent de la guerre et je veux rendre un hommage solennel à tous les blessés, si bien représentés par la team France lors des Invictus Games.

Il y a les corps mutilés mais aussi les blessures psychiques ou psychologiques, dites syndromes post-traumatiques, encore taboues. Pourtant les conséquences peuvent être graves pour le militaire, sa carrière, ses frères d'armes et son entourage familial.

Cet amendement renforce le dépistage et prévoit un accompagnement. La période 2012-2017 a été particulièrement dure pour nos soldats. Rappelons-leur que l'Institution nationale des invalides est leur maison.

L'amendement n°123 rectifié ter, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°98 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret, Lepage et de la Gontrie, M. Leconte, Mmes Bonnefoy, Monier, Harribey, Perol-Dumont, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Vallini et Kerrouche, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Blondin, Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz.

Rapport annexé, alinéa 222

Rédiger ainsi cet alinéa :

Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S).

M. Yannick Vaugrenard. - La lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel et contre les discriminations et violences sexuelles est une priorité du ministère des armées. La cellule Thémis, indépendante des hiérarchies, veille à ce que les infractions avérées soient sanctionnées à hauteur du préjudice ; elle a enregistré 800 signalements dont 90 % concernent des femmes. Elle assure un suivi interdisciplinaire. Il convient de soutenir son travail d'écoute et de libération de la parole.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis. Mais Thémis n'est pas le seul dispositif à participer à cette politique.

L'amendement n°98 rectifié est adopté.

Mme la présidente. - Amendement n°83, présenté par Mme Conway-Mouret.

Rapport annexé, après l'alinéa 225

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3.1.3... Lutter contre toutes les formes de discriminations

Mme Hélène Conway-Mouret. - Il s'agit ici de mettre en lumière la politique du ministère des armées en matière de lutte contre les discriminations. La cellule Thémis facilite les signalements. Cet amendement invite le ministère à poursuivre ses efforts en la matière.

L'amendement n°83, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

La séance est suspendue à 20 heures.

présidence de M. Vincent Delahaye, vice-président

La séance reprend à 21 h 30.

M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Conway-Mouret, de la Gontrie et Lepage, M. Leconte, Mmes Perol-Dumont, Blondin, Bonnefoy, Monier, Harribey, Jasmin et Préville, MM. Marie et Lurel, Mme G. Jourda, MM. Lalande et Vaugrenard, Mmes Lienemann, Féret et Meunier, MM. Kerrouche et Vallini, Mmes Ghali et Tocqueville, M. Daudigny, Mme Artigalas, MM. Manable et Mazuir, Mmes Taillé-Polian et S. Robert et M. Devinaz.

Rapport annexé, alinéa 226

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le ministère des armées veille à la mise en oeuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexuel, de discriminations et de violences à caractère sexuel. Les victimes accèdent à un accompagnement psychologique et juridique pris en charge par le ministère. Dans le cadre de la cellule Thémis, des cellules d'écoute dédiées aux situations de harcèlement et/ou de discrimination sont créées. Un plan de formation pour l'ensemble du personnel du ministère est mis en place. La cellule Thémis établit un bilan annuel d'activité ainsi que différentes statistiques.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Les armées ne sont pas épargnées par les discriminations, le harcèlement, les violences sexuelles et sexistes. Le courage et l'abnégation dont les victimes de violences à Saint-Cyr ont fait preuve, doivent être suivis par une politique volontariste d'élimination des risques.

Le ministère des armées doit poursuivre un travail de sensibilisation, d'information, de formation, ainsi que son travail d'écoute et d'accompagnement.

La cellule Thémis, en charge de ce travail, produit un rapport d'activités annuel, diffusé auprès des armées et des services. Quatre types de statistiques doivent figurer au sein du bilan annuel, celles relevant des dossiers ouverts, celles concernant les dossiers en cours de traitement, traités ou archivés, celles qui concernent les cas de harcèlements, discriminations et violences sexistes ou sexuelles et enfin celles portant sur les victimes et auteurs présumés.

Entre 2014 et 2016, ont été recensés 26 viols et 40 agressions sexuelles ; 63 signalements ont été faits - 12 pour atteintes à la vie privée - et 53 pour discriminations.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis favorable. La cellule Thémis n'assure pas l'écoute psychologique. La forme de l'amendement pourrait être rectifiée, d'ici la CMP (M. Gilbert-Luc Devinaz en convient.).

L'amendement n°97 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°80 rectifié, présenté par Mmes Conway-Mouret, Rossignol et Jasmin, MM. Todeschini et Roger, Mme G. Jourda, MM. Devinaz, Mazuir et Vallini, Mmes Perol-Dumont et Blondin, M. Vaugrenard, Mme Féret, MM. Antiste, Tourenne et Lurel, Mmes Conconne, Ghali, Guillemot et Meunier, M. Féraud, Mmes Espagnac et Monier, MM. Marie et Courteau, Mme Préville, MM. Duran, Cabanel et Lalande, Mme Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Van Heghe, S. Robert et Tocqueville, M. Manable, Mme Taillé-Polian, MM. Sueur et Temal et Mme Cartron.

Rapport annexé, alinéa 227

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, avant 2022, l'armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement vise à adapter l'équipement des femmes militaires pour qu'elles puissent disposer d'un uniforme adapté à la grossesse. Aujourd'hui, une inégalité entre les femmes et les hommes pénalise de fait les femmes militaires, obligées de porter une tenue civile sans distinction de grade. Or, ces différences ne sont pas sans incidence dans un milieu aussi hiérarchisé que la profession militaire.

Depuis 1975, la tenue militaire existe pour les femmes et oblige les militaires à les appeler selon leur grade.

Au vu du nombre restreint de personnes concernées, cette mesure peut être mise en place. Aujourd'hui, une tenue civile est autorisée mais, lors de nos auditions de 2015, nous avons pu constater combien les femmes veulent être reconnues selon leur grade.

M. le président. - Sous-amendement n°155 à l'amendement n°80 rectifié de Mme Conway-Mouret, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 80 rect., alinéa 3

1° Remplacer les mots :

l'armée fournit aux

par le mot :

les

et les mots :

des uniformes adaptés pendant toute la période de

par les mots :

qui en font la demande pourront disposer d'un uniforme adapté à

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Celles qui le souhaitent pourront continuer à porter la tenue civile.

Mme Florence Parly, ministre. - Nous souhaitons le libre choix vestimentaire pour les femmes. C'est ce que permet ce sous-amendement.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement et à ce sous-amendement d'évidence.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Merci, Madame la Ministre, de veiller à ce que cette mesure fasse l'objet d'une communication suffisante dans les armées.

Le sous-amendement n°155 est adopté.

L'amendement n°80 rectifié, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°84, présenté par Mme Conway-Mouret.

Rapport annexé, après l'alinéa 227

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le ministère des armées veille à prévenir les discriminations selon les origines et encourage l'égalité des chances. Une cellule d'écoute sur les discriminations est mise en place. Le ministère rend compte régulièrement au Parlement de son action dans ce domaine.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement mentionne l'action du ministère en matière de lutte contre les discriminations selon les origines, l'objectif étant d'encourager la diversité à tous les postes et à tous les grades.

Après les récents cas de harcèlement et agressions sexuelles à Saint-Cyr, vous avez appelé, Madame la Ministre, à la tolérance zéro et précisé qu'il n'y avait pas de place pour le sexisme dans nos armées.

Malheureusement, les discriminations ne touchent pas seulement les femmes, mais aussi les LGBT ou les personnes à raison de leur origine ethnique, sociale ou religieuse.

La cellule Thémis favorise la signalisation des cas. Nous souhaitons son renforcement.

M. le président. - Sous-amendement n°156 à l'amendement n° 84 de Mme Conway-Mouret, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 84

Alinéa 3, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà des dispositifs déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l'horizon 2020.

Mme Florence Parly, ministre. - Je suis d'accord avec l'amendement n°84. Je fixe dans ce sous-amendement une exigence supplémentaire en inscrivant l'ambition d'obtenir le label diversité d'ici 2020.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement n°84. Je soutiendrai aussi le sous-amendement si la ministre m'éclaire sur ce label.

Mme Florence Parly, ministre. - C'est une reconnaissance de l'action entreprise par le ministère, délivré par l'Agence française des normes. C'est un label de qualité qui atteste de la mise en place des procédures propres à réaliser les objectifs de diversité.

Mme Hélène Conway-Mouret. - J'apprécie l'engagement de la ministre. Je note toutefois que ma référence à la cellule d'écoute disparaît dans votre sous-amendement. Je le regrette. Le bilan régulier des progrès disparaît aussi.

Mme Florence Parly, ministre. - Je peux rectifier, en ajoutant « au-delà des dispositifs d'écoute déjà en place ».

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

M. le président. - Il devient le sous-amendement n°156 rectifié.

Sous-amendement n°156 rectifié à l'amendement n°84 de Mme Conway-Mouret, présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 84

Alinéa 3, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée :

Au-delà des dispositifs d'écoute déjà en place, il engagera les travaux visant à obtenir le label diversité à l'horizon 2020.

Le sous-amendement n°156 rectifié est adopté.

L'amendement n°84, sous-amendé, est adopté.

M. le président. - Amendement n°94, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe La République En Marche.

Rapport annexé, alinéa 233

Remplacer le mot :

maximum

par les mots :

, renouvelable une fois,

M. Bernard Cazeau. - Cet amendement de cohérence tire les conséquences des modifications apportées à l'article 16 du projet de loi par l'Assemblée nationale.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°94 est adopté.

M. le président. - Amendement n°29, présenté par MM. Perrin et Roger.

Rapport annexé, après l'alinéa 238

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux conséquences de l'autonomisation croissante des systèmes sur les conditions de travail et les parcours professionnels des personnels. La filière « drones » sera rendue plus attractive. En particulier, les opérateurs de cette filière, ainsi que le personnel oeuvrant dans les structures de commandement, pourront bénéficier des décorations qu'ils méritent en reconnaissance du rôle essentiel de leur action dans les opérations.

M. Gilbert Roger. - Nous souhaitons faire bénéficier de décorations ceux qui ont joué un rôle essentiel dans la filière drones.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Avis défavorable. Nous ferons avec Mme Darrieussecq les démarches nécessaires, auprès du Grand Chancelier de la Légion d'honneur, pour que ceux qui exercent ces nouveaux métiers puissent effectivement être décorés.

L'amendement n°29 est adopté.

M. le président. - Amendement n°16 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Poadja, Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. Kern et Détraigne, Mme Loisier et MM. Canevet, Vanlerenberghe et Cazabonne.

Rapport annexé, après l'alinéa 240

Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Une attention particulière sera portée aux parcours des ingénieurs évoluant au sein de la direction générale de l'armement pour favoriser leur mobilité entre le secteur privé et la direction générale de l'armement.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement met en cohérence les besoins en compétence de haut niveau au sein de la Direction générale de l'armement (DGA) avec les parcours professionnels des ingénieurs.

Pour faire évoluer leurs compétences et maintenir une culture de l'innovation dans un secteur où l'évolution technologique est très rapide, les ingénieurs ont besoin de mobilité dans leur carrière. Les allers-retours entre le secteur privé et la DGA sont nécessaires.

Or cette mobilité est actuellement limitée.

La facilitation de la mobilité bénéficiera concomitamment à la DGA et aux industriels.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Ces allers-retours ne sont pas opportuns. Cela créerait bien plus de problèmes que de motifs de satisfaction. Le détachement existe et paraît suffire. Retrait ?

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°16 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°17 rectifié bis.

M. le président. - Amendement n°95, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe La République En Marche.

Rapport annexé, alinéa 256

Remplacer les mots :

à ses spécificités

par les mots :

qui pourraient s'appliquer aux armées en tenant compte de leurs spécificités

L'amendement rédactionnel n°95, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°67 rectifié bis, présenté par Mme Imbert, MM. Grosdidier, D. Laurent, Bouchet, Husson et Cornu, Mmes Garriaud-Maylam et Micouleau, M. Kennel, Mme Deromedi, MM. Gilles, Pillet, Paccaud et Vaspart, Mme Morhet-Richaud, M. Revet, Mme Bruguière, M. Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Bories et Gruny, MM. Lefèvre et Pointereau, Mmes Chauvin et Deroche, M. Dufaut, Mme Keller, MM. Panunzi et Daubresse, Mme Deseyne, M. Pierre, Mmes de Cidrac et Lamure, MM. Poniatowski, Gremillet et Laménie, Mme L. Darcos et M. H. Leroy.

Rapport annexé, alinéa 260

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les effectifs actuels et les nouveaux effectifs prévus par le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne seront pas utilisés dans le cadre des missions propres au service national universel.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. - Défendu.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement est satisfait. Retrait ?

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°67 rectifié bis est retiré, ainsi que l'amendement n°58 rectifié.

M. le président. - Amendement n°100 rectifié bis, présenté par MM. Cigolotti, Médevielle et Longeot, Mmes N. Goulet et Goy-Chavent, MM. Poadja, Moga et Mizzon, Mme Billon, MM. Kern et Détraigne, Mme Loisier et MM. Canevet, Vanlerenberghe et Cazabonne.

Rapport annexé, après l'alinéa 268

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

En vue d'appuyer la montée en puissance des réserves dans notre modèle d'armée, il sera nécessaire d'impliquer les réservistes dans des missions plus diverses et spécialisées, en appui aux forces d'active. Cet emploi passera par un rapprochement raisonné et progressif des compétences des réservistes avec celles des militaires d'active, notamment dans l'armée de terre. Ces compétences nouvelles développeront les capacités d'emploi collectives des réservistes par les autorités sur le territoire national voire en opérations extérieures.

M. Olivier Cigolotti. - Cet amendement rapproche les compétences des militaires d'active et de réserve en s'inspirant du modèle de réserve de certains de nos alliés. Il accroît la capacité d'emploi des réserves dans les opérations intérieures comme extérieures, en dotant les réservistes de compétences théoriquement propres à leurs unités. Cette acquisition de compétences, nouvelles pour les réservistes mais non pour les unités dont ils dépendent, se fera à coût raisonné du fait de la disponibilité aux lieux d'affectation des réservistes des matériels et formateurs nécessaires. Ces compétences supplémentaires n'obèrent pas la capacité des réservistes à être employés sur des Micat de la même manière que ces compétences n'obèrent pas celles des militaires d'active à y être employés.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis favorable à cet amendement qui suit les recommandations de l'excellent rapport Bockel et Jourda.

Mme Florence Parly, ministre. - Je comprends l'intention mais je crains que vous n'alliez trop loin - car les réservistes, qui sont présents 36 jours par an, ne sauraient atteindre le même niveau de compétence que les militaires d'active qui sont présents à temps plein. Avis défavorable.

M. Jean-Marie Bockel. - Je ne voudrais pas m'ériger en donneur de leçons, et nous sommes dans un domaine sensible, mais dans l'armée française, réserviste ou non, on est toujours formé à la fonction occupée.

Madame la Ministre, je comprends vos propos. Toutefois, attention : la formation opérationnelle permet à tout militaire d'être un militaire comme les autres.

Mme Florence Parly, ministre. - Naturellement, les réservistes sont formés, mais on ne peut pas exiger d'eux le même niveau de polyvalence que les militaires d'active.

M. Jean-Marie Bockel. - J'avais mal compris, c'est parfait.

L'amendement n°100 rectifié bis est adopté.

M. le président. - Amendement n°96, présenté par M. Cazeau et les membres du groupe La République En Marche.

Rapport annexé, alinéa 270, avant-dernière phrase

Après le mot :

gestion

insérer les mots :

des activités

L'amendement rédactionnel n°96, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.

M. le président. - Amendement n°59 rectifié, présenté par Mmes Prunaud, Assassi et Benbassa, M. Bocquet, Mmes Cohen et Cukierman, MM. Foucaud, Gay et Gontard, Mme Gréaume et MM. P. Laurent, Ouzoulias, Savoldelli et Watrin.

Rapport annexé, alinéa 274

Supprimer cet alinéa.

Mme Christine Prunaud. - Longtemps, la France s'est construite sur la base d'une armée achevant l'éducation civique et citoyenne des Français. Depuis la généralisation de l'instruction scolaire, c'est l'école qui en est chargée. L'alinéa 274 effectue un retour en arrière. On transfère l'éducation civique de l'école vers l'armée. Or l'école cultive les connaissances, l'esprit critique, ce qui fait la citoyenneté - aux côtés des associations, de l'éducation populaire, des MJC qui, elles, sont mises à mal par les restrictions de soutien public.

Nous souhaitons tous un meilleur avenir pour nos jeunes. Est-ce à l'armée de pallier toutes les défaillances ? Je ne le crois pas. Il serait positif de développer le service militaire volontaire (SMV), qui fonctionne, et d'enrichir le contenu des JDC.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Je m'associe à la première partie du propos de Mme Prunaud mais elle minore le lien armée-jeunesse qui est très important - l'armée développe l'esprit de défense, si important pour la résilience de la Nation. Retrait ou avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Même avis. Cet alinéa 274 rappelle le lien jeunesse-armée, essentiel à la cohésion nationale, sans méconnaître le rôle de l'éducation nationale, qui est au contraire un partenaire indispensable - nous conduisons ensemble des actions qui rencontrent un grand succès. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Sans entrer dans le fond du débat éducation nationale-instruction publique, je rappelle que les armées ont formé des générations de jeunes, complétant leur instruction civique. Je ne voterai pas cet amendement, pour des raisons de fond.

L'amendement n°59 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°104, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, alinéa 278

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le SMV est un succès salué par l'ensemble des acteurs impliqués. Une augmentation du nombre de places sera planifiée, hors périmètre de la LPM et en partenariat avec tous les acteurs concernés.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Mis en oeuvre depuis 2015, le SMV est un grand succès : deux mille jeunes en ont déjà bénéficié, les candidatures sont nombreuses et tout le monde reconnaît la réussite de l'expérience. Il ouvre en effet l'accès aux métiers de l'armée et n'a pas la même vocation que le SNU. Nous souhaitons, avec cet amendement, reconnaître cette action et prévoir que le nombre de places sera augmenté de façon concertée.

M. Christian Cambon, rapporteur. - C'est une belle réponse à l'amendement précédent car vous rendez là hommage au rôle d'insertion de l'armée. Le SMV s'adresse aux jeunes en grande difficulté, avec un taux de réussite de 70 %.

Comme Mme Conway-Mouret a répondu à ma demande de modification de cet amendement, je donne un avis favorable et rends hommage aux armées.

M. Bruno Sido. - Très bien ! (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Le SMV est un dispositif d'insertion professionnelle et non de recrutement. Nous souhaitons le pérenniser mais pas en accroître l'effectif, faute de moyens d'encadrement suffisant.

Il ne faut pas que le SNU alourdisse la loi de programmation militaire, ni le SMV d'ailleurs.

Avis défavorable à cet amendement, tout en vous assurant que le dispositif est reconduit pour 1 000 jeunes par an.

Mme Christine Prunaud. - Loin de moi l'idée que l'armée n'a aucune influence, bonne ou autre, sur des jeunes. Elle a eu un rôle évident de formation.

Je sais qu'il y a beaucoup de réussite dans le SMV. Je n'opposais pas jeunesse et armée.

L'amendement n°104 est adopté.

M. le président. - Amendement n°9, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Rapport annexé, après l'alinéa 278

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Pour renforcer le lien entre la jeunesse et les armées, le ministère des armées continue à s'appuyer sur les travaux de la commission armées-jeunesse, organisme de réflexion et d'action placé auprès du ministre des armées visant à favoriser la connaissance entre les armées et les jeunes. Son rôle d'interface entre le ministère des armées et les organisations de jeunesse est pérennisé et modernisé.

M. Joël Guerriau. - Cet amendement reconnaît le rôle de la Commission Armées-Jeunesse (CAJ), créée en 1955, comme acteur essentiel de la politique du ministère des armées à destination des jeunes. La CAJ est un lieu unique de dialogue entre le ministère des armées et la société civile, un centre de réflexion sur les questions relatives aux jeunes et aux armées, un organisme de proposition au profit du ministre des armées et une structure opérationnelle d'action au profit des jeunes.

C'est la seule commission de ce type qui subsiste et son rôle doit faire l'objet d'une redéfinition pour l'adapter aux réalités de la jeunesse du XXI^e siècle.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cette commission, institution qui a fait ses preuves, doit être encouragée. Avis favorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - La CAJ est un acteur important de la politique du ministère des armées à destination des jeunes. Elle affermit le lien armée-jeunesse avec un travail très intéressant. Avis favorable à condition d'insérer l'alinéa après l'alinéa 274 et non 278.

M. Joël Guerriau. - Soit.

M. le président. - Il devient l'amendement n°9 rectifié.

Amendement n°9 rectifié, présenté par M. Guerriau et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires.

Rapport annexé, après l'alinéa 274

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L'amendement n°9 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°120 rectifié, présenté par MM. Requier, Guérini, Vall, Arnell, Artano et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mmes Guillotin et Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Léonhardt et Menonville.

Rapport annexé, après l'alinéa 278

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par certaines des missions qu'il propose, le service civique concoure au lien entre la jeunesse et les armées. Aussi, sa montée en puissance doit être encouragée et soutenue.

Mme Nathalie Delattre. - Le rapport annexé rappelle le lien essentiel entre la jeunesse et les armées.

Le service civique, que le groupe RDSE a contribué à créer en 2010, joue un rôle essentiel. Il a accueilli 270 000 jeunes. Certains ont, par exemple, été accueillis sur une base aérienne, d'autres ont participé à la restauration de lieux de mémoire.

Le groupe RDSE souhaite que le service civique soit mentionné.

M. Christian Cambon, rapporteur. - L'insertion de cet amendement est louable mais il n'a pas sa place dans la loi de programmation militaire. Il n'est pas souhaitable de développer les services citoyens dans les armées. Avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d'État. - Même avis.

L'amendement n°120 rectifié est retiré.

M. le président. - Amendement n°105, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, après l'alinéa 341

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans cette optique, un grand débat national sera initié afin que les citoyens s'approprient cette thématique.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Les dépenses destinées à la dissuasion nucléaire vont pratiquement doubler entre 2019 et 2025, passant d'une moyenne annuelle de 3,2 milliards d'euros entre 2014 et 2019 à 5 milliards d'euros entre 2019-2023 et plus de 6 milliards d'euros en fin de loi de programmation militaire.

Sur un sujet aussi important lié à notre sécurité, à l'évolution même de la dissuasion, un débat national sur cette question nous semble nécessaire, afin que les Français soient correctement informés.

Il ne s'agit ni d'un référendum ni d'un sondage, mais d'un débat porté par les parlementaires, faisant écho à la consultation lancée sur l'Europe.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Cet amendement n'a pas été retenu par la commission. Un débat national est très difficile à organiser. Nous en reparlerons lorsque nous aurons à renouveler notre force nucléaire et ses composantes.

Sur le fond, la question a été tranchée par les Français à l'occasion de l'élection présidentielle, ne la remettons pas au jour. En revanche, informons nos concitoyens de nos travaux sur le sujet. Retrait ?

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°105 est retiré.

M. le président. - Amendement n°131, présenté par le Gouvernement.

Rapport annexé, alinéa 349, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Principaux équipements	Ambition opérationnelle 2030	Parc début 2019	Parc fin 2021	Parc fin 2025	Livraison 19-25
CSO de MUSIS (nombre de satellites)	une capacité d'observation spatiale	1	3	3	2
CERES	1 capacité d'écoute spatiale	0	1	1	1
CERES successeur	1 capacité d'écoute spatiale	0	0	Commande sur la période
SIA (sites)	229	83	229	229	146
Drones MALE (systèmes / vecteurs)	8/24	2/6	4/12	5/15	3/9
CUGE	3	0	0	1	1
Systèmes de Drones Tactiques (systèmes/ vecteurs)	5/28	0 / 0	2/14	3/20	3/20
ALSR	8	0	2	2	2
BLSR	1	0	0	Commande sur la période
BSAH	4	2	4	4	2
SLAMF		Premières commandes sur la période
bâtiments mères (MS)	4 (1)	0	2	2
base plongeurs (BBPD)	5	0	3	3
système de drones (MP)	8	0	4	4
ATL2 rénovés	18	0	6	18	18
MRTT	15	1	6	12	11
Chars Leclerc rénovés	200	0	7	122	122
JAGUAR	300	0	20	150	150
GRIFFON	1 872	3	339	936	933
VBMR légers	978	0	101	489	489
AIF	117 000	21 340	53 340	93 340	72 000
CAESAR	109	77	77	109	32
Transformation TIGRE HAP -> HAD	67	32	48	67	35
NH 90 TTH	74	36	55	70	34
NH 90 NFH	27	22	27	27	5
Prolongation FLF	3	0	1	3	3
Frégates de taille intermédiaires FTI	5 des 15 frégates de 1^er rang	0	0	2	2
FLOTLOG	4	0	0	2	2
BARRACUDA	6	0	2	4	4
RAFALE (air + marine)	225 (185+40)	143	143	171	28
Rénovation M2000D	55	0	16	55	55
A 400M	Cible globale 53 avions de transport tactique	14	17	25	11
C130J	2	4	4	2
AVSIMAR NG	13 (2)	0	0	3	3
CHOF (BHO/système de drones)	2/4	0/0	0/0	1/0	1/commande sur la période
CONTACT (Equipement radio + Noeud de communication)	14600	0	4400	8400	8400
FREMM DA	2	0	1	2	2
FREMM ASM	6	5	6	6	1
Rénovation SAMP/T	8	0	0	Commande sur la période
Avion de guet aérien embarqué	3	0	0	Commande sur la période
HIL/HM NG	169/12	0	0/0	Commande sur la période
PATMAR futur	12 (2)	0	0	Commande sur la période
Patrouilleur futur	19	2	3	11	9
B2M	4	3	4	4	1
Refonte CMS HORIZON	2	0	0	Commande sur la période
SDAM	15	0	0	Commande sur la période
SYRACUSE IV	3	0	1	2	2
VBL régénérés	800	3	253	733	730
Successeur poids lourds, armée de terre « Véhicules 4-6 tonnes »	7000	0	0	80	80
VLFS	241	0	140	241	241
PLFS	202	25	80	202	177
Petit véhicule aérolargable de type FARDIER	300	0	60	300	300
VBMR Léger appui SCORPION (VLTP P segment haut)	1060	0	0	200	200
VLTP protégé (VLTP P segment bas)	2333	0	0	Commande sur la période
VLTP non protégé (NP)	4983 (3)	1000 (3)	3500	4983	3983

(1) Le nombre sera ajusté selon le type de bâtiment retenu
(2) L'ajustement du format fera l'objet d'études
(3) Dont 500 MASSTECH

Mme Florence Parly, ministre. - Il s'agit de l'une des pierres angulaires de cette loi de programmation militaire.

Ce tableau, dont la lecture n'est pas aisée...

M. Bruno Sido. - C'est le moins que l'on puisse dire.

Mme Florence Parly, ministre. - ...fait apparaître le niveau d'ambition de la loi de programmation militaire, en précisant le nombre d'unités d'équipements significatifs.

Le Sénat a souhaité un point d'information à 2021, c'est-à-dire notre rendez-vous d'actualisation de la loi de programmation pour sécuriser l'atteinte des 2 % du PIB. Le tableau répond à votre demande ; il permet de lire, par exemple, que nous programmons deux sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) en 2021.

Répondant tardivement à l'interpellation de M. de Legge, selon lequel j'exprimais de la récalcitrance, j'indique que sur 80 amendements de fond, le Gouvernement a adopté une position différente de celle qu'il envisageait initialement. Nous avons donné un avis favorable à 30 d'entre eux, et pour 32 autres, nous avons réprimé un avis défavorable et rallié la position du Sénat : nous avons donc réalisé un véritable travail de coconstruction. (Applaudissements sur tous les bancs)

M. Christian Cambon, rapporteur. - Madame la Ministre, je vous remercie. Nous voulions renforcer le contrôle de la loi de programmation militaire. Vous avez accepté de nous présenter des tableaux avec les étapes intermédiaires. Cela guidera notre appréciation lors de chaque exercice budgétaire.

Votre réponse, avec ce tableau de bord, a levé nos préventions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Les Républicains et UC)

M. Bruno Sido. - Effectivement, la commission a la volonté de suivre cette loi de programmation militaire. Pour ce faire, il faut de la transparence. Un glossaire du tableau serait appréciable pour le commun des mortels.

Le président de la commission a été formidable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

Il n'était pas évident que la commission aille dans votre sens, Madame la Ministre.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. - Madame la Ministre, je vous donne acte d'un certain nombre d'avancées, même si ce n'était pas forcément là où nous les souhaitions le plus. Vous reconnaissez l'utilité de notre travail, j'espère que vous nous écouterez lors des prochaines lois de finances ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)

L'amendement n°131 est adopté.

M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, alinéa 378, après la deuxième phrase :

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Ces engagements sont pérennisés par le maintien d'une capacité de production industrielle de composants stratégiques en France. En outre, la protection du capital des entreprises de recherche et développement comme de production industrielle du secteur de la défense doit également être recherchée.

Mme Hélène Conway-Mouret. - Cet amendement attire votre attention sur l'importance de conserver sur notre territoire l'ensemble de la chaîne de production des composants de matériels de défense.

Le Gouvernement souhaite développer la recherche, mais ce serait illusoire sans conserver une base de production industrielle.

Nous avons besoin, pour assurer notre autonomie, d'une politique industrielle performante et de protéger nos quelque quatre mille PME des industries de défense.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous approuvons la volonté de maintenir les capacités d'innovation. Cet amendement ayant été modifié dans le bon sens, avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Cet amendement me paraît satisfait. Néanmoins, sagesse.

M. Olivier Cadic. - Ma PME, c'est dans ce domaine - les composants électroniques - que je l'ai créée, en 1982. Dès 1996, j'ai alerté sur la nécessité d'adapter la fiscalité pour améliorer notre compétitivité.

Jamais personne n'a répondu à nos appels ! Résultat : sur 138 usines de circuit imprimé il y a vingt ans, moins de 20 ont survécu. Les voeux pieux, c'est sympa, mais ils ne suffisent pas à nous permettre de lutter à armes égales avec nos concurrents internationaux. Tout a basculé depuis, en Chine notamment ; à l'échelle du continent européen, notre part de marché est passée de 30 % à 5 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe UC)

L'amendement n°107 rectifié est adopté.

M. le président. - Amendement n°108, présenté par Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain.

Rapport annexé, alinéa 380

1° Première phrase

Après le mot :

ANL

insérer le mot :

TEUTATES

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, le FCAS-brique technologique (avec le Royaume-Uni)

Mme Hélène Conway-Mouret. - Dans le cadre de la poursuite et du développement des programmes européens, il est important que la liste, énoncée à l'alinéa 380 de l'article 2, soit exhaustive et fasse référence à tous les acteurs et partenaires principaux de la France. Si la coopération avec l'Allemagne est une très bonne chose, notre partenaire privilégié a été le Royaume-Uni, notamment dans les OPEX. Le Brexit ne doit pas empêcher de continuer à coopérer en matière de sécurité et de défense, car de nombreux programmes relèvent d'accords bilatéraux déjà en place.

La Revue stratégique promet le maintien d'une relation de défense privilégiée avec le seul pays européen doté d'une ambition globale. Cet amendement rappelle que le travail avec le Royaume-Uni reste essentiel, notamment en termes d'innovation et de matériel du futur.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Nous partageons tous le souhait de maintenir une coopération étroite avec le Royaume-Uni, malgré la situation délicate qu'a créée le Brexit, qu'un accord pourrait concrétiser. Nous pourrions également imaginer des efforts communs sur les futurs chasseurs, les SCAF. Avec la France, le Royaume-Uni est le seul pays européen à posséder une capacité de projection et l'outil nucléaire ; sa tradition combattante l'honore. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Également.

L'amendement n°108 est adopté.

M. le président. - Amendement n°71 rectifié, présenté par MM. Poadja, Canevet et Cigolotti, Mme Dindar et MM. Henno et Kern.

Rapport annexé, alinéa 421, première phrase

Remplacer les mots :

nouveau porte-avions disponible

par les mots :

ou de plusieurs nouveaux porte-avions disponibles

M. Gérard Poadja. - Le porte-avions Charles de Gaulle est un atout stratégique pour la France mais il subit des révisions techniques régulières qui l'empêchent d'être opérationnel toute l'année. Cet amendement propose d'engager des études pour nous doter non d'un seul mais d'un ou plusieurs porte-avions. Avec cet amendement, je relaie une proposition de plusieurs collègues députés, dont Jean-Christophe Lagarde.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Un ou plusieurs porte-avions, cela laisse rêveur... Commençons par rendre le Charles de Gaulle opérationnel. Un budget considérable est prévu pour réaliser les études sur le successeur du Charles de Gaulle dont les 45 000 tonnes ont si bien servi la cause de la paix. Si mon désir le plus cher est de voir la marine renforcée, il ne nous revient pas d'en envisager plusieurs. Cela coûterait plusieurs dizaines de millions d'euros...

Mme Florence Parly, ministre. - Avis également défavorable. Les études sont financées dans le cadre de cette loi de programmation militaire. La décision de construire un ou plusieurs porte-avions interviendra ensuite. Il se pourrait, compte tenu du calendrier des études, que la livraison du successeur intervienne avant la fin de vie du Charles de Gaulle ; nous en aurions alors temporairement deux.

M. Michel Canevet. - Je voterai cet amendement, qui renforce l'ambition maritime de notre pays. Donnez-nous la possibilité de l'affirmer davantage ! Je profite de l'occasion pour poser une question sur le déménagement de l?Onera : le dossier est sur la table depuis trente ans : où en sommes-nous ?

M. Bruno Sido. - Les personnes éminentes que nous avons auditionnées en commission n'ont pas répondu clairement à la question : en quoi un porte-avions à mi-temps sert-il notre politique diplomatique et militaire ? Le Charles de Gaulle, que nous avons eu l'occasion de visiter, est resté en cale sèche durant un an et demi ; et pour de l'entretien lourd ! Ce n'est pas un petit sujet. Au Gouvernement de nous dire ce qu'il compte faire. Je voterai cet excellent amendement.

L'amendement n°71 rectifié n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°130, présenté par le Gouvernement.

Rapport annexé, alinéa 488, première phrase

Après le mot :

nets

insérer les mots :

, hors titre 5,

Mme Florence Parly, ministre. - Amendement de cohérence avec l'amendement n°132 à l'article 4 que le Sénat a repoussé.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Par cohérence, avis défavorable. Nous tentons, Madame la Ministre, de vous aider en faisant la vérité sur les coûts. Les matériels utilisés en OPEX s'usent très prématurément, à cause des climats rudes et de leur usage intensif. Cela doit figurer dans le coût des opérations.

M. Ladislas Poniatowski. - Très bien !

L'amendement n°130 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°76, présenté par M. Devinaz, Mmes Perol-Dumont et G. Jourda et MM. Vallini, Vaugrenard et Mazuir.

Rapport annexé, alinéa 499

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce rapport fournit un récapitulatif détaillé des matériels de guerre livrés, en décrivant en annexe la liste des types d'équipements par pays.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - La France est le quatrième exportateur d'armes au monde. La loi de programmation militaire, pour renforcer nos exportations, prévoit 400 postes dédiés à les soutenir. Le traité sur le commerce des armes, que la France a ratifié en avril 2014, nous oblige, il prévoit l'interdiction de ventes d'armes qui pourraient être utilisées pour commettre des crimes de guerre. Or l'évolution des conflits n'est pas prise en compte. Pouvait-on imaginer que l'Arabie Saoudite utiliserait des armes françaises au Yémen ? Renforçons le contrôle parlementaire des ventes d'armes plus encore que l'ont voulu les députés.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Le rapport sur les exportations d'armement comporte une annexe 5, dans laquelle nous pouvons trouver toutes les informations. La commission des affaires étrangères peut également, et elle ne s'en prive pas, demander des renseignements supplémentaires. En revanche, une publication sur le site Internet du ministère porterait atteinte à nos intérêts stratégiques, commerciaux et à la conduite de nos opérations. Avis défavorable.

M. Bruno Sido. - Et nous n'aurions plus de clients !

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

L'amendement n°76 n'est pas adopté.

M. le président. - Amendement n°77, présenté par MM. Devinaz, Todeschini, Vallini et Mazuir et Mme Perol-Dumont.

Rapport annexé

Compléter ce rapport par un alinéa ainsi rédigé :

En matière de coopération militaire, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport annuel. Ce rapport présente l'état de notre coopération opérationnelle en indiquant, pays par pays, le nombre de personnels formés selon les corps militaires concernés. Ce rapport présente également l'état annuel de notre coopération structurelle, en indiquant pays par pays le nombre de coopérants militaires mis à disposition et la nature précise des postes occupés par chacun d'eux.

M. Gilbert-Luc Devinaz. - Le président de la République a déclaré, devant les étudiants burkinabés, qu'il n'y avait plus de politique africaine de la France. Je souscris à ces propos pourvu qu'on établisse une relation de confiance avec les pays africains. On évitera ainsi le double procès de l'ingérence et de l'abandon. Pas moins de 70 % de notre coopération militaire est en Afrique. La révision constitutionnelle de 2008 a marqué un progrès : depuis, le Parlement examine les accords de défense. Renforçons le contrôle parlementaire, la transparence est gage de confiance.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Avis défavorable. Encore une fois, ne confondons pas information et publicité. Certaines relations militaires sont moins publiques que d'autres, pour des raisons d'histoire et de sécurité. Président du groupe d'amitié France-Maroc, je m'accommode de ne pas savoir tout ce que contiennent nos accords, utiles à nos troupes au Sahel. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre. - Même avis.

M. Michel Canevet. - J'ai demandé tout à l'heure à la ministre des informations sur le déménagement de l'Onera. Pourquoi ne trouve-t-on rien à ce sujet dans la loi de programmation militaire ?

L'amendement n°77 n'est pas adopté.

L'article 2, modifié, est adopté.

M. Christian Cambon, rapporteur. - Au terme de cette discussion marathon, je remercie Mmes les ministres pour l'attention qu'elles ont portée à ce débat et la disponibilité dont elles ont fait preuve. Nous avons des points de divergence, j'ai tendu la main à plusieurs reprises, j'espère que le dialogue n'est pas terminé et que nous parviendrons à résoudre les derniers points en discussion, fussent-ils durs.

Mesdames les Ministres, vous l'avez constaté, nous sommes animés d'intentions constructives. Le Sénat a d'abord l'intention de soutenir nos armées. Les Français qui nous suivent sur les réseaux sociaux s'en sont aperçus.

Je remercie mes collègues de la commission qui ont fourni un important travail, les rapporteurs spéciaux - Dominique de Legge a donné du sel à ce débat - ainsi que le président de la commission des lois. Leur présence à tous, ou presque, à cette heure tardive, témoigne de leur implication. (Applaudissements)

Nos débats font honneur au Sénat et justifient l'existence d'un Sénat fort, d'un Sénat qui contrôle, d'un Sénat qui aide le Gouvernement à tenir ses engagements. Que les ministres nous aident, en retour, à faire vivre le Sénat, qui a démontré sa capacité à servir l'intérêt national. (Applaudissements)

Prochaine séance demain, jeudi 24 mai 2018, à 15 heures.

La séance est levée à 22 h 55.

Jean-Luc Blouet

Direction des comptes rendus

Annexes

Ordre du jour du jeudi 24 mai 2018

Séance publique

À 15 heures

Présidence : M. Gérard Larcher, Président du Sénat

Secrétaires : M. Daniel Dubois - M. Guy-Dominique Kennel

- Questions d'actualité au Gouvernement.

Analyse des scrutins publics

Scrutin n°104 sur les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen.

Résultat du scrutin :

Nombre de votants :338

Suffrages exprimés :328

Pour :181

Contre :147

Le Sénat a adopté

Analyse par groupes politiques :

Groupe Les Républicains (145)

Pour : 13 - MM. Jean-Pierre Bansard, Jean Bizet, Mme Agnès Canayer, MM. Philippe Dallier, Robert del Picchia, Mme Nicole Duranton, MM. Jordi Ginesta, Charles Guené, Benoît Huré, Mmes Fabienne Keller, Évelyne Renaud-Garabedian, MM. René-Paul Savary, Alain Schmitz

Contre : 124

Abstentions : 6 - MM. Jean-François Husson, Gérard Longuet, Mme Viviane Malet, M. François Pillet, Mme Frédérique Puissat, M. Bruno Sido

N'ont pas pris part au vote : 2 - M. Gérard Larcher, président du Sénat, Mme Christine Lanfranchi Dorgal

Groupe SOCR (77)

Pour : 73

N'ont pas pris part au vote : 4 - M. Maurice Antiste, Mmes Catherine Conconne, Victoire Jasmin, M. Victorin Lurel

Groupe UC (50)

Pour : 46

Contre : 4 - Mme Nassimah Dindar, MM. Nuihau Laurey, Gérard Poadja, Mme Lana Tetuanui

Groupe LaREM (21)

Pour : 21

Groupe RDSE (22)

Pour : 20

Contre : 1 - M. Guillaume Arnell

Abstention : 1 - M. Ronan Dantec

Groupe CRCE (15)

Contre : 15

Groupe Les Indépendants (11)

Pour : 8

Contre : 1 - M. Jean-Louis Lagourgue

Abstention : 1 - M. Alain Marc

N'a pas pris part au vote : 1 - M. Jérôme Bignon

Sénateurs non inscrits (6)

Contre : 2 - M. Philippe Adnot, Mme Claudine Kauffmann

Abstentions : 2 - Mme Christine Herzog, M. Jean Louis Masson

N'ont pas pris part au vote : 2 - Mme Évelyne Perrot, M. Stéphane Ravier